Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 44th PARLIAMENT, 1st SESSION | 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION |
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JournalsNo. 119 Thursday, October 27, 2022 10:00 a.m. |
JournauxNo 119 Le jeudi 27 octobre 2022 10 heures |
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| Prayer | Prière |
| Daily Routine Of Business | Affaires courantes ordinaires |
Tabling of Documents |
Dépôt de documents |
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Pursuant to Standing Order 32(2), Mrs. Fortier (President of the Treasury Board) laid upon the table, — Public Accounts of Canada for the fiscal year ended March 31, 2022, as follows: (1) Volume I — Summary Report and Consolidated Financial Statements, (2) Volume II — Details of Expenses and Revenues, (3) Volume III — Additional Information and Analyses (USB key included), pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 64(1). — Sessional Paper No. 8560-441-214-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(g), permanently referred to the Standing Committee on Public Accounts) |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor) dépose sur le bureau, — Comptes publics du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, ainsi qu'il suit : (1) Volume I — Revue et états financiers consolidés, (2) Volume II — Détails des charges et des revenus, (3) Volume III — Informations et analyses supplémentaires (clé USB incluse), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 64(1). — Document parlementaire no 8560-441-214-02. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics) |
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The Speaker laid upon the table, — Special Report of the Auditor General of Canada, pursuant to the Auditor General Act, R.S. 1985, c. A-17, sbs. 8(2). — Sessional Paper No. 8560-441-826-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(g), permanently referred to the Standing Committee on Public Accounts) |
Le Président dépose sur le bureau, — Rapport spécial de la vérificatrice générale du Canada, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 8(2). — Document parlementaire no 8560-441-826-02. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics) |
Presenting Reports from Committees |
Présentation de rapports de comités |
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Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), from the Standing Committee on International Trade, presented the second report of the committee, "Canada–United States Relationship and its Impacts on the Electric Vehicle, and Softwood Lumber and Other Sectors". — Sessional Paper No. 8510-441-141. |
Mme Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent du commerce international, présente le deuxième rapport du Comité, « La relation entre le Canada et les États-Unis et ses répercussions sur les industries des véhicules électriques et du bois d’œuvre et sur d’autres secteurs ». — Document parlementaire no 8510-441-141. |
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Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response. |
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3 to 5, 8 to 11, 23 and 31) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 3 à 5, 8 à 11, 23 et 31) est déposé. |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Mr. Angus (Timmins—James Bay), Bill C-302, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M. Angus (Timmins—Baie James), le projet de loi C-302, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Presenting Petitions |
Présentation de pétitions |
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Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was presented as follows: |
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est présentée : |
— by Mr. Davidson (York—Simcoe), one concerning taxation (No. 441-00818).
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— par M. Davidson (York—Simcoe), une au sujet de la fiscalité (no 441-00818). |
| Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
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Pursuant to order made Tuesday, October 18, 2022, the order was read for the consideration at report stage of Bill C-31, An Act respecting cost of living relief measures related to dental care and rental housing, as reported by the Standing Committee on Health with an amendment. |
Conformément à l'ordre adopté le mardi 18 octobre 2022, il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec un amendement. |
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Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions: |
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes : |
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Group No. 1 — Motions Nos. 1 and 2. |
Groupe no 1 — motions nos 1 et 2. |
| Group No. 1 | Groupe no 1 | ||||
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Mrs. Fortier (President of the Treasury Board) for Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Tassi (Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario), moved Motion No. 1, — |
Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), au nom de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), propose la motion no 1, — |
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That Bill C-31, in Clause 3, be amended |
Que le projet de loi C-31, à l'article 3, soit modifié : |
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(a) by replacing line 26 on page 17 with the following:
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a) par substitution, à la ligne 29, page 17, de ce qui suit :
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Mrs. Fortier (President of the Treasury Board) for Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Tassi (Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario), moved Motion No. 2, — |
Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor) au nom de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), propose la motion no 2, — |
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That Bill C-31, in Clause 3, be amended |
Que le projet de loi C-31, à l'article 3, soit modifié : |
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(a) by replacing line 17 on page 18 with the following:
Recommendation
(Pursuant to Standing Order 76.1(3))
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in the following amendment to Bill C-31, “An Act respecting cost of living relief measures related to dental care and rental housing”. That Bill C-31, in Clause 3, be amended
(a) by replacing line 17 on page 18 with the following:
(b) replacing lines 23 to 29 on page 18 with the following:
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a) par substitution, à la ligne 18, page 18, de ce qui suit :
Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-31, « Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif ». Que le projet de loi C-31, à l'article 3, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 18, page 18, de ce qui suit :
b) par substitution, aux lignes 24 à 31, page 18, de ce qui suit :
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Debate arose on the motions in Group No. 1. |
Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1. |
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The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred. |
La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
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The question was put on Motion No. 2 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred. |
La motion no 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
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Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded divisions were further deferred until later today, at the expiry of the time provided for Oral Questions. |
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Statements By Members | Déclarations de députés |
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Pursuant to Standing Order 31, members made statements. |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Oral Questions | Questions orales |
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Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions. |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Motions | Motions |
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By unanimous consent, it was resolved, — That, in the opinion of the House, the government must recognize what happened in Canada's Indian residential schools as genocide, as acknowledged by Pope Francis and in accordance with article II of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide of the United Nations. |
Du consentement unanime, il est résolu, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement doit reconnaître ce qui s'est passé dans les pensionnats indiens du Canada comme un génocide, tel que reconnu par le pape François et conformément à l'article II de la Convention pour la prévention et la répression du crime du génocide des Nations unies. |
| Deferred Recorded Divisions | Votes par appel nominal différés |
Government Orders |
Ordres émanant du gouvernement |
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Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-31, An Act respecting cost of living relief measures related to dental care and rental housing, as reported by the Standing Committee on Health with an amendment. |
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec un amendement. |
| Group No. 1 | Groupe no 1 | ||||
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The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Tassi (Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario), — That Bill C-31, in Clause 3, be amended |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), — Que le projet de loi C-31, à l'article 3, soit modifié : |
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(a) by replacing line 26 on page 17 with the following:
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a) par substitution, à la ligne 29, page 17, de ce qui suit :
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The question was put on Motion No. 1 and it was agreed to on the following division: |
La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 202 -- Vote no 202) | |||||
| YEAS: 207, NAYS: 114 |
POUR : 207, CONTRE : 114 |
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YEAS -- POUR Aldag DeBellefeuille Kayabaga Pauzé Total: -- 207 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Lewis (Haldimand—Norfolk) Schmale Total: -- 114 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 2 of Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Tassi (Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario), — That Bill C-31, in Clause 3, be amended |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), — Que le projet de loi C-31, à l'article 3, soit modifié : |
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(a) by replacing line 17 on page 18 with the following:
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a) par substitution, à la ligne 18, page 18, de ce qui suit :
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The question was put on Motion No. 2 and it was agreed to on the following division: |
La motion no 2, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 203 -- Vote no 203) | |||||
| YEAS: 206, NAYS: 113 |
POUR : 206, CONTRE : 113 |
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YEAS -- POUR Aldag DeBellefeuille Kayabaga Pauzé Total: -- 206 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dreeshen Lewis (Essex) Ruff Total: -- 113 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mrs. Fortier (President of the Treasury Board) for Mr. Duclos (Minister of Health), seconded by Ms. Tassi (Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario), moved, — That the bill, as amended, be concurred in at report stage with further amendments. |
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), au nom de M. Duclos (ministre de la Santé), appuyée par Mme Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements. |
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The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
| (Division No. 204 -- Vote no 204) | |
| YEAS: 175, NAYS: 145 |
POUR : 175, CONTRE : 145 |
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YEAS -- POUR Aldag Dhaliwal Kayabaga Noormohamed Total: -- 175 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Desbiens Lawrence Savard-Tremblay Total: -- 145 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Accordingly, the bill, as amended, was concurred in at report stage with further amendments and, pursuant to order made Tuesday, October 18, 2022, ordered for a third reading immediately. |
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et, conformément à l'ordre adopté le mardi 18 octobre 2022, la troisième lecture en est fixée immédiatement. |
| Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
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Pursuant to order made Tuesday, October 18, 2022, the question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
Conformément à l'ordre adopté le mardi 18 octobre 2022, la motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
| (Division No. 205 -- Vote no 205) | |
| YEAS: 172, NAYS: 138 |
POUR : 172, CONTRE : 138 |
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YEAS -- POUR Aldag Dhaliwal Jones Naqvi Total: -- 172 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Doherty Lehoux Seeback Total: -- 138 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Accordingly, the bill was read the third time and passed. |
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
| Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House | États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the table as follows: |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit : |
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— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Service Fees Report of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development for 2021 to 2022, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-441-1215-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development) |
— par Mme Joly (ministre des Affaires étrangères) — Rapport relatif aux frais de service du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour 2021 à 2022, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire no 8560-441-1215-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international) |
| Adjournment | Ajournement |
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At 7:18 p.m., pursuant to order made Tuesday, October 18, 2022, the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1). |
À 19 h 18, conformément à l'ordre adopté le mardi 18 octobre 2022, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |