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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 6 mars 2023 (N^o 164)

Questions

Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1146² — 13 décembre 2022 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la page Web « Vérifier les délais de traitement » du gouvernement, ventilés par le type et le sous-type, le cas échéant, de demande et par pays : a) quelle est la norme de service pour traiter chaque type de demande, mesurée en jours; b) quelle est la durée réelle de traitement de chaque type de demande, mesurée en jours; c) au cours de l’exercice actuel, ventilé par mois, combien de personnes ont vu leur demande être traitée (i) dans le respect de la norme de service, (ii) dans des délais dépassant la norme de service?

Q-1147² — 13 décembre 2022 — — En ce qui concerne le travail effectué par des civils au ministère de la Défense nationale, ventilé par exercice ainsi que par province ou territoire depuis 2015-2016 : à combien s’élève la valeur totale des contrats externes attribués pour des services (i) alimentaires, (ii) de nettoyage, (iii) d’entretien et de réparation, (iv) de lutte contre les incendies, (v) administratifs, (vi) informatiques, (vii) de machinerie, de chauffage, de ventilation et de climatisation?

Q-1148² — 13 décembre 2022 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) : a) quel est le processus par lequel un gestionnaire de cas ou un agent des services aux vétérans (ASV) autorise un ancien combattant ou un membre de sa famille à recevoir les services d’un fournisseur de services; b) comment les gestionnaires de cas et les ASV sont-ils informés de l’existence des fournisseurs de service; c) quel est le processus d’évaluation des fournisseurs de services, et (i) par qui, (ii) à quelle fréquence, ces fournisseurs sont-ils évalués?

Q-1149² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne la déclaration faite par le premier ministre le 30 novembre 2022, selon laquelle 93,5 % des Canadiens ont accès à des services Internet fiables à haute vitesse : quel pourcentage des Canadiens vivant dans le territoire métropolitain de recensement de Hamilton ont accès à une vitesse de téléchargement d’au moins 50 Mbps en date de décembre 2022?

Q-1150² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne la publication de Statistique Canada intitulée « Accès à Internet au Canada, 2020 », dans laquelle on lit que seulement 76 % des répondants vivant dans une région métropolitaine de recensement et seulement 48 % des répondants ne vivant pas dans une région métropolitaine de recensement avaient une vitesse de téléchargement annoncée de 50 Mbps ou plus : quel pourcentage des Canadiens vivant à (i) l’intérieur, (ii) l’extérieur, d’une région métropolitaine de recensement ont accès à une vitesse de téléchargement d’au moins 50 Mbps en date de décembre 2022?

Q-1151² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne le financement venant du Fonds pour la large bande universelle ou d’autres sources connues du ministère : combien de financement a été alloué à des projets qui ont amélioré l’accès à large bande pour les habitants de West Flamborough, à Hamilton?

Q-1152² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne le revenu de provenance canadienne et la définition d’« établissement stable » : a) pourquoi le fait de travailler de la maison au Canada en se connectant aux serveurs Internet d’entreprises basées aux États-Unis est-il interprété ou considéré comme un revenu de provenance canadienne par l’Agence du revenu du Canada (ARC); b) l’ARC considère-t-elle le domicile d’un navetteur comme l’établissement stable de l’entreprise américaine ou comme l’établissement stable du navetteur; c) comme le domicile du navetteur n’est en aucun cas la propriété de l’entreprise américaine, pourquoi l’ARC considère-t-elle le domicile du navetteur comme l’établissement stable de l’entreprise américaine ou comme l’établissement stable du navetteur et pourquoi, dans les deux cas, ne considère-t-elle pas que le navetteur et son domicile constituent donc une petite entreprise distincte qui génère des revenus de provenance canadienne, assortis de dépenses déductibles; d) si le domicile d’un navetteur est considéré comme l’établissement stable du navetteur et que le navetteur ne travaille pas pour une entreprise canadienne, mais offre des services à une entreprise étrangère, pourquoi le navetteur n’est-il pas considéré comme une petite entreprise distincte aux fins de l’impôt canadien et pourquoi n’est-il pas admissible aux déductions fiscales accordées aux petites entreprises; e) si le domicile du navetteur est considéré comme un établissement stable, pourquoi n’est-il pas permis de déduire des revenus de provenance canadienne les dépenses d’entreprise du navetteur comme les services publics, les déplacements, les locations, l’utilisation et l’immatriculation du véhicule, etc. comme des dépenses d’entreprise; f) si le domicile du navetteur est considéré comme un établissement stable, pourquoi le fait de se rendre dans un autre bureau que l’établissement stable du navetteur n’est-il pas considéré comme une dépense de voyage d’affaires?

Q-1153² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne la double imposition des navetteurs canadiens travaillant à domicile quelques jours par semaine pour un employeur établi aux États-Unis et l’impact sur le crédit pour impôt étranger accordé par l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur l’impôt retenu aux États-Unis au titre de la Federal Insurance Contributions Act (FICA) et les cotisations versées au titre de l’alinéa 401(k) de la loi par l’entremise du formulaire RC268 de l’ARC : a) l’emploi doit-il être exercé à 100 % durant toute l’année aux États-Unis pour que le navetteur puisse réclamer un crédit pour impôt étranger au Canada sur la totalité de l’impôt retenu au titre de la FICA; b) si l’emploi est exercé en partie aux États-Unis, mais que l’impôt au titre de la FICA est retenu par un employeur établi aux États-Unis sur le revenu d’un emploi exercé à temps plein, quel que soit l’endroit où cet emploi est exercé, est-ce que seul le pourcentage des retenues fiscales au titre de la FICA équivalant au pourcentage des jours où l’emploi est exercé aux États-Unis serait admissible au crédit pour impôt étranger, plutôt que 100 % du montant de l’impôt retenu au titre de la FICA; c) si la réponse en b) est affirmative, pourquoi n’est-il pas possible pour les navetteurs canadiens de déduire (dans leur déclaration d’impôt canadienne par l’entremise du crédit pour impôt étranger) la totalité du montant de l’impôt retenu au titre de la FICA aux États-Unis en fonction du revenu d’un emploi exercé à temps plein aux États-Unis, même lorsqu’ils travaillent depuis le Canada; d) pour le régime de pension américain au titre de l’alinéa 401(k), si l’emploi n’est exercé qu’en partie aux États-Unis alors que les cotisations au titre de l’alinéa 401(k) sont versées tout au long de l’année, quel que soit le lieu où l’emploi est exercé, est ce que seul un pourcentage des cotisations correspondant au pourcentage des jours où l’emploi est exercé aux États-Unis pourrait être réclamé dans le formulaire RC268 de l’ARC; e) si la réponse en d) est affirmative, l’inadmissibilité au crédit d’impôt de la portion des cotisations versées au titre du régime prévu à l’alinéa 401(k) par l’entremise du formulaire RC268 et les retenues fiscales sur les retraits du régime de pension prévu à l’alinéa 401(k) sont-elles considérées comme une double imposition et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; f) y a-t-il un pourcentage minimal de temps au cours duquel l’emploi doit être « exercé » aux États-Unis pour que les navetteurs canadiens puissent réclamer 100 % des cotisations qu’ils ont versées durant l’année au titre de l’alinéa 401(k) dans le formulaire RC268; g) si l’exigence en f) est 100 % ou si la réponse en a) est affirmative, le ministère des Finances Canada et l’ARC pourraient-ils préciser ou faire modifier la convention afin d’y prévoir une exigence minimale (un pourcentage de jours où l’emploi est exercé aux États-Unis par rapport au nombre total de jours de travail) pour réclamer 100 % de l’impôt retenu au titre de la FICA et des cotisations au titre de l’alinéa 401(k); h) pourquoi la troisième condition énoncée dans le formulaire RC268 ne permet-elle pas de déduire les cotisations faites toute l’année au titre de l’alinéa 401(k) (quel que soit l’endroit où l’emploi est exercé); i) est-ce que le fait de travailler partiellement du Canada empêcherait les navetteurs canadiens de réclamer (i) un crédit sur la totalité de leurs cotisations au titre de l’alinéa 401(k) dans le formulaire RC268, (ii) un certain pourcentage des cotisations qu’ils ont versées tout au long de l’année au titre de l’alinéa 401(k) pour la portion de l’emploi exercé au Canada; j) comment le gouvernement canadien, ainsi que l’ARC, se conforment-ils à l’alinéa ii de l’article XXIV de la Convention (Élimination de la double imposition) si (i) l’impôt retenu au titre de la FICA ne sont pas entièrement déductibles au Canada par l’entremise d’un crédit pour impôt étranger, (ii) les cotisations au titre de l’alinéa 401(k) sont partiellement admissibles ou ne sont pas admissibles à une réclamation sur le formulaire RC268 en raison de la troisième condition qui y est énoncée?

Q-1154² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne les dépenses du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du ministère de la Défense nationale, d’Affaires mondiales Canada, du ministère du Patrimoine canadien et de la Gendarmerie royale du Canada pour les voyages de la gouverneure générale à l’intérieur du Canada en 2022, ventilées par ministère et par voyage : quel est le (i) coût du transport aérien et terrestre, (ii) coût des repas pendant les transports et sur place, y compris la liste des repas, (iii) nombre de personnes accompagnatrices ayant effectué le voyage et leur fonction, (iv) coût relié aux membres du personnel de transport et de sécurité, ainsi que leur nombre et fonction, (v) coût d’hébergement et la liste des lieux, (vi) coût des frais de préparation des voyages, (vii) montant des factures soumises par les différents employés et accompagnateurs, (viii) montant de tout autres frais liés aux voyages?

Q-1155² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne les dépenses du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du ministère de la Défense nationale, d’Affaires mondiales Canada, du ministère du Patrimoine canadien et de la Gendarmerie royale du Canada pour les voyages de la gouverneure générale à l’extérieur du Canada depuis le 26 juillet 2021, ventilées par ministère et par voyage : quel est le (i) coût du transport aérien et terrestre, (ii) coût des repas pendant les transports et sur place, y compris la liste des repas, (iii) nombre de personnes accompagnatrices ayant effectué le voyage et leur fonction, (iv) coût relié aux membres du personnel de transport et de sécurité, ainsi que leur nombre et fonction, (v) coût d’hébergement et la liste des lieux, (vi) coût des frais de préparation des voyages, (vii) montant des factures soumises par les différents employés et accompagnateurs, (viii) montant de tout autres frais liés aux voyages?

Q-1156² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne les dépenses du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du ministère de la Défense nationale, d’Affaires mondiales Canada, du ministère du Patrimoine canadien et de la Gendarmerie royale du Canada pour les visites de la famille royale au Canada depuis le 26 juillet 2021, ventilées par ministère et visite : quel est le (i) coût du transport aérien et terrestre, (ii) coût des repas pendant les transports et sur place, y compris la liste des repas, (iii) nombre de personnes accompagnatrices ayant effectué le voyage et leur fonction, (iv) coût relié aux membres du personnel de transport et de sécurité, ainsi que leur nombre et fonction, (v) coût d’hébergement et la liste des lieux, (vi) coût des frais de préparation des voyages, (vii) montant des factures soumises par les différents employés et accompagnateurs, (viii) montant des dépenses effectuées au nom du premier ministre, de la gouverneure générale et de leurs accompagnateurs, (ix) montant de tout autres frais liés aux voyages?

Q-1157² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne la Loi sur les renseignements en matière de modification du temps, ventilé par année depuis 1985, ou aussi loin que remontent les données : a) combien de fois le directeur désigné par le gouvernement a-t-il été informé d’activités de modification du temps; b) quels sont les détails de chaque cas en a), y compris, pour chacun, (i) la date et l’heure ainsi que le lieu où l’activité devait être exécutée, (ii) l’identité des exécutants, (iii) le but de l’activité, (iv) l’équipement, les matériaux et les méthodes utilisés, (v) la zone géographique touchée; c) de combien de cas le gouvernement a-t-il eu connaissance où un individu a enfreint la Loi, et dans chaque cas, quelle a été la conséquence (avertissement, amende, etc.)?

Q-1158² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement lors des manifestations du convoi pour la liberté, ventilées par ministère, organisme gouvernemental ou autre entité gouvernementale : a) quel est le nombre total d’employés ou d’équivalents temps plein ayant été chargés, pour leur ministère, de recueillir des renseignements sur le convoi et les manifestants, de faire le suivi de la situation, d’en faire rapport et de formuler des conseils à ce sujet; b) l’information recueillie a-t-elle été transmise à des banques ou à d’autres institutions financières, et, le cas échéant, auxquelles; c) cette information a-t-elle été communiquée à des entités non gouvernementales, et, le cas échéant, auxquelles; d) à combien évalue-t-on le coût des travaux mentionnés en a)?

Q-1159² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne la flotte de chars Leopard II de l’Armée canadienne : a) combien sont actuellement (i) prêts au combat, (ii) non prêts au combat, ventilé par catégorie de véhicules et par version; b) pour les chars en a) (ii) qui ne sont actuellement pas prêts au combat, quand, selon le gouvernement, seront-ils remis en service ou seront-ils prêts au combat; c) combien sont nécessaires pour les activités de formation, ventilé par catégorie de véhicules et par version; d) à combien se sont élevées les dépenses totales pour l’entretien des chars Leopard II du Canada depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par année; e) quelle est la date prévue de mise hors service des chars Leopard II du Canada; f) le ministère de la Défense nationale a-t-il lancé des consultations ou élaboré des plans pour remplacer les chars Leopard II du Canada et conserver la capacité de l’Armée canadienne en matière de véhicules blindés lourds et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris quelles consultations ont été menées et quand l’ont-elles été; g) le gouvernement a-t-il lancé des discussions avec la République fédérale d’Allemagne concernant le possible transfert de chars Leopard II aux Forces armées ukrainiennes et, le cas échéant, quand l’ont-elles été?

