Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 145 Le vendredi 9 décembre 2022 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 8 décembre 2022 — M. Moore (Fundy Royal) — Que le septième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 7 décembre 2022, soit agréé. |
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| 8 décembre 2022 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — Que le sixième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le mercredi 7 décembre 2022, soit agréé. |
Questions |
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| Q-10882 — 8 décembre 2022 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) quelle est la ventilation des 6 800 travailleuses et travailleurs du secteur des soins de santé ayant reçu le statut de résident permanent dans le cadre de l’initiative des anges gardiens, entre décembre 2020 et août 2021, par type d’emploi spécifique du secteur des soins de santé; b) des travailleurs en a), combien sont (i) des médecins, (ii) des infirmières et infirmiers, (iii) des travailleuses et travailleurs de soutien personnel, (iv) d’autres, ventilés par emploi; c) de quelles définitions et de quelles descriptions d’emploi IRCC se sert-il pour chaque emploi en b)? |
| Q-10892 — 8 décembre 2022 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha) — En ce qui concerne Passeport Canada, en date du 8 décembre 2022 : a) combien y a-t-il de demandes de passeport dans la file, en attente de traitement; b) combien des demandes en a) ont été faites il y a plus de 17 semaines? |
| Q-10902 — 8 décembre 2022 — Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — En ce qui concerne Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et l’octroi d’un contrat à Sinclair Technologies Inc. d’une valeur de 549 637,00 $ pour un système de filtrage des radiofréquences destiné à la GRC : a) SPAC est-il au courant que Sinclair Technologies Inc. est sous le contrôle de la société Hytera Communications qui a racheté Norsat International en 2017 et, dans l’affirmative, à quelle date SPAC a-t-il été mis au courant; b) quels ministères et organismes fédéraux, le cas échéant, ont mené une enquête de la sécurité nationale pour ce contrat; c) SPAC a-t-il sollicité l’avis du ministre de la Sécurité publique avant d’accorder ce contrat et, dans l’affirmative, le ministre ou son cabinet a-t-il approuvé son contrat; d) quels changements, le cas échéant, SPAC a-t-il apportés en ce qui concerne l’octroi de contrats ayant des implications sur le plan de la sécurité nationale, après le dépôt du rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales intitulé « Garantir un cadre de sécurité solide pour les marchés publics fédéraux » en juin 2021; e) dans quelle mesure l’octroi de contrats à des sociétés contrôlées par des sociétés d’État chinoises est-il conforme à la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique; f) dans quelle mesure l’octroi de contrats à des sociétés contrôlées par des sociétés d’État chinoises est-il conforme au communiqué de presse diffusé à l’occasion de la Réunion ministérielle des cinq pays tenue les 12 et 13 septembre 2022; g) quels motifs le gouvernement a-t-il invoqués pour l’octroi de ce contrat à Sinclair Technologies Inc. plutôt qu’à une entreprise canadienne? |
| Q-10912 — 8 décembre 2022 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) : a) ACC est-il au courant que des anciens combattants sont décédés par suicide assisté ou euthanasie depuis que cette pratique est devenue légale et, le cas échéant, combien; b) si la réponse en a) est affirmative, quels efforts ACC a-t-il déployés pour vérifier si le décès de certains anciens combattants par suicide assisté ou euthanasie est survenu après que ces anciens combattants aient reçu d’ACC des conseils concernant la fin de la vie; c) quelles ont été les conclusions de toute enquête menée relativement au point b)? |
| Q-10922 — 8 décembre 2022 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada : a) combien de plaintes ont été reçues par l’Agence du revenu du Canada (ARC) à propos de bénéficiaires ayant abusé de la subvention; b) parmi les plaintes mentionnées en a), combien ont fait l’objet d’une enquête par l’ARC; c) quelles ont été les conclusions des enquêtes mentionnées en b); d) combien d’amendes ont été imposées aux bénéficiaires qui ont abusé de la subvention? |
| Q-10932 — 8 décembre 2022 — M. Melillo (Kenora) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada : quel est le nombre total d’employés ou d’équivalents temps plein dans chaque division et chaque section de l’Agence (ressources humaines, administration, traitement des déclarations de revenus des sociétés, etc.), ventilé par année depuis 2016? |
| Q-10942 — 8 décembre 2022 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (CIDPHN) : quels sont les détails de toutes les réclamations présentées à la Caisse d’indemnisation depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacune, (i) le montant, (ii) la date, (iii) le navire concerné, (iv) le montant recouvré à ce jour, (v) le type de navire, (vi) le lieu de l’incident, (vii) le pays d’enregistrement du navire, (ix) s’il s’agissait d’un arrêté du ministre ou du ministère? |
| Q-10952 — 8 décembre 2022 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne les subventions octroyées par le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, le Conseil de recherches en sciences humaines, ou le Conseil national de recherches Canada, ventilé par année, à partir du 1er janvier 2016 : a) en quoi consistaient, précisément, les subventions accordées, y compris, pour chacune (i) la date, (ii) le montant, (iii) le bénéficiaire, (iv) la description du projet, (v) les dates de début et de fin du projet, (vi) l’existence de financement fourni par un tiers ou un partenaire commercial et, le cas échéant, la nature des arrangements financiers; (vii) le fait que le projet a débouché sur la délivrance de brevets et, le cas échéant, le nom de leurs titulaires? |
| Q-10962 — 8 décembre 2022 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique Canada : quel était le nombre total d’employés ou d’équivalents temps plein au ministère, ventilé par secteur, agence et direction générale du ministère, niveau de poste, type d’emploi, pour chaque exercice, depuis 2015-2016? |
| Q-10972 — 8 décembre 2022 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux constatations du directeur parlementaire du budget selon lesquelles l’Énoncé économique de l’automne de 2022 comprenait des nouvelles mesures de l’ordre de 14,2 milliards de dollars, sans donner de précisions sur ces dépenses : quelle est la ventilation détaillée, par année, des dépenses auxquelles ces 14,2 milliards de dollars seront consacrés? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| S-219 — 5 décembre 2022 — Mme Atwin (Fredericton) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-219, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord a fait rapport sans amendement. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 18 octobre 2022 |
| Rapport du Comité — présenté le lundi 5 décembre 2022, document parlementaire no 8510-441-167. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
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