Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le lundi 13 février 2023 (No 159)
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Affaires émanant des députés |
Votes par appel nominal différés |
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| C-290 — 9 février 2023 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Garon (Mirabel), appuyé par M. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. |
| Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 15 février 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022. |
| Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 26 septembre et 3 novembre 2022 (Voir les Débats). |
Affaires en suspens |
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| C-243 — 8 février 2022 — M. Powlowski (Thunder Bay—Rainy River) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-243, Loi concernant l'élimination du recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 16 février 2022 |
| M. Webber (Calgary Confederation) — 3 mars 2022 |
| M. Morrice (Kitchener-Centre) — 4 mai 2022 |
| Motion ne peut être mise à l’étude, conformément à la déclaration du Président du lundi 6 juin 2022 (Voir les Débats). |
Affaires dans l’ordre de priorité |
| No 1 |
| C-241 — 6 décembre 2022 — M. Lewis (Essex) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier), dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — 8 février 2022 |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 16 février 2022 |
| Mme Wagantall (Yorkton—Melville) et Mme Roberts (King—Vaughan) — 23 mars 2022 |
| Rapport du Comité — présenté le mardi 6 décembre 2022, document parlementaire no 8510-441-170. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No 2 |
| S-222 — 28 novembre 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), appuyé par M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 7 octobre 2022 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 4 |
| C-232 — 28 novembre 2022 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-232, Loi instituant le Mois du patrimoine arabe, dont le Comité permanent du patrimoine canadien est réputé avoir fait rapport sans amendement. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Zahid (Scarborough-Centre) — 10 février 2022 |
| Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'article 97.1(1) du Règlement — 28 novembre 2022. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No 5 |
| C-295 — 29 novembre 2022 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Fry (Vancouver-Centre), appuyée par M. Iacono (Alfred-Pellan), — Que le projet de loi C-295, Loi modifiant le Code criminel (négligence d’adultes vulnérables), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Atwin (Fredericton) — 28 juin 2022 |
| M. Morrice (Kitchener-Centre) — 25 août 2022 |
| M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 21 octobre 2022 |
| Mme May (Saanich—Gulf Islands) et M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud) — 29 novembre 2022 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 6 |
| S-211 — 30 novembre 2022 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport sans amendement. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 5 mai 2022 |
| M. Morrice (Kitchener-Centre) — 16 mai 2022 |
| Rapport du Comité — présenté le mercredi 30 novembre 2022, document parlementaire no 8510-441-156. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No 7 |
| S-209 — 17 octobre 2022 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Fry (Vancouver-Centre), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi S-209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 17 octobre 2022 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 8 |
| S-224 — 2 décembre 2022 —Reprise de l'étude de la motion de M. Carrie (Oshawa), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), — Que le projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Lewis (Haldimand—Norfolk) — 28 novembre 2022 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 9 |
| C-289 — 19 octobre 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Chambers (Simcoe-Nord), appuyé par M. Fast (Abbotsford), — Que le projet de loi C-289, Loi modifiant le Code criminel (vérification de l'identité), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — 16 juin 2022 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 10 |
| M-59 — 21 octobre 2022 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Kayabaga (London-Ouest), appuyée par Mme Sudds (Kanata—Carleton), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de travailler en consultation avec des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, le défenseur fédéral du logement, les organes de gouvernance autochtone, des fournisseurs de services aux personnes handicapées, des fournisseurs de logement et d’autres parties concernées, dans le cadre de l’application d’un cadre fédéral destiné à améliorer l’accès des personnes ayant une incapacité invisible au logement adaptable et abordable, qui devrait : |
| a) envisager la présence, au sein du Conseil national du logement, d’un spécialiste des personnes ayant une incapacité visible ou invisible, qui conseillerait les ministres sur l’application de la Stratégie nationale sur le logement (SNL) aux personnes handicapées; |
| b) envisager la possibilité de modifier l’article 4 (Politique en matière de logement) de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement afin de reconnaître les obstacles supplémentaires au logement auxquels font face les personnes handicapées; |
| c) accorder la priorité à la création et à la réparation de logements accessibles grâce aux programmes de la SNL; |
| d) veiller à ce que le droit à un logement convenable s’applique équitablement à toutes les populations vulnérables, particulièrement aux personnes qui ont une incapacité en matière de mobilité ou une autre incapacité. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Atwin (Fredericton) — 28 juin 2022 |
| Mme Dzerowicz (Davenport) et M. Arya (Nepean) — 28 septembre 2022 |
| M. Van Bynen (Newmarket—Aurora) — 3 octobre 2022 |
| M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud) — 17 octobre 2022 |
| M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 19 octobre 2022 |
| M. Morrice (Kitchener-Centre), Mme Sudds (Kanata—Carleton) et Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 21 octobre 2022 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 11 |
| C-278 — 2 juin 2022 — M. Allison (Niagara-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-278, Loi visant à empêcher l'imposition par le gouvernement fédéral de la vaccination obligatoire pour le travail et les déplacements. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 2 juin 2022 |
