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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 152
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 2 février 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 152
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 2 février 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales
Conformément au paragraphe 21(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, il est de mon devoir de déposer sur le bureau une copie certifiée du rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province d'Alberta.
[Traduction]
Conformément à l'article 32(5) du Règlement, ce rapport est renvoyé d'office au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C‑39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Pétitions
Monsieur le Président, je vais présenter deux pétitions ce matin.
La première me tient particulièrement à cœur, car les créateurs canadiens sont importants. Nos auteurs et nos maisons d'édition sont au centre de cette pétition lancée et signée par des gens de ma collectivité.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier la Loi sur le droit d'auteur pour faire en sorte que la reproduction à des fins éducatives fasse l’objet d’une licence et que les redevances reviennent aux auteurs et aux éditeurs, pour clarifier que les tarifs de la Commission du droit d’auteur sont obligatoires et que les contrevenants s’exposent à des dommages-intérêts d’origine législative et pour veiller, en collaboration avec les gouvernements provinciaux, à ce que le secteur de l’éducation soit adéquatement financé, afin qu’il puisse acheter du matériel et offrir ses services essentiels aux élèves canadiens.
Je remercie les membres de ma collectivité d'avoir lancé et signé cette pétition.
Monsieur le Président, je présente une autre pétition signée par des gens de ma collectivité, qui porte cette fois‑ci sur les affaires étrangères.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'envoyer de l'aide immédiatement à des pays durement touchés par la faim et la famine à cause des changements climatiques, comme le Pakistan, la République démocratique du Congo, le Yémen, l'Afghanistan, la République arabe syrienne, le Soudan, le Nord du Nigeria, l’Éthiopie, le Soudan du Sud, le Zimbabwe, Haïti et le Burkina Faso, en augmentant considérablement les dons en argent à ces pays et en leur acheminant les excédents de blé canadien.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente aujourd'hui une pétition qui me semble très pertinente. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada, aux provinces et à d'autres intervenants de se concerter pour régler des enjeux très importants: les soins de santé et la Loi canadienne sur la santé. Ils veulent que les différents intervenants travaillent de concert pour améliorer les soins de santé à l'échelle du pays.
L'Allocation canadienne pour enfants
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition à la Chambre.
Les signataires de la pétition e‑4166 demande au gouvernement fédéral de mettre fin à la récupération de l'Allocation canadienne pour enfants versée aux familles qui ont bénéficié de mesures d'aide liées à la pandémie. Cette pétition a été lancée par Leila Sarangi, et Campagne 2000 a recueilli 600 signatures.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rembourser les montants récupérés sur l'Allocation canadienne pour enfants auprès de familles ayant reçu des prestations liées à la pandémie; de protéger l’Allocation canadienne pour enfants de futures mesures de récupération en excluant la Prestation canadienne d'urgence, la Prestation canadienne de relance économique et d’autres prestations liées à la pandémie des critères de revenu relatifs à l’Allocation canadienne pour enfants; et d'accorder une exonération de remboursement à toutes les personnes ayant reçu la Prestation canadienne d'urgence ou la Prestation canadienne de relance économique dont les revenus sont inférieurs ou légèrement supérieurs au seuil de pauvreté ainsi qu’à tous les jeunes arrivant à l’âge où ils ne sont plus pris en charge.
En pleine crise du coût de la vie, le gouvernement ne devrait pas punir les parents seuls et les autres personnes qui ont du mal à joindre les deux bouts avec ces mesures de récupération injustes. C'est avec fierté que je dépose cette pétition à la Chambre aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première porte sur l'adoption de mesures législatives pour une transition équitable. Les signataires demandent au gouvernement de réduire les émissions d'au moins 60 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2030, ce qui contribuerait directement à réduire les émissions mondiales. Ils lui demandent en outre d'abandonner progressivement les combustibles fossiles et les infrastructures connexes, de cesser de subventionner l'industrie des combustibles fossiles et d'entamer la transition vers une économie décarbonée. Ils réclament qu'on crée de nouvelles institutions économiques publiques, qu'on mise sur la propriété étatique des services publics dans l'ensemble de l'économie afin de faciliter la transition et de créer de bons emplois verts. Ils demandent enfin qu'on prenne les mesures nécessaires pour avoir une main-d'œuvre inclusive, renforcer les droits fondamentaux des citoyens et des travailleurs, respecter les droits et la souveraineté des peuples autochtones et les inclure dans la discussion. Bref, ils veulent d'un avenir où nos enfants pourront vivre.
Monsieur le Président, la seconde pétition, qui m'a été soumise par une personne de ma circonscription, porte sur la privatisation des soins de santé et elle a été signée par 33 666 personnes.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de protéger le réseau universel et public de santé du pays prévu dans la Loi canadienne sur la santé, car certaines provinces, après avoir sous-financé intentionnellement la santé et employé les transferts fédéraux à mauvais escient, ont ouvert grand la porte à la prestation de services par des entreprises privées à but lucratif. L'Ontario est du nombre.
Ils demandent également au gouvernement de faire en sorte que les fonds publics ne se retrouvent pas dans les poches des sociétés privées et de leurs actionnaires, qu'il mette fin à l'externalisation des interventions médicales et qu'il se rende compte que la hausse des coûts induite par cette privatisation alourdit le fardeau déjà écrasant qui pèse sur le réseau de la santé. Ils demandent enfin au gouvernement de faire preuve de leadership sur cette question, comme le fait notre parti. Je remercie les 33 000 personnes et plus qui ont signé cette pétition.
Questions transormées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 1054, à laquelle le gouvernement avait répondu initialement le 30 janvier 2023, pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document contenant la réponse révisée serait déposé immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les gazouillis publiés par le gouvernement qui ont ensuite été supprimés, ventilés par chaque cas, depuis le 1er janvier 2019: quels sont les détails de chaque cas, y compris (i) le pseudonyme et le nom d’utilisateur sur Twitter, (ii) la date de publication du gazouillis, (iii) la date de suppression du gazouillis, (iv) un résumé du contenu, (v) le motif de suppression du gazouillis, (vi) le titre des personnes ayant approuvé le gazouillis initial, (vii) le titre des personnes qui ont ordonné la suppression du gazouillis?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La réforme des libérations sous caution
Que, étant donné qu’après huit années des politiques laxistes en matière de criminalité de ce gouvernement,
(i) les crimes violents ont augmenté de 32 %,
(ii) les homicides liés aux gangs ont augmenté de 92 %,
(iii) des récidivistes violents obtiennent beaucoup plus facilement une libération sous caution,
(iv) les actes criminels violents se multiplient au quotidien et mettent les Canadiens en danger,
(v) cinq policiers canadiens ont été tués dans l’exercice de leurs fonctions en une seule année,
la Chambre demande au gouvernement d’adopter des politiques qui accordent la priorité aux droits des victimes et des citoyens respectueux des lois, à savoir:
a) réparer le système canadien de libération sous caution qui ne fonctionne plus en abrogeant immédiatement les éléments édictés par le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, qui oblige les juges à remettre en liberté des récidivistes violents, qui peuvent alors commettre de nouveaux crimes;
b) durcir les dispositions législatives du Canada sur la libération sous caution de façon à ce que les personnes à qui il est interdit de posséder des armes à feu et qui sont ensuite accusées de crimes graves avec une arme à feu ne puissent pas facilement obtenir une libération sous caution;
c) veiller à ce que le système judiciaire du Canada fasse passer les droits des Canadiens respectueux des lois avant ceux des récidivistes violents.
— Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Fundy Royal.
Deux raisons expliquent pourquoi nous sommes ici aujourd'hui pour parler de la réforme des libérations sous caution et des crimes violents.
Premièrement, les Canadiens s'inquiètent de plus en plus de la vague de crimes violents qui frappe toutes les grandes agglomérations et les collectivités rurales d'un bout à l'autre du pays. Chaque matin, les Canadiens voient dans les manchettes des crimes violents, des agents de police assassinés et des personnes qui ont été tuées dans les transports en commun. Voilà pourquoi nous sommes ici. Nous avons entendu leurs préoccupations et nous sommes ici pour les représenter et exiger des changements.
Deuxièmement, nous sommes ici aujourd'hui pour exiger des changements de la part des libéraux, qui n'ont absolument rien fait pour s'attaquer à la vague de crimes violents qui frappe le pays. Ils n'ont pris aucune responsabilité. Ils n'ont pas dit aux Canadiens qu'ils prenaient la chose au sérieux et qu'ils allaient prendre des mesures. Ils n'ont soumis aucune nouvelle idée sur la façon dont on pourrait répondre au besoin d'une réforme immédiate des libérations sous caution au pays, s'attaquer à la hausse des crimes violents et régler le problème des récidivistes violents qui sont arrêtés puis libérés par la police encore et encore, et qui sèment quotidiennement la pagaille dans nos collectivités.
C’est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd’hui. Nous voulons parler de la réforme des libérations sous caution et de la criminalité dans le cadre de notre motion de l’opposition conservatrice, qui vient d’être présentée.
Ce que je dirais aux Canadiens, c’est que ce n’est pas seulement dans leur imagination que les crimes violents sont en hausse. Ils sont bel et bien en hausse. En fait, ils ont augmenté de 32 % au cours des huit dernières années sous le premier ministre libéral. Qui plus est, les meurtres commis par des gangs ont presque doublé. Ils ont augmenté de 92 % au cours des huit années où le premier ministre libéral était à la barre.
Nous avons également constaté, comme je l’ai mentionné plus tôt, que des policiers sont assassinés dans l'exercice de leurs fonctions. Il y en a eu cinq au cours des derniers mois, particulièrement pendant les vacances. Un jeune agent de la police de l’Ontario, Greg Pierzchala, a été tué par un récidiviste violent qui était en liberté sous caution. Il a été abattu par cet homme. Cet homme avait également une ordonnance d’interdiction de possession d’armes. Il était jugé trop dangereux pour posséder une arme à feu par notre système judiciaire et avait de longs antécédents de violence à l'égard des gens de sa collectivité. Ce récidiviste violent a été libéré sous caution, puis il a assassiné un jeune policier innocent pendant les vacances. Les histoires de ce genre sont malheureusement de plus en plus courantes dans ce pays.
Cela n'arrive pas seulement à Toronto. Bien sûr, les gens de Toronto savent mieux que moi que les transports en commun sont de moins en moins sûrs. En fait, de plus en plus de femmes craignent de prendre le métro parce que des gens y sont assassinés. Il y a des adolescents qui attaquent en bande des gens et les poignardent à mort. Des gens sont brûlés vifs. Des gens sont agressés et jetés au sol. Récemment, un journaliste de la CBC a été agressé et en est mort. Quatre jours plus tôt, une femme âgée a vécu la même chose à Toronto. Ils marchaient simplement dans la rue, vaquant à leurs affaires, et ont été assassinés.
À Vancouver, la collectivité est confrontée à de graves problèmes de drogue, des personnes en surdose étalées dans les rues, face contre terre. C’est horrible. Je pense que tout le monde s’entend pour dire qu’il faut agir immédiatement dans ce domaine. Nous voyons également un très petit groupe de personnes infliger la terreur à cette communauté, aux communautés les plus vulnérables et à Vancouver en général. En fait, l’an dernier, 40 personnes ont été arrêtées 6 000 fois. Cela signifie que chacune de ces 40 personnes a été arrêtée 150 fois en une année, c'est-à-dire tous les deux ou trois jours, ou parfois plusieurs fois par jour. La police dit qu’il lui arrive d’arrêter la même personne qui commet des actes violents deux fois dans la même journée. Quarante personnes arrêtées 6 000 fois: c’est stupéfiant, alors je vais continuer à le répéter. Quel genre de système judiciaire avons-nous si 40 personnes peuvent faire des ravages et commettre 6 000 crimes en un an?
Le système de libération sous caution ne fonctionne pas dans ce pays, et ce ne sont pas seulement les conservateurs qui le disent. Les conservateurs disent depuis longtemps que nous avons besoin d’une réforme du système de libération sous caution, mais c’est aussi une question non partisane. Tous les premiers ministres des provinces et des territoires le disent. Ce sont les trois premiers ministres des territoires et les dix premiers ministres des provinces, représentant les conservateurs, les néo-démocrates et les libéraux. C’est une question non partisane.
Ils ont tous signé une lettre historique adressée au premier ministre au cours des deux dernières semaines, demandant une réforme du système de libération sous caution. Les députés savent-ils à quel point il est difficile d’amener toutes les régions du pays à signer une lettre et à se mettre d’accord sur une politique particulière? C’est plutôt rare et très difficile, et ils l’ont fait de leur propre chef. Ils se sont réunis, ont signé la lettre et ont exigé du premier ministre une réforme du système de libération sous caution. On aurait pu penser que le premier ministre aurait convoqué une conférence de presse pour dire qu’il allait faire quelque chose à ce sujet, car toutes les régions du pays sont concernées, mais il n’en a rien été. C'est le calme plat du côté des libéraux.
Les libéraux n’ont fait aucune annonce et n’ont pris aucun engagement à l’égard d’une réforme du système de libération sous caution. En réponse à nos questions pendant la période des questions, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’homme de qui relève la responsabilité du Code criminel, a dit que c’était la police et les provinces qui étaient responsables des problèmes dans ce pays.
Le ministre dit qu’il est ouvert aux idées. Les premiers ministres provinciaux, tous les premiers ministres provinciaux du pays, en fait, lui en ont proposé une, et il y en a d’autres, si les libéraux en veulent, de la part de la police de Toronto, l’épicentre des crimes violents au pays. La police de Toronto a écrit une lettre, de sa propre initiative, au premier ministre de ce pays, proposant trois mesures concernant la libération sous caution. En fait, les associations de policiers de tout le pays et les forces policières municipales affirment que la réforme du système de libération sous caution sauvera des vies. C’est ce que disent les policiers. Ce sont les personnes en première ligne qui mettent leur vie en danger pour la sécurité de la communauté, celles qui s’occupent des récidivistes violents, qui disent que nous avons besoin d’une réforme du système de libération sous caution et que des vies canadiennes seront sauvées.
Les données nous le disent aussi. J’ai récemment entendu le chef Myron Demkiw de la police de Toronto, qui a déclaré qu’il y avait eu 44 meurtres par balle à Toronto l’année dernière, 44 vies innocentes prises par des criminels violents utilisant des armes à feu. Sur ces 44 meurtriers, 24 étaient en liberté sous caution. Si notre système de libération sous caution était un peu plus sévère pour les récidivistes violents, 24 personnes seraient encore en vie. Par conséquent, les données montrent que la police a raison de dire qu’une réforme du système de libération sous caution sauverait des vies, et pourtant, les libéraux restent muets. Ils ne prennent pas cela au sérieux. Ils ne prennent aucune responsabilité, et des gens meurent. Je ne comprends pas cela. Ils sont responsables de la sécurité publique.
Le ministre de la Sécurité publique a passé la majeure partie du mois de janvier à sillonner le pays et à parler aux chasseurs de la suppression des outils qu’ils utilisent parce que les libéraux se montrent sévères, comme ils disent, à l’égard des armes à feu, du contrôle des armes, des chasseurs de canards, des agriculteurs et des tireurs sportifs. Il a consacré beaucoup de temps et de ressources à aller parler aux chasseurs pour leur retirer leurs armes à feu. Pendant ce temps, des policiers sont assassinés à Toronto. Des gens sont assassinés dans le métro. Pourquoi le ministre de la Sécurité publique du Canada n’a-t-il pas fait la tournée de nos villes pour parler aux policiers de ce à quoi ils sont confrontés quotidiennement? Quel temps et quelles ressources sont consacrés à cette question?
Le gouvernement libéral va encore dépenser des milliards de dollars pour courir après des gens comme moi qui possèdent des armes dûment enregistrées et qui pratiquent le tir et la chasse en famille. C’est à eux que les libéraux s’en prennent, c’est contre eux qu’ils dirigent toute leur énergie et leurs ressources, s’agissant d’armes à feu. Pendant ce temps, des gens se font tuer par des récidivistes violents qui continuent d’être mis en liberté sous caution. Tout cela, c’est la faute du gouvernement libéral.
Parlons du projet de loi C-75, que les libéraux ont présenté il y a quelques années pour réformer la mise en liberté sous caution. Quand je parle à des policiers, ils me disent que c’est maintenant qu’on commence à voir les résultats de toutes les réformes mises en œuvre pour faciliter la mise en liberté sous caution des récidivistes violents. Voilà ce que disent ces policiers qui sont en première ligne.
Nous devons abroger les dispositions les plus dangereuses du projet de loi C-75. Voici ce que le premier ministre doit faire pour faire preuve de leadership: qu’il se montre impitoyable à l’égard des criminels, qu’il se montre impitoyable à l’égard des 40 personnes qui ont été arrêtées 6 000 fois pour des crimes violents à Vancouver, et qu’il prenne les mesures nécessaires pour sauver 24 vies à Toronto l’an prochain. Chaque année, on a à peu près les mêmes statistiques à Toronto: plus de la moitié des meurtres par armes à feu sont commis par des personnes en liberté sous caution. C’est une mesure qui peut être annoncée par le gouvernement libéral dès aujourd’hui et appliquée dans les prochains mois.
En conclusion, j’aimerais rappeler que les conservateurs ont su se montrer fermes à l’égard des criminels, ils ont un bilan pour le prouver. En fait, pendant les 10 années où Stephen Harper a été premier ministre, la criminalité a diminué de 26 %. Son gouvernement a présenté 80 projets de loi dans le domaine de la justice pénale. Pour Stephen Harper, c’était la priorité des priorités. Aujourd’hui, après huit années de pouvoir libéral, la tendance s’est complètement renversée puisque les crimes violents ont augmenté de 32 %. C’est une question d’approche face aux criminels, et la nôtre est radicalement différente. Un gouvernement conservateur sera avant tout le gouvernement qui sauvera des vies, qui sera impitoyable à l’égard des criminels, qui traitera avec dignité les citoyens respectueux de la loi, qui accordera la priorité aux droits des victimes et qui s’assurera que les récidivistes violents ne sont pas laissés en liberté.
Monsieur le Président, j’aimerais dire tout d’abord que je ne crois pas du tout aux statistiques bidouillées par le Parti conservateur. À les entendre, personne ne commettait de crime lorsqu’ils étaient au pouvoir. Ils invoquent toujours la ligne de la fermeté contre les criminels, et ils savent utiliser les mots qu’il faut pour nous embobiner. Les conservateurs ont été au pouvoir, c’est vrai, mais ils ont aussi appuyé la mise en liberté sous caution, les agents de probation et les rôles importants que jouent les agents de probation et une justice indépendante, ou tout au moins c’est l’image qu’ils se donnent.
La députée estime-t-elle que l’indépendance de nos juges, de notre système judiciaire et de notre système de probation est foncièrement viciée? Est-ce que c’est ce que pense vraiment le Parti conservateur aujourd’hui?
Monsieur le Président, je ne sais pas si le député de Winnipeg a jamais eu l’occasion de parler avec des policiers, mais ce que je dis s’appuie sur des faits réels qui m’ont été rapportés par des policiers de Winnipeg et d’ailleurs. Si le député ne me croit pas, parlons alors des chiffres de Statistique Canada. Je suppose qu’il a confiance dans nos institutions gouvernementales et que, par conséquent, il va me croire sur parole. Je suis prête à lui montrer plus tard ces statistiques.
Je le répète, au cours des 10 années pendant lesquelles Stephen Harper a été premier ministre, la criminalité a diminué de 25,86 % par habitant. Une diminution de 26 %, c’est une donnée statistique. Dans les mêmes documents, on peut lire que la criminalité a augmenté de 32 % depuis que le chef du député est premier ministre. Ce sont les faits. Je ne pense pas que les femmes qui ne se sentent pas en sécurité lorsqu’elles prennent les transports en commun à Toronto ont des hallucinations. C’est peut-être ce que pense le premier ministre, mais les statistiques montrent qu’elles sont plus à risque aujourd’hui qu’il y a huit ans, avant que le premier ministre libéral ne mette en œuvre ses politiques laxistes qui facilitent la mise en liberté sous caution des récidivistes violents. Nous, nous défendrons nos collectivités, contrairement aux libéraux.
[Français]
Monsieur le Président, ma première formation universitaire, c'était un baccalauréat en criminologie.
Durant mes études, nous discutions par exemple du fait d'être pour ou contre les libérations conditionnelles, l'ouverture et le resserrement. Plus nous évoluions au sein du programme, plus nous comprenions ces questions, plus nous lisions et plus nous nous fiions à la science et à des études sérieuses. À la fin de notre baccalauréat, nous comprenions que cette rigidité que souhaitent les conservateurs ne mène à rien.
Le meilleur exemple, c'est celui des États‑Unis. Ce pays a le système le plus dur et le plus coercitif au monde, avec des taux d'incarcération épouvantables et un souhait de garder les détenus en prison et en libération conditionnelle le plus longtemps possible. Comme par hasard, les États‑Unis voient aussi leur taux de crimes violents augmenter.
Sur quoi ma collègue et les conservateurs se basent-ils pour croire que, en durcissant la position, on aurait moins de crimes violents?
[Traduction]
Monsieur le Président, ma réponse sera courte et en deux points. Ce que le député vient de dire n’est pas conforme aux faits. Pendant le mandat de Stephen Harper, la durée moyenne d’incarcération des détenus est passée de 126 à 105 jours, donc ce qu’il a dit n’est pas exact.
Cela me déçoit de la part du Bloc québécois, car c’est au Québec qu’une femme a décidé de poursuivre celui qui l’avait brutalement violée, et que celui-ci a évité une peine d’emprisonnement grâce au projet de loi C-5 du gouvernement libéral. Le Bloc québécois a appuyé le projet de loi C-5. Résultat: le violeur ne va pas passer un seul jour en prison parce que ces délinquants bénéficient maintenant de la condamnation avec sursis. Autrement dit, c’est dans le confort de sa maison qu’il va purger la peine qui lui a été imposée parce qu’il a brutalement violé cette femme. Je n’ai donc aucune leçon à recevoir du député quand il s’agit d'être ferme à l’égard des criminels et des résultats d'une telle approche.
Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir prendre la parole aujourd’hui sur une question qui préoccupe grandement nos concitoyens.
Notre système de justice ne fonctionne plus, gracieuseté des libéraux. Tout le monde le sait. Les 13 premiers ministres provinciaux et territoriaux s’entendent pour réclamer des changements. Notre système de mise en liberté sous caution relève de la compétence du gouvernement fédéral, car les dispositions applicables se trouvent dans le Code criminel. Notre système de mise en liberté sous caution est complètement dysfonctionnel.
De récentes statistiques qui concernent Toronto vont complètement renverser les députés. Nous avons reçu des témoignages d’associations de policiers de tout le pays, de la Police provinciale de l’Ontario, de la police de Toronto, d’agents de police, et mes collègues ont certainement entendu, dans leur circonscription, les gens se plaindre des dangers de l’actuel système de capture et de remise en liberté des criminels. C’est bien cela: on arrête les criminels et on les remet en liberté.
À Toronto, et c’est absolument renversant, il y a eu l’an dernier 44 homicides par armes à feu. Sur les 44 délinquants qui ont été reconnus coupables, 24 ont été placés en liberté sous caution. Notre système est en faillite. À elle seule, cette statistique le prouve puisqu’elle montre qu'à Toronto, plus de la moitié des homicides sont commis par des gens qui ont été placés en liberté sous caution. Ce sont des gens qui peuvent marcher librement dans la rue, même si la police a fait son travail et qu’ils ont été arrêtés et inculpés. À cause d’un système qui a été saboté par les libéraux, ils ont été remis en liberté.
Voici une autre statistique renversante qui m’a été communiquée par la police de Toronto: en 2021, 47 personnes ont été placées en liberté sous caution. Qui sont ces 47 individus? Ce sont des gens qui ont été arrêtés pour avoir commis une infraction avec une arme à feu, mais qui ont été remis en liberté sous caution. Autrement dit, ils ont commis une infraction avec une arme à feu, mais ils peuvent marcher librement dans la rue. Ces 47 personnes ont été arrêtées à nouveau pour une autre infraction commise avec une arme à feu, et elles ont toutes été remises en liberté sous caution. Donc, elles ont fait l’objet de deux remises en liberté sous caution pour des infractions commises chaque fois avec une arme à feu. Le système est en faillite.
Parlons maintenant de la mort tragique d’un policier, qui a tétanisé nos organisations de policiers ainsi que tous nos premiers ministres provinciaux. Comme vient de le dire mon collègue, il est difficile d’obtenir l’unanimité de toutes les parties et de tous les premiers ministres provinciaux, mais aujourd’hui, tout le monde réclame une réforme du système de mise en liberté sous caution. Tout le monde s’entend pour dire que les récidivistes violents qui commettent des infractions avec une arme à feu ne devraient pas être remis en liberté. Ce n’est pourtant pas demander la lune.
Deux jours après Noël, un jeune policier a été abattu par un individu qui était en liberté sous caution alors qu’il faisait l’objet d’une ordonnance d’interdiction à vie de possession d’arme à feu. Si on ne peut pas garder en détention une personne qui fait l’objet d’une ordonnance d’interdiction à vie de possession d’arme à feu, le système est vraiment en faillite.
Qui l’a mis en faillite? Les libéraux. En 2019, le projet de loi C‑75 a fait en sorte qu’il est devenu beaucoup plus difficile d’incarcérer des criminels qui auraient dû l’être. Le projet de loi C‑75 représentait une réforme radicale, par le gouvernement libéral, du système de mise en liberté sous caution, lequel système est devenu un système de capture et de remise en liberté des récidivistes violents, y compris ceux qui commettent leurs crimes avec des armes à feu.
Mais il y a pire. Les libéraux se plaisent à dire que la politique de fermeté des conservateurs ne fonctionne pas. Mais en réalité, c’est tout le contraire. Le nombre de crimes violents a diminué pendant que nous étions au pouvoir. Que se passe-t-il aujourd’hui? La criminalité a augmenté de 32 % au Canada, depuis que les libéraux ont été élus. Les crimes et les homicides en bande organisée ont presque doublé depuis que les libéraux ont pris le pouvoir, c’est-à-dire en moins de huit ans. Il est donc tout à fait justifié de dire que tout ça est leur faute, car c’est le système qu’ils ont mis en place.
Que fait le projet de loi C‑5? Il supprime les peines minimales obligatoires pour des crimes comme les extorsions avec une arme à feu, les vols à main armée et les fusillades au volant. Il autorise la détention à domicile pour les individus qui incendient des maisons. Autrement dit, ces incendiaires brûlent les maisons des autres mais ils purgent leur peine dans le confort de leur propre maison. Quant à ceux qui commettent des agressions sexuelles, ils peuvent maintenant purger leur peine à domicile, même s’ils habitent dans la même collectivité que leur victime.
Quand nous disons que le système de justice des libéraux est en faillite, c’est la vérité. Les libéraux caricaturent souvent la politique de fermeté que revendiquent les conservateurs. Le récidiviste qui commet un vol à main armée ne doit pas être remis en liberté. Celui qui cambriole un magasin ou une maison avec une arme à feu ne doit pas être remis en liberté. Ces gens-là doivent être incarcérés.
Cela ne rend service à personne, ni à la victime, ni à la communauté, ni même au délinquant. Comment le fait de remettre en liberté un délinquant pourrait-il lui rendre service? Sous le gouvernement conservateur, celui qui commettait un vol à main armée était incarcéré pour un minimum de quatre ans.
Avec le projet de loi C‑5 qui a récemment été adopté, le projet de loi laxiste des libéraux, il n’y a plus de peine d’emprisonnement obligatoire pour un vol à main armée. J’ai entendu le ministre de la Justice dire à plusieurs reprises, et c’est intéressant, qu’une politique de fermeté à l’égard des criminels n’était pas constitutionnelle.
Or, il y a à peine une semaine, à quelques encablures d'ici, la Cour suprême du Canada a statué que la peine d’emprisonnement obligatoire de quatre ans en cas de vol à main armée était constitutionnelle. Cette décision a été prise à sept voix contre deux. La Cour suprême du Canada a aussi statué qu’une peine d’emprisonnement obligatoire de cinq ans pour un vol à main armée était constitutionnelle. Quelle surprise! Cette décision a été prise à sept voix contre deux. Il s’agissait de deux causes différentes.
En matière de criminalité, le laxisme ne fonctionne pas. Les Canadiens le savent. Les conservateurs le savent. Les premiers ministres provinciaux, quelle que soit leur allégeance politique, le savent aussi. Les seules personnes au Canada qui privilégient cette approche sont les libéraux et les récidivistes, pas vraiment des gens fréquentables.
Nous devons réagir au nom des victimes. Je ne vois pas comment nous pouvons regarder dans les yeux les proches des victimes en leur affirmant que le système fonctionne. Comment pouvons-nous leur dire que celui qui a tué la personne qu’ils aimaient était en liberté sous caution, qu’il faisait l’objet d’une interdiction à vie de port d’armes, et que malgré tout le système fonctionne? Non, le système ne fonctionne pas, il est complètement dysfonctionnel.
Nous avons besoin de grands changements. Nous devons abroger le projet de loi C‑5. Nous devons nous assurer que l'individu qui commet un vol avec une arme à feu sera envoyé en prison. Nous devons faire en sorte que celui qui incendie une maison ou commet une agression sexuelle ne purge pas sa peine dans le confort de sa maison. Le récidiviste ayant commis des crimes avec des armes à feu doit purger sa peine en prison.
Lorsque la police arrête un individu qui est visé par une ordonnance lui interdisant de posséder une arme à feu et qui vient de commettre un autre crime lié aux armes à feu, comme une fusillade au volant ou un vol avec une arme à feu, il est assez évident que, pour protéger les victimes, la population et les policiers qui travaillent en première ligne, cet individu doit rester derrière les barreaux.
C’est tout à fait acceptable. C’est raisonnable. C’est ce que tous les premiers ministres provinciaux demandent. C’est ce que la police réclame. C’est ce que les Canadiens veulent. Malheureusement, pendant trois jours consécutifs, nous avons demandé au gouvernement, en toute bonne foi, de faire quelque chose et de corriger l’erreur qu’il a commise. Va-t-il modifier les dispositions sur la mise en liberté sous caution afin d'empêcher les criminels qui ne devraient absolument pas errer dans les rues de commettre des crimes et d'assassiner des gens? Va-t-il modifier les règles pour que ces individus soient gardés derrière les barreaux? Les occupants des banquettes là-bas restent enfermés dans leur mutisme.
Les libéraux disent que, si l’opposition fait une proposition, ils vont l'examiner. Ils blâment presque les victimes tout en soulignant que la police et les provinces ont un rôle à jouer. Pourtant, c'est aux libéraux qu'il incombe de modifier le Code criminel. Nous exigeons qu’ils réforment le système de cautionnement libéral qui est en faillite. Ils doivent le faire maintenant.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le projet de loi C‑75, je tiens à ce que les choses soient absolument claires. Le projet de loi C‑75 a inversé le fardeau de la preuve: c'est l'accusé qui doit démontrer qu'il devrait être libéré. Il s’agit d’un outil très important dans le système de justice pénale. C’est un outil qui impose à l’individu le fardeau de prouver qu’il devrait être libéré, alors que dans la plupart des cas, la mise en liberté est fondée sur la présomption que le délinquant respectera la loi.
Mon collègue d’en face peut-il nous dire quelle modification annulant l'inversion du fardeau de la preuve il apporterait au projet de loi C‑75? Demande-t-il plutôt que nous renforcions cette disposition? Je ne vois pas très bien où il veut en venir. Le projet de loi C‑75 a resserré les règles de mise en liberté sous caution et a renforcé nos collectivités. Je pense que mon ami d’en face nous induit en erreur à ce sujet.
Monsieur le Président, malheureusement, les faits ne confirment pas l’affirmation de mon collègue. Le projet de loi C‑75 enchâsse dans la loi le principe selon lequel les conditions les moins sévères possible doivent être imposées aux délinquants. Cela signifie qu’il incombe à l’accusation de démontrer pourquoi une disposition moins sévère ne serait pas appropriée, et c'est la raison pour laquelle le système de libération sous caution est en faillite.
Les députés ne sont pas obligés de me croire sur parole. Nous sommes ici de deux côtés opposés de la Chambre. Cependant, ils devraient écouter les 13 premiers ministres provinciaux et territoriaux. La police provinciale de l’Ontario et la police de Toronto disent la même chose. Elles pointent du doigt le projet de loi C‑75. Elles disent que, depuis que ce projet de loi a enchâssé ce principe dans la loi, il est plus facile pour les récidivistes violents qui commettent des crimes avec des armes à feu d’obtenir une libération sous caution. Les résultats sont là. Les individus qui sont en liberté sous caution commettent des meurtres. Plus de la moitié des meurtres à Toronto sont commis par des personnes en liberté sous caution. Quelle autre preuve nous faut-il?
Monsieur le Président, les néo-démocrates ne contestent pas que le fait que le système de libération sous caution de notre pays est miné par de très graves problèmes, surtout lorsqu’il s’agit des délinquants violents. Des problèmes de maintien de l'ordre sont causés par quelques récidivistes. Cependant, je suis un peu perplexe, car lundi, lors de la réunion du comité de la justice, le député de Fundy Royal a présenté une motion pour que le comité travaille sur de vraies solutions efficaces pour résoudre ces problèmes. Trois jours plus tard, on nous présente dans cette enceinte une motion sensationnaliste, à la rhétorique enflammée, qui tente de nous diviser sur cette question.
Que veut le Parti conservateur au juste? Veut-il que le comité cherche de vraies solutions au problème ou préfère-t-il se servir de cet enjeu comme argument pour collecter de l'argent et motiver sa base électorale?
Monsieur le Président, le Parti conservateur et les députés qui en font partie forment l'opposition officielle et se servent de tous les moyens qui sont à leur disposition pour le moment. Dans l'enceinte de la Chambre et lors des travaux du comité, nous ne ménagerons aucun effort pour amener le gouvernement à écouter la police, les victimes, les collectivités et les 13 premiers ministres provinciaux et territoriaux du pays qui demandent une réforme des règles de mise en liberté sous caution. Nous ne nous en excuserons pas. Nous ferons tout notre possible pour atteindre cet objectif.
Monsieur le Président, j’aimerais avoir l’opinion du député sur la récente décision en vertu de laquelle l’auteur d’une violente agression sexuelle a évité la prison, et ce, parce que le gouvernement libéral a rendu possible la condamnation avec sursis des violeurs. Pourrait-il commenter cette décision en rappelant les faits?
Monsieur le Président, le projet de loi C‑5 a éliminé les peines obligatoires pour les crimes graves commis avec une arme à feu. Le Code criminel interdisait la détention à domicile pour certaines infractions, dont les agressions sexuelles, grâce aux changements apportés pendant que les conservateurs étaient au pouvoir. Nous avions établi que les incendiaires qui mettent le feu à la maison d’autrui et les auteurs d’agressions sexuelles ne devraient pas purger leur peine dans le confort de leur foyer, dans la même communauté que leurs victimes. Tous les Canadiens en conviennent. Or, le projet de loi C‑5, que la Chambre a adopté récemment, permet aux délinquants sexuels qui commettent des agressions sexuelles de purger leur peine à domicile. Cette situation est inacceptable et nous devons y remédier.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec Ie ministre de la Sécurité publique.
[Français]
Je suis heureux de pouvoir m'exprimer sur l'important dossier de la mise en liberté sous caution et d'une possible réforme au Canada. Je sais que c'est un sujet qui préoccupe les Canadiens. Il s'agit certainement d'une priorité pour mon gouvernement que les lois soient efficaces, justes, et qu'elles protègent les Canadiens.
[Traduction]
Tout d’abord, j’aimerais présenter mes condoléances aux familles des agents Greg Pierzchala, Michael Finlay et Katie Nguyen Ngo, ainsi qu’à toutes les victimes des incidents violents troublants dont nous avons été témoins ces derniers mois dans tout le pays. Chacun de ces incidents a été une tragédie personnelle et un coup dur pour nos collectivités.
Le Canada dispose d’un système de justice pénale solide et efficace, y compris ses lois sur la mise en liberté sous caution, mais nous savons tous qu’il est toujours possible d’améliorer les choses. Les Canadiens méritent d’être et de se sentir en sécurité, et nous avons un rôle à jouer dans la protection de nos collectivités. Je tiens à rassurer les Canadiens: si une personne représente une menace importante pour la sécurité publique, la loi nous dit qu’elle ne devrait pas être libérée sous caution.
Je suis déçu que l’opposition officielle utilise les tragédies pour tenter de marquer des points politiques. Les Canadiens savent qu’il s’agit de questions sérieuses et compliquées, et qu’il n’y a pas de solutions rapides ou faciles. C’est pourquoi nous travaillons fort depuis des mois, en collaboration avec nos homologues provinciaux et territoriaux, pour trouver des solutions qui assureraient la sécurité à long terme de nos collectivités.
Le Canada n’est pas brisé, malgré ce que le chef de l’opposition aimerait que les gens pensent. En effet, des données provenant de Toronto montrent qu’entre 2019 et 2021, il y a eu une diminution, tant du pourcentage de personnes ayant obtenu une mise en liberté sous caution que du nombre de personnes arrêtées de nouveau alors qu’elles étaient en liberté sous caution.
[Français]
Cela dit, notre gouvernement cherche toujours des façons d'améliorer la sécurité publique et l'efficacité de notre système de justice. À la rencontre fédérale-provinciale-territoriale d'octobre, le ministre de la Sécurité publique et moi nous sommes engagés à poursuivre notre collaboration avec nos vis-à-vis sur la question des mises en liberté sous caution. Ce travail est bien entamé. Nous avons aussi reçu une lettre des premiers ministres sur les mises en liberté sous caution et nous examinons attentivement leurs propositions parmi d'autres options.
[Traduction]
Hier, j’ai eu le plaisir de rencontrer mon homologue de la Colombie-Britannique, la ministre Sharma. La ministre Sharma et moi avons convenu que la meilleure façon d’aborder la question complexe de la réforme du système de mise en liberté sous caution est de travailler ensemble. J’espère que tous mes homologues provinciaux et territoriaux seront d’accord.
[Français]
Malheureusement, il y a beaucoup désinformation au sujet de l'ancien projet de loi C‑75. Le projet de loi C‑75 est le fruit d'une longue et étroite collaboration avec les provinces et les territoires. Il a codifié les principes de mise en liberté sous caution tels qu'articulés dans le cadre de décisions contraignantes de la Cour suprême du Canada.
Je veux réitérer que le projet de loi C‑75 n'a apporté aucun changement fondamental au régime de mise en liberté sous caution. Il n'a pas modifié les critères selon lesquels un accusé peut être libéré par le tribunal. Au contraire, le projet de loi C‑75 a rendu plus difficile la mise en liberté sous caution dans le cas de certaines infractions comme la violence à l'endroit des partenaires intimes en renversant le fardeau de la preuve.
[Traduction]
J’espère que le député de Fundy Royal sera également rassuré d’apprendre qu’il existe déjà une inversion du fardeau de la preuve lorsqu’un accusé soumis à une interdiction de port d’arme est accusé d’une infraction liée aux armes à feu, exactement comme le demande sa motion. Cela signifie que l’accusé se verrait refuser la mise en liberté sous caution à moins qu’il puisse prouver au tribunal que sa libération ne poserait pas un risque important pour la sécurité publique ou ne minerait pas la confiance du public.
Je connais également assez bien le député de Fundy Royal pour être certain qu’il n’essayait pas délibérément d’induire la Chambre en erreur au sujet de la récente décision de la Cour suprême, qui a en fait confirmé tout ce que nous avons fait dans le projet de loi C-5. La Cour a jugé que la peine minimale obligatoire que nous avons annulée était inconstitutionnelle et elle a confirmé les peines minimales obligatoires que nous avons choisi de conserver dans ce projet de loi. Je suggère au député de lire la décision de la Cour suprême d’un peu plus près.
L’une des demandes formulées dans la lettre des premiers ministres est d’établir une inversion du fardeau de la preuve pour d’autres infractions. Je peux assurer à la Chambre que j’y réfléchis sérieusement et que le travail est en bonne voie. Nous avons également entendu des appels à la réforme de l’application de la loi. Je leur suis reconnaissant de leurs recommandations fondées sur leur expérience en première ligne. Des travaux sont en cours pour concevoir des options législatives et non législatives afin de relever le défi particulier que représentent les récidivistes violents.
[Français]
Nous savons aussi que ce n'est pas seulement avec une réforme législative que nous allons complètement régler ce problème. La police doit avoir les ressources nécessaires pour surveiller ceux qui bénéficient d'une mise en liberté sous caution et pour arrêter ceux qui ne respectent pas les conditions de leur mise en liberté.
Nous avons déjà fourni un financement important et nous sommes ouverts à l'accroître là où il y a des besoins. Il faut du soutien et des soins pour la santé mentale, ainsi que pour les traitements pour les dépendances. Il faut un filet social. Le gouvernement précédent a réduit les programmes sociaux et, aujourd'hui, on en constate les conséquences, qui sont bien trop réelles et sérieuses. Pour notre part, en tant que gouvernement, nous avons fait des investissements sans précédent pour la santé mentale, y compris 5 milliards de dollars pour les provinces et les territoires afin d'augmenter l'accès aux soins.
[Traduction]
Je félicite nos partenaires de la Colombie‑Britannique pour les mesures qu’ils ont prises en novembre au sujet de la libération sous caution dans le cadre de leur plan d’action pour des collectivités sûres. J’encourage toutes les provinces à utiliser les nombreux outils qui sont à leur disposition pour veiller à ce que les lois sur la libération sous caution soient appliquées de manière sûre, équitable et efficace. Hier, j’ai été heureux d'entendre le premier ministre de l’Ontario s’engager à agir dans ce domaine, et je contacterai mon homologue dans les prochains jours pour discuter de la façon dont nous pouvons collaborer.
Pour relever les défis particuliers que posent les récidivistes violents, il faut une approche globale qui transcende les frontières provinciales et territoriales et les ordres de gouvernement. Nous agirons à l’échelle fédérale et j’espère que mes homologues provinciaux feront de même. La seule façon de résoudre ce problème est de travailler ensemble. À cette fin, comme prévu depuis notre dernière réunion en octobre, je demanderai dans les prochains jours à mes homologues de la justice et de la sécurité publique de convoquer d’urgence une réunion fédérale-provinciale-territoriale afin de poursuivre notre important travail sur la libération sous caution.
J’ai bon espoir qu’ensemble, nous pourrons examiner le produit de plusieurs mois de travail commun des fonctionnaires fédéraux et provinciaux et convenir d’une voie globale à suivre.
[Français]
Nous savons qu'il n'y a pas de solution facile à un problème aussi complexe. Nous croyons fermement qu'il faut protéger les Canadiens.
[Traduction]
Parallèlement, nous devons nous assurer que toute mesure prise n’exacerbera pas la surreprésentation des Autochtones et des Canadiens noirs et racialisés dans nos prisons. Nous ne devons pas marginaliser davantage les personnes vulnérables, notamment celles qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie, et nous devons également nous assurer que tout ce que nous faisons est conforme à la Charte.
Je me réjouis de la tenue d’un débat sincère à la Chambre aujourd’hui, et je serai heureux d’accepter toute suggestion de bonne foi faite par les députés. Je décourage les députés de gaspiller cette occasion avec des discours creux destinés à attiser les craintes des Canadiens. Débattons des solutions réelles et concentrons notre énergie à avancer des idées sur la façon dont le système peut être modifié pour mieux assurer la sécurité des Canadiens tout en respectant nos valeurs et nos droits fondamentaux.
Monsieur le Président, j’encourage le procureur général et ministre de la Justice à relire la décision rendue par la Cour suprême du Canada la semaine dernière. Je la consulte en ce moment même et, pour mémoire, il s’agit de l’affaire R. c. Hilbach. Dans une décision rendue à sept contre deux, ce tribunal a indiqué que les peines minimales obligatoires de quatre et cinq ans pour le vol qualifié avec une arme à feu et le vol qualifié avec une arme à feu prohibée n’étaient pas manifestement disproportionnées, ne constituaient pas une peine cruelle et inusitée et étaient conformes à la Charte, mais le tribunal a estimé que, compte tenu des résultats du projet de loi C‑5, la question était maintenant discutable, et j’encourage donc le ministre de la Justice à relire cette décision.
Ce que je veux dire, cependant, c’est que je l’ai entendu dire plus tôt cette semaine qu’il était ouvert aux suggestions et qu’il cherchait des idées. Cela fait maintenant près de 11 mois que les provinces, les chefs de police, les premiers ministres provinciaux et les parties intéressées lui réclament à grands cris une réforme de la libération sous caution. Il indique que des pourparlers sont en cours.
Veuillez être précis, monsieur le ministre. Que faites-vous?
Avant que le ministre réponde, je rappelle aux députés qu’il faut adresser les questions à la présidence et non directement aux députés d’en face.
Monsieur le Président, je recommande au député de relire non seulement la décision de la Cour suprême, mais aussi le projet de loi C‑5. Je me rends compte que le problème sont les propos incendiaires qui ont été tenus pendant le débat sur le projet de loi C‑5. Nous n’avons pas supprimé toutes les peines minimales obligatoires relatives à ces infractions commises avec des armes à feu. Nous ne l’avons fait qu'à l'intérieur de limites très étroites, ce qui reflétait exactement ce que la Cour suprême a fait.
Nous nous penchons sur cette question depuis longtemps, depuis la réunion fédérale-provinciale-territoriale d’octobre dernier à tout le moins. Comme je l’ai mentionné dans mon discours, le projet de loi C‑75 a essentiellement recadré la jurisprudence de la Cour suprême du Canada qui avait évolué au cours des années précédentes. Il a ajouté l’inversion du fardeau de la preuve en ce qui concerne la violence entre partenaires intimes. Certaines inversions du fardeau de la preuve existent déjà.
Nous travaillons avec les provinces pour trouver d’autres moyens d’améliorer la loi tout en respectant la Charte. Ces discussions se poursuivent, notamment sur le plan technique, avec nos experts. Nous allons continuer dans cette voie.
Nous avons la responsabilité d'agir. Nous avons exercé cette responsabilité. Nous n’attendons pas que des propos incendiaires nous poussent à agir. Nous travaillons à ce dossier depuis longtemps, avec prudence et de concert avec nos partenaires.
Monsieur le Président, mon frère emprunte tous les jours la ligne Bloor-Danforth. Il dit que la violence dans les métros a considérablement augmenté, mais il dit aussi qu’elle est causée par l'itinérance. À 6 heures du matin, les métros sont pleins de sans-abri. La violence est également due au manque de services de santé mentale et à la crise de la pandémie.
Cela étant dit, la nécessité de s’attaquer à la réforme de la libération sous caution est une question énorme, car nous avons été témoins d’actes de violence insensés. Je sais que mes collègues néo-démocrates qui siègent au comité de la justice ont insisté pour que cette question soit examinée, car nous devons faire les choses correctement. J’étais ici pendant toutes les années Harper, et chacun de leurs projets de loi de lutte contre la criminalité a été rejeté par la Cour suprême parce qu’ils s'efforçaient de plaire à leur base de collecte de fonds au lieu de faire une révision intelligente pour que les lois durent.
Mes collègues soutiendraient-ils notre appel à étudier la réforme de la libération sous caution pour veiller à bien faire les choses et à assurer la sécurité des gens? Il faut également engager des ressources sur le terrain pour faire face à la crise évidente de la santé mentale et de l’itinérance qui est à l’origine d’une grande partie de la violence insensée que nous observons à Toronto.
Monsieur le Président, la question du député vient d’un sentiment très sincère. Tout d’abord, en ce qui concerne Toronto, il est certain que son évaluation de la situation est semblable à celle que j’ai entendue, à savoir qu’il y a un réel problème d'itinérance, de santé mentale et de ressources en santé mentale. Ce problème est exacerbé par les vagues de froid l’hiver, qui font du métro un endroit idéal pour se réchauffer, puis d’autres choses se produisent. Nous travaillons sur cette question avec les provinces. Je peux lui assurer que nous avons cet objectif bien en tête, celui de travailler avec les provinces pour améliorer cette situation.
Pour ce qui est de sa question sur la libération sous caution, nous allons travailler avec les députés. Je pense aussi au député de Sooke. Nous travaillerons pour examiner les tentatives de réforme de bonne foi du système de libération sous caution. Nous savons qu’il y a eu des problèmes. Nous sommes bien conscients de ces problèmes. Nous travaillons avec d’autres gouvernements et nous travaillerons certainement avec les parlementaires dans cette enceinte.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mes collègues de nous permettre de tenir cet important débat sur la réforme de la libération sous caution. Avant d’en venir aux observations qui ont déjà été préparées pour moi, je veux prendre quelques instants pour reconnaître le chagrin, le traumatisme, le sentiment de perte et la souffrance que ressentent des collectivités de tout le pays. J’ai eu la chance de visiter de nombreuses collectivités, dans l’Ouest à Vancouver ou dans l’Est, dans des collectivités de l’Atlantique, où j'ai rencontré les familles et les victimes de Portapique et de Truro.
[Français]
Plus récemment, c'était à Québec, avec toutes les familles et tous les survivants, lors de la commémoration du sixième anniversaire de la tragédie de la fusillade à la mosquée.
[Traduction]
Dans ma ville, nous assistons aussi récemment à une vague de violence dans le réseau de transport en commun. Il est impératif que nous ayons une discussion réfléchie sur un certain nombre de critères. Oui, nous devons nous pencher sur nos politiques et nos lois.
Je tiens à féliciter le ministre de la Justice pour les nombreuses réformes proposées en vue d’améliorer l’administration de la justice, afin que nous puissions nous concentrer sur les délinquants dangereux qui, dans de nombreux cas, doivent être séparés de la collectivité par mesure de sécurité. De plus, je tiens à souligner le travail que lui et notre gouvernement font pour relever les nombreux défis systémiques qui ont mené à la surreprésentation des peuples autochtones et des Canadiens racialisés dans les établissements carcéraux fédéraux et provinciaux. Nous ne pouvons pas tenir ces discussions en vase clos.
J’ai partagé le chagrin des familles. J’ai partagé le chagrin des policiers qui ont perdu cinq des leurs. Nous leur devons, ainsi qu’à chaque Canadien, de nous assurer que nos discussions s’appuient sur les principes énoncés dans la Charte, mais aussi sur les expériences de ceux qui ont souffert. C’est dans cet esprit que j’espère que nous pourrons tenir ce débat aujourd’hui.
Mon collègue le ministre de la Justice et procureur général du Canada a dit qu'il était disposé à recevoir des propositions concernant le système de libération sous caution. J’ai travaillé aux premières lignes du système de justice pénale. J’ai vu comment ces lois sont appliquées de façon très réelle, pratique et tangible. Même si nous examinons les propositions présentées par les différents acteurs, y compris la communauté des forces de l’ordre, j’espère que tous les députés comprendront qu’il n’existe pas de solution miracle pour relever les défis auxquels nous sommes confrontés. Nous devons examiner l’ensemble des lois et des politiques, non seulement en ce qui concerne la libération sous caution, mais aussi en ce qui concerne la façon dont nous nous efforçons de lutter contre la violence liée aux armes à feu.
Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale étudie actuellement le projet de loi C‑21, qui doterait les forces de l’ordre d’outils supplémentaires pour s’attaquer à la violence liée aux armes à feu en augmentant les peines maximales imposées aux trafiquants d'armes endurcis et en donnant aux forces de l’ordre des outils de surveillance supplémentaires pour intercepter les réseaux du crime organisé qui cherchent à faire entrer illégalement au pays des armes à feu qui pourraient être utilisées dans des crimes violents pour terroriser nos collectivités.
Nous devons également examiner les autres investissements que le gouvernement fait pour aider les responsables de l’application de la loi à assurer la sécurité de nos collectivités, y compris une somme de 450 millions de dollars allouée à l’ASFC au cours des dernières années. Cela permettra aux organismes d’application de la loi d’acquérir les ressources, la technologie et les techniques dont ils ont besoin pour poursuivre les progrès réalisés au cours des deux dernières années, alors qu'ils ont saisi un nombre record d’armes à feu illégales.
Au-delà de ces investissements, je pense qu’il est également important de parler de prévention. Ce que je trouve difficile, dans le débat sur la sécurité publique, c'est que nous mettons beaucoup l’accent sur les lois et les politiques. Nous parlons du projet de loi C‑21. Nous parlons des lois qui ont été adoptées et pilotées par mon collègue le ministre de la Justice. Nous parlons du projet de loi C‑75, qui, soit dit en passant, était une mesure législative visant à remédier aux arriérés systémiques et chroniques de notre système judiciaire afin que nous puissions nous concentrer sur les contrevenants les plus dangereux qui commettent les crimes les plus graves et posent le plus grand risque pour la sécurité publique. C’était la genèse du projet de loi C‑75.
[Français]
Le but du projet de loi C‑75 était de réduire les délais.
[Traduction]
Entendre certains députés du Parti conservateur qualifier à tort ce projet de loi de loi sur la capture et la remise en liberté n'aide en aucune manière ce débat. Nous n’avons pas besoin de slogans; nous avons besoin de solutions concrètes. J’affirme à la Chambre que c’est précisément ce que le ministre de la Justice et le gouvernement libéral ont fait. Je dirais également la même chose en ce qui concerne le projet de loi C-5.
Nous avons entendu un député du NPD souligner que la dernière fois que le gouvernement conservateur a tenu les rênes du gouvernement, il a présenté un certain nombre de politiques qui ont été examinées puis invalidées par la Cour suprême du Canada. Nous n’avons pas besoin d’un retour aux mauvaises politiques et aux dispositions intrusives portant atteinte à l’indépendance des juges qui doivent évaluer individuellement les faits et la situation de chaque délinquant qui se présente devant eux. Ce dont nous avons besoin, c’est d’une approche réfléchie et constitutionnelle sur cette question, et c’était l’objectif du projet de loi C-5. Il ne s’agissait pas de promouvoir des politiques de capture et remise en liberté, ce qui est une façon simpliste et alambiquée de les présenter. Ce discours passe probablement bien sur YouTube ou dans les médias sociaux, mais il masque la complexité des défis à relever pour assurer la sécurité de nos collectivités.
En nous concentrant sur les lois et les politiques, nous ne parlons pas assez des causes profondes sous-jacentes. Nous ne parlons pas assez de la nécessité de fournir plus de soutien pour les soins de santé mentale, pour aider les sans-abri et lutter contre la pauvreté. Nous ne parlons pas assez de la nécessité, pour ceux qui sont le plus à risque d’être exposés à des éléments criminels, d'acquérir de nouvelles compétences et expériences ainsi que de la confiance. C'est une chose que j’ai pu constater dans tout le pays et dans ma propre collectivité.
Lorsque j’ai eu la chance de me rendre dans la nation crie de James Smith et de partager le chagrin de ces familles, des membres de la collectivité nous ont dit qu’ils connaissaient les leurs, qu’ils savaient comment s’assurer qu’ils pouvaient s’en occuper et les mettre sur la bonne voie. Ce n’est qu’en collaborant et en établissant des partenariats avec ces collectivités grâce à des initiatives comme le Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires, une initiative fédérale de 250 millions de dollars administrée par Sécurité publique Canada, que nous pourrons commencer à nous attaquer à la source de ces problèmes, afin de prévenir la criminalité.
Dans le contexte du débat que nous tenons aujourd’hui, nous devons mettre l’accent sur les stratégies préventives, sur lesquelles nous pouvons travailler ensemble pour faire avancer les choses, afin de voir une diminution de la criminalité. Quel que soit le côté du débat où nous nous trouvons, quel que soit le parti auquel nous appartenons, quelle que soit la circonscription que nous représentons à la Chambre, la seule chose dont je suis sûr, c’est que tous les Canadiens sont unis dans la cause commune de vouloir réduire les crimes commis avec des armes à feu, de vouloir réduire tout type de crime violent, qui peut trouver sa source dans les défis systémiques dont j’ai parlé. Nous devons débattre ensemble de ce sujet. Il faut éviter de recourir à des slogans, des étiquettes ou d'autres formules accrocheuses employées de part et d'autre dans le feu du débat à la Chambre et plutôt tenir un débat réel et réfléchi fondé sur des faits et des principes constitutionnels. C’est précisément ce que j’espère que nous pourrons faire aujourd’hui.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de la Sécurité publique de ses observations aujourd’hui, bien que je n’aie pas entendu de changements précis et concrets que lui ou son collègue le ministre de la Justice aimeraient apporter au Code criminel. Par conséquent, je présume qu’aucun changement n’est prévu.
Tous les premiers ministres du pays nous ont demandé des modifications au Code criminel en ce qui concerne la mise en liberté sous caution. La police de Toronto nous a fait part de trois propositions concernant la réforme des libérations sous caution. Encore une fois, tout cela est lié au fait qu’un jeune policier a été tué pendant les vacances par un récidiviste dangereux qui était en liberté sous caution et à qui il était interdit de posséder une arme à feu. Il a abattu un jeune agent de police, et je n’ai rien entendu qui m’ait convaincue que le gouvernement ferait quelque chose au cours des prochains mois pour apporter des changements.
