TRAN Rapport du Comité
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Le comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités
a l’honneur de présenter son
dixIÈME Rapport
Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié le règlement sur la protection des passagers aériens et a convenu de faire rapport de ce qui suit :