Q-9552 — October 28, 2022 — — With regard to the Climate Action Incentive Fund (CAIF), broken down by province: how much money was returned through the CAIF’s Municipalities, Universities, Schools and Hospitals Retrofit stream, in (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022? |
Q-9552 — 28 octobre 2022 — — En ce qui concerne le Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FIAC), ventilé par province : combien d’argent a été retourné par l’entremise du volet réaménagement du FIAC destiné aux municipalités, universités, écoles et hôpitaux, en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022? |
Q-9562 — October 28, 2022 — — With regard to the Climate Action Incentive Fund (CAIF), broken down by province: how much money was returned through the CAIF’s Municipalities, Universities, Schools and Hospitals Retrofit stream, broken down by (i) municipality, (ii) university, (iii) school, and (iv) hospital? |
Q-9562 — 28 octobre 2022 — — En ce qui concerne le Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FCIC), ventilé par province : combien d’argent a été renvoyé par l’entremise du volet de réaménagement des municipalités, des universités, des écoles et des hôpitaux du FCIC, ventilé par (i) municipalité, (ii) université, (iii) école, (iv) hôpital? |
Q-9572 — October 28, 2022 — — With regard to the reopening of NEXUS enrolment centres located within Canada: (a) what progress, if any, has the government made in 2022 so far on reopening the centres, and what is the timeline on any progress that has occurred; (b) what is the anticipated reopening date of each enrolment centre, broken down by location; and (c) what are the dates and locations of any meetings the Minister of Public Safety has had with his American counterparts to discuss the reopening of these centres, and what was achieved at each meeting? |
Q-9572 — 28 octobre 2022 — — En ce qui concerne la réouverture des centres d’inscription NEXUS situés au Canada : a) quels progrès, le cas échéant, le gouvernement a-t-il faits jusqu’à présent en 2022 en vue de la réouverture des centres, et quel a été le calendrier des progrès réalisés; b) quelle est la date prévue de réouverture de chaque centre d’inscription, ventilé par emplacement; c) quels sont les dates et lieux des rencontres que le ministre de la Sécurité publique a eues avec son homologue américain pour discuter de la réouverture de ces centres, et quels ont été les résultats de chaque rencontre? |
Q-9602 — October 28, 2022 — — With regard to the procurement of 15 new Canadian Surface Combatant ships: (a) what are the total expenditures to date related to procurement; (b) what is the lifecycle cost for the ships; (c) what is the total value of contracts signed to date related to the procurement; and (d) what are the details of all contracts signed to date, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) summary of goods or services, (v) way in which it was awarded (sole-sourced or through a competitive bidding process)? |
Q-9602 — 28 octobre 2022 — — En ce qui concerne l’acquisition de 15 nouveaux navires de combat de surface canadiens : a) jusqu’à maintenant, à combien s’élèvent les dépenses totales liées à cette acquisition; b) quel est le coût du cycle de vie des navires; c) quelle est la valeur totale des contrats liés à l’acquisition qui ont été signés jusqu’à maintenant; d) quels sont les détails de tous les contrats signés jusqu’à maintenant, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) le résumé des biens ou services, (v) la façon dont le contrat a été octroyé (processus à fournisseur unique ou par le biais d'un appel d'offres concurrentiel)? |
Q-9612 — October 28, 2022 — — With regard to cyberattacks on government departments and agencies since January 1, 2020, broken down by year: (a) how many attempted cyberattacks on government websites or servers were successfully blocked; (b) how many cyberattacks on government websites or servers were not successfully blocked; (c) for each cyberattack in (b), what are the details, including (i) the date, (ii) the departments or agencies targeted, (iii) the summary of incident, (iv) whether or not police were informed or charges were laid; and (d) how many and which of the cyberattacks were committed by, or are suspected to have been committed by a foreign state sponsored actor, broken down by country? |
Q-9612 — 28 octobre 2022 — — En ce qui concerne les cyberattaques menées contre des ministères et organismes du gouvernement depuis le 1er janvier 2020, ventilées par année : a) combien de tentatives de cyberattaques contre des sites Web ou serveurs du gouvernement ont pu être bloquées avec succès; b) combien de cyberattaques contre des sites Web ou serveurs du gouvernement n’ont pas pu être bloquées avec succès; c) pour chaque cyberattaque en b), quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) les ministères ou organismes ciblés, (iii) un sommaire de l’incident, (iv) si la police a été informée, et si des accusations ont été portées; d) combien des cyberattaques, et lesquelles, ont été commises par, ou sont soupçonnées d’avoir été commises par un acteur soutenu par un État étranger, ventilées par pays? |
October 28, 2022 — — That, given that, |
28 octobre 2022 — — Que, étant donné que, |
(i) a half-trillion dollars in Liberal inflationary deficits have caused the highest inflation
rates in 40 years, |
(i) les déficits inflationnistes d’un demi-billion de dollars du gouvernement libéral ont provoqué les taux d’inflation les plus élevés des 40 dernières années, |
(ii) to fight deficit driven inflation the Bank of Canada has raised interest rates at the fastest pace in 40 years, |
(ii) pour combattre l’inflation alimentée par les déficits, la Banque du Canada a relevé ses taux d’intérêt au rythme le plus rapide qu’ils aient connu depuis 40 ans, |
(iii) higher interest rates force Canadians to pay more to banks for their mortgages and lines of credit, |
(iii) les taux d’intérêt élevés forcent les Canadiens à verser plus d’argent à leurs banques pour payer leurs hypothèques et leurs marges de crédit, |
(iv) most Canadians are already struggling to pay higher prices for everyday essentials and do not have any extra money at the end of the month to pay higher interest charges,
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(iv) la plupart des Canadiens peinent déjà à payer les prix plus élevés pour les articles de tous les jours dont ils ont besoin et qu’il ne leur reste pas d’argent à la fin du mois pour payer des frais d’intérêt plus élevés, |
(v) the Deputy Prime Minister and Minister of Finance has only now started to warn her
cabinet colleagues that they will need to fund new programs through existing budgets,
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(v) la vice-première ministre et ministre des Finances vient tout juste de commencer à avertir ses collègues du Cabinet qu’ils devront financer leurs nouveaux programmes à même leurs budgets existants, |
the House call on the government to implement the Pay-As-You-Go spending law that will
require the government to find a dollar of savings for every dollar of new spending measures it proposes. |
la Chambre demande au gouvernement de mettre en œuvre une loi sur le paiement au fur et à mesure qui obligera le gouvernement à économiser un dollar pour chaque dollar en nouvelles dépenses qu’il propose. |
Notice also received from: |
Avis aussi reçu de : |
, and — October 28, 2022 |
, et — 28 octobre 2022 |
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October 28, 2022 — — That, given that, |
28 octobre 2022 — — Que, étant donné que, |
(i) the cost of government is driving up the cost of living, |
(i) les dépenses gouvernementales font grimper le coût de la vie, |
(ii) the Parliamentary Budget Officer states that 40% of new spending is not related to COVID-19, |
(ii) le directeur parlementaire du budget indique que 40 % des nouvelles dépenses ne sont pas liées à la COVID-19, |
(iii) Canadians are now paying higher prices and higher interest rates as a result, |
(iii) les Canadiens paient par conséquent des prix plus élevés et des taux d’intérêt plus élevés, |
(iv) it is more important than ever for the government to respect taxpayer dollars and eliminate wasteful spending,
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(iv) il est plus important que jamais que le gouvernement utilise mieux l’argent des contribuables et élimine le gaspillage,
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the House call on the Auditor General to conduct a performance audit, including the payments, contracts and sub-contracts for all aspects of the ArriveCAN App, and to prioritize this
investigation. |
la Chambre demande au vérificateur général de procéder à une vérification de gestion, y compris les paiements, les contrats et la sous-traitance pour tous les aspects de l’application ArriveCAN, et d’accorder la priorité à cette vérification. |
, , , and — October 28, 2022 |
, , , et — 28 octobre, 2022 |
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October 28, 2022 — — That, given that, |
28 octobre 2022 — — Que, étant donné que, |
(i) food prices have increased by 11.4%, the highest rate in 41-years, |
(i) le prix des aliments a augmenté de 11,4 %, soit le plus haut taux en 41 ans, |
(ii) 51% of Canadians say it is difficult to feed their household, |
(ii) 51 % des Canadiens soutiennent qu’il est difficile de nourrir les membres de leur ménage, |
(iii) food bank usage reached an all-time high in March 2022, with nearly 1.5 million visits, a 15% increase from the previous year according to food Banks Canada, |
(iii) la fréquentation des banques alimentaires a atteint un niveau record en mars 2022, avec près de 1,5 million de visites, ce qui représente une augmentation de 15 % par rapport à l’année précédente selon Banques alimentaires Canada, |
the House call on the government to make life more affordable for Canadians by cancelling the carbon tax that is applied to all food inputs and production, including all farm fuels, grain drying, fertilizer, transportation and food processing facilities. |
la Chambre demande au gouvernement de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens en annulant la taxe sur le carbone qui s’applique aux intrants et à la production alimentaires, y compris tous les carburants agricoles, le séchage des grains, les engrais, le transport et les installations de transformation des aliments. |
, , and — October 28, 2022 |
, , et — 28 octobre, 2022 |