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Le mercredi 7 décembre 2022 (N^o 143)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-32

Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion suivante :

Motion n^o 1.

Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 5 décembre 2022.

Votes par appel nominal différés

Motion n^o 1 — 6 décembre 2022 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-32 soit modifié par suppression du titre abrégé.