Q-1160² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne l’élaboration de la stratégie globale de prévention de la violence annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020 : a) quelle portion des 724,1 millions de dollars annoncés a été dépensée; b) ventilé par province et territoire, combien de refuges (i) ont été construits et ont ouvert leurs portes, (ii) sont en construction, (iii) sont prévus sans être encore en construction?

Q-1161² — 30 janvier 2023 — — En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) et la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), ventilé par industrie mentionnée dans le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord et par province ou territoire : a) au total, combien d’entreprises ont présenté une demande de prêt au titre du CUEC; b) combien d’entreprises ont présenté une demande de prêt au titre du CUEC qui a d’abord été approuvée, mais qui a ensuite été rejetée; c) parmi les entreprises en b), combien ont reçu une justification concernant la prétendue inadmissibilité de leur demande; d) quelle est la ventilation des raisons données aux entreprises en c); e) quelle est la somme des prêts qui ont été versés au titre du CUEC à des entreprises dont la demande a été rejetée par la suite; f) au total, combien d’entreprises ont présenté une demande de subvention au titre de la SSUC; g) combien d’entreprises ont présenté une demande de subvention au titre de la SSUC qui a d’abord été approuvée, mais qui a ensuite été rejetée; h) combien des entreprises en g) ont reçu une justification du rejet de leur demande; i) quelle est la ventilation des raisons données aux entreprises en h); j) quelle est la somme des subventions qui ont été versées au titre de la SSUC à des entreprises dont la demande a été rejetée par la suite?

Q-1162² — 30 janvier 2023 — — En ce qui concerne les demandes de financement soumises par les chercheurs des universités francophones et bilingues du Canada, ventilées par organisme subventionnaire (Conseil de recherches en sciences humaines, Instituts de recherche en santé du Canada et Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada), par exercice de 1980-1981 à 2021-2022, et par université : a) quel est le nombre de demandes soumises en (i) français, (ii) anglais; b) quelle est la proportion des demandes soumises en (i) français, (ii) anglais; c) quel est le taux de succès des demandes soumises en (i) français, (ii) anglais?

Q-1163² — 30 janvier 2023 — — En ce qui concerne la recherche et la publication scientifique au Canada : quelles mesures, programmes, mécanismes et plans stratégiques ont été mis en œuvre au sein des trois organismes subventionnaires fédéraux (Conseil de recherches en sciences humaines, Instituts de recherche en santé du Canada et Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada) par le gouvernement afin de faciliter, assurer, promouvoir ou valoriser (i) le dépôt de demandes de financement en français, (ii) l’évaluation juste et équitable des demandes de financement déposées en français, (iii) la conduite d’activités de recherche en français, (iv) la publication scientifique en français, (v) la diffusion de connaissances savantes en français, (vi) le rayonnement et le positionnement du Canada au sein de la diplomatie scientifique francophone mondiale?

Q-1164² — 30 janvier 2023 — — En ce qui concerne les dépenses de services-conseils du gouvernement pour les années civiles 2021 et 2022, ventilées par année et par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) quel a été montant total dépensé pour (i) des conseillers en formation (code 0446), (ii) des consultants en technologie de l’information et en télécommunications (code 0473), (iii) des services de conseillers en gestion (code 0491), (iv) d’autres catégories de consultants ou de services-conseils, ventilées par catégorie et par code d’article; b) pour chaque réponse en a), quelle est la valeur totale des services acquis dans le cadre d'un (i) processus concurrentiel, (ii) contrat à fournisseur unique?

Q-1165² — 30 janvier 2023 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’avions Challenger du gouvernement, depuis le 1^er septembre 2022 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre des passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture de traiteur totale pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?

Q-1166² — 30 janvier 2023 — — En ce qui concerne l’utilisation de l’aéronef Airbus CC-150 Polaris du gouvernement, depuis le 1^er septembre 2022 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion du personnel de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur fournis pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?

Q-1167² — 30 janvier 2023 — — En ce qui concerne les modifications réglementaires liées au Règlement connexe à la Loi sur les sociétés d’assurances prévues dans le budget de 2018 : a) où en est la rédaction des dispositions du Règlement; b) quel est le calendrier prévu pour sa publication dans la Gazette du Canada; c) quelle est la date prévue de la prise d’effet de ces modifications?

Q-1168² — 30 janvier 2023 — — En ce qui concerne les dépenses associées à la vidéo diffusée par le gouvernement et intitulée « Le ministre Alghabra autorise le père Noël à voyager dans l’espace aérien canadien » : a) quel est le total des dépenses liées à la production de la vidéo; b) quelle est la ventilation du total en a) selon le type de dépense (montage vidéo, location des lieux, etc.); c) combien d’employés ont travaillé à la vidéo; d) quels sont les détails des contrats conclus associés à la vidéo, y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou des services, (iv) le mode d’attribution du contrat (contrat à fournisseur unique, processus concurrentiel d’appel d’offres, etc.)?

Q-1169² — 30 janvier 2023 — — En ce qui concerne les rapports selon lesquels, en 2020 ou 2021, des fonctionnaires d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) ont reçu l’instruction de répondre par l’affirmative chaque fois que des personnes demandaient si elles étaient admissibles ou non à des prestations d’assurance-emploi : a) à quelle date des directives ou des instructions sur l’admissibilité ont-elles été données; b) quel est le résumé de chaque directive ou instruction donnée; c) qui a donné la directive ou l’instruction; d) combien de personnes qui ont contacté EDSC ont été faussement informées par le gouvernement qu’elles étaient admissibles aux prestations d’assurance-emploi à la suite de ces directives?

Q-1170² — 30 janvier 2023 — — En ce qui concerne l’appel interjeté par le gouvernement du Canada de la décision rendue par la Cour fédérale, en date du 6 janvier 2023, autorisant les déclarations tardives dans l’affaire Sherry Heyder, Amy Graham et Nadin Schultz-Nielsen c. Le procureur général du Canada : a) la ministre de la Défense nationale a-t-elle demandé au ministère de la Justice d’interjeter cet appel; b) quel est le montant total des frais juridiques engagés dans cette affaire; c) quel est le montant des frais juridiques engagés uniquement par suite de l’appel de la décision de la Cour fédérale du 6 janvier 2023?

Q-1171² — 30 janvier 2023 — — En ce qui concerne la déclaration contenue dans le document d’information technique du gouvernement sur le Fonds de croissance du Canada (FCC) selon laquelle ce fonds serait mis sur pied en 2022 en tant que filiale de la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV) : a) à quelle date en 2022 le FCC a-t-il été créé en tant que filiale du CDEV; b) combien de demandes de financement ont été reçues par le FCC en 2022; c) quel est le montant du financement accordé par le FCC en 2022; d) quels sont les détails de toutes les sommes mentionnées en c), y compris (i) le montant, (ii) la date à laquelle le financement a été versé, (iii) le bénéficiaire, (iv) la description du projet?

Q-1172² — 30 janvier 2023 — — En ce qui concerne le financement de la connectivité (c’est-à-dire Internet, cellulaire, bande passante, etc.) annoncé par le gouvernement depuis novembre 2015, ventilé par année : a) combien d’argent a été annoncé pour la connectivité dans le cadre (i) du Fonds du CRTC pour un réseau à large bande, (ii) du Fonds pour l’innovation stratégique, (iii) du Fonds pour la large bande universelle, (iv) du programme Brancher pour innover, (v) du Fonds d’infrastructure des Premières Nations, (vi) de la Banque de l’infrastructure du Canada, (vii) du Plan Investir dans le Canada; b) quels sont les détails de tous les projets de connectivité financés par chaque mécanisme de financement en a), y compris, pour chacun, (i) le nom et la description du projet, (ii) la date de l’annonce du financement, (iii) le montant du financement, (iv) le bénéficiaire, (v) la date à laquelle le financement a été effectivement transféré au bénéficiaire, (vi) l’état actuel du projet, (vii) la date de début de la construction du projet, (viii) l’emplacement du projet, (ix) la date d’achèvement prévue à l’origine, (x) la date d’achèvement réelle ou date d’achèvement prévue actuelle, (xi) la raison du retard, le cas échéant, (xii) le nombre de ménages ou d’entreprises raccordés par le projet; c) y a-t-il des projets de connectivité qui ont été annoncés par le gouvernement mais qui ont été annulés par la suite et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun d’eux, y compris (i) la date de l’annonce, (ii) le nom et la description du projet, (iii) l’emplacement du projet, (iv) le montant du financement annoncé, (v) le montant du financement transféré au bénéficiaire, (vi) la date de l’annulation, (vii) la raison de l’annulation?

Q-1173² — 30 janvier 2023 — — En ce qui concerne le programme Sport au service du développement social dans les communautés autochtones, ventilé par exercice depuis 2015-2016 et par province ou territoire : a) quels sont les détails de tous les projets financés par l’entremise d’organismes sportifs provinciaux ou territoriaux pour l’établissement de projets sportifs dans les communautés; b) quels sont les détails de tous les projets financés par l’entremise de gouvernements autochtones, de communautés et d’organismes autochtones sans but lucratif; c) quels sont les détails de tous les projets financés pour que les femmes autochtones, les filles autochtones et les Autochtones 2SLGBTQI+ aient accès à des activités sportives?

Q-1174² — 30 janvier 2023 — — En ce qui concerne l’initiative Le sport communautaire pour tous, ventilée par exercice depuis 2015-2016 et par province ou territoire : a) quel est le nombre total de projets qui ont fait l’objet d’une demande de financement et qui ont été jugés (i) admissibles, (ii) inadmissibles; b) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu un financement, y compris le (i) nom du projet, (ii) montant du financement versé, (iii) sport ou l’activité en question, (iv) nombre de participants au projet; c) quel est le montant total du financement accordé dans les collectivités rurales, éloignées ou nordiques?

Q-1175² — 31 janvier 2023 — — En ce qui concerne les 4,3 milliards de dollars annoncés pour le logement autochtone dans le budget 2022, ventilés par circonscription électorale fédérale : quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu un financement, y compris le (i) nom du projet, (ii) nombre d’unités de logement construites, (iii) nombre d’unités de logement en construction, (iv) nombre total d’unités approuvées, (v) montant total du financement reçu?

Q-1176² — 31 janvier 2023 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement consacrées aux images et clichés de photothèque depuis le 1^er janvier 2020, ventilées par ministère, agence, société d’État et entité gouvernementale : a) quel est le montant total des dépenses; b) quels sont les détails de chaque contrat ou dépense, y compris (i) le vendeur, (ii) le montant, (iii) les détails et la durée du contrat, (iv) la date, (v) le nombre d’images ou de clichés achetés, (vi) l’endroit où les images et clichés ont été utilisés (Internet, babillards, etc.), (vii) la description de la campagne publicitaire, (viii) le numéro de dossier du contrat?

Q-1177² — 31 janvier 2023 — — En ce qui concerne les masques d'équipement de protection individuelle achetés par le gouvernement : a) combien de masques ont été achetés chaque mois depuis janvier 2021; b) quel montant a été dépensé chaque mois pour les masques en a); c) quelle est la ventilation des résultats en a) et b) par type de masques (N95, tissu jetable, réutilisable, etc.) et par fabricant?

Q-1178² — 31 janvier 2023 — — En ce qui concerne les équipements de protection individuelle (EPI) achetés par le gouvernement depuis le 1^er mars 2020, ventilés par année : a) quelle est la valeur totale des EPI achetés par le gouvernement dans le cadre de marchés attribués (i) à un fournisseur unique, (ii) par un processus d’appel d’offres concurrentiel; b) quelle est la valeur totale des marchés pour des EPI qui ont été passés en vertu d’une exemption relative à la sécurité nationale?

Q-1179² — 31 janvier 2023 — — En ce qui concerne le Programme de reconnaissance des travailleurs atomiques : a) combien d’argent a été affecté à ce programme; b) du montant affecté, combien est destiné (i) aux paiements versés aux bénéficiaires, (ii) à l’administration du programme; c) combien a-t-on (i) dépensé à ce jour, (ii) budgété, pour la publicité relative au programme, ventilé par le type de médias; d) combien de bénéficiaires ont reçu des paiements à ce jour dans le cadre du programme et quelle est la valeur totale de ces paiements; e) quelle est la ventilation des résultats en d) par type de bénéficiaire (travailleur, conjoint survivant)?

Q-1180² — 31 janvier 2023 — — En ce qui concerne les dépenses liées au voyage du premier ministre en Jamaïque en décembre 2022 et en janvier 2023 : a) quels ont été les coûts totaux encourus par le gouvernement pour (i) l’hébergement, (ii) les indemnités journalières, (iii) les autres dépenses liées à l’équipage et aux représentants du gouvernement qui ont voyagé en Jamaïque dans le cadre du voyage du premier ministre; b) dans quels hôtels ou centres de villégiature les membres de l’équipage et les représentants du gouvernement ont-ils séjourné lorsqu’ils étaient en Jamaïque; c) quel montant le premier ministre a-t-il remboursé au gouvernement en lien avec le vol pour ses vacances familiales; d) y a-t-il des représentants gouvernementaux qui se sont rendus en Jamaïque autrement que par vol Challenger, qui transportait la famille du premier ministre et, le cas échéant, combien de représentants ont voyagé par d’autres moyens, et quel montant a été dépensé pour leur billet d’avion?

Q-1181² — 31 janvier 2023 — — En ce qui concerne la société d'État Exportation et Développement Canada (EDC) et la firme McKinsey & Company : est-ce que EDC a offert des contrats à McKinsey & Company depuis le 1^er janvier 2011 et, le cas échéant, quelle est la nature de ces contrats et quels sont les montants impliqués?

Q-1182² — 1^er février 2023 — — En ce qui concerne le travail d’observation après paiement de l’Agence du revenu du Canada relativement à la Subvention salariale d’urgence du Canada : a) quels sont les paramètres utilisés dans l’évaluation du risque de non-conformité; b) comment chaque paramètre en a) est-il appliqué; c) combien d’entreprises bénéficiaires ont-elles fait l’objet d’une vérification pour non-conformité présumée; d) combien de vérifications en c) (i) sont terminées, (ii) ont donné lieu à une constatation de non-conformité; e) suivant ces constatations de non-conformité, quels montants (i) ont été recouvrés, (ii) sont toujours en suspens, (iii) ont été radiés?

