Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 100 Le jeudi 22 septembre 2022 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Avis de recommandations |
| Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif ». |
| Recommandation royale — avis donné le mercredi 21 septembre 2022 par le ministre de la Santé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 21 septembre 2022 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (substance économique) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 21 septembre 2022 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mercredi 15 juin 2022, soit agréé. |
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| 21 septembre 2022 — M. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — Que le troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mercredi 22 juin 2022, soit agréé. |
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| 21 septembre 2022 — M. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — Que le septième rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le mercredi 22 juin 2022, soit agréé. |
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| 21 septembre 2022 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le jeudi 2 juin 2022, soit agréé. |
Questions |
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| Q-7892 — 21 septembre 2022 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne la création d’un transfert canadien en matière de santé mentale pour aider les provinces et territoires à élargir leurs services de santé mentale : a) quels intervenants les représentants du gouvernement ont-ils rencontrés depuis le 22 novembre 2021; b) à quelles dates les rencontres en a) ont-elles eu lieu? |
| Q-7902 — 21 septembre 2022 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne les consultations officielles que le gouvernement a tenues auprès de propriétaires de petite entreprise au sujet de son Règlement sur les combustibles propres, depuis 2018 : quels sont les détails entourant chacune des consultations, y compris (i) la date, (ii) les propriétaires d’entreprise consultés, (iii) la personne qui a tenu la consultation, (iv) la manière dont la consultation a eu lieu (table ronde, sondage, etc.), (v) un résumé des commentaires reçus par le gouvernement? |
| Q-7912 — 21 septembre 2022 — M. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — En ce qui concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles et les délinquants ayant obtenu une libération conditionnelle depuis le 1er janvier 2016 : a) combien de délinquants bénéficiant d’une libération conditionnelle ont fait l’objet d’un mandat d’arrêt après leur remise en liberté; b) des délinquants en a), combien font encore l’objet d’un mandat d’arrêt ou sont en liberté illégale; c) quel est le taux de récidive des délinquants violents ayant obtenu une libération conditionnelle depuis le 1er janvier 2016; d) pour les délinquants violents qui récidivent après avoir bénéficié d’une libération conditionnelle, quel est le délai moyen et médian entre la libération conditionnelle et la récidive? |
| Q-7922 — 21 septembre 2022 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances, depuis sa création en 2016 : a) quelles demandes de financement ont été refusées, y compris, pour chaque projet proposé, (i) l’organisation, (ii) le titre du projet, (iii) la description, (iv) l’objectif principal, (v) l’emplacement, (vi) le montant de la contribution demandée au gouvernement du Canada, (vii) la durée du projet, (viii) la raison pour laquelle le financement a été refusé; b) quelles demandes approuvées ont obtenu un financement inférieur à ce qui avait été demandé, y compris, pour chaque projet proposé, (i) l’organisation, (ii) le titre du projet, (iii) la description, (iv) l’objectif principal, (v) l’emplacement, (vi) la durée du projet, (vii) le montant de la contribution demandée au gouvernement du Canada, (viii) le montant de la contribution approuvée par le gouvernement du Canada, (ix) la raison pour laquelle un montant inférieur a été approuvé; c) quelle est la somme de l’ensemble des demandes de financement, comparativement au montant total approuvé jusqu’à maintenant? |
| Q-7932 — 21 septembre 2022 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne les recommandations que le Groupe d’experts sur la consommation de substances a formulées à l’intention de Santé Canada dans ses rapports de mai 2021 et de juin 2021 : a) quelles sont les recommandations avec lesquelles le gouvernement est entièrement d’accord; b) quelles sont les recommandations avec lesquelles le gouvernement n’est pas entièrement d’accord ou est complètement en désaccord; c) dans le cas des recommandations avec lesquelles le gouvernement n’est pas entièrement d’accord, quels sont les motifs de son désaccord; d) quelles mesures ont été prises à ce jour pour donner suite aux recommandations? |
| Q-7942 — 21 septembre 2022 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, entre l’exercice 2012-2013 et celui en cours : quels sont tous les investissements fédéraux en matière d’infrastructure, y compris les transferts directs aux municipalités, associations de districts régionaux ou aux Premières Nations, parcs nationaux, autoroutes, autres entités, ventilés par exercice? |
