Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 162 Le jeudi 16 février 2023 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Avis de recommandations |
| Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires) |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires) ». |
| Recommandation royale — avis donné le mercredi 15 février 2023 par le ministre de la Justice. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 15 février 2023 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — Que le neuvième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mardi 14 février 2023, soit agréé. |
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| 15 février 2023 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — Que le 10e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mardi 14 février 2023, soit agréé. |
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| 15 février 2023 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha) — Que le septième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le lundi 6 février 2023, soit agréé. |
Questions |
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| Q-12682 — 15 février 2023 — M. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean) — En ce qui concerne les négociations du gouvernement du Canada avec les États-Unis d’Amérique sur l’Entente sur les tiers pays sûrs, depuis le 1er janvier 2022 : a) combien de rencontres, virtuelles, en personne ou téléphoniques, y a-t-il eu où le chemin Roxham a été évoqué; b) pour chaque rencontre en a), quels titulaires de charges publiques ont participé à ces négociations, y compris leur nom, prénom et titre; c) quels documents de breffages, notes internes, courriels ont été rédigés en préparation ou à la suite de ces rencontres; d) quels ministères ont participé à la préparation de ces négociations? |
| Q-12692 — 15 février 2023 — Mme Idlout (Nunavut) — En ce qui concerne les demandes d’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, ventilées par province ou territoire et exercice depuis janvier 2016 : a) quel est le nombre total de demandes (i) reçues, (ii) traitées; b) quel est le nombre total de demandes qui ont été (i) approuvées, (ii) refusées; c) combien de demandes d’inscription ont été traitées dans un délai de (i) moins de six mois, (ii) six à huit mois, (iii) 12 à 18 mois, (iv) 18 à 24 mois, (v) plus de 24 mois; d) quel est le nombre total de demandes en a) provenant de personnes visées par des iniquités connues fondées sur le sexe dans la Loi sur les Indiens; e) en date du 9 février 2023, quel est l’arriéré des demandes d’inscription qui ne sont toujours pas traitées? |
| Q-12702 — 15 février 2023 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — En ce qui concerne le plan d’apprentissage et de garde des jeunes enfants du gouvernement : a) quelle est la ventilation du nombre de (i) places en garderie abordables, (ii) garderies abordables ou installations semblables, qui ont été créées ou se sont inscrites au programme, ventilé par chaque circonscription fédérale; b) si la ventilation en a) par circonscription fédérale n’est pas disponible, quelle est la ventilation par municipalité ou région métropolitaine? |
| Q-12712 — 15 février 2023 — M. Davidson (York—Simcoe) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en matière de services Internet à domicile pour les employés de la fonction publique : a) quelle est la politique du gouvernement concernant les employés qui ont droit au paiement de leur service Internet à domicile; b) en date du 1er janvier 2023, combien d’employés avaient leur service Internet à domicile payé par le gouvernement, ventilé par ministère, agence ou autre entité gouvernementale; c) quelles étaient les dépenses totales du gouvernement liées aux services Internet à domicile pour les employés au cours de (i) l’année civile 2022, (ii) l’exercice 2021-2022? |
| Q-12722 — 15 février 2023 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne l’article 31 de la Loi sur les conflits d’intérêts : quels sont les détails de tous les frais administratifs qui ont été engagés par des titulaires de charge publique, et qui leur ont été remboursés, depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacun, (i) le titre du titulaire de charge publique qui a engagé les frais, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des articles remboursés? |
| Q-12732 — 15 février 2023 — Mme Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — En ce qui concerne les médicaments, les traitements et les thérapies autorisés par Santé Canada depuis le 1er janvier 2022 : a) combien de traitements ou de thérapies pour les maladies rares, connues sous le nom de médicaments orphelins, ont reçu une autorisation; b) quels sont les détails de chaque médicament en a), y compris (i) le nom du médicament, (ii) la date de l’approbation, (iii) le but du médicament, y compris la maladie ou la condition traitée par le médicament? |
| Q-12742 — 15 février 2023 — M. Bragdon (Tobique—Mactaquac) — En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété annoncé par le gouvernement en 2019, du 1er septembre 2019 à aujourd’hui : a) combien de demandeurs ont présenté une demande de prêt hypothécaire dans le cadre du programme, ventilé par province et par municipalité; b) parmi les demandeurs en a), combien ont été approuvés et ont accepté un prêt hypothécaire dans le cadre du programme, ventilé par province et par municipalité; c) parmi les demandeurs en b), combien ont reçu l’Incitatif sous la forme d’un prêt hypothécaire avec participation; d) quelle est la valeur totale des incitatifs, prêts hypothécaires avec participation, accordés dans le cadre du programme, en dollars; e) pour les demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire par l’intermédiaire de l’Incitatif, quelle est la valeur (i) de chaque prêt hypothécaire accordé, (ii) moyenne des prêts hypothécaires accordés; f) quel est le montant total des sommes prêtées aux acheteurs de propriété par l’intermédiaire de l’Incitatif? |
| Q-12752 — 15 février 2023 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne l’article 19 de la Loi sur les conflits d’intérêts : a) comment le gouvernement comprend-il la condition imposée par le Parlement selon laquelle « la nomination ou l’emploi de tout titulaire de charge publique est subordonné à l’observation de la présente loi »; b) comment la compréhension décrite en a) varie-t-elle selon qu’il s’agit (i) du premier ministre, (ii) des ministres et ministres d’État, (iii) des secrétaires parlementaires, (iv) du personnel exonéré ministériel, (v) des autres titulaires de charge publique; c) quel impact les multiples infractions du premier ministre à la Loi ont-elles sur la capacité du gouvernement d’exiger des ministres et des secrétaires parlementaires qu’ils respectent la Loi? |
| Q-12762 — 15 février 2023 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne la recommandation que le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a formulée le 14 février 2023 et selon laquelle « le gouvernement envisage d’obliger chacune et chacun des ministres et secrétaires parlementaires à recevoir de la formation du Commissariat » : a) le gouvernement a-t-il accepté la recommandation du commissaire et, le cas échéant, à quel moment la formation (i) commencera, (ii) se terminera; b) à quelle date le premier ministre est-il censé suivre de la formation additionnelle; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi; d) quelle formation les ministres, y compris le premier ministre et les secrétaires parlementaires, ont-ils reçue du Commissariat depuis le 4 novembre 2015, ventilée par (i) ministre ou secrétaire parlementaire, (ii) date de la formation, (iii) thème, sujet ou règle évoqués durant la formation? |
| Q-12772 — 15 février 2023 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — En ce qui concerne les mesures de conformité prises par l’Agence du revenu du Canada, ventilées par tranche de revenus et pour chacun des cinq derniers exercices : a) quel a été le nombre total de déclarants dans chacune des tranches de revenus; b) quel a été le nombre de demandes de documents supplémentaires; c) quel a été le nombre d’audits menés; d) quel a été le nombre d’enquêtes criminelles réalisées; e) quel est le taux par milliers de déclarants représenté par chaque mesure de b) à d); f) quelle somme d’impôt additionnelle a été due en raison de chaque mesure de b) à d)? |
| Q-12782 — 15 février 2023 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : a) des fonds ont-ils été fournis par l’entremise de la Stratégie à (i) Encasa Financial Inc., (ii) Mainstreet Equity Corp., (iii) Pan Pacific Mercantile Group, (v) Atira Women's Resource Society, (vi) Southwest Properties limited, (vii) Saskatchewan First Nations Water Association Inc.; b) quels sont les détails pour chaque paiement en a), y compris (i) le bénéficiaire, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) le volet de financement en vertu duquel les fonds ont été alloués, (v) la description du projet ou l’objectif du financement? |
| Q-12792 — 15 février 2023 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne les contrats fédéraux accordés à Deloitte Canada pour la création d’un système national de suivi de la vaccination contre la COVID-19 : a) quelle est la valeur de tous les contrats accordés à Deloitte Canada, y compris, pour chacun, (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) les produits à livrer, (iv) le calendrier de livraison; b) à quelle date le système informatique national a-t-il été lancé; c) avec quels systèmes de vaccination provinciaux et territoriaux le système national était-il connecté; d) quelles améliorations et nouvelles fonctionnalités le système national créé par Deloitte Canada a-t-il apportées; e) quels sont les détails de toutes les pannes du système national, y compris, pour chacun, (i) la durée de la panne, (ii) la fonctionnalité et les services touchés, (iii) les frais engagés par le gouvernement fédéral pour restaurer la fonctionnalité, (iv) le nombre d’utilisateurs touchés; f) le gouvernement détient-il la propriété intellectuelle des produits créés dans le cadre de ces contrats? |
| Q-12802 — 15 février 2023 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, ainsi que les doses de vaccin classées par marque, énumérées dans la réponse du gouvernement à la question Q-1069 au Feuilleton : a) combien d’injections de chaque type, y compris les injections contre la COVID-19, ont été administrées à chaque membre des Forces armées canadiennes (FAC); b) combien de cas de myocardite ont été signalés après l’administration d’injections contre la COVlD-19; c) quels sont les détails, y compris le nombre, de tous les événements indésirables, graves et bénins, survenus après l’administration d’injections contre la COVlD-19; d) pour chacun des événements graves ou bénins énumérés en c), quelle est la ventilation des membres des FAC selon l’âge? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-232 — 28 novembre 2022 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-232, Loi instituant le Mois du patrimoine arabe, dont le Comité permanent du patrimoine canadien est réputé avoir fait rapport sans amendement. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Zahid (Scarborough-Centre) — 10 février 2022 |
| Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'article 97.1(1) du Règlement — 28 novembre 2022. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
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