Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 143 Le mercredi 7 décembre 2022 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 6 décembre 2022 — La ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social — Projet de loi intitulé « Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 6 décembre 2022 — M. Lewis (Essex) — Que le septième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le mercredi 16 novembre 2022, soit agréé. |
Questions |
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| Q-10772 — 6 décembre 2022 — M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — En ce qui concerne la déclaration de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement alors en poste, Filomena Tassi, le 7 avril 2022, selon laquelle « En ce qui concerne Supermax, à la suite d'allégations de travail forcé de la part du fournisseur, nous avons mis fin à tous les contrats avec ce dernier. En fait, dès que nous avons entendu ces allégations, nous avons stoppé l'entrée des livraisons au Canada. » : a) quelles livraisons spécifiques ont été refusées d’entrée au Canada et à quelles dates ont-elles été refusées; b) quelles mesures, le cas échéant, prend l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a-t-elle prises en vertu du pouvoir qui lui est conféré dans la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique d’interdire ou de stopper l’importation au Canada de gants de Supermax; c) si aucune mesure n’a été prise concernant b), pourquoi pas; d) le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada a-t-il permis à l’ASFC d’évaluer si les gants de Supermax sont issus du travail forcé et, le cas échéant, quelle évaluation a été faite; e) le gouvernement a-t-il consulté des alliés et partenaires de traités qui ont déjà banni Supermax, afin de prendre une décision éclairée sur les produits de Supermax au Canada et, le cas échéant, quels pays a-t-il consultés; f) pourquoi de nombreux distributeurs de matériels médicaux vendent-ils encore des produits de Supermax au Canada et quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement prend-il pour éliminer les failles dont profitent ces distributeurs? |
| Q-10782 — 6 décembre 2022 — M. Morrison (Kootenay—Columbia) — En ce qui concerne les conclusions de la vérificatrice générale selon lesquelles le gouvernement a versé 6,1 millions de dollars au titre de la Prestation canadienne d'urgence à 1 522 prestataires incarcérés pendant toute la période de prestations : a) quelle proportion des 6,1 millions de dollars a été recouvrée en date du 6 décembre 2022; b) combien des 1 522 prestataires n'ont pas encore remboursé le gouvernement; c) à ce jour, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas recouvré la totalité des 6,1 millions de dollars? |
| Q-10792 — 6 décembre 2022 — Mme DeBellefeuille (Salaberry—Suroît) — En ce qui concerne la réduction temporaire des heures de services à certains postes frontaliers canadiens en réponse à la pandémie de COVID-19 : a) quels postes frontaliers situés au Québec ont réduit temporairement leurs heures de services; b) quels postes frontaliers situés au Québec ont repris leurs heures d’ouverture pré-pandémiques; c) qu’est-ce qui justifie les heures d’ouverture présentement identifiées pour chacun des postes frontaliers identifiés en a)? |
| Q-10802 — 6 décembre 2022 — M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne l’exigence du gouvernement selon laquelle les sous-ministres adjoints doivent confirmer, par une attestation officielle, l’intégrité des données de leur ministère sur les émissions de gaz à effet de serre, ventilé par année et cycle de déclaration de l’information, depuis l’entrée en vigueur de l’exigence en 2019 : a) de quels ministères le sous-ministre adjoint a-t-il confirmé les données par une attestation officielle; b) dans chaque cas où le sous-ministre adjoint a confirmé les données par une attestation, à quelle date l’a-t-il fait, ventilé par ministère? |
Travaux des subsides |
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| Motions de l'opposition |
| 6 décembre 2022 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que, |
| (i) selon le Rapport annuel sur les prix alimentaires 2023 du Canada, l’exploitation agricole type payera chaque année 150 000 $ en taxe sur le carbone lorsque la taxe aura triplée, |
| (ii) les familles payeront 1 065 $ de plus pour l’épicerie en 2023, des dépenses qui totaliseront 16 288 $ en raison de l’augmentation des prix qui est répercutée sur les consommateurs, |
| (iii) les visites dans les banques alimentaires ont atteint un sommet historique de 1,5 million en mars 2022, une augmentation de 15 % par rapport à l’année précédente selon Banques alimentaires Canada, |
| (iv) 20 % des Canadiens sautent des repas et l’inflation des prix d’épicerie se situe à 11 %, |
| la Chambre demande au gouvernement d’annuler la taxe sur le carbone appliquée aux intrants alimentaires et à la production alimentaire, y compris : |
| a) tous les carburants agricoles; |
| b) le séchage du grain; |
| c) les engrais; |
| d) le transport; |
| e) les autres éléments pertinents du système d’approvisionnement alimentaire. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Hallan (Calgary Forest Lawn), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 6 décembre 2022 |
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| 6 décembre 2022 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que, |
| (i) la vérificatrice générale du Canada a présenté le 6 décembre un rapport dans lequel elle relève, relativement à la COVID-19, des paiements excédentaires et des paiements suspects de 32 milliards de dollars qui nécessitent une enquête plus approfondie, |
| (ii) la ministre du Revenu national a déclaré que, « Nous savons tous qu'elle a été pressée par l'opposition à produire ce rapport. », |
| la Chambre affirme l’indépendance du Bureau du vérificateur général du Canada. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Hallan (Calgary Forest Lawn), M. Chambers (Simcoe-Nord), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 6 décembre 2022 |
| Budget supplémentaire des dépenses (B) |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 18 novembre 2022 — La présidente du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 soit agréé. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| S-223 — 5 décembre 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Zuberi (Pierrefonds—Dollard), — Que le projet de loi S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 16 février 2022 |
| M. Webber (Calgary Confederation) — 3 mars 2022 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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