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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 30 janvier 2023 (N^o 149)

Questions

Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-965² — 31 octobre 2022 — — En ce qui concerne le Fonds pour la large bande universelle de 2,75 milliards de dollars du gouvernement : a) quelle proportion des 2,75 milliards de dollars a réellement été distribuée jusqu’à maintenant; b) quelle est la ventilation en a) provenant du Volet de réponse rapide en comparaison au financement de base; c) pour le financement distribué jusqu’à maintenant par l’entremise du Volet de réponse rapide, quelle est la ventilation par province ou territoire; d) pour le financement de base distribué jusqu’à maintenant, quelle est la ventilation par province ou territoire; e) quelles organisations ou entités ont reçu du financement par l’entremise du Volet de réponse rapide jusqu’à maintenant, et combien ont-elles reçu chacune; f) quelles organisations ou entités ont reçu du financement de base jusqu’à maintenant, et combien ont-elles reçu chacune?

Q-966² — 31 octobre 2022 — — En ce qui concerne les réformes au processus de nomination à la magistrature des cours supérieures annoncées par le gouvernement en 2016 : quels sont les détails de toutes les ententes et de tous les documents envoyés ou reçus par le Cabinet du premier ministre, le Bureau du Conseil privé ou le ministère de la Justice, y compris le bureau de la ministre, portant sur le processus de nomination à la magistrature entre le 1^er janvier 2016 et le 31 octobre 2016, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le type de document, (vi) le résumé du contenu?

Q-967² — 3 novembre 2022 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux récentes révélations des médias selon lesquelles l’entité sans but lucratif enregistrée Samidoun entretient des liens avec des entités inscrites par le gouvernement sur la liste des entités terroristes, y compris le Front populaire pour la libération de la Palestine (FPLP) : a) quand Sécurité publique Canada (SP) a-t-elle été informée des liens de Samidoun avec le FPLP et quelles mesures particulières, le cas échéant, a-t-elle prises après en avoir été informée; b) quand SP a-t-elle été informée que les événements organisés par Samidoun glorifiaient les terroristes et les militants armés du FPLP et d’autres entités terroristes désignées et quelles mesures particulières, le cas échéant, a-t-elle prises après en avoir été informée; c) quand SP a-t-elle apprise que Samidoun recueillait des fonds pour (i) l’Union of Health Work Committees, (ii) d’autres entités liées au FPLP, ventilés par entité; d) quand SP et l’Agence des services frontaliers du Canada ont-ils appris que les organisateurs de Samidoun, qui habitent actuellement dans la région de Vancouver, (i) se sont vu refuser l’entrée dans l’Union européenne, (ii) ont été expulsés des États-Unis; e) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement prend-il pour protéger les Canadiens contre la menace posée par Samidoun, et inscrira-t-il Samidoun sur la liste des entités terroristes?

Q-968² — 3 novembre 2022 — — En ce qui concerne les programmes pour résidents temporaires du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (IRCC) en vigueur pendant les années civiles 2019 à 2021, ventilés par mois : a) combien de demandes de visa de résident temporaire (VRT) ont été reçues, ventilé par permis d’études pour étudiant étranger, travailleurs étrangers temporaires, Programme de mobilité internationale et visas de visiteur; b) combien de demandes de VRT ont été reçues, ventilé par mode de réception, y compris, mais sans s’y limiter, par téléphone, en personne, par la poste, par voie électronique et par un autre moyen; c) combien de VRT ont été délivrés, ventilé par permis d’études pour étudiant étranger, travailleurs étrangers temporaires, Programme de mobilité internationale et visas de visiteur; d) combien de demandes d’autorisation de voyage électronique (AVE) ont été reçues, ventilé par mode de réception, y compris, mais sans s’y limiter, par téléphone, en personne, par la poste, par voie électronique et par un autre moyen; e) combien de AVE ont été délivrées; f) combien de demandes de VRT sont en attente, ventilé par permis d’études pour étudiant étranger, travailleurs étrangers temporaires, Programme de mobilité internationale et visas de visiteur; g) combien de demandes de AVE sont en attente; h) de la manière la plus détaillée possible, combien d’employés d’IRCC (équivalents temps plein) s’occupent des programmes pour résidents temporaires, ventilé par les différents volets des programmes, y compris, mais sans s’y limiter, les permis d’études pour étudiant étranger, les travailleurs étrangers temporaires, le Programme de mobilité internationale, les visas de visiteur et l’administration générale; i) de la manière la plus détaillée possible, à combien s’élèvent la part totale du budget d’IRCC et les dépenses consacrées aux programmes pour résidents temporaires, ventilé par les différents volets des programmes (permis d’études pour étudiant étranger, travailleurs étrangers temporaires, Programme de mobilité internationale, visas de visiteur et administration générale)?

Q-969² — 14 novembre 2022 — — En ce qui concerne Services aux Autochtones Canada et les programmes et services offerts pour promouvoir la santé mentale et le bien-être chez les collectivités des Premières Nations et des Inuits, ventilés par collectivité et par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le montant total du financement demandé pour des activités récréatives, programmes et activités; b) combien d’argent a été octroyé aux demandes en a)?

Q-970² — 14 novembre 2022 — — En ce qui concerne le Programme de logement dans les réserves des Premières Nations, ventilé par réserve et par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le montant du financement (i) demandé, (ii) accordé, par l’intermédiaire du programme; b) quel est le nombre total de nouvelles maisons construites au moyen de contributions fournies par ce programme?

Q-971² — 14 novembre 2022 — — En ce qui concerne les garanties d’emprunt ministérielles utilisées pour obtenir des prêts pour la construction, l’achat ou la rénovation de logements dans les réserves, ventilées par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le nombre total des prêts demandés et quelle est leur valeur; b) quel est le nombre total et la valeur des prêts en a) qui ont été (i) consentis, (ii) réalisés; c) combien d’emprunteurs en tout visés en a) ont été en défaut de paiement et quel a été le montant total des prêts pour lesquels il y a eu défaut de paiement?

Q-972² — 14 novembre 2022 — — En ce qui concerne les enquêtes de l’Agence du revenu du Canada sur la fraude fiscale outremer et les Panama Papers, les Paradise Papers et les Pandora Papers, ventilées par document et exercice depuis 2015-2016 : a) combien d’audits visaient des entreprises canadiennes; b) combien d’audits en a) sont (i) actuellement en cours d’examen, (ii) terminés; c) combien de temps, en moyenne, les audits en a) ont-ils pris; d) combien les audits en a) ont-ils coûté en tout; e) combien d’audits en a) ont-ils mené à des enquêtes criminelles; f) quelle est la valeur en dollars des sommes recouvrées de chaque audit en a)?

Q-973² — 14 novembre 2022 — — En ce qui concerne les retards dans la distribution par la GRC des relevés de paye ou des avis de cotisation : a) pourquoi la GRC ou le gouvernement n’a-t-il pas fourni les relevés de paye ou les avis de cotisation aux membres de la GRC, à partir du moment où la distribution de ces documents par Postel a été interrompue jusqu’à sa reprise par Gilmore Docuscan; b) combien de temps s’est écoulé ou s’écoulera entre la fin de la livraison des relevés de paye ou des avis de cotisation par Postel et la livraison des relevés de paye ou des avis de cotisation par Gilmore Docuscan; c) combien de membres de la GRC n’ont pas reçu ou ne recevront pas les relevés de paye ou les avis de cotisation durant cette période; d) quels sont les détails des discussions ou des réunions concernant ce retard, y compris (i) les infractions à la législation sur les normes d’emploi, (ii) les conditions d’emploi, (iii) les répercussions fiscales pour les membres touchés; e) quels ministères, organismes, bureaux et individus ont été impliqués dans ce problème; f) quels documents attestent de ce problème, y compris, mais sans s’y limiter, les courriels, les messages textes, les notes d’information et de service et les rapports, et quels sont les détails de ces documents?

Q-974² — 14 novembre 2022 — — En ce qui concerne la liste de 70 projets miniers qui a été fournie aux homologues américains et qui, d’après les responsables canadiens, désigne des projets qui pourraient mériter un financement américain, selon ce qui a été rapporté dans un article de la Canadian Broadcasting Corporation (CBC) intitulé « U.S. military weighs funding mining projects in Canada amid rivalry with China » : a) quels critères ont été utilisés pour déterminer les projets qui feraient partie de la liste; b) quels sont les détails relatifs à chacun des projets faisant partie de la liste, y compris, (i) le nom et l’emplacement du projet, (ii) la portée du projet, y compris le type de développement des ressources naturelles qu'il est proposé d'entreprendre (p. ex. extraction de l’or, lithium, sables bitumineux, etc.), (iii) le nom des parties concernées par le développement du projet (gouvernement, entreprises, etc.), (iv) le lieu où sont situées les parties concernées par le développement du projet; c) sous quels programmes ou mécanismes de financement américains le gouvernement canadien estime-t-il que ces projets devraient être sélectionnés; d) quelle est la ventilation des réponses en c) par projet spécifique; e) où en est l’approbation de chaque projet dans le cadre du système réglementaire canadien; f) quel est le montant du financement recherché pour chaque projet auprès du gouvernement américain; g) quel responsable gouvernemental, (i) a décidé d’élaborer la liste et de l’envoyer au gouvernement américain, (ii) a décidé des projets qui feraient partie de la liste, (iii) a donné l’entrevue à la CBC; h) d’après l’évaluation du gouvernement, quels projets, (i) ont besoin de fonds du gouvernement américain pour être réalisés, (ii) peuvent être réalisés sans le financement du gouvernement américain?

Q-975² — 15 novembre 2022 — — En ce qui concerne le Programme d’appui aux solutions sectorielles pour la main-d’œuvre : a) quel est le nombre d’organismes qui ont présenté une demande au Programme avant la date de clôture; b) quelle était la valeur totale des demandes de financement reçues; c) quelle est la ventilation de a) et b) par province ou territoire; d) combien d’organismes ont été approuvés au Programme; e) quelle était la valeur en dollars du financement (i) approuvé, (ii) transféré aux bénéficiaires, en date du 11 novembre 2022; f) quelle est la ventilation de d) et e) par province ou territoire; g) combien d’organismes approuvés ont reçu du financement par le Programme; h) quelle est l’admissibilité des organismes de bienfaisance ou sans but lucratif au Programme; i) quels sont les détails de tous les projets et entités financés par le Programme, y compris, pour chacun, (i) le nom du bénéficiaire, (ii) son emplacement géographique, (iii) le montant du financement approuvé, (iv) le montant du financement versé, (v) la description du projet, (vi) la date de début du projet; j) des tiers extérieurs à Emploi et Développement social Canada sont-ils chargés de responsabilités relatives au traitement des demandes ou à l’administration du Programme, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun, y compris, pour chacun, (i) le nom de l’entité, (ii) le sommaire de son mandat ou du travail assigné, (iii) le montant de la rémunération financière fournie par le gouvernement?

Q-976² — 15 novembre 2022 — — En ce qui concerne l’ensemble des restrictions qui ont été imposées de mars 2020 à juin 2022 aux voyageurs canadiens qui rentraient au pays en raison du Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations) : a) comment ces changements ont-ils été communiqués aux Canadiens qui n’ont pas accès aux formes électroniques de communication, y compris les amish et les membres des communautés semblables qui ont la double citoyenneté américano-canadienne qui voyagent régulièrement entre le Canada et les États-Unis; b) quels sont les détails de toutes les communications en a), y compris, pour chacune, (i) la date d'émission, (ii) le canal utilisé (p. ex. dépliant, publicité dans les journaux, envoi postal direct, etc.), (iii) le résumé du contenu, (iv) le nom de la publication (le cas échéant), (v) le nombre d’exemplaires imprimés ou le rayonnement de la publication; c) quelles mesures spécifiques ont été prises, le cas échéant, pour que les Amish et les membres des autres communautés semblables de la circonscription de Bruce—Grey—Owen Sound soient au courant de ces restrictions; d) quels sont les détails de toutes les communications en c), y compris, pour chacune, (i) la date d'émission, (ii) le canal utilisé, (iii) le résumé de la communication, (iv) le nom de la publication le cas échéant, (v) le nombre d’exemplaires imprimés ou le rayonnement de la publication?

Q-977² — 16 novembre 2022 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales faites auprès des trois grandes agences d’évaluation du crédit (S&P Global Ratings, Moody’s et Fitch Group) depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de ces dépenses, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) le motif de la dépense, (v) les biens ou services fournis?

Q-978² — 16 novembre 2022 — — En ce qui concerne l’octroi de contrats par le gouvernement à la firme privée McKinsey : a) combien de contrats ont été octroyés par le gouvernement à la firme privée McKinsey; b) quelles est la valeur et la nature de chacun de ces contrats?

Q-979² — 16 novembre 2022 — — En ce qui concerne l’incidence des seuils d’immigration décrétés par le gouvernement fédéral sur le fait français au Canada : a) quelles sont les études qui ont été commandées ou effectuées par le gouvernement pour connaître l’impact qu’auront les seuils d’immigration sur la vitalité du français au Canada; b) quelles sont les études ou propositions d’études qui ont été commandées ou effectuées par le gouvernement sur les cibles d’immigration francophones au Canada; c) quelles sont les études ou propositions d’études qui ont été commandées ou effectuées par le gouvernement sur les taux de refus des immigrants francophones au Canada; d) quelles sont les études ou propositions d’études qui ont été commandées ou effectuées par le gouvernement pour évaluer quels niveaux ou seuils d’immigration francophone étaient nécessaires afin d’assurer le maintien démographique des communautés de langue officielle francophone en situation minoritaire; e) quelles étaient les conclusions de ces études; f) en quoi consistent les correspondances entre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et le bureau de recherche de l’évaluation d’IRCC, division des politiques en immigration francophone sur l’incidence de l’immigration sur le français; g) le gouvernement peut-il rendre publiques les correspondances entre l’IRCC et le bureau de recherche de l’évaluation d’IRCC, division des politiques en immigration francophone concernant sa stratégie sur le dossier de la cible en immigration francophone?

Q-980² — 16 novembre 2022 — — En ce qui concerne le Plan ministériel de 2022-2023 de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario : a) quel pourcentage le gouvernement vise-t-il pour les entreprises collaborant avec des établissements d’enseignement supérieur du Nord de l’Ontario; b) quel est l'objectif du gouvernement en termes de valeur, en dollars, des exportations de technologies propres provenant du Nord de l’Ontario?

Q-981² — 16 novembre 2022 — — En ce qui concerne les demandes reçues au titre du Programme de développement du Nord de l’Ontario depuis 2018, ventilées par année de réception des demandes : a) combien de demandeurs n’ont pas reçu de décision dans les 80 jours suivant la réception de leur demande par le gouvernement, et quel pourcentage cela représente-t-il; b) parmi les demandeurs en a), combien d’organisations (i) appartenaient à des Autochtones ou provenaient de communautés autochtones, (ii) n’appartenaient pas à des Autochtones ou provenaient de communautés non autochtones; c) quelle est la ventilation de a) par circonscription fédérale dans le Nord de l’Ontario; d) pour chaque demande qui n’a pas fait l’objet d’une décision dans un délai de 80 jours, quelle était la raison du retard?

Q-982² — 16 novembre 2022 — — En ce qui concerne les demandes de financement reçues dans le cadre de l’Initiative de développement économique dans le Nord de l'Ontario depuis 2018, ventilées selon l’année de réception des demandes : a) combien de demandeurs n’ont pas reçu de décision dans les 80 jours suivant la réception de leur demande par le gouvernement, et quel pourcentage cela représente-t-il; b) parmi les demandeurs en a), combien d’organisations (i) appartenaient à des Autochtones ou provenaient de communautés autochtones, (ii) n’appartenaient pas à des Autochtones ou provenaient de communautés non autochtones; c) quelle est la ventilation de a) par circonscription fédérale dans le Nord de l’Ontario; d) pour chaque demande qui n’a pas fait l’objet d’une décision dans un délai de 80 jours, quelle était la raison du retard?

Q-983² — 17 novembre 2022 — — En ce qui concerne le compte Twitter du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat) : a) les points de vue exprimés par le secrétaire parlementaire par l’entremise de ce compte représentent-ils les points de vue ou les positions du (i) leader du gouvernement à la Chambre des communes, (ii) Cabinet du leader du gouvernement à la Chambre des communes, (iii) gouvernement, de quelque manière que ce soit; b) quelles ressources, y compris de l’aide au contenu, le gouvernement a-t-il fournies au secrétaire parlementaire?

Q-984² — 17 novembre 2022 — — En ce qui concerne les propositions relatives au gaz naturel liquéfié au Canada actives depuis le 4 novembre 2015 qui ont été reçues ou qui sont connues du gouvernement : a) quels sont les détails de toutes les propositions reçues ou connues de Ressources naturelles Canada (RNCan), y compris, pour chacune, (i) la date à laquelle RNCan a reçu la proposition, (ii) la date à laquelle RNCan a été informé de la proposition, (iii) le résumé de la proposition, (iv) qui a fait la proposition, (v) les décisions du gouvernement relatives à la proposition, y compris la date de chacune, (vi) l’état actuel de la proposition, (vii) la date à laquelle une décision est attendue, le cas échéant; b) quels sont les détails de toutes les propositions reçues ou connues d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) ou dont ce ministère est au courant, y compris pour chacune, (i) la date à laquelle ECCC a reçu la proposition, (ii) la date à laquelle ECCC a été informé de la proposition, (iii) le résumé de la proposition, (iv) qui a fait la proposition, (v) les décisions du gouvernement relatives à la proposition, y compris la date de chacune, (vi) l’état actuel de la proposition, (vii) la date à laquelle une décision est attendue, le cas échéant?

Q-985² — 17 novembre 2022 — — En ce qui concerne les pompiers civils travaillant pour le ministère de la Défense nationale (MDN) et les problèmes liés au système de paye Phénix : a) quel est le coût annuel actuel pour traiter manuellement les paiements destinés aux pompiers du MDN; b) quel est le coût annuel pour traiter manuellement les paiements destinés aux pompiers du MDN depuis la mise en œuvre du système de paye Phénix; c) quel est le nombre moyen (i) d’heures supplémentaires, (ii) de jours de congé de paternité et de maternité, (iii) d’heures de rémunération d’intérim, (iv) d’heures de prime d’ancienneté et d’heures de jours fériés, réclamés par pompier civil chaque année de 2015 à 2021?

