Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 162 Le jeudi 16 février 2023 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Sidhu (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie des Amendements aux annexes I et II de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, et Note explicative, notifiés le 1^er octobre 2022. — Document parlementaire n^o 8532-441-27.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Sidhu (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie du Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, et Note explicative, fait à Paris le 28 août 1952. — Document parlementaire n^o 8532-441-28.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Sidhu (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie de la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, et Note explicative, adoptée à la Haye le 5 octobre 1961. — Document parlementaire n^o 8532-441-29.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique), le projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de rapports de comités

M. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le huitième rapport du Comité, « Améliorer le fonctionnement efficace et abordable des aéroports du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-201.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 19, 21, 25, 30, 31, 50 et 51) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de la justice (n^o 441-01154);

— par , une au sujet de l'environnement (n^o 441-01155);

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01156);

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01157);

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01158).

Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), propose, — Que, étant donné que,

(i) pendant la campagne électorale fédérale de 2021, le premier ministre a sévèrement critiqué la proposition du Parti conservateur du Canada, qui voulait encourager « l’innovation » dans le secteur de la santé par l’élargissement de la prestation à but lucratif de services financés par les fonds publics,

(ii) le premier ministre a maintenant tout à fait changé de position et salue comme une « innovation » l’expansion des cliniques à but lucratif proposée par le premier ministre de l’Ontario, Doug Ford,

(iii) des employés quitteront le service public pour travailler dans les cliniques privées, ce qui allongera les temps d’attente,

(iv) de nombreuses sources publiques attestent de l’existence au Canada de soins de santé à deux vitesses, certaines personnes payant pour obtenir un accès plus rapide, par exemple à un médecin de famille ou à une intervention chirurgicale,

la Chambre demande au gouvernement de :

a) déplorer que le premier ministre ait vanté par l’emploi du terme « innovation » le projet de l’Ontario de recourir aux soins de santé à but lucratif;

b) s’assurer que le financement de la santé récemment annoncé ne serve pas à l’expansion des soins à but lucratif, mais plutôt à la reconstruction du service public et à la poursuite de l’innovation par l’embauche de nouveaux employés et la réduction des temps d’attente;

c) appliquer la Loi canadienne sur la santé et prendre des mesures immédiates pour combler les lacunes qui permettent la croissance d’un régime de santé à deux vitesses au Canada.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 6 mars 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Affaires émanant des députés

À 17 h 17, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-232, Loi instituant le Mois du patrimoine arabe, dont le Comité permanent du patrimoine canadien est réputé avoir fait rapport sans amendement.

M. McGuinty (Ottawa-Sud), appuyé par M^me Lattanzio (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. McGuinty (Ottawa-Sud), appuyé par M^me Lattanzio (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 8 mars 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

États et rapports déposés auprès du Greffier intérimaire de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Dépenses fédérales de programmes consacrées au logement en 2022 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-62. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Utilisation des pertes des sociétés », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-63. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Hussen (ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, « Fonds pour accélérer la construction de logements » (document parlementaire n^o 8510-441-134), présenté à la Chambre le mercredi 19 octobre 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-134.

— par — Sommaires révisés du plan d'entreprise de 2022-2026 et budgets de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-811-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti (C.P. 2023-139), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-36. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

Débat d'ajournement

À 18 h 1, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.