Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 44th PARLIAMENT, 1st SESSION | 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION |
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JournalsNo. 129A Thursday, November 17, 2022 9:00 p.m. |
JournauxNo 129A Le jeudi 17 novembre 2022 21 heures |
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Pursuant to Standing Order 28(5), the Speaker caused to be published the following messages: |
Conformément à l'article 28(5) du Règlement, le Président fait paraître les messages suivants : |
| Messages from the Senate | Messages du Sénat |
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Pursuant to Standing Order 32(1.1), a message received from the Senate was deposited with the Clerk of the House earlier today as follows: |
Conformément à l'article 32(1.1) du Règlement, un message reçu du Sénat est déposé auprès du greffier de la Chambre plus tôt aujourd'hui comme suit : |
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint it that the Senate has passed Bill C-5, An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act, without amendment.
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— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, sans amendement. |
| Royal Assent | Sanction Royale |
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A message was received informing the Commons that on November 17, 2022, at 7:36 p.m., the Honourable Christine MacIntyre, Deputy Secretary, in her capacity as the deputy of the Governor General, signified royal assent by written declaration to the following bills: |
Un message est reçu avisant les Communes que le 17 novembre 2022 à 19 h 36, l'honorable Christine MacIntyre, sous-secrétaire, en sa qualité de suppléante de la gouverneure générale, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants : |
Bill C-31, An Act respecting cost of living relief measures related to dental care and rental housing — Chapter No. 14;
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Projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif — Chapitre no 14; |
Bill C-5, An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act — Chapter No. 15.
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Projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances — Chapitre no 15. |