SRSR Rapport du Comité

Rapport opinion dissidente de l’Opposition officielle de Sa Majesté

Le Parti conservateur du Canada

Député Corey Tochor — Saskatoon-Université

Député Gerald Soroka — Yellowhead

Député Ben Lobb — Huron-Bruce

L’honorable Michelle Rempel Garner, C.P., députée — Calgary Nose Hill

Introduction

Le Canada devrait être un chef sur la scène internationale en veillant à ce que notre propriété intellectuelle (PI) soit protégée et à ce que nos partenariats de recherche soient bénéfiques et sûrs. Les témoignages que nous avons entendus dans le cadre de cette étude ont clairement montré que ce n’est pas l’état actuel de nos partenariats de recherche au Canada et que le gouvernement du Canada doit faire plus pour soutenir la sécurité nationale dans le contexte des partenariats de recherche que les institutions canadiennes peuvent poursuivre. Cependant, les retards répétés du gouvernement libéral à publier les orientations nécessaires sur ces partenariats jusqu’à ce que les témoignages pour ce rapport soient essentiellement terminés ont miné la capacité du Comité à enquêter correctement et à recommander des décisions pour l’avenir.

Ce rapport dissident clarifie plusieurs points clés qui n’ont pas été abordés ou qui n’ont pas été suffisamment pris en compte dans le rapport, ainsi que des recommandations supplémentaires pour traiter la question des partenariats de recherche canadiens avec des entités liées à la République populaire de Chine (RPC).  

• 1. Le Canada a un besoin urgent d’un registre de l’influence étrangère

Les uns après les autres, les témoins ont clairement indiqué que le Canada devait se doter d’un registre des influences étrangères. Benjamin Fung, titulaire d’une chaire de recherche du Canada et professeur à l’Université McGill, qui fait également partie de l’Alliance Canada Hong Kong, a déclaré : « Oui, sans aucun doute. Un registre étranger aiderait. »^[1] L’Alliance Canada Hong Kong a également fait référence à un « registre des mandants étrangers et de leurs mandataires » dans son mémoire^[2]. Christian Leuprecht, professeur au Collège militaire royal du Canada, a noté qu’il y avait eu un certain nombre de changements significatifs en Australie sur cet enjeu, et a également fait référence à un registre d’influence étrangère en Australie dans ses commentaires^[3]. Après les appels incessants de l’Opposition conservatrice, le gouvernement libéral a déclaré qu’il déposerait un projet de loi sur un registre des influences étrangères. Mais malgré la clôture des consultations au printemps dernier, ils continuent de retarder la mise en place d’un tel registre.[4]

Plus le gouvernement attendra, plus notre pays souffrira en termes de sécurité de la recherche. Nous demandons au gouvernement d’agir sur cette question importante avec la recommandation suivante, qui n’a pas été incluse dans le rapport du Comité.

Recommandation 1 : Le gouvernement fédéral doit immédiatement mettre en place un registre des influences étrangères, comme le demande l’Opposition conservatrice.

• 2.  Les universités n’ont actuellement pas la capacité de prendre des décisions appropriées sur les partenariats sûrs et le Comité n’a pas eu l’occasion d’examiner de manière adéquate les nouvelles lignes directrices en raison des retards pris par le gouvernement dans leur publication.

Nous avons entendu des témoignages très clairs selon lesquels les universités n’ont pas la capacité de détecter les menaces pour la sécurité nationale avant de s’engager dans des partenariats de recherche. Comme l’a déclaré M. Hinton, avocat spécialisé dans la propriété intellectuelle : « Je ne pense pas que les universités soient capables d’examiner les questions de sécurité nationale. Elles n’ont pas les ressources nécessaires. Elles n’ont pas les moyens et ne sont pas des expertes. »^[5]

C’est un fait que le gouvernement doit reconnaître et sur lequel il doit agir, afin de garantir la sécurité de nos partenariats de recherche. Il y a plusieurs mois, l’Opposition conservatrice a clairement indiqué qu’il fallait interdire aux universités canadiennes de mener des projets de recherche en alliance avec des dictatures étrangères^[6]. Il y a plusieurs mois, l’Opposition conservatrice a recommandé au gouvernement de prendre un arrêté ministériel pour conseiller aux provinces et aux universités canadiennes d’interdire les partenariats de recherche avec la RPC^[7]. Comme le démontre clairement le témoignage de Dr Chad Gaffield, PDG de U15, Regroupement des universités de recherche du Canada, « les services de renseignement nationaux disposent manifestement d’une grande capacité que nous n’avons pas sur nos campus. »^[8] Le gouvernement doit reconnaître ce manque de capacité et agir.

Nous avons entendu de nombreux témoignages selon lesquels une liste d’entités avec lesquelles les institutions ne devraient pas mener de recherches est en cours d’élaboration^[9]. Cependant, nous n’avons pas eu l’occasion de voir une telle liste et ce qu’elle inclurait avant la clôture des témoignages pour ce rapport. Les témoins nous ont clairement indiqué que la liste devait être actualisée en permanence, y compris des témoins tels que le Dr Chad Gaffield^[10]. Dr Christian Leuprecht a également noté avec justesse que « le gouvernement doit avoir le courage de dresser la liste des entités problématiques, qui comprend environ 200 institutions et entreprises chinoises, mais aussi des entités en Russie et en Iran, par exemple. Les chercheurs doivent savoir clairement quelles sont les affiliations qui posent un problème. »^[11] Malheureusement, la liste que le gouvernement a finalement publiée n’a pas eu le courage dont le Canada a besoin. En outre, bien que le gouvernement ait finalement publié une Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes en 2024, nous tenons à rappeler que la décision de retarder la publication de la liste jusqu’en 2024 signifie qu’elle a été retardée jusqu’à l’adoption d’un cycle de financement supplémentaire, choisissant essentiellement de « repousser l’échéance » d’une année supplémentaire. Les excuses du gouvernement, y compris du ministre Champagne, pour expliquer pourquoi il leur a fallu tant de temps pour publier la liste sonnent creux étant donné, comme l’établit ce rapport, qu’il y a eu un changement décisif dans les relations entre le Canada et la République populaire de Chine depuis 2017, que le gouvernement a eu de nombreuses années pour reconnaître et rectifier ce qui s’est passé depuis qu’il est entré en fonction, et qu’il a choisi à maintes reprises de retarder l’action.

Ces retards ont imposé des pressions inacceptables aux organismes universitaires canadiens qui se sont retrouvés sans les conseils du gouvernement dont ils avaient besoin et ont mis en péril les intérêts canadiens. Les retards des libéraux dans la présentation de leurs lignes directrices ont non seulement retardé l’impact de ces lignes directrices d’une année supplémentaire, mais ont également sapé cette étude, étant donné que les lignes directrices n’ont été publiées qu’après que le Comité ait reçu des témoignages. Il est clair que le rapport doit être révisé afin que le Comité puisse recevoir de nouveaux témoignages sur la liste retardée depuis longtemps, et sur les ajustements qui seront nécessaires pour garantir que la recherche canadienne reste sûre.

Le fait de ne pas interdire spécifiquement des organisations telles que Huawei porte un coup terrible à la crédibilité des dernières politiques libérales. Contrairement aux affirmations des libéraux, il s’agit clairement d’un problème permanent, comme le démontre la récente décision de l’Openmind Research Institute, en Alberta, de s’associer à Huawei pour des recherches dans le domaine crucial de l’intelligence artificielle.[12] Compte tenu des dangers posés par le risque que l'intelligence artificielle avancée tombe entre de mauvaises mains, il reste choquant que les libéraux refusent de nommer spécifiquement Huawei.

Comme David Vigneault, le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, l'a publiquement averti, les risques posés par la République populaire de Chine ont progressé à un tel niveau que « Tout ce qu'ils font dans nos universités et dans les nouvelles technologies, cela retourne dans un système très organisé pour créer des applications à double usage pour l'armée » et, étant donné que ce comité a reçu des témoignages d'experts caractérisant cela comme une « menace existentielle », les dangers de l'IA avancée tombant entre de mauvaises mains, et les avertissements publics du directeur du SCRS selon lesquels « tout ce qu'ils font dans nos universités et dans les nouvelles technologies est réinjecté dans un système très organisé pour créer des applications à double usage pour l'armée » et, étant donné que ce comité a également reçu des témoignages d'experts qualifiant cela de « menace existentielle » pour le Canada, l'incapacité de ce gouvernement à protéger de manière adéquate la recherche canadienne reste inacceptable.

Cela est apparu de plus en plus clairement, par exemple dans la manière dont les libéraux et leurs partenaires de coalition, le NPD, ont cherché à étouffer l’enquête sur les fuites du laboratoire de Winnipeg.[13] Il est même allé jusqu’à poursuivre un président libéral devant les tribunaux en violant de manière choquante le privilège parlementaire pour tenter de supprimer ces informations. [14] En fin de compte, leur bilan montre qu’ils sont prêts à tout pour cacher leurs échecs répétés et leur refus de publier les nouvelles lignes directrices jusqu’à ce qu’il soit trop tard pour que ce Comité puisse les examiner correctement fait malheureusement partie de ce schéma.

Recommandation 2 : Le gouvernement devrait publier un arrêté ministériel pour conseiller aux provinces et aux universités canadiennes d’interdire les partenariats de recherche avec la RPC et les dictatures étrangères, qui devrait inclure une liste permanente d’entités avec lesquelles la recherche ne devrait pas être menée.

Recommandation 3 : Le Comité permanent de la science et de la recherche devrait recevoir d’autres témoignages, y compris de la part du ministre responsable, afin de garantir que nous puissions étudier correctement la politique longtemps retardée du gouvernement et formuler des recommandations appropriées dans un rapport actualisé.

Conclusion

Le gouvernement libéral n’a pas accordé la priorité nécessaire à la protection de notre recherche, de notre précieuse propriété intellectuelle et de nos institutions de recherche contre des relations dangereuses avec des régimes tels que la RPC. Nous ne pouvons pas laisser cette situation se prolonger plus longtemps. Comme l’explique clairement ce rapport dissident, le gouvernement doit agir. Nous ne pouvons pas permettre au gouvernement NPD-Libéral de retarder encore ce dossier.