Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet des droits de la personne (n^o 441-00689);

— par M. Hallan (Calgary Forest Lawn), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 441-00690);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet du processus démocratique (n^o 441-00691).

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-31, An Act respecting cost of living relief measures related to dental care and rental housing.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif.

Mr. Duclos (Minister of Health), seconded by Ms. Tassi (Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

M. Duclos (ministre de la Santé), appuyé par M^me Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

At 3:15 p.m., the sitting was suspended.

À 15 h 15, la séance est suspendue.

At 3:18 p.m., the sitting resumed.

À 15 h 18, la séance reprend.

At 3:18 p.m., pursuant to order made Wednesday, September 21, 2022, the House resolved itself into a committee of the whole in order to welcome the players of Team Canada 1972 to commemorate the 50th anniversary of the 1972 Summit Series.

À 15 h 18, conformément à l'ordre adopté le mercredi 21 septembre 2022, la Chambre se forme en comité plénier afin d'accueillir les joueurs d'Équipe Canada 1972 pour commémorer le 50^e anniversaire de la Série du siècle 1972.

At 3:57 p.m., pursuant to order made Wednesday, September 21, 2022, the committee rose.

À 15 h 57, conformément à l'ordre adopté le mercredi 21 septembre 2022, la séance du comité est levée.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-30, An Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée).

Notice of the royal recommendation was given on Tuesday, September 20, 2022, by the Deputy Prime Minister and Minister of Finance as follows:

Avis de la recommandation royale a été donné le mardi 20 septembre 2022 par la vice-première ministre et ministre des Finances comme suit :

Recommendation

Recommandation

(Pursuant to Standing Order 79(2))

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée) ».

Mr. Boissonnault (Minister of Tourism and Associate Minister of Finance) for Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Ms. Tassi (Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances), au nom de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyé par M^me Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 6:19 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 19, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Arya (Nepean), seconded by Mr. Duguid (Winnipeg South), — That, in the opinion of the House, the government should recognize the contributions that Hindu Canadians have made to the socio-economic development of Canada, and their services to the Canadian society, the richness of Hindu Heritage and its vast contribution to the world of arts and science, astronomy to medicine, and its culture and traditions and the importance of educating and reflecting upon it for our future generations in Canada by declaring November, every year, Hindu Heritage Month. (Private Members' Business M-42)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Arya (Nepean), appuyé par M. Duguid (Winnipeg-Sud), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’apport des Canadiens hindous au développement socio-économique du Canada, et les services qu’ils ont rendus à la société canadienne, de même que la richesse du patrimoine hindou et sa vaste contribution au monde des arts et des sciences, de l’astronomie à la médecine, ainsi que leur culture et leurs traditions, et l’importance d’y être sensibilisé et d’y réfléchir pour nos générations futures au Canada, en déclarant novembre, chaque année, Mois du patrimoine hindou. (Affaires émanant des députés M-42)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Wednesday, September 28, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 septembre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that house that the Senate has adopted the following motion:

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes afin de l'informer que le Sénat a adopté la motion suivante :

That, notwithstanding any provision of the Rules, previous order, or usual practice, until end of the day on December 22, 2022, any joint committee be authorized to hold hybrid meetings, with the provisions of the order of February 10, 2022, concerning such meetings, having effect.

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, jusqu'à la fin de la journée le 22 décembre 2022, tout comité mixte soit autorisé à tenir des réunions hybrides, les dispositions de l'ordre du 10 février 2022 concernant de telles réunions ayant effet.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Additional costing notes from the Parliamentary Budget Officer on the Budget 2022, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-50. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Notes additionnelles du directeur parlementaire du budget sur le budget 2022, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-50. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons) — Orders in Council approving certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:

— par M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— P.C. 2022‑578. — Sessional Paper No. 8540‑441‑25‑03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— C.P. 2022‑578. — Document parlementaire n^o 8540‑441‑25‑03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— P.C. 2022-497, P.C. 2022-498, P.C. 2022-640, P.C. 2022-679 and P.C. 2022-847. — Sessional Paper No. 8540-441-2-06. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— C.P. 2022-497, C.P. 2022-498, C.P. 2022-640, C.P. 2022-679 et C.P. 2022-847. — Document parlementaire n^o 8540-441-2-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— P.C. 2022-502, P.C. 2022-503, P.C. 2022-504, P.C. 2022-505, P.C. 2022-506, P.C. 2022-507, P.C. 2022-557, P.C. 2022-558, P.C. 2022-559, P.C. 2022-562, P.C. 2022-563, P.C. 2022-564, P.C. 2022-565, P.C. 2022-605, P.C. 2022-646, P.C. 2022-700, P.C. 2022-701, P.C. 2022-702, P.C. 2022-778, P.C. 2022-779, P.C. 2022-780, P.C. 2022-813 and P.C. 2022-897. — Sessional Paper No. 8540-441-3-06. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— C.P. 2022-502, C.P. 2022-503, C.P. 2022-504, C.P. 2022-505, C.P. 2022-506, C.P. 2022-507, C.P. 2022-557, C.P. 2022-558, C.P. 2022-559, C.P. 2022-562, C.P. 2022-563, C.P. 2022-564, C.P. 2022-565, C.P. 2022-605, C.P. 2022-646, C.P. 2022-700, C.P. 2022-701, C.P. 2022-702, C.P. 2022-778, C.P. 2022-779, C.P. 2022-780, C.P. 2022-813 et C.P. 2022-897. — Document parlementaire n^o 8540-441-3-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— P.C. 2022-485, P.C. 2022-486, P.C. 2022-583, P.C. 2022-584, P.C. 2022-585, P.C. 2022-586, P.C. 2022-587, P.C. 2022-641, P.C. 2022-642, P.C. 2022-737, P.C. 2022-738, P.C. 2022-739, P.C. 2022-740, P.C. 2022-741, P.C. 2022-742, P.C. 2022-743, P.C. 2022-744, P.C. 2022-745, P.C. 2022-746, P.C. 2022-747, P.C. 2022-748, P.C. 2022-749, P.C. 2022-750, P.C. 2022-751, P.C. 2022-752, P.C. 2022-753, P.C. 2022-754, P.C. 2022-755, P.C. 2022-756, P.C. 2022-757, P.C. 2022-758, P.C. 2022-759, P.C. 2022-814, P.C. 2022-860 and P.C. 2022-861. — Sessional Paper No. 8540-441-14-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— C.P. 2022-485, C.P. 2022-486, C.P. 2022-583, C.P. 2022-584, C.P. 2022-585, C.P. 2022-586, C.P. 2022-587, C.P. 2022-641, C.P. 2022-642, C.P. 2022-737, C.P. 2022-738, C.P. 2022-739, C.P. 2022-740, C.P. 2022-741, C.P. 2022-742, C.P. 2022-743, C.P. 2022-744, C.P. 2022-745, C.P. 2022-746, C.P. 2022-747, C.P. 2022-748, C.P. 2022-749, C.P. 2022-750, C.P. 2022-751, C.P. 2022-752, C.P. 2022-753, C.P. 2022-754, C.P. 2022-755, C.P. 2022-756, C.P. 2022-757, C.P. 2022-758, C.P. 2022-759, C.P. 2022-814, C.P. 2022-860 et C.P. 2022-861. — Document parlementaire n^o 8540-441-14-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— P.C. 2022-875. — Sessional Paper No. 8540-441-7-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— C.P. 2022-875. — Document parlementaire n^o 8540-441-7-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— P.C. 2022-643, P.C. 2022-681, P.C. 2022-760 and P.C. 2022-766. — Sessional Paper No. 8540-441-9-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Finance)

— C.P. 2022-643, C.P. 2022-681, C.P. 2022-760 et C.P. 2022-766. — Document parlementaire n^o 8540-441-9-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— P.C. 2022-556, P.C. 2022-644, P.C. 2022-770, P.C. 2022-771, P.C. 2022-772 and P.C. 2022-773. — Sessional Paper No. 8540-441-10-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)

— C.P. 2022-556, C.P. 2022-644, C.P. 2022-770, C.P. 2022-771, C.P. 2022-772 et C.P. 2022-773. — Document parlementaire n^o 8540-441-10-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

