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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

N^o 147

Le mardi 13 décembre 2022

10 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

12 décembre 2022 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (Conseil d'appel en assurance-emploi) ».

12 décembre 2022 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription) ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Q-1106² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne les essais cliniques sur l’innocuité des vaccins contre la COVID-19, notamment des vaccins ayant été distribués à grande échelle par Pfizer/BioNTech et Moderna et ayant fait l’objet d’un examen par Santé Canada : a) le gouvernement s’est-il opposé à la décision d’autoriser l’administration de ces vaccins à des participants non vaccinés, relativement en bonne santé, à mi-chemin de la phase 3 des essais cliniques; b) si aucune mesure à été prise en a), pourquoi pas; c) comment ont été utilisées, le cas échéant, les données analysables sur l’innocuité qui montraient des preuves de niveau un des effets secondaires (p. ex. le risque accru d’effets indésirables graves ainsi que l’augmentation du nombre de décès et, après la dissolution du groupe témoin, du nombre de décès dans le groupe expérimental) lors des analyses risques-avantages; d) sur quelles données le gouvernement s’est-il fondé pour établir la supériorité des avantages des vaccins contre la COVID-19 par rapport aux risques pour les Canadiens relativement en bonne santé?

Q-1107² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne les essais cliniques menés sur l’efficacité des vaccins contre la COVID-19, plus précisément ceux qui se rapportent aux vaccins largement distribués par Pfizer/BioNTech et Moderna que Santé Canada a examinés : a) combien de participants aux essais ont contracté la COVID-19, ventilés par les participants du groupe expérimental et ceux du groupe témoin, par rapport au nombre total de participants; b) pourquoi l’information en a), nécessaire pour déterminer la réduction absolue du risque de contracter la COVID-19 après avoir reçu un vaccin, n’a-t-elle pas été communiquée au grand public afin de lui permettre d’évaluer de manière plus réaliste les risques pour sa santé, en appui à son consentement éclairé; c) a-t-on dérogé au protocole d’essai pour les participants aux essais qui ont contracté la COVID-19; d) le gouvernement savait-il que les essais cliniques n’avaient pas testé la capacité des vaccins à freiner la transmission virale avant de mettre en œuvre la politique fédérale de vaccination des employés du gouvernement, dont les objectifs déclarés comprennent la protection de ces employés, ainsi que de leurs collègues et clients contre la COVID-19; e) si la réponse en d) est affirmative, qu’est-ce qui a justifié l’obligation pour les employés du gouvernement en relativement bonne santé de se faire vacciner contre le SRAS-CoV-2; f) qui a pris la décision de mettre en œuvre la politique mentionnée en d); g) comment le gouvernement justifie-t-il la poursuite de ses campagnes visant à encourager les Canadiens en relativement bonne santé à se faire vacciner, et ce, dès l’âge de six mois?