Quelles mesures concrètes le ministre de la Sécurité publique va-t-il prendre, en collaboration avec le ministre de la Justice, pour faire en sorte que ce soit le dernier policier à être assassiné par un récidiviste violent?
Tout d’abord, monsieur le Président, je partage tout à fait la préoccupation de ma collègue concernant la perte de l’agent Pierzchala. J'ai partagé la douleur et le deuil de sa famille et de toute la communauté de la Police provinciale de l’Ontario. C’était le cinquième policier tué en quelques mois l’année dernière, et ce fut l’une des tâches les plus difficiles dans l'exercice de mes fonctions.
Je peux assurer à la députée, et j’espère qu’elle me croit sur parole, que je comprends le traumatisme, le chagrin et la souffrance ressentis non seulement par les membres des forces policières, mais aussi par les collectivités de tout le pays, y compris les communautés autochtones et racialisées qui ont été systématiquement marginalisées à cause de politiques dont la conception et l’intention étaient de faire exactement cela. C’est inacceptable.
En ce qui concerne plus précisément la question de la députée sur la réforme du système de libération sous caution, j’espère qu’elle aura entendu le ministre de la Justice dire, et je le répète, que nous sommes en communication directe avec les forces de l’ordre. J’ai parlé au président de l’ACCP. J’ai parlé à d’autres hauts dirigeants des corps policiers. Nous allons nous asseoir et examiner très attentivement ces propositions lors d’une réunion spécialement convoquée entre les partenaires du fédéral, des provinces et des territoires. C’est là que le travail sur le fond sera effectué.
Toutefois, ce n’est pas la seule chose que nous devons aborder. Nous devons également nous pencher sur les autres stratégies préventives dont j’ai parlé dans mes remarques.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'entendre le ministre se prononcer sur cette importante question. Nous travaillons ensemble sur le projet de loi C‑21.
La violence commise par arme à feu fait partie de la question du jour. On sait que le projet de loi C‑21 répond à quelques problématiques, mais il ne répond pas à tout, malheureusement. Il ne répond surtout pas à la prolifération des armes à feu.
Si on regarde ce qui s'est passé à Montréal, 2022 a été l'année la plus meurtrière en dix ans. Il faut que quelque chose soit fait, et c'est la responsabilité du fédéral parce qu'il gère les frontières.
On entend le ministre dire dans les entrevues que, parallèlement au projet de loi C‑21, il y aura d'autres actions qui seront prises. Quelles sont ces actions? Seront-elles mises en place rapidement? On ne peut pas se permettre d'avoir chaque année des années encore plus meurtrières que les autres. Il faut que des actions concrètes soient posées pour prévenir la violence par arme à feu, notamment.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je veux remercier ma collègue et son parti, le Bloc québécois, pour leur collaboration au projet de loi C‑21. J'espère que nous allons continuer dans cet esprit pour faire adopter ce projet de loi. Il s'agit d'un des piliers d'une stratégie globale créée de ce côté-ci de la Chambre pour réduire la violence causée par les armes à feu.
La députée me demande ce que nous allons faire en plus du projet de loi, quelles sont les autres options et ce que nous allons faire à la frontière. Ces deux dernières années, le gouvernement fédéral a investi 450 millions de dollars dans une stratégie de prévention. Une part de cette somme est allée au Québec. Comme ministre de la Sécurité publique, j'ai fait une annonce au Québec pour environ 40 millions de dollars, en partenariat avec le gouvernement de la province du Québec et avec des municipalités, pour identifier les causes profondes contribuant à la violence sur le terrain.
Il y a donc plein d'occasions de collaboration entre le gouvernement et le Québec, y compris avec le Bloc québécois. Je suis toujours prêt à travailler avec ma collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d’entendre que le ministre veut s’attaquer aux causes de la criminalité.
Dans ma circonscription de Vancouver-Est, notamment dans le quartier Downtown Eastside, nous sommes aux prises avec un problème majeur d'itinérance. Des personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale ne peuvent pas obtenir de soutien en santé mentale. Des personnes qui ont des problèmes de toxicomanie ne peuvent pas obtenir l'aide ou les traitements dont elles besoin. Des personnes meurent. Cette situation a de multiples répercussions sur toute la collectivité.
Le ministre demandera-t-il au gouvernement de prendre l’initiative de faire ce qui s’est déjà fait, c’est-à-dire l’entente de Vancouver, et de réunir tous les ordres de gouvernement pour qu’ensemble, ils s’attachent à trouver une solution à la crise que connaît le quartier Downtown Eastside? C’est une approche possible pour proposer des solutions au problème.
Monsieur le Président, en un mot, oui. En fait, j’ai rencontré des groupes de femmes battues et je suis allé dans des refuges dans le quartier Downtown Eastside de Vancouver. Nous y avons aussi rencontré des dirigeants municipaux. J’ai eu la chance de rencontrer le nouveau maire. Nous sommes impatients de pouvoir faire, je l’espère bientôt, des annonces relatives au Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires, qui est étroitement lié à la prévention afin de régler les problèmes systémiques qui affligent depuis trop longtemps le système de justice canadien.
Nous devons veiller à mettre l’accent comme il convient sur les personnes qui sont marginalisées, c’est-à-dire les femmes, les membres de la communauté 2ELGBTQI, les Autochtones et les Canadiens racialisés. Il faut que cela fasse partie de ce débat, et c’est précisément ce que le gouvernement fera. Faisons en sorte que tous les Canadiens soient en sécurité.
[Français]
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour vous souhaiter une bonne année. Je sais qu'en février il est un peu tard pour le faire, mais c'est l'une des premières fois que nous nous revoyons. J'en profite également pour souhaiter la bonne année à mes concitoyens, les gens d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia. Je précise d'emblée que je vais partager mon temps de parole avec la députée de Saint-Jean.
Je suis très heureuse de prendre la parole sur ce sujet qui m'apparaît de première importance. La loi et l'ordre, c'est évidemment un dossier qui nous interpelle en tant que parlementaires.
Je suis d'accord avec mes collègues conservateurs sur plusieurs points de cette motion. Au cours des huit dernières années, les crimes violents ont augmenté de 32 %, les homicides liés aux gangs ont augmenté de 92 % et les actes criminels violents se sont multipliés, mettant inévitablement la population en danger. En une seule année, cinq policiers ont été tués dans l’exercice de leurs fonctions. C’est énorme si on compare cela aux années précédentes.
En Ontario, entre 1961 et 2009, 44 policiers sont morts en service. Cela représente environ un par année et, si on veut mon avis, c'est un de trop. En 2022, cinq sont morts en service. C’est non seulement beaucoup trop, mais c’est inacceptable. Les gens qui s’engagent à protéger la population ne devraient jamais le payer de leur vie.
À ce sujet, je suis absolument d’accord avec mes collègues, et il faut dire que l’effort déployé par le Parti libéral au cours des dernières années pour prévenir la violence, lutter contre la prolifération des armes à feu et aider à démanteler les gangs n'a pas du tout été optimal.
On va tenter de ne pas trop se perdre dans les nombreuses statistiques. Il y en a énormément et elles viennent appuyer certains faits qui sont avancés dans la motion des conservateurs. En gros, ce qu'on peut dire, c'est que les crimes déclarés par la police au Canada au cours des dernières années démontrent une hausse qui est alarmante.
Les crimes motivés par la haine ont augmenté de 72 %. On parle majoritairement de crimes motivés par la haine envers une religion, une orientation sexuelle ou une origine ethnique.
Les crimes par armes à feu ont augmenté de 25 % au cours des 10 dernières années. À Montréal, comme je le disais tout à l'heure, l’année 2021 a été la plus meurtrière en 10 ans. Ce sont 37 meurtres qui ont été commis, comparativement à 28 en 2020; 25 d’entre eux étaient motivés par un conflit ou un règlement de compte au sein du crime organisé et 12 de ces meurtres visaient des citoyennes et des citoyens âgés de 12 à 24 ans.
En 2021, 34 242 agressions sexuelles ont été rapportées par la police. On parle d’un taux d’environ 90 agressions pour 100 000 habitants et, à ce sujet, n’oublions pas qu’il n'y a environ que 6 % des agressions sexuelles qui sont dénoncées à la police.
Il ne faut pas se faire d’illusion: cette hausse de la violence ne se passe pas seulement dans les grands centres. Dans ma propre circonscription rurale, dans l'Est du Québec, en Gaspésie, il y a à peine trois semaines, à Pointe‑à‑la‑Croix, un homme a été arrêté pour trafic d’armes. Il aurait fourni des armes illégales et des stupéfiants à des gangs de rue de Montréal. En 2021, à Gaspé, une perquisition a mené à la saisie de multiples armes à feu illégales, plus précisément 50 armes longues, 10 armes de poing, des vestes pare-balles et des munitions de tous les calibres. Toujours à Gaspé, en août dernier, des coups de feu ont été entendus dans un quartier résidentiel. Cela a mené à l’arrestation d’un individu.
La toile de fond qu'on dresse ici n’est pas reluisante, loin de là. Elle exige du gouvernement des actions concrètes, légitimes et qui répondent non seulement aux préoccupations de la population, mais qui assurent sa sécurité.
Si je me réfère à la motion, le Parti conservateur souhaite que soient abrogés des éléments édictés par le projet de loi C‑75. S’il est vrai et tout à fait justifié de souligner que des éléments apportés par la réforme de mise en liberté sous caution posent problème — l’actualité nous l’a récemment démontré —, il n’en demeure pas moins que le libellé de la motion est problématique. Certains éléments sont tout simplement faux.
Soyons bien clairs: aucune modification apportée par le projet de loi C‑75 n'oblige un quelconque juge à remettre en liberté des récidivistes violents. En tout respect, affirmer le contraire, volontairement ou non, relève plutôt de l’opinion que du fait avéré et vérifié.
Dire que le système de libération sous caution ne fonctionne plus, ce n'est pas tout à fait vrai non plus. La libération sous caution, c'est l'art de trouver l'équilibre entre la sécurité publique et la présomption d'innocence, qui est protégée par quelque chose qui est assez cher aux yeux des conservateurs: la Charte canadienne des droits et libertés.
Le Bloc québécois avait voté en faveur du projet de loi C‑75 pour plusieurs bonnes raisons même si, comme on l'a dit, à cause de certains événements récents, on voit aujourd'hui que la Loi comporte plusieurs lacunes. Je suis certaine que ma collègue de Saint‑Jean va examiner plus en détail ce concept parce qu'elle est une juriste aguerrie extrêmement compétente. Pour ma part, je vais me permettre de revenir sur des faits qui sont vérifiés et chiffrés.
Alors que la population des personnes condamnées recule progressivement au fil des ans, la population renvoyée en détention préventive avait presque triplé au cours des 35 dernières années. Cette augmentation s'est faite alors que les populations carcérales globales étaient plutôt stables au cours de cette période. Le taux de criminalité était même en diminution depuis les années 1990.
Aux yeux de la loi, il y avait un plus grand nombre de personnes innocentes en détention préventive qu'il y avait, factuellement, de contrevenants qui purgeaient une peine sous garde après avoir été déclarés coupables dans les établissements de correction provinciaux et territoriaux depuis 2004-2005. Ces données sont assez faciles d'accès. Elles sont issues d'une analyse faite par le ministère de la Justice et commencée en 2015 en marge du projet de loi C‑ 75. Mes collègues devraient donc pouvoir l'avoir assez facilement sous la main et se baser sur ces faits, qui sont vérifiés.
Il ne faut pas oublier que, sur le plan financier, une population croissante en détention préventive entraîne des coûts supplémentaires considérables pour les gouvernements de tous les paliers. Cela met encore plus de pression sur des ressources qui sont déjà limitées.
Le débat autour du système de libération sous caution est parfaitement sensé, et même souhaitable. Sur ce point, encore une fois, je suis d'accord avec mes collègues conservateurs. Le projet de loi C‑ 75 comporte plusieurs failles et même les premiers ministres des provinces l'ont souligné unanimement au fédéral. Essentiellement, ils demandent la même chose que l'un des éléments qui sont présentés dans la motion d'aujourd'hui. Ils soutiennent qu'il serait justifié de durcir les dispositions législatives sur la libération sous caution pour que les personnes à qui il est interdit de posséder des armes à feu et qui sont accusées de crime grave avec une arme ne puissent pas facilement obtenir de libération sous caution. Là-dessus, je pense qu'il y a un certain travail qui pourrait être fait.
Cela m'amène évidemment à parler des actions que le gouvernement doit mener pour prévenir les crimes par arme à feu. On l'a répété abondement: le projet de loi C‑21 ne vient pas nécessairement régler tout le problème de la prolifération des armes à feu. J'étais contente d'en discuter avec le ministre. Il y a d'autres actions dans d'autres sphères qui doivent être entreprises.
On parle notamment de la frontière et de la prévention dans les villes. Il y a évidemment de l'argent qui doit être investi et le gouvernement aime bien montrer son bilan financier à ce sujet. Cependant, d'autres choses peuvent être faites et le Bloc québécois a présenté plusieurs options, notamment des collaborations entre les différents corps policiers. Il y a énormément de choses qui peuvent et qui doivent être faites.
Bien que nous soyons d'accord avec les conservateurs sur plusieurs points de cette motion, l'idée de durcir les dispositions repose sur le socle idéologique de la loi et l'ordre. En ce moment, la prolifération des armes à feu dans les grands centres urbains est un problème, on le dit et on le répète. Bien que ce réflexe soit compréhensible, selon plusieurs experts, notamment Carolyn Yule, une professeure de sociologie et d'anthropologie à l'Université de Guelph qui étudie la libération sous caution, il n'y a aucune preuve qui suggère qu'une approche plus sévère en matière de libération sous caution améliorerait la sécurité publique. Je pense qu'il y a matière à réflexion.
Puisque le libellé de la motion présentée aujourd'hui sous-entend des éléments qui seraient non vérifiés et qui se révèlent possiblement faux, il est malheureusement impossible pour le Bloc québécois de soutenir cette motion. Je l'ai dit, nous sommes d'accord sur plusieurs éléments et il faut que le gouvernement en fasse davantage. En effet, les crimes ont augmenté dans les dernières années. Malheureusement, en raison de certains éléments qu'elle contient, nous ne pouvons pas être en faveur de la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée fait un travail remarquable au comité de la sécurité publique. L’augmentation dans toutes les villes du pays du nombre de crimes commis avec des armes à feu et de la violence liée aux gangs l’inquiète, comme nous tous.
Cette motion est un appel à l’action. Je n’ai jamais vu auparavant, et je suis certain que la députée non plus, autant d’organisations, de citoyens, de maires de grandes villes, de chefs de police de tout le pays, d’associations de policiers, de groupes communautaires et de défenseurs des intérêts communautaires se réunir pour parler de la nécessité d’une réforme du système de mise en liberté sous caution.
Cette motion est plus un appel à l’action qui tient compte de ce que ces organisations nous disent. Elles sont sur le terrain. Elles voient ce qui se passe. Si nous parlons avec des policiers, ce que la députée fait probablement, ils nous disent que le système ne fonctionne plus et qu’il faut y remédier.
Voici ma question à la députée: quelles solutions proposerait-elle, entre autres, pour améliorer le système de mise en liberté sous caution défaillant de ce pays?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue soulève un point intéressant. C'est en effet un appel à l'action. C'est bien fait, parce que nous en parlons aujourd'hui.
En effet, des premiers ministres et différentes associations policières de partout au pays ont également sonné l'alarme. Je me questionne par exemple sur le moyen qu'on cherche à prendre aujourd'hui pour y parvenir. La motion d'aujourd'hui est-elle la bonne façon de régler la question ou d'apporter des solutions? L'idéal ne serait-il pas de présenter un projet de loi visant à modifier certaines dispositions qui étaient dans le projet de loi C‑75? C'est peut-être de cette façon qu'on pourrait davantage y arriver.
Évidemment, en tant que parlementaires, ce n'est jamais vraiment nous les experts. Nous les invitons et nous les entendons. Si certaines associations policières disent une chose ou une autre, nous nous devons de les écouter.
Je ne suis pas certaine que la motion d'aujourd'hui est la façon d'aller de l'avant. Je comprends qu'on mette cela sur la table; cela nous permet d'en parler. Toutefois, si on veut réellement modifier les dispositions qui étaient dans le projet de loi C‑75, je pense qu'on devrait déposer un projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'approche de la députée dans ce dossier aujourd'hui est très mesurée. Je remercie le Bloc de reconnaître qu'il pourrait y avoir de meilleures façons que la motion devant nous de résoudre ce problème.
Je sais que la députée est membre du Comité de la sécurité publique. Est-ce qu'elle partage mon optimisme quant à la capacité de tous les partis de s'entendre lundi sur la tenue d'audiences sur les défis relatifs à la libération sous caution dans ce pays afin de trouver des solutions concrètes à des problèmes précis? Partage-t-elle mon optimisme quant à la capacité des partis de travailler ensemble et d'accomplir le travail?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de cette approche optimiste.
Mes moments préférés à la Chambre, c'est quand tous les partis s'entendent sur un sujet. Nous l'avons vu à ce moment-là et nous l'avons vu hier aussi avec la motion sur le peuple ouïghour. Je pense que nous sommes capables de travailler ensemble et de mettre la partisanerie de côté afin d'avancer vers quelque chose de bénéfique pour toute la population. Quand il s'agit de la sécurité de la population, nous avons encore plus intérêt à le faire.
Je partage l'optimisme de mon collègue. Toutefois, il faudra mettre la partisanerie de côté afin de travailler ensemble rapidement. Nous savons à quel point ce n'est pas facile d'aller vite dans ce grand système et c'est plutôt difficile de faire avancer certains dossiers. Quand nous parlons de la sécurité de la population, nous nous devons d'avancer rapidement.
Le député de Berthier—Maskinongé dispose de 30 secondes pour poser sa question qui sera suivie, j'espère, d'une courte réponse.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours très clair et net, très sensé et raisonnable.
J'aimerais qu'elle nous parle, pendant le temps qu'il nous reste, de ce qu'on devrait faire. Ce matin, nous parlons de sécurité publique et de la façon de l'améliorer. Ma collègue a fait mention dans son discours de ce que le gouvernement libéral ne fait pas relativement au contrôle des armes illégales sur le territoire. Quelles mesures précises pourrait-on mettre en place?
Monsieur le Président, comme j'ai peu de temps, je vais me concentrer sur un élément précis: ce que le gouvernement ne fait pas en matière de trafic illégal des armes à feu. Par exemple, il faudrait inspecter les trains et les bateaux qui arrivent au Canada, au Québec, au port de Montréal. À l'heure actuelle, on inspecte 1 wagon sur 100, alors qu'on sait qu'il y a des vols de voiture qui se font à même le port de Montréal. Si c'est aussi facile de faire passer une voiture, on peut imaginer combien c'est facile de faire passer des armes à feu. Le gouvernement fédéral pourrait certainement en faire plus. Les frontières, c'est son champ de compétence.
Nous avons suggéré beaucoup de solutions. Par exemple, il faudrait instaurer une collaboration entre les services policiers et l'Agence des services frontaliers du Canada. C'est une solution qu'il faut évaluer, selon ce que disent déjà les experts.
Monsieur le Président, je vais prendre quelques secondes pour vous adresser mes vœux de bonne année, de santé, de bonheur, d'amour et de tout ce qui vous fera plaisir. J'adresse aussi le message à mes concitoyens de Saint-Jean, puisque c'est la première fois que je prends la parole à la Chambre cette année.
Je ne ferai pas de procès d'intention des conservateurs au sujet de la motion qu'ils présentent aujourd'hui. Je me permets de croire que l'idée vient d'une réelle volonté de diminuer l'occurrence des crimes violents, ainsi que d'empêcher la prolifération d'armes à feu illégales. Je me permets d'espérer en retour qu'on ne me fera pas non plus de procès d'intention, même si je vais décrire les problèmes qu'il y a dans cette motion. À mon avis, elle n'apporte pas de solution. Je serai déçue d'entendre encore une fois, par exemple durant la période de questions et d'observations, que le Bloc québécois a contribué à remettre de dangereux criminels sur la rue et refuse de voir qu'il y a un problème. J'espère que cela n'arrivera pas, mais, je me permets quand même de ménager mes attentes.
Concernant la motion comme telle, il y a quelques problèmes que je vais soulever l'un après l'autre. Notamment, on ne fait pas de distinction entre la corrélation et la causalité. On présente des statistiques sur le fait qu'il y a eu une augmentation de certains crimes, tout en disant que cela est causé par le projet de loi C‑75. Ce serait de la corrélation. Il existe une théorie là-dessus, la hemline economy theory, ou la théorie sur la longueur des jupes. Selon cette théorie, lorsque la mode est aux jupes courtes, l'économie va bien et, lorsque les jupes sont plus longues, l'économie va mal. Si on se fiait seulement à cet indice, probablement que nous ferions tous des choix très peu judicieux à la Bourse. De la même façon, si on ne fait que voir une corrélation temporelle entre une augmentation des crimes et l'adoption du projet de loi C‑75, on passe probablement à côté des réelles solutions à un problème qui est multifactoriel.
Un autre problème, c'est que certains attendus et certaines demandes dans la motion sont fondés sur des arguments un peu fallacieux et d'autres ne sont pas soutenus par la preuve. Je vais revenir à cette portion en passant à travers la motion de façon un peu plus précise.
L'argumentaire soulève un autre problème. Dans ce qu'on entend, on fait beaucoup référence au cas de Randall McKenzie, qui aurait tué un policier en décembre alors qu'il avait été libéré sous caution. Si on se penche un peu plus précisément sur ce dossier, on verra peut-être qu'il n'y a pas simplement la libération sous caution qui est problématique. Randall McKenzie avait été une première fois enfermé, puis libéré sous caution avec des conditions parmi les plus strictes qui existent. Il était assigné à résidence 24 heures sur 24, il portait un bracelet électronique et il avait le droit de sortir uniquement pour des raisons médicales ou pour obtenir des conseils juridiques de son avocat. La question qui se pose est de savoir ce qui s'est passé. Pour quelles raisons s'est-il retrouvé sur la voie publique, alors que l'entreprise qui gère les bracelets GPS aurait dû envoyer une alerte pour qu'il soit immédiatement appréhendé? Il y a peut-être un problème sur ce plan-là aussi. Personne ne l'a encore soulevé, mais il devait faire l'objet d'une analyse plus large que la simple question de la libération sous caution.
J'entends dire que si Randall McKenzie n'avait pas été libéré sous caution, le policier ne serait pas mort. Je suis désolée, mais il y a encore une question de divulgation de la preuve dans ce dossier. Les autorités ne sont pas certaines que c'est lui qui a tiré. Il y a un coaccusé dans le dossier. C'est donc peut-être un argument un peu étiré. J'en fais un point secondaire, je voulais juste le mentionner. Toutefois, c'est peut-être un peu étiré de dire qu'une vie aurait été sauvée s'il n'y avait pas eu libération sous caution.
J'aimerais soulever un quatrième problème dans la motion. Le fait d'augmenter la difficulté à obtenir une libération sous caution lorsqu'il y a possession d'armes illégales ne fera pas en sorte que les gens seront dissuadés au premier chef de se procurer une arme de façon illégale. Cette motion n'aura pas d'incidence sur une première infraction qui pourrait être commise avec une arme à feu. On peut avoir une espèce de faux sentiment de sécurité avec l'adoption d'une telle motion.
Je passerai en revue quelques points de la motion en rafale.
La motion dit notamment « que, étant donné qu'après huit années de politiques laxistes en matière de criminalité de ce gouvernement, (1) les crimes violents ont augmenté de 32 % ». Lorsqu'on regarde du côté de Statistique Canada, ces 32 % incluent les agressions sexuelles.
Depuis les dernières années, grâce, entre autres, à une plus grande sensibilisation, il y a une augmentation des dénonciations, ce qui peut faire augmenter les chiffres. Quand on parle de crimes violents en général, on ne parle pas nécessairement de crimes violents par arme à feu ou de dossiers où il y a eu des libérations conditionnelles. C'est pourtant ce qui est demandé au gouvernement.
On dit que « les récidivistes violents obtiennent beaucoup plus facilement une libération sous caution ». Je n'ai pas encore entendu d'explication claire à savoir si cela est exact et surtout si cela est en lien avec l'abrogation de certains aspects de C-75 demandée par cette motion.
On mentionne aussi qu'il y a « cinq policiers canadiens qui ont été tués dans l'exercice de leurs fonctions en une seule année ». C'est déplorable; c'est d'une tristesse absolue. On devrait s'attaquer à cela. Or, on ne fait pas de liens entre la libération sous caution et le meurtre de ces policiers. On met donc plusieurs statistiques pour justifier un durcissement des libérations sous caution alors qu'il n'y a pas nécessairement de lien rationnel entre les statistiques et ce qui est demandé. Cela est déplorable. Il me semble qu'on aurait pu être un peu plus rigoureux dans la façon de présenter cette motion.
Dans les demandes qui sont faites à la Chambre, on demande de:
a) réparer le système canadien de libération sous caution qui ne fonctionne plus en abrogeant immédiatement les éléments édictés par le projet de loi C‑75 [...] qui oblige les juges à remettre en liberté des récidivistes violents, qui peuvent alors commettre de nouveaux crimes;
Comme ma collègue l'a mentionné, il y a déjà ici une fausseté. Il n'y a rien qui oblige les juges à remettre des gens en liberté dans C‑75 ou dans le Code criminel. Dans les faits, si on veut regarder cela de façon plus précise, la seule chose qui oblige les juges à remettre des gens en liberté, c'est la Charte canadienne des droits et libertés.
À l'article 11 de la Charte, il y a deux droits assez précis qui sont prévus aux alinéas suivants:
Tout inculpé a le droit: [...]
d) d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable;
e) de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable;
C'est donc la Charte qui oblige les juges et non pas l'ancien projet de loi C‑75. D'ailleurs, quand on regarde la Charte et les articles qui permettent de procéder à une libération sous caution, il y a des barèmes qui existent.
La garde d'un prévenu n'est légitimée par le Code criminel que dans certains cas, par exemple si: « a) sa détention est nécessaire pour assurer sa présence au tribunal », comme dans le cas d'un citoyen qui a une double citoyenneté et qui a peur de la perdre aux mains d'un autre pays; ou si « b) sa détention est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public ».
Il y a donc des critères qui existent déjà et que les juges peuvent utiliser pour maintenir une garde en établissement. Lorsque « c) sa détention est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public, » les juges ont la latitude de garder détenu un prévenu.
L'article 515 du Code criminel prévoit aussi des modalités. Ainsi, il faut tenir compte « (iii) [d]es circonstances entourant [l]a perpétration [du crime], y compris l'usage d'une arme à feu, » — on en fait déjà état —, et « (iv) [du] fait que le prévenu encourt, en cas de condamnation, une longue peine d'emprisonnement ou, s'agissant d'une infraction mettant en jeu une arme à feu, une peine minimale d'emprisonnement d'au moins trois ans. »
Les conservateurs nous mentionnent qu'ils souhaitent
durcir les dispositions législatives du Canada sur la libération sous caution de façon à ce que les personnes à qui il est interdit de posséder des armes à feu et qui sont ensuite accusées de crimes graves avec une arme à feu ne puissent pas facilement obtenir une libération sous caution;
Or, c'est déjà inclus dans l'article 515 du Code criminel. Est-ce que cela changerait réellement quelque chose? La question se pose. Quand on parle à des criminalistes dans le contexte du fléau des armes à feu, on voit qu'il est de plus en plus difficile d'obtenir une libération sous caution lorsqu'une arme à feu a été utilisée lors de la perpétration d'un crime. Il y a donc déjà des choses qui sont couvertes.
Dans la motion, on souhaite abroger l'ancien projet de loi sans trop expliquer de quoi il en retourne. On s'attaque à C‑75 qui, par ailleurs, fait d'autres choses intéressantes. Par exemple, le fardeau de la preuve a été renversé en matière de violence conjugale. C'est l'accusé qui doit faire la preuve qu'il ne sera pas un danger pour le public si on le libère alors que dans d'autres crimes, c'est le cas contraire. En matière de violence avec arme à feu, c'est un fardeau qui incombe déjà à l'accusé, c'est-à-dire celui de faire la preuve qu'il ne posera pas de risque pour la société.
Comme je le mentionnais, on s'attaque à un problème qui est réel et qui est grave, mais ce n'est possiblement pas la bonne solution. Comme je le mentionnais aussi avec la Bourse, si on s'en tient à la théorie des jupes courtes, on risque de faire des mauvais choix.
Je pense la même chose à ce sujet: il faut que l'on ait des discussions sur les meilleures façons de procéder, question de ne pas trouver une mauvaise solution à un réel problème.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue a abordé un point que j'estime très important. Le projet de loi C‑75 a en effet inversé le fardeau de la preuve en matière de crimes graves, l'accusé devant prouver que les circonstances ou d'autres raisons justifient une mise en liberté sous caution. Elle a entre autres dit qu'il est de plus en plus difficile d'obtenir une mise en liberté sous caution, surtout pour ces accusés.
Peut-elle fournir des détails là‑dessus et évaluer si l'affaiblissement du projet de loi C‑75 a répondu aux visées de cette motion de l'opposition?
[Français]
Monsieur le Président, en fait, la question qui se pose est la suivante: est-ce qu'on devrait imposer plus de conditions aux juges alors qu'il en existe déjà?
De façon générale, quand on impose des conditions aux juges, par exemple en matière de peines minimales obligatoires, elles sont souvent contrecarrées par les tribunaux parce qu'elles ne respectent pas la Charte. C'est un risque qui existe, alors je me dis que ce n'est peut-être pas la meilleure façon de s'assurer qu'on ne remet pas en liberté des gens qui ont un potentiel dangereux. Il s'agirait peut-être plutôt de déterminer comment on s'assure que les gens qui sont mis en liberté conditionnelle ne représentent réellement pas un risque pour la population et qu'on maintient le droit de gens qui sont toujours présumés innocents à ne pas être incarcérés de façon non légitime.
En cette matière, il y a plusieurs choses qu'on peut considérer, notamment le fait que, pour avoir une audition, cela prend maintenant jusqu'à deux ans et demi. On peut garder des gens en détention pendant cette durée et, ultimement, les reconnaître non coupables. Est-ce qu'on ne devrait pas, par exemple, améliorer le financement du système judiciaire pour que, à tout événement, si quelqu'un doit être maintenu sans libération sous caution, son procès se fasse au moins à courte échéance? Cela peut faire partie des solutions et j'en aurais peut-être d'autres à suggérer lorsqu'on me posera d'autres questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a mentionné le récent incident impliquant Randall McKenzie, qui a tué un policier dans le Sud de l'Ontario. Elle est aussi revenue sur des informations qui ont été véhiculées plus tôt à la Chambre, en semant le doute quant à l'exactitude de celles-ci. Une chose est bien sûre: des 44 meurtres commis à Toronto au cours de la dernière année, 24 ont été commis par des personnes qui étaient en liberté sous caution. Nous savons également que Randall McKenzie avait été libéré sous caution.
Qu'est-ce que la députée ne comprend pas là-dedans? Si ces gens-là n'avaient pas été libérés sous caution, les incidents ne seraient jamais arrivés.
[Français]
Monsieur le Président, si je me fie à mes collègues conservateurs, dès qu'on commet un crime, même un crime aussi mineur que la possession simple de drogues, on devrait automatiquement être détenu pour éviter tous les crimes subséquents. Pourtant, il y a des solutions qui seraient beaucoup plus adaptées à ce genre de problèmes. Par exemple, on pourrait s'assurer que les conditions sont respectées et que, lorsqu'il y a un bris, la personne est plus facilement remontée, comme on le dit dans le jargon populaire.
Il y a beaucoup de crimes commis avec des armes à feu qui le sont dans un contexte de problèmes de consommation, de toxicomanie. On devrait se pencher sur cette question et s'assurer qu'on offre de bons services à la population.
Comme je l'ai mentionné, Randall McKenzie portait un GPS. C'est parmi les conditions les plus extrêmes qu'on impose lors d'une mise en liberté sous caution. Visiblement, il a pu sortir de chez lui sans qu'aucune alarme ne sonne, sans que la compagnie du GPS n'avise qui que ce soit et sans qu'il y ait de policiers à ses trousses. Il semble y avoir un problème sur ce plan aussi.
Il y a donc plusieurs aspects du problème sur lesquels on peut se pencher sans y aller d'une solution qui semble un peu miraculeuse, qui est « unifactorielle » et qui, en plus, risque de donner à la population l'impression qu'on a réglé le problème, alors que cela ne le règlerait probablement pas.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saint-Jean de son discours très posé, raisonnable et bien informé.
À Montréal, il y a des fusillades et des coups de feu. La violence a augmenté, les parents et les familles sont inquiets pour leurs enfants et il y a une prolifération des armes à feu.
Je voudrais connaître l'opinion de ma collègue. N'y a-t-il pas une partie du problème de sécurité qui découle du manque de contrôle des armes à feu?
Monsieur le Président, je pense que c'est une évidence. Ma collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia en a fait aussi la démonstration. C'est quelque chose qui fait l'objet de discussions.
Quand on parle de mise en liberté sous caution, il faut se rappeler qu'il y a eu en premier lieu commission d'un crime. Ce qu'on veut éviter, c'est qu'il y ait la commission d'une première infraction, avant même de parler de mise en liberté sous caution.
Est-ce qu'on peut donc s'attaquer au cœur du problème qui présentement est la prolifération des armes illégales? Je pense qu'on s'attaque présentement seulement à une brèche du problème, de façon peut-être un peu tendancieuse. Cela nous fait éviter le problème, et, là, je me permets de pointer du doigt le gouvernement. Il y a vraiment un problème beaucoup plus grand auquel il faut s'attaquer présentement et c'est là-dessus, je pense, que nous devrions en premier chef mettre nos énergies.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme les députés le savent, je suis toujours heureux de prendre la parole au sujet de la justice pénale et de la sécurité publique. Avant de venir ici, j’ai enseigné dans ce domaine pendant 20 ans. Je suis aussi toujours heureux d’en parler en tant qu’ancien membre d’une commission de police municipale. Bien sûr, en ce moment, je suis particulièrement heureux de pouvoir aborder cette question en tant que membre d’une collectivité qui, comme bien d’autres au pays, a connu une augmentation du désordre public, ce qui préoccupe grandement les citoyens et, je dois le dire, en particulier les petites entreprises de ma circonscription qui, bien souvent, font les frais de ce désordre public.
Je suis également content, comme toujours, de pouvoir parler de solutions, et c’est pourquoi je ne suis pas si heureux de discuter de la motion conservatrice dont nous sommes saisis aujourd’hui.
Comme je l’ai mentionné plus tôt dans une question, une chose me laisse un peu perplexe. Lundi, nous nous sommes réunis au comité de la justice pour étudier une motion très raisonnable présentée par le député de Fundy Royal, que j’ai appuyée et que le gouvernement a finalement appuyée, pour que le comité puisse chercher des solutions pratiques aux problèmes réels soulevés par les dirigeants municipaux, le public et les premiers ministres afin de trouver des moyens pratiques et efficaces qui amélioreraient la sécurité publique en modifiant le système de mise en liberté sous caution.
Lundi, nous nous préparions donc, et comme nous avons prévu que ces audiences commenceraient d’ici deux semaines, nous essayons donc de trouver rapidement des solutions. Je dois dire que nous avançons plus rapidement à la Chambre des communes qu’au gouvernement. Ces questions ont été présentées au gouvernement il y a des mois par les premiers ministres provinciaux, et il ne s’est pas passé grand-chose depuis. Cependant, comme je suis de nature optimiste, j’étais très encouragé lundi. Pourtant, trois jours plus tard, les conservateurs présentent une motion qui sème la division et qui est truffée de discours enflammés, de statistiques sensationnalistes et de fausses déclarations au sujet du système de mise en liberté sous caution.
Comme je l’ai déjà dit, je me demande quel est le vrai Parti conservateur dans ce dossier? Est-ce celui qui présente cette motion sensationnaliste qui, comme je ne peux m’empêcher de le conclure, vise à motiver sa base et à recueillir des fonds, ou est-ce le parti qui a présenté une motion raisonnable sur laquelle nous pourrions tous nous entendre, les libéraux, les bloquistes et les néo-démocrates, en collaborant au sein du Comité de la justice pour trouver des solutions pratiques aux véritables préoccupations des Canadiens au sujet du système de mise en liberté sous caution?
Je suppose que nous aurons la réponse au comité, lorsque nous verrons si les conservateurs collaboreront avec nous pour trouver ces solutions pratiques, parce que cette motion attise vraiment la peur au sein de la population, plutôt que de contribuer à la résolution du problème.
Les néo-démocrates conviennent que nous devons trouver des façons de régler le problème créé par certains criminels violents qui ont déjà été accusés et condamnés pour des infractions graves et qui ont fini par être libérés sous caution. Nous devons examiner comment nous pouvons resserrer le système à cet égard.
En même temps, nous sommes également préoccupés par la question de l’ordre public. Nous savons qu’il n’y a probablement pas de solution législative facile à ces problèmes d’ordre public. Ils suscitent de réelles craintes chez les citoyens, à juste titre, mais nous savons que la plupart de ces problèmes d’ordre public sont liés à des problèmes de santé mentale, de toxicomanie et de pauvreté.
Tant que notre société ne s’attaquera pas à la pauvreté, à la toxicomanie et aux problèmes de santé mentale, et tant que le gouvernement fédéral ne tiendra pas sa promesse de financer davantage les programmes en la matière et les provinces, je n’entrevois pas de véritable solution aux problèmes d’ordre public dont nous sommes saisis.
Au cœur de ce dont nous parlons aujourd’hui se trouve un principe que nous avons tendance à oublier, à savoir la présomption d’innocence. Dans toute société juste, ceux qui sont accusés d’un crime ont le droit d’être présumés innocents, un droit inscrit dans notre Charte, tant qu’ils ne sont pas reconnus coupables.
Dans notre système, nous avons une présomption contre la détention avant le procès. Nous croyons vraiment que nous ne devrions pas être pénalisés en étant détenus avant d’avoir été reconnus coupables de quoi que ce soit.
Il est très troublant pour moi de constater, en examinant notre système, que jusqu’aux deux tiers des personnes incarcérées dans les centres de détention provinciaux n’ont jamais été condamnées pour quoi que ce soit. Elles y sont en attendant leur procès. Il faut reconnaître que c’est là une très grande proportion des personnes détenues.
Nous ne sommes pas d’accord avec ceux qui comparent notre système de libération sous caution à un mécanisme de portes tournantes. Nous détenons un très grand nombre de Canadiens avant leur procès. Qui finit par être détenu? Qui n'obtient pas de libération sous caution? Il s’agit généralement des Autochtones, des Canadiens racialisés, des néo-Canadiens et des Canadiens à faible revenu.
Pourquoi? En raison des exigences de la libération sous caution. Les gens qui veulent être libérés doivent occuper un emploi stable, avoir une adresse permanente et quelqu’un qui peut les superviser pendant qu’ils sont en liberté sous caution. Bien sûr, les gens qui ont le moins de ressources dans la société sont ceux qui sont le moins en mesure de remplir les conditions fondamentales pour obtenir une libération sous caution. S’ils obtiennent une libération sous caution, ce sont eux qui ont le moins de ressources pour respecter les conditions qui pourraient leur être imposées.
Je connais quelqu’un qui a travaillé avec une personne ayant des problèmes de santé mentale et qui devait se présenter régulièrement à son superviseur de libération sous caution, mais qui n’a pas pu le faire à cause de ses problèmes de santé mentale. Ces gens risquent donc de violer les conditions de leur libération sous caution et d'écoper d’une autre infraction, même s’ils n’étaient pas coupables au départ de ce dont ils ont été accusés. Honnêtement, notre système contribue à l'incarcération excessive des Autochtones, des personnes racialisées et des pauvres au pays, et cela commence par le système de libération sous caution.
Même si nous reconnaissons qu’il y a certains problèmes liés au système de libération sous caution que nous devons examiner, les néo-démocrates élargiraient cet examen pour voir ce que nous pouvons faire pour nous assurer de ne pas pénaliser inutilement les gens en les plaçant en détention pendant de longues périodes en attendant leur procès.
Ce qui me trouble le plus, dans ce projet de loi, c’est l’utilisation abusive des statistiques par les conservateurs. Nous savons tous que le taux global de criminalité au Canada est en baisse depuis 30 ans. C’est encore la tendance générale. Nous savons cependant qu’au cours des cinq dernières années, il y a eu une hausse des crimes contre l’ordre public, de la violence dans les rues et des crimes graves avec violence.
Comment expliquer ce phénomène? Nous devons examiner sérieusement les causes de ces augmentations. Des choses inhabituelles se sont produites dans le monde et au Canada au cours des cinq dernières années. Par conséquent, une partie de la situation est liée à la pandémie; une autre partie est liée aux problèmes de santé mentale que nous n’avons honnêtement pas réussi à régler en raison de la pandémie. Lorsqu’il est question de trouver des solutions à ces problèmes, il ne me suffit pas d’examiner un pic dans les statistiques et de dire que nous devons apporter des changements généraux à notre système. Cela revient à la proverbiale solution qui consiste à jeter le bébé avec l’eau du bain.
Nous avons des problèmes précis à régler, et nous devons les examiner très attentivement et trouver des solutions efficaces qui contribuent vraiment à la sécurité publique.
Comme je l’ai dit plus tôt, les ministres de la Justice des provinces et des territoires ont fait part de leurs préoccupations lors de la réunion des ministres de la Justice tenue en Nouvelle-Écosse en octobre dernier. Ils avaient des préoccupations au sujet des auteurs d'infractions graves avec violence, du système de libération sous caution et de la crise de l’ordre public au sein des collectivités, et le ministre fédéral de la Justice avait promis de revoir le système de libération sous caution. On me répète sans cesse que le gouvernement y travaille. Il nous faut peut-être passer à une vitesse supérieure; c’est une chose que nous disons souvent, chez les néo-démocrates, au sujet des libéraux. Oui, ils expriment les bonnes idées, mais il leur reste à les mettre en pratique.
En janvier, après le meurtre très médiatisé d’un agent de la Police provinciale de l’Ontario, lors duquel un des accusés était en liberté sous caution, les premiers ministres n’avaient toujours rien entendu de précis de la part du gouvernement libéral. Ils ont donc rédigé une lettre dans laquelle ils suggéraient très précisément au premier ministre d'envisager le renversement du fardeau de la preuve pour d’autres infractions graves et violentes à titre de réforme du système de libération sous caution. C’est une solution que je prends très au sérieux, et je crois que les néo-démocrates sont tout à fait disposés à l’examiner.
En termes clairs, le renversement du fardeau de la preuve pour la libération sous caution signifie qu’il faudrait démontrer pourquoi une personne devrait être libérée, plutôt que l’obligation pour la poursuite de démontrer pourquoi une personne devrait être détenue, ce qui est la norme. Il existe déjà une liste d’infractions pour lesquelles il y a renversement du fardeau de la preuve en ce qui concerne la libération sous caution, y compris les meurtres et les crimes graves avec violence commis avec une arme à feu. Le projet de loi C‑75 prévoyait également le renversement du fardeau de la preuve dans les cas de violence familiale. On présume maintenant que les personnes qui sont accusées et qui ont déjà été accusées ou condamnées pour des infractions de violence familiale doivent démontrer pourquoi elles devraient être libérées, plutôt que l’obligation pour la poursuite de démontrer pourquoi elles devraient rester en prison.
Pour examiner cette question, il faut entendre des experts, des policiers et des procureurs sur la façon de régler les problèmes et sur ce que nous devons faire précisément. Quelles infractions devraient être ajoutées à cette liste?
Encore une fois, c’est un peu paradoxal. Les conservateurs se portent habituellement à la défense des propriétaires d’armes à feu, mais dans cette motion, ils disent que toute infraction mettant en cause des armes à feu devrait faire l’objet d’un renversement du fardeau de la preuve, qu’il devrait y avoir une restriction à la libération sous caution.
Cela me semble étrange de la part des conservateurs, car ce qui me préoccupe, ce sont les infractions graves avec violence, et non les infractions techniques aux lois sur les armes à feu. Par conséquent, lorsqu’ils disent que nous devrions nous débarrasser de la totalité du projet de loi C‑75, cela commence à ressembler à un projet de loi sur la réforme du système de libération sous caution. En fait, il s’agissait d’un projet de loi omnibus en matière de justice pénale qui prévoyait de nombreuses mesures que les néo-démocrates appuyaient et que je préconisais depuis longtemps, y compris le renversement du fardeau de la preuve dans les cas de libération sous caution pour des infractions de violence familiale. Cependant, il est tout simplement faux de prétendre que le projet de loi C‑75 force la main aux juges. L’affirmation contenue dans cette motion n’est pas vraie.
Le projet de loi C‑75 a donné force de loi à la décision rendue par la Cour suprême en 2017 dans l’affaire R. c. Antic. Dans cette décision, la Cour suprême a dit très clairement que la justice fondamentale et la Charte exigent que ceux qui attendent leur procès soient libérés à la première occasion raisonnable et dans les conditions les moins sévères possible pour respecter le principe de la présomption d’innocence. Y a-t-il des conséquences imprévues de cette décision dans le projet de loi C‑75? Peut-être que oui. J’ai hâte que le comité se penche sur les détails de ce que nous pouvons faire en cas de conséquences imprévues. Cependant, comme la députée de Saint-Jean l’a souligné à juste titre, l’abrogation du projet de loi C‑75 ne changerait rien à la loi sur la libération sous caution parce que la Charte et la décision de la Cour suprême existeraient toujours. Par conséquent, il n’est vraiment pas réaliste de considérer que l’abrogation du projet de loi C‑75 constitue une solution aux problèmes dont il question.
Qu’est-ce que je veux en tant que néo-démocrate et député? Je veux que nous travaillions d’arrache-pied au comité pour trouver une façon de donner aux Canadiens l'assurance que les personnes accusées de crimes graves avec violence et qui ont déjà un casier judiciaire pour des crimes de cette nature ne sont pas libérées sous caution avant leur procès pour une autre infraction.
J’aimerais également que nous examinions la question plus large de savoir comment nous pouvons nous assurer que les changements apportés au système de libération sous caution ne contribuent pas par inadvertance au rejet ou à la détention démesurée des Autochtones, des pauvres ou des Canadiens racialisés. Nous ne pouvons pas apporter des changements radicaux à ce système tout en respectant la nécessité de rendre le système de justice équitable pour tous les Canadiens.
Sur ce, je conclus mes remarques aujourd’hui. Je tiens à dire que je suis déçu par cette motion, et pour cette raison, les néo-démocrates voteront contre. Cependant, il demeure évident qu’il y a au moins certains députés du Parti conservateur qui sont présentés au comité de la justice lundi avec l'intention de travailler sérieusement sur ces questions et de trouver des solutions réelles aux préoccupations des Canadiens concernant le désordre public et les crimes violents. Ils sont prêts à trouver des moyens efficaces d’accroître la sécurité publique, et non pas à s'en tenir à une motion comme celle-ci, qui donne un caractère sensationnaliste au problème et n’apporte aucune solution réelle.
Monsieur le Président, je ne peux m’empêcher de penser au fait que l’ancien gouvernement Harper a présenté au moins trois mesures législatives prévoyant des peines minimales obligatoires qui ont été rejetées par les tribunaux. Je suppose que la seule façon de contourner ce problème est de réécrire la Charte ou de recourir à la disposition de dérogation. Il semble que les conservateurs continuent de présenter des projets de loi qui enfreignent clairement les droits garantis par la Charte. Le député serait-il prêt à partager ses idées sur ce à quoi ressemblerait une charte des droits élaborée par le Parti conservateur?
Monsieur le Président, je remercie le député de cette question, que je ne prendrai pas au sérieux. Toutefois, je pense qu’il soulève une préoccupation. Nous connaissons ces discours sur la « répression de la criminalité » qui a été appliquée au Canada sous le gouvernement Harper. Il en a résulté deux choses. Premièrement, comme l’a souligné la Cour suprême, la plupart des mesures de répression de la criminalité étaient inconstitutionnelles et violaient la Charte. Deuxièmement, ces mesures ont été en vigueur pendant un certain temps au pays. Quel a été le résultat de leur application? Les taux de criminalité ont-ils chuté? Non, pas du tout. Les coûts du système judiciaire et du système correctionnel ont-ils monté en flèche à cause de ces mesures? Oui, ils ont augmenté.
Monsieur le Président, il y a une chose dont le député a parlé et que j’ai trouvée intéressante, et j’aimerais qu’il l’explique un peu plus. Il a parlé des gens qui attendent leur procès comme de ceux qui sont coincés dans le système. Il a reconnu qu’il y a des criminels violents qui sont en liberté sous caution, mais il y a aussi cet autre problème. J’aimerais qu’il parle de cet autre problème, c’est-à-dire des personnes qui sont coincées dans le système simplement en attendant leur procès. Je me demande s’il pourrait en dire un peu plus à ce sujet. S’il a des suggestions à faire, cela pourrait être utile au débat d’aujourd’hui.
Monsieur le Président, je pense qu’il s’agit d’une préoccupation à laquelle nous ne prêtons parfois pas suffisamment attention. Un grand nombre de Canadiens qui ne sont jamais reconnus coupables de quoi que ce soit ont fini par passer de longues périodes en détention avant d’être déclarés non coupables de ces infractions. Cette situation touche plus particulièrement les Autochtones, les Canadiens racialisés et les Canadiens à faible revenu. Malheureusement, elle touche aussi souvent les nouveaux Canadiens, les immigrants et les réfugiés.
La première solution à ce problème, bien sûr, est d’avoir un financement adéquat pour le système de justice, afin d’éviter des délais aussi importants avant que les affaires ne soient traitées par les tribunaux. C’est probablement la chose la plus simple que nous puissions faire. Pendant longtemps, la nomination des juges a été lente. Le gouvernement libéral a mis du temps à s’y mettre, mais il pourvoit maintenant ces postes vacants plus régulièrement. Cette mesure contribuera à réduire l'attente avant que les causes ne rendent au procès.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Ce matin, nous sommes encore pris avec une espèce de motion qui porte sur une des marottes de mes amis conservateurs, soit la loi et l'ordre et la justice.
Ce matin, mon collègue et d'autres députés ont parlé du fait qu'il est aussi important de travailler en amont sur les indicateurs de la pauvreté, notamment en logement, en santé mentale et en toxicomanie. Comment tous ces investissements que le gouvernement pourrait faire pourraient-ils avoir un impact sur le nombre de personnes qu'on arrête et le temps qu'elles passent en prison?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous pourrions adopter toutes les lois possibles et imaginables ici, à la Chambre des communes. Toutefois, si nous ne nous attaquons pas à la crise de la toxicomanie qui sévit au pays, à la crise de la santé mentale et à la crise du logement, toutes ces lois ne changeront pas le moindrement ce qui se passe dans les collectivités. Elles ne changeront rien à la sécurité de nos concitoyens ni à leur sentiment de sécurité. Par conséquent, le député a tout à fait raison de dire que nous devons passer au moins une partie de notre temps ici à nous attaquer à ces graves problèmes sociaux et de santé mentale et aux autres problèmes de logement. C’est fondamental pour remettre la société sur les rails et assurer la sécurité des collectivités.
Madame la Présidente, j’espère que mon ami d’Esquimalt—Saanich—Sooke ne m’en voudra pas de passer du sujet de la libération sous caution et de l’efficacité de notre système actuel de libération sous caution à quelque chose qui s’écarte légèrement de la motion des conservateurs. A-t-il des commentaires à faire sur la nature des conditions de libération sous caution et sur le fait que les membres de la famille fournissent des cautions et des garanties pour les personnes qui attendent leur procès?
La réalité quotidienne est que lorsqu’une personne contrevient aux conditions de sa libération sous caution, sa mère ou les membres de sa famille n’ont presque jamais à fournir l’argent parce que la personne a contrevenu aux conditions de sa libération sous caution. Le député s’interroge-t-il sur le fait que, si nous nous efforcions d’augmenter la probabilité que les conditions de la libération sous caution soient respectées, nous n’aurions pas besoin de rendre le système plus punitif?
Madame la Présidente, c’est une question intéressante. Elle dépasse la portée de la motion des conservateurs, mais elle est importante. Cependant, je prends un peu de recul et je nous demanderais d’examiner pourquoi les gens ne respectent pas les conditions de leur libération sous caution. Sérieusement, la plupart du temps, c’est parce qu’ils ont des problèmes de santé mentale, de dépendance et de pauvreté. J’ai cité dans mon discours l’exemple d’une personne souffrant d’un problème de santé mentale qui avait besoin que son superviseur de libération sous caution communique avec elle régulièrement pour l’amener à ces réunions. Ce n’était pas parce qu’elle était méchante ou qu’elle enfreignait délibérément les conditions de sa libération sous caution, mais parce que sa perception de la réalité était suffisamment perturbée pour qu’elle soit tout simplement incapable de se rendre à ces réunions.
Souvent, on interdit par exemple à quelqu’un d'aller dans un quartier particulier de la ville. L’une des conditions de la libération sous caution est de ne pas se rendre dans cette zone rouge. Or, il est irréaliste de demander à quelqu’un qui n’a pas d’adresse fixe, alors que tous ses amis et associés traînent peut-être dans les rues de ce quartier, de ne jamais avoir de contact avec les réseaux de soutien dans sa collectivité.
Cela étant, avant de poser cette question, je pense que nous devons nous demander si ces conditions sont raisonnables et pourquoi les gens ne les respectent pas.
Madame la Présidente, en ce qui concerne la violence insensée dont nous sommes témoins, il est certain que la crise des opioïdes, la crise de l'itinérance et le manque de soutien en matière de santé mentale ont vraiment exacerbé la situation. Mais il faut aussi se pencher sur la question des conditions de libération sous caution, car certains délinquants violents nuisent gravement à la sécurité publique.
Cependant, j’aimerais interroger mon collègue sur le fait que le comité de la justice doit procéder à un examen mais que les conservateurs, une fois de plus, mènent une campagne de financement massive en mettant en avant le programme qu’ils préconisent actuellement. Je me souviens que le gouvernement de Stephen Harper présentait chaque semaine un nouveau projet de loi prétendument de lutte contre la criminalité. Toutefois, ces mesures étaient rejetées plus souvent que la Ford Pinto car elles ne visaient jamais à lutter contre la criminalité. Les conservateurs visaient leur base électorale en présentant des lois qui, dans bien des cas, ne respectaient pas la Charte et qui étaient de ce fait rejetées par la Cour suprême.
Que pense mon collègue de l'attitude des conservateurs? Croit-il qu’ils ne sont pas disposés à travailler avec nous pour trouver des solutions afin d’établir des conditions de libération sous caution appropriées, et qu’ils cherchent simplement à recueillir des fonds auprès de leur base?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit ici deux ou trois fois ce matin au cours du débat, cela m’a fait plaisir lundi d’entendre les conservateurs présenter une motion très acceptable pour que nous travaillions au comité de la justice à trouver des solutions pratiques susceptibles d’améliorer la sécurité publique dans tout le pays. Je suis toutefois déçu de la motion présentée aujourd'hui par les conservateurs, une motion qui semble conçue pour diviser la Chambre. Elle sert peut-être à répéter la marotte conservatrice, qu’ils nous servent tous les jours, à savoir que tout va mal. Il est un peu embarrassant pour eux de devoir admettre que, à l'égard de cette question, tous les partis s'étaient entendus pour trouver ensemble des solutions.
Je ne crois pas que tout aille mal à la Chambre. Je crois que le comité de la justice peut trouver de véritables solutions aux deux enjeux, et, permettez-moi de le souligner, il y a en deux. Il y a le problème des délinquants très violents et celui du désordre public qui en découle. La mise en liberté sous caution concerne les deux, et nous devons séparer ces deux enjeux pour les examiner et les résoudre. Je sais que le comité de la justice fera un excellent travail en ce sens.
Madame la Présidente, après huit ans sous la direction de l'actuel premier ministre, tout semble aller mal. Après huit ans, la moitié des Canadiens réduisent leurs dépenses d'épicerie et 20 % d'entre eux sautent des repas parce que la taxe sur le carbone du premier ministre, imposée avec l'appui du NPD, a rendu les aliments hors de prix.
Après huit ans, Bloomberg affirme que nous sommes aux prises, au Canada, avec une bulle immobilière qui arrive au cinquième rang des pires de toute la planète. Et Toronto, selon UBS, est le marché immobilier le plus surévalué au monde. Après huit ans sous la direction du premier ministre, le loyer d'un appartement moyen est passé de 1 000 $ à 2 000 $, et le paiement hypothécaire moyen, de 1 500 $ à bien au-delà de 3 000 $. La situation financière des gens est désastreuse après huit ans.
