À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada examine des politiques et des mesures d’incitation visant à encourager les fonds d’investissement importants, dont les régimes de retraite du secteur public, à réaliser des investissements soutenant la création d’entreprises.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada examine et révise les pratiques fédérales d’approvisionnement afin d’accroître, dans la mesure du possible, les dépenses liées aux entreprises en démarrage ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises au Canada qui commercialisent de nouveaux produits et services.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada envisage d’étendre le modèle du Collectif d’actifs en innovation à d’autres secteurs, que ce soit par l’organisme existant ou par la mise en place d’organismes parallèles dans d’autres secteurs.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec les autres parties prenantes, lance un examen du système de soutien à la propriété intellectuelle, à la recherche, au développement et à la commercialisation pour cerner et traiter les chevauchements, les manques et les incohérences.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada, en partenariat avec les provinces, les territoires, ainsi que les établissements d’enseignement postsecondaire, cerne les pratiques prometteuses liées au transfert de technologie dans l’enseignement postsecondaire et finance la mise en œuvre de ces pratiques.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de la Corporation d’innovation du Canada ainsi que d’autres programmes existants en matière de propriété intellectuelle, élabore des supports complets d’éducation et de sensibilisation à la propriété intellectuelle, conçus pour différentes industries, différents groupes démographiques et différentes étapes d’innovation.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada lance des mesures fiscales, y compris, peut-être, la création d’un régime privilégié des brevets, pour favoriser la commercialisation de la propriété intellectuelle et son maintien au Canada.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada modifie les Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche afin de préciser à l’intention des établissements ainsi que des organismes de recherche quelles administrations et quels organismes présentent des risques pour la sécurité nationale.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces, les territoires et d’autres parties prenantes, identifie les milieux clés dans lesquels favoriser l’innovation, notamment en appuyant la Stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle et la Stratégie quantique nationale.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada révise la Loi sur le droit d’auteur afin d’étudier une rémunération appropriée aux créateurs de contenu canadien, surtout en ce qui se rapporte aux documents de formation.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada étudie le régime de réglementation de la propriété intellectuelle du Canada comparativement à ceux d’autres gouvernements afin d’assurer la compétitivité internationale en ce qui concerne les délais, la protection et l’interopérabilité.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada entreprenne une collecte de renseignements et une analyse supplémentaire sur le contexte de la propriété intellectuelle au pays, notamment une version étoffée du sondage mené en 2019 sur la connaissance de la propriété intellectuelle.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada lance des communautés de pratique ainsi que des programmes de mentorat pour soutenir la participation des membres des groupes sous-représentés à la mise en valeur et à la commercialisation de la propriété intellectuelle.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les gouvernements, les organismes et les collectivités autochtones, explore les répercussions de la souveraineté des données les concernant ainsi que de leurs droits collectifs sur les politiques relatives à la propriété intellectuelle.