Q-1108² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne l’approbation par Santé Canada (SC) du vaccin à ARNm contre la COVID-19 de Pfizer (BNT162b2) : a) les responsables de SC savaient-ils que les lignes directrices reconnues par l’Organisation mondiale de la Santé à l’échelle internationale pour l’évaluation des vaccins, publiées en 2005 et en 2014, sont seulement applicables aux vaccins traditionnels qui contiennent des substances immunogènes et des adjuvants, dans la négative, pourquoi pas; b) si la réponse en a) est affirmative, pourquoi n’ont-ils pas exigé l’utilisation d’un guide applicable aux vaccins non traditionnels à ARNm contre la COVID-19, reposant sur la thérapie génique, notamment le BNT162b2; c) les études pharmacocinétiques non cliniques, qui ont également permis d’évaluer la biodistribution de la formulation de nanoparticules lipidiques (NPL) du BNT162b2 (V9), comme l’a rapporté Pfizer, ont-elles démontré une biodistribution non ciblée étendue aux principaux organes chez les rongeurs; d) si la réponse en c) est affirmative, est-ce que les responsables de SC ont considéré que les données non cliniques sur la biodistribution constituaient un problème majeur d’innocuité et, dans la négative, pourquoi pas; e) des études pharmacocinétiques cliniques sur la biodistribution de la protéine de spicule codée par le vaccin ont-elles été incluses dans la demande d’homologation et dans la négative, pourquoi pas; f) des études cliniques sur les biomarqueurs appropriés (p. ex., la Troponine-1 comme indicateur de lésions cardiaques, la protéine C-réactive permettant de vérifier la présence d’inflammation) associés à d’éventuels effets indésirables du vaccin liés à la protéine de spicule dans la circulation sanguine ont-elles été incluses dans la demande d’homologation et, dans la négative, pourquoi pas; g) des études cliniques sur la variabilité de la concentration de la protéine de spicule générée par le vaccin selon les sujets vaccinés pour des lots distincts de vaccins à ARNm administrés contre la COVID-19 ont-elles été incluses dans la demande d’homologation et, dans la négative, pourquoi pas; h) les responsables de SC ont-ils demandé que des études pertinentes portant sur la génotoxicité et la cancérogénicité de la protéine de spicule générée par le vaccin, comme composante active, soient incluses dans la demande d’homologation et, dans la négative, pourquoi pas; i) pourquoi ont-ils trouvé acceptables les études non cliniques sur l’innocuité réalisées à l’aide de rats Wistar Han; j) pourquoi ont-ils jugé acceptables les études toxicologiques sur la protéine de spicule générée par le vaccin pour lesquelles on n’avait pas aussi utilisé une espèce n’appartenant pas à la famille des rongeurs; k) pourquoi ont-ils trouvé acceptables les études toxicologiques dans lesquelles on n’a pas utilisé des espèces de rongeurs pertinentes, comme le hamster doré chinois, pour examiner les effets toxiques de la protéine de spicule générée par le vaccin; l) pourquoi n’ont-ils pas demandé que l’on réalise des études toxicologiques sur des hamsters dorés chinois afin d’examiner la distribution de la protéine de spicule générée par le vaccin dans certains tissus de la mère et de ses petits, afin de réunir des renseignements permettant de déterminer si le BNT162b2 peut être administré aux femmes enceintes et aux mères allaitantes, pour obtenir des données cliniques plus fiables; m) les responsables de SC savaient-ils que, selon le Tableau 1 du module 5.3.6, Cumulative Analysis of Post-authorization Adverse Event Reports, présenté par Pfizer, il y a eu 1 223 décès sur une période de trois mois, du 1_er décembre 2020 au 28 février 2021; n) si la réponse à la question m) est affirmative, pourquoi n’ont-ils pas recommandé que les vaccins à ARNm contre la COVID-19 soient immédiatement retirés du marché, en justifiant ce retrait par le taux de mortalité élevé suivant l’administration du médicament; o) les responsables de SC ont-ils enquêté sur les lacunes dans les documents de l’étude réglementée de Pfizer, comme l’indique le Tableau 1 du rapport susmentionné, dans lequel les résultats obtenus dans les cas de 9 400 personnes étaient classés comme étant « inconnus », et il était démontré qu’on n’avait pu déterminer l’âge de 6 876 personnes et, dans la négative, pourquoi pas; p) comment justifient-ils leur point de vue selon lequel le vaccin contre la COVID-19 ne présente aucun danger particulier pour les êtres humains selon des études classiques de toxicité à doses répétées, alors même qu’aucune coloration d’immuno-histochimie de la protéine de spicule codée par le vaccin n’a été réalisée à l’aide d’espèces pertinentes; q) quelles sont les attentes de SC en ce qui concerne l’efficacité réelle des vaccins à ARNm contre la COVID-19 pour ce qui est de réduire la transmission virale, compte tenu des études évaluées par des pairs dans lesquelles sont documentées des nombres élevés comparables de particules viables du virus SRAS-CoV-2 dans les voies respiratoires supérieures de personnes infectées complètement immunisées et de personnes infectées non vaccinées, ainsi que les rapports d’immunosuppression induite par la vaccination, comme l’indique la diminution de la production d’anticorps viraux à protéine N après une infection?

Q-1109² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne le processus gouvernemental d’approvisionnement en acétaminophène et en ibuprofène pour enfant en novembre 2022 : le gouvernement a-t-il acheté directement des bouteilles d’acétaminophène ou d’ibuprofène dans le but de les revendre et de fournir ces unités aux détaillants, et, le cas échéant, quels sont les détails de tous les contrats, y compris (i) le montant total payé, (ii) le nombre d’unités achetées, (iii) le prix par unité, (iv) les signataires du contrat?

Q-1110² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne l’achat par le gouvernement d’acétaminophène et d’ibuprofène pour enfants en novembre 2022 : a) parmi les unités achetées par le gouvernement, combien sont distribuées (i) à des détaillants à but lucratif, (ii) à des établissements sans but lucratif ou de bienfaisance, (iii) à des cliniques médicales et à des hôpitaux; b) quels ont été les coûts totaux engagés par Santé Canada pour approuver l’importation d’approvisionnements étrangers d’acétaminophène et d’ibuprofène; c) le gouvernement s’attend-il à ce que les détaillants à but lucratif lui remboursent les coûts qu’il a engagés pour acquérir ces fournitures d’urgence?