Qu’est-ce qui va mal encore? Ce sont nos lois, qui sont littéralement bafouées. Les crimes violents ont augmenté de 32 % depuis que le premier ministre est arrivé au pouvoir il y a huit ans. De grandes parties de nos villes se sont transformées en zones de criminalité après huit ans sous la direction du premier ministre. Nous le constatons non seulement dans les reportages stupéfiants sur des personnes frappées au visage avec des pics à glace dans les stations de transport en commun ou arrosées de liquides inflammables auxquels on met ensuite le feu. Nous le constatons dans les attaques aléatoires perpétrées contre des inconnus dans les rues de Vancouver et de Toronto. Nous le constatons en voyant la demi-douzaine de policiers assassinés, dans certains cas par des récidivistes qui étaient en liberté sous caution anticipée, parce qu'après huit ans sous la direction du premier ministre, la libération sous caution est devenue plus facile et plus automatique pour les délinquants violents qui commettent le plus de crimes.
Lorsque nous nous élevons contre ce mauvais système de libération sous caution que les libéraux ont créé, ils réagissent en faisant diversion, comme d’habitude. Ils essaient de convaincre les gens d'avoir peur de la solution au lieu de résoudre le problème. Ils prétendent que les conservateurs veulent instaurer une sorte de système de justice pénale à la Dickens, ce qui est faux. Notre approche a été de faire montre de fermeté envers les récidivistes violents et cela a été efficace; nous pouvons tous dire maintenant, après avoir vu les données, qu'elle s'est révélée juste. Examinons donc les données.
En fait, avant d'examiner les données, je veux parler du principe général qui guide notre approche en matière de justice pénale. Contrairement au discours trompeur des libéraux et du NPD, et aux reportages malhonnêtes de la CBC et d'autres médias libéraux, notre approche cible précisément les délinquants les plus violents et les plus dangereux. Nous convenons que les longues peines ne sont pas utiles pour un jeune qui fait une petite erreur et qui veut recommencer et reconstruire sa vie. Nous pensons qu'un jeune qui commet une telle erreur devrait bénéficier d'une réhabilitation et d'un soutien.
De même, contrairement aux informations fausses et malhonnêtes propagées dans les médias libéraux, nous ne pensons pas qu'une personne souffrant de toxicomanie devrait aller en prison; nous pensons qu'elle devrait suivre un traitement, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Nous pensons que ce sont ceux qui exploitent les toxicomanes qui devraient être condamnés à de vraies peines et non les toxicomanes eux-mêmes.
Enfin, nous estimons que le gouvernement, au lieu d'inonder nos collectivités de drogues dangereuses et mortelles, devrait consacrer ses ressources à des programmes de guérison et de traitement, comme l'a fait le gouvernement de l'Alberta, qui a réussi à réduire le nombre de décès par surdose qui ont affligé les gens partout au pays. Nous voyons le résultat de l'autre méthode adoptée en Colombie-Britannique, soit une augmentation de 300 % des décès par surdose depuis que le premier ministre est entré en fonction il y a huit ans. L’approche préconisée par les libéraux et les néo-démocrates dans cette province a été désastreuse. Elle a créé un véritable enfer dans certains quartiers de Vancouver, où des toxicomanes sont couchés à plat ventre sur le trottoir, vivent en permanence dans des campements et où six personnes meurent chaque jour de surdose. Voilà les preuves empiriques de l'approche adoptée par le gouvernement libéral.
Il est temps de venir à la rescousse de nos frères et sœurs, de nos amis et voisins, de les aider: oui, avec des médicaments qui réduisent les symptômes de sevrage, et oui, avec des médicaments qui traitent les surdoses, mais aussi avec des mesures de rétablissement et des traitements, au lieu d’inonder nos communautés de drogues. Cette approche n'a pas fonctionné et ce n'est pas la voie à suivre.
En ce qui concerne les infractions violentes, les deux approches sont bien différentes. Les conservateurs estiment que les récidivistes les plus violents devraient purger des peines plus longues. C'est l'approche que nous avions adoptée lorsque nous étions au gouvernement, ce qui a conduit à la fois à une réduction de la criminalité et, fait intéressant, à une réduction du nombre d'incarcérations.
Examinons les données relatives au premier point. Lorsque le gouvernement conservateur a quitté le pouvoir, on comptait 382 000 crimes violents, ce qui évidemment était trop. C’était en 2015, mais ce chiffre est passé maintenant, après huit ans sous la direction de l'actuel premier ministre, à plus de 500 000 crimes violents, ce qui représente une augmentation de 32 %. Maintenant, on pourrait supposer, en écoutant ce qu’en disent les médias d'extrême-gauche, que c'est parce que tout le monde était en prison sous le gouvernement conservateur. Eh bien, c'est faux, en fait. Sous le précédent gouvernement conservateur, le nombre de personnes incarcérées avait en fait diminué, passant de 238 000 à 201 000, soit une réduction d'environ 37 000 personnes. Il y avait donc 37 000 personnes de moins derrière les barreaux.
Comment peut-on alors parler d’une approche de répression de la criminalité? La réponse est que nous avions ciblé les pires délinquants, les récidivistes, les multirécidivistes, ceux qui commettent un crime après l'autre, et nous voyons maintenant ce phénomène s'inverser, car l'actuel gouvernement a permis à ces multirécidivistes de retourner dans la rue encore et encore.
Permettez-moi d'attirer l'attention des députés sur une lettre de l'union des maires de la Colombie-Britannique où il est fait état du problème que nous essayons de régler aujourd'hui en réformant le système libéral de libération sous caution qui est défaillant. Dans cette lettre, les maires disent que 40 délinquants ont eu 6 000 interactions négatives avec la police en un an. Cela représente 150 interactions par an et par délinquant, soit en moyenne une tous les deux jours. Dans toute la Colombie-Britannique, 204 délinquants ont eu 11 648 interactions avec la police. La plupart de ces interactions, soit dit en passant, sont des arrestations. Donc, encore une fois, ces 204 délinquants dans toute la Colombie-Britannique ont eu chacun environ 50 interactions avec la police par an.
Voilà ce qui se passe. Les mêmes récidivistes commettent, dans bien des cas, des dizaines et des dizaines d'infractions, et lorsque la police les arrête, ils sont libérés sous caution le jour même, en raison des politiques de remise en liberté des délinquants que favorise le premier ministre. Ils sortent ensuite et récidivent le même jour et les policiers doivent les arrêter à nouveau. Paradoxalement, cela ne réduit pas le taux d'incarcération. Les mêmes individus sont donc incarcérés, mais leur incarcération est suivie d'une libération de courte durée pendant laquelle ils peuvent sortir et frapper quelqu'un au visage, pour dire les choses comme elles sont, car c'est ce qui se passe lors de ces agressions perpétrées au hasard.
Ce que nous, conservateurs, proposons, c'est que les multirécidivistes qui sont accusés de nouveau soient gardés derrière les barreaux en attendant leur procès, et ce, jusqu'à ce qu'ils soient acquittés ou jusqu’à ce qu'ils aient purgé leur peine. Pourquoi? Parce qu’il a été prouvé qu'ils représentent un danger pour la sécurité publique; c’est donc pourquoi nous les voulons derrière les barreaux. Ce n'est pas parce que nous détestons les délinquants, mais parce que nous tenons à protéger les victimes de tout préjudice.
Comme le dira la cheffe adjointe du Parti conservateur, la députée de Thornhill, avec qui je partage mon temps de parole, notre objectif est de protéger la sécurité publique, d’agir en tenant compte des faits probants et des données recueillies, et d'écouter les vrais experts, c'est-à-dire les policiers, les gardiens de prison et ceux qui travaillent à réhabiliter et à aider les personnes qui ont commis des crimes, soit les vrais experts qui font le vrai travail. Écoutons-les. Protégeons nos concitoyens. Corrigeons ce qui va mal et rétablissons un milieu de vie sécuritaire pour nos concitoyens.
Madame la Présidente, j'ai entendu le chef de l'opposition parler de l'approche des conservateurs. Ce que nous savons de cette approche répressive, c’est qu'à plusieurs reprises, la Cour suprême a rejeté des lois que les conservateurs avaient fait adopter, parce qu’elles avaient été jugées inconstitutionnelles du fait qu'elles empiétaient sur les droits garantis par la Charte. En fait, la loi C-75 ne fait que suivre fidèlement la position de la Cour suprême.
Pour que les conservateurs puissent appliquer leur approche, il leur faudrait faire l'une des deux choses suivantes: soit invoquer la disposition de dérogation, soit modifier la Charte d'une manière qui leur permettrait de présenter leur loi. Ma question pour le chef de l'opposition est assez simple: s’il était premier ministre et qu'il voulait présenter cette loi, laquelle de ces deux options choisirait-il? Modifierait-il la Charte ou utiliserait-il la disposition de dérogation?
Madame la Présidente, la proposition contenue dans notre motion d'aujourd'hui est constitutionnelle, alors je n'aurais pas à choisir entre respecter la Charte et présenter cette proposition sensée. Nous pouvons faire les deux.
Si notre approche était contestée, nous nous adresserions aux tribunaux et nous présenterions des preuves. Quelles preuves? Les preuves qui montrent que le système de cautionnement libéral inefficace a mené à la violation des droits des victimes. J'attire de nouveau l'attention sur les données du caucus des maires des grandes villes de la Colombie‑Britannique qui montrent que les mêmes 200 personnes se sont fait arrêter 11 000 fois en une seule année, ce qui représente 55 arrestations par délinquant à l'échelle de la Colombie‑Britannique.
À Vancouver, c'est bien pire: 40 personnes se sont fait arrêter plus de 6 000 fois. Imaginons si nous utilisions une approche pour cibler ces 40 personnes combien de gens ne deviendraient pas des victimes. En ciblant les pires délinquants, 6 000 victimes auraient été épargnées. C'est le gros bon sens, et cette proposition peut résister à une éventuelle contestation devant un tribunal.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le chef de l'opposition de son discours.
C'est un sujet qui suscite évidemment beaucoup d'émotivité. Nous souhaitons tous que la désinformation soit mise de côté. Nous souhaitons tous, d'une certaine façon, de pouvoir nous baser sur la science, sur les recherches, pour faire évoluer les choses. Le projet de loi C‑75 n'est pas parfait, c'est évident. Nous aurions des commentaires à formuler.
Je pense qu'il s'agit de cibler les bons éléments et de cheminer dans ce sens, ce qui n'est pas le cas, à mon avis. De plus, il y a évidemment un volet très électoraliste dans la motion des conservateurs.
Je demanderais au chef de l'opposition comment il réagit, lorsque je parle de science et de recherche. Carolyn Yule, professeure de sociologie et d'anthropologie...
Je suis désolée d'interrompre le député, mais je dois laisser du temps pour d'autres questions.
L'honorable chef de l'opposition officielle a la parole.
Madame la Présidente, je remercie l'honorable député de sa question. Il a dit qu'il s'agissait d'un sujet suscitant beaucoup d'émotivité, et je suis d'accord.
Évidemment, quand la vie de quelqu'un est détruite par un acte criminel, c'est émotif. Or, mon discours n'était pas émotif.
J'ai présenté les faits, et les faits sont très clairs. L'approche conservatrice a réduit le nombre de criminels et le nombre d'actes criminels violents. Ironiquement, nous l'avons fait en réduisant le nombre de personnes en prison. Pourquoi? Parce que nous avons ciblé très soigneusement les plus violents et les plus récidivistes. C'est ce que nous proposons aujourd'hui.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous savons que les Noirs et les Autochtones se voient plus souvent refuser la mise en liberté sous caution et sont plus souvent détenus en attendant leur procès et que, par conséquent, ils sont plus susceptibles de récidiver. Toutefois, à la lumière de sa rencontre avec le Frontier Centre, un groupe qui cherche à minimiser les torts causés par les pensionnats autochtones, on ne peut pas dire que le député se soucie des Autochtones ou de la colonisation. À l'instar de son opposition à la réduction des méfaits, le député ne tient pas compte des données lorsqu'elles vont à l'encontre de son idéologie, notamment celles qui proviennent de l'Association canadienne de santé publique.
Au lieu de revenir à la politique de répression du crime de M. Harper, qui, nous le savons, ne fonctionne pas, le député appuiera-t-il le fait d'investir dans la prévention du crime, comme les services de proximité, un revenu minimum garanti, la santé mentale...
Madame la Présidente, nous connaissons l'approche de la députée. Son approche, qui est aussi celle de son partenaire de coalition, le premier ministre, a échoué lamentablement partout où elle a été mise en œuvre.
Aujourd'hui, à Vancouver, on constate une augmentation de plus de 300 % du nombre de personnes mortes par suite d'une surdose de drogue. On constate une hausse de 32 % des crimes violents dans l'ensemble du pays. La députée devrait assumer personnellement ses responsabilités par rapport à sa participation au programme du premier ministre qui a mené à ce résultat désastreux.
Nous n'avons aucune leçon à recevoir de la députée, y compris au sujet la désastreuse approche radicale des néo-démocrates, qui fait déferler une énorme quantité de drogues dangereuses dans nos collectivités et qui laisse les délinquants les plus violents retrouver leur liberté.
Madame la Présidente, cela fait huit ans que le premier ministre est en poste et des milliers de personnes ont été victimes de crimes partout au Canada au cours de cette période.
Je prends la parole ici non seulement au nom des gens de Thornhill, mais aussi des milliers de personnes dans tous les coins du pays qui souhaitent que nous commencions à prendre la sécurité de nos quartiers plus au sérieux.
J'ai grandi dans la circonscription que je représente aujourd'hui à la Chambre des communes et j'ai passé presque toute ma vie dans la région de Toronto. Même si la ville compte des millions d'habitants, nous avons toujours eu le sentiment de bénéficier de la sécurité d'une grande ville. Ce n'est pas souvent le cas ailleurs. Pendant des années, nous avons pris les transports en commun sans craindre une agression gratuite. Toutefois, depuis des mois, il suffit d'ouvrir le journal, d'aller sur Twitter ou d'ouvrir la télévision pour voir les agressions violentes se succéder.
Nous pouvions rencontrer nos proches dans des lieux publics et nous étions libres de faire les activités de notre choix quand nous le voulions, sans crainte. La plupart du temps, nous vaquions à nos occupations quotidiennes, à l'abri des criminels et des personnes qui voulaient s’en prendre aux autres. Nous nous sentions en sécurité dans la ville. Toutefois, ce sentiment est en train de s'estomper. Il suffit d'ouvrir le journal pour le constater.
Chaque jour apporte une autre histoire de violence incontrôlée dans nos rues et d’innocents terrorisés, des histoires de personnes blessées à la tête et au visage à coups de pic à glace, des histoires de personnes attaquées et battues par une meute, parfois d’adolescents, ou poussées sur les rails devant un train qui arrive ou encore jetées à terre, des histoires de personnes brûlées vives dans la plus grande ville du pays.
Toutes les agressions récentes, celles qui ont été mentionnées plusieurs fois, étaient gratuites. Toutes se sont produites au Canada. L’agglomération torontoise fait couramment les manchettes de la presse internationale, c’est une grande ville, mais pas pour des nouvelles comme celle-ci. La semaine dernière, la BBC en a parlé. Il y a quelques semaines, c’était le New York Times. Même ma ville, Vaughan, a été mentionnée sur CNN, en décembre dernier, après une terrible fusillade.
Manifestement, les incidents de ce type se multiplient. Le taux augmente. Les statistiques sont claires. La hausse de la criminalité ne frappe pas seulement mon coin de pays. Elle n’est pas isolée. Elle touche tous les quartiers, partout au pays. Elle frappe Vancouver, où des quartiers entiers de la ville sont la proie d’une activité incontrôlée liée aux stupéfiants et aux gangs. Elle frappe les régions rurales, où vivent seulement 18 % des Canadiens, mais où se produisent 25 % des crimes violents. Ces chiffres sont choquants.
Il y a eu plus d’homicides dans notre pays en 2019 qu’en 2018. Il y en a eu plus en 2020 qu’en 2019. Il y en a eu plus en 2021 qu’en 2020. C’est une tendance, et il faut que quelqu’un le dise. Les choses ne vont pas bien, car chaque jour, nous constatons plus de souffrance autour de nous et plus d’inaction, ou plutôt, à vrai dire, des actions autres que celles qu’il faudrait de la part du Parlement.
Pendant que les quartiers sont touchés par la criminalité, les libéraux nous disent, une fois de plus, que c’est la faute de quelqu’un d’autre ou que c’est le travail de quelqu’un d’autre, rejetant toute responsabilité et niant encore toute culpabilité. Pourtant, les statistiques sont claires. En fait, il suffit de regarder les nouvelles.
Pendant que des familles pleurent la perte d’êtres chers, victimes de violence, les libéraux s'affairent à réduire les sanctions pour des actes odieux comme les vols qualifiés commis avec une arme à feu ou le trafic de fentanyl, qui cause des ravages dans les rues de villes comme Vancouver ou de localités plus petites — Peterborough et London, par exemple —, ou même ailleurs, comme à deux pas de la Chambre. Les enlèvements sont également sur la liste.
Pendant que les victimes d'actes criminels ont du mal à obtenir justice, les libéraux ne démordent pas de leurs politiques et ils font en sorte qu’il est plus facile pour les responsables mêmes de ces actes de retrouver place dans la société et de récidiver. Les libéraux défendent le projet de loi C‑75, dont nous parlons aujourd’hui. Celui-ci facilite l'obtention d'une libération sous caution, d'un élargissement. Il est ainsi plus facile pour les criminels de reprendre leurs activités illégales et de nuire à encore plus de gens. Le système est dysfonctionnel. Ce qui se fait actuellement ne fonctionne pas, et tout le monde le sait.
L’an dernier à Toronto, il y a eu 44 meurtres résultant de fusillades. Sept des personnes arrêtées étaient déjà en liberté sous caution après avoir été accusées de crimes commis avec une arme à feu, et 17 étaient en liberté sous caution pour d’autres crimes. Si on compte bien, c’est plus de la moitié. Plus de la moitié des personnes accusées des 44 meurtres commis dans la ville où j’ai passé la majeure partie de ma vie, soit 24, étaient en liberté sous caution. À cause du régime de libération sous caution dysfonctionnel des libéraux, 24 familles de plus ont perdu un être cher. Les premiers ministres de toutes les provinces et des territoires, ainsi que tous les syndicats de policiers et tous les chefs de police, disent que le système est dysfonctionnel.
Écoutons toutes les autres personnes qui en parlent: elles disent que la réforme de la libération sous caution pourrait sauver des vies. Nous pouvons parler de beaucoup d’autres choses, mais ne pas parler de cette réforme alors que nous savons qu'elle peut sauver des vies serait irresponsable.
En 2021, à Toronto, 165 personnes en liberté sous caution pour des accusations concernant des armes à feu ont été arrêtées, dont 98 pour des accusations concernant des armes à feu. Le régime ne fonctionne pas, ce que nous faisons ne marche pas, et tout le monde en convient.
Depuis que les libéraux sont au pouvoir, les crimes violents ont augmenté de 32 %. Les homicides liés à des gangs ont augmenté de 92 %. C'est énorme. Les détournements de véhicules ont doublé à Toronto. Les vols de biens ont augmenté. Tout a augmenté. Le régime ne fonctionne pas. Ce que nous faisons ne donne tout bonnement pas les résultats escomptés. Les lois sont bafouées.
Il est choquant de voir que le député libéral de Scarborough‑Sud‑Ouest, qui est ministre et ancien chef de la police de Toronto, a plus parlé de la criminalité à Memphis la semaine dernière que de la criminalité dans sa propre ville. C’est indigne.
Aujourd’hui, les députés libéraux continuent d’insister: tout va bien, il n'y a aucun problème, ils s'en occupent. À une réunion, en novembre dernier, les premiers ministres de toutes les provinces et des territoires et le gouvernement fédéral se sont entendus pour faire quelque chose, mais il ne se passe toujours rien.
Les 13 premiers ministres provinciaux et territoriaux ont écrit une lettre au premier ministre, lui demandant de corriger les lacunes de notre système de libération sous caution. Les agents de police, les agents en première ligne, les syndicats des policiers et les gens qui travaillent en première ligne supplient tous ensemble le gouvernement de faire quelque chose à ce sujet.
Nous allons toujours nous ranger du côté des forces de l’ordre dans notre pays. Nous allons également défendre les droits des victimes plutôt que ceux des criminels. Nous allons nous battre pour mettre fin aux lois laxistes, comme le projet de loi C‑75, qui accordent plus d'importance aux droits des criminels qu'à ceux des victimes. C’est une erreur. Il suffit d’ouvrir un journal pour le constater.
Nous sommes ici aujourd’hui pour exiger des mesures, car si les libéraux ne veulent rien faire, nous le ferons. S’ils ne sont pas prêts à apporter un changement, à faire leur travail et à protéger les Canadiens, ils devraient se retirer et laisser quelqu’un d’autre le faire.
Il ne s’agit pas d’une réglementation archaïque. Il ne s’agit pas d’une tactique politique. Tout le monde est d’accord. Tous les premiers ministres, quelle que soit leur allégeance polique, sont d’accord. Le maire de ma ville natale, qui vient de se présenter à la direction du Parti libéral provincial, a écrit une lettre au premier ministre pour demander une réforme du système de mise en liberté sous caution.
Ce n’est pas une question conservatrice. C’est une question qui concerne la sécurité publique et la protection des droits des victimes par rapport aux droits des criminels.
Notre proposition est simple: privilégier les droits des victimes et des citoyens respectueux de la loi plutôt que ceux des criminels, et corriger les lacunes du système de libération sous caution qui laisse les meurtriers et les récidivistes en liberté, libres de recommencer leurs crimes dans la collectivité.
Nous devons rétablir des peines et des sanctions qui correspondent réellement au crime, en particulier pour les récidivistes violents. Nous devons combattre la criminalité là où elle existe, à nos frontières et dans les gangs, et non au domicile des propriétaires d’armes à feu ou des chasseurs respectueux de la loi.
Il est temps de revenir à l’époque où les gens se sentaient en sécurité dans leurs collectivités, une époque où les gens peuvent marcher dans les rues sans être attaqués de façon aléatoire, où les criminels sont punis pour les crimes qu’ils commettent, où les Canadiens ont le droit de voyager où ils veulent et quand ils veulent, n’ont pas peur de prendre les transports en commun et de sortir en public avec leur famille et se sentent en sécurité.
J’espère que tous les députés, au nom de leurs collectivités, de leurs concitoyens et de leurs proches, défendront ces droits. Nous pouvons le faire en adoptant cette motion aujourd’hui. J’espère que mes collègues de la Chambre le verront aussi.
Madame la Présidente, me faire traiter de radicale par des gens qui fréquentent des extrémistes radicaux d’extrême droite et qui prennent des photos avec des gens comme Jeremy Mackenzie — qui fait maintenant l’objet d’accusations criminelles, d’accusations de profération de menaces et de harcèlement criminel — et dire qu’ils sont du côté des citoyens respectueux de la loi, et non des victimes, c’est un peu fort. Je suis plutôt flattée par cela.
Les députés parlent d’écouter les forces de l’ordre. À Winnipeg, la police municipale s’est dite favorable aux mesures de réduction des méfaits pour réduire la criminalité. Les conservateurs se targuent d’être durs envers les criminels. Seront-ils d’accord avec la police de la Ville de Winnipeg et appuieront-ils les mesures de réduction des méfaits?
Madame la Présidente, en ce qui concerne la réforme des libérations sous caution, nous sommes absolument d'accord avec les policiers sur le terrain, y compris ceux de Winnipeg, qui réclament une réforme des libérations sous caution. Nous sommes d'accord avec les 13 premiers ministres provinciaux et territoriaux, qui ont tous convenu que le premier ministre doit procéder à une réforme des libérations sous caution. Si la députée d'en face veut prendre la parole et crier après le gouvernement, puis l'appuyer à chaque occasion, elle est libre de le faire.
[Français]
Madame la Présidente, le projet de loi C‑75 n'était certes pas parfait. Beaucoup d'améliorations auraient pu y être apportées. Or, il ne faudrait pas jeter le bébé avec l'eau du bain.
Il faut aussi penser à avoir une vision complète de la situation et à se questionner sur ce qui cause la violence. Un enfant ne naît pas violent. Ce sont les éléments de la vie qui le conduisent là.
Les services sociaux de partout au Canada, qui ont été grandement atteints au fil des 30 dernières années par les coupes dans les transferts en santé, font-ils encore l'affaire? Ne faudrait-il pas réinvestir en santé?
Là se trouve peut-être une partie de la solution. Cela ne se fera pas du jour au lendemain, mais à long terme. Les transferts en santé ont subi 30 ans de coupes, et il est temps d'arrêter cela.
J'aimerais que ma collègue nous fasse part de son opinion à ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse d'entendre ma collègue dire qu'elle croit qu'il y a un problème dans notre système de libération sous caution et qu'elle est prête à appuyer certaines réformes. C'est exactement pour cette raison que nous sommes ici aujourd'hui, et j'espère qu'elle appuiera la motion. Tout le monde convient qu'il faut apporter des correctifs. Il ne s'agit pas de mettre en prison pour toujours une jeune personne qui a commis une erreur. Ce n'est pas ce que font les conservateurs, et toute présomption à cet effet, franchement, serait simplement fausse.
Je sais qu'il y a des problèmes plus importants, mais tout commence ici et tout commence par une réforme des libérations sous caution. Il y a des centaines de policiers sur le terrain qui ont dit que cela sauvera des vies, alors j'espère que la députée appuiera la motion.
Madame la Présidente, dans le discours de la députée et même dans les interventions de plusieurs conservateurs aujourd’hui, nous avons entendu des chiffres. Bien que les conservateurs affirment que ces chiffres proviennent de Statistique Canada, ceux-ci sont apparemment introuvables. Je n’arrive pas à trouver où ils ont pris les statistiques qu’ils ont présentées à propos des taux de criminalité et de tout le reste.
La députée peut-elle répéter les chiffres exacts en précisant où elle les a pris pour que je puisse les consulter moi-même?
Madame la Présidente, je me ferai un plaisir de déposer à la Chambre des communes les statistiques sur la criminalité, qui proviennent de Statistique Canada. Par exemple, j’ai déclaré que 24 des 44 meurtres commis à Toronto ont été perpétrés par des individus en liberté sous caution. Cette donnée provient du chef de police de Toronto.
Bien franchement, madame la Présidente, il est vraiment décevant et triste d'entendre les députés d'autres partis affirmer que nous avons présenté cette motion pour des raisons démagogiques ou électoralistes. Elle porte sur des problèmes bien réels qui sévissent au Canada. Des représentants d'organisations et d'associations de policiers, des chefs de police et des maires de grandes villes unissent leurs voix pour demander, de manière non partisane, une réforme des libérations sous caution.
Je me demande si la députée pourrait se prononcer un peu plus sur cette question.
Madame la Présidente, je pense que le fait que le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice ont été les premiers à prendre la parole dans ce débat montre que les libéraux sont conscients qu'il y a un problème. Les libéraux savent qu'ils ne l'ont pas réglé. Les libéraux savent aussi que tout le monde réclame une réforme du système canadien de libération sous caution. J'espère qu'ils s'engageront à le faire et qu'ils appuieront la motion à l'étude.
Madame la Présidente, je suis heureuse d’avoir la possibilité de m’exprimer sur la motion présentée par le député de Fundy Royal. J’aimerais partager mon temps de parole avec le député de Kingston et les Îles.
D’abord et avant tout, j’aimerais souligner les événements tragiques et troublants survenus récemment au Canada et dans lesquels un certain nombre d'agents de police ont trouvé la mort. Il n’y a pas de mots pour décrire à quel point nos collectivités sont choquées lorsque les personnes qui consacrent leur vie à servir et à protéger les autres sont victimes de terribles actes de violence. Il est inimaginable de se représenter la douleur que doivent éprouver les familles de ces policiers. Je leur adresse mes condoléances les plus sincères. Je suis de tout cœur avec elles.
J’ai récemment eu une discussion approfondie avec le chef de police de Peel et son équipe sur les genres de problèmes qui préoccupent vraiment nos collectivités, dont celles de ma circonscription, Mississauga—Erin Mills. Les questions majeures que nous avons abordées sont la violence sexiste, l’utilisation des armes à feu dans nos collectivités et les vols de voitures, et la manière dont nous pouvons les prévenir. Nous avons parlé des limites auxquelles les forces de police sont confrontées pour apporter leur soutien.
Une chose qui m’a vraiment frappée, c’est la discussion que nous avons eue sur les objectifs exacts que nous visons en servant et en protégeant nos collectivités. Quelle perspective adoptons-nous sur la création d’un cadre juridique et d’administration de la justice dans notre pays, à la base de nos collectivités? Cherchons-nous à punir les délinquants en lançant un large filet afin de les emprisonner tous sans garder à l’esprit ce que signifie la réadaptation au sein de nos collectivités? Comment, par exemple, influencerons-nous les jeunes délinquants et que ferons-nous pour leur réadaptation afin qu’ils deviennent des membres à part entière de notre société? Parlerons-nous de l’incidence sur les collectivités autochtones des questions d’accès à la justice, des règles sur la mise en liberté sous caution et des dispositions de notre Code criminel?
Ce débat, cette conversation, ce sujet est nettement plus important que les déplorables propos alarmistes du parti d’opposition. Nous devons discuter des moyens à mettre en œuvre pour intégrer un principe de réduction des méfaits dans notre système de justice pénale. Et, ce qui est encore plus important, nous devons comprendre, dans le contexte du partage des compétences entre gouvernements fédéral, provinciaux et régionaux, comment la justice est administrée et comment l’ensemble du régime de mise en liberté sous caution est instauré dans nos collectivités et nos sociétés. Comment pouvons-nous protéger nos collectivités en collaborant avec tous les ordres de gouvernement?
Par conséquent, il est assez malhonnête de présenter une motion de l’opposition et de demander certaines choses qui n’ont aucun sens si l’on ne tient pas compte du contexte global du fonctionnement de notre système de justice. Je prendrai le temps aujourd’hui d’aborder le régime de mise en liberté sous caution au Canada et du rôle essentiel qu’il joue dans la promotion de la sécurité publique, le maintien de la confiance dans l’administration de la justice et la garantie que notre système de justice pénale respecte les droits inscrits dans la Charte des droits et libertés.
Je commencerai par dire quelques mots sur le système de justice pénale canadien et sur son importance. Ce système est la pierre angulaire de notre démocratie. C’est un élément clé du maintien de l’ordre dans la société et de la prospérité générale du Canada. Le gouvernement fédéral continue de faire tout son possible pour que la société canadienne soit juste et respectueuse des lois et qu’elle dispose d’un système de justice accessible, efficace et équitable.
Nos lois pénales permettent aux Canadiens de se sentir en sécurité dans leurs collectivités et les y aident, tout comme elles leur permettent d’avoir confiance dans leur système de justice, ce qui améliore leur qualité de vie ainsi que leur contribution à la prospérité du Canada. Contrairement à l’opposition, je ne crois pas que nos institutions ne fonctionnent pas. Sont-elles parfaites? Non, car rien n’est parfait. Il nous incombe de chercher à les améliorer, mais nous ne devrions pas céder aux discours alarmistes. En fait, nous devrions rechercher des solutions constructives comme le fait le gouvernement, en collaborant avec tous les ordres de gouvernement sur cette question, comme le ministre l’a dit plus tôt aujourd’hui.
Le système de justice pénale est une responsabilité partagée des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et les gouvernements régionaux sont concernés. Si le gouvernement fédéral est chargé d’établir le droit pénal, qui comprend les dispositions relatives à la mise en liberté sous caution dans le Code criminel, les gouvernements provinciaux sont responsables de l’administration de la justice. Cela comprend tenir des audiences de mise en liberté sous caution et faire appliquer les conditions de mise en liberté sous caution, ainsi que mener des enquêtes et intenter des poursuites pour la plupart des infractions prévues au Code criminel commises sur leurs territoires respectifs. Pour qu’un système de justice pénale fonctionne bien, il faut que tous les ordres de gouvernement s’acquittent avec succès de leurs responsabilités respectives en coopération et en collaboration les uns avec les autres.
Au gouvernement fédéral, nous continuons de travailler en très étroite collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux afin d’examiner des moyens d’améliorer encore le système de justice pénale, y compris le régime de mise en liberté sous caution, de le renforcer et de le rendre plus efficace. Par exemple, le gouvernement examine soigneusement les préoccupations particulières soulevées par les délinquants violents et récidivistes et par la mise en liberté sous caution. Ces préoccupations ont été mentionnées par les premiers ministres des provinces et des territoires, et le gouvernement travaille activement avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour améliorer le système de mise en liberté sous caution.
Quand je siégeais au comité de la justice, c’est une question que nous avons examinée en profondeur pour voir comment nous pouvons mieux protéger et soutenir les collectivités et assurer un meilleur accès à la justice dans tout le pays. Des témoins et des experts de tout le pays nous ont expliqué que nous devons adopter une approche contextualisée par tous les groupes en quête d’équité afin que le système que nous essayons d’améliorer, quel qu’il soit, soit juste pour tout le monde. Nous revenons, par conséquent, à la Charte des droits et libertés et à son importance dans notre système de justice pénale.
Le système canadien de mise en liberté sous caution contribue à renforcer la sécurité publique et la confiance des citoyens dans le système de justice pénale en permettant la détention préalable au procès de personnes accusées dans les cas où il y a un motif légitime de le faire. Je souligne que le système de mise en liberté sous caution, tel qu’il est établi dans le Code criminel du Canada, vise à s’assurer que les personnes accusées d’un crime se présenteront au tribunal pour répondre de l’accusation et qu’elles ne poseront pas de risque pour la sécurité publique avant que leur affaire soit jugée. Il vise aussi à s’assurer que la confiance dans le système de justice pénale est préservée pour ce qui est de savoir si l’accusé est en détention.
Lorsqu’on craint qu’un accusé libéré après avoir été arrêté ne compromette ces objectifs, la police peut le détenir et l’amener devant un juge et il aura droit à une audience devant le tribunal saisi de la demande de mise en liberté sous caution, lequel déterminera s’il doit être ou non libéré. La détention provisoire d’un accusé est justifiée lorsqu’elle est nécessaire à la protection ou à la sécurité du public, y compris s’il y a une forte probabilité que l’accusé commette une infraction pénale s’il est remis en liberté.
Lorsqu’un accusé est libéré, la police ou les tribunaux sont habilités à imposer certaines conditions que l’accusé est tenu de respecter jusqu’à ce que son cas soit résolu ou jusqu’à ce que son procès soit terminé. Par exemple, le tribunal peut imposer toute condition raisonnable qu’il juge souhaitable ou nécessaire pour assurer la sécurité de toute victime ou de tout témoin de l’infraction. Pour certaines infractions particulières, surtout celles commises avec violence, le tribunal a l’obligation d’imposer une condition interdisant à l’accusé de posséder une arme à feu, une arme prohibée ou à autorisation restreinte ou des munitions, sauf si le tribunal juge qu’une telle condition n’est pas nécessaire dans l’intérêt de la sécurité de la victime, de l’accusé ou de toute autre personne.
Pour que nous puissions nous attaquer aux questions relatives à un système de justice juste, viable et équitable, nous devons tenir compte de la Charte des droits et libertés. Nous devons tenir compte de la manière dont la justice est administrée par les provinces. De plus, il convient de le souligner, nous devons tenir compte de la manière dont nous soutenons les personnes qui sont en première ligne. Ont-elles les ressources dont elles ont besoin? Par exemple, dans ma région, nous nous efforçons, pour la police de Peel, de faire en sorte que les agents puissent accéder à des mesures d’aide en santé mentale. Quel rôle cela joue-t-il?
J’aimerais que les collègues, tous partis confondus, soient capables de travailler avec tous les ordres de gouvernement en tenant compte du contexte général de ce qu’implique une réforme des libérations sous caution.
Madame la Présidente, la députée de Mississauga—Erin Mill a souligné dans son intervention la nécessité d’améliorer notre système actuel de mise en liberté sous caution. Des changements s’imposent.
Je n’ai que deux questions simples à lui poser: est-elle d’accord pour dire que le problème est urgent? Combien de temps faut-il, en étant réaliste, pour s’attaquer à ce problème urgent et apporter les changements nécessaires à notre système de mise en liberté sous caution au Canada?
Madame la Présidente, le point essentiel est qu’il n’y a pas de solution miracle. Aucune mesure législative ne réglera à elle seule la question de la réforme des libérations sous caution dans notre pays. Comme j’ai essayé de le faire comprendre, c’est un problème à multiples facettes. Nous devons collaborer avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et régionaux, et nous devons nous assurer qu’ils disposent du soutien dont ils ont besoin pour administrer la justice.
Au cours des sept dernières années, notre gouvernement a peu à peu mis en place des mesures législatives qui contribuent à améliorer le système et le régime de mise en liberté sous caution au Canada, mais nous aimerions vraiment avoir l’appui de l’opposition à l’égard de tous ces projets de loi à mesure qu’ils sont déposés.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours. Je suis assez d'accord avec elle sur le fait que c'est une question complexe.
Nous parlons ce matin de sécurité publique et de crimes dans nos rues. Un des problèmes importants qu'on nomme depuis plusieurs mois, c'est la présence des armes à feu illégales sur le territoire. La motion de ce matin ne viendra rien régler, j'en conviens. Il s'agit encore d'une motion populiste.
Or, le gouvernement libéral ne fait pas grand-chose pour contrôler l'entrée des armes illégales. Qu'on ne vienne pas me parler du projet de loi C‑21. Ce dernier règle certaines choses, mais pas ce problème.
Ma collègue est-elle d'accord avec moi pour dire qu'il faut en faire davantage aux frontières pour empêcher le trafic des armes illégales? Fait-elle pression de l'intérieur, auprès de sa formation politique, pour que quelque chose se passe?
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai discuté avec notre chef de police et de nombreux autres chefs de police du pays au sujet des mesures que nous prenons pour protéger nos frontières. Je sais que le gouvernement a investi des centaines de millions de dollars pour qu’il y ait plus de restrictions à nos frontières en ce qui a trait au passage des armes à feu. J’ai parlé à des chefs de police qui m’ont dit exactement comment ces armes sont introduites. On a tenu compte de ces commentaires, et le gouvernement a fait ces investissements.
Je le répète, je pense vraiment qu’il s’agit d’une question complexe et à laquelle nous devons travailler de manière plus complète en tenant compte du contexte général. J’aurais espéré que le Parti conservateur, lorsqu'il était au pouvoir, investisse davantage, mais d’après ce que j’ai lu, il a en fait réduit d’environ un tiers le financement des activités aux frontières.
Madame la Présidente, jamais je n’ai vu le niveau de menace et de peur que je vois aujourd’hui à Timmins et dans les collectivités du Nord, qui ont toujours été très pacifiques, et nous savons que c’est directement lié à la crise des opioïdes. J’ai parlé avec le service de police de Timmins, qui dit que nous ne pouvons pas arrêter les gens pour sortir de cette crise et que les policiers travaillent dans la ville pour y établir un lieu sûr parce qu’il faut empêcher les gens de mourir. En outre, il est nécessaire de mettre en place des mesures de soutien pour faire face à la crise de l’itinérance, à la crise liée aux opioïdes et à la réforme du système de libération sous caution, car certains délinquants ne peuvent tout simplement pas être relâchés dans la collectivité pour y perpétuer la violence.
Ma collègue est-elle prête à travailler avec nous pour résoudre la question de la réforme des libérations sous caution? Que fera le gouvernement pour lutter contre le grave problème de la crise des opioïdes qui dévaste nos collectivités du Nord?
Madame la Présidente, je pense que la question de mon collègue est importante, et elle revient à ce que je disais: nous devons vraiment mettre le principe de réduction des méfaits au centre de la réforme du système de mise en liberté conditionnelle, de même que notre mode d’administration de la justice dans notre pays.
Je suis d’accord avec lui. S’attaquer à la crise des opioïdes est un grand pas, et c’est une partie de la solution en ce qui concerne le cadre global requis pour assurer plus de sécurité dans les collectivités. J’ai hâte de travailler avec notre collègue pour que nous examinions la question de manière exhaustive.
Madame la Présidente, j’interviens aujourd’hui pour parler de la motion de financement des conservateurs. Pourquoi est-ce que je l'appelle ainsi? Ce n'est pas parce que je n'y vois pas un sujet extrêmement grave. C’est le cas, et j’y reviendrai dans une seconde, mais j’ai l’impression que le Parti conservateur instrumentalise une question grave à son propre avantage.
Nous savons tous que les conservateurs savaient, en arrivant à la Chambre, que cette motion n’aurait pas l’appui d’une majorité de parlementaires. Cependant, ils attendent avec impatience de pouvoir s’en servir dans une campagne par courriel pour amasser des fonds, probablement plus tard ce soir, ou quelque chose du genre. C'est extrêmement hypocrite de traiter ainsi la Chambre des communes. Je ne crois pas qu’elle ait jamais été destinée à être utilisée de cette façon, mais hélas, c’est ce que les conservateurs font de plus en plus souvent.
Pour commencer, la réforme de la mise en liberté sous caution, comme nous le savons et comme nous l’ont dit des dirigeants de tout le pays, est une question très importante à laquelle nous devons nous attaquer. C’est pourquoi le ministre de la Justice a rencontré les dirigeants en octobre dernier et s’est engagé à travailler avec eux. C’est pourquoi il les rencontrera de nouveau en février. C’est pourquoi il collaborera avec eux pour apporter les vraies réformes qu’ils réclament et dont ils ont besoin pour accroître la sécurité publique. À mon avis, il travaille sincèrement dans le but d’essayer de faire du Canada un meilleur endroit et d’améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens.
Je suis découragé par cette motion car, déjà, son premier paragraphe de résolution mentionne expressément le projet de loi C‑75 en demandant au gouvernement d’y apporter des modifications. Le plus cocasse, cependant, c’est que ce projet de loi a été présenté pour corriger la législation des conservateurs de Stephen Harper sur les peines minimales obligatoires. Actuellement, au moins trois lois ont été invalidées par les tribunaux. Le projet de loi C‑75 reflétait ce qu'avaient dit les tribunaux. Or, selon eux, la législation enfreignait les droits des gens garantis par la Charte, elle ne pouvait pas être imposée et il fallait la modifier.
À quoi ressemblerait la Charte des droits pour les conservateurs? S’ils présentaient continuellement des lois jugées inconstitutionnelles par la Cour suprême, ne faudrait-il pas en déduire qu’ils préféreraient avoir une autre Constitution et une autre Charte des droits, une Charte des droits qui n’accorderait pas les mêmes droits que la nôtre? Je ne vois pas comment nous pourrions arriver à une autre conclusion que celle-là.
Dans son intervention d’aujourd’hui, le chef de l’opposition a précisément parlé de l’approche conservatrice. Il l’a décrite. Ce qu’il n’a pas dit, toutefois, c’est que cette approche a été invalidée à plusieurs reprises par la Cour suprême. Il doit être franc avec les Canadiens et dire comment il mettrait en œuvre son approche. Utiliserait-il la clause dérogatoire pour passer outre à l’interprétation de la Cour suprême? Modifierait-il la Charte des droits pour qu’elle soit différente de ce qu’elle est actuellement? De quelle autre manière l’approche conservatrice pourrait-elle déboucher sur une loi susceptible d’être confirmée et jugée constitutionnelle par la Cour suprême?
Je trouve très troublant et fort malhonnête le fait de déposer une telle motion. Elle porte sur une préoccupation réelle exprimée par des dirigeants des quatre coins du pays, mais les conservateurs l'instrumentalisent pour tenter d’en tirer parti à d’autres fins. Ils essayent d’exploiter les peurs et l’anxiété pour récolter des fonds. C’est la seule conclusion à laquelle je peux arriver. C’est pourquoi j’ai dit que je ne peux pas concevoir que cette motion soit autre chose qu’un outil de collecte de fonds pour le Parti conservateur.
Les conservateurs ont beaucoup parlé du projet de loi C‑75 en disant qu'il facilite la mise en liberté sous caution. Or, tel n’était pas le but du projet de loi. En fait, l’un des changements qu'il a apportés a rendu plus difficile l’obtention d’une mise en liberté sous caution. Il revient en effet à l’accusé de justifier sa libération sous caution. Cette mesure visait expressément la violence entre partenaires intimes.
Je reviens toujours à ce point: pourquoi les conservateurs exploiteraient-ils intentionnellement ces craintes si ce n’est pour en tirer un avantage politique? Les conservateurs font toujours la même chose: ils prennent la parole à la Chambre en laissant entendre que le gouvernement actuel est directement responsable de certaines des dispositions du projet de loi C‑75, en particulier en ce qui concerne les réformes, qui n’étaient nécessaires que parce que l’ancien gouvernement conservateur avait fait adopter des mesures législatives qui, s'il l'on accepte de reconnaître la décision des tribunaux, portaient atteinte aux droits des gens garantis par la Charte.
Comme je l’ai dit, le projet de loi C‑75 n’a pas modifié les critères de libération d'un accusé par la police, un juge ou un juge de paix. C'est important de le souligner, car les conservateurs ont répété aujourd’hui que c’était le cas. En fait, comme je l’ai indiqué, nous avons fait en sorte qu’il soit plus difficile pour certaines personnes d’obtenir une libération sous caution, surtout dans les cas de violence entre partenaires intimes.
Le projet de loi C‑75 a également imposé, comme je l'ai signalé, ce qu’on appelle un renversement du fardeau de la preuve pour la remise en liberté d’un individu accusé de certaines infractions liées aux armes à feu. Autrement dit, à moins qu'un accusé n'arrive à prouver que sa libération conditionnelle est justifiée, il sera détenu en attendant son procès.
Le projet de loi C‑75 a été adopté à la suite d’une décision exécutoire de la Cour suprême, de sorte que le premier paragraphe des solutions proposées par les conservateurs dans leur motion, qui demande que nous abrogions immédiatement les éléments édictés par le projet de loi C‑75, est certainement fallacieux, car nous répondions à ce que la cour nous disait de faire. La Cour suprême du Canada nous disait que cela devait être fait afin de maintenir les droits des gens au titre de la Charte.
Je reviens à mon point de départ. Que va-t-il se passer? Les conservateurs croient-ils à la Charte? Croient-ils en ces droits? Ils ne cessent de présenter des mesures législatives qui portent atteinte à ces droits. Croient-ils en ces droits, ou voudraient-ils que la Charte soit modifiée? S’ils veulent que la charte soit modifiée, à quoi devrait-elle ressembler? Je serais curieux de voir à quoi ressemblerait la Charte des droits d’après la définition des conservateurs et selon les mesures législatives qu’ils présentent. Comment envisagent-ils ces droits? C’est une question légitime. Nous devons aller au fond des choses, car il s’agit du document fondamental sur lequel reposent la grande majorité des contestations.
Je vais continuer à écouter le débat d’aujourd’hui. Je m’oppose évidemment à cette motion, et je suis heureux de voir que la majorité de mes collègues à la Chambre sont du même avis. C’est la chose responsable à faire. Nous devons continuer à avoir des conversations très importantes sur la réforme du système de libération sous caution avec les dirigeants de notre pays qui la demandent. Nous devons mener ces conversations d’une manière honnête afin qu'elles aient un impact réel sur la vie des Canadiens et qu'elles améliorent en même temps leur sécurité.
Madame la Présidente, il y a quelque temps, un sage m’a dit de ne jamais discuter avec un sot parce qu’il ne saura jamais que j’ai raison, et c’est donc à mon corps défendant que je me lève ici.
La différence entre les libéraux au pouvoir et le parti de l’opposition officielle, les conservateurs, qui présentent cette motion, c’est que nous écoutons la voix des Canadiens, celle des chefs de police, des associations de policiers, des maires des grandes villes et des premiers ministres de toutes les provinces et de tous les territoires du pays, qui exigent une réforme du système de libération sous caution à la suite de l’échec des projets de loi C‑75 et C‑5. Ils le constatent dans la rue. Ce qui s’est passé avec l’agent Pierzchala, c’est l’explosion du sommet d’un volcan. Aussi triste et difficile que soit cette situation, elle couvait dans le système judiciaire, et maintenant, tous ces groupes demandent des changements.
Pourquoi le gouvernement n’écoute-t-il pas ces groupes et ne met-il pas en œuvre les changements qu’ils réclament?
Madame la Présidente, le gouvernement est à l’écoute de ces groupes. En octobre dernier, le ministre de la Justice a rencontré des dirigeants de tout le pays qui réclamaient ces changements. C’est à ce moment-là qu’ils ont eu une première discussion à ce sujet. Il a indiqué à la Chambre aujourd’hui, et je suis sûr que le député de Barrie—Innisfil était présent pour l’entendre, que ces discussions se poursuivent et qu’il les rencontrera de nouveau en février.
Le député demande pourquoi nous n’acceptons pas de modifier le projet de loi C‑75, mais le projet de loi C‑75 visait simplement à corriger les erreurs commises par le gouvernement précédent et relevées par la Cour suprême. Mon collègue du NPD a soulevé un très bon point tout à l’heure lorsqu’il a dit que, même si ces lois ont été jugées inconstitutionnelles 10 ou 15 ans plus tard, des vies ont quand même été touchées dans l’intervalle. Ces lois portaient atteinte aux droits des gens garantis par la Charte, et les conservateurs ne s'en soucient pas. Ils n’ont aucun problème à ce que cela se produise de nouveau.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté parler mon collègue de Kingston et les Îles. J'écoute également les débats depuis ce matin.
Nous avons entendu son argument concernant la possibilité d'une campagne de financement chez les conservateurs. D'un autre côté, il y a peut-être aussi une urgence d'agir pour son gouvernement pendant qu'il y a une majorité de gens plus modérés à la Chambre.
Plutôt que de critiquer, de part et d'autre, une loi qui semble mal s'adapter, ne serait-il pas temps de la réformer? Mon collègue aurait-il des arguments pour pouvoir en discuter plus en profondeur?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a dit qu’il avait écouté le débat toute la matinée. Je suppose qu’il a écouté le discours que je viens de prononcer. J’ai parlé longuement de la réforme du système de mise en liberté sous caution et de la façon dont le ministre de la Justice s’est engagé à travailler avec ces dirigeants. Il les a rencontrés à l’automne, et il les rencontrera de nouveau en février. Il s’est engagé à faire en sorte que nous puissions présenter les mesures législatives appropriées et les réformes nécessaires.
Soit dit en passant, il ne s’agit pas d’un projet de loi. Il s’agit simplement d’une motion. J'ai de sérieuses réserves quant à l’intention de cette motion et ce qui la sous-tend. À mon avis, aucun des points ici n'apporterait réellement des changements qui seraient constitutionnels ou qui seraient à l’avantage de qui que ce soit.
Je pense qu’il est nécessaire qu'on ait ces discussions aux paliers local, provincial et territorial, afin qu'on puisse mettre en place les réformes appropriées.
Madame la Présidente, l’une des choses qui font l’objet d’un consensus à la Chambre est la volonté de mettre un terme à l’entrée illégale d’armes à feu au Canada, surtout en provenance des États‑Unis, que ce soit au poste frontalier de Windsor, ou ailleurs en Ontario et au pays. Par le passé, nous avons vu l’administration Harper supprimer les équipes intégrées que nous avions avec les États‑Unis et qui effectuaient des enquêtes préalables, des analyses de groupes de travail mixtes, etc.
Si je mentionne cela, c’est que, bien que ce sera toujours partisan, le gouvernement libéral actuel n’a pas formé suffisamment d’agents de l’Agence des services frontaliers du Canada pendant la pandémie.
Nous voulons une solution. Il nous manque environ 800 agents frontaliers, rien qu’en raison de la pandémie. Que va faire le gouvernement pour accroître les effectifs de l'Agence?
Madame la Présidente, j'ai eu une conversation avec le ministre ce matin au sujet, justement, des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada. Je crois que nous devons accroître leur nombre.
Cependant, je vais revenir au commentaire initial du député. Non seulement le gouvernement de Stephen Harper n'a pas fait le nécessaire sur le plan législatif, mais il a aussi réduit considérablement le budget de l'Agence, ce qui a entraîné une baisse du nombre d'agents. Pourtant, les conservateurs semblent maintenant se plaindre de ce que des armes à feu franchissent la frontière. À l'époque, ils retiraient littéralement des ressources à l'Agence.
Je crois qu'il est important que davantage d'agents soient formés. Comme le député l'a indiqué, le rythme s'est ralenti depuis la pandémie.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Charlesbourg—Haute‑Saint‑Charles.
Le régime de libération conditionnelle du Canada est dysfonctionnel. Pourquoi est-il dysfonctionnel? C’est parce qu’il ne fonctionne pas pour les citoyens respectueux des lois qui craignent pour leur sécurité et encore moins pour les victimes. Les villes de la Colombie‑Britannique, y compris la mienne, Surrey, sont confrontées à une recrudescence de la criminalité: activités des gangs, dommages matériels, violence, et cetera. Il n’y a rien d'étonnant à cela.
En effet, en 2019, les libéraux ont adopté une loi, le projet de loi C‑75, qui a imposé un « principe de retenue » pour la détermination des conditions de libération conditionnelle. Selon cette politique laxiste à l’égard de la criminalité, la police est obligée de libérer des criminels notoires sur promesse de comparaître: sitôt arrêté, sitôt relâché. Or, cette approche ne fonctionne ni Colombie‑Britannique ni ailleurs au Canada.
Prenons l’exemple du meurtre tragique de la constable Shaelyn Yang. Elle a été poignardée à mort dans l’exercice de ses fonctions par un homme qui avait déjà été arrêté pour agression. Il avait été libéré à la condition de comparaître au tribunal, ce qu’il n’a pas fait. Un nouveau mandat avait été lancé, mais lorsqu’on a trouvé cet homme dans la tente où il habitait, dans un parc de Burnaby, il a pris la vie de l’agent Yang. Il l’a poignardée à mort.
Malheureusement, les crimes violents de cette nature deviennent monnaie courante en Colombie‑Britannique. Un touriste a été poignardé à répétition dans le dos alors qu’il faisait la queue à un Tim Hortons, à Vancouver. Son agresseur faisait l’objet d’un mandat d’arrêt pancanadien pour ne pas avoir respecté les conditions de sa libération.
En décembre dernier, à Surrey, un homme dont le casier judiciaire comprenait 23 condamnations pour agression a attaqué une mère et son bébé de 11 mois. L’année dernière, un homme a volé un traversier dans le port de Victoria. Il a été arrêté, puis relâché, et il a ensuite été surpris en train de fracasser les fenêtres et les portes de commerces des environs.
À Vancouver — nous en avons déjà entendu parler, mais il convient de le répéter —, 40 délinquants ont fait l’objet de 6 000 arrestations l’an dernier. C'est une moyenne de 150 arrestations chacun. Personne ne devrait prétendre que c'est acceptable. À Kelowna, un homme a été le sujet de 346 plaintes auprès de la police locale au cours des six dernières années, ce qui a mené à 29 condamnations pour agression et infractions contre les biens.
Les taux de criminalité, en particulier de criminalité violente, ont atteint un point culminant en Colombie‑Britannique. Le regroupement des maires urbains de la Colombie‑Britannique a tiré la sonnette d’alarme en réclamant que des mesures soient prises pour prévenir ce cycle de criminalité. Dans sa lettre au premier ministre de la province, il déclare que les villes qu'il représente doivent détourner de précieuses ressources, destinées à d’autres priorités de sécurité publique, pour s’occuper des récidivistes.
Même le premier ministre néo-démocrate David Eby, qui était ici l'autre jour, a signé avec tous les premiers ministres provinciaux une lettre conjointe adressée au gouvernement fédéral pour demander que l'on corrige les lacunes du régime de cautionnement. Dans la lettre, on peut lire: « Le système de justice doit fondamentalement garder hors des rues toute personne qui représente une menace pour la sécurité publique. Et cela commence par des changements significatifs au Code criminel, un domaine qui relève uniquement de la compétence du gouvernement fédéral. »
L'équipe de la chambre de commerce de Surrey, un organisme dont le mandat concerne normalement le développement économique de ma région, se dit préoccupée par la criminalité dans les rues. Récemment, elle a déclaré: « Le développement économique d'une collectivité, quelle qu'elle soit, repose sur la réputation de celle-ci en tant que région sûre et viable pour s'y installer et faire des affaires ».
La détérioration de la sécurité publique a touché ma circonscription, Surrey‑Sud—White Rock, mais le problème s'étend bien au-delà de la Colombie‑Britannique. Il s'agit d'un gâchis national. L'été dernier, nous avons tous assisté avec horreur à la tuerie survenue dans la nation crie de James Smith, en Saskatchewan. L'auteur de ce massacre avait déjà été accusé de plus de 120 crimes, mais cela ne l'a pas empêché de tuer 10 Autochtones.
