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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 6 décembre 2021 (No 11)

Ordre du jour

Adresse en réponse au discours du Trône

Débat sur l'Adresse — maximum de six jours désignés, conformément à l’article 50(1) du Règlement.
Le mercredi 8 décembre 2021 — quatrième jour désigné.
Le vendredi 10 décembre 2021 — cinquième jour désigné.
2 décembre 2021 — Reprise du débat sur la motion de M. Hanley (Yukon), appuyé par Mme Chatel (Pontiac), — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale :
À Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l'Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l'Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que Votre Excellence avez adressé aux deux Chambres du Parlement;
Et sur l'amendement de M. O'Toole (Durham), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :
« et souhaite informer Son Excellence que le discours du Trône ne prévoit rien pour résoudre adéquatement des problèmes importants qui menacent la prospérité des Canadiens, y compris :
a) la crise du coût de la vie, responsable d’une réduction de 2,7 % le chèque de paye du travailleur canadien moyen, pour laquelle le gouvernement doit de toute urgence (i) présenter un plan visant à limiter les dépenses et à cibler des politiques favorables à la croissance, (ii) maintenir la cible d’inflation de la Banque du Canada à 2 %, (iii) augmenter la production d'énergie canadienne pour stimuler l'offre et réduire les prix de l'essence, (iv) agir afin d’améliorer la résilience des chaînes d’approvisionnement canadiennes;
b) une économie stagnante, dont la croissance du produit intérieur brut réel est maintenant la plus faible des pays du G7 et affiche un recul de 1,1 % au second trimestre, qui requiert une intervention immédiate du gouvernement pour (i) alléger les fardeaux fiscal et réglementaire et faire en sorte que le Canada redevienne un endroit attrayant pour les investissements et les affaires, (ii) présenter un plan visant à stimuler la croissance dans tous les secteurs d’activité économique et à augmenter les salaires réels, (iii) encourager l’innovation et les avancées technologiques grâce à une refonte des programmes canadiens de recherche et développement;
c) une crise du logement qui a entraîné une hausse du coût des maisons de 30 % par rapport à l’an dernier et exclu des milliers de jeunes familles du marché immobilier en raison des prix prohibitifs, une situation qui nécessite des politiques visant la construction d’un million de maisons additionnelles au cours des trois prochaines années en (i)libérant 15 % du portefeuille immobilier du gouvernement fédéral pour le logement, (ii) éliminant les obstacles réglementaires responsables de la hausse des coûts de construction, (iii) liant les fonds d’infrastructure aux zones à forte densité, (iv) s’engageant à ne pas imposer les gains en capital sur les résidences principales;
d) une grave pénurie de main-d’œuvre, qui touche 60 % des entreprises et 82 % des manufacturiers au Canada, nécessitant que le gouvernement (i) améliore l'adaptation des critères d'immigration aux besoins des employeurs, (ii) simplifie les règles du Programme des travailleurs étrangers temporaires, (iii) améliore l'acquisition de compétences et donne plus de pouvoirs aux provinces;
e) une crise d’unité nationale, qui oblige le gouvernement à (i) respecter les compétences provinciales, (ii) appuyer et à stimuler tous les secteurs d’activité économique, ce qui comprend le secteur énergétique, (iii) rétablir la confiance dans les institutions nationales par le retour des principes d’éthique et de reddition de comptes au sein du gouvernement ».
Mise aux voix de l’amendement — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour le débat sur l'Adresse, conformément à l'article 50(5) du Règlement.

Ordres émanant du gouvernement

Travaux des subsides

23 novembre 2021 — La présidente du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.
Période des subsides se terminant le 10 décembre 2021 — maximum de deux jours désignés, conformément à l’article 81(10)b) du Règlement.
Le mardi 7 décembre 2021 — premier jour désigné.
Le jeudi 9 décembre 2021 — deuxième et dernier jour désigné.

Motions de l’opposition
3 décembre 2021 — M. O'Toole (Durham) — Que, étant donné que,
(i) les Canadiens méritent que l’on agisse pour le climat, d’avoir accès à des solutions de rechange à faible coût et faciles à obtenir pour remplacer les produits à fortes émissions de carbone, et des emplois durables,
(ii) les producteurs d’énergie de l’Alberta procèdent rapidement à la décarbonisation de leurs procédés de production et sont visés par un plafond d’émissions fixé à 100 millions de tonnes par année,
(iii) le Canada autorise l’importation de pétrole et de gaz à fortes émissions de carbone en provenance de pays, comme l’Arabie saoudite, qui n’ont pas de plafond d’émissions,
(iv) ce déséquilibre a pour effet net d’obliger les Canadiens à utiliser davantage de combustible très coûteux et à fortes émissions de carbone, d’accroître les émissions mondiales de gaz à effet de serre et de favoriser l'exportation d'emplois canadiens dans des pays qui produisent beaucoup d’émissions de carbone,
la Chambre demande au gouvernement d'appuyer les efforts du secteur énergétique canadien pour décarboniser sa production, d'appuyer les travailleurs du secteur énergétique canadien, et d'imposer des droits de douane comparables aux importations d’énergie au carbone afin que les pollueurs étrangers paient un coût pour fournir de l’énergie aux Canadiens et pour contribuer à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre.
Avis aussi reçu de :
Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 3 décembre 2021

3 décembre 2021 — M. O'Toole (Durham) — Que, étant donné que les relations économiques et commerciales du Canada avec les États-Unis d’Amérique se sont gravement détériorées et que, jusqu’à aujourd’hui, en 2021, le Canada a été touché par l’annulation du pipeline Keystone XL, la menace de la fermeture de la ligne 5, les nouvelles règles sur l’achat de produits américains, Buy American,?qui excluent le Canada des marchés publics, les contestations sur l’attribution des quotas laitiers, le doublement des droits de douane sur le bois d’œuvre et le crédit d’impôt de 12 500 $ pour les véhicules électriques qui exclut le Canada,
la Chambre demande au gouvernement :
a) d’abandonner son « programme commercial progressiste », qui s’est avéré inefficace et simplement symbolique, et de mettre l’accent sur les intérêts commerciaux du Canada, le partenariat canado-américain en matière de sécurité et le renouvellement de la coopération entre les deux pays,
b) de travailler avec les États-Unis pour établir une stratégie en matière de résilience de la chaîne d’approvisionnement nord-américaine, renforcer l’industrie nord-américaine et faire front commun à l’égard de la Chine,
c) d’exploiter les minéraux à éléments de terres rares du Canada et de les présenter comme une source à privilégier pour la fabrication de batterie et de véhicules électriques en Amérique du Nord, et en échange de demander que le crédit d’impôt pour les véhicules électriques s’applique au Canada,
d) de déposer des documents décrivant les efforts déployés par le gouvernement pour en arriver à une entente sur le bois d’œuvre, et ce, dans les 10 jours suivant l’adoption de la présente motion.
Avis aussi reçu de :
M. Hoback (Prince Albert) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 3 décembre 2021

3 décembre 2021 — M. O'Toole (Durham) — Que, étant donné que,
(i) le gouvernement n’a pas réussi à faire croître l’offre de logements au Canada,
(ii) en consacrant 400 milliards de dollars à de nouvelles dépenses, le gouvernement a causé une poussée inflationniste qui a fait grimper les prix des logements de plus de 30 % par rapport aux prix enregistrés avant la pandémie,
la Chambre demande au gouvernement :
a) de faire l’examen et la consolidation de toutes les propriétés immobilières et de tous les terrains au Canada appartenant au gouvernement fédéral dans le but d’en débloquer au moins 15 % pour la construction résidentielle;
b) d’interdire l’acquisition de propriétés immobilières canadiennes par des investisseurs étrangers;
c) de s’engager à ne jamais prélever d’impôt sur les gains en capital provenant de la vente d’une résidence principale.
Avis aussi reçu de :
M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 3 décembre 2021

3 décembre 2021 — M. O'Toole (Durham) — Que la Chambre demande au gouvernement de renouveler la cible d’inflation de la Banque du Canada (BdC) d’au plus 2 % selon une fourchette de maîtrise d’au plus 1 à 3 %, tout en faisant en sorte que le mandat de la BdC continue de porter uniquement sur les questions monétaires et laisse les questions sociales, fiscales et environnementales aux élus qui ont des comptes à rendre aux contribuables.
Avis aussi reçu de :
M. Poilievre (Carleton) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 3 décembre 2021

3 décembre 2021 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — Attendu que le 21 octobre 1880, le gouvernement du Canada a conclu un contrat avec le consortium du Chemin de fer canadien du Pacifique pour la construction du chemin de fer Canadien Pacifique;
Attendu qu’à l’article 16 du contrat de 1880, le gouvernement fédéral a accepté d’accorder une exemption d’impôt à la Compagnie du chemin de fer canadien du Pacifique;
Attendu qu’en 1905, le Parlement du Canada a adopté la Saskatchewan Act, qui a créé la province de la Saskatchewan;
Attendu que l’article 24 de la Saskatchewan Act fait référence à l’article 16 du contrat de 1880;
Attendu que le chemin de fer canadien du Pacifique a été achevé le 6 novembre 1885, le dernier crampon de rail ayant été planté à Craigellachie, et que ce chemin de fer est exploité de façon continue depuis 136 ans;
Attendu que la Compagnie du chemin de fer canadien du Pacifique paye les taxes applicables au gouvernement de la Saskatchewan depuis la création de la province en 1905;
Attendu qu’il serait injuste pour les résidents de la Saskatchewan qu’une grande société soit exemptée de certains impôts provinciaux, ce qui leur ferait porter ce fardeau fiscal;
Attendu qu’il serait injuste pour les autres entreprises de la Saskatchewan, y compris les petites entreprises, qu’une grande société soit exemptée de certains impôts provinciaux, ce qui donnerait à cette société un avantage concurrentiel important sur ces autres entreprises, au détriment des agriculteurs, des consommateurs et des producteurs de la province;
Attendu qu’il irait à l’encontre de la position de la Saskatchewan en tant que partenaire égal dans la Confédération si elle avait à subir des restrictions sur ses pouvoirs d’imposition qui ne s’appliquent pas aux autres provinces;
Attendu que le 29 août 1966, le président de la Compagnie de chemin de fer canadien du Pacifique, Ian D. Sinclair, a informé le ministre fédéral des Transports de l’époque, Jack Pickersgill, que le conseil d’administration de la Compagnie n’avait pas d’objection à ce que la Constitution soit modifiée afin d’éliminer cette exemption fiscale;
Attendu que l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation de la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’Assemblée législative de chaque province concernée;
Attendu que l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté le 29 novembre 2021 une résolution visant à modifier la Constitution du Canada;
La Chambre des communes a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA
1. Que l’article 24 de la Saskatchewan Act soit abrogé.
2. Que l’abrogation de l’article 24 soit réputé avoir été fait le 29 août 1966 et soit rétroactive à cette date.
TITRE
3. Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de [année de la proclamation] (Saskatchewan Act).
Avis aussi reçu de :
Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), M. Kitchen (Souris—Moose Mountain), M. Redekopp (Saskatoon-Ouest), M. Tochor (Saskatoon—University), Mme Wagantall (Yorkton—Melville), Mme Falk (Battlefords—Lloydminster), M. Kram (Regina—Wascana), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), M. Hoback (Prince Albert), M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) et M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — 3 décembre 2021

3 décembre 2021 — M. O'Toole (Durham) — Que, étant donné que la dissolution du Parlement a rendu impossible pendant un certain temps la surveillance parlementaire en temps réel, la Chambre nomme un comité spécial chargé de tenir des audiences sur les événements relatifs à la chute de l’Afghanistan aux mains des talibans, y compris, sans s’y limiter, la planification d’urgence du gouvernement en prévision de ces événements et les efforts déployés par la suite pour procéder à l’évacuation ou autoriser par d’autres moyens l’entrée au Canada des citoyens canadiens ainsi que des interprètes, des entrepreneurs et des autres Afghans qui ont appuyé les Forces armées canadiennes ou d’autres organisations canadiennes, pourvu que :
a) le comité soit composé de 12 membres, dont six proviendront du parti ministériel, quatre de l’opposition officielle, un du Bloc québécois et un du Nouveau Parti démocratique;
b) les membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au comité dans les 24 heures suivant l’adoption de cet ordre;
c) les membres du comité puissent se faire remplacer au besoin, conformément à l’article 114(2) du Règlement;
d) les changements apportés à la composition du comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip concerné auprès du greffier de la Chambre;
e) le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation du comité au plus tard le vendredi 17 décembre 2021;
f) le comité soit présidé par un membre du parti ministériel et, nonobstant l’article 106(2) du Règlement, qu’il compte un vice-président de chacun des autres partis reconnus;
g) le quorum du comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des séances afin de recevoir et de publier des témoignages en l’absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l’opposition et un membre du parti ministériel;
h) le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents;
i) les dispositions de l'article 106(4) du Règlement s’étendent également au comité, à condition que toute demande soit signée par des membres représentant au moins deux partis reconnus;
j) le comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;
k) le premier ministre, le ministre du Développement international, la ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Sécurité publique, la ministre de la Défense nationale, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, le député de Notre-Dame-de-Grâce—Westmount ainsi que d’autres ministres et hauts fonctionnaires, soient, à l’occasion, convoqués à témoigner devant le comité, au moment qui conviendra au comité;
l) le comité reçoive comme directive de présenter un rapport final dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre;
m) le comité puisse compter, pour ses travaux initiaux, sur un ordre de la Chambre portant sur la délivrance de l’ensemble des procès verbaux, des courriels, des notes et de tous les autres documents du Bureau du Conseil privé, du ministère de la Défense nationale, du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, et du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, ainsi que du Cabinet du premier ministre et des bureaux ministériels concernés, qui concernent:
(i) le début de la planification de l’évacuation,
(ii) les directives de mise en œuvre des plans,
(iii) l’incidence sur la mise en œuvre des plans de la dissolution du Parlement, de la convention de transition, et du fait que les ministres concernés étaient également occupés à préparer leur réélection à la Chambre et que de nombreux membres du personnel ministériel exempté étaient en congé,
(iv) la détermination du nombre de personnes qui seraient évacuées ou autorisées par d’autres moyens à entrer au Canada,
pourvu que,
(v) les documents soient déposés auprès du légiste et conseiller parlementaire, dans les deux langues officielles, dans un délai d’un mois suivant l’adoption du présent ordre,
(vi) le gouvernement dépose aussi auprès du légiste et conseiller parlementaire dans les deux langues officielles, dans un délai d’un mois suivant l’adoption du présent ordre, une copie annotée des documents présentant des propositions visant à caviarder les renseignements qui, de l’avis du gouvernement, risquent (A) de nuire à la sécurité nationale et de compromettre les tactiques ou stratégies militaires du Canada ou d’un autre pays allié, ainsi que les sources de renseignements ou les méthodes, ou (B) de révéler l’identité ou la localisation de tout citoyen canadien se trouvant en Afghanistan ou de tout interprète, entrepreneur ou autre Afghan ayant aidé les Forces armées canadiennes ou d’autres organisations canadiennes,
(vii) le légiste et conseiller parlementaire en informe ensuite immédiatement le Président, qui devra informer immédiatement la Chambre s’il est convaincu que les documents ont été produits comme il a été ordonné;
(viii) le Président fasse déposer sur le bureau les documents tels que caviardés conformément à l'alinéa (vi), à la première occasion, et que, après avoir été déposés, ces documents soient renvoyés d’office au Comité,
(ix) le légiste et conseiller parlementaire discute avec les membres du Comité, lors d’une réunion à huis clos, dans un délai de deux semaines après le dépôt des documents conformément à l’alinéa (viii), et indique s’il est d’accord ou non avec les marques de caviardage proposées par le gouvernement au titre de l’alinéa (vi),
(x) après avoir entendu le légiste et conseiller parlementaire, conformément à ce que prévoit l’alinéa (ix), le Comité accepte ou rejette les propositions de caviardage, en tout ou en partie, et demande la production des documents non caviardés selon les modalités établies par le Comité;
n) lorsque les réunions de comité en format hybride seront autorisées, toute délibération du Comité portant sur une motion relative à l’exercice du son pouvoir d’ordonner la comparution de témoins et la production de documents ou de dossiers n’ayant pas donné lieu à une décision devra être interrompue, selon la première occurrence, après quatre heures de débat ou une semaine de séance après le dépôt initial de la motion, et toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion seront alors mises aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Avis aussi reçu de :
Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock), M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), M. Hallan (Calgary Forest Lawn) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 3 décembre 2021

3 décembre 2021 — M. O'Toole (Durham) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :
a) suivre les conseils des pays alliés et bannir immédiatement Huawei du future réseau 5G du Canada;
b) réaffimer l’engagement du Canada à l’égard du partage du renseignement et de la collaboration au sein du Groupe des cinq;
c) réitérer aux États-Unis l’engagement du Canada à l’égard d’un réseau intégré de renseignement et de défense pour l’Amérique du Nord;
d) faire tout ce qui est en son pouvoir pour lutter contre l’espionnage, améliorer la protection des infrastructures essentielles, s’adapter au cyberenvironnement moderne et veiller à ce que le réseau de sécurité du Canada ne puisse jamais être compromis par des menaces étrangères et internes.
Avis aussi reçu de :
Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 3 décembre 2021

Étude en comité plénier
Le mardi 7 décembre 2021 — premier jour désigné.
Le mercredi 8 décembre 2021 — deuxième et dernier jour désigné.
25 novembre 2021 — La présidente du Conseil du Trésor — Étude en comité plénier du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022.
Débat — limite de quatre heures chaque jour désigné.
Assujettie à un ordre spécial — voir les Journaux du jeudi 25 novembre 2021.
Budget supplémentaire des dépenses (B)
3 décembre 2021 — La présidente du Conseil du Trésor — Prise en considération d'une motion portant adoption du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022.
Texte de la motion — voir « Travaux des subsides » au Feuilleton des avis d’aujourd’hui.
Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(17) du Règlement.

Voies et moyens

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-3 — 3 décembre 2021 — Reprise de l'étude de la motion de M. O'Regan (ministre du Travail), appuyé par M. Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord), — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Affaires émanant du gouvernement