Q-1183² — 1^er février 2023 — — En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada et le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, ventilé par programme : a) combien d’organisations ayant reçu du financement sont (i) mises sous séquestre, (ii) insolvables; b) quel est le montant du financement reçu par les organisations en a)?

Q-1184² — 1^er février 2023 — — En ce qui concerne la rénovation de l’édifice du Centre et des terrains de la Colline du Parlement : a) quel est le coût total projeté actuel du projet; b) quel est l’échéancier actuel du projet, y compris la date d’achèvement projetée actuelle et l’année de réouverture prévue de l’édifice du Centre; c) quel est l’échéancier projeté pour l’achèvement des travaux en face de l’édifice du Centre et la réouverture des terrains; d) de combien le coût projeté du projet a-t-il augmenté depuis le début de la construction, en tout, et ventilé pour chacune des catégories de dépenses ayant augmenté?

Q-1185² — 1^er février 2023 — — En ce qui concerne Pêches et Océans Canada (MPO) et la Commission des pêcheries des Grands Lacs (Commission), depuis 2016, et ventilé par année : a) quels sont les détails de tous les transferts de financement entre le MPO et la Commission, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le type de financement ou le motif du transfert; b) quel poste budgétaire des états financiers du MPO comprend les fonds affectés à la Commission ou reçus d’elle; c) quels engagements financiers liés à la Commission dans le budget de 2022 figureront dans les états financiers du MPO et comment seront-ils indiqués; d) quels engagements financiers liés à la Commission dans le budget de 2022 figureront dans les états financiers d’un autre ministère ou organisme gouvernemental, et quel ministère ou organisme indiquera chacun des engagements?

Q-1186² — 1^er février 2023 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ventilé par mois : a) quels ont été les délais de livraison des cartes de résident permanent, entre le moment où la demande a été reçue et l’émission de la carte, pour les périodes comprises entre (i) juillet et décembre 2019, (ii) juillet et décembre 2022; b) quel a été le délai moyen entre le moment où la résidence permanente a été confirmée et l’émission de la carte, entre (i) juillet et décembre 2019, (ii) juillet et décembre 2022?

Q-1187² — 1^er février 2023 — — En ce qui concerne les dépenses liées à la levée des avis concernant la qualité de l’eau potable à long et à court terme dans les réserves des Premières Nations depuis l’exercice 2015-2016 : a) quelle somme totale a été versée, ventilée par Nation et réserve distincte, pour les avis concernant la qualité de l’eau potable qui (i) ont été levés, (ii) sont toujours en vigueur; b) pour chaque avis concernant la qualité de l’eau potable toujours en vigueur, à combien s’élèvent les coûts prévus pour lever chaque avis?

Q-1188² — 1^er février 2023 — — En ce qui concerne l’accès à l’eau potable dans les réserves des Premières Nations, ventilé par réserve : a) quel est le nombre total de ménages dans chaque réserve; b) quel est le nombre total de ménages dont l’accès à l’eau se fait principalement par (i) canalisation à la maison, (ii) transport routier, (iii) puits, (iv) une autre source d'eau, (v) pas d’accès à l’eau?

Q-1189² — 1^er février 2023 — — En ce qui concerne le traitement des eaux usées dans les réserves des Premières Nations, ventilé par réserve : a) quel est le nombre total de ménages dans chaque réserve; b) quel est le nombre total de ménages (i) ayant un système intérieur de canalisations, (ii) ayant un système de collecte par camions-citernes, (iii) ayant un système individuel, (iv) ayant un autre système, (v) n’ayant aucun système de traitement des eaux usées?

Q-1190² — 2 février 2023 — — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la liste des entreprises du Xinjiang qui sont interdites d’importer des biens aux États-Unis en vertu du Uyghur Forced Labor Prevention Act : a) à l’heure actuelle, l’ASFC autorise-t-elle les importations au Canada par les entreprises inscrites sur cette liste; b) depuis le 1^er janvier 2020, quel est le volume et quelle est la valeur des biens qui ont été importés au Canada par des entreprises inscrites sur la liste, ventilés par mois, entreprise et type de biens importés?

Q-1191² — 2 février 2023 — — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux avec des entités interdites d'importation de biens aux États-Unis en vertu du Uyghur Forced Labor Prevention Act aux États-Unis : a) depuis le 1^er janvier 2016, est-ce qu’un ministère, un organisme, une société d’État ou toute autre entité gouvernementale a acheté des biens de (i) Baoding LYSZD Trade and Business Co. Ltd., (ii) Changji Esquel Textile Co. Ltd. (un alias : Changji Yida Textile), (iii) Hetian Haolin Hair Accessories Co. Ltd. (deux alias : Hotan Haolin Hair Accessories; et Hollin Hair Accessories), (iv) Hetian Taida Apparel Co. Ltd (un alias : Hetian TEDA Garment), (v) Hoshine Silicon Industry (Shanshan) Co. Ltd (un alias : Hesheng Silicon Industry [Shanshan] Co.) et ses filiales, (vi) Xinjiang Daqo New Energy Co. Ltd (trois alias : Xinjiang Great New Energy Co. Ltd.; Xinjiang Daxin Energy Co. Ltd.; et Xinjiang Daqin Energy Co., Ltd.), (vii) Xinjiang East Hope Nonferrous Metals Co. Ltd. (un alias : Xinjiang Nonferrous), (viii) Xinjiang GCL New Energy Material Technology Co. Ltd. (un alias : Xinjiang GCL New Energy Materials Technology Co.), (ix) Xinjiang Junggar Cotton and Linen Co. Ltd., (x) Xinjiang Production and Construction Corps (trois alias : XPCC; Xinjiang Corps; et Bingtuan) et ses entités subordonnées et affiliées, (xi) Aksu Huafu Textiles Co. (deux alias : Akesu Huafu et Aksu Huafu Dyed Melange Yarn), (xii) Hefei Bitland Information Technology Co. Ltd. (trois alias : Anhui Hefei Baolongda Information Technology; Hefei Baolongda Information Technology Co. Ltd.; et Hefei Bitland Optoelectronic Technology Co. Ltd.), (xiii) Hefei Meiling Co. Ltd. (un alias : Hefei Meiling Group Holdings Limited), (xiv) KTK Group (trois alias : Jiangsu Jinchuang Group; Jiangsu Jinchuang Holding Group; et KTK Holding), (xv) Lop County Hair Product Industrial Park, (xvi) Lop County Meixin Hair Products Co. Ltd., (xvii) Nanjing Synergy Textiles Co. Ltd. (deux alias : Nanjing Xinyi Cotton Textile Printing and Dyeing; et Nanjing Xinyi Cotton Textile), (xviii) No. 4 Vocation Skills Education Training Center (VSETC), (xix) Tanyuan Technology Co. Ltd. (cinq alias : Carbon Yuan Technology; Changzhou Carbon Yuan Technology Development; Carbon Element Technology; Jiangsu Carbon Element Technology; et Tanyuan Technology Development), (xx) Xinjiang Production and Construction Corps (XPCC) et ses entités subordonnées et affiliées, (xxi) Baoding LYSZD Trade and Business Co. Ltd., (xxii) Hefei Bitland Information Technology Co. Ltd., (xxiii) Hetian Haolin Hair Accessories Co. Ltd., (xxiv) Hetian Taida Apparel Co. Ltd., (xxv) Hoshine Silicon Industry (Shanshan) Co. Ltd., et ses filiales, (xxvi) Xinjiang Junggar Cotton and Linen Co. Ltd., (xxvii) Lop County Hair Product Industrial Park, (xxviii) Lop County Meixin Hair Products Co. Ltd., (xxix) Xinjiang Production and Construction Corps (XPCC) et ses entités subordonnées et affiliées, (xxx) Yili Zhuowan Garment Manufacturing Co. Ltd.; b) si la réponse à une quelconque partie de la question a) est affirmative, quels sont les détails du contrat, y compris (i) la date, (ii) le vendeur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services?

Q-1192² — 2 février 2023 — — En ce qui concerne Transports Canada et la pénurie de pilotes professionnels : a) quel était le délai de traitement moyen des demandes de certificat médical liées aux licences d’aviation pour chacune des quatre catégories de certificat médical en date du (i) 1^er janvier 2020, (ii) 1^er janvier 2022, (iii) 1^er juillet 2022, (iv) 1^er janvier 2023; b) combien y avait-il de demandes de certificat médical en souffrance dans chacune des quatre catégories en date du (i) 1^er janvier 2020, (ii) 1^er janvier 2022, (iii) 1^er juillet 2022, (iv) 1^er janvier 2023; c) depuis le 1^er janvier 2020, dans chacune des quatre catégories, combien de demandes de certificat médical ont mis plus (i) de 40 jours, (ii) de six mois, (iii) d’un an à être traitées; d) quel était le délai de traitement moyen des demandes de carte d’identité de zones réglementées (CIZR) en date du (i) 1^er janvier 2020, (ii) 1^er janvier 2022, (iii) 1^er juillet 2022, (iv) 1^er janvier 2023; e) combien y avait-il de demandes de CIZR en souffrance en date du (i) 1^er janvier 2020, (ii) 1^er janvier 2022, (iii) 1^er juillet 2022, (iv) 1^er janvier 2023; f) quel est le délai de traitement habituel d’une demande de CIZR ordinaire; g) combien des demandes de CIZR en souffrance à chacune des dates en e) ont-elles mis plus de temps à être traitées que le délai habituel ou le délai prévu dans les normes?

Q-1193² — 2 février 2023 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) : a) quels sont les détails de toutes les ententes de financement conclues entre ACC et le Portail canadien en soins palliatifs, en vigueur ou non, depuis le 1^er janvier 2020; b) quels sont les détails relatifs à tous les projets financés en tout ou en partie avec la collaboration du Portail canadien en soins palliatifs, y compris, pour chacun des projets, (i) une description du projet, (ii) l’objectif du projet, (iii) le montant de la contribution du gouvernement fédéral; c) ACC a-t-il envoyé ou reçu toute forme de correspondance ou de communication au Portail canadien en soins palliatifs ou de la part de celui-ci concernant l’aide médicale à mourir et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs à ces correspondances ou autres communications, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le type de communication, (iv) l’expéditeur, (v) le destinataire, (vi) un résumé de la teneur du document?

Q-1194² — 2 février 2023 — — En ce qui concerne les contrats du gouvernement pour des services professionnels et services spéciaux qui ont été signés depuis le 1^er janvier 2016 et dont la valeur est supérieure à un million de dollars : quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) les dates de début et de fin du contrat, (ii) le fournisseur, (iii), la valeur, (iv) la description du travail effectué, (v) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou par appel d’offres, (vi) la raison pour laquelle le travail n'a pas pu être effectué par les ressources existantes au sein de la fonction publique?

Q-1195² — 2 février 2023 — — En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement dans le cadre desquels le fournisseur a manqué à ses obligations contractuelles, depuis le 1^er janvier 2019 : quels sont les détails de tous ces cas, y compris, pour chaque contrat, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) une description des biens ou des services convenus dans le contrat, (v) la partie de l’obligation contractuelle que le fournisseur n’a pas remplie, (vi) la mesure corrective prise, (vii) le montant récupéré par le gouvernement, le cas échéant?

Q-1196² — 2 février 2023 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de consacrer 90 millions de dollars sur 200 véhicules blindés de transport de troupes Senator pour les donner à l’Ukraine : a) le contrat est-il à fournisseur unique ou a-t-il été attribué par appel d’offres; b) si le contrat est à fournisseur unique, pour quelle raison n’a-t-on pas fait un appel d’offres; c) a-t-on tenu compte de l’expérience de théâtre (combat) au moment d’attribuer le contrat et, le cas échéant, de quelle façon et à quel moment a-t-on choisi ces véhicules par rapport à d’autres véhicules fabriqués au Canada qui ont déjà cette expérience?

Q-1197² — 2 février 2023 — — En ce qui concerne le contrat conclu par le gouvernement avec l’hôtel Pacific Gateway, à Richmond (Colombie-Britannique) pour la fourniture d’installations et de chambres devant servir à la quarantaine pendant la pandémie de COVID-19 : a) à quelle date le contrat a-t-il été signé; b) quelle était la date de fin du contrat; c) quelle était la justification de l’attribution du contrat; d) combien le gouvernement a-t-il payé à ce jour pour tous les services fournis par cet hôtel, par catégorie de dépenses (repas, sécurité, etc.) et quel est le coût total par année; e) quels sont les détails des autres coûts associés à la fourniture des installations et chambres pour quarantaine à cet endroit, y compris, pour chaque coût, (i) le fournisseur, (ii) le montant payé par le gouvernement, (iii) la description des produits ou services; f) combien de personnes ont choisi d’utiliser ces installations comme lieu de quarantaine désigné, ventilé par le nombre total de personnes, par mois et par année; g) le gouvernement est-il tenu par contrat de continuer de payer des services à cet endroit une fois les restrictions liées à la pandémie terminées, et le cas échéant, quels sont les détails, y compris les montants, de ces paiements requis; h) le gouvernement a-t-il dû payer cet hôtel pour d’autres coûts liés au contrat, par exemple pour des dommages, pour l’entretien ou pour des rénovations, et le cas échéant, quels sont les détails, y compris les dates et les montants, de tous ces coûts?

Q-1198² — 2 février 2023 — — En ce qui concerne les demandes de financement présentées à l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, ventilées par exercice de 2019-2020 à 2021-2022 et par région : a) combien de demandes ont été soumises; b) quelle proportion des demandes a été soumise par des petites entreprises; c) quel a été le taux d’approbation des demandes soumises par des petites entreprises?