À la suite de cette tragédie insensée, le chef de l'opposition a pris la parole à la Chambre pour réclamer du changement. Il a déclaré:
La nation crie de James Smith n'a pas seulement été victime d'un criminel violent, mais aussi d'un système de justice pénale défaillant [...] Un système qui permet à un criminel violent de récidiver autant de fois en toute impunité ne mérite pas le nom de système de justice. Laisser les victimes vulnérables aux attaques répétées d'un criminel violent notoire ne relève pas de la justice pénale, mais de la négligence criminelle.
Je suis d'accord, il faut réparer le système de libération sous caution, qui fonctionne mal. Quand une personne fait une erreur, il faut bien sûr lui donner toutes les chances de se rebâtir une vie productive pour elle-même et pour les autres, mais on ne peut pas permettre à de dangereux contrevenants violents et récidivistes de faire régner la terreur dans nos rues.
Le projet de loi C‑5 aggraverait le problème. Les libéraux ont redéfini les peines pour des crimes graves; des criminels dangereux sont donc libérés plus tôt qu'ils ne le méritent. Ils ont abaissé les peines pour des crimes tels que l'agression armée, l'enlèvement d'un mineur et la participation aux activités d'une organisation criminelle, rendant ces crimes admissibles à des déclarations de culpabilité par procédure sommaire. Ils ont élargi la possibilité de purger une peine de détention à domicile dans le cas d'autres infractions graves, notamment l'agression sexuelle, l'enlèvement, la traite des personnes, le vol de véhicules à moteur et l'incendie criminel. On ne peut qu'imaginer à quel point les victimes se sentent marginalisées, à quel point leur souffrance est ignorée.
Les libéraux ont éliminé les peines d'emprisonnement obligatoires pour des crimes graves commis avec une arme à feu, notamment le vol ou l'extorsion avec une arme à feu, le trafic d'armes, la décharge d'une arme à feu avec une intention particulière, l'utilisation d'une arme à feu lors de la perpétration d'un crime et la décharge d'une arme à feu avec insouciance. Tandis que le premier ministre laisse les auteurs de fusillades en voiture et les trafiquants d'armes réintégrer la société, il s'en prend aux chasseurs et aux tireurs sportifs respectueux de la loi.
Parallèlement, en pleine crise des opioïdes, il a supprimé les peines d’emprisonnement obligatoire pour les narcotrafiquants. Depuis que les libéraux ont accédé au pouvoir, il y a huit longues années, plus de 31 000 Canadiens ont perdu la vie à cause de surdoses. Aujourd’hui, produire de l’héroïne, de la cocaïne, du fentanyl ou de la méthamphétamine en cristaux ne constitue plus un crime passible d’une peine d’emprisonnement obligatoire. Il en va de même de la contrebande de drogues et du trafic de stupéfiants.
Le premier ministre et son Parti libéral sont responsables de ce gâchis, mais dans un gouvernement minoritaire, il ne peut pas agir seul. Le NPD est complice. Treize députés néo-démocrates de la Colombie‑Britannique se sont prononcés en faveur de l’érosion irresponsable du système de justice et ils doivent eux aussi en répondre. Ils ont changé le système de justice pour plaire aux militants de gauche, qui veulent réduire le financement de la police plutôt que rendre les rues sûres pour nos concitoyens. Résultat: cinq policiers ont été victimes d'un meurtre au cours de l’année écoulée.
Le nouveau système de justice fait passer le criminel en premier et la victime en dernier; il fait passer les délinquants en premier et les besoins de la société en dernier. Il libère le criminel avéré tout en liant les mains des forces de l'ordre. Quel est le résultat au bout de huit ans? Les crimes violents ont augmenté de 32 %; les homicides, de 30 %; les meurtres liés aux gangs, de 92 %; et les agressions sexuelles, de 61 %.
Aux prochaines élections, les électeurs de la vallée du bas Fraser et de l’île de Vancouver peuvent compter sur les conservateurs pour remettre de l’ordre dans les villes et les régions. Nous réglerons les dysfonctions du système canadien de mise en liberté sous caution en abrogeant les éléments établis par le projet de loi C-75 qui obligent les juges — dont certains se plaignent à présent publiquement, ce qui est très inhabituel pour une magistrature indépendante — à libérer des récidivistes violents, ce qui leur permet de récidiver.
Nous renforcerons les lois canadiennes relatives à la mise en liberté sous caution de manière à ce que les personnes qui sont accusées d’infractions graves liées à des armes à feu alors qu'il leur était interdit d'en posséder n'obtiennent pas facilement une mise en liberté sous caution, comme c’est le cas en ce moment. Nous ciblerons les récidivistes violents et nous ferons en sorte que le système de justice canadien fasse passer en premier les droits des Canadiens respectueux des lois. Nous rétablirons la sécurité dans les rues et nous protégerons les citoyens contre les crimes violents.
Les Canadiens souffrent à tellement d’égards sous le gouvernement libéral. Lui s’en moque, mais pas les conservateurs.
Madame la Présidente, la citation que voici est tirée d'un texte de Statistique Canada:
Plus de 2 millions d’infractions au Code criminel (sauf les délits de la route) ont été déclarées par la police en 2021, soit environ 25 500 affaires de plus qu’en 2020. En 2021, le taux de crimes déclarés par la police, qui sert à mesurer le volume de crimes, a augmenté de 1 % pour s’établir à 5 375 affaires pour 100 000 habitants, après avoir diminué de 9 % en 2020. En 2021, le taux de crimes avec violence a augmenté de 5 %, alors que le taux de crimes contre les biens a diminué de 1 %, après avoir affiché une baisse marquée en 2020, pour atteindre son niveau le plus bas depuis 1965.
Je souhaite attirer l'attention sur la fin de cette citation, qui dit qu'en 2021, après une baisse marquée en 2020, le taux de crimes contre les biens a atteint « son niveau le plus bas depuis 1965 ».
Je me demande pourquoi les conservateurs cherchent à créer une fausse impression. Quand j'aurai l'occasion de prendre la parole, je parlerai de la désinformation et de ce qui s'approche grandement d'un mot que je n'emploierai pas puisqu'il m'est interdit de l'utiliser.
Pourquoi les conservateurs agissent-ils ainsi? Je crois qu'ils accordent plus d'importance à la collecte de fonds que...
Madame la Présidente, c'est très intéressant d’entendre le député mentionner une statistique. Je ne suis pas au fait de celle-là, mais ce que je peux dire, c'est que, depuis quelques jours, le journal de ma localité, le Peace Arch News, consacre ses gros titres à l’augmentation des infractions contre les biens à White Rock et à Surrey, en expliquant combien la situation est difficile et à quel point la population se sent victimisée.
Cela dit, nous sommes ici pour parler de la réforme de la mise en liberté sous caution et des récidivistes violents, pas nécessairement des infractions contre les biens. Quoi qu'il en soit, quand on parle aux Canadiens un peu partout en Colombie-Britannique, ils disent que les deux sont en augmentation et que, en conséquence, ils ne se sentent pas en sécurité.
[Français]
Madame la Présidente, je comprends que les événements qui sont soulevés par les conservateurs aujourd'hui sont déplorables.
J'aimerais que ma collègue nous parle de la question des jeunes contrevenants. Que devons-nous faire avec nos jeunes? Il me semble que la rééducation ou le fait de faire comprendre au jeune les conséquences de ses actes a toujours donné de meilleurs résultats que la répression et l'emprisonnement, particulièrement chez les jeunes.
J'aimerais savoir ce que ma collègue propose relativement aux jeunes contrevenants.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme nous l'avons déjà dit et comme notre chef l'a dit aujourd'hui, nous ne cherchons pas à imposer de longues peines carcérales aux jeunes délinquants qui ont possiblement fait une gaffe et qui veulent reprendre le droit chemin ni aux toxicomanes qui désirent vraiment s'affranchir de leur dépendance. Nous parlons des récidivistes violents. Nous espérons que les jeunes feront de meilleurs choix et nous voulons les aider à le faire grâce à des programmes de réadaptation, à du soutien, ainsi qu'à des services en matière de toxicomanie et de désintoxication, autant de mesures qui n'ont pas reçu suffisamment d'investissements ou d'attention de la part du gouvernement libéral actuel.
Madame la Présidente, j'espère obtenir une forme de consensus au moins à compter d'aujourd'hui — ce qui me semble possible — au sujet de la frontière et plus particulièrement des agents des douanes. Ces fonctionnaires ont déjà éprouvé des problèmes au chapitre des conventions collectives. Plusieurs gouvernements ont fait traîner des négociations, mettant parfois entre trois et quatre ans avant d'en arriver à une convention collective. Néanmoins, il faut reconnaître que l'actuel gouvernement a le mérite d'avoir conclu une convention collective depuis un certain temps. Les parties doivent cependant retourner à la table de négociation bientôt.
Je me demande si le Parti conservateur convient que pendant la pandémie de COVID, il y a eu un déficit en matière de formation des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada et une diminution des effectifs sur le terrain. Dans le passé, il y a eu des compressions budgétaires. Les conservateurs conviendraient-ils au moins qu'il devrait y avoir davantage de ressources et de mesures d'appui? Souscriraient-ils à une approche bipartisane pour augmenter les effectifs et le nombre de postes frontaliers de l'Agence des services frontaliers du Canada, et pour améliorer les structures et l'équipement afin de vraiment empêcher la contrebande d'armes vers le Canada?
Madame la Présidente, en tant que représentante d'une circonscription qui compte deux postes frontaliers, je connais bien certains des enjeux qui se présentent à la frontière, notamment pour l'Agence des services frontaliers du Canada. Il est absolument nécessaire que le gouvernement consacre de nouveau du temps, de l'attention et des ressources financières pour former et soutenir le personnel de l'Agence des services frontaliers du Canada. Ces fonctionnaires sont souvent confrontés à des situations très difficiles qui surviennent très rapidement lorsque des gens traversent la frontière en faisant peut-être de la contrebande. Nous savons que dans la grande majorité des cas, les auteurs de crimes violents commis au Canada utilisent des armes à feu entrées en contrebande, généralement en provenance des États‑Unis.
Le Parti conservateur a même tenté de présenter des projets de loi d'initiative parlementaire pour s'attaquer au problème, mais ces propositions ont été rejetées par la Chambre. Je répète que je souscris à une approche bipartisane. Mettons-nous au travail pour rendre nos frontières sûres et étanches.
[Français]
Madame la Présidente, je me lève aujourd'hui pour parler de notre motion, qui est très importante. Je commencerai en disant que je suis ici depuis huit ans, une durée égale à celle de ce gouvernement libéral au pouvoir. Depuis le début du règne du premier ministre — je dis « règne » car le premier ministre se comporte comme un roi qui n'a pas de comptes à rendre à qui que ce soit, que les décisions soient bonnes ou mauvaises —, on constate que ce gouvernement et ce premier ministre ont beaucoup de sympathie pour les criminels.
Cela se remarque dans plusieurs décisions qui ont été prises et plusieurs changements législatifs qui ont été faits au cours des huit dernières années. Qu'il s'agisse des prisons, du projet de loi C‑75 ou du projet de loi C‑5, on constate que c'est toujours orienté vers de l'aide aux criminels, au détriment des victimes.
Depuis l'arrivée du gouvernement libéral, soit depuis maintenant huit ans, on a vu, avec tous ces changements législatifs qui favorisent le crime, une augmentation des crimes. C'est particulièrement vrai relativement aux libérations sous caution. Je me souviens très bien des débats que nous avons eus sur le projet de loi C‑75. Le Parti conservateur avait été très critique envers ce qui était proposé dans ce projet de loi, parce que cela n'avait pas de sens.
Aujourd'hui, quatre ans plus tard, nous en voyons le résultat. Je tiens à préciser, pour mes collègues du côté libéral qui sont ici présents, et même pour mes collègues du Bloc qui ont cautionné le projet de loi C‑75 à l'époque et qui changent peut-être d'idée aujourd'hui, que la motion d'aujourd'hui est très précise. Nous demandons au gouvernement de revoir de façon urgente certains éléments du projet de loi C‑75.
Nous voulons revoir plus particulièrement les dispositions ayant trait aux criminels qui ont fait des actions avec des armes à feu et qui, malheureusement, à cause du projet de loi C‑75, sont libérés sous caution trop facilement. Nous en avons eu la preuve avant Noël alors qu'un policier de Toronto s'est fait assassiner lors de son premier jour de travail en solo. Ce jeune policier s'est fait assassiner par un individu récidiviste qui n'aurait jamais dû être en liberté sous caution.
C'est ce genre de crime qui est actuellement au Canada le plus sérieux. Nous ne sommes pas là aujourd'hui pour présenter une grande motion visant à réformer l'ensemble du projet de loi C‑75. Nous voulons cibler directement le problème, comme le demandent l'ensemble des premiers ministres de toutes les provinces et des territoires du Canada, comme le demandent les associations de policiers, comme l'a demandé le 23 janvier M. Pierre Brochet, président de l'Association des directeurs de police du Québec. Ce dernier a imploré le gouvernement de procéder à des changements concernant les pires criminels d'entre tous, les récidivistes, ceux qui commettent des crimes violents et qui recommencent.
On le voit actuellement; la Colombie‑Britannique a publié des rapports. Mes collègues aiment parler de rapports. Justement, un rapport de la Colombie‑Britannique souligne que 40 délinquants ont été arrêtés 6 000 fois en une seule année. C'est inimaginable. Le même individu peut-être arrêté et libéré trois fois au cours d'une même journée. Personne n'arrive à comprendre cela, mais c'est un des effets néfastes du projet de loi C‑75 et c'est ce que nous souhaitons réparer.
Nous voulons réparer ce problème très précis. La motion d'aujourd'hui pointe vers cela. J'ai entendu tantôt mon collègue du Bloc parler de jeunes contrevenants. Nous ne sommes pas là. Nous voulons tout simplement colmater la brèche qu'il y a dans le projet de loi C‑75 et qui concerne les criminels violents, ceux qui répètent jour après jour des infractions dangereuses et qui ont fait en sorte, justement, qu'un jeune policier de 28 ans se fasse tuer avant Noël.
Quand on parle de politiques laxistes libérales, les faits parlent d'eux-mêmes. Tous les changements qui ont été apportés depuis huit ans ont mené à l'actuelle augmentation des crimes de 32 %. On observe aussi une augmentation de 92 % des meurtres commis par des membres de gang de rue.
Comment expliquer cela si ce n'est pas parce que, comme je le disais au début, les criminels n'ont plus peur? Les criminels se moquent de la justice. Les criminels attendaient impatiemment dans les rues de Montréal l'adoption du projet de loi C‑5.
J'entends mon collègue libéral de l'autre côté me dire « voyons donc ». Je l'inviterais à aller rencontrer…
Nous ne sommes pas encore à la période des questions et des observations. Je demanderais aux honorables députés d'attendre le bon moment.
La parole est au député de Charlesbourg—Haute‑Saint‑Charles.
Madame la Présidente, il y a toujours de l'émotion quand on parle de crimes, mais les faits sont les faits.
Je reviens sur le fait que les rues de Montréal seraient plus sécuritaires si on n'avait pas adopté le projet de loi C‑5, par exemple.
La semaine dernière, on a vu un des effets néfastes du projet de loi C‑5, qui a été adopté avant les Fêtes. Une personne qui a commis une agression sexuelle grave il y a huit ans a reçu sa sentence la semaine dernière. Or il y avait eu plusieurs retards liés à la procédure en cour et le projet de loi C‑5 a été adopté en cours de procédure. La sentence que le juge a donnée est une sentence de 20 mois à purger dans la collectivité, alors que, auparavant, cet individu aurait été incarcéré. Le procureur de la Couronne est arrivé, il a regardé le juge et il a dit que le premier ministre et le ministre de la Justice avaient des comptes à rendre aux victimes.
Depuis que le gouvernement est en poste, soit depuis huit ans, je suis fasciné par son absence totale de sympathie envers les victimes.
À l'époque du gouvernement conservateur, la Charte canadienne des droits des victimes a été mise en place. Mon collègue le sénateur Pierre‑Hugues Boisvenu, le premier ministre de l'époque, Stephen Harper, le ministre de la Justice de l'époque, Peter MacKay, et Steven Blaney, qui était ministre également, ont mis en place la Charte canadienne des droits des victimes pour permettre aux victimes d'actes criminels d'être protégées et informées. Dans les dernières années, nous avons constaté que les victimes étaient totalement ignorées. D'un côté, les criminels se moquent du système de justice parce qu'ils savent que la justice est beaucoup plus faible et qu'ils peuvent commettre des crimes à répétition sans avoir peur d'être incarcérés. De l'autre côté, des victimes ont peur et n'osent même plus porter plainte parce qu'elles savent qu'il ne se passera rien. Les libéraux peuvent dire ce qu'ils veulent à ce sujet, mais les faits sont les faits.
En cette journée qui est consacrée au débat sur notre motion, nous n'abordons pas le problème d'une façon partisane, pas du tout. Quand 13 premiers ministres des provinces et des territoires demandent exactement la même chose et que l'ensemble des associations de policiers du Canada demandent exactement la même chose, je pense que c'est parce qu'il y a un problème.
J'espère que mes collègues du Bloc québécois vont comprendre cette approche que nous prenons aujourd'hui. Comme je le disais tantôt, en lisant bien notre motion, on verra qu'il est clair que nous visons précisément les crimes par armes à feu, entre autres.
Un criminel qui a commis une infraction et qui a été accusé d'avoir commis un crime par arme à feu a été mis en liberté conditionnelle facilement et il a commis de nouveau un crime par arme à feu. Si on demande à nos concitoyens s'ils trouvent cela normal, tous répondront non. Un des problèmes que pose le projet de loi C‑75, c'est qu'il permet de remettre ces criminels en liberté trop facilement. C'est ce que nous demandons qu'on répare. Nous demandons qu'on remette de l'ordre dans la situation qui découle de l'adoption du projet de loi C‑75 pour empêcher des crimes récurrents.
Comme je l'ai mentionné tantôt, en Colombie‑Britannique, 40 individus ont été arrêtés 6 000 fois en un an. C'est tout de même incroyable. Au Canada, l'ensemble des gens que nous visons actuellement se compte en centaines. Il s'agit tout au plus de 1 000 criminels. Nous ne parlons pas d'appliquer une loi à l'ensemble des personnes qui ont des accusations de tout ordre au Canada, nous nous concentrons surtout sur le problème des criminels qui commettent des crimes par armes à feu et des récidivistes dangereux. C'est tout simplement cela que nous voulons et nous aimerions que le gouvernement libéral fasse preuve de compréhension.
Après huit ans, il faut que le gouvernement libéral finisse par comprendre que, à un moment donné, il faut plus de règles, et que l'aspect que nous visons actuellement est très légitime. Comme je l'ai dit, ce n'est pas une question partisane lorsque 13 premiers ministres des provinces et des territoires de tous les partis disent la même chose. Ces premiers ministres sont libéraux, conservateurs ou néo-démocrates. À un moment donné, je pense que c'est tout simplement raisonnable.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai parlé d'une citation que j'ai offerte au député plus tôt. Il s'agit d'une citation de Statistique Canada, qui dit que « le taux de crimes contre les biens a diminué de 1 %, après avoir affiché une baisse marquée en 2020, pour atteindre son niveau le plus bas depuis 1965. »
Par ailleurs, si l'on examine le taux d'homicides, le plus grave des crimes, on peut parler des trois premières années du gouvernement Harper, durant lesquelles il y a eu 597, 614 et 611 homicides, comparativement à 611, 616 et 667 pour les trois premières années du gouvernement actuel.
Si l'on écoute les conservateurs, on pourrait penser que rien ne fonctionne, que tout s'effondre, que les gens devraient être instruits que la criminalité coure les rues et qu'elle est endémique. Pourtant, les faits, la réalité, ne reflètent pas ce que prêchent les conservateurs.
Pourquoi le Parti conservateur se sert-il d'un enjeu aussi important, quand il s'agit des victimes et ainsi de suite, pour collecter des fonds?
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue fait son travail en essayant de défendre l'indéfendable. Treize premiers ministres demandent la même chose que nous, ainsi que toutes les associations des policiers qui sont dans la rue pour travailler à défendre les citoyens partout au Canada. Ces gens-là ne demandent pas un changement à la loi pour rien, c'est parce qu'ils voient que cela ne fonctionne pas. Avec notre motion, nous visons les criminels les plus dangereux et les récidivistes violents.
Pourquoi les libéraux s'entêtent-ils à vouloir laisser ces gens-là en liberté aussi facilement? C'est incompréhensible.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue que j'apprécie beaucoup. Toutefois, je ne peux pas être d'accord sur ses propos actuellement. Le projet de loi C‑75 n'était pas parfait. Nous en convenons tous, des deux côtés de la Chambre. Il y a des améliorations à apporter.
J'aimerais avoir l'opinion de mon collègue sur les propos que tient Carolyn Yule, professeure de sociologie et d'anthropologie, une universitaire qui travaille essentiellement dans le domaine de la libération sous caution. Elle dit qu'il n'y a aucune preuve suggérant qu'une approche plus sévère en matière de libération sous caution améliorerait la sécurité publique.
Peut-on se fier à ces universitaires, s'il vous plaît?
Madame la Présidente, dans son préambule, mon collègue du Bloc québécois a clairement dit que le projet de loi C‑75 n'était pas parfait. C'est justement ce que nous demandons aujourd'hui. Il s'agit d'améliorer le projet de loi C‑75 tel qu'il a été adopté, en faisant des changements.
Mon collègue a parlé d'une universitaire, mais nous ne remettons pas en question l'ensemble des motifs de libération sous caution. Nous précisons clairement aujourd'hui que nous visons les criminels violents, les criminels qui ont utilisé des armes à feu. Nous ne demandons pas de réformer l'entièreté du projet de loi C‑75 tel qu'il a été adopté, même si nous le devrions. Nous sommes précis Nous visons un élément particulier. Il faut arrêter de penser que nous voulons complètement réformer ce qui a adopté. Nous voulons y aller de façon pointue dans l'ensemble de la sécurité de tous les Canadiens.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais demander au député pourquoi les conservateurs ne parlent pas des armes à feu illégales et de la frontière dans cette motion. C'est assez choquant, à vrai dire, compte tenu de la prédominance de ce type d'activité, qui fait des victimes et crée des problèmes au pays. Je crois qu'il y a un consensus pour essayer de résoudre ce problème, à défaut d'en avoir un sur la manière de l'aborder. Quoiqu'il en soit, il est plutôt choquant que les conservateurs ne l'aient pas fait, surtout si l'on considère que Stephen Harper, leur ancien chef, dont le député a parlé plus tôt, a choisi de démanteler les équipes du système intégré que nous avions. Ces hommes et ces femmes faisaient une partie du travail en amont pour empêcher l'entrée des armes à feu au pays et ils collaboraient avec les forces de l'ordre étatsuniennes pour assurer la sécurité dans les rues. Pourquoi les conservateurs ne sont-ils pas au moins attentifs à leurs échecs du passé en en tenant compte maintenant et pour l'avenir?
[Français]
Madame la Présidente, en effet, le problème des frontières est majeur. Nous l'avons soulevé à maintes reprises. On doit mettre beaucoup plus d'efforts pour contrôler le trafic d'armes illégales aux frontières. Ce sont des armes qui servent aux criminels dans les rues de Montréal, de Toronto et d'un peu partout au Canada.
Nous ne l'avons pas mis dans la motion aujourd'hui parce que nous visons de façon précise le projet de loi C‑75 et le fait que le projet de loi C‑5 est nuisible. Toutefois, le problème du trafic d'armes aux frontières est effectivement un enjeu prioritaire. J'espère que le gouvernement va accélérer les choses.
[Traduction]
Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord informer la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Sudbury. Je suis reconnaissant d’avoir l’occasion de participer au débat d’aujourd’hui sur le système de justice pénale, qui porte sur la libération sous caution et les récidivistes violents.
Je tiens à remercier le député de Fundy Royal de sa motion et de son engagement de longue date envers la sécurité publique. Sa motion me donne l’occasion de discuter des récentes réformes du Code criminel, plus précisément de l’ancien projet de loi C‑75, et de réfléchir à ce qui se passe dans ma collectivité et à ce que nous faisons dans Richmond Hill.
Le projet de loi C‑75 a été présenté le 29 mars 2018 à la Chambre des communes et a ensuite reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Les changements prévus dans le projet de loi sont pleinement entrés en vigueur en décembre 2019.
Bien que les réformes aient été adoptées principalement pour remédier aux retards et améliorer l’efficacité du système de justice pénale à la suite des préoccupations soulevées par la Cour suprême du Canada dans les arrêts Jordan de 2016 et Cody de 2017, elles ont également modernisé et simplifié le régime de libération sous caution du Canada. Ces réformes représentaient les changements les plus importants apportés au régime de libération sous caution du Canada depuis la Loi sur la réforme du cautionnement de 1972. Le projet de loi C‑75 faisait également état du raisonnement de la plus haute cour du Canada énoncé dans l’arrêt Antic de 2017. Il était le fruit d’importantes consultations avec les provinces et les territoires. Il s’agissait d’une réforme réfléchie et de grande portée.
En ce qui concerne les amendements au projet de loi C‑75 relatifs à la libération sous caution, ils ont été conçus précisément pour simplifier le processus de libération sous caution en élargissant l'éventail conditions que les services de police peuvent imposer aux accusés afin de déjudiciariser des affaires dont la cour n'a pas à être saisie, et à réduire le recours aux audiences relatives à la mise en liberté provisoire lorsque les circonstances ne le justifient pas, et ils n’ont en aucun cas été conçus pour réduire les conditions de libération sous caution; codifier un principe de retenue de façon à favoriser la mise en liberté à la première occasion plutôt que la détention lorsque c'est approprié, et je reviendrai en détail sur ce point plus tard; fournir des directives afin que les conditions de libération sous caution soient raisonnables, pertinentes par rapport à l’infraction et nécessaires pour assurer la sécurité publique; et enfin, exiger que la situation des accusés autochtones et des accusés appartenant à des populations vulnérables soit prise en compte lors des audiences sur la mise en liberté provisoire pour réduire l’impact disproportionné du système de mise en liberté provisoire sur ces populations.
Mes collègues prétendent que le projet de loi C‑75 a brisé le système de libération sous caution du Canada, que sa réforme force les juges à remettre des récidivistes violents en liberté et qu’il est plus facile que jamais pour ceux-ci d’être libérés sous caution. Les données ne le confirment absolument pas. Ces affirmations sont, au mieux, mal fondées, au pire, très trompeuses. Nous avons les données pour le prouver.
Au cours des 15 dernières années, plus de la moitié des admissions dans les établissements provinciaux et territoriaux pour adultes concernaient des mises en détention en attendant le procès plutôt que des mises en détention après condamnation. Beaucoup de gens attendaient un jugement ou d’être entendus. Selon Statistique Canada, la proportion des mises en détention provisoire est passée de 54 % en 2006-2007 à 67 % en 2020-2021, malgré une diminution constante du nombre d’admissions d’adultes au cours de la même période.
Cette augmentation de la population en détention provisoire a touché de manière disproportionnée les autochtones et les personnes issues de populations vulnérables. En conséquence, le projet de loi C‑75 a introduit dans le Code criminel une exigence selon laquelle les circonstances des accusés autochtones et des accusés issus de populations vulnérables doivent être prises en compte lors de la libération sous caution afin de remédier à l’impact disproportionné que le système de libération sous caution a sur ces populations.
Les modifications proposées dans le projet de loi visaient à atténuer les conditions de mise en liberté sous caution qui sont déraisonnables, non pertinentes et injustifiées, en codifiant les règles élaborées par la Cour suprême du Canada. Cependant, les critères définissant les cas où les accusés peuvent être libérés par des policiers ou des juges n'ont pas été modifiés. La loi est toujours aussi claire: la détention d'un accusé est justifiée si elle est nécessaire pour protéger la sécurité du public.
Nous entendons très souvent parler des récidivistes. Il revient au système judiciaire de veiller à avoir les outils lui permettant de les garder en détention. Nous n'avons pas changé cet aspect. De plus, les services de police doivent détenir un accusé s'il y a un risque de récidive.
Les modifications proposées dans le projet de loi C‑75 ont accru considérablement la protection des victimes de violence de la part d'un partenaire intime, notamment en ce qui concerne le régime de mise en liberté sous caution. Le projet de loi a établi une définition de « partenaire intime » qui s'applique à l'ensemble du Code criminel pour préciser qu'elle inclut l'époux, le conjoint de fait ou le partenaire amoureux, actuel ou ancien, d'une personne.
Le projet de loi a également créé une disposition dans le Code criminel prévoyant l'inversion du fardeau de la preuve pour la libération conditionnelle d'un prévenu accusé d'avoir commis une infraction relative à la violence contre un partenaire intime, s'il a été auparavant condamné pour ce type d'infraction. L'inversion du fardeau de la preuve s'applique, peu importe qu'il s'agisse d'un même partenaire, d'un ancien partenaire ou d'un partenaire amoureux. Cela veut dire que la présomption voulant que le prévenu soit libéré en attendant son procès ne s'applique plus. L'accusé, et non pas le procureur, serait tenu de justifier sa remise en liberté devant le tribunal. Tous les outils pour prévenir les récidives sont là.
L’inversion du fardeau de la preuve reflète l’état des connaissances sur le risque accru que courent les victimes de violence entre partenaires intimes. Ce changement signale aussi au tribunal des cautionnements que l’infraction alléguée est un crime grave et que les risques de récidive sont considérables dans ce contexte.
Le projet de loi C‑75 a également ajouté deux nouveaux facteurs que le juge doit prendre en considération avant d’ordonner la mise en liberté ou la mise en détention d’un accusé. Le premier, qui constitue un changement important, est que les tribunaux des cautionnements doivent maintenant tenir compte du casier judiciaire de l’accusé, une pratique qui avait déjà cours, mais qui n’était pas exigée par la loi. Le deuxième est que les tribunaux doivent vérifier si un accusé a déjà été inculpé d’une infraction qui implique des actes de violence contre un partenaire intime. Ces deux facteurs permettent aux tribunaux d'être mieux informés et d'avoir un portrait plus complet des éventuels antécédents de violence qui pourraient menacer la sécurité de la victime ou de la population en général.
En raison de ces changements, les tribunaux des cautionnements doivent tenir compte de ces facteurs pour prendre un certain nombre de décisions relatives à la libération sous caution, dont la décision d’interdire au délinquant de communiquer avec la victime, un témoin ou une autre personne, d’établir une ordonnance de détention, ou d’ordonner que l’accusé soit libéré sous caution.
Si l'accusé est remis en liberté sous caution et que l'infraction qui lui est reprochée visait son partenaire intime, le tribunal doit en tenir compte quand il détermine si la libération sous caution doit être assortie de conditions et lesquelles. Il peut par exemple interdire à l'accusé d'entrer en communication avec la victime.
En obligeant les tribunaux à tenir compte de la sécurité du partenaire intime de l'accusé avant de remettre ce dernier en liberté sous caution, on protège mieux les victimes violentées par leur partenaire intime. Les modifications au régime de libération sous caution que contenait le projet de loi C‑75 s'inspiraient des lignes directrices établies par la Cour suprême du Canada concernant les droits des accusés garantis par la Charte. Elles avaient pour but de s'attaquer au problème de la surreprésentation des Autochtones et des populations vulnérables au sein de l'appareil de justice pénale tout en rendant le régime de libération sous caution plus efficace.
J'insiste sur le fait que le projet de loi C‑75 n'a rien changé aux règles concernant la remise en liberté sous caution des personnes qui ont commis un crime violent ou des récidivistes. Il a au contraire permis de grandes avancées concernant la remise en liberté des personnes accusées d'avoir violenté leur partenaire intime.
En terminant, contrairement à ce qu'affirme le député, le projet de loi C‑75 a amélioré le régime de libération sous caution et il a permis de mieux protéger les personnes violentées par leur partenaire intime.
Madame la Présidente, le député de Richmond Hill a expliqué en long et en large l'objet du projet de loi et ce que le projet de loi C-75, qui a maintenant force de loi, est censé accomplir. Cependant, je tiens à exposer certains faits.
Dans ma circonscription seulement, en décembre dernier, à la suite d'une fusillade depuis une voiture, les assaillants ont entre autres été accusés de possession d'une arme à feu en violation de l'ordonnance de probation dont ils faisaient l'objet. Toujours en décembre, un homme a été attaqué à coup de marteau et, dans ce cas également, de nombreuses accusations ont été portées, notamment pour manquement aux conditions d'une probation. En novembre, un homme et une femme ont été arrêtés et accusés de nombreuses infractions liées aux drogues et, dans ce cas aussi, l'homme a fait l'objet de deux chefs d'accusation additionnels pour violation d'une ordonnance d'interdiction d'armes. Un autre cas est survenu dans ma circonscription, lorsque plusieurs organismes d'application de la loi ont procédé à une saisie de drogues qui, cette fois aussi, a donné lieu à des accusations pour violation d'une ordonnance d'interdiction.
Si le projet de loi dont nous sommes saisis est si judicieux et qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une réforme du régime de mise en liberté sous caution, pourquoi les données indiquent-elles que ce régime est inefficace et qu'il est impératif d'y apporter des modifications?
Madame la Présidente, nous sommes confrontés à une situation semblable à Richmond Hill. Toutefois, je tiens à faire une distinction entre ce que le projet de loi permettrait, interdirait et promulguerait et son application, qui est entre les mains des provinces et des forces policières. Par conséquent, c'est au juge qu'il appartient de prendre cette décision. Les lois sont là pour fournir au juge, au système judiciaire et à la police des outils adéquats pour éviter cette situation. Je suis tout à fait d'accord pour dire que nous devrions envisager de restreindre l'entrée des armes à feu au Canada. Je pense que nous devrions consacrer plus de ressources à cet aspect. Nous devons également collaborer beaucoup plus étroitement avec les forces de police pour veiller à ce qu'elles disposent des ressources nécessaires pour faire face à la situation sur le terrain.
Madame la Présidente, pour lutter contre la criminalité, nous devons en fait tenir compte des données probantes, entendre des témoins et tirer des conclusions afin d'obtenir les résultats que la population attend de nous. C'est notre travail en tant que législateurs. Je suis donc très heureux que le comité de la justice ait accepté de mener une étude sur la réforme du système de mise en liberté sous caution et sur les graves problèmes soulevés à la suite d'actes de violence qui ont été commis.
Le meurtre horrible du jeune policier en Ontario nous a tous choqués; une telle tragédie n'aurait jamais dû se produire. Cela dit, cette question est bien éloignée de ce que font les conservateurs: présenter une motion, en faire un véritable fourre-tout et exiger que les députés se prononcent à la Chambre aujourd'hui pour réécrire l'ensemble de la loi sans s'appuyer sur des données probantes ni faire le travail nécessaire. Je suis ici depuis assez longtemps pour me rappeler l'époque du gouvernement Harper où tous les projets de loi des conservateurs sur la criminalité ont été jetés à la poubelle, en faisant l'objet de plus de rappels que la Ford Pinto, parce que le travail n'avait pas été bien fait.
J'aimerais savoir ce que pense mon collègue de la nécessité de bien faire les choses en ce qui concerne la réforme du système de mise en liberté sous caution.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député d'avoir mentionné que le comité de la justice étudie ce problème, parce qu'il s'agit d'un problème réel. C'est ce qui se passe dans les collectivités du pays et c'est une préoccupation pour de nombreux parents et de nombreuses personnes dans la collectivité. Il y a la bonne façon de faire les choses et il y a les raccourcis. Je ne crois pas qu'il faille prendre le raccourci. C'est donc une bonne chose que le comité de la justice soit chargé d'étudier la question. Le problème est examiné. Des témoins seront convoqués. Des données seront présentées et les amendements qui seront proposés, le cas échéant, seront bien exposés, documentés et fondés sur la science et les données.
[Français]
Madame la Présidente, je vais répéter la question que j'ai posée précédemment.
Je pense qu'on s'entend tous à ce sujet: les dispositions du projet de loi C‑75 ont certes besoin d'être vues, regardées et améliorées. Cela dit, personne ne naît avec la violence; elle se développe avec le temps. Sans soutien de nos services sociaux, qui ont été mis à mal par 30 ans de déficit en transferts en santé, il est possible que la violence augmente.
J'aimerais savoir si les transferts en santé seront faits à hauteur de 35 %.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne crois pas que des transferts sans condition aux provinces soient nécessairement la solution. Cependant, ce que j'ai relevé dans l'observation de la députée est que d'autres facteurs — à savoir les déterminants socioéconomiques de la santé — jouent un rôle important. Je suis certain que d'autres comités étudieront aussi cette question.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour participer à cette très importante discussion. Je comprends les préoccupations soulevées par le député de Fundy Royal au sujet du régime canadien de libération sous caution et je suis prête à discuter des dispositions législatives qui s'y rapportent, notamment en ce qui concerne les infractions violentes, et à répondre à certaines préoccupations qui sont soulevées de l'autre côté de la Chambre.
Le régime canadien de libération sous caution contribue à la sécurité publique et il conforte la confiance du public à l'égard du système de justice pénale. Il permet de placer des accusés en détention provisoire lorsqu'il y a lieu de le faire, notamment pour des raisons de sécurité publique. Je trouve encouragent de savoir que le gouvernement s'emploiera à renforcer le régime tout en respectant les droits des Canadiens.
Au titre de la Charte canadienne des droits et libertés, tout inculpé a droit à la liberté et est présumé innocent jusqu'à preuve du contraire. L'alinéa 11e) de la Charte prévoit que tout inculpé a le droit de ne pas être privé sans juste cause d'une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable. La Cour suprême du Canada nous a fourni une ligne directrice importante sur la mise en liberté provisoire et les considérations pertinentes relatives à la Charte. Par exemple, la Cour a précisé dans l'arrêt St‑Cloud, en 2015, que: « en droit canadien, la règle cardinale est la mise en liberté de l'accusé et la détention, l'exception ». Toutefois, de telles exceptions sont importantes. Par exemple, certains crimes font l'objet de ce qu'on appelle l'inversion de la charge de la preuve pour la liberté sous caution, ce qui signifie qu'il revient à l'inculpé de justifier sa libération sous caution. Ils comprennent les infractions liées à une arme à feu et certaines infractions de violence entre partenaires intimes, qui sont des ajouts du gouvernement actuel.
Le paragraphe 515(10) du Code criminel établit pour sa part trois cas justifiant le refus de la libération conditionnelle de tout inculpé.
Premièrement, l'inculpé peut être détenu si c'est nécessaire pour assurer sa présence au tribunal. C'est ce qu'on appelle le motif principal.
Deuxièmement, la détention d’un prévenu peut être nécessaire pour la protection ou la sécurité du public, des victimes ou des témoins, surtout lorsque l’accusé, s’il est mis en liberté, risque de commettre une autre infraction ou de nuire à l’administration de la justice. C’est ce que l’on appelle le motif secondaire. La protection du public est sans contredit la pierre angulaire de ce motif. Le tribunal peut prendre en compte plusieurs facteurs lorsqu’il envisage de l’invoquer, notamment le casier judiciaire du défendeur, le fait que celui-ci ait été en liberté sous caution ou en probation au moment de l’accusation, sa situation personnelle ainsi que toute ingérence auprès des témoins ou toute interférence avec la preuve. Le tribunal peut aussi prendre en considération la gravité de l’infraction et la solidité des arguments du ministère public, selon le principe voulant que plus l’infraction est grave et plus la probabilité de condamnation est grande, plus il est nécessaire de protéger le public.
Troisièmement, l’accusé peut être détenu lorsque c'est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice, compte tenu de toutes les circonstances, notamment la solidité du dossier de la poursuite, la gravité de l’infraction, la fourchette des peines prévues pour l’infraction et l’usage éventuel d’une arme à feu. C’est ce que l’on appelle le motif tertiaire.
Dans l'arrêt St‑Cloud, la Cour suprême a fait remarquer que la portée du motif tertiaire a été dans certains cas indûment restreinte par les tribunaux. La Cour a affirmé que le motif tertiaire est un motif de détention à part entière, indépendant des autres, et qu'il ne devrait donc pas faire l'objet d'une interprétation étroite ou d'une application restrictive ni être limité à des circonstances exceptionnelles. Nous sommes d'accord avec la Cour.
La règle générale veut que, lorsqu'un procureur cherche à garder un accusé en détention, il doive persuader le tribunal qu'il existe des motifs pour le faire. Toutefois, le Code criminel comporte plusieurs dispositions qui imposent le fardeau de la preuve au prévenu. Lorsque ces dispositions s'appliquent, le prévenu doit faire la preuve que sa mise en détention n'est pas justifiée par les motifs principal, secondaire ou tertiaire. C'est ce qu'on appelle l'inversion du fardeau de la preuve.
Les dispositions relatives à l'inversion du fardeau de la preuve jouent un rôle important dans le système de justice pénale. Elles permettent de trouver un équilibre entre le droit d'un accusé de disposer d'une possibilité équitable d'être libéré sous caution et la nécessité de garantir la sécurité des Canadiens. Afin d'assurer la protection du public et de réduire le taux de récidive dans le système de justice pénale, les dispositions relatives à l'inversion du fardeau de la preuve ciblent des types de récidives et des infractions graves précis. Par exemple, lorsqu'un prévenu est accusé de défaut de comparaître en cour ou de défaut de se conformer à une ordonnance de libération sous caution, l'inversion du fardeau de la preuve s'applique, de même que lorsqu'il est accusé de certaines infractions graves. Les situations de renversement du fardeau de la preuve les plus courantes sont celles où une personne est accusée de meurtre ou de tentative de meurtre.
Toutefois, d'autres infractions graves, comme le trafic d'armes, la décharge d'une arme à feu avec une intention particulière, les agressions sexuelles armées, les agressions sexuelles graves, l'enlèvement, la prise d'otage, les vols qualifiés ainsi que l'importation, l'exportation ou le trafic de drogues, entraînent toutes l'application des dispositions relatives à l'inversion du fardeau de la preuve. Pour protéger les Canadiens contre la violence liée aux armes à feu, ces dispositions s'appliquent à des infractions qui mettent en jeu des armes à feu utilisées par des personnes n'ayant pas le droit d'en posséder, comme le demande la motion d'aujourd'hui.
Je suis heureuse de dire que c'est déjà ce que prévoit la loi. Je crains, comme je l'ai déjà dit, que l'opposition tente de semer la peur en laissant entendre le contraire. Cela dit, je suis consciente que les premiers ministres des provinces et des territoires souhaitent que cela s'applique à plus de dispositions sur les armes à feu, et je trouve encourageant de savoir que le gouvernement fédéral envisage sérieusement cette idée.
Les dispositions sur la libération sous caution reconnaissent également la nécessité de protéger les victimes de violence entre partenaires intimes. En effet, l'inversion du fardeau de la preuve s'appliquera aux personnes accusées de violence contre un partenaire intime qui avaient déjà été condamnées pour une telle infraction. Cette disposition cible directement les récidivistes et elle vise à assurer la sécurité des victimes de violence entre partenaires intimes. Je suis fière de faire partie du gouvernement qui a apporté un tel changement.
Un tribunal doit annuler la mise en liberté d’un accusé lorsqu’il constate que celui-ci a contrevenu ou est sur le point de contrevenir aux conditions de sa libération sous caution, ou qu’il a commis un acte criminel alors qu’il était assujetti à une libération conditionnelle. Quand le tribunal annule la libération accordée précédemment, il doit aussi ordonner la détention de l’accusé, à moins que ce dernier ne démontre que sa détention n’est pas justifiée.
Les dispositions de renversement du fardeau de la preuve donnent aux tribunaux les outils nécessaires pour protéger le public contre les accusés qui ne se présentent pas au tribunal ou qui ne respectent pas les conditions de leur libération sous caution. Elles permettent également aux tribunaux de protéger les victimes de violence entre partenaires intimes en obligeant l’accusé à démontrer la légitimité de sa mise en liberté. Ces dispositions renforcent la confiance du public envers l’administration de la justice, puisqu'il a alors l’assurance que les personnes accusées de crimes graves devront convaincre un juge du bien-fondé de leur libération sous caution avant qu'elle leur soit accordée.
Le régime de cautionnement est essentiel au bon fonctionnement de notre système de justice pénale et il contribue au maintien d’une société juste, équitable et sécuritaire. Comme l’a indiqué le ministre un peu plus tôt, nous examinons rapidement et attentivement les réserves exprimées et les solutions proposées récemment par les provinces, les territoires et d’autres intervenants. J’ai d’ailleurs été ravie d’entendre parler des travaux en cours et de l’imminente rencontre fédérale-provinciale-territoriale visant à déterminer des façons de renforcer notre système de cautionnement à tous les ordres de gouvernement.
J'ai confiance que le gouvernement cherchera des solutions aux préoccupations soulevées en veillant d’abord et avant tout à la sécurité des Canadiens, et je suivrai avec grand intérêt les travaux du ministre de la Justice et de ses homologues des provinces et des territoires.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Sommet des leaders nord‑américains
Madame la Présidente, il y a quelques semaines, j'ai eu l'honneur d'accompagner le premier ministre, en compagnie de la ministre des Affaires étrangères, de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique et du ministre de la Sécurité publique, au Sommet des leaders nord‑américains, en ma qualité de présidente du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Mexique.
Durant le sommet, les dirigeants ont signé la Déclaration de l'Amérique du Nord. Cette déclaration commune des dirigeants énonce notre volonté de bâtir notre économie au profit des gens et de renforcer la coopération trilatérale.
Ce partenariat trilatéral donne accès à l'un des plus grands blocs commerciaux du monde, qui compte 500 millions de personnes et dont le PIB combiné s'élève à 24 billions de dollars. Il permet de montrer au reste du monde que nos démocraties peuvent réussir à travailler ensemble pour relever les défis les plus pressants de notre époque. Le partenariat que le Canada entretient avec les États-Unis et le Mexique nous permet de faire progresser les priorités canadiennes, comme celles de bâtir une économie propre, de renforcer la résilience des chaînes d’approvisionnement et de bâtir des économies centrées sur le bien-être de tous.
Le premier ministre a souligné qu'il est important que les accords commerciaux soient inclusifs et qu'ils avantagent tous les Canadiens. C'est seulement en favorisant une croissance inclusive et durable que nous continuerons de bénéficier de l'appui des Canadiens et d'être une source d'inspiration pour le reste du monde.
Les priorités du gouvernement
Madame la Présidente, en janvier, j'ai rencontré de nombreuses personnes de l'ouest de Saskatoon. Une chose est ressortie clairement de ces conversations. Après huit ans, les gens en ont plus qu'assez de voir la société se déliter sous l'action du gouvernement de coalition libérale–néo-démocrate. Où qu'ils aillent — à la station-service, à l'épicerie ou simplement dans la rue —, ils voient bien que rien ne va plus.
Le NPD a tout fait pour faire augmenter le prix de l'essence en réclamant qu'on hausse la taxe sur le carbone que doivent payer M. et Mme Tout-le-Monde. Il s'est organisé avec les libéraux pour faire augmenter le prix des aliments. Après huit ans, la criminalité est en hausse, et que font les néo-démocrates et les libéraux? Ils unissent leurs forces pour faire libérer les criminels.
Les habitants de Saskatoon doivent encore subir les méfaits de nombreux criminels endurcis qui accumulent les courts séjours en prison, car les politiques actuelles favorisent les récidives et encouragent les brutes de ce monde à commettre des crimes. Les criminels savent qu'ils seront remis en liberté sous caution et pourront recommencer à leur guise à faire de nouvelles victimes.
Après huit ans, les Canadiens sont prêts à changer et à dire adieu à la coalition bancale que forment le NPD et le Parti libéral.
Heureusement, les conservateurs et leur nouveau chef sont prêts à relever le défi. Tout ce qui s'est rompu, nous le réparerons.
Kim MacDonald
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour rendre hommage à Kim MacDonald, membre de longue date de l'équipe du bureau de circonscription de Malpeque, qui nous a quittés le 15 janvier à l'âge tendre de 52 ans, après s'être courageusement battue contre le cancer.
Kim a commencé à travailler au bureau de circonscription de Malpeque en 2011 à l'époque où Wayne Easter représentait la circonscription. J'ai eu le privilège de la compter au sein de mon équipe depuis mon arrivée en politique fédérale en 2021.
Au cours de ses années au bureau, Kim a été une employée professionnelle et bienveillante qui a aidé nombre d'électeurs au fil des ans, que ce soit en se penchant sur leur cas ou simplement en étant à l'écoute de leurs préoccupations. Dotée d'un esprit vif, Kim savait nous tenir en éveil et nous faire rire même dans les moments difficiles, grâce à ses réparties et son merveilleux sens de l'humour.
Je sais que tout mon personnel sera d'accord avec moi pour dire que Kim va nous manquer. Nous lui sommes reconnaissants de tout ce qu'elle a fait pour moi, Wayne Easter et les électeurs de Malpeque.
Nous offrons nos plus sincères condoléances à son mari, Paul, et à leurs enfants, Austin, Malcolm, Liam et Bella. Nous les remercions d'avoir partagé avec nous le temps de celle qui a été tantôt l'épouse, tantôt la mère de leur famille. Nos prières et pensées les accompagnent.
[Français]
Bill Namagoose
Monsieur le Président, un homme remarquable de chez nous fait partie des 49 personnes intronisées dans l'Ordre du Canada le 13 décembre dernier. Directeur général du gouvernement de la nation crie depuis 35 ans, Bill Namagoose a été investi au sein de l'Ordre du Canada pour sa contribution importante à la nation crie Eeyou Istchee et pour avoir promu les droits des Autochtones d'un bout à l'autre du pays.
C'est dans l'optique de la réconciliation que Bill Namagoose a accepté cet honneur. Il a été gestionnaire de bande de la Première Nation crie de Waskaganish de 1978 à 1988, et chef de celle-ci en 1983 à 1984. Il a contribué à développer les rapports entre la nation crie, le Québec et le Canada et c'est sa plus grande fierté. Il a aussi participé aux négociations de la Paix des braves et à la création du gouvernement régional Eeyou Istchee Baie-James.
Par manque de temps, il m'est impossible d'énumérer tous les exploits et les grandes réalisations de cet homme.
Je félicite M. Namagoose pour cet honneur grandement mérité et je lui souhaite une heureuse retraite.
Arthur Léon Haché
Monsieur le Président, les Canadiens et les Canadiennes d'un bout à l'autre du pays doivent entendre le nom de M. Arthur Léon Haché. M. Haché est décédé le 7 décembre à l'âge de 98 ans. Il était le dernier vétéran encore vivant de la circonscription d'Acadie—Bathurst à avoir participé à la Seconde Guerre mondiale.
Il n'était âgé que de 17 ans lorsqu'il s'est enrôlé dans le régiment North Shore. Ayant participé à deux grandes batailles, soit le débarquement de Normandie ainsi que la bataille de l'Escaut, il revint au pays avec de difficiles souvenirs, des blessures physiques et psychologiques. Malgré tout, M. Haché était toujours présent aux différentes activités de commémoration et n'hésitait jamais à raconter son histoire et celle de ses compatriotes. Il était une grande inspiration pour les gens de nos communautés et nous nous souviendrons de lui comme d'un héros.
J'offre mes plus sincères condoléances à son épouse Dorina, et à ses enfants Hector, Michel et Carole. N'oublions jamais que, grâce aux sacrifices de M. Haché, nous pouvons aujourd'hui vivre dans un pays libre et en paix.
[Traduction]
Les marchés publics
Monsieur le Président, en ce jour de la Marmotte, je suis fier de représenter le pronostiqueur canadien de renommée mondiale, Wiarton Willie.
Avant de faire part de sa prédiction à la Chambre, j'aimerais raconter comment le jour de la Marmotte a commencé pour la plupart des Canadiens. Leur réveil-matin a sonné, ils se sont retournés, ont saisi leur téléphone cellulaire et ont lu les nouvelles concernant une entente de faveur que les libéraux ont accordée à McKinsey. Le lendemain, leur réveil-matin a sonné, ils se sont retournés, ont saisi leur téléphone cellulaire et, à leur grand étonnement, ont appris la nouvelle d'un autre marché public valant des millions de dollars octroyé à McKinsey. Le soir venu, ils se sont couchés en se disant que ce cauchemar devait cesser. Or, ô surprise, à leur réveil le lendemain matin, ils ont appris que McKinsey avait déniché un autre marché public valant des millions de dollars.
Même si nous pouvions nous apitoyer sur le sort du pauvre personnage joué par Bill Murray dans le film Le Jour de la marmotte, nous devons admettre que les huit années où les amis des libéraux se sont fait graisser la patte les uns après les autres ont coûté des centaines de millions de dollars aux contribuables.
La bonne nouvelle, c'est que Wiarton Willie a donné espoir aux Canadiens ce matin. Dans la belle circonscription de Bruce—Grey—Owen Sound, il a prédit l'arrivée précoce du printemps, de même que la fin des scandales libéraux et une victoire conservatrice aux prochaines élections fédérales.
Les droits de la personne en Iran
Monsieur le Président, alors que le régime iranien continue de bafouer les droits des femmes et d'autres populations vulnérables, je souhaite attirer l'attention de la Chambre sur le sort de Morad Tahbaz.
En janvier dernier, cela faisait plus de cinq ans que lui et cinq autres militants écologistes étaient injustement détenus par le gouvernement iranien pour des accusations d'espionnage et de sédition. Je n'arrive pas à comprendre comment les activités de M. Tahbaz et de ses collègues, telles que la surveillance des écosystèmes et des comportements sociaux d'espèces en péril comme le guépard asiatique, peuvent être considérées comme des motifs valables d'emprisonnement.
J'applaudis le peuple iranien qui continue de défendre les droits des femmes et les droits de la personne, et d'attirer l'attention sur le sort des courageux Iraniens qui se battent pour leur pays et leur planète.
[Français]
Je souligne le courage exceptionnel des Iraniens dans la défense de leurs droits et de leur domicile, ainsi que l'endurance de leur lutte face à la violence et à l'injustice dont les femmes sont la cible principale.
[Traduction]
Tout comme mes collègues du caucus libéral de la région d'York, j'appuie #Moradtahbaz et je m'engage à lutter pour sa libération en faisant connaître sa situation et en faisant savoir au régime iranien que nous ne le quittons pas des yeux. Nous ne ménagerons aucun effort tant qu'il n'aura pas été libéré.
En tant que députés libéraux fédéraux de la région d'York, nous exigeons la libération immédiate et inconditionnelle de #Moradtahbaz et de tous les prisonniers politiques qui ont participé au mouvement « Femme, vie, liberté » en Iran, plus particulièrement ceux qui font l'objet d'une menace imminente de condamnation...
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, le mois dernier, j'ai eu l'occasion de discuter avec de nombreux citoyens de ma circonscription au sujet de leur expérience concernant l'Allocation canadienne pour enfants et la nouvelle entente sur les garderies en Colombie-Britannique.
Une femme m'a partagé une histoire touchante. Elle vivait avec un conjoint violent, mais grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, elle a pu le quitter et refaire sa vie avec ses enfants. D'autres personnes m'ont dit que le fait que cette allocation soit indexée au coût de la vie leur a permis de stabiliser leurs finances en cette période d'inflation mondiale et de continuer à pouvoir nourrir et vêtir leurs enfants.
En ce qui concerne les garderies, j'ai rencontré une mère seule qui a pu retourner au travail parce qu'elle a réussi à obtenir une place en garderie pour son enfant. Ses frais avaient été réduits de moitié en grande partie grâce à notre entente avec la Colombie-Britannique. C'est aussi le cas d'une autre famille; des parents ont ainsi pu envoyer leurs trois enfants à la garderie et retourner tous les deux au travail.
Ce ne sont là que quelques histoires qui démontrent que l'aide que le gouvernement apporte aux familles fait une différence dans leur vie. J'ai hâte à 2026, lorsque les garderies à 10 $ par jour seront pleinement mises en œuvre en Colombie-Britannique.
L'économie
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernance libérale, les Canadiens souffrent énormément. On en voit la preuve partout. La criminalité monte en flèche, le système de libération sous caution est défaillant et les scandales libéraux sont légion.
En ce qui concerne l'économie, les travailleurs canadiens sont pris à la gorge par les actions ou l'inaction du gouvernement. D'un côté, les Canadiens subissent les pressions de l'inflation, qui est alimentée par les dépenses effrénées des libéraux et un gouvernement dysfonctionnel.
Aujourd'hui, après huit ans de gouvernance libérale, les Canadiens conservent une plus faible part de leur argent durement gagné, mais ils paient davantage. Les loyers et les taux d'intérêt hypothécaires sont en hausse, le prix de l'essence et les factures de chauffage sont en hausse, le coût du panier d'épicerie est en hausse, l'inflation et les impôts sont en hausse, et les Canadiens en ont assez.