Q-986² — 17 novembre 2022 — — En ce qui concerne les ententes d’avantages mutuels (EAM) entre les Premières Nations et le projet d’élargissement du réseau de Trans Mountain : a) Quelle est l'obligation légale pour le gouvernement du Canada d’honorer les EAM entre les Premières Nations et le projet d’élargissement du réseau de Trans Mountain; b) quand les ressources ou le financement prévus dans ces EAM seront-ils remis aux Premières Nations T’souke, Sc’ianew et Esquimalt; c) quels efforts ont été déployés pour honorer les EAM avec les Premières Nations T’souke, Sc’ianew et Esquimalt; d) comment les Premières Nations T’souke, Sc’ianew et Esquimalt peuvent-elles avoir accès au financement ou aux ressources prévus dans ces ententes?

Q-987² — 17 novembre 2022 — — En ce qui concerne les nouvelles cibles d’immigration dévoilées par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté dans le Rapport annuel au Parlement sur l’immigration, 2022 : a) combien de correspondances le gouvernement a-t-il eues avec le gouvernement du Québec pour établir les seuils d’immigration; b) quel était le contenu de ces correspondances?

Q-988² — 17 novembre 2022 — — En ce qui concerne le Programme d’aide au logement en Colombie-Britannique, anciennement appelé Nouvelle approche d’aide au logement, ventilé par collectivité et par exercice depuis 2015-2016 : a) à combien s’élève le financement demandé dans le cadre du programme; b) à combien s’élève le financement accordé dans le cadre du programme; c) quel est le nombre total de nouvelles maisons construites grâce aux contributions du programme?

Q-989² — 17 novembre 2022 — — En ce qui concerne le logement autochtone : a) sur les 4,3 milliards de dollars affectés au Fonds d’infrastructure des communautés autochtones annoncé dans le budget de 2022, quel montant total a été engagé pour le soutien au logement (i) pour les Premières Nations dans les réserves, (ii) dans les communautés des Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes, (iii) dans les communautés inuites, (iv) dans les communautés métisses, (v) dans le cadre d’une stratégie de logement autochtone en milieu urbain, rural et nordique; b) quel est le montant total du financement en a) qui a été déboursé; c) ventilé par programme et année depuis 2017, quel montant de financement pour le logement a été (i) engagé, (ii) déboursé, pour appuyer les 87 % des ménages autochtones au Canada qui vivent dans des régions urbaines, rurales et nordiques à l’extérieur de leurs territoires traditionnels, tel qu'identifié par la Société canadienne d’hypothèques et de logement?

Q-990² — 17 novembre 2022 — — En ce qui concerne le gouvernement et l’engagement énoncé dans le programme électoral du Parti libéral de consacrer 3,2 milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour l’embauche de nouveaux médecins de famille, infirmiers praticiens et membres du personnel infirmier : a) combien de ces 3,2 milliards de dollars ont été versés à ce jour à cette fin; b) combien (i) de médecins de famille, (ii) d’infirmières ou d’infirmiers, (iii) d’infirmières praticiennes ou d’infirmiers praticiens, ont été embauchés à ce jour grâce à ce financement; c) quelle est la ventilation de chaque point en b) par province ou territoire?

Q-991² — 18 novembre 2022 — — En ce qui concerne les dépenses de promotion ou de publicité liées à l’application ArriveCAN : a) quelles sont les sommes totales déboursées par le gouvernement pour la publicité, les relations publiques ou d’autres types de promotion de l’application ArriveCAN; b) quels sont les détails de tous les contrats pour de tels services, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le vendeur, (iii) le montant, (iv) la description des biens et services fournis; c) pour chaque contrat mentionné en b), s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique ou d’un contrat attribué dans le cadre d’un appel d’offres concurrentiel; d) quelle est la ventilation des dépenses de publicité d’ArriveCAN par type de média (télévision, presse écrite, médias sociaux, etc.); e) quelle est la ventilation des dépenses publicitaires d’ArriveCAN sur les médias sociaux par site (Twitter, YouTube, Facebook, etc.)?

Q-992² — 18 novembre 2022 — — En ce qui concerne la publicité du gouvernement sur les médias sociaux depuis 2016, ventilée par année : quel est le montant total dépensé par le gouvernement pour des publicités sur (i) Twitter, (ii) Facebook, (iii) TikTok, (iv) lnstagram, (v) Snapchat, (vi) WhatsApp, (vii) Linkedln, (viii) d’autres plateformes de médias sociaux, ventilé par plateforme?

Q-993² — 18 novembre 2022 — — En ce qui concerne tous les fonds fédéraux engagés pour la création et le maintien d’un parc de logements au Nunavut, ventilés par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le montant total engagé; b) quel est le montant total dépensé; c) combien de nouveaux logements a-t-on construits au Nunavut; d) quelles sont les projections du gouvernement quant au nombre d’unités de logements qui seront construites au Nunavut d’ici 2030?

Q-994² — 18 novembre 2022 — — En ce qui concerne le programme Nutrition Nord, ventilé par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le budget total de ce programme; b) quelle part du budget en a) a été fourni à des (i) détaillants et à des fournisseurs à but lucratif, (ii) institutions sociales, comme des écoles et des garderies, (iii) transformateurs ou distributeurs d’aliments traditionnels, (iv) banques alimentaires et à des organismes de charité, (v) producteurs locaux d’aliments; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il pris pour veiller à ce que le financement pour ce programme suive l’inflation?

Q-995² — 18 novembre 2022 — — En ce qui concerne la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs et la Subvention pour les programmes alimentaires des communautés, ventilé par programme et par exercice depuis 2015-2016: a) combien de financement a été alloué à chaque programme à l’appui des priorités alimentaires des habitants du Nord et pour améliorer les conditions de souveraineté alimentaire des communautés du Nord; b) du financement en a), combien a été dépensé; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il pris pour s’assurer que le financement de ces programmes suive le rythme de l’inflation?

Q-996² — 21 novembre 2022 — — En ce qui concerne le contrat annuel de sécurité à fournisseur unique de 250 millions de dollars attribué par Services publics et Approvisionnement Canada au Corps canadien des commissionnaires : a) quelle proportion du contrat à fournisseur unique d’une valeur de 250 millions de dollars a été attribuée à la division d’Ottawa du Corps des commissionnaires en 2021; b) Commissionnaires Ottawa demeurent-ils exemptés de payer des impôts en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu; c) à quand remonte la dernière fois où le gouvernement a vérifié que la division d’Ottawa du Corps des commissionnaires maintient la proportion de 60 % d’anciens combattants requise pour conserver son statut de fournisseur unique de services de sécurité au gouvernement?

Q-997² — 21 novembre 2022 — — En ce qui concerne les fonds et le matériel militaire envoyés par le gouvernement à l’Ukraine depuis le 4 février 2022 : a) quelle est la liste complète des biens, détaillés individuellement, déjà reçus par l’Ukraine et correspondant à chacune des annonces suivantes faites le (i) 4 février 2022 concernant le don d’équipements de protection et de transport de charge ainsi que de matériel de surveillance et de détection, (ii) 14 février 2022 concernant le don de matériel militaire défensif, (iii) 27 février 2022 concernant un don d’aide militaire défensive, (iv) 28 février 2022 concernant le don de systèmes d’armes antiblindés, (v) 1^er mars 2022 concernant le don de rations individuelles de combat et de vestes pare-éclats, (vi) 3 mars 2022 concernant une contribution du gouvernement pour l’achat de lance-roquettes, de grenades à main et d’imagerie satellite commerciale moderne à haute résolution, (vii) 9 mars 2022 concernant l’achat d’équipement hautement spécialisé, y compris des caméras pour les drones de surveillance, (viii) 22 avril 2022 concernant la livraison d’obusiers M777 et de projectiles pour ceux-ci, ainsi que de projectiles antiblindés, (ix) 26 avril 2022 concernant un contrat de service pour l’entretien et la réparation de caméras spécialisées pour drones que le Canada avait déjà fournies à l’Ukraine, (x) 28 avril 2022 concernant la formation sur l’utilisation des obusiers M777 donnée aux forces ukrainiennes par les Forces armées canadiennes, (xi) 8 mai 2022 concernant une aide militaire supplémentaire, (xii) 24 mai 2022 concernant le don de projectiles d’artillerie et de munitions normalisées de l’OTAN, (xiii) 15 juin 2022 concernant des canons de remplacement, (xiv) 30 juin 2022 concernant le don de caméras Wescam pour drones supplémentaires ainsi que de véhicules blindés de soutien au combat, (xv) 14 novembre 2022 concernant les 500 millions de dollars en aide militaire supplémentaire à l’Ukraine; b) quelle est la date à laquelle chacun de ces articles ou groupes d’articles a été reçu par l’Ukraine; c) quelles sont les quantités de chaque article reçues par l’Ukraine; d) parmi les biens reçus par l’Ukraine, combien y a-t-il de trousses d’hiver individuelles; e) quelle est la valeur totale de tous les fonds et de tout le matériel reçus par l’Ukraine?

Q-998² — 21 novembre 2022 — — En ce qui concerne les contrats du gouvernement conclus avec l’hôtel Westin Calgary Airport et l’hôtel Acclaim Calgary Airport pour la fourniture d’installations et de chambres devant servir à la quarantaine pendant la pandémie de COVID-19, ventilés par emplacement : a) à quelles dates les contrats pour chaque emplacement ont-ils été signés; b) quelle était la date de fin de ces contrats; c) combien le gouvernement fédéral a-t-il payé à ce jour pour tous les services fournis à ces emplacements, ventilé par emplacement, catégorie de dépenses (repas, sécurité, etc.) et coût total par année; d) quels sont les détails des autres coûts associés à la fourniture de ces installations et chambres pour quarantaine, y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) le montant payé par le gouvernement, (iii) la description des produits et services; e) combien de personnes ont choisi d’utiliser ces installations comme lieu de quarantaine désigné, ventilé par le nombre total de personnes par mois et par année; f) le gouvernement est-il tenu par contrat de continuer de payer des services à ces deux emplacements une fois les restrictions liées à la pandémie terminées, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les montants de ces paiements requis; g) le gouvernement a-t-il dû payer l’un ou l’autre de ces hôtels pour d’autres coûts liés aux contrats, par exemple pour des dommages, de l'entretien pour des rénovations, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les dates et les montants de tous ces coûts?

Q-999² — 21 novembre 2022 — — En ce qui concerne le financement accordé à des entreprises pour des projets dans le cadre du Fonds stratégique pour l’innovation : a) quelles sont les entreprises qui ont reçu un financement; b) à combien s’élève le financement accordé à chaque entreprise; c) quel est l’emplacement ou l’adresse du siège social de chaque entreprise en a)?

Q-1000² — 21 novembre 2022 — — En ce qui concerne l’affirmation faite dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022, selon laquelle « les revenus des sociétés d’État entreprises devraient diminuer de 6 milliards de dollars en 2022-2023, en raison des pertes de revenus de la Banque du Canada » : a) de combien ont été les pertes de revenus de la Banque du Canada à l’exercice 2021-2022; b) selon les projections, à combien s'élèveront les pertes de revenus de la Banque du Canada aux exercices (i) 2022-2023, (ii) 2023-2024, (iii) 2024-2025, (iv) 2025-2026?

Q-1001² — 21 novembre 2022 — — En ce qui concerne les sociétés étrangères qui demandent les crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RSDE), ventilées par année pour chacune des trois dernières années : a) quel est le nombre total de sociétés ayant demandé les crédits d’impôt pour la RSDE; b) quelle est la valeur totale des crédits demandés; c) quelle est la ventilation de a) et b) par pays où les sociétés avaient leur siège social?

Q-1002² — 21 novembre 2022 — — En ce qui concerne les réunions et autres communications entre le premier ministre, le ministre de la Sécurité publique ou leur personnel exonéré, et la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, depuis le 1^er janvier 2020 : quels sont les détails relatifs à toutes ces réunions ou autres communications, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le type de communication (message texte, séance de clavardage en groupe, rencontre en personne, etc.), (iii) les participants, (iv) le sujet abordé, (v) les points à l’ordre du jour ou un résumé de la discussion, (vi) les décisions prises, le cas échéant?

Q-1003² — 21 novembre 2022 — — En ce qui concerne le déménagement du quartier général du ministère de la Défense nationale (MDN) de l’édifice Major-Général George R. Pearkes, au centre-ville d’Ottawa, vers l’ancien site du campus de Nortel, sur l’avenue Carling : a) combien d’employés du MDN travaillent encore dans les locaux du centre-ville; b) à quelle date tous les employés du MDN en a) seront-ils transférés dans les locaux sur Carling; c) quels sont les coûts permanents associés au maintien du fonctionnement de l’immeuble du centre-ville pour les employés du MDN qui y sont encore; d) quels sont les plans du gouvernement pour l’immeuble du centre-ville, y compris (i) la description des rénovations prévues, y compris les échéanciers, (ii) les coûts associés ou prévus des rénovations, (iii) les détails du nombre d’employés, y compris leur ministère, qui devraient travailler dans l’immeuble une fois les rénovations terminées?

Q-1004² — 21 novembre 2022 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées à la rénovation, à la réhabilitation ou à la construction d’immeubles ou de propriétés gouvernementales dans la région de la capitale nationale, y compris dans la Cité parlementaire, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le total des dépenses à ce jour liées à l’achat ou à la location d’échafaudages, ventilé par année; b) quelle est la ventilation de a) par immeuble ou par emplacement, y compris le nom et l’adresse de chacun?

Q-1005² — 21 novembre 2022 — — En ce qui concerne la délégation canadienne à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de 2022 : a) qui étaient les membres de la délégation, y compris, pour chaque personne, l’organisation qu’elle représentait; b) quels sont les coûts totaux engagés à ce jour par le gouvernement relativement à la délégation; c) quels sont les coûts totaux engagés à ce jour par le gouvernement relativement à la délégation pour (i) le transport aérien, (ii) le transport terrestre, (iii) l’hôtel ou autre hébergement, (iv) les repas, (v) l’accueil, (vi) la location de salles, (vii) d’autres dépenses; d) des coûts engagés par le gouvernement en c), quelle est la somme totale imputable aux membres de la délégation issus de l’industrie pétrolière et gazière?

Q-1006² — 21 novembre 2022 — — En ce qui concerne les opérations signées par Exportation et développement Canada (EDC) dans le secteur des technologies propres, ventilées par exercice depuis 2018-2019 : a) quels sont les détails de chaque opération, y compris (i) la date de signature, (ii) le pays de l’entente, (iii) la contrepartie principale, (iv) le produit d’EDC, (v) le secteur de l’industrie, (vi) la portée financière; b) des opérations en a), lesquelles avaient pour but d’appuyer (i) des technologies de captage, d’utilisation et de stockage du carbone, (ii) l’hydrogène bleu, (iii) l’hydrogène gris?

Q-1007² — 22 novembre 2022 — — En ce qui concerne les demandes de réinstallation provenant de citoyens afghans qui ont aidé le gouvernement canadien, en date du 20 juin 2022 : a) combien de demandes le gouvernement a-t-il (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) refusées; b) quels étaient les motifs des refus en a)(iii); c) parmi les demandeurs en a), combien (i) sont encore en Afghanistan, (ii) attendent dans un pays tiers, (iii) sont au Canada; d) selon l’information que détient le gouvernement, combien de demandeurs (i) ont été tués ou sont présumés avoir été tués, (ii) sont incarcérés ou ont été punis d’une quelconque façon par les talibans?

Q-1008² — 22 novembre 2022 — — En ce qui concerne les vaccins contre la COVID-19, y compris les doses de rappel, achetés par le gouvernement pour livraison en 2023 : a) combien de doses dont la livraison est prévue pour 2023 le gouvernement a-t-il achetées; b) selon les prévisions du gouvernement, combien des doses en a) seront (i) administrées à des Canadiens, (ii) données à des pays étrangers, (iii) jetées?

Q-1009² — 22 novembre 2022 — — En ce qui concerne la modélisation économique effectuée par le ministère des Finances pour des projets de programmes gouvernementaux, depuis le 1^er janvier 2021 : a) pour quels programmes gouvernementaux le ministère a-t-il produit des modèles économiques; b) quels sont les détails des processus utilisés pour produire chaque modèle économique; c) quels ont été les résultats ou les conclusions de la modélisation économique, ventilés par programme?

Q-1010² — 22 novembre 2022 — — En ce qui concerne la promesse du gouvernement de planter un milliard d’arbres : combien d’arbres ont été plantés jusqu’à présent, ventilé par province ou territoire?

Q-1011² — 22 novembre 2022 — — En ce qui concerne l’affirmation faite par le premier ministre le 22 novembre 2022 selon laquelle « aucune information ne [lui] a jamais été communiquée sur le financement de candidats fédéraux par la Chine » : quelqu’un au Cabinet du premier ministre ou au Bureau du Conseil privé a-t-il reçu une telle information et, le cas échéant, (i) qui a reçu l’information, (ii) à quelle date l’information a-t-elle été reçue, (iii) pourquoi cette personne n’en a-t-elle pas informé le premier ministre?

Q-1012² — 22 novembre 2022 — — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ventilé par année depuis 2018 : a) combien de (i) trains commerciaux, (ii) wagons de train commerciaux, sont entrés au Canada, au total, ventilé par point d’entrée pour chaque année depuis 2018; b) combien des (i) trains, (ii) wagons de train, en a) ont été inspectés physiquement par l’ASFC; c) combien des (i) trains, (ii) wagons de train, inspectés contenaient des articles illégaux; d) quelle est la ventilation des articles illégaux saisis dans les wagons de train, y compris la description et le volume de chaque article saisi?