Q-1199² — 2 février 2023 — — En ce qui concerne le Fonds d’aide et de relance régionale en Ontario, ventilé par exercice depuis 2020-2021 : a) quels sont (i) les noms des demandeurs, (ii) l’objet des projets, (iii) les montants de financement demandés, (iv) les montants de financement approuvés, pour tous les projets financés par le Fonds d’aide et de relance régionale; b) quel pourcentage des projets a profité à des organismes sans but lucratif; c) quel pourcentage des projets financés a été spécialement conçu pour contribuer à la reprise économique des personnes s’identifiant comme (i) Autochtones, (ii) LGBTQ2S+, (iii) Canadiens racialisés?

Q-1200² — 2 février 2023 — — En ce qui concerne Services aux Autochtones Canada et les écoles dans les réserves : a) quel est le nombre total (i) d’écoles, (ii) d’enseignants, (iii) d’élèves; b) quelles sont la formation et les études exigées pour devenir un enseignant certifié dans ces écoles; c) quel pourcentage des enseignants possède un diplôme de premier cycle ou supérieur (i) en éducation, (ii) dans un autre domaine?

Q-1201² — 2 février 2023 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-965 au Feuilleton, selon laquelle « 93,5 % des Canadiens ont accès à l’Internet haute vitesse ou sont visés par des projets de connectivité dans le cadre des engagements du programme » : a) quelle est la ventilation du pourcentage des Canadiens qui (i) ont actuellement accès à l’Internet haute vitesse, (ii) n’y ont pas actuellement accès, mais sont visés par des projets de connectivité dans le cadre des engagements du programme; b) quelle est la ventilation des données en a) dans (i) les régions rurales, (ii) les régions nordiques, (iii) les réserves des Premières Nations, (iv) chaque province et territoire?

Q-1202² — 2 février 2023 — — En ce qui concerne le transfert de réfugiés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) de la province du Québec vers Niagara Falls (Ontario) : a) quand a eu lieu le premier transfert de réfugiés du Québec vers Niagara Falls; b) depuis la date du premier transfert, combien de réfugiés, au total, ont été transférés du Québec vers Niagara Falls; c) quelle est la ventilation mensuelle du nombre de réfugiés transférés du Québec vers Niagara Falls; d) dans quels hôtels le gouvernement héberge-t-il les réfugiés à Niagara Falls; e) combien de chambres d’hôtel sont actuellement occupées par des réfugiés à Niagara Falls; f) quelle est la capacité de chaque chambre d’hôtel occupée par des réfugiés à Niagara Falls; g) combien de réfugiés sont hébergés dans chaque chambre d’hôtel à Niagara Falls; h) pendant combien de temps, en moyenne, IRCC s’attend-il à ce que (i) un réfugié seul, (ii) une famille de réfugiés, occupe une chambre d’hôtel à Niagara Falls; i) sans les nommer ni indiquer de renseignements personnels à leur sujet, pendant combien de jours chacun des réfugiés a-t-il occupé une chambre d’hôtel à Niagara Falls aux frais du gouvernement; j) quel est le prix moyen par nuitée que paie IRCC pour chaque réfugié hébergé dans une chambre d’hôtel à Niagara Falls; k) pour la nuit du 1^er février 2023, quel est le montant total versé par IRCC à des hôteliers pour héberger des réfugiés à Niagara Falls; l) quel est le coût moyen par jour pour IRCC des repas et des rafraîchissements quotidiens de chaque réfugié hébergé dans une chambre d’hôtel à Niagara Falls; m) pour la journée du 1^er février 2023, quel est le montant total versé aux hôteliers par IRCC pour nourrir les réfugiés hébergés à Niagara Falls; n) quels sont les pays d’origine des réfugiés qui ont été transférés du Québec à Niagara Falls; o) combien de réfugiés proviennent de chacun des pays d’origine; p) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il transféré à la municipalité de Niagara Falls pour composer avec l’afflux de réfugiés dans la ville; q) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il transféré à la région de Niagara pour composer avec l’afflux de réfugiés dans la région; r) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il transféré à des organismes sans but lucratif, à des organismes de bienfaisance et à des organisations non gouvernementales de Niagara Falls pour composer avec l’afflux de réfugiés dans la ville; s) quels sont les noms des organismes sans but lucratif, des organismes de bienfaisance et des organisations non gouvernementales qui ont reçu un financement fédéral; t) quelle est la ventilation du financement accordé à chaque organisme à ce jour; u) combien d’autres réfugiés IRCC compte-t-il transférer du Québec à Niagara Falls; v) depuis qu’IRCC a commencé à transférer des réfugiés du Québec à Niagara Falls, combien d’entre eux ont quitté les chambres d’hôtel payées par le gouvernement pour s’installer dans un logement privé; w) à quel moment le gouvernement fédéral compte-t-il cesser de payer des chambres d’hôtel aux réfugiés à Niagara Falls; x) quelles sont les conditions de l’accord financier entre IRCC et chacun des hôteliers de Niagara Falls qui accueille des réfugiés et qui reçoit des fonds fédéraux pour fournir ce service?

Q-1203² — 3 février 2023 — — En ce qui concerne le Monument aux victimes du communisme : a) quels travaux spécifiques ont été réalisés entre le 1^er janvier 2022 et le 1^er février 2023; b) quelle est la ventilation mensuelle des travaux en a); c) la date prévue d’achèvement en 2023, donnée dans la réponse du gouvernement à la question au Feuilleton Q-519, tient-elle toujours et, le cas échéant, quand en 2023 le monument sera-t-il terminé; d) si la date prévue d’achèvement en 2023 a été reportée, quelle est la nouvelle date prévue d’achèvement et quelle est la raison du report?

Q-1204² — 3 février 2023 — — En ce qui concerne les dépenses relatives à la participation du gouvernement à la Conférence des Parties (COP27) en Égypte, en novembre 2022 : quelle est la ventilation de la somme de 1 077 126,40 $ consacrée à l’hébergement dans des hôtels et d’autres établissements, selon ce qu’a indiqué le gouvernement dans sa réponse à la question au Feuilleton Q-1039, y compris le (i) nom des hôtels en question, (ii) montant dépensé à chaque hôtel, (iii) nombre de chambres louées dans chaque hôtel et le nombre de nuitées, (iv) tarif ou l’échelle de tarifs des chambres louées dans chaque hôtel, (v) nombre de personnes pour lesquelles la somme de 1 077 126,40 $ a été dépensée en hébergement?

Q-1205² — 3 février 2023 — — En ce qui concerne les lignes téléphoniques payées par le gouvernement, ventilées par ligne cellulaire et ligne terrestre traditionnelle, pour chaque partie de la question : a) combien de lignes téléphoniques le gouvernement payait-il en date du 1^er janvier 2023; b) combien de lignes téléphoniques sont inactives; c) combien de lignes téléphoniques sont actives, mais n’ont pas été utilisées ou n’ont enregistré aucune activité au cours de la dernière année; d) combien de lignes téléphoniques sont considérées comme redondantes; e) quel a été le montant total dépensé pour les lignes téléphoniques au cours de l’année civile 2022, ventilé par fournisseur de services?

Q-1206² — 3 février 2023 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU) : combien d’employés du gouvernement ont été congédiés ou ont vu leur contrat être résilié parce qu’ils recevaient des paiements au titre de la PCU tout en étant employés par le gouvernement, ventilé par ministère, organisme ou entité autre du gouvernement?

Q-1207² — 6 février 2023 — — En ce qui concerne le Programme de mobilité internationale (PMI), depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les 10 principaux employeurs, en fonction du nombre de demandes reçues par le gouvernement de la part d’employeurs, au titre du PMI, et combien d’employés chacun de ces 10 principaux employeurs ont-ils parrainés par l’entremise du PMI; b) pour chaque employeur en a), quels sont les détails des postes que chacun a parrainés, y compris (i) le type d’affaires, (ii) les titres d’emplois et la description de travail, (iii) les fourchettes salariales; c) combien d’argent le gouvernement a-t-il perçu en (i) 2021, (ii) 2022, en taxes de conformité perçues au titre du PMI; d) auprès de combien d’employeurs les taxes mentionnées en c) ont-elles été perçues; e) quel est le nombre d’employeurs actuellement inadmissibles au PMI en raison de non-conformité; f) combien d’enquêtes ont été effectuées par (i) l’Agence des services frontaliers du Canada, (ii) Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, relativement à des violations des droits des travailleurs ou à d’autres infractions qu’auraient commises des entreprises s’étant prévalues du PMI; g) sur les enquêtes en f), quels ont été les résultats, y compris, pour chaque conclusion d’acte fautif, (i) le nom de l’entreprise, (ii) la date de l’acte fautif, (iii) la description de l’acte fautif, (iv) les mesures punitives prises par le gouvernement; h) quel était le nombre total de demandes reçues chaque année au titre du PMI; i) quel était le nombre total de demandeurs qui sont arrivés au Canada par l’entremise du PMI chaque année?

Q-1208² — 6 février 2023 — — En ce qui concerne la subvention fédérale de 20 millions de dollars accordée au Centre Harbourfront de Toronto en août 2021 pour des améliorations et des réparations : a) le Centre avait-il l’obligation de mener une consultation publique pour faciliter la participation et l’inclusion du public dans la formulation des plans de réparation et de reconstruction du Centre et de faire le point sur les travaux; b) si la réponse à a) est affirmative, Patrimoine canadien a-t-il été informé du moment auquel les consultations ont eu lieu et, le cas échéant, à quel moment ces consultations ont-elles eu lieu; c) quels projets en particulier la subvention du gouvernement fédéral soutenait-elle au départ; d) quels projets ont par la suite été remplacés par la décision du Centre d’ajouter de nouveaux projets, et la subvention comprenait-elle un fonds pour la construction de commerces de détail; e) Patrimoine canadien a-t-il approuvé les objectifs des projets subséquents et, le cas échéant, lesquels; f) à quelle date Patrimoine canadien a-t-il été informé par le Centre du changement de plan lié à l’élimination de la patinoire publique existante, et Patrimoine canadien a-t-il approuvé ce changement?

Q-1209² — 6 février 2023 — — En ce qui concerne les programmes de financement de PacifiCan, ventilés par circonscription électorale fédérale en Colombie-Britannique depuis la création de l’organisme : a) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu du financement dans le cadre du volet Écosystèmes d’innovation régionaux, y compris le (i) nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) montant total du financement reçu; b) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu du financement dans le cadre de l’Initiative quantique régionale, y compris le (i) nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) montant total du financement reçu; c) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu du financement dans le cadre de l’Initiative de développement économique, y compris (i) le nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) le montant total du financement reçu, (iii) la communauté minoritaire de langue officielle que le financement soutient; d) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu du financement dans le cadre du programme Développement économique et diversification des collectivités, y compris (i) le nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) le montant total du financement reçu; e) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu un financement par le biais de l’Initiative sur les partenariats stratégiques, y compris le (i) nom de la collectivité autochtone, (ii) montant total du financement reçu; f) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu un financement par le biais du Fonds pour l’innovation stratégique, y compris (i) le nom du projet, (ii) le montant total de la contribution financière, (iii) l’investissement total obtenu, (iv) le nombre d’emplois créés et maintenus; g) quel est le montant total du financement accordé dans le cadre de programmes antérieurs, y compris (i) le Fonds pour les expériences canadiennes, (ii) l’Initiative pour l’acier et l’aluminium, (iii) l’Initiative d’innovation dans l’Ouest, (iv) le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150; h) quel est le montant total du financement accordé à chaque circonscription électorale fédérale de la Colombie-Britannique de a) à g)?

Q-1210² — 6 février 2023 — — En ce qui concerne le Fonds d’aide et de relance régionale en réponse à la COVID-19 de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada, ventilé par circonscription électorale fédérale de la Colombie-Britannique et par exercice depuis la création de l’agence : a) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement par l’intermédiaire du Fonds canadien de revitalisation des communautés, y compris le (i) nom de la communauté, (ii) nom du projet, (iii) total du financement reçu; b) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement par l’intermédiaire du Fonds pour l’emploi et la croissance, y compris le (i) nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) total du financement reçu; c) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement au titre du Fonds d’aide au tourisme, y compris le (i) nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) total du financement reçu; d) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement au titre de l’Initiative de relance régionale de l’aérospatiale, y compris le (i) nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) total du financement reçu; e) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement au titre de l’Initiative du transport aérien régional, y compris le (i) nom de l’aéroport, du transporteur aérien, de l’organisation, de l’entreprise ou de l’organisme public, (ii) total du financement reçu; f) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement au titre de l’Initiative d’appui aux grands festivals et événements, y compris le (i) nom du festival ou de l’événement admissible, (ii) total du financement reçu; g) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement au titre du Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer, y compris le (i) nom de l’entreprise de transformation de poissons ou de fruits de mer, (ii) total du financement reçu; h) quelle est la valeur totale du financement versé dans chacune des circonscriptions électorales fédérales dans le cadre du Fonds d’aide et de relance régionale?

Q-1211² — 6 février 2023 — — En ce qui concerne le parc de véhicules de fonction du gouvernement et les dépenses engagées par les chauffeurs ou les conducteurs de ces véhicules lors des déplacements à l’extérieur de la région de la capitale nationale (RCN) : quels sont les détails de tous les déplacements pour lesquels des dépenses de déplacement ont été réclamées, y compris (i) le nom et le titre du ministre, du sous-ministre ou du haut fonctionnaire qui s’est déplacé, (ii) la date de départ de la RCN, (iii) la date de retour dans la RCN, (iv) la destination, (v) les dépenses totales réclamées, (vi) la ventilation des dépenses selon leur type (transport aérien, hébergement, repas, etc.), (vii) la raison du déplacement?

