Chapitre 1—Introduction

1.1 Contexte de l’étude

La motion qui a mené à la présente étude a été présentée à la Chambre des communes en réaction à l’intensification de la violence liée aux armes à feu et aux gangs à Montréal et dans la région métropolitaine, où plusieurs fusillades mortelles se sont produites dans des endroits publics. Reconnaissant les traumatismes engendrés par la violence liée aux armes à feu et aux gangs et ses répercussions sur la santé et le bien-être de ses habitants, la Chambre des communes a adopté une motion le 7 décembre 2021 donnant instruction au Comité permanent de la sécurité publique et nationale (le Comité) « d’entreprendre en priorité une étude sur le contrôle des armes à feu, le trafic illégal des armes et l’augmentation des crimes commis par armes à feu par des personnes issues des gangs de rue^[1] ».

Cette étude s’imposait, car plusieurs villes du pays ont récemment observé une flambée inquiétante de la violence liée aux armes à feu et aux gangs et constaté ses conséquences dévastatrices. Les traumatismes engendrés par cette violence ne touchent pas seulement les victimes directes, mais aussi les familles et les communautés qui en sont témoins. Il faut s’attaquer à la violence liée aux armes à feu et aux gangs de toute urgence : la sécurité publique est prioritaire.

Voilà donc pourquoi le Comité a rapidement entrepris cette importante étude, à laquelle il a consacré sept réunions et au cours de laquelle il a entendu près de 50 témoins qui ont généreusement accepté de partager leurs connaissances et leur expérience avec ses membres dans le but de freiner la violence liée aux armes à feu illégales.

Tout au long de l’étude, les témoins ont passé un message clair au Comité : on ne viendra pas à bout du problème de la violence par arme à feu dans nos collectivités au moyen d’une seule politique ou d’un seul programme. Le problème comporte de multiples facettes et exige une profonde réflexion; seul un ensemble complet de solutions parviendra à le résoudre. Ces solutions doivent reposer sur la collecte de données, la recherche, la prévention et l’intervention, ainsi que la coordination et la collaboration de tous les ordres de gouvernement, des organismes d’application de la loi, des services sociaux, des organisations communautaires, des peuples autochtones et des collectivités.

D’emblée, le Comité reconnaît que plusieurs domaines visant à lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, comme la prévention et la justice, sont des questions de compétence partagée et que la collaboration entre les différents ordres de gouvernement est nécessaire pour s’attaquer à ce problème. Les recommandations du Comité découlant de la présente étude doivent être examinées dans cette optique.

1.2 Organisation du rapport

Le rapport se divise en cinq chapitres, y compris la présente introduction. Le chapitre 2 donne un aperçu des données recueillies pendant l’étude sur la contrebande et le trafic d’armes à feu, la violence par arme à feu et le rôle des gangs de rue. Il traite aussi des tendances observées dans diverses villes du pays relativement à la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Le chapitre 3 s’intéresse aux causes profondes de cette violence, ainsi qu’aux programmes visant à empêcher les adolescents et les jeunes adultes de se livrer à des activités de gangs et de sombrer dans la violence. Le chapitre 4 se penche sur le contrôle des armes à feu comme moyen de réduire la violence par arme à feu. Enfin, le chapitre 5 décrit les moyens à prendre pour faire appliquer la loi et passe en revue les poursuites intentées pour les infractions commises relativement à des armes à feu.

Chapitre 2—Comprendre la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Il est essentiel d’avoir accès à des données exhaustives pour concevoir des politiques, affecter des ressources et prendre des mesures visant à véritablement réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs, et le trafic d’armes à feu. Pour les organismes d’application de la loi, la collecte de données et de renseignements fiables est la clé pour mener des opérations policières, perturber les activités des personnes et des groupes qui s’adonnent au trafic d’armes à feu et prévenir la violence par arme à feu avant qu’elle ne se produise. Comme le sergent d’État‑major Michael Rowe du Service de police de Vancouver l’a dit, « [l]’information est l’un de nos principaux outils lorsque nous voulons réussir ce genre d’opération d’application de la loi^[2] ».

Durant l’étude du Comité, plusieurs témoins ont présenté des données pour décrire la façon dont les armes à feu faisaient leur chemin dans leur ville, les types d’armes à feu utilisées dans les actes criminels et le rôle des gangs dans ces activités. Certaines de ces données fournissaient des points de vue contradictoires sur la question, en partie parce que les services de police du pays ne s’entendent pas sur une définition commune de la violence par arme à feu ou de l’utilisation d’une « arme à feu liée à un acte criminel ». La quantité et la qualité des données recueillies à l’échelle nationale soulèvent aussi des problèmes pour la compréhension de l’ampleur et de la nature de la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Selon plusieurs témoins ayant comparu devant le Comité, ces problèmes doivent être résolus de toute urgence. Le chef de police Evan Bray, de l’Association canadienne des chefs de police, a fait observer ce qui suit :

Tous les services de police font du bon travail pour ce qui est de s’occuper des crimes commis sur leur territoire ou dans leur collectivité, mais nous devons aussi regarder ce qui se passe à l’échelle mondiale et améliorer les données de qualité afin de prendre de bonnes décisions et d’essayer de restreindre l’utilisation des armes à feu et les crimes connexes qui sont commis ici, au Canada^[3].

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) reconnaît qu’il est urgent de disposer de meilleures données et de meilleurs renseignements. Elle a d’ailleurs informé le Comité qu’elle avait récemment investi dans la mise en œuvre d’un système national de renseignements criminels :

Nous devons disposer d’un tableau d’ensemble complet pour tout le pays. C’est pourquoi nous sommes en train de concevoir un système national tout nouveau et moderne de renseignements criminels qui sera utilisé par l’ensemble des services de police au pays pour obtenir des renseignements sur le crime organisé, sur les gangs ainsi que sur les armes à feu^[4].

Le présent chapitre s’attarde aux données fournies au Comité pendant l’étude et à leurs limites quant au type d’armes à feu utilisées dans la commission d’infractions avec violence ou à leur saisie pendant la perpétration de ces incidents de nature criminelle; l’origine des armes à feu illégales se trouvant au Canada; la montée de la violence par arme à feu au cours des dernières années, en particulier dans les centres urbains; et le rôle des gangs. Il se clôt par une description des tendances observées à l’égard de la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les grandes villes à partir de l’information fournie par des parties prenantes et des services de police locaux travaillant dans ces villes.

2.1 Définition de la violence par arme à feu et amélioration des données nationales sur les armes à feu

Comme nous le mentionnons ci-dessus, le Comité a été informé que les services de police du pays ne s’entendent pas sur une définition commune de la violence par arme à feu ou de l’utilisation d’une « arme à feu liée à un acte criminel ». Cette absence de définition commune peut semer de la confusion selon l’avocat criminaliste Solomon Friedman, qui a fait remarquer que 

[…] la définition d’une « arme à feu liée à un acte criminel » se renforce elle-même davantage et brouille notre objectif. Les « armes à feu liées à un acte criminel » font généralement référence aux armes à feu — y compris, soit dit en passant, les armes à plomb et les répliques d’armes à feu —, saisies par la police dans l’exercice de ses fonctions. Cela comprend les saisies liées aux infractions et à la sécurité publique. Cette définition ne fait pas de distinction entre une arme de poing utilisée dans une fusillade entre gangs et une centaine d’armes à feu sans restriction entreposées en toute sécurité, saisies chez un collectionneur d’armes âgé, qui fait l’objet d’une vérification du bien-être par la police, car sa fille n’a pas eu de ses nouvelles depuis plusieurs jours^[5].

Solomon Friedman explique en outre la non-uniformité de l’application par les services de police de ce que constitue une arme à feu liée à un acte criminel en disant ceci :

Nous avons des preuves empiriques provenant de personnes des services de police. Je vais vous donner un exemple. J’ai participé à un procès pour meurtre avec une arme à feu, dans lequel la Couronne, à un moment donné des procédures, a en fait présenté des statistiques du Service de police d’Ottawa sur la saisie des armes à feu liées à un acte criminel et la prolifération des armes à feu liées à un acte criminel, à Ottawa. Ces statistiques sont recueillies à l’échelle locale par les services de police. Ils n’utilisent pas des définitions uniformes d’un service à l’autre. Par exemple, quand je me suis renseigné sur la définition d’une arme à feu liée à un acte criminel, le Service de police de Toronto m’a donné une réponse différente de celle du Service de police d’Ottawa^[6].

Dans son mémoire, Statistique Canada se dit conscient de ces limites et de la nécessité générale d’améliorer la collecte de données nationales sur les armes à feu utilisées dans la commission d’infractions criminelles, en obtenant notamment « des détails sur le type exact d’arme à feu, leur propriétaire (p. ex. l’accusé, la victime ou une autre personne), comment elles étaient entreposées, ou si le propriétaire était titulaire d’un permis^[7] ». En fait, le Comité a été informé que plusieurs changements avaient déjà été apportés pour résorber ces limites et que Statistique Canada continuait de collaborer avec divers partenaires, y compris des services de police, « pour cerner ces besoins essentiels en matière de renseignements et [y] répondre^[8] ». Le chef de police Evan Bray, de l’Association canadienne des chefs de police, a noté, par exemple, qu’en 2021, Statistique Canada a « établi de nouvelles définitions communes pour la terminologie de la décharge d’arme à feu et de l’arme à feu liée à un acte criminel^[9] ». Selon la nouvelle définition normalisée d’« arme à feu liée à un acte criminel » qui sera utilisée par les services de police :

Les « armes à feu liées à un acte criminel » sont définies comme étant a) des armes à feu (tel que défini par le Code criminel) qui ont été utilisées ou que l’on soupçonne d’avoir été utilisées lors de la perpétration d’une infraction criminelle, peu importe si l’arme à feu était légalement possédée ou non; ou b) une arme à feu dont le numéro de série a été effacé, modifié ou retiré.^[10]

Le chef de police Evan Bray a aussi fait observer que le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (Programme DUC) avait été modifié de manière à « inclure de nouveaux codes pour distinguer les armes à feu saisies, volées et récupérées^[11] » et que « [l]es premiers résultats sont attendus à l’automne prochain^[12] ».

Les données déclarées par les services de police à Statistique Canada au moyen du Programme DUC ou de l’Enquête sur les homicides fournissent une gamme de renseignements liés aux armes à feu, notamment « si une arme à feu est présente lors de la perpétration d’une infraction violente et si une victime a subi une blessure causée par une arme à feu^[13] ». Au titre du Programme DUC, par exemple, les services de police sont invités à déclarer l’arme la plus dangereuse qu’ils ont trouvée sur les lieux de l’affaire et qui revêt, selon eux, de l’importance pour la perpétration du crime avec violence. La présence d’une arme « “sur les lieux de l’affaire” est défini[e] comme le fait d’avoir été soit utilisé[e] contre une victime et causant une blessure, utilisé[e] contre une victime sans causer de blessure (p. ex. comme une menace) ou [présente] pendant l’infraction^[14] », sans toutefois être utilisée de quelque façon que ce soit. Par ailleurs, l’Enquête sur les homicides offre de l’information plus détaillée sur les armes à feu, notamment sur son propriétaire, surtout lorsqu’elles sont la cause d’un décès. En 2019, l’Enquête sur les homicides a fait l’objet d’une refonte

[…] pour répondre à d’autres besoins en matière de données, notamment : si l’accusé était en possession légale de l’arme à feu; le statut d’une arme à feu possédée illégalement (p. ex. volée, perdue ou disparue); le mécanisme et la longueur du canon de l’arme à feu; si l’arme à feu a fait l’objet d’une demande de dépistage; et l’origine de l’arme à feu (c.‑à‑d. si elle provient du Canada ou de l’étranger)^[15].

Jusqu’à maintenant, cette enquête bonifiée a donné lieu à un taux élevé de réponses « ne sais pas » ou de non-réponses. La prudence est donc de mise pour ce qui est de la fiabilité des données recueillies^[16].

2.2 Montée de la criminalité violente liée aux armes à feu au Canada

Bien que les crimes liés aux armes à feu représentent habituellement moins de 3 % de tous les crimes violents déclarés par la police à Statistique Canada, au moins 8 344 victimes ont été directement touchées par ces crimes à l’échelle du pays, à l’exclusion du Québec, en 2020^[17]. Le taux par 100 000 habitants étaient alors semblables à celui de 2019^[18]. Cependant, de 2014 à 2019, il a augmenté « d’année en année^[19] ». En effet, on a constaté « que le taux de crimes violents commis à l’aide d’une arme à feu au Canada était 20 % plus élevé au cours des six années de la période 2015 à 2020 qu’au cours des six années précédentes (de 2009 à 2014)^[20] ».

En 2020, c’est en Saskatchewan, au Manitoba et dans les trois territoires que les taux de crimes violents commis à l’aide d’une arme à feu ont été les plus élevés, ce qui pourrait corresponde aux taux plus élevés de violence qu’ils affichent en général^[21]. Comme l’a fait observer Statistique Canada :

Des taux élevés de crimes violents commis à l’aide d’une arme à feu peuvent être le reflet des taux de violence élevés en général. Les provinces où la proportion de crimes violents liés aux armes à feu était la plus élevée étaient la Saskatchewan (3,9 %), l’Alberta (3,4 %) et l’Ontario (3,2 %). C’était également le cas dans les grandes villes. Comme en 2019, les régions métropolitaines de recensement (RMR) ayant les taux les plus élevés de crimes violents liés aux armes à feu en 2020 étaient Regina, Brantford, Winnipeg et Saskatoon^[22].

De plus, « [c]omme pour les années précédentes, les taux de crimes violents commis à l’aide d’une arme à feu en 2020 étaient plus élevés dans les régions rurales que dans les centres urbains dans la plupart des provinces^[23] ».

Les données de la police concernant les homicides par arme à feu offrent toutefois une image légèrement différente. Comme l’a indiqué Jeff Latimer de Statistique Canada :

Le taux national d’homicides a augmenté pour la deuxième année consécutive, en 2020, pour atteindre son taux le plus élevé depuis 2005. En 2020, la police a déclaré 743 homicides, soit 56 de plus qu’en 2019. Sur ces 743 homicides, 37 %, soit 277, ont été commis avec une arme à feu. Il s’agit d’une légère hausse par rapport à 2019^[24].

De manière générale, le « taux des homicides commis avec une arme à feu a augmenté […] au cours des huit dernières années^[25] ». En fait, selon l’information fournie par Statistique Canada, ce taux a généralement augmenté,

[…] passant de 1,45 homicide par 100 000 habitants en 2013 à un taux de 1,95 en 2020, ce qui représente une augmentation de 91 % de 2013 à 2020. Par conséquent, la proportion d’homicides impliquant une arme à feu est passée de 26 % de tous les homicides en 2013 à 37 % en 2020^[26].

2.3 Type d’armes à feu utilisées dans la commission des crimes violents

Selon les données examinées par le Comité, le type d’arme à feu le plus souvent utilisée dans la commission de crimes violents varie d’une région à l’autre du pays. Par exemple, à Winnipeg, Mitch Bourbonniere, intervenant pour Ogijiita Pimatiswin Kinamatawin, a estimé que ce sont surtout les armes d’épaule, modifiées ou non, qui sont utilisées dans la commission de crimes violents^[27]. Cependant, règle générale, les données de Statistique Canada sur les crimes déclarés par la police montrent que

[d]ans les régions urbaines, les crimes violents commis avec une arme à feu impliquent essentiellement les armes de poing, alors que, dans les régions rurales, l’arme à feu la plus couramment utilisée est la carabine ou le fusil de chasse. Dans certains grands centres urbains, les armes de poing étaient utilisées dans la grande majorité des crimes, y compris à Toronto, dans 86 % des cas, à Windsor, 80 % et à Ottawa et Barrie, 78 %^[28].

Selon les données déclarées par la police à Statistique Canada, les armes de poing sont toujours l’arme à feu la plus utilisée dans les homicides commis au Canada; en effet, « près de la moitié des homicides [49 %] sont commis avec une arme de poing^[29] ». Cette proportion est plus élevée dans la plupart des provinces,

[…] sauf en Saskatchewan et en Alberta, où les carabines et les fusils de chasse ont été utilisés dans 83 % et dans 45 % des homicides commis à l’aide d’une arme à feu, respectivement. C’était également le cas en Nouvelle-Écosse, où le type d’arme à feu était inconnu pour les deux tiers des homicides commis à l’aide d’une arme à feu en 2020^[30].

Statistique Canada précise que

[l]e type d’arme à feu utilisé pour commettre des homicides au Canada a varié au cours des 30 dernières années. Avant les années 1990, les carabines et les fusils de chasse étaient utilisés beaucoup plus souvent que les armes de poing. Toutefois, une transition vers l’utilisation accrue des armes de poing lors de la perpétration d’homicides au Canada est observée depuis le début des années 1990^[31].

Des services de police observent des tendances à l’égard du type d’arme à feu utilisée dans la commission d’infractions criminelles dans leur communauté. À Vancouver, par exemple, le sergent d’État-major Michael Rowe a constaté une hausse de l’utilisation d’armes à feu fabriquées illégalement, qu’on appelle aussi « armes fantômes », et de chargeurs de grande capacité. Comme on le verra plus loin, cette tendance est observée dans de nombreuses régions du pays^[32].

2.4 Origine des armes à feu liées à un acte criminel au Canada

Les témoins avaient des points de vue divergents et ont présenté des données contradictoires sur l’origine des armes à feu utilisées dans la commission d’infractions criminelles, que ce soit dans leur ville ou au Canada. Plusieurs facteurs peuvent être à l’origine de ces différences, par exemple, les disparités régionales dans le type d’armes à feu utilisées la plupart du temps dans la commission de crimes, les diverses manières dont les services de police locaux définissent une « arme à feu liée à un acte criminel », ainsi que le nombre d’armes à feu qui font l’objet d’une demande de dépistage et qui peuvent être liées à une source. Comme il sera expliqué plus loin, à l’échelle nationale, une petite fraction seulement des armes à feu trouvées par les services de police peuvent être liées à une source connue^[33].

De manière générale, selon Brian Sauvé, président de la Fédération de la police nationale, « l’expérience des services d’application de la loi montre que la plupart de ces armes sont obtenues de façon illégale » aux États-Unis^[34]. Or, pour certains témoins, il y en a qui proviennent du Canada et d’autres des États‑Unis. Ils sont d’avis que le détournement, soit le « processus par lequel des armes légales se transforment en armes illégales, en grande partie par le vol^[35] », est un facteur important dans la disponibilité d’armes à feu liées à un acte criminel au Canada.

