TRAN Rapport du Comité
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Demande de réponse du gouvernement
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 101, 103, 105, 110 et 138 à 140) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
Peter Schiefke