Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Unilingue PDF


Le mardi 7 mars 2023 (N^o 165)

Questions	Questions
Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1146² — December 13, 2022 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada and the government's "Check processing times" webpage, broken down by application type, sub-type, when applicable, and by country: (a) what is the service standard for processing each type of application, measured in days; (b) what is the actual time it takes to process each type of application, measured in days; and (c) during the current fiscal year, broken down by month, how many individuals have been processed (i) within the service standard, (ii) outside the service standard?

Q-1146² — 13 décembre 2022 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la page Web « Vérifier les délais de traitement » du gouvernement, ventilés par le type et le sous-type, le cas échéant, de demande et par pays : a) quelle est la norme de service pour traiter chaque type de demande, mesurée en jours; b) quelle est la durée réelle de traitement de chaque type de demande, mesurée en jours; c) au cours de l’exercice actuel, ventilé par mois, combien de personnes ont vu leur demande être traitée (i) dans le respect de la norme de service, (ii) dans des délais dépassant la norme de service?

Q-1147² — December 13, 2022 — — With regard to civilian work within the Department of National Defense, broken down by fiscal year and province or territory since 2015-16: what is the total value of external contracts issued for (i) food services, (ii) cleaning, (iii) facilities maintenance, (iv) firefighting, (v) administration, (vi) information technology services, (vii) power engineers and heating, ventilation, and air conditioning services?

Q-1147² — 13 décembre 2022 — — En ce qui concerne le travail effectué par des civils au ministère de la Défense nationale, ventilé par exercice ainsi que par province ou territoire depuis 2015-2016 : à combien s’élève la valeur totale des contrats externes attribués pour des services (i) alimentaires, (ii) de nettoyage, (iii) d’entretien et de réparation, (iv) de lutte contre les incendies, (v) administratifs, (vi) informatiques, (vii) de machinerie, de chauffage, de ventilation et de climatisation?

Q-1148² — December 13, 2022 — — With regard to Veterans Affairs Canada (VAC): (a) what is the process for a case manager or Veterans Service Agent (VSA) to approve a veteran or a veteran's family member to receive services from a service provider; (b) how are case managers and VSAs made aware of service providers; and (c) what is the process for evaluating service providers, and (i) by whom, and (ii) how often, are service providers evaluated?

Q-1148² — 13 décembre 2022 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) : a) quel est le processus par lequel un gestionnaire de cas ou un agent des services aux vétérans (ASV) autorise un ancien combattant ou un membre de sa famille à recevoir les services d’un fournisseur de services; b) comment les gestionnaires de cas et les ASV sont-ils informés de l’existence des fournisseurs de service; c) quel est le processus d’évaluation des fournisseurs de services, et (i) par qui, (ii) à quelle fréquence, ces fournisseurs sont-ils évalués?

Q-1149² — January 26, 2023 — — With regard to the statement made by the Prime Minister on November 30, 2022, that 93.5 percent of Canadians have access to reliable high-speed Internet services: what percentage of Canadians living in the Hamilton metropolitan census area have access to at least 50 Mbps download speed as of December 2022?

Q-1149² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne la déclaration faite par le premier ministre le 30 novembre 2022, selon laquelle 93,5 % des Canadiens ont accès à des services Internet fiables à haute vitesse : quel pourcentage des Canadiens vivant dans le territoire métropolitain de recensement de Hamilton ont accès à une vitesse de téléchargement d’au moins 50 Mbps en date de décembre 2022?

Q-1150² — January 26, 2023 — — With regard to the Statistics Canada release entitled “Access to the Internet in Canada, 2020” which stated that only 76 percent of respondents living in a census metropolitan area, and only 48 percent of respondents not living in a census metropolitan area, had an advertised speed of 50 Mbps or more: what percentage of Canadians living (i) inside, (ii) outside, of a census metropolitan area have access to at least 50 Mbps download speed as of December 2022?

Q-1150² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne la publication de Statistique Canada intitulée « Accès à Internet au Canada, 2020 », dans laquelle on lit que seulement 76 % des répondants vivant dans une région métropolitaine de recensement et seulement 48 % des répondants ne vivant pas dans une région métropolitaine de recensement avaient une vitesse de téléchargement annoncée de 50 Mbps ou plus : quel pourcentage des Canadiens vivant à (i) l’intérieur, (ii) l’extérieur, d’une région métropolitaine de recensement ont accès à une vitesse de téléchargement d’au moins 50 Mbps en date de décembre 2022?

Q-1151² — January 26, 2023 — — With regard to funding from the Universal Broadband Fund or other sources known to the department: how much funding has been allocated to projects that improved broadband living for the residents of Hamilton living within West Flamborough?

Q-1151² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne le financement venant du Fonds pour la large bande universelle ou d’autres sources connues du ministère : combien de financement a été alloué à des projets qui ont amélioré l’accès à large bande pour les habitants de West Flamborough, à Hamilton?

Q-1152² — January 26, 2023 — — With regard to Canadian sourced income and the definition of "permanent establishment": (a) why is working from home in Canada while logging into US-based companies' internet servers interpreted or considered as Canadian-sourced income by the Canada Revenue Agency (CRA); (b) is the CRA considering a commuter's home as a US company's permanent establishment or as the commuter's permanent establishment; (c) since the commuter's home is not US company property by any measurement, why does the CRA consider the commuter’s home as a US company’s permanent establishment or as the commuter’s permanent establishment of work and in turn how does neither case imply that the commuter and his home are therefore a small business entity generating Canadian-sourced income with deductible expenses; (d) if a commuter's home is considered a commuter's permanent establishment and the commuter is not employed by a Canadian company but provides services to a foreign company, why is the commuter not considered its own small business entity for Canadian tax purposes and not qualified for small business tax deductions; (e) if the commuter’s home is considered as a permanent establishment, why are commuter business expenses such as utilities, travel, rent, vehicle used and registration, etc. not allowed to be deducted as business expenses from their Canadian-sourced income; and (f) if a commuter’s home is considered a permanent establishment, why is going to another office from the commuter's home permanent establishment not considered as a business travel expense?

Q-1152² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne le revenu de provenance canadienne et la définition d’« établissement stable » : a) pourquoi le fait de travailler de la maison au Canada en se connectant aux serveurs Internet d’entreprises basées aux États-Unis est-il interprété ou considéré comme un revenu de provenance canadienne par l’Agence du revenu du Canada (ARC); b) l’ARC considère-t-elle le domicile d’un navetteur comme l’établissement stable de l’entreprise américaine ou comme l’établissement stable du navetteur; c) comme le domicile du navetteur n’est en aucun cas la propriété de l’entreprise américaine, pourquoi l’ARC considère-t-elle le domicile du navetteur comme l’établissement stable de l’entreprise américaine ou comme l’établissement stable du navetteur et pourquoi, dans les deux cas, ne considère-t-elle pas que le navetteur et son domicile constituent donc une petite entreprise distincte qui génère des revenus de provenance canadienne, assortis de dépenses déductibles; d) si le domicile d’un navetteur est considéré comme l’établissement stable du navetteur et que le navetteur ne travaille pas pour une entreprise canadienne, mais offre des services à une entreprise étrangère, pourquoi le navetteur n’est-il pas considéré comme une petite entreprise distincte aux fins de l’impôt canadien et pourquoi n’est-il pas admissible aux déductions fiscales accordées aux petites entreprises; e) si le domicile du navetteur est considéré comme un établissement stable, pourquoi n’est-il pas permis de déduire des revenus de provenance canadienne les dépenses d’entreprise du navetteur comme les services publics, les déplacements, les locations, l’utilisation et l’immatriculation du véhicule, etc. comme des dépenses d’entreprise; f) si le domicile du navetteur est considéré comme un établissement stable, pourquoi le fait de se rendre dans un autre bureau que l’établissement stable du navetteur n’est-il pas considéré comme une dépense de voyage d’affaires?

Q-1153² — January 26, 2023 — — With regard to the double taxation of Canadian commuters working from home a few days per week for US-based companies and the impact on the Canada Revenue Agency (CRA) foreign tax credit of the Federal Insurance Contributions Act (FICA) taxes deducted in the US and the US 401(k) contributions via the CRA form RC268; (a) must employment be 100 percent exercised in the US per year in order to claim 100 percent of the FICA tax deductions as a foreign tax credit in Canada; (b) if the employment is partially exercised in the US while FICA taxes are deducted based on full employment income by US-based employer regardless of where employment is exercised, would only the percentage of FICA tax deductions equivalent to the percentage of days of employment is exercised in the US be eligible to claim as a foreign tax credit rather that the full actual FICA tax deduction amount; (c) if the answer in (b) is affirmative, why is it not possible for commuters to deduct (on a Canadian tax return via the foreign tax credit) the full FICA tax amount paid in the US based on full employment income even when working from home in Canada; (d) for the 401(k) US pension plan, if employment is only being partially exercised in the US while 401(k) contributions are being made 100 percent throughout the year regardless of where the employment is exercised, would only a percentage of the 401(k) contributions that matches the percentage of days that employment is being exercised in the US be eligible to claim on CRA form RC268; (e) if the answer in (d) is affirmative, is the combination of the lack of a tax deduction credit for the 401(k) portion not eligible to claim on RC268 and the income tax payable during retirement upon 401(k) funds withdrawal considered as double taxation, and, if not, why not; (f) is there a minimum percentage of time that employment must be "exercised" in the US so that Canadian commuters can claim 100 percent of their full year 401(k) contributions on form RC268; (g) if the requirement in (f) is 100 percent or if the answer in (a) is affirmative, could the Department of Finance Canada and the CRA clarify or work to have the convention modified to establish and allow a minimum requirement (a percentage of days of exercising employment in the US vs. total work days) with regard to being allowed to claim 100 percent of FICA taxes and 100 percent of 401(k) contributions; (h) why is the third qualifying bullet on form RC268 not allowed a deduction on the full-year 401(k) contributions (regardless of where employment is exercised); (i) would partially working from home in Canada disqualify Canadian commuters from claiming (i) 100 percent of their 401(k) contributions on Form RC268, (ii) a certain percentage of the full-year 401(k) contributions with respect to the percentage of employment exercised in Canada; (j) how does the Government of Canada, along with the CRA, abide by Article XXIV-ii (Elimination of Double Taxation), if (i) FICA taxes are not fully deductible in Canada through a foreign tax credit, (ii) the 401(k) contributions are disqualified or partially disqualified from being claimed on Form RC268 due to the form's third qualifying bullet?

Q-1153² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne la double imposition des navetteurs canadiens travaillant à domicile quelques jours par semaine pour un employeur établi aux États-Unis et l’impact sur le crédit pour impôt étranger accordé par l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur l’impôt retenu aux États-Unis au titre de la Federal Insurance Contributions Act (FICA) et les cotisations versées au titre de l’alinéa 401(k) de la loi par l’entremise du formulaire RC268 de l’ARC : a) l’emploi doit-il être exercé à 100 % durant toute l’année aux États-Unis pour que le navetteur puisse réclamer un crédit pour impôt étranger au Canada sur la totalité de l’impôt retenu au titre de la FICA; b) si l’emploi est exercé en partie aux États-Unis, mais que l’impôt au titre de la FICA est retenu par un employeur établi aux États-Unis sur le revenu d’un emploi exercé à temps plein, quel que soit l’endroit où cet emploi est exercé, est-ce que seul le pourcentage des retenues fiscales au titre de la FICA équivalant au pourcentage des jours où l’emploi est exercé aux États-Unis serait admissible au crédit pour impôt étranger, plutôt que 100 % du montant de l’impôt retenu au titre de la FICA; c) si la réponse en b) est affirmative, pourquoi n’est-il pas possible pour les navetteurs canadiens de déduire (dans leur déclaration d’impôt canadienne par l’entremise du crédit pour impôt étranger) la totalité du montant de l’impôt retenu au titre de la FICA aux États-Unis en fonction du revenu d’un emploi exercé à temps plein aux États-Unis, même lorsqu’ils travaillent depuis le Canada; d) pour le régime de pension américain au titre de l’alinéa 401(k), si l’emploi n’est exercé qu’en partie aux États-Unis alors que les cotisations au titre de l’alinéa 401(k) sont versées tout au long de l’année, quel que soit le lieu où l’emploi est exercé, est ce que seul un pourcentage des cotisations correspondant au pourcentage des jours où l’emploi est exercé aux États-Unis pourrait être réclamé dans le formulaire RC268 de l’ARC; e) si la réponse en d) est affirmative, l’inadmissibilité au crédit d’impôt de la portion des cotisations versées au titre du régime prévu à l’alinéa 401(k) par l’entremise du formulaire RC268 et les retenues fiscales sur les retraits du régime de pension prévu à l’alinéa 401(k) sont-elles considérées comme une double imposition et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; f) y a-t-il un pourcentage minimal de temps au cours duquel l’emploi doit être « exercé » aux États-Unis pour que les navetteurs canadiens puissent réclamer 100 % des cotisations qu’ils ont versées durant l’année au titre de l’alinéa 401(k) dans le formulaire RC268; g) si l’exigence en f) est 100 % ou si la réponse en a) est affirmative, le ministère des Finances Canada et l’ARC pourraient-ils préciser ou faire modifier la convention afin d’y prévoir une exigence minimale (un pourcentage de jours où l’emploi est exercé aux États-Unis par rapport au nombre total de jours de travail) pour réclamer 100 % de l’impôt retenu au titre de la FICA et des cotisations au titre de l’alinéa 401(k); h) pourquoi la troisième condition énoncée dans le formulaire RC268 ne permet-elle pas de déduire les cotisations faites toute l’année au titre de l’alinéa 401(k) (quel que soit l’endroit où l’emploi est exercé); i) est-ce que le fait de travailler partiellement du Canada empêcherait les navetteurs canadiens de réclamer (i) un crédit sur la totalité de leurs cotisations au titre de l’alinéa 401(k) dans le formulaire RC268, (ii) un certain pourcentage des cotisations qu’ils ont versées tout au long de l’année au titre de l’alinéa 401(k) pour la portion de l’emploi exercé au Canada; j) comment le gouvernement canadien, ainsi que l’ARC, se conforment-ils à l’alinéa ii de l’article XXIV de la Convention (Élimination de la double imposition) si (i) l’impôt retenu au titre de la FICA ne sont pas entièrement déductibles au Canada par l’entremise d’un crédit pour impôt étranger, (ii) les cotisations au titre de l’alinéa 401(k) sont partiellement admissibles ou ne sont pas admissibles à une réclamation sur le formulaire RC268 en raison de la troisième condition qui y est énoncée?

Q-1154² — January 26, 2023 — — With regard to the expenditures of the Office of the Secretary to the Governor General, the Department of National Defence, Global Affairs Canada, the Department of Canadian Heritage and the Royal Canadian Mounted Police for the Governor General’s trips within Canada in 2022, broken down by department and trip: what was the (i) cost of air and ground transportation, (ii) cost of meals during transport and at destination, including the list of meals, (iii) number of accompanying persons who made the trip and their role, (iv) cost of transportation and security staff and their number and role, (v) cost of accommodation and the list of locations, (vi) cost of travel arrangement fees, (vii) value of receipts submitted by the various staff and accompanying persons, (viii) amount of all other costs related to the trips?

Q-1154² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne les dépenses du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du ministère de la Défense nationale, d’Affaires mondiales Canada, du ministère du Patrimoine canadien et de la Gendarmerie royale du Canada pour les voyages de la gouverneure générale à l’intérieur du Canada en 2022, ventilées par ministère et par voyage : quel est le (i) coût du transport aérien et terrestre, (ii) coût des repas pendant les transports et sur place, y compris la liste des repas, (iii) nombre de personnes accompagnatrices ayant effectué le voyage et leur fonction, (iv) coût relié aux membres du personnel de transport et de sécurité, ainsi que leur nombre et fonction, (v) coût d’hébergement et la liste des lieux, (vi) coût des frais de préparation des voyages, (vii) montant des factures soumises par les différents employés et accompagnateurs, (viii) montant de tout autres frais liés aux voyages?

Q-1155² — January 26, 2023 — — With regard to the expenditures of the Office of the Secretary to the Governor General, the Department of National Defence, Global Affairs Canada, the Department of Canadian Heritage and the Royal Canadian Mounted Police for the Governor General’s trips outside Canada since July 26, 2021, broken down by department and trip: what was the (i) cost of air and ground transportation, (ii) cost of meals during transport and at destination, including the list of meals, (iii) number of accompanying persons who made the trip and their role, (iv) cost of transportation and security staff and their number and role, (v) cost of accommodation and the list of locations, (vi) cost of travel arrangement fees, (vii) value of receipts submitted by the various staff and accompanying persons, (viii) amount of all other costs related to the trips?

Q-1155² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne les dépenses du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du ministère de la Défense nationale, d’Affaires mondiales Canada, du ministère du Patrimoine canadien et de la Gendarmerie royale du Canada pour les voyages de la gouverneure générale à l’extérieur du Canada depuis le 26 juillet 2021, ventilées par ministère et par voyage : quel est le (i) coût du transport aérien et terrestre, (ii) coût des repas pendant les transports et sur place, y compris la liste des repas, (iii) nombre de personnes accompagnatrices ayant effectué le voyage et leur fonction, (iv) coût relié aux membres du personnel de transport et de sécurité, ainsi que leur nombre et fonction, (v) coût d’hébergement et la liste des lieux, (vi) coût des frais de préparation des voyages, (vii) montant des factures soumises par les différents employés et accompagnateurs, (viii) montant de tout autres frais liés aux voyages?

Q-1156² — January 26, 2023 — — With regard to the expenditures of the Office of the Secretary to the Governor General, the Department of National Defence, Global Affairs Canada, the Department of Canadian Heritage and the Royal Canadian Mounted Police for the royal family’s visits to Canada since July 26, 2021, broken down by department and visit: what was the (i) cost of air and ground transportation, (ii) cost of meals during transport and at destination, including the list of meals, (iii) number of accompanying persons who made the trip and their role, (iv) cost of transportation and security staff and their number and role, (v) cost of accommodation and the list of locations, (vi) cost of travel arrangement fees, (vii) value of receipts submitted by the various staff and accompanying persons, (viii) amount of expenditures incurred for the Prime Minister, the Governor General and their accompanying persons, (ix) amount of all other costs related to the trips?

Q-1156² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne les dépenses du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du ministère de la Défense nationale, d’Affaires mondiales Canada, du ministère du Patrimoine canadien et de la Gendarmerie royale du Canada pour les visites de la famille royale au Canada depuis le 26 juillet 2021, ventilées par ministère et visite : quel est le (i) coût du transport aérien et terrestre, (ii) coût des repas pendant les transports et sur place, y compris la liste des repas, (iii) nombre de personnes accompagnatrices ayant effectué le voyage et leur fonction, (iv) coût relié aux membres du personnel de transport et de sécurité, ainsi que leur nombre et fonction, (v) coût d’hébergement et la liste des lieux, (vi) coût des frais de préparation des voyages, (vii) montant des factures soumises par les différents employés et accompagnateurs, (viii) montant des dépenses effectuées au nom du premier ministre, de la gouverneure générale et de leurs accompagnateurs, (ix) montant de tout autres frais liés aux voyages?

Q-1157² — January 26, 2023 — — With regard to the Weather Modification Information Act, broken down by year since 1985, or as far back as records permit: (a) how many times has the government’s administrator been informed of weather modification activities; (b) what are the details of each instance in (a), including, for each, (i) the date and time when and the place where the activity was to be carried out, (ii) who carried out the activity, (iii) the purpose of the activity, (iv) the equipment, materials and methods used, (v) geographic area affected; and (c) how many instances is the government aware of where an individual violated the act, and for each instance, what was the result (warning, fine, etc.)?

Q-1157² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne la Loi sur les renseignements en matière de modification du temps, ventilé par année depuis 1985, ou aussi loin que remontent les données : a) combien de fois le directeur désigné par le gouvernement a-t-il été informé d’activités de modification du temps; b) quels sont les détails de chaque cas en a), y compris, pour chacun, (i) la date et l’heure ainsi que le lieu où l’activité devait être exécutée, (ii) l’identité des exécutants, (iii) le but de l’activité, (iv) l’équipement, les matériaux et les méthodes utilisés, (v) la zone géographique touchée; c) de combien de cas le gouvernement a-t-il eu connaissance où un individu a enfreint la Loi, et dans chaque cas, quelle a été la conséquence (avertissement, amende, etc.)?

Q-1158² — January 26, 2023 — — With regard to the government’s response to the freedom convoy protests, broken down by department, agency, or other government entity: (a) what was the total number of employees or full-time equivalents who were assigned to report, monitor, advise or gather information for their department about the convoy and protestors; (b) was the information collected shared with any banks or other financial institutions, and, if so, which ones; (c) did any non-governmental entities receive this information, and, if so, which ones; and (d) what were the estimated costs associated with the work described in (a)?

Q-1158² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement lors des manifestations du convoi pour la liberté, ventilées par ministère, organisme gouvernemental ou autre entité gouvernementale : a) quel est le nombre total d’employés ou d’équivalents temps plein ayant été chargés, pour leur ministère, de recueillir des renseignements sur le convoi et les manifestants, de faire le suivi de la situation, d’en faire rapport et de formuler des conseils à ce sujet; b) l’information recueillie a-t-elle été transmise à des banques ou à d’autres institutions financières, et, le cas échéant, auxquelles; c) cette information a-t-elle été communiquée à des entités non gouvernementales, et, le cas échéant, auxquelles; d) à combien évalue-t-on le coût des travaux mentionnés en a)?

Q-1159² — January 26, 2023 — — With regard to the Canadian Army’s fleet of Leopard II tanks: (a) how many are currently (i) combat capable, (ii) not combat capable, broken down by class of vehicle and by variant; (b) for the tanks in (a)(ii) which are not currently combat capable, when does the government expect them to return to service or to become combat capable; (c) how many are required for training operations, broken down by class of vehicle and by variant; (d) what were the total expenditures on maintenance of Canada’s Leopard II tanks since January 1, 2016, broken down by year; (e) what is the expected retirement date of Canada’s Leopard II tanks; (f) has the Department of National Defence initiated any consultations or plans to replace Canada’s Leopard II tanks and retain the Canadian Army’s heavy armour capability, and, if so, what are the details, including when the consultations began and what consultations have begun; and (g) has the government initiated discussions with the Federal Republic of Germany regarding the possible transfer of Leopard II tanks to the Ukrainian Armed Forces, and, if so, when were the discussions initiated?

Q-1159² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne la flotte de chars Leopard II de l’Armée canadienne : a) combien sont actuellement (i) prêts au combat, (ii) non prêts au combat, ventilé par catégorie de véhicules et par version; b) pour les chars en a) (ii) qui ne sont actuellement pas prêts au combat, quand, selon le gouvernement, seront-ils remis en service ou seront-ils prêts au combat; c) combien sont nécessaires pour les activités de formation, ventilé par catégorie de véhicules et par version; d) à combien se sont élevées les dépenses totales pour l’entretien des chars Leopard II du Canada depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par année; e) quelle est la date prévue de mise hors service des chars Leopard II du Canada; f) le ministère de la Défense nationale a-t-il lancé des consultations ou élaboré des plans pour remplacer les chars Leopard II du Canada et conserver la capacité de l’Armée canadienne en matière de véhicules blindés lourds et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris quelles consultations ont été menées et quand l’ont-elles été; g) le gouvernement a-t-il lancé des discussions avec la République fédérale d’Allemagne concernant le possible transfert de chars Leopard II aux Forces armées ukrainiennes et, le cas échéant, quand l’ont-elles été?

Q-1160² — January 26, 2023 — — With regard to the development of a comprehensive violence prevention strategy announced in the Fall Economic Statement 2020: (a) how much of the $724.1 million announced has been spent; and (b) broken down by province and territory, how many shelters (i) have been newly opened, (ii) are currently in construction, (iii) are planned, but the construction has not begun?

Q-1160² — 26 janvier 2023 — — En ce qui concerne l’élaboration de la stratégie globale de prévention de la violence annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020 : a) quelle portion des 724,1 millions de dollars annoncés a été dépensée; b) ventilé par province et territoire, combien de refuges (i) ont été construits et ont ouvert leurs portes, (ii) sont en construction, (iii) sont prévus sans être encore en construction?

Q-1161² — January 30, 2023 — — With regard to the Canada Emergency Business Account (CEBA) and the Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS), broken down by industry under the North American Industry Classification System and province or territory: (a) in total, how many businesses applied for CEBA funding; (b) how many businesses were initially approved for CEBA funding but later deemed ineligible; (c) of the businesses in (b), how many were provided reasons for being deemed ineligible; (d) what is the breakdown of (c) by reason given; (e) what is the dollar amount of CEBA funds that were initially provided to businesses that were later deemed ineligible; (f) in total, how many businesses applied for CEWS funding; (g) how many businesses were initially approved for CEWS funding but later deemed ineligible; (h) of the businesses in (g), how many were provided reasons for being deemed ineligible; (i) what is the breakdown of (h) by reason given; and (j) what is the dollar amount of CEWS funds that were initially provided to businesses that were later deemed ineligible?

Q-1161² — 30 janvier 2023 — — En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) et la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), ventilé par industrie mentionnée dans le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord et par province ou territoire : a) au total, combien d’entreprises ont présenté une demande de prêt au titre du CUEC; b) combien d’entreprises ont présenté une demande de prêt au titre du CUEC qui a d’abord été approuvée, mais qui a ensuite été rejetée; c) parmi les entreprises en b), combien ont reçu une justification concernant la prétendue inadmissibilité de leur demande; d) quelle est la ventilation des raisons données aux entreprises en c); e) quelle est la somme des prêts qui ont été versés au titre du CUEC à des entreprises dont la demande a été rejetée par la suite; f) au total, combien d’entreprises ont présenté une demande de subvention au titre de la SSUC; g) combien d’entreprises ont présenté une demande de subvention au titre de la SSUC qui a d’abord été approuvée, mais qui a ensuite été rejetée; h) combien des entreprises en g) ont reçu une justification du rejet de leur demande; i) quelle est la ventilation des raisons données aux entreprises en h); j) quelle est la somme des subventions qui ont été versées au titre de la SSUC à des entreprises dont la demande a été rejetée par la suite?

Q-1162² — January 30, 2023 — — With regard to funding applications submitted by researchers at Canada’s francophone and bilingual universities, broken down by granting agency (Social Sciences and Humanities Research Council, Canadian Institutes of Health Research and Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada), by fiscal year from 1980–81 to 2021–22 and by university: (a) how many applications were submitted in (i) French, (ii) English; (b) what proportion of applications were submitted in (i) French, (ii) English; and (c) what was the success rate of applications submitted in (i) French, (ii) English?

Q-1162² — 30 janvier 2023 — — En ce qui concerne les demandes de financement soumises par les chercheurs des universités francophones et bilingues du Canada, ventilées par organisme subventionnaire (Conseil de recherches en sciences humaines, Instituts de recherche en santé du Canada et Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada), par exercice de 1980-1981 à 2021-2022, et par université : a) quel est le nombre de demandes soumises en (i) français, (ii) anglais; b) quelle est la proportion des demandes soumises en (i) français, (ii) anglais; c) quel est le taux de succès des demandes soumises en (i) français, (ii) anglais?

Q-1163² — January 30, 2023 — — With regard to scientific research and publication in Canada: what strategic plans, measures, programs and mechanisms have been put in place within the three federal granting agencies (Social Sciences and Humanities Research Council of Canada, Canadian Institutes of Health Research and Natural Sciences and Engineering Research Council) by the government in order to facilitate, ensure, promote or elevate (i) the submission of French-language funding applications, (ii) fair and equitable assessment of French-language funding applications, (iii) the conduct of research in French, (iv) scientific publication in French, (v) the dissemination of scholarly knowledge in French, (vi) the profile and positioning of Canada within the international francophone scientific community?

Q-1163² — 30 janvier 2023 — — En ce qui concerne la recherche et la publication scientifique au Canada : quelles mesures, programmes, mécanismes et plans stratégiques ont été mis en œuvre au sein des trois organismes subventionnaires fédéraux (Conseil de recherches en sciences humaines, Instituts de recherche en santé du Canada et Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada) par le gouvernement afin de faciliter, assurer, promouvoir ou valoriser (i) le dépôt de demandes de financement en français, (ii) l’évaluation juste et équitable des demandes de financement déposées en français, (iii) la conduite d’activités de recherche en français, (iv) la publication scientifique en français, (v) la diffusion de connaissances savantes en français, (vi) le rayonnement et le positionnement du Canada au sein de la diplomatie scientifique francophone mondiale?

Q-1164² — January 30, 2023 — — With regard to expenditures on consulting services by the government in the 2021 and 2022 calendar years, broken down by year and by department, agency or other government entity: (a) what was the total amount spent on (i) training consultants (code 0446), (ii) information technology and telecommunications consultants (code 0473), (iii) management consulting (code 0491), (iv) other types of consultants or consulting, broken down by type and object code; and (b) for each response in (a), what is the total value of the expenditures that were (i) awarded competitively, (ii) sole-sourced?

Q-1164² — 30 janvier 2023 — — En ce qui concerne les dépenses de services-conseils du gouvernement pour les années civiles 2021 et 2022, ventilées par année et par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) quel a été montant total dépensé pour (i) des conseillers en formation (code 0446), (ii) des consultants en technologie de l’information et en télécommunications (code 0473), (iii) des services de conseillers en gestion (code 0491), (iv) d’autres catégories de consultants ou de services-conseils, ventilées par catégorie et par code d’article; b) pour chaque réponse en a), quelle est la valeur totale des services acquis dans le cadre d'un (i) processus concurrentiel, (ii) contrat à fournisseur unique?

Q-1165² — January 30, 2023 — — With regard to usage of the government's fleet of Challenger aircraft, since September 1, 2022: what are the details of the legs of each flight, including the (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of the passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight, (vii) volume of fuel used, or an estimate, (viii) amount spent on fuel?

Q-1165² — 30 janvier 2023 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’avions Challenger du gouvernement, depuis le 1^er septembre 2022 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre des passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture de traiteur totale pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?

Q-1166² — January 30, 2023 — — With regard to usage of the government's Airbus CC-150 Polaris aircraft, since September 1, 2022: what are the details of the legs of each flight, including the (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of the passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight, (vii) volume of fuel used, or an estimate, (viii) amount spent on fuel?

Q-1166² — 30 janvier 2023 — — En ce qui concerne l’utilisation de l’aéronef Airbus CC-150 Polaris du gouvernement, depuis le 1^er septembre 2022 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion du personnel de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur fournis pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?

Q-1167² — January 30, 2023 — — With regard to the regulatory changes related to amendments to the Insurance Companies Act made in budget 2018: (a) what is the status of the drafting of the regulations; (b) what is the anticipated timeline for publishing the regulations in the Canada Gazette; and (c) what is the anticipated date of bringing these changes into force?

Q-1167² — 30 janvier 2023 — — En ce qui concerne les modifications réglementaires liées au Règlement connexe à la Loi sur les sociétés d’assurances prévues dans le budget de 2018 : a) où en est la rédaction des dispositions du Règlement; b) quel est le calendrier prévu pour sa publication dans la Gazette du Canada; c) quelle est la date prévue de la prise d’effet de ces modifications?

Q-1168² — January 30, 2023 — — With regard to expenditures related to the video released by the government titled "Minister Alghabra clears Santa for take-off in Canadian airspace": (a) what were the total expenditures related to producing the video; (b) what is the breakdown of (a) by type of expense (video editing, location rental, etc); (c) how many employees worked on the video; and (d) what are the details of any contracts signed related to the video, including, for each, (i) the vendor, (ii) the amount, (iii) the description of goods or services, (iv) how the contract was awarded (sole source, competitive bid, etc.)?

Q-1168² — 30 janvier 2023 — — En ce qui concerne les dépenses associées à la vidéo diffusée par le gouvernement et intitulée « Le ministre Alghabra autorise le père Noël à voyager dans l’espace aérien canadien » : a) quel est le total des dépenses liées à la production de la vidéo; b) quelle est la ventilation du total en a) selon le type de dépense (montage vidéo, location des lieux, etc.); c) combien d’employés ont travaillé à la vidéo; d) quels sont les détails des contrats conclus associés à la vidéo, y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou des services, (iv) le mode d’attribution du contrat (contrat à fournisseur unique, processus concurrentiel d’appel d’offres, etc.)?

Q-1169² — January 30, 2023 — — With regard to reports that in 2020 or 2021, officials at Employment and Social Development Canada (EDSC) were instructed to answer in the affirmative whenever individuals enquired about whether or not they were eligible to receive Employment Insurance benefits: (a) on what date were directives or instructions on eligibility given; (b) what is the summary of each directive or instruction given; (c) who gave the directive or instruction; and (d) how many individuals who contacted ESDC were falsely told by the government that they were eligible for El benefits as a result of such directives?

Q-1169² — 30 janvier 2023 — — En ce qui concerne les rapports selon lesquels, en 2020 ou 2021, des fonctionnaires d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) ont reçu l’instruction de répondre par l’affirmative chaque fois que des personnes demandaient si elles étaient admissibles ou non à des prestations d’assurance-emploi : a) à quelle date des directives ou des instructions sur l’admissibilité ont-elles été données; b) quel est le résumé de chaque directive ou instruction donnée; c) qui a donné la directive ou l’instruction; d) combien de personnes qui ont contacté EDSC ont été faussement informées par le gouvernement qu’elles étaient admissibles aux prestations d’assurance-emploi à la suite de ces directives?

Q-1170² — January 30, 2023 — — With regard to the Government of Canada's appeal of the Federal Court decision, dated January 6, 2023, allowing for late claimants in the case of Sherry Heyder, Amy Graham, and Nadin Schultz-Nielsen v. The Attorney General of Canada: (a) did the Minister of National Defence instruct the Department of Justice to commence this appeal; (b) what are the total legal costs incurred to date in this case; and (c) what are the legal costs incurred solely as a result of the appeal of the Federal Court's decision on January 6, 2023?

Q-1170² — 30 janvier 2023 — — En ce qui concerne l’appel interjeté par le gouvernement du Canada de la décision rendue par la Cour fédérale, en date du 6 janvier 2023, autorisant les déclarations tardives dans l’affaire Sherry Heyder, Amy Graham et Nadin Schultz-Nielsen c. Le procureur général du Canada : a) la ministre de la Défense nationale a-t-elle demandé au ministère de la Justice d’interjeter cet appel; b) quel est le montant total des frais juridiques engagés dans cette affaire; c) quel est le montant des frais juridiques engagés uniquement par suite de l’appel de la décision de la Cour fédérale du 6 janvier 2023?

Q-1171² — January 30, 2023 — — With regard to the statement in the government's technical backgrounder on the Canada Growth Fund (CGF) that the CGF will be established in 2022 as a subsidiary of the Canada Development Investment Corporation (CDEV): (a) on what date in 2022 was the CGF established as a subsidiary of the CDEV; (b) how many funding applications were received by the CGF in 2022; (c) how much funding was provided by the CGF in 2022; and (d) what are the details of all funding in (c), including the (i) amount, (ii) date funding was provided, (iii) recipient, (iv) project description?