Q-1013² — 23 novembre 2022 — — En ce qui concerne l’attribution par le gouvernement des licences d’utilisation du spectre, ventilée par niveau : a) combien de licences d’utilisation du spectre sont actuellement inutilisées; b) combien de titulaires de licence d’utilisation du spectre (i) n’ont pas respecté l’exigence de déploiement, (ii) ont déployé moins de 50 % de leur licence d’utilisation du spectre, (iii) ont déployé moins de 75 % de leur licence d’utilisation du spectre, (iv) ont déployé moins de 100 % de leur licence d’utilisation du spectre; c) quelle est la ventilation de chaque réponse en a) et b), par licences d’utilisation du spectre (i) pour les services mobiles à large bande de la bande de 700 MHz, (ii) dans les bandes d’ondes millimétriques de 26, 28 et 38 GHz, (iii) dans la bande de 3 800 MHz, (iv) dans la bande de 3 500 MHz, (v) dans la bande de 600 MHz, (vi) pour les licences de spectre restantes de la bande de 700 MHz, (vii) 2500 MHz, 2300 MHz et le bloc G des SCP, (viii) pour les licences de spectre restantes dans les bandes de 700 MHz et SSFE-3, (ix) pour les services de radio à large bande de la bande de 2 500-2 690 MHz, (x) pour les services sans fil évolués dans les bandes de 1 755-1 780 MHz et de 2 155-2 180 MHz (SSFF-3); d) pour chaque cas de a) à c), quel est le nom de l’entreprise qui détient la licence?

Q-1014² — 23 novembre 2022 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour le nettoyage du terrain ou des sols contaminés des aéroports et des aérodromes, ventilées par année depuis 2015 : a) quelle est la somme totale dépensée par année pour ce type de dépenses; b) quelle est la ventilation de a) par aéroport; c) quels sont les détails de chaque nettoyage d’aéroport qui a été achevé depuis le 1^er janvier 2016, ou qui est toujours en cours, y compris, pour chacun, (i) le nom et l’emplacement de l’aéroport ou de l’aérodrome, (ii) la date de début du nettoyage, (iii) la date d’achèvement prévue, (iv) la description des travaux effectués, (v) la présence ou non de l’élimination des substances polyfluoroalkyliques dans l’accord de nettoyage, (vi) le nom du fournisseur embauché, (vii) le coût prévu du nettoyage?

Q-1015² — 23 novembre 2022 — — En ce qui concerne les 938 millions de dollars que coûteront les prestations dentaires provisoires : quel montant sera consacré à l’administration du programme par rapport aux paiements réels des services dentaires?

Q-1016² — 23 novembre 2022 — — En ce qui concerne les marchés publics et les contrats pour la prestation de services de recherche ou de rédaction de discours aux ministres, depuis le 1^er janvier 2020 : a) quels sont les détails des contrats, y compris (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur du contrat; b) pour les contrats de rédaction de discours, quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le public ou l’événement au cours duquel le discours a été ou était destiné à être prononcé, (iv) le nombre de discours à rédiger, (v) le montant facturé par discours?

Q-1017² — 23 novembre 2022 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les services de détectives privés, depuis le 1^er janvier 2018, ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de chaque dépense, y compris, pour chacune, (i) le fournisseur, (ii) le montant du contrat, (iii) la date, (iv) le numéro de dossier, (v) le résumé de la situation ou le motif de l’enquête, (vi) les conclusions de l’enquête, si celle-ci est terminée?

Q-1018² — 23 novembre 2022 — — En ce qui concerne les conférenciers invités ou d’autres cas où des personnes ont obtenu un contrat du gouvernement pour prononcer des discours, soit en personne, virtuellement, ou les deux, depuis le 1^er janvier 2019 : quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date du contrat (iii) le montant du contrat, (iv) le nombre de discours à fournir par contrat, (v) la date des discours, (vi) le sujet ou l’objectif du discours, (vii) le lieu du discours, (viii) le public, (ix) le format (en personne, Zoom, etc.)?

Q-1019² — 23 novembre 2022 — — En ce qui concerne le Fonds de croissance du Canada : a) combien d’argent a été versé depuis la mise en œuvre du programme; b) quels sont les organismes et les entreprises qui toucheront des fonds; c) les bénéficiaires sont-ils établis au Canada; d) les bénéficiaires sont-ils exclusivement détenus et dirigés par des Canadiens?

Q-1020² — 23 novembre 2022 — — En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario : quels sont le montant et le pourcentage de tous les fonds inutilisés et non reportables de l’Agence, ventilés par exercice depuis 2016-2017?

Q-1021² — 23 novembre 2022 — — En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario : a) quels intervenants les représentants du gouvernement ont-ils rencontrés depuis le 12 janvier 2016; b) à quelles dates les réunions en a) ont-elles été tenues; c) de quoi a-t-il été question lors de chaque réunion?

Q-1022² — 23 novembre 2022 — — En ce qui concerne les fonds fournis par l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario aux sociétés d’aide au développement des collectivités : a) quels critères applique-t-on pour déterminer le montant fourni; b) comment les fonds sont-ils répartis entre les 36 sociétés de développement; c) quelles directives quant à l’utilisation des fonds ont été données à ces sociétés de développement?

Q-1023² — 23 novembre 2022 — — En ce qui concerne le Fonds national de co-investissement pour le logement (FNCIL), pour les projets accompagnés d’engagements conditionnels et d’ententes conclues, ventilés par province, volet (nouvelle construction, revitalisation) et étape (engagement conditionnel, entente conclue, et entente conclue et construction terminée) : a) quel est le nombre d’unité pour lesquelles on (i) ne facture pas de loyer, (ii) facture un loyer pouvant atteindre 80 % du seuil d'abordabilité du loyer moyen du marché, (iii) facture un loyer dépassant le seuil d’abordabilité du loyer moyen du marché de 80 %; b) quel est le loyer moyen des unités, exception faite de celles pour lesquelles on ne facture pas de loyer; c) quel est le nombre d’unités pour lesquelles le loyer est supérieur à 30 % du revenu maximum annuel avant impôt pour les ménages à faible revenu dans cette province; d) combien de ménages vivant dans des logements du FNCIL affectent plus de 30 % de leur revenu au loyer?

Q-1024² — 24 novembre 2022 — — En ce qui concerne les consultations entreprises suivant l’intention du gouvernement de délaisser l’aquaculture en parcs en filet ouverts en Colombie-Britannique, depuis le 1^er novembre 2021 : quels sont les détails de toutes les consultations entreprises, y compris (i) la date de la réunion, (ii) la liste des participants, (iii) les composantes du cadre pour une aquaculture durable dont il a été question, (iv) la durée de la réunion?

Q-1025² — 24 novembre 2022 — — En ce qui concerne les subventions versées au titre de l’Initiative canadienne pour des maisons plus vertes : a) sur les 69 millions de dollars versés entre mai 2021 et le 6 septembre 2022, quelle somme a été remise aux (i) évaluateurs, (ii) propriétaires; b) quelle est la ventilation des fonds versés à ce jour au titre du programme, par province ou territoire; c) quelle est la ventilation du nombre de bénéficiaires, par province ou territoire?

Q-1026² — 24 novembre 2022 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 14 novembre 2022 au sujet de l’obtention d’un approvisionnement à l’étranger en acétaminophène pour enfants, qui sera vendu au détail et dans les pharmacies communautaires : a) y a-t-il des mesures en place pour s’assurer qu’une partie de l’approvisionnement sera vendue dans les pharmacies situées dans les petites villes et autres régions rurales et, le cas échéant, (i) quelles sont ces mesures, (ii) combien de doses ces mesures devraient-elles rendre disponibles pour les pharmacies des petites villes et des régions rurales; b) quelle est la ventilation du nombre de doses qui devraient être disponibles dans chaque province ou territoire?

Q-1027² — 24 novembre 2022 — — En ce qui concerne les dépenses liées à l’entreprise médiatique en ligne BuzzFeed, depuis le 1^er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails entourant chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses ou de la campagne publicitaire, (iv) la description et le titre de chaque questionnaire ou histoire acheté, (v) la date à laquelle le questionnaire ou l’histoire a été publié?

Q-1028² — 24 novembre 2022 — — En ce qui concerne les correspondances écrites ou électroniques que le Cabinet du premier ministre a reçues du grand public depuis le 1^er janvier 2020 : a) quels ont été les 10 principaux sujets, en volume de correspondance; b) pour chacun des 10 principaux sujets en a), combien d’éléments de correspondance ont été reçus?

Q-1029² — 25 novembre 2022 — — En ce qui concerne le système de demande en ligne administré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, depuis le 1^er janvier 2019 : pendant combien d’heures le système en ligne a-t-il été en panne (i) au total, (ii) ventilé par semaine?

Q-1030² — 25 novembre 2022 — — En ce qui concerne les subventions et contributions remboursables versées par le gouvernement à des bénéficiaires de subvention qui n’ont pas remboursé le gouvernement selon les termes de leur accord, depuis 2017, ventilés par année et par programme de financement : a) pour combien d’accords de subvention et de contribution y a-t-il eu défaut de remboursement; b) quelle est la valeur totale de ces subventions et contributions; c) quels sont les détails des 10 accords de subvention et de contribution les plus élevés conclus avec des bénéficiaires qui n’ont pas remboursé le gouvernement, ventilés par année, y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) le montant de la subvention ou de la contribution, (iii) la raison pour laquelle le bénéficiaire n’a pas respecté les termes de l’accord, si elle est connue?

Q-1031² — 25 novembre 2022 — — En ce qui concerne le recours à l’intelligence artificielle (IA) par le gouvernement : a) quels ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales utilisent actuellement l’IA; b) pour quelles tâches précises l’IA est-elle utilisée; c) quels sont les détails de toutes les dépenses relatives à la technologie commerciale de l’IA et aux produits connexes depuis le 1^er janvier 2019, y compris, pour chacune (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des produits ou services, y compris la quantité, s’il y a lieu, (iv) la date de l’achat, (v) le numéro de dossier; d) quelle est la politique du gouvernement concernant le recours à l’IA?

Q-1032² — 25 novembre 2022 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement consacrées à des abonnements et à des services d’accès aux données pendant l’exercice 2021-2022, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total dépensé; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des produits ou services, (v) le titre des publications ou des données pour chaque abonnement, (vi) le numéro de dossier?

Q-1033² — 25 novembre 2022 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) : a) pour chacune des cinq dernières années d’imposition pour lesquelles des statistiques sont disponibles, quel est le pourcentage des contribuables ayant fait l’objet d’une nouvelle cotisation par l’ARC qui (i) ont reçu une indemnité de vie dans le Nord, (ii) n’ont pas reçu une indemnité de vie dans le Nord; b) quel est le pourcentage de contribuables ayant fait l’objet d’une nouvelle cotisation, ventilé par province ou territoire de résidence?

Q-1034² — 25 novembre 2022 — — En ce qui concerne les engagements du gouvernement à l’égard de l’achèvement du projet de l'Okanagan Rail Trail et du processus fédéral d’ajout à une réserve (AR) pour la réserve indienne n^o 7 de Duck Lake (RI n^o 7) : a) quel est l’état du processus d’ajout à la RI n^o 7 de Duck Lake des anciennes terres du CN; b) quelles questions de négociation (i) ont été résolues, (ii) n’ont pas été résolues, en vue de l’achèvement du processus d’AR; c) à combien de réunions ou de séances d’information le ministre des Relations Couronne-Autochtones ou le ministre des Services aux Autochtones ont-ils pris part concernant le projet de l'Okanagan Rail Trail ou l’ajout à la RI n^o 7 de Duck Lake depuis le 1^ernovembre 2021, et quels sont les détails de chaque réunion ou séance d’information, y compris les dates et les nom et titre des participants; d) à quand remonte la dernière communication du gouvernement à l’intention de la RI n^o 7 de Duck Lake ou de la Bande indienne d’Okanagan concernant le processus d’AR et quel est le résumé du contenu ou d’autres détails à propos de cette dernière communication; e) quel est le calendrier estimatif pour l’achèvement du processus d’AR?

Q-1035² — 28 novembre 2022 — — En ce qui concerne le financement de 1,5 milliard de dollars annoncé le 14 avril 2021 dans le cadre du programme Bâtiments communautaires verts et inclusifs : quels sont les détails des projets approuvés à ce jour, ventilés par projet, y compris (i) le nom, (ii) le montant en dollars des fonds distribués, (iii) le nom de chaque bénéficiaire du financement, (iv) l’emplacement par ville et province ou territoire?

Q-1036² — 28 novembre 2022 — — En ce qui concerne la GRC : a) combien y a-t-il de postes vacants actuellement, en termes de pourcentage et de nombre, à l’échelle nationale, et ventilés par province ou territoire; b) quelle est la ventilation de a) par (i) agents, (ii) employés civils?

Q-1037² — 28 novembre 2022 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales consacrées à des frais d'adhésion, ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1^er octobre 2020 : a) à combien s’élève le montant dépensé; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom de l’organisation ou du fournisseur, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant, (iv) le nombre d’adhésions achetées?

Q-1038² — 28 novembre 2022 — — En ce qui concerne la déclaration publiée sur Twitter par la ministre des Affaires étrangères le 28 novembre 2022 à l'effet que « La corruption est une menace à la démocratie et à la sécurité » : a) quelles mesures précises, le cas échéant, ont été prises par (i) la ministre actuelle des Affaires étrangères, (ii) le gouvernement dans son ensemble, depuis le 1^er janvier 2020, pour lutter contre la corruption au sein du gouvernement; b) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de la menace que la corruption au sein du gouvernement représente pour la démocratie et la sécurité du Canada, et quels ont été les dates et les résultats de chacune des évaluations effectuées depuis le 1^er janvier 2020?

Q-1039² — 28 novembre 2022 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, la 27^e Conférence des parties (COP27) en Égypte, en novembre 2022 : a) combien y avait-il de personnes au sein de la délégation canadienne; b) quel est le titre de toutes les personnes en a); c) quel est le titre de toutes les autres personnes qui ont assisté à la COP27 et dont le gouvernement a payé les dépenses; d) à combien s’élèvent les dépenses totales encourues à ce jour par le gouvernement pour ce qui est de la Conférence, ventilées par type; e) quelle est, selon les estimations du gouvernement, l’empreinte carbone découlant des déplacements qu’ont effectués les membres de la délégation canadienne pour se rendre à la conférence et en revenir?

Q-1040² — 28 novembre 2022 — — En ce qui concerne l’intention du gouvernement de fournir des paiements anticipés automatiques pour l’Allocation canadienne pour les travailleurs : a) le gouvernement dispose-t-il de projections du nombre de trop-payés et de paiements effectués à des bénéficiaires non admissibles auxquels l’on s’attend à la suite du passage au système de paiements anticipés automatiques et, le cas échéant, quelles sont les projections, en ce qui concerne (i) la valeur monétaire, (ii) le nombre de bénéficiaires; b) quels sont les mécanismes établis, le cas échéant, pour permettre aux personnes qui pourraient ne pas avoir droit à des paiements futurs de se soustraire aux paiements anticipés automatiques; c) quels sont les détails concernant la façon dont le gouvernement compte récupérer les trop-payés et les paiements effectués à des prestataires non admissibles?

Q-1041² — 28 novembre 2022 — — En ce qui concerne les communications publiques des fonctionnaires fédéraux concernant la pandémie de COVID-19 depuis mars 2020 : a) ventilé par année, combien d’argent a été consacré à des services externalisés de formation en relations avec les médias, d’imagiste-conseil, de soutien aux relations publiques, de services professionnels de communication, ou à des services similaires pour (i) le premier ministre, (ii) la vice-première ministre, (iii) le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, (iv) le ministre de la Santé, (v) la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, (vi) l’administratrice en chef de la santé publique du Canada, (vii) le président de l’Agence de la santé publique du Canada, (viii) le sous-administrateur en chef de la santé publique, (ix) les représentants du Comité consultatif national de l’immunisation; b) quels sont les détails de tous les contrats visés en a), y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la personne qui a reçu la formation ou les services-conseils, (vi) la personne qui a fourni la formation ou les services-conseils?

Q-1042² — 28 novembre 2022 — — En ce qui concerne les hôtels auxquels des contrats ont été accordés pour héberger des demandeurs d’asile ou des réfugiés au Canada depuis le 4 novembre 2015 : a) à combien d’hôtels le gouvernement a-t-il accordé des contrats pour héberger des demandeurs d’asile ou des réfugiés; b) quelle est la ventilation des données en a) par ville ou municipalité; c) quels sont les détails de tous les contrats, y compris, pour chacun (i) le nom de l’hôtel, (ii) le nom du fournisseur, s’il diffère de celui de l’hôtel, (iii) le montant, (iv) les dates de début et de fin du contrat, (v) l’emplacement de l’hôtel, (vi) le nombre de chambres; d) combien de demandeurs d’asile ou de réfugiés ont séjourné dans chacun des hôtels, ventilé par année et par emplacement; e) parmi ceux qui ont séjourné à l’hôtel, combien ont présenté une demande d’asile après être entrées au Canada de façon irrégulière par le chemin Roxham; f) quel est le total des coûts engagés à ce jour par le gouvernement fédéral à l’égard de tous les hôtels concernés, ventilé par année et par hôtel?

Q-1043² — 29 novembre 2022 — — En ce qui concerne le montant de 135 891 951 de dollars alloué à Travaux publics et Services gouvernementaux dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), 2022-2023 au titre des « fonds destinés à l’approvisionnement en fournitures du système de santé » : a) quelle est la ventilation détaillée de la façon dont ces fonds sont dépensés; b) quels sont les détails de tous les contrats financés à même ce montant qui sont liés à l’entreposage d’hôpitaux de campagne, y compris, pour chaque contrat, (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) les dates de début et de fin de l’entreposage, (iv) le lieu d’entreposage, (v) l’inventaire de ce qui est entreposé, (vi) les détails indiquant si le contrat a été accordé à un fournisseur unique ou octroyé à la suite d’un appel d’offres; c) quels sont les détails de tous les contrats financés à même ce montant visant des articles autres que des hôpitaux de campagne, y compris, pour chaque contrat, (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou des services, y compris la quantité, (iv) les détails indiquant si le contrat a été accordé à un fournisseur unique ou octroyé à la suite d’un appel d’offres; d) quelles fournitures spécifiques ont été fournies au système de santé grâce à ces fonds; e) à quelles dates chaque fourniture en d) a été fournie au système de santé, et à quel système de soins de santé provincial chaque fourniture a-t-elle été fournie?

Q-1044² — 29 novembre 2022 — — En ce qui concerne le plan gouvernemental d’augmentation de l’utilisation des véhicules électriques (VE) et les impacts de ce plan : a) quelles sont les projections du gouvernement concernant la quantité accrue d’électricité qui sera exigée pour alimenter les bornes de recharge pour les VE en (i) 2025, (ii) 2030, (iii) 2035; b) le gouvernement a-t-il élaboré un plan détaillé indiquant la manière d’accroître la capacité du réseau électrique du Canada, et, le cas échéant, quel est ce plan; c) quels sont les coûts projetés des investissements requis pour développer le réseau électrique du Canada suffisamment pour qu’il puisse répondre à la demande accrue d’électricité dans les 15 prochaines années; d) quels sont les plans du gouvernement concernant la façon dont les coûts en c) seront financés?

Q-1046² — 29 novembre 2022 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale depuis le 1^er janvier 2020 : a) combien d’argent a été dépensé pour des panneaux d’affichage; b) pour chacune des dépenses en a), quels sont les détails, y compris (i) les dates du début et de fin, (ii) le coût, (iii) le sujet, (iv) le nombre de panneaux d’affichage, (v) l'emplacement des panneaux, (vi) le fournisseur, (vii) les types de panneaux, tels que électroniques ou traditionnels?

Q-1047² — 30 novembre 2022 — — En ce qui concerne les paiements frauduleux effectués dans le cadre de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) qui ont été obtenus par vol d’identité ou vol d’identité présumé : a) combien y a-t-il eu de ces paiements; b) combien de personnes différentes ont reçu de tels paiements; c) quelle est la valeur totale de ces paiements; d) jusqu’à présent, combien de personnes ont été accusées d’une infraction criminelle en raison d’un vol d’identité lié à la PCU?

Q-1048² — 30 novembre 2022 — — En ce qui concerne le Programme de contributions en matière de citoyenneté numérique : a) quelle portion du financement a été versée à ce jour; b) quels sont les détails de tous les projets financés par l’intermédiaire du programme, y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) le montant du financement, (iii) la description du projet ou le but du financement, (iv) la date à laquelle le financement a été alloué?

Q-1049² — 30 novembre 2022 — — En ce qui concerne le financement fourni par le gouvernement par l’entremise de l’Initiative de citoyenneté numérique : a) quels sont les détails de tous les projets financés par l’Initiative ayant reçu 10 000 $ ou plus du gouvernement, y compris, pour chaque projet, (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description du projet, (v) la composante ou le programme en particulier par l’entremise duquel les fonds ont été fournis; b) parmi les projets en a), y en a-t-il qui font de la recherche sur la désinformation ou la mauvaise information diffusée par le premier ministre, des ministres ou des ministères et, le cas échéant, quels sont-ils et sur quelle désinformation ou mauvaise information font-ils leur recherche?

Q-1050² — 30 novembre 2022 — — En ce qui concerne la déclaration sur Twitter du ministre des Ressources naturelles le 28 novembre 2022 selon laquelle « les changements climatiques coûteront 100 milliards de dollars par an aux Canadiens d’ici 2050, à moins que nous n’atteignions nos cibles climatiques » : a) quelle méthodologie le ministre a-t-il employée pour en arriver à ce chiffre; b) quelles sont les projections du gouvernement quant à ce que les changements climatiques coûteront aux Canadiens chaque année, d’ici 2050, si le gouvernement atteint ses cibles climatiques?

Q-1051² — 30 novembre 2022 — — En ce qui concerne les fonds gouvernementaux alloués à des tierces parties, y compris à des pays étrangers, pour des campagnes de publicité ou d’information destinées à l’étranger, depuis le 1^er janvier 2019 : quels sont les détails relatifs à toutes les campagnes passées ou en cours, y compris, pour chacune, (i) les pays, (ii) les dates de début et de fin, (iii) les principaux messages véhiculés, (iv) le but, (v) le montant des fonds alloués, (vi) le type de médias, de plateformes et autres moyens de communication utilisés, (vii) le nom de la tierce partie, (viii) le genre de tierce partie (p. ex. nation souveraine ou organisation non gouvernementale)?

Q-1052² — 30 novembre 2022 — — En ce qui concerne les campagnes de publicité ou d’information du gouvernement à l’étranger, depuis le 1^er janvier 2019 : quels sont les détails de toutes les campagnes lancées ou en cours, y compris, pour chacune, (i) les pays, (ii) les dates de début et de fin, (iii) les principaux messages véhiculés, (iv) le but, (v) le coût estimé, (vi) le type de médias, plateformes et autres méthodes de communication utilisées?

Q-1053² — 30 novembre 2022 — — En ce qui concerne les démarches de la Première Nation Liidlii Kue pour ouvrir un refuge pour femmes à Fort Simpson : a) quels immeubles fédéraux le gouvernement peut-il proposer à la Première Nation Liidlii Kue; b) pour chaque immeuble en a), combien en coûterait-il approximativement de le vendre à la Première Nation Liidlii Kue; c) pour chaque immeuble en a), quelles sont les raisons données par le gouvernement pour lesquelles le transfert de propriété n’a pas été réalisé; d) à quelles dates les immeubles en a) devraient-ils être mis à la disposition de la Première Nation Liidlii Kue?

Q-1054² — 1^er décembre 2022 — — En ce qui concerne les gazouillis publiés par le gouvernement qui ont ensuite été supprimés, ventilés par chaque cas, depuis le 1^er janvier 2019 : quels sont les détails de chaque cas, y compris (i) le pseudonyme et le nom d’utilisateur sur Twitter, (ii) la date de publication du gazouillis, (iii) la date de suppression du gazouillis, (iv) un résumé du contenu, (v) le motif de suppression du gazouillis, (vi) le titre des personnes ayant approuvé le gazouillis initial, (vii) le titre des personnes qui ont ordonné la suppression du gazouillis?

Q-1055² — 1^er décembre 2022 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour des chasseurs de têtes, des agences de recrutement de cadres et d’autres agences de ce type, ventilées par année, depuis le 1^er janvier 2019 : a) quel est le montant total dépensé pour ces services, ventilé par fournisseur; b) quels sont les détails de tous les postes de direction qui ont été pourvus au moyen des services de ces agences, y compris, pour chacun, (i) le titre du poste, (ii) le fournisseur, (iii) la date à laquelle le poste a été pourvu, (iv) l’échelle salariale du poste, (v) le montant versé à l’agence pour pourvoir le poste, (vi) si la personne embauchée travaillait déjà dans la fonction publique?

Q-1056² — 1^er décembre 2022 — — En ce qui concerne Parcs Canada et la gestion financière des parcs nationaux, depuis 2015 : a) quels sont les noms de chaque parc national, ventilés par province ou territoire; b) quel est le montant du financement annuel que Parcs Canada reçoit du gouvernement fédéral, ventilé par année; c) quel est le financement annuel que chaque parc national reçoit de Parcs Canada, ventilé par année; d) quelle est la répartition annuelle de l’allocation de fonds pour chaque parc national, ventilée par année; e) quelle est la fréquentation annuelle totale de chaque parc national, ventilée par (i) année, (ii) mois; f) quel est le montant total des recettes annuelles générées par chaque parc national pour Parcs Canada, ventilé par année; g) quelle proportion des recettes générées par chaque parc national peut être (i) conservée par le parc national pour être réinvestie localement, (ii) remise au Bureau national de Parcs Canada, (iii) renvoyée au Trésor; h) quelles sont les différentes sources de recettes pour chaque parc national; i) quel est le montant total des recettes annuelles générées par chaque source de recettes pour chaque parc national, ventilé par année?

Q-1057² — 1^er décembre 2022 — — En ce qui concerne Santé Canada et les pénuries de médicaments : a) quels sont les détails relatifs à tous les médicaments pour lesquels il y a actuellement une pénurie, y compris, pour chacun, (i) le nom du médicament, (ii) l’utilité du médicament, (iii) à qui le médicament est destiné (enfants, adultes, etc.), (iv) la cause de la pénurie, si elle est connue, (v) le moment où la pénurie devrait prendre fin; b) quels sont les détails relatifs à tous les médicaments pour lesquels Santé Canada s’attend à une pénurie en 2023, y compris, pour chacun, (i) le nom du médicament, (ii) l’utilité du médicament, (iii) à qui le médicament est destiné, (iv) la cause de la pénurie, si elle est connue, (v) la durée prévue de la pénurie?

Q-1058² — 2 décembre 2022 — — En ce qui concerne la stratégie gouvernementale pour l’hydrogène, depuis le 1^er janvier 2020 : a) quel est le montant total des dépenses consacrées à la Stratégie canadienne pour l’hydrogène ou au développement de l’hydrogène par (i) Ressources naturelles Canada, (ii) Environnement et Changement climatique Canada, (iii) Innovation, Sciences et Développement économique Canada; b) quelle est la ventilation des montants en a) par programme ou initiative; c) quels sont les détails concernant l’ensemble des subventions, des contributions ou des prêts accordés par le gouvernement relativement au développement de l’hydrogène, y compris, pour chacun (i) le bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le type (subvention, prêt remboursable, etc.), (vi) un résumé du projet?

Q-1059² — 2 décembre 2022 — — En ce qui concerne le financement et les dépenses des bureaux ministériels, y compris le Cabinet du premier ministre, les montants étant ventilés par exercice pour les trois derniers exercices depuis 2019-2020 : a) quel est le montant total du financement versé à (i) l’ensemble des bureaux ministériels, (ii) chaque bureau ministériel, y compris le Cabinet du premier ministre; b) quelle est la ventilation des dépenses de chaque bureau ministériel par type de dépenses (salaires, déplacements, articles de papeterie, etc.)?

Q-1060² — 2 décembre 2022 — — En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle il a tiré deux millions de personnes de la pauvreté : depuis ce temps, combien de ces personnes ont eu besoin des services d’une banque d’alimentation ou d’un autre organisme de bienfaisance à cause de la forte inflation?

Q-1061² — 2 décembre 2022 — — En ce qui concerne l’affirmation du premier ministre selon laquelle il n’y a jamais eu de plan d’affaires viable pour l’exportation de gaz naturel liquéfié du Canada vers l’Europe : sur quelles données ou sur quelles analyses, le cas échéant, le premier ministre a-t-il fondé cette affirmation?

Q-1062² — 2 décembre 2022 — — En ce qui concerne les cadres supérieurs (employés EX, entrepreneurs et personnes nommées par le gouverneur en conseil) et les lignes directrices du Conseil du Trésor sur la rémunération au rendement des cadres supérieurs du gouvernement, ventilés par ministère, organisme, société d’État et toute autre entité gouvernementale, et par exercice de 2015-2016 à 2021-2022 : a) combien y avait-il de cadres supérieurs au total; b) combien de cadres supérieurs ont reçu (i) une rémunération au rendement complète, (ii) une rémunération au rendement partielle, (iii) aucune rémunération au rendement; c) combien de cadres supérieurs ont vu leur rémunération au rendement (i) ajustée à la baisse, (ii) révoquée complètement à la suite de plaintes de harcèlement ou d’autres inconduites, ventilé par type d’inconduite; d) parmi ceux qui ont reçu l’intégralité de la rémunération au rendement, y en a-t-il qui avait fait l’objet de plaintes (i) formelles, (ii) informelles, de harcèlement au moment de l’attribution de leur rémunération au rendement; e) combien de cadres supérieurs ont vu leur rémunération au rendement (i) ajustée à la baisse, (ii) révoquée complètement, après avoir été reconnus coupables de harcèlement à la suite d’une plainte?

Q-1063² — 5 décembre 2022 — — En ce qui concerne l’Initiative pour la création rapide de logements lancée en 2020, en date du 1^er décembre 2022 : a) combien d’argent a été dépensé pour (i) administrer le programme, (ii) promouvoir le programme, (iii) investir dans des projets individuels; b) combien de nouveaux logements a-t-on bâtis, au total, ventilés par province ou territoire et par circonscription électorale fédérale; c) quel est le taux d’occupation des nouveaux logements; d) combien d’immeubles (i) a-t-on acquis, (ii) a-t-on terminé de rénover, (iii) sont actuellement occupés, au total, ventilé par province ou territoire et par circonscription électorale fédérale; e) quels paramètres utilise-t-on pour mesurer le succès du programme et dans quelle mesure ces paramètres ont-ils été atteints?

Q-1064² — 5 décembre 2022 — — En ce qui concerne les 150 millions de dollars annoncés dans le budget 2022 pour soutenir le logement abordable et l’infrastructure connexe dans le Nord, en date du 1^er décembre 2022, ventilé par territoire : a) quelle proportion de ces fonds a-t-on affectée; b) combien de logements a-t-on construits; c) sur les logements en b), combien sont occupés par des résidents; d) quelle est la ventilation de a) jusqu’à c) par territoire?

Q-1065² — 5 décembre 2022 — — En ce qui concerne la somme de 25 millions de dollars annoncée dans le budget de 2021 pour répondre aux besoins à court terme en matière de logement et d’infrastructure au Nunavut, en date du 1^erdécembre 2022 : a) quelle part de cette somme a été allouée; b) combien de logements ont été construits; c) parmi les logements en b), combien sont occupés par des résidents; d) quelle est la ventilation de logements (i) construits, (ii) occupés, par communauté?

Q-1066² — 5 décembre 2022 — — En ce qui concerne Passeport Canada : combien de demandes de passeport actuellement en traitement ont été reçues il y a plus de (i) 20 jours ouvrables, (ii) huit semaines, (iii) trois mois, (iv) 17 semaines, (v) six mois?

Q-1067² — 5 décembre 2022 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental de programmes d’approvisionnement plus sécuritaire: a) quelles quantités de substances ont été distribuées au moyen des programmes d’approvisionnement plus sécuritaire, depuis 2016, ventilées par année, par type de substance et par province ou territoire; b) qui sont les fabricants reconnus des substances fournies aux programmes d’approvisionnement plus sécuritaire, ventilé par type de substance; c) quelles sont les dépenses gouvernementales annuelles totales liées aux programmes d'approvisionnement plus sécuritaire; d) combien chaque fabricant en b) a-t-il reçu chaque année pour des substances fournies par l’intermédiaire des programmes d’approvisionnement plus sécuritaire?

Q-1068² — 5 décembre 2022 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 12 août 2021 selon laquelle il investirait 1,44 milliard de dollars dans la constellation de satellites en orbite basse de pointe de Télésat, Télésat Lightspeed : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il investi dans Télésat après cette annonce, ventilé par catégorie d’investissement (subvention, prêt, achat d’actions, etc.); b) quels sont les détails de tous ces investissements, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la catégorie d’investissement, (iii) le montant, (iv) le programme au titre duquel l’investissement a été fait?

Q-1069² — 5 décembre 2022 — — En ce qui concerne les préjudices attribuables aux vaccins dans les Forces armées canadiennes (FAC), depuis le 1^er décembre 2020 : a) combien de préjudices causés par les vaccins ont touché des membres des FAC; b) quelle est la ventilation des données en a) selon le type de préjudice; c) combien de membres des FAC se sont retrouvés en congé en raison des préjudices liés aux vaccins, ventilés par type de congé; d) combien de membres des FAC sont toujours en congé en raison des préjudices causés par les vaccins?

Q-1070² — 5 décembre 2022 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 12 août 2021 selon laquelle il investirait 1,44 milliard de dollars dans la constellation de satellites en orbite basse de pointe Télésat, Télésat Lightspeed : a) quels sont les détails des achats ou des ventes de participation en capital ou d’actions de Télésat du gouvernement depuis l’annonce, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le prix ou le montant total, (iii) le type of transaction (achat ou vente), (iv) le nombre d’actions ou le pourcentage de participation en capital, (v) le prix des actions, le cas échéant; b) quelle est la participation en capital actuelle du gouvernement dans Télésat en ce qui concerne la valeur, le pourcentage de participation en capital, et le nombre d’actions?

Q-1071² — 5 décembre 2022 — — En ce qui concerne les efforts du gouvernement visant à mesurer et à réduire les émissions de gaz à effet de serre : a) combien d’émissions de gaz à effet de serre ont été produites par les (i) voyages et les travaux du premier ministre, (ii) voyages ou les activités officielles financés par l’État des membres de la famille du premier ministre, (iii) voyages et les travaux du personnel du Cabinet du premier ministre, à ce jour cette année et au cours de chaque année précédente, depuis 2015, ventilées par personne et par année; b) combien d’émissions de gaz à effet de serre ont été produites par les voyages et les travaux des ministres, à ce jour cette année et au cours de chaque année précédente, depuis 2015, ventilées par ministre et par année?

Q-1072² — 5 décembre 2022 — — En ce qui concerne une liste de 650 musulmans ahmadis afghans ciblés par les talibans, qui a été présentée au gouvernement en septembre 2021 : a) le gouvernement a-t-il autorisé des personnes inscrites sur cette liste à venir au Canada en vertu des mesures spéciales en matière d’immigration mises en œuvre pour l’Afghanistan et, le cas échéant, combien; b) le gouvernement a-t-il l’intention d’autoriser la totalité ou une partie de ces personnes à venir au Canada en vertu des mesures spéciales en matière d’immigration mises en œuvre pour l’Afghanistan; c) parmi les 650 personnes inscrites sur cette liste, y en a-t-il qui figurent également sur la liste des 40 000 Afghans que le gouvernement s’est engagé à réinstaller au Canada et, le cas échéant, combien?

Q-1073² — 5 décembre 2022 — — En ce qui concerne les prêts totalisant 822 161 848 $ qui ont été radiés par Exportation et développement Canada (EDC) pendant l’exercice 2021-2022 : a) combien d’entreprises ont obtenu la radiation de leur prêt; b) quelle est la ventilation des prêts en a) par province ou territoire; c) quel est le nom des entreprises qui ont obtenu la radiation de leur prêt; d) quelle est la valeur totale des prêts radiés de chaque entreprise; e) parmi ces entreprises, lesquelles avaient déjà obtenu d'EDC la radiation d’un prêt; f) parmi ces entreprises, lesquelles ont exercé des pressions auprès du gouvernement pour obtenir la radiation de leur prêt; g) parmi ces entreprises, lesquelles ont obtenu des contrats d’approvisionnement du gouvernement au cours des cinq dernières années?

Q-1074² — 5 décembre 2022 — — En ce qui concerne les données publiées dans les Comptes publics du Canada 2022 selon lesquelles un seul cas d’activité frauduleuse a fait perdre 82 902 $ à Affaires mondiales Canada : a) quelle était la nature de l’activité frauduleuse; b) les personnes impliquées dans cette activité frauduleuse ont-elles été identifiées et, le cas échéant, (i) quels étaient leurs noms, (ii) à quels organismes ou entreprises étaient-elles affiliées, (iii) ont-elles été poursuivies, (iv) quelle a été l’issue de toute procédure judiciaire relative à cette fraude; c) des efforts ont-ils été déployés pour recouvrer les fonds perdus et, le cas échéant, pourquoi ont-ils été infructueux; d) cet incident a-t-il entraîné des changements de politique et, le cas échéant, quels ont été ces changements?

Q-1075² — 5 décembre 2022 — — En ce qui concerne les subventions aux organes de presse que le gouvernement a classés comme organisation journaliste canadienne qualifiée (OJCQ) et l’appel avec les intervenants du 20 juillet 2020 auquel ont participé l’Agence du revenu du Canada et le ministère des Finances : a) quelles OJCQ et autres organisations médiatiques ont (i) été invitées, (ii) assisté à l’appel avec les intervenants; b) comment le gouvernement a-t-il choisi les organisations qui seraient invitées à participer à l’événement?

Q-1076² — 5 décembre 2022 — — En ce qui concerne la case 9954 « Produit de disposition » du formulaire T2091IND, « Désignation d’un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu’une fiducie personnelle) », de l’Agence du revenu du Canada (ARC) : a) pourquoi l’ARC et le gouvernement ont-ils besoin de connaître le prix de vente de la résidence principale d’une personne; b) à quoi sert cette information?

Q-1077² — 6 décembre 2022 — — En ce qui concerne la déclaration de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement alors en poste, Filomena Tassi, le 7 avril 2022, selon laquelle « En ce qui concerne Supermax, à la suite d'allégations de travail forcé de la part du fournisseur, nous avons mis fin à tous les contrats avec ce dernier. En fait, dès que nous avons entendu ces allégations, nous avons stoppé l'entrée des livraisons au Canada » : a) quelles livraisons spécifiques ont été refusées d’entrée au Canada et à quelles dates ont-elles été refusées; b) quelles mesures, le cas échéant, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a-t-elle prises en vertu du pouvoir qui lui est conféré dans la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique d’interdire ou de stopper l’importation au Canada de gants de Supermax; c) si aucune mesure n’a été prise concernant b), pourquoi pas; d) le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada a-t-il permis à l’ASFC d’évaluer si les gants de Supermax sont issus du travail forcé et, le cas échéant, quelle évaluation a été faite; e) le gouvernement a-t-il consulté des alliés et partenaires de traités qui ont déjà banni Supermax, afin de prendre une décision éclairée sur les produits de Supermax au Canada et, le cas échéant, quels pays a-t-il consultés; f) pourquoi de nombreux distributeurs de matériels médicaux vendent-ils encore des produits de Supermax au Canada et quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement prend-il pour éliminer les failles dont profitent ces distributeurs?

Q-1078² — 6 décembre 2022 — — En ce qui concerne les conclusions de la vérificatrice générale selon lesquelles le gouvernement a versé 6,1 millions de dollars au titre de la Prestation canadienne d'urgence à 1 522 prestataires incarcérés pendant toute la période de prestations : a) quelle proportion des 6,1 millions de dollars a été recouvrée en date du 6 décembre 2022; b) combien des 1 522 prestataires n'ont pas encore remboursé le gouvernement; c) à ce jour, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas recouvré la totalité des 6,1 millions de dollars?

Q-1079² — 6 décembre 2022 — — En ce qui concerne la réduction temporaire des heures de services à certains postes frontaliers canadiens en réponse à la pandémie de COVID-19 : a) quels postes frontaliers situés au Québec ont (i) réduit temporairement leurs heures de services, (ii) repris leurs heures d’ouverture pré-pandémiques; b) qu’est-ce qui justifie les heures d’ouverture présentement identifiées pour chacun des postes frontaliers en a)?

Q-1080² — 6 décembre 2022 — — En ce qui concerne l’exigence du gouvernement selon laquelle les sous-ministres adjoints doivent confirmer, par une attestation officielle, l’intégrité des données de leur ministère sur les émissions de gaz à effet de serre, ventilée par année et cycle de déclaration de l’information, depuis l’entrée en vigueur de l’exigence en 2019 : a) quels sont les ministères pour lesquels le sous-ministre adjoint a confirmé les données par une attestation officielle; b) dans chaque cas où le sous-ministre adjoint a confirmé les données par une attestation, à quelle date l’a-t-il fait, ventilée par ministère?

Q-1081² — 7 décembre 2022 — — En ce qui concerne les efforts qui se concentrent sur l’éducation, la formation et les possibilités économiques pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, ventilés par exercice depuis 2014-2015 : a) combien de financement a été affecté par l’entremise (i) de la Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuits et des Premières Nations, (ii) du Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones, (iii) du Programme pilote de préparation des femmes à l’emploi, (iv) de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat; b) quelle portion du financement en a) a été engagée?

Q-1082² — 7 décembre 2022 — — En ce qui concerne l’engagement à réduire les coûts de transaction des cartes de crédit pour les petites entreprises pris par le gouvernement dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne 2022: a) quand le gouvernement entend-il commencer à négocier avec les réseaux de cartes de paiement, les institutions financières, les acquéreurs, les services de traitement des paiements et les entreprises; b) avec qui le gouvernement prévoit-il négocier; c) si elles sont connues, à quelle date se tiendront les négociations en b); d) le gouvernement a-t-il fixé une date limite après laquelle il déposera des modifications à la Loi sur les réseaux de cartes de paiement s’il n’y a pas de solution qui convient à toutes les parties et, le cas échéant, quelle est cette date?

Q-1083² — 7 décembre 2022 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-896 du Feuilleton sur le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquences (armes à feu) : a) quels sont les noms, les titres et les organismes représentant chacune des 77 parties prenantes qui ont participé aux tables rondes et qui sont mentionnées dans la réponse; b) quels sont les noms, les titres et les organismes représentant chacune des 36 entités qui ont soumis des réponses écrites; c) quelle est la ventilation détaillée des réponses aux 134 917 questionnaires reçus par le gouvernement, y compris le nombre de chacune des réponses possibles reçu pour chaque question, ventilé par question?

Q-1084² — 7 décembre 2022 — — En ce qui concerne les gants conservés dans la Réserve nationale stratégique d’urgence et qui sont fabriqués par la société Supermax Corporation Berhad et ses filiales, y compris Supermax Healthcare Canada, depuis novembre 2019 : a) combien d’unités de ces gants la Réserve nationale stratégique d’urgence, ou sa société mère et organisme acheteur, a-t-elle acquis, ventilé par mois; b) combien d’unités de ces gants la Réserve nationale stratégique d’urgence contenait-il chaque mois; c) combien d’unités de ces gants ont été expédiées à chaque gouvernement provincial ou territorial, ventilé par mois, trimestre et année?

Q-1085² — 7 décembre 2022 — — En ce qui concerne l’achat par le gouvernement d’équipements de protection individuelle (EPI) issus du travail forcé ou du travail d’enfants, depuis le 1^er janvier 2020 : a) quelles garanties avaient été mises en place, le cas échéant, pour éviter que le gouvernement achète des EPI issus du travail forcé ou du travail d’enfants; b) le gouvernement a-t-il reçu des informations selon lesquelles des EPI qu’il a achetés étaient issus du travail forcé ou du travail d’enfants, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le fabricant, (ii) la valeur de l’achat, (iii) la description des EPI achetés, y compris la quantité, (iv) la date où le gouvernement a été informé, (v) si l’information a donné lieu à une enquête et, le cas échéant, le résultat de l’enquête, (vi) la date d’achèvement de l’enquête; c) pour chaque situation en b) où il a été constaté que le gouvernement avait acheté des EPI issus du travail forcé ou du travail d’enfants, quelles mesures correctives ont été prises, le cas échéant, par le gouvernement; d) l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle saisi ou intercepté des EPI à leur arrivée au Canada et, le cas échéant, quels sont les détails dans chaque cas, y compris (i) la date, (ii) le fabricant, (iii) la description des marchandises saisies, y compris la quantité?

Q-1086² — 7 décembre 2022 — — En ce qui concerne la décision prise par Services publics et Approvisionnement Canada le 10 novembre 2021 de retenir les livraisons que Supermax Healthcare Canada destinait au gouvernement : a) quels sont les détails des allégations communiquées au gouvernement, y compris (i) la teneur précise des allégations de travail forcé, (ii) les mesures prises pour confirmer ces allégations, (iii) les détails de toute consultation tenue avec le gouvernement de la Malaisie pour enquêter sur ces allégations, (iv) les détails de toute démarche ou consultation menée auprès des États-Unis et d’autres partenaires commerciaux pour confirmer ces allégations, (v) la description, y compris les dates, de toutes les mesures prises en réponse à ces allégations; b) quelles sont les raisons pour lesquelles le gouvernement n’a pas annulé le contrat en place; c) une analyse a-t-elle été effectuée pour déterminer si cela constituait une violation du numéro tarifaire 9897, qui interdit les articles extraits, fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par du travail forcé; d) si la réponse en c) est affirmative, cette information a-t-elle été communiquée à un cabinet ministériel et, le cas échéant, à quel cabinet ministériel; e) combien de ces produits supposément issus du travail forcé sont entrés au Canada et ont été vendus par des distributeurs canadiens ou internationaux; f) quels sont les noms des six autres fournisseurs visés par des allégations; g) quels sont les détails des enquêtes menées sur ces fournisseurs, y compris les personnes consultées et la façon dont les enquêtes ont été menées; h) pourquoi a-t-on décidé de maintenir en place les deux contrats conclus avec Supermax; i) quels sont les détails des contrats mentionnés en h), y compris (i) la valeur du contrat, (ii) s’il a été signé, (iii) si un processus d’approvisionnement ouvert a eu lieu, (iv) le volume des marchandises, (v) les mesures prises pour garantir que la chaîne d’approvisionnement de Supermax n’a eu recours à aucune pratique de travail non éthique pour la fabrication de ces marchandises; j) le gouvernement a-t-il engagé des tierces parties ou consulté un autre gouvernement ou une organisation non gouvernementale pour valider la lettre reçue par Supermax qui définissait ses politiques et ses stratégies de vérification et d’enquête et, le cas échéant, quels sont les détails de ces démarches, y compris les parties consultées; k) quelles sont les estimations du gouvernement quant au volume total de produits de Supermax Healthcare Canada qui sont entrés sur le marché canadien à la suite de contrats conclus entre le gouvernement du Canada et Supermax Healthcare Canada, depuis le 17 mars 2020?

Q-1087² — 7 décembre 2022 — — En ce qui concerne le projet de voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic : a) quel est le plus récent échéancier détaillé du projet depuis aujourd’hui jusqu’à sa date d’achèvement; b) quelle est la plus récente estimation du coût total du projet; c) quel est la répartition actuelle du financement, en pourcentage et en montant total, qui proviendront (i) du gouvernement fédéral, (ii) du gouvernement du Québec, (iii) d’autres sources, ventilées par source; d) quelles sont les données de toutes les communications ayant été faites entre le Canadien Pacifique et le gouvernement fédéral au sujet du projet depuis 2018, y compris, pour chaque, (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le type de communication, (v) le titre, (vi) le résumé du contenu, (vii) le résumé de la réponse, le cas échéant?

Q-1088² — 8 décembre 2022 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) quelle est la ventilation des 6 800 travailleuses et travailleurs du secteur des soins de santé ayant reçu le statut de résident permanent dans le cadre de l’initiative des anges gardiens, entre décembre 2020 et août 2021, par type d’emploi spécifique du secteur des soins de santé; b) des travailleurs en a), combien sont (i) des médecins, (ii) des infirmières et infirmiers, (iii) des travailleuses et travailleurs de soutien personnel, (iv) d’autres, ventilés par emploi; c) de quelles définitions et de quelles descriptions d’emploi IRCC se sert-il pour chaque emploi en b)?

Q-1089² — 8 décembre 2022 — — En ce qui concerne Passeport Canada, en date du 8 décembre 2022 : a) combien y a-t-il de demandes de passeport dans la file, en attente de traitement; b) combien des demandes en a) ont été faites il y a plus de 17 semaines?

Q-1090² — 8 décembre 2022 — — En ce qui concerne Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et l’octroi d’un contrat à Sinclair Technologies Inc. d’une valeur de 549 637,00 $ pour un système de filtrage des radiofréquences destiné à la GRC : a) SPAC est-il au courant que Sinclair Technologies Inc. est sous le contrôle de la société Hytera Communications qui a racheté Norsat International en 2017 et, dans l’affirmative, à quelle date SPAC a-t-il été mis au courant; b) quels ministères et organismes fédéraux, le cas échéant, ont mené une enquête de la sécurité nationale pour ce contrat; c) SPAC a-t-il sollicité l’avis du ministre de la Sécurité publique avant d’accorder ce contrat et, dans l’affirmative, le ministre ou son cabinet a-t-il approuvé son contrat; d) quels changements, le cas échéant, SPAC a-t-il apportés en ce qui concerne l’octroi de contrats ayant des implications sur le plan de la sécurité nationale, après le dépôt du rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales intitulé « Garantir un cadre de sécurité solide pour les marchés publics fédéraux » en juin 2021; e) dans quelle mesure l’octroi de contrats à des sociétés contrôlées par des sociétés d’État chinoises est-il conforme à la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique; f) dans quelle mesure l’octroi de contrats à des sociétés contrôlées par des sociétés d’État chinoises est-il conforme au communiqué de presse diffusé à l’occasion de la Réunion ministérielle des cinq pays tenue les 12 et 13 septembre 2022; g) quels motifs le gouvernement a-t-il invoqués pour l’octroi de ce contrat à Sinclair Technologies Inc. plutôt qu’à une entreprise canadienne?

Q-1091² — 8 décembre 2022 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) : a) ACC est-il au courant que des anciens combattants sont décédés par suicide assisté ou euthanasie depuis que cette pratique est devenue légale et, le cas échéant, combien; b) si la réponse en a) est affirmative, quels efforts ACC a-t-il déployés pour vérifier si le décès de certains anciens combattants par suicide assisté ou euthanasie est survenu après que ces anciens combattants aient reçu d’ACC des conseils concernant la fin de la vie; c) quelles ont été les conclusions de toute enquête menée relativement au point b)?

Q-1092² — 8 décembre 2022 — — En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada : a) combien de plaintes ont été reçues par l’Agence du revenu du Canada (ARC) à propos de bénéficiaires ayant abusé de la subvention; b) parmi les plaintes mentionnées en a), combien ont fait l’objet d’une enquête par l’ARC; c) quelles ont été les conclusions des enquêtes mentionnées en b); d) combien d’amendes ont été imposées aux bénéficiaires qui ont abusé de la subvention?

Q-1093² — 8 décembre 2022 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada : quel est le nombre total d’employés ou d’équivalents temps plein dans chaque division et chaque section de l’Agence (ressources humaines, administration, traitement des déclarations de revenus des sociétés, etc.), ventilé par année depuis 2016?

Q-1094² — 8 décembre 2022 — — En ce qui concerne la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (CIDPHN) : quels sont les détails de toutes les réclamations présentées à la Caisse d’indemnisation depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacune, (i) le montant, (ii) la date, (iii) le navire concerné, (iv) le montant recouvré à ce jour, (v) le type de navire, (vi) le lieu de l’incident, (vii) le pays d’enregistrement du navire, (viii) s’il s’agissait d’un arrêté du ministre ou du ministère?

Q-1095² — 8 décembre 2022 — — En ce qui concerne les subventions octroyées par le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, le Conseil de recherches en sciences humaines, ou le Conseil national de recherches Canada, ventilé par année, à partir du 1^er janvier 2016 : a) en quoi consistaient, précisément, les subventions accordées, y compris, pour chacune (i) la date, (ii) le montant, (iii) le bénéficiaire, (iv) la description du projet, (v) les dates de début et de fin du projet, (vi) l’existence de financement fourni par un tiers ou un partenaire commercial et, le cas échéant, la nature des arrangements financiers; (vii) le fait que le projet a débouché sur la délivrance de brevets et, le cas échéant, le nom de leurs titulaires?

Q-1096² — 8 décembre 2022 — — En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique Canada : quel était le nombre total d’employés ou d’équivalents temps plein au ministère, ventilé par secteur, agence et direction générale du ministère, niveau de poste, type d’emploi, pour chaque exercice, depuis 2015-2016?

Q-1097² — 8 décembre 2022 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux constatations du directeur parlementaire du budget selon lesquelles l’Énoncé économique de l’automne de 2022 comprenait des nouvelles mesures de l’ordre de 14,2 milliards de dollars sans donner de précisions sur ces dépenses : quelle est la ventilation détaillée, par année, des dépenses auxquelles ces 14,2 milliards de dollars seront consacrés?

Q-1098² — 9 décembre 2022 — — En ce qui concerne les droits tarifaires sur les engrais produits en Russie : à combien s’élèvent les revenus générés par ces droits tarifaires sur les commandes d’achat passées (i) avant le 2 mars 2022, (ii) à compter du 2 mars 2022, (iii) au total?

Q-1099² — 9 décembre 2022 — — En ce qui concerne les navires de patrouille extracôtiers et de l'Arctique (NPEA) : a) quel est le total des dépenses relatives aux travaux de réparation hors garantie effectués sur les NPEA, ventilé par navire et par année depuis leurs lancements; b) quels sont les détails relatifs aux travaux de réparation hors garantie, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le navire, (iii) le coût, (iv) une description des réparations effectuées?

Q-1100² — 9 décembre 2022 — — En ce qui concerne les exemptions aux lignes directrices du Conseil du Trésor relativement à l’application ArriveCAN: a) quelles exemptions l’Agence des services frontaliers du Canada ou toute autre organisation ont-elles demandées; b) pour chacune des demandes en a), l’exemption a-t-elle été accordée ou refusée?

Q-1101² — 9 décembre 2022 — — En ce qui concerne les achats en espèces d’équipement de protection individuelle (EPP) du gouvernement à l’étranger, y compris ceux effectués par un tiers ou un intermédiaire, depuis le 1^er janvier 2020 : quels sont les détails de chaque achat en espèces, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) la devise utilisée, (iii) le montant, en dollars canadiens et dans la devise utilisée pour faire l’achat, (iv) la raison pour laquelle l’achat a été fait en espèces, (v) le fournisseur, (vi) la description de l’EPP acheté, y compris la quantité, (vii) le nom du tiers ou de l’intermédiaire utilisé, le cas échéant?