Q-1111² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne l’assurance prêt pour propriétaires-occupants et petits immeubles locatifs et les prêts multi-logements offerts par la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) : a) ventilés par type (propriétaires-occupants, petits immeubles locatifs et multi-logements), par produit d’assurance prêt hypothécaire (p. ex. propriété à revenu de la SCHL, logement pour étudiants, etc.), par province et territoire et par année depuis 2010, combien de polices d’assurance prêt hypothécaire a-t-on approuvées pour des emprunteurs (i) qui possèdent une seule propriété au moment de l’approbation, (ii) qui possèdent deux propriétés au moment de l’approbation, (iii) qui possèdent trois propriétés au moment de l’approbation, (iv) qui possèdent quatre propriétés ou plus au moment de l’approbation, (v) au total; b) à combien s’élèvent en dollars les emprunts assurés pour les hypothèques en a); c) ventilés par année depuis 2010 et par province et territoire, combien de polices d’assurance prêt hypothécaire a-t-on approuvées pour des unités (i) qui sont occupées par leurs propriétaires et qui ne génèrent pas de revenu locatif, (ii) qui sont occupées par leurs propriétaires et qui génèrent un revenu locatif, (iii) qui ne sont pas occupées par leurs propriétaires, (iv) au total?

Q-1112² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne les mesures gouvernementales pour cesser l’importation de biens découlant du travail forcé des Ouïgours en Chine, depuis 2016 : a) combien de fois l’Agence des services frontaliers du Canada ou la GRC ont-elles intercepté ou saisi de tels biens à des points d’entrée; b) quels sont les détails de chaque cas en a), y compris (i) la date, (ii) la description des biens, y compris la quantité, (iii) la valeur estimée des biens, (iv) le point d’entrée ou l’endroit, (v) ce qui est arrivé aux biens interceptés ou saisis, (vi) les accusations portées en lien avec l’interception ou la saisie?

Q-1113² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne les contrats qui ont été annulés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2019, ventilés par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) combien de contrats ont été annulés; b) quel est le montant total versé en frais d’annulation ou en pénalités; c) quels sont les détails de toutes ces annulations, y compris, pour chacune, (i) la date de signature du contrat, (ii) la date d’annulation du contrat, (iii) le fournisseur, (iv) la valeur, (v) la description des biens ou services, (vi) la raison de l’annulation, (vii) les frais d’annulation ou les autres types de coûts semblables pour le gouvernement?

Q-1114² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) : a) sur quels critères, mesures et formules se fonde-t-on pour déterminer si un employé d’ACC (i) au-dessous du niveau de cadre, (ii) de niveau cadre de direction ou plus élevé, touche une prime au rendement; b) quels sont les détails du barème de points ou de notation que l’on utilise pour déterminer la prime au rendement; c) quels sont les différents barèmes de primes, et combien de points ou quelle notation sont nécessaires à l’obtention de chacun d’eux; d) pour chacun des cinq derniers exercices financiers, quel était le nombre d’employés d’ACC (i) au-dessous du niveau de cadre, (ii) de niveau cadre de direction ou plus élevé, ayant reçu une prime au rendement; e) quels sont les montants représentés par les primes dans chacune des parties en d); f) quel pourcentage des employés d’ACC (i) au-dessous du niveau de cadre, (ii) de niveau cadre de direction ou plus élevé, ont reçu une prime au rendement; g) comment tient-on compte des économies d’argent réalisées pour ACC pour déterminer la prime au rendement?

Q-1115² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur les causes de décès au Canada : a) ventilées par année, entre 2019 et 2022 jusqu’à maintenant, quelles sont les principales causes pour l’ensemble de la population et par groupe d’âge; b) pour les décès indiqués sous la rubrique « autres causes de décès » par Statistique Canada, quelle est la ventilation de chaque cause faisant partie de cette catégorie qui est responsable de plus de 100 décès depuis 2019?

Q-1116² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne les pénuries de médicaments au Canada : a) quels médicaments sont actuellement considérés en pénurie au Canada; b) pour chaque médicament en a), (i) à quoi sert-il, (ii) depuis quand est-il en pénurie, (iii) pendant combien de temps, selon les estimations, la pénurie va-t-elle se poursuivre, (iv) quelle est la raison de cette pénurie, si elle est connue; c) des médicaments en a), quels sont ceux qui sont considérés comme essentiels?