| M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 15 juin 2022 |
| M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 16 juin 2022 |
| No 12 |
| C-283 — 25 octobre 2022 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Gray (Kelowna—Lake Country), appuyée par M. Morrison (Kootenay—Columbia), — Que le projet de loi C-283, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 15 juin 2022 |
| Mme Lewis (Haldimand—Norfolk) — 21 octobre 2022 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 13 |
| M-63 — 8 décembre 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Chen (Scarborough-Nord), appuyé par M. Chiang (Markham—Unionville), — Que, de l’avis de la Chambre : |
| a) le gouvernement devrait |
| (i) condamner la haine anti-asiatique et toutes les formes de racisme et de discrimination raciale, |
| (ii) veiller à ce que l’ensemble des politiques et des programmes de lutte contre le racisme soient conçus pour remédier au racisme, à la discrimination, aux stéréotypes et aux injustices historiques et contemporains subis par les personnes d’ascendance asiatique, |
| (iii) mettre en évidence le racisme vécu par les personnes d’ascendance asiatique et les obstacles à l’inclusion qu’elles rencontrent, dans le cadre de consultations nationales sur le problème du racisme anti-asiatique; |
| b) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale devrait mener une étude sur les crimes haineux et les actes motivés par la haine contre les Asiatiques dans tout le pays. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Atwin (Fredericton) — 28 juin 2022 |
| M. Arya (Nepean) — 16 septembre 2022 |
| M. Noormohamed (Vancouver Granville) — 3 octobre 2022 |
| M. Sarai (Surrey-Centre) — 6 octobre 2022 |
| M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 21 octobre 2022 |
| M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud) — 15 novembre 2022 |
| Mme Valdez (Mississauga—Streetsville) — 7 décembre 2022 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 14 |
| C-215 — 12 décembre 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Gourde (Lévis—Lotbinière), appuyé par M. Lehoux (Beauce), — Que le projet de loi C-215, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 28 février et 5 avril 2022 (Voir les Débats). |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
| No 15 |
| S-216 — 16 mai 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — Que le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 16 février 2022 |
| M. Morrice (Kitchener-Centre) — 25 février 2022 |
| M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 14 mars 2022 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 16 |
| S-202 — 14 décembre 2021 — M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement). |
| No 17 |
| S-214 — 30 janvier 2023 — M. Hardie (Fleetwood—Port Kells) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-214, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle, dont le Comité permanent du patrimoine canadien est réputé avoir fait rapport sans amendement. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 17 février 2022 |
| M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 1er mars 2022 |
| Mme Diab (Halifax-Ouest) — 31 mars 2022 |
| Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'article 97.1(1) du Règlement — 30 janvier 2023. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No 18 |
| S-227 — M. Nater (Perth—Wellington) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-227, Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport sans amendement. |
| Rapport du Comité — présenté le mercredi 1er février 2023, document parlementaire no 8510-441-188. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No 19 |
| C-239 — 1er février 2023 — À compter du jeudi 16 février 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Therrien (La Prairie), appuyé par M. Simard (Jonquière), — Que le projet de loi C-239, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 20 |
| C-234 — 2 février 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lobb (Huron—Bruce), appuyé par M. Steinley (Regina—Lewvan), — Que le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) et M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 7 février 2022 |
| M. Hoback (Prince Albert) et M. Maguire (Brandon—Souris) — 8 février 2022 |
| M. Nater (Perth—Wellington) — 11 février 2022 |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 16 février 2022 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
| No 21 |
| C-226 — 8 février 2023 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Troisième lecture du projet de loi C-226, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Collins (Victoria) — 3 février 2022 |
| Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne) et M. Morrice (Kitchener-Centre) — 5 avril 2022 |
| M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud) — 12 avril 2022 |
| Mme Atwin (Fredericton) — 25 avril 2022 |
| Mme Diab (Halifax-Ouest) et M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — 26 avril 2022 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
| No 22 |
| C-248 — 8 février 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par Mme Collins (Victoria), — Que le projet de loi C-248, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (parc urbain national Ojibway du Canada), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — 15 février 2022 |
| M. Morrice (Kitchener-Centre) — 8 mars 2022 |
| Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 18 mars 2022 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
| No 23 |
| S-208† — 19 octobre 2022 — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-208, Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada. |
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Affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité |
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La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l’ordre de priorité est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://www.noscommunes.ca.
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Liste portant examen des affaires émanant des députés |
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La liste portant examen des affaires émanant des députés est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://www.noscommunes.ca.
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| † Assujettie aux dispositions de l’article 94(2)c) du Règlement |
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