Passer au contenu
;

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
État des travaux de la Chambre
PDF
Le lundi 24 octobre 2022 (No 116)

Private Members’ Business

Affaires émanant des députés

Pending Business

Affaires en suspens
C-243 — February 8, 2022 — Mr. Powlowski (Thunder Bay—Rainy River) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-243, An Act respecting the elimination of the use of forced labour and child labour in supply chains. C-243 — 8 février 2022 — M. Powlowski (Thunder Bay—Rainy River) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-243, Loi concernant l'élimination du recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — February 16, 2022 M. Viersen (Peace River—Westlock) — 16 février 2022
Mr. Webber (Calgary Confederation) — March 3, 2022 M. Webber (Calgary Confederation) — 3 mars 2022
Mr. Morrice (Kitchener Centre) — May 4, 2022 M. Morrice (Kitchener-Centre) — 4 mai 2022
Motion may not be proceeded with, pursuant to the statement made by the Speaker on Monday, June 6, 2022 (See Debates). Motion ne peut être mise à l’étude, conformément à la déclaration du Président du lundi 6 juin 2022 (Voir les Débats).

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l’ordre de priorité
No. 1 No 1
C-242 — September 20, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Seeback (Dufferin—Caledon), seconded by Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), — That Bill C-242, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (temporary resident visas for parents and grandparents), be now read a third time and do pass. C-242 — 20 septembre 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Seeback (Dufferin—Caledon), appuyé par M. Hallan (Calgary Forest Lawn), — Que le projet de loi C-242, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Maguire (Brandon—Souris) — February 16, 2022 M. Maguire (Brandon—Souris) — 16 février 2022
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.
No. 2 No 2
C-283 — June 14, 2022 — Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country) — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-283, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (addiction treatment in penitentiaries). C-283 — 14 juin 2022 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-283, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — June 15, 2022 M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 15 juin 2022
Ms. Lewis (Haldimand—Norfolk) — October 21, 2022 Mme Lewis (Haldimand—Norfolk) — 21 octobre 2022
No. 3 No 3
M-62 — June 20, 2022 — Mr. Zuberi (Pierrefonds—Dollard) — That, given the motion adopted unanimously by the House on February 22, 2021, recognizing that a genocide is currently being carried out by the People's Republic of China against Uyghurs and other Turkic Muslims, in the opinion of the House, the government should: M-62 — 20 juin 2022 — M. Zuberi (Pierrefonds—Dollard) — Que, à la lumière de la motion adoptée à l’unanimité en Chambre le 22 février 2021 selon laquelle le gouvernement reconnaît qu’un génocide est actuellement perpétré par la République populaire de Chine contre les Ouïghours et d’autres musulmans turciques en Chine, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :
(a) recognize that Uyghurs and other Turkic Muslims that have fled to third countries face pressure and intimidation by the Chinese state to return to China, where they face the serious risk of mass arbitrary detention, mass arbitrary separation of children from their parents, forced sterilization, forced labour, torture and other atrocities; a) reconnaître que les Ouïghours et d’autres musulmans turciques ont fui vers des pays tiers pour échapper à la pression et à l’intimidation exercées par l’état chinois pour les pousser à revenir en Chine, où ils s’exposent à risques élevés de détentions arbitraires massives, de séparation arbitraire massive des enfants de leurs parents, de stérilisation forcée, de travail forcé, de torture et d’autres atrocités;
(b) recognize that many of these third countries face continued diplomatic and economic pressure from the People's Republic of China to detain and deport Uyghurs and other Turkic Muslims leaving them without a safe haven in the world; b) reconnaître qu’un nombre élevé de ces pays tiers subit des pressions diplomatiques et économiques de la part de la République populaire de Chine pour que ceux-ci participent à la détention et à la déportation des Ouïghours et d’autres musulmans turciques de sorte que ces derniers n’aient plus de refuge où que ce soit dans le monde;