Q-1117² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne le rejet de déchets nocifs dans les aires marines protégées (AMP), ventilé par AMP et exercice depuis 2015-2016: a) combien de déchets nocifs ont été déversés dans les AMP, ventilés par (i) les eaux usées, (ii) les eaux grises, (iii) l’eau de cale, (iv) l’eau de lavage; b) combien d’incidents de rejet connus ont eu lieu dans les AMP; c) pour chaque incident en b), de quelle catégorie de navire venait le rejet; d) pour les AMP actuelles, le gouvernement entend-il renforcer la définition de rejet afin de prévenir de nouveaux déversements de substances nocives dans les océans du Canada?

Q-1118² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne l’accès accru à des solutions de substitution plus sûres aux substances illégales : a) le gouvernement travaille-t-il activement à l’élaboration d’un programme national d’approvisionnement plus sécuritaire; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quelles mesures ont été mises en œuvre ou entreprises à ce jour, (ii) quels délais ont été fixés, le cas échéant, pour atteindre cet objectif; c) si la réponse en a) est affirmative, le mandat du Groupe consultatif d’experts sur l’approvisionnement plus sécuritaire a-t-il été modifié pour inclure la direction de l’élaboration d’un programme national d’approvisionnement plus sécuritaire?

Q-1119² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne la mise au point de normes nationales sur les services en matière de santé mentale et de consommation de substances : a) quelles mesures ont été prises entre le dépôt du budget de 2021 et le 14 mars 2022 relativement à ces travaux; b) quels sont les résultats attendus du Conseil canadien des normes (CCN) dans le cadre de ces travaux; c) quelles normes précises sont en cours d’élaboration par le CCN; d) quel était l’échéancier établi pour l’élaboration de ces normes et celui-ci sera-t-il respecté; e) quelles consultations publiques concernant ces normes ont eu lieu ou ont été lancées à ce jour, le cas échéant; f) le gouvernement a-t-il l’intention de retarder l’établissement du Transfert canadien en matière de santé mentale jusqu’à ce que l’élaboration de ces normes soit terminée?

Q-1120² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne le décret DORS/2020-96 publié le 1^er mai 2022, qui indique que les « armes à feu nouvellement prohibées sont principalement conçues à des fins militaires ou paramilitaires » : a) quels modèles précis ayant été interdits le 1^er mai 2020 ou depuis cette date ont été ou sont encore utilisés par les Forces armées canadiennes; b) quelles étaient les utilisations légales autorisées au Canada, avant leur interdiction, de tous les modèles précis d’armes à feu interdits le 1^er mai 2022 ou depuis cette date (chasse, tir sportif, collection), ventilés par marque et par modèle?

Q-1121² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne l’application Mieux-être : a) l’application a-t-elle été validée en clinique et, le cas échéant, comment; b) quels ont été les coûts estimés du développement, le maintien, la mise à jour et la promotion de l’application; c) à combien s’élèvent à ce jour les dépenses liées à l’application; d) quelle est la ventilation détaillée des dépenses consacrées à ce jour au développement, au maintien, à la mise à jour et à la promotion de l’application; e) quels sont les détails concernant tous les contrats signés par le gouvernement relativement à l’application, y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la valeur, (iv) les dates de début et de fin, le cas échéant, (v) une description des biens ou des services fournis, (vi) si le contrat a été attribué à un fournisseur exclusif ou a fait l’objet d’un appel d’offres concurrentiel; f) combien de fois l’application a-t-elle été téléchargée; g) quels indicateurs sont employés pour suivre l’utilisation et le rendement de l’application; h) depuis le lancement de l’application, quels sont les nombres quotidiens et mensuels moyens d’utilisateurs; i) quelles mesures sont prises pour protéger les renseignements personnels et la vie privée des utilisateurs; j) à qui appartient la propriété intellectuelle relative à l’application?

Q-1122² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor depuis le 1^er mars 2020 et portant sur le télétravail ou le travail en mode hybride chez les fonctionnaires : quels sont les détails de ces sondages, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) qui a effectué le sondage, (ii) les dates de début et de fin de la période pendant laquelle le sondage a été effectué, (iii) le nombre de participants, (iv) les résultats complets du sondage, y compris les questions posées et les réponses reçues, (v) la valeur du contrat pour le sondage?

Q-1123² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique Canada et les recettes de 8 831 029 798 $ produites par l’enchère, réalisée en juin 2021, des fréquences de 3 500 Mhz pour les services sans fil : a) à quoi les recettes serviront-elles, ventilé par (i) programme, (ii) montant; b) une partie quelconque de ces recettes sera-t-elle consacrée à des programmes visant à accroître l’accès à Internet ou aux services sans fil pour les Canadiens; c) si la réponse à b) est affirmative, quels sont les détails, ventilé par (i) programme, (ii) montant, (iii) province, (iv) nombre de Canadiens touchés?