— P.C. 2022-606, P.C. 2022-607, P.C. 2022-608, P.C. 2022-609, P.C. 2022-647, P.C. 2022-762, P.C. 2022-763, P.C. 2022-764 and P.C. 2022-848. — Sessional Paper No. 8540-441-8-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— C.P. 2022-606, C.P. 2022-607, C.P. 2022-608, C.P. 2022-609, C.P. 2022-647, C.P. 2022-762, C.P. 2022-763, C.P. 2022-764 et C.P. 2022-848. — Document parlementaire n^o 8540-441-8-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— P.C. 2022-508, P.C. 2022-509, P.C. 2022-510, P.C. 2022-511, P.C. 2022-544, P.C. 2022-648, P.C. 2022-680, P.C. 2022-859 and P.C. 2022-865. — Sessional Paper No. 8540-441-4-06. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— C.P. 2022-508, C.P. 2022-509, C.P. 2022-510, C.P. 2022-511, C.P. 2022-544, C.P. 2022-648, C.P. 2022-680, C.P. 2022-859 et C.P. 2022-865. — Document parlementaire n^o 8540-441-4-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— P.C. 2022-662, P.C. 2022-735 and P.C. 2022-736. — Sessional Paper No. 8540-441-18-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Health)

— C.P. 2022-662, C.P. 2022-735 et C.P. 2022-736. — Document parlementaire n^o 8540-441-18-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— P.C. 2022-501, P.C. 2022-599, P.C. 2022-600, P.C. 2022-601, P.C. 2022-602, P.C. 2022-603, P.C. 2022-604, P.C. 2022-645, P.C. 2022-696, P.C. 2022-697, P.C. 2022-698, P.C. 2022-699, P.C. 2022-761, P.C. 2022-775, P.C. 2022-776, P.C. 2022-777 and P.C. 2022-864. — Sessional Paper No. 8540-441-16-06. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— C.P. 2022-501, C.P. 2022-599, C.P. 2022-600, C.P. 2022-601, C.P. 2022-602, C.P. 2022-603, C.P. 2022-604, C.P. 2022-645, C.P. 2022-696, C.P. 2022-697, C.P. 2022-698, C.P. 2022-699, C.P. 2022-761, C.P. 2022-775, C.P. 2022-776, C.P. 2022-777 et C.P. 2022-864. — Document parlementaire n^o 8540-441-16-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— P.C. 2022-499, P.C. 2022-500, P.C. 2022-555, P.C. 2022-598, P.C. 2022-610, P.C. 2022-611, P.C. 2022-725, P.C. 2022-769, P.C. 2022-862 and P.C. 2022-873. — Sessional Paper No. 8540-441-1-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs)

— C.P. 2022-499, C.P. 2022-500, C.P. 2022-555, C.P. 2022-598, C.P. 2022-610, C.P. 2022-611, C.P. 2022-725, C.P. 2022-769, C.P. 2022-862 et C.P. 2022-873. — Document parlementaire n^o 8540-441-1-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— P.C. 2022-539, P.C. 2022-633, P.C. 2022-726, P.C. 2022-727, P.C. 2022-728, P.C. 2022-729, P.C. 2022-730, P.C. 2022-855, P.C. 2022-856 and P.C. 2022-893. — Sessional Paper No. 8540-441-22-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— C.P. 2022-539, C.P. 2022-633, C.P. 2022-726, C.P. 2022-727, C.P. 2022-728, C.P. 2022-729, C.P. 2022-730, C.P. 2022-855, C.P. 2022-856 et C.P. 2022-893. — Document parlementaire n^o 8540-441-22-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— P.C. 2022-774. — Sessional Paper No. 8540-441-28-06. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on International Trade)

— C.P. 2022-774. — Document parlementaire n^o 8540-441-28-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)

— P.C. 2022-487, P.C. 2022-488, P.C. 2022-489, P.C. 2022-490, P.C. 2022-491, P.C. 2022-492, P.C. 2022-493, P.C. 2022-588, P.C. 2022-589, P.C. 2022-590, P.C. 2022-591, P.C. 2022-592, P.C. 2022-593, P.C. 2022-594, P.C. 2022-636, P.C. 2022-667, P.C. 2022-683, P.C. 2022-684 and P.C. 2022-857. — Sessional Paper No. 8540-441-13-06. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— C.P. 2022-487, C.P. 2022-488, C.P. 2022-489, C.P. 2022-490, C.P. 2022-491, C.P. 2022-492, C.P. 2022-493, C.P. 2022-588, C.P. 2022-589, C.P. 2022-590, C.P. 2022-591, C.P. 2022-592, C.P. 2022-593, C.P. 2022-594, C.P. 2022-636, C.P. 2022-667, C.P. 2022-683, C.P. 2022-684 et C.P. 2022-857. — Document parlementaire n^o 8540-441-13-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— P.C. 2022-580, P.C. 2022-581, P.C. 2022-664, P.C. 2022-665, P.C. 2022-666, P.C. 2022-734 and P.C. 2022-863. — Sessional Paper No. 8540-441-17-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on National Defence)