Q-1171² — 30 janvier 2023 — — En ce qui concerne la déclaration contenue dans le document d’information technique du gouvernement sur le Fonds de croissance du Canada (FCC) selon laquelle ce fonds serait mis sur pied en 2022 en tant que filiale de la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV) : a) à quelle date en 2022 le FCC a-t-il été créé en tant que filiale du CDEV; b) combien de demandes de financement ont été reçues par le FCC en 2022; c) quel est le montant du financement accordé par le FCC en 2022; d) quels sont les détails de toutes les sommes mentionnées en c), y compris (i) le montant, (ii) la date à laquelle le financement a été versé, (iii) le bénéficiaire, (iv) la description du projet?

Q-1172² — January 30, 2023 — — With regard to the connectivity (i.e. internet, cellular, broadband, etc.) funding announced by the government since November 2015, broken down by year: (a) how much money has been announced for connectivity under the (i) CRTC Broadband Fund, (ii) Strategic Innovation Fund, (iii) Universal Broadband Fund, (iv) Connect to Innovate program, (v) First Nation Infrastructure Fund, (vi) Canada Infrastructure Bank, (vii) Investing in Canada Plan; (b) what are the details of all connectivity projects funded by each funding mechanism in (a), including, for each, the (i) project name and description, (ii) date of funding announcement, (iii) amount of funding, (iv) recipient, (v) date funding was actually transferred to recipient, (vi) current status of project, (vii) date construction began on project, (viii) project location, (ix) original projected completion date, (x) actual completion date or current projected completion date, (xi) reason for delay, if applicable, (xii) number of households or businesses connected through the project; and (c) are there any connectivity projects which were announced by the government but later cancelled, and, if so, what are the details of each, including the (i) date of announcement, (ii) project name and description, (iii) project location, (iv) amount of funding announced, (v) amount of funding transferred to recipient, (vi) date of cancellation, (vii) reason for cancellation?

Q-1172² — 30 janvier 2023 — — En ce qui concerne le financement de la connectivité (c’est-à-dire Internet, cellulaire, bande passante, etc.) annoncé par le gouvernement depuis novembre 2015, ventilé par année : a) combien d’argent a été annoncé pour la connectivité dans le cadre (i) du Fonds du CRTC pour un réseau à large bande, (ii) du Fonds pour l’innovation stratégique, (iii) du Fonds pour la large bande universelle, (iv) du programme Brancher pour innover, (v) du Fonds d’infrastructure des Premières Nations, (vi) de la Banque de l’infrastructure du Canada, (vii) du Plan Investir dans le Canada; b) quels sont les détails de tous les projets de connectivité financés par chaque mécanisme de financement en a), y compris, pour chacun, (i) le nom et la description du projet, (ii) la date de l’annonce du financement, (iii) le montant du financement, (iv) le bénéficiaire, (v) la date à laquelle le financement a été effectivement transféré au bénéficiaire, (vi) l’état actuel du projet, (vii) la date de début de la construction du projet, (viii) l’emplacement du projet, (ix) la date d’achèvement prévue à l’origine, (x) la date d’achèvement réelle ou date d’achèvement prévue actuelle, (xi) la raison du retard, le cas échéant, (xii) le nombre de ménages ou d’entreprises raccordés par le projet; c) y a-t-il des projets de connectivité qui ont été annoncés par le gouvernement mais qui ont été annulés par la suite et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun d’eux, y compris (i) la date de l’annonce, (ii) le nom et la description du projet, (iii) l’emplacement du projet, (iv) le montant du financement annoncé, (v) le montant du financement transféré au bénéficiaire, (vi) la date de l’annulation, (vii) la raison de l’annulation?

Q-1173² — January 30, 2023 — — With regard to the Sport for Social Development in Indigenous Communities program, broken down by fiscal year since 2015-16 and province or territory: (a) what are the details of all projects funded through provincial or territorial Aboriginal sport bodies for the development of sport community projects; (b) what are the details of all projects funded through Indigenous governments, communities and not-for-profit Indigenous organizations; and (c) what are the details of all projects funded to ensure that Indigenous women, girls and 2SLGBTQI+ people have access to sport activity?

Q-1173² — 30 janvier 2023 — — En ce qui concerne le programme Sport au service du développement social dans les communautés autochtones, ventilé par exercice depuis 2015-2016 et par province ou territoire : a) quels sont les détails de tous les projets financés par l’entremise d’organismes sportifs provinciaux ou territoriaux pour l’établissement de projets sportifs dans les communautés; b) quels sont les détails de tous les projets financés par l’entremise de gouvernements autochtones, de communautés et d’organismes autochtones sans but lucratif; c) quels sont les détails de tous les projets financés pour que les femmes autochtones, les filles autochtones et les Autochtones 2SLGBTQI+ aient accès à des activités sportives?

Q-1174² — January 30, 2023 — — With regard to the Community Sport for All Initiative, broken down by fiscal year since 2015-16 and province or territory: (a) what is the total number of projects that applied for fundings and were deemed (i) eligible, (ii) ineligible; (b) what are the details of all projects that received funding, including the (i) name of the project, (ii) amount of funding recieved, (iii) sport or activity, (iv) number of participants in the project; (c) what is the total amount of funding delivered to rural, remote or Northern communities?

Q-1174² — 30 janvier 2023 — — En ce qui concerne l’initiative Le sport communautaire pour tous, ventilée par exercice depuis 2015-2016 et par province ou territoire : a) quel est le nombre total de projets qui ont fait l’objet d’une demande de financement et qui ont été jugés (i) admissibles, (ii) inadmissibles; b) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu un financement, y compris le (i) nom du projet, (ii) montant du financement versé, (iii) sport ou l’activité en question, (iv) nombre de participants au projet; c) quel est le montant total du financement accordé dans les collectivités rurales, éloignées ou nordiques?

Q-1175² — January 31, 2023 — — With regard to the $4.3 billion announced for Indigenous housing in budget 2022, broken down by federal electoral district: what are the details of all projects that received funding, including the (i) name of the project, (ii) number of housing units built, (iii) number of housing units under construction, (iv) total number of units approved, (v) total amount of funding received?

Q-1175² — 31 janvier 2023 — — En ce qui concerne les 4,3 milliards de dollars annoncés pour le logement autochtone dans le budget 2022, ventilés par circonscription électorale fédérale : quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu un financement, y compris le (i) nom du projet, (ii) nombre d’unités de logement construites, (iii) nombre d’unités de logement en construction, (iv) nombre total d’unités approuvées, (v) montant total du financement reçu?

Q-1176² — January 31, 2023 — — With regard to spending on stock photographs or images by the government since January 1, 2020, broken down by department, agency, Crown corporation, and other government entity: (a) what is the total amount spent; and (b) what are the details of each contract or expenditure, including (i) the vendor, (ii) the amount, (iii) the details and duration of contract, (iv) the date, (v) the number of photos or images purchased, (vi) where the photos or images were used (Internet, billboards, etc.), (vii) the description of the advertising campaign, (viii) the file number of the contract?

Q-1176² — 31 janvier 2023 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement consacrées aux images et clichés de photothèque depuis le 1^er janvier 2020, ventilées par ministère, agence, société d’État et entité gouvernementale : a) quel est le montant total des dépenses; b) quels sont les détails de chaque contrat ou dépense, y compris (i) le vendeur, (ii) le montant, (iii) les détails et la durée du contrat, (iv) la date, (v) le nombre d’images ou de clichés achetés, (vi) l’endroit où les images et clichés ont été utilisés (Internet, babillards, etc.), (vii) la description de la campagne publicitaire, (viii) le numéro de dossier du contrat?

Q-1177² — January 31, 2023 — — With regard to personal protective equipment masks purchased by the government: (a) how many masks were purchased each month since January 2021; (b) how much was spent each month on the masks in (a); and (c) what is the breakdown of (a) and (b) by type of mask (N95, disposable cloth, reusable, etc.) and by manufacturer?

Q-1177² — 31 janvier 2023 — — En ce qui concerne les masques d'équipement de protection individuelle achetés par le gouvernement : a) combien de masques ont été achetés chaque mois depuis janvier 2021; b) quel montant a été dépensé chaque mois pour les masques en a); c) quelle est la ventilation des résultats en a) et b) par type de masques (N95, tissu jetable, réutilisable, etc.) et par fabricant?

Q-1178² — January 31, 2023 — — With regard to personal protective equipment (PPE) purchased by the government since March 1, 2020, broken down by year: (a) what is the total value of PPE purchased by the government that was (i) sole-sourced, (ii) awarded through a competitive bidding process; and (b) what is the total value of PPE contracts that were made under a national security exemption?

Q-1178² — 31 janvier 2023 — — En ce qui concerne les équipements de protection individuelle (EPI) achetés par le gouvernement depuis le 1^er mars 2020, ventilés par année : a) quelle est la valeur totale des EPI achetés par le gouvernement dans le cadre de marchés attribués (i) à un fournisseur unique, (ii) par un processus d’appel d’offres concurrentiel; b) quelle est la valeur totale des marchés pour des EPI qui ont été passés en vertu d’une exemption relative à la sécurité nationale?

Q-1179² — January 31, 2023 — — With regard to the Atomic Workers Recognition Program: (a) how much money has been allocated for the program; (b) of the amount allocated, how much is for (i) payments to beneficiaries, (ii) the administration of the program; (c) how much has been (i) spent to date, (ii) budgeted, for advertising related to the program, broken down by type of media; (d) how many beneficiaries have received payments to date under the program and what is the total value of those payments; and (e) what is the breakdown of (d) by type of beneficiary (worker, surviving spouse)?

Q-1179² — 31 janvier 2023 — — En ce qui concerne le Programme de reconnaissance des travailleurs atomiques : a) combien d’argent a été affecté à ce programme; b) du montant affecté, combien est destiné (i) aux paiements versés aux bénéficiaires, (ii) à l’administration du programme; c) combien a-t-on (i) dépensé à ce jour, (ii) budgété, pour la publicité relative au programme, ventilé par le type de médias; d) combien de bénéficiaires ont reçu des paiements à ce jour dans le cadre du programme et quelle est la valeur totale de ces paiements; e) quelle est la ventilation des résultats en d) par type de bénéficiaire (travailleur, conjoint survivant)?

Q-1180² — January 31, 2023 — — With regard to expenditures related to the Prime Minister's trip to Jamaica in December 2022 and January 2023: (a) what were the total costs incurred by the government for (i) accommodations, (ii) per diems, (iii) other expenses for the flight crew and government officials who travelled to Jamaica in connection with the Prime Minister's trip; (b) what hotels or resorts did the flight crew and government officials stay at in Jamaica; (c) how much did the Prime Minister reimburse the government in relation to the flight for his family's vacation; and (d) did any government officials travel to Jamaica in a method other than on the Challenger flight which carried the Prime Minister's family and, if so, how many officials travelled through other means, and how much was spent on their airfare?

Q-1180² — 31 janvier 2023 — — En ce qui concerne les dépenses liées au voyage du premier ministre en Jamaïque en décembre 2022 et en janvier 2023 : a) quels ont été les coûts totaux encourus par le gouvernement pour (i) l’hébergement, (ii) les indemnités journalières, (iii) les autres dépenses liées à l’équipage et aux représentants du gouvernement qui ont voyagé en Jamaïque dans le cadre du voyage du premier ministre; b) dans quels hôtels ou centres de villégiature les membres de l’équipage et les représentants du gouvernement ont-ils séjourné lorsqu’ils étaient en Jamaïque; c) quel montant le premier ministre a-t-il remboursé au gouvernement en lien avec le vol pour ses vacances familiales; d) y a-t-il des représentants gouvernementaux qui se sont rendus en Jamaïque autrement que par vol Challenger, qui transportait la famille du premier ministre et, le cas échéant, combien de représentants ont voyagé par d’autres moyens, et quel montant a été dépensé pour leur billet d’avion?

Q-1181² — January 31, 2023 — — With regard to the Crown corporation Export Development Canada (EDC) and McKinsey & Company: has EDC offered any contracts to McKinsey & Company since January 1, 2011, and, if so, what is the nature of these contracts and what are the amounts involved?

Q-1181² — 31 janvier 2023 — — En ce qui concerne la société d'État Exportation et Développement Canada (EDC) et la firme McKinsey & Company : est-ce que EDC a offert des contrats à McKinsey & Company depuis le 1^er janvier 2011 et, le cas échéant, quelle est la nature de ces contrats et quels sont les montants impliqués?

Q-1182² — February 1, 2023 — — With regard to the Canada Revenue Agency's post-payment compliance work related to the Canadian Emergency Wage Subsidy: (a) what metrics are being used in the assessment of risk of non-compliance; (b) how is each metric in (a) used; (c) how many recipient companies were audited for suspected non-compliance; (d) how many of the audits in (c) (i) are completed, (ii) resulted in a finding of non-compliance; and (e) how much money resulting from findings of non-compliance (i) has been recovered, (ii) is still outstanding, (iii) has been written off?

Q-1182² — 1^er février 2023 — — En ce qui concerne le travail d’observation après paiement de l’Agence du revenu du Canada relativement à la Subvention salariale d’urgence du Canada : a) quels sont les paramètres utilisés dans l’évaluation du risque de non-conformité; b) comment chaque paramètre en a) est-il appliqué; c) combien d’entreprises bénéficiaires ont-elles fait l’objet d’une vérification pour non-conformité présumée; d) combien de vérifications en c) (i) sont terminées, (ii) ont donné lieu à une constatation de non-conformité; e) suivant ces constatations de non-conformité, quels montants (i) ont été recouvrés, (ii) sont toujours en suspens, (iii) ont été radiés?

Q-1183² — February 1, 2023 — — With regard to the Canada Emergency Wage Subsidy and the Canada Emergency Business Account, broken down by program: (a) how many organizations which received funding are (i) in receivership, (ii) insolvent; and (b) how much funding did the organizations in (a) receive?

Q-1183² — 1^er février 2023 — — En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada et le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, ventilé par programme : a) combien d’organisations ayant reçu du financement sont (i) mises sous séquestre, (ii) insolvables; b) quel est le montant du financement reçu par les organisations en a)?

Q-1184² — February 1, 2023 — — With regard to the renovations to Centre Block and the grounds of Parliament Hill: (a) what is the current projected total cost of the project; (b) what is the current timeline for the project, including the current projected completion date and the year Centre Block will reopen; (c) what is the projected timeline for when the work in front of Centre Block will be completed and the lawn will reopen; and (d) how much has the projected cost of the project increased since construction began, in total, and broken down by each type of expense which has increased?

Q-1184² — 1^er février 2023 — — En ce qui concerne la rénovation de l’édifice du Centre et des terrains de la Colline du Parlement : a) quel est le coût total projeté actuel du projet; b) quel est l’échéancier actuel du projet, y compris la date d’achèvement projetée actuelle et l’année de réouverture prévue de l’édifice du Centre; c) quel est l’échéancier projeté pour l’achèvement des travaux en face de l’édifice du Centre et la réouverture des terrains; d) de combien le coût projeté du projet a-t-il augmenté depuis le début de la construction, en tout, et ventilé pour chacune des catégories de dépenses ayant augmenté?

Q-1185² — February 1, 2023 — — With regard to Fisheries and Oceans Canada (DFO) and the Great Lakes Fisheries Commission (GLFC), since 2016, and broken down by year: (a) what are the details of all funding transfers between the DFO and the GLFC, including, for each, the (i) sender, (ii) recipient, (iii) date, (iv) amount, (v) type of funding or reason for the transfer; (b) which line item in the DFO's financial statements included the funds allocated to or received from the GLFC; (c) which of the GLFC related funding commitments in budget 2022 will be shown in the financial statements of the DFO and how will they be listed; and (d) which of the GLFC related funding commitments in budget 2022 will be shown in the financial statements of another government department or agency, and which department or agency will each commitment be listed with?

Q-1185² — 1^er février 2023 — — En ce qui concerne Pêches et Océans Canada (MPO) et la Commission des pêcheries des Grands Lacs (Commission), depuis 2016, et ventilé par année : a) quels sont les détails de tous les transferts de financement entre le MPO et la Commission, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le type de financement ou le motif du transfert; b) quel poste budgétaire des états financiers du MPO comprend les fonds affectés à la Commission ou reçus d’elle; c) quels engagements financiers liés à la Commission dans le budget de 2022 figureront dans les états financiers du MPO et comment seront-ils indiqués; d) quels engagements financiers liés à la Commission dans le budget de 2022 figureront dans les états financiers d’un autre ministère ou organisme gouvernemental, et quel ministère ou organisme indiquera chacun des engagements?

Q-1186² — February 1, 2023 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada, broken down by month: (a) what were the delivery times for permanent resident cards, from when the application was received to the issuance of a card, for the time periods between (i) July and December 2019, (ii) July and December 2022; and (b) what was the average time between the confirmation of the permanent residency and the issuance of the card, between (i) July and December 2019, (ii) July and December 2022?

Q-1186² — 1^er février 2023 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ventilé par mois : a) quels ont été les délais de livraison des cartes de résident permanent, entre le moment où la demande a été reçue et l’émission de la carte, pour les périodes comprises entre (i) juillet et décembre 2019, (ii) juillet et décembre 2022; b) quel a été le délai moyen entre le moment où la résidence permanente a été confirmée et l’émission de la carte, entre (i) juillet et décembre 2019, (ii) juillet et décembre 2022?

Q-1187² — February 1, 2023 — — With regard to expenditures related to the lifting of long-term and short-term drinking water advisories on First Nations reserves since fiscal year 2015-16: (a) what is the total amount provided, broken down by individual Nation and reserve, for boil-water advisories that (i) have been lifted, (ii) are still in effect; and (b) for each boil water advisory still in effect, what are the expected costs to lift each advisory?

Q-1187² — 1^er février 2023 — — En ce qui concerne les dépenses liées à la levée des avis concernant la qualité de l’eau potable à long et à court terme dans les réserves des Premières Nations depuis l’exercice 2015-2016 : a) quelle somme totale a été versée, ventilée par Nation et réserve distincte, pour les avis concernant la qualité de l’eau potable qui (i) ont été levés, (ii) sont toujours en vigueur; b) pour chaque avis concernant la qualité de l’eau potable toujours en vigueur, à combien s’élèvent les coûts prévus pour lever chaque avis?

Q-1188² — February 1, 2023 — — With regard to access to drinking water in First Nations reserves, broken down by reserve: (a) what is the total number of households on each reserve; and (b) what is the total number of households whose primary water access is through (i) in-home piped water service, (ii) truck delivery, (iii) water wells, (iv) other water source, (v) no water access?

Q-1188² — 1^er février 2023 — — En ce qui concerne l’accès à l’eau potable dans les réserves des Premières Nations, ventilé par réserve : a) quel est le nombre total de ménages dans chaque réserve; b) quel est le nombre total de ménages dont l’accès à l’eau se fait principalement par (i) canalisation à la maison, (ii) transport routier, (iii) puits, (iv) une autre source d'eau, (v) pas d’accès à l’eau?

Q-1189² — February 1, 2023 — — With regard to wastewater treatment in First Nations reserves, broken down by reserve: (a) what is the total number of households on each reserve; and (b) what is the total number of households that use (i) in-home piped wastewater, (ii) truck haul, (iii) individual wastewater system, (iv) other wastewater system, (v) no wastewater system?

Q-1189² — 1^er février 2023 — — En ce qui concerne le traitement des eaux usées dans les réserves des Premières Nations, ventilé par réserve : a) quel est le nombre total de ménages dans chaque réserve; b) quel est le nombre total de ménages (i) ayant un système intérieur de canalisations, (ii) ayant un système de collecte par camions-citernes, (iii) ayant un système individuel, (iv) ayant un autre système, (v) n’ayant aucun système de traitement des eaux usées?

Q-1190² — February 2, 2023 — — With regard to the Canada Border Services Agency (CBSA) and the list of companies from Xinjiang which have been prohibited from importing goods into the United States under the Uyghur Forced Labor Prevention Act: (a) does CBSA currently allow imports from companies on the list into Canada; and (b) what is the volume and value of goods which entered Canada from companies on the list since January 1, 2020, broken down by month, company, and type of goods imported?

Q-1190² — 2 février 2023 — — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la liste des entreprises du Xinjiang qui sont interdites d’importer des biens aux États-Unis en vertu du Uyghur Forced Labor Prevention Act : a) à l’heure actuelle, l’ASFC autorise-t-elle les importations au Canada par les entreprises inscrites sur cette liste; b) depuis le 1^er janvier 2020, quel est le volume et quelle est la valeur des biens qui ont été importés au Canada par des entreprises inscrites sur la liste, ventilés par mois, entreprise et type de biens importés?

Q-1191² — February 2, 2023 — — With regard to government contracts with entities prohibited from importing goods into the United States under the Uyghur Forced Labor Prevention Act in the United States: (a) since January 1, 2016, has any department, agency, Crown corporation or other government entity purchased any goods from the (i) Baoding LYSZD Trade and Business Co., Ltd., (ii) Changji Esquel Textile Co. Ltd. (and one alias : Changji Yida Textile), (iii) Hetian Haolin Hair Accessories Co. Ltd. (and two aliases: Hotan Haolin Hair Accessories; and Hollin Hair Accessories), (iv) Hetian Taida Apparel Co., Ltd (and one alias: Hetian TEDA Garment), (v) Hoshine Silicon Industry (Shanshan) Co., Ltd (including one alias: Hesheng Silicon Industry (Shanshan) Co.) and subsidiaries, (vi) Xinjiang Daqo New Energy, Co. Ltd (including three aliases: Xinjiang Great New Energy Co., Ltd.; Xinjiang Daxin Energy Co., Ltd.; and Xinjiang Daqin Energy Co., Ltd.), (vii) Xinjiang East Hope Nonferrous Metals Co. Ltd. (including one alias: Xinjiang Nonferrous), (viii) Xinjiang GCL New Energy Material Technology, Co. Ltd (including one alias: Xinjiang GCL New Energy Materials Technology Co.), (ix) Xinjiang Junggar Cotton and Linen Co., Ltd., (x) Xinjiang Production and Construction Corps (including three aliases: XPCC; Xinjiang Corps; and Bingtuan) and its subordinate and affiliated entities, (xi) Aksu Huafu Textiles Co. (including two aliases: Akesu Huafu and Aksu Huafu Dyed Melange Yarn), (xii) Hefei Bitland Information Technology Co., Ltd. (including three aliases: Anhui Hefei Baolongda Information Technology; Hefei Baolongda Information Technology Co., Ltd.; and Hefei Bitland Optoelectronic Technology Co., Ltd.), (xiii) Hefei Meiling Co. Ltd. (including one alias: Hefei Meiling Group Holdings Limited), (xiv) KTK Group (including three aliases: Jiangsu Jinchuang Group; Jiangsu Jinchuang Holding Group; and KTK Holding), (xv) Lop County Hair Product Industrial Park, (xvi) Lop County Meixin Hair Products Co., Ltd., (xvii) Nanjing Synergy Textiles Co., Ltd. (including two aliases: Nanjing Xinyi Cotton Textile Printing and Dyeing; and Nanjing Xinyi Cotton Textile), (xviii) No. 4 Vocation Skills Education Training Center (VSETC), (xix) Tanyuan Technology Co. Ltd. (including five aliases: Carbon Yuan Technology; Changzhou Carbon Yuan Technology Development; Carbon Element Technology; Jiangsu Carbon Element Technology; and Tanyuan Technology Development), (xx) Xinjiang Production and Construction Corps (XPCC) and its subordinate and affiliated entities, (xxi) Baoding LYSZD Trade and Business Co., Ltd., (xxii) Hefei Bitland Information Technology Co. Ltd., (xxiii) Hetian Haolin Hair Accessories Co. Ltd., (xxiv) Hetian Taida Apparel Co., Ltd., (xxv) Hoshine Silicon Industry (Shanshan) Co., Ltd., and Subsidiaries, (xxvi) Xinjiang Junggar Cotton and Linen Co., Ltd., (xxvii) Lop County Hair Product Industrial Park, (xxviii) Lop County Meixin Hair Products Co., Ltd., (xxix) Xinjiang Production and Construction Corps (XPCC) and its subordinate and affiliated entities, (xxx) Yili Zhuowan Garment Manufacturing Co., Ltd.; and (b) if the answer to any part of (a) is affirmative, what are the details of the contract, including the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of goods or services?

Q-1191² — 2 février 2023 — — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux avec des entités interdites d'importation de biens aux États-Unis en vertu du Uyghur Forced Labor Prevention Act aux États-Unis : a) depuis le 1^er janvier 2016, est-ce qu’un ministère, un organisme, une société d’État ou toute autre entité gouvernementale a acheté des biens de (i) Baoding LYSZD Trade and Business Co. Ltd., (ii) Changji Esquel Textile Co. Ltd. (un alias : Changji Yida Textile), (iii) Hetian Haolin Hair Accessories Co. Ltd. (deux alias : Hotan Haolin Hair Accessories; et Hollin Hair Accessories), (iv) Hetian Taida Apparel Co. Ltd (un alias : Hetian TEDA Garment), (v) Hoshine Silicon Industry (Shanshan) Co. Ltd (un alias : Hesheng Silicon Industry [Shanshan] Co.) et ses filiales, (vi) Xinjiang Daqo New Energy Co. Ltd (trois alias : Xinjiang Great New Energy Co. Ltd.; Xinjiang Daxin Energy Co. Ltd.; et Xinjiang Daqin Energy Co., Ltd.), (vii) Xinjiang East Hope Nonferrous Metals Co. Ltd. (un alias : Xinjiang Nonferrous), (viii) Xinjiang GCL New Energy Material Technology Co. Ltd. (un alias : Xinjiang GCL New Energy Materials Technology Co.), (ix) Xinjiang Junggar Cotton and Linen Co. Ltd., (x) Xinjiang Production and Construction Corps (trois alias : XPCC; Xinjiang Corps; et Bingtuan) et ses entités subordonnées et affiliées, (xi) Aksu Huafu Textiles Co. (deux alias : Akesu Huafu et Aksu Huafu Dyed Melange Yarn), (xii) Hefei Bitland Information Technology Co. Ltd. (trois alias : Anhui Hefei Baolongda Information Technology; Hefei Baolongda Information Technology Co. Ltd.; et Hefei Bitland Optoelectronic Technology Co. Ltd.), (xiii) Hefei Meiling Co. Ltd. (un alias : Hefei Meiling Group Holdings Limited), (xiv) KTK Group (trois alias : Jiangsu Jinchuang Group; Jiangsu Jinchuang Holding Group; et KTK Holding), (xv) Lop County Hair Product Industrial Park, (xvi) Lop County Meixin Hair Products Co. Ltd., (xvii) Nanjing Synergy Textiles Co. Ltd. (deux alias : Nanjing Xinyi Cotton Textile Printing and Dyeing; et Nanjing Xinyi Cotton Textile), (xviii) No. 4 Vocation Skills Education Training Center (VSETC), (xix) Tanyuan Technology Co. Ltd. (cinq alias : Carbon Yuan Technology; Changzhou Carbon Yuan Technology Development; Carbon Element Technology; Jiangsu Carbon Element Technology; et Tanyuan Technology Development), (xx) Xinjiang Production and Construction Corps (XPCC) et ses entités subordonnées et affiliées, (xxi) Baoding LYSZD Trade and Business Co. Ltd., (xxii) Hefei Bitland Information Technology Co. Ltd., (xxiii) Hetian Haolin Hair Accessories Co. Ltd., (xxiv) Hetian Taida Apparel Co. Ltd., (xxv) Hoshine Silicon Industry (Shanshan) Co. Ltd., et ses filiales, (xxvi) Xinjiang Junggar Cotton and Linen Co. Ltd., (xxvii) Lop County Hair Product Industrial Park, (xxviii) Lop County Meixin Hair Products Co. Ltd., (xxix) Xinjiang Production and Construction Corps (XPCC) et ses entités subordonnées et affiliées, (xxx) Yili Zhuowan Garment Manufacturing Co. Ltd.; b) si la réponse à une quelconque partie de la question a) est affirmative, quels sont les détails du contrat, y compris (i) la date, (ii) le vendeur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services?

Q-1192² — February 2, 2023 — — With regard to Transport Canada and the shortage of commercial pilots: (a) what was the average processing time for each of the four categories of aviation medical certifications as of (i) January 1, 2020, (ii) January 1, 2022, (iii) July 1, 2022, (iv) January 1, 2023; (b) what was the number of pending medical certification applications, broken down by category, as of (i) January 1, 2020, (ii) January 1, 2022, (iii) July 1, 2022, (iv) January 1, 2023; (c) since January 1, 2020, how many medical certification applications in each of the four categories had a processing time of more than (i) 40 days, (ii) six months, (iii) one year; (d) what was the average processing time for Restricted Area Identity Cards (RAICs) as of (i) January 1, 2020, (ii) January 1, 2022, (iii) July 1, 2022, (iv) January 1, 2023; (e) what was the number of pending RAIC applications as of (i) January 1, 2020, (ii) January 1, 2022, (iii) July 1, 2022, (iv) January 1, 2023; (f) what is the normal processing time or standard for RAIC applications; and (g) of the pending RAIC applications on each of the dates in (e), how many applications took longer to process than the normal processing time or standard?

Q-1192² — 2 février 2023 — — En ce qui concerne Transports Canada et la pénurie de pilotes professionnels : a) quel était le délai de traitement moyen des demandes de certificat médical liées aux licences d’aviation pour chacune des quatre catégories de certificat médical en date du (i) 1^er janvier 2020, (ii) 1^er janvier 2022, (iii) 1^er juillet 2022, (iv) 1^er janvier 2023; b) combien y avait-il de demandes de certificat médical en souffrance dans chacune des quatre catégories en date du (i) 1^er janvier 2020, (ii) 1^er janvier 2022, (iii) 1^er juillet 2022, (iv) 1^er janvier 2023; c) depuis le 1^er janvier 2020, dans chacune des quatre catégories, combien de demandes de certificat médical ont mis plus (i) de 40 jours, (ii) de six mois, (iii) d’un an à être traitées; d) quel était le délai de traitement moyen des demandes de carte d’identité de zones réglementées (CIZR) en date du (i) 1^er janvier 2020, (ii) 1^er janvier 2022, (iii) 1^er juillet 2022, (iv) 1^er janvier 2023; e) combien y avait-il de demandes de CIZR en souffrance en date du (i) 1^er janvier 2020, (ii) 1^er janvier 2022, (iii) 1^er juillet 2022, (iv) 1^er janvier 2023; f) quel est le délai de traitement habituel d’une demande de CIZR ordinaire; g) combien des demandes de CIZR en souffrance à chacune des dates en e) ont-elles mis plus de temps à être traitées que le délai habituel ou le délai prévu dans les normes?

Q-1193² — February 2, 2023 — — With regard to Veterans Affairs Canada (VAC): (a) what are the details of all funding agreements VAC has, or has had, in place with the Canadian Virtual Hospice since January 1, 2020; (b) what are the details of any projects funded, in whole, or in part, with the Canadian Virtual Hospice, including, for each, the (i) project description, (ii) purpose of the project, (iii) amount of federal contribution; and (c) has VAC sent or received any correspondence or communication to or from the Canadian Virtual Hospice related to medical assistance in dying and, if so, what are the details of such correspondence or communication, including the (i) date, (ii) title, (iii) type of communication, (iv) sender, (v) recipient, (vi) summary of contents?

Q-1193² — 2 février 2023 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) : a) quels sont les détails de toutes les ententes de financement conclues entre ACC et le Portail canadien en soins palliatifs, en vigueur ou non, depuis le 1^er janvier 2020; b) quels sont les détails relatifs à tous les projets financés en tout ou en partie avec la collaboration du Portail canadien en soins palliatifs, y compris, pour chacun des projets, (i) une description du projet, (ii) l’objectif du projet, (iii) le montant de la contribution du gouvernement fédéral; c) ACC a-t-il envoyé ou reçu toute forme de correspondance ou de communication au Portail canadien en soins palliatifs ou de la part de celui-ci concernant l’aide médicale à mourir et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs à ces correspondances ou autres communications, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le type de communication, (iv) l’expéditeur, (v) le destinataire, (vi) un résumé de la teneur du document?

Q-1194² — February 2, 2023 — — With regard to government contracts on professional and special services which were signed since January 1, 2016, and that have a value greater than one million dollars: what are the details of all such contracts, including (i) the contract start and end dates, (ii) the vendor, (iii), the value, (iv) the description of work completed, (v) whether the contract was sole-sourced or awarded through a competitive bidding process, (vi) the reason the work was unable to be completed using existing public service resources?

Q-1194² — 2 février 2023 — — En ce qui concerne les contrats du gouvernement pour des services professionnels et services spéciaux qui ont été signés depuis le 1^er janvier 2016 et dont la valeur est supérieure à un million de dollars : quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) les dates de début et de fin du contrat, (ii) le fournisseur, (iii), la valeur, (iv) la description du travail effectué, (v) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou par appel d’offres, (vi) la raison pour laquelle le travail n'a pas pu être effectué par les ressources existantes au sein de la fonction publique?

Q-1195² — February 2, 2023 — — With regard to contracts entered into by the government where the vendor did not meet its contractual obligations, since January 1, 2019: what are the details of all such instances, including, for each contract, the (i) date, (ii) vendor, (iii) value, (iv) description of goods or services agreed to in the contract, (v) part of the contractual obligation which the vendor did not meet, (vi) corrective action taken, (vii) amount recovered by the government, if any?

Q-1195² — 2 février 2023 — — En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement dans le cadre desquels le fournisseur a manqué à ses obligations contractuelles, depuis le 1^er janvier 2019 : quels sont les détails de tous ces cas, y compris, pour chaque contrat, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) une description des biens ou des services convenus dans le contrat, (v) la partie de l’obligation contractuelle que le fournisseur n’a pas remplie, (vi) la mesure corrective prise, (vii) le montant récupéré par le gouvernement, le cas échéant?

Q-1196² — February 2, 2023 — — With regard to the government’s decision to spend $90 million on 200 Senator Armoured Personnel Carriers to be donated to Ukraine: (a) was this contract sole-sourced or awarded through a competitive bidding process; (b) if the contract was sole-sourced, what was the rationale for not using a competitive bidding process; and (c) was theatre (combat) experience taken into account when awarding this contract, and, if so, how and why were these vehicles chosen over other Canadian-made vehicles that already have such experience?

Q-1196² — 2 février 2023 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de consacrer 90 millions de dollars sur 200 véhicules blindés de transport de troupes Senator pour les donner à l’Ukraine : a) le contrat est-il à fournisseur unique ou a-t-il été attribué par appel d’offres; b) si le contrat est à fournisseur unique, pour quelle raison n’a-t-on pas fait un appel d’offres; c) a-t-on tenu compte de l’expérience de théâtre (combat) au moment d’attribuer le contrat et, le cas échéant, de quelle façon et à quel moment a-t-on choisi ces véhicules par rapport à d’autres véhicules fabriqués au Canada qui ont déjà cette expérience?

Q-1197² — February 2, 2023 — — With regard to the government’s contract with the Pacific Gateway Hotel in Richmond, British Columbia, for the provision of quarantine facilities and accommodations during the COVID-19 pandemic: (a) on what date was the contract signed; (b) what was the end date for the contract; (c) what was the rationale for awarding the contract; (d) how much has the government paid to date for all services provided by this site, broken down by type of cost (meals, security, etc.) and total cost per year; (e) what are the details of any other costs associated with the provision of quarantine facilities and accommodations at this site, including, for each, the (i) vendor, (ii) amount paid by the government, (iii) description of goods or services; (f) how many people elected to use this facility as a designated quarantine facility, broken down by total users per month and year; (g) is the government contractually required to continue paying for any services at this site following the end of pandemic restrictions, and, if so, what are the details, including amounts of any such required payments; and (h) has the government had to pay this site for any other cost related to the contract, such as damages, upkeep, or renovations, and, if so, what are the details, including dates and amounts of all such costs?

Q-1197² — 2 février 2023 — — En ce qui concerne le contrat conclu par le gouvernement avec l’hôtel Pacific Gateway, à Richmond (Colombie-Britannique) pour la fourniture d’installations et de chambres devant servir à la quarantaine pendant la pandémie de COVID-19 : a) à quelle date le contrat a-t-il été signé; b) quelle était la date de fin du contrat; c) quelle était la justification de l’attribution du contrat; d) combien le gouvernement a-t-il payé à ce jour pour tous les services fournis par cet hôtel, par catégorie de dépenses (repas, sécurité, etc.) et quel est le coût total par année; e) quels sont les détails des autres coûts associés à la fourniture des installations et chambres pour quarantaine à cet endroit, y compris, pour chaque coût, (i) le fournisseur, (ii) le montant payé par le gouvernement, (iii) la description des produits ou services; f) combien de personnes ont choisi d’utiliser ces installations comme lieu de quarantaine désigné, ventilé par le nombre total de personnes, par mois et par année; g) le gouvernement est-il tenu par contrat de continuer de payer des services à cet endroit une fois les restrictions liées à la pandémie terminées, et le cas échéant, quels sont les détails, y compris les montants, de ces paiements requis; h) le gouvernement a-t-il dû payer cet hôtel pour d’autres coûts liés au contrat, par exemple pour des dommages, pour l’entretien ou pour des rénovations, et le cas échéant, quels sont les détails, y compris les dates et les montants, de tous ces coûts?

Q-1198² — February 2, 2023 — — With regard to funding applications submitted to the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario, broken down by fiscal year from 2019-20 to 2021–22 and by region: (a) how many applications were submitted; (b) what proportion of applications were submitted by small businesses; and (c) what was the success rate of applications submitted by small businesses?

Q-1198² — 2 février 2023 — — En ce qui concerne les demandes de financement présentées à l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, ventilées par exercice de 2019-2020 à 2021-2022 et par région : a) combien de demandes ont été soumises; b) quelle proportion des demandes a été soumise par des petites entreprises; c) quel a été le taux d’approbation des demandes soumises par des petites entreprises?

Q-1199² — February 2, 2023 — — With regard to the Regional Relief and Recovery Fund in Ontario, broken down by fiscal year since 2020-21: (a) what are the (i) names of the applicants, (ii) purpose of the projects, (iii) amounts of funding requested, (iv) amounts of funding approved, for all projects funded through the Regional Relief and Recovery Fund; (b) what percentage of projects benefited not-for-profit organizations; and (c) what percentage of projects funded were specifically designed to aid in economic recovery for individuals identifying as (i) Indigenous, (ii) LGBTQ2S+, (iii) racialized Canadians?

Q-1199² — 2 février 2023 — — En ce qui concerne le Fonds d’aide et de relance régionale en Ontario, ventilé par exercice depuis 2020-2021 : a) quels sont (i) les noms des demandeurs, (ii) l’objet des projets, (iii) les montants de financement demandés, (iv) les montants de financement approuvés, pour tous les projets financés par le Fonds d’aide et de relance régionale; b) quel pourcentage des projets a profité à des organismes sans but lucratif; c) quel pourcentage des projets financés a été spécialement conçu pour contribuer à la reprise économique des personnes s’identifiant comme (i) Autochtones, (ii) LGBTQ2S+, (iii) Canadiens racialisés?

Q-1200² — February 2, 2023 — — With regard to Indigenous Services Canada and on-reserve schools: (a) what is the total number of (i) schools, (ii) teachers, (iii) students; (b) what are the training and educational requirements to become a certified teacher in these schools; and (c) what percentage of teachers have an undergraduate or higher degree in (i) education, (ii) another field?

Q-1200² — 2 février 2023 — — En ce qui concerne Services aux Autochtones Canada et les écoles dans les réserves : a) quel est le nombre total (i) d’écoles, (ii) d’enseignants, (iii) d’élèves; b) quelles sont la formation et les études exigées pour devenir un enseignant certifié dans ces écoles; c) quel pourcentage des enseignants possède un diplôme de premier cycle ou supérieur (i) en éducation, (ii) dans un autre domaine?

Q-1201² — February 2, 2023 — — With regard to the statement in the government response to Order Paper question Q-965 that “93.5% of Canadians have access to high-speed Internet, or are targeted to receive access through program commitments”: (a) what is the breakdown of the percentage of Canadians who (i) currently have access to high-speed internet, (ii) do not currently have access, but are targeted to received access through program commitments; and (b) what is the breakdown of (a) in (i) rural areas, (ii) northern areas, (iii) First Nation reserve areas, (iv) each province and territory?

Q-1201² — 2 février 2023 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-965 au Feuilleton, selon laquelle « 93,5 % des Canadiens ont accès à l’Internet haute vitesse ou sont visés par des projets de connectivité dans le cadre des engagements du programme » : a) quelle est la ventilation du pourcentage des Canadiens qui (i) ont actuellement accès à l’Internet haute vitesse, (ii) n’y ont pas actuellement accès, mais sont visés par des projets de connectivité dans le cadre des engagements du programme; b) quelle est la ventilation des données en a) dans (i) les régions rurales, (ii) les régions nordiques, (iii) les réserves des Premières Nations, (iv) chaque province et territoire?

Q-1202² — February 2, 2023 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) transferring refugees to Niagara Falls, Ontario, from the province of Quebec: (a) when was the first transfer of refugees from Quebec to Niagara Falls; (b) since the date of the first transfer, how many refugees have been transferred from Quebec to Niagara Falls in total; (c) what is the monthly breakdown of the number of refugee transfers from Quebec to Niagara Falls; (d) which hotels is the government using to lodge refugees in Niagara Falls; (e) how many hotel rooms are currently being occupied by refugees in Niagara Falls; (f) what is the capacity of each hotel room that is being occupied by refugees in Niagara Falls; (g) how many refugees are staying in each hotel room in Niagara Falls; (h) what is the average length of time IRCC expects (i) an individual refugee, (ii) a refugee family, to be lodged in a Niagara Falls hotel room; (i) for all refugees being lodged in government funded Niagara Falls hotel rooms, and without identifying names or other personal information, how many days has each refugee stayed; (j) what is the average cost per night that IRCC pays per refugee for staying in a Niagara Falls room; (k) for the night of February 1, 2023, what was the total cost IRCC paid hoteliers to house refugees located in Niagara Falls; (l) what is the average cost that IRCC pays per refugee who lives in a Niagara Falls hotel room for daily meals and refreshments; (m) for the day of February 1, 2023, what was the total cost IRCC paid hoteliers to feed refugees located in Niagara Falls; (n) what are the countries of origin for refugees who have been transferred from Quebec to Niagara Falls; (o) how many refugees come from each country of origin; (p) how many funds have been transferred by the federal government to the municipality of Niagara Falls to deal with the influx of refugees in the city; (q) how many funds have been transferred by the federal government to the Region of Niagara to deal with the influx of refugees in the region; (r) how many funds have been transferred by the federal government to local not-for-profit, charitable, and non-governmental organizations in Niagara Falls to deal with the influx of refugees in the city; (s) what are the names of the specific not-for-profit, charitable, and non-governmental organizations who have received federal government funding; (t) what is the breakdown of funding for each organization to date; (u) how many more refugees does IRCC currently plan to transfer from Quebec to Niagara Falls; (v) since the IRCC began transferring refugees to Niagara Falls from Quebec, how many refugees have moved out of government funded hotel rooms in Niagara Falls and into personal accommodations; (w) when does the federal government plan to stop paying for refugee hotel rooms in Niagara Falls; and (x) what are the terms and conditions of the financial agreement that IRCC has with each hotelier located in Niagara Falls that houses refugees and receives federal monies to provide this service?

Q-1202² — 2 février 2023 — — En ce qui concerne le transfert de réfugiés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) de la province du Québec vers Niagara Falls (Ontario) : a) quand a eu lieu le premier transfert de réfugiés du Québec vers Niagara Falls; b) depuis la date du premier transfert, combien de réfugiés, au total, ont été transférés du Québec vers Niagara Falls; c) quelle est la ventilation mensuelle du nombre de réfugiés transférés du Québec vers Niagara Falls; d) dans quels hôtels le gouvernement héberge-t-il les réfugiés à Niagara Falls; e) combien de chambres d’hôtel sont actuellement occupées par des réfugiés à Niagara Falls; f) quelle est la capacité de chaque chambre d’hôtel occupée par des réfugiés à Niagara Falls; g) combien de réfugiés sont hébergés dans chaque chambre d’hôtel à Niagara Falls; h) pendant combien de temps, en moyenne, IRCC s’attend-il à ce que (i) un réfugié seul, (ii) une famille de réfugiés, occupe une chambre d’hôtel à Niagara Falls; i) sans les nommer ni indiquer de renseignements personnels à leur sujet, pendant combien de jours chacun des réfugiés a-t-il occupé une chambre d’hôtel à Niagara Falls aux frais du gouvernement; j) quel est le prix moyen par nuitée que paie IRCC pour chaque réfugié hébergé dans une chambre d’hôtel à Niagara Falls; k) pour la nuit du 1^er février 2023, quel est le montant total versé par IRCC à des hôteliers pour héberger des réfugiés à Niagara Falls; l) quel est le coût moyen par jour pour IRCC des repas et des rafraîchissements quotidiens de chaque réfugié hébergé dans une chambre d’hôtel à Niagara Falls; m) pour la journée du 1^er février 2023, quel est le montant total versé aux hôteliers par IRCC pour nourrir les réfugiés hébergés à Niagara Falls; n) quels sont les pays d’origine des réfugiés qui ont été transférés du Québec à Niagara Falls; o) combien de réfugiés proviennent de chacun des pays d’origine; p) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il transféré à la municipalité de Niagara Falls pour composer avec l’afflux de réfugiés dans la ville; q) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il transféré à la région de Niagara pour composer avec l’afflux de réfugiés dans la région; r) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il transféré à des organismes sans but lucratif, à des organismes de bienfaisance et à des organisations non gouvernementales de Niagara Falls pour composer avec l’afflux de réfugiés dans la ville; s) quels sont les noms des organismes sans but lucratif, des organismes de bienfaisance et des organisations non gouvernementales qui ont reçu un financement fédéral; t) quelle est la ventilation du financement accordé à chaque organisme à ce jour; u) combien d’autres réfugiés IRCC compte-t-il transférer du Québec à Niagara Falls; v) depuis qu’IRCC a commencé à transférer des réfugiés du Québec à Niagara Falls, combien d’entre eux ont quitté les chambres d’hôtel payées par le gouvernement pour s’installer dans un logement privé; w) à quel moment le gouvernement fédéral compte-t-il cesser de payer des chambres d’hôtel aux réfugiés à Niagara Falls; x) quelles sont les conditions de l’accord financier entre IRCC et chacun des hôteliers de Niagara Falls qui accueille des réfugiés et qui reçoit des fonds fédéraux pour fournir ce service?

Q-1203² — February 3, 2023 — — With regard to the Memorial to the Victims of Communism: (a) what specific work was done on the memorial between January 1, 2022, and February 1, 2023; (b) what is the monthly breakdown of (a); (c) is the 2023 target completion date stated in the government's response to Order Paper question Q-519 still accurate, and, if so, when in 2023 will the memorial be completed; and (d) if the 2023 target completion date has been delayed, what is the new target completion date and what is the reason for the delay?

Q-1203² — 3 février 2023 — — En ce qui concerne le Monument aux victimes du communisme : a) quels travaux spécifiques ont été réalisés entre le 1^er janvier 2022 et le 1^er février 2023; b) quelle est la ventilation mensuelle des travaux en a); c) la date prévue d’achèvement en 2023, donnée dans la réponse du gouvernement à la question au Feuilleton Q-519, tient-elle toujours et, le cas échéant, quand en 2023 le monument sera-t-il terminé; d) si la date prévue d’achèvement en 2023 a été reportée, quelle est la nouvelle date prévue d’achèvement et quelle est la raison du report?

Q-1204² — February 3, 2023 — — With regard to expenditures related to the government's participation in the Conference of the Parties (COP27) in Egypt, in November 2022: what is the breakdown of the $1,077,126.40 spent on hotels and other accommodations, as referenced in the government's response to Order Paper question Q-1039, including (i) what hotels were used, (ii) how much was spent at each hotel, (iii) how many rooms were rented at each hotel and for how many nights, (iv) what was the room rate, or range of room rates, paid at each hotel, (v) how many different individuals' accommodations the $1,077,126.40 covered?

Q-1204² — 3 février 2023 — — En ce qui concerne les dépenses relatives à la participation du gouvernement à la Conférence des Parties (COP27) en Égypte, en novembre 2022 : quelle est la ventilation de la somme de 1 077 126,40 $ consacrée à l’hébergement dans des hôtels et d’autres établissements, selon ce qu’a indiqué le gouvernement dans sa réponse à la question au Feuilleton Q-1039, y compris le (i) nom des hôtels en question, (ii) montant dépensé à chaque hôtel, (iii) nombre de chambres louées dans chaque hôtel et le nombre de nuitées, (iv) tarif ou l’échelle de tarifs des chambres louées dans chaque hôtel, (v) nombre de personnes pour lesquelles la somme de 1 077 126,40 $ a été dépensée en hébergement?

Q-1205² — February 3, 2023 — — With regard to phone lines paid for by the government, broken down by cellular line versus traditional landline, for each part of the question: (a) how many phone lines was the government paying for as of January 1, 2023; (b) how many of the phone lines are dormant; (c) how many of the phone lines are active but have not been used or have not had any activity in the last year; (d) how many of the phone lines are considered redundant; and (e) what was the total amount spent on phone lines during the 2022 calendar year, broken down by service provider?

Q-1205² — 3 février 2023 — — En ce qui concerne les lignes téléphoniques payées par le gouvernement, ventilées par ligne cellulaire et ligne terrestre traditionnelle, pour chaque partie de la question : a) combien de lignes téléphoniques le gouvernement payait-il en date du 1^er janvier 2023; b) combien de lignes téléphoniques sont inactives; c) combien de lignes téléphoniques sont actives, mais n’ont pas été utilisées ou n’ont enregistré aucune activité au cours de la dernière année; d) combien de lignes téléphoniques sont considérées comme redondantes; e) quel a été le montant total dépensé pour les lignes téléphoniques au cours de l’année civile 2022, ventilé par fournisseur de services?

Q-1206² — February 3, 2023 — — With regard to the Canada Emergency Response Benefit (CERB): how many government employees were fired or terminated as a result of receiving CERB payments while also being employed by the government, broken down by department, agency, or other government entity?

Q-1206² — 3 février 2023 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU) : combien d’employés du gouvernement ont été congédiés ou ont vu leur contrat être résilié parce qu’ils recevaient des paiements au titre de la PCU tout en étant employés par le gouvernement, ventilé par ministère, organisme ou entité autre du gouvernement?

Q-1207² — February 6, 2023 — — With regard to the International Mobility Program (IMP), since January 1, 2016: (a) what are the top 10 employers, in terms of the number of applications received by the government from the employers, for the IMP, and how many employees have each of the top 10 employers sponsored through the IMP; (b) for each employer in (a), what is the overview of the jobs that each has sponsored, including the (i) type of business, (ii) job titles and work description, (iii) wage ranges; (c) how much money was collected by the government in (i) 2021, (ii) 2022, from compliance fees related to the IMP; (d) how many separate employers were the fees in (c) collected from; (e) what is the number of employers currently ineligible for the IMP as a result of non-compliance; (f) how many investigations were conducted by (i) the Canada Border Services Agency (ii) Immigration Refugees and Citizenship Canada, related to violations of workers' rights or other suspected infractions of companies which used the IMP; (g) of the investigations in (f), what were the results, including, for each finding of wrongdoing, the (i) company's name, (ii) date the wrongdoing took place, (iii) description of the wrongdoing, (iv) punitive action taken by the government; (h) what was the total number of applications received each year under the IMP; and (i) what was the total number of applicants who arrived in Canada through the IMP each year?