Q-1124² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique Canada, depuis mars 2021 : a) des notes d’information ont-elles été rédigées pour le ministre ou le personnel du ministre concernant la fusion proposée de Rogers Communications et de Shaw Communications, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune d’entre elles, y compris (i) le sujet, (ii) l’auteur, (iii) la date à laquelle elle a été rédigée, (iv) la date à laquelle elle a été remise, (v) le numéro de suivi interne du ministère, (vi) le titre; b) des notes d’information ont-elles été rédigées pour le ministre ou le personnel du ministre concernant la vente proposée de Freedom Mobile par Shaw Communications, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune d’entre elles, y compris (i) le sujet, (ii) l’auteur, (iii) la date à laquelle elle a été rédigée, (iv) la date à laquelle elle a été remise, (v) le numéro de suivi interne du ministère, (vi) le titre?

Q-1125² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne le financement du service de la dette du gouvernement fédéral : a) combien d’obligations du gouvernement sont arrivées à échéance au cours des exercices 2020-2021 et 2021-2022, ventilées par exercice; b) quelle est la valeur des obligations arrivées à échéance en a), ventilée par exercice; c) quelle est la ventilation par date d’échéance des obligations en a), ventilée par exercice; d) combien des obligations en a) ont été rachetées au cours de l’exercice 2020-2021; e) quelle est la valeur des obligations rachetées en d); f) quel était le taux d’intérêt des obligations en d); g) combien des obligations en a) ont été rachetées au cours de l’exercice 2021-2022; h) quelle est la valeur des obligations rachetées en g); i) quel était le taux d’intérêt des obligations en g); j) combien des obligations du gouvernement arrivent à échéance au cours de l’exercice 2022-2023; k) quelle est la ventilation des obligations en j) par date d’échéance; l) combien des obligations en j) seront rachetées; m) quelles sont les dates d’échéance des obligations rachetées au cours de l’exercice 2022-2023; n) quelle est la valeur des obligations en j); o) quel est le coût estimatif du rachat d’obligations en l); p) quel est le taux d’intérêt des obligations qui ont déjà été rachetées au cours de l’exercice 2022-2023; q) combien d’obligations du gouvernement arriveront à échéance au cours de l’exercice 2023-2024; r) quelle est la ventilation de l’information en p) par date d’échéance; s) quelle est la valeur des obligations en p); t) quelle est la valeur des obligations en q)?

Q-1126² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne les investissements du gouvernement fédéral dans le logement, pour chaque exercice depuis 2015-2016 : a) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la ville d’Edmonton; b) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription fédérale d’Edmonton Griesbach; c) quel montant a été affecté à chacun des programmes et initiatives suivants dans la ville d’Edmonton (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) Investissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d’innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; d) quel montant a été affecté aux programmes et initiatives suivants dans la circonscription fédérale d’Edmonton Griesbach (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) Investissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d’innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; e) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il consacrées à des subventions au logement dans la ville d’Edmonton pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement sans but lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) l’Initiative canadienne de logement communautaire; f) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il consacrées à des subventions au logement dans la circonscription fédérale d’Edmonton Griesbach pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement sans but lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) l’Initiative canadienne de logement communautaire; g) quel a été le montant total des fonds fédéraux pour le logement distribués sous forme de subventions dans la ville d’Edmonton; h) quel a été le montant total des fonds fédéraux pour le logement distribués sous forme de subventions dans la circonscription fédérale d’Edmonton Griesbach; i) quel a été le montant total des fonds fédéraux pour le logement distribués sous forme de prêts dans la ville d’Edmonton; j) quel a été le montant total des fonds fédéraux pour le logement distribués sous forme de prêts dans la circonscription fédérale d’Edmonton Griesbach?

Q-1127² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription d’Edmonton Griesbach, ventilées par exercice et par ministère ou organisme : quels sont les détails de toutes les subventions ou contributions ainsi que de tous les prêts accordés à une organisation, un groupe, une entreprise ou une municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iii) le montant reçu, (iv) le programme en vertu duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés?

Q-1128² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne les stations météorologiques en Colombie-Britannique relevant de la responsabilité d’Environnement et Changement climatique Canada : a) quels sont les détails relatifs à toutes ces stations, y compris (i) l’emplacement, (ii) le nombre d’employés, (iii) le statut opérationnel; b) pour chaque station en (a), (i) quelle était la dernière date à laquelle la station a fait l’objet d’une inspection d’entretien opérationnel, (ii) quels sont les plans en cours ou prévus pour s’assurer que la station est pleinement opérationnelle?