Q-1212² — 6 février 2023 — — En ce qui concerne la réaction du gouvernement aux reportages selon lesquels des membres de la Garde nationale des États-Unis ont remis des billets d’autobus à des migrants à New York pour se rendre au chemin Roxham : a) le gouvernement a-t-il fait des représentations à des représentants aux États-Unis, y compris à des représentants de la ville de New York, pour mettre un terme à cette situation et, le cas échéant, quels sont les détails de ces représentations, y compris (i) la date, (ii) les représentants du gouvernement qui ont fait la représentation, (iii) le titre du représentant aux États-Unis qui a reçu la représentation; b) quelles assurances, le cas échéant, le gouvernement a-t-il reçues que cette pratique cesserait; c) selon le gouvernement, combien de personnes environ ont franchi la frontière au chemin Roxham après avoir reçu des billets d’autobus?

Q-1213² — 6 février 2023 — — En ce qui concerne le voyage du ministre des Transports au Qatar, aux Émirats arabes unis et en Égypte en décembre 2022 : a) quel est le montant total des dépenses relatives au voyage, ventilé par type de dépenses et par personne ayant engagé les dépenses (ministre, personnel exempté, personnel de l’ambassade locale, etc.); b) quel a été l’itinéraire suivi par le ministre chaque jour du voyage, y compris les personnes ayant participé à chacune des activités prévues à l’itinéraire; c) quels sont les détails, y compris un résumé des modalités, relatifs à tout accord signé au cours du voyage?

Q-1214² — 6 février 2023 — — En ce qui concerne les transactions financières du gouvernement avec Medicago : a) combien de financement le gouvernement a-t-il fourni à Medicago depuis 2018, ventilé par date du paiement et par programme de financement ou commande d’approvisionnement; b) de l’argent mentionné en a), quelle partie le gouvernement s’attend-il à recouvrer; c) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises auprès de Medicago ou de sa société mère, Mitsubishi Chemical Group, pour recouvrer les montants mentionnés en a)?

Q-1215² — 6 février 2023 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales en honoraires d’apparition, d’allocution, d’accueil ou pour tout autre type d’honoraires similaires, depuis le 1^er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris, pour chacune, (i) la date de l’événement, (ii) la description du rôle (conférencier principal, maître de cérémonie, etc.), (iii) le nom du conférencier, (iv) le lieu de l’événement, (v) la description de l’événement, (vi) la taille du public ou le nombre de participants, (vii) le montant payé?

Q-1216² — 7 février 2023 — — En ce qui concerne les édifices du Conseil national de recherches du Canada situés au 435 et au 445 Ellice Avenue, Winnipeg (Manitoba), qui ont été déclarés excédentaires en 2012 : a) où en est le gouvernement dans la vente des édifices; b) y a-t-il encore des fonctionnaires fédéraux travaillant dans l’un ou l’autre des édifices et, le cas échéant, combien d'employés travaillent encore dans chacun d’eux; c) y a-t-il des locataires qui ne sont pas du gouvernement fédéral dans ces édifices et, le cas échéant, qui sont ces locataires; d) y a-t-il des employés qui ne sont pas du gouvernement fédéral qui travaillent actuellement dans l’un ou l’autre des édifices et, le cas échéant, combien sont-ils et qui est leur employeur; e) y a-t-il eu entente avec l’Agence de la santé publique du Canada ou la Fédération des Métis du Manitoba et y a-t-il d’autres parties intéressées; f) combien coûte l’entretien de ces édifices?

Q-1217² — 7 février 2023 — — En ce qui concerne la résidence du premier ministre du lac Mousseau, y compris la propriété environnante : a) quelles sont les dépenses totales liées à tous les travaux de rénovation, de mise à niveau, de construction et d'autres projets à la résidence ou sur la propriété depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) le coût ou le coût estimé, (ii) la date de début, (iii) la date d’achèvement ou la date d’achèvement prévue, (iv) la description du projet; c) quel a été le budget d’exploitation annuel total pour la résidence et la propriété depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par année; d) quelle est la ventilation de c) par type de dépenses (services publics, paysagement, etc.)?

Q-1218² — 7 février 2023 — — En ce qui concerne les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP), depuis le 1^er janvier 2020, ventilées par entité assujettie à l’AIPRP : a) combien de demandes n’ont pas fait l’objet d’une prolongation, mais dont le traitement a quand même pris plus de 30 jours; b) pour combien de demandes le traitement a-t-il été plus long que la prolongation initiale; c) combien de demandes le gouvernement a-t-il considéré comme ayant été abandonnées par le demandeur; d) quelles mesures l’entité prend-elle pour s’assurer que les personnes qui traitent les demandes d’AIPRP déploient tous les efforts possibles pour vérifier si le demandeur veut véritablement abandonner sa demande, plutôt que de supposer automatiquement qu’une demande a été abandonnée lorsque le demandeur n’a pas donné de réponse à un suivi; e) combien de prolongations de plus de cinq ans ont été accordées?

Q-1219² — 7 février 2023 — — En ce qui concerne les demandes présentées par le gouvernement aux entreprises de médias sociaux en vue de retirer, de modifier, d’interdire ou de changer de toute autre manière du contenu, des messages ou des comptes de médias sociaux depuis le 1^er janvier 2020, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de toutes ces demandes, y compris (i) qui a présenté la demande, (ii) la date, (iii) la plateforme de médias sociaux, (iv) la description du contenu original, y compris le nom ou le pseudonyme associé à la publication, (v) la description du changement demandé, (vi) la conformité de l’entreprise de médias sociaux à la demande du gouvernement?

Q-1220² — 7 février 2023 — — En ce qui concerne la dotation des stations de transmissions opérationnelles (STO) de la GRC : a) quel était le taux de postes vacants (i) à l’échelle nationale, (ii) au sein de chaque STO, ventilé par emplacement, en date du 7 février 2023; b) combien d’appels du public aux STO sont restés sans réponse ou ont obtenu un signal de tonalité occupée, ventilé par mois et par emplacement depuis le 1^er janvier 2022; c) pendant combien d’heures chaque STO était-elle (i) en manque d’effectifs, (ii) sans effectifs, ventilé par mois depuis le 1^er janvier 2022?

Q-1221² — 7 février 2023 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental de 173 millions de dollars destiné à Medicago et annoncé en 2020 : a) le gouvernement ou le Mitsubishi Chemical Group détiennent-ils les droits sur la propriété intellectuelle créée grâce à ce financement; b) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour garantir que la propriété intellectuelle créée grâce à ce financement demeure au Canada; c) le gouvernement a-t-il reçu des engagements d’emplois à long terme de la part de Medicago ou du Mitsubishi Chemical Group en échange des 173 millions de dollars et, le cas échéant, quels sont les détails de ces engagements; d) le gouvernement a-t-il trouvé son compte pour les 173 millions de dollars et, si ce n'est pas le cas, quelles mesures correctives sont-elles prises?

Q-1222² — 8 février 2023 — — En ce qui concerne la composante des projets de petite envergure et celle de moyenne envergure du Fonds pour l’accessibilité, depuis sa création : quels sont les projets financés, ventilés par (i) la province, (ii) le nom du demandeur, (iii) le montant octroyé, (iv) l’année de réalisation du projet?

Q-1224² — 8 février 2023 — — En ce qui concerne la Ligne d’assistance du sport canadien : a) depuis sa création, combien a-t-elle reçu d’appels, de textos ou de courriels, ventilé par mois; b) combien de fois chaque sport ou chaque organisation a été l’objet des appels, des textos ou des courriels en a), ventilé par sport ou par organisation?

Q-1225² — 8 février 2023 — — En ce qui concerne le mobilier et le matériel de bureau livrés aux résidences personnelles des ministres et du personnel ministériel exonéré, y compris au Cabinet du premier ministre, depuis le 1^er janvier 2020 : a) quels sont les détails des articles livrés aux résidences des ministres, y compris, pour chacun, (i) le ou la ministre, (ii) le montant payé ou la valeur monétaire, (iii) le coût à l’unité, (iv) la description des articles, y compris la marque et la quantité, (v) le fournisseur, (vi) le numéro de contrat ou de dossier; b) quels sont les détails de tous les articles livrés aux résidences du personnel ministériel exonéré, y compris, pour chacun, (i) le nom du ou de la ministre pour qui l’employé exonéré travaillait, (ii) le montant payé ou la valeur monétaire, (iii) le coût à l’unité, (iv) la description des articles, y compris la marque et la quantité, (v) le fournisseur, (vi) le numéro de contrat ou de dossier; c) est-ce qu’on s’attend à ce que certains des articles indiqués en a) ou b) soient un jour rapportés à un bureau du gouvernement et, le cas échéant, quels sont les détails de ces arrangements?

Q-1226² — 8 février 2023 — — En ce qui concerne Medicago, Philip Morris International et les investissements du gouvernement dans Medicago : a) quels sont les détails de l’ensemble des notes de service, de la correspondance ou des documents d’information transmis à des ministres, à du personnel exempté ou à des fonctionnaires de n’importe quel ministère ou organisme dans le portefeuille de la Santé ou le portefeuille de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, ou reçus par ces derniers, depuis le 1^er janvier 2020, à propos de Medicago ou Philip Morris International, y compris, pour chacun, (i) le type de document, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le titre, (vi) l’objet, (vii) le résumé du contenu, (viii) le numéro de fichier; b) à quelle date le gouvernement a-t-il été informé que la participation minoritaire de Philip Morris dans la société-mère de Medicago empêcherait ses produits de recevoir l’autorisation de l’Organisation mondiale de la santé; c) le gouvernement a-t-il fait quoique ce soit pour protéger ses investissements lorsqu’il a pris conscience des faits précisés en b)?

Q-1227² — 8 février 2023 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 1^er août 2019, selon laquelle 250 millions de dollars seraient investis afin de réparer et de moderniser des manèges militaires et des installations d’instruction de la Réserve dans l’ensemble du Canada : a) quelle part de cette somme a été distribuée jusqu’à présent, ventilée par manège militaire ou installation d’instruction ayant reçu des fonds; b) pour chacun des lieux en a), quels sont précisément les projets ou les réparations réalisés grâce à ce financement, et quelle est la date d’achèvement prévue de chaque projet?

Q-1228² — 9 février 2023 — — En ce qui concerne les aéronefs qui sont la propriété du gouvernement, ventilés par ministère, agence ou entité gouvernementale qui possède les aéronefs, à l’exception des aéronefs que possède le ministère de la Défense nationale : a) quel est le nombre total d’aéronefs que possède actuellement le gouvernement; b) quels sont les détails de chaque aéronef, y compris (i) son constructeur, (ii) son modèle, (iii) son âge, (iv) sa date d’achat, (v) son prix d’achat initial, (vi) si l’aéronef était neuf ou d’occasion au moment de son achat, (vii) une estimation de son coût d’exploitation par heure de vol, (viii) une estimation de sa consommation de carburant par heure, (ix) son état de préparation opérationnelle ou le pourcentage de temps où l’aéronef est prêt à être utilisé, (x) son but principal?

Q-1229² — 9 février 2023 — — En ce qui concerne la révocation d’attestations de sécurité du gouvernement depuis 2016, ventilée par année : a) combien d’individus ont vu leurs attestations de sécurité être révoquées pour une raison valable (c’est-à-dire pour une raison autre qu’un départ à la retraite ou une démission); b) parmi les révocations en a), combien étaient motivées par le fait que les individus s’étaient adonnés à de l’espionnage ou avaient agi au nom d’un gouvernement étranger; c) quelle est la ventilation de a) et b) par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale?

Q-1230² — 9 février 2023 — — En ce qui concerne le personnel infirmier qu’emploie Services aux Autochtones Canada (SAC) pour fournir des soins de santé dans les collectivités rurales, éloignées et du Nord, ventilé par province ou territoire : a) quel est le nombre actuel d’infirmiers et d’infirmières employés par SAC qui sont à (i) temps plein, (ii) temps partiel; b) quel est le nombre total d’infirmiers et d’infirmières embauchés depuis le 1^er septembre 2022; c) quel est le nombre actuel de postes d’infirmier ou d’infirmière qui sont vacants; d) quelles infirmeries ont vu leur capacité réduite à cause de pénuries de personnel dans d’autres collectivités?

Q-1231² — 10 février 2023 — — En ce qui concerne le supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement et les prestations pour soins dentaires, selon le projet de loi C-32, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 : a) depuis le début de la période de présentation des demandes en décembre 2022, combien de demandes ont été reçues pour (i) le supplément de l’Allocation canadienne pour le logement, (ii) les prestations pour soins dentaires; b) parmi les demandes en a), combien ont été (i) acceptées, (ii) rejetées; c) quel montant total a été versé à ce jour aux bénéficiaires (i) du supplément de l’Allocation canadienne pour le logement, (ii) des prestations pour soins dentaires; d) combien de bénéficiaires différents ont reçu à ce jour (i) le supplément de l’Allocation canadienne pour le logement, (ii) des prestations pour soins dentaires; e) quel est le montant total consacré à ce jour à la publicité visant à promouvoir (i) le supplément de l’Allocation canadienne pour le logement, (ii) les prestations pour soins dentaires; f) quel est le budget total de publicité, y compris les sommes non encore dépensées, réservé à la promotion du supplément de l’Allocation canadienne pour le logement; g) quel est le budget total de publicité (i) de l’exercice en cours, (ii) du prochain exercice, réservé à la promotion des prestations pour soins dentaires; h) quelle est la ventilation de chaque partie de a) jusqu’à d) par province ou territoire?

Q-1232² — 10 février 2023 — — En ce qui concerne le nouveau Service d’apprentissage annoncé dans le budget de 2021 : a) combien d’employeurs ont demandé le soutien financier de 5 000 $ (i) en 2021-2022, (ii) entre janvier 2022 et le 8 février 2023; b) combien d’employeurs ont demandé le soutien financier de 10 000 $ (i) en 2021-2022, (ii) entre janvier 2022 et le 8 février 2023; c) combien d’apprentis de première année dans les métiers Sceau rouge en (i) construction, (ii) fabrication, ont été embauchés par l’entremise de ce programme; d) combien d’apprentis de première année s’identifiant comme (i) femmes, (ii) Canadiens racialisés, (iii) personnes handicapées, ont été embauchés par l’entremise de ce programme; e) combien avons-nous dépensé pour ce programme (i) en 2021-2022, (ii) entre janvier 2022 et le 8 février 2023?

Q-1233² — 10 février 2023 — — En ce qui concerne la Direction générale des services d’intégrité (DGSI) d’Emploi et Développement social Canada : a) combien d’enquêteurs étaient employés en date du (i) 1^er janvier 2022, (ii) 1^er janvier 2023; b) combien de personnes ont reçu la formation d’enquêteur de la DGSI en 2022; c) combien d’enquêteurs de la DGSI ont (i) été embauchés, (ii) cessé de travailler (départ à la retraite, démission, etc.), en 2022; d) combien d’enquêteurs de la DGSI ont fait le suivi post-formation en 2022; e) combien d’enquêteurs de la DGSI faisaient le suivi post-formation en date du 1^er janvier 2023?

Q-1234² — 10 février 2023 — — En ce qui concerne les vérifications réalisées par l’Agence du revenu du Canada au cours des cinq dernières années, ventilées par année d'imposition : a) combien de personnes et de couples ont été choisis pour faire l’objet de vérifications de l’impôt sur le revenu des particuliers, ventilés par tranche d’imposition; b) sur le nombre total de déclarants dans chaque tranche d’imposition, quel pourcentage les chiffres en a) représentent-ils?

Q-1235² — 10 février 2023 — — En ce qui concerne la demande des promoteurs de Democratic Spaces et de Cuba Decide d'imposer des sanctions ciblées à 12 fonctionnaires et entités cubaines responsables de violations flagrantes des droits de la personne à la suite des manifestations du 11 juillet 2021 : a) Affaires mondiales Canada (AMC) a-t-il examiné cette demande; b) quelles sont les informations dont dispose AMC concernant la situation des droits de l'homme à Cuba, et comment AMC agit-il actuellement en fonction de ces informations et des rapports sur la répression croissante sur l'île; c) quelles sont les informations dont dispose AMC concernant la situation des prisonniers politiques et des personnes détenues au seul motif d'avoir exercé leur liberté de réunion et d'expression à Cuba, et comment AMC donne actuellement suite à ces informations et aux rapports faisant état de leur maintien en détention arbitraire, de mauvais traitements et de torture; d) quels sont les détails de tout document ou correspondance concernant la demande d'imposition de sanctions ciblées?

Q-1236² — 10 février 2023 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU), depuis sa création : a) quel est le nombre total de personnes admissibles à la PCU (i) ayant remboursé la totalité de leur dette relative à la PCU, (ii) ayant remboursé une partie de leur dette relative à la PCU, (iii) n’ayant remboursé aucun montant de leur dette relative à la PCU; b) quel est le nombre total de personnes qui ont été jugées inadmissibles à la PCU (i) ayant remboursé la totalité de leur dette relative à la PCU, (ii) ayant remboursé une partie de leur dette relative à la PCU, (iii) n’ayant remboursé aucun montant de leur dette relative à la PCU; c) combien de personnes ont vu leur dette de PCU être remboursée par (i) retenue de leur remboursement d’impôt ou de leur crédit pour TPS, (ii) réduction de leurs prestations d’assurance-emploi, (iii) saisie-arrêt de leur salaire ou autre revenu, (iv) saisie ou retenue de leurs comptes bancaires, (v) privilège fiscal sur leur maison ou d’autres biens; d) quel est le nombre total de personnes ayant une dette relative à la PCU non remboursée qui se trouvent en-dessous (i) du seuil de faible revenu, (ii) de la mesure du panier de consommation, (iii) de la mesure de faible revenu?

Q-1237² — 10 février 2023 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU), ventilée par circonscription électorale fédérale : quel est le nombre total de personnes ayant une dette relative à la PCU non remboursée qui se trouvent en-dessous (i) du seuil de faible revenu, (ii) de la mesure du panier de consommation, (iii) de la mesure de faible revenu?

Q-1238² — 10 février 2023 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), depuis sa création : a) quel est le nombre total de personnes admissibles à la PCRE (i) ayant remboursé la totalité de leur dette relative à la PCRE, (ii) ayant remboursé une partie de leur dette relative à la PCRE, (iii) n’ayant remboursé aucun montant de leur dette relative à la PCRE; b) quel est le nombre total de personnes jugées inadmissibles à la PCRE (i) ayant remboursé la totalité de leur dette relative à la PCRE, (ii) ayant remboursé une partie de leur dette relative à la PCRE, (iii) n’ayant remboursé aucun montant de leur dette relative à la PCRE; c) combien de personnes ont vu leur dette de PCRE être remboursée par (i) retenue de leur remboursement d’impôt ou de leur crédit pour TPS, (ii) réduction de leurs prestations d’assurance-emploi, (iii) saisie-arrêt de leur salaire ou autre revenu, (iv) saisie ou retenue de leurs comptes bancaires, (v) privilège fiscal sur leur maison ou d’autres biens; d) quel est le nombre total de personnes ayant une dette relative à la PCRE non remboursée qui se trouvent en dessous (i) du seuil de faible revenu, (ii) de la mesure du panier de consommation, (iii) de la mesure de faible revenu?

Q-1239² — 10 février 2023 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), ventilée par circonscription électorale fédérale : quel est le nombre total de personnes ayant une dette relative à la PCRE non remboursée qui se trouvent en dessous (i) du seuil de faible revenu, (ii) de la mesure du panier de consommation, (iii) de la mesure de faible revenu?

Q-1240² — 10 février 2023 — — En ce qui concerne la déclaration du ministre du Travail au Sénat le 9 février 2023, alors qu’il affirmait avoir « besoin qu'il y ait plus de travailleurs dans l'industrie pétrolière et gazière, et non pas moins » : a) quel est le plan du ministre pour attirer plus de travailleurs au sein de l'industrie pétrolière et gazière; b) selon les estimations du gouvernement, combien de travailleurs de plus faut-il dans l'industrie pétrolière et gazière?

Q-1241² — 10 février 2023 — — En ce qui concerne le Défi des villes intelligentes (DVI) : a) quels sont les résultats et objectifs mesurables que l’on s’attend à accomplir avec le DVI; b) quels sont les résultats des évaluations de rendement effectuées jusqu’à présent; c) combien de projets de villes intelligentes a-t-on approuvés jusqu’à présent, y compris, pour chaque projet, (i) la description, (ii) le lieu, (iii) le financement fédéral total, (iv) l’état du projet; d) quelles parties prenantes nationales et internationales ont été consultées lors de la proposition et de l’exécution du DVI; e) quels sont les noms de tous les partenaires du DVI; f) quel est le rôle de chaque partenaire en e) et quelles tâches chaque partenaire doit-il accomplir; g) a-t-on déjà envisagé de financer l’ancien projet Sidewalk Toronto dans le cadre du DVI ou ce projet y a-t-il été associé d’une quelconque façon, et, le cas échéant, quels en sont les détails; h) que compte faire le gouvernement pour élargir le DVI ou pour créer de nouvelles mesures semblables?

Q-1242² — 10 février 2023 — — En ce qui concerne le Fonds de croissance du Canada (FCC) : a) quels sont les détails relatifs aux normes et aux mesures proposées pour le cadre environnemental, social et de gouvernance (ESG) qui s’appliquera aux investissements; b) comment les transactions seront-elles mesurées ou évaluées en fonction du cadre ESG; c) quelles normes de mesure et de rapport ESG les entreprises devront-elles respecter; d) le FCC exigera-t-il que les mesures et les rapports indiqués en c) fassent l’objet d’un audit externe; e) est-ce que les (i) mesures et rapports, (ii) constatations des audits en question, seront rendus publics et, le cas échéant, comment le seront-ils; f) quels sont les détails relatifs à la structure organisationnelle responsable d’administrer le FCC, y compris (i) la composition du conseil d’administration, (ii) le processus de nomination, (iii) la durée du mandat; g) quels sont les critères de sélection, le processus et le statut d’embauche des membres de l’équipe de la haute direction; h) quels mécanismes de reddition de comptes, le cas échéant, le gouvernement met-il en place pour s’assurer que les fonds du FCC, y compris les fonds de fonctionnement, ne sont pas mal gérés ou utilisés frauduleusement?

Q-1243² — 10 février 2023 — — En ce qui concerne la participation du Canada à la réunion annuelle du Forum économique mondial à Davos (Suisse), du 16 au 20 janvier 2023 : a) combien de personnes faisaient partie de la délégation canadienne à Davos; b) qui étaient les membres de la délégation, y compris, pour chacun, leur (i) nom, (ii) titre, (iii) rôle; c) quels sont les détails de toutes les réunions tenues à Davos auxquelles la vice-première ministre a participé, y compris, pour chacune, (i) la date à laquelle elle s’est déroulée, (ii) les nom et titre des participants, (iii) son objet, (iv) les points à l’ordre du jour, (v) le résumé de ce qui s’y est passé, y compris tout ce qui a été convenu; d) quels sont les détails de toutes les réunions tenues à Davos auxquelles des membres de la délégation canadienne autres que la vice-première ministre ont participé, y compris, pour chaque réunion, (i) la date à laquelle elle s’est déroulée, (ii) les nom et titre des participants, (iii) son objet, (iv) les points à l’ordre du jour, (v) un résumé de ce qui s’y est passé, y compris tout ce qui a été convenu; e) quels sont les détails de tout accord conclu pendant le Forum, y compris le résumé des modalités; f) quels sont les détails de toutes les mesures de suivi prises par le gouvernement à la suite de ce qui s’est passé pendant le Forum; g) quels sont les détails de toutes les notes de service ou notes d’information préparés pour appuyer la délégation du Canada au Forum, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier?

Q-1244² — 10 février 2023 — — En ce qui concerne la Charte des Nations agiles : a) comment le Canada a-t-il été sélectionné pour participer au Panel sur la gouvernance agile dans un monde post-pandémique et, par la suite, aux Nations agiles; b) comment les entreprises ont-elles été sélectionnées pour participer aux discussions des Nations agiles; c) quelles sont les détails des propositions ou contributions du Canada aux premières versions de la Charte, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier; d) quelles sont les différences entre les différentes versions de la Charte; e) quels fonctionnaires ont négocié la Charte au nom du Canada, y compris, pour chacun, leur (i) nom, (ii) titre, (iii) rôle; f) quels sont les détails des interactions initiales du Canada avec le Forum économique mondial ou l’Organisation de coopération et de développement économiques concernant un concept ou un panel des Nations agiles, y compris (i) la date de l’interaction, (ii) la nature de l’interaction (en personne, virtuelle, par correspondance, etc.), (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le titre, (vi) le sujet, (vii) le résumé de l’interaction, (viii) le numéro de dossier; g) quelles consultations ont eu lieu avec le public ou avec des parties prenantes canadiennes avant que le Canada ne signe la Charte en novembre 2020; h) les réunions plénières et les réunions des groupes de travail qui ont eu lieu depuis la création des Nations agiles sont-elles enregistrées et accessibles pour le public; i) si la réponse en h) est affirmative, où le public peut-il accéder aux liens permettant de visionner les réunions, et si la réponse est négative, pourquoi ne sont-ils pas accessibles; j) quelles consultations le gouvernement a-t-il entreprises pour le développement des premier et deuxième programmes de travail des Nations agiles, y compris (i) les dates des réunions applicables, (ii) le type de consultation, (iii) les organisations consultées, (iv) le résumé des commentaires reçus; k) quels types d’informations et de données le gouvernement échange-t-il avec les membres et les observateurs de Nations agiles dans le cadre de sa participation au forum; l) quels sont les critères de l’utilisation des ressources ministérielles, tant en termes de dépenses que d’heures de travail, dans le cadre des projets de Nations agiles au sein (i) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, (ii) du Conseil canadien des normes, (iii) d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, (iv) de Santé Canada?

Q-1245² — 13 février 2023 — — En ce qui concerne Services publics et Approvisionnements Canada et le Régime d’intégrité, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails des notes de service, des notes d’information ou d’autres documents semblables dans lesquels on discute de l’état de l’acceptabilité de McKinsey & Company à l’obtention de contrats conformément au régime d’intégrité, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) le numéro de dossier; b) le gouvernement considère-t-il que McKinsey & Company correspond à la définition d’un fournisseur éthique dans le cadre du régime d’intégrité; c) un fonctionnaire du gouvernement a-t-il soulevé la question de l’admissibilité de McKinsey aux termes du régime d’intégrité et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque cas, y compris (i) la date, (ii) la personne qui a soulevé la question, (iii) auprès de qui la question a été soulevée, (iv) les inquiétudes signalées, (v) la raison pour laquelle les inquiétudes n’ont pas été prises en compte; d) le registraire a-t-il reçu de McKinsey & Company, conformément à la Politique d’inadmissibilité et de suspension, un avis de toute accusation ou condamnation au criminel ou d’autres circonstances pertinentes à l’égard de son travail à l’étranger, et, le cas échéant, à quelles dates?

Q-1246² — 13 février 2023 — — En ce qui concerne le rejet, par le gouvernement, de la demande de Sunwing Airlines pour embaucher 63 pilotes, comme l’a déclaré Len Corrado, président de Sunwing Airlines, lors de la réunion du 12 janvier 2023 du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités : a) quels sont les détails de toutes les discussions ou réunions concernant cette demande; b) quels sont les ministères, agences, bureaux et individus qui ont participé à l’examen et au rejet de cette demande; c) quels documents d’appui existent au sujet de cette demande, y compris, sans toutefois s’y limiter, les courriels, les messages textes, les notes d’information et de service et les rapports, et quels sont les détails de ces documents?

Q-1247² — 13 février 2023 — — En ce qui concerne le rejet, par le gouvernement, de la demande de Sunwing Airlines pour embaucher des pilotes, comme l’a déclaré Len Corrado, président de Sunwing Airlines, lors de la réunion du 12 janvier 2023 du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités : pourquoi le gouvernement a-t-il rejeté la demande?

