TRAN Rapport du Comité

Opinion complémentaire du Bloc Québécois sur le rapport

La Banque de l’infrastructure du Canada

Le 8 avril 2022

Introduction

Tout d’abord, le Bloc Québécois salue les membres du Comité ainsi que le personnel de la Bibliothèque du Parlement pour le professionnalisme dont ils ont fait preuve et le travail qu’ils ont accompli au cours de cette étude et remercie tous les témoins et citoyens qui ont nourri le débat sur ce qui doit être fait de cette institution qu’est la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC).

Cependant, il est de l’avis du Bloc Québécois que le présent rapport a omis de répondre à une question centrale : que faire avec les sommes investies en infrastructure par le gouvernement fédéral, notamment par le biais de la BIC ?

Les infrastructures, une responsabilité du Québec, des provinces et des municipalités

Alors que le gouvernement fédéral cherche à financer des infrastructures par le biais de la BIC, le présent rapport soulève une foule d’inquiétudes allant de la perte de contrôle de nos infrastructures collectives à un manque de transparence de la gestion de la BIC en passant par une efficacité douteuse de cet organisme. Ce ne sont pas les raisons valables qui manquent de vouloir fermer cette structure inutile.

Or, avant même de se demander comment le fédéral devrait financer les infrastructures, il devrait aller de soi d’établir à qui appartiennent les infrastructures publiques au Canada. Selon une compilation de données de Statistiques Canada présentée sur le site du Plan Investir dans le Canada, près de 98 % de ces infrastructures appartiennent aux gouvernements du Québec, des provinces, des territoires et des municipalités. Seul un maigre 2,1 % est de propriété fédérale.

Ce constat remet en question le rôle du fédéral dans l’organisation et l’attribution des fonds en matière d’infrastructure.  

Puisque les municipalités relèvent de la juridiction du Québec, il est de l’avis du Bloc Québécois que ces sommes devraient être transférées au Québec et aux provinces, et ce, sans conditions. Il est insensé qu’un gouvernement qui n’est pas propriétaire des infrastructures vienne dicter les conditions auxquelles des travaux peuvent être effectués dans ce domaine.

En effet, ce sont les propriétaires et les utilisateurs de ces infrastructures qui sont aptes à établir les priorités à ce sujet et ainsi gérer l’argent qui y est associé. Dans ce contexte, le gouvernement fédéral ne devrait pas chercher à imposer son agenda aux gouvernements et aux administrations responsables. Il semble clair dans les circonstances que les actions du gouvernement fédéral ne sont qu’un autre exemple du chantage qu’entraîne le déséquilibre fiscal qui existe entre le gouvernement fédéral et ceux du Québec et des provinces.

Le chantage du déséquilibre fiscal

Ce déséquilibre permet à Ottawa d’amasser plus de revenus en impôts et en taxes que ce dont il a besoin pour accomplir les missions relevant de ses champs de compétence alors que le Québec et les provinces se retrouvent en manque de financement pour les activités dans leurs champs de compétences. Ainsi, le gouvernement fédéral se sert du fait qu’il prélève plus d’argent qu’il en a besoin pour se mêler de ce qui ne le regarde pas.

Cette situation est hautement problématique puisqu’elle revient à faire chanter le Québec et les provinces pour qu’ils puissent avoir accès à leur propre argent. Le tout nous plonge donc dans une compétition où le gouvernement fédéral va toujours imposer de plus en plus de conditions sur les fonds qu’il a en main.

À court terme, certaines conditions semblent louables, mais à long terme, plus le gouvernement fédéral va rajouter des conditions aux fonds qu’il transfère au Québec et aux provinces, plus il va entraver la capacité d’action et de planification de ces derniers. Le gouvernement fédéral vient donc attaquer l’autonomie existante du Québec et des provinces ce qui les empêche de se gouverner efficacement.

Régler le problème des fonds en infrastructure

Ce qui nous ramène aux fonds concernant les infrastructures. La solution optimale pour le Québec à ce sujet restera toujours son indépendance pleine et totale par rapport au Canada. Ainsi, il aurait accès à 100 % des fonds émanant de sa population et de son territoire et serait en mesure de financer les infrastructures sans l’entrave des conditions du gouvernement fédéral.

D’ici à ce que le Canada sorte du Québec, il existe trois solutions :

La première est que le gouvernement fédéral mette fin au déséquilibre fiscal en abolissant ses programmes en matière d’infrastructure et en remettant les points d’imposition qui servent à les financer aux gouvernements du Québec, des provinces et des territoires. Cela permettrait de régler le problème et de donner aux gouvernements responsables des infrastructures la flexibilité nécessaire pour les gérer efficacement.

La seconde option est de transférer en bloc, chaque année, l’ensemble des sommes en infrastructure au Québec, aux provinces et aux territoires. Cette solution paraît intéressante, mais elle maintiendrait la menace constante que le gouvernement fédéral puisse reprendre ces sommes et leur imposer des conditions néfastes.

La troisième option est de calquer l’ensemble des fonds en infrastructure sur le Programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec. Il s’agit du seul programme venant du fédéral que le Québec et les municipalités trouvent réellement efficace. Pour cause, celui-ci est le seul programme sur le sujet qui est à la fois prévisible et pratiquement sans condition. Les sommes sont transférées en bloc au Québec qui s’occupe par la suite de les répartir aux municipalités en fonction de leur population. Les seuls problèmes que voient les municipalités dans ce programme sont les récentes modifications que le gouvernement fédéral y a apportées en y ajoutant des conditions. Ce programme pourrait donc faire figure d’inspiration pour le gouvernement fédéral pour l’ensemble des sommes dédiés aux infrastructures afin d’atténuer son ingérence dans ce qui ne relève pas de lui.

Conclusion

Finalement, le présent rapport néglige de creuser la question du déséquilibre fiscal et de ses conséquences sur les investissements en infrastructures et de proposer des solutions pour y remédier. Si cet enjeu avait été soulevé, nous aurions rapidement constaté que le gouvernement fédéral aurait avantage à ne pas se mêler de ce qui ne le concerne pas. Cette position lui éviterait de s’humilier avec des institutions dysfonctionnelles comme la BIC.

Recommandations du Bloc Québécois

Que le gouvernement du Canada transfère les points d’imposition finançant les infrastructures au Québec et aux provinces.

À défaut, que le gouvernement du Canada transfère sans condition au Québec et aux provinces les fonds liés aux infrastructures.