Q-1129² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne les fournisseurs de services d’Anciens Combattants Canada, ventilés par province ou territoire : a) quel est le nombre total de fournisseurs de services à la disposition des vétérans qui offrent des services (i) en anglais seulement, (ii) en français seulement, (iii) dans les deux langues officielles, (iv) dans les langues autochtones; b) quel est le nombre total de fournisseurs de services qui offrent des services dans des langues non énumérées en a), ventilé par langue?

Q-1130² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne les factrices et les facteurs ruraux et suburbains (FFRS), ventilés par province, territoire et exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le nombre total de FFRS tenus d’utiliser leur propre véhicule pour distribuer le courrier; b) combien d’employés ont été payés (i) au taux maximal d’exonération pour les allocations déductibles, (ii) sous le taux maximal d’exonération pour les allocations déductibles; c) quels étaient le plafond et le taux maximal d’exonération pour les allocations déductibles pour chaque exercice; d) quel a été le montant total payé aux FFRS (i) au taux maximal d’exonération pour les allocations déductibles, (ii) sous le taux maximal d’exonération pour les allocations déductibles; e) quel est le montant total des dépenses réelles engagées pour l’utilisation d’une automobile couvertes pour les FFRS?

Q-1131² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et les études de couplage qui permettent de relier les citoyens participant au recensement aux données fiscales : quels sont les détails concernant toutes les études de ce type menées depuis le 1^er janvier 2018, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) la méthodologie utilisée, (iii) l’étendue, y compris le nombre de personnes dont les données ont fait l’objet d’un couplage, (iv) les sujets traités, (v) les conclusions, (vi) qui a mené l’étude?

Q-1132² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain de Trans Mountain Corporation, une filiale de la Corporation de développement des investissements du Canada, ventilé par année, de 2018 à aujourd’hui : quel est le montant total dépensé, ou alloué pour être dépensé, pour des personnes qui ne sont pas employées par Trans Mountain Corporation ou par le gouvernement et qui prennent part à des (i) communications externes, (ii) communications internes, (iii) activités de liaison entre un ministère et Trans Mountain Corporation, (iv) consultations en matière d’image ou à des consultations du même genre?

Q-1133² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne les statistiques détenues par le gouvernement relatives aux entités effectuant des opérations de mélange de carburant renouvelable et de carburant à base de pétrole au Canada : a) quels sont les détails de toutes les opérations de mélange connues au Canada, y compris les endroits où elles ont lieu; b) pour chaque endroit où se font ses opérations de mélange, quels sont les pays d’origine des matières premières renouvelables; c) quel pourcentage de carburant renouvelable utilisé dans les opérations de mélange canadiennes provient de chacun de ces pays, en fournissant une ventilation par année depuis 2015?

Q-1134² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne les politiques gouvernementales sur le financement destiné aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis, ventilées par ministère depuis l’exercice 2015-2016 : a) quels sont les politiques, processus et protocoles existants pour valider les revendications d’ascendance autochtone ou d’appartenance à une communauté autochtone; b) quels examens ou audits ont été menés pour s’assurer que le financement du gouvernement n’est pas allé à des personnes, des organisations ou des entreprises qui revendiquent faussement une identité autochtone; c) le gouvernement sait-il si des fonds qui ont été octroyés à des personnes, des organisations ou des entreprises ayant faussement revendiqué une identité autochtone; d) pour chaque financement accordé en (c), quel montant a fait l’objet d’un rappel en raison de fausses revendications d’identité autochtone?

Q-1135² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC), depuis le 1^er décembre 2021 : a) quel est le montant total du financement fédéral accordé à la BIC; b) quels sont les détails de tous les engagements et investissements en matière d’infrastructure effectués par la Banque, y compris, pour chaque projet, (i) le nom, (ii) l’endroit, (iii) la description, (iv) la date de signature de l’entente, (v) le montant total des dépenses approuvées par la BIC, (vi) les dépenses totales à ce jour de la BIC, (vii) la date d’achèvement convenue, (viii) la date d’achèvement prévue actuellement, (ix) la répartition des risques, la durée et le taux du prêt, (x) les résultats de l’évaluation du processus entourant le cadre d’investissement; c) quel est le montant dépensé par la BIC pour les (i) salaires, (ii) primes, (iii) honoraires d’experts conseils, (iv) loyers ou locations, (v) voyages, (vi) frais d’accueil, (vii) programmes d’infrastructure, (viii) autres dépenses?

Q-1136² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC), depuis le 1er janvier 2021 : a) quels ont été les frais engagés pendant la période de diligence raisonnable du projet de raccordement sous le lac Érié, ventilés par catégorie et par type de dépenses; b) quelles sont, en résumé, les modalités de l’accord conclu avec la ITC Holdings Corporation relativement à ce projet; c) quelles explications ont été fournies à la BIC pour justifier la suspension du projet de raccordement sous le lac Érié; d) à quelle date la BIC a-t-elle été informée de la suspension du projet de raccordement sous le lac Érié; e) à quelle date le ministre de l’Infrastructure ou son personnel ont-ils été informés de la suspension du projet de raccordement sous le lac Érié?

Q-1137² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada et l’examen quinquennal de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada : a) où en est l’examen quinquennal du gouvernement; b) quels sont les renseignements relatifs au plan d’examen, y compris (i) le résumé du plan, (ii) les intervenants ayant déjà été consultés et ceux qui le seront, (iii) les consultants ou spécialistes ayant déjà été retenus et ceux qui le seront, (iv) les critères d’évaluation du rendement de la Banque, (v) les rencontres officielles ayant eu lieu et les initiatives ayant été prises jusqu’à présent, (vi) les rencontres officielles et les initiatives prévues; c) comment le gouvernement envisage-t-il (i) de consulter la population, (ii) d’informer la population des modalités de l’examen; d) dans son évaluation de la Banque de l’infrastructure du Canada en vertu de la Loi, le gouvernement tient-il compte de la seule recommandation que le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités a formulée dans son troisième rapport?

Q-1138² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne les Comptes publics du Canada pour 2021 et 2022 : a) quels sont les détails et les objectifs cernés du programme relativement aux paiements de transfert versés au Forum économique mondial (FEM) par (i) Environnement et Changement climatique Canada, (ii) Pêches et Océans Canada, (iii) Affaires mondiales Canada; b) pour chacun des paiements de transfert au FEM, (i) quelles sont, en résumé, les modalités de l’accord en place, (ii) quels sont les catégories et le type de répartition des coûts associés à chaque paiement de transfert; c) quelles informations sont fournies au gouvernement pour rendre compte de la façon dont les paiements de transfert au FEM sont dépensés; d) si la réponse à la question c) est « aucune », pourquoi n’y a-t-il aucune reddition de comptes?

Q-1139² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne le nombre d’Albertains qui résident en Alberta et de Canadiens ou de résidents permanents résidant dans une autre province ou un autre territoire et habitant temporairement en Alberta, qui ont reçu une aide financière liée à la COVID-19, notamment la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et la prestation d’assurance-emploi d’urgence (PAEU) (paiements versés par l’Agence du revenu du Canada et Service Canada), ventilé par exercice financier, entre le 1^er avril 2020 et le 7 mai 2022 : a) sur le nombre total de prestataires ayant reçu la PCU/PAEU, combien ont été déclarés inadmissibles à la prestation par le gouvernement et ont été avisés qu’ils devaient rembourser ces sommes, ventilé par le nombre et le pourcentage de demandeurs ayant reçu la prestation; b) sur les prestataires en a), combien étaient âgés de (i) 25 ans ou moins, (ii) 65 ans ou plus; c) sur le nombre total de prestataires ayant reçu la PCU/PAEU, combien ont été déclarés inadmissibles à la prestation par le gouvernement, mais ont vu leur dette annulée ou remise; d) sur les prestataires en c), combien étaient âgés de (i) 25 ans ou moins, (ii) 65 ans ou plus; e) sur l’ensemble des prestataires ayant reçu la PCU/PAEU (i) combien ont vu leurs autres prestations fédérales versées par l’ARC ou Service Canada comme le Supplément de revenu garanti (SRG), l’Allocation canadienne pour enfants ou le crédit de la taxe sur les produits et services, touchées négativement ou réduites, en tout ou en partie, (ii) sur les prestataires de la PCU de 65 ans ou plus dont le SRG a été touché négativement (ou entièrement réduit) parce que, ayant demandé et reçu la PCU, leur revenu familial a augmenté au cours de l’année civile précédente, combien d’Albertains ont vu leur SRG rétabli en avril 2022 (mesures spéciales) ou en juillet 2022 (début du calendrier de prestations de 2022-2023), ventilé par rétablissement partiel ou complet?

Q-1140² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne le financement de l’aide publique au développement depuis 2019 : a) quel est le montant total affecté aux partenaires canadiens de la société civile, ventilé selon l’organisation et sa province d’enregistrement au Canada ; b) quel est le montant total affecté à des partenaires américains; c) quel est le montant global, ventilé selon la taille organisationnelle; d) dans quelle catégorie l’organisation bénéficiaire en c), se trouve t-elle, ventilée par (i) organisation de la société civile, (ii) organisation multilatérale, (iii) organisation du secteur privé?

