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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 104

Wednesday, September 28, 2022

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 104

Le mercredi 28 septembre 2022

14 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-8242 — September 27, 2022 — Ms. Blaney (North Island—Powell River) — With regard to Veterans Affairs Canada: what was the amount and percentage of all lapsed spending in the department, broken down by fiscal year from 2012 to present? Q-8242 — 27 septembre 2022 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada : quel est le montant de tous les fonds non utilisés par le ministère et quel pourcentage ce montant représente-t-il, ventilé par exercice de 2012 à aujourd’hui?
Q-8252 — September 27, 2022 — Ms. Lewis (Haldimand—Norfolk) — With regard to the Known Traveller Digital Identity (KTDI) prototype or pilot project announced by the government in January 2018: what are the details of all memoranda and briefing notes provided to the Minister of Transport or the minister’s office about the KTDI, including, for each, the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) subject matter, (vi) summary of contents, (vii) file number, (viii) type of document? Q-8252 — 27 septembre 2022 — Mme Lewis (Haldimand—Norfolk) — En ce qui concerne le prototype ou le projet pilote d’Identité numérique de voyageur digne de confiance (INVDC) annoncé par le gouvernement en janvier 2018 : quels sont les détails de l’ensemble des mémoires et des notes d’information transmises au ministre des Transports ou à son Cabinet au sujet de l’INVDC, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le nom de l’expéditeur, (iii) le nom du destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier, (viii) le type de document?
Q-8262 — September 27, 2022 — Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — With regard to the Natural Resources Canada’s consultations on “Just Transition” and involving “15 roundtables with experts, unions and industry”, as mentioned on the department’s website: (a) how many stakeholders attended roundtables on these consultations, as of the end of August 2022; (b) what are the details of those who attended each roundtable, including, for each event, the (i) date, (ii) location, (iii) full list of stakeholders attending, including their names and organizations represented, (iv) full list of government representatives, including their names, titles, and which department or agency they were representing, (v) list of others in attendance; (c) how many stakeholders at roundtables indicated support for phasing out energy sector jobs in Alberta; (d) how many stakeholders indicated a lack of support for phasing out energy sector jobs in Alberta; and (e) how many submissions from roundtables voiced concern with the government’s current policies related to jobs in Alberta? Q-8262 — 27 septembre 2022 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne les consultations de Ressources naturelles Canada sur la « Transition équitable » et qui comportent « 15 réunions avec des experts, des représentants des syndicats et de l’industrie », comme l’indique le site Web du ministère : a) combien d’intervenants ont participé aux réunions organisées dans le cadre des consultations, en date de la fin août 2022; b) quels sont les détails relatifs à la participation à chacune des réunions, y compris, pour chaque événement, (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) la liste complète des intervenants présents, y compris leur nom et l’organisation représentée, (iv) la liste complète des représentants du gouvernement, y compris leur nom, leur titre et le nom du ministère ou de l’organisme représenté, (v) la liste de toutes les autres personnes présentes; c) parmi les intervenants ayant assisté aux réunions, combien ont dit appuyer l’élimination progressive des emplois dans le secteur de l’énergie en Alberta; d) combien d’intervenants ont déclaré un manque de soutien pour l’élimination progressive des emplois dans le secteur de l’énergie en Alberta; e) parmi les mémoires recueillis dans le cadre des consultations, combien exprimaient des inquiétudes quant aux politiques actuelles du gouvernement en matière d’emploi en Alberta?
Q-8272 — September 27, 2022 — Mr. Shields (Bow River) — With regard to the NEXUS program: (a) what is the current number of backlogged applications; (b) what is the cause for the Canadian offices to remain closed, while the American offices are open; (c) when will the Canadian offices re-open; (d) in 2019, how many times did a traveler use a NEXUS line at a Canadian (i) point of entry, broken down by type (land, airport, etc.), (ii) airport security screening location, broken down by airport; and (e) if the information in (d) is not tracked, what are the government's estimates? Q-8272 — 27 septembre 2022 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne le programme NEXUS : a) combien de demandes se trouvent actuellement dans l’arriéré de travail; b) pour quelle raison les bureaux canadiens demeurent-ils fermés quand les bureaux américains sont ouverts; c) quand les bureaux canadiens rouvriront-ils; d) en 2019, combien de fois un voyageur a-t-il utilisé les voies NEXUS à (i) un point d’entrée canadien, ventilé par type (points d’entrée terrestres, aéroports, etc.), (ii) un poste canadien de contrôle de la sécurité aéroportuaire, ventilé par aéroport; e) si les données demandées en d) ne sont pas recueillies, quelles sont les estimations du gouvernement?