S’appuyant sur son expérience dans la police, l’inspecteur-chef Benoît Dubé de la Sûreté du Québec a indiqué que la plupart des armes à feu liées aux crimes qui sont saisies au Québec proviennent des États‑Unis, ce qui signifie que c’est « donc aux frontières entre les États‑Unis et le Canada que nous devons concentrer nos efforts^[36] ». En fait, selon l’inspecteur-chef David Bertrand du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), près de 80 % des armes à feu illégales saisies au Québec sont entrées clandestinement au pays par les États‑Unis^[37].

S’intéressant à ce qui se passe à Vancouver, le Comité a appris que, sur les 60 demandes de dépistage d’armes à feu présentées au Centre national de dépistage des armes à feu^[38] en 2021 dans cette ville, « 26 armes à feu provenaient du Canada, 21 provenaient des États‑Unis, et 26 n’ont pas pu être liées à une source connue^[39] ». De toute évidence, on n’a pas réussi à lier une grande partie des armes à feu à une source connue. Plusieurs raisons peuvent expliquer la situation. En particulier, on a rappelé au Comité que le dépistage d’une arme à feu est un processus complexe qui peut prendre beaucoup de temps, puisqu’il « consiste à déterminer l’endroit de la fabrication et à retrouver tous les intermédiaires. Il faut penser à l’importation et à la livraison jusqu’aux distributeurs, aux détaillants, aux titulaires de permis et aux revendeurs d’armes à feu à autorisation restreinte et prohibées^[40]. » Certains facteurs accroissent cette complexité. Par exemple, le Comité a appris que les armes fantômes sont souvent impossibles à retracer au moyen des systèmes traditionnels en raison de la façon dont elles sont fabriquées (certaines comportent des pièces imprimées en 3‑D ou des pièces provenant de multiples armes à feu, ce qui en fait des armes comptant plusieurs numéros de série)^[41]. L’avocat criminaliste Solomon Friedman a confié au Comité que de manière générale, les armes à feu canadiennes sont beaucoup plus faciles à retracer. Voilà qui pourrait expliquer, comme nous le verrons ci‑dessous, qu’une grande partie des armes à feu proviennent du Canada selon les données nationales liées au dépistage^[42].

Les résultats du dépistage semblent aussi varier selon le type d’arme à feu. Par exemple, Kellie Paquette, directrice générale du Programme canadien des armes à feu, a fait remarquer que « 79 % des armes de poing [saisies en Ontario] ont été obtenues à l’étranger^[43] ». Parallèlement, à Toronto, en 2021, 86 % des armes de poing dont on a pu déterminer l’origine provenaient des États-Unis, un pourcentage en hausse continue depuis 2019^[44].

À l’échelle nationale, la commissaire de la GRC Brenda Lucki a fait part au Comité de données indiquant que la plupart des armes à feu que l’on a réussi à dépister proviennent du Canada et non des États-Unis. Ainsi, « [s]elon le centre de dépistage, 73 % des armes dont la source est connue ont été obtenues au Canada et 27 % sont des armes importées en contrebande ou possiblement importées en contrebande des États-Unis^[45] ». Pour Stephen White, sous-commissaire des Services de police spécialisés de la GRC, il ne faut pas oublier que seul un petit nombre de l’ensemble des armes à feu saisies par les organismes d’application de la loi sont actuellement dépistées^[46]. En outre, comme il l’a expliqué,

[e]n 2020, plus de 30 000 armes à feu ont été saisies. Nous avons reçu des demandes de dépistage pour 2 094 armes à feu et avons réussi à en dépister 1 472. De ce nombre, 73 % étaient des armes importées légalement ou fabriquées au Canada, puis 27 %, comme je l’ai dit, ont été importées en contrebande ou possiblement importées en contrebande. Des 1 472 armes à feu dépistées, 71 % étaient des armes d’épaule et 85 % de celles‑ci étaient d’origine canadienne, tandis que 29 % étaient des armes de poing dont 58 % ont été importées en contrebande ou possiblement importées en contrebande^[47].

Brian Sauvé, de la Fédération de la police nationale, a rappelé au Comité que « les municipalités, les provinces et même les détachements de la GRC ne sont actuellement pas tenus de faire retracer les armes à feu, à moins qu’elles ne doivent être utilisées comme preuves devant les tribunaux^[48] ».

Le Comité a aussi entendu des témoins, comme l’avocat criminaliste Christian Pearce, qui a déclaré qu’« environ 50 % des armes à feu utilisées à des fins criminelles sont à l’origine des armes légales qui appartiennent légitimement à des Canadiens. Elles sont volées ou se retrouvent sur le marché noir et deviennent des armes utilisées pour commettre des crimes^[49]. » Selon lui, le détournement d’armes est « un facteur très important dans la disponibilité d’armes à feu illégales^[50] ».

C’est une triste réalité, mais le détournement d’armes est un enjeu extrêmement important, et la seule façon d’y remédier est de réduire la disponibilité de ces armes du côté juridique. Ces armes peuvent être volées dans des usines de production, comme nous l’avons vu dans le cas du Para Ordnance il y a de nombreuses années, dans des camions de transport d’armes, comme nous l’avons vu il y a quelques jours à Peterborough — heureusement, les armes ont été retrouvées — ou directement à leurs propriétaires légitimes, qui gardent des armes en lieu sûr. Elles font l’objet d’introductions par effraction pour être volées et vendues à fort prix à des criminels qui s’en serviront pour commettre toutes sortes de crimes^[51].

Wendy Cuckier, présidente de la Coalition pour le contrôle des armes, a abondé dans le même sens en disant ceci :

Nous savons également que le détournement d’armes légales vers des marchés illégaux est un problème important. Les armes sont détournées par le biais de vols, de ventes illégales et, dans certains cas, de stratagèmes d’achats. Ces derniers jours, plus de 2 000 armes à feu auraient été volées. Il y a également eu un certain nombre d’incidents très médiatisés comme la fusillade de Danforth, où l’arme utilisée venait de membres de gangs et avait été volée en Saskatchewan^[52].

Dans l’ensemble, de nombreux témoins ont indiqué que nous ne semblons pas bien comprendre les tendances relatives à l’origine des armes à feu illégales au Canada. Cette lacune a été portée à l’attention du Comité par plusieurs témoins, dont Statistique Canada, qui a mentionné dans son mémoire « qu’il y a actuellement peu de renseignements accessibles au public qui indiquent l’origine des armes à feu utilisées pour commettre un crime afin de déterminer si une arme à feu utilisée dans une infraction a été volée, achetée illégalement ou est entrée en contrebande au pays^[53] ».

Pour reprendre les mots du sous-commissaire de la GRC Stephen White, « nous devons faire plus de dépistage et à une plus grande échelle pour avoir vraiment une bonne idée des tendances^[54] ». Les avantages du dépistage d’armes à feu sont importants dans la lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Le dépistage « peut contribuer à l’identification d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, de la source criminelle et du réseau de trafic responsable^[55] ». Il peut établir des liens entre des fusillades à première vue sans rapport entre elles et fournir des renseignements tactiques à l’appui d’opérations policières ciblées visant à réduire la contrebande d’armes à feu et la violence par arme à feu^[56]. Comme l’a fait remarquer la commissaire de la GRC Brenda Lucki, le dépistage d’armes à feu

[…] est évidemment un outil essentiel pour déterminer les sources des armes à feu illégales et les moyens de détournement, établir les liens entre l’utilisation criminelle des armes à feu et des fournisseurs en particulier, et relever les modèles et les itinéraires à surveiller^[57].

Durant l’étude, bon nombre de témoins ont recommandé que l’on améliore le dépistage des armes à feu retrouvées sur des scènes de crime^[58]. Selon le président de la Fédération de la police nationale, l’idéal serait d’obliger les organismes d’application de la loi de tout le pays à soumettre les armes à feu qu’elles saisissent au dépistage^[59].

Pour conclure la présente section, le Comité a été heureux d’apprendre que la GRC s’efforce d’accroître le dépistage d’armes à feu pour « brosser un tableau plus précis et plus complet en matière de renseignements^[60] ». Dans le budget fédéral de 2021, la GRC a reçu une somme de 15 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer sa « capacité à dépister les armes à feu, à déceler l’entrée d’armes à feu illégales au Canada et à cerner le déplacement d’armes à feu illégales au pays^[61] ». Cet investissement devrait tripler la capacité de la GRC à dépister les armes à feu^[62].

2.5 Rôle des gangs dans la violence par arme à feu et trafic de stupéfiants et d’armes à feu

Le Comité s’est fait dire à de nombreuses reprises pendant l’étude que la violence liée aux armes à feu et aux gangs était étroitement associée au trafic de stupéfiants et d’armes à feu^[63]. Comme le sous-commissaire de la GRC Stephen White l’a expliqué :

Notre travail en matière de renseignement et d’enquête indique clairement que l’une des principales activités des gangs de rue, c’est le trafic des stupéfiants. Dans un document récent du SCRC sur les gangs de rue, on estime qu’il y a plus de 400 gangs de rue en activité au Canada. La grande majorité d’entre elles ont recours à la violence pour accroître leurs activités criminelles. Une grande partie de ces activités consiste en des crimes à très grande visibilité, comme les fusillades. Le trafic de stupéfiants fait partie de leurs activités principales, et il est associé à la traite de personnes et au commerce du sexe.

[…]

Le milieu du trafic de drogues va de pair avec l’utilisation d’armes à feu par des groupes du crime organisé ou par des gangs quelque peu recrutés par des groupes du crime organisé en vue de contribuer à la distribution et au trafic de drogues dans les rues^[64].

Plusieurs témoins ont tissé des liens entre le trafic de stupéfiants et la violence liée aux armes à feu et aux gangs, dont Mitch Bourbonniere, de l’organisme Ogijiita Pimatiswin Kinamatawin, a expliqué que « [l]es trafiquants de drogue ont besoin d’armes à feu^[65] » et qu’ils en ont besoin « pour se protéger, intimider, recouvrer des dettes, pour des prises de contrôle hostiles, pour châtier, rembourser, se venger^[66] ». Pour sa part, l’inspecteur-chef David Bertrand, du Service des enquêtes criminelles du Service de police de la Ville de Montréal, mentionne :

[qu’]il y a toujours une connexité entre le trafic de stupéfiants et la possession ou le trafic d’armes à feu. Il ne faut pas oublier que, plus les gens sont en possession de quantités importantes d’argent ou de stupéfiants, plus ils ont besoin de protection. Nous l’avons d’ailleurs vu dernièrement dans le cas de vols de stupéfiants. Les gens veulent se protéger, ils ne veulent pas être attaqués, alors ils se munissent d’armes à feu. Les gens utilisent aussi les armes à feu pour faire de l’intimidation et protéger leur territoire, bien entendu.

Comme je le disais aussi, il ne faut pas oublier que ce sont les mêmes routes d’importation^[67].

Le sous-commissaire de la GRC Stephen White a pour sa part fait observer qu’il existe actuellement d’énormes marchés au Canada pour le fentanyl et la méthamphétamine, ainsi que pour la cocaïne, « qui a toujours été un produit de base pour les groupes du crime organisé en termes d’importation et de distribution de drogues au Canada^[68] ». Les habitudes de consommation de drogues peuvent avoir changé dans certaines parties du pays^[69], mais pour le sous‑commissaire White :

[Q]uelle que soit la drogue — qu’il s’agisse de cocaïne, de fentanyl ou de méthamphétamine — si la demande existe, des groupes vont s’y intéresser, tant les gangs que le crime organisé. Cela entraîne une concurrence entre les gangs et le crime organisé, ce qui favorise une augmentation possible de la violence^[70].

Le sergent d’État-major Michael Rowe du Service de police de Vancouver a par ailleurs fait part de ses réflexions :

Je pense que là où il y a des possibilités importantes de réaliser des profits, c’est là également où la violence augmente, car les gens se disputent ce marché. Je pense qu’il y a un lien direct^[71].

Autrement dit, « [c]e très lucratif marché de la drogue crée habituellement des conflits qui vont mener à la violence des gangs^[72] ». Le chef Evan Bray de l’Association canadienne des chefs de police

[…] insiste sur l’importance de ne jamais perdre de vue le lien entre la drogue, les activités qui y sont associées et les armes à feu. On ne peut pas les dissocier. Des gens commettent des crimes parce qu’ils ont des liens avec le monde de la drogue, qui est en cause dans beaucoup de crimes violents impliquant des armes à feu au Canada. Les auteurs de crimes ont souvent des troubles de toxicomanie, qui contribuent à perpétuer la criminalité et les problèmes qui en découlent dans notre pays^[73].

Étant donné que les drogues et la violence par arme à feu sont si indissociables, plusieurs témoins se sont prononcés sur la meilleure façon de régler le problème de la toxicomanie et de la violence liée à la drogue. Puisque la toxicomanie est une cause sous‑jacente reconnue de la violence par arme à feu, nous en discuterons dans le prochain chapitre.

Le Comité a appris très rapidement que les données nationales sur les gangs de rue et leurs activités criminelles sont très limitées. Robert Henry, professeur adjoint au Département d’études autochtones de l’Université de la Saskatchewan, a fait valoir que « nous en savons très peu sur les gangs de rue parce que le terme lui-même est ambigu. Un gang de rue dans une communauté n’en est pas nécessairement un dans une autre communauté^[74]. »

Selon les données déclarées par la police à Statistique Canada en 2020, seulement « 6 % des crimes violents commis à l’aide d’une arme à feu ont été identifiés par la police comme confirmés ou soupçonnés d’avoir été commis par une organisation criminelle ou un gang de rue et au bénéfice de ces organisations criminelles ou gangs de rue^[75] ». Comme l’organisme le fait remarquer dans son mémoire :

Bien que la police présente ces données et les approuve, il est probable qu’il soit encore difficile de déclarer avec exactitude si l’incident a été commis ou non par le crime organisé ou dans l’intérêt de celui-ci; il s’agit donc probablement d’un sous‑dénombrement^[76].

Par ailleurs, les données de la police sur les homicides révèlent que « [l]es gangs étaient impliqués dans 39 % des homicides commis avec une arme à feu en 2020^[77] ». C’était le pourcentage le moins élevé enregistré depuis 2015^[78]. Comme l’a indiqué Jeff Latimer de Statistique Canada, « les armes à feu sont utilisées dans la grande majorité des homicides liés aux gangs, et il s’agit le plus souvent d’une arme de poing^[79] ».

2.6 Tendances observées dans les grands centres urbains à l’égard de la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Reconnaissant les limites des données nationales sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs et la fréquence plus élevée de cette violence dans certaines villes, le Comité a estimé qu’il était important de se pencher sur les tendances observées dans ces villes à l’égard de l’augmentation de la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Les sections qui suivent traitent brièvement de certaines tendances observées par les organismes d’application de la loi locaux présents dans les grands centres urbains du pays.

2.6.1 Flambée de la violence par arme à feu dans les endroits publics

Comme nous l’avons déjà mentionné, bon nombre de villes canadiennes font face à une flambée de la violence par arme à feu depuis quelques années. Il arrive souvent que les fusillades se produisent dans des endroits publics, menaçant de nombreuses personnes innocentes. Dans certaines parties du pays, la violence par arme à feu survient sur une base quotidienne. Selon le président de la Winnipeg Police Association, Maurice Sabourin, c’est le cas à Winnipeg, qui est « sans doute l’un des territoires les plus violents au pays^[80] ». À Toronto, on a enregistré une augmentation de 20 % du nombre d’homicides en 2021, dont 46 avaient été commis par arme à feu. À Edmonton, 150 fusillades ont eu lieu la même année^[81].

Par ailleurs, la hausse de la violence par arme à feu observée à Montréal au cours des dernières années est frappante. L’inspecteur-chef David Bertrand du SPVM a informé le Comité que 129 incidents criminels au cours desquels une arme à feu avait été déchargée ont été enregistrés en 2021, par rapport à 89 en 2020 et à 32 en 2019^[82]. En ce qui concerne les homicides commis par arme à feu, il a appris au Comité que le nombre « est passé de 5, en 2020, à 19, en 2021^[83] ».

Au cours de son témoignage, le chef adjoint du Service de police de Toronto, Myron Demkiw, a parlé de la menace que font peser sur la sécurité publique la montée de la violence par arme à feu à Toronto et la prolifération des armes à feu illégales :

Pour ce qui concerne la violence armée dans notre ville, je commencerai par préciser que les coups de feu et les fusillades sont en hausse dans les lieux publics, mais pas dans les résidences privées ou les espaces clos. Il est difficile de tracer une ligne nette entre la violence armée attribuable aux gangs et celle qui est associée à la drogue, à la protection d’un territoire ou au commerce illicite. La prolifération des armes à feu parmi les personnes qui ne sont pas des membres connus d’un gang ou associées à un gang est un problème grave dont nous sommes très conscients^[84].

2.6.2 Augmentation du nombre de coups de feu tirés pendant les fusillades

Le sergent d’État-major Michael Rowe a indiqué que le Service de police de Vancouver avait constaté une augmentation du nombre de coups de feu tirés pendant la commission d’actes de violence par arme à feu dans la ville, ce qui pourrait s’expliquer par la facilité avec laquelle les membres de gangs ont accès à des munitions et à des chargeurs de grande capacité, ainsi qu’à des armes à feu automatiques :

Récemment, une résidence a été la cible d’une fusillade au volant. Nous avons constaté que plus de 10 coups de feu avaient été tirés en très peu de temps. Je crois que cela reflète hors de tout doute le fait que les gens ont davantage accès à des munitions et à des chargeurs à haute capacité. Cela peut aussi indiquer que les armes à feu entièrement automatiques sont plus répandues^[85].

Dans le même ordre d’idée, le chef adjoint du Service de police de Toronto Myron Demkiw a fait état d’une importante augmentation du nombre de douilles saisies sur les scènes de crime à Toronto :

Le nombre de douilles saisies sur les lieux de fusillades a augmenté considérablement en 2021. Nous avons saisi 2 405 douilles sur des scènes de crime, soit une augmentation de 48 % par rapport à l’année précédente.

[…]

chacune de ces douilles représente une balle qui a été tirée dans notre ville^[86].

2.6.3 Augmentation du nombre de jeunes faisant usage de la violence par arme à feu

Le chef adjoint du Service de police de Toronto, Myron Demkiw, et le directeur du Service de police de l’agglomération de Longueuil (SPAL), Fady Dagher, ont informé le Comité du constat suivant : des personnes de plus en plus jeunes commettent des actes de violence au moyen d’armes à feu. Le chef adjoint Demkiw s’est dit tout particulièrement préoccupé par leur participation accrue aux fusillades survenant à Toronto :

L’implication de jeunes personnes dans des fusillades et le risque que représente la violence armée pour nos jeunes à Toronto suscitent de plus en plus d’inquiétude. En 2021, l’âge moyen des personnes impliquées dans des fusillades, en tant qu’accusés, suspects ou personnes d’intérêt, est passé de 25 à 20 ans^[87].