(c) urgently leverage Immigration, Refugees and Citizenship Canada’s Refugee and Humanitarian Resettlement Program to expedite the entry of 10,000 Uyghurs and other Turkic Muslims in need of protection, over two years starting in 2024 into Canada; and c) tirer parti de façon urgente du programme de réinstallation des réfugiés et des personnes protégées à titre humanitaire d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin d’accélérer l’entrée au pays de 10 000 Ouïghours et autres musulmans turciques ayant besoin de protection pour une période de deux ans à compter de 2024;
(d) table in the House, within 120 sitting days following the adoption of this motion, a report on how the refugee resettlement plan will be implemented. d) déposer à la Chambre, dans les 120 jours de séance suivant l’adoption de la présente motion, un rapport sur la mise en œuvre du plan de réinstallation des réfugiés.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — September 16, 2022 M. Viersen (Peace River—Westlock) — 16 septembre 2022
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — October 4, 2022 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 4 octobre 2022
Mr. Baker (Etobicoke Centre) — October 15, 2022 M. Baker (Etobicoke-Centre) — 15 octobre 2022
Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — October 17, 2022 M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 17 octobre 2022
Mrs. Zahid (Scarborough Centre) — October 20, 2022 Mme Zahid (Scarborough-Centre) — 20 octobre 2022
No. 4 No 4
C-239 — February 7, 2022 — Mr. Therrien (La Prairie) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-239, An Act to amend An Act to authorize the making of certain fiscal payments to provinces, and to authorize the entry into tax collection agreements with provinces. C-239 — 7 février 2022 — M. Therrien (La Prairie) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-239, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt.
No. 5 No 5
M-63 — June 20, 2022 — Mr. Chen (Scarborough North) — That, in the opinion of the House: M-63 — 20 juin 2022 — M. Chen (Scarborough-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre :
(a) the government should a) le gouvernement devrait
(i) condemn anti-Asian hate and all forms of racism and racial discrimination, (i) condamner la haine anti-asiatique et toutes les formes de racisme et de discrimination raciale,
(ii) ensure all anti-racism policies and programs address the historical and present-day racism, discrimination, stereotyping and injustices faced by people of Asian descent, (ii) veiller à ce que l’ensemble des politiques et des programmes de lutte contre le racisme soient conçus pour remédier au racisme, à la discrimination, aux stéréotypes et aux injustices historiques et contemporains subis par les personnes d’ascendance asiatique,
(iii) highlight the lived realities of racism and barriers to inclusion experienced by people of Asian descent in national consultations on issues of anti-Asian racism; and (iii) mettre en évidence le racisme vécu par les personnes d’ascendance asiatique et les obstacles à l’inclusion qu’elles rencontrent, dans le cadre de consultations nationales sur le problème du racisme anti-asiatique;
(b) the Standing Committee on Public Safety and National Security should conduct a review of anti-Asian hate crimes and hate-motivated incidents across the country. b) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale devrait mener une étude sur les crimes haineux et les actes motivés par la haine contre les Asiatiques dans tout le pays.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mrs. Atwin (Fredericton) — June 28, 2022 Mme Atwin (Fredericton) — 28 juin 2022
Mr. Arya (Nepean) — September 16, 2022 M. Arya (Nepean) — 16 septembre 2022
Mr. Noormohamed (Vancouver Granville) — October 3, 2022 M. Noormohamed (Vancouver Granville) — 3 octobre 2022
Mr. Sarai (Surrey Centre) — October 6, 2022 M. Sarai (Surrey-Centre) — 6 octobre 2022
Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City) — October 21, 2022 M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 21 octobre 2022
No. 6 No 6
S-227 — October 4, 2022 — On or after Wednesday, October 26, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Nater (Perth—Wellington), seconded by Mr. Fast (Abbotsford), — That Bill S-227, An Act to establish Food Day in Canada, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food. S-227 — 4 octobre 2022 — À compter du mercredi 26 octobre 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M. Fast (Abbotsford), — Que le projet de loi S-227, Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 7 No 7
C-290 — June 16, 2022 — Mr. Garon (Mirabel) — Second reading and reference to the Standing Committee on Government Operations and Estimates of Bill C-290, An Act to amend the Public Servants Disclosure Protection Act. C-290 — 16 juin 2022 — M. Garon (Mirabel) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
Statement by Speaker regarding royal recommendation — September 26, 2022 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 26 septembre 2022 (Voir les Débats).
No. 8 No 8
C-295 — June 20, 2022 — Ms. Fry (Vancouver Centre) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-295, An Act to amend the Criminal Code (neglect of vulnerable adults). C-295 — 20 juin 2022 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-295, Loi modifiant le Code criminel (négligence d’adultes vulnérables).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mrs. Atwin (Fredericton) — June 28, 2022 Mme Atwin (Fredericton) — 28 juin 2022
Mr. Morrice (Kitchener Centre) — August 25, 2022 M. Morrice (Kitchener-Centre) — 25 août 2022
Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City) — October 21, 2022 M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 21 octobre 2022
No. 9 No 9
S-216 — May 16, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South), seconded by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — That Bill S-216, An Act to amend the Income Tax Act (use of resources of a registered charity), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. S-216 — 16 mai 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — Que le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — February 16, 2022 M. Viersen (Peace River—Westlock) — 16 février 2022
Mr. Morrice (Kitchener Centre) — February 25, 2022 M. Morrice (Kitchener-Centre) — 25 février 2022
Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — March 14, 2022 M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 14 mars 2022
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 10 No 10
C-293 — June 17, 2022 — Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-293, An Act respecting pandemic prevention and preparedness. C-293 — 17 juin 2022 — M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-293, Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie.
No. 11 No 11
C-282 — June 13, 2022 — Mr. Thériault (Montcalm) — Second reading and reference to the Standing Committee on International Trade of Bill C-282, An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management). C-282 — 13 juin 2022 — M. Thériault (Montcalm) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre).
No. 12 No 12
C-291 — June 17, 2022 — Mr. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-291, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts (child sexual abuse material). C-291 — 17 juin 2022 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus pédosexuels).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — September 16, 2022 M. Viersen (Peace River—Westlock) — 16 septembre 2022
No. 13 No 13
C-288 — June 16, 2022 — Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry and Technology of Bill C-288, An Act to amend the Telecommunications Act (transparent and accurate broadband services information). C-288 — 16 juin 2022 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie du projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Muys (Flamborough—Glanbrook), Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) and Mr. Maguire (Brandon—Souris) — June 16, 2022 M. Muys (Flamborough—Glanbrook), M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) et M. Maguire (Brandon—Souris) — 16 juin 2022
Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — October 4, 2022 M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 4 octobre 2022
No. 14 No 14
C-249 — April 5, 2022 — Resuming consideration of the motion of Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill), seconded by Mr. Lobb (Huron—Bruce), — That Bill C-249, An Act respecting the encouragement of the growth of the cryptoasset sector, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. C-249 — 5 avril 2022 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill), appuyée par M. Lobb (Huron—Bruce), — Que le projet de loi C-249, Loi concernant le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — February 9, 2022 M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 9 février 2022
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 15 No 15
S-207 — June 21, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Shanahan (Châteauguay—Lacolle), seconded by Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — That Bill S-207, An Act to change the name of the electoral district of Châteauguay—Lacolle, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. S-207 — 21 juin 2022 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Shanahan (Châteauguay—Lacolle), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — Que le projet de loi S-207, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mrs. Atwin (Fredericton) — May 6, 2022 Mme Atwin (Fredericton) — 6 mai 2022
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 16 No 16
C-285 — June 15, 2022 — Mr. Allison (Niagara West) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-285, An Act to amend the Canadian Human Rights Act, the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act. C-285 — 15 juin 2022 — M. Allison (Niagara-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-285, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — June 15, 2022 M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 15 juin 2022
Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — June 16, 2022 M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 16 juin 2022
Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville) — June 20, 2022 Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — 20 juin 2022
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — September 16, 2022 M. Viersen (Peace River—Westlock) — 16 septembre 2022
Statement by Speaker regarding royal recommendation — September 26, 2022 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 26 septembre 2022 (Voir les Débats).
No. 17 No 17
S-202 — December 14, 2021 — Mr. Shields (Bow River) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill S-202, An Act to amend the Parliament of Canada Act (Parliamentary Visual Artist Laureate). S-202 — 14 décembre 2021 — M. Shields (Bow River) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City) — October 21, 2022 M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 21 octobre 2022
No. 18 No 18
C-294 — October 6, 2022 — On or after Friday, October 28, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), seconded by Mr. Williams (Bay of Quinte), — That Bill C-294, An Act to amend the Copyright Act (interoperability), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry and Technology. C-294 — 6 octobre 2022 — À compter du vendredi 28 octobre 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), appuyé par M. Williams (Baie de Quinte), — Que le projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — June 17, 2022 M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — 17 juin 2022
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 19 No 19
S-222 — October 7, 2022 — Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay) — Second reading and reference to the Standing Committee on Natural Resources of Bill S-222, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood). S-222 — 7 octobre 2022 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City) — October 7, 2022 M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 7 octobre 2022
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 20 No 20
C-281 — October 7, 2022 — On or after Monday, October 31, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South), seconded by Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), — That Bill C-281, An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), the Broadcasting Act and the Prohibiting Cluster Munitions Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development. C-281 — 7 octobre 2022 — À compter du lundi 31 octobre 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que le projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — June 15, 2022 M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 15 juin 2022
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 21 No 21
S-209 — October 17, 2022 — On or after Tuesday, November 1, 2022 — Resuming consideration of the motion of Ms. Fry (Vancouver Centre), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), — That Bill S-209, An Act respecting Pandemic Observance Day, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. S-209 — 17 octobre 2022 — À compter du mardi 1er novembre 2022 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Fry (Vancouver-Centre), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi S-209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City) — October 17, 2022 M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 17 octobre 2022
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 22 No 22
S-203 — October 17, 2022 — Mr. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill S-203, An Act respecting a federal framework on autism spectrum disorder. S-203 — 17 octobre 2022 — M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi S-203, Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Morrice (Kitchener Centre) — October 17, 2022 M. Morrice (Kitchener-Centre) — 17 octobre 2022
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 23 No 23
S-224 — October 18, 2022 — Mr. Carrie (Oshawa) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill S-224, An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons). S-224 — 18 octobre 2022 — M. Carrie (Oshawa) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 24 No 24
S-219 — October 18, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Atwin (Fredericton), seconded by Ms. Kayabaga (London West), — That Bill S-219, An Act respecting a National Ribbon Skirt Day, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs. S-219 — 18 octobre 2022 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Atwin (Fredericton), appuyée par Mme Kayabaga (London-Ouest), — Que le projet de loi S-219, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City) — October 18, 2022 M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 18 octobre 2022
No. 25 No 25
C-289 — October 19, 2022 — On or after Thursday, November 3, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Chambers (Simcoe North), seconded by Mr. Fast (Abbotsford), — That Bill C-289, An Act to amend the Criminal Code (identity verification), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-289 — 19 octobre 2022 — À compter du jeudi 3 novembre 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Chambers (Simcoe-Nord), appuyé par M. Fast (Abbotsford), — Que le projet de loi C-289, Loi modifiant le Code criminel (vérification de l'identité), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — June 16, 2022 M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — 16 juin 2022
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 26 No 26
S-208 — October 19, 2022 — Mr. Carr (Winnipeg South Centre) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill S-208, An Act respecting the Declaration on the Essential Role of Artists and Creative Expression in Canada. S-208 — 19 octobre 2022 — M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-208, Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 27 No 27
S-245 — October 20, 2022 — On or after Friday, November 4, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), seconded by Mr. Kitchen (Souris—Moose Mountain), — That Bill S-245, An Act to amend the Citizenship Act (granting citizenship to certain Canadians), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration. S-245 — 20 octobre 2022 — À compter du vendredi 4 novembre 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Kitchen (Souris—Moose Mountain), — Que le projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 28 No 28
M-59 — October 21, 2022 — On or after Monday, November 14, 2022 — Resuming consideration of the motion of Ms. Kayabaga (London West), seconded by Ms. Sudds (Kanata—Carleton), — That, in the opinion of the House, the government should continue to work in consultation with representatives of the provincial and territorial governments, the Federal Housing Advocate, Indigenous governing bodies, service providers to people with disabilities, housing providers, and other relevant stakeholders, in upholding a federal framework to improve access to adaptable affordable housing for individuals with non-visible disabilities, which should: M-59 — 21 octobre 2022 — À compter du lundi 14 novembre 2022 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Kayabaga (London-Ouest), appuyée par Mme Sudds (Kanata—Carleton), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de travailler en consultation avec des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, le défenseur fédéral du logement, les organes de gouvernance autochtone, des fournisseurs de services aux personnes handicapées, des fournisseurs de logement et d’autres parties concernées, dans le cadre de l’application d’un cadre fédéral destiné à améliorer l’accès des personnes ayant une incapacité invisible au logement adaptable et abordable, qui devrait :
(a) consider the presence of an expert on persons with visible and non-visible disabilities to the National Housing Council, and that the expert provides advice to the ministers on the application of the National Housing Strategy (NHS) to persons with disabilities; a) envisager la présence, au sein du Conseil national du logement, d’un spécialiste des personnes ayant une incapacité visible ou invisible, qui conseillerait les ministres sur l’application de la Stratégie nationale sur le logement (SNL) aux personnes handicapées;
(b) consider amending section 4 (Housing Policy Declaration) of the National Housing Strategy Act to include a recognition of the additional barriers to housing faced by persons with disabilities; b) envisager la possibilité de modifier l’article 4 (Politique en matière de logement) de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement afin de reconnaître les obstacles supplémentaires au logement auxquels font face les personnes handicapées;
(c) prioritize the creation and repair of accessible units through NHS programs; and c) accorder la priorité à la création et à la réparation de logements accessibles grâce aux programmes de la SNL;
(d) ensure that the right to adequate housing is applied equitably across all vulnerable populations, specifically persons with disabilities, both mobility and other. d) veiller à ce que le droit à un logement convenable s’applique équitablement à toutes les populations vulnérables, particulièrement aux personnes qui ont une incapacité en matière de mobilité ou une autre incapacité.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mrs. Atwin (Fredericton) — June 28, 2022 Mme Atwin (Fredericton) — 28 juin 2022
Ms. Dzerowicz (Davenport) and Mr. Arya (Nepean) — September 28, 2022 Mme Dzerowicz (Davenport) et M. Arya (Nepean) — 28 septembre 2022
Mr. Van Bynen (Newmarket—Aurora) — October 3, 2022 M. Van Bynen (Newmarket—Aurora) — 3 octobre 2022
Mr. Carr (Winnipeg South Centre) — October 17, 2022 M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud) — 17 octobre 2022
Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City) — October 19, 2022 M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 19 octobre 2022
Mr. Morrice (Kitchener Centre), Ms. Sudds (Kanata—Carleton) and Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — October 21, 2022 M. Morrice (Kitchener-Centre), Mme Sudds (Kanata—Carleton) et Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 21 octobre 2022
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité
The complete list of items of private members’ business outside the order of precedence is available on the House of Commons website at the following address: https://www.ourcommons.ca.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l’ordre de priorité est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://‍www.noscommunes.ca.

List for the Consideration of Private Members’ Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés
The list for the consideration of Private Members’ Business is available on the House of Commons website at the following address: https://www.ourcommons.ca.
La liste portant examen des affaires émanant des députés est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://www.noscommunes.ca.
Page précédente Table des matières Page suivante