Q-1207² — 6 février 2023 — — En ce qui concerne le Programme de mobilité internationale (PMI), depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les 10 principaux employeurs, en fonction du nombre de demandes reçues par le gouvernement de la part d’employeurs, au titre du PMI, et combien d’employés chacun de ces 10 principaux employeurs ont-ils parrainés par l’entremise du PMI; b) pour chaque employeur en a), quels sont les détails des postes que chacun a parrainés, y compris (i) le type d’affaires, (ii) les titres d’emplois et la description de travail, (iii) les fourchettes salariales; c) combien d’argent le gouvernement a-t-il perçu en (i) 2021, (ii) 2022, en taxes de conformité perçues au titre du PMI; d) auprès de combien d’employeurs les taxes mentionnées en c) ont-elles été perçues; e) quel est le nombre d’employeurs actuellement inadmissibles au PMI en raison de non-conformité; f) combien d’enquêtes ont été effectuées par (i) l’Agence des services frontaliers du Canada, (ii) Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, relativement à des violations des droits des travailleurs ou à d’autres infractions qu’auraient commises des entreprises s’étant prévalues du PMI; g) sur les enquêtes en f), quels ont été les résultats, y compris, pour chaque conclusion d’acte fautif, (i) le nom de l’entreprise, (ii) la date de l’acte fautif, (iii) la description de l’acte fautif, (iv) les mesures punitives prises par le gouvernement; h) quel était le nombre total de demandes reçues chaque année au titre du PMI; i) quel était le nombre total de demandeurs qui sont arrivés au Canada par l’entremise du PMI chaque année?

Q-1208² — February 6, 2023 — — With regard to the $20 million federal grant provided to Toronto’s Harbourfront Centre in August 2021 for upgrades and repairs: (a) was there a public consultative requirement for the centre to facilitate public engagement and inclusion in the formulation of the centre’s repair and reconstruction planning and updates on activities; (b) if the answer to (a) is affirmative, was Canadian Heritage advised on when the consultations were held and, if so, when did these consultations occur; (c) what specific projects did the federal government’s grant initially support; (d) what projects were subsequently replaced by the centre’s decision to add new projects and was any part of the grant allocated for the construction of retail commercial outlets; (e) did Canadian Heritage approve any of the subsequent project objectives, and, if so, which ones; and (f) on what date was Canadian Heritage informed by the centre of the change in plans related to eliminating the existing public skating rink and did Canadian Heritage approve this change?

Q-1208² — 6 février 2023 — — En ce qui concerne la subvention fédérale de 20 millions de dollars accordée au Centre Harbourfront de Toronto en août 2021 pour des améliorations et des réparations : a) le Centre avait-il l’obligation de mener une consultation publique pour faciliter la participation et l’inclusion du public dans la formulation des plans de réparation et de reconstruction du Centre et de faire le point sur les travaux; b) si la réponse à a) est affirmative, Patrimoine canadien a-t-il été informé du moment auquel les consultations ont eu lieu et, le cas échéant, à quel moment ces consultations ont-elles eu lieu; c) quels projets en particulier la subvention du gouvernement fédéral soutenait-elle au départ; d) quels projets ont par la suite été remplacés par la décision du Centre d’ajouter de nouveaux projets, et la subvention comprenait-elle un fonds pour la construction de commerces de détail; e) Patrimoine canadien a-t-il approuvé les objectifs des projets subséquents et, le cas échéant, lesquels; f) à quelle date Patrimoine canadien a-t-il été informé par le Centre du changement de plan lié à l’élimination de la patinoire publique existante, et Patrimoine canadien a-t-il approuvé ce changement?

Q-1209² — February 6, 2023 — — With regard to PacifiCan funding programs, broken down by federal electoral district in British Columbia since the agency’s inception: (a) what are the details of all projects that received funding under the Regional Innovation Ecosystems program stream, including the (i) business or organization name, (ii) total amount of funding received; (b) what are the details of all projects that received funding under the Regional Quantum Initiative, including the (i) business or organization name, (ii) total amount of funding received; (c) what are the details of all projects that received funding through the Economic Development Initiative, including the (i) business or organization name, (ii) total amount of funding received, (iii) official language minority community that the funding supports; (d) what are the details of all projects that received funding through the Community Economic Development and Diversification program, including the (i) business or organization name, (ii) total amount of funding received; (e) what are the details of all projects that received funding through the Strategic Partnerships Initiative, including the (i) Indigenous community name, (ii) total amount of funding received; (f) what are the details of all projects that received funding through the Strategic Innovation Fund, including the (i) name of the project, (ii) total amount of funding contribution, (iii) total investment leveraged, (iv) number of jobs created and maintained; (g) what is the total amount of funding delivered through past programs, including through the (i) Canadian Experiences Fund, (ii) Steel and Aluminum Initiative, (iii) Western Innovation Initiative, (iv) Canada 150 Community Infrastructure Program; and (h) what is the total amount of funding delivered to each federal electoral district in British Columbia in (a) through (g)?

Q-1209² — 6 février 2023 — — En ce qui concerne les programmes de financement de PacifiCan, ventilés par circonscription électorale fédérale en Colombie-Britannique depuis la création de l’organisme : a) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu du financement dans le cadre du volet Écosystèmes d’innovation régionaux, y compris le (i) nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) montant total du financement reçu; b) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu du financement dans le cadre de l’Initiative quantique régionale, y compris le (i) nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) montant total du financement reçu; c) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu du financement dans le cadre de l’Initiative de développement économique, y compris (i) le nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) le montant total du financement reçu, (iii) la communauté minoritaire de langue officielle que le financement soutient; d) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu du financement dans le cadre du programme Développement économique et diversification des collectivités, y compris (i) le nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) le montant total du financement reçu; e) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu un financement par le biais de l’Initiative sur les partenariats stratégiques, y compris le (i) nom de la collectivité autochtone, (ii) montant total du financement reçu; f) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu un financement par le biais du Fonds pour l’innovation stratégique, y compris (i) le nom du projet, (ii) le montant total de la contribution financière, (iii) l’investissement total obtenu, (iv) le nombre d’emplois créés et maintenus; g) quel est le montant total du financement accordé dans le cadre de programmes antérieurs, y compris (i) le Fonds pour les expériences canadiennes, (ii) l’Initiative pour l’acier et l’aluminium, (iii) l’Initiative d’innovation dans l’Ouest, (iv) le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150; h) quel est le montant total du financement accordé à chaque circonscription électorale fédérale de la Colombie-Britannique de a) à g)?

Q-1210² — February 6, 2023 — — With regard to PacifiCan COVID-19 relief and recovery funding, broken down by federal electoral district in British Columbia and fiscal year since the agency’s inception: (a) what are the details of all projects that received funding through the Canada Community Revitalization Fund, including the (i) name of the community, (ii) name of the project, (iii) total amount of funding received; (b) what are the details of all projects that received funding through the Jobs and Growth Fund, including the (i) name of the business or the organization, (ii) total amount of funding received; (c) what are the details of all projected that received funding through the Tourism Relief Fund, including the (i) name of the business or the organization, (ii) total amount of funding received; (d) what are the details of all projects that received funding through the Aerospace Regional Recovery Initiative, including the (i) business or organization name, (ii) total amount of funding received; (e) what are the details of all projects that received funding through the Regional Air Transportation Initiative, including the (i) name of the airport, the air carrier, the organization, the business, or the public institution, (ii) total amount of funding received; (f) what are the details of all projects that received funding through the Major Festivals and Events Support Initiative, including the (i) name of the eligible festival or event, (ii) total amount of funding received; (g) what are the details of all projects that received funding through the Canadian Seafood Stabilization Fund, including the (i) name of the fish and seafood processor, (ii) total amount of funding received; and (h) what is the total amount of funding delivered to each federal electoral district through the Regional Relief and Recovery Fund?

Q-1210² — 6 février 2023 — — En ce qui concerne le Fonds d’aide et de relance régionale en réponse à la COVID-19 de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada, ventilé par circonscription électorale fédérale de la Colombie-Britannique et par exercice depuis la création de l’agence : a) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement par l’intermédiaire du Fonds canadien de revitalisation des communautés, y compris le (i) nom de la communauté, (ii) nom du projet, (iii) total du financement reçu; b) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement par l’intermédiaire du Fonds pour l’emploi et la croissance, y compris le (i) nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) total du financement reçu; c) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement au titre du Fonds d’aide au tourisme, y compris le (i) nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) total du financement reçu; d) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement au titre de l’Initiative de relance régionale de l’aérospatiale, y compris le (i) nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) total du financement reçu; e) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement au titre de l’Initiative du transport aérien régional, y compris le (i) nom de l’aéroport, du transporteur aérien, de l’organisation, de l’entreprise ou de l’organisme public, (ii) total du financement reçu; f) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement au titre de l’Initiative d’appui aux grands festivals et événements, y compris le (i) nom du festival ou de l’événement admissible, (ii) total du financement reçu; g) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement au titre du Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer, y compris le (i) nom de l’entreprise de transformation de poissons ou de fruits de mer, (ii) total du financement reçu; h) quelle est la valeur totale du financement versé dans chacune des circonscriptions électorales fédérales dans le cadre du Fonds d’aide et de relance régionale?

Q-1211² — February 6, 2023 — — With regard to the government's executive vehicle fleet and travel expenses incurred by chauffeurs or drivers of those vehicles for travel outside of the National Capital Region (NCR): what are the details of all trips where travel expenses were claimed, including the (i) name and title of the minister, deputy minister, or high-ranking government official driven on the trip, (ii) date of departure from the NCR, (iii) date of return to the NCR, (iv) destination, (v) total expenses claimed, (vi) breakdown of the expenses by type (air transportation, accommodation, meals, etc.), (vii) reason for the trip?

Q-1211² — 6 février 2023 — — En ce qui concerne le parc de véhicules de fonction du gouvernement et les dépenses engagées par les chauffeurs ou les conducteurs de ces véhicules lors des déplacements à l’extérieur de la région de la capitale nationale (RCN) : quels sont les détails de tous les déplacements pour lesquels des dépenses de déplacement ont été réclamées, y compris (i) le nom et le titre du ministre, du sous-ministre ou du haut fonctionnaire qui s’est déplacé, (ii) la date de départ de la RCN, (iii) la date de retour dans la RCN, (iv) la destination, (v) les dépenses totales réclamées, (vi) la ventilation des dépenses selon leur type (transport aérien, hébergement, repas, etc.), (vii) la raison du déplacement?

Q-1212² — February 6, 2023 — — With regard to the government's reaction to reports that United States National Guard troops have been handing out bus tickets to migrants in New York City for travel to Roxham Road: (a) has the government made any representations with officials in the United States, including New York City municipal officials, to stop this, and, if so, what are the details of those representations, including the (i) date, (ii) government officials who made the representation, (iii) title of the official in the United States who received the representation; (b) what assurances, if any, has the government received that the handing out of bus tickets will stop; and (c) what is the government's estimate on the number of individuals who have crossed the border at Roxham Road after receiving these bus tickets?

Q-1212² — 6 février 2023 — — En ce qui concerne la réaction du gouvernement aux reportages selon lesquels des membres de la Garde nationale des États-Unis ont remis des billets d’autobus à des migrants à New York pour se rendre au chemin Roxham : a) le gouvernement a-t-il fait des représentations à des représentants aux États-Unis, y compris à des représentants de la ville de New York, pour mettre un terme à cette situation et, le cas échéant, quels sont les détails de ces représentations, y compris (i) la date, (ii) les représentants du gouvernement qui ont fait la représentation, (iii) le titre du représentant aux États-Unis qui a reçu la représentation; b) quelles assurances, le cas échéant, le gouvernement a-t-il reçues que cette pratique cesserait; c) selon le gouvernement, combien de personnes environ ont franchi la frontière au chemin Roxham après avoir reçu des billets d’autobus?

Q-1213² — February 6, 2023 — — With regard to the Minister of Transport's trip to Qatar, the United Arab Emirates and Egypt in December 2022: (a) what were the total expenditures related to the trip, broken down by type of expense and who incurred the expense (minister, exempt staff, local embassy, etc.); (b) what was the minister's itinerary on each day of the trip, including who attended each item on the itinerary; and (c) what are the details, including the summary of terms, of any agreements which were signed during the trip?

Q-1213² — 6 février 2023 — — En ce qui concerne le voyage du ministre des Transports au Qatar, aux Émirats arabes unis et en Égypte en décembre 2022 : a) quel est le montant total des dépenses relatives au voyage, ventilé par type de dépenses et par personne ayant engagé les dépenses (ministre, personnel exempté, personnel de l’ambassade locale, etc.); b) quel a été l’itinéraire suivi par le ministre chaque jour du voyage, y compris les personnes ayant participé à chacune des activités prévues à l’itinéraire; c) quels sont les détails, y compris un résumé des modalités, relatifs à tout accord signé au cours du voyage?

Q-1214² — February 6, 2023 — — With regard to the government's financial dealing with Medicago: (a) how much funding has the government provided to Medicago since 2018, broken down by date of payment and program or procurement order under which Medicago received the funding; (b) of the money in (a), how much does the government project will be recovered; and (c) what action, if any, has the government taken with Medicago or its parent company, Mitsubishi Chemical Group, to recover the amounts in (a)?

Q-1214² — 6 février 2023 — — En ce qui concerne les transactions financières du gouvernement avec Medicago : a) combien de financement le gouvernement a-t-il fourni à Medicago depuis 2018, ventilé par date du paiement et par programme de financement ou commande d’approvisionnement; b) de l’argent mentionné en a), quelle partie le gouvernement s’attend-il à recouvrer; c) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises auprès de Medicago ou de sa société mère, Mitsubishi Chemical Group, pour recouvrer les montants mentionnés en a)?

Q-1215² — February 6, 2023 — — With regard to government expenditures on appearance fees, speaking fees, hosting fees, or other similar type of fees, since January 1, 2019, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: what are the details of all such expenditures, including, for each, the (i) date of the event, (ii) description of the role (keynote speaker, master of ceremony, etc.), (iii) name of the speaker, (iv) location of the event, (v) event description, (vi) size of the audience or the number of attendees, (vii) amount paid?

Q-1215² — 6 février 2023 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales en honoraires d’apparition, d’allocution, d’accueil ou pour tout autre type d’honoraires similaires, depuis le 1^er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris, pour chacune, (i) la date de l’événement, (ii) la description du rôle (conférencier principal, maître de cérémonie, etc.), (iii) le nom du conférencier, (iv) le lieu de l’événement, (v) la description de l’événement, (vi) la taille du public ou le nombre de participants, (vii) le montant payé?

Q-1216² — February 7, 2023 — — With regard to the National Research Council buildings located at 435 and 445 Ellice Avenue, in Winnipeg, Manitoba, that were declared surplus in 2012: (a) where is the government in the process of selling these buildings; (b) are any federal employees still working at either building, and, if so, how many are working at each; (c) are there any non-federal government tenants who rent space in these buildings, and, if so, who are the tenants; (d) are there any non-federal government employees currently working in either building, and, if so, how many and who is their employer; (e) has there been any agreement reached with the Public Health Agency of Canada or the Manitoba Métis Federation and are there any other interested parties; and f) what is the current cost to maintain each of these buildings?

Q-1216² — 7 février 2023 — — En ce qui concerne les édifices du Conseil national de recherches du Canada situés au 435 et au 445 Ellice Avenue, Winnipeg (Manitoba), qui ont été déclarés excédentaires en 2012 : a) où en est le gouvernement dans la vente des édifices; b) y a-t-il encore des fonctionnaires fédéraux travaillant dans l’un ou l’autre des édifices et, le cas échéant, combien d'employés travaillent encore dans chacun d’eux; c) y a-t-il des locataires qui ne sont pas du gouvernement fédéral dans ces édifices et, le cas échéant, qui sont ces locataires; d) y a-t-il des employés qui ne sont pas du gouvernement fédéral qui travaillent actuellement dans l’un ou l’autre des édifices et, le cas échéant, combien sont-ils et qui est leur employeur; e) y a-t-il eu entente avec l’Agence de la santé publique du Canada ou la Fédération des Métis du Manitoba et y a-t-il d’autres parties intéressées; f) combien coûte l’entretien de ces édifices?

Q-1217² — February 7, 2023 — — With regard to the Prime Minister's residence at Harrington Lake, including the surrounding property: (a) what are the total expenditures related to all renovations, upgrades, construction, or other projects at the residence or property since November 4, 2015; (b) what are the details of each project, including the (i) cost or estimated cost, (ii) start date, (iii) completion date or the expected completion date, (iv) project description; (c) what was the total annual budget to operate the residence and property since January 1, 2016, broken down by year; and (d) what is the breakdown of (c) by type of expense (utilities, landscaping, etc.)?

Q-1217² — 7 février 2023 — — En ce qui concerne la résidence du premier ministre du lac Mousseau, y compris la propriété environnante : a) quelles sont les dépenses totales liées à tous les travaux de rénovation, de mise à niveau, de construction et d'autres projets à la résidence ou sur la propriété depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) le coût ou le coût estimé, (ii) la date de début, (iii) la date d’achèvement ou la date d’achèvement prévue, (iv) la description du projet; c) quel a été le budget d’exploitation annuel total pour la résidence et la propriété depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par année; d) quelle est la ventilation de c) par type de dépenses (services publics, paysagement, etc.)?

Q-1218² — February 7, 2023 — — With regard to requests made under the Access to Information Act and Privacy Act (ATIP), since January 1, 2020, broken down by entity subject to the ATIP: (a) how many requests did not receive an extension but still took longer than 30 days to process; (b) how many requests took longer to process than the time noted on the initial extension; (c) how many requests did the government consider to be abandoned by the requestor; (d) what measures does the entity take to ensure that individuals processing ATIP requests make every possible effort to ensure that the requestor actually wants to abandon their request, as opposed to automatically assuming a request is abandoned after not receiving a response from the requestor to a follow-up inquiry; and (e) how many extensions of more than five years have been issued?

Q-1218² — 7 février 2023 — — En ce qui concerne les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP), depuis le 1^er janvier 2020, ventilées par entité assujettie à l’AIPRP : a) combien de demandes n’ont pas fait l’objet d’une prolongation, mais dont le traitement a quand même pris plus de 30 jours; b) pour combien de demandes le traitement a-t-il été plus long que la prolongation initiale; c) combien de demandes le gouvernement a-t-il considéré comme ayant été abandonnées par le demandeur; d) quelles mesures l’entité prend-elle pour s’assurer que les personnes qui traitent les demandes d’AIPRP déploient tous les efforts possibles pour vérifier si le demandeur veut véritablement abandonner sa demande, plutôt que de supposer automatiquement qu’une demande a été abandonnée lorsque le demandeur n’a pas donné de réponse à un suivi; e) combien de prolongations de plus de cinq ans ont été accordées?