Le directeur Fady Dagher du SPAL a fait des observations semblables, tout en constatant que les jeunes se servent de plus en plus des armes à feu pour se protéger :

Ce que l’on voit de plus en plus, d’une part, ce sont des jeunes qui s’arment parce qu’ils ont peur. D’autre part, il y a des jeunes qui se font payer par le crime organisé pour se livrer à des fusillades^[88].

2.6.4 Amélioration de l’accessibilité aux armes à feu illégales et sentiment général d’impunité chez les jeunes et les membres de gangs

Tout comme à Toronto, Montréal semble assister à une prolifération des armes à feu aux mains des membres de gangs et des criminels. L’inspecteur-chef David Bertrand du SPVM a constaté que les armes à feu illégales étaient plus facilement accessibles dans les rues de Montréal et que les jeunes et les membres de gangs étaient animés d’un sentiment général d’impunité à l’égard de la possession d’armes à feu. Il semble que la culture des armes à feu soit désormais plus valorisée que jamais parmi les membres de gangs qui se servent des médias sociaux pour exposer leur mode de vie et défier leurs adversaires. Comme l’inspecteur-chef David Bertrand l’a expliqué :

Plusieurs constats ont été faits. On a observé notamment une plus grande accessibilité aux armes à feu illégales au cours des dernières années. Même les trafiquants d’armes s’affichent parfois ouvertement dans le milieu. On constate également une présence accrue d’armes à feu chez les jeunes. On observe un sentiment d’impunité, une culture des armes bien installée et une valorisation de la possession d’armes à feu. Finalement, les démonstrations de la force sont valorisées et préconisées au sein des groupes issus de la criminalité. Bref, tous ces éléments expliquent en partie cet engouement pour les armes à feu et l’augmentation constatée des événements violents impliquant des armes à feu.

Il faut aussi s’adapter aux nouvelles réalités, dont l’usage des médias sociaux par des groupes issus de la criminalité pour exhiber leur style de vie et défier leurs adversaires. Il est important de s’attarder à cet usage.

[…]

les gens n’ont plus peur de se montrer avec des armes à feu sur les réseaux sociaux ni de circuler avec des armes à feu.

Nous voyons de plus en plus régulièrement des gens issus du milieu criminel qui se relancent et qui font une démonstration de leur force sur les réseaux sociaux. Nous avons eu des dossiers d’enquête portant sur des vidéoclips où l’on exhibait six, sept ou huit armes à feu et, au bout du compte, l’enquête a démontré qu’il s’agissait d’armes à feu réelles. De toute évidence, un sentiment d’impunité prévaut, car les gens n’ont plus peur de se montrer avec des armes à feu.

Auparavant, lorsqu’il y avait un crime, son auteur abandonnait l’arme sur les lieux. Souvenez‑vous, c’était une tendance dans les dernières années. Pourquoi faisait-on cela? C’était pour ne pas se faire prendre avec l’arme, une fois le crime commis. Maintenant, ce que nous voyons de plus en plus, c’est que les gens n’abandonnent pas l’arme sur le lieu du crime. La peur ou la crainte de se faire prendre avec l’arme à feu à la suite d’un crime n’est plus présente.

Nous le voyons également lorsque nous interceptons des véhicules. À l’époque, il y a de cela quelques années, quand les gens du milieu criminel se faisaient intercepter, nous trouvions souvent une seule arme à feu à l’intérieur du véhicule; maintenant, nous en trouvons souvent deux ou trois^[89].

Le détective Philip Neyron de la Winnipeg Police Association a fait des observations semblables sur le traitement des armes à feu liées à des actes criminels comme marchandises :

Les criminels nettoient pratiquement leurs armes et les objets utilisés dans un acte criminel. Une arme à feu est donc une marchandise; au lieu de la jeter dans la rivière ou de la cacher, les criminels la vendent et en tirent un profit. Le prix des armes illégales a au moins doublé, surtout les armes de poing avec leurs munitions. Les gens les expédient dans différentes parties du pays où ils peuvent en tirer un profit^[90].

Enfin, comme nous l’avons déjà fait remarquer, plusieurs services de police ont parlé de la présence accrue d’armes fantômes et de chargeurs de grande capacité sur le marché illégal. Le sergent d’État-major Michael Rowe du Service de police de Vancouver a décrit ces tendances troublantes en ces mots :

Les nouveaux matériaux pour l’impression 3‑D permettent de fabriquer des armes à feu durables, capables de tirer des centaines de projectiles sans s’enrayer. Par exemple, l’une de mes équipes a récemment terminé une enquête où elle a exécuté des mandats de perquisition dans une maison privée. À l’intérieur, nous avons trouvé une installation moderne de fabrication d’armes à feu, capable de produire des armes à feu par impression 3‑D. Ils avaient des silencieux, et ils convertissaient des pistolets à air comprimé. Ils transformaient des pistolets à air comprimé en armes à feu complètement fonctionnelles.

Une autre tendance avec laquelle nous devons composer est l’utilisation de chargeurs à grande capacité. Les chargeurs sont modifiés pour contenir plus que la limite de cinq balles prévues par la loi. Avec ces chargeurs, l’utilisateur peut tirer plus de balles sans avoir à recharger son arme. Pour fabriquer des chargeurs à grande capacité, il suffit de modifier un chargeur acheté légalement ou d’utiliser l’impression 3‑D^[91].

2.7 Répondre au besoin urgent de disposer de meilleures données et de meilleurs renseignements sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs au Canada : Recommandations du Comité

Comme nous l’avons montré dans ce chapitre, la collecte de données sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs au Canada, notamment le dépistage des armes à feu, se heurte à d’importantes limites. Puisqu’il est essentiel d’avoir accès à des données et à des renseignements fiables pour concevoir des politiques éclairées, affecter des ressources et perturber les activités des personnes et des groupes se livrant à la violence par arme à feu et au trafic d’armes à feu, le Comité recommande ce qui suit :

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada crée et finance un Centre national d’excellence interdisciplinaire qui sera responsable de recueillir des données canadiennes et de mener des recherches sur la violence commise par arme à feu.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada fournisse des ressources supplémentaires à Statistique Canada et aux organismes d’application de la loi pour garantir l’uniformité de la collecte de données sur la contrebande d’armes à feu, l’utilisation d’une arme à feu dans la commission d’un crime et l’utilisation d’une arme à feu dans la commission d’un crime lié aux gangs.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada mette à jour le programme fédéral sur les armes à feu afin d’exiger que les services de police soumettent les armes à feu obtenues en rapport avec des activités criminelles ou obtenues aux fins de destruction pour qu’elles fassent l’objet d’un dépistage.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada crée des normes uniformes relatives au dépistage des armes à feu ayant servi à la commission d’un crime et que les services de police disposent des ressources nécessaires pour renforcer leurs capacités en matière de dépistage.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada demande à la Gendarmerie royale du Canada de mettre en place un programme efficace de formation continue à l’intention de ses agents afin de combler les écarts observés dans le travail du Centre national de dépistage des armes à feu.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada augmente le financement du Service de renseignement criminel du Canada afin de permettre un véritable échange de renseignements entre les services de police du Canada pour qu’ils dépistent plus efficacement les armes à feu et luttent aussi plus efficacement contre la criminalité organisée et la criminalité liée aux gangs.

Chapitre 3—Causes profondes et prévention de la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Le Comité a entendu des témoignages convaincants sur la nécessité de s’attaquer aux causes sous-jacentes de la violence liée aux armes à feu et aux gangs, d’empêcher les jeunes de devenir membres de gangs et d’aider les personnes s’adonnant au gangstérisme à se sortir de ce milieu. Bien que les témoins aient souligné à maintes reprises qu’aucune solution n’arriverait seule à éradiquer la violence par arme à feu, ils ont tous convenu que toute stratégie proposée pour réduire efficacement cette violence devait s’attaquer à ses causes profondes^[92].

Le présent chapitre se penche sur les facteurs qui rendent certaines personnes plus susceptibles de se livrer au gangstérisme et à la violence par arme à feu, les caractéristiques de la culture des gangs liées à la violence et au recrutement et, plus important encore, ce qu’il faut faire pour empêcher les jeunes et les jeunes adultes de devenir membres de gangs.

3.1 Causes profondes de la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Les causes sous-jacentes de la violence liée aux armes à feu et aux gangs sont variées, complexes et indissociables, surtout en ce qui concerne les peuples autochtones. Durant l’étude du Comité, la pauvreté, l’inégalité, l’identité autochtone, le racisme, la maladie mentale, l’isolement social, la toxicomanie, les idéologies extrémistes^[93], l’accès à un logement abordable, l’éducation et la santé ont été présentés comme étant des facteurs qui rendent certaines personnes plus susceptibles de recourir à la violence liée aux armes à feu et aux gangs^[94].

S’appuyant sur son expérience d’avocat-criminaliste, Michael Spratt a fait savoir au Comité que presque toutes les personnes qu’il avait représentées pour des infractions liées aux armes à feu faisaient partie d’une minorité raciale, souffraient de dépendance ou de problèmes de santé mentale, ou vivaient dans la pauvreté^[95].

Comme nous l’avons vu dans le chapitre 2, bon nombre de témoins ayant participé à cette étude se sont dits très préoccupés par le fait que « [l]es auteurs de crimes ont souvent des troubles de toxicomanie, qui contribuent à perpétuer la criminalité et les problèmes qui en découlent dans notre pays^[96] ». Cette situation peut mener à un cercle vicieux, comme le professeur Robert Henry l’a expliqué :

La violence crée des traumatismes. Lorsque les traumatismes ne reçoivent pas un soutien approprié, les personnes qui souffrent cherchent différentes façons d’y faire face. On passe ensuite à la toxicomanie, les drogues étant utilisées pour engourdir le traumatisme et la douleur^[97].

En ce qui concerne ce cercle vicieux, plusieurs témoins ont soutenu que pour prévenir la violence liée aux armes à feu et aux gangs, il faut s’attaquer à ses « causes profondes, car elles expliquent les raisons de la toxicomanie^[98] ». Les témoins ont reconnu que le simple emprisonnement des personnes souffrant d’une dépendance aux drogues n’arrivera probablement pas à régler le problème de la violence liée aux armes à feu et aux gangs : ces personnes ont besoin d’aide et de traitement^[99]. De l’avis de l’avocat criminaliste Michael Spratt, puisque la violence liée à la drogue et la violence par arme à feu sont si indissociables, la légalisation des drogues et l’approvisionnement sûr des personnes aux prises avec des problèmes de consommation de drogue sauveraient des vies :

Les solutions concrètes sont beaucoup plus complexes [...] Une des grandes solutions est de changer la façon dont nous abordons les lois sur les drogues au Canada. Presque toutes les infractions liées aux armes à feu que j’ai vues sont liées d’une façon ou d’une autre à des crimes liés à la drogue. C’est le système de lutte antidrogue et des poursuites connexes mis en place au Canada, lequel rend les stupéfiants illégaux, qui contribue à l’utilisation des armes à feu. Les armes à feu suivent les profits. Un système de légalisation et d’approvisionnement sûr serait la solution à tous les problèmes, notamment en aidant à régler celui des infractions liées aux armes à feu^[100].

Le Comité a aussi appris que les enfants et les jeunes confiés à la protection de l’enfance risquaient plus d’être recrutés par des gangs et d’en devenir membres, surtout les enfants autochtones, qui sont surreprésentés dans le système de protection de l’enfance par rapport à leur représentation dans la population générale. Comme l’a expliqué le professeur Robert Henry :

Lorsque nous examinons les membres de gangs de rue, en particulier les Autochtones, nous constatons un taux très élevé de personnes qui ont été placées à plusieurs reprises dans des systèmes de protection de l’enfance. Beaucoup nous disent que c’est là qu’ils ont goûté pour la première fois à l’institutionnalisation. C’est là qu’ils ont commencé à établir leurs relations, en vivant dans ces milieux avec des individus partageant les mêmes vues^[101].

Se penchant plus particulièrement sur la question des enfants autochtones, Marlene Orr, directrice générale des Native Counselling Services of Alberta, a affirmé ceci : « L’intervention de la protection de la jeunesse, qui sépare les familles [et] punit les enfants et les parents pour des comportements découlant de traumatismes historiques [,] mène ces derniers directement des familles d’accueil au système carcéral^[102]. »

En effet, la surreprésentation des peuples autochtones dans les prisons canadiennes est bien établie^[103]. Au cours de son témoignage, le ministre de la Sécurité publique a indiqué que la surreprésentation des Autochtones et des personnes faisant partie d’une minorité raciale dans les établissements correctionnels est liée aux causes profondes de la violence par arme à feu :

Je pense que l’examen de certaines des causes profondes de la violence armée et de la violence en général partout au pays signifie qu’il faut s’attaquer aux défis systémiques au sein de nos institutions, y compris au sein du système de justice pénale. Nous constatons que les Autochtones et les personnes racialisées sont beaucoup trop surreprésentés dans nos prisons. C’est un problème que nous devons régler^[104].

Tout au long de l’étude, de nombreux témoins ont rappelé au Comité les traumatismes intergénérationnels causés par le retrait massif des enfants autochtones de leurs familles par les services de protection de l’enfance dans les années 1960. Ils ont fait valoir que les Autochtones souffrent encore aujourd’hui des séquelles laissées par les pensionnats; en effet, les Autochtones affichent des taux de pauvreté plus élevés que le reste de la population, ils manquent de logement et vivent dans de piètres conditions de vie, ils sont en mauvaise santé mentale et physique, ils affichent des taux élevés de consommation de substances, ils ont un accès limité aux services et aux programmes, ils sont victimes de racisme et, comme nous l’avons mentionné ci-dessus, leurs enfants sont surreprésentés dans le système de protection de l’enfance et ils le sont dans le système de justice criminelle^[105].

Tous ces facteurs sociaux et historiques rendent les jeunes autochtones plus susceptibles de devenir membres de gangs. Marlene Orr des Native Counselling Services of Alberta a indiqué en quoi les traumatismes historiques favorisent le gangstérisme :

La manière dont les survivants des pensionnats autochtones ont élevé leurs enfants est le résultat direct de la manière dont ils ont été conditionnés par la violence et la maltraitance. Avant la création des pensionnats autochtones, l’éducation des enfants faisait intervenir de nombreux membres de la communauté, qui leur enseignaient les valeurs enchâssées dans les lois naturelles, soit celles de bonté, de respect, d’humilité, de partage et d’autodétermination. Les pensionnats autochtones ont remplacé les enseignements de la communauté par le contrôle, la violence, la maltraitance, la honte identitaire et la perte de liens avec la famille, la communauté et la nation. Les survivants de ces pensionnats ont élevé leurs enfants selon la seule méthode qu’on leur avait inculquée : avec la violence et la maltraitance.

Cette violence intergénérationnelle, associée à d’autres répercussions coloniales comme la pauvreté de la communauté, la perte d’identité culturelle, le racisme criant et le manque d’occasions d’éducation et d’emploi, a rendu les jeunes Autochtones démunis et sans espoir^[106].

Comme l’a expliqué Nicole Whiskeyjack, coordonnatrice communautaire pour les Native Counselling Services of Alberta et ancienne membre d’un gang recrutée à l’âge de 18 ans, alors qu’elle était très vulnérable, « [s]ouvent, pour certaines personnes qui vivent dans la rue, qui sont dans ce genre de situation, c’est la raison pour laquelle ils se retrouvent dans les gangs, la violence et la drogue. Bien souvent, c’est une porte de sortie sécuritaire^[107] ».

Les pensionnats ont aussi eu des répercussions sur les relations qu’entretiennent bon nombre d’Autochtones avec les services de police. Selon Nicole Whiskeyjack, les enfants autochtones ne leur font pas confiance, « parce qu’ils savent qu’ils sont venus enlever leurs parents pour les conduire dans un pensionnat. On ne les a jamais revus. C’est à cause de tout cela^[108]. » Les témoins ont rappelé au Comité que l’expérience des Autochtones avec différents services, y compris l’éducation, la santé, la protection de l’enfance et la justice, dépend trop souvent des stéréotypes raciaux, qu’ils soient intentionnels ou non. Nicole Whiskeyjack ajoute que « [c]es enfants ont tous vécu de nombreux traumatismes au cours de leur vie, des traumatismes hérités, et il n’y a jamais personne pour les aider à y faire face, pour leur donner les outils nécessaires^[109] ».

3.2 Comprendre la violence dans la culture des gangs

3.2.1 Les gangs tirent parti des vulnérabilités

Plusieurs témoins ont souligné que les gangs tirent parti des vulnérabilités pour recruter de nouveaux membres. Lorsque de jeunes autochtones sont aux prises avec des problèmes liés à la pauvreté, au racisme et aux traumatismes, ils deviennent souvent déconnectés et se sentent oppressés, ce qui peut les rendre plus vulnérables et les pousser à se joindre à des gangs. Comme l’a fait remarquer Marlene Orr :

Les gangs tirent parti de ces faiblesses et exploitent les comportements causés par les traumatismes, comme l’alcoolisme et la toxicomanie, et le besoin profond d’identité culturelle et d’appartenance. Ils utilisent des concepts d’identité historique, comme celui des guerriers, et les pervertissent à leur avantage^[110].

De même, Nicole Whiskeyjack a parlé au Comité des expériences et des difficultés qu’elle a vécues lorsqu’elle a été recrutée par un gang à l’âge de 18 ans. Voici comment elle a décrit le cycle de la violence qui se perpétue dans la culture des gangs :

C’est à ce moment‑là que les gangs les approchent, les recrutent et tissent des liens avec eux, leur donnent un sentiment de sécurité, et les armes à feu entrent en jeu : « Nous allons te donner une arme pour te protéger. » Ils se sentent alors en sécurité. Ils tissent des liens et ont un moyen de se protéger. La plupart du temps, c’est ce que les enfants autochtones veulent, c’est‑à‑dire des liens, une protection et de la confiance, une personne en qui ils peuvent avoir confiance et avec qui ils peuvent bâtir une relation^[111].

L’un des enjeux abordés dans le cadre de l’étude était le recrutement des jeunes autochtones dans les prisons. Le Comité a appris que les jeunes autochtones sont souvent forcés de s’associer à des gangs pour assurer leur propre protection au sein de l’établissement correctionnel. On a expliqué ce qui suit au Comité :

Dans les Prairies, les gangs autochtones contrôlent les établissements. Même les puissants membres de gang ayant des liens internationaux savent que leur statut ne les protège pas dans les établissements fédéraux du Canada. Il est courant que l'on paie les gangs autochtones en échange de leur protection. La surreprésentation des Autochtones dans le système de justice et les établissements correctionnels fait en sorte qu'un pouvoir considérable est centralisé entre les mains des gangs autochtones présents dans les établissements. De par leur nombre même, les membres de gang autochtones jouissent d’un pouvoir qui rime avec force dans les établissements. Ainsi, en maintenant des taux élevés d’incarcération des Autochtones, nous contribuons aux problèmes de gang au pays.

Les jeunes délinquants autochtones purgeant leur première peine dans des établissements fédéraux sont vulnérables à la pression. On les cible pour les recruter dans des gangs et on leur apprend à devenir plus violents et plus dangereux. Ils apprennent à élargir leurs compétences criminelles pendant leur incarcération^[112].

3.2.2 Le concept d’hypermasculinité

Pendant l’étude, le concept de d’hypermasculinité a été présenté comme un élément central pour comprendre la culture des gangs. Comme l’a expliqué le professeur Robert Henry, l’hypermasculinité est à la fois un facteur qui pousse les membres de gangs à recourir à la violence et qui les empêche de demander de l’aide et du soutien :

Pourquoi la violence est-elle utilisée et comment peut-elle dégénérer au point où des armes à feu et des fusillades deviennent nécessaires et normalisées dans différents milieux? Grâce à mes recherches et à celles menées à l’échelle internationale, nous constatons que la masculinité devient un élément central. Les comportements hypermasculins sont bien vus dans la rue, et les défis associés à la réputation, au statut, au respect ou au pouvoir deviennent les principales raisons pour lesquelles une personne peut agir d’une manière très violente, et l’hyperviolence entraîne l’augmentation de la violence armée.

Il faut aussi comprendre que la violence est encadrée par des codes et la justice de rue. Ces codes établissent ensuite la façon dont la violence est utilisée et le niveau requis pour se protéger ou protéger sa réputation, si l’on peut dire. Je le répète, en raison du lien à la masculinité, le fait de s’adresser à la police, que ce soit pour aider ou soutenir quelqu’un, est en soi problématique. Ces gens ne demanderont pas l’aide des policiers, car ils seront jugés incapables de régler leurs problèmes, ce qui accroît en fait leur victimisation plus tard dans la vie^[113].

3.3 Interventions auprès des jeunes et programmes de déjudiciarisation

On a dit à maintes reprises au Comité que les programmes visant à détourner les jeunes de la culture des gangs sont essentiels pour s’attaquer au problème de la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Le professeur Caillin Langmann à la Faculté de médecine de McMaster University a indiqué ce qui suit lorsqu’on lui a demandé sur quoi devraient être axés les futurs investissements dans la prévention de la violence armée :

Le mieux serait de consacrer cet argent à des mesures dissuasives et à abaisser le niveau de violence imputable aux gangs en réduisant le nombre de jeunes qui intègrent un gang, au moyen d’approches globales comme l’opération Ceasefire^[114] et d’autres programmes tels que la stratégie globale antigangs et Wraparound Milwaukee^[115].

Tout au long de l’étude, de nombreux témoins ont parlé au Comité des avantages considérables qu’offrent les programmes et initiatives visant à encourager les jeunes vulnérables à participer à des activités positives et à éviter de se joindre à des gangs. Ces avantages sont démontrés non seulement par les réussites communiquées au Comité par les personnes prenant part à ces programmes et initiatives, mais également par la recherche. Comme l’a expliqué le professeur Caillin Langmann dans son mémoire :

Un rapport de recherche de Sécurité publique Canada, publié en 2012, fondé sur des données provenant d’un certain nombre de programmes mis en œuvre au Canada pour réduire la participation aux gangs de jeunes, a fait ressortir des effets bénéfiques allant jusqu’à une réduction de 50 % de la participation aux gangs^[116].

Selon le professeur Langmann, les voies les plus prometteuses pour réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs impliquent la dissuasion, l’intervention et la collaboration. Il indique en outre qu’il a été démontré que « les programmes sociaux qui permettent de réduire la pauvreté, l’inégalité des revenus et les taux de chômage, et qui mettent l’accent sur l’éducation, réduisent la violence liée aux armes à feu^[117] ». Les programmes et les initiatives qui offrent du soutien et des services aux communautés vulnérables sont donc essentiels, particulièrement dans les collectivités autochtones, où l’accès aux programmes et services est déficient ou grandement sous-financé.

Plusieurs témoins ont repris les propos du professeur Langmann. Ils ont indiqué que ces initiatives et programmes prometteurs sont nettement sous-financés à l’heure actuelle et que pour réduire efficacement la violence liée aux armes à feu et aux gangs, il faut réaliser des investissements additionnels afin de les soutenir^[118].

Le Comité a appris que lorsque les jeunes commettent déjà des actes de violence liée aux armes à feu et aux gangs, les programmes de déjudiciarisation des jeunes sont essentiels pour prévenir la participation à d’autres activités criminelles. Selon le professeur Caillin Langmann :

Si nous voulons cibler certains de ces enjeux, je suggérerais de déjudiciariser les jeunes à un âge précoce, lorsque nous savons qu’ils commencent à avoir maille à partir avec le système de justice pénale et lorsque nous voyons des mères qui demandent de l’aide, que ce soit au service des urgences ou dans la communauté. Lorsqu’elles ne reçoivent pas d’aide pour leurs enfants, lorsque les enfants ne reçoivent pas d’aide psychiatrique, il faut parfois des mois pour que je les aiguille vers un psychiatre pour que ces patients soient vus.

Je vous recommanderais vivement de réaffecter des fonds aux soins psychiatriques ainsi qu’à certaines de ces initiatives antigangs^[119].

Tout au long de l’étude, le Comité a entendu parler de plusieurs initiatives et programmes locaux de prévention prometteurs visant à éviter que les jeunes prennent part aux activités des gangs, à offrir du soutien aux personnes pour leur permettre de quitter les gangs ou à répondre aux besoins non satisfaits de communautés vulnérables. Nombre de ces initiatives locales font appel à des personnes qui ont vécu des expériences leur permettant de comprendre « comment fonctionnent les rues^[120] ». Les exemples suivants d’initiatives prometteuses mises en place dans des collectivités à l’échelle du pays ont été présentés au Comité :

• Le programme STR8 UP a été conçu par deux anciens membres de gang. Basé à Saskatoon, il a pour mission « d’aider les individus à prendre en main leur destinée et à se libérer des gangs, des dépendances et des modes de vie criminels associés à la rue^[121] ».
• L’organisme sans but lucratif Keep6ix a mis diverses initiatives sur pied, notamment un programme appelé « Gangs 4 Tuition », qui « donne la chance de troquer la vie de gang contre une formation dans un métier spécialisé ou le secteur des technologies grâce au mentorat, à des programmes donnés par des experts, ainsi qu’à l’accompagnement personnel^[122] ».
• Au Manitoba, l’organisme Ogibjiita Pimatiswin Kinamatawin offre du soutien aux jeunes adultes autochtones marginalisés et à leur famille. Il offre, notamment un programme de sortie de gang à Winnipeg qui vise tout d’abord à éviter que les jeunes deviennent membre de gangs, mais également à offrir du soutien aux membres de gangs pour qu’ils en sortent^[123].
• L’organisation Bear Clan Patrol Inc. a été créée en 1992 dans le nord de Winnipeg et est maintenant présente à l’échelle du Canada. Sa « mission consiste à assurer une présence visible et constante dans la rue afin de prévenir les conflits grâce à des interventions non violentes, favorisant et en assurant ainsi la sécurité et l’habilitation des femmes, des jeunes, des aînés et des secteurs vulnérables de notre communauté^[124] ». De nombreuses initiatives sont soutenues par ce programme, notamment un programme de sécurité alimentaire et une patrouille jeunesse dirigée par des femmes.
• One By One Movement Inc. a été fondé par un ancien membre de gang, ancien extrémiste et ancien personnage du crime organisé afin de contribuer à cerner les programmes sociaux efficaces de sensibilisation des jeunes et à mener des recherches sur ces derniers. Son principal objectif est d’agir comme groupe de réflexion afin d’aider les organismes à mettre en œuvre des stratégies efficaces pour prévenir les actes de violence extrême^[125].
• L’organisme Communities for Zero Violence a été fondé par une mère dont le fils est décédé après avoir été victime d’un homicide commis au moyen d’une arme à feu. L’organisme offre « du soutien par les pairs aux survivants d’une victime d’homicide et aux victimes de la violence dans les communautés afin de briser le cycle de cette violence^[126] ».
• Le programme ILAUNCH, un « projet autochtone qui vise à coordonner les actions en vue de répondre aux besoins en santé non comblés des enfants », est un programme communautaire qui vient en aide aux familles et aux jeunes autochtones, qui leur fournit les outils et les ressources requis pour obtenir l’aide dont ils ont besoin et qui les défend^[127].
• L’organisme Liberty for Youth offre plusieurs programmes de prévention et d’intervention aux adolescents et aux jeunes adultes défavorisés, marginalisés et à risque de Hamilton, y compris divers programmes sportifs et musicaux, de l’aide à l’éducation et du tutorat^[128].

3.4 Prévenir la violence liée aux armes à feu et aux gangs et empêcher les jeunes et les jeunes adultes de se joindre à des gangs : Recommandations du Comité

D’après les témoignages entendus et la documentation reçue dans le cadre de l’étude, il est clair que pour arriver à dissuader les gens d’avoir recours à la violence liée aux armes à feu et aux gangs, il faut, en tant que société, s’attaquer aux causes fondamentales de cette violence. La majorité des témoins ont souligné qu’il faut accorder une plus grande attention et davantage de ressources aux programmes communautaires d’intervention et de prévention visant à réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Il faut également réaliser des investissements plus importants dans les collectivités autochtones pour leur permettre de corriger les répercussions du traumatisme historique. Le grand chef Abram Benedict du Conseil des Mohawks d’Akwesasne a indiqué que le gouvernement doit « promouvoir le développement économique, collaborer et créer plus d’emplois ». Il a soutenu que l’activité criminelle est parfois une réponse à l’absence de possibilités : « Quand les occasions sont moins nombreuses, ils cherchent donc à subvenir à leurs propres besoins par d’autres moyens que le soutien social^[129]. »

Plusieurs témoins ont également reconnu que pour s’attaquer à ces problèmes, il faudra adopter une approche mettant à contribution l’ensemble de la société^[130]. Comme l’a indiqué Myron Demkiw, chef adjoint du Service de police de Toronto, la sécurité communautaire est une responsabilité partagée et il faudra que « que tous les ordres de gouvernement, les services policiers, les collectivités et les services sociaux coordonnent leurs efforts et collaborent^[131] ».

Le Comité a également été informé que les programmes et initiatives de prévention axés sur la violence armée et les activités de gangs de rue doivent tenir compte des éléments suivants :

• Les programmes doivent être adaptés aux besoins des collectivités et être adaptables sur le plan culturel^[132].
• La prévention de la violence dans la petite enfance, la prévention de la violence chez les adolescents et la prévention de la violence chez les jeunes adultes sont nécessaires pour faire de l’éducation et de la sensibilisation^[133].
• Compte tenu des réalités souvent vécues par les jeunes prenant part aux activités de gangs (p. ex., éducation déficiente, possibilités d’emploi limitées), des solutions de rechange valables doivent être offertes pour les jeunes à risque dans toutes les collectivités touchées par la violence liée aux armes à feu et aux gangs^[134].
• Des stratégies de sortie et du soutien communautaires doivent être disponibles dans toutes les collectivités touchées à l’échelle du pays pour les personnes participant à des activités de gang^[135].
• Les organismes qui offrent des programmes de prévention efficaces doivent avoir accès à du financement de base^[136].
• Étant donné que la toxicomanie contribue pour beaucoup à la violence armée, « nous devons [en tant que société] envisager de délaisser l’approche punitive et de justice pénale pour adopter une approche davantage axée sur la santé publique » afin de composer avec ce problème^[137].
• « Ce sont les groupes autochtones qui doivent recevoir les fonds qui contribueront à la guérison des Autochtones^[138]. »
• Compte tenu des relations négatives qui existent avec les services de police dans certaines collectivités (particulièrement les collectivités autochtones), il faut [en tant que société] établir des relations saines dirigées par la communauté, et non par la police. « La police doit plutôt intervenir en tant que partenaire^[139]. »

À la lumière de ces considérations, le Comité recommande donc :

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada s’emploie à détourner les jeunes et les jeunes adultes de la culture des gangs pour prévenir efficacement la violence liée aux armes à feu et aux gangs et empêcher les jeunes de se retrouver dans le système judiciaire.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada élargisse la Stratégie nationale pour la prévention du crime pour fournir du financement simplifié et stable aux organisations communautaires qui mettent en œuvre des programmes communautaires et sociaux clés adaptés à la culture et visant à s’attaquer aux causes profondes de la violence chez les jeunes et les jeunes adultes, comme :

• des programmes visant à dissuader les jeunes et les jeunes adultes de se joindre à un gang, qui mettent particulièrement l’accent sur la participation aux activités précédant l’entrée dans les gangs;
• des programmes visant à dissuader les Autochtones et les Canadiens racialisés de se joindre à un gang;
• des programmes qui aident les jeunes à quitter leur gang en tirant profit de l’expérience, du soutien et des conseils d’anciens membres de gangs;
• des services communautaires axés sur les victimes et tenant compte des traumatismes, conçus pour aider les familles et les communautés à se remettre de la violence des fusillades.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada reconnaisse les organisations communautaires autochtones qui dissuadent les jeunes de se joindre à un gang et protègent la sécurité publique, telles que les services de police, et qu’il finance ces organisations pour qu’elles puissent se consacrer à la prestation de services de santé mentale, au maintien de l’ordre, à la sécurité, à la reddition de comptes et à la déjudiciarisation des jeunes dans leurs communautés respectives.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada tienne un sommet national sur les armes à feu et les gangs à Ottawa à l’intention des organisations communautaires qui s’emploient à empêcher les jeunes et les jeunes adultes de se livrer à des activités de gangs et à aider ceux qui le font déjà à mettre fin à ce mode de vie.

En outre, le Comité reconnaît que la toxicomanie est un facteur important de la violence par arme à feu et doit être traitée comme un problème de santé publique. Si la violence par arme à feu et le trafic de stupéfiants sont des infractions criminelles graves qui méritent une application rigoureuse de la loi en vigueur, les personnes qui luttent contre la toxicomanie méritent un traitement et non pas la prison ou des sanctions. À la lumière de ces considérations, le Comité recommande :

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada reconnaisse que les crimes graves liés à l’utilisation d’armes à feu et au trafic de stupéfiants devraient faire l’objet de sanctions sévères compte tenu de la menace pour la sécurité publique, que les délinquants violents devraient être tenus à l’écart de nos rues pour protéger le public et qu’une réponse de santé publique devrait être adoptée pour traiter les personnes souffrant de toxicomanie.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada :

·       reconnaisse que la forte rentabilité du commerce illégal de stupéfiants, qui contribue à l’épidémie d’opioïdes au Canada, engendre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, ainsi que le trafic illicite de tabac;

• reconnaisse que la forte rentabilité du commerce illégal de stupéfiants, qui contribue à l’épidémie d’opioïdes au Canada, engendre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, ainsi que le trafic illicite de tabac;
• reconnaisse qu’il faut augmenter les fonds consacrés à la sensibilisation publique afin de réduire la stigmatisation associée à la toxicomanie et aux dépendances, de traiter les traumatismes et d’élargir l’accès aux services de traitement et de rétablissement;
• étudie le rôle des services de la réduction des méfaits dans la prévention de la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
• accroisse le soutien visant à empêcher les personnes souffrant de dépendance de se retrouver dans le système de justice criminelle et favorise la réhabilitation.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada décriminalise la possession simple de toute drogue illicite, comme l’ont demandé l’Association canadienne des chefs de police et des représentants de la santé publique, en consultation avec les autorités provinciales et d’autres parties prenantes, tout en n’empêchant pas les organismes d’application de la loi d’intenter des poursuites pour le trafic de drogues illicites.

Chapitre 4— Les organismes d’application de la loi et le système de justice pénale

Les organismes d’application de la loi ne peuvent pas combattre seuls la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Comme on l’a indiqué précédemment, la lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs requiert des efforts concertés de la part des organismes d’application de la loi et des intervenants communautaires^[140].

Le présent chapitre donne un aperçu des activités des organismes d’application de la loi à l’échelle du pays en ce qui a trait à la violence liée aux armes à feu et aux gangs et traite des mesures clés mentionnées par les témoins pour leur permettre d’améliorer leur travail, notamment un financement approprié; un renforcement du contrôle frontalier; un renforcement de la collaboration, de la coordination et des partenariats; des ressources suffisantes pour les services de poursuite et l’imposition de peines appropriées.

4.1 Aperçu des rôles et responsabilités des organismes d’application de la loi

À l’échelle du pays, les organismes d’application de la loi (qu’ils soient fédéraux, provinciaux, municipaux ou autochtones) ont des rôles et des responsabilités complémentaires, mais d’égale importance, pour protéger nos collectivités. De fait, les projets de collaboration et les partenariats entre ces organismes sont considérés comme essentiels pour lutter efficacement contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. La présente section du rapport traite des différents rôles et responsabilités.

4.1.1 Organismes fédéraux d’application de la loi

La GRC a un vaste mandat. En plus de fournir des services de police contractuels, la GRC a la compétence policière dans une grande partie du Canada, « c’est-à-dire dans toutes les provinces — sauf l’Ontario et le Québec —, tous les territoires, 155 municipalités et environ 600 communautés autochtones^[141] ». La GRC offre également des services de police spécialisés aux organismes d’application de la loi à l’échelle du pays, par exemple en soutenant « l’identification, l’arrestation et la poursuite en justice des criminels et des groupes criminels qui cherchent à commettre ou qui commettent des crimes liés aux armes à feu et aux gangs^[142] ». Ces services spécialisés sont principalement offerts par l’entremise du Programme canadien des armes à feu, du Service canadien de renseignements criminels et des Services des sciences judiciaires et de l’identité.

Le mandat de la GRC est axé sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs, ainsi que sur la contrebande d’armes et le trafic d’armes entre les points d’entrée au Canada, tandis que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a le mandat d’assurer le respect des lois existantes et joue donc un rôle important dans la détection des armes à feu à la frontière. Pour s’acquitter de son mandat, l’ASFC mise sur la collaboration et les partenariats avec différents organismes d’application de la loi au Canada et à l’étranger, et sa « stratégie en matière d’armes à feu est axée sur l’identification des réseaux criminels et des itinéraires de trafic afin d’empêcher les armes à feu illicites de traverser la frontière, et de perturber la contrebande effectuée par les réseaux criminels^[143] ».

4.1.2 Services de police provinciaux et municipaux

Pendant l’étude, le Comité a entendu le témoignage de divers services de police provinciaux et municipaux qui cherchent actuellement à endiguer la violence liée aux armes à feu et aux gangs sur leur territoire. Le Comité a entendu des exemples d’approches policières prometteuses pour résoudre cet important problème :

• Au Québec, la Sûreté du Québec coordonne la lutte contre le crime organisé à l’échelle de la province en collaboration avec ses « partenaires municipaux, autochtones, provinciaux, nationaux et internationaux^[144] ». Au cours des dernières années, grâce à du financement additionnel des gouvernements fédéral et provincial, la Sûreté du Québec a mis en place « deux nouvelles équipes, l’une dédiée aux dossiers d’importation, de fabrication et de trafic d’armes à feu, et l’autre, aux dossiers des disparitions et des meurtres liés au crime organisé^[145] ». Au niveau municipal, le SPVM et le SPAL ont tous deux mis en place des unités qui se consacrent à la violence liée aux armes à feu et aux gangs^[146]. De plus, le SPVM s’est doté d’un plan stratégique pour lutter contre la violence armée, dans le cadre duquel « les policiers sont mobilisés dans des actions à court, moyen et long terme. Ce plan est basé sur deux piliers : une stratégie intégrée et concertée ainsi qu’un engagement de l’ensemble des parties prenantes^[147]. »
• En Colombie-Britannique, le service de police de Vancouver dispose d’une section du crime organisé qui comprend « une équipe spéciale responsable de la lutte contre la violence des gangs à Vancouver^[148] ». L’équipe spéciale a pour mandat « de cibler les gens et les groupes impliqués dans les guerres de gangs dans le Lower Mainland », mais également d’enquêter « sur la possession, le trafic et la fabrication d’armes à feu^[149] ».
• L’Alberta Law Enforcement Response Teams (ALERT) « permet de conjuguer les efforts en matière d’application de la loi » et a eu une incidence sur la capacité de l’Alberta de lutter contre le crime organisé et les crimes graves^[150].
• Le Service de police de Toronto a mis sur pied, en collaboration avec des représentants clés de la ville, une « table de direction pour favoriser une plus grande collaboration en matière de sécurité publique » et s’est doté d’un cadre en matière d’activités liées aux armes à feu et aux gangs appelé « SafeTO^[151] ».

4.1.3 Services de police autochtones

À l’échelle du pays, plusieurs services de police autochtones assurent la sécurité dans leurs communautés. Ces services de police autochtones sont confrontés à de nombreux défis en ce qui concerne la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Plus particulièrement, certaines communautés autochtones chevauchent les frontières internationales et provinciales du Canada, ce qui pose des défis supplémentaires et rend les communautés vulnérables à la contrebande et au trafic de drogue et d’armes à feu.

4.1.3.1  Akwesasne

Pendant l’étude, le service de police mohawk d’Akwesasne et le Conseil des Mohawks d’Akwesasne ont indiqué au Comité qu’ils étaient déterminés à assurer la sécurité publique. Ils ont mis en lumière les défis posés par la géographie du territoire, qui les rend très vulnérables à la contrebande et au trafic d’armes à feu et ce qui les oblige à mettre sur pied des patrouilles spécialisées. De fait, le territoire d’Akwesasne est une route connue pour les contrebandiers^[152].

Le territoire d’Akwesasne est divisé par une frontière terrestre avec les États-Unis et chevauche deux provinces : le Québec et l’Ontario^[153]. Le fleuve Saint-Laurent délimite également le territoire. Le Conseil des Mohawks d’Akwesasne indique que la moitié de ses 13 100 membres résident au Québec ou en Ontario et que l’autre moitié réside dans l’État de New York. Il y a deux postes douaniers qui « [permettent] d’entrer sur le territoire : celui de Dundee et celui de Cornwall^[154] ». De plus, comme le territoire chevauche deux provinces, les lois du Québec ou de l’Ontario peuvent s’appliquer.

Shawn Dulude, chef de police du service de police mohawk d’Akwesasne, a expliqué que comme le fleuve Saint-Laurent délimite la frontière internationale et la frontière provinciale, il faut « une patrouille nautique spécialisée^[155] », que le service de police a obtenue grâce à une entente bilatérale avec l’Ontario. En outre, « même quand le fleuve gèle, il peut être utilisé par les contrebandiers pour faire entrer leurs biens^[156] », que ce soit en automobile, en motoneige ou en chaloupe dans les sections du fleuve qui ne sont pas gelées.

4.2 La nécessité pour les organismes d’application de la loi d’obtenir un financement adéquat

On a dit à maintes reprises au Comité que les organismes d’application de la loi doivent bénéficier d’un financement approprié et de ressources adéquates pour s’acquitter de leurs mandats et pour lutter efficacement contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. De fait, lorsque les ressources sont limitées, les organismes d’application de la loi adoptent un rôle réactif parce qu’ils se concentrent sur les priorités les plus urgentes, ce qui fait qu’ils ne peuvent pas se pencher de manière proactive sur des enjeux de plus grande envergure^[157].

Pendant l’étude, des témoins ont parlé des récents investissements réalisés par le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux destinés aux organismes d’application de la loi et visant à lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.  Toutefois, même si les récents investissements étaient jugés bienvenus et utiles, des témoins ont averti le Comité que le manque de ressources demeure une préoccupation pour de nombreux organismes d’application de la loi, ce qui les empêche de lutter efficacement contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs^[158].

Brian Sauvé de la Fédération de la police nationale a souligné qu’au cours des dernières années, la GRC a été confrontée à différents défis, notamment « les niveaux de dotation, le recrutement et le bien-être des membres^[159] », et que tous les aspects du maintien de l’ordre « ont connu une augmentation importante de la demande de services qui vont au‑delà de la prévention du crime et de l’application de la loi^[160] ». La Fédération de la police nationale recommande donc que le gouvernement fédéral augmente le financement de la GRC et des initiatives de soutien des programmes sociaux « pour que les membres de la GRC puissent concentrer leurs efforts sur l’application de la loi et la prévention de la criminalité^[161] ».

En ce qui concerne l’ASFC, Mark Weber, président national du Syndicat des Douanes et de l’Immigration, a indiqué qu’il est logique de renforcer la technologie et de consacrer de l’argent au renseignement, mais que cela doit « aller de pair avec des effectifs suffisants. La technologie doit servir à aider, et non à remplacer, notre présence concrète sur le terrain^[162]. » Il a souligné que la « majorité des postes frontaliers manquent chroniquement de personnel et les agents sont surchargés de travail^[163] » et que dans plusieurs points d’entrée « essentiellement, les heures supplémentaires prédominent^[164] ». Il a déploré que leur « capacité à intercepter efficacement les marchandises de contrebande, comme les armes à feu illégales, a été considérablement réduite^[165] ». À cet égard, il a indiqué que 1 000 ou 1 500 agents supplémentaires seraient requis^[166]. Il a ajouté que l’ASFC a actuellement un problème de recrutement et que pour faciliter la dotation, les changements récemment apportés au système de recrutement (qui font en sorte que le processus est plus long et qui poussent les agents à « travailler à des endroits où ils n’ont pas vraiment envie d’être^[167] ») devraient être revus.

Ce manque de ressources a non seulement une incidence sur les organismes fédéraux d’application de la loi, mais également sur les services de police provinciaux et municipaux, qui ont aussi souligné la nécessité d’obtenir des ressources additionnelles.

Maurice Sabourin, président de la Winnipeg Police Association, a exprimé des préoccupations et a indiqué que son service ne dispose actuellement pas des ressources nécessaires pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs :

Au cours des six dernières années, notre effectif a diminué de plus de 100 policiers, et nous sommes devenus un service complètement réactif. En effet, il n’y a plus de patrouille dans les ruelles pour enrayer la violence des gangs ou la violence armée. Malheureusement, nous avons besoin de plus de ressources dans les rues […]^[168]

Il a souligné qu’un seul des membres de son service se consacre à la prévention liée aux gangs et qu’il faut consacrer davantage de ressources à cet enjeu^[169].

Le chef adjoint du Service de police de Toronto, Myron Demkiw, a indiqué qu’il faudrait consacrer davantage de ressources « [au] traçage, [à] l’analyse et [à] l’intégration des données pour mieux comprendre la situation et en arriver à mieux cibler les interventions policières pour contrer la circulation des armes à feu dans nos rues^[170] ».

Le sergent d’État-major Michael Rowe, du Service de police de Vancouver, a également souligné qu’il fallait accroître le financement, particulièrement pour « mettre sur pied des équipes municipales locales de soutien à l’application de la Loi sur les armes à feu^[171] ».

En conséquence, le Comité recommande :

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada reconnaisse l’importance d’augmenter les ressources policières pour lutter contre la violence liée aux gangs, en mettant particulièrement l’accent sur le renforcement des efforts visant à détourner les jeunes et les jeunes adultes des gangs, tout en favorisant une plus grande diversité dans les services de police.

4.2.1 La nécessité de financer adéquatement les services de police autochtones

L’importance de veiller à ce que les services de police autochtones soient adéquatement financés est un enjeu sur lequel le Comité a déjà pris position dans son rapport intitulé Racisme systémique au sein des services policiers au Canada^[172]. Dans ce rapport, le Comité a notamment formulé des recommandations au gouvernement du Canada pour veiller à ce que les services de police autochtones soient financés adéquatement et pour les désigner comme services essentiels.

Dans le cadre d’ententes tripartites sur les services de police, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux financent des services de police dans les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites. Aux termes de ces ententes, notamment, une collectivité inuite ou une Première Nation peut gérer ses propres services de police, conformément aux lois de la province ou du territoire. À l’heure actuelle, cependant, ces services de police autochtones ne sont pas considérés comme des services essentiels.

Pendant l’étude, le Conseil des Mohawks d’Akwesasne et le service de police mohawk d’Akwesasne ont indiqué qu’ils avaient besoin de financement additionnel^[173]. Shawn Dulude, chef du service de police mohawk d’Akwesasne, a indiqué que son service n’est actuellement pas outillé pour lutter contre la contrebande et le trafic de drogue et d’armes à feu en raison des défis particuliers que pose l’emplacement du territoire. Il a souligné que le service ne dispose pas du personnel nécessaire pour assurer une surveillance constante de leurs « cours d’eau et [de] tous les terrains qui mènent vers le fleuve Saint‑Laurent^[174] ».

Comme l’a expliqué le grand chef Abram Benedict du Conseil des Mohawks d’Akwesasne, des ressources additionnelles sont requises pour renforcer leurs capacités et améliorer leur aptitude à mener de longues enquêtes, et pour investir dans des technologies qui leur permettront de patrouiller les 25 kilomètres de voies navigables sur leur territoire^[175].

Or, le budget du service de police mohawk d’Akwesasne « n’a pas augmenté de façon significative au cours des dernières années, sauf en ce qui concerne l’Ontario, qui a fourni des fonds pendant cinq ans pour créer une unité de la sécurité nautique, à motoneige et en véhicule tout-terrain, connue sous le nom de SAVE^[176] ». Le grand chef Benedict a parlé du rapport de Sécurité publique Canada de 2019 intitulé Évaluation de l’Initiative de lutte contre le crime organisé avec Akwesasne, qui recommandait de « [c]ontinuer d’aider le Service de police mohawk d’Akwesasne à renforcer sa capacité pour qu’il participe pleinement à l’Équipe d’enquête mixte et contribue à la perturbation du crime organisé d’Akwesasne et dans les environs^[177] ».

Le grand chef Benedict estimait que désigner leur service de police comme un service essentiel lui permettrait de s’assurer d’avoir accès à des ressources adéquates.

Après examen des témoignages, le Comité recommande :

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada augmente le financement du Service de police mohawk d’Akwesasne, fasse la promotion du développement économique d’Akwesasne et encourage le service de police compétent des environs à accroître sa collaboration et ses échanges de renseignements avec Akwesasne et les autres collectivités frontalières en vue de renforcer la capacité de l’organisme d’application de la loi à intercepter les armes à feu illégales aux frontières provinciales et internationales.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada mette en œuvre intégralement les trois recommandations formulées par Sécurité publique Canada dans le rapport de 2019 intitulé Évaluation de l’Initiative de lutte contre le crime organisé avec Akwesasne :

• Continuer d’aider le Service de police mohawk d’Akwesasne à renforcer sa capacité afin qu’il participe pleinement à l’Équipe d’enquête mixte et contribue à la perturbation du crime organisé à Akwesasne et dans les environs.
• Identifier le mécanisme de financement approprié (p. ex. accord de contribution pluriannuel ou subvention) pour appuyer la participation soutenue à long terme du Service de police mohawk d’Akwesasne à l’Équipe d’enquête mixte.
• Explorer les possibilités de rationaliser les exigences administratives visant les pratiques du Service de police mohawk d’Akwesasne et les pratiques internes de Sécurité publique Canada pour accroître l’efficience et alléger le fardeau actuel des effectifs du bénéficiaire et de Sécurité publique Canada. Entre autres, il pourrait être avantageux de réviser les exigences en matière de rapports, d’envisager l’octroi d’un financement à long terme et d’améliorer la coordination avec les autres programmes.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada veille à ce que les corps policiers autochtones tels que le Service de police mohawk d’Akwesasne contribuent au processus d’élaboration conjointe du cadre législatif applicable aux services de police des Premières Nations, qui doit reconnaître comme un service essentiel ces corps policiers.

4.3 La nécessité de renforcer les contrôles frontaliers

La frontière qui sépare le Canada et les États-Unis est la plus longue frontière non défendue au monde. Comme l’ont souligné plusieurs témoins, la géographie du Canada et la longueur de sa frontière, de même que la grande disponibilité des armes à feu aux États‑Unis – l’un des principaux fabricants d’armes au monde – comportent « aussi [leur] part de défis uniques en matière de sécurité^[178] ». Pendant l’étude, plusieurs témoins ont indiqué que la contrebande d’armes est un problème inquiétant au Canada. Comme il a été mentionné au chapitre 2, bien que le dépistage des armes à feu utilisées pour commettre des crimes doive être amélioré, une part importante des armes à feu utilisées au Canada pour commettre des crimes passe la frontière clandestinement, selon les données fournies par la plupart des organismes locaux d’application de la loi.

La contrebande d’armes à feu est un enjeu qui relève à la fois de la GRC et de l’ASFC. En effet, « le mandat [de l’ASFC] couvre les points d’entrée et […] celui de la GRC porte sur le territoire entre ces points^[179] ». Comme on l’explique plus loin dans le présent rapport, cette situation requiert une étroite collaboration entre la GRC, l’ASFC et différents intervenants aux États-Unis. Le Comité a appris que de récents investissements visant à endiguer la contrebande et à améliorer les technologies et le partage de renseignements avec l’ASFC ont été réalisés par le gouvernement fédéral^[180]. Par exemple, la GRC a indiqué que le gouvernement fédéral a investi 40,3 millions de dollars sur cinq ans et 5,5 millions de dollars par année par la suite pour lutter contre la contrebande d’armes à feu. L’ASFC a également indiqué que le gouvernement fédéral a réalisé « un investissement quinquennal de 38,5 millions de dollars, assorti d’un montant permanent de plus de 6 millions de dollars^[181] », qui servira notamment à améliorer ses technologies et sa capacité de renseignement et d’enquête.

La commissaire de la GRC Brenda Lucki a précisé que le mandat de la GRC en ce qui concerne la contrebande d’armes à feu est axé sur la sécurité entre les points d’entrée; toutefois, la GRC n’a « pas comme fonction de patrouiller tout le long de la frontière^[182] ». Elle a précisé que la GRC doit « déployer [ses] ressources limitées selon les menaces » et qu’elle serait « [heureuse] de recevoir des investissements pour accroître les capacités d’enquête, notamment aux moyens de technologies, ce qui renforcerait [ses] capacités à contrer ces menaces^[183] ».

Mark Weber du Syndicat des Douanes et de l’Immigration a expliqué qu’actuellement, les agents de l’ASFC sont « limités dans leur capacité d’agir à l’extérieur des bureaux d'entrée et doivent donc s’en remettre à d’autres organismes, principalement la GRC, pour régler les problèmes liés aux défauts d’arrêt à la frontière et à d’autres activités criminelles se produisant entre les bureaux d’entrée^[184]». M. Weber a aussi dit que les agents de l’ASFC qui sont témoins d’activités suspectes entre les points d’entrée doivent se limiter à faire un appel téléphonique : « On nous demande de rester à notre point d’entrée et de ne pas nous occuper de ce qui se passe à l’extérieur. En cas de problème, nous devons appeler quelqu’un^[185]. » Selon lui, cette situation ralentit la « capacité générale [de l’ASFC] à réagir en temps opportun aux situations problématiques et affaiblit l’intégrité de notre frontière^[186] ». Il estimait que pour contrer la contrebande d’armes à feu, de petites modifications législatives pourraient être apportées afin d’élargir le mandat des agents frontaliers de l’ASFC^[187], ce qui leur permettrait de collaborer avec la GRC pour patrouiller entre les postes frontaliers^[188].

Mark Weber a également mis le Comité en garde contre des problèmes au niveau maritime et ferroviaire, qui nuisent à la capacité du Canada de contrôler l’entrée d’armes à feu illégales au pays :

Sur le plan maritime, l’infrastructure globale en matière de déclarations est à la fois insuffisante et dépassée. Encore une fois, les agents ne disposent pas de l’autorité ou des outils nécessaires pour intervenir, ce qui nuit à leur capacité d’intercepter les marchandises dangereuses.

L’exemple le plus éloquent est peut-être celui des opérations en mode ferroviaire : selon les propres données du syndicat, en 2019, seul un millionième de toutes les marchandises importées par voie ferroviaire a été véritablement examiné. La réalité est que nos capacités opérationnelles actuelles en mode ferroviaire sont pratiquement inexistantes : le Canada ne détient presque aucune capacité d’examen directement à la frontière, en raison notamment de problèmes géographiques, d’outils inadéquats et de décisions politiques visant à ne pas obliger les transporteurs ferroviaires à fournir les installations nécessaires. Autrement dit, il n’y a pratiquement aucune chance que soit un jour trouvée une arme illégale entrant au pays par voie ferroviaire. Toutes ces lacunes opérationnelles se trouvent aggravées par la pénurie de main‑d’œuvre dont j’ai parlé plus tôt^[189].

En ce qui concerne les activités de transport ferroviaire, le président de l’ASFC, John Ossowski, a indiqué qu’avec « les transporteurs ferroviaires qui sont des négociants de confiance, les produits eux‑mêmes sont considérés comme étant sous douane jusqu’à leur arrivée au pays » et qu’ils savent « comment ils assurent la sécurité des moyens de transport^[190] ». Il a également expliqué ce qui suit :

[…] entre deux et deux millions et demi de wagons entrent au pays chaque année. Lorsque je compare ce niveau de risque avec celui du régime des voyageurs ou d'autres modes de transport, et compte tenu des données et du profil de risque, nous pensons que le rail ne représente pas un risque aussi important que le syndicat l'affirme.

[…]

Nous aimerions commencer à travailler en amont, là où les wagons sont assemblés aux États-Unis, en utilisant l'approche du renseignement sur laquelle nous nous concentrons actuellement, pour faire en sorte de cibler le bon train avant son entrée dans le pays^[191].

En conséquence, le Comité recommande :

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada reconnaisse que la contrebande est un facteur important de la violence liée aux armes à feu et aux gangs au Canada et qu’il faut consacrer plus de ressources à combattre la contrebande des armes à feu.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada fasse enquête sur le besoin de renforcer la surveillance frontalière des opérations commerciales internationales dans le mode ferroviaire et des opérations de transport maritime de marchandises.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada ajoute des ressources humaines et financières à l’Agence des services frontaliers du Canada pour lui permettre de mieux enquêter sur les personnes qui tentent de faire entrer clandestinement des armes à feu au Canada, y compris grâce à des solutions technologiques novatrices, et de les appréhender.

4.4 La nécessité de renforcer la collaboration, la coordination et les partenariats

Tous les organismes d’application de la loi qui ont comparu devant le Comité collaborent déjà avec des partenaires pour endiguer la violence liée aux armes à feu et aux gangs. En effet, pendant l’étude, plusieurs témoins ont fait le point sur des initiatives déjà en place pour collaborer, coordonner leurs efforts et bâtir des partenariats avec différents organismes d’application de la loi afin de lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, notamment en matière de partage de renseignements. En outre, des témoins ont souligné que les organismes d’application de la loi n’arriveraient pas à mener une lutte efficace contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs sans la collaboration, la coordination et les partenariats entre les différents organismes d’application de la loi. Ils ont d’ailleurs indiqué qu’ils cherchent constamment à renforcer la collaboration afin d’améliorer leur efficacité^[192].

Comme l’a souligné la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, les moyens les plus efficaces d’éradiquer la violence armée comprennent un bon partage de renseignements entre tous les services de police et organismes partenaires, comme l’ASFC, pour s’assurer d’être « en mesure de partager ces renseignements et les transformer en preuves; et suivre la chaîne menant à la source des saisies^[193] ».

Comme plusieurs autres témoins, Stephen White, sous-commissaire de la GRC, a soutenu que la collecte et l’échange de renseignements entre les organismes d’application de la loi sont essentiels à la réussite des activités des services policiers :

Plus les renseignements sont nombreux et meilleurs sont ceux que nous pouvons partager entre les organismes d’application de la loi de tout le pays, plus nous comprendrons le paysage criminel et plus nous saurons comment en contrer les éléments^[194].

Comme nous l’avons déjà mentionné, la collecte de données associées au dépistage d’armes à feu fournira aux organismes d’application de la loi les renseignements dont ils ont besoin pour endiguer la violence liée aux gangs et aux armes à feu, particulièrement le trafic et la contrebande d’armes à feu^[195]. De fait, des témoins ont affirmé que ces renseignements additionnels aideront la GRC à collaborer avec l’ASFC et d’autres autorités policières pour cibler les routes utilisées pour la contrebande d’armes à feu et les activités d’achats par personne interposée^[196]. La GRC a souligné l’importance du partage de renseignements et a indiqué, comme souligné au Chapitre 2, être « en train de concevoir un système national tout nouveau et moderne de renseignements criminels qui sera utilisé par l’ensemble des services de police au pays pour obtenir des renseignements sur le crime organisé, sur les gangs ainsi que sur les armes à feu^[197] ».

Le Comité a également appris l’existence de l’Opération Centaure, une stratégie lancée par le gouvernement du Québec pour lutter contre la violence armée, axée sur l’optimisation de la coopération entre les différents organismes d’application de la loi. Des témoins ont confirmé que l’opération semble bien fonctionner. Il convient de noter que le partage d’information et de renseignements est l’un des objectifs de l’Opération Centaure^[198]. Dans le cadre de l’opération, ils ont bonifié l’équipe dédiée aux dossiers des armes à feu et créé une équipe conjointe – l’Équipe intégrée de lutte contre le trafic d’armes – qui réunit la Sûreté du Québec, le SPVM, la GRC et l’ASFC^[199]. L’opération mise sur la coopération de tous les partenaires et leurs « équipes d’enquête mixes bénéficient de la participation de la GRC, de l’ASFC, de la Police provinciale de l’Ontario, ou PPO, et de 26 corps de police municipaux^[200] ».

En ce qui concerne la lutte contre la contrebande et le trafic d’armes à feu à la frontière, plusieurs témoins ont indiqué que des initiatives de collaboration et de coopération sont déjà en place avec des organismes d’application de la loi nationaux, provinciaux et municipaux, de même qu’avec des partenaires internationaux^[201]. Au pays, par exemple, il y a déjà une « équipe intégrée de la police des frontières, qui coordonne les services de la GRC et des corps de police provinciaux dans le cadre d’opérations conjointes^[202] ». Scott Harris, vice-président, Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi, ASFC, a également mentionné que l’ASFC participe « actuellement à plus de 13 opérations menées conjointement avec la GRC et d’autres services de police ou administrations dans l’ensemble du pays, et cette collaboration donne des résultats^[203] ». Il a aussi souligné qu’en 2021, l’ASFC a mis sur pied un groupe de travail transfrontalier auquel participent l’ASFC, la GRC et différents partenaires des États-Unis, notamment le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives, le département américain de la Sécurité intérieure et le Service des douanes et de la protection des frontières des États‑Unis^[204].

Brian Sauvé de la Fédération de la police nationale a soutenu que la coordination demeurait un défi pour les services de police et qu’un centre devrait être mis sur pied pour coordonner les efforts des différentes équipes, notamment les équipes intégrées de la police des frontières, les équipes nationales de soutien à l’application de la Loi sur les armes à feu et le Programme canadien des armes à feu^[205].

Divers témoins ont également souligné qu’une collaboration, une coordination et des partenariats efficaces entre les organismes d’application de la loi et les services communautaires étaient essentiels pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Myron Demkiw, chef adjoint du Service de police de Toronto, a expliqué ceci :

La sécurité communautaire est une responsabilité partagée. Il faut que tous les ordres de gouvernement, les services policiers, les collectivités et les services sociaux coordonnent leurs efforts et collaborent pour s’attaquer aux causes profondes et complexes qui conduisent des individus à utiliser une arme à feu à des fins criminelles^[206].

Plusieurs témoins ont mentionné divers programmes et initiatives pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, comme le programme antigang « Shattering the Image », qui a été couronné de succès et auquel participent la GRC et des partenaires communautaires à Surrey^[207].

4.4.1 Collaboration avec les services de police autochtones

Pour endiguer la violence liée aux armes à feu et aux gangs, les services de police autochtones, comme les autres services de police à l’échelle du pays, doivent collaborer avec d’autres organismes d’application de la loi afin de recueillir les renseignements nécessaires pour arrêter les individus prenant part à des activités criminelles.

Le ministre de la Sécurité publique a indiqué que son gouvernement

s’est engagé à travailler avec les dirigeants et les communautés autochtones de tout le pays pour s’assurer que nous collaborons avec eux de manière à permettre aux dirigeants autochtones d’assurer la sécurité publique dans toutes les communautés.

[…]

Nous allons nous assurer d’investir des ressources financières supplémentaires pour élaborer conjointement les politiques et cadres réglementaires et administratifs, en commençant par les perspectives autochtones dans nos communautés^[208].

La GRC a indiqué au Comité que les équipes intégrées qui ont été mises sur pied pour le partage de renseignements et les enquêtes fonctionnent « très bien et englobent les services de police autochtones^[209] ». Par exemple, la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, a indiqué que la GRC a « uni [ses] forces à celles des services policiers d’Akwesasne, de Kanesatake et de Kahnawake » pour lutter contre la violence armée^[210].

En ce qui concerne Akwesasne, le chef Shawn Dulude du service de police mohawk d’Akwesasne a expliqué que le fait que leur territoire est délimité par la frontière avec les États‑Unis comporte des défis supplémentaires pour le service de police parce que la présence de différentes juridictions signifie que « [n]otre pouvoir à titre d’agents de la paix et de policiers prend donc fin dès que nous traversons la frontière des États‑Unis^[211] ». Cette situation fait en sorte qu’il faut miser encore davantage sur la collaboration avec les autres organismes d’application de la loi, y compris en partageant beaucoup de renseignements concernant les activités criminelles.

À cet égard, le sous-commissaire de la Police fédérale à la GRC, Michael Duheme, a indiqué que la GRC « [travaille] de près avec la police d’Akwesasne, soit le Akwesasne Mohawk Police Service, le détachement de la Sûreté du Québec à Salaberry‑de-Valleyfield et celui de Cornwall, nos partenaires américains du service des douanes et de la protection des frontières des États‑Unis et nos équipes intégrées^[212] ».

De fait, le chef Dulude a fait remarquer que son service de police fait partie de différents groupes, notamment les équipes intégrées de la police des frontières. Le grand chef Benedict a toutefois souligné que même si le service de police mohawk d’Akwesasne « fait partie d’une équipe d’enquête mixte avec la GRC, la PPO, la SQ et l’ASFC », il doit « participer aux forums conjoints sur les activités frontalières, l’élaboration de politiques et de lois^[213] » et « être présent là où les décisions sont prises et où les renseignements sont communiqués^[214] ».

4.5 La nécessité de doter les services de poursuite de ressources suffisantes et d’imposer des peines appropriées

L’application des lois est un élément très important de l’approche liée aux armes à feu illégales, au crime organisé et aux activités des gangs, « mais le continuum complet du système judiciaire canadien est tout aussi important^[215] ». De fait, lorsque les enquêtes mènent à des arrestations, l’important travail de la poursuite entre en jeu.

L’inspecteur-chef de la Sûreté du Québec Benoît Dubé a illustré à quel point il était important qu’on accorde les ressources nécessaires aux services de poursuites. Il a expliqué que grâce aux investissements récemment réalisés par le gouvernement du Québec dans l’Opération Centaure, il y a eu une augmentation des opérations et des arrestations liées aux armes à feu illégales^[216].

L’inspecteur-chef du SPVM David Bertrand a souligné à quel point les enquêtes mettant en cause des armes à feu étaient complexes :

Il faut comprendre que les enquêtes en matière d’armes à feu sont complexes et exigeantes pour les personnes qui les réalisent, notamment en raison des exigences juridiques auxquelles il faut répondre. La preuve repose essentiellement sur les techniques d’enquête, puisque peu de témoins et de victimes collaborent à ce type d’enquêtes^[217].

De plus, les tribunaux ont un rôle central à jouer dans la détermination de la peine, un sujet qui a été abordé par différents témoins ayant fait part de leur point de vue au Comité.

Dale McFee, chef de police du service de police d’Edmonton, a souligné qu’il fallait que les peines soient appropriées et correspondent aux crimes commis. Il a indiqué que les individus qui commettent des infractions graves doivent être tenus responsables et condamnés à une peine de prison. Il a toutefois affirmé que les personnes qui commettent des crimes à faible risque ne devraient pas être placées avec des contrevenants à risque élevé parce qu’alors, « elles deviennent toutes des personnes à risques élevés^[218] ».

Le ministre de la Sécurité publique a également reconnu que la détermination de la peine était un élément important pour réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Il a convenu « qu’il peut être approprié d’imposer des peines d’incarcération, et nous devons faire confiance à nos tribunaux et à nos juges pour le faire s’il y a lieu^[219] ».

Brian Sauvé, de la Fédération de la police nationale, a affirmé que « des enquêtes bien menées et dotées de ressources suffisantes, ainsi que l’imposition de peines, contribueront à la dissuasion^[220] ». De fait, il a indiqué que l’imposition de peines sévères pourrait éviter l’apparition d’une « porte tournante » dans le système de justice pénale, qui « permet aux récidivistes qui ont été arrêtés et qui attendent leur procès d’être tout simplement libérés^[221] ». Maurice Sabourin, de la Winnipeg Police Association, a aussi parlé du phénomène de la porte tournante; il a observé que « les délinquants [qui] ne sont pas en détention provisoire ou incarcérés jusqu’aux dates d’audience » commettent d’autres crimes. Cela dit, selon Michael Spratt, avocat en droit pénal et en droit d’appel, l’affirmation selon laquelle les individus arrêtés pour un crime commis avec une arme à feu « retournent dans les rues le jour suivant » n’est appuyée par aucune donnée^[222].

Des discussions ont aussi eu lieu sur la détermination de la peine dans le contexte de l’abrogation proposée de certaines peines minimales obligatoires^[223].

Le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui a été déposé à la Chambre des communes le 7 décembre 2021, éliminerait, notamment les peines d’emprisonnement minimales obligatoires pour certaines infractions au Code criminel liées aux armes à feu^[224]. Des peines minimales obligatoires demeureraient toutefois en place pour les infractions au Code criminel que le gouvernement fédéral considère plus graves ou pour celles qui sont liées au trafic et à la contrebande d’armes à feu^[225]. Cette mesure ne se retrouve pas dans le projet de loi C‑5, mais le ministre de la Sécurité publique a indiqué que le gouvernement fédéral est déterminé à hausser « la peine maximale de 10 à 14 ans d’emprisonnement pour le trafic, la contrebande et les infractions connexes^[226] ».

Pour ce qui est des préoccupations quant à l’abrogation proposée de peines minimales obligatoires, le ministre de la Sécurité publique a rappelé le principe de l’indépendance judiciaire et a souligné que « [n]ous avons confiance que les tribunaux imposeront ces peines s’ils le jugent nécessaire, en se fondant sur les principes inscrits dans le Code criminel et la Charte^[227] ». Il a ajouté que l’article 718.2 du Code criminel permet aux tribunaux de tenir compte de facteurs aggravants^[228].

David Bertrand, inspecteur-chef du SPVM, estimait quant à lui qu’il fallait « remettre à l’avant-plan les discussions concernant les peines minimales dans certains contextes de possession et d’utilisation d’armes à feu^[229] ».

De plus, Matthew Hipwell, un vétéran de la GRC qui représente maintenant le fournisseur d’armes Wolverine Supplies, a estimé que la réduction des peines minimales obligatoires élimine l’élément dissuasif; « nous manquons à notre devoir de tenir les contrevenants responsables de leurs actes^[230] ».

Maurice Sabourin, de la Winnipeg Police Association, a également exprimé des préoccupations à propos du projet de loi C-5, particulièrement parce qu’il a observé les avantages associés à de plus longues périodes d’incarcération^[231].

Le débat sur les peines minimales obligatoires doit tenir compte des décisions de la Cour suprême du Canada^[232] et de différentes cours d’appel, qui ont jugé que certaines peines minimales obligatoires étaient inconstitutionnelles dans le contexte des armes à feu. L’avocat en droit pénal Michael Spratt a dit au Comité que « la Cour suprême du Canada a jugé que les peines minimales obligatoires dans le contexte des armes à feu sont inconstitutionnelles, et nous avons vu qu’elles ont été invalidées dans le cas de diverses infractions commises à l’échelle du pays^[233] ». Concernant le fait que certains croient que les peines minimales ont un effet dissuasif, il soutient que même si les peines minimales obligatoires s’appliquaient, elles ne sont pas efficaces pour dissuader les criminels : « [I]l semble qu’elles pourraient en réalité augmenter le taux de récidive et qu’elles touchent de façon disproportionnée un grand nombre de groupes historiquement marginalisés et défavorisés. Elles sont également extrêmement coûteuses^[234]. »

Chapitre 5—Contrôle des armes à feu

Bien que nous ne puissions pas nous appuyer uniquement sur le droit pénal pour réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs et qu’il soit nécessaire d’accroître les ressources consacrées à la prévention, le contrôle des armes à feu demeure un dossier important pour le Parlement, qui a le pouvoir de légiférer en matière de droit pénal dans le but de renforcer « la sécurité publique en régissant l’accès aux armes à feu, au moyen d’interdictions et de sanctions et, de ce fait, elle relève de la compétence fédérale en matière de droit criminel^[235] ». En fait, comme l’a souligné Brian Sauvé, de la Fédération de la police nationale, le « contrôle des armes à feu fondé sur des données probantes est essentiel pour s’assurer que la possession et l’utilisation d’armes à feu sont aussi sécuritaires que possible^[236] ».

L’étude du Comité a permis de tenir diverses discussions concernant les meilleures façons de tirer parti du contrôle des armes à feu pour réduire la violence par arme à feu. Le présent chapitre expose les différents points de vue exprimés par les témoins au sujet du contrôle des armes à feu.

5.1 Classification des armes à feu et des infractions liées aux armes à feu

La partie III du Code criminel^[237] établit trois catégories d’armes à feu : les armes à feu prohibées, les armes à feu à autorisation restreinte et les armes à feu sans restriction.

Selon l’avocat criminaliste Solomon Friedman, depuis « l’adoption de la Loi sur les armes à feu originale en 1992, qui délimitait ce qu’étaient les armes à feu sans restriction, les armes à feu à autorisation restreinte et les armes à feu prohibées », les gouvernements qui se sont succédé à Ottawa utilisent des décrets pour ajouter des armes à feu à la liste ou en retirer, au lieu de modifier le cadre législatif^[238]. Pour cette raison, nous nous retrouvons aujourd’hui avec un système qui est non seulement irrationnel, mais aussi « essentiellement considéré comme injuste et imprévisible^[239] ».

Il a souligné particulièrement à ce sujet que, plutôt que de classer les armes à feu selon l’apparence, il faudrait modifier le cadre législatif des armes à feu pour classer « les armes à feu en fonction de leur danger inhérent, de leur utilisation et d’autres critères fondés sur des données probantes^[240] ». Matthew Hipwell, président de Wolverine Supplies, a défendu un point de vue semblable^[241].

Dans un registre différent, l’avocat criminaliste Solomon Friedman a indiqué que, dans le cadre législatif actuel des armes à feu, toutes les infractions liées aux armes à feu sont des infractions au Code criminel. D’après lui, il faudrait modifier le cadre législatif pour établir une distinction entre les crimes de nature réglementaire et les crimes plus répréhensibles :

[I]l nous faut un cadre juridique qui fasse la distinction entre ce que la Cour suprême a appelé l’extrémité réglementaire du spectre et l’extrémité criminalité véritable du spectre [...] Une personne du Manitoba vivant dans une région rurale, qui laisse son fusil dans son armoire de chasse fermée à clé, sans verrouiller la gâchette de son arme, et un membre d’un gang, qui a une arme de poing glissée dans sa ceinture sont soumis au même régime juridique. Il est grand temps de mettre en place un régime réglementaire autonome pour les infractions sans violence liées aux armes à feu. Ce régime permettra de s’assurer que la sanction pénale s’applique seulement aux infractions répréhensibles sur le plan moral^[242].

En conséquence, le Comité recommande :

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada adopte un cadre juridique qui établit une distinction entre les infractions réglementaires et criminelles liées aux armes à feu afin de permettre aux ressources policières limitées de se concentrer sur les crimes violents et les activités des gangs.

Recommandation 22

Que le gouvernement du Canada ajoute une liste et des définitions normalisées des armes à feu prohibées dans le Code criminel du Canada, en mettant l’accent sur la simplicité et l’uniformité.

5.2 Interdiction de certaines armes à feu et programme de rachat

Des témoins ont parlé de l’interdiction de certaines armes à feu et du programme de rachat mis en place par le gouvernement fédéral, ainsi que de l’efficacité de ces mesures dans la prévention de la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

En mai 2020, le gouvernement a interdit plus de 1 500 armes à feu^[243]. Un décret d’amnistie de deux ans, en vigueur jusqu’au 30 avril 2022, a été émis pour aider les propriétaires d’armes à se conformer aux nouvelles règles applicables aux armes à feu interdites^[244]. Le ministre de la Sécurité publique a réaffirmé au Comité que « [m]aintenant que nous avons interdit les fusils d’assaut, nous devons aller plus loin et mettre en œuvre un programme de rachat [...] Nous allons rendre le programme de rachat obligatoire^[245]. » Le gouvernement fédéral a prolongé récemment la période d’amnistie jusqu’en octobre 2023 afin de pouvoir mettre en œuvre le programme^[246].

De plus, en février 2021, le gouvernement a présenté le projet de loi C‑21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), qui renfermait des dispositions qui auraient permis aux municipalités de restreindre la possession d’armes de poing sur leur territoire si leur province ou territoire l’autorisait^[247]. Ce projet de loi est mort au Feuilleton, mais le ministre a confirmé au Comité que le gouvernement avait l’intention de prendre d’autres mesures pour restreindre la possession d’armes de poing; le gouvernement « s’est engagé à investir 1 milliard de dollars pour aider les provinces et les territoires qui veulent interdire les armes de poing^[248] ».

Le ministre a aussi dit qu’un nouveau projet de loi contenant certaines des mesures prévues dans le projet de loi mort au Feuilleton serait déposé bientôt^[249].

5.2.1 Interdiction des armes de poing

Au Canada, la plupart des armes à feu enregistrées sont des armes de poing. En fait, comme le Comité l’a appris, on y dénombre environ 1,1 million d’armes à feu enregistrées, et 96,7 % d’entre elles sont des armes de poing. Autrement dit, « environ un million d’armes de poing sont enregistrées au Canada^[250] ». Ces armes appartiennent à quelque 276 000 propriétaires^[251].

Depuis quelques années, on observe dans de nombreuses régions du Canada une hausse générale de la violence liée aux armes de poing^[252]. Comme il a été mentionné au chapitre 2, les armes de poing sont, dans la plupart des centres urbains, le type principal d’arme à feu utilisé pour commettre des crimes violents.

À maintes reprises durant l’étude, il a été question des meilleures façons de prévenir la violence liée aux armes de poing, et notamment de l’opportunité du plan fédéral prévoyant de collaborer avec les provinces, les territoires et les municipalités qui veulent interdire ce type d’arme.

Des témoins se sont dits d’avis que l’interdiction des armes de poing n’aiderait pas à faire reculer la violence par arme à feu, puisque les armes de poing visées par l’interdiction sont celles qui sont légales. Or, la vaste majorité des armes de poing utilisées pour commettre un crime entrent au Canada par contrebande. Comme elles sont acquises illégalement, ces armes échappent à la réglementation; l’adoption de règles plus restrictives n’aurait donc à peu près aucun effet sur leur contrôle^[253]. Comme l’a fait remarquer le chef Evan Bray, de l’Association canadienne des chefs de police, qui a parlé des interdictions de manière plus générale, « la plupart des lois adoptées ne seront pas suivies par les individus qui commettent des crimes avec les armes à feu […] L’interdiction est efficace pour autant qu’elle est respectée^[254]. »

En outre, selon Caillin Langmann, professeur à la faculté de médecine de l’Université McMaster, dont les recherches portent sur les lois appliquées relativement aux armes à feu de 1974 à 2008 et de 1981 à 2016 – et qui ne tiennent donc pas compte des modifications apportées depuis 2016, notamment les modifications prévues par le projet de loi C‑71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu^[255] :

[A]ucune association bénéfique statistiquement significative n’a été trouvée entre les mesures législatives sur les armes à feu et les homicides par arme à feu, ainsi que les homicides entre conjoints par arme à feu, et l’accusation criminelle de « décharge intentionnelle d’une arme à feu ». L’interdiction des armes à feu d’apparence militaire, des fusils et des armes de poing semi‑automatiques, des armes de poing à canon court et des armes du samedi soir dans les années 1990 n’a entraîné aucune réduction du taux d’homicides. Des facteurs sociaux et économiques ont été associés aux taux d’homicides commis à l’aide d’une arme à feu. Par exemple, plus l’âge de la population est élevé, plus le taux d’homicides commis à l’aide d’une arme d’épaule est faible, tandis qu’une augmentation du taux de chômage est associée à une augmentation des homicides entre conjoints. Les homicides commis à l’aide d’armes de poing, habituellement utilisées par des personnes impliquées dans la criminalité, ont été associés à une augmentation du taux de chômage, des taux de pauvreté et de l’immigration. De même, l’augmentation générale du taux d’incarcération a été associée à une augmentation du taux d’homicide, reflétant probablement une augmentation du taux de criminalité en général. Ces résultats semblent indiquer que d’autres domaines sont à étudier et qu’il serait avantageux que les politiques publiques ciblent d’autres domaines pour réduire les taux d’homicides^[256].

Dans la même veine, des témoins ont fait valoir que, plutôt que d’investir dans la mise en place et l’administration d’une interdiction des armes de poing, il faudrait consacrer des ressources au traitement des causes profondes de la violence liée aux gangs et aux armes à feu, au moyen de l’intervention et de la prévention, et aux questions relatives à la détection d’armes à feu illégales à la frontière^[257].

À l’inverse, d’autres témoins ont affirmé au Comité que, puisque les armes de poing sont le type d’arme à feu le plus souvent utilisé pour commettre un crime, une réduction efficace de la violence passe par leur interdiction complète^[258]. Autrement dit, de l’avis de ces témoins, la disponibilité des armes de poing est l’un des éléments qui expliquent le problème de la violence par arme à feu. Ils estiment aussi que la menace que présentent les armes de poing pèse plus lourd que leur utilité^[259]. L’avocat criminaliste Christian Pearce a exprimé ce point de vue dans les mots suivants :

[L]e seul moyen de vraiment régler la question de la disponibilité des armes à feu, puisque c’est l’aspect le plus facile du problème des crimes commis par arme à feu, serait que le Parlement interdise complètement les armes de poing. Les armes de poing sont en cause dans plus de 95 % des fusillades à Toronto. Comme l’atteste ma recherche et comme je l’ai conclu au terme d’une longue réflexion, il n’y a tout simplement aucune raison légitime et valable d’autoriser la possession d’armes de poing, qu’elles servent à des fins sportives ou qu’il s’agisse d’objets de collection, quand on sait que ces armes risquent de tomber entre les mains de criminels et finissent par entraîner le genre de carnage que nous voyons dans les rues de Toronto et dans d’autres villes du pays^[260].

En réponse à l’argument selon lequel une partie des armes de poing provient de la contrebande et qu’une interdiction aurait peu d’effet, sinon aucun, Michael Spratt, avocat, a observé que l’interdiction n’était pas une « solution miracle » et que la « violence familiale et les homicides au sein d’une famille impliquent souvent des armes de poing légales, et c’est un grand problème pour ce qui est du nombre d’homicides que nous observons^[261] ». Comme il a déjà été mentionné, le détournement d’armes légales vers des marchés illégaux, que ce soit au moyen du vol, de la vente illégale ou, dans certains cas, de stratagèmes d’achat, « est un problème important^[262] ».

Des témoins ont souligné que toute interdiction des armes de poing devrait se faire au niveau fédéral, et non au niveau provincial, territorial ou municipal, car la circulation des personnes et des biens se fait librement entre provinces^[263].

Enfin, Christian Pearce, avocat criminaliste, a ajouté que, si le Parlement décide de ne pas interdire les armes de poing, il pourrait envisager de plafonner la possession d’armes de poing^[264]. Les Médecins canadiens pour un meilleur contrôle des armes à feu ont exprimé un point de vue similaire concernant des restrictions sur la possession de tous les types d’armes à feu^[265]. Selon M. Pearce, certaines personnes peuvent faire valoir l’idée qu’une arme de poing sert au tir sportif, mais le fait de posséder de multiples armes de poing « défie tout argument rationnel quand on sait que ces armes risquent d’être volées massivement, puis utilisées pour commettre des crimes dans la rue^[266] ».

Compte tenu de l’importance de cette question et de la nécessité d’améliorer nos connaissances sur le détournement national des armes à feu, le Comité recommande :

Recommandation 23

Que le gouvernement du Canada finance d’autres recherches sur l’ampleur du détournement national d’armes à feu, notamment en envisageant d’imposer une limite raisonnable au nombre d’armes à feu à autorisation restreinte qu’une personne peut posséder s’il s’avère qu’il s’agit d’un facteur important du détournement national d’armes à feu.

5.2.2 Interdiction des armes d’assaut et programme de rachat

Outre la question d’une interdiction possible des armes de poing, l’étude du Comité a permis d’aborder celle de l’interdiction déjà en vigueur des armes d’assaut.

À ce sujet, plusieurs témoins ont exprimé des doutes sur l’utilité de l’interdiction des armes d’assaut. Les recherches du professeur Langmann remettent en question l’efficacité des interdictions dans la réduction de la violence par arme à feu^[267]. Comme d’autres témoins, il estime que des doutes planent sur l’efficacité de ce type de mesure, car un grand nombre d’armes à feu utilisées pour commettre des crimes sont obtenues illégalement^[268]. Il convient ici de préciser que les recherches du professeur Langmann n’ont pas pris en considération le décret de 2019. Selon certains témoins, les ressources devraient plutôt être consacrées à la prévention, l’intervention, l’éducation, l’application de la loi et la détection à la frontière^[269]. Dans la même veine, Matthew Hipwell, président de Wolverine Supplies, a mentionné que la définition du terme « armes d’assaut » ne reposait pas sur des preuves^[270].

En revanche, d’autres témoins ont maintenu que, pour prévenir la violence par arme à feu, il était justifié d’interdire les armes d’assaut parce que leur disponibilité fait partie du problème. En effet, les armes de ce type sont parfois détournées vers le marché noir, même si elles sont au départ légales. De plus, comme il a été dit à propos des armes de poing, la menace qu’elles présentent pèse plus lourd que leur utilité^[271]. Comme le ministre de la Sécurité publique l’a rappelé au Comité, certaines des armes d’assaut interdites ont été utilisées « à l’École Polytechnique, à la mosquée de Québec et au Collège Dawson^[272] ». Il a également fait remarquer que « ce type d’arme a été conçu avec un seul objectif en tête, c’est‑à‑dire tuer des gens^[273] ». Le ministre a nommé les critères qui servent à interdire une arme à feu, par exemple, la force létale, la longueur du canon, le calibre des munitions qu’elle peut contenir, le nombre de balles dans un chargeur et le fait que l’arme « puisse être déchargée ou non dans une période donnée^[274] ».

Compte tenu du fait que les armes d’assaut sont dangereuses et que leur disponibilité demeure problématique en raison du trafic ou de leur détournement^[275], des témoins ont dit qu’il était urgent de mettre en place un programme de rachat pour empêcher que ces armes se retrouvent entre mauvaises mains^[276] : « Tant que ces armes sont en circulation, le risque pour la sécurité publique, c’est‑à‑dire la possibilité d’une autre fusillade de masse, existe^[277]. » Le ministre de la Sécurité publique a reconnu qu’il était essentiel de s’attaquer aux causes profondes de la violence liée aux armes à feu, et que le programme de rachat n’était qu’un des éléments de la stratégie du gouvernement^[278].

L’inspecteur‑chef Benoît Dubé, de la Sûreté du Québec, a dit que la réduction de la violence liée aux armes à feu est une question compliquée qui exige de considérer de nombreux aspects. Il a estimé que le programme de rachat « a une incidence, mais il n’est certainement pas la seule solution à la violence armée^[279] ».

Certains témoins ont cependant observé que, à l’instar de l’interdiction des armes de poing et des armes d’assaut, un programme de rachat ne serait pas efficace, car il ciblerait les propriétaires en règle, qui ont enregistré leurs armes. Le chef adjoint Myron Demkiw, du Service de police de Toronto, a indiqué par exemple qu’un programme de rachat mené à Toronto « a peut‑être fait une différence concrète en recueillant des armes qui, autrement, étaient entreposées de façon non sécuritaire [...], mais lorsqu’il est question de l’utilisation d’armes de poing criminelles et de leur prolifération, ce n’est pas de là que vient le succès^[280] ». À leur avis, ces armes à feu légales ne sont pas utilisées pour commettre des crimes, et les criminels ne vont pas remettre leurs armes à l’État^[281]. Ils jugent également qu’un programme de rachat ciblerait injustement les propriétaires en règle :

[L]e rachat d’armes à feu légales qui ont été utilisées de façon sécuritaire et légale pour le sport et la chasse, comme c’est le cas de nos membres, revient à punir ceux qui doivent déjà se soumettre à une sélection et qui doivent déjà se conformer aux lois interdisant l’usage abusif […] Le fait est que les gangsters n’utilisent pas les fusils de compétition de 3 000 $ que nos membres risquent de perdre en raison d’un rachat^[282].

Différents témoins, dont Maurice Sabourin, président de la Winnipeg Police Association, ont indiqué que le programme de rachat sera coûteux et qu’il serait préférable de consacrer les ressources à d’autres fins, par exemple, des programmes ciblant les causes profondes de la violence par arme à feu, des mesures d’intervention, des efforts visant à éloigner les jeunes des gangs, l’application de la loi, des poursuites en justice et des opérations ciblant la contrebande d’armes illégales à la frontière^[283]. Pour sa part, Brian Sauvé, de la Fédération de la police nationale, a exprimé le point de vue suivant : « Le défi que présente pour nous le programme de rachat est, je le répète, qu’il élargit le mandat d’une force de police qui est déjà surchargée et qui n’a pas suffisamment d’agents sur le terrain pour faire ce qu’elle fait actuellement^[284]. »

Après examen des témoignages, le Comité recommande :

Recommandation 24

Que le gouvernement du Canada, dans le cadre de l’interdiction de certaines armes à feu, mette en œuvre un programme de rachat obligatoire après avoir consulté les parties prenantes concernées.

5.2.3 Expérience internationale

Au cours de l’étude, il a été question de diverses politiques publiques de lutte contre la violence par arme à feu qui ont été adoptées à différents endroits. Tout en précisant qu’il n’avait pas fait de recherches sur le sujet, le sous‑commissaire Stephen White, de la GRC, a souligné qu’il est nécessaire de tenir compte des particularités géographiques du Canada lorsqu’on examine les politiques publiques appliquées dans d’autres pays; par exemple, la géographie de la Nouvelle‑Zélande « est naturellement très différente de celle du Canada^[285] ».

Évoquant les cas précis de l’Australie et du Royaume‑Uni, Wendy Cukier, présidente de la Coalition pour le contrôle des armes, a indiqué que ces pays avaient interdit certaines armes à feu et instauré un programme de rachat : « Si l’on prend les interdictions réussies au Royaume‑Uni et en Australie, elles étaient accompagnées de rachats^[286]. »

M^me Cukier a également expliqué que, même si le Canada, le Royaume‑Uni et l’Australie ont « à peu près le même taux par 100 000 habitants de tabassages, de coups de couteau et d’autres types d’homicides^[287] », il y a une « profonde différence » entre eux lorsqu’il est question de violence par arme à feu. Par exemple, « [l]’an dernier, le Royaume-Uni, qui compte deux fois plus d’habitants que le Canada, a enregistré environ 30 meurtres par arme à feu. Le Canada en a eu 277, le chiffre le plus élevé depuis de nombreuses années^[288]. » Elle a indiqué que les taux plus élevés observés au Canada peuvent s’expliquer par le fait que l’Australie et le Royaume‑Uni ont mis en place une interdiction de certaines armes à feu et un programme de rachat qui ont permis de réduire la disponibilité des armes à feu sur leur territoire, tandis qu’au Canada, les armes à feu demeurent disponibles. Comme Mme Cukier l’a fait remarquer, la disponibilité des armes à feu « augmente la probabilité que des gens meurent^[289] ». Dans leur mémoire au Comité, les Médecins canadiens pour un meilleur contrôle des armes à feu ont également signalé que, depuis la mise en œuvre d’un contrôle plus strict des armes à feu en Australie et au Royaume‑Uni, il n’y a pas eu de fusillade dans les écoles ou de fusillade de masse dans ces pays^[290].

Cependant, selon le professeur Caillin Langmann, des recherches menées récemment en Australie ne démontrent « aucune association statistiquement significative entre la législation australienne sur les armes à feu et la réduction des homicides commis avec des armes à feu entre 1979 et 2013^[291] ». D’ailleurs, le nombre d’homicides commis par arme à feu avait déjà amorcé une tendance à la baisse.

Après examen des témoignages, le Comité recommande :

Recommandation 25

Que le gouvernement du Canada étudie les modèles que d’autres pays, comme le Royaume‑Uni et l’Australie, ont adoptés afin d’interdire certaines armes à feu sur leur territoire, afin de mieux comprendre à quoi ressemblerait une solution canadienne.

5.3 Chargeurs de grande capacité et munitions

Comme il a été mentionné au chapitre 2, l’utilisation et la disponibilité de chargeurs de grande capacité interdits et la disponibilité des munitions représentent une tendance inquiétante, qui a d’ailleurs été signalée par plusieurs témoins^[292]. Certains ont fait état d’une augmentation du nombre de saisies de chargeurs à surcapacité et du nombre de douilles trouvées sur les scènes de fusillade^[293]. Comme il a été indiqué plus haut, tout porte à croire que « les gens ont davantage accès à des munitions et à des chargeurs à haute capacité^[294] ». Kellie Paquette, du Programme canadien des armes à feu, a dit qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un permis pour acheter un chargeur ou pour posséder des munitions, mais qu’il en faut un pour acheter des munitions^[295]. À propos de la disponibilité des munitions, Michael Duheme, sous‑commissaire à la Police fédérale à la GRC, a observé qu’il est difficile de contrôler la quantité de munitions que les gens achètent : « [O]n achète une boîte de munitions ici, une autre boîte là, puis elles commencent à s’accumuler^[296]. »

Comme l’a fait remarquer Matthew Hipwell, de Wolverine Supplies, « les chargeurs à grande capacité ont été interdits en 1993^[297] ». En fait, à l’heure actuelle, au Canada, les chargeurs de grande capacité sont illégaux lorsqu’ils dépassent la capacité maximale autorisée par la loi, à moins d’avoir été modifiés de manière permanente pour ne contenir qu’un nombre de cartouches ne dépassant pas la limite permise^[298]. Règle générale, les chargeurs des armes semi‑automatiques ont une capacité légale de cinq cartouches au maximum; pour la plupart des armes de poing, la capacité maximale est de dix cartouches^[299].

Des témoins ont cerné, dans la législation actuelle, des lacunes qu’il faudra régler, vu les risques graves que présentent les munitions et les chargeurs^[300].

Les Médecins canadiens pour un meilleur contrôle des armes à feu ont exprimé l’opinion qu’il faudrait imposer des restrictions à la quantité de munitions que peut posséder une personne^[301].

Heidi Rathjen, coordonnatrice de PolySeSouvient, a mis en évidence le fait qu’il est actuellement légal de posséder un chargeur de grande capacité, qui peut normalement contenir, par exemple, « 20, 30, 50 ou même 100 balles^[302] » s’il a été modifié de façon permanente pour ne pas contenir plus que le nombre maximal permis de cartouches. Des témoins ont expliqué qu’il est facile de redonner à un chargeur modifié sa capacité illégale d’avant^[303]. Le sergent d’État‑major Michael Rowe, du Service de police de Vancouver, a parlé de cette question :

Présentement, pour limiter la capacité d’un chargeur, les gens vont habituellement insérer un rivet au dos du chargeur pour empêcher le plateau de chargeur — la petite pièce qui pousse les cartouches — d’être descendu pour augmenter la capacité. Donc, la plupart du temps, nous regardons s’il y a un rivet. Lorsque la capacité du chargeur a été augmentée, on remarque souvent que le rivet a simplement été enlevé par une perceuse. Donc, ce n’est pas une modification permanente, et c’est simple facile à contourner^[304].

Heidi Rathjen a rappelé au Comité que de nombreux tueurs de masse « avaient tous acheté légalement des chargeurs modifiables et enlevé la vis pour utiliser la pleine capacité de l’arme^[305] ».

Le projet de loi C‑21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), qui a été présenté en février 2021 avant de mourir au Feuilleton, comprenait une disposition qui aurait érigé en infraction mixte le fait de modifier un chargeur non prohibé de façon à excéder sa capacité légale, c’est‑à‑dire de le modifier pour en faire un chargeur prohibé^[306]. À ce sujet, la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique prévoyait les deux engagements suivants : « exiger que les chargeurs des armes d’épaule soient modifiés de façon permanente, de sorte qu’ils ne puissent jamais contenir plus de cinq cartouches^[307] », et « interdire la vente ou la cession de chargeurs pouvant contenir plus de cartouches que la limite légale^[308] ».

Selon Heidi Rathjen, la pénalité proposée par le projet de loi C‑21 n’était pas assez lourde pour « empêcher une personne qui s’apprête à commettre une tuerie de masse de modifier un chargeur^[309] ». Elle a recommandé que tous les chargeurs « soient limités à cinq balles » et a expliqué que l’industrie des armes à feu « est parfaitement capable de produire des chargeurs pouvant contenir cinq balles et pas plus^[310] ». Dans la même veine, le sergent d’État‑major Michael Rowe, du Service de police de Vancouver, était « tout à fait d’accord pour dire que l’interdiction de chargeurs à haute capacité serait un aspect très important pour l’application de la loi^[311] ». La commissaire de la GRC, Brenda Lucki, a fait savoir au Comité qu’elle était aussi en faveur d’une telle interdiction^[312].

En conséquence, le Comité recommande :

Recommandation 26

Que le gouvernement du Canada se penche sur l’importation, la fabrication au Canada, la vente et la possession de tous les chargeurs d’arme à feu qui sont facilement modifiables afin d’avoir une capacité supérieure à celle permise.

Recommandation 27

Que le gouvernement du Canada modifie la loi actuelle afin d’obliger une personne à détenir un permis de possession et d’acquisition pour acquérir des chargeurs, au même titre que des munitions.

5.4 Armes à feu de fabrication illégale

Comme il a été indiqué précédemment, l’utilisation d’armes à feu difficiles à dépister et de fabrication illégale – parfois appelées « armes fantômes » – représente, dans certaines provinces, une tendance inquiétante pour les organisations d’application de la loi qui ont participé à l’étude. Le sergent d’État‑major Michael Rowe a expliqué le problème :

Les armes fantômes peuvent être fabriquées avec une imprimante 3‑D ou modifiées à partir de ce qu’on appelle un pistolet de type Polymer80. Certains types de pistolets à air comprimé de haute qualité peuvent facilement être convertis en armes à feu complètement fonctionnelles. Les armes fantômes peuvent aussi être fabriquées à partir de diverses pièces provenant d’autres armes à feu, ce qui donne une arme avec plusieurs numéros de série^[313].

5.4.1 Importation de pièces d’armes à feu

Des témoins ont signalé au Comité que l’importation de pièces d’armes à feu destinées à la fabrication d’armes fantômes est une tendance troublante qu’il faut contrer^[314]. Selon ces témoins, en fait, la présence de différentes pièces d’armes à feu légales et prohibées – comme des ensembles de barillet, de culasse et de détente, des chargeurs, des silencieux et des suppresseurs – provenant de l’importation, en particulier des États‑Unis, a été observée dans de nombreuses régions du pays^[315]. Lorsque quelqu’un achète ou importe des pièces d’armes à feu en grandes quantités, ou en possède beaucoup, on peut penser que c’est pour fabriquer des armes à feu^[316]. De plus, « [c]ertaines personnes importent illégalement des carcasses d’armes à feu de compagnies comme Polymer80, pour ensuite les modifier à l’aide de pièces qu’elles se font livrer par l’entremise des services postaux du Canada^[317] ».

L’inspecteur‑chef Benoît Dubé, de la Sûreté du Québec, a précisé que la loi actuelle « ne nous permet pas de perquisitionner ni d’aller chercher des pièces d’armes à feu à Postes Canada^[318] », ce qui complique le travail d’enquête de la police^[319].

Comme plusieurs témoins l’ont expliqué, mis à part la boîte à culasse, qui est réglementée^[320], « la pièce d’une arme est [en soi] légale. Ce n’est qu’une fois assemblée que l’arme devient illégale^[321]. »

C’est pourquoi quelques témoins ont recommandé au Comité que la loi actuelle soit modifiée afin de réglementer l’importation, l’achat, la possession et la circulation des pièces d’armes à feu^[322]. Le sergent d’État‑major Michael Rowe, du Service de police de Vancouver, a recommandé des mesures précises à cet égard dans un mémoire présenté au Comité^[323]. La Fédération de la police nationale a, elle aussi, recommandé d’« [e]xplorer la possibilité de revoir la description des infractions au Code criminel pour qu’elle s’applique à la fabrication et à l’assemblage de pièces d’armes à feu, dans l’objectif de réduire le problème que posent les armes fantômes^[324] ».

Le Comité note que, le 1^er mars 2022, le ministère de la Sécurité publique a précisé que son gouvernement envisageait de prendre des mesures législatives pour régler les questions relatives aux pièces d’armes à feu :

Nous réfléchissons actuellement de manière très active à l’instauration de mesures législatives qui s’attaqueront au problème exact que vous avez pointé du doigt. Nous voulons bien faire comprendre que la modification d’un chargeur ou d’autres pièces d’une arme à feu pour en augmenter la force létale et l’utiliser à des fins dévastatrices sont des actes illégaux qui entraîneront des sanctions très sévères.

Nous voulons donner aux organismes d’application de la loi les outils nécessaires pour mettre à exécution les nouvelles mesures législatives qui seront adoptées^[325].

Par ailleurs, la question à savoir quand « un ensemble de pièces devient une arme à feu^[326] » a été soulevée par des témoins; pour certains d’entre eux, elle doit « être examinée dans le contexte du Code [criminel] et de la réglementation sur les armes à feu^[327] ». L’avocat criminaliste Solomon Friedman a fait valoir le besoin de « garantir que seules les personnes titulaires d’un permis, dont les antécédents ont été vérifiés et qui ont fait l’objet d’une présélection, ont la possibilité de posséder non seulement des armes à feu complètes, mais également des armes à feu potentielles, quelle que soit leur forme^[328] ».

5.4.2 Armes fantômes

Le Comité a appris que les imprimantes 3‑D servent de plus en plus à produire des pièces d’armes à feu, y compris des silencieux et des chargeurs de grande capacité, utilisés pour fabriquer des armes fantômes^[329]. En fait, les « nouveaux matériaux pour l’impression 3‑D permettent de fabriquer des armes à feu durables, capables de tirer des centaines de projectiles sans s’enrayer^[330] ».

Le Comité a appris que les imprimantes 3‑D sont abordables : « [O]n peut acheter une imprimante 3‑D légalement dans toutes sortes de magasins pour seulement 300 $^[331]. » De plus, le « coût des matériaux servant à fabriquer les armes à feu, le plastique qui entre dans l’imprimante, peut littéralement coûter quelques dollars seulement par arme à feu^[332] ».

Ces imprimantes ne sont pas réglementées au Canada^[333]. Afin de cibler les gens qui utilisent des carcasses fabriquées par impression 3‑D afin de produire des armes à feu fonctionnelles, le sergent d’État‑major Michael Rowe, du Service de police de Vancouver, a jugé nécessaire de réglementer les pièces d’armes à feu :

La carcasse fabriquée par impression 3‑D, la composante qui peut être fabriquée ainsi, a besoin de pièces précises pour devenir une arme à feu fonctionnelle, comme l’ensemble de détente, un canon, une glissière et un rail, les pièces de métal qui vont à l’intérieur. Si nous pouvons réglementer la vente, la possession et l’importation de ces pièces spécifiques, nous pourrons alors cibler plus efficacement les gens qui utilisent les carcasses imprimées en 3D pour fabriquer des armes à feu fonctionnelles^[334].

Après un examen minutieux des témoignages, le Comité recommande :

Recommandation 28

Que le gouvernement du Canada réglemente la possession, la vente et l’importation des pièces d’armes à feu, comme les ensembles de barillet, de culasse et de détente.

Recommandation 29

Que le gouvernement du Canada étudie plus en profondeur l’ampleur de la fabrication d’armes à feu illégales ou d’armes fantômes et conçoive une stratégie pour la combattre.

Recommandation 30

Que le gouvernement du Canada modifie la définition d’arme à feu énoncée à l’article 2 du Code criminel pour y inclure, de manière à préciser ce que sont les armes à feu et les pièces d’armes à feu, « une carcasse ou une boîte de culasse moulée vierge qui ne peut pas encore contenir diverses composantes de tir ».

5.5 Vérification du permis lors de la cession d’une arme à feu sans restriction

Le projet de loi C‑71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu^[335], qui a reçu la sanction royale en juin 2019, a modifié la Loi sur les armes à feu et le Code criminel, entre autres textes législatifs, afin d’exiger que le vendeur d’une arme à feu sans restriction vérifie « que l’acheteur possède un permis valide^[336] », ce qui comprend une vérification de la photo et des renseignements sur le permis^[337]. Comme l’a expliqué Kellie Paquette, du Programme canadien des armes à feu, il ne revient pas à la GRC de s’assurer que le vendeur a vérifié correctement le permis : « À cette étape du processus, le vendeur est responsable de l’inspection visuelle du permis^[338]. » Une fois qu’il a confirmé l’identité de l’acheteur, « le vendeur est alors chargé de présenter une demande au registraire pour obtenir un numéro de vérification de permis^[339] ».

Cette procédure n’est pas suffisante sur le plan de la sécurité, selon Heidi Rathjen, de PolySeSouvient :

La vérification du numéro du permis dans le système est la seule façon de confirmer qu’un permis n’est pas contrefait, volé ou révoqué. Un vendeur ne peut faire une telle vérification lui‑même, et pourtant, le règlement déposé en juin dernier n’exige rien de tel. Selon le projet de règlement, après avoir vérifié la photo du permis de l’acheteur, le vendeur devra communiquer avec la GRC pour obtenir un numéro de référence autorisant la cession. Cependant, le vendeur n’est nullement tenu de fournir à la GRC quelque renseignement que ce soit à propos du permis de l’acheteur, et les lois et les règlements n’imposent aucune obligation pour la GRC de saisir le numéro de permis dans le système^[340].

Dans une réponse écrite au Comité concernant le système de vérification des permis prévu par le projet de loi C‑71, la GRC a donné les précisions suivantes :

À l’entrée en vigueur des modifications du projet de loi C‑71 à l’article 23.1 de la Loi sur les armes à feu, le cédant (vendeur) d’une arme à feu sans restriction doit d’abord demander un numéro de référence au directeur de l’enregistrement.

Pour pouvoir attribuer un numéro de référence, le directeur doit être convaincu que le cessionnaire (l’acheteur) est titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir et à posséder des armes à feu sans restriction et qu’il est toujours admissible à ce titre. Par conséquent, le directeur exigera qu’un cédant qui demande un numéro de référence fournisse le numéro de permis du cessionnaire et tout autre renseignement figurant sur la carte de permis d’armes à feu dont le directeur pourrait avoir besoin pour effectuer la vérification nécessaire du permis, notamment le nom complet du cessionnaire, sa date de naissance, sa taille, son sexe et/ou la couleur de ses yeux.

Lorsqu’il demande un numéro de référence, le cédant doit également confirmer au directeur qu’il a pris des mesures raisonnables, telles que décrites dans les règlements, pour confirmer que le cessionnaire et le particulier dont le nom figure sur le permis d’armes à feu présenté par le cessionnaire sont la même personne.

[…]

Actuellement, l’article 23.1 de la Loi sur les armes à feu stipule que le cédant (vendeur) peut demander au directeur de l’enregistrement de lui indiquer si le cessionnaire (acheteur) est titulaire d’un permis d’armes à feu pour l’acquisition d’une arme à feu sans restriction et s’il est toujours admissible à ce titre.

À l’entrée en vigueur des modifications apportées par le projet de loi C‑71 à l’article 23.1 de la Loi sur les armes à feu, le cédant doit d’abord demander un numéro de référence au directeur de l’enregistrement. Pour pouvoir attribuer un numéro de référence, le directeur doit être convaincu que le cessionnaire (l’acheteur) est titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir et à posséder une arme à feu sans restriction et qu’il est toujours admissible à ce titre. Toute personne prise à céder une arme à feu sans restriction sans avoir obtenu au préalable un numéro de référence serait passible d’accusations au titre des articles 99 et 101 du Code criminel^[341].

À la lumière de ces considérations, le Comité recommande :

Recommandation 31

Que la Gendarmerie royale du Canada s’assure que le contrôleur des armes à feu vérifie tous les renseignements fournis dans une demande de permis de possession et d’acquisition.

Recommandation 32

Que le gouvernement du Canada modifie le règlement sur les permis pour clarifier les dispositions sur la vérification du permis afin de statuer qu’un vendeur doit fournir le numéro du permis d’un acheteur potentiel au directeur afin que ce dernier puisse certifier sa validité dans le système avant d’émettre un numéro de référence autorisant le transfert de l’arme à feu.

Recommandation 33

Que le gouvernement du Canada modifie la loi afin de s’assurer que les personnes qui font l’objet d’une ordonnance de protection liée à la violence entre partenaires intimes voient automatiquement leur permis de possession et d’acquisition révoqué et leurs armes à feu remises à la Couronne.

Conclusion

Les témoins qui ont participé à l’étude du Comité ont été unanimes : la lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs passe par la mobilisation de toutes les parties concernées, soit les différents ordres de gouvernement, la société civile, les organismes d’application de la loi, les services sociaux, les organisations communautaires, les peuples autochtones et les collectivités. Mais les efforts déployés en ce sens exigent également de s’attaquer aux causes profondes de la violence liée aux armes à feu et aux gangs, d’empêcher les jeunes de sombrer dans cette violence et d’aider les personnes impliquées dans les activités des gangs à sortir de ce milieu.

Le Comité partage les préoccupations exprimées par les témoins, qui provenaient de différentes régions du Canada, et il les remercie de leur expertise et de leur temps. Le Comité souhaite mettre en évidence leur précieuse contribution à la recherche de solutions contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Le Comité s’est appuyé sur les témoignages reçus pour formuler des observations clés et des recommandations destinées à renforcer les efforts que déploie le Canada pour faire reculer la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Avec ce rapport, le Comité veut faire passer un message clair : il est urgent de prendre les mesures nécessaires contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Il est convaincu que la mise en œuvre des recommandations présentées dans ce rapport aidera les parties concernées à prévenir la violence liée aux armes à feu et aux gangs et permettra de corriger les lacunes mises en lumière au cours de son étude.

En conséquence, le Comité recommande :

Recommandation 34

Que le gouvernement du Canada introduise dès que possible des mesures législatives qui tiennent compte des recommandations formulées dans le présent rapport.