— C.P. 2022-580, C.P. 2022-581, C.P. 2022-664, C.P. 2022-665, C.P. 2022-666, C.P. 2022-734 et C.P. 2022-863. — Document parlementaire n^o 8540-441-17-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)

— P.C. 2022-512, P.C. 2022-634, P.C. 2022-781, P.C. 2022-840, P.C. 2022-841, P.C. 2022-842 and P.C. 2022-843. — Sessional Paper No. 8540-441-29-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— C.P. 2022-512, C.P. 2022-634, C.P. 2022-781, C.P. 2022-840, C.P. 2022-841, C.P. 2022-842 et C.P. 2022-843. — Document parlementaire n^o 8540-441-29-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— P.C. 2022-520, P.C. 2022-521, P.C. 2022-545, P.C. 2022-546, P.C. 2022-547, P.C. 2022-548, P.C. 2022-553, P.C. 2022-595, P.C. 2022-596, P.C. 2022-597, P.C. 2022-632, P.C. 2022-635, P.C. 2022-690, P.C. 2022-691, P.C. 2022-692, P.C. 2022-693, P.C. 2022-694, P.C. 2022-695, P.C. 2022-767, P.C. 2022-768, P.C. 2022-849 and P.C. 2022-858. — Sessional Paper No. 8540-441-30-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— C.P. 2022-520, C.P. 2022-521, C.P. 2022-545, C.P. 2022-546, C.P. 2022-547, C.P. 2022-548, C.P. 2022-553, C.P. 2022-595, C.P. 2022-596, C.P. 2022-597, C.P. 2022-632, C.P. 2022-635, C.P. 2022-690, C.P. 2022-691, C.P. 2022-692, C.P. 2022-693, C.P. 2022-694, C.P. 2022-695, C.P. 2022-767, C.P. 2022-768, C.P. 2022-849 et C.P. 2022-858. — Document parlementaire n^o 8540-441-30-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— P.C. 2022-724. — Sessional Paper No. 8540-441-5-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

— C.P. 2022-724. — Document parlementaire n^o 8540-441-5-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— P.C. 2022-851, P.C. 2022-852, P.C. 2022-853, P.C. 2022-854 and P.C. 2022-866. — Sessional Paper No. 8540-441-33-01. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Science and Research)

— C.P. 2022-851, C.P. 2022-852, C.P. 2022-853, C.P. 2022-854 et C.P. 2022-866. — Document parlementaire n^o 8540-441-33-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la science et de la recherche)

— P.C. 2022-867. — Sessional Paper No. 8540-441-26-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on the Status of Women)

— C.P. 2022-867. — Document parlementaire n^o 8540-441-26-02. (Conformément à l'article 32(6), renvoi au Comité permanent de la condition féminine)

— P.C. 2022-495, P.C. 2022-496, P.C. 2022-551, P.C. 2022-552, P.C. 2022-579, P.C. 2022-673, P.C. 2022-674, P.C. 2022-675, P.C. 2022-676, P.C. 2022-677, P.C. 2022-678, P.C. 2022-731, P.C. 2022-732 and P.C. 2022-846. — Sessional Paper No. 8540-441-24-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— C.P. 2022-495, C.P. 2022-496, C.P. 2022-551, C.P. 2022-552, C.P. 2022-579, C.P. 2022-673, C.P. 2022-674, C.P. 2022-675, C.P. 2022-676, C.P. 2022-677, C.P. 2022-678, C.P. 2022-731, C.P. 2022-732 et C.P. 2022-846. — Document parlementaire n^o 8540-441-24-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— P.C. 2022-685, P.C. 2022-686, P.C. 2022-687, P.C. 2022-688, P.C. 2022-689 and P.C. 2022-876. — Sessional Paper No. 8540-441-32-01. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Veterans Affairs)

— C.P. 2022-685, C.P. 2022-686, C.P. 2022-687, C.P. 2022-688, C.P. 2022-689 et C.P. 2022-876. — Document parlementaire n^o 8540-441-32-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)

At 7:16 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 16, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:47 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 47, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.