Q-8282 — September 27, 2022 — Mr. Shields (Bow River) — With regard to the non-budgetary loans, listed on page 306, Section 9 (Loans, investments and advance) of the 2021 Public Accounts of Canada, Volume 1: (a) which loans to foreign governments currently outstanding had interest rates based on the London Interbank Offered Rate (LIBOR); and (b) for each loan in (a), what are the details, including the (i) country, (ii) amount of the loan, (iii) purpose of the loan, (iv) length of payback period, (v) year when the loan is expected to be paid off, (vi) previous interest rate formula used based on LIBOR, (vii) new interest rate formula following the phasing out of LIBOR? Q-8282 — 27 septembre 2022 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne les prêts non budgétaires énumérés à la page 312 de la section 9 (Prêts, placements et avances) du premier volume des Comptes publics du Canada de 2021 : a) quels sont les prêts actuellement impayés, consentis à des gouvernements étrangers, dont les taux d’intérêt étaient basés sur le taux interbancaire offert à Londres (LIBOR); b) quels sont les détails de chacun de ces prêts, y compris (i) le pays débiteur, (ii) le montant du prêt, (iii) la visée du prêt, (iv) la durée de la période de remboursement, (v) l’année où le prêt devrait être entièrement remboursé, (vi) la formule précédente de calcul du taux d’intérêt, basée sur le LIBOR, (vii) la nouvelle formule de calcul du taux d’intérêt, par suite de l’abandon progressif du LIBOR?
Q-8292 — September 27, 2022 — Mr. Van Popta (Langley—Aldergrove) — With regard to the September 6, 2022, announcement by the Prime Minister that the federal government will provide a $1.4 billion loan to build nearly 3,000 homes on traditional lands in Vancouver's Kitsilano neighbourhood: what are the details of the loan, including the interest rate and the timeline of the repayment plan? Q-8292 — 27 septembre 2022 — M. Van Popta (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne l’annonce faite par le premier ministre le 6 septembre 2022, selon laquelle le gouvernement fédéral accordera un prêt de 1,4 milliard de dollars pour construire près de 3 000 logements sur des territoires traditionnels dans le quartier Kitsilano de Vancouver : quels sont les détails relatifs au prêt, y compris le taux d’intérêt et l’échéancier du plan de remboursement?
Q-8302 — September 27, 2022 — Mr. Steinley (Regina—Lewvan) — With regard to the increases in the federal carbon tax or price on carbon on April 1, 2023: what are the government's projections on the impact the increases will have on (i) food prices, (ii) farm input costs, (iii) inflation? Q-8302 — 27 septembre 2022 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne l’augmentation de la taxe fédérale sur le carbone ou du prix sur le carbone le 1er avril 2023 : quelles sont les prévisions du gouvernement quant aux répercussions de ces augmentations sur (i) les prix des aliments, (ii) les coûts des intrants agricoles, (iii) l’inflation?
Q-8312 — September 27, 2022 — Mr. Steinley (Regina—Lewvan) — With regard to government officials and correspondence units drafting letters or correspondence for members of Parliament or senators to use in their dealings with constituents, stakeholders or other Canadians, since 2016, and broken down by department or agency: what are the details of each instance where such a letter or piece of correspondence was drafted, including, for each, the (i) date, (ii) topic, (iii) summary of contents, (iv) name of parliamentarian the item was prepared for? Q-8312 — 27 septembre 2022 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne les représentants du gouvernement et les unités de correspondance qui rédigent des lettres ou de la correspondance dont se servent les députés ou les sénateurs pour communiquer avec les personnes qu’ils représentent, des parties prenantes ou d’autres Canadiens, depuis 2016, et ventilés par ministère ou organisme : quels sont les détails de chaque instance où l’on a rédigé ces lettres ou cette correspondance, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le sujet, (iii) le résumé du contenu, (iv) le nom du parlementaire pour qui la lettre a été rédigée?