Q-1219² — February 7, 2023 — — With regard to requests made by the government to social media companies to take down, edit, ban, or change in any other way social media content, posts, or accounts, since January 1, 2020, broken down by department, agency, or other government entity: what are the details of all such requests, including (i) who made the request, (ii) the date, (iii) the social media platform, (iv) the description of the original content, including the name or the handle associated with post, (v) the description of the change requested, (vi) whether the social media company abided by the government's request?

Q-1219² — 7 février 2023 — — En ce qui concerne les demandes présentées par le gouvernement aux entreprises de médias sociaux en vue de retirer, de modifier, d’interdire ou de changer de toute autre manière du contenu, des messages ou des comptes de médias sociaux depuis le 1^er janvier 2020, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de toutes ces demandes, y compris (i) qui a présenté la demande, (ii) la date, (iii) la plateforme de médias sociaux, (iv) la description du contenu original, y compris le nom ou le pseudonyme associé à la publication, (v) la description du changement demandé, (vi) la conformité de l’entreprise de médias sociaux à la demande du gouvernement?

Q-1220² — February 7, 2023 — — With regard to staffing at the RCMP's Operational Communications Centres (OCC): (a) what was the job vacancy rate (i) nationally, (ii) at each OCC, broken down by location, as of February 7, 2023; (b) how many calls from the public to the OCCs went unanswered or received a busy signal, broken down by month and location since January 1, 2022; and (c) how many hours was each OCC (i) understaffed, (ii) not staffed, broken down by month since January 1, 2022?

Q-1220² — 7 février 2023 — — En ce qui concerne la dotation des stations de transmissions opérationnelles (STO) de la GRC : a) quel était le taux de postes vacants (i) à l’échelle nationale, (ii) au sein de chaque STO, ventilé par emplacement, en date du 7 février 2023; b) combien d’appels du public aux STO sont restés sans réponse ou ont obtenu un signal de tonalité occupée, ventilé par mois et par emplacement depuis le 1^er janvier 2022; c) pendant combien d’heures chaque STO était-elle (i) en manque d’effectifs, (ii) sans effectifs, ventilé par mois depuis le 1^er janvier 2022?

Q-1221² — February 7, 2023 — — With regard to the government's $173 million funding for Medicago announced in 2020: (a) does the government or the Mitsubishi Chemical Group own the intellectual property developed as a result of this funding; (b) what measures, if any, did the government take to ensure that the intellectual property developed from the funding would remain in Canada; (c) did the government receive any long-term job commitments from Medicago or Mitsubishi Chemical Group in return for the $173 million, and, if so, what are the details of such commitments; and (d) did the government receive value for money in exchange for the $173 million, and, if not, what corrective action is being taken?

Q-1221² — 7 février 2023 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental de 173 millions de dollars destiné à Medicago et annoncé en 2020 : a) le gouvernement ou le Mitsubishi Chemical Group détiennent-ils les droits sur la propriété intellectuelle créée grâce à ce financement; b) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour garantir que la propriété intellectuelle créée grâce à ce financement demeure au Canada; c) le gouvernement a-t-il reçu des engagements d’emplois à long terme de la part de Medicago ou du Mitsubishi Chemical Group en échange des 173 millions de dollars et, le cas échéant, quels sont les détails de ces engagements; d) le gouvernement a-t-il trouvé son compte pour les 173 millions de dollars et, si ce n'est pas le cas, quelles mesures correctives sont-elles prises?

Q-1222² — February 8, 2023 — — With regard to both small and mid-sized projects components of the Enabling Accessibility Fund, since its creation: what projects have been funded, broken down by (i) province, (ii) applicant, (iii) amount awarded, (iv) year of the project completion?

Q-1222² — 8 février 2023 — — En ce qui concerne la composante des projets de petite envergure et celle de moyenne envergure du Fonds pour l’accessibilité, depuis sa création : quels sont les projets financés, ventilés par (i) la province, (ii) le nom du demandeur, (iii) le montant octroyé, (iv) l’année de réalisation du projet?

Q-1224² — February 8, 2023 — — With regard to the Canadian Sport Helpline: (a) how many calls, texts or emails has the line received since its inception, broken down by month; and (b) how many times was each sport or organization the subject of the calls, texts or emails in (a), broken down by sport or organization?

Q-1224² — 8 février 2023 — — En ce qui concerne la Ligne d’assistance du sport canadien : a) depuis sa création, combien a-t-elle reçu d’appels, de textos ou de courriels, ventilé par mois; b) combien de fois chaque sport ou chaque organisation a été l’objet des appels, des textos ou des courriels en a), ventilé par sport ou par organisation?

Q-1225² — February 8, 2023 — — With regard to furniture and office equipment delivered to the personal residences of ministers and ministerial exempt staff, including in the Office of the Prime Minister, since January 1, 2020: (a) what are the details of all such items delivered to the residences of ministers, including, for each, the (i) minister, (ii) amount paid or the financial value (iii) cost per unit, (iv) description of the items, including the brand and the quantity, (v) vendor, (vi) contract or file number; (b) what are the details of all such items delivered to the residences of ministerial exempt staff, including, for each, the (i) name of the minister the staff member worked for, (ii) amount paid or the financial value, (iii) cost per unit, (iv) description of the item, including the brand and the quantity, (v) vendor, (vi) contract or file number; and (c) are any of the items in (a) or (b) expected to be returned to a government location at any point in the future, and, if so, what are the details of any such plans?

Q-1225² — 8 février 2023 — — En ce qui concerne le mobilier et le matériel de bureau livrés aux résidences personnelles des ministres et du personnel ministériel exonéré, y compris au Cabinet du premier ministre, depuis le 1^er janvier 2020 : a) quels sont les détails des articles livrés aux résidences des ministres, y compris, pour chacun, (i) le ou la ministre, (ii) le montant payé ou la valeur monétaire, (iii) le coût à l’unité, (iv) la description des articles, y compris la marque et la quantité, (v) le fournisseur, (vi) le numéro de contrat ou de dossier; b) quels sont les détails de tous les articles livrés aux résidences du personnel ministériel exonéré, y compris, pour chacun, (i) le nom du ou de la ministre pour qui l’employé exonéré travaillait, (ii) le montant payé ou la valeur monétaire, (iii) le coût à l’unité, (iv) la description des articles, y compris la marque et la quantité, (v) le fournisseur, (vi) le numéro de contrat ou de dossier; c) est-ce qu’on s’attend à ce que certains des articles indiqués en a) ou b) soient un jour rapportés à un bureau du gouvernement et, le cas échéant, quels sont les détails de ces arrangements?

Q-1226² — February 8, 2023 — — With regard to Medicago, Philip Morris International and the government's investments in Medicago: (a) what are the details of all memorandums, correspondence or briefing materials sent to or received by any minister, exempt staff, or government official in any department or agency in the Health portfolio or the Innovation, Science and Economic Development portfolio, since January 1, 2020, about Medicago or Philip Morris International, including, for each, the (i) type of document, (ii) date, (iii) sender, (iv) recipient, (v) title, (vi) subject matter, (vii) summary of contents, (viii) file number; (b) on what date was the government made aware that Philip Morris' minority ownership stake in Medicago's parent company would make its products ineligible to receive authorization from the World Health Organization; and (c) did the government do anything to hedge its investments following the realization in (b)?

Q-1226² — 8 février 2023 — — En ce qui concerne Medicago, Philip Morris International et les investissements du gouvernement dans Medicago : a) quels sont les détails de l’ensemble des notes de service, de la correspondance ou des documents d’information transmis à des ministres, à du personnel exempté ou à des fonctionnaires de n’importe quel ministère ou organisme dans le portefeuille de la Santé ou le portefeuille de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, ou reçus par ces derniers, depuis le 1^er janvier 2020, à propos de Medicago ou Philip Morris International, y compris, pour chacun, (i) le type de document, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le titre, (vi) l’objet, (vii) le résumé du contenu, (viii) le numéro de fichier; b) à quelle date le gouvernement a-t-il été informé que la participation minoritaire de Philip Morris dans la société-mère de Medicago empêcherait ses produits de recevoir l’autorisation de l’Organisation mondiale de la santé; c) le gouvernement a-t-il fait quoique ce soit pour protéger ses investissements lorsqu’il a pris conscience des faits précisés en b)?

Q-1227² — February 8, 2023 — — With regard to the announcement by the government on August 1, 2019, that it would be providing $250 million in repairs and upgrades to Reserve armouries and training facilities across Canada: (a) how much of that money has been distributed to date, broken down by the location of each armoury or training facility that has received funding; and (b) at each location in (a), what specific projects or repairs are being done with the funding and what is the expected completion date of each project?

Q-1227² — 8 février 2023 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 1^er août 2019, selon laquelle 250 millions de dollars seraient investis afin de réparer et de moderniser des manèges militaires et des installations d’instruction de la Réserve dans l’ensemble du Canada : a) quelle part de cette somme a été distribuée jusqu’à présent, ventilée par manège militaire ou installation d’instruction ayant reçu des fonds; b) pour chacun des lieux en a), quels sont précisément les projets ou les réparations réalisés grâce à ce financement, et quelle est la date d’achèvement prévue de chaque projet?

Q-1228² — February 9, 2023 — — With regard to aircraft owned by the government, broken down by department, agency or other government entity that owns the aircraft, excluding aircraft owned by the Department of National Defence: (a) what is the total number of aircraft currently owned by the government; and (b) what are the details of each aircraft, including (i) the make, (ii) the model, (iii) the age, (iv) the date of purchase, (v) the original purchase price, (vi) whether the aircraft was new or used when purchased, (vii) the estimated cost to operate per flight hour, (viii) the estimated hourly fuel usage, (ix) the operational readiness or the percentage of time the aircraft is available for use, (x) the primary purpose of the aircraft?

Q-1228² — 9 février 2023 — — En ce qui concerne les aéronefs qui sont la propriété du gouvernement, ventilés par ministère, agence ou entité gouvernementale qui possède les aéronefs, à l’exception des aéronefs que possède le ministère de la Défense nationale : a) quel est le nombre total d’aéronefs que possède actuellement le gouvernement; b) quels sont les détails de chaque aéronef, y compris (i) son constructeur, (ii) son modèle, (iii) son âge, (iv) sa date d’achat, (v) son prix d’achat initial, (vi) si l’aéronef était neuf ou d’occasion au moment de son achat, (vii) une estimation de son coût d’exploitation par heure de vol, (viii) une estimation de sa consommation de carburant par heure, (ix) son état de préparation opérationnelle ou le pourcentage de temps où l’aéronef est prêt à être utilisé, (x) son but principal?

Q-1229² — February 9, 2023 — — With regard to the revocation of government security clearances since 2016, broken down by year: (a) how many individuals have had their security clearances revoked for cause (i.e. not as a result of retirement or resignation); (b) of the revocations in (a), how many were due to the individual spying or otherwise acting on behalf of a foreign government; and (c) what is the breakdown of (a) and (b) by department, agency, Crown corporation, or other government entity?

Q-1229² — 9 février 2023 — — En ce qui concerne la révocation d’attestations de sécurité du gouvernement depuis 2016, ventilée par année : a) combien d’individus ont vu leurs attestations de sécurité être révoquées pour une raison valable (c’est-à-dire pour une raison autre qu’un départ à la retraite ou une démission); b) parmi les révocations en a), combien étaient motivées par le fait que les individus s’étaient adonnés à de l’espionnage ou avaient agi au nom d’un gouvernement étranger; c) quelle est la ventilation de a) et b) par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale?

Q-1230² — February 9, 2023 — — With regard to nurses employed by Indigenous Services Canada (ISC) to provide health care to rural, remote and Northern communities, broken down by province or territory: (a) what is the current number of nurses employed by ISC who are (i) full-time, (ii) part-time; (b) what is the total number of new nurses hired since September 1, 2022; (c) what is the current number of vacant nursing positions; and (d) which nursing stations had their capacity reduced due to staffing shortages in other communities?

Q-1230² — 9 février 2023 — — En ce qui concerne le personnel infirmier qu’emploie Services aux Autochtones Canada (SAC) pour fournir des soins de santé dans les collectivités rurales, éloignées et du Nord, ventilé par province ou territoire : a) quel est le nombre actuel d’infirmiers et d’infirmières employés par SAC qui sont à (i) temps plein, (ii) temps partiel; b) quel est le nombre total d’infirmiers et d’infirmières embauchés depuis le 1^er septembre 2022; c) quel est le nombre actuel de postes d’infirmier ou d’infirmière qui sont vacants; d) quelles infirmeries ont vu leur capacité réduite à cause de pénuries de personnel dans d’autres collectivités?

Q-1231² — February 10, 2023 — — With regard to the one-time top-up to the Canada Housing Benefit and the dental benefits in Bill C-32, Fall Economic Statement Implementation Act, 2022: (a) since the applications opened in December 2022, how many applications have been received for the (i) Canada Housing Benefit top-up, (ii) dental benefits; (b) how many of the applications in (a) were (i) accepted, (ii) rejected; (c) what are the total amounts paid out to date to recipients of the (i) Canada Housing Benefit top-up, (ii) dental benefits; (d) how many separate individuals have received payments to date for the (i) Canada Housing Benefit top-up, (ii) dental benefits; (e) what is the total amount spent to date on advertising to promote the (i) Canada Housing Benefit top-up, (ii) dental benefit; (f) what is the total advertising budget, including amounts not spent to date, to promote the Canada Housing Benefit top-up; (g) what is the total advertising budget for the (i) current fiscal year, (ii) next fiscal year, to promote the dental benefit; and (h) what is the breakdown of each part of (a) through (d) by province or territory?

Q-1231² — 10 février 2023 — — En ce qui concerne le supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement et les prestations pour soins dentaires, selon le projet de loi C-32, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 : a) depuis le début de la période de présentation des demandes en décembre 2022, combien de demandes ont été reçues pour (i) le supplément de l’Allocation canadienne pour le logement, (ii) les prestations pour soins dentaires; b) parmi les demandes en a), combien ont été (i) acceptées, (ii) rejetées; c) quel montant total a été versé à ce jour aux bénéficiaires (i) du supplément de l’Allocation canadienne pour le logement, (ii) des prestations pour soins dentaires; d) combien de bénéficiaires différents ont reçu à ce jour (i) le supplément de l’Allocation canadienne pour le logement, (ii) des prestations pour soins dentaires; e) quel est le montant total consacré à ce jour à la publicité visant à promouvoir (i) le supplément de l’Allocation canadienne pour le logement, (ii) les prestations pour soins dentaires; f) quel est le budget total de publicité, y compris les sommes non encore dépensées, réservé à la promotion du supplément de l’Allocation canadienne pour le logement; g) quel est le budget total de publicité (i) de l’exercice en cours, (ii) du prochain exercice, réservé à la promotion des prestations pour soins dentaires; h) quelle est la ventilation de chaque partie de a) jusqu’à d) par province ou territoire?

Q-1232² — February 10, 2023 — — With regard to the new Apprenticeship Service announced in budget 2021: (a) how many employers applied to receive the $5,000 financial support (i) in 2021-22, (ii) between January 2022 and February 8, 2023; (b) how many employers applied to receive the $10,000 financial support (i) in 2021-22, (ii) between January 2022 and February 8, 2023; (c) how many first-year apprentices in (i) construction, (ii) manufacturing, Red Seal trades, were hired through this program; (d) how many first-year apprentices identified as (i) women, (ii) racialized Canadians, (iii) persons with disabilities, were hired through this program; and (e) how much program spending was done (i) in 2021-22, (ii) between January 2022 and February 8, 2023?

Q-1232² — 10 février 2023 — — En ce qui concerne le nouveau Service d’apprentissage annoncé dans le budget de 2021 : a) combien d’employeurs ont demandé le soutien financier de 5 000 $ (i) en 2021-2022, (ii) entre janvier 2022 et le 8 février 2023; b) combien d’employeurs ont demandé le soutien financier de 10 000 $ (i) en 2021-2022, (ii) entre janvier 2022 et le 8 février 2023; c) combien d’apprentis de première année dans les métiers Sceau rouge en (i) construction, (ii) fabrication, ont été embauchés par l’entremise de ce programme; d) combien d’apprentis de première année s’identifiant comme (i) femmes, (ii) Canadiens racialisés, (iii) personnes handicapées, ont été embauchés par l’entremise de ce programme; e) combien avons-nous dépensé pour ce programme (i) en 2021-2022, (ii) entre janvier 2022 et le 8 février 2023?

Q-1233² — February 10, 2023 — — With regard to the Integrity Services Branch (ISB) of Employment and Social Development Canada: (a) how many investigators were employed as of (i) January 1, 2022, (ii) January 1, 2023; (b) how many individuals were trained to be ISB investigators in 2022; (c) how many ISB investigators were (i) hired, (ii) stopped working (retired, resigned, etc.), in 2022; (d) how many ISB investigators completed the post-training monitoring in 2022; and (e) how many ISB investigators were in post-training monitoring as of January 1, 2023?

Q-1233² — 10 février 2023 — — En ce qui concerne la Direction générale des services d’intégrité (DGSI) d’Emploi et Développement social Canada : a) combien d’enquêteurs étaient employés en date du (i) 1^er janvier 2022, (ii) 1^er janvier 2023; b) combien de personnes ont reçu la formation d’enquêteur de la DGSI en 2022; c) combien d’enquêteurs de la DGSI ont (i) été embauchés, (ii) cessé de travailler (départ à la retraite, démission, etc.), en 2022; d) combien d’enquêteurs de la DGSI ont fait le suivi post-formation en 2022; e) combien d’enquêteurs de la DGSI faisaient le suivi post-formation en date du 1^er janvier 2023?

Q-1234² — February 10, 2023 — — With regard to audits conducted by the Canada Revenue Agency, broken down by each of the last five tax years: (a) how many individuals and couples were chosen for personal income tax audits, broken down by each tax bracket; and (b) what percentage of the total number of personal income tax filers in each bracket do the numbers in (a) represent?

Q-1234² — 10 février 2023 — — En ce qui concerne les vérifications réalisées par l’Agence du revenu du Canada au cours des cinq dernières années, ventilées par année d'imposition : a) combien de personnes et de couples ont été choisis pour faire l’objet de vérifications de l’impôt sur le revenu des particuliers, ventilés par tranche d’imposition; b) sur le nombre total de déclarants dans chaque tranche d’imposition, quel pourcentage les chiffres en a) représentent-ils?

Q-1235² — February 10, 2023 — — With regard to the request from the promoters of Democratic Spaces and Cuba Decide to impose targeted sanctions on 12 Cuban officials and entities responsible for gross violations of human rights in the aftermath of the protests of July 11, 2021: (a) has Global Affairs Canada (GAC) reviewed this request; (b) what information does GAC have on the human rights situation in Cuba, and how is GAC currently acting on this information and on the reports of growing repression on the island; (c) what information does GAC have on the situation of political prisoners and persons detained solely for exercising their freedom of assembly and expression in Cuba, and how is GAC currently following up on this information and on the reports of their being kept in arbitrary detention, mistreatment and torture; and (d) what are the details of any document or correspondence relating to the request to impose targeted sanctions?

Q-1235² — 10 février 2023 — — En ce qui concerne la demande des promoteurs de Democratic Spaces et de Cuba Decide d'imposer des sanctions ciblées à 12 fonctionnaires et entités cubaines responsables de violations flagrantes des droits de la personne à la suite des manifestations du 11 juillet 2021 : a) Affaires mondiales Canada (AMC) a-t-il examiné cette demande; b) quelles sont les informations dont dispose AMC concernant la situation des droits de l'homme à Cuba, et comment AMC agit-il actuellement en fonction de ces informations et des rapports sur la répression croissante sur l'île; c) quelles sont les informations dont dispose AMC concernant la situation des prisonniers politiques et des personnes détenues au seul motif d'avoir exercé leur liberté de réunion et d'expression à Cuba, et comment AMC donne actuellement suite à ces informations et aux rapports faisant état de leur maintien en détention arbitraire, de mauvais traitements et de torture; d) quels sont les détails de tout document ou correspondance concernant la demande d'imposition de sanctions ciblées?

Q-1236² — February 10, 2023 — — With regard to the Canada Emergency Response Benefit (CERB), since its inception: (a) what is the total number of individuals eligible for CERB who have (i) paid back their CERB debt in full, (ii) paid back their CERB debt partially, (iii) not paid back any portion of their CERB debt; (b) what is the total number of individuals who were deemed ineligible for CERB who have (i) paid back their CERB debt in full, (ii) paid back their CERB debt partially, (iii) not paid back any portion of their CERB debt; (c) how many individuals have had CERB debt recollected through (i) withholding of tax refunds or GST credits, (ii) reduction of EI benefits, (iii) garnishing of wages or other income, (iv) seizures or holds on bank accounts, (v) liens on homes or other properties; and (d) what is the total number of individuals with outstanding CERB debt who fall below the (i) low-income cut-off, (ii) market basket measure, (iii) low-income measure?

Q-1236² — 10 février 2023 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU), depuis sa création : a) quel est le nombre total de personnes admissibles à la PCU (i) ayant remboursé la totalité de leur dette relative à la PCU, (ii) ayant remboursé une partie de leur dette relative à la PCU, (iii) n’ayant remboursé aucun montant de leur dette relative à la PCU; b) quel est le nombre total de personnes qui ont été jugées inadmissibles à la PCU (i) ayant remboursé la totalité de leur dette relative à la PCU, (ii) ayant remboursé une partie de leur dette relative à la PCU, (iii) n’ayant remboursé aucun montant de leur dette relative à la PCU; c) combien de personnes ont vu leur dette de PCU être remboursée par (i) retenue de leur remboursement d’impôt ou de leur crédit pour TPS, (ii) réduction de leurs prestations d’assurance-emploi, (iii) saisie-arrêt de leur salaire ou autre revenu, (iv) saisie ou retenue de leurs comptes bancaires, (v) privilège fiscal sur leur maison ou d’autres biens; d) quel est le nombre total de personnes ayant une dette relative à la PCU non remboursée qui se trouvent en-dessous (i) du seuil de faible revenu, (ii) de la mesure du panier de consommation, (iii) de la mesure de faible revenu?

Q-1237² — February 10, 2023 — — With regard to the Canada Emergency Response Benefit (CERB), broken down by federal electoral district: what is the total number of individuals with outstanding CERB debt who fall below the (i) low-income cut-off, (ii) market basket measure, (iii) low-income measure?

Q-1237² — 10 février 2023 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU), ventilée par circonscription électorale fédérale : quel est le nombre total de personnes ayant une dette relative à la PCU non remboursée qui se trouvent en-dessous (i) du seuil de faible revenu, (ii) de la mesure du panier de consommation, (iii) de la mesure de faible revenu?

Q-1238² — February 10, 2023 — — With regard to the Canada Recovery Benefit (CRB), since its inception: (a) what is the total number of individuals eligible for CRB who have (i) paid back their CRB debt in full, (ii) paid back their CRB debt partially, (iii) not paid back any portion of their CRB debt; (b) what is the total number of individuals who were deemed ineligible for CRB who have (i) paid back their CRB debt in full, (ii) paid back their CRB debt partially, (iii) not paid back any portion of their CRB debt; (c) how many individuals have had CRB debt recollected through (i) withholding of tax refunds or GST credits, (ii) reduction of EI benefits, (iii) garnishing of wages or other income, (iv) seizures or holds on bank accounts, (v) liens on homes or other properties; and (d) what is the total number of individuals with outstanding CRB debt who fall below the (i) low-income cut-off, (ii) market basket measure, (iii) low-income measure?

Q-1238² — 10 février 2023 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), depuis sa création : a) quel est le nombre total de personnes admissibles à la PCRE (i) ayant remboursé la totalité de leur dette relative à la PCRE, (ii) ayant remboursé une partie de leur dette relative à la PCRE, (iii) n’ayant remboursé aucun montant de leur dette relative à la PCRE; b) quel est le nombre total de personnes jugées inadmissibles à la PCRE (i) ayant remboursé la totalité de leur dette relative à la PCRE, (ii) ayant remboursé une partie de leur dette relative à la PCRE, (iii) n’ayant remboursé aucun montant de leur dette relative à la PCRE; c) combien de personnes ont vu leur dette de PCRE être remboursée par (i) retenue de leur remboursement d’impôt ou de leur crédit pour TPS, (ii) réduction de leurs prestations d’assurance-emploi, (iii) saisie-arrêt de leur salaire ou autre revenu, (iv) saisie ou retenue de leurs comptes bancaires, (v) privilège fiscal sur leur maison ou d’autres biens; d) quel est le nombre total de personnes ayant une dette relative à la PCRE non remboursée qui se trouvent en dessous (i) du seuil de faible revenu, (ii) de la mesure du panier de consommation, (iii) de la mesure de faible revenu?

Q-1239² — February 10, 2023 — — With regard to the Canada Recovery Benefit (CRB), broken down by federal electoral district: what is the total number of individuals with outstanding CRB debt who fall below the (i) low-income cut-off, (ii) market basket measure, (iii) low-income measure?

Q-1239² — 10 février 2023 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), ventilée par circonscription électorale fédérale : quel est le nombre total de personnes ayant une dette relative à la PCRE non remboursée qui se trouvent en dessous (i) du seuil de faible revenu, (ii) de la mesure du panier de consommation, (iii) de la mesure de faible revenu?

Q-1240² — February 10, 2023 — — With regard to the statement made by the Minister of Labour in the Senate on February 9, 2023, that “I need more workers in the oil and gas industry, not less”: (a) what is the minister's plan to get more workers employed in the oil and gas industry; and (b) how many more workers does the government estimate are needed in the oil and gas industry?

Q-1240² — 10 février 2023 — — En ce qui concerne la déclaration du ministre du Travail au Sénat le 9 février 2023, alors qu’il affirmait avoir « besoin qu'il y ait plus de travailleurs dans l'industrie pétrolière et gazière, et non pas moins » : a) quel est le plan du ministre pour attirer plus de travailleurs au sein de l'industrie pétrolière et gazière; b) selon les estimations du gouvernement, combien de travailleurs de plus faut-il dans l'industrie pétrolière et gazière?

Q-1241² — February 10, 2023 — — With regard to the Smart Cities Challenge (SCC): (a) what are the specific results, outcomes, and measurable objectives expected to be achieved through the SCC; (b) what are the results of any performance assessments done to date; (c) how many smart cities projects have been approved to date, including, for each project, the (i) description, (ii) location, (iii) total federal funding, (iv) project status; (d) with which domestic and international stakeholders did consultations take place when proposing and implementing the SCC; (e) what are the names of all partners associated with the SCC program; (f) what is the role of each partner in (e) and what specific tasks is each partner expected to do; (g) was the former Sidewalk Toronto project at any time considered for Smart Cities funding or associated with the program in any way, and, if so, what are the details; and (h) what plans does the government have for expanding the SCC or starting new, similar initiatives?

Q-1241² — 10 février 2023 — — En ce qui concerne le Défi des villes intelligentes (DVI) : a) quels sont les résultats et objectifs mesurables que l’on s’attend à accomplir avec le DVI; b) quels sont les résultats des évaluations de rendement effectuées jusqu’à présent; c) combien de projets de villes intelligentes a-t-on approuvés jusqu’à présent, y compris, pour chaque projet, (i) la description, (ii) le lieu, (iii) le financement fédéral total, (iv) l’état du projet; d) quelles parties prenantes nationales et internationales ont été consultées lors de la proposition et de l’exécution du DVI; e) quels sont les noms de tous les partenaires du DVI; f) quel est le rôle de chaque partenaire en e) et quelles tâches chaque partenaire doit-il accomplir; g) a-t-on déjà envisagé de financer l’ancien projet Sidewalk Toronto dans le cadre du DVI ou ce projet y a-t-il été associé d’une quelconque façon, et, le cas échéant, quels en sont les détails; h) que compte faire le gouvernement pour élargir le DVI ou pour créer de nouvelles mesures semblables?

Q-1242² — February 10, 2023 — — With regard to the Canada Growth Fund (CGF): (a) what are the details of the proposed standards and metrics of the environmental, social and governance (ESG) framework to be imposed on investments; (b) how will deals be measured or assessed against the ESG framework; (c) what will be the ESG measurement and reporting standards required of companies; (d) will the CGF require that the measurements and reports in (c) be externally audited; (e) will the (i) measurements and reports, (ii) findings of the related audits, be made publicly available, and, if so, how; (f) what are the details of the corporate structure responsible for administering the Canada Growth Fund, including the (i) board composition, (ii) appointment process, (iii) terms of service; (g) what are the selection criteria, the process and the status for hiring the senior executive management team; and (h) what specific accountability mechanisms, if any, is the government putting in place to ensure that CGF funds, including operational funding, are not mismanaged or used fraudulently?

Q-1242² — 10 février 2023 — — En ce qui concerne le Fonds de croissance du Canada (FCC) : a) quels sont les détails relatifs aux normes et aux mesures proposées pour le cadre environnemental, social et de gouvernance (ESG) qui s’appliquera aux investissements; b) comment les transactions seront-elles mesurées ou évaluées en fonction du cadre ESG; c) quelles normes de mesure et de rapport ESG les entreprises devront-elles respecter; d) le FCC exigera-t-il que les mesures et les rapports indiqués en c) fassent l’objet d’un audit externe; e) est-ce que les (i) mesures et rapports, (ii) constatations des audits en question, seront rendus publics et, le cas échéant, comment le seront-ils; f) quels sont les détails relatifs à la structure organisationnelle responsable d’administrer le FCC, y compris (i) la composition du conseil d’administration, (ii) le processus de nomination, (iii) la durée du mandat; g) quels sont les critères de sélection, le processus et le statut d’embauche des membres de l’équipe de la haute direction; h) quels mécanismes de reddition de comptes, le cas échéant, le gouvernement met-il en place pour s’assurer que les fonds du FCC, y compris les fonds de fonctionnement, ne sont pas mal gérés ou utilisés frauduleusement?

Q-1243² — February 10, 2023 — — With regard to Canada’s participation in the World Economic Forum Annual Meeting in Davos, Switzerland, from January 16 to 20, 2023: (a) how many individuals were part of Canada’s delegation in Davos; (b) who were the members of the delegation, including, for each, their (i) name, (ii) title, (iii) role; (c) what are the details of all meetings held in Davos involving the Deputy Prime Minister, including, for each, the (i) date, (ii) names and titles of the attendees, (iii) purpose of the meeting, (iv) agenda items, (v) summary of what occurred at the meeting, including any agreements made; (d) what are the details of all meetings held in Davos involving members of the Canadian delegation other than the Deputy Prime Minister, including, for each, the (i) date, (ii) names and titles of the attendees, (iii) purpose of the meeting, (iv) agenda items, (v) summary of what occurred at the meeting, including anything that was agreed to; (e) what are the details, including the summary of terms, of any agreements entered into during the forum; (f) what are the details of all follow-up action taken by the government as a result of what happened at the forum; and (g) what are the details of all memoranda or briefing notes prepared to support Canada’s delegation to the forum, including, for each, the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) subject matter, (vi) summary of contents, (vii) file number?

Q-1243² — 10 février 2023 — — En ce qui concerne la participation du Canada à la réunion annuelle du Forum économique mondial à Davos (Suisse), du 16 au 20 janvier 2023 : a) combien de personnes faisaient partie de la délégation canadienne à Davos; b) qui étaient les membres de la délégation, y compris, pour chacun, leur (i) nom, (ii) titre, (iii) rôle; c) quels sont les détails de toutes les réunions tenues à Davos auxquelles la vice-première ministre a participé, y compris, pour chacune, (i) la date à laquelle elle s’est déroulée, (ii) les nom et titre des participants, (iii) son objet, (iv) les points à l’ordre du jour, (v) le résumé de ce qui s’y est passé, y compris tout ce qui a été convenu; d) quels sont les détails de toutes les réunions tenues à Davos auxquelles des membres de la délégation canadienne autres que la vice-première ministre ont participé, y compris, pour chaque réunion, (i) la date à laquelle elle s’est déroulée, (ii) les nom et titre des participants, (iii) son objet, (iv) les points à l’ordre du jour, (v) un résumé de ce qui s’y est passé, y compris tout ce qui a été convenu; e) quels sont les détails de tout accord conclu pendant le Forum, y compris le résumé des modalités; f) quels sont les détails de toutes les mesures de suivi prises par le gouvernement à la suite de ce qui s’est passé pendant le Forum; g) quels sont les détails de toutes les notes de service ou notes d’information préparés pour appuyer la délégation du Canada au Forum, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier?

Q-1244² — February 10, 2023 — — With regard to the Agile Nations Charter: (a) how was Canada selected to participate in the Panel on Agile Governance for the Post-Pandemic World and subsequently the Agile Nations; (b) how were the companies selected to participate in the Agile Nations discussions; (c) what are the details of Canada’s submissions or contributions to the early drafts of the Charter, including, for each, the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) subject matter, (vi) summary of the contents, (vii) file number; (d) what are the differences between the different drafts of the Charter; (e) which officials negotiated the Charter on behalf of Canada, including, for each, their (i) name, (ii) title, (iii) role; (f) what are the details of Canada's initial interactions with the World Economic Forum or the Organisation for Economic Co-operation and Development with regard to an Agile Nations concept or panel, including the (i) date of the interaction, (ii) nature of the interaction (in-person, virtual, correspondence, etc.), (iii) sender, (iv) recipient, (v) title, (vi) subject matter, (vii) summary of the interaction, (viii) file number; (g) what consultations took place with the public or with Canadian stakeholders before Canada signed the Charter in November 2020; (h) are the plenary meetings and the working group meetings that have taken place since the inception of Agile Nations recorded and available for public viewing; (i) if the answer to (h) is affirmative, where can the public access the links to view the meetings, and if the answer is negative, why are they not available; (j) what consultations has the government undertaken for the development of the first and second Agile Nations work programs, including the (i) dates of applicable meetings, (ii) type of consultation, (iii) organizations consulted, (iv) summary of the feedback received; (k) what kinds of information and data is the government sharing with Agile Nations members and observers as part of its participation in the forum; and (l) what are the parameters for how department resources, both in terms of spending and personnel hours, are used in connection to Agile Nations projects within (i) the Treasury Board of Canada Secretariat, (ii) the Standards Council of Canada, (iii) Innovation, Science and Economic Development Canada, (iv) Health Canada?

Q-1244² — 10 février 2023 — — En ce qui concerne la Charte des Nations agiles : a) comment le Canada a-t-il été sélectionné pour participer au Panel sur la gouvernance agile dans un monde post-pandémique et, par la suite, aux Nations agiles; b) comment les entreprises ont-elles été sélectionnées pour participer aux discussions des Nations agiles; c) quelles sont les détails des propositions ou contributions du Canