Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 150 Le mardi 31 janvier 2023 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 30 janvier 2023 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le 22e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 14 décembre 2022, soit agréé. |
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| 30 janvier 2023 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le 23e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 14 décembre 2022, soit agréé. |
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| 30 janvier 2023 — M. Nater (Perth—Wellington) — Que le 19e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 14 décembre 2022, soit agréé. |
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| 30 janvier 2023 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Que le 19e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 14 décembre 2022, soit agréé. |
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| 30 janvier 2023 — M. Dowdall (Simcoe—Grey) — Que le neuvième rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le mercredi 14 décembre 2022, soit agréé. |
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| 30 janvier 2023 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — Que le neuvième rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le mercredi 14 décembre 2022, soit agréé. |
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| 30 janvier 2023 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mercredi 14 décembre 2022, soit agréé. |
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| 30 janvier 2023 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha) — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mercredi 14 décembre 2022, soit agréé. |
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| 30 janvier 2023 — M. Brock (Brantford—Brant) — Que le septième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 7 décembre 2022, soit agréé. |
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| 30 janvier 2023 — M. Brock (Brantford—Brant) — Que le 10e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mardi 13 décembre 2022, soit agréé. |
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| 30 janvier 2023 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — Que le sixième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le mercredi 7 décembre 2022, soit agréé. |
Questions |
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| Q-11612 — 30 janvier 2023 — M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) et la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), ventilé par industrie mentionnée dans le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord et par province ou territoire : a) au total, combien d’entreprises ont présenté une demande de prêt au titre du CUEC; b) combien d’entreprises ont présenté une demande de prêt au titre du CUEC qui a d’abord été approuvée, mais qui a ensuite été rejetée; c) parmi les entreprises en b), combien ont reçu une justification concernant la prétendue inadmissibilité de leur demande; d) quelle est la ventilation des raisons données aux entreprises en c); e) quelle est la somme des prêts qui ont été versés au titre du CUEC à des entreprises dont la demande a été rejetée par la suite; f) au total, combien d’entreprises ont présenté une demande de subvention au titre de la SSUC; g) combien d’entreprises ont présenté une demande de subvention au titre de la SSUC qui a d’abord été approuvée, mais qui a ensuite été rejetée; h) combien des entreprises en g) ont reçu une justification du rejet de leur demande; i) quelle est la ventilation des raisons données aux entreprises en h); j) quelle est la somme des subventions qui ont été versées au titre de la SSUC à des entreprises dont la demande a été rejetée par la suite? |
| Q-11622 — 30 janvier 2023 — M. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — En ce qui concerne les demandes de financement soumises par les chercheurs des universités francophones et bilingues du Canada, ventilées par organisme subventionnaire (Conseil de recherches en sciences humaines, Instituts de recherche en santé du Canada et Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada), par exercice de 1980-1981 à 2021-2022, et par université : a) quel est le nombre de demandes soumises en (i) français, (ii) anglais; b) quelle est la proportion des demandes soumises en (i) français, (ii) anglais; c) quel est le taux de succès des demandes soumises en (i) français, (ii) anglais? |
| Q-11632 — 30 janvier 2023 — M. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — En ce qui concerne la recherche et la publication scientifique au Canada : quelles mesures, programmes, mécanismes et plans stratégiques ont été mis en œuvre au sein des trois organismes subventionnaires fédéraux (Conseil de recherches en sciences humaines, Instituts de recherche en santé du Canada et Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada) par le gouvernement afin de faciliter, assurer, promouvoir ou valoriser (i) le dépôt de demandes de financement en français, (ii) l’évaluation juste et équitable des demandes de financement déposées en français, (iii) la conduite d’activités de recherche en français, (iv) la publication scientifique en français, (v) la diffusion de connaissances savantes en français, (vi) le rayonnement et le positionnement du Canada au sein de la diplomatie scientifique francophone mondiale? |
| Q-11642 — 30 janvier 2023 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — En ce qui concerne les dépenses de services-conseils du gouvernement pour les années civiles 2021 et 2022, ventilées par année et par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) quel a été montant total dépensé pour (i) des conseillers en formation (code 0446), (ii) des consultants en technologie de l’information et en télécommunications (code 0473), (iii) des services de conseillers en gestion (code 0491), (iv) d’autres catégories de consultants ou de services-conseils, ventilées par catégorie et par code d’article; b) pour chaque réponse en a), quelle est la valeur totale des services acquis dans le cadre d'un (i) processus concurrentiel, (ii) contrat à fournisseur unique? |
| Q-11652 — 30 janvier 2023 — M. Williams (Baie de Quinte) — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’avions Challenger du gouvernement, depuis le 1er septembre 2022 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre des passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture de traiteur totale pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant? |
| Q-11662 — 30 janvier 2023 — M. Williams (Baie de Quinte) — En ce qui concerne l’utilisation de l’aéronef Airbus CC-150 Polaris du gouvernement, depuis le 1er septembre 2022 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion du personnel de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur fournis pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant? |
| Q-11672 — 30 janvier 2023 — M. Van Popta (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne les modifications réglementaires liées au Règlement connexe à la Loi sur les sociétés d’assurances prévues dans le budget de 2018 : a) où en est la rédaction des dispositions du Règlement; b) quel est le calendrier prévu pour sa publication dans la Gazette du Canada; c) quelle est la date prévue de la prise d’effet de ces modifications? |
| Q-11682 — 30 janvier 2023 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne les dépenses associées à la vidéo diffusée par le gouvernement et intitulée « Le ministre Alghabra autorise le père Noël à voyager dans l’espace aérien canadien » : a) quel est le total des dépenses liées à la production de la vidéo; b) quelle est la ventilation du total en a) selon le type de dépense (montage vidéo, location des lieux, etc.); c) combien d’employés ont travaillé à la vidéo; d) quels sont les détails des contrats conclus associés à la vidéo, y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou des services, (iv) le mode d’attribution du contrat (contrat à fournisseur unique, processus concurrentiel d’appel d’offres, etc.)? |
| Q-11692 — 30 janvier 2023 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — En ce qui concerne les rapports selon lesquels, en 2020 ou 2021, des fonctionnaires d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) ont reçu l’instruction de répondre par l’affirmative chaque fois que des personnes demandaient si elles étaient admissibles ou non à des prestations d’assurance-emploi : a) à quelle date des directives ou des instructions sur l’admissibilité ont-elles été données; b) quel est le résumé de chaque directive ou instruction donnée; c) qui a donné la directive ou l’instruction; d) combien de personnes qui ont contacté EDSC ont été faussement informées par le gouvernement qu’elles étaient admissibles aux prestations d’assurance-emploi à la suite de ces directives? |
| Q-11702 — 30 janvier 2023 — Mme Kramp-Neuman (Hastings—Lennox and Addington) — En ce qui concerne l’appel interjeté par le gouvernement du Canada de la décision rendue par la Cour fédérale, en date du 6 janvier 2023, autorisant les déclarations tardives dans l’affaire Sherry Heyder, Amy Graham et Nadin Schultz-Nielsen c. Le procureur général du Canada : a) la ministre de la Défense nationale a-t-elle demandé au ministère de la Justice d’interjeter cet appel; b) quel est le montant total des frais juridiques engagés dans cette affaire; c) quel est le montant des frais juridiques engagés uniquement par suite de l’appel de la décision de la Cour fédérale du 6 janvier 2023? |
| Q-11712 — 30 janvier 2023 — Mme Lantsman (Thornhill) — En ce qui concerne la déclaration contenue dans le document d’information technique du gouvernement sur le Fonds de croissance du Canada (FCC) selon laquelle ce fonds serait mis sur pied en 2022 en tant que filiale de la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV) : a) à quelle date en 2022 le FCC a-t-il été créé en tant que filiale du CDEV; b) combien de demandes de financement ont été reçues par le FCC en 2022; c) quel est le montant du financement accordé par le FCC en 2022; d) quels sont les détails de toutes les sommes mentionnées en c), y compris (i) le montant, (ii) la date à laquelle le financement a été versé, (iii) le bénéficiaire, (iv) la description du projet? |
| Q-11722 — 30 janvier 2023 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne le financement de la connectivité (c’est-à-dire Internet, cellulaire, bande passante, etc.) annoncé par le gouvernement depuis novembre 2015, ventilé par année : a) combien d’argent a été annoncé pour la connectivité dans le cadre (i) du Fonds du CRTC pour un réseau à large bande, (ii) du Fonds pour l’innovation stratégique, (iii) du Fonds pour la large bande universelle, (iv) du programme Brancher pour innover, (v) du Fonds d’infrastructure des Premières Nations, (vi) de la Banque de l’infrastructure du Canada, (vii) du Plan Investir dans le Canada; b) quels sont les détails de tous les projets de connectivité financés par chaque mécanisme de financement en a), y compris, pour chacun, (i) le nom et la description du projet, (ii) la date de l’annonce du financement, (iii) le montant du financement, (iv) le bénéficiaire, (v) la date à laquelle le financement a été effectivement transféré au bénéficiaire, (vi) l’état actuel du projet, (vii) la date de début de la construction du projet, (viii) l’emplacement du projet, (ix) la date d’achèvement prévue à l’origine, (x) la date d’achèvement réelle ou date d’achèvement prévue actuelle, (xi) la raison du retard, le cas échéant, (xii) le nombre de ménages ou d’entreprises raccordés par le projet; c) y a-t-il des projets de connectivité qui ont été annoncés par le gouvernement mais qui ont été annulés par la suite et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun d’eux, y compris (i) la date de l’annonce, (ii) le nom et la description du projet, (iii) l’emplacement du projet, (iv) le montant du financement annoncé, (v) le montant du financement transféré au bénéficiaire, (vi) la date de l’annulation, (vii) la raison de l’annulation? |
| Q-11732 — 30 janvier 2023 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne le programme Sport au service du développement social dans les communautés autochtones, ventilé par exercice depuis 2015-2016 et par province ou territoire : a) quels sont les détails de tous les projets financés par l’entremise d’organismes sportifs provinciaux ou territoriaux pour l’établissement de projets sportifs dans les communautés; b) quels sont les détails de tous les projets financés par l’entremise de gouvernements autochtones, de communautés et d’organismes autochtones sans but lucratif; c) quels sont les détails de tous les projets financés pour que les femmes autochtones, les filles autochtones et les Autochtones 2SLGBTQI+ aient accès à des activités sportives? |
| Q-11742 — 30 janvier 2023 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne l’initiative Le sport communautaire pour tous, ventilée par exercice depuis 2015-2016 et par province ou territoire : a) quel est le nombre total de projets qui ont fait l’objet d’une demande de financement et qui ont été jugés (i) admissibles, (ii) inadmissibles; b) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu un financement, y compris le (i) nom du projet, (ii) montant du financement versé, (iii) sport ou l’activité en question, (iv) nombre de participants au projet; c) quel est le montant total du financement accordé dans les collectivités rurales, éloignées ou nordiques? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-76 — 30 janvier 2023 — M. Morrice (Kitchener-Centre) — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) la démocratie représentative est un élément fondamental de la société canadienne, |
| (ii) dans le système électoral actuel du Canada, la majorité des électeurs votent pour un candidat qui n’est pas élu, et beaucoup d’électeurs estiment que les résultats électoraux ne reflètent pas avec exactitude leurs opinions, |
| (iii) beaucoup de Canadiens s’inquiètent de la santé de la démocratie du Canada, y compris du manque de confiance et de la désaffection des électeurs, de la faiblesse du taux de vote et de la polarisation politique, |
| (iv) le grand public considère largement que tous les politiciens et tous les partis subordonnent le choix du système électoral à ce qui sert leurs intérêts, |
| (v) les assemblées citoyennes ont beaucoup de légitimité et sont dignes de confiance aux yeux du grand public parce qu’elles sont indépendantes, non partisanes et représentatives, |
| (vi) des assemblées citoyennes ont réussi, au Canada, en Australie, en Belgique, en France, en Irlande, en Écosse, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, à traiter d’enjeux difficiles dans le cadre de délibérations publiques nuancées, |
| (vii) la tenue d’une assemblée citoyenne sur la réforme électorale habiliterait les citoyens à bâtir un consensus sur un modèle de réforme électorale proposé pour le Canada; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer une assemblée citoyenne canadienne sur la réforme électorale, qui, |
| (i) serait composée de citoyens choisis au tirage au sort, un processus impartial qui assurerait l’indépendance et l’impartialité de l’assemblée, |
| (ii) refléterait la diversité de la population canadienne sur les plans de l’âge, du sexe, de l’ethnicité, de la langue, de la situation socioéconomique et du lieu géographique, en plus d’assurer une participation véritable des Premières Nations, des Inuits et des Métis, |
| (iii) déterminerait s’il faut recommander une réforme électorale au Canada, et, le cas échéant, recommanderait des mesures précises qui favoriseraient une saine démocratie. |
Affaires émanant des députés |
| C-291 — 13 décembre 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), appuyé par M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), — Que le projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 16 septembre 2022 |
| Mme Lewis (Haldimand—Norfolk) — 14 novembre 2022 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
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