Les travailleurs canadiens respectueux des lois doivent le savoir. Les conservateurs sont là pour eux et ils peuvent compter sur nous pour défendre leurs intérêts afin qu'ils puissent avoir davantage de moyens pour vivre, recevoir de plus gros chèques de paie et reprendre le contrôle de leur vie quotidienne.
Les pensionnats autochtones
Monsieur le Président, les pensionnats ont causé un tort indicible aux peuples, aux langues et aux cultures autochtones. Le fait de reconnaître ces préjudices et d'offrir un dédommagement a été un catalyseur essentiel du processus de réconciliation.
Il a fallu un leadership visionnaire et convaincu pour lutter en faveur de la même justice pour les survivants et les descendants de ceux qui ont été victimes des externats. La destruction systématique de l'identité autochtone qui a eu lieu dans ces établissements n'a pas seulement touché les individus: elle a eu aussi un impact sur les nations dans leur ensemble.
Après plus d'une décennie de procédures judiciaires, un accord sans précédent a été conclu le 21 janvier pour indemniser les bandes pour le préjudice collectif subi. Un nouveau fonds a été créé pour soutenir leur guérison, leur bien-être, leur éducation, leur patrimoine et leurs langues afin de contribuer à réparer les dommages causés.
Je veux rendre hommage aux nombreuses personnes qui se sont battues pour cela, notamment hiwus Garry Feschuk de la nation shíshálh, sans qui la justice aurait été refusée.
?ul nu msh chalap.
La sécurité publique
Buongiorno, signor Presidente.
Les libéraux ont eu huit ans pour rendre nos rues plus sûres et ils n'ont fait qu'aggraver les choses. Les libéraux et leurs politiques laxistes en matière de criminalité ont tout récemment permis à un homme qui avait déjà été arrêté pour agression d'en commettre une nouvelle sur une aînée sans défense. La dame de 89 ans a été attaquée en plein jour, en janvier, sans la moindre provocation, alors qu'elle déambulait sur le trottoir, à Toronto. Malheureusement, cette dame est morte.
Les crimes violents sont en hausse dans les villes canadiennes. Ils ont augmenté de 32 % depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral, tandis que les crimes violents ont augmenté de 92 % au cours des huit ans de règne du présent gouvernement libéral. Les Canadiens sont terrifiés. Ils ont peur d'utiliser les transports en commun et de marcher dans les rues.
Quand le gouvernement libéral va-t-il se soucier davantage des victimes que des criminels?
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, le premier ministre a promis des voies ensoleillées. Qu'avons-nous après huit ans? La dette fédérale du Canada a doublé, le taux d'inflation est le plus élevé de toute une génération, les coûts énergétiques montent en flèche, et le gouvernement est incapable de fournir les services de base aux Canadiens.
Bravo pour les voies ensoleillées. En tout cas, le soleil brille sur les chanceux de McKinsey qui sont payés des millions de dollars en tant que consultants libéraux et sur les amis des ministres. Après huit ans, les Canadiens qui travaillent fort pour faire partie de la classe moyenne découvrent qu'ils sont des citoyens de deuxième classe, tandis que le gouvernement prend soin de ses amis.
Les libéraux ne peuvent pas ou ne veulent pas fournir à nos alliés désespérés nos options de sécurité énergétique reconnues sur le plan environnemental. Des dirigeants étrangers viennent au Canada pour demander notre aide, mais le premier ministre fait la sourde oreille. Il leur répond de geler dans le noir ou de traiter avec les autocrates. Après huit ans, la réputation internationale du Canada est ruinée.
Il existe une solution. Le Parti conservateur réparerait les divisions et rebâtirait notre pays, notre économie et notre réputation de chef de file mondial.
[Français]
Les organismes pour aînés dans Nickel Belt
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter les bénévoles du centre Club d'âge d'or de la Vallée à l'occasion de son 50e anniversaire, ainsi que tous ses membres actuels et ses fondateurs en 1973.
Je remercie tous les membres de la Fédération des aînés et des retraités francophones de l'Ontario, ou FARFO de Nickel Belt. La FARFO a un impact significatif et améliore la qualité de vie de nos aînés.
Il est essentiel que nous continuions d'appuyer les organismes tels que le Club 50 de Rayside Balfour, le club Accueil d'âge d'or Azilda, le Club de l’amitié de Verner, les clubs de l'âge d'or de River Valley, de Field, de Lavigne, de Sturgeon Falls et Les aînés de la Rivière des Français de Noelville.
Depuis des décennies, ces organisations dévouées maintiennent les personnes âgées dans des activités pour les engager grâce à des activités sociales, c'est-à-dire des petits-déjeuners et des sorties communautaires.
Je suis fier de vivre dans une communauté où ces organisations travaillent pour améliorer la qualité de vie de nos aînés.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, nous avons tous pris l'engagement de préserver la sécurité publique. Toutefois, en ce qui concerne la police autochtone, les services sont chroniquement sous-financés. Dans ma circonscription, par exemple, le service de police UCCM Anishnaabe, le service de police tribale de Wikwemikong, le service de police Anishinabek et le service de police Nishnawbe-Ask font un excellent travail pour servir les communautés des Premières Nations.
Toutefois, il est urgent de négocier le renouvellement des ententes et d’y inclure une augmentation substantielle du financement de base.
[Français]
Souvent, seuls deux agents sont en service par quart de travail et, lorsque les agents répondent à un appel dans une communauté, ils sont régulièrement incapables de répondre aux appels des autres Premières Nations.
[Traduction]
Depuis peu, on observe un nombre plus élevé d’homicides et de crimes liés aux armes à feu, à la drogue et à la traite de personnes. Les services de police autochtones ont besoin d’un financement accru pour embaucher plus d’agents et consacrer plus de ressources aux unités de lutte contre le crime. Ils doivent mieux répondre aux besoins en matière de sécurité publique et éviter que des collectivités demeurent sans protection.
Aujourd’hui, je demande à tous les parlementaires d’exhorter le gouvernement à renouveler les ententes sur les service de police pour les Autochtones et à accroître leur financement de base.
[Français]
La 69e édition du Carnaval de Québec
Monsieur le Président, je vais poser une petite devinette. Je vais parler d'un événement qui attire des dizaines de milliers de touristes chaque année et qui se passe à Québec. C'est le plus important carnaval d'hiver au monde et son icône sympathique est appréciée de tous et toutes, peu importe l'âge. On l'a deviné: c'est le Carnaval de Québec.
Cette année, c'est sous le thème « Énerve-toi l'pompom! » que le public est invité à venir célébrer le plus grand carnaval d'hiver au monde du 3 au 12 février. Tout cela est possible grâce aux organisateurs et aux bénévoles qui sont fébriles à l'idée de recevoir les gens, que ce soit pour le palais de glace de Bonhomme, la course en canot, la visite des sculptures, ou encore les fameux bains de neige. Cette année on ne manque pas de neige.
J'invite tout le monde à venir célébrer l'hiver et à se réchauffer au 69e Carnaval de Québec. Il ne faut pas oublier son effigie, sa corne et sa ceinture fléchée. Moi, je vais y être et j'y attendrai mes collègues.
[Traduction]
Les marchés publics
Monsieur le Président, il n'y a rien de plus triste qu'un amour non partagé, quand quelqu'un couvre de cadeaux et de faveurs la personne qui est l'objet de son amour mais que cette dernière exprime un désintérêt total. Évidemment, je parle de la relation entre le premier ministre et Dominic Barton.
Le premier ministre a affirmé avoir ses entrées auprès de M. Barton, mais ce dernier a déclaré ne même pas avoir le numéro de téléphone du dirigeant en chef de notre pays. Le premier ministre a fait octroyer à la compagnie dirigée par Barton des contrats d'une valeur de 100 millions de dollars, mais Barton ne l'a même pas reconnu dans un ascenseur.
J'ai affirmé à maintes reprises que le gouvernement actuel aidait ses amis, mais ce n'est peut-être qu'un gouvernement qui aide les gens dont il recherche l'amitié.
Encore une fois, il semble que Dominic Barton ait simplement la mémoire courte. La compagnie qu'il dirigeait a fourni des services à Purdue Pharma pendant 15 ans, notamment des conseils sur la façon de stimuler les ventes d'opioïdes. Or, Barton soutient qu'il ne savait même pas que cette pharmaceutique était un client de McKinsey.
Quoi qu'il en soit, après tout ce que l'actuel premier ministre a fait pour McKinsey, l'indifférence de Barton doit vraiment faire mal. Toutefois, ce n'est rien en comparaison de ce que les Canadiens vivent depuis huit ans à cause des politiques économiques du premier ministre.
Le système de santé
Monsieur le Président, la pénurie de travailleurs de la santé se fait ressentir partout au Canada. Aux Territoires du Nord-Ouest, nous vivons cette situation depuis un certain temps, mais elle s'est encore aggravée récemment.
Cette année, dans 10 collectivités, dont la mienne, les centres de santé n'ont pu offrir que des services d'urgence. Pendant une brève période au cours de l'été, notre hôpital territorial n'a pu offrir que des opérations d'urgence. Trois mois durant, il a dû fermer la maternité et envoyer les femmes enceintes en Alberta. Dans certains établissements de santé, le pourcentage de postes vacants a atteint les 50 %.
Nous n'avons tout simplement pas assez de travailleurs de la santé au Canada. Nous devons former et motiver davantage de médecins, d'infirmières et de spécialistes de laboratoire. Cela doit devenir une priorité nationale. Le recrutement dans d'autres pays n'est pas la solution; il faut élargir notre bassin.
Je remercie toutes les personnes dévouées qui travaillent dans les régions nordiques et éloignées pour fournir ces services. Nous sommes témoins de leur travail et nous les remercions tous.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, après huit ans de politiques inflationnistes de ce gouvernement, le coût mensuel d'une hypothèque moyenne a augmenté et est passé d'environ 1 500 $ à plus de 3 000 $. C'est le double. Il y a aussi une correspondance presque égale à faire au sujet du prix des loyers. Ce sont les politiques inflationnistes qui augmentent le prix de tout et qui augmentent les taux d'intérêt.
Est-ce que le premier ministre va finalement prendre la responsabilité d'avoir doublé le prix pour avoir une maison?
Monsieur le Président, c'est vrai que cela fait huit ans que les Canadiens nous font confiance.
Depuis trois élections de suite, nous sommes ici pour les représenter au gouvernement. Les Canadiens savent que nous sommes là pour eux. Nous avons été là pour eux pendant la pandémie. Nous sommes là pour aider les enfants à sortir de la pauvreté avec l'Allocation canadienne pour enfants, entre autres. Nous sommes aussi là pour aider les familles à envoyer leurs enfants chez le dentiste.
Bref, les Canadiens nous font confiance parce qu'ils savent que nous sommes là pour eux.
[Traduction]
Monsieur le Président, après huit ans de politiques inflationnistes sous le gouvernement du premier ministre, le prix des maisons a augmenté, et maintenant, les taux d'intérêt sont tels que la moyenne des paiements hypothécaires mensuels est passée d'environ 1 500 $ à plus de 3 000 $. Il n'est donc guère surprenant que, chez les jeunes qui ne sont pas encore propriétaires, 9 personnes sur 10 croient qu'elles n'accéderont jamais à la propriété. L'inflation des prix des logements est un problème d'origine nationale.
Au lieu de blâmer le reste du monde pour les problèmes qu'il a lui-même causés, le premier ministre va-t-il assumer la responsabilité d'avoir rendu le prix des maisons inabordable pour les jeunes travailleurs?
Monsieur le Président, nous sommes bien conscients qu'il est important que les Canadiens puissent encore accéder à la propriété. C'est pourquoi nous avons mis en place certaines mesures. Nous avons notamment investi dans un programme bonifié de location avec option d'achat au Canada, créé un compte d'épargne libre d'impôt permettant d'épargner jusqu'à 40 000 $ pour l'achat d'une première maison, et imposé une interdiction de deux ans sur l'achat d'immeubles résidentiels au Canada par des étrangers afin de donner plus de possibilités aux jeunes.
Qu'ont en commun toutes ces mesures? Le chef de l'opposition officielle a voté contre celles-ci.
Monsieur le Président, nous avons voté contre chacun des programmes inflationnistes qui ont fait doubler le coût du logement au pays pour nos jeunes.
Après huit ans, tout ce que les libéraux peuvent faire, c'est se vanter des centaines de milliards de dollars de dépenses effectuées avec l'argent des autres. Quel est le résultat? Le prix des maisons a doublé, ce qui a fait du Canada le cinquième marché immobilier le plus gonflé au monde, Toronto étant la pire ville en matière de marché immobilier. Le paiement hypothécaire moyen a doublé, passant de 1 500$ à 3 300 $, et le loyer à Toronto, notre plus grande ville, a augmenté de près de 100 %.
Les libéraux vont-ils enfin assumer la responsabilité d'avoir rendu le prix des maisons inabordable pour nos jeunes?
Monsieur le Président, ce n'est pas par désir de lutter contre l'inflation que les conservateurs ont voté contre un soutien aux Canadiens. C'est leur idéologie qui les anime. Regardons les faits. L'inflation au Canada est inférieure à celle aux États‑Unis, en Allemagne, au Royaume‑Uni, ainsi qu'aux moyennes des pays du G7, de l'OCDE et de l'Union européenne.
Les conservateurs ont voté contre les Canadiens. Les mères qui ont reçu la Prestation canadienne d'urgence n'ont pas créé d'inflation. Les entreprises qui ont maintenu leurs activités à flot pendant la pandémie n'ont pas créé d'inflation. Les parents qui ont emmené leurs enfants chez le dentiste pour la première fois n'ont pas créé d'inflation.
Les conservateurs propagent des idées économiques absurdes. Nous obtenons des résultats pour les Canadiens.
Monsieur le Président, en effet, aucun de ces Canadiens n'a créé l'inflation. Le premier ministre a créé l'inflation. Il a doublé la dette nationale, ajoutant 500 milliards de dollars de dette inflationniste, pour un endettement supérieur à celui accumulé par tous les autres premiers ministres réunis.
Quelles ont été les conséquences? Tous les prix ont gonflé, en particulier dans le secteur de l'immobilier, ce qui a créé, à Toronto même, la pire bulle immobilière au monde. Toronto est plus surévaluée que Singapour, Manhattan et Londres, en Angleterre. Le coût d'une hypothèque a doublé dans tout le pays, et le coût des loyers a doublé également dans les plus grands marchés du pays. C'est un problème national.
Les libéraux vont-ils enfin en assumer la responsabilité?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition officielle assumera-t-il la responsabilité d'avoir voté contre le fonds pour accélérer la construction de logements, un programme visant à accroître l'offre et à accélérer les processus afin de construire plus de maisons pour les Canadiens? Le chef de l'opposition officielle assumera-t-il la responsabilité d'avoir voté contre le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété, d'un montant maximal de 40 000 $, qui aide les acheteurs d'une première maison à en acquérir une? Le chef de l'opposition officielle assumera-t-il la responsabilité d'avoir voté contre l'interdiction faite aux étrangers d'acquérir des biens immobiliers résidentiels au Canada?
Qu'il s'agisse de l'offre ou de l'aide au loyer pour les Canadiens, le chef de l'opposition officielle a voté contre toutes ces mesures.
La santé
Monsieur le Président, après huit années où la pauvreté et le désespoir n’ont cessé de prendre de l’ampleur, de plus en plus de Canadiens souffrent de dépression. Certaines de ces personnes se rendent dans les banques alimentaires et demandent de l’aide pour mettre fin à leurs jours, non pas parce qu’elles sont malades, mais parce qu’elles sont dans la misère et veulent en finir tout simplement.
Le gouvernement a suggéré que les anciens combattants mettent fin à leur vie plutôt que d’obtenir l’aide dont ils ont besoin. Aujourd’hui, les libéraux ont annoncé que, dans un an, ils présenteront des mesures pour mettre fin à la vie des personnes déprimées.
Les libéraux sont-ils prêts à reconnaître qu’il faut soigner la dépression et donner aux Canadiens l'espoir qu’ils auront une vie meilleure au lieu de les laisser mettre fin à leurs jours?
Monsieur le Président, je crois que c’est totalement irresponsable de la part du chef de l’opposition de déformer la signification de cette annonce.
Tous les évaluateurs et les prestataires de l’aide médicale à mourir sont expressément formés pour rejeter la demande des personnes suicidaires. C’est pour...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, les députés de ce côté-ci de la Chambre, avec l’appui du groupe d’experts et d’un grand nombre de Canadiens, vont continuer à développer et à offrir les mesures d’aide en matière de santé mentale dont les personnes dépressives ont besoin. Toutefois, les personnes...
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, hier, le chef du Bloc québécois a rencontré la représentante spéciale du gouvernement fédéral à la lutte contre l'islamophobie, Mme Amira Elghawaby.
Mme Elghawaby, qui a l'appui à 100 % du premier ministre, a fait les manchettes depuis sa nomination pour de nombreuses déclarations contre les Québécois. Même le lieutenant libéral du Québec s'est senti insulté. L'Assemblée nationale a demandé sa démission. Elle ne peut pas rester.
Est-ce que le premier ministre va enfin rectifier le tir et exiger son départ?
Monsieur le Président, la position de notre gouvernement est claire. Nous savons que les Québécois sont contre toute forme de racisme et de haine.
La représentante spéciale a déjà clarifié ses commentaires et présenté ses excuses pour l'impact de ceux-ci sur les Québécois. Je renvoie le député à ses déclarations à ce sujet.
Monsieur le Président, non seulement Mme Elghawaby n'est pas la bonne personne pour occuper ce poste, mais la fonction elle-même est un problème. Mauvaise personne pour un mauvais poste. Nous avons tous compris que l'objectif de ce poste est de nous faire croire que la loi 21 est méchante, que le Québec est raciste et que la laïcité est islamophe. C'est faux. Plutôt que de bâtir des ponts, ce genre de poste dresse des barrières entre les communautés.
Le premier ministre va-t-il faire marche arrière et abolir le poste de représentant spécial à la lutte contre l'islamophobie?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'accompagnais le premier ministre dimanche à Québec, où nous avons vu que des Québécois de tous les horizons se montraient solidaires des Canadiens musulmans à l'occasion du triste sixième anniversaire de la fusillade de la mosquée de Québec.
La nomination de la représentante spéciale pour la lutte contre l'islamophobie constitue une reconnaissance et s'appuie sur les fondements du leadership des Québécois et des Canadiens dans la lutte contre le racisme et la discrimination sous toutes leurs formes. La représentante spéciale a précisé ses propos et elle a présenté des excuses à l'égard de ses commentaires, en plus de montrer très clairement sa volonté de travailler avec tous les Canadiens pour lutter contre l'islamophobie.
J'aimerais rappeler aux députés que nous sommes au beau milieu de la période des questions, et que j'entends des conversations. C'est bien que tout le monde ait envie de discuter, mais si les députés souhaitent entretenir une conversation, je les saurais gré d'aller dans le corridor et de revenir une fois qu'ils auront terminé.
[Français]
La parole est à l'honorable député de Rosemont—La Petite‑Patrie.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, les libéraux ont garroché plus de 100 millions de dollars à la firme McKinsey, et ce n'est que la pointe de l'iceberg. C'est sans compter les millions de dollars à KPMG, Deloitte et compagnie. Non seulement c'est du gaspillage des fonds publics, mais cela mine notre fonction publique. C'est une forme de privatisation. Pendant ce temps-là, les libéraux font les cheaps à la table des négociations. Les travailleurs et les travailleuses de nos services publics méritent le respect.
Pourquoi les libéraux ont-ils des millions de dollars pour leurs amis des firmes-conseils et n'ont-ils rien à donner pour les employés de la fonction publique?
Monsieur le Président, le premier ministre m'a mandatée, avec ma collègue la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, pour éclairer cette histoire et nous allons le faire.
Il est important de savoir que nous continuons de maintenir les normes les plus élevées d'ouverture, de transparence et de responsabilité financière. Nous allons continuer à soutenir les Canadiens et les Canadiennes pour nous assurer qu'ils auront de bons emplois et de bons services. C'est comme cela que nous allons continuer à soutenir les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens méritent que le gouvernement leur rende des comptes et qu'ils fasse preuve de transparence. Ils méritent des réponses sur le partenariat de longue date que les conservateurs et les libéraux entretiennent avec des cabinets d'experts-conseils coûteux alors que la fonction publique du Canada est l'une des meilleures au monde. McKinsey n'est que la pointe de l'iceberg. C'est pourquoi les néo-démocrates demandent une enquête sur les cabinets qui empochent des centaines de millions de dollars de fonds publics, comme Deloitte et PricewaterhouseCoopers.
Les libéraux et les conservateurs accepteront-ils d'arrêter de donner des tonnes de fonds publics à leurs amis des cabinets d'experts-conseils et appuieront-ils la tenue d'une enquête complète sur l'impartition au sein de l'appareil gouvernemental?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises à la Chambre, nous sommes déterminés à faire en sorte que les marchés publics respectent les normes les plus élevées.
Lundi prochain, je témoignerai devant le comité des opérations gouvernementales en compagnie de fonctionnaires de mon ministère et je serai heureuse de répondre avec plus de précision aux questions de l'opposition à ce moment-là.
L'économie
Monsieur le Président, après huit ans sous la gouverne du premier ministre et des libéraux, les Canadiens souffrent. Les paiements hypothécaires ont doublé, et les loyers augmentent partout au pays, à une vitesse inégalée en 30 ans. Le coût de l'épicerie a explosé. Tout coûte plus cher, et c'est à cause des dépenses inflationnistes et débridées du gouvernement.
Les libéraux vont-ils enfin admettre que leurs politiques économiques des huit dernières années ne fonctionnent pas et qu'il est temps de rectifier le tir pour aider les Canadiens à surmonter la débâcle que le gouvernement a créée?
Monsieur le Président, pendant que d'autres questions étaient posées, j'ai eu l'occasion de réfléchir à celle du chef de l’opposition.
Je proposerais au chef de réfléchir à l'affirmation voulant que quiconque soit favorable à ce que quelqu'un s'enlève la vie. Quand il y a des périodes difficiles et que nous discutons de questions comme celle de l'aide médicale à mourir, j'estime que c'est indigne de cette institution de présumer que quiconque, où que ce soit au pays, appuie l'idée du suicide comme solution au désespoir.
Monsieur le Président, c'est à cause des politiques économiques désastreuses mises en œuvre depuis huit ans par le gouvernement que les gens sont aussi désespérés. Ces politiques ont provoqué la pire poussée inflationniste en 40 ans et elles ont forcé la Banque du Canada à hausser de nouveau les taux d'intérêt. Plus de 70 % des Canadiens craignent désormais de ne pas pouvoir suivre la hausse des taux.
Le gouvernement va-t-il prendre conscience que les politiques économiques des huit dernières années étaient malavisées, qu'elles n'ont rien donné et qu'il est temps de changer de cap afin d'aider les Canadiens à se sortir du bourbier où il les a précipités?
Monsieur le Président, les Canadiens savent ce qu'il faut faire quand les temps sont durs: on se serre les coudes, on s'entraide et on ne laisse personne sur la touche.
Que disent les conservateurs aux Canadiens? « Débrouillez-vous comme vous le pouvez. » Aux entreprises? « Laissez les marchés dicter la marche à suivre. » Aux aînés? « Ne vous inquiétez pas, puisez dans vos économies pour payer votre loyer et votre épicerie. » Les conservateurs n'ont pas de plan pour lutter contre les changements climatiques, pas de plan pour renforcer l'économie et pas de plan pour faire baisser le coût de la vie. Tout ce qu'ils ont à offrir, ce sont des slogans éculés, des phrases creuses et des principes économiques qui ne tiennent pas la route. Ils n'ont aucun plan. Nous, oui.
Monsieur le Président, après huit ans sous la gouverne du premier ministre libéral, les gens tirent vraiment le diable par la queue. Tout le monde le sait, sauf les libéraux. Ce qu'on demande le plus fréquemment dans les émissions-débats, c'est ce dont les gens se privent à cause de l'inflation, et les réponses sont déchirantes. Le plus troublant, c'est que les libéraux veulent rejeter sur le marché mondial le blâme de leur incapacité à administrer les deniers publics. Pourtant, en octobre dernier, Tiff Macklem a dit que « l'inflation au Canada reflète de plus en plus ce qui se passe au Canada ».
Quand les libéraux assumeront-ils leurs responsabilités en réparant les pots qu'ils ont cassés?
Monsieur le Président, c'est bien beau de faire un tri sélectif parmi les déclarations du gouverneur de la Banque du Canada, mais examinons la dernière déclaration qu'il a faite: le gouverneur de la Banque a clairement indiqué qu'il allait interrompre les hausses de taux…
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, la Banque du Canada a été claire. Nous nous attendons à ce que l'inflation atteigne environ 3 % d'ici l'été et à ce qu'elle se rapproche des 2 % d'ici la fin de l'année. La mission de la Banque est de maîtriser l'inflation.
Notre travail, que les conservateurs ne semblent pas comprendre, eux qui continuent à voter contre les intérêts des Canadiens, est quant à lui de fournir des mesures de soutien aux personnes qui en ont le plus besoin, et c'est exactement ce que nous continuerons à faire.
Monsieur le Président, c'est encore et toujours la même chose: les libéraux adorent s'entendre parler plutôt que d'écouter ce que disent les vrais Canadiens. Ils adorent dire aux Canadiens que la vie n'a jamais été aussi belle, et pourtant, des étudiants vivent dans des refuges pour sans-abri parce que le loyer à Toronto est de 2 500 $ par mois. Pourquoi en est-il ainsi? C'est à cause du premier ministre libéral. Depuis qu'il est au pouvoir, il y a eu une augmentation de 100 %. Les gens demandent l'aide médicale à mourir parce qu'ils n'ont pas les moyens de vivre.
Quand le premier ministre réparera-t-il ce qu'il a brisé? S'il ne peut pas le faire, qu'il se tasse du chemin et qu'il laisse les conservateurs faire le travail.
Monsieur le Président, ce que font les députés d'en face est absolument honteux. Ils ridiculisent la souffrance des gens plutôt que de les aider quand nous proposons des mesures importantes.
Après huit ans, il y a une chose que les Canadiens ont apprise: quand ils ont des problèmes et qu'ils ont besoin d'aide, ils ne peuvent pas se fier aux conservateurs. Les conservateurs ne sont pas là pour eux. Si les conservateurs se souciaient des locataires à faible revenu, ils auraient appuyé notre aide aux locataires. S'ils se souciaient des Canadiens à faible revenu, ils nous auraient appuyés lorsque nous avons baissé les impôts de la classe moyenne et ils nous auraient appuyés lorsque nous avons augmenté l'Allocation canadienne pour enfants. Cependant, ils n'ont rien fait de tout cela. Les Canadiens ne peuvent pas se fier...
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernance libérale, où se situe le Canada? L'inflation est à son plus haut depuis 40 ans. Les loyers ont doublé. L'hypothèque a doublé. Chez nous, à Québec, il y a huit ans, des gens que je connais aidaient les gens dans les comptoirs alimentaires. Aujourd'hui, ils frappent à la porte des comptoirs alimentaires. C'est ça la réalité quotidienne des Canadiens après huit ans de gouvernance libérale.
Quand les libéraux vont-ils commencer à gérer convenablement les finances publiques?
Monsieur le Président, nous croyons que pour aider les Canadiens et les Canadiennes nous devons investir en eux pour les aider à traverser les temps difficiles, comme nous l'avons fait pendant la pandémie et comme nous le faisons présentement alors qu'il y a une hausse de l'inflation.
C'est pour cela, entre autres, que nous aidons les étudiants en éliminant les taux d'intérêt sur les prêts. C'est aussi pour cela que nous avons introduit une nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, que nous avons créé la Prestation dentaire canadienne pour les enfants de moins de 12 ans. Nous pensons que quand nous investissons dans les Canadiens, cela profite à tout le monde.
C'est comme cela que le Canada peut être plus fort.
Monsieur le Président, c'est ça, le problème. Après huit ans, le Canada n'est pas plus fort. Le Canada est affaibli, et ce, malgré le fait que ce gouvernement ait fait 500 milliards de dollars de dette supplémentaires. La dette a doublé. Il n'y a aucun contrôle des dépenses depuis huit ans. Les taxes et les impôts ont augmenté. Tout coûte plus cher. C'est ça la réalité du Canada. C'est ce à quoi les Canadiens sont confrontés tous les jours.
Quand ce gouvernement va-t-il enfin prendre ses responsabilités et gérer convenablement les finances publiques?
Monsieur le Président, les conservateurs disent que nous avons trop aidé les Canadiens.
J'aimerais savoir à quel moment et dans quoi ils auraient coupé. Est-ce que c'était quand nous aidions avec la subvention salariale, qu'ils auraient coupé? Est-ce que c'était quand nous aidions les aînés, qu'ils auraient coupé? Est-ce que c'était quand nous aidions nos familles, qu'ils auraient coupé? Est-ce que c'était quand nous aidions les gens qui avaient perdu leur emploi, qu'ils auraient coupé?
En fait, ma question est la suivante: à quel moment, exactement, auraient-ils abandonné les Canadiens?
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, Ottawa veut accueillir un minimum de 500 000 immigrants par année jusqu'à ce que la population atteigne 100 millions de personnes. Ces seuils sont calqués sur l'Initiative du Siècle, une proposition de McKinsey et de son ex-directeur M. Dominic Barton.
Hier, en comité, j'ai demandé à M. Barton s'il avait analysé l'impact de cette hausse de l'immigration sur l'avenir du français. Il m'a répondu, et je le cite, que le focus était seulement sur l'économie, pas sur le contexte social.
Est-ce que le gouvernement a fait un copier-coller d'une politique d'immigration de McKinsey qui ignore complètement l'avenir du français au Canada et au Québec?
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la première fois que je vais répondre à une question concernant l'immigration francophone et son importance pour le Québec ainsi que pour le reste du Canada. J'aimerais souligner à la Chambre, parce que je ne sais pas si je vais avoir une autre occasion, que, pour la première fois de l'histoire, nous avons atteint la cible de 4,4 % d'immigrants francophones hors Québec au Canada.
C'est une réussite de notre gouvernement.
Monsieur le Président, Dominic Barton a lui-même confirmé hier que l'Initiative du Siècle ne tient pas compte de la capacité d'intégration en français au Québec et au Canada francophone. Il a dit que le seul objectif était la productivité.
Si McKinsey n'a pas tenu compte des répercussions de la hausse de l'immigration sur le français, est-ce que le gouvernement, lui, l'a fait avant d'appliquer ces recommandations?
Est-ce que le ministre s'engage à dévoiler toutes les études sur lesquelles il s'est appuyé pour déterminer qu'on pouvait accueillir au moins 500 000 immigrants chaque année sans répercussions sur le français et la francisation au Québec et au Canada?
Monsieur le Président, l'immigration francophone joue un rôle clé dans la promotion de la langue française partout au Canada et au Québec. Le Québec, je le rappelle à mes collègues, détermine ses critères de sélection pour la majorité des immigrants au Québec, y compris les compétences linguistiques.
Nous allons toujours respecter les compétences du Québec et nous allons continuer de travailler avec eux.
Monsieur le Président, on sait que McKinsey, de l'aveu même de Dominic Barton, n'a pas tenu compte des répercussions sur le français avant de proposer une hausse historique de l'immigration. À défaut de présenter les études réclamées par le Bloc québécois, on peut présumer que le fédéral non plus n'a pas tenu compte des répercussions sur le français avant d'appliquer la recommandation de McKinsey, ce qui, évidemment, soulève d'autres questions.
Est-ce que le gouvernement peut prouver qu'il a réfléchi aux répercussions sur les besoins en logement, en santé, en immigration, ou est-ce qu'il a tout simplement décidé de faire aveuglément confiance à un sous-traitant comme McKinsey?
Monsieur le Président, comme le député d'en face le sait très bien, l'Accord Canada-Québec donne à la province le pouvoir exclusif de sélectionner la majorité de ses immigrants.
Comme je l'ai mentionné, nous avons toujours respecté et nous allons toujours respecter les compétences du Québec en matière d'immigration. Je sais que notre gouvernement travaille en lien très étroit avec le Québec pour bonifier cet encadrement. Je vais le répéter: nous avons atteint notre cible de 4,4 % d'immigrants francophones hors Québec.
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, les Canadiens souffrent depuis huit ans sous l'actuel gouvernement, mais les initiés bien branchés n'ont jamais eu la vie aussi belle. Dominic Barton a confirmé hier qu'Andrew Pickersgill, dirigeant canadien de McKinsey, coordonnait les services de soutien de McKinsey au conseil en matière de croissance économique du premier ministre. Autrement dit, ses analystes disaient au gouvernement ce dont il avait besoin tout en vendant McKinsey comme solution. Si ce n'est pas un conflit d'intérêts, je ne sais pas ce que c'est.
Le gouvernement va-t-il mettre fin à ce conflit d'intérêts évident et finalement dire à la Chambre combien d'argent a été dépensé pour les services de McKinsey?
Madame la Présidente, la ministre responsable a déjà répondu à cette question, mais soyons clairs au sujet de qui défend réellement les intérêts des Canadiens. Il s'agit de notre gouvernement. Qu'ont fait les conservateurs? Ils ont voté non pas une, ni deux, mais bien trois fois contre les réductions d'impôts pour les Canadiens. Les députés d'en face ont voté contre l'élimination des intérêts sur les prêts aux apprentis et les prêts étudiants. Ils ont voté contre un salaire minimum fédéral et ils ont voté contre l'élargissement de l'Allocation canadienne pour les travailleurs.
Qui défend les intérêts des Canadiens? Nous. Une chose est certaine: les Canadiens savent que, dans les moments critiques, ils ne peuvent pas compter sur les conservateurs.
Monsieur le Président, nous savons très bien que le gouvernement défend les intérêts des Canadiens qui travaillent pour McKinsey. Toutefois, de ce côté-ci de la Chambre, nous parlons au nom de la grande majorité des Canadiens, qui s'inquiètent des 100 millions de dollars en contrats et du fait que la fonction publique ignore quel travail a été effectué.
Après huit ans, plus de Canadiens que jamais souffrent à cause de la crise des opioïdes, mais le gouvernement continue à défendre ses amis. Dominic Barton, directeur général de McKinsey, a prétendu ne pas être au courant de la relation avec Purdue Pharma.
Le premier ministre ou les ministres ont-ils eu des conversations avec le personnel de McKinsey au sujet de la crise des opioïdes, oui ou non?
Monsieur le Président, après huit ans, ce que les Canadiens savent pertinemment, c'est que le plan des conservateurs concernant les opioïdes est dangereux et irresponsable, et qu'il mettrait la vie des gens en danger. Ce que les Canadiens savent très bien, c'est que, nous, nous avons défendu leurs intérêts, que ce soit quand nous sommes arrivés au pouvoir et que nous avons adopté des mesures importantes pour sortir les gens de la pauvreté ou au cours de la pandémie, où nous avons été là pour eux dans les heures les plus sombres. Maintenant, pour ce qui est de l'inflation, nous avons mis en place des mesures ciblées qui aident les Canadiens chaque jour. Ils savent que nous défendons leurs intérêts.
[Français]
Monsieur le Président, chaque gouvernement a recours, de temps à autre, aux services juridiques ou techniques du secteur privé. Or, ce qu'on a ici,c'est un gouvernement libéral qui a perdu totalement le contrôle du gouvernement depuis les huit dernières années. Le premier ministre a abandonné ses responsabilités de gouvernance aux mains des multinationales comme McKinsey. Au lieu de gaspiller des milliards de dollars avec ces entreprises, le premier ministre aurait pu s'investir ici avec nos meilleurs talents.
Pourquoi le premier ministre a-t-il jeté la fonction publique fédérale sous l'autobus?
Monsieur le Président, nous avons une fonction publique exceptionnelle et nous faisons confiance aux employés du secteur public avec qui nous travaillons quotidiennement.
Nous investissons dans les Canadiens pour nous assurer que notre économie continue de croître et pour que les programmes sont appropriés pour aider les Canadiens qui en ont le plus besoin. Tous ces programmes sont administrés par nos merveilleux travailleurs du secteur public.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, les Canadiens doivent faire des choix difficiles concernant ce qu'ils peuvent se permettre ou non parce que le prix des aliments est extrêmement élevé. Aujourd'hui, Loblaws a décidé de mettre fin au gel des prix qu'il avait mis en place grâce aux pressions considérables exercées par le public. Voilà la preuve que les PDG des chaînes d'alimentation peuvent contrôler ce que les gens paient. Le gouvernement doit s'opposer à la cupidité des entreprises, qui cause du tort aux familles canadiennes. Assez, c'est assez.
Quand les libéraux instaureront-ils une taxe sur les bénéfices exceptionnels pour lutter contre la cupidité des entreprises et redistribueront-ils cet argent aux familles canadiennes, qui en ont besoin?
Monsieur le Président, je tiens à dire à tous les Canadiens que nous sommes d'accord avec le député. Assez, c'est assez. C'est pourquoi nous avons agi. C'est pourquoi, il y a longtemps, j'ai écrit au Bureau de la concurrence pour lui demander d'enquêter afin de s'assurer que l'on n'a recours à aucune pratique abusive.
J'ai également parlé aux PDG pour leur dire de faire ce qui s'impose pour aider les Canadiens en cette période difficile. Nous continuerons à faire pression sur eux pour qu'ils baissent les prix pour les Canadiens.
Les aînés
Monsieur le Président, les aînés de tout le pays sont aux prises avec l'augmentation du coût de la vie. Il existe un seuil de dignité auquel nous devrions tous nous attendre au Canada, et beaucoup trop de nos parents et de nos grands-parents vivent en dessous de ce seuil.
Hier, le gouvernement a rejeté ma motion visant à offrir une aide financière accrue à toutes les personnes âgées, quel que soit leur âge. Tous les aînés doivent payer leur nourriture, leur loyer et leurs médicaments. Ils méritent la dignité. Pourquoi la ministre des Aînés n'est-elle pas d'accord?
Monsieur le Président, le NPD sait que les aînés plus âgés sont plus susceptibles d'épuiser leurs économies. Ils sont plus susceptibles d'être incapables de travailler, d'être veufs et d'avoir des besoins accrus en matière de soins de santé. Cette augmentation aide les aînés de plus de 75 ans, dont 50 % ont un handicap grave, 59 % sont des femmes et 40 % sont veufs. L'automne dernier, nous avons doublé le crédit d'impôt pour la TPS pour les aînés de 65 ans et plus, ce qui leur permettra d'empocher 225 $ de plus.
Nous apporterons toujours notre soutien aux aînés et nous continuerons à les servir.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les enfants des Premières Nations s'épanouissent lorsqu'ils peuvent rester dans leur famille, au sein de leur communauté, entourés de leur culture, et le Yukon a réalisé d'importantes avancées à ce chapitre. Il y a maintenant trois ans que la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis est entrée en vigueur.
La ministre des Services aux Autochtones peut-elle informer la Chambre des progrès réalisés par le gouvernement avec ses partenaires des Premières Nations quant à cette grande priorité?
Monsieur le Président, je remercie le député de Yukon de nous rappeler que rien n'est plus important que garder les familles et les enfants ensemble.
Mardi, j'ai rejoint le chef Glenn Hudson et la ministre Rochelle Squires au Manitoba pour la signature d'une entente de coordination historique qui donnera les pleins pouvoirs à la Première Nation de Peguis quant à la façon de protéger les enfants et les familles. La prochaine génération aura donc de meilleures chances de succès.
Je suis vraiment fière de faire partie d'un gouvernement qui comprend que garder les familles unies est de la plus haute importance.
La justice
Monsieur le Président, après les huit années au pouvoir de ce premier ministre, nous avons l'impression que plus rien ne va au Canada, y compris le système de mise en liberté sous caution. Les crimes violents ont augmenté de 32 %. Les homicides liés aux gangs ont augmenté de 92 %, et cinq policiers canadiens ont été tués dans l’exercice de leurs fonctions cette année.
Le système de mise en liberté sous caution des récidivistes violents est devenu une porte tournante. Quand le gouvernement libéral va-t-il assumer la responsabilité de ses actes et mettre fin à ce système où les délinquants sont remis en liberté tout de suite après avoir été arrêtés?
Monsieur le Président, les Canadiens méritent de se sentir en sécurité et de l'être. Nous avons tous un rôle à jouer dans la protection de nos collectivités. Les dispositions juridiques sur la mise en liberté sous caution sont claires: si une personne accusée présente un risque sérieux pour la sécurité publique, elle ne devrait pas être libérée sous caution.
Sous ma direction, depuis le mois d'octobre dernier, les fonctionnaires fédéraux travaillent avec leurs homologues provinciaux et territoriaux pour élaborer des moyens visant à mieux assurer la sécurité des Canadiens. Nous sommes disposés à en discuter. Nous sommes prêts à collaborer avec les provinces pour faire respecter les conditions de mise en liberté sous caution. Nous cherchons des solutions durables.
Monsieur le Président, j'inviterais le ministre à dire aux victimes ce qu'il vient de me dire, en pensant à ces cinq policiers.
La plupart des Canadiens ne vivent pas dans une propriété entourée de murs et de barrières, et ils n'ont pas de gardes du corps comme le premier ministre. Les Canadiens n'ont pas ce luxe. Au Nouveau-Brunswick, la criminalité a augmenté de 26 % au cours des cinq dernières années, une situation qui a des conséquences néfastes pour les Canadiens des régions rurales.
Les mauvaises politiques des libéraux en matière de libération conditionnelle, des politiques indulgentes envers les criminels, minent le sentiment de sécurité des Canadiens. Quand le premier ministre fera-t-il passer les victimes avant les criminels?
Monsieur le Président, je m'insurge contre l'idée qu'il y en aurait parmi nous qui auraient moins d'empathie pour les victimes que pour les criminels, particulièrement dans les cas mentionnés. Nous sommes de tout cœur avec ces victimes.
Pour ce qui est du système de mise en liberté sous caution, je collabore avec les fonctionnaires de mon ministère installés d'un bout à l'autre du Canada ainsi qu'avec mes homologues provinciaux et territoriaux justement dans le but de trouver des façons d'améliorer le système de mise en liberté sous caution.
Les Canadiens doivent se sentir en sécurité, nous le savons. Nous cheminons avec un esprit constructif, tout en sachant qu'il s'agit d'un enjeu complexe et d'une responsabilité que nous partageons avec les provinces. En collaboration avec les provinces, nous trouverons une solution.
Monsieur le Président, eh bien, les Canadiens s'offusquent d'un gouvernement qui ne veut pas écouter les appels des 13 premiers ministres provinciaux et territoriaux, qui ont vu les crimes violents augmenter de 32 % au cours des huit dernières années. Sur 44 homicides par balle à Toronto l'an dernier, la moitié a été commise par une personne qui était en liberté sous caution. En une seule année, à Vancouver, 40 personnes ont été arrêtées 6 000 fois. Après huit ans sous le régime du premier ministre actuel, les criminels de carrière n'ont jamais eu de meilleur ami que lui.
Le ministre de la Justice continue-t-il honnêtement de prétendre que notre piètre système de libération sous caution fonctionne?
Monsieur le Président, sélectionner des statistiques et prendre des cas très médiatisés pour les utiliser à des fins politiques ne nous aide pas à nous attaquer aux problèmes que le système de libération sous caution représente.
Comme je l'ai dit, nous travaillons sur cette question avec nos homologues provinciaux depuis le mois d'octobre. Nous cherchons des solutions qui peuvent être codifiées dans la loi, mais nous examinons aussi le genre de mesures que les provinces peuvent prendre en ce qui concerne l'administration du système de libération sous caution.
La Colombie‑Britannique a pris un rôle de premier plan dans ce dossier. J'ai rencontré le procureur général de la Colombie‑Britannique hier pour passer en revue ce que fait la province. L'Ontario est intéressé, et les autres provinces aussi. Nous allons travailler ensemble...
Monsieur le Président, les Canadiens ne veulent pas que l'on blâme les victimes. Ils veulent du leadership et des mesures concrètes.
Quels sont les chiffres que le ministre souhaiterait que nous n'ayons pas choisis? Les crimes violents ont augmenté de 32 %. Les homicides liés aux gangs ont augmenté de 92 %. Dans les 44 affaires d'homicides commis lors de fusillades à Toronto, la moitié des accusés étaient en liberté sous caution, et 40 délinquants ont fait l'objet de 6 000 arrestations. S'il y a des chiffres dont le ministre souhaite nous faire part, nous sommes tout ouïe.
En attendant, nous devons cesser de faire l'autruche et agir. Nous devons écouter la police, les collectivités et les premiers ministres des provinces afin de réformer ce système inefficace de libération sous caution mis en place par les libéraux.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit ici plus tôt aujourd'hui, les chiffres de la police de Toronto indiquent que les infractions commises pendant que des personnes sont en liberté sous caution ont diminué au cours des deux dernières années.
Nous sommes conscients que les Canadiens ont besoin de se sentir en sécurité et qu'ils ont le droit de se sentir en sécurité...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le projet de loi C‑75 a permis de codifier des décisions de la Cour suprême et, dans certains cas, de limiter les possibilités de libération sous caution. Bien qu'il n'ait rien changé à la rigueur des conditions de libération sous caution pour les criminels violents, nous allons tout de même étudier d'autres possibilités avec les provinces pour que les Canadiens se sentent en sécurité.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, à Montréal, il y a 73 % plus de personnes qui reçoivent de l'aide sociale aujourd'hui par rapport à l'an dernier. Ce n'est pas à cause qu'il manque d'emplois, c'est à cause du chemin Roxham.
Le fédéral invite les demandeurs d'asile à passer par Roxham. Une fois qu'ils sont chez nous, il est incapable de leur délivrer un permis de travail. Cela prend presque un an. Le fédéral plonge ces gens dans la misère, alors ils sont forcés de se tourner vers l'aide sociale. Cela coûte 20 millions de dollars de plus aux Québécois, chaque mois.
Le gouvernement va-t-il prendre la facture? C'est lui le responsable.
Monsieur le Président, le Québec continue d'être un partenaire précieux du gouvernement et nous reconnaissons le travail acharné que la province accomplit pour soutenir les demandeurs d'asile.
Notre gouvernement fournit une aide de 534,5 millions de dollars aux provinces, dont 374 millions de dollars au Québec en vue d'atténuer les pressions liées à l'hébergement des demandeurs d'asile.
Nous avons également investi 740 millions de dollars pour garantir qu'ils continuent d'avoir accès à une couverture médicale pour répondre à leurs besoins médicaux immédiats et essentiels.
Nous allons continuer de travailler avec notre partenaire.
Monsieur le Président, les libéraux, ces donneurs de leçons notoires, poussent les demandeurs d'asile à se tourner vers l'aide sociale. Or, cela ne s'arrête pas là. Il y a une pénurie de logements, notamment à cause du sous-financement fédéral, alors des dizaines de demandeurs d'asile sans domicile se tournent vers des organismes communautaires à bout de souffle et des refuges débordés.
Il y a des personnes qui vont se retrouver à la rue parce qu'on n'a pas les ressources pour les recevoir. Où ces gens vont-ils aller?
Pourquoi ne pas suspendre l'Entente sur les tiers pays sûrs, répartir l'accueil des demandeurs d'asile sur tout le territoire et accueillir ces gens dans la dignité qu'ils méritent?
Monsieur le Président, le Bloc québécois détient le titre international de donneur de leçons.
Si mon collègue avait consulté les documents, il aurait vu qu'entre 2017 et 2020, le gouvernement du Canada a contribué pour 374 millions de dollars au sujet du chemin Roxham. Pour 2021‑2022, Québec vient de nous faire parvenir la facture. Évidemment, nous allons nous asseoir et nous allons fournir notre part. En plus de cela, nous payons pour les frais de santé des demandeurs d'asile.
Nous sommes présents et nous travaillons avec Québec. Le Bloc québécois n'aime pas cela, mais, nous, nous remplissons nos engagements.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le ministre de la Justice a affirmé que, si une personne représente une menace pour la société, la loi nous dit qu'elle ne devrait pas être libérée sous caution. Or, l'année dernière à Toronto, pour les 44 meurtres commis avec une arme à feu, 24 des suspects étaient en liberté sous caution au moment où ils ont commis le meurtre. Ces 24 personnes représentaient clairement une menace pour la sécurité publique, mais elles étaient en liberté sous caution.
Quand le ministre redescendra-t-il sur terre et s'engagera-t-il à mener une réforme du système de cautionnement défaillant des libéraux qu'il a contribué à mettre en place?
Monsieur le Président, si une personne représente une menace pour la sécurité publique, elle ne devrait pas être en liberté sous caution; c'est un principe fondamental. Ce principe est contrebalancé par le fait que la liberté sous caution est un droit conféré par la Charte en plus d'être un droit de longue date en common law, parce que, dans le système canadien, une personne est innocente jusqu'à preuve du contraire.
Nous laissons aux juges la latitude voulue pour déterminer si la personne doit être libérée sous caution en fonction des arguments présentés par les procureurs et les avocats de la défense, alors je ne ferai pas de commentaires sur une affaire en particulier, mais je peux dire que nous travaillons avec nos homologues provinciaux pour trouver des façons d'améliorer le système de cautionnement afin que les Canadiens se sentent plus en sécurité.
[Français]
Monsieur le Président, les crimes violents au Canada ont augmenté de 32 % depuis 2015 et les meurtres liés aux gangs ont augmenté de 92 %.
En plus, les libéraux, appuyés par le Bloc québécois, ont fait passer le projet de loi C‑5, une loi qui supprime les peines minimales. C'est cela, le Canada après huit ans sous ce gouvernement: plus de crimes et plus de criminels en liberté.
Le ministre de la Justice peut-il regarder la réalité en face et avouer que ses politiques favorisent les criminels et pénalisent les victimes?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire en anglais, le système de libération sous caution est fondamental dans notre système. Si quelqu'un pose une menace à la sécurité publique, il ne devrait pas obtenir de libération sous caution.
Nous avons un équilibre à établir et nous allons travailler avec les provinces parce que, évidemment, le fédéral est responsable de la loi criminelle, mais c'est avec les provinces que nous allons déterminer comment administrer le système. Nous allons le faire ensemble.
Monsieur le Président, quand les conservateurs étaient au pouvoir, un crime grave menait à des conséquences graves. Maintenant, il n'y a plus de peine minimale pour les violeurs. C'est le cas de Jonathan Gravel, un homme reconnu coupable de viol qui va passer sa sentence dans le confort de son foyer. Un procureur de la Couronne du Québec a eu le courage de se lever et de dénoncer cette situation complètement inacceptable.
Est-ce que le ministre a oublié le mot « justice » dans son titre? Il n'y a aucune justice pour les victimes.
Monsieur le Président, nous croyons fermement que toutes les victimes d'agression sexuelle méritent un système de justice qui les traitent avec dignité et respect. Je tiens à reconnaître la résilience de la victime en question. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, les crimes graves méritent des conséquences graves. Mon collègue le sait, je ne peux pas faire de commentaires sur des cas particuliers, mais je peux dire que c'était une décision de la cour du Québec et qu'une décision de porter la décision en appel relèverait du Directeur des poursuites criminelles et pénales, ou DPCP. Nous attendons évidemment la décision du DPCP.
Monsieur le Président, le ministre de la Justice vient d'annoncer aujourd'hui une prolongation d'un an avant de permettre l'aide médicale à mourir pour les personnes souffrant de troubles mentaux comme seule condition médicale. Nous savons que l'aide médicale à mourir est un sujet complexe et très personnel pour beaucoup de Canadiens.
Le ministre peut-il nous expliquer les raisons de sa décision?
Monsieur le Président, grazie à ma collègue de Saint-Léonard—Saint-Michel de sa question et de son leadership. C'est effectivement un enjeu très complexe. C'est pourquoi nous avons écouté les experts, les membres de la communauté médicale et les citoyens qui demandaient plus de temps pour développer des normes claires.
Le Canada a élaboré des lois sur l'aide médicale à mourir qui soutiennent l'autonomie et la liberté de choix tout en protégeant les gens vulnérables. Nous allons continuer dans cette direction et nous allons le faire comme il faut.
[Traduction]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, après huit ans de mauvaise gestion financière, le gouvernement libéral ne s'en cache même plus. Il vient de décider qu'il n'a plus besoin de suivre les conseils de la vérificatrice générale, selon laquelle 27 milliards de dollars versés au titre de mesures d'aide dans le cadre de la pandémie doivent faire l'objet d'une enquête. Or, l'ARC affirme plutôt que cela n'en vaut pas la peine.
Le gouvernement suivra-t-il les conseils de la vérificatrice générale, un agent indépendant, ou estime-t-il qu'il ne vaut pas la peine de s'efforcer de récupérer l'argent des contribuables?
Monsieur le Président, lorsque nous avons été confrontés à la pandémie, nous avons agi rapidement pour que les prestations de relance économique soient déposées sans délai dans les comptes bancaires des Canadiens. Pour atteindre cet objectif, nous avons choisi de vérifier l'admissibilité des demandeurs après le versement des fonds. Cette méthode a empêché les travailleurs de perdre leur travail et a positionné notre économie pour lui permettre de revenir en force.
Le rapport indique que nos programmes de soutien aux particuliers ont atteint leurs objectifs, à savoir de faire parvenir rapidement de l'argent aux Canadiens, de leur permettre de rester chez eux en toute sécurité et d'éviter de graves conséquences sociales et économiques. La vérificatrice générale a également fait remarquer que les travailleurs à faible revenu et les groupes les plus touchés par la pandémie ont bénéficié de ces programmes.
Nous sommes fiers des mesures que nous avons prises pour venir en aide aux Canadiens.
Monsieur le Président, l'expression « coûteuse coalition » a pris un nouveau sens. Nous avons appris la semaine dernière que, d'après l'Agence du revenu du Canada, « il ne vaut pas la peine » de se pencher en détail sur les 15,5 millions de dollars qui pourraient avoir été versés en prestations salariales à des demandeurs inadmissibles pendant la pandémie.
Après huit ans sous le gouvernement du premier ministre, les Canadiens sont plus nombreux que jamais à recourir aux banques alimentaires et sont incapables d'acheter une maison. Le gouvernement libéral croit-il qu'il ne vaut pas la peine de se pencher en détail sur des prestations d'une valeur totale de 32 millions de dollars de deniers publics canadiens?
Monsieur le Président, il est dommage que le député d'en face n'ait pas assisté, la semaine dernière, à la réunion du comité des comptes publics, car il aurait pu entendre le commissaire de l'Agence du revenu du Canada dire que le travail de vérification est en cours en ce qui concerne la Prestation canadienne d'urgence, la Subvention salariale d'urgence du Canada et l'ensemble des programmes d'urgence que le gouvernement a mis en place pour aider des particuliers, des familles et des entreprises au pays.
C'est une approche responsable sur le plan financier que nous avons promise dès le début. D'ailleurs, le député devrait examiner le compte rendu, car, en novembre 2020, ce sont les conservateurs qui ont voté contre la proposition de soumettre des entreprises à des vérifications menées par l'Agence du revenu du Canada.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, Abdullah Hamdard est à Ottawa cette semaine et il est ici aujourd'hui pour exhorter le gouvernement libéral à faire sortir sa famille d'Afghanistan. Abdullah a servi avec nos troupes en Afghanistan et sa famille peut officiellement venir au Canada depuis presque un an, mais rien ne bouge. Son frère est maintenant porté disparu et on craint qu'il ne soit mort, tandis que sa famille vit sous le coup de menaces quotidiennes. Il a personnellement rencontré le ministre jeudi.
Combien d'Afghans qui ont aidé le Canada devront encore mourir pour que le ministre s'engage à amener d'urgence la famille d'Abdullah et d'autres Afghans au Canada de façon sécuritaire?
Monsieur le Président, je dois dire que si c'était seulement une question de volonté, il y aurait déjà 40 000 réfugiés afghans ici, mais il y a des obstacles qui sont hors de notre contrôle.
Comme le député vient de le dire, le ministre a bien rencontré M. Hamdard, mais je me permets de rappeler à la Chambre les dernières données: nous avons jusqu'ici accueilli 26 700 Afghans qui sont maintenant chez eux au Canada.
Nous allons continuer de travailler avec notre communauté afghane.
Le travail
Monsieur le Président, comme de nombreux employeurs, le gouvernement fédéral a expérimenté l'an dernier de nouvelles méthodes de travail hybrides. Il a maintenant commencé à mettre en place progressivement un nouveau modèle de travail hybride commun à l'ensemble du gouvernement.
La présidente du Conseil du Trésor peut-elle expliquer en quoi ce modèle permettra au gouvernement de mieux servir les Canadiens?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son travail acharné pour les résidants de Vaughan—Woodbridge.
La fonction publique du Canada figure parmi les meilleures au monde. Le modèle hybride nous permet de tirer le meilleur parti du travail en personne et du travail à distance. Nous proposons de partager des expériences en personne qui favorisent la collaboration et la confiance, tout en ayant la souplesse de travailler à distance jusqu'à deux ou trois jours par semaine. Grâce à la cohérence de la mise en œuvre du travail hybride dans l'ensemble du gouvernement, les employés profiteront des mêmes avantages, peu importe où ils travaillent, et cela contribuera à la réalisation de notre objectif principal qui est de servir les Canadiens.
La santé
Monsieur le Président, je présente aujourd’hui une pétition signée par plus de 33 000 Canadiens qui demandent au premier ministre de défendre le système public de soins de santé.
Les Canadiens savent que, pour les conservateurs, « innover » est synonyme de « privatiser », c’est-à-dire remplir les poches des grandes entreprises et refiler la facture aux patients. Le premier ministre le sait bien, lui aussi. Lors des dernières élections, il a dénoncé le soutien des conservateurs à la privatisation des soins de santé et a promis qu’il défendrait notre système public; or, aujourd’hui, il manque à sa promesse.
Le premier ministre pourrait-il nous dire s’il pensait vraiment ce qu’il a affirmé pendant la dernière campagne ou s’il s’agit d’une autre volte-face des libéraux?
Monsieur le Président, je le dis sans ambages: les Canadiens, tout comme le gouvernement libéral, sont fiers de leur système de soins de santé, qui est fondé sur les besoins de chacun et non sur la capacité de payer. Nous croyons que la seule chose qui devrait être nécessaire pour obtenir des soins est une carte d’assurance-maladie, et non une carte de crédit.
Nous veillerons à ce que nos investissements respectent la Loi canadienne sur la santé, tout en protégeant notre système de soins de santé public et universel.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, dans ma circonscription, j'ai des organisations qui accueillent des artistes, des sportifs et des étudiants internationaux année après année. Naturellement, ils ont besoin de visas. Le problème, c'est que les délais de traitement sont rendus à plus d’un an et demi. C'est 14 mois de plus qu'en juillet 2022 malgré le fait que la norme est de 14 jours dans les dossiers.
En août dernier, le ministre affirmait que le pic serait atteint fin septembre et que les délais reviendraient normaux par la suite. On est rendu en février et c'est de pis en pis.
Qu'est-ce que le ministre a à dire pour expliquer cette défaillance totale pour les gens qui tentent d'avoir un visa pour venir au pays?
Monsieur le Président, nous prenons toutes les mesures pour nous attaquer à l'arriéré à court terme tout en rendant le système d'immigration du Canada plus viable à long terme.
Soyons très candides. Nous avons traité environ 4,8 millions de demandes au total, soit près du double par rapport à l'année précédente. Nous avons triplé le nombre de permis de travail délivrés aux clients et nous sommes revenus à une norme de service de 60 jours justement pour les nouvelles demandes de permis d'étude. Nous sommes parvenus à cela en numérisant les demandes et en embauchant plus de gens, plus d'employés pour nous aider à remplir nos engagements.
Nous allons continuer d'être là pour accueillir plus d'immigrants, ici, au Canada.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er février, de la motion portant que le projet de loi C‑22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Comme il est 15 h 10, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑22.
Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 250)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 321
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
DrouinGodin
Jones
Villemure
Total: -- 4
Recours au Règlement
Les question au Feuilleton — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 31 janvier 2023 par la députée de Calgary Nose Hill concernant la réponse du gouvernement à la question écrite Q‑974.
Dans son intervention, la députée a fait valoir que la réponse du gouvernement ne portait pas sur la substance de sa question écrite. Elle estime donc qu'il faut conclure que le gouvernement n'a pas répondu à la question dans le délai de 45 jours prévu par le Règlement et que cette absence de réponse devrait être renvoyée à un comité.
[Français]
Le droit des députés de demander des renseignements au gouvernement est fondamental et il s'agit d'un mécanisme de reddition de comptes primordial. Les questions écrites constituent l'un des moyens dont disposent les députés pour obtenir les renseignements leur permettant de s'acquitter de leurs fonctions parlementaires.
La question écrite Q‑974 a été inscrite au Feuilleton le 15 novembre 2022. Le gouvernement a présenté une réponse le 30 janvier 2023, dans le délai de 45 jours, et celle-ci figure dans les Débats de ce jour-là.
[Traduction]
Le principal argument de la députée de Calgary Nose Hill concerne la teneur et l'exhaustivité de la réponse du gouvernement. Selon la députée, la réponse ne tient pas compte de nombreux éléments de sa question.
Toutefois, il est précisé ceci à la page 529 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes: « Aucune disposition du Règlement ne permet au Président de contrôler les réponses que le gouvernement donne aux questions. »
[Français]
Nos précédents montrent clairement qu'il n'appartient pas à la présidence de se prononcer sur le contenu des réponses aux questions écrites. D'ailleurs, dans une décision sur une affaire semblable rendue le 25 avril 2022 et qu'on retrouve à la page 4310 des Débats, la présidence a déclaré ceci: « La présidence est d'avis que se prononcer sur l'exhaustivité des réponses aux questions écrites équivaut à se prononcer sur leur contenu. Tel n'est pas le rôle de la présidence. »
[Traduction]
S'il est vrai que les députés devraient avoir accès à des renseignements exacts et pertinents pour pouvoir exercer leurs fonctions parlementaires, il ne revient pas à la présidence d'évaluer le contenu des réponses aux questions écrites. Par conséquent, bien que la présidence prône toujours une meilleure collaboration entre députés et ministres dans leurs échanges de renseignements, la question soulevée par la députée de Calgary Nose Hill ne constitue pas un rappel au Règlement.
Je remercie les députés de leur attention.
[Français]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, comme nous sommes de retour après la période de relâche de la période des Fêtes, c'est la première fois que j'ai l'occasion de me lever pour demander au gouvernement de nous donner un aperçu des travaux à venir pour le reste de cette semaine et pour la semaine à venir.
Comme je constate que le leader du gouvernement à la Chambre n'est malheureusement pas en mesure de répondre à ma question, je vais continuer de parler des huit années du gouvernement au pouvoir. On se serait attendu à des projets de loi pour aider les Canadiens, mais, malheureusement, les Canadiens n'ont jamais autant souffert. C'est ce qu'on a pu constater à plusieurs occasions, particulièrement aujourd'hui, alors que nous débattons d'une motion très importante sur la libération sous caution. On n'a jamais vu les crimes augmenter si rapidement. Pourquoi? Depuis huit ans, depuis que ce gouvernement est au pouvoir, on a constaté une augmentation de 32 % des crimes violents. Est-ce que le gouvernement va nous présenter, durant les jours à venir, demain ou la semaine prochaine, des projets de loi qui vont permettre de resserrer les conditions de libération sous caution?
J'espère que quelqu'un est en mesure de me répondre actuellement du côté du gouvernement.
Je vais répéter ma question. Est-ce que le leader du gouvernement à la Chambre, qui a attendu huit minutes avant de répondre à ma question, peut nous dire pourquoi en huit ans le gouvernement n'a pas réussi à trouver des solutions à la longueur et au laxisme en matière de libération sous caution? Bien sûr, je lui demanderais aussi de nous donner un aperçu travaux à venir demain et la semaine prochaine.
Monsieur le Président, je suis présent et je suis très content de répondre à la question.
Nous allons assurément continuer de réduire le taux de criminalité partout au pays. J'espère que nous pouvons travailler ensemble sur ce dossier.
Demain, nous entamerons la deuxième lecture du projet de loi C‑34.
[Traduction]
Il s'agit de l'examen de sécurité nationale de la Loi sur Investissement Canada. Nous continuerons de débattre de ce projet de loi lundi et mercredi de la semaine prochaine.
J'aimerais aussi informer la Chambre que le mardi 7 février et le jeudi 9 février seront des jours désignés.
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La réforme des libérations sous caution
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, j'aimerais aviser la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue, le député de Barrie—Innisfil.
C'est toujours un privilège de prendre la parole à la Chambre au nom des citoyens de Brantford—Brant. Après huit ans au pouvoir, le premier ministre et le gouvernement qu'il dirige sont entièrement responsables du dysfonctionnement de notre système de justice. Le problème est urgent; il faut réformer immédiatement le régime de libération sous caution. Beaucoup trop souvent, on entend des Canadiens parler de la situation dans les tribunaux des cautionnements du Canada comme d'un « système fondé sur la capture et la remise en liberté », d'une « porte tournante » ou d'un « système d'injustice ».
J'ai passé près de deux décennies à titre de procureur aux premières lignes de notre système de justice pénale, et j'ai été témoin, à répétition, de la mise en liberté sous caution de criminels dangereux. Je suis honoré de mettre à profit mon expérience de travail dans le système de justice pénale pour alimenter ce débat si important. Une chose qui m'inquiétait vivement au cours de ma carrière d'avocat était notre incapacité à garder les récidivistes violents hors des rues et en détention, comme il se doit. À titre de procureur de la Couronne, je ne pouvais pas dénoncer la clémence du régime de libération sous caution, alors j'ai pris la décision de devenir politicien pour changer les choses.
Le gouvernement libéral veut que les Canadiens croient que ses politiques en matière de justice lui permettent de maîtriser la criminalité et qu'il est sur la bonne voie. Je remercie notre chef et tous mes collègues conservateurs d'avoir lancé ce débat à la Chambre et d'avoir montré aux Canadiens que les politiques laxistes en matière de criminalité de ce gouvernement ont détruit notre système de libération sous caution et sapé la confiance envers nos institutions judiciaires.
En 2019, pour codifier les principes énoncés dans la décision de la Cour suprême du Canada concernant l'affaire Antic, les libéraux ont adopté le projet de loi C‑75. Même s'il visait à moderniser le système de libération sous caution, ce projet de loi a eu pour effet de permettre aux délinquants arrêtés pour des crimes violents d'être libérés assez rapidement pour commettre d'autres crimes, parfois la même journée. D'ailleurs, c'est une situation que j'observais régulièrement en tant que procureur de la Couronne. Je lisais souvent des rapports d'enquête dans lesquels il était indiqué que les accusés se vantaient auprès des agents les ayant arrêtés qu'ils seraient remis en liberté en l'espace de quelques heures. Ils disaient cela en riant.
Après avoir reçu de nombreux appels et courriels de mes concitoyens, qui soulevaient leurs préoccupations au sujet du système de justice du Canada, j'ai rencontré le chef de police de Brantford, Rob Davis, et le président de l'association des policiers de Brantford, l'agent Jeremy Morton. Il était important d'apprendre de leur bouche les causes profondes du problème et comment nous pouvons nous y attaquer en tant que parlementaires.
Le chef Davis m'a confié qu'il est décourageant pour tous les policiers de voir qu'ils font leur travail, arrêtent des gens, les défèrent aux tribunaux et demandent leur mise en détention, mais que ces gens sont libérés. Il a déclaré que les criminels sont effrontés et se moquent du système de justice actuel. Il a ajouté qu'ils sont souvent de retour chez eux avant les policiers, et qu'il apprend ensuite qu'ils commettent deux fois plus de crimes. C'est un signe évident de l'impudence des criminels. Il a également réfléchi à la façon dont le système a considérablement changé et a dit que les droits des criminels passent désormais avant ceux des victimes.
Pendant des années, les forces de l'ordre au Canada ont travaillé d'arrache-pied pour instaurer la confiance envers la police et offrir une certaine sécurité aux victimes si elles se manifestent, et pour que l'auteur du crime soit traduit en justice. Selon lui, tout est maintenant sens dessus dessous. Il affirme que l'approche laxiste des libéraux à l'égard de la criminalité jette le discrédit sur le système de justice, et les forces de l'ordre craignent maintenant que, si la société perd confiance dans le système de justice, nous nous retrouvions dans une situation où les citoyens décideront de se faire justice eux-mêmes.
Je n'aurais jamais pensé qu'en tant que parlementaire, je citerais Oprah Winfrey, mais dans son émission, chaque année, à Noël, elle avait l'habitude de distribuer des cadeaux. Elle pointait du doigt les spectateurs et disait « vous recevez une voiture », ou un autre cadeau. C'est précisément ce qui se passe avec le gouvernement libéral et le premier ministre, qui utilisent cette méthode pour le système de libération sous caution au Canada. Au cours des huit dernières années, nous avons entendu « il obtient une libération sous caution, elle obtient une libération sous caution, tout le monde obtient une libération sous caution, », ces décisions étant prises sans égard au fait que les personnes sont des récidivistes multiples ou qu'elles font l'objet d'accusations en instance, et sans égard à la gravité des accusations.
Les statistiques montrent que la majorité des crimes violents graves commis dans notre pays sont le fait d'une poignée de récidivistes. Par exemple, rien qu'à Vancouver, 40 contrevenants ont été arrêtés 6 000 fois en un an. Cela représente 150 arrestations par personne, par an. Le chef de la police de Brantford, M. Davis, s'est également exprimé sur cette question et a affirmé qu'il y a des quartiers entiers qu'une ou deux pommes pourries terrorisent en tant que récidivistes violents.
Les données publiées par Statistique Canada montrent clairement qu'entre 2008 et 2014, sous le gouvernement Harper, le Canada a connu une diminution annuelle de l'indice de gravité de la criminalité. À partir de 2015, cette tendance a radicalement changé.
Depuis l'entrée en fonction du premier ministre, le nombre de crimes a augmenté année après année. Les crimes violents ont augmenté de 32 % en un an. Les meurtres liés aux gangs ont augmenté de 92 % depuis que les libéraux forment le gouvernement. En 2021, il y a eu plus de 2 millions d'incidents liés au Code criminel déclarés par la police, soit une augmentation de 25 000 incidents depuis 2020.
Depuis l'automne 2022, cinq policiers canadiens ont été tués dans l'exercice de leurs fonctions. C'est tragique. Compte tenu des centaines de meurtres commis en 2021, un Canadien a été assassiné toutes les 10 heures au cours de l'année. Les données de 2020 montrent que le taux d'homicide du Canada est environ le double de celui du Royaume‑Uni et de la France, et quatre fois plus élevé que celui de l'Italie.
Le premier ministre et son gouvernement affirment que le projet de loi C‑75 devait servir à éliminer l'arriéré de demandes pour ceux qui attendaient une audience de libération sous caution. Or, selon des experts, le projet de loi est allé beaucoup plus loin. Le gouvernement a essentiellement dit aux juges responsables des demandes de libération sous caution qu'ils doivent veiller à ce que toute personne accusée d'un crime soit relâchée le plus tôt possible et selon les conditions les moins sévères. Réfléchissons à cela. On tient compte d'abord de l'accusé, et non de la victime et de la société en général. Certains juges et juges de paix estiment que le projet de loi leur a imposé des contraintes, et que cela a mené à un plus grand nombre de libérations, y compris chez les délinquants violents.
Le mois dernier, les 13 premiers ministres des provinces et des territoires ont envoyé une lettre au premier ministre du Canada pour réclamer des modifications afin qu'un plus grand nombre de personnes puissent être détenues en attendant leur procès. Cette demande a été appuyée par des chefs de police, des associations de policiers, des maires et des procureurs généraux provinciaux de l'ensemble du pays. Récemment, le chef du service de police de Toronto a donné son avis sur la réforme du système de libération sous caution et a affirmé que seuls les juges, et non les juges de paix, devraient pouvoir traiter les demandes de libération sous caution dans le cas des accusations relatives à de graves infractions impliquant des armes à feu.
Une approche à volets multiples est nécessaire pour réformer le système de mise en liberté sous caution. Selon la Cour suprême, tout le monde a le droit à un procès rapide, pourtant il faut souvent des années avant de commencer un procès. Nous devons accélérer le système afin que le juge sache que le criminel qui se présente devant lui va obtenir rapidement un procès, de manière à ce qu'il soit moins enclin à le remettre en liberté sous caution.
En janvier, une juge de la circonscription de Brantford—Brant a déclaré que la violence avec des armes à feu, c'est-à-dire des meurtres et des gens qui se promènent avec des armes à feu, était un fléau dans ma circonscription et que cela n'avait jamais été aussi grave qu'aujourd'hui. Elle a qualifié la situation d'épidémie et a ajouté que la Couronne devrait être plus sévère avec les contrevenants.
Pour résumer ce qui s'est passé, disons que, dans le cadre du projet de loi C‑21, les libéraux et le NPD ont fait fi de la véritable façon dont la majorité des criminels obtiennent leurs armes. Avec le projet de loi C‑75, ils ont assoupli les conditions de mise en liberté sous caution pour les crimes violents graves. Et avec le projet de loi C‑5, ils ont mis en péril la sécurité des victimes. Les conservateurs réclament depuis des années un meilleur équilibre au sein du système de justice et une réforme de système de mise liberté sous caution, mais le ministre de la Justice et procureur général du Canada du gouvernement libéral continue de défendre le système actuel.
J'aimerais vous parler très brièvement de la mise en liberté sous caution. La législation à ce sujet reflète les principes fondamentaux énoncés dans la Charte canadienne, qui tente de concilier les droits de l'accusé et la présomption d'innocence avec la sécurité publique et la confiance dans le système. La loi permet de maintenir en détention les personnes jugées à risque qui sont inculpées d'une infraction punissable par mise en accusation. Elle le permet aussi dans le cas où la mise en liberté d'une personne est susceptible de miner la confiance du public dans l'administration de la justice.
Le Canada a besoin d'une réforme du système de mise en liberté sous caution de toute urgence pour corriger les problèmes engendrés par les conceptions erronées préconisées par le gouvernement. Nous ne pouvons pas continuer à mettre en danger la population en laissant des délinquants violents récidivistes se promener librement dans nos rues jusqu'à ce qu'ils fassent du mal à quelqu'un. Combien de sang doit encore être versé dans nos rues? Combien de policiers devront encore perdre la vie avant que le gouvernement agisse enfin?
Monsieur le Président, je vais citer rapidement quelques données qui proviennent de Statistique Canada.
En 2021, le taux de crimes violents a effectivement augmenté de 5 %, tandis que le taux de crimes contre les biens a diminué de 1 %. Après une forte baisse en 2020, le taux de crimes contre les biens était à son plus bas depuis 1965. Si l'on examine le taux d'homicides pour les trois premières années de l'administration de Stephen Harper, il y a eu 597, 614 et 611 meurtres. Dans les trois les premières années complètes de la présente administration, il y en a eu 616, 667 et 662.
On pourrait penser, si on écoutait les conservateurs, que tout le système est brisé. Cette idée pourrait faire un joli petit autocollant de pare-chocs. Toutefois, la réalité est qu'il existe certaines préoccupations et que nous travaillons avec les provinces. Je pourrai en dire plus long à ce sujet.
Le député d'en face pourrait-il me dire honnêtement s'il croit que les personnes en probation ne commettaient pas de crimes lorsque Stephen Harper était premier ministre? L'argument des conservateurs est ridicule.
Ce qui est ridicule, monsieur le Président, c'est ce que le député vient de dire.
Il n'est pas question de Stephen Harper, mais du premier ministre actuel et du gouvernement libéral. Ils ont bousillé tout ce qui pouvait l'être au cours des huit dernières années et ont rendu nos collectivités moins sûres.
Sous l'ancien premier ministre Harper, les premiers ministres de l'ensemble des provinces et des territoires ne se plaignaient pas. Les chefs de police ne se plaignaient pas. Les syndicats de policiers ne se plaignaient pas. Les victimes ne réclamaient pas à cor et à cri une réforme de la justice. J'aimerais que le député de Kingston et les Îles se taise, car c'est moi qui ai la parole, et pas lui. Ensuite, je continuerai de répondre à la question.
Monsieur le Président, je suis heureux de permettre au député d'aborder quelques autres sujets.
Les libéraux ne cessent de nous parler des crimes contre les biens. Le fait est que, dans la plupart des cas, les gens ne signalent pas ces crimes, car ils savent que les policiers ne vont pas se déplacer. Cela prendrait des heures avant qu'ils arrivent, et les ressources sont trop éparpillées. Cela permet aux malfaiteurs de continuer à commettre leurs crimes en toute impunité, ce qui aggrave la situation.
Le député a-t-il quelque chose à ajouter à ce sujet?
Monsieur le Président, honnêtement, ce projet de loi ne porte pas sur les crimes contre les biens. J’ai entendu les commentaires du député et je les prends très au sérieux.
Quand je parle d’une approche à multiples facettes, je tiens à préciser que cette motion touche un seul aspect. Elle dit plus particulièrement que des récidivistes violents ayant un lourd dossier sont régulièrement libérés par les tribunaux des cautionnements d’un océan à l’autre, ce qui cause le chaos dans nos rues.
Il est important de s’attaquer au crime contre les biens. Toutefois, il est encore plus important que le gouvernement libéral réponde enfin aux appels à l’action, comme le dit mon collègue, le député de Barrie—Innisfil, qui prendra la parole sous peu. Le gouvernement doit agir.
[Français]
Monsieur le Président, comme c'est la première fois que je vous vois occuper ce fauteuil, je vous transmets toutes mes félicitations.
Je remercie mon collègue de son discours. Il y a plusieurs éléments de la motion conservatrice à l'étude aujourd'hui sur lesquels nous sommes d'accord. Évidemment, nous voulons que la hausse des crimes violents des dernières années cesse et le gouvernement doit en faire plus à cet égard.
Si les conservateurs ne sont pas d'accord sur certaines dispositions du projet de loiC‑75, je me demande pourquoi ils ne proposent pas un projet de loi visant à les modifier plutôt que de proposer une motion lors d'une journée de l'opposition.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue à ce sujet. Est-ce le début d'un cheminement? Va-t-on proposer un projet de loi par la suite? Pourquoi pas?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de constater que la députée appuie en principe ce que l’opposition conservatrice propose au moyen de cette motion.
Au cœur de mon discours, j’ai mentionné qu’il est nécessaire d’adopter une approche à multiples facettes. En fin de compte, quand on regarde la situation dans son ensemble, c’est une première étape très importante pour combler les besoins criants partout au pays. Pour répondre sans détour à la question de la députée, oui, c’est une option parmi d’autres.
Monsieur le Président, je remercie le député de Brantford—Brant de partager son temps de parole avec moi cet après-midi. Je dois admettre qu'il est difficile de prendre la parole après un ancien procureur de la Couronne, qui a une fine connaissance non seulement du système de justice, mais également du régime de libération sous caution. Il a expliqué avec brio certaines des difficultés importantes dans ce régime.
C'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Barrie—Innisfil, des gens qui ont certainement été fortement éprouvés ces derniers mois. Il y a d'abord eu, en octobre, le meurtre de deux agents de police de Simcoe‑Sud à Innisfil, l'agent Devon Northrup et l'agent Morgan Russell. À peine deux mois plus tard, nous nous sommes retrouvés dans une autre situation tragique: l'agent Greg Pierzchala de la Police provinciale de l'Ontario, un résidant de Barrie‑Sud, a été tué dans l'exercice de ses fonctions.
Je me suis rendu sur le pont, comme je l'avais fait pour les agents Northrup et Russell, à l'occasion du cortège pour l'agent Pierzchala. J'étais accompagné de quelque 100 agents de la Police provinciale de l'Ontario et autres membres de la communauté. Il y avait l'enseignant de 2e année de l'agent Pierzchala, des pompiers et toutes sortes de gens, qui ressentaient les contrecoups de ce qui était arrivé deux mois plus tôt, mais aussi de ce qui était arrivé juste avant la nouvelle année.
Alors que je me tenais sur le pont et que j'attendais l'arrivée du cortège, un agent de la police provinciale de l'Ontario s'est approché et m'a demandé s'il pouvait me parler un instant. Il a sorti son téléphone et m'a montré une photo. Il m'a raconté un incident qui s'était passé à Orillia. La police avait poursuivi un suspect dans une voiture. Le suspect a abandonné la voiture et s'est enfui à pied, mais on a trouvé, sur le plancher de la voiture, près du siège du conducteur, une arme de poing semi-automatique de neuf millimètres avec un chargeur prolongé. C'était manifestement une arme illégale, qui aurait sans aucun doute mis en danger les agents qui poursuivaient le suspect ce soir-là.
Le plus désolant, dans le récit que m'a fait ce policier, c'est que 24 heures après son arrestation, l'individu en question a été libéré sous caution. Prenons un instant pour y penser. Il a été libéré alors que 24 heures plus tôt, il se promenait avec une arme à feu qui était manifestement à autorisation restreinte, comportait un chargeur à capacité accrue et mettait en danger la vie de policiers. Pendant notre discussion, le policier m'a dit qu'il fallait faire quelque chose au sujet du système de mise en liberté sous caution. En fait, ses propos rejoignaient ceux qu'a tenus le commissaire Carrique, de la Police provinciale de l'Ontario, quand l'agent Pierzchala a été tué dans l'exercice de ses fonctions. Lorsque les médias lui ont demandé, pendant un point de presse, ce qui clochait dans le système de libération sous caution et comment il se sentait, il s'est dit indigné.
Le système subit une pression croissante, comme on a pu le voir. Tout au long de la journée, mes collègues du Parti conservateur ont parlé de nombreux criminels qui avaient été arrêtés, puis libérés sous caution avant d'être de nouveau arrêtés par les policiers. Cette pression croissante ressemblait à celle qui s'accumule dans un volcan dont le cône de lave est sur le point d'exploser. La mort de l'agent Pierzchala est venue déclencher l'explosion.
Ce n'est pas seulement le commissaire Carrique de la Police provinciale de l'Ontario, mais aussi le chef Demkiw de la police du Toronto métropolitain, l'Association canadienne des chefs de police, l'Association des policiers de l'Ontario, l'Association des policiers de Toronto, ainsi que les 13 premiers ministres des provinces et des territoires, d'allégeances politiques différentes, qui sont unanimes pour nous dire que nous devons corriger le système de libération sous caution. Il faut le faire, non seulement pour la sécurité des collectivités, mais aussi pour celle des agents qui risquent leur vie chaque jour à tenter de protéger nos collectivités. Lorsqu'ils appréhendent l'auteur d'un acte criminel, comme ils l'ont fait à Orillia, et qu'ils voient que la personne est libérée dans les 24 heures, ce doit être très frustrant pour eux.
N'est-ce pas tragique qu'un agent de la Police provinciale de l'Ontario, qui s'arrête sur le bord de la route pour aider une personne prise dans un fossé, se fasse prendre en embuscade par quelqu'un qui n'aurait pas dû être libéré sous caution en raison d'un passé violent et à qui, en outre, on avait interdit de posséder une arme à feu à vie? Cela met en évidence la faiblesse du système.
J'ai assisté au débat toute la journée et j'ai entendu les députés du parti ministériel dire que les conservateurs se servent de cette question pour attiser la controverse ou faire avancer leurs intérêts, notamment financiers, ce qui est particulièrement révoltant. En fait, nous accomplissons notre travail. Nous faisons entendre la voix des Canadiens, des agents de police, des chefs de police et des premiers ministres provinciaux et territoriaux qui réclament des changements au système de libération sous caution, ainsi que celle des habitants de nos collectivités qui l'exigent parce qu'ils ne se sentent pas en sécurité.
Nous avons entendu les statistiques. Les crimes liés aux gangs ont augmenté de 92 % depuis 2015. Nous avons constaté une augmentation de 32 % des crimes violents dans ce pays depuis 2015. Une grande partie de cette augmentation correspond à l'adoption de projets de loi qui limitent ou affaiblissent le système de libération sous caution et qui permettent aux personnes qui commettent des crimes avec des armes à feu de voir leurs peines réduites ou suspendues. Nous avons entendu aujourd'hui l'histoire d'un viol qui a eu lieu au Québec où le violeur est chez lui en train de purger une peine. Quelle sorte de système est-ce là?
Comment remplissons-nous notre obligation de parlementaires, qui consiste à assurer la sécurité des collectivités, des victimes et des policiers, alors que les auteurs de ces crimes sont libérés sous caution dans les 24 heures dans de nombreux cas? Je pense que nous abdiquons notre responsabilité si nous n'écoutons pas les Canadiens et ceux qui réclament un changement du système de libération sous caution du Canada.
Une grande partie des problèmes résultent de ces mesures législatives. Si l'on parle à ceux qui comprennent la situation et à ceux qui constatent l'augmentation de la criminalité dans les rues du pays, lorsqu'on voit ces criminels endurcis et violents être libérés dans les 24 heures, ils nous diront pourquoi cela se produit. C'est parce que le système de cautionnement le permet. J'ai parlé à ces policiers et je suis très heureux qu'ils se prononcent fermement sur cette question. Qui sait mieux que les policiers ce qui se passe dans les rues?
Examinons les manchettes du mois dernier. J'en ai sorti quelques-unes.
La première dit: « L'homme accusé d'avoir tué l'agent Pierzchala était en liberté sous caution à la suite d'accusations criminelles, dont des voies de fait contre un agent de la paix. » Nous le savons tous.
Un article du 11 janvier est coiffé du titre suivant: « Un homme en liberté sous caution est accusé d'une agression aléatoire au couteau à Mississauga ».
Un autre dit: « Un homme de Winnipeg est recherché pour le vol d'un véhicule perpétré quelques minutes après sa libération sous caution à Selkirk ».
Un quatrième article dit: « Un homme en liberté sous caution à la suite d'accusations liées aux armes à feu est accusé d'avoir tiré sur un négociant d'or lors d'un vol ».
De tels cas se produisent beaucoup trop souvent dans notre pays. Il est approprié que nous remettions en question cette situation, comme nous le faisons aujourd'hui, avec un appel à l'action au nom de ceux qui ont exprimé de profondes inquiétudes au sujet du système judiciaire du Canada et de ce qui se passe avec le régime de libération sous caution depuis 2015. Il est approprié de poser des questions, et c'est exactement ce que nous faisons aujourd'hui. Nous questionnons le gouvernement sur son incapacité de remédier à cette situation. Le défi, c'est que nous ne pouvons pas régler un problème que nous avons créé. Nous nous trouvons dans un contexte idéologique où obtenir une libération sous caution pour un criminel est plus facile que de protéger les victimes, les collectivités et les policiers.
Enfin, je dirai qu'il nous incombe de faire cette démarche. Les policiers avec qui j'ai parlé ont relevé un manque de respect envers les autorités et les services policiers. Les criminels savent qu'ils ont non seulement plus de droits que les victimes, mais également plus de droits que les policiers qui appliquent les lois dans notre pays.
Monsieur le Président, je crois que le Parti conservateur cherche surtout à recueillir du financement. Voilà un exemple. Les uns après les autres, les conservateurs sont intervenus pour parler d'un viol, d'une agression, qui a eu lieu dans la province de Québec. Puis, ils ont rejeté la faute sur le gouvernement du Canada, comme si le criminel ne purgeait pas un seul jour de prison à la suite de cette agression sexuelle, et comme si c'était notre faute.
C'est un tribunal provincial, un procureur provincial qui a finalement rendu cette décision. Ottawa travaille avec les provinces pour régler un large éventail de questions, y compris la mise en liberté sous caution. Les conservateurs sont convaincus qu'ils doivent blâmer Ottawa. Ottawa n'a rien à voir avec cette affaire, et pourtant plusieurs députés se servent de cette affaire pour prêcher pour leur paroisse.
Je ne cautionne pas ce qui a été fait là-bas. Je suppose que le député ne le cautionne pas non plus. Pourquoi utiliser un tel exemple alors qu'il sait qu'il est fallacieux?
Monsieur le Président, je tiens à signaler deux choses au député. En premier lieu, au Canada, le Code criminel relève du gouvernement fédéral et c'est au ministre de la Justice et procureur général du Canada qu'il incombe d'y apporter des modifications, corrélatives ou autres. Autrement dit, une seule modification peut changer des lois. Le Parlement doit être saisi des modifications, en débattre et les adopter s'il y a lieu.
Deuxièmement, au Québec, le procureur de la Couronne tient déjà le projet de loi C-75 responsable de la situation.
Je tiens également à me pencher sur une question que le député a soulevée, parce que j'ai entendu les libéraux parler de financement aujourd'hui. Nous sommes les porte-parole des Canadiens. En fait, les libéraux nous accusent d'utiliser cette question pour recueillir des fonds, mais nous sommes vraiment la voix des Canadiens. Lorsque le député tient un tel discours, il nuit grandement aux chefs de police, aux policiers, aux associations de policiers, aux premiers ministres provinciaux et à tous ceux qui réclament une réforme du régime de mise en liberté sous caution. Ces gens n'envoient pas de lettres de collecte de fonds, ils nous demandent de nous attaquer aux failles du système.
Monsieur le Président, force est de reconnaître que cette question tient vraiment à cœur au député et qu'il est très sincère.
Les néo-démocrates veulent avoir l'assurance que tous les partis collaborent lors des prochaines audiences du comité de la justice sur la réforme des libérations sous caution. Nous sommes impatients de participer à ces discussions.
J'aimerais savoir si le député a des solutions de rechange à proposer concernant des mesures préventives que le gouvernement peut prendre.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que d’autres mesures doivent être prises en matière de santé mentale, de dépendance aux drogues et tout cela. Parlons-en. Je pense que la plupart des intervenants que j’ai mentionnés tout à l’heure, dont les chefs de police, sont préoccupés par ces criminels qui sont libérés sous caution après avoir commis des crimes violents avec des armes à feu et qui, comme le montrent les statistiques, profitent de leur libération pour récidiver. C’est de cela qu’il est question.
Il faut adopter une approche globale de lutte contre les crimes violents dans ce pays, ce qui implique notamment de se pencher sur les questions de santé mentale et les autres problèmes connexes. Pour la sécurité de nos collectivités et des policiers chargés de les protéger, nous devons réparer le système de mise en liberté sous caution, qui est dysfonctionnel depuis 2015.
Monsieur le Président, nous avons entendu les libéraux parler de propagation de rumeurs et de collecte de fonds. Le député pourrait-il nous dire ce que ressentent les victimes en entendant ce genre de commentaires?
Monsieur le Président, ils ressentent probablement la même chose que moi quand j'ai entendu une telle réponse de la part du gouvernement. C'est honteux et, bien honnêtement, j'ai été mal à l'aise pour les députés libéraux chaque fois qu'ils ont parlé de lettres de financement sans songer une seule seconde aux victimes, aux policiers et aux familles qui font les frais de tout cela. Comme je l'ai dit plus tôt, nous sommes les porte-parole des Canadiens, mais les députés libéraux semblent être les porte-parole de leur caucus.
Monsieur le Président, j'aimerais dire que je vais partager mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Nord. Je sais que tout le monde voudra écouter le discours du député après le mien.
En ce qui concerne la discussion d'aujourd'hui et le système de justice pénale du Canada, je tiens à préciser que mon frère est policier au Canada depuis plus de 20 ans. Je suis très fier de lui. Il a servi fièrement les citoyens de Vancouver à divers titres au fil des ans. Que celui qui nous regarde tous de là-haut le bénisse lui et, bien sûr, ses collègues afin qu'ils restent en sécurité dans tout ce qu'ils font pour assurer notre sécurité.
[Français]
Je suis sensible aux préoccupations soulevées par le député de Fundy Royal au sujet du système de mise en liberté provisoire du Canada. Je suis heureux d'avoir l'occasion de discuter de la façon dont la loi canadienne sur la mise en liberté provisoire fonctionne, en particulier de la façon dont elle traite les infractions violentes et les récidivistes.
Le régime de mise en liberté provisoire au Canada contribue à la sécurité publique et à la confiance dans le système pénal en permettant la détention provisoire de personnes accusées dans le cas où il existe un motif valable de le faire. Selon la Charte canadienne des droits et libertés, tous les accusés ont droit à leur liberté et sont présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité soit prouvée. L'alinéa 11e) de la Charte prévoit que toute personne accusée d'une infraction a le droit « de ne pas être privé[e] sans juste cause d'une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable ». L'article 6 du Code criminel affirme en outre la présomption d'innocence.
La Cour suprême du Canada nous a fait part d'importantes décisions sur la mise en liberté provisoire et les considérations pertinentes liées à la Charte. La Cour a noté, par exemple, dans l'arrêt St‑Cloud de 2015 « qu'en droit canadien, la règle cardinale est la mise en liberté de l’accusé et la détention, l’exception ».
Dans l'arrêt Antic de 2017 et l'arrêt Zora de 2020, la Cour a statué que, pour la grande majorité des infractions, la mise en liberté provisoire, à la première occasion raisonnable avec des conditions minimales, est la décision par défaut, bien que dans certaines circonstances la Couronne peut persuader le tribunal que certaines conditions sont requises ou que l'accusé devrait être détenu en attendant la conclusion de leur dossier.
Le paragraphe 515(10) du Code criminel énonce les trois motifs pour lesquels un accusé peut se voir refuser la mise en liberté provisoire: premièrement, lorsque sa détention est nécessaire « pour assurer sa présence au tribunal », ce qu'on appelle le motif principal; deuxièmement, pour protéger le public, les victimes et les témoins, et lorsqu'il est probable que l'accusé « commettra une autre infraction ou qu'il nuira à l'administration de la justice » s'il est remis en liberté, ce qu'on appelle le motif secondaire. La protection du public est très importante et est au centre de ce motif.
Plusieurs facteurs peuvent être pris en compte lorsque le tribunal considère ce motif, y compris le casier judiciaire de l'accusé, si l'accusé était en liberté provisoire ou en probation au moment de l'accusation, la situation personnelle de l'accusé, et toute interférence avec des témoins ou des éléments de preuve. Le tribunal peut aussi considérer la gravité de l'infraction et la force du dossier de la Couronne en se fondant sur le principe que plus l'infraction est grave et plus la probabilité de condamnation est grande, plus le besoin de protection du public est grand.
Voici le troisième motif pour lequel un accusé peut se voir refuser la mise en liberté provisoire: lorsque la détention de l'accusé est nécessaire pour maintenir la confiance dans l'administration de la justice, en tenant compte de circonstances particulières telles que la solidité de la preuve de l'accusation, la gravité de l'infraction, l'éventail des peines pour l'infraction et l'utilisation ou non d'une arme à feu. Cela s'appelle le motif tertiaire.
Dans l'arrêt St‑Cloud, la Cour suprême a noté que la portée du motif tertiaire « a été indûment restreinte par les tribunaux dans certains cas ». La Cour a affirmé que le motif tertiaire est un motif de détention à part entière et indépendant des autres motifs. De plus, il ne doit pas être interprété de manière restrictive, appliqué de façon restrictive ou limité à des circonstances exceptionnelles.
La règle générale précise qu'un procureur de la Couronne qui cherche à mettre un accusé en détention provisoire doit persuader la Cour qu'il existe des motifs pour détenir l'accusé. Cependant, le Code criminel comprend plusieurs dispositions où le fardeau de la preuve est transféré à l'accusé.
Lorsque ces dispositions s'appliquent, l'accusé doit démontrer l'absence de fondement de sa détention sous garde sur la base des motifs primaires, secondaires ou tertiaires. C'est ce qu'on appelle le renversement du fardeau de la preuve.
Bien que le renversement du fardeau de la preuve soit une dérogation au droit fondamental à la mise en liberté provisoire, cela ne signifie pas que l'accusé ne pourra pas obtenir une telle mise en liberté. Cela signifie simplement que l'accusé doit établir, selon la prépondérance des probabilités, que sa détention n'est pas justifiée.
Les dispositions relatives au renversement du fardeau de la preuve jouent un rôle important dans le système pénal, car elles permettent d'établir un équilibre entre le droit de l'accusé à une chance raisonnable d'obtenir une libération provisoire et la nécessité de protéger la sécurité de tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.
Pour assurer la protection du public et réduire la récidive dans le système pénal, les dispositions relatives au renversement du fardeau de la preuve visent certains types de récidives et certaines infractions graves. Par exemple, lorsqu'un accusé ne s'est pas présenté au tribunal ou n'a pas respecté une ordonnance de mise en liberté provisoire antérieure, le renversement du fardeau de la preuve s'appliquera.
Le renversement du fardeau de la preuve s'applique également lorsque l'accusé est inculpé de certaines infractions graves. Le renversement du fardeau de la preuve se produit généralement lorsqu'une personne est accusée de meurtre ou de tentative de meurtre. Cependant, d'autres infractions graves telles que le trafic d'armes, la décharge intentionnelle d'une arme à feu, l'agression sexuelle avec une arme, l'agression sexuelle grave, l'enlèvement, la prise d'otages, le vol qualifié et le trafic, l'importation ou l'exportation de drogues font aussi appel aux dispositions relatives au renversement du fardeau de la preuve.
Le renversement du fardeau de la preuve s'applique également aux infractions liées aux activités d'une organisation criminelle ou terroriste, ainsi qu'à la Loi sur la protection de l'information, qui comprend l'espionnage économique et la communication avec un groupe terroriste.
Afin de protéger les Canadiens contre la violence avec armes à feu, les dispositions relatives au renversement du fardeau de la preuve s'appliquent aux infractions impliquant des armes à feu lorsque l'accusé fait l'objet d'une ordonnance d'interdiction d'armes.
Je remercie mes collègues de m'avoir écouté prononcer ce discours en français aujourd'hui. Je suis très heureux d'avoir eu cette occasion.
Je tiens à féliciter le député pour son français.
L'honorable député de Langley—Aldergrove a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, le discours du député ressemblait à un chapitre tiré d'un livre sur le droit criminel, mais il n'a absolument pas traité de la réalité que les Canadiens entendent, ressentent et constatent dans les rues.
Des 44 meurtres par arme à feu recensés à Toronto, 24 ont été commis par des gens qui étaient en liberté sous caution après avoir été accusés de crimes liés à l'utilisation d'armes à feu. Il y a manifestement une crise dans les villes canadiennes et le député d'en face conviendra assurément que de modifier les règles de remise en liberté serait une limite justifiable, justifiable dans une société libre et démocratique conformément à l'article 1 de...
Le député de Vaughan—Woodbridge a la parole.
Monsieur le Président, mon collègue de Langley—Aldergrove pose une question importante sur les mesures qui protègent les Canadiens et qui leur permettent de se sentir en sécurité chez eux, dans les rues, avec leurs enfants, au centre commercial, à la patinoire ou partout ailleurs.
À cet effet, j'attends avec impatience les discussions entre le ministre de la Justice et procureur général du Canada et toutes les autorités pertinentes de même que leurs représentants provinciaux, qui travailleront ensemble à renforcer toutes les lois qui s'imposent afin que les Canadiens soient toujours en sécurité dans leur collectivité.
[Français]
Monsieur le Président, quand nous parlons de justice, de problèmes réels dans les rues, d'augmentation de la violence, il faut que nos débats soient animés par l'idée de justice et de ce qui est juste. La juste mesure implique de ne pas déformer certains éléments.
Bien que nous soyons sympathiques à la motion des conservateurs qui fait référence à certaines réalités, il reste que ces derniers sont passés maîtres dans le fait de libeller des motions dont ils sont les seuls à pouvoir voter en faveur. Ils déforment certains éléments qui font que nous ne pouvons pas appuyer quelque chose qui déforme la réalité.
Mon collègue a notamment parlé du projet de loi C‑75 qui a été adopté. Si le procureur fait bien son travail, il ne se passera pas ce qui s'est passé en Ontario. Le fardeau de la preuve relative à la mise en liberté sous caution est sur le dos de l'accusé et non sur celui de la Couronne.
Mon collègue pourrait-il dire ce qu'il pense de l'avis des conservateurs qui prétendent que C‑75 doit être disqualifié parce qu'il ne rencontre pas le fait de renverser le fardeau de la preuve?
Monsieur le Président, je pense la même chose que mon collègue du Québec. Les solutions des conservateurs sont trop faciles et ne tiennent pas compte de la réalité qui existe dans notre pays.
[Traduction]
Le projet de loi C‑75 a été adopté à la suite d'une décision exécutoire de la Cour suprême. Il inverse le fardeau de la preuve dans le cas des libérations conditionnelles. Cela dit, la priorité numéro un du gouvernement — de tous les gouvernements, en fait — demeure la sécurité des Canadiens, qui doivent se sentir en sécurité chez eux, dans la rue et dans la société. Je sais que, dans mon coin de pays, ce sujet fait beaucoup jaser, mais nous poursuivrons nos efforts tant que les policiers n'auront pas les ressources dont ils ont besoin.
N'oublions pas non plus que c'est le Parti conservateur du Canada qui a sabré dans le budget de l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous renflouons actuellement son budget afin d'empêcher que des armes illégales ne franchissent la frontière et ne soient utilisées contre des Canadiens. Bref, pour qu'elles demeurent hors des mains des criminels. Nous ferons tout pour arrêter ces criminels, et les policiers pourront toujours compter sur nous pour les appuyer, quelles que soient les circonstances.
Monsieur le Président, la discussion d'aujourd'hui est importante. Nous sommes conscients que la remise en liberté d'un inculpé violent ou d'un récidiviste avant son procès est une source d'inquiétude bien réelle. Les dirigeants des villes et des provinces sont venus à Ottawa nous faire part de leurs préoccupations. Maintenant, ils s'attendent à ce que la Chambre soit saisie de propositions concrètes.
Les corps de police nous ont également dit que le manque de soutien pour les personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale et de toxicomanie constitue un problème de taille. Il y a cinq ans, les libéraux ont promis 4,5 milliards de dollars pour la santé mentale, mais nous attendons toujours. Ils ont même refusé de renvoyer mon projet de loi au comité, d'écouter ce que leur disait leur propre groupe d'experts et de trouver des solutions à la crise que constitue la consommation de drogue.
Quand les libéraux vont-ils agir dans le dossier de la santé mentale et proposer un vrai plan pour aider les Canadiens qui ont des problèmes de toxicomanie?
Le temps dont nous disposions est malheureusement écoulé. L'intervention que vient de faire le député sera donc traitée comme une observation plutôt qu'une question.
Nous poursuivons le débat. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté une bonne partie du débat au sujet de la motion que le Parti conservateur présente aujourd'hui. Il va sans dire que je suis plutôt déçu par cette motion, comme les députés l'ont probablement deviné en entendant ma façon de questionner les conservateurs.
J'ai eu la chance d'assumer une grande variété de responsabilités depuis le début de ma carrière parlementaire, notamment à titre de porte-parole en matière de justice à l'Assemblée législative du Manitoba et en tant que président et membre du conseil d'administration d'un comité quasi judiciaire de justice pour la jeunesse, où nous avons traité d'enjeux comme la liberté conditionnelle et la liberté sous caution. Je souhaite me pencher sur ce que j'ai fait par le passé et, plus important encore, réfléchir aux convictions que j'ai forgées à partir des discussions que j'ai eues notamment avec des organismes d'application de la loi, des agents, des concitoyens et certaines des nombreuses parties prenantes. Pour tenter de résumer tout cela, je dirai que nous sommes tous préoccupés par la sécurité de nos collectivités. Nous souhaitons tous nous sentir en sécurité dans notre collectivité, et je crois qu'il nous incombe, à nous tous, de faire tout ce qui est en notre pouvoir à cet égard.
Je dirais à mes collègues conservateurs d’en face qu’effectivement, des tragédies sont survenues à cause de comportements criminels et que cela a entraîné des conséquences atroces sur la vie des gens. Il n’est pas nécessaire d’avoir une allégeance politique plutôt qu’une autre pour comprendre la gravité, les émotions, l’anxiété et la responsabilité entourant ces événements. Je le comprends et je suis très préoccupé par les victimes, celles d’aujourd’hui, mais aussi celles que le gouvernement ou les parlementaires pourraient sauver à l’avenir grâce à des investissements.
Le gouvernement a investi des centaines de millions de dollars, presque des milliards de dollars, pour des ressources, argent qu'il a versé à des organismes à but non lucratif ainsi qu’à divers organes de gouvernance comme des gouvernements provinciaux, des administrations municipales ou des collectivités autochtones. Le gouvernement investit considérablement pour lutter contre des problèmes comme la dysfonction familiale, l’alcoolisme, la toxicomanie et les dépendances. Il investit aussi dans les collectivités, les centres de santé et les services, notamment dans le domaine de la santé mentale. À mon avis, on ne peut dissocier ces éléments les uns des autres.
Nous voulons prévenir les crimes. Nous sommes conscients que les criminels finiront par sortir de prison et nous sommes découragés par le taux de récidive. Au bout du compte, nous avons un système en place. Il n'est pas parfait, et je suis moi-même très sérieusement préoccupé par certaines des choses que j'ai vues au cours des dernières années, mais certaines se sont produites avant l'arrivée de l'actuel gouvernement. Si l'on écoute le Parti conservateur, on pourrait penser que les personnes qui étaient en liberté sous caution ou en probation lorsque Stephen Harper était premier ministre n'ont jamais enfreint les conditions qui leur étaient imposées ou commis de crime. En fait, peu de choses ont changé.
Les conservateurs font référence au projet de loi C‑75, mais ce projet de loi n'a pas facilité l'obtention d'un cautionnement. Je dirais même que c'est peut-être le contraire. Cependant, le fait de creuser et de tirer profit des tragédies qui se produisent, de cas très médiatisés, et d'essayer de dire que le système est brisé — eh bien, c'est quelque chose que la direction du Parti conservateur essaie de faire dans tous les dossiers. Les conservateurs essaient de convaincre les Canadiens que la société est fichue à tous les égards à cause de ce qui s'est passé au cours des sept dernières années sous l'actuel gouvernement, et ils ont tort sur toute la ligne. Soyons très clairs à ce sujet.
Les conservateurs ont tort lorsqu'ils disent que le système ne fonctionne pas comme ils le disent à propos de tout d'ailleurs, car c'est la thématique que prône le Parti conservateur. Aujourd'hui, ils servent quelques statistiques pour inquiéter les Canadiens et tenter de les convaincre que rien ne va plus. À ceux qui nous écoutent, je conseille d'accorder peu d'importance à la propagande et à la désinformation véhiculée par les conservateurs.
J'ai consulté Statistique Canada. À écouter les conservateurs, on pourrait croire que la criminalité est omniprésente. Selon Statistique Canada, en 2021, le taux de crimes avec violence a augmenté de 5 %, alors que le taux de crimes contre les biens a diminué de 1 %, après avoir affiché une baisse marquée en 2020, pour atteindre son niveau le plus bas depuis 1965.
Les conservateurs parlent d'homicides. Ils disent que c'est à ce chapitre que nous voyons réellement une énorme différence, ce qui prouve que le système est complètement dysfonctionnel. Examinons les trois premières années complètes du mandat de Stephen Harper. Selon Statistique Canada, au cours de ces trois années, le nombre de victimes de meurtres était de 608 en 2006, de 597 en 2007 et de 614 en 2008. En comparaison, au cours des trois premières années complètes de notre mandat, le Canada a enregistré 616, 667 et 662 meurtres. Sans compter que la population canadienne a augmenté de peut-être 1 million d'habitants par rapport à l'époque du gouvernement Harper.
Le fait est que le système n’est pas défaillant. Beaucoup de députés citent l’exemple de ce qui s’est passé au Québec. Je suis choqué par cette affaire. Très choqué. Je pense que toute personne qui agresse et viole une femme doit recevoir une peine d’emprisonnement. Si je suis outré par cette décision, il reste qu’elle a été prise par un tribunal et un procureur provinciaux. Et elle n’est pas définitive. La poursuite en fera-t-elle appel? Je l’espère. Mais ce n’est pas à moi de prendre cette décision.
C’est pourquoi le ministre lui-même a dit que nous sommes en train de travailler avec les provinces. À vrai dire, nous avons commencé à travailler avec les provinces sur la réforme du système de mise en liberté sous caution bien avant que les conservateurs ne soulèvent la question dans les derniers jours. Le ministre de la Justice et son ministère menaient d’ailleurs des consultations en octobre. Ces discussions se sont même intensifiées au cours des deux derniers jours.
Les conservateurs n'ont pas plus d'empathie que les libéraux envers les victimes des crimes en question. Nous offrons nos prières et nos condoléances aux familles durement éprouvées.
Aujourd'hui, le Parti conservateur a repris ces tragédies et concocté une motion. Il suffit de constater l'emploi de l'expression « qui ne fonctionne plus ». Combien de fois les a-t-on entendus dire que quelque chose devait être réparé ces derniers temps? C'est de la propagande politique; les conservateurs veulent donner l'impression qu'ils entendent serrer la vis aux criminels.
Il est intéressant que la porte-parole des conservateurs ait affirmé que, sous le règne de Stephen Harper, le nombre moyen de journées passées en prison était passé de 125 à 105. On doit en comprendre que, lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, le nombre de journées passées en prison a diminué, mais ils nous disent qu'ils ont vraiment à cœur de sévir contre la criminalité. C'est parce qu'ils sont dans l'opposition. Les mots qu'ils emploient les aident, en tant que parti de l'opposition, à faire plus souvent les manchettes et à créer plus de fausses impressions — en partie fausses — pour attirer les dons et regarnir leurs coffres. Ils ne se soucient pas des membres des forces policières, des organismes sans but lucratif, des victimes ou de quoi que ce soit d'autre. Je dirais même qu'ils profitent de la situation.
De notre côté, nous tentons de régler le problème de manière concrète au moyen de changements législatifs et de mesures budgétaires, ce qui a un effet réel. Nous allons continuer le dialogue.
Monsieur le Président, je trouve très intéressant que plus le député de Winnipeg-Nord fait du bruit et plus il s'énerve, mieux nous semblons parler au nom des Canadiens. Il est franchement dégoûtant qu'il laisse entendre que les conservateurs profitent de la situation et tentent de propager des idées au lieu de se faire les porte-parole des Canadiens. Nous parlons au nom des 13 premiers ministres provinciaux et territoriaux et au nom des chefs de police de partout au pays.
Cependant, le député qui a parlé avant le député de Winnipeg-Nord a dit quelque chose d'intéressant. Il a dit qu'il allait consulter tous les ministres de la Justice du pays et revenir avec une réforme du système de mise en liberté sous caution.
Le député aura-t-il le courage de prendre la parole et de faire rapport sur les consultations auprès de ces ministres de la Justice et sur ce qu'ils auront réellement dit? Je parie qu'ils seront d'accord avec leurs premiers ministres et diront que la réforme doit se faire maintenant pour protéger les Canadiens.
Monsieur le Président, je pense qu'il est important de reconnaître que le système judiciaire est une responsabilité partagée entre Ottawa, les provinces et les territoires. Cela veut dire que des consultations et des discussions ont lieu continuellement, pratiquement à tous les ordres de gouvernement. C'est important de le dire. Il arrive que je me laisse emporter par l'émotion que suscitent toutes sortes de questions, surtout lorsque je prends le Parti conservateur à essayer de jouer avec les faits afin de les déformer et de manipuler les Canadiens. Ils ne représentent pas nécessairement ce que disent les Canadiens; plutôt, ils les manipulent et ils essaient d'influencer leurs opinions à l'aide de la désinformation.
Cela me préoccupe assez souvent à la Chambre. Parfois, je pense qu'il est important que l'opposition demande des comptes au gouvernement, mais il est également important que le gouvernement demande des comptes à l'opposition au sujet de ses observations. C'est une des raisons pour lesquelles je critique vivement toute cette idée de cryptomonnaie que le chef de...
Monsieur le Président, je suis déçu. Je me suis joint à ce débat cet après-midi et tout ce que j'entends de la part des conservateurs, c'est que rien ne va plus. Tout ce que j'entends de la part des libéraux, c'est que tout le monde a tort. Nous avons ici l'occasion de parler de la réforme du système de mise en liberté sous caution, qui est vraiment importante. C'est un dossier dont les dirigeants municipaux et les premiers ministres ont parlé et il faut le régler. Ce sont des préoccupations légitimes.
Nous n'avons pas non plus parlé du système de mise en liberté sous caution actuel et du fait qu'il ne fonctionne pas pour de nombreuses personnes. Les taux de détention avant procès sont beaucoup plus élevés chez les Autochtones, les Canadiens racialisés, les nouveaux Canadiens et les Canadiens à faible revenu. C'est principalement parce qu'ils ne disposent pas des ressources nécessaires, ni même d'une adresse stable ou d'un emploi stable.
Le fils de mon amie Martha, Mike Martin, était en détention provisoire. Il avait une dépendance aux opioïdes, et il était là pour des crimes répétés liés à la quête de drogue. Il n'a pas obtenu les médicaments dont il avait besoin et il s'est enlevé la vie.
Le secrétaire parlementaire parlera-t-il de certaines solutions afin que nous évitions d'autres décès comme celui de Mike Martin?
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr que le député a entendu le début de mon intervention. J'ai beaucoup parlé du rôle important que joue le gouvernement à l'égard du genre de problèmes que le député a soulevés, que ce soit en proposant des mesures budgétaires ou des mesures législatives. Je citerais en exemple le projet de loi C‑75, que les conservateurs ont critiqué.
En réalité, le projet de loi C‑75 a fait en sorte qu'il soit plus difficile d'obtenir une mise en liberté sous caution. Par exemple, il a inversé le fardeau de la preuve. La Chambre des communes a la chance extraordinaire de pouvoir débattre de l'importance d'apporter des changements. Cependant, nous devons aussi reconnaître que cela ne dépend pas que de la Chambre des communes et que nous devons travailler avec d'autres, notamment ceux avec qui nous partageons des responsabilités, comme les provinces, les territoires, les communautés autochtones et bien d'autres intervenants.
Il ne suffit pas de proposer une idée et de la mettre à exécution par voie législative. Lorsque les responsabilités sont partagées, il faut consulter. C'est ce que le gouvernement s'est efforcé de faire. Il y a des exemples concrets où nous avons investi des ressources financières et pris des mesures législatives pour tenter d'améliorer le système. Le système est beaucoup mieux qu'avant, mais nous pouvons toujours trouver des façons de l'améliorer.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Bruce—Grey—Owen Sound, La sécurité publique et l'honorable député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, L'environnement.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec ma collègue de Haldimand—Norfolk.
Je vais parler d'un mot qui semble échapper au gouvernement libéral depuis qu'il est au pouvoir, depuis huit ans. Il s'agit du mot « conséquence », c'est-à-dire le fait d'assumer la responsabilité de ses actes. Les libéraux semblent avoir beaucoup de difficulté à assumer la responsabilité de leurs actes. Ils semblent avoir beaucoup de difficulté, malgré huit ans au pouvoir, à assumer la responsabilité d'être au gouvernement. Ils semblent avoir beaucoup de difficulté à assumer les erreurs qu'ils font depuis huit ans alors qu'ils sont au gouvernement. Cela expliquerait peut-être pourquoi ils ont de la difficulté à demander aux autres d'assumer leurs propres responsabilités, ce qui est encore plus grave quand il s'agit d'actes criminels.
Faisons un peu le bilan du manque de volonté de ce gouvernement d'assumer ses propres responsabilités. Cela expliquera probablement la position que les libéraux ont aujourd'hui au sujet de la motion de l'opposition.
En 2016, le premier ministre a été reconnu coupable par le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique d'avoir enfreint les lois sur l'éthique. Le premier ministre s'est excusé, mais il n'a subi aucune conséquence. En 2018, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a été reconnu coupable d'avoir enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts. Il s'est excusé, mais n'a subi aucune autre conséquence. Finalement, on s'excuse et on repart.
En 2019, le premier ministre a encore une fois enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts, cette fois dans le dossier de SNC‑Lavalin. Le premier ministre a dit qu'il assumait la responsabilité de ses actes. Toutefois, il n'a subi aucune conséquence. En 2021, encore une fois, le premier ministre et, cette fois, le ministre des Finances de l'époque, M. Bill Morneau, ont été accusés en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts et M. Morneau a été reconnu coupable d'avoir enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts. M. Morneau n'a subi aucune conséquence.
En 2022, dans un dossier qui nous occupe en ce moment, la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique a été reconnue coupable d'avoir enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts en donnant un juteux contrat à sa meilleure amie. La ministre n'a subi aucune conséquence. Elle s'est levée à la Chambre, elle a dit qu'elle s'excusait et qu'elle allait assumer la responsabilité de ses actes. Qu'est-ce que cela veut dire, assumer la responsabilité de ses actes pour ce gouvernement? Qu'est-ce que veut dire la responsabilité ministérielle? Cela ne veut absolument rien dire.
Cette semaine, j'ai posé une question au premier ministre qui portait justement sur le cas d'un violeur qui a été condamné à une peine de 20 mois à purger à domicile. Le premier ministre a dit que ce n'était pas de nos affaires et que ce n'était pas à nous, les politiciens, de gérer la loi. Le premier ministre a oublié une chose: c'est lui et son gouvernement qui font les lois en raison desquelles cette personne a reçu une sentence de 20 mois à purger domicile. Voilà la réalité. Ce sont les faits, et je veux les présenter à mes collègues libéraux, et même à mes collègues des autres partis. Je les encourage à écouter attentivement le sens et les mots de la motion que nous avons déposée aujourd'hui. Je vais lire cette motion, qui est est importante:
(i) les crimes violents ont augmenté de 32 %, (ii) les homicides liés aux gangs ont augmenté de 92 % [depuis huit ans] (iii) des récidivistes violents obtiennent beaucoup plus facilement une libération sous caution, (iv) les actes criminels violents se multiplient au quotidien et mettent les Canadiens en danger, (v) cinq policiers canadiens ont été tués dans l’exercice de leurs fonctions en une seule année […]
Ce que nous demandons, ce n'est rien de majeur. Nous demandons qu'on fasse quelque chose pour aider les victimes et pour aider les Canadiens à se sentir plus en sécurité. Voici notre première demande:
a) réparer le système canadien de libération sous caution qui ne fonctionne plus en abrogeant immédiatement les éléments édictés par le projet de loi C‑75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, qui oblige les juges à remettre en liberté des récidivistes violents, qui peuvent alors commettre de nouveaux crimes.
Je répète ces derniers mots: « qui obligent les juges à remettre en liberté des récidivistes violents qui peuvent alors commettre de nouveaux crimes ». Voilà un des effets de la loi découlant du projet de loi C‑75 dont nous parlons aujourd'hui. Notre deuxième demande est la suivante:
b) durcir les dispositions législatives du Canada sur la libération sous caution de façon à ce que les personnes à qui il est interdit de posséder des armes à feu et qui sont ensuite accusées de crimes graves avec une arme à feu ne puissent pas facilement obtenir une libération sous caution;
En toute honnêteté, comment peut-on s'opposer à cela? Qu'on m'explique pourquoi les libéraux, le NPD et le Bloc québécois ne sont pas d'accord sur ce point. Notre dernière demande contient ce qui suit:
c) veiller à ce que le système judiciaire du Canada fasse passer les droits des Canadiens respectueux des lois avant ceux des récidivistes violents.
C'est n'est que le gros bon sens. On sait que les libéraux vont voter contre, mais je ne comprends pas pourquoi le NPD et le Bloc vont voter contre. Il n'y a absolument rien de partisan dans cette motion, absolument rien de négatif pour les citoyens en général. C'est uniquement à l'intention des criminels violents, qui se retrouvent malheureusement trop souvent en liberté et qui commettent crime après crime. Il s'agit d'une conséquence directe de l'adoption du projet de loi C‑75 et de l'adoption du projet de loi C‑5.
Je sais que les partis ont appuyé l'adoption du projet de loi C‑5 et du projet de loi C‑75. Malheureusement, il est temps aujourd'hui de faire amende honorable. Il est possible de corriger les erreurs du passé. Pourquoi le NPD et le Bloc québécois ne votent-ils pas en faveur de cette motion pour corriger cette situation?
Nous ne sommes pas les seuls à le dire. Les premiers ministres de toutes les provinces, y compris celui du Québec, ont signé une lettre demandant au gouvernement fédéral de faire mieux en matière de libération sous caution, afin d'éviter que des drames soient commis, que des criminels dangereux soient remis dans les rues, et que des femmes, des enfants, des hommes et des familles soient malheureusement affectés par des crimes violents commis par des individus qui devraient être derrière les barreaux au lieu d'être dans les rues.
C'est exactement le sens de la motion que nous présentons. Cela est parfaitement aligné sur la lettre que l'ensemble des premiers ministres des provinces et des territoires canadiens ont envoyée au gouvernement fédéral. Malheureusement, il semble que le gouvernement ait choisi de faire la sourde oreille.
Je comprends que le gouvernement libéral n'aime pas donner raison aux conservateurs. Nous allons donc écouter quelqu'un d'autre. Je fais ici référence à ce fameux cas dont j'ai parlé tout à l'heure, à cet individu qui a agressé sexuellement une femme et qui a été condamné à une peine de 20 mois dans sa résidence, avec son téléphone cellulaire et avec Netflix. Bref, il s'agit d'une peine tout à fait inacceptable pour un crime comme celui-là.
Voici quelques passages de l'article paru dans La Presse:
Un procureur de la Couronne fustige le gouvernement [libéral] pour avoir ouvert la porte, dans une récente loi, à la prison à domicile pour les agresseurs sexuels.
En ce moment, [le premier ministre] et [le ministre de la Justice] ont probablement des comptes à rendre aux victimes d’agression sexuelle, a [dit] après l’audience le procureur de la Couronne Me Alexis Dinelle.
C'est une conséquence directe de l'adoption du projet de loi C‑5, à l'égard duquel je demande au NPD et au Bloc québécois de faire amende honorable aujourd'hui.
Je poursuis ma lecture:
Jusqu'en novembre dernier, un juge ne pouvait imposer une peine de prison à domicile pour une agression sexuelle. Pour un tel crime, la prison ferme était la norme, et les peines variaient entre 12 et 20 mois pour des agressions similaires à celle-ci.
[...] sans tambour ni trompette, le projet de loi C‑5 du gouvernement [libéral] est venu permettre l'emprisonnement dans la collectivité en matière d'agression sexuelle.
Ce n'est pas moi qui le dis, ni les conservateurs, c'est un procureur de la Couronne qui doit vivre avec les conséquences de l'adoption du projet de loi C‑5.
Pour ces raisons, parce que j'espère que mes collègues de tous les partis veulent protéger les Canadiens et les Canadiennes victimes de crimes violents et pour éviter qu'il y ait de nouvelles victimes, je les invite à nous aider à faire les modifications nécessaires pour veiller à ce que les criminels violents récidivistes restent derrière les barreaux, et non pas dans nos communautés.
Monsieur le Président, la motion d'aujourd’hui demande à notre gouvernement de veiller à ce que les personnes interdites de possession d'armes qui sont ensuite accusées d'infraction grave liée aux armes à feu ne puissent pas facilement obtenir une libération sous caution. C'est déjà le cas. C'est aussi le cas pour les infractions d'organisations criminelles, le trafic ou la contrebande d'armes, les agressions sexuelles, le vol qualifié, l'extorsion avec une arme à feu, le trafic de drogues.
J'aimerais que mon collègue de l'opposition me dise ce que la motion pourrait changer.
Monsieur le Président, je n'ai pas le droit d'utiliser des documents pour illustrer mes propos, mais j'avais entre les mains beaucoup de documents qui témoignent de l'inconsistance des propos de ma collègue, malheureusement. Je sais qu'elle pense que tout est parfait. C'est la réponse qu'on entend depuis trop longtemps chez les libéraux. On dit que tout va bien, qu'il n'y a pas de problème et qu'on fait ce qu'il faut.
Malheureusement, il y a des victimes. Cinq policiers ont été tués en service en une seule année, la plupart par des récidivistes. La majorité des féminicides sont commis par des hommes qui ont été condamnés dans le passé. Il y a un problème dans notre système. Ce n'est pas en le niant qu'on va le réparer, c'est en adoptant des motions et en posant des gestes comme celui que nous proposons aujourd'hui.
Monsieur le Président, je me suis sentie interpellée par le discours de mon collègue qui se demande pourquoi le Bloc québécois ne votera pas en faveur de la motion qu'il propose aujourd'hui.
Il a raison de dire qu'il y a plusieurs éléments dans la motion conservatrice sur lesquels nous sommes d'accord. Par exemple, la hausse des crimes violents dans les dernières années est indéniablement vraie.
Par contre, le point a) de sa motion n'est pas tout à fait vrai, pour ne pas dire tout simplement faux. Aucune disposition édictée par le projet de loi C‑75 n'oblige les juges à remettre en liberté des récidivistes violents. Ce que les conservateurs suggèrent est faux.
Ne cherchons donc pas à droite ni à gauche pourquoi le Bloc québécois ne peut pas être en faveur de cela. Si les conservateurs désirent réellement apporter des modifications à certaines dispositions du projet de loi C‑75, je les invite, en tout respect, à déposer un projet de loi visant à modifier certaines dispositions du projet de loi C-75. Je pense que ce serait mieux que d'attendre l'accord du Bloc québécois ou du NPD sur cette motion.
Monsieur le Président, une chose nous différencie du Bloc québécois: un jour, nous serons au pouvoir et nous allons pouvoir déposer des projets de loi. Nous pourrons ainsi corriger les dispositions édictées par le projet de loi C‑75. Cela n'arrivera jamais avec le Bloc québécois.
Toutefois, le Bloc québécois devrait se poser de sérieuses questions sur certaines positions qu'il a prises au cours des dernières semaines et des derniers mois. On peut penser au projet de loi C‑21 et aux amendements qu'il a appuyés visant à bannir certaines armes de chasse. C'est arrivé. C'est vrai.
Il a aussi appuyé le projet de loi C‑5, qui est directement responsable de la remise en liberté de ce violeur à son domicile. Le Bloc québécois devrait se poser ce genre de questions lorsque vient le temps d'appyer et d'adopter des motions.
Les conservateurs ont une solution. Elle n'est pas parfaite, mais c'est le début de quelque chose. J'ose espérer encore une fois que le Bloc québécois va faire amende honorable et appuyer notre motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que la conversation que nous avons aujourd'hui est vraiment importante. Je regrette que les conservateurs n'aillent pas encore plus loin avec cette motion.
Au mois d'août, j'ai eu le plaisir de me rendre à Agassiz, où j'ai visité deux établissements fédéraux, l'établissement Mountain et l'établissement Kent. J'ai eu l'occasion de parler avec des agents de programme, qui travaillent dans ces établissements, et des agents de libération conditionnelle, qui s'occupent des détenus à l'extérieur. Ils réclament des ressources à cor et à cri. Je pense que le travail qu'ils font auprès des détenus est extrêmement important et qu'il est beaucoup plus efficace pour renforcer la sécurité publique.
Mon collègue conviendra-t-il avec moi que les agents de programme et les agents de libération conditionnelle de Service correctionnel Canada ont besoin de plus de ressources pour que notre système de justice devienne plus efficace?
Monsieur le Président, tout d'abord, ils ont besoin d'une loi qui leur permette de faire leur travail convenablement. C'est la responsabilité du gouvernement libéral fédéral, mais il ne veut pas jouer son rôle. Malheureusement, il y a des victimes, partout au Canada, qui en souffrent.
Monsieur le Président, je suis honorée de prendre la parole aujourd'hui au sujet de cette motion, proposée avec l'appui du député de Fundy Royal. C'est un débat important que nous tenons aujourd'hui, et j'aime bien écouter les députés et découvrir leurs divers points de vue à ce sujet.
Il est évident que le système de justice du Canada, et plus précisément notre régime de libération sous caution, ne fonctionne pas. Les Canadiens n'ont pas besoin de nous croire sur parole, mes collègues conservateurs et moi: il leur suffit de consulter l'actualité, n'importe quand, et force leur sera de reconnaître la réalité.
J'ai été choquée, et les Canadiens partout au pays aussi, d'apprendre qu'un jeune agent respecté de la Police provinciale de l'Ontario, Greg Pierzchala, a été tragiquement tué dans l'exercice de ses fonctions. C'est arrivé à peine deux jours après Noël. Il a été atteint par balle alors qu'il répondait à un appel concernant un véhicule pris dans un fossé, à l'ouest d'Hagersville, en Ontario, dans le comté d'Haldimand, que je représente.
Ses proches disent qu'il était un altruiste exemplaire. C'était un frère aimant et un athlète talentueux. Il n'avait que 28 ans. Il avait toute sa vie devant lui. Des milliers de policiers et de premiers répondants sont venus honorer ce policier décédé, lors de ses funérailles, qui ont eu lieu sous la pluie battante à Barrie, où il habitait.
Nous savons qu'une des personnes accusées de ce crime odieux est un homme qui était en liberté sous caution à la suite de nombreuses infractions. En 2018, on lui a imposé une interdiction à vie de posséder une arme à feu. En 2021, il a été accusé de plusieurs infractions en matière d'armes à feu, ainsi que de voies de fait contre un agent de la paix. Il avait été libéré sous caution et soumis à des conditions, mais il avait omis de se présenter devant le tribunal. Le 6 septembre 2022, un mandat d'arrêt a été lancé à son endroit, et d'autres accusations ont été déposées. Encore une fois, l'homme ne s'est pas présenté devant le tribunal.
L'annonce de la mort tragique de l'agent Pierzchala a ébranlé notre petite collectivité.
Le gouvernement libéral est au pouvoir depuis huit ans, alors s'il était compétent et que ses politiques fonctionnaient, nous n'entendrions pas continuellement parler de tragédies de la sorte.
Je ne suis pas d'accord avec le ministre de la Justice, qui, plus tôt aujourd'hui, a dit qu'il décourageait les députés de gaspiller cette occasion avec des discours creux destinés à attiser les craintes des Canadiens.
Les gens de ma circonscription ne tiennent pas des discours creux. Est-ce que toutes les lettres que je reçois des quatre coins du pays visent à attiser la peur? Est-ce que la souffrance et la détresse des familles des victimes partout au pays sont creuses et visent à attiser la peur?
La peur des Canadiens n'a pas besoin d'être attisée. Ils ont vraiment peur. De nombreux Canadiens vivent dans la peur parce que le système de justice pénale canadien, en particulier le régime de cautionnement, ne fonctionne plus.
L'agent Pierzchala a été le cinquième policier abattu en quelques mois à peine, l'an dernier.
Depuis 2015, lorsque le premier ministre est arrivé au pouvoir, les crimes violents ont connu une hausse de 32 % au Canada. Depuis 2015, les homicides liés aux gangs ont augmenté de 92 %. C'est deux fois plus. En ce qui concerne les 44 homicides commis avec une arme à feu à Toronto en 2022, 17 des accusés étaient en libération sous caution au moment où ils auraient commis ces infractions. En 2022, à Toronto, 50 personnes ont été libérées sous caution à plusieurs reprises après avoir commis un crime à l'aide d'une arme à feu. Parmi celles-ci, 11 avaient au moins cinq condamnations antérieures pour des crimes commis avec des armes à feu. À Vancouver, les mêmes 40 contrevenants ont été arrêtés 6 000 fois au total en une seule année. Il s'agit là de statistiques profondément alarmantes.
Treize premiers ministres provinciaux et territoriaux ont demandé aupremier ministre de de faire quelque chose pour corriger les lacunes de notre système de justice pénale. Ils demandent unanimement que des mesures urgentes soient prises afin d'apporter des modifications conséquentes au Code criminel, plus particulièrement en ce qui a trait aux infractions liées aux armes à feu. Au lieu de cibler les criminels qui sèment la terreur dans nos rues, les libéraux ont édulcoré les sanctions imposées aux criminels violents qui sévissent aux quatre coins du pays. Ils ont réaffecté de précieuses ressources policières pour cibler plutôt les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi comme les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs.
Comment résoudre ce problème? Tout d'abord, il faut donner la priorité aux droits des victimes en veillant à ce que les récidivistes violents restent derrière les barreaux tout en ayant la possibilité de se réhabiliter avant d'être libérés. Nous devons reconnaître les failles de notre système de justice pénale et, plus particulièrement, de notre régime de libération sous caution.
En tant qu'avocate, lorsque j'ai quitté Bay Street, j'ai pratiqué brièvement le droit criminel, ce qui m'a beaucoup démoralisée. En effet, j'ai trouvé particulièrement décourageant de voir constamment les mêmes personnes entrer et sortir de prison. C'est à ce moment-là que j'ai compris que quelque chose clochait dans notre système. Il nous faut des programmes destinés à réadapter et à réinsérer les personnes qui peuvent l'être. Parallèlement, nous avons besoin d'un régime de libération sous caution qui empêche les délinquants violents d'être remis en liberté. Les deux sont réalisables.
Si on ne peut rien faire pour assurer la réadaptation des auteurs de crimes violents avant de les autoriser à réintégrer la société, c'est que quelque chose ne tourne pas rond. On ne devrait pas accepter que des délinquants violents soient remis en liberté dans l’heure qui suit leur arrestation. Ce n’est pas de la compassion, c’est de l’insouciance pure et simple.
En même temps, nous devons collaborer avec les provinces pour trouver des solutions humaines qui réduiront sensiblement la récidive et qui assureront la sécurité des Canadiens. Nous devons investir dans les centres communautaires locaux qui travaillent avec les jeunes à risque et dans les ressources qui leur sont destinées. Nous devons accroître l’accès aux services de réinsertion sociale et de consultation au sein du système de justice pénale pour donner aux délinquants une chance de se réadapter afin que leur retour dans la société ne représente aucun danger.
Ce n’est pas faire preuve de compassion que de libérer sous caution une personne ayant des antécédents de crimes violents quand rien ne montre qu’elle a changé ou qu’elle s'est réadaptée. Cela ne fait que terroriser des communautés, favoriser la criminalité et créer de nouvelles victimes. Je rappelle à la Chambre que ces communautés sont souvent des communautés racisées.
J’ai un fils adolescent qui n’est pas beaucoup plus jeune que l’agent Pierzchala. Le meurtre de ce jeune policier a brisé le cœur de toutes les mères. Je ne peux pas imaginer la douleur éprouvée par sa famille. Sa mort est une tragédie.
Je rappelle à la Chambre que le régime canadien de cautionnement, qui favorise la récidive, doit être modifié. Nous devons à ceux qui ont perdu la vie, comme l’agent Pierzchala, ainsi qu'à sa famille et à mes concitoyens, d’apporter les réformes nécessaires. Les Canadiens méritent mieux. Les victimes méritent mieux. Nos rues doivent redevenir sécuritaires.
Monsieur le Président, dans son discours, la députée a parlé du besoin d'investir dans les collectivités et les organismes communautaires. Je souligne que, chaque fois que le gouvernement a tenté de faire des investissements importants dans les programmes communautaires, le Parti conservateur a voté contre ses investissements.
Je me demande si la députée peut expliquer pourquoi son caucus a systématiquement voté contre les mesures destinées à assurer la sécurité des collectivités et à permettre aux jeunes d'avoir un exutoire en dehors du crime.
Monsieur le Président, les conservateurs ne s'opposent pas aux investissements judicieux dans les collectivités. En fait, nous croyons que la récidive peut être réduite en faisant preuve de compassion. Je rappelle à mon collègue que c'est ce côté-ci de la Chambre qui a adopté un projet de loi sur la récidive l'an dernier.
Notre principal problème est le gaspillage. C'est le fait que nous avons réaffecté des millions de dollars de la lutte contre les crimes violents vers des mesures contre les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, comme les chasseurs, les tireurs sportifs et les agriculteurs.
[Français]
Monsieur le Président, je comprends le réflexe. Je comprends l'intention derrière cette motion, avec la prolifération des armes à feu de nos jours et la hausse des crimes violents dans les dernières années. L'intention n'est pas mauvaise. Par contre, durcir les dispositions de C‑75 repose sur le socle idéologique de la loi et de l'ordre.
Il y a des experts qui étudient la question en ce moment, notamment Carolyn Yule, de l'Université de Guelph. Elle étudie la libération sous caution. Elle dit qu'il n'y a pas de preuves, à présent, qui suggèrent qu'une approche plus sévère en matière de libération sous caution améliorerait nécessairement la sécurité publique.
Je me demande ce qu'en pense ma collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, la personne qui a enlevé la vie à l'agent Pierzchala avait été libérée sous caution. On lui avait interdit à vie d'avoir une arme à feu, mais cela n'a eu aucun effet dissuasif.
La famille de l'agent Pierzchala nous écoute et nous regarde. Lorsqu'on affirme qu'il n'y a aucun espoir de garder un détenu en prison et d'essayer de le réadapter, et que la seule chose que l'on puisse faire est de le relâcher pour qu'il commette un autre crime violent et qu'il prenne une autre vie, ce n'est qu'une parodie de justice.
Monsieur le Président, je siégeais à la Chambre à l'époque où les conservateurs étaient au pouvoir. J'étais ici quand le gouvernement Harper a démantelé le réseau des centres de prévention communautaire et les programmes de prévention du crime dans l'ensemble du pays, alors que les données probantes démontraient que, pour chaque dollar dépensé, c'était la meilleure façon de réduire la criminalité et le nombre de nouvelles victimes.
Je reviens maintenant à l'enjeu du débat, celui de la libération sous caution. Nous sommes conscients que, dans une optique de justice, il faut protéger à la fois la sécurité publique et la présomption d'innocence. C'est le fondement de notre système juridique. Comme la députée est avocate, elle sait que près des deux tiers des personnes qui sont actuellement détenues dans une prison provinciale attendent leur procès, et qu'une vaste majorité des personnes détenues n'ont jamais été reconnues coupables de quelque crime que ce soit. Elle sait sûrement qu'en raison du système actuel de libération sous caution, un taux disproportionné de personnes autochtones, de Canadiens racisés, de nouveaux Canadiens et de Canadiens à faible revenu sont détenus avant leur procès, principalement parce qu'ils n'ont pas les ressources requises pour se battre.
La loi actuelle sur la libération sous caution permet à un procureur de faire valoir qu'une personne ne devrait pas être libérée sous caution si elle risque de s'enfuir ou qu'elle présente un risque pour la sécurité publique. La députée pourrait-elle nous dire pourquoi la loi est inefficace à l'heure actuelle et quels changements elle y apporterait?
Monsieur le Président, j'ai travaillé dans le quartier Jane-Finch, où le gouvernement Harper a financé de nombreux programmes de police communautaire; je ne suis donc pas d'accord avec le député là-dessus.
Je reconnais qu'il faut réformer le système de libération sous caution tant pour les personnes qui y sont surreprésentées que pour les victimes de crimes.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec ma collègue du Parti conservateur de Lakeland. Je suis surpris; je vais partager mon temps de parole, mais pas les mêmes opinions.
Remettons-nous dans le contexte. C'est la journée de l'opposition du Parti conservateur. La motion est proposée par le député de Fundy Royal. Elle attaque de front le projet de loi C‑75 adopté en 2019, il y a déjà trois ans.
Le projet de loi C‑75, selon le Bloc québécois, est globalement un bon projet de loi, mais il y a quelques failles. On ne croit pas qu'il y ait projet de loi parfait, de toute façon. Il y aura éventuellement, dans l'avenir, des modifications, des ajouts ou des retraits à faire dans des éléments du projet de loi C‑75.
La journée s'achève et nous avons discuté du projet de loi toute la journée; chacun sait que le Bloc québécois est contre la motion conservatrice. Pour nous, il existe effectivement des problèmes réels lorsqu'on parle de criminalité, mais les solutions proposées par le Parti conservateur ne sont pas les solutions adéquates ou requises pour faire les modifications qui éventuellement s'imposeront.
On l'a vu toute la journée, c'est un projet de loi qui suscite beaucoup d'émotivité. Tout le monde est à fleur de peau et y va de revendications à gauche et à droite. C'est un projet de loi qui laisse aussi la porte ouverte à beaucoup de désinformation. Certains camps se réfugient derrière leur idéologie qui, malheureusement, ne va pas dans le sens de la science. Certains camps y vont d'un certain sensationnalisme et d'un certain électoralisme, en l'occurrence.
La motion est basée sur des cas individuels. Depuis le début de la journée, nous entendons parler de deux ou trois cas particuliers: policiers tués, effectivement, et un homme accusé de viol qui est en libération conditionnelle à la maison. Je ne veux pas minimiser ces situations, sauf que ce sont tous des cas individuels qui sont rapportés par les conservateurs aujourd'hui et à partir desquels ceux-ci souhaiteraient que l'on rebrasse les éléments et que l'on fasse pratiquement table rase du projet de loi C‑75. Le Bloc québécois s'oppose à cela. Nous voulons aller de l'avant et nous voterons contre la motion.
Pour le Bloc québécois, il y a un petit peu de mauvaise fois là-dedans et il y a un faux sentiment de sécurité que nos collègues conservateurs tentent de mettre en place. L'abrogation du projet de loi C‑75 tel qu'il a été adopté ne va pas augmenter la sécurité publique; c'est faux. Rappelons qu'on parle de lois, de justice et de justice sociale. Autant nous sommes, au Bloc québécois, des provictimes — nous serons toujours du côté du pauvre ou de la victime —, autant il nous apparaît, dans le cas actuel, illégitime d'aller dans le sens de l'abrogation du projet de loi C‑75.
Le Bloc québécois souhaite qu'il puisse y avoir, par le truchement de projets de loi aussi importants, une approche sensée, raisonnable et équilibrée. On sait très bien que le projet de loi C‑75 ne répond pas à tout, mais il répond à bon nombre de besoins.
À l'intérieur des faussetés qu'on retrouve dans les allégations de nos collègues conservateurs, il y en a une, entre autres, qui nous horripile, pour ainsi dire. On affirme que le projet de loi C‑75 oblige les juges à remettre en liberté des récidivistes violents qui peuvent alors commettre de nouveaux crimes. C'est de la désinformation claire, nette, pure et facile à démontrer. C'est un argument qui est revenu de la part des conservateurs et, pour le Bloc québécois, cela ne tient pas la route; cela n'existe pas. Les juges ont encore le dernier mot dans leurs causes.
Un autre élément est basé sur des faussetés, et c'est la présomption que le système judiciaire canadien fait passer les droits des récidivistes violents avant ceux des Québécois et des Canadiens respectueux de la loi. On a répété cela toute la journée, mais c'est totalement faux. Il est évident que l'affirmation selon laquelle le système de libération sous caution fait passer les droits des récidivistes avant ceux des autres individus est une fausseté énorme.
Une autre affirmation qui revient, c'est que les libérations sous caution sont mauvaises. Pour nous, c'est une affirmation fallacieuse. La libération sous caution, c'est l'exercice de trouver un équilibre la présomption d'innocence, qui est protégée par la Charte canadienne des droits et libertés, et la sécurité publique. C'est pour cette raison que nous trouvons cela un peu fallacieux. C'est dire des choses qui n'existent pas, qui ne sont pas là et qui sont une pure invention.
Je répète que cet exercice est très délicat.
Sur quoi se basent actuellement les conservateurs pour vendre l'idée selon laquelle il faut mettre la hache dans le projet de loi C‑75? Est-ce qu'ils se basent sur des données empiriques? Non, on n'a présenté aucune donnée empirique aujourd'hui, absolument aucune. Est-ce qu'on s'est appuyé sur des études évaluées par les pairs? Non, on n'a pas présenté de telles études aujourd'hui.
Des évocations de cas individuels, évidemment, il y en a eu. On a parlé des mêmes cas toute la journée. Toutefois, cela ne peut pas justifier une réforme majeure d'un projet de loi comme le projet de loi C‑75. Ce n'est pas possible et c'est illogique. Dans un système comme le nôtre, partir d'éléments individuels de ce genre et rebrasser les cartes, c'est de la folie furieuse. On va tourner en rond sans arrêt.
La population canadienne est de 35 millions de personnes. Qu'est-ce que ces cas individuels représentent sur 35 millions de personnes? Je ne minimise pas les cas qui ont été mis de l'avant, mais on ne peut pas se fier aux cas individuels.
Ce qui est intéressant et pertinent en ce qui concerne la recherche et la science, c'est qu'elles permettent de faire des études à partir d'un certain nombre d'individus. C'est ce qui fait que la recherche se qualifie, qu'elle peut être présentée et déposée avec une certaine certitude. Tous les résultats des recherches ne sont pas parfaitement véridiques. Par moments, on se contredit d'une recherche à l'autre, mais, globalement, c'est à cela qu'on peut s'attendre.
Je vais revenir sur quelques éléments de la recherche. Ma collègue a fait allusion tantôt dans une question à Carolyn Yule, professeure de sociologie et d'anthropologie à l'Université de Guelph. Elle est d'ailleurs spécialiste en la matière et elle a passé une partie de sa vie à étudier les libérations sous caution. Les conclusions de ses études, car elle en a mené plus d'une, suggèrent qu'une approche plus sévère en matière de libération sous caution n'améliorerait pas la sécurité publique.
C'est juste une scientifique, c'est juste une fille qui fait de la recherche et qui a passé la majeure partie de sa vie à étudier cet élément.
Par ailleurs, Jane Sprott, professeure de criminologie à l'Université métropolitaine de Toronto,nous dit qu'il n'y a aucun moyen fiable de prédire qui va commettre un crime violent, peu importe le type de crime. Elle dit qu'il serait irresponsable et irréaliste sur le plan financier d'augmenter le nombre de personnes en détention provisoire. C'est tout de même en lien avec ce dont nous parlons aujourd'hui. Elle affirme aussi que la détention préventive nuit aux chances de non-récidive et à la réinsertion sociale. Cela va évidemment à l'encontre des valeurs conservatrices. J'aimerais aussi faire part d'une autre petite étude, mais je crois que je n'aurai pas suffisamment de temps.
Tant qu'à y aller avec des affirmations qui ne sont basées sur rien, je pourrais en faire une énorme: de 2006 à 2015, lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, il y a eu une baisse de la criminalité. Si on ne regardait pas plus loin que cela, on pourrait dire que c'est magnifique. On pourrait dire: « Vive les conservateurs! » Sauf que, dès qu'ils ont quitté le pouvoir, la criminalité s'est mise à grimper.
Est-ce que, à l'intérieur d'une année ou deux, on peut dire que les libéraux en sont responsables? Non. Cela prend du temps avant qu'on puisse, avec une loi...
Nous devons passer à la période des questions et des observations. L'honorable député pourra ajouter d'autres informations dans quelques instants.
La parole est à l'honorable députée de Sherbrooke.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, que j'ai apprécié. Il a très bien recadré le discours inexact des conservateurs que nous avons entendu tout au long de la journée. Il a parlé de désinformation, notamment quant aux obligations des juges.
Mon collègue croit-il que les juges exercent leur rôle de façon juste et proportionnée?
Monsieur le Président, la réponse est oui, totalement. Je crois en notre système de justice. Il n'est pas parfait, mais j'y crois. Les juges ne sont pas nommés du jour au lendemain, en principe. Il y a une série d'étapes. Il y a une sélection qui est faite. Ces gens ont une énorme expérience. J'ai entièrement confiance en notre système.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai eu la chance d'apprendre à connaître le député du Bloc l’année dernière, en Europe. Toutefois, j’aimerais qu’il relise la motion. Il a fait une déclaration qui est inexacte quand il a dit que notre motion vise à abroger le projet de loi C‑75. Ce n’est pas du tout ce que la motion indique. Au moyen de cette motion, nous voulons abroger les aspects qui permettent à des récidivistes violents de retrouver leur liberté pour ensuite perpétrer d’autres crimes violents et des meurtres.
Ma question ne pourrait pas être plus simple. Le député convient-il que le système actuel de libération sous caution doit faire l’objet d’une réforme, comme tous les premiers ministres l’ont demandé, y compris celui de la belle province, que cette réforme est nécessaire et qu’elle doit avoir lieu immédiatement?
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait grandement plaisir de recevoir une question de la part de mon collègue.
J'aimerais donner un exemple. Je n'ai pas eu le temps de le faire tantôt. Les États‑Unis sont au sixième rang des pays les plus coercitifs au monde. Ils incarcèrent des criminels à tour de bras. Ce sont 505 personnes par tranche de 100 000 habitants qui y sont incarcérées, comparativement à 85 par tranche de 100 000 habitants au Canada. Est-ce que les choses vont mieux aux États‑Unis? Y a-t-il moins de crimes violents qu'il y en a ici, au Québec ou au Canada? Non, absolument pas. Il y a une recrudescence.
Voici un autre exemple: il y a eu 213 fusillades de masse au cours des 145 premiers jours de l'année 2022 aux États‑Unis. Il y a des fusillades au Canada, mais il ne s'agit pas d'un nombre comme celui-là, même si on le calcule en proportion de la population.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais qu'il faut se pencher sur les libérations sous caution au pays. Je crois parler au nom de mes concitoyens quand je dis que nous sommes tous d'avis que la protection du public passe avant tout dans ce dossier, mais que la présomption d'innocence est tout aussi importante. Selon notre système juridique, lorsque quelqu'un est accusé d'un crime, il est présumé innocent.
Selon la loi actuelle sur la mise en liberté sous caution, un procureur peut demander qu'une personne soit incarcérée avant son procès s'il peut établir que cette personne représente une menace pour le public. Je me demande si mon collègue peut nous dire pourquoi ce n'est pas ce qui se produit en ce moment. Si, comme les conservateurs le prétendent, on libère sous caution les individus dangereux, pourquoi les procureurs du pays sont-ils incapables de démontrer aux juges ou de les convaincre que ces individus ne devraient pas être remis en liberté sous caution?
[Français]
Monsieur le Président, la détention préventive existe. On peut allonger le temps de détention de quelqu'un si un juge a des éléments suffisants pour le faire. Cela existe.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans son discours, le député du Québec a dit que les conservateurs ne fournissent aucune donnée. Je lui demanderais de relire la motion. Elle contient des données. Voici une donnée importante: sur les 44 homicides commis au moyen d'une arme à feu à Toronto, dans 24 cas, la personne accusée du crime a été libérée sous caution. Il s'agit d'une donnée très importante. Le constable Pierzchala a aussi été mentionné à quelques reprises.
Le député a-t-il un commentaire à faire au sujet du manque de données? Il avait tort à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, je ne remets pas en question ces chiffres.
Cela dit, il faut comprendre ce qu'il y a derrière ces chiffres. Il faut comprendre les raisons pour lesquelles on a accepté d'accorder la libération conditionnelle à des gens pendant que les procédures avançaient ou en attendant que le procès commence. Il faut laisser du temps, mais il faut voir s'il y a des motifs raisonnables.
Lorsque cela arrive, des évaluations sont faites, entre autres par des criminologues, afin de déterminer si un individu est dangereux.
[Traduction]
Monsieur le Président, après huit ans du programme de relâchement en matière de criminalité du gouvernement libéral actuel, qui perpétue un système prorécidive, la dure réalité, c'est que la criminalité est en hausse et que les Canadiens sont moins en sécurité.
Je suis reconnaissante envers les députés conservateurs de toutes les régions du Canada qui ont toujours été d'ardents défenseurs des victimes d'actes criminels, des Canadiens innocents respectueux des lois et des vraies mesures pour combattre les criminels et les bandits tout en réduisant la récidive, et qui continuent de l'être. Je tiens particulièrement à souligner le travail des députés de Fundy Royal et de Kildonan—St. Paul, qui ont présenté cette motion aujourd'hui.
Il y a cinq ans hier, j'ai présenté ma motion d'initiative parlementaire, la motion M‑167, qui demandait aux libéraux d'entreprendre une évaluation complète des facteurs liés à la montée en flèche de la criminalité en milieu rural, qui était en constante augmentation dans tout le Canada à l'époque, avec le pic le plus élevé en Alberta rurale, et d'en faire une priorité à la Chambre des communes.
Pendant plusieurs mois, des milliers de Canadiens ont exprimé leur soutien à la motion M‑167, de même que plus d'une centaine de groupes de défense des victimes, d'associations rurales de surveillance de la criminalité et de municipalités de tout le Canada. À ce moment, les députés conservateurs de l'Alberta travaillaient activement avec leurs concitoyens ruraux, les forces de l'ordre et d'autres intervenants pour mettre en lumière la criminalité rurale croissante et inciter à l'action. Il a été réconfortant de voir la motion M‑167 adoptée avec le soutien unanime de tous les partis, et je crois vraiment que tous les députés de l'époque étaient préoccupés et pleins de bonne volonté.
La motion portait sur une foule d'aspects. Elle proposait notamment d'apporter des modifications importantes que j'ai acceptées de la part du NPD, et j'ai réclamé qu'on se penche de près sur plusieurs facteurs, soit: les taux et les tendances de la criminalité en milieu rural; les ressources et les politiques actuelles de la GRC et des autres corps policiers dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones, en ce qui concerne en particulier la densité de la population, l'aire géographique relevant du corps policier et les pénuries de personnel; les partenariats avec les corps policiers provinciaux, municipaux et autochtones; les mesures qui pourraient favoriser la prévention de la criminalité et freiner le taux de criminalité; les mesures pour améliorer l'efficacité tactique et opérationnelle des services de police autochtones; les stratégies et les ressources destinées aux systèmes de justice et de réadaptation dans les régions rurales; l'amélioration du soutien aux victimes de la criminalité en milieu rural.
S'en est suivi un processus interminable qui s'est soldé par une amère déception. Voyant que le comité de la sécurité publique, dominé par les libéraux, tardait à présenter son rapport final et qu'il prenait plus de temps que les six mois prévus par la motion pour proposer des mesures concrètes, j'ai dû demander au Président de la Chambre de forcer le comité dominé par les libéraux à simplement fournir une réponse. Le comité a alors présenté un rapport de trois pages qui recommandait essentiellement de refiler toutes les responsabilités aux provinces, et qui laissait entendre que ces gouvernements devaient tout simplement investir davantage dans les services d'intervention d'urgence et les centres de répartition.
J'y pense aujourd'hui en écoutant des collègues conservateurs passionnés de partout au Canada parler de l'augmentation de la criminalité dans leurs collectivités: des actes de violence horribles dans les transports en commun de la plus grande ville du Canada, le meurtre de policiers qui tentent simplement de faire leur travail et d'assurer la sécurité de leurs concitoyens, des quartiers qui craignent les activités trop régulières des gangsters et des fusillades commises avec des armes à feu provenant principalement des États‑Unis et détenues illégalement dans les grandes villes canadiennes aux quatre coins du pays. Bien sûr, je pense aux résidants de ma circonscription et à ceux des autres députés des régions rurales qui sont confrontés à des niveaux records de vols et de cambriolages de plus en plus impudents et violents, ainsi que d'intrusions, d'agressions et de meurtres.
Je pense au travail sérieux et compatissant de collègues comme le député de St. Albert—Edmonton et la courageuse Shelly MacInnis Wynn, qui a proposé la loi de Wynn dans le but précis de combler une lacune dans les audiences de mise en liberté sous caution, afin d'exiger que les antécédents criminels d'un agresseur soient divulgués lors d'une demande de mise en liberté sous caution, ce qui aurait pu empêcher le meurtre de son mari, l'agent David Wynn, qui a été tué par un criminel de carrière mis en liberté sous caution. La majorité des députés ont initialement appuyé cette mesure, mais les libéraux l'ont finalement rejetée.
Je pense à l'initiative « pas de mise en liberté sous condition sans renseignements sur le corps » du député de Sturgeon River—Parkland, au projet de loi sur les peines de prison à vie purgées en entier du député de Calgary Signal Hill, au projet de loi du député de Tobique—Mactaquac pour établir une stratégie nationale de la réduction de la récidive qui réunissait toutes les différentes organisations axées sur la prévention, et aux pressions constantes que le député de Fundy Royal a exercées sur les libéraux pour qu'ils procèdent à la nomination de l'ombudsman des victimes, un poste qu'ils ont laissé vacant pendant plus d'un an, sans le moindre sentiment d'urgence.
Le point commun de tous ces députés, c'est qu'ils sont conservateurs. La liste est trop longue pour que je puisse parler de tout l'excellent travail que les conservateurs ont fait pour mieux protéger les victimes de crimes et les Canadiens innocents.
Cela dit, nous devons faire face à la réalité après huit ans de règne des libéraux et, malheureusement, de leurs partenaires de coalition et défenseurs, les néo-démocrates: une hausse de 32 % des crimes violents à l'échelle du Canada et une augmentation alarmante — quoique non surprenante, ce qui donne froid dans le dos — de 92 % des homicides liés aux gangs dans l'ensemble du pays.
Qu'ont fait les libéraux? Ils ont ciblé et diabolisé les tireurs sportifs, les chasseurs et les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois en les transformant en criminels. Ils ont réduit les peines et mis en place la détention à domicile pour le vol, l'extorsion avec une arme à feu, le trafic d'armes, la décharge d'une arme à feu avec une intention particulière, les fusillades au volant, la décharge d'une arme à feu avec insouciance, les crimes commis à l'aide d'armes à feu, la possession d'armes à feu ou de munitions illégales et la possession d'une arme criminellement obtenue, sans oublier toutes sortes de voies de fait graves et d'infractions violentes.
Les libéraux ont facilité considérablement l'accès à la libération sous caution dans le cadre du projet de loi C‑75, où l'on peut lire qu'il faudrait chercher « en premier lieu à mettre en liberté le prévenu à la première occasion raisonnable ». Quand les conservateurs affirment que c'est la mauvaise approche à adopter, les libéraux réagissent en lançant des accusations fausses et ignobles, ainsi qu'en faisant preuve de sectarisme et d'étroitesse d'esprit, comme ils le font habituellement quand les Canadiens remettent en question leur façon de faire.
Pas plus tard que le mois dernier, les 13 premiers ministres provinciaux et territoriaux du pays, qui ont des allégeances politiques différentes, ont réclamé, de toute urgence, des mesures pour réformer le système défaillant de libération sous caution, qui a été créé par les libéraux. Les libéraux ne cessent pas de répéter qu'ils veulent travailler avec toutes les parties pour améliorer la situation. Cependant, il est difficile de ne pas remarquer que c'est le dernier système à avoir été touché par leurs lois que tous leurs homologues provinciaux leur demandent de corriger.
C'est décourageant à dire, mais je ne suis pas sûre pourquoi on devrait faire confiance aux pyromanes pour éteindre le feu qu'ils ont allumé. Je pourrais dire la même chose à propos de l'inflation, qui a été alimentée par leurs dépenses excessives et à cause de laquelle les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts et subissent des pressions de toutes parts. Je suis d'accord avec mes collègues qui ont dit aujourd'hui que c'est un sujet qui suscite une grande émotion. Je suis certaine que presque tout le monde a déjà été touché, d'une façon ou d'une autre, par la criminalité.
L'essentiel, c'est ce que font les élus. Or, le bilan des libéraux et les résultats qu'ils ont obtenus au cours des huit dernières années montrent malheureusement que leurs gestes sont loin d'être à la hauteur de leurs paroles.
[Français]
Comme il est 17 h 28, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire à l'expédition des travaux des subsides.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote est reporté au lundi 6 février, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
[Traduction]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Monsieur le Président, je demande que la motion soit adoptée avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis très heureux de vous voir occuper le fauteuil aujourd'hui, et je vous félicite pour le bon travail que vous faites à la présidence.
J'ai hâte d'entendre l'intervention du député de Regina—Lewvan aujourd'hui. Il sera intéressant d'entendre son point de vue, celui de la Saskatchewan, après moi ou plus tard dans l'heure.
Ce projet de loi d'initiative parlementaire vise à modifier la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. En quoi consiste ce texte? En substance, les exploitations agricoles éprouvent aujourd'hui des difficultés dans les quatre provinces assujetties au filet de sécurité fédéral. Ce problème concerne le gaz naturel et le propane. Par conséquent, pour les agriculteurs qui ont du bétail dans leur grange, qu'il s'agisse de porcs, de poussins dans un élevage de poulets, de poules pondeuses ou de dindes, ou quoi que ce soit d'autre, partout où il faut du chauffage pour assurer la sécurité et la santé des animaux, nous demandons une modification, par l'entremise du projet de loi, afin que la taxe sur le carbone soit retirée. C'est une demande assez raisonnable.
De plus, au moment des récoltes, les agriculteurs doivent faire sécher les cultures dans un délai raisonnable jusqu'à ce qu'elles atteignent le pourcentage d'humidité requis. Nous demandons que la taxe sur le carbone ne soit pas appliquée au gaz naturel et au propane employé pour sécher le grain, méthode employée par à peu près tous les agriculteurs. C'est ce que nous demandons en gros. En outre, nous demandons que la taxe soit également levée pour les producteurs de nourriture dont l'exploitation se trouve à l'intérieur, comme dans le cas des champignons, par exemple. À mon avis, il s'agit d'un principe de base. Pendant que j'y pense, l'exemption devrait aussi être accordée à ceux qui produisent des flocons de maïs pour nourrir leurs animaux de ferme.
Les gens qui nous regardent à la maison se disent peut-être qu'on parle de quelques dollars ici et là sur les différentes factures. En vérité, dans certains cas, les montants peuvent être assez importants.
Avant d'aller plus loin là‑dessus, j'aimerais aussi remercier le député de Northumberland—Peterborough-Sud. Il a déposé un projet de loi semblable au cours de la législature précédente: le projet de loi C‑206. Il a fait du bon travail là‑dessus et, ainsi, je me retrouve en quelque sorte à prendre le relais avec ce projet de loi dans le cadre de la présente législature. En outre, j'aimerais remercier notre porte-parole en matière d'agriculture, le député de Foothills, de même que le comité de l'agriculture et les parlementaires des différents partis qui ont signifié leur appui à ce projet de loi.
La majorité des gens ici, à la lumière des événements de la dernière année, voire depuis plus longtemps encore, reconnaissent l'importance de faire de la sécurité alimentaire au Canada la priorité absolue ou à tout le moins l'une de nos cinq grandes priorités. J'estime qu'il est contraire à l'éthique qu'un gouvernement fasse quoi que ce soit qui pourrait mettre en péril la sécurité alimentaire du pays. La sécurité alimentaire devrait être d'une importance capitale. Heureusement, au Canada, les rayons de nos épiceries sont pour ainsi dire toujours pleins. Toutefois, pendant la pandémie, certains ne l'étaient pas toujours, ce qui a provoqué certaines craintes au sein de la population. Ainsi, tout ce que nous pouvons faire pour aider les agriculteurs à réduire leurs coûts, pour assurer une certaine prévisibilité à leur industrie, bien que ce soit difficile en agriculture, et pour leur permettre de fournir des produits sains et nourrissants aux consommateurs devrait être une constante préoccupation pour tous les députés.
Pensons aussi aux activités autres que l’agriculture qui se déroulent dans les fermes. Qu’ils possèdent 100 acres ou 5 000 acres de terrain, les agriculteurs sont des gardiens de la nature. Ils entretiennent les boisés de leur ferme, les chérissent. Ils y consacrent beaucoup de temps pour veiller au maintien de la biodiversité, entre autres. Dans les champs et les collines, quelle que soit la topographie de leur exploitation, ils peuvent pratiquer le semis direct, sans travail du sol, et les cultures de couverture à l’automne. Ils font des rotations de cultures éthiques selon un cycle régulier, c’est-à-dire qu’ils peuvent planter du maïs à un moment donné, puis une autre culture de base ultérieurement.
En Ontario, nous cultivons du maïs, des haricots et du blé, puis peut-être des pâturages pendant un certain temps. C’est ce que font les agriculteurs, par amour de l’agriculture. C’est une profession qui se transmet de génération en génération. C’est une vocation. Si la ferme n’est pas en santé, si le sol n’est pas en santé, le rendement n’est pas bon. Les agriculteurs en sont toujours conscients.
En outre, il y a quelques années, sous un gouvernement précédent, nous avons apporté des modifications à la réglementation sur les moteurs diésel, plus particulièrement en ce qui concerne les émissions d’oxydes d’azote et de soufre. Même les moteurs à combustion des exploitations agricoles d’aujourd’hui sont beaucoup plus propres que leurs prédécesseurs.
Ce sont là des points importants qui, selon moi, mettent en contexte le débat que nous tenons aujourd’hui et que nous avons mené au cours de la législature précédente.
J’avais entendu certains députés parler du remboursement de la taxe sur le carbone, qui avait été introduit dans une mise à jour économique de l’automne il y a quelque temps. Ce remboursement était de 1,47 $ par tranche de 1 000 $ de dépenses agricoles admissibles, je crois, puis de 1,73 $ par tranche de 1 000 $ l’année civile suivante. Ce point est important pour mettre en évidence l’inefficacité de ce remboursement.
Je vais donner un aperçu. Il y a un peu plus d'un an, l'un de mes amis, qui est producteur de porc, m'a envoyé une facture. Je vais la lire aux députés. Mon ami a une importante ferme porcine dans la région. Il m'a envoyé sa facture de chauffage pour la période du 30 novembre au 31 décembre 2021. Il a la chance d'utiliser du gaz naturel sur sa ferme, donc sa facture provient d'Enbridge et elle couvre le mois de décembre.
Pour une seule de ses porcheries, Enbridge a facturé à ce client un peu moins de 8 500 $ pour la livraison, les frais d'administration, le transport et l'approvisionnement en gaz pour un mois, et ce, sans compter la taxe sur le carbone. La taxe sur le carbone de cette facture s'élève à 2 918 $. Si ce client doit payer autant de taxe sur le carbone pour une facture mensuelle de 8 400 $, cela donne une bonne idée de l'ampleur de cette taxe. Nous savons que la taxe augmentera en 2023.
De surcroît, ce client doit aussi payer la TVH sur cette facture. Il peut obtenir un remboursement pour cette taxe grâce au crédit de taxe sur les intrants, mais, selon le moment où il présente sa demande, le remboursement pourrait se faire attendre.
Prenons cette facture de 8 473 $ et les 2 918 $ en taxe sur le carbone. Vous vous souviendrez que le remboursement est de 1,47 $ par tranche de 1 000 $ et qu'il passe à 1,73 $ par tranche de 1 000 $. Le remboursement accordé à l'agriculteur pour ses dépenses admissibles est de moins de 15 $. C'est par tranche de 1 000 $, pensez-y. Donc, il a payé plus de 2 900 $ en taxe sur le carbone et il obtient 15 $ en retour.
Il ne produit pas des gadgets, mais des aliments destinés à la table des Ontariens et des Canadiens d'un océan à l'autre. Voilà qui donne un aperçu aux députés, parce que la question du remboursement va sûrement être soulevée aujourd'hui. Le remboursement est plus qu'insuffisant.
L'autre point que j'aimerais mentionner, et le crédit revient à mes collègues du Bloc et du NPD, puisqu'ils ont fait une remarque pour le moins directe à cet égard, c'est qu'il n'y a pas d'autre option. Nous comprenons également cela. Il n'y a pas d'autre option viable en ce moment.
S'ils veulent sécher leur maïs dans des délais raisonnables à l'automne, les agriculteurs ont besoin de combustible fossile. Ils ont besoin de gaz propane ou naturel. Ce n'est pas possible avec l'énergie solaire. Elle ne permettrait pas d'y arriver — certainement pas en octobre. C'est un fait. Quand le Bloc et le NPD voient les choses de cette façon, il est tout à fait logique pour eux de le souligner et d'agir en conséquence.
De nos jours, le propane et le gaz naturel sont les seules options viables pour chauffer une grange. Peut-être qu’un jour, il y en aura d’autres. Un député libéral avait mentionné les thermopompes. Ce ne sera pas pour aujourd’hui ni pour demain, mais peut-être qu’un jour, dans un avenir lointain, ce sera une option envisageable.
Le même député avait aussi fait remarquer que les agriculteurs pourraient peut-être régler le problème en isolant mieux leurs granges. Cependant, il n’est pas question ici des granges de la ferme à Mathurin: il s’agit, la plupart du temps, de granges de construction moderne qui sont évidemment conformes au Code du bâtiment canadien et, dans ma province, au Code ontarien. C’est donc dire que ces bâtiments répondent à des normes en matière d’isolation, de charge de neige, etc.
La quête d’une nouvelle façon de chauffer les granges est certes une noble entreprise, que nous appuyons tous, j’en suis sûr. Nous pouvons toujours chercher des moyens d’améliorer l’isolation des bâtiments, mais il faut être réalistes: ceux-ci sont déjà bien isolés. Oui, la grange de grand-papa, construite en 1881, n’est peut-être pas bien isolée; or, ce n’est pas le cas de la majorité des granges, et certainement pas de celles utilisées de nos jours pour la production de volaille et de porc.
Un autre aspect qui me pose problème, et je suis convaincu que les autres députés qui représentent une circonscription rurale seront du même avis que moi, est que le gouvernement utilise constamment l’argent des agriculteurs comme une marge de crédit. En effet, si l’on examine attentivement les programmes de gestion des risques de l’entreprise, par exemple Agri-stabilité pour ne nommer que celui-là, les agriculteurs doivent débourser de l’argent pour y adhérer. Ils évaluent leur rendement pour l’année, présentent une soumission à leur comptable et attendent de voir si le programme de stabilisation des prix agricoles leur attribuera un versement. Cependant, pendant tout le processus, ils servent de marge de crédit au gouvernement.
Par ailleurs, pour en revenir à la TVH dont j’ai parlé, si un agriculteur procède à une acquisition importante, le gouvernement peut retenir des dizaines de milliers de dollars pour le montant de la TVH qui doit être remboursé à l’agriculteur. Il arrive que les agriculteurs attendent des mois ou, dans certains cas où les agriculteurs ont communiqué avec mon bureau, cette attente s’est étirée sur près d’une année. Par conséquent, il existe des problèmes qui perdurent.
Dans le cas du programme de rabais des libéraux, le gouvernement demande aussi aux agriculteurs de prêter leur argent et j’estime que c’est injuste. L’agriculture n’est pas une industrie où les marges brutes s’élèvent à 70 %. C’est une industrie où les marges sont modestes, alors c’est une façon de contribuer.
L'agriculture est le principal moteur économique de la province de l'Ontario, que je représente. D'autres députés qui sont ici pour leur province, peut-être un, deux ou trois, savent que les agriculteurs sont des preneurs de prix, pas des faiseurs de prix. Il y a des événements mondiaux comme la récolte du Midwest, la récolte au Brésil, Chicago, les ports, les chemins de fer, les conflits en Ukraine et ailleurs qui ont tous une incidence sur ce qui se passe sur les routes de gravier de ma circonscription et de bien d'autres. Ce sont les moyens par lesquels nous pouvons aider les agriculteurs.
Le prix des intrants augmente. C'est incroyable. J'ai assisté aux assemblées générales annuelles des deux éleveurs de bétail de ma circonscription et j'ai été étonné d'entendre le coût de leurs intrants et les taux d'intérêt. Pour quiconque dispose d'une marge de crédit, il est stupéfiant de voir à quel point, en 12 à 15 mois, ces coûts ont changé leur position.
Quand on y pense, les gens vont à l'épicerie tous les jours et se demandent comment la nourriture peut coûter si cher. La réalité des agriculteurs est une bonne indication de l'endroit où commence l'inflation. Toutes les mesures qui peuvent aider les consommateurs et les agriculteurs, je pense que la Chambre des communes doit les appuyer. De plus, comme je l'ai dit, il n'existe pas d'autres options actuellement. Tout soutien que nous pouvons avoir est apprécié.
Madame la Présidente, le député a beaucoup parlé du soutien aux agriculteurs. Il dit que nous devons prendre tous les moyens pour leur offrir une aide rapidement. Or, je ne peux m'empêcher de penser que, lorsque nous avons étudié le projet de loi C‑8, qui visait justement à aider 24 000 agriculteurs au pays, le Parti conservateur et ce député ont employé toutes sortes de manœuvres politiques pour bloquer son adoption.
Je suis curieux de savoir ce que le député a à dire à ce sujet, car bien qu'il dise maintenant vouloir soutenir les agriculteurs, ce n'est pas ce qu'il a montré lorsque nous avons étudié le projet de loi C‑8, qui prévoyait du soutien pour 24 000 agriculteurs.
Madame la Présidente, l'une des meilleures décisions qu'ait prises le député a été de demander à la présidence de passer directement aux initiatives parlementaires aujourd'hui. Je l'en remercie.
Le député parle du projet de loi C‑8. J'ai consacré près de la moitié de mon discours à parler de ce qui posait problème dans ce projet de loi, notamment le remboursement. Ce dernier n'est pas suffisant. Je regrette de le dire, mais il suffit de consulter n'importe quel agriculteur, peu importe la province. Il nous demandera en quoi un chèque de 1 700 $ est utile quand on a des dépenses d'un demi-million ou d'un million de dollars, car le remboursement est de 1,73 $ ou 1,47 $ pour chaque tranche de 1 000 $ de dépenses admissibles. Il n'aide pas du tout.
[Français]
Madame la Présidente, au Bloc québécois, nous n'aimons pas affaiblir la taxe sur le carbone. Au Québec, nous avons une loi sur la tarification du carbone, mais elle ne s'applique pas au secteur de l'agriculture. Nous comprenons le bien fondé de cette proposition, parce que les solutions de rechange pour les agriculteurs sont encore très coûteuses. Nous avons besoin des agriculteurs, qui nous offrent un service essentiel. La souveraineté alimentaire, c'est important.
Cependant, s'il y avait une solution de rechange raisonnable, nous serions favorables à ce que la taxe sur le carbone s'applique aux agriculteurs. J'aimerais savoir ce que mon collègue en pense.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un bon point. Je crois que c'est pour cette raison que nous étions prêts à ajouter dans le projet de loi une disposition de caducité ou une disposition d'examen qui s'appliquerait après huit ans, si je ne m'abuse. C'est bien. Différentes choses pourraient être faites pour que ce soit pratique et économiquement viable alors, oui, c'est une réalité et une possibilité pour l'avenir, et c'est pourquoi cette modification est prévue.
Madame la Présidente, je crois qu'il est important de se rappeler que, lorsque la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est entrée en vigueur, en 2018, même le gouvernement libéral avait reconnu que des définitions importantes devaient être présentes concernant ce qui constituait un carburant admissible pour les activités agricoles, une machine agricole admissible et une activité admissible, alors, même à cette époque, les libéraux reconnaissaient que des exemptions particulières devaient être ajoutées à la loi d'origine pour les activités agricoles.
Je me demande ce qu'en pense le député de Huron—Bruce et ce qu'il pense du fait que les libéraux s'opposent à ce projet de loi alors que, en 2018, ils reconnaissaient l'importance de ces exemptions.
Madame la Présidente, c'est un bon point parce que nous ne faisons essentiellement que déplacer des phrases dans la loi.
Quand on pense à ce que le député a dit, on constate qu'il a raison. Le carburant diésel fait l'objet d'une exemption dans la loi. L'essence utilisée dans les exploitations agricoles fait aussi l'objet d'une exemption afin de reconnaître que nous y produisons des aliments. Il s'agit de l'un des piliers de la souveraineté canadienne, et, il faut me croire, on ne peut pas se permettre de jouer avec une telle chose.
S'il y a une chose que nous avons apprise au cours de la dernière année, c'est que nous devons appuyer cette industrie. Pour les agriculteurs, nous devons continuer à inciter les jeunes à demeurer dans le secteur agricole et à soutenir l'innovation, la recherche et l'agriculture.
Madame la Présidente, c'est un privilège pour moi de prendre part au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑234, un projet de loi d'initiative parlementaire.
Comme le gouvernement l'a indiqué clairement tout au long du débat, renforcer le secteur agricole du Canada est d'une importance cruciale. L'agriculture canadienne est la pierre angulaire des collectivités rurales du pays. Elle nourrit et soutient les centres urbains et elle est essentielle à notre performance économique globale. Nos agriculteurs contribuent également à nourrir le monde entier.
Je dois dire que cette question me tient beaucoup à cœur personnellement. Mon père et ma mère ont tous les deux grandi sur une ferme, et, chaque été, je me rendais à la ferme familiale.
Les problèmes de chaîne d'approvisionnement et les chocs inflationnistes causés par la pandémie mondiale de COVID‑19 ainsi que l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie ont fait ressortir l'importance de veiller à ce que les agriculteurs canadiens demeurent compétitifs et que la production agricole continue de croître au Canada.
Pour ce faire, le gouvernement offre une aide efficace aux agriculteurs canadiens.
[Français]
Toutefois, contrairement à ce qui est proposé dans le projet de loi C‑234, nous faisons cela de manière à ne pas nuire à des objectifs importants tels que lutter contre les changements climatiques ou assurer que le régime fiscal traite les Canadiens et les Canadiennes de manière juste et équitable.
[Traduction]
Un représentant du ministère des Finances a expliqué la forme que prendra le soutien offert lors de son témoignage au comité dans le cadre de l'étude du projet de loi d'initiative parlementaire C‑234. Comme il l'a dit, la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre accorde présentement aux agriculteurs une exonération en amont de la redevance sur les combustibles pour l'essence et le diésel utilisés dans les machines agricoles admissibles, comme les camions et les tracteurs agricoles. Il a ajouté que la Loi prévoit également une exonération de 80 % de la redevance sur les combustibles pour le gaz naturel et le propane utilisés pour chauffer une serre admissible.
Il a poursuivi en expliquant que le projet de loi C‑8, reconnaissant que bon nombre d'agriculteurs utilisent le gaz naturel et le propane dans le cadre de leurs activités, a introduit un crédit d'impôt remboursable afin de reverser une partie du produit de la redevance sur les combustibles aux entreprises agricoles qui mènent leurs activités dans les provinces assujetties au filet de sécurité — le Manitoba, l'Ontario, la Saskatchewan et l'Alberta —, à compter de l'année de la redevance sur les combustibles de 2021‑2022. Je précise que, depuis le moment où cette déclaration a été faite, Terre‑Neuve‑et‑Labrador, la Nouvelle‑Écosse et l'Île‑du‑Prince‑Édouard se sont ajoutées à ce groupe de provinces.
[Français]
Cependant, ce que le fonctionnaire a expliqué à l'époque s'applique toujours:
Le montant total à rembourser par l'entremise du crédit d'impôt remboursable est généralement égal aux produits estimés de la redevance sur les combustibles provenant de l'utilisation du propane et du gaz naturel à la ferme pour les activités de chauffage et de séchage dans les provinces assujetties au filet de sécurité. Ainsi, tous les produits de cette activité agricole sont reversés aux agriculteurs. On estime que les agriculteurs recevront 100 millions de dollars au cours de la première année. Ce montant devrait augmenter à mesure que le prix de la pollution par le carbone augmentera.
Le fonctionnaire du ministère des Finances du Canada a également souligné:
Ainsi, le crédit vise à aider les agriculteurs à passer à des modes d'agriculture à faible émission de carbone en leur offrant un soutien, tout en maintenant le signal de prix pour réduire les émissions.
Il s'agit d'une approche différente de celle proposée dans le projet de loi d'initiative parlementaire C‑234. Le projet de loi C‑234 allégerait directement les redevances sur les combustibles liés au gaz naturel et au propane utilisés dans le cadre des activités agricoles admissibles, ce qui supprimerait complètement le signal de prix prévu par le régime de tarification du carbone.
[Traduction]
Comme il l'a dit en terminant, si l'allègement de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs était prolongé par le projet de loi C-234, les agriculteurs dans les administrations assujetties au filet de sécurité fédéral recevraient deux fois plus d'indemnisation en tirant profit du crédit d'impôt remboursable prévu dans le projet de loi C-8, tout en étant presque entièrement exemptés de la redevance sur les combustibles. Une telle double indemnisation se ferait aux dépens des ménages ou des autres secteurs de ces provinces. Ce serait non seulement injuste à l'égard des autres contribuables, mais, aussi, minerait nos efforts de nous attaquer aux changements climatiques, qui constituent eux-mêmes une grave menace à la viabilité du secteur canadien de l'agriculture et sont l'une des raisons principales pour lesquelles nous prenons des mesures pour y remédier.
Laisser les changements climatiques évoluer sans contrôle n'est tout simplement pas une option pour le gouvernement. Nous savons fort bien que les agriculteurs de tout le pays subissent directement les effets des changements climatiques, comme les sécheresses et les inondations. Ces effets se répercutent sur leurs résultats financiers et, ce qui est tout à leur honneur, ils prennent des mesures pour y remédier. Les agriculteurs sont à l'avant-garde de pratiques respectueuses du climat, comme les technologies permettant l'agriculture de précision et les techniques de semis direct, qui contribuent à réduire les émissions et à faire économiser temps et argent.
Le gouvernement prend des mesures pour les appuyer. Dans notre récent budget, par exemple, nous proposons 329,4 millions de dollars de plus en amortissement restant pour tripler la taille du programme de technologies propres agricoles. Nous prévoyons aussi 150 millions de dollars pour un programme de paysages agricoles résilients qui favorisera l'adaptation et la séquestration de carbone, et procurera d'autres avantages environnementaux connexes. Les détails de ce programme seront discutés et décidés avec les provinces et les territoires.
Le budget propose aussi l'octroi de 100 millions de dollars sur six ans, à compter de 2022-2023, aux conseils subventionnaires fédéraux pour appuyer la recherche postsecondaire dans le développement de technologies et de variétés de cultures qui favoriseront une agriculture carboneutre. Il prévoit également de verser, à compter de 2022-2023, 469,5 millions de dollars sur six ans, avec 0,5 million de dollars d'amortissement restant, à Agriculture et Agroalimentaire Canada pour élargir le Fonds d'action climatique à la ferme pour le climat du Programme des solutions agricoles pour le climat.
Le budget propose également de renouveler le Partenariat canadien pour l'agriculture, qui offre un éventail de programmes de soutien aux agriculteurs et à l'agriculture en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.
Chaque année, ces programmes fournissent 600 millions de dollars pour appuyer l'innovation, la durabilité, la compétitivité et le développement des marchés en agriculture. Cela comprend une série complète de programmes de gestion des risques de l'entreprise pour aider les agriculteurs canadiens à faire face à la volatilité des marchés et aux situations de catastrophe, ce qui représente un soutien d'environ 2 milliards de dollars en moyenne par année. En même temps, comme l'a indiqué un fonctionnaire à l'étape de l'étude en comité, le secteur agricole du Canada bénéficie déjà d'une aide importante comparativement à d'autres secteurs dans le cadre du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone.
Ce sont de bons moyens d'aider les agriculteurs à accroître leur production tout en s'attaquant aux changements climatiques qui menacent la production.
[Français]
Notre système de tarification de la pollution consiste simplement à reconnaître que la pollution a un coût, à encourager une croissance plus propre et un avenir plus durable. Le gouvernement fédéral ne conservera aucune part des produits directement issus de la tarification de la pollution par le carbone dans le cadre de ce système. Notre plan prévoit que toutes les redevances provenant de ce système de tarification de la pollution par le carbone seront retournées aux administrations où elles ont été perçues.
[Traduction]
Notre système de tarification de la pollution vise simplement à reconnaître que la pollution a un coût et à encourager une croissance plus propre et un avenir plus durable. La remise de ces revenus aide les Canadiens à faire des choix de consommation plus durables sur le plan environnemental, mais elle ne change rien à l'incitation à polluer moins. Avec ce système, les consommateurs et les entreprises ont un incitatif financier à choisir des options plus écologiques chaque fois qu'ils prennent une décision d'achat ou d'investissement.
Le Canada est un chef de file mondial dans la lutte contre les changements climatiques grâce à la tarification de la pollution. Nous ne devrions rien faire qui puisse miner cette réussite, comme le ferait le projet de loi C‑234, pour les raisons que j'ai exposées ici aujourd'hui.
Je suis reconnaissante d'avoir eu l'occasion d'exposer clairement la position du gouvernement à cet égard.
[Français]
Madame la Présidente, c'est la troisième fois que je prends la parole au sujet de ce projet de loi ou de sa mouture précédente, qui était pratiquement identique. J'ai pris le temps de relire mes discours, question d'être cohérente avec moi-même autant que possible puisqu'il m'arrive de ne pas être cohérente avec d'autres personnes. En relisant mes discours, j'ai constaté que lorsque la dernière mouture du projet de loi était à l'étude je me désolais déjà des rumeurs d'élections qui nous permettaient de croire que le projet de loi ne serait jamais adopté, même s'il était très consensuel.
On dit toujours que les élections coûtent cher. C'est quelque chose que j'explique souvent aux jeunes devant lesquels je fais des présentations sur la politique. Quand ils me disent que les dernières élections ont coûté 130 millions de dollars, je leur réponds que cela a coûté encore plus cher. En effet, il y a aussi eu un coût relatif au travail des parlementaires, parce que nous devons refaire tout le travail sur les projets de loi morts au Feuilleton à cause des élections. Ce projet de loi en est un exemple assez criant.
Le coût est assumé par les agriculteurs, qui ont déjà eu des années assez difficiles par le passé. On a étiré de deux ans l'exemption sur le propane, qui a un coût assez élevé.
Ce sont des agriculteurs qui ont déjà dû traverser la crise du propane de 2019, quand il y a eu la grève au CN. Ce sont des agriculteurs qui ont eu des difficultés sur le plan de la main-d'œuvre pendant la pandémie. On se rappelle qu'ils ont dû attendre longtemps pour obtenir les permis de travail pour que les travailleurs étrangers temporaires puissent finalement arriver. Des récoltes ont été perdues. Ce sont des agriculteurs qui ont eu des problèmes avec l'approvisionnement pendant la pandémie. Depuis récemment, on impose à ces agriculteurs un fardeau supplémentaire relativement au coût de l'engrais à cause de la guerre en Ukraine.
Tous ces problèmes auraient pu être allégés si on avait réussi à adopter ce projet de loi rapidement, mais non, il a fallu qu'on déclenche des élections pour revenir à la case départ. Rebelote, tous les partis ont exactement le même nombre de sièges qu'au moment du déclenchement des élections.
Il y a ces problèmes qu'on pourrait qualifier de conjoncturels, et cela s'ajoute à des problèmes structurels que les agriculteurs vivent. La relève agricole est de plus en plus difficile à trouver. Les parents doivent travailler de plus en plus longtemps, sans trop savoir qui va prendre la relève de la ferme. C'était très difficile pour les enfants qui voulaient prendre la relève de la ferme, jusqu'à ce que nous adoptions récemment un projet de loi qui permet une exemption fiscale pour ces enfants. Il a fallu que la vice-première ministre mette des délais supplémentaires.
Cela s'ajoute aussi aux changements climatiques. Les producteurs agricoles sont de plus en plus victimes des changements climatiques. C'est justement là-dessus que porte le projet de loi. Au Bloc québécois, nous sommes généralement assez peu favorables à des projets de loi qui effritent la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, mais nous ne sommes pas dogmatiques pour autant.
En ce qui concerne l'application de la taxe sur le carbone aux agriculteurs, on constate qu'il serait juste de retirer l'application de la taxe sur le carbone de certains combustibles essentiels à la production et à l'élevage. En effet, les solutions de rechange sont encore très coûteuses ou assez peu développées.
Au Bloc québécois, nous adhérons généralement au principe de la transition environnementale et écologique juste. Cela implique que nous reconnaissons qu'il serait injuste d'exiger que l'effort soit réalisé d'un seul coup par les gens qui sont les premières victimes de la crise du secteur de l'énergie et des défis posés par les changements climatiques. On parle dans ce cas-ci des producteurs agricoles.
Dans les dernières années, les agriculteurs ont été confrontés à des conditions météorologiques assez imprévisibles, à des perturbations du commerce et à l'instabilité des prix mondiaux. Là, c'est comme si on ajoutait l'insulte à l'injure avec la taxe sur le carbone, parce que cela réduit d'environ 12 % le revenu net des agriculteurs. Ainsi, l'adoption du projet de loi à l'étude pourrait permettre aux agriculteurs d'économiser des millions de dollars.
Qu'est-ce que le projet de loi ferait, en gros? Il modifierait la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, communément appelée la taxe sur le carbone. La Loi prévoit présentement une application générale d'une redevance sur les combustibles qui est payée à l'État par le distributeur au moment de la livraison. Il y a déjà des exemptions dans la Loi pour les agriculteurs lorsqu'il s'agit d'un combustible admissible. Dans la définition de « combustible agricole admissible », on parle d'un « [t]ype de combustible qui est de l'essence, du mazout léger, ou un combustible visé par règlement. »
Ce qu'on propose avec le projet de loi C‑234, d'une part, c'est d'élargir la définition de « machinerie agricole admissible » pour inclure les dispositifs de chauffage, notamment pour des bâtiments qui hébergent des animaux. On précise, dans la définition de « machinerie agricole admissible », l'inclusion de séchoirs à grains, et on sait que les séchoirs à grains fonctionnent principalement au propane. D'autre part, on élargit l'exemption de la taxe sur le carbone à des produits comme le gaz naturel et le propane, dont on sait qu'ils sont utilisés dans le séchage du grain. En résumé, on vise principalement deux activités agricoles: le séchage du grain et le chauffage de bâtiments.
Comme nous l'avons déjà mentionné, si nous sommes d'accord au sujet de l'application de l'exemption, c'est qu'il n'y a pas vraiment d'autre solution de rechange qui existe présentement pour les agriculteurs. On peut penser, par exemple, à des projets comme la biomasse pour le chauffage et le séchage du grain, sauf que les technologies sont encore à l'état assez embryonnaire. Elles sont chères et elles ne s'appliquent pas à des grandes cultures et à des entreprises qui ont une large production de céréales et de grains.
On peut aussi penser au réseau électrique, qui n'est actuellement pas adapté pour être une autre option réelle. La pression serait tellement grande sur le réseau électrique qu'il ne pourrait pas répondre à la demande. On voit que cela prend plusieurs démarches, au Québec, avec Hydro-Québec, pour obtenir un réseau qui suffit à chauffer une petite entreprise agricole. Donc, la transition ne peut pas se faire.
Le rôle de la taxe sur le carbone, de façon générale, est d'avoir un effet dissuasif sur les gens qui y recourent. Toutefois, ce qu'on constate, c'est qu'elle n'aurait pas d'effet dissuasif. Si on se fie à ce que les représentants de la Fédération de l'agriculture de l'Ontario nous disent, la demande de combustibles du milieu agricole n'est pas réellement affectée par le prix du combustible. En conséquence, la taxe ne serait pas efficace, parce qu'elle est censée agir comme un incitatif à un changement de comportement en matière énergétique et à l'adoption de technologies et d'énergie propres. Donc, si l'application de la taxe sur le carbone sur les combustibles agricoles n'est pas un incitatif au changement, la seule chose qu'elle a comme effet, c'est d'être un fardeau financier supplémentaire pour les agriculteurs. Dans la perspective de la Fédération de l'agriculture de l'Ontario, l'obligation de recourir aux combustibles est un fardeau financier supplémentaire.
Je mentionnais que les agriculteurs sont soumis aux changements climatiques. Lors de la crise du propane qui avait eu lieu tout de suite après les élections, je m'en souviens très bien, j'avais accompagné mon père sur une moissonneuse-batteuse — je viens indirectement d'un milieu agricole — et la neige avait recouvert les récoltes. Ces dernières restaient coincées dans la machinerie. Le grain était extrêmement humide en raison de conditions climatiques assez peu appropriées. Déjà, c'était difficile pour les agriculteurs en matière de prix, parce qu'il y avait eu une pénurie de propane à cause d'une grève, et on voyait vraiment l'incidence des changements climatiques sur le rendement des cultures.
Du travail a été fait en comité pour améliorer le projet de loi, et je le salue. Je pense qu'il y a eu une belle collaboration des différents parlementaires qui ont travaillé sur le projet de loi. Je pense entre autres à une des modifications qui a été proposée par le NPD et ensuite adoptée. On veut quand même restreindre de façon assez précise le projet de loi pour que l'exemption ne s'applique pas à tout vent. Le NPD suggérait qu'on modifie le projet de loi pour s'assurer que les bâtiments visés ne seraient pas seulement les bâtiments qui se trouvent sur la superficie d'une exploitation agricole pour inclure, par exemple, une résidence principale qui n'a pas à être exemptée de l'application de la taxe sur le carbone. On est donc venu spécifier cela, et cela a été adopté à l'unanimité. Cela tombait sous le sens. Il y a eu une certaine collaboration sans dogmatisme de la part des parlementaires.
Comme mon collègue le mentionnait un peu plus tôt, il y a aussi eu l'ajout d'une disposition de temporisation à l'exemption, qui est passée de 10 ans à 8 ans, pour qu'on sente qu'il y a un incitatif à changer les façons de faire, à changer les modes de production, à peut-être investir davantage dans la recherche et le développement pour arriver avec des solutions de rechange, pour ne pas qu'on se dise que, de toute façon, maintenant qu'il y a exemption, on n'a plus besoin de changer nos mœurs et nos façons de faire. On sait qu'on va arriver, à un certain moment, à la fin de cette exemption et qu'il aura fallu faire le travail en conséquence en amont. Il y a donc quand même une volonté de s'assurer que la taxe sur le carbone redeviendra à un moment donné efficace, qu'elle redeviendra un dissuasif à l'utilisation des combustibles fossiles. Tout cela s'est fait dans une relative harmonie entre les partis, et je le salue.
J'espère que cette fois-ci est la bonne et qu'il n'y aura encore une fois pas un déclenchement d'élections qui ferait tomber le projet de loi une fois de plus, au grand dam des agriculteurs.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à féliciter le député de Huron—Bruce d'avoir amené le projet de loi C‑234 jusqu'à cette étape du processus législatif. Il importe de souligner que nous ne serions pas à ce stade sans la coopération et la collaboration de tous les partis de l'opposition. Cela montre à quel point il est agréable de travailler au sein d'un Parlement minoritaire, car nous pouvons parfois dépasser le gouvernement en nombre et ainsi exercer une influence stratégique.
Je siège maintenant au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire depuis le début de 2018, et en tant que porte-parole en matière d'agriculture, je dois dire que, de tous les comités permanents de la Chambre, le celui de l'agriculture est un endroit fantastique où travailler, malgré certaines de nos divergences politiques. Ce comité a été créé en reconnaissance du fait que les circonscriptions de tout le Canada, de notre grand pays, comptent des agriculteurs et des activités agricoles, et qu'ils sont représentés par des libéraux, des conservateurs, des bloquistes et des néo-démocrates. Au sein de ce comité, nous avons le désir de mettre de côté certains de nos points de vue les plus conflictuels pour vraiment veiller sur les intérêts des agriculteurs et essayer de nous assurer que nous proposons de bonnes politiques en leur nom.
Bien sûr, le grand enjeu dont nous devons parler est la menace que posent les changements climatiques. Les agriculteurs nous diront d'emblée que, dans ce combat, ils sont sur la ligne de front. En effet, ce sont eux qui doivent composer directement avec des conditions météorologiques irrégulières, des précipitations intenses, de violents feux de forêt et des dômes de chaleur. J'ai souvent parlé du fait que chez nous, en Colombie‑Britannique, nous étions passés d'un dôme de chaleur à une rivière atmosphérique en l'espace de trois mois, en 2021. Le terme « rivière atmosphérique » fait maintenant partie de notre vocabulaire, alors que personne avant n'avait jamais vraiment vécu de telles pluies torrentielles. Les conséquences ont été particulièrement désastreuses pour de nombreux agriculteurs de la vallée du bas Fraser.
Les agriculteurs font certainement de leur mieux et ils seront un élément clé de la solution. Ce n'est pas seulement en raison des techniques de séquestration du carbone ou des différentes techniques agricoles qu'ils emploient, mais aussi grâce aux gains d'efficience qu'ils ont réalisés. En examinant leur consommation de combustibles pour leurs récoltes, nous constatons que les agriculteurs canadiens sont assurément des chefs de file en ce qui concerne l'adoption de nouvelles technologies pour accroître l'efficience de leurs fermes.
Étant donné la volatilité des cours des combustibles fossiles, il ne fait aucun doute que de chercher des solutions de rechange est dans l'intérêt des agriculteurs. Comme bon nombre des exploitations agricoles canadiennes ont une marge de profit très mince, elles tentent par tous les moyens de faire des économies.
En ce qui concerne le projet de loi C‑234, j'ai entendu les arguments que le gouvernement fait valoir pour s'y opposer. Je comprends que toute tentative de modifier la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre suscite des inquiétudes. Je pense qu'il est important de tarifer la pollution. Il est important de favoriser l'innovation pour faire la transition vers des combustibles de remplacement. Cependant, une telle approche n'est applicable que lorsqu'il existe des solutions de rechange viables. Les représentants du milieu agricole ont martelé au comité qu'il n'y a pas en ce moment de solution de rechange viable sur le plan commercial pour le séchage du grain. Cette situation a été relevée à maintes reprises, preuves à l'appui. Des options viendront sûrement un jour, mais, à l'heure actuelle, il n'y a tout simplement pas de solution de rechange.
J'ai écouté les libéraux parler de leurs préoccupations. Il faut comprendre que, lorsqu'ils ont présenté pour la première fois la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre en 2018, lorsqu'ils ont rédigé cette loi à l'époque d'un gouvernement majoritaire, ils ont pris le temps de définir ce qu'était un combustible agricole admissible. Ils ont pris le temps de définir l'activité agricole, la machinerie agricole admissible et les activités agricoles admissibles. Ils l'ont fait pour que, dans le projet de loi initial, ils puissent prévoir des exemptions pour certaines activités agricoles.
En 2018, les libéraux se sont rendu compte que, pour certaines activités agricoles, il fallait prévoir des exemptions à l'égard de l'application d'une tarification de la pollution parce qu'il n'existait aucune solution de rechange commercialement viable. Voilà un élément important dont nous devons nous souvenir dans le contexte de nos discussions sur le projet de loi C‑234.
Le comité de l'agriculture a entendu environ 30 témoins, et la grande majorité d'entre eux étaient favorables au projet de loi C‑234. Pour revenir à la collaboration et à la coopération entre tous les partis de l'opposition, j'ai été heureux de voir certains de mes amendements être adoptés. Ils ont été fort utiles pour mieux définir la portée du projet de loi de manière à ce qu'il s'applique plus précisément aux immeubles utilisés à des fins agricoles vérifiables.
Pour indiquer aux producteurs agricoles qu'il s'agit d'une mesure temporaire, il était nécessaire de mettre en place la disposition de caducité. Les dispositions de ce projet de loi expireront dans huit ans; le Parlement pourra alors entreprendre une étude pour constater où en est la technologie dans l'industrie et décider si d'autres modifications sont nécessaires. Il est très important de préciser que les mesures de ce projet de loi seront en vigueur pendant huit ans seulement. C'est en soi un important signal de prix, et cela encouragera la mise au point d'autres formes de carburant et d'énergie.
Nous avons exercé la diligence requise au comité. Le projet de loi a été formulé et amendé de manière à en préciser la portée, et on y a inclus une importante disposition de caducité. D'après mes échanges avec bon nombre d'organisations agricoles, je sais que ces mesures sont largement appuyées, et je suis heureux de renouveler mon appui à l'égard de ce projet de loi. Au moment de la mise aux voix, je vais certainement voter pour son renvoi au Sénat. Espérons que l'autre endroit ne tardera pas à l'étudier.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi de mon ami de Huron—Bruce, le projet de loi C‑234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre ou, ce que nous appelons plus communément l'exemption des agriculteurs de la taxe sur le carbone.
J'ai pu me joindre au Comité permanent de l'agriculture alors que ce projet de loi était en cours d'examen par ce dernier. Je tiens à remercier mes collègues du comité de l'agriculture, le député néo-démocrate de Cowichan—Malahat—Langford, le député de Beauce, le ministre de notre cabinet fantôme, soit le député de Foothills, la députée de Lambton—Kent—Middlesex — et j'ai l'impression de poser ma candidature pour être le prochain président de la Chambre, mais je vous assure que ce n'est pas le cas — et une merveilleuse députée du Bloc également.
Je suis d'accord avec mon collègue néo-démocrate: le comité de l'agriculture travaille très bien ensemble. Certains amendements ont été acceptés par tous les membres. Je tiens à les remercier de leur contribution pour faire en sorte que ce texte soit adopté. C'est un projet de loi qui est très important pour le comité de l'agriculture et les gens du pays en entier, et de surcroît pour les gens de la Saskatchewan, de l'Alberta et de l'Ouest canadien.
Nous avons parlé des conséquences de l'ajout du gaz naturel et du propane comme exemption à la loi pour alimenter les séchoirs à grains, les pompes d'irrigation et le chauffage des étables pour le bétail.
Les chiffres n'ont pas été examinés aussi bien que je l'aurais souhaité. J'aimerais que soient consignés au procès-verbal certains des chiffres indiquant combien d'argent nous remettons dans les poches des agriculteurs, afin qu'ils puissent réinvestir dans leur exploitation et investir dans les nouvelles technologies, pour que leurs exploitations puissent devenir plus durables sur le plan environnemental, car c'est un objectif pour eux. Plus leurs terres sont bien entretenues, plus elles peuvent être mises en production, plus nous pouvons contribuer à résoudre la crise alimentaire mondiale.
Nous avons quelques chiffres de l'Agricultural Producers Association of Saskatchewan, ou APAS. Selon ses calculs, la taxe sur le carbone, à 50 $ la tonne, coûtera aux agriculteurs entre 13 000 $ et 17 000 $, ce qui équivaut à une baisse de 12 % du revenu net.
Si nous tenons à ce que ce projet de loi soit adopté aussi vite que possible, c'est notamment parce que, comme les députés s'en souviennent peut-être, les libéraux ont promis pendant la dernière campagne électorale que la taxe sur le carbone ne dépasserait jamais 50 $ la tonne. Eh bien, cette promesse a volé en éclats. D'ici 2030, la taxe sur le carbone atteindra 170 $ la tonne. Selon les estimations de l'APAS, à 170 $ la tonne, la taxe sur le carbone coûtera aux producteurs céréaliers 12,52 $ l'acre d'ici 2030, dont 4,44 $ seulement pour faire sécher le grain. On cherche donc à laisser des sommes considérables dans les poches des producteurs.
Nous pouvons tous convenir, je crois, que cela favorisera grandement l'innovation dans le secteur agricole.
D'autres chiffres ont aussi été publiés. Selon les calculs de l'association des producteurs de canola, la taxe sur le carbone a coûté 52,1 millions de dollars à l'industrie en 2022 à un tarif de 50 $ la tonne, c'est-à-dire au tarif que les libéraux ont promis de ne jamais dépasser, mais nous savons tous maintenant qu'ils rompront cette promesse et qu'ils visent 170 $ la tonne en 2030, ce qui fera grimper la facture à 277,9 millions de dollars.
Je pense que c’est un point qui est très souvent soulevé par les producteurs agricoles. Le député du NPD a entièrement raison de dire qu’un grand nombre de producteurs, et beaucoup de groupes qui les représentent d’un bout à l’autre du pays, se sont présentés devant le comité de l’agriculture pour déclarer qu’il s’agit d’un élément très important pour leur industrie.
Je suis heureux que les députés du NPD, du Bloc et du Parti conservateur aient voté en faveur de faire progresser ce projet de loi à la prochaine étape, contrairement aux libéraux. Toutefois, ces derniers auront une autre chance de montrer leur soutien aux producteurs agricoles de notre pays en en votant à l’étape de la troisième lecture.
J’espère que quelques-uns d’entre eux seront aussi courageux que le député de Longueuil—Saint-Hubert en se dissociant de la position de leur parti et qu’ils se joindront à nous pour appuyer les producteurs agricoles. C’est ce que l’industrie demande.
En janvier 2022, le directeur parlementaire du budget a mis à jour un rapport sur le coût du projet de loi C‑206. À noter que par coût, je veux dire les économies qui se retrouveront dans les poches des agriculteurs. Le total cumulatif s’élève à 1,1 milliard de dollars sur 10 ans.
Les députés peuvent-ils imaginer les innovations qui verraient le jour dans le secteur agricole et les intrants que les agriculteurs pourraient fournir s'ils pouvaient garder cet argent? Je viens de la Saskatchewan, et nous croyons fermement qu'un dollar dans la poche de quelqu'un qui l'a gagné vaut beaucoup plus qu'un dollar dans les caisses du gouvernement.
Ce genre d'innovation a émergé de notre province en ce qui concerne la santé du sol. Il y a eu l'ensemencement de précision, la culture sans labour, l'ensemencement direct et la rotation des cultures. Ce sont toutes des innovations apportées dans notre industrie agricole sans le moindre sou du gouvernement. Il s'agissait d'innovations du secteur privé, comme Seed Hawk et Bourgault, des entreprises privées qui ont présenté ces innovations dans le secteur agricole. Ces innovations nous ont permis de préserver la santé du sol et de produire davantage d'aliments, et le monde a un grand besoin d'une telle chose.
On le dit souvent à la Chambre, mais le gouvernement libéral essaie sans cesse d'empêcher les agriculteurs de produire davantage de ce dont le monde a besoin. Nous prétendons vouloir être un fournisseur mondial de produits alimentaires, mais nous proposons actuellement d'imposer une autre taxe sur le carbone aux agriculteurs, qui éprouvent déjà des difficultés avec les intrants actuels.
Mon collègue de Huron—Bruce avait tout à fait raison de comparer les fermes à un compte de report où les agriculteurs versent de l'argent dans des intrants et attendent la fin de l'année pour voir ce que la série de programmes Agri-stabilité leur remettra. Cependant, les agriculteurs ne peuvent pas continuer à assumer les coûts exorbitants des intrants, comme les engrais. Les agriculteurs ont été bien plus durement touchés par les droits de douane sur les engrais que la Russie, qui a reçu son argent. Les agriculteurs ont dû payer davantage, car l'offre a été réduite.
Lorsque nous parlons de la façon dont nous voulons soutenir et défendre nos agriculteurs et être là pour eux, il s'agit certainement d'un cas où j'exhorterais mes collègues libéraux à appuyer le projet de loi, car cela montrerait certainement leur appui aux agriculteurs et leur décision d'accorder la priorité à l'agriculture canadienne. Nos pratiques agricoles sont les meilleures au monde et nous sommes fiers de nos agriculteurs. Nous sommes fiers de leur dur labeur.
Il y a quelques semaines, lors d’une réunion de comité, j’ai discuté avec la ministre de l’Agriculture, et elle ne savait pas que 95 % des fermes canadiennes sont encore des exploitations familiales. Aujourd’hui, tout le monde s’imagine que le milieu agricole canadien est dominé par les grandes entreprises, parce qu’il est dépeint ainsi par la gauche, mais ce n’est pas la réalité. Ce sont encore des familles canadiennes qui exploitent les fermes canadiennes. Ce sont ces personnes que nous soutenons aujourd’hui avec le projet de loi C‑234, et il est très important pour nous de continuer à le faire.
À mon avis, la taxe sur le carbone n’a rien à voir avec l’environnement; il s’agit simplement d’un stratagème fiscal. En ce qui concerne l’agriculture et l’environnement, lorsque nous avons fait une présentation à la ministre, elle et moi n’avions pas les mêmes chiffres. Je lui ai dit que l’agriculture représentait 8 % des émissions de carbone au Canada, mais selon elle, ce pourcentage était plutôt de 10 %. Il y avait longtemps que les données des libéraux ne s’étaient pas rapprochées des miennes à ce point, alors je lui ai dit: « Très bien, coupons la poire en deux et disons 9 %. »
Si cela représente 9 % de nos émissions, la moyenne mondiale des émissions dues à l'agriculture, elle, dans les autres pays est de 25 %. Voilà à quel point nos producteurs agricoles font meilleure figure que la concurrence dans leurs efforts de réduction des émissions. C'est en le clamant haut et fort, en étant fiers de la réussite de nos producteurs agricoles qui poursuivront sur leur lancée, que nous demandons aux libéraux de voter en faveur du projet de loi C‑234, car c'est la bonne chose à faire. On permettrait ainsi aux agriculteurs d'avoir plus d'argent en poche pour investir dans l'innovation à la ferme afin de respecter des normes environnementales encore plus strictes que celles en vigueur, ce qu'ils feront mieux que le gouvernement.
Est-ce que les députés savent ce que pourrait faire le gouvernement avec 1,1 milliard de dollars? Je devine qu'il y aurait encore plus de fonds versés à McKinsey & Company, à leurs amis et à des lobbyistes grassement payés. Donc, pourquoi ne pas remettre l'argent dans les poches des agriculteurs? Ils vont le dépenser de bien meilleure façon que le gouvernement libéral.
Nous poursuivons le débat. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole. Malheureusement, je devrai l'interrompre après une minute.
Madame la Présidente, je ne sais pas combien de points je pourrai aborder en une minute, mais je dirai que je trouve plutôt intéressant que, dans le cadre du débat sur ce projet de loi d'initiative parlementaire, les conservateurs aient passé beaucoup de temps à parler de la nécessité de soutenir les agriculteurs, alors qu'ils ont usé de toutes sortes de manœuvres partisanes pour entraver l'étude du projet de loi C‑8, qui prévoyait pourtant du soutien pour 24 000 agriculteurs au Canada. Les conservateurs font valoir la nécessité de venir en aide aux agriculteurs canadiens, mais lorsqu'ils ont eu la chance d'agir en ce sens, lorsque la Chambre a étudié un projet de loi d'initiative ministérielle en ce sens, ils ont tout fait pour en retarder l'adoption.
Il ne fait aucun doute que les agriculteurs sont au front de la crise climatique...
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole au sujet d'une question qui est liée à la motion de l'opposition que nous avons présentée aujourd'hui. Cela concerne une question que j'avais soumise au gouvernement en novembre au sujet des crimes violents, du projet de loi C‑5 et de l'approche laxiste du gouvernement libéral à l'égard de la criminalité, qui ne fait rien pour rendre le Canada plus sûr.
Plus particulièrement, j'avais parlé du fait que la criminalité violente avait augmenté de 32 % depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, ce qui représente plus de 124 000 crimes violents de plus depuis qu'ils forment le gouvernement. J'avais parlé des manchettes locales où on peut lire des choses comme « arrêté une fois de plus » pour participation à une organisation criminelle, pour défaut de se conformer à une ordonnance de probation, pour 11 chefs d'accusation pour possession non autorisée d'une arme à feu de façon délibérée, pour 2 chefs d'accusation pour désobéissance à une ordonnance du tribunal ou pour 2 chefs d'accusation pour violation d'une ordonnance d'interdiction d'armes.
Je vais présenter des statistiques propres à ma circonscription, car il s'agit d'un problème répandu. Les médias en parlent tout le temps dans nos centres urbains, mais ce phénomène des récidivistes qui commettent des crimes est omniprésent au Canada.
Voici un article du 16 décembre 2022, qui concerne ma circonscription: « Inculpation dans une fusillade au volant ». Les accusations comprenaient le port d'arme dans un dessein dangereux, l'usage négligent d'une arme à feu, l'agression armée et la décharge d'une arme à feu dans une intention particulière. La principale inculpation concerne la possession d'une arme à feu en violation d'une ordonnance de probation. L'individu en question fait également l'objet d'une inculpation de tentative de meurtre après une fusillade dans ma circonscription en août dernier.
Voici le titre d'un autre article: « Un homme blessé au crâne lors d'une attaque au marteau à Hanover ». Je sais que le premier ministre adore parler de l'interdiction des armes d'assaut. Eh bien, vous savez quoi? Le marteau, s'il est utilisé dans une agression, est une arme d'assaut, alors bonne chance pour essayer d'interdire tous les marteaux du pays. Je ne pense pas que cela va beaucoup améliorer la sécurité publique non plus. L'agression s'est produite dans un dépanneur. Il y avait sept chefs d'accusation différents, y compris plusieurs infractions à l'ordonnance de probation.
J'en ai un autre, qui s'est produit à quelques kilomètres seulement de ma ferme. Cet événement a nécessité d'importantes ressources de la part des forces de l'ordre de la région. Une femme de 53 ans et un homme de 48 ans ont chacun été inculpés pour d'innombrables affaires de trafic de drogue. La femme a également été inculpée de deux chefs d'accusation pour désobéissance à une ordonnance du tribunal et défaut de se conformer à une ordonnance de probation. Quant à l'homme, il a également été inculpé de deux chefs d'accusation pour violation d'une ordonnance d'interdiction d'armes.
Le quatrième exemple concerne un homme de ma circonscription. Il fait l'objet de 25 accusations liées à des armes, dont 15 chefs d'accusation concernant une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée et deux violations d'une ordonnance d'interdiction d'armes à feu.
Enfin, j'ai un autre exemple qui a nécessité l'intervention de plusieurs unités de police. Un homme de 40 ans, une femme de 63 ans et une autre femme de 24 ans ont tous été accusés de trafic de drogue, et l'un d'entre eux était en possession d'une arme à feu contrairement à une ordonnance d'interdiction.
Quelle est la solution du gouvernement? Il a supprimé les peines minimales obligatoires pour les récidivistes, dont 10 des 12 qui avaient été proposées par deux anciens premiers ministres libéraux, Trudeau père et Chrétien. Je ne sais pas ce que le gouvernement libéral avait de si mauvais à l'époque, mais, maintenant, tous les premiers ministres provinciaux et territoriaux du pays ont fait parvenir une lettre au gouvernement pour réclamer une réforme du cautionnement. En outre, des groupes de policiers réclament des règles plus strictes contre ces récidivistes violents.
Madame la Présidente, je veux présenter mes condoléances à nos concitoyens de la circonscription du député qui ont été touchés par la violence liée aux armes à feu. Il semble que les crimes commis avec une arme à feu représentent un problème dans sa collectivité, comme ailleurs au Canada. C'est évidemment l'une des raisons pour lesquelles nous avons présenté des mesures législatives pour corriger la situation.
Le gouvernement fédéral a adopté une approche globale pour s'attaquer à une vaste gamme de facteurs liés à la violence commise au moyen d’une arme à feu ou par des gangs, ainsi qu'à d'autres crimes. Le gouvernement continue d'investir dans l'Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada pour renforcer les contrôles frontaliers et réduire le nombre d'armes à feu que les criminels font passer en contrebande à la frontière. Ces investissements donnent de bons résultats. Grâce aux vaillants membres de la GRC et de l'Agence, nous avons observé une augmentation du nombre de saisies d'armes à feu et d'arrestations à nos frontières, et nous nous attendons à ce que cette tendance se poursuive.
De plus, nous continuons à collaborer avec les provinces, les territoires, les municipalités et les communautés autochtones pour élaborer des initiatives de prévention de la violence liée aux armes à feu et aux gangs, de même que des initiatives d'intervention.
Certains ont laissé entendre que le gouvernement ne prend pas au sérieux les crimes commis à l'aide d'armes à feu parce que le projet de loi C‑5 a abrogé les peines minimales obligatoires associées à certaines infractions liées aux armes à feu. L'abrogation de ces peines minimales obligatoires ne modifie pas le principe fondamental de la détermination de la peine qui veut que les tribunaux imposent des peines qui reflètent la gravité de l'infraction et le degré de responsabilité du contrevenant. Les tribunaux continueront d'être liés par leur compétence dans ce domaine et d'imposer des peines exemplaires sévères, le cas échéant. Parallèlement, ces modifications permettront aux tribunaux de jouir d'une certaine souplesse et, ce faisant, de remédier aux conséquences négatives associées à la rigidité et à l'uniformité des lois sur la détermination des peines qui s'appliquaient à des infractions se rapportant à un large éventail de comportements.
Je tiens également à souligner que le projet de loi C‑5 ne change rien au fait que les peines minimales obligatoires continuent de s'appliquer aux crimes impliquant des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées, comme les armes de poing, ou aux infractions commises à l'aide d'une arme à feu et liées au crime organisé. Les crimes graves entraîneront de graves conséquences.
Le Canada dispose d'un système de justice pénale robuste et efficace, et ses lois sur la mise en liberté sous caution ne font pas exception. Toutefois, nous savons qu'il y a toujours place à l'amélioration. Les Canadiens méritent d'être en sécurité et de se sentir en sécurité. Nous avons tous un rôle à jouer dans la protection de nos collectivités. Je tiens à rassurer les Canadiens: si une personne représente une menace importante pour la sécurité publique, la loi prévoit qu'elle ne puisse pas être mise en liberté sous caution.
J'ai hâte de continuer de travailler avec le ministre de la Justice, les provinces, les territoires et les parlementaires, y compris lors de la prochaine étude du comité de la justice.
Madame la Présidente, nous essayerons peut-être une approche différente, car cette réponse ressemblait beaucoup à celle que j'ai eue la dernière fois que j'ai pris la parole pour interroger le secrétaire parlementaire au sujet d'une question semblable.
Nous venons de passer la journée à débattre de la nécessité de poursuivre immédiatement la réforme de la mise en liberté sous caution. Ma question s'adresse au secrétaire parlementaire. Tout comme le ministre de la Justice, il a dit, plus tôt aujourd'hui, qu'il est déterminé à travailler avec les premiers ministres de toutes les provinces pour se pencher sur la réforme très nécessaire de la mise en liberté sous caution au Canada. S'engagerait-il ce soir à dire avec quelle rapidité le gouvernement va agir pour apporter ces changements nécessaires au système de mise en liberté sous caution au Canada et, pour une fois, intervenir afin d'améliorer la sécurité au Canada, au lieu, comme je ne cesse de le dire, de présenter des projets de loi comme le projet de loi C-21, qui cible les Canadiens respectueux des lois, et non les criminels?
Madame la Présidente, le ministre de la Justice s'occupe de ce dossier depuis de nombreuses années, et je tiens à préciser que le travail a commencé il y a plusieurs mois.
Lundi dernier, nous avons adopté une motion au comité de la justice et des droits de la personne visant à étudier cette question. Nous sommes déterminés à collaborer avec nos homologues provinciaux et territoriaux. Je peux assurer à la Chambre et aux Canadiens que le ministre étudie la question et qu'il travaillera avec diligence avec tous les intéressés, dont l'opposition pour s'attaquer de façon constructive aux problèmes de la réforme de la mise en liberté sous caution.
Madame la Présidente, je reviens ce soir sur une question que j'ai posée au ministre de l'Environnement au début décembre. Le rapport de 2022 sur les espèces sauvages venait tout juste d'être publié et le sommet de la COP15 sur la biodiversité allait commencer à Montréal.
Le rapport sur les espèces sauvages publié en 2022 décrit la situation générale de plus de 50 000 espèces présentes au Canada. Ces rapports sont publiés tous les cinq ans depuis 2000, le plus récent étant le cinquième de la série. On y apprend que plus de 2 000 espèces sont en danger de disparition, dont plus de 100 espèces qu'on ne trouve qu'au Canada.
Les populations d'oiseaux diminuent à une vitesse inquiétante en Amérique du Nord. Elles ont diminué de 30 % depuis 50 ans, ce qui représente une perte d'environ 3 milliards d'oiseaux.
Cette perte de biodiversité constitue une énorme menace pour notre environnement, nos écosystèmes et notre approvisionnement alimentaire. J'ai rappelé au ministre que les libéraux n'ont presque pas fait de progrès en vue de respecter leur promesse de protéger 30 % de nos terres naturelles d'ici 2030. À l'heure actuelle, seulement 12 % environ des habitats terrestres et aquatiques du Canada sont protégés; le Canada se classe au 128e rang à l'échelle mondiale dans ce domaine, derrière les États-Unis et loin derrière des pays comme l'Australie et la Nouvelle-Zélande.
J'ai expressément demandé si le gouvernement présentera un projet de loi sur la responsabilité en matière de biodiversité afin que nous atteignions ces objectifs cruciaux. Je dirai d'emblée que je suis heureux que le ministre se soit engagé à le faire lors de la COP 15 à Montréal, mais j'aimerais prendre un peu de temps pour expliquer pourquoi nous devons le faire et ce que nous devons faire.
Tout d'abord, nous avons besoin de mesures de reddition de comptes. Nous avons vu les progrès réalisés depuis l'adoption de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Nous avons besoin d'un cadre législatif semblable pour assurer la protection de notre biodiversité. Nous avons besoin d'objectifs et de plans pour les atteindre. Nous avons des objectifs de base pour la protection des habitats, qui consistent à préserver 30 % des terres et des eaux d'ici 2030. Nous devons les étoffer, car nos efforts se solderont probablement par un échec si nous nous contentons d'un objectif axé sur la superficie.
Nous ne pouvons pas simplement mettre de côté de grands lopins de roche et de toundra. Les grandes étendues de terre sont importantes, mais elles doivent être contrebalancées par la protection de zones plus petites qui représentent un habitat essentiel pour les espèces en péril. La plupart de ces espèces en péril se trouvent dans le Sud du Canada, dans les régions où nous vivons et travaillons. Ce sont ces écosystèmes que nous avons modifiés pour construire des villes, cultiver la terre et extraire des ressources naturelles.
Parmi les écosystèmes les plus menacés, il y a la forêt carolinienne du Sud‑Ouest de l'Ontario, les prairies à herbes hautes du Sud du Manitoba, les savanes de chênes de Garry du Sud de l'île de Vancouver et, dans mon coin de pays, les prairies désertiques du Sud de la vallée de l'Okanagan, en Colombie‑Britannique. Ces écosystèmes et d'autres encore ont besoin qu'on leur accorde une attention particulière et ne doivent pas être oubliés dans les plans du gouvernement.
Le Canada a joué un rôle de premier plan sur la scène internationale dans la mise au point du concept des zones clés pour la biodiversité, et nous devrions mettre pleinement en œuvre ce programme ici, dans le cadre de la stratégie canadienne de la biodiversité. Une loi sur la responsabilité en matière de biodiversité permettrait de préciser ce à quoi ressemblera la protection des écosystèmes et d'établir un plan clair pour y arriver. Bien sûr, il faut prévoir des mesures robustes de reddition de comptes pour que les gouvernements successifs soient tenus d'atteindre les objectifs.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de sa passion et de son engagement à l'égard de la conservation.
Le monde est confronté à une crise de la biodiversité sans précédent. Les Canadiens entretiennent un lien profond avec la nature et comprennent que protéger l'environnement, c'est protéger notre avenir commun. Le gouvernement du Canada s'est engagé à continuer de déployer des efforts et de renforcer ses partenariats afin d'endiguer la perte de biodiversité et de construire un avenir meilleur, plus prospère et plus vert pour tous. C'est pourquoi le Canada s'est engagé à conserver 25 % de ses terres et de ses eaux d'ici 2025 et 30 % d'ici 2030, en s'efforçant d'endiguer et d'inverser la perte de biodiversité d'ici 2030 au Canada, de parvenir à un rétablissement complet de la nature d'ici 2050 et de défendre cet objectif à l'échelle internationale.
C'est un objectif ambitieux. Actuellement, le Canada a conservé un peu plus de 13 % de ses terres et de ses eaux intérieures. D'importants investissements préparent le terrain pour atteindre l'objectif national de 25 % d'ici 2025 et soutenir les efforts visant à atteindre une protection de 30 % d'ici 2030. Au Canada, il est essentiel de travailler avec des partenaires, car les terres disponibles pour la conservation et la protection relèvent de diverses compétences.
En tant que gouvernement national au sein d’une fédération, nous avons toujours affirmé que nous adopterions une approche collaborative. Par l’entremise d’un certain nombre d’organes de gouvernance, nous avons développé conjointement une orientation pancanadienne, qui bénéficie de l’appui de l’ensemble des autorités administratives. D’ailleurs, nous travaillons étroitement avec certaines d’entre elles pour faire progresser des ententes bilatérales sur l’environnement. Ces ententes sont l’un des moyens utilisés pour collaborer avec nos partenaires provinciaux et territoriaux afin de réaliser des objectifs communs. Bien que la cible de 30 % prend plus de temps à atteindre que voulu, nous sommes fiers de l’approche volontaire et collaborative qui nous a menés jusqu’ici.
Le Canada a aussi joué un rôle de leader à l’échelle internationale dans la conception d’un nouveau cadre mondial ambitieux sur la biodiversité. La version finale de ce cadre a été rédigée lors de la 15e conférence des parties à la Convention des Nations unies sur la diversité biologique, qui s’est tenue à Montréal, en décembre dernier. Cet événement est une source de grande fierté pour notre pays. Le cadre mondial sur la biodiversité établit la route que nous devons emprunter collectivement pour stopper et renverser la perte de la biodiversité et la dégradation de la nature et des écosystèmes partout sur notre planète.
En réponse au point soulevé par le député, nous comprenons que certaines organisations non gouvernementales ont proposé une loi sur la biodiversité nationale pour établir des mesures législatives en matière de reddition des comptes, semblable à la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Nous allons collaborer avec nos partenaires en matière de conservation, entre autres, pour mettre en œuvre ce nouveau cadre mondial de la biodiversité. Nous allons aussi examiner tous les outils qui pourraient nous aider à atteindre nos objectifs de préservation de la nature, y compris de nouveaux instruments législatifs.
Il faut aussi protéger la biodiversité en collaboration avec les peuples autochtones. En reconnaissant l'importance de la réconciliation et du rôle que les dirigeants et les partenaires autochtones jouent en matière de conservation, nous avons l'occasion de travailler manière collaborative afin d'appuyer les efforts de conservation dirigés par les Autochtones.
Madame la Présidente, j'ai décrit ce que nous devons faire pour relever le défi de la perte de la biodiversité au Canada. Il nous faut une loi qui contient un processus nous permettant de fixer des objectifs significatifs et d'établir un plan concret sur la façon de les atteindre, ainsi que des mesures de reddition de comptes publiques et transparentes visant à assurer notre réussite.
Les plans de protection de la biodiversité doivent inclure une variété de modèles de gestion de l'habitat comprenant des mesures de protection des espèces très mobiles, comme le caribou, ainsi que des sites très précis pour d'autres espèces vulnérables. Tout cela inclura des partenariats avec les peuples autochtones, des organisations non gouvernementales et, bien entendu, les provinces, qui contrôlent la majorité des terres publiques au Canada. Nous devons réussir. La santé de l'environnement où nous vivons, celle des divers milieux qui nous fournissent de l'air pur, de l'eau potable et des sols riches où faire pousser nos récoltes, repose au bout du compte sur une grande variété d'espèces.
Lorsque le reste de la planète nous regardait, à Montréal, le Canada a dit les bonnes choses. Maintenant, nous devons transformer ces paroles en gestes concrets afin de conserver un monde habitable pour les générations futures.
Madame la Présidente, nous avons bel et bien un plan. Nous travaillons à le mettre en œuvre. Nous obtenons des résultats depuis 2015. Le Canada a augmenté de plus de 2 % la superficie de ses zones terrestres conservées, ce qui correspond à peu près à la superficie de l'Italie. Le Canada conserve ou protège un peu plus de 13 % de ses terres et de ses eaux intérieures.
En ce qui concerne les aires marines, le Canada conserve 14 % de ses zones marines et côtières, alors qu'il n'en conservait que 1 % en 2015. La mise à jour de la Base de données canadienne sur les aires protégées et de conservation en fonction des données de 2022 sera accessible en mars 2023.
Comme le député l'a dit, nous devons prendre ces mesures en partenariat avec les peuples et les communautés autochtones. Pour atteindre nos objectifs en matière de biodiversité, il faudra adopter une approche pangouvernementale qui tient compte de la société dans son ensemble.
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