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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 147 Le mardi 13 décembre 2022 10 heures

Prière

Vacances

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Winnipeg-Centre-Sud, dans la province du Manitoba, à la suite au décès de l'hon. Jim Carr, et que, conformément au paragraphe 28(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au directeur général des élections, le lundi 12 décembre 2022, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Anand (ministre de la Défense nationale) dépose sur le bureau, — Document intitulé « Rapport de la ministre de la Défense nationale au Parlement sur les changements culturels en réponse aux recommandations de l'ancienne juge de la Cour suprême Arbour ». — Document parlementaire n^o 8525-441-21.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor) dépose sur le bureau, — Examen de l'accès à l'information, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 93(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1304-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Fragiskatos (secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national) dépose sur le bureau, — Rapport de l'ombudsman des contribuables pour l'exercice terminé le 31 mars 2022. — Document parlementaire n^o 8525-441-22.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 441-00818 au sujet de la fiscalité;

— n^o 441-00819 au sujet du travail et de l'emploi;

— n^os 441-00820 et 441-00824 au sujet de l'environnement;

— n^o 441-00821 au sujet de la santé;

— n^o 441-00822 au sujet des affaires sociales et d'égalité;

— n^o 441-00823 au sujet de la sécurité publique.

Présentation de rapports de comités

M. Sarai (Surrey-Centre), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le neuvième rapport du Comité (projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-441-176.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 44) est déposé.

M. Sarai (Surrey-Centre), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 10^e rapport du Comité, « La défense d’intoxication extrême s’apparentant à l’automatisme : une étude de la solution législative à la décision R c. Brown de la Cour suprême du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-177.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 32 à 36, 43 et 44) est déposé.

Motions

M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), propose, — Que le deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mardi 10 mai 2022, soit agréé.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 14 décembre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la situation à la frontière entre la Russie et l’Ukraine et les répercussions sur la paix et la sécurité, sept membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soient autorisés à se rendre à Bruxelles (Belgique); Helsinski (Finlande); Stockholm (Suède); Varsovie (Pologne), à l'hiver 2023, pendant une période d'ajournement, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la souveraineté, sécurité et préparation aux urgences des peuples autochtones dans l’Arctique, sept membres du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, soient autorisés à se rendre à Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest); Kugluktuk et Cambridge Bay (Nunavut), à l'hiver 2023, pendant une période d'ajournement, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les grands projets d'expansion de l'infrastructure portuaire au Canada, sept membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités soient autorisés à se rendre à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador); Halifax (Nouvelle-Écosse); Montréal (Québec); Toronto et la région d'Hamilton-Niagara (Ontario), Vancouver et Prince Rupert (Colombie-Britannique), à l'hiver 2023, pendant une période d'ajournement, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 441-00953);

— par , deux au sujet de la justice (n^os 441-00954 et 441-00955);

— par , une au sujet du travail et de l'emploi (n^o 441-00956).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-926, Q-927, Q-929, Q-930, Q-935 et Q-940 inscrite au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-918 — — En ce qui concerne le Programme pour la recherche, l'élaboration et la présentation de revendications particulières, pour les exercices 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023, ventilé par exercice : a) combien de demandes de financement ont été reçues de la part (i) d’unités de recherche sur les revendications, (ii) de bandes ou de Premières Nations, (iii) d’organismes de représentation des Autochtones; b) combien de financement a été demandé par chacune des catégories de demandeurs en a); c) combien de financement a été octroyé à chacune des catégories de demandeurs en a)? — Document parlementaire n^o 8555-441-918.

Q-919 — — En ce qui concerne les demandes présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, depuis le 1^er janvier 2020, ventilées par année : a) combien de demandes IRCC a-t-il reçues; b) parmi les demandes en a), dans combien de cas (i) l’information a-t-elle été fournie au demandeur dans les 30 jours, (ii) le délai a-t-il dû être prorogé; c) parmi les prorogations en b)(ii), combien ont été accordées pour une période de plus (i) de 30 jours, (ii) de six mois, (iii) d’un an? — Document parlementaire n^o 8555-441-919.

Q-920 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein d’IRCC sont actuellement en congé de la catégorie « Autres congés payés » (code 699); b) quelle est la ventilation de a) par continent et par région du monde où elles travaillent; c) combien d’employés d’IRCC travaillent actuellement à domicile par opposition à dans les locaux d’IRCC; d) quelle est la ventilation de c) par continent et par région du monde? — Document parlementaire n^o 8555-441-920.