Q-1102² — 9 décembre 2022 — — En ce qui concerne les nominations par le gouverneur en conseil (GEC) : a) quel est le nombre total de postes existants, y compris ceux qui ont été pourvus et ceux qui ne l’ont pas été, ventilés par année, depuis 2015; b) quelle est la ventilation de a) par portefeuille; c) quels postes précis pourvus par le GEC ont été ajoutés depuis le 4 novembre 2015 et combien de chaque poste ont été ajoutés, ventilés par année; d) quels postes pourvus par le GEC ont été éliminés depuis le 4 novembre 2015, ventilés par année?

Q-1103² — 9 décembre 2022 — — En ce qui concerne les défibrillateurs externes automatisés (DEA) : a) depuis le 20 juin 2022, le ministre de la Sécurité publique, le cabinet du ministre de la Sécurité publique, le bureau du sous-ministre de la Sécurité publique ou le bureau de la commissaire de la GRC ont-ils demandé, officiellement ou officieusement, des réunions, des communications, des séances d’information ou d’autres documents d’information concernant les DEA; b) pour chaque cas en a), quel était (i) la date à laquelle la demande a été faite, (ii) le destinataire ou le bureau auquel la demande a été faite, (iii) la nature et les détails de la demande, (iv) le résultat de la demande; c) depuis le 20 juin 2022, des documents d’information sur les DEA ont-ils été fournis au ministre de la Sécurité publique, au cabinet du ministre de la Sécurité publique, au bureau du sous-ministre de la Sécurité publique ou au bureau de la commissaire de la GRC; d) pour chaque cas en c), quel était (i) la date à laquelle le matériel a été fourni, (ii) le destinataire ou le bureau auquel le matériel a été fourni, (iii) le sujet du matériel fourni; e) depuis le 20 juin 2022, le ministre de la Sécurité publique a-t-il émis des instructions ministérielles, des directives ou des décisions analogues concernant les DEA?

Q-1104² — 9 décembre 2022 — — En ce qui concerne le rapport intitulé « Groupe consultatif de la ministre de la Défense nationale sur le racisme systémique et la discrimination notamment le racisme anti-autochtones et anti-noirs, les préjugés contre la communauté LGBTQ2+, la discrimination entre les sexes et la suprématie blanche : rapport final » : a) des rencontres, des communications, des séances d’information ou d’autres documents d’information ont-ils été demandés concernant l’aumônerie, ou concernant la section 6 de la Partie III intitulée « Redéfinir le rôle de l’aumônerie », de manière formelle ou non formelle, par la ministre de la Défense nationale, le bureau de la ministre de la Défense nationale, le bureau du sous-ministre de la Défense nationale ou le bureau du chef d’état-major de la Défense; b) pour chaque cas en a), quel était (i) la date à laquelle la demande a été faite, (ii) le destinataire ou le bureau auquel la demande a été faite, (iii) la nature et les détails de la demande, (iv) le résultat de la demande; c) des séances d’information et des documents d’information sur l’aumônerie, ou sur la section 6 de la Partie III intitulée « Redéfinir le rôle de l’aumônerie », ont-ils été fournis à la ministre de la Défense nationale, au bureau de la ministre de la Défense nationale, au bureau du sous-ministre de la Défense nationale ou au bureau du chef d’état-major de la Défense; d) pour chaque cas en c), quel était (i) la date à laquelle le matériel a été fourni, (ii) le destinataire ou le bureau auquel le matériel a été fourni, (iii) le sujet du matériel fourni; e) depuis janvier 2022, la ministre de la Défense nationale a-t-elle émis des instructions, des directives ou des décisions ministérielles analogues concernant l’aumônerie, ou concernant la section 6 de la Partie III intitulée « Redéfinir le rôle de l’aumônerie »; f) des mesures ont-elles été prises concernant les recommandations formulées à la page 43 du rapport, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces mesures?

Q-1105² — 9 décembre 2022 — — En ce qui concerne le Programme d’aumônerie du Service correctionnel du Canada (SCC) : a) depuis novembre 2015, le ministre de la Sécurité publique, son bureau, le bureau du sous ministre de la Sécurité publique ou le bureau de la commissaire du Service correctionnel du Canada ont-ils demandé, officiellement ou officieusement, des réunions, des communications, des séances d’information ou d’autres documents d’information; b) pour chaque cas mentionné en a), quel était (i) la date à laquelle la demande a été présentée, (ii) le destinataire ou le bureau auquel la demande a été présentée, (iii) la nature et les détails de la demande, (iv) le résultat de la demande; c) depuis novembre 2015, des documents d’information ont-ils été fournis au ministre de la Sécurité publique, à son bureau, au bureau du sous-ministre de la Sécurité publique ou au bureau de la commissaire du Service correctionnel du Canada; d) pour chaque cas mentionné en c), quel était (i) la date à laquelle les documents ont été fournis, (ii) le destinataire ou le bureau auquel les documents ont été fournis, (iii) le sujet des documents fournis; e) depuis novembre 2015, le ministre de la Sécurité publique a-t-il émis des instructions ministérielles, des directives ou des décisions analogues concernant le Programme d’aumônerie du SCC; f) combien d’aumôniers font actuellement partie du Programme d’aumônerie du SCC, répartis par croyance religieuse, spirituelle ou philosophique; g) combien de membres du Programme d’aumônerie du SCC sont affectés à chacun des établissements ou des établissements de détention du SCC ou en sont responsables, selon la croyance religieuse, spirituelle ou philosophique; h) depuis novembre 2015, quelles mesures ont été prises pour remédier à la pénurie proportionnelle de membres non chrétiens du Programme d’aumônerie du SCC et, le cas échéant, quels sont les détails de ces mesures?

Q-1106² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne les essais cliniques sur l’innocuité des vaccins contre la COVID-19, notamment des vaccins ayant été distribués à grande échelle par Pfizer/BioNTech et Moderna et ayant fait l’objet d’un examen par Santé Canada : a) le gouvernement s’est-il opposé à la décision d’autoriser l’administration de ces vaccins à des participants non vaccinés, relativement en bonne santé, à mi-chemin de la phase 3 des essais cliniques contrôlés par placébo; b) si aucune mesure n'a été prise en relation à a), pourquoi pas; c) comment ont été utilisées, le cas échéant, les données analysables sur l’innocuité qui montraient des preuves de niveau un des effets secondaires (p. ex. le risque accru d’effets indésirables graves ainsi que l’augmentation du nombre de décès et, après la dissolution du groupe témoin, du nombre de décès dans le groupe expérimental) lors des analyses risques-avantages; d) sur quelles données le gouvernement s’est-il fondé pour établir la supériorité des avantages des vaccins contre la COVID-19 par rapport aux risques pour les Canadiens relativement en bonne santé?

Q-1107² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne les essais cliniques menés sur l’efficacité des vaccins contre la COVID-19, plus précisément ceux qui se rapportent aux vaccins largement distribués par Pfizer/BioNTech et Moderna que Santé Canada a examinés, l'obligation vaccinale et les campagnes de vaccination : a) combien de participants aux essais ont contracté la COVID-19, ventilés par les participants du groupe expérimental et ceux du groupe témoin, par rapport au nombre total de participants; b) pourquoi l’information en a), nécessaire pour déterminer la réduction absolue du risque de contracter la COVID-19 après avoir reçu un vaccin, n’a-t-elle pas été communiquée au grand public afin de lui permettre d’évaluer de manière plus réaliste les risques pour sa santé, en appui à son consentement éclairé; c) a-t-on dérogé au protocole d’essai pour les participants aux essais qui ont contracté la COVID-19; d) le gouvernement savait-il que les essais cliniques n’avaient pas testé la capacité des vaccins à freiner la transmission virale avant de mettre en œuvre la politique fédérale de vaccination des employés du gouvernement, dont les objectifs déclarés comprennent la protection de ces employés, ainsi que de leurs collègues et clients contre la COVID-19; e) si la réponse en d) est affirmative, qu’est-ce qui a justifié l’obligation pour les employés du gouvernement en relativement bonne santé de se faire vacciner contre le SRAS-CoV-2; f) qui a pris la décision de mettre en œuvre la politique mentionnée en d); g) comment le gouvernement justifie-t-il la poursuite de ses campagnes visant à encourager les Canadiens en relativement bonne santé à se faire vacciner, et ce, dès l’âge de six mois?

Q-1108² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne l’approbation par Santé Canada (SC) du vaccin à ARNm contre la COVID-19 de Pfizer (BNT162b2) : a) les responsables de SC savaient-ils que les lignes directrices reconnues par l’Organisation mondiale de la Santé à l’échelle internationale pour l’évaluation des vaccins, publiées en 2005 et en 2014, sont seulement applicables aux vaccins traditionnels qui contiennent des substances immunogènes et des adjuvants, et, dans la négative, pourquoi pas; b) si la réponse en a) est affirmative, pourquoi n’ont-ils pas exigé l’utilisation d’un guide applicable aux vaccins non traditionnels à ARNm contre la COVID-19, reposant sur la thérapie génique, notamment le BNT162b2; c) les études pharmacocinétiques non cliniques, qui ont également permis d’évaluer la biodistribution de la formulation de nanoparticules lipidiques (NPL) du BNT162b2 (V9), comme l’a rapporté Pfizer, ont-elles démontré une biodistribution non ciblée étendue aux principaux organes chez les rongeurs; d) si la réponse en c) est affirmative, est-ce que les responsables de SC ont considéré que les données non cliniques sur la biodistribution constituaient un problème majeur d’innocuité et, dans la négative, pourquoi pas; e) des études pharmacocinétiques cliniques sur la biodistribution de la protéine de spicule codée par le vaccin ont-elles été incluses dans la demande d’homologation et, dans la négative, pourquoi pas; f) des études cliniques sur les biomarqueurs appropriés (p. ex. la Troponine-1 comme indicateur de lésions cardiaques, la protéine C-réactive permettant de vérifier la présence d’inflammation) associés à d’éventuels effets indésirables du vaccin liés à la protéine de spicule dans la circulation sanguine ont-elles été incluses dans la demande d’homologation et, dans la négative, pourquoi pas; g) des études cliniques sur la variabilité de la concentration de la protéine de spicule générée par le vaccin selon les sujets vaccinés pour des lots distincts de vaccins à ARNm administrés contre la COVID-19 ont-elles été incluses dans la demande d’homologation et, dans la négative, pourquoi pas; h) les responsables de SC ont-ils demandé que des études pertinentes portant sur la génotoxicité et la cancérogénicité de la protéine de spicule générée par le vaccin, comme composante active, soient incluses dans la demande d’homologation et, dans la négative, pourquoi pas; i) pourquoi ont-ils trouvé acceptables les études non cliniques sur l’innocuité réalisées à l’aide de rats Wistar Han; j) pourquoi ont-ils jugé acceptables les études toxicologiques sur la protéine de spicule générée par le vaccin pour lesquelles on n’avait pas aussi utilisé une espèce n’appartenant pas à la famille des rongeurs; k) pourquoi ont-ils trouvé acceptables les études toxicologiques dans lesquelles on n’a pas utilisé des espèces de rongeurs pertinentes, comme le hamster doré chinois, pour examiner les effets toxiques de la protéine de spicule générée par le vaccin; l) pourquoi n’ont-ils pas demandé que l’on réalise des études toxicologiques sur des hamsters dorés chinois afin d’examiner la distribution de la protéine de spicule générée par le vaccin dans certains tissus de la mère et de ses petits, afin de réunir des renseignements permettant de déterminer si le BNT162b2 peut être administré aux femmes enceintes et aux mères allaitantes, pour obtenir des données cliniques plus fiables; m) les responsables de SC savaient-ils que, selon le Tableau 1 du module 5.3.6, Cumulative Analysis of Post-authorization Adverse Event Reports, présenté par Pfizer, il y a eu 1 223 décès sur une période de trois mois, du 1^er décembre 2020 au 28 février 2021; n) si la réponse à la question m) est affirmative, pourquoi n’ont-ils pas recommandé que les vaccins à ARNm contre la COVID-19 soient immédiatement retirés du marché, en justifiant ce retrait par le taux de mortalité élevé suivant l’administration du médicament; o) les responsables de SC ont-ils enquêté sur les lacunes dans les documents de l’étude réglementée de Pfizer, comme l’indique le Tableau 1 du rapport susmentionné, dans lequel les résultats obtenus dans les cas de 9 400 personnes étaient classés comme étant « inconnus », et il était démontré qu’on n’avait pu déterminer l’âge de 6 876 personnes et, dans la négative, pourquoi pas; p) comment justifient-ils leur point de vue selon lequel le vaccin contre la COVID-19 ne présente aucun danger particulier pour les êtres humains selon des études classiques de toxicité à doses répétées, alors même qu’aucune coloration d’immuno-histochimie de la protéine de spicule codée par le vaccin n’a été réalisée à l’aide d’espèces pertinentes; q) quelles sont les attentes de SC en ce qui concerne l’efficacité réelle des vaccins à ARNm contre la COVID-19 pour ce qui est de réduire la transmission virale, compte tenu des études évaluées par des pairs dans lesquelles sont documentées des nombres élevés comparables de particules viables du virus SRAS-CoV-2 dans les voies respiratoires supérieures de personnes infectées complètement immunisées et de personnes infectées non vaccinées, ainsi que les rapports d’immunosuppression induite par la vaccination, comme l’indique la diminution de la production d’anticorps viraux à protéine N après une infection?

Q-1109² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne le processus gouvernemental d’approvisionnement en acétaminophène et en ibuprofène pour enfant en novembre 2022 : le gouvernement a-t-il acheté directement des bouteilles d’acétaminophène ou d’ibuprofène dans le but de les revendre et de fournir ces unités aux détaillants, et, le cas échéant, quels sont les détails de tous les contrats, y compris (i) le montant total payé, (ii) le nombre d’unités achetées, (iii) le prix par unité, (iv) les signataires du contrat?

Q-1110² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne l’achat par le gouvernement d’acétaminophène et d’ibuprofène pour enfants en novembre 2022 : a) parmi les unités achetées par le gouvernement, combien sont distribuées à des (i) détaillants à but lucratif, (ii) établissements sans but lucratif ou de bienfaisance, (iii) cliniques médicales et à des hôpitaux; b) quels ont été les coûts totaux engagés par Santé Canada pour approuver l’importation d’approvisionnements étrangers d’acétaminophène et d’ibuprofène; c) le gouvernement s’attend-il à ce que les détaillants à but lucratif lui remboursent les coûts qu’il a engagés pour acquérir ces fournitures d’urgence?

Q-1111² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne l’assurance prêt pour propriétaires-occupants et petits immeubles locatifs et les prêts multi-logements offerts par la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) : a) ventilés par type (propriétaires-occupants, petits immeubles locatifs et multi-logements), par produit d’assurance prêt hypothécaire (p. ex. propriété à revenu de la SCHL, logement pour étudiants, etc.), par province et territoire et par année depuis 2010, combien de polices d’assurance prêt hypothécaire a-t-on approuvées pour des emprunteurs (i) qui possèdent une seule propriété au moment de l’approbation, (ii) qui possèdent deux propriétés au moment de l’approbation, (iii) qui possèdent trois propriétés au moment de l’approbation, (iv) qui possèdent quatre propriétés ou plus au moment de l’approbation, (v) au total; b) à combien s’élèvent en dollars les emprunts assurés pour les hypothèques en a); c) ventilés par année depuis 2010 et par province et territoire, combien de polices d’assurance prêt hypothécaire a-t-on approuvées pour des unités (i) qui sont occupées par leurs propriétaires et qui ne génèrent pas de revenu locatif, (ii) qui sont occupées par leurs propriétaires et qui génèrent un revenu locatif, (iii) qui ne sont pas occupées par leurs propriétaires, (iv) au total?

Q-1112² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne les mesures gouvernementales pour cesser l’importation de biens découlant du travail forcé des Ouïgours en Chine, depuis 2016 : a) combien de fois l’Agence des services frontaliers du Canada ou la GRC ont-elles intercepté ou saisi de tels biens à des points d’entrée; b) quels sont les détails de chaque cas en a), y compris (i) la date, (ii) la description des biens, y compris la quantité, (iii) la valeur estimée des biens, (iv) le point d’entrée ou l’endroit, (v) ce qui est arrivé aux biens interceptés ou saisis, (vi) les accusations portées en lien avec l’interception ou la saisie?

Q-1113² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne les contrats qui ont été annulés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2019, ventilés par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) combien de contrats ont été annulés; b) quel est le montant total versé en frais d’annulation ou en pénalités; c) quels sont les détails de toutes ces annulations, y compris, pour chacune, (i) la date de signature du contrat, (ii) la date d’annulation du contrat, (iii) le fournisseur, (iv) la valeur, (v) la description des biens ou services, (vi) la raison de l’annulation, (vii) les frais d’annulation ou les autres types de coûts semblables pour le gouvernement?

Q-1114² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) : a) sur quels critères, mesures et formules se fonde-t-on pour déterminer si un employé d’ACC (i) au-dessous du niveau de cadre, (ii) de niveau cadre de direction ou plus élevé, touche une prime au rendement; b) quels sont les détails du barème de points ou de notation que l’on utilise pour déterminer la prime au rendement; c) quels sont les différents barèmes de primes, et combien de points ou quelle notation sont nécessaires à l’obtention de chacun d’eux; d) pour chacun des cinq derniers exercices financiers, quel était le nombre d’employés d’ACC (i) au-dessous du niveau de cadre, (ii) de niveau cadre de direction ou plus élevé, ayant reçu une prime au rendement; e) quels sont les montants représentés par les primes dans chacune des parties en d); f) quel pourcentage des employés d’ACC (i) au-dessous du niveau de cadre, (ii) de niveau cadre de direction ou plus élevé, ont reçu une prime au rendement; g) comment tient-on compte des économies d’argent réalisées pour ACC pour déterminer la prime au rendement?

Q-1115² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur les causes de décès au Canada : a) ventilées par année, entre 2019 et 2022 jusqu’à maintenant, quelles sont les principales causes pour l’ensemble de la population et par groupe d’âge; b) pour les décès indiqués sous la rubrique « autres causes de décès » par Statistique Canada, quelle est la ventilation de chaque cause faisant partie de cette catégorie qui est responsable de plus de 100 décès depuis 2019?

