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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 111

Monday, October 17, 2022

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 111

Le lundi 17 octobre 2022

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-8662 — October 13, 2022 — Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets) — With regard to the Department of Fisheries and Oceans (DFO) and the southern resident killer whales at the Pender Island bluffs, broken down by year since 2015: (a) how many southern resident killer whales have travelled to the Pender Island bluffs; (b) on what date were they first spotted; (c) on what date did they leave the zone; (d) when did they travel, (e) what did they feed on; (f) how many (i) were struck or entangled, (ii) died; (g) how many boats were fined for entering the zone; (h) what was the yearly cost of enforcement; and (i) how often did DFO patrol the transit zone? Q-8662 — 13 octobre 2022 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et les épaulards résidents du sud se trouvant dans les falaises de l’île Pender, ventilés par année depuis 2015 : a) combien d’épaulards résidents du sud se sont rendus dans les falaises de l’île Pender; b) à quelle date ont-ils été repérés pour la première fois; c) à quelle date ont-ils quitté la zone; d) quand se sont-ils déplacés; e) de quoi se sont-ils nourris; f) combien d’entre eux (i) ont été frappés ou se sont empêtrés, (ii) sont morts; g) combien de bateaux ont reçu une amende pour être entrés dans la zone; h) quel a été le coût annuel de l’application de la loi; i) à quelle fréquence le MPO a-t-il patrouillé la zone de transit?
Q-8672 — October 13, 2022 — Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets) — With regard to the Department of Fisheries and Oceans (DFO), broken down by year since 2015: (a) what was the DFO's budget and expenditures in view of enacting their willing buyer-willing seller policy, for all licence buy-backs; (b) what is the breakdown of (a) by license type and species; and (c) how many licenses have been acquired, broken down by license type and species, and what is the average cost by species? Q-8672 — 13 octobre 2022 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO), ventilé par année depuis 2015 : a) quels ont été le budget et les dépenses du MPO pour la mise en œuvre de sa politique de vente de gré à gré pour tous les rachats de permis; b) quelle est la ventilation des données a) par type de permis et par espèce; c) combien de permis ont été achetés, ventilés par type de permis et par espèce, et quel est le coût moyen par espèce?
Q-8682 — October 13, 2022 — Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets) — With regard to the Department of Fisheries and Oceans (DFO) and the spawning biomass of North Atlantic mackerel in the Gulf of St. Lawrence, broken down by year since 2015: (a) what was the size of biomass, broken down by the date of data collected; (b) what are the details of how the data in (a) was collected, including the location of data collected, the methodology used and what vessel was used to collect the data? Q-8682 — 13 octobre 2022 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et la biomasse du stock reproducteur du maquereau de l’Atlantique Nord dans le golfe du Saint-Laurent, ventilés par année depuis 2015 : a) quelle était la taille de la biomasse, ventilée selon la date de collecte des données; b) quels sont les détails concernant la façon dont les données en a) ont été recueillies, y compris le lieu de collecte des données, la méthodologie et le navire utilisés?
Q-8692 — October 13, 2022 — Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul) — With regard to the illegal border crossing at Roxham Road: does the government have any plans to shut down the border crossing, and, if so, when? Q-8692 — 13 octobre 2022 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — En ce qui concerne le passage frontalier illégal du chemin Roxham : le gouvernement a-t-il l’intention de fermer ce passage frontalier, et, le cas échéant, quand?
Q-8702 — October 13, 2022 — Mr. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — With regard to reports that some files related to requests made under the Access to Information and Privacy Act (ATIP), which have received lengthy extensions and are not being worked on, broken down by government entity subject to the ATIP: (a) how many outstanding ATIP requests have received an extension in excess of five years; (b) for each request in (a), what are the details, including the (i) date received, (ii) length of extension, (iii) anticipated completion date, (iv) subject matter; and (c) for each request in (a), what specific work was conducted on the file, broken down by year since the request was received? Q-8702 — 13 octobre 2022 — M. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — En ce qui concerne des informations selon lesquelles certains dossiers liés à des demandes faites aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP), qui ont obtenu de longues prolongations et qui ne sont pas traités, ventilés par entité gouvernementale assujettie à l'AIPRP : a) combien de demandes d’AIPRP en suspens ont obtenu une prolongation de plus de cinq ans; b) pour chaque demande en a), quels sont les détails, y compris (i) la date de réception, (ii) la durée de la prolongation, (iii) la date d’achèvement prévue, (iv) le sujet; c) pour chaque demande en a), quel travail précis a été fait dans le dossier, ventilé par année depuis la réception de la demande?
Q-8712 — October 13, 2022 — Mr. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — With regard to Order in Council P.C. 2020-903 and the coming into force of Section 292 of the Budget Implementation Act, 2019, No. 1 (S.C. 2019, c. 29): (a) on what date did Section 292 of the act come into effect; (b) who, in the Office of the Prime Minister, signed the order fixing the date for the coming into force of Section 292 of the act, which was published on December 9, 2020; and (c) what are the details of any government website entries related to the coming into force of the Order in Council, which have been modified in any way since January 1, 2021, including, for each, (i) the website which was modified (ii) the date it was modified, (iii) what was modified, (iv) the manner in which the information was modified, (v) the reason for the modification, (vi) who ordered the modification? Q-8712 — 13 octobre 2022 — M. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — En ce qui concerne le décret C.P. 2020-903 et l’entrée en vigueur de l’article 292 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 (L.C. 2019, ch. 29) : a) à quelle date l’article 292 de la Loi est-il entré en vigueur; b) qui, au Cabinet du premier ministre, a signé le décret qui fixait la date d’entrée en vigueur de l’article 292 de la Loi et qui a été publié le 9 décembre 2020; c) quels sont les détails relatifs à tout site Web gouvernemental qui concerne l’entrée en vigueur de l’article ou le décret, et qui a été modifié d’une façon ou d’une autre depuis le 1er janvier 2021, y compris, pour chacun (i) le site Web modifié (ii) la date de modification, (iii) le contenu modifié, (iv) la façon dont l’information a été modifiée, (v) la raison de la modification, (vi) qui a ordonné la modification?
Q-8722 — October 13, 2022 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — With regard to the federal tobacco control strategy for fiscal years 2020-21 and 2021-22: (a) what was the budget for the strategy; (b) how much of that budget was spent within each fiscal year; (c) how much was spent on each component of the strategy, specifically (i) mass media, (ii) policy and regulatory development, (iii) research, (iv) surveillance, (v) enforcement, (vi) grants and contributions, (vii) programs for Indigenous Canadians; (d) were any other activities not listed in (c) funded by the strategy, and, if so, how much was spent on each of these activities; and (e) was part of the budget reallocated for purposes other than tobacco control, and, if so, how much was reallocated? Q-8722 — 13 octobre 2022 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, pour les exercices 2020-2021 et 2021-2022 : a) quel était le budget alloué à la stratégie; b) quel montant de ce budget a été dépensé au cours de chaque exercice; c) quel montant a été dépensé pour chaque composante de la stratégie, plus précisément (i) les médias de masse, (ii) l’élaboration de politiques et de règlements, (iii) la recherche, (iv) la surveillance, (v) l’application, (vi) les subventions et les contributions, (vii) les programmes destinés aux Canadiens autochtones; d) d’autres activités non énumérées au point c) ont-elles été financées par la stratégie et, le cas échéant, quel montant a été dépensé pour chacune de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été réaffectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, quel montant a été réaffecté?
Q-8732 — October 13, 2022 — Ms. Blaney (North Island—Powell River) — With regard to the Pacific Salmon Strategic Initiative (PSSI), since its inception: (a) what initiatives, programs, and projects have been created or received funding, broken down by key area, namely (i) conservation and stewardship, (ii) salmon enhancement, (iii) harvest transformation, (iv) integration and collaboration; and (b) what is the total amount of funding spent to date through the PSSI? Q-8732 — 13 octobre 2022 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne l’initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique (ISSP), depuis son lancement : a) quels initiatives, programmes et projets ont été mis sur pied ou ont reçu un financement, ventilés par secteur clé, à savoir (i) la conservation et l’intendance, (ii) la mise en valeur du saumon, (iii) la transformation de la pêche, (iv) l’intégration et la collaboration; b) quel est le montant total des fonds dépensés à ce jour dans le cadre de l'ISSP?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

No. 20 — October 13, 2022 — The Leader of the Government in the House of Commons — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Bill C-31, An Act respecting cost of living relief measures related to dental care and rental housing, be disposed of as follows: No 20 — 13 octobre 2022 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif :
(a) the bill be ordered for consideration at the second reading stage immediately after the adoption of this order; a) l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi soit entamée immédiatement après l'adoption de cet ordre;
(b) when the House resumes debate at the second reading stage of the bill, b) lorsque la Chambre entamera le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi,
(i) the ordinary hour of daily adjournment shall be midnight, (i) l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien soit minuit,
(ii) at 11:45 p.m. or when no member rises to speak, whichever is earlier, all questions necessary to dispose of the second reading stage of the bill shall be put forthwith without further debate or amendment, provided that, if a recorded division is requested, it shall be deferred to the expiry of the time provided for Oral Questions on the next sitting day, and the House shall thereafter adjourn to the next sitting day, (ii) à 23 h 45 ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé à la fin de la période prévue pour les questions orales du prochain jour de séance, et par la suite, la Chambre s'ajourne au prochain jour de séance,
(iii) during consideration of the bill at the said stage the House shall not adjourn, except pursuant to a motion moved by a minister of the Crown; (iii) pendant l’étude du projet de loi à ladite étape, la Chambre ne s’ajourne pas, sauf conformément à une motion proposée par un ministre de la Couronne;
(c) if the bill is adopted at the second reading stage and referred to the Standing Committee on Health, during its consideration of the bill, c) si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture et renvoyé au Comité permanent de la santé, durant son étude du projet de loi,
(i) the committee shall have the first priority for the use of House resources for committee meetings, (i) le Comité ait la priorité absolue à l'égard de l'utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comités,
(ii) amendments to the bill, including from independent members, shall be submitted to the clerk of the committee by 6:00 p.m. on Thursday, October 20, 2022, and distributed to the committee members in both official languages by noon on Friday, October 21, 2022, (ii) les amendements au projet de loi, y compris provenant de députés indépendants, soient soumis au greffier du Comité avant 18 heures le jeudi 20 octobre 2022, et soient transmis aux membres du Comité dans les deux langues officielles avant midi le vendredi 21 octobre 2022,
(iii) suggested amendments filed by independent members pursuant to subparagraph (c)(ii) shall be deemed to have been proposed during the clause-by-clause consideration of the bill, (iii) les suggestions d'amendements déposés par des députés indépendants conformément à l'alinéa c)(ii) soient réputés avoir été proposés pendant l'étude article par article du projet de loi,
(iv) the committee shall proceed to clause-by-clause consideration of the bill no earlier than 7:00 p.m. on Monday, October 24, 2022, and if the committee has not completed its clause-by-clause consideration of the bill by 11:59 p.m. that day, all remaining amendments submitted to the committee shall be deemed moved, and the Chair shall put the question, forthwith and successively without further debate on all remaining clauses and amendments submitted to the committee, as well as each and every question necessary to dispose of the clause-by-clause consideration of the bill, (iv) le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi le lundi 24 octobre 2022, au plus tôt à 19 heures, et si le Comité n'a pas terminé son étude article par article du projet de loi au plus tard à 23 h 59 ce jour-là, tous les amendements restants soumis au Comité soient réputés proposés et la présidence mette aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat, tous les articles et les amendements soumis restant, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l'étude article par article du projet de loi,
(v) a member of the committee may report the bill to the House by depositing it with the Clerk of the House, who shall notify the House leaders of the recognized parties and independent members, and the report shall be deemed to have been duly presented to the House; (v) un membre du Comité puisse faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès du greffier de la Chambre, qui en avisera les leaders à la Chambre des partis reconnus et les députés indépendants, et le rapport soit réputé avoir été dûment déposé en Chambre;
(d) the bill be ordered for consideration at report stage on Thursday, October 27, 2022, provided that, d) l'étude à l'étape du rapport du projet de loi soit entamée le jeudi 27 octobre 2022, pourvu que,
(i) no later than 6:15 p.m. that day, if the House has not previously disposed of the report stage, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and in turn every question necessary for the disposal of the report stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment, (i) au plus tard à 18 h 15 cette journée-là, si la Chambre n’a pas préalablement disposé de l’étape du rapport, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement,
(ii) if a recorded division is requested after 2:00 p.m., it shall not be deferred, except pursuant to Standing Order 76.1(8), (ii) si un vote par appel nominal est demandé après 14 heures, il ne soit pas différé, sauf conformément à l’article 76.1(8) du Règlement,
(iii) the bill be ordered for consideration at the third reading stage immediately after the concurrence of the bill at report stage; (iii) l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi soit entamée immédiatement après l'adoption du projet de loi à l’étape du rapport;
(e) when the bill is taken up at the third reading stage, pursuant to subparagraph (d)(iii) of this order, not later than 11:45 p.m. or when no member rises to speak, whichever is earlier, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and in turn every question necessary for the disposal of the said stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment, and if a recorded division is requested, it shall not be deferred; and e) lorsque la Chambre entamera le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi, conformément à l'alinéa d)(iii) de cet ordre, au plus tard à 23 h 45 cette journée-là ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, et si un vote par appel nominal est demandé il ne soit pas différé;
(f) on Thursday, October 27, 2022, f) le jeudi 27 octobre 2022,
(i) Private Members’ Business shall not be taken up, (i) les affaires émanant des députés ne soient pas abordées,
(ii) the House shall not adjourn until the proceedings on the bill have been completed, except pursuant to a motion proposed by a minister of the Crown, provided that once proceedings on the bill have been completed, the House may then proceed to consider other business or, if it has already passed the ordinary hour of daily adjournment, the House shall adjourn to the next sitting day. (ii) la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion présentée par un ministre de la Couronne, pourvu qu'une fois les délibérations sur le projet de loi terminées, la Chambre puisse aborder d'autres affaires ou, si l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance.

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

S-209 — June 10, 2022 — Ms. Fry (Vancouver Centre) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill S-209, An Act respecting Pandemic Observance Day. S-209 — 10 juin 2022 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi S-209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie.

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