Q-921 — — En ce qui concerne les mesures d’expulsion prises par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou l’Agence des services frontaliers du Canada, depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par l’année où les mesures ont été prises : a) combien de mesures d’expulsion ont été prises; b) sur les mesures en a), combien (i) ont donné lieu à l’expulsion de la personne visée, (ii) ont été annulées depuis, (iii) attendent toujours d’être appliquées; c) quel est le délai moyen et le délai médian entre la prise d’une mesure d’expulsion et l’expulsion de la personne visée? — Document parlementaire n^o 8555-441-921.

Q-922 — — En ce qui concerne le Fonds d’aide au tourisme (FAT) : a) sur l’enveloppe de 500 millions de dollars, combien a-t-on versé au secteur du tourisme en date du 25 octobre 2022; b) quels sont les détails de tous les fonds versés par l’entremise du FAT, y compris (i) le destinataire, (ii) l’endroit, (iii) le montant versé; c) combien d’argent a-t-on distribué, ventilé par province ou territoire et par type d’entreprise touristique; d) combien de demandes de fonds a-t-on reçues, ventilées par mois depuis la création du FAT; e) combien de demandes a-t-on rejetées ou refusées; f) combien de demandes sont actuellement en cours de traitement et de finalisation; g) combien d’argent reste-t-il dans le FAT pour des demandeurs admissibles du secteur touristique? — Document parlementaire n^o 8555-441-922.

Q-923 — — En ce qui concerne l’arriéré actuel dans les demandes reçues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ventilé par volet d’immigration et type d'applications : a) quelle est la durée de l’arriéré; b) quel est le nombre d'applications en attente? — Document parlementaire n^o 8555-441-923.

Q-924 — — En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à la firme McKinsey & Company depuis le 1^er mars 2021, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total dépensé pour les contrats; b) quels sont les détails pour tous ces contrats, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) les sujets liés aux biens ou aux services, (vi) les buts ou les objectifs précis liés aux contrat, (vii) si les buts ou les objectifs ont été atteints, (viii) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou à la suite d'un appel d'offres? — Document parlementaire n^o 8555-441-924.

Q-925 — — En ce qui concerne l’initiative Familles branchées annoncée dans le budget de 2017 et le programme Familles branchées 2.0 annoncé le 4 avril 2022, ventilés par exercice et province ou territoire : a) quel était le nombre total de ménages jugés admissibles à ces initiatives; b) parmi les ménages en a), combien sont admissibles parce qu’ils reçoivent (i) la prestation maximale au titre de l’Allocation canadienne pour enfants, (ii) la prestation maximale au titre du Supplément de revenu garanti; c) combien de ménages ont été informés de leur admissibilité à ce programme; d) quel est le nombre total de ménages inscrits à ces programmes? — Document parlementaire n^o 8555-441-925.

Q-928 — — En ce qui concerne toutes les communications et correspondances (courriels, lettres, messages textes, messages Teams, etc.) reliées aux baux et contrats accordés par le gouvernement fédéral dans le contexte de la crise au chemin Roxham, depuis le 1^er décembre 2021, ventilées par date : a) quelles communications et correspondances ont été échangées entre Pierre Guay, l’entreprise Importations Guay Ltée et l’entreprise Groupe I.G.L. inc. et (i) le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, (ii) l’Agence des services frontaliers du Canada, (iii) le ministère de la Sécurité publique, (iv) la GRC, (v) Services publics et Approvisionnement Canada, (vi) le Cabinet du premier ministre; b) quelles communications et correspondances ont été échangées entre Services publics et Approvisionnement Canada et (i) le ministère de la Sécurité publique, (ii) le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, (iii) l’Agence des services frontaliers du Canada; c) quelles communications et correspondances ont été échangées entre le Bureau du premier ministre et (i) Services publics et Approvisionnement Canada, (ii) le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, (iii) le ministère de la Sécurité publique, (iv) l’Agence des services frontaliers du Canada? — Document parlementaire n^o 8555-441-928.

Q-931 — — En ce qui concerne le plan pancanadien sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, ventilé par province et territoire, depuis l’annonce des accords signés par leur gouvernement respectif : a) combien de places en garderie a-t-on créées; b) combien de postes d’éducateur de la petite enfance a-t-on créés; c) combien du financement annoncé par le gouvernement fédéral a-t-il été versé; d) à l’heure actuelle, quel est le montant moyen épargné par enfant (i) lorsque les frais moyens sont réduits de 50 %, (ii) lorsqu’on offre des services à 10 $ par jour; e) quelles juridictions ont soumis des rapports annuels sur les progrès réalisés et ont rendu publics ces rapports? — Document parlementaire n^o 8555-441-931.

Q-932 — — En ce qui concerne la vente de biens excédentaires de l’État (code 4843 ou similaire du Conseil du Trésor), depuis le 1^er janvier 2019 : a) quels sont les détails concernant tous les biens vendus, y compris, pour chaque vente (i) le prix ou le montant de la vente, (ii) une description du bien, y compris le volume, (iii) la date de la vente; b) pour chaque bien en a), (i) à quelle date, (ii) pour quel prix, le bien a-t-il été acheté à l’origine par le gouvernement? — Document parlementaire n^o 8555-441-932.

Q-933 — — En ce qui concerne les achats de véhicules par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2020, à l’exclusion des véhicules utilisés par la GRC et les Forces armées canadiennes : a) combien de véhicules ont été achetés au total et quelle est leur valeur; b) quels sont les détails de chaque véhicule acheté, y compris (i) la marque, (ii) le modèle, (iii) le prix, (iv) le nombre de véhicules, (v) le type de véhicule, soit traditionnel, hybride ou électrique? — Document parlementaire n^o 8555-441-933.

Q-934 — — En ce qui concerne les conventions collectives de la fonction publique que le gouvernement a signées depuis le 1^er janvier 2019, ventilées par convention collective et par année de 2020 à 2023 : quelles sont (i) la répartition détaillée des coûts, (ii) l’augmentation globale des coûts pour le gouvernement, de chaque nouvel avantage ou augmentation salariale prévus dans la convention collective? — Document parlementaire n^o 8555-441-934.

Q-936 — — En ce qui concerne Services aux Autochtones Canada et les avis d’ébullition de l’eau à long terme : a) des 136 avis ayant été levés entre novembre 2015 et octobre 2022, combien d’entre eux ont été émis à nouveau et quels sont les lieux pour lesquels l’avis a été émis à nouveau; b) y a-t-il des cas où des avis ont été levés et émis à nouveau à de multiples reprises et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun de ces avis, y compris (i) le lieu, (ii) les dates où l’avis était levé, (iii) les dates où l’avis a été émis ou émis à nouveau; c) à quelle date chaque avis en a) a-t-il été (i) levé, (ii) émis à nouveau; d) des 67 avis d’ébullition de l’eau émis entre novembre 2015 et octobre 2022, quels sont les détails de chacun de ces avis, y compris (i) le lieu, (ii) la date où l’avis a été émis, (iii) la raison de l’avis, (iv) la date où l’avis a été levé, le cas échéant; e) des 31 avis toujours en vigueur, quel est le lieu de chaque avis et la date où l’on s’attend à ce que l’avis soit levé? — Document parlementaire n^o 8555-441-936.

Q-937 — — En ce qui concerne les interactions et les dépenses du gouvernement relativement à Canada 2020, depuis le 1^er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou des services, y compris le volume, (iv) les détails des activités connexes, le cas échéant, y compris les dates, les lieux et le titre des activités; b) quels sont les détails de toutes les commandites versées par le gouvernement à Canada 2020, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le montant de la commandite, (iv) le titre, et le but d’une telle commandite; c) quels sont les détails de chacun des cadeaux, y compris les billets de faveur, reçus par les ministres, le personnel ministériel ou d’autres représentants du gouvernement de la part de Canada 2020, y compris (i) la date, (ii) le bénéficiaire, (iii) la valeur, (iv) la description du cadeau, y compris le volume et la date de l’activité, le cas échéant? — Document parlementaire n^o 8555-441-937.

Q-938 — — En ce qui concerne l’approche du gouvernement à l’égard du transfert de technologies éventuelles du Canada vers la République populaire de Chine : a) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de la possibilité que les technologies développées au Canada en partenariat avec Huawei pourraient être utilisées pour permettre des violations des droits de la personne en Chine ou ailleurs, et quels ont été les résultats de ces évaluations; b) quels plans le gouvernement a-t-il pour s’assurer que la République populaire de Chine ne se servira pas des technologies développées au Canada à des fins de surveillance qui entraveraient les libertés fondamentales des citoyens de Hong Kong; c) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de la capacité de Huawei d’avoir accès à la technologie canadienne par le biais de coentreprises et de laboratoires basés au Canada; d) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de la possibilité de transferts transfrontaliers injustifiés de données vers la République populaire de Chine au moyen de produits et de services fournis par des sociétés comme Hikvision, Huawei et d’autres entreprises chinoises, et quelles ont été les conclusions de ces évaluations; e) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de la possibilité que la République populaire de Chine coupe arbitrairement l’accès à la technologie nécessaire pour maintenir les systèmes au Canada, et quelles ont été les conclusions de cette évaluation; f) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de la possibilité que des entreprises chinoises modifient les conditions de routage ou utilisent des tactiques de modélisation du trafic sur le réseau pour augmenter la probabilité que le trafic passe par des connexions où la Chine a la capacité de le surveiller, et quels ont été les résultats de ces évaluations; g) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites du risque pour la sécurité nationale que présente l’hébergement de l’une des stations du satellite Beidou, et quelles ont été les conclusions de ces évaluations; h) quels plans et politiques le gouvernement a-t-il adoptés pour protéger les données transférées via les systèmes sous-marins reliant le Canada, la côte est des États-Unis et l’Angleterre et qui ont été mis à jour par Huawei en 2007? — Document parlementaire n^o 8555-441-938.

Q-939 — — En ce qui concerne les détails de certains contrats dont on empêche la divulgation, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est (i) le nombre total, (ii) la valeur totale, des contrats dont les détails n’ont pas été divulgués en raison d’une exception relative à la sécurité nationale, ventilés par année; b) quel est (i) le nombre total, (ii) la valeur totale, des contrats dont les détails n’ont pas été divulgués pour une raison autre que la sécurité nationale, ventilés par année et raison de la non-divulgation des détails; c) quel est (i) le nombre total, (ii) la valeur totale, des contrats liés à la réponse du gouvernement à la COVID-19 dont les détails n’ont pas été divulgués, ventilés par année et raison de la non-divulgation des détails? — Document parlementaire n^o 8555-441-939.

Q-941 — — En ce qui concerne le Fonds d’aide au tourisme (FAT) : a) quelle part du minimum de 50 millions de dollars du volet du FAT destiné aux priorités régionales a été versée au secteur du tourisme autochtone en date des 26 et 27 octobre 2022; b) quels sont les détails de tout le financement versé dans le cadre du FAT pour des initiatives de tourisme autochtone, y compris, dans chaque cas, (i) le statut de propriété autochtone de chaque bénéficiaire, (ii) le bénéficiaire, (iii) le lieu, (iv) le montant versé; c) comment le gouvernement fédéral a-t-il vérifié la propriété autochtone revendiquée par les demandeurs; d) combien d’argent a été versé pour des initiatives autochtones dans chaque province ou territoire, au total, et ventilé par type d’entreprise autochtone du domaine du tourisme; e) combien de demandes autochtones le gouvernement fédéral a-t-il reçues au total; f) combien de demandes autochtones le gouvernement fédéral a-t-il reçues chaque mois depuis le lancement du FAT; g) combien de demandes autochtones le gouvernement fédéral a-t-il rejetées ou refusées; h) combien de demandes autochtones sont encore à l’étude; i) combien d’argent reste-t-il dans le FAT pour des demandeurs autochtones admissibles du secteur du tourisme? — Document parlementaire n^o 8555-441-941.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements.

M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M^me St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M^me St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M^me St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), — Que le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :

a) le projet de loi C-278, Loi visant à empêcher l’imposition par le gouvernement fédéral de la vaccination obligatoire pour le travail et les déplacements, inscrit au Feuilleton au nom du député de Carleton, soit maintenant inscrit au nom du député de Niagara-Ouest et placé dans l’ordre de priorité au même endroit et à la même étape que le projet de loi C-285, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi, et soit réputé avoir fait l’objet d’un rapport à la Chambre conformément à l’article 91.1 du Règlement recommandant qu’il ne soit pas désigné non-votable, et l’ordre portant deuxième lecture du projet de loi C-285 soit révoqué et le projet de loi soit retiré;

b) le projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement), inscrit au Feuilleton au nom du député de Bow River soit maintenant inscrit au nom du député de Cloverdale—Langley City;

c) le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures), soit réputé adopté à l’étape du rapport avec dissidence et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 14 décembre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Affaires émanant des députés

À 17 h 33, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus pédosexuels), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), appuyé par M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), appuyé par M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile) — Rapport de la Commission de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 23(2) » et 13. — Document parlementaire n^o 8560-441-908-02. (Conformément à l'article 108(3)c)(vi) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-36, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1232-31. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Centre national des Arts, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 août 2022, conformément à la Loi sur le Centre national des Arts, L.R. 1985, ch. N-3, par. 17(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-179-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

Débat d'ajournement

À 18 h 33, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 3, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.