Q-1141² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne le nombre de demandes de financement présentées dans le cadre de projets de développement international et traitées par Affaires mondiales Canada : quel pourcentage des demandes complètes et acceptées le ministère a-t-il traitées en respectant les normes de prestation de services définies par les ministères?

Q-1142² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne les sanctions imposées par le Canada en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, en fournissant une ventilation en fonction de la valeur en dollars : a) à combien de personnes à qui on a saisi des biens sont associées aux sanctions visant (i) la Russie, (ii) le Bélarus (iii) des Ukrainiens influencés par la Russie; b) combien d’autres biens se trouvant au Canada ont été identifiés; c) depuis le 23 juin 2022, combien d’ordonnances ont été rendues en vertu (i) de l’alinéa (4)(1)b) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, (ii) de l’alinéa (4)(1)b) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus; d) depuis le 23 juin 2022, combien d’ordonnances de confiscation ont été rendues en vertu (i) du paragraphe 5. 4(1) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, (ii) du paragraphe 4.2(1) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus?

Q-1143² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne la politique de travail à distance du gouvernement, ventilé ministère et organisme gouvernemental : a) quel est le nombre total d’employés qui travaillent (i) à domicile à plein temps; (ii) selon un horaire hybride; b) quel est le nombre total d’employés ayant conclu une entente officielle de travail à distance; c) quel est le nombre total d’ententes de travail à distance (i) demandées, (ii) approuvées, (ii) refusées; d) en tout, combien d’employés qui travaillent à temps plein dans leur milieu de travail normal, ventilé par groupes et niveaux; e) quels est le nombre d’employés qui travaillent selon des modalités de travail flexibles définies par une entente officielle, par exemple un horaire variable ou comprimé; f) quel est le nombre total d'ententes de modalités de travail flexibles (i) demandées, (ii) approuvées, (iii) refusées?

Q-1144² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne les décisions d’embauche dans les ministères fédéraux, ventilées par ministère et par mois d’entrée en vigueur de la politique : a) combien de ministères ont mis en place une politique de gel ou de limitation des mesures de dotation depuis janvier 2022; b) quelle est la politique actuelle de chacun des ministères en a), en matière de mesures de dotation; c) parmi les ministères en a), dans combien de ministères la politique découle-t-elle des directives ou d’un arrêté d’un ministre ou d’un sous-ministre?

Q-1145² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne les mesures spéciales en matière d’immigration pour les ressortissants afghans : a) en fournissant une ventilation par pays de résidence actuel et par catégorie (personnes ayant aidé le gouvernement du Canada, motifs humanitaires, membres de la famille élargie d’anciens interprètes et programme spécial visant le parrainage de réfugiés afghans sans statut de réfugié accordé par le HCR) ainsi que par année de la demande, (i) combien de demandeurs ont reçu un identificateur client unique, (ii) combien de demandeurs à qui on a attribué un numéro de demande commençant par la lettre G attendent de venir au Canada, (iii) pour combien de demandes attend-on que les données biométriques soient complétées, (iv) parmi tous les demandeurs, combien y en a-t-il dont les données biométriques sont complétées et qui attendent un vol vers le Canada, (v) combien de demandeurs ont satisfait à toutes les exigences concernant la visite médicale, les données biométriques, les contrôles de sécurité, etc.; b) quels sont les délais moyens de traitement d’une demande acceptée; c) quel est le temps d’attente moyen pour que les demandeurs acceptés se voient attribuer un vol à destination du Canada; d) combien de demandeurs attendent toujours de venir au Canada; e) combien de demandes ont été rejetées en vertu de mesures spéciales, parce que les demandeurs ne possédaient pas de visa valide ou de visa expiré dans le pays tiers; f) combien de fonds le gouvernement a-t-il alloué à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM); g) combien de logements de l’OIM sont financés par le gouvernement du Canada; h) combien de ressortissants afghans visés par les mesures spéciales (i) ont obtenu un logement de l’OIM, (ii) attendent un logement, (iii) se voient demander le remboursement des frais de logement; i) pour les ressortissants afghans visés par les mesures spéciales à qui on demande de rembourser les frais de logement, (i) combien leur demande-t-on de payer en moyenne, (ii) échelonné sur combien de temps?

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C-291 — 7 décembre 2022 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus pédosexuels), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 septembre 2022

— 14 novembre 2022

Rapport du Comité — présenté le mercredi 7 décembre 2022, document parlementaire n^o 8510-441-173.

Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.


² Demande une réponse dans les 45 jours

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