Q-1116² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne les pénuries de médicaments au Canada : a) quels médicaments sont actuellement considérés en pénurie au Canada; b) pour chaque médicament en a), (i) à quoi sert-il, (ii) depuis quand est-il en pénurie, (iii) pendant combien de temps, selon les estimations, la pénurie va-t-elle se poursuivre, (iv) quelle est la raison de cette pénurie, si elle est connue; c) des médicaments en a), quels sont ceux qui sont considérés comme essentiels?

Q-1117² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne le rejet de déchets nocifs dans les aires marines protégées (AMP), ventilé par AMP et exercice depuis 2015-2016: a) combien de déchets nocifs ont été déversés dans les AMP, ventilés par (i) les eaux usées, (ii) les eaux grises, (iii) l’eau de cale, (iv) l’eau de lavage; b) combien d’incidents de rejet connus ont eu lieu dans les AMP; c) pour chaque incident en b), de quelle catégorie de navire venait le rejet; d) pour les AMP actuelles, le gouvernement entend-il renforcer la définition de rejet afin de prévenir de nouveaux déversements de substances nocives dans les océans du Canada?

Q-1118² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne l’accès accru à des solutions de substitution plus sûres aux substances illégales : a) le gouvernement travaille-t-il activement à l’élaboration d’un programme national d’approvisionnement plus sécuritaire; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quelles mesures ont été mises en œuvre ou entreprises à ce jour, (ii) quels délais ont été fixés, le cas échéant, pour atteindre cet objectif; c) si la réponse en a) est affirmative, le mandat du Groupe consultatif d’experts sur l’approvisionnement plus sécuritaire a-t-il été modifié pour inclure la direction de l’élaboration d’un programme national d’approvisionnement plus sécuritaire?

Q-1119² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne la mise au point de normes nationales sur les services en matière de santé mentale et de consommation de substances : a) quelles mesures ont été prises entre le dépôt du budget de 2021 et le 14 mars 2022 relativement à ces travaux; b) quels sont les résultats attendus du Conseil canadien des normes (CCN) dans le cadre de ces travaux; c) quelles normes précises sont en cours d’élaboration par le CCN; d) quel était l’échéancier établi pour l’élaboration de ces normes et celui-ci sera-t-il respecté; e) quelles consultations publiques concernant ces normes ont eu lieu ou ont été lancées à ce jour, le cas échéant; f) le gouvernement a-t-il l’intention de retarder l’établissement du Transfert canadien en matière de santé mentale jusqu’à ce que l’élaboration de ces normes soit terminée?

Q-1120² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne le décret DORS/2020-96 publié le 1^er mai 2022, qui indique que les « armes à feu nouvellement prohibées sont principalement conçues à des fins militaires ou paramilitaires » : a) quels modèles précis ayant été interdits le 1^er mai 2020 ou depuis cette date ont été ou sont encore utilisés par les Forces armées canadiennes; b) quelles étaient les utilisations légales autorisées au Canada, avant leur interdiction, de tous les modèles précis d’armes à feu interdits le 1^er mai 2020 ou depuis cette date (c.-à-d. chasse, tir sportif, collection), ventilés par marque et par modèle?

Q-1121² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne l’application Mieux-être : a) l’application a-t-elle été validée en clinique et, le cas échéant, comment; b) quels ont été les coûts estimés du développement, le maintien, la mise à jour et la promotion de l’application; c) à combien s’élèvent à ce jour les dépenses liées à l’application; d) quelle est la ventilation détaillée des dépenses consacrées à ce jour au développement, au maintien, à la mise à jour et à la promotion de l’application; e) quels sont les détails concernant tous les contrats signés par le gouvernement relativement à l’application, y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la valeur, (iv) les dates de début et de fin, le cas échéant, (v) une description des biens ou des services fournis, (vi) si le contrat a été attribué à un fournisseur exclusif ou a fait l’objet d’un appel d’offres concurrentiel; f) combien de fois l’application a-t-elle été téléchargée; g) quels indicateurs sont employés pour suivre l’utilisation et le rendement de l’application; h) depuis le lancement de l’application, quels sont les nombres quotidiens et mensuels moyens d’utilisateurs; i) quelles mesures sont prises pour protéger les renseignements personnels et la vie privée des utilisateurs; j) à qui appartient la propriété intellectuelle relative à l’application?

Q-1122² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé ou le Secrétariat du Conseil du Trésor depuis le 1^er mars 2020 et portant sur le télétravail ou le travail en mode hybride chez les fonctionnaires : quels sont les détails de ces sondages, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) qui a effectué le sondage, (ii) les dates de début et de fin de la période pendant laquelle le sondage a été effectué, (iii) le nombre de participants, (iv) les résultats complets du sondage, y compris les questions posées et les réponses reçues, (v) la valeur du contrat pour le sondage?

Q-1123² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique Canada et les recettes de 8 831 029 798 $ produites par l’enchère, réalisée en juin 2021, des fréquences de 3 500 Mhz pour les services sans fil : a) à quoi les recettes serviront-elles, ventilé par (i) programme, (ii) montant; b) une partie quelconque de ces recettes sera-t-elle consacrée à des programmes visant à accroître l’accès à Internet ou aux services sans fil pour les Canadiens; c) si la réponse à b) est affirmative, quels sont les détails, ventilé par (i) programme, (ii) montant, (iii) province, (iv) nombre de Canadiens touchés?

Q-1124² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique Canada, depuis mars 2021 : a) des notes d’information ont-elles été rédigées pour le ministre ou le personnel du ministre concernant la fusion proposée de Rogers Communications et de Shaw Communications, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune d’entre elles, y compris (i) le sujet, (ii) l’auteur, (iii) la date à laquelle elle a été rédigée, (iv) la date à laquelle elle a été remise, (v) le numéro de suivi interne du ministère, (vi) le titre; b) des notes d’information ont-elles été rédigées pour le ministre ou le personnel du ministre concernant la vente proposée de Freedom Mobile par Shaw Communications, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune d’entre elles, y compris (i) le sujet, (ii) l’auteur, (iii) la date à laquelle elle a été rédigée, (iv) la date à laquelle elle a été remise, (v) le numéro de suivi interne du ministère, (vi) le titre?

Q-1125² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne le financement du service de la dette du gouvernement fédéral : a) combien d’obligations du gouvernement sont arrivées à échéance au cours des exercices 2020-2021 et 2021-2022, ventilées par exercice; b) quelle est la valeur des obligations arrivées à échéance en a), ventilée par exercice; c) quelle est la ventilation par date d’échéance des obligations en a), ventilée par exercice; d) combien des obligations en a) ont été rachetées au cours de l’exercice 2020-2021; e) quelle est la valeur des obligations rachetées en d); f) quel était le taux d’intérêt des obligations en d); g) combien des obligations en a) ont été rachetées au cours de l’exercice 2021-2022; h) quelle est la valeur des obligations rachetées en g); i) quel était le taux d’intérêt des obligations en g); j) combien des obligations du gouvernement arrivent à échéance au cours de l’exercice 2022-2023; k) quelle est la ventilation des obligations en j) par date d’échéance; l) combien des obligations en j) seront rachetées; m) quelles sont les dates d’échéance des obligations rachetées au cours de l’exercice 2022-2023; n) quelle est la valeur des obligations en j); o) quel est le coût estimatif du rachat d’obligations en l); p) quel est le taux d’intérêt des obligations qui ont déjà été rachetées au cours de l’exercice 2022-2023; q) combien d’obligations du gouvernement arriveront à échéance au cours de l’exercice 2023-2024; r) quelle est la ventilation de l’information en p) par date d’échéance; s) quelle est la valeur des obligations en p); t) quelle est la valeur des obligations en q)?

Q-1126² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne les investissements du gouvernement fédéral dans le logement, pour chaque exercice depuis 2015-2016 : a) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la ville d’Edmonton; b) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription fédérale d’Edmonton Griesbach; c) quel montant a été affecté à chacun des programmes et initiatives suivants dans la ville d’Edmonton (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) Investissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d’innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; d) quel montant a été affecté aux programmes et initiatives suivants dans la circonscription fédérale d’Edmonton Griesbach (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) Investissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d’innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; e) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il consacrées à des subventions au logement dans la ville d’Edmonton pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement sans but lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) l’Initiative canadienne de logement communautaire; f) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il consacrées à des subventions au logement dans la circonscription fédérale d’Edmonton Griesbach pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement sans but lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) l’Initiative canadienne de logement communautaire; g) quel a été le montant total des fonds fédéraux pour le logement distribués sous forme de subventions dans la ville d’Edmonton; h) quel a été le montant total des fonds fédéraux pour le logement distribués sous forme de subventions dans la circonscription fédérale d’Edmonton Griesbach; i) quel a été le montant total des fonds fédéraux pour le logement distribués sous forme de prêts dans la ville d’Edmonton; j) quel a été le montant total des fonds fédéraux pour le logement distribués sous forme de prêts dans la circonscription fédérale d’Edmonton Griesbach?

Q-1127² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription d’Edmonton Griesbach, ventilées par exercice et par ministère ou organisme : quels sont les détails de toutes les subventions ou contributions ainsi que de tous les prêts accordés à une organisation, un groupe, une entreprise ou une municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iii) le montant reçu, (iv) le programme en vertu duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés?

Q-1128² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne les stations météorologiques en Colombie-Britannique relevant de la responsabilité d’Environnement et Changement climatique Canada : a) quels sont les détails relatifs à toutes ces stations, y compris (i) l’emplacement, (ii) le nombre d’employés, (iii) le statut opérationnel; b) pour chaque station en (a), (i) quelle était la dernière date à laquelle la station a fait l’objet d’une inspection d’entretien opérationnel, (ii) quels sont les plans en cours ou prévus pour s’assurer que la station est pleinement opérationnelle?

Q-1129² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne les fournisseurs de services d’Anciens Combattants Canada, ventilés par province ou territoire : a) quel est le nombre total de fournisseurs de services à la disposition des vétérans qui offrent des services (i) en anglais seulement, (ii) en français seulement, (iii) dans les deux langues officielles, (iv) dans les langues autochtones; b) quel est le nombre total de fournisseurs de services qui offrent des services dans des langues non énumérées en a), ventilé par langue?

Q-1130² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne les factrices et les facteurs ruraux et suburbains (FFRS), ventilés par province, territoire et exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le nombre total de FFRS tenus d’utiliser leur propre véhicule pour distribuer le courrier; b) combien d’employés ont été payés (i) au taux maximal d’exonération pour les allocations déductibles, (ii) sous le taux maximal d’exonération pour les allocations déductibles; c) quels étaient le plafond et le taux maximal d’exonération pour les allocations déductibles pour chaque exercice; d) quel a été le montant total payé aux FFRS (i) au taux maximal d’exonération pour les allocations déductibles, (ii) sous le taux maximal d’exonération pour les allocations déductibles; e) quel est le montant total des dépenses réelles engagées pour l’utilisation d’une automobile couvertes pour les FFRS?

Q-1131² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et les études de couplage qui permettent de relier les citoyens participant au recensement aux données fiscales : quels sont les détails concernant toutes les études de ce type menées depuis le 1^er janvier 2018, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) la méthodologie utilisée, (iii) l’étendue, y compris le nombre de personnes dont les données ont fait l’objet d’un couplage, (iv) les sujets traités, (v) les conclusions, (vi) qui a mené l’étude?

Q-1132² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain de Trans Mountain Corporation, une filiale de la Corporation de développement des investissements du Canada, ventilé par année, de 2018 à aujourd’hui : quel est le montant total dépensé, ou alloué pour être dépensé, pour des personnes qui ne sont pas employées par Trans Mountain Corporation ou par le gouvernement et qui prennent part à des (i) communications externes, (ii) communications internes, (iii) activités de liaison entre un ministère et Trans Mountain Corporation, (iv) consultations en matière d’image ou à des consultations du même genre?

Q-1133² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne les statistiques détenues par le gouvernement relatives aux entités effectuant des opérations de mélange de carburant renouvelable et de carburant à base de pétrole au Canada : a) quels sont les détails de toutes les opérations de mélange connues au Canada, y compris les endroits où elles ont lieu; b) pour chaque endroit où se font ses opérations de mélange, quels sont les pays d’origine des matières premières renouvelables; c) quel pourcentage de carburant renouvelable utilisé dans les opérations de mélange canadiennes provient de chacun de ces pays, ventilé par année depuis 2015?

Q-1134² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne les politiques gouvernementales sur le financement destiné aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis, ventilées par ministère depuis l’exercice 2015-2016 : a) quels sont les politiques, processus et protocoles existants pour valider les revendications d’ascendance autochtone ou d’appartenance à une communauté autochtone; b) quels examens ou audits ont été menés pour s’assurer que le financement du gouvernement n’est pas allé à des personnes, des organisations ou des entreprises qui revendiquent faussement une identité autochtone; c) le gouvernement sait-il si des fonds qui ont été octroyés à des personnes, des organisations ou des entreprises ayant faussement revendiqué une identité autochtone; d) pour chaque financement accordé en (c), quel montant a fait l’objet d’un rappel en raison de fausses revendications d’identité autochtone?

Q-1135² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC), depuis le 1^er décembre 2021 : a) quel est le montant total du financement fédéral accordé à la BIC; b) quels sont les détails de tous les engagements et investissements en matière d’infrastructure effectués par la Banque, y compris, pour chaque projet, (i) le nom, (ii) l’endroit, (iii) la description, (iv) la date de signature de l’entente, (v) le montant total des dépenses approuvées par la BIC, (vi) les dépenses totales à ce jour de la BIC, (vii) la date d’achèvement convenue, (viii) la date d’achèvement prévue actuellement, (ix) la répartition des risques, la durée et le taux du prêt, (x) les résultats de l’évaluation du processus entourant le cadre d’investissement; c) quel est le montant dépensé par la BIC pour les (i) salaires, (ii) primes, (iii) honoraires d’experts conseils, (iv) loyers ou locations, (v) voyages, (vi) frais d’accueil, (vii) programmes d’infrastructure, (viii) autres dépenses?

Q-1136² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC), depuis le 1er janvier 2021 : a) quels ont été les frais engagés pendant la période de diligence raisonnable du projet de raccordement sous le lac Érié, ventilés par catégorie et par type de dépenses; b) quelles sont, en résumé, les modalités de l’accord conclu avec la ITC Holdings Corporation relativement à ce projet; c) quelles explications ont été fournies à la BIC pour justifier la suspension du projet de raccordement sous le lac Érié; d) à quelle date la BIC a-t-elle été informée de la suspension du projet de raccordement sous le lac Érié; e) à quelle date le ministre de l’Infrastructure ou son personnel ont-ils été informés de la suspension du projet de raccordement sous le lac Érié?

Q-1137² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada et l’examen quinquennal de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada : a) où en est l’examen quinquennal du gouvernement; b) quels sont les renseignements relatifs au plan d’examen, y compris (i) le résumé du plan, (ii) les intervenants ayant déjà été consultés et ceux qui le seront, (iii) les consultants ou spécialistes ayant déjà été retenus et ceux qui le seront, (iv) les critères d’évaluation du rendement de la Banque, (v) les rencontres officielles ayant eu lieu et les initiatives ayant été prises jusqu’à présent, (vi) les rencontres officielles et les initiatives prévues; c) comment le gouvernement envisage-t-il (i) de consulter la population, (ii) d’informer la population des modalités de l’examen; d) dans son évaluation de la Banque de l’infrastructure du Canada en vertu de la Loi, le gouvernement tient-il compte de la seule recommandation que le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités a formulée dans son troisième rapport?

Q-1138² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne les Comptes publics du Canada pour 2021 et 2022 : a) quels sont les détails et les objectifs cernés du programme relativement aux paiements de transfert versés au Forum économique mondial (FEM) par (i) Environnement et Changement climatique Canada, (ii) Pêches et Océans Canada, (iii) Affaires mondiales Canada; b) pour chacun des paiements de transfert au FEM, (i) quelles sont, en résumé, les modalités de l’accord en place, (ii) quels sont les catégories et le type de répartition des coûts associés à chaque paiement de transfert; c) quelles informations sont fournies au gouvernement pour rendre compte de la façon dont les paiements de transfert au FEM sont dépensés; d) si la réponse en c) est « aucune », pourquoi n’y a-t-il aucune reddition de comptes?

Q-1139² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne le nombre d’Albertains qui résident en Alberta et de Canadiens ou de résidents permanents résidant dans une autre province ou un autre territoire et habitant temporairement en Alberta, qui ont reçu une aide financière liée à la COVID-19, notamment la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et la prestation d’assurance-emploi d’urgence (PAEU) (paiements versés par l’Agence du revenu du Canada et Service Canada), ventilé par exercice financier, entre le 1^er avril 2020 et le 7 mai 2022 : a) sur le nombre total de prestataires ayant reçu la PCU/PAEU, combien ont été déclarés inadmissibles à la prestation par le gouvernement et ont été avisés qu’ils devaient rembourser ces sommes, ventilé par le nombre et le pourcentage de demandeurs ayant reçu la prestation; b) sur les prestataires en a), combien étaient âgés de (i) 25 ans ou moins, (ii) 65 ans ou plus; c) sur le nombre total de prestataires ayant reçu la PCU/PAEU, combien ont été déclarés inadmissibles à la prestation par le gouvernement, mais ont vu leur dette annulée ou remise; d) sur les prestataires en c), combien étaient âgés de (i) 25 ans ou moins, (ii) 65 ans ou plus; e) sur l’ensemble des prestataires ayant reçu la PCU/PAEU (i) combien ont vu leurs autres prestations fédérales versées par l’ARC ou Service Canada comme le Supplément de revenu garanti (SRG), l’Allocation canadienne pour enfants ou le crédit de la taxe sur les produits et services, touchées négativement ou réduites, en tout ou en partie, (ii) sur les prestataires de la PCU de 65 ans ou plus dont le SRG a été touché négativement (ou entièrement réduit) parce que, ayant demandé et reçu la PCU, leur revenu familial a augmenté au cours de l’année civile précédente, combien d’Albertains ont vu leur SRG rétabli en avril 2022 (mesures spéciales) ou en juillet 2022 (début du calendrier de prestations de 2022-2023), ventilé par rétablissement partiel ou complet?

Q-1140² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne le financement de l’aide publique au développement depuis 2019 : a) quel est le montant total affecté aux partenaires canadiens de la société civile, ventilé par organisation et par sa province d’enregistrement au Canada; b) quel est le montant total affecté à des partenaires américains; c) quel est le montant global, ventilé selon la taille organisationnelle; d) dans quelle catégorie l’organisation bénéficiaire en c) se trouve-t-elle, ventilée par organisation (i) de la société civile, (ii) multilatérale, (iii) du secteur privé?

Q-1141² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne le nombre de demandes de financement présentées dans le cadre de projets de développement international et traitées par Affaires mondiales Canada : quel pourcentage des demandes complètes et acceptées le ministère a-t-il traitées en respectant les normes de prestation de services définies par les ministères?

Q-1142² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne les sanctions imposées par le Canada en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ventilées par la valeur en dollars : a) à combien de personnes à qui on a saisi des biens sont associées aux sanctions visant (i) la Russie, (ii) le Bélarus (iii) des Ukrainiens influencés par la Russie; b) combien d’autres biens se trouvant au Canada ont été identifiés; c) depuis le 23 juin 2022, combien d’ordonnances ont été rendues en vertu (i) de l’alinéa (4)(1)b) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, (ii) de l’alinéa (4)(1)b) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus; d) depuis le 23 juin 2022, combien d’ordonnances de confiscation ont été rendues en vertu (i) du paragraphe 5.4(1) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, (ii) du paragraphe 4.2(1) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus?

Q-1143² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne la politique de travail à distance du gouvernement, ventilé ministère et organisme gouvernemental : a) quel est le nombre total d’employés qui travaillent (i) à domicile à plein temps; (ii) selon un horaire hybride; b) quel est le nombre total d’employés ayant conclu une entente officielle de travail à distance; c) quel est le nombre total d’ententes de travail à distance (i) demandées, (ii) approuvées, (ii) refusées; d) en tout, combien d’employés qui travaillent à temps plein dans leur milieu de travail normal, ventilé par groupes et niveaux; e) quels est le nombre d’employés qui travaillent selon des modalités de travail flexibles définies par une entente officielle, par exemple un horaire variable ou comprimé; f) quel est le nombre total d'ententes de modalités de travail flexibles (i) demandées, (ii) approuvées, (iii) refusées?

Q-1144² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne les décisions d’embauche dans les ministères, ventilées par ministère et par mois d’entrée en vigueur de la politique : a) combien de ministères ont mis en place une politique de gel ou de limitation des mesures de dotation depuis janvier 2022; b) quelle est la politique actuelle de chacun des ministères en a), en matière de mesures de dotation; c) parmi les ministères en a), dans combien de ministères la politique découle-t-elle des directives ou d’un arrêté d’un ministre ou d’un sous-ministre?

Q-1145² — 12 décembre 2022 — — En ce qui concerne les mesures spéciales en matière d’immigration pour les ressortissants afghans : a) ventilé par pays de résidence actuel et par catégorie (personnes ayant aidé le gouvernement du Canada, motifs humanitaires, membres de la famille élargie d’anciens interprètes et programme spécial visant le parrainage de réfugiés afghans sans statut de réfugié accordé par le HCR) ainsi que par année de la demande, (i) combien de demandeurs ont reçu un identificateur client unique, (ii) combien de demandeurs à qui on a attribué un numéro de demande commençant par la lettre G attendent de venir au Canada, (iii) pour combien de demandes attend-on que les données biométriques soient complétées, (iv) parmi tous les demandeurs, combien y en a-t-il dont les données biométriques sont complétées et qui attendent un vol vers le Canada, (v) combien de demandeurs ont satisfait à toutes les exigences concernant la visite médicale, les données biométriques, les contrôles de sécurité, etc.; b) quels sont les délais moyens de traitement d’une demande acceptée; c) quel est le temps d’attente moyen pour que les demandeurs acceptés se voient attribuer un vol à destination du Canada; d) combien de demandeurs attendent toujours de venir au Canada; e) combien de demandes ont été rejetées en vertu de mesures spéciales, parce que les demandeurs ne possédaient pas de visa valide ou de visa expiré dans le pays tiers; f) combien de fonds le gouvernement a-t-il alloué à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM); g) combien de logements de l’OIM sont financés par le gouvernement du Canada; h) combien de ressortissants afghans visés par les mesures spéciales (i) ont obtenu un logement de l’OIM, (ii) attendent un logement, (iii) se voient demander le remboursement des frais de logement; i) pour les ressortissants afghans visés par les mesures spéciales à qui on demande de rembourser les frais de logement, (i) combien leur demande-t-on de payer en moyenne, (ii) échelonné sur combien de temps?

Q-1146² — 13 décembre 2022 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la page Web « Vérifier les délais de traitement » du gouvernement, ventilés par le type et le sous-type, le cas échéant, de demande et par pays : a) quelle est la norme de service pour traiter chaque type de demande, mesurée en jours; b) quelle est la durée réelle de traitement de chaque type de demande, mesurée en jours; c) au cours de l’exercice actuel, ventilé par mois, combien de personnes ont vu leur demande être traitée (i) dans le respect de la norme de service, (ii) dans des délais dépassant la norme de service?

Q-1147² — 13 décembre 2022 — — En ce qui concerne le travail effectué par des civils au ministère de la Défense nationale, ventilé par exercice ainsi que par province ou territoire depuis 2015-2016 : à combien s’élève la valeur totale des contrats externes attribués pour des services (i) alimentaires, (ii) de nettoyage, (iii) d’entretien et de réparation, (iv) de lutte contre les incendies, (v) administratifs, (vi) informatiques, (vii) de machinerie, de chauffage, de ventilation et de climatisation?

Q-1148² — 13 décembre 2022 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) : a) quel est le processus par lequel un gestionnaire de cas ou un agent des services aux vétérans (ASV) autorise un ancien combattant ou un membre de sa famille à recevoir les services d’un fournisseur de services; b) comment les gestionnaires de cas et les ASV sont-ils informés de l’existence des fournisseurs de service; c) quel est le processus d’évaluation des fournisseurs de services, et (i) par qui, (ii) à quelle fréquence, ces fournisseurs sont-ils évalués?

Q-1149² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne la déclaration faite par le premier ministre le 30 novembre 2022, selon laquelle 93,5 % des Canadiens ont accès à des services Internet fiables à haute vitesse : quel pourcentage des Canadiens vivant dans le territoire métropolitain de recensement de Hamilton ont accès à une vitesse de téléchargement d’au moins 50 Mbps en date de décembre 2022?

Q-1150² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne la publication de Statistique Canada intitulée « Accès à Internet au Canada, 2020 », dans laquelle on lit que seulement 76 % des répondants vivant dans une région métropolitaine de recensement et seulement 48 % des répondants ne vivant pas dans une région métropolitaine de recensement avaient une vitesse de téléchargement annoncée de 50 Mbps ou plus : quel pourcentage des Canadiens vivant à (i) l’intérieur, (ii) l’extérieur, d’une région métropolitaine de recensement ont accès à une vitesse de téléchargement d’au moins 50 Mbps en date de décembre 2022?

Q-1151² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne le financement venant du Fonds pour la large bande universelle ou d’autres sources connues du ministère : combien de financement a été alloué à des projets qui ont amélioré l’accès à large bande pour les habitants de West Flamborough, à Hamilton?

Q-1152² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne le revenu de provenance canadienne et la définition d’« établissement stable » : a) pourquoi le fait de travailler de la maison au Canada en se connectant aux serveurs Internet d’entreprises basées aux États-Unis est-il interprété ou considéré comme un revenu de provenance canadienne par l’Agence du revenu du Canada (ARC); b) l’ARC considère-t-elle le domicile d’un navetteur comme l’établissement stable de l’entreprise américaine ou comme l’établissement stable du navetteur; c) comme le domicile du navetteur n’est en aucun cas la propriété de l’entreprise américaine, pourquoi l’ARC considère-t-elle le domicile du navetteur comme l’établissement stable de l’entreprise américaine ou comme l’établissement stable du navetteur et pourquoi, dans les deux cas, ne considère-t-elle pas que le navetteur et son domicile constituent donc une petite entreprise distincte qui génère des revenus de provenance canadienne, assortis de dépenses déductibles; d) si le domicile d’un navetteur est considéré comme l’établissement stable du navetteur et que le navetteur ne travaille pas pour une entreprise canadienne, mais offre des services à une entreprise étrangère, pourquoi le navetteur n’est-il pas considéré comme une petite entreprise distincte aux fins de l’impôt canadien et pourquoi n’est-il pas admissible aux déductions fiscales accordées aux petites entreprises; e) si le domicile du navetteur est considéré comme un établissement stable, pourquoi n’est-il pas permis de déduire des revenus de provenance canadienne les dépenses d’entreprise du navetteur comme les services publics, les déplacements, les locations, l’utilisation et l’immatriculation du véhicule, etc. comme des dépenses d’entreprise; f) si le domicile du navetteur est considéré comme un établissement stable, pourquoi le fait de se rendre dans un autre bureau que l’établissement stable du navetteur n’est-il pas considéré comme une dépense de voyage d’affaires?

Q-1153² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne la double imposition des navetteurs canadiens travaillant à domicile quelques jours par semaine pour un employeur établi aux États-Unis et l’impact sur le crédit pour impôt étranger accordé par l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur l’impôt retenu aux États-Unis au titre de la Federal Insurance Contributions Act (FICA) et les cotisations versées au titre de l’alinéa 401(k) de la loi par l’entremise du formulaire RC268 de l’ARC : a) l’emploi doit-il être exercé à 100 % durant toute l’année aux États-Unis pour que le navetteur puisse réclamer un crédit pour impôt étranger au Canada sur la totalité de l’impôt retenu au titre de la FICA; b) si l’emploi est exercé en partie aux États-Unis, mais que l’impôt au titre de la FICA est retenu par un employeur établi aux États-Unis sur le revenu d’un emploi exercé à temps plein, quel que soit l’endroit où cet emploi est exercé, est-ce que seul le pourcentage des retenues fiscales au titre de la FICA équivalant au pourcentage des jours où l’emploi est exercé aux États-Unis serait admissible au crédit pour impôt étranger, plutôt que 100 % du montant de l’impôt retenu au titre de la FICA; c) si la réponse en b) est affirmative, pourquoi n’est-il pas possible pour les navetteurs canadiens de déduire (dans leur déclaration d’impôt canadienne par l’entremise du crédit pour impôt étranger) la totalité du montant de l’impôt retenu au titre de la FICA aux États-Unis en fonction du revenu d’un emploi exercé à temps plein aux États-Unis, même lorsqu’ils travaillent depuis le Canada; d) pour le régime de pension américain au titre de l’alinéa 401(k), si l’emploi n’est exercé qu’en partie aux États-Unis alors que les cotisations au titre de l’alinéa 401(k) sont versées tout au long de l’année, quel que soit le lieu où l’emploi est exercé, est ce que seul un pourcentage des cotisations correspondant au pourcentage des jours où l’emploi est exercé aux États-Unis pourrait être réclamé dans le formulaire RC268 de l’ARC; e) si la réponse en d) est affirmative, l’inadmissibilité au crédit d’impôt de la portion des cotisations versées au titre du régime prévu à l’alinéa 401(k) par l’entremise du formulaire RC268 et les retenues fiscales sur les retraits du régime de pension prévu à l’alinéa 401(k) sont-elles considérées comme une double imposition et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; f) y a-t-il un pourcentage minimal de temps au cours duquel l’emploi doit être « exercé » aux États-Unis pour que les navetteurs canadiens puissent réclamer 100 % des cotisations qu’ils ont versées durant l’année au titre de l’alinéa 401(k) dans le formulaire RC268; g) si l’exigence en f) est 100 % ou si la réponse en a) est affirmative, le ministère des Finances Canada et l’ARC pourraient-ils préciser ou faire modifier la convention afin d’y prévoir une exigence minimale (un pourcentage de jours où l’emploi est exercé aux États-Unis par rapport au nombre total de jours de travail) pour réclamer 100 % de l’impôt retenu au titre de la FICA et des cotisations au titre de l’alinéa 401(k); h) pourquoi la troisième condition énoncée dans le formulaire RC268 ne permet-elle pas de déduire les cotisations faites toute l’année au titre de l’alinéa 401(k) (quel que soit l’endroit où l’emploi est exercé); i) est-ce que le fait de travailler partiellement du Canada empêcherait les navetteurs canadiens de réclamer (i) un crédit sur la totalité de leurs cotisations au titre de l’alinéa 401(k) dans le formulaire RC268, (ii) un certain pourcentage des cotisations qu’ils ont versées tout au long de l’année au titre de l’alinéa 401(k) pour la portion de l’emploi exercé au Canada; j) comment le gouvernement canadien, ainsi que l’ARC, se conforment-ils à l’alinéa ii de l’article XXIV de la Convention (Élimination de la double imposition) si (i) l’impôt retenu au titre de la FICA ne sont pas entièrement déductibles au Canada par l’entremise d’un crédit pour impôt étranger, (ii) les cotisations au titre de l’alinéa 401(k) sont partiellement admissibles ou ne sont pas admissibles à une réclamation sur le formulaire RC268 en raison de la troisième condition qui y est énoncée?

Q-1154² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne les dépenses du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du ministère de la Défense nationale, d’Affaires mondiales Canada, du ministère du Patrimoine canadien et de la Gendarmerie royale du Canada pour les voyages de la gouverneure générale à l’intérieur du Canada en 2022, ventilées par ministère et par voyage : quel est le (i) coût du transport aérien et terrestre, (ii) coût des repas pendant les transports et sur place, y compris la liste des repas, (iii) nombre de personnes accompagnatrices ayant effectué le voyage et leur fonction, (iv) coût relié aux membres du personnel de transport et de sécurité, ainsi que leur nombre et fonction, (v) coût d’hébergement et la liste des lieux, (vi) coût des frais de préparation des voyages, (vii) montant des factures soumises par les différents employés et accompagnateurs, (viii) montant de tout autres frais liés aux voyages?

Q-1155² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne les dépenses du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du ministère de la Défense nationale, d’Affaires mondiales Canada, du ministère du Patrimoine canadien et de la Gendarmerie royale du Canada pour les voyages de la gouverneure générale à l’extérieur du Canada depuis le 26 juillet 2021, ventilées par ministère et par voyage : quel est le (i) coût du transport aérien et terrestre, (ii) coût des repas pendant les transports et sur place, y compris la liste des repas, (iii) nombre de personnes accompagnatrices ayant effectué le voyage et leur fonction, (iv) coût relié aux membres du personnel de transport et de sécurité, ainsi que leur nombre et fonction, (v) coût d’hébergement et la liste des lieux, (vi) coût des frais de préparation des voyages, (vii) montant des factures soumises par les différents employés et accompagnateurs, (viii) montant de tout autres frais liés aux voyages?

Q-1156² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne les dépenses du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du ministère de la Défense nationale, d’Affaires mondiales Canada, du ministère du Patrimoine canadien et de la Gendarmerie royale du Canada pour les visites de la famille royale au Canada depuis le 26 juillet 2021, ventilées par ministère et visite : quel est le (i) coût du transport aérien et terrestre, (ii) coût des repas pendant les transports et sur place, y compris la liste des repas, (iii) nombre de personnes accompagnatrices ayant effectué le voyage et leur fonction, (iv) coût relié aux membres du personnel de transport et de sécurité, ainsi que leur nombre et fonction, (v) coût d’hébergement et la liste des lieux, (vi) coût des frais de préparation des voyages, (vii) montant des factures soumises par les différents employés et accompagnateurs, (viii) montant des dépenses effectuées au nom du premier ministre, de la gouverneure générale et de leurs accompagnateurs, (ix) montant de tout autres frais liés aux voyages?

Q-1157² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne la Loi sur les renseignements en matière de modification du temps, ventilé par année depuis 1985, ou aussi loin que remontent les données : a) combien de fois le directeur désigné par le gouvernement a-t-il été informé d’activités de modification du temps; b) quels sont les détails de chaque cas en a), y compris, pour chacun, (i) la date et l’heure ainsi que le lieu où l’activité devait être exécutée, (ii) l’identité des exécutants, (iii) le but de l’activité, (iv) l’équipement, les matériaux et les méthodes utilisés, (v) la zone géographique touchée; c) de combien de cas le gouvernement a-t-il eu connaissance où un individu a enfreint la Loi, et dans chaque cas, quelle a été la conséquence (avertissement, amende, etc.)?

Q-1158² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement lors des manifestations du convoi pour la liberté, ventilées par ministère, organisme gouvernemental ou autre entité gouvernementale : a) quel est le nombre total d’employés ou d’équivalents temps plein ayant été chargés, pour leur ministère, de recueillir des renseignements sur le convoi et les manifestants, de faire le suivi de la situation, d’en faire rapport et de formuler des conseils à ce sujet; b) l’information recueillie a-t-elle été transmise à des banques ou à d’autres institutions financières, et, le cas échéant, auxquelles; c) cette information a-t-elle été communiquée à des entités non gouvernementales, et, le cas échéant, auxquelles; d) à combien évalue-t-on le coût des travaux mentionnés en a)?

Q-1159² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne la flotte de chars Leopard II de l’Armée canadienne : a) combien sont actuellement (i) prêts au combat, (ii) non prêts au combat, ventilé par catégorie de véhicules et par version; b) pour les chars en a) (ii) qui ne sont actuellement pas prêts au combat, quand, selon le gouvernement, seront-ils remis en service ou seront-ils prêts au combat; c) combien sont nécessaires pour les activités de formation, ventilé par catégorie de véhicules et par version; d) à combien se sont élevées les dépenses totales pour l’entretien des chars Leopard II du Canada depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par année; e) quelle est la date prévue de mise hors service des chars Leopard II du Canada; f) le ministère de la Défense nationale a-t-il lancé des consultations ou élaboré des plans pour remplacer les chars Leopard II du Canada et conserver la capacité de l’Armée canadienne en matière de véhicules blindés lourds et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris quelles consultations ont été menées et quand l’ont-elles été; g) le gouvernement a-t-il lancé des discussions avec la République fédérale d’Allemagne concernant le possible transfert de chars Leopard II aux Forces armées ukrainiennes et, le cas échéant, quand l’ont-elles été?

Q-1160² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne l’élaboration de la stratégie globale de prévention de la violence annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020 : a) quelle portion des 724,1 millions de dollars annoncés a été dépensée; b) ventilé par province et territoire, combien de refuges (i) ont été construits et ont ouvert leurs portes, (ii) sont en construction, (iii) sont prévus sans être encore en construction?


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