| Q-7952 — 21 septembre 2022 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne les armes à feu saisies par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), y compris les cas où l’ASFC travaillait avec une autre agence canadienne ou les forces de l’ordre : a) quel est le nombre total, les données étant ventilées par année de 2009 jusqu’à la période la plus récente pour laquelle des données existent, d’armes à feu saisies, (i) aux postes frontaliers terrestres du Canada, (ii) à tous les points d’entrée sauf aux postes frontaliers terrestres, (iii) par l’ASFC dans le cadre d’une enquête, ailleurs qu’à un point d’entrée; b) ventilé par les armes à feu en a), combien (i) avaient été enregistrées par des particuliers canadiens ou des entreprises d’armes à feu canadiennes, (ii) avaient été enregistrées par des particuliers américains ou des entreprises d’armes à feu américaines, (iii) avaient été enregistrées par des particuliers ou des entreprises d’armes à feu à l’extérieur du Canada et des États-Unis, (iv) n’avaient pas été enregistrées ou étaient non retraçables; c) parmi les armes à feu non enregistrées ou non retraçables mentionnées à b)(iv), combien provenaient (i) du Canada, (ii) des États-Unis, (iii) de l’extérieur du Canada ou des États-Unis? |
| Q-7962 — 21 septembre 2022 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne les statistiques dont dispose le gouvernement sur les armes à feu et la criminalité, ventilées annuellement à partir de 2009 : a) sans tenir compte des suicides, combien de coups de feu mortels ont été tirés au Canada avec des armes (i) dûment enregistrées, (ii) détenues illégalement ou qui n’étaient pas dûment enregistrées; b) combien d’armes dûment enregistrées étaient utilisées par des personnes titulaires d’un permis d’armes à feu en règle; c) combien d’armes détenues illégalement ou qui n’étaient pas dûment enregistrées étaient utilisées par des personnes titulaires d’un permis d’armes à feu en règle? |
| Q-7972 — 21 septembre 2022 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne le Mifegymiso, depuis le 1er janvier 2016 : a) quelles recherches Santé Canada a-t-il menées, ou a-t-il fait mener, sur les effets secondaires du Mifegymiso, y compris (i) la date, (ii) la méthodologie employée, (iii) les auteurs, (iv) le lieu, (v) les conclusions; b) quelles données ont été recueillies sur les effets secondaires du Mifegymiso, ventilées par (i) effet secondaire connu du Mifegymiso, (ii) estimation, effectuée par Santé Canada, du nombre de Canadiennes touchées par chacun des effets secondaires connus du Mifegymiso? |
| Q-7982 — 21 septembre 2022 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne l’aide médicale à mourir (AMM) et Anciens Combattants Canada (ACC), depuis 2016 : a) combien de fois (i) un employé d’ACC, (ii) une tierce partie au nom d’ACC, ont-ils conseillé ou suggéré à un vétéran d’envisager l’AMM; b) quelle est la politique d’ACC à l’égard de la possibilité que ses (i) employés, (ii) fournisseurs, conseillent l’AMM à des vétérans; c) à quelle date la politique en b) est-elle entrée en vigueur? |
| Q-7992 — 21 septembre 2022 — M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — En ce qui concerne la décision du gouvernement de maintenir diverses restrictions de voyage, y compris l’utilisation obligatoire de l’application ArriveCAN en place pendant l’été 2022 : Destination Canada ou le ministre du Tourisme et ministre associé des Finances ont-ils des estimations des pertes de revenus de tourisme et de la réduction du nombre de touristes américains liées à cette décision, et, le cas échéant, quelles sont ces estimations? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| M-42 — 2 mai 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Arya (Nepean), appuyé par M. Duguid (Winnipeg-Sud), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’apport des Canadiens hindous au développement socio-économique du Canada, et les services qu’ils ont rendus à la société canadienne, de même que la richesse du patrimoine hindou et sa vaste contribution au monde des arts et des sciences, de l’astronomie à la médecine, ainsi que leur culture et leurs traditions, et l’importance d’y être sensibilisé et d’y réfléchir pour nos générations futures au Canada, en déclarant novembre, chaque année, Mois du patrimoine hindou. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Chen (Scarborough-Nord) — 6 janvier 2022 |
| Mme Diab (Halifax-Ouest) — 28 mars 2022 |
| M. Housefather (Mont-Royal) et M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — 1er avril 2022 |
| Mme Lewis (Haldimand—Norfolk), M. Arseneault (Madawaska—Restigouche) et M. Noormohamed (Vancouver Granville) — 4 avril 2022 |
| M. Doherty (Cariboo—Prince George) — 6 avril 2022 |
| M. Aboultaif (Edmonton Manning), M. El-Khoury (Laval—Les Îles) et M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — 8 avril 2022 |
| Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — 25 avril 2022 |
| M. Julian (New Westminster—Burnaby) et M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 27 avril 2022 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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