Q-1248² — 13 février 2023 — — En ce qui concerne la réaction du gouvernement aux effets nuisibles du tabac, et depuis le 4 novembre 2015 : le gouvernement s’est-il associé ou a-t-il participé à des actions en justice contre des entreprises productrices de tabac relativement aux effets nuisibles du tabagisme, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque cause, y compris son résultat?

Q-1249² — 13 février 2023 — — En ce qui concerne la réaction du gouvernement à la crise des opioïdes, et depuis le 4 novembre 2015 : le gouvernement s’est-il joint ou a-t-il participé à une action en justice contre (i) Purdue Pharma, (ii) McKinsey & Company, (iii) toute autre société pharmaceutique, étant donné la façon dont leurs activités ont pu contribuer à la crise des opioïdes, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque action en justice, y compris le résultat?

Q-1250² — 13 février 2023 — — En ce qui concerne la demande de propositions lancée par le gouvernement aux alentours du ou le 30 juin 2022 en vue de l’achat de chaises destinées aux bureaux des passeports : quels sont les détails du contrat qui en a découlé, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur, (iii) le nombre de chaises achetées et le prix par unité, les données étant ventilées par modèle de chaise, (iv) la date à laquelle les chaises ont été livrées, y compris les bureaux des passeports où elles ont été livrées, (v) le nombre de soumissions reçues?

Q-1251² — 13 février 2023 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-908 au Feuilleton et la déclaration selon laquelle environ 320 millions de dollars avaient été dépensés dans des activités d’intégrité associées aux divers programmes d’aide liés à la COVID-19, en date du 31 mars 2022, et selon laquelle environ 556 millions de dollars devraient être dépensés, selon les estimations, de l’exercice 2022-2023 à l’exercice 2025-2026 sur des activités d’intégrité associées aux divers programmes d’aide liés à la COVID-19 : quel est le rendement des investissements, y compris les coûts des activités d’intégrité, comparativement aux recettes perçues grâce à de telles activités d’intégrité, ventilé par chacune des initiatives et chacun des coûts indiqués à la partie c) de la réponse du gouvernement à la question Q-908 au Feuilleton?

Q-1252² — 13 février 2023 — — En ce qui concerne la réaction du gouvernement aux rapports selon lesquels des agents des douanes ou des frontières américaines conduisent des migrants de Plattsburgh (dans l’État de New York) jusqu’à la frontière canadienne au chemin Roxham : a) quand l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle eu connaissance de ces rapports; b) selon les estimations du gouvernement, depuis combien de temps cette situation perdure-t-elle; c) le gouvernement a-t-il fait quoi que ce soit pour mettre fin à cette situation et, le cas échéant, quels sont les détails de ce qui a été fait, y compris (i) la date, (ii) qui est intervenu, (iii) qu’a-t-on fait exactement; d) depuis le 1^er janvier 2021, combien de personnes sont arrivées au Canada en passant par le chemin Roxham, ventilé par mois; e) le gouvernement possède-t-il une estimation du nombre de migrants qui sont arrivés au pays par le chemin Roxham après y avoir été conduits par des agents des douanes ou des frontières américaines?

Q-1253² — 13 février 2023 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans : a) quelle quantité de morue du Nord a été pêchée et déclarée comme prise accessoire, ventilée par année pour chacune des trois dernières années; b) quelle est la ventilation de a) pour chaque pays membre de l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest; c) pourquoi les relevés au chalut de la morue du Nord et de la crevette nordique ont-ils été annulés en 2023, et qui est à l’origine de cette décision?

Q-1254² — 14 février 2023 — — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement dans le budget de 2017 d’allouer cinq milliards de dollars sur 10 ans à des initiatives liées à la santé mentale : a) quelle part de ce montant a été dépensée à ce jour; b) quelle est la ventilation de la façon dont l'argent en a) a été dépensé, y compris quelles initiatives ont été financées et quel montant a été dépensé pour chaque initiative?

Q-1255² — 14 février 2023 — — En ce qui concerne le financement provenant d’Anciens Combattants Canada pour les cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel et les points de service, ventilé par province ou territoire : a) quels sont les détails de chaque clinique et de chaque point de service, y compris (i) le nom de la clinique, (ii) le nombre d’anciens combattants, de membres des Forces armées canadiennes ou de membres actifs de la GRC desservis, (iii) les services disponibles, (iv) si la clinique est à but lucratif, (v) l’organisme de surveillance réglementaire; b) quels sont les détails des ententes de financement de chaque clinique ou point de service en a), y compris (i) la durée de l’entente existante, (ii) le montant reçu, (iii) les services fournis grâce aux fonds publics; c) pour chaque clinique en a), quel est le processus d'acheminement des plaintes pour les problèmes courants, comme la qualité des services reçus, la satisfaction du client ou les temps d’attente?

Q-1256² — 14 février 2023 — — En ce qui concerne les prestations d’invalidité versées par Anciens Combattants Canada, ventilées par province ou territoire et par exercice depuis 2019-2020 : a) les paiements de combien de personnes recevant des prestations d’invalidité ont été récupérés parce qu’elles ont reçu une indemnisation dans le cadre du recours collectif Merlo Davidson; b) combien d’avis de récupération ont été envoyés, y compris par (i) la poste, (ii) courriel, (iii) appel téléphonique; c) quel est le montant total des prestations d’invalidité qui ont été récupérés, y compris (i) la valeur totale en dollars, (ii) le pourcentage des prestations versées à des personnes en a); d) combien d’appels ont été interjetés pour rétablir ou renverser les récupérations par des personnes en a); e) pour chaque appel en d), combien d’appels (i) ont reçus gain de cause, (ii) ont été rejetés, (iii) sont encore à l’étude; f) quel est le montant total des coûts engagés par Anciens Combattants Canada pour (i) émettre des avis de récupération aux anciens combattants, (ii) procéder à des vérifications des sommes perçues par des personnes dans le cadre du recours collectif Merlo Davidson, (iii) contester des appels interjetés par des personnes dont les prestations ont été récupérés?

Q-1257² — 14 février 2023 — — En ce qui concerne l’annonce par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada du plan de retour au bureau des fonctionnaires fédéraux, ventilée par immeuble de bureaux ou espace de travail dans la région de la capitale nationale : a) les bâtiments ont-ils été évalués par des professionnels du chauffage, de la ventilation et de la climatisation (CVC) afin d’améliorer la ventilation; b) de nouveaux systèmes CVC ont-ils été installés ou améliorés afin de réduire la transmission des virus en suspension dans l’air; c) la ventilation a-t-elle été améliorée dans les bâtiments ou les espaces de travail; d) de nouveaux espaces de travail ont-ils été fournis ou créés dans le but de créer une distance physique entre les fonctionnaires; e) une ventilation adéquate dans les espaces de travail ou les bâtiments a-t-elle été prise en compte dans la décision de faire revenir les employés au bureau; f) l’équipement de protection individuelle est-il disponible sans frais pour les employés dans ces bâtiments ou lieux de travail?

Q-1258² — 14 février 2023 — — En ce qui concerne les cérémonies de citoyenneté qui ont eu lieu en 2022, ventilées par mois : a) combien de cérémonies de citoyenneté ont eu lieu en (i) personne, (ii) mode virtuel, (iii) mode hybride; b) combien de personnes (i) devaient obtenir la citoyenneté canadienne, (ii) ont reçu la citoyenneté canadienne lors des cérémonies, (iii) ont été déclarées absentes, ventilé par type de cérémonie en a); c) combien de personnes qui devaient obtenir la citoyenneté ont demandé d’assister à une cérémonie (i) en personne, (ii) virtuelle; d) parmi les demandes en c), combien ont été acceptées?

Q-1259² — 14 février 2023 — — En ce qui concerne la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII), depuis le 18 juin 2019: a) combien d’entreprises canadiennes ont investi dans des projets de la BAII, ventilé par année; b) combien d’argent canadien finance des projets de la BAII, ventilé par année; c) parmi les projets énumérés en a), combien de ces entreprises relèvent, directement ou indirectement, du gouvernement du Canada?

Q-1260² — 14 février 2023 — — En ce qui concerne la déclaration formulée au Sénat par le ministre du Travail le 9 février 2023, soit « Je veux plus de travailleurs dans le secteur pétrolier et gazier, pas moins. Il en faut plus. » : a) le ministre du Travail a-t-il pris des mesures visant à augmenter le nombre de travailleurs dans le secteur pétrolier et gazier et, le cas échéant, lesquelles; b) le ministre du Travail a-t-il pris des mesures visant à s’assurer que les entreprises pétrolières et gazières sont en mesure de conserver les travailleurs actuellement employés dans le secteur pétrolier et gazier; c) combien de travailleurs du secteur pétrolier et gazier ont reçu une formation dans le cadre de l’initiative fédérale Transition équitable jusqu’à présent, au total et ventilé par programme; d) combien de travailleurs, selon Ressources naturelles Canada, ne travaillent plus dans le secteur pétrolier et gazier en raison de l’initiative fédérale Transition équitable; e) quelles mesures, le cas échéant, le ministre des Ressources naturelles prend-il pour qu’il y ait plus de travailleurs dans l’industrie pétrolière et gazière?

Q-1261² — 14 février 2023 — — En ce qui concerne les demandes et les signalements reçus par la GRC dans une autre langue que l’anglais ou le français, ventilés par année pour chacune des cinq dernières années : a) combien de demandes ou de signalements oraux la GRC a-t-elle reçus, ventilés selon la langue; b) combien de demandes ou de signalements écrits, y compris par courriel ou en ligne, la GRC a-t-elle reçus, ventilés selon la langue; c) parmi les demandes ou signalements en b), combien ont été traduits?

Q-1262² — 14 février 2023 — — En ce qui concerne le financement par Santé Canada de PrescripTIon et de l’ordonnance électronique : a) quel est le financement accordé par le gouvernement à PrescripTIon (i) directement, (ii) indirectement, par l’entremise de l’Inforoute Santé du Canada, ventilé par année depuis le 4 novembre 2015; b) quelles sont les estimations de Santé Canada, basées sur les rapports qu’elle a reçus, sur le nombre de (i) médecins, (ii) pharmaciens, qui ont utilisé PrescripTIon, ventilées pour chacune des cinq dernières années; c) quelle est la ventilation de b) par province ou territoire; d) quels paramètres utilise le gouvernement pour déterminer le niveau de réussite ou d’échec de PrescripTIon et quelle a été la performance du projet par rapport à ces paramètres?

Q-1263² — 14 février 2023 — — En ce qui concerne la déclaration faite par le commissaire de l’Agence du revenu du Canada (ARC), Bob Hamilton, devant le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes le 26 janvier 2023, selon laquelle « cela n’en vaudrait pas la peine » d’examiner les 15,5 milliards de dollars en paiements potentiellement inadmissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) : a) la ministre du Revenu national a-t-elle approuvé cette décision et, si ce n'est pas le cas, pourquoi la ministre n’est-elle pas intervenue; b) l’ARC a-t-elle effectué une analyse coûts-avantages avant de prendre la décision de ne pas examiner ces paiements et, le cas échéant, (i) qui a effectué l’analyse, (ii) quels en ont été les résultats; c) combien de prestataires et quel montant total en dollars sont représentés par les paiements de la SSUC potentiellement inadmissibles pour lesquels l’ARC juge que l’examen (i) en vaut la peine, (ii) n’en vaut pas la peine; d) quels montants en dollars sont représentés par les montants en c) (i) et (ii); e) quels sont les coûts estimés de l’examen par l’ARC de l’ensemble des paiements totalisant 15,5 milliards de dollars?

Q-1264² — 14 février 2023 — — En ce qui concerne les employés du groupe des services d’information (IS) (code du Conseil du Trésor 305) au sein de la fonction publique, ventilés par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) combien de travailleurs du groupe IS sont actuellement à l’emploi du gouvernement, au total; b) de combien de cadres ou travailleurs de niveau EX ou supérieur les travailleurs du groupe IS relèvent-ils, au total?

Q-1265² — 14 février 2023 — — En ce qui concerne les délais de traitement des demandes de prestations du programme d’assurance-emploi en date du 10 février 2023, ventilés pour le Canada et pour le Québec (en nombre et non en pourcentage) : a) combien de demandes d'assurance-emploi non traitées présentaient un délai de traitement de plus de (i) 28 jours, (ii) 60 jours, (iii) 90 jours; b) combien de demandes d'assurance-emploi non-traitées étaient imputables à une fraude ou à une tentative de fraude?

Q-1266² — 14 février 2023 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et la vérification après-paiement de la conformité des bénéficiaires de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) : a) quels paramètres de risque sont utilisés pour évaluer si des versements de la SSUC devraient faire l’objet d’une vérification après paiement; b) comment utilise-t-on chacun de ces paramètres de risque pour déterminer si des versements de la SSUC requièrent une vérification après-paiement, et est-ce que la nécessité d’une vérification après-paiement est évaluée à l’aide de la même formule pour tous les paiements de la SSUC; c) quelles données ont été fournies au Bureau du vérificateur général dans le cadre de son audit de la SSUC, réalisé en 2022 et présenté dans le rapport 10 du Bureau du vérificateur général; d) compte tenu de la déclaration faite par Bob Hamilton au Comité permanent des comptes publics le 26 janvier 2023, quels sont précisément les facteurs qui constituent d’excellents indicateurs de l’admissibilité d’une personne au programme de SSUC; e) quelles sources de données sont prises en compte pour évaluer les risques et planifier les audits; f) de quelle façon utilise-t-on chaque source de données pour évaluer les risques et élaborer une stratégie d’audit; g) jusqu’au 31 janvier 2021 inclusivement, combien d’entreprises ayant reçu la SSUC ont fait l’objet d’un audit parce qu’elles étaient soupçonnées de non-conformité, et combien de ces audits (i) ont été achevés, (ii) n’ont été entrepris qu’après la dernière période de versement de la SSUC à cette entreprise, (iii) ont abouti à un constat de non-conformité; h) combien d’entreprises présentant un risque élevé de non-conformité n’ont pas été auditées en raison d’un faible potentiel de recouvrement financier?

Q-1267² — 14 février 2023 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement au Rapport de l’examen externe indépendant et complet du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, produit par l'honorable Louise Arbour en mai 2022 : a) combien de groupes de travail et de comités internes ont été formés, au total, pour donner suite aux recommandations; b) quels sont les détails de chaque groupe de travail ou comité formé, y compris (i) son titre ou son nom, (ii) les recommandations qu’il examine, (iii) le nombre de réunions prévues ou programmées, (iv) la date de la première réunion, (v) le nombre de membres, (vi) le nom et le titre de chaque participant(e); c) pour chaque comité ou groupe de travail en b), la ministre de la Défense nationale en est-elle membre et, le cas échéant, quel est le rôle attendu de la ministre?

Q-1268² — 15 février 2023 — — En ce qui concerne les négociations du gouvernement du Canada avec les États-Unis d’Amérique sur l’Entente sur les tiers pays sûrs, depuis le 1^er janvier 2022 : a) combien de rencontres, virtuelles, en personne ou téléphoniques, y a-t-il eu où le chemin Roxham a été évoqué; b) pour chaque rencontre en a), quels titulaires de charges publiques ont participé à ces négociations, y compris leur nom, prénom et titre; c) quels documents de breffages, notes internes, courriels ont été rédigés en préparation ou à la suite de ces rencontres; d) quels ministères ont participé à la préparation de ces négociations?

Q-1269² — 15 février 2023 — — En ce qui concerne les demandes d’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, ventilées par province ou territoire et exercice depuis janvier 2016 : a) quel est le nombre total de demandes (i) reçues, (ii) traitées; b) quel est le nombre total de demandes qui ont été (i) approuvées, (ii) refusées; c) combien de demandes d’inscription ont été traitées dans un délai de (i) moins de six mois, (ii) six à huit mois, (iii) 12 à 18 mois, (iv) 18 à 24 mois, (v) plus de 24 mois; d) quel est le nombre total de demandes en a) provenant de personnes visées par des iniquités connues fondées sur le sexe dans la Loi sur les Indiens; e) en date du 9 février 2023, quel est l’arriéré des demandes d’inscription qui ne sont toujours pas traitées?

Q-1270² — 15 février 2023 — — En ce qui concerne le plan d’apprentissage et de garde des jeunes enfants du gouvernement : a) quelle est la ventilation du nombre de (i) places en garderie abordables, (ii) garderies abordables ou installations semblables, qui ont été créées ou se sont inscrites au programme, ventilé par chaque circonscription fédérale; b) si la ventilation en a) par circonscription fédérale n’est pas disponible, quelle est la ventilation par municipalité ou région métropolitaine?

Q-1271² — 15 février 2023 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en matière de services Internet à domicile pour les employés de la fonction publique : a) quelle est la politique du gouvernement concernant les employés qui ont droit au paiement de leur service Internet à domicile; b) en date du 1^er janvier 2023, combien d’employés avaient leur service Internet à domicile payé par le gouvernement, ventilé par ministère, agence ou autre entité gouvernementale; c) quelles étaient les dépenses totales du gouvernement liées aux services Internet à domicile pour les employés au cours de (i) l’année civile 2022, (ii) l’exercice 2021-2022?

Q-1272² — 15 février 2023 — — En ce qui concerne l’article 31 de la Loi sur les conflits d’intérêts : quels sont les détails de tous les frais administratifs qui ont été engagés par des titulaires de charge publique, et qui leur ont été remboursés, depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacun, (i) le titre du titulaire de charge publique qui a engagé les frais, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des articles remboursés?

Q-1273² — 15 février 2023 — — En ce qui concerne les médicaments, les traitements et les thérapies autorisés par Santé Canada depuis le 1^er janvier 2022 : a) combien de traitements ou de thérapies pour les maladies rares, connues sous le nom de médicaments orphelins, ont reçu une autorisation; b) quels sont les détails de chaque médicament en a), y compris (i) le nom du médicament, (ii) la date de l’approbation, (iii) le but du médicament, y compris la maladie ou la condition traitée par le médicament?

Q-1274² — 15 février 2023 — — En ce qui concerne l’incitatif à l’achat d’une première propriété (IAPP) annoncé par le gouvernement en 2019, du 1^er septembre 2019 à aujourd’hui : a) combien de demandeurs ont présenté une demande de prêt hypothécaire dans le cadre du programme, ventilé par province et par municipalité; b) parmi les demandeurs en a), combien ont été approuvés et ont accepté un prêt hypothécaire dans le cadre du programme, ventilé par province et par municipalité; c) parmi les demandeurs en b), combien ont reçu l’IAPP sous la forme d’un prêt hypothécaire avec participation; d) quelle est la valeur totale des incitatifs, prêts hypothécaires avec participation, accordés dans le cadre du programme, en dollars; e) pour les demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire par l’intermédiaire de l’IAPP, quelle est la valeur (i) de chaque prêt hypothécaire accordé, (ii) moyenne des prêts hypothécaires accordés; f) quel est le montant total des sommes prêtées aux acheteurs de propriété par l’intermédiaire de l’IAPP?

Q-1275² — 15 février 2023 — — En ce qui concerne l’article 19 de la Loi sur les conflits d’intérêts : a) comment le gouvernement comprend-il la condition imposée par le Parlement selon laquelle « la nomination ou l’emploi de tout titulaire de charge publique est subordonné à l’observation de la présente loi »; b) comment la compréhension décrite en a) varie-t-elle selon qu’il s’agit (i) du premier ministre, (ii) des ministres et ministres d’État, (iii) des secrétaires parlementaires, (iv) du personnel exonéré ministériel, (v) des autres titulaires de charge publique; c) quel impact les multiples infractions du premier ministre à la Loi ont-elles sur la capacité du gouvernement d’exiger des ministres et des secrétaires parlementaires qu’ils respectent la Loi?

Q-1276² — 15 février 2023 — — En ce qui concerne la recommandation que le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a formulée le 14 février 2023 et selon laquelle « le gouvernement envisage d’obliger chacune et chacun des ministres et secrétaires parlementaires à recevoir de la formation du Commissariat » : a) le gouvernement a-t-il accepté la recommandation du commissaire et, le cas échéant, à quel moment la formation (i) commencera, (ii) se terminera; b) à quelle date le premier ministre est-il censé suivre de la formation additionnelle; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi; d) quelle formation les ministres, y compris le premier ministre et les secrétaires parlementaires, ont-ils reçue du Commissariat depuis le 4 novembre 2015, ventilée par (i) ministre ou secrétaire parlementaire, (ii) date de la formation, (iii) thème, sujet ou règle évoqués durant la formation?

Q-1277² — 15 février 2023 — — En ce qui concerne les mesures de conformité prises par l’Agence du revenu du Canada, ventilées par tranche de revenus et pour chacun des cinq derniers exercices : a) quel a été le nombre total de déclarants dans chacune des tranches de revenus; b) quel a été le nombre de demandes de documents supplémentaires; c) quel a été le nombre d’audits menés; d) quel a été le nombre d’enquêtes criminelles réalisées; e) quel est le taux par milliers de déclarants représenté par chaque mesure de b) à d); f) quelle somme d’impôt additionnelle a été due en raison de chaque mesure de b) à d)?

Q-1278² — 15 février 2023 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : a) des fonds ont-ils été fournis par l’entremise de la Stratégie à (i) Encasa Financial Inc., (ii) Mainstreet Equity Corp., (iii) Pan Pacific Mercantile Group, (iv) Atira Women's Resource Society, (v) Southwest Properties limited, (vi) Saskatchewan First Nations Water Association Inc.; b) quels sont les détails pour chaque paiement en a), y compris (i) le bénéficiaire, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) le volet de financement en vertu duquel les fonds ont été alloués, (v) la description du projet ou l’objectif du financement?

Q-1279² — 15 février 2023 — — En ce qui concerne les contrats fédéraux accordés à Deloitte Canada pour la création d’un système national de suivi de la vaccination contre la COVID-19 : a) quelle est la valeur de tous les contrats, y compris, pour chacun, (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) les produits à livrer, (iv) le calendrier de livraison; b) à quelle date le système informatique national a-t-il été lancé; c) avec quels systèmes de vaccination provinciaux et territoriaux le système national était-il connecté; d) quelles améliorations et nouvelles fonctionnalités le système national créé par Deloitte Canada a-t-il apportées; e) quels sont les détails de toutes les pannes du système national, y compris, pour chacun, (i) la durée de la panne, (ii) la fonctionnalité et les services touchés, (iii) les frais engagés par le gouvernement fédéral pour restaurer la fonctionnalité, (iv) le nombre d’utilisateurs touchés; f) le gouvernement détient-il la propriété intellectuelle des produits créés dans le cadre de ces contrats?

Q-1280² — 15 février 2023 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, ainsi que les doses de vaccin classées par marque, énumérées dans la réponse du gouvernement à la question Q-1069 au Feuilleton : a) combien d’injections de chaque type, y compris les injections contre la COVID-19, ont été administrées à chaque membre des Forces armées canadiennes (FAC); b) combien de cas de myocardite ont été signalés après l’administration d’injections contre la COVlD-19; c) quels sont les détails, y compris le nombre, de tous les événements indésirables, graves et bénins, survenus après l’administration d’injections contre la COVlD-19; d) pour chacun des événements graves ou bénins énumérés en c), quelle est la ventilation des membres des FAC selon l’âge?

Q-1281² — 16 février 2023 — — En ce qui concerne l’examen législatif de la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) : a) quels sont les détails relatifs aux plans de mobilisation et de communication, y compris (i) la façon dont le public et les parties prenantes sont consultés, (ii) qui a été consulté jusqu’à présent, (iii) qui n’a pas encore été consulté et l’échéancier relatif aux consultations à venir; b) une partie de l’examen est-elle réalisée par des fournisseurs externes et, le cas échéant, par qui; c) quelle est la portée de l’examen et comprend-il une révision du mandat de la BIC; d) quels enjeux cruciaux, le cas échéant, ont été pris en compte lors de la définition de la portée de l’examen mentionné en c)?

Q-1283² — 2 mars 2023 — — En ce qui concerne les contrats fédéraux accordés depuis l’exercice 2015-2016, ventilés par exercice : quelle est la valeur totale des contrats accordés à (i) McKinsey & Company, (ii) Deloitte, (iii) PricewaterhouseCoopers, (iv) Accenture, (v) KPMG, (vi) Ernst and Young?

Q-1284² — 2 mars 2023 — — En ce qui concerne les services fournis à Exportation et développement Canada (EDC) par Accenture relativement à l’administration du programme du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) : a) quels sont les détails de tous les contrats octroyés à Accenture, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) les produits à livrer, (iv) le calendrier de livraison; b) quel est le coût total des services externes obtenus pour l’administration du CUEC; c) quel est le montant total des ressources internes d’EDC affectées à l’administration du CUEC; d) quel est le montant total des services externes obtenus par l’intermédiaire d’Accenture pour le (i) remboursement des prêts, (ii) recouvrement des prêts jugés inadmissibles après leur versement, (iii) recouvrement des prêts obtenus frauduleusement?

Q-1285² — 2 mars 2023 — — En ce qui concerne le gel du financement de Gymnastique Canada par le gouvernement fédéral en juillet 2022 : a) quelle était la raison initiale du gel de ce financement par le gouvernement; b) alors que les accusations d’abus et de mauvais traitement dans le sport de la gymnastique restent un problème non réglé, ce financement a-t-il repris et, le cas échéant, (i) à quelle date, (ii) pour quelle raison?

Q-1286² — 2 mars 2023 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans les circonscriptions de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Avignon—La Mitis—Matane–Matapédia, Manicouagan, Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine, Papineau, pour les exercices 2020-2021 et 2021-2022, ventilées par circonscription : a) quel est le montant total pour chacun des exercices; b) quelle est la ventilation détaillée des montants en a) par ministère, société d'État, agences ou organismes; c) quelles sont les subventions et contributions financières versées, ventilées selon l’origine des fonds?

Q-1287² — 2 mars 2023 — — En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le Défi 50-30 du gouvernement : a) combien d’organisations ont posé leur candidature pour devenir un partenaire de l’écosystème du Défi 50-30; b) comment les cinq candidats retenus ont-ils été choisis comme partenaires de l’écosystème; c) comment a-t-on déterminé la répartition des 28,5 millions de dollars aux partenaires de l’écosystème; d) comment les partenaires de l’écosystème sont-ils censés dépenser leur financement et quels mécanismes de reddition de comptes sont en place; e) combien de dollars ont été dépensés par les partenaires de l’écosystème dans le cadre du Défi 50-30 en date du 1^er mars 2023; f) quels projets et soutiens au Défi 50-30 ont été mis à la disposition des participants pour qu’ils atteignent leurs objectifs en matière de diversité et d’inclusion; g) quels sont les résultats attendus des partenaires de l’écosystème; h) comment le gouvernement suivra-t-il le taux de réussite du Défi 50-30?

Q-1288² — 2 mars 2023 — — En ce qui concerne les modifications au Code canadien du travail sur le traitement équitable relativement au salaire, plus précisément les changements en ce qui concerne l’égalité de traitement contenu dans la loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018, L.C., ch. 27 à la sous-section A de la section 15 de la partie 4 de la loi, aux articles 452 et 461 : a) le ministère a-t-il terminé sa consultation en vue de l’élaboration de la réglementation; b) est-ce que l’on peut avoir un résumé du rapport de ces consultations; c) est-ce que le ministère a commencé la rédaction de la réglementation; d) est-ce qu’une date ou un échéancier d’entrée en vigueur de cette disposition a été déterminé et, le cas échéant, quelle est cette date?


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