Q-8322 — September 27, 2022 — Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — With regard to consultations undertaken by the government further to the “Just Transition” for energy workers, since 2021: (a) how many unique submissions were received; (b) how many and what proportion of submissions were from (i) energy industry workers, (ii) human resources or skills training professionals, (iii) environmentalists; (c) of the submissions received from environmentalists, what proportion of respondents demonstrated expertise in either the energy sector or skills training; (d) what proportion of submissions mentioned a variation on the theme of a brain drain of skilled workers leaving Canada for energy-producing jurisdictions; (e) what proportion of submissions mentioned which other economic activities demand skills comparable to those of energy workers; and (f) what proportion of submissions mentioned the compensation offered by so called green jobs for which the “Just Transition“ would retrain energy workers and whether that compensation is comparable to that of the energy sector? Q-8322 — 27 septembre 2022 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne les consultations menées par le gouvernement afin de favoriser la « transition équitable » pour les travailleurs du secteur de l’énergie, depuis 2021 : a) combien de mémoires ont été reçus; b) combien de mémoires et quelle proportion de ceux-ci provenaient (i) de travailleurs de l’industrie de l’énergie, (ii) de professionnels des ressources humaines ou de la formation de la main-d’œuvre, (iii) d’environnementalistes; c) sur les mémoires reçus d’environnementalistes, dans quelle proportion les auteurs avaient-ils une expertise dans le secteur de l’énergie ou de la formation de la main-d’œuvre; d) dans quelle proportion les mémoires abordaient-ils une variante du thème de l’exode des travailleurs spécialisés canadiens vers des pays producteurs d’énergie; e) dans quelle proportion les mémoires mentionnaient-ils les autres activités économiques exigeant des compétences comparables à celles des travailleurs de l’énergie; f) dans quelle proportion les mémoires mentionnaient-ils la rémunération offerte par les soi-disant emplois verts pour lesquels la « transition équitable » recyclerait les travailleurs du secteur de l’énergie et indiquaient-ils si cette rémunération est comparable à celle du secteur de l’énergie?
Q-8332 — September 27, 2022 — Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — With regard to Canada’s subscription to shares of the Asian Infrastructure Bank: (a) how does Canada measure return on investment for the shares; (b) what is the value of dividends received by Canada further to its ownership of shares in the bank; (c) what is the resale value of Canada’s shares on September 27, 2022; (d) how many and which projects has the bank funded to date; (e) of the projects in (d), how many and which (i) underwent a gender-based analysis, (ii) underwent an equity, diversity, and inclusion analysis, (iii) adequately and meaningfully consulted with any indigenous communities which could be affected by the project, (iv) meet the criteria of the Impact Assessment Act, (v) involve slave labour; (f) how many Canadian firms have been contracted for work on each of the projects in (d), broken down by each project; (g) what is the dollar value of work contracted to Canadian firms in (f); and (h) how many and which full-time equivalent jobs have the projects in (d) created for Canadians, broken down by project? Q-8332 — 27 septembre 2022 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne les actions souscrites par le Canada dans la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures : a) comment le Canada calcule-t-il le rendement du capital investi dans ces actions; b) quelle est la valeur des dividendes que les actions de la banque rapportent au Canada; c) quelle était la valeur de revente des actions du Canada en date du 27 septembre 2022; d) combien de projets la banque a-t-elle financés à ce jour et quels sont ces projets; e) parmi les projets en d), combien et lesquels (i) ont fait l’objet d’une analyse comparative entre les sexes, (ii) ont fait l’objet d’une analyse fondée sur l’équité, la diversité et l’inclusion, (iii) ont fait l’objet de véritables consultations adéquates avec toute communauté autochtone susceptible d’être touchée par le projet, (iv) répondent aux critères de la Loi sur l’évaluation d’impact, (v) impliquent l’asservissement de travailleurs; f) combien de sociétés canadiennes ont obtenu des contrats dans le cadre de chacun des projets en d), ventilées par projet; g) quelle est la valeur pécuniaire des contrats de travail accordés à des sociétés canadiennes en f); h) combien d’emplois équivalent temps plein, et lesquels, les projets en d) ont-ils créés pour les Canadiens, ventilés par projet?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l'opposition
September 27, 2022 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given that the cost of government is driving up inflation, making the price of goods Canadians buy and the interest they pay unaffordable, this House call on the government to commit to no new taxes on gas, groceries, home heating and pay cheques. 27 septembre 2022 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que les coûts du gouvernement font grimper l’inflation, ce qui rend inabordable le coût des biens que les Canadiens achètent et des intérêts qu’ils paient, cette Chambre demande au gouvernement de s’engager à n’imposer aucune nouvelle taxe sur l’essence, l’épicerie, le chauffage des foyers et les chèques de paie.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) and Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — September 27, 2022 M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 27 septembre 2022


September 27, 2022 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — That the House call on the government not to proceed further with Bill C-11, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts, to ensure what Canadians see and say online is censorship free. 27 septembre 2022 — M. Nater (Perth—Wellington) — Que la Chambre demande au gouvernement de ne pas poursuivre l’étude du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, afin que ce que les Canadiens regardent et publient en ligne ne soit pas soumis à la censure.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Poilievre (Carleton), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) and Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — September 27, 2022 M. Poilievre (Carleton), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 27 septembre 2022


September 27, 2022 — Mr. Brock (Brantford—Brant) — That, in the opinion of the House, given that, 27 septembre 2022 — M. Brock (Brantford—Brant) — Que, de l’avis de la Chambre, étant donné que,
(i) the government is finally ready to act on the call-to-action by the border communities, tourism groups, border guard unions, and many concerned citizens, and end the disastrous and unscientific mandates, including the mandatory use of ArriveCAN, (i) le gouvernement est enfin prêt à répondre à l’appel à l’action lancé par les collectivités frontalières, les groupes de promotion du tourisme, les syndicats de gardes-frontières et de nombreux citoyens préoccupés, et à mettre fin aux exigences désastreuses et non scientifiques relatives à la vaccination, y compris à l’utilisation obligatoire d’ArriveCAN,
(ii) these politically motivated restrictions, which are now been proven to be false, have led to hundreds of cases where Canadians were unfairly treated by Canada's justice system, (ii) ces restrictions, qui étaient motivées par des considérations politiques et qui ont été reconnues comme infondées, ont fait en sorte que des centaines de Canadiens ont été traités injustement par le système de justice du Canada,
the government should immediately: le gouvernement devrait immédiatement :
(a) expunge all judgments and associated fines imposed by the courts for noncompliance of the ArriveCAN regulation and Quarantine Act; a) annuler tous les jugements rendus par les tribunaux pour non-respect du règlement relatif à l’application ArriveCAN et de la Loi sur la mise en quarantaine, ainsi que les amendes connexes;
(b) engage with the provincial and territorial attorneys general and direct that all ArriveCAN and Quarantine Act prosecutions currently before the courts be immediately marked withdrawn; b) collaborer avec les procureurs généraux des provinces et des territoires et ordonner le retrait immédiat de toutes les poursuites liées à ArriveCAN et à la Loi sur la mise en quarantaine qui sont actuellement devant les tribunaux;
(c) direct that all collection agencies working on behalf of the government cease; c) ordonner que toutes les agences de recouvrement agissant pour le compte du gouvernement cessent leurs activités;
(d) desist the enforcement of judgments and fines issued under the ArriveCAN regulation and Quarantine Act; d) renoncer à l’exécution des jugements prononcés et des amendes imposées en application du règlement relatif à ArriveCAN et de la Loi sur la mise en quarantaine;
(e) repay all collected fines to affected Canadians; and e) rembourser aux Canadiens concernés toutes les amendes perçues;
(f) apologize to those Canadians negatively impacted by these mandates. f) s'excuser auprès des Canadiens touchés négativement par ces exigences.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Poilievre (Carleton), Mr. Moore (Fundy Royal), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) and Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — September 27, 2022 M. Poilievre (Carleton), M. Moore (Fundy Royal), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 27 septembre 2022

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-237 — May 5, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), seconded by Ms. Larouche (Shefford), — That Bill C-237, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Canada Health Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. C-237 — 5 mai 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), appuyé par Mme Larouche (Shefford), — Que le projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Statements by Speaker regarding royal recommendation — February 28 and April 5, 2022 (See Debates). Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 28 février et 5 avril 2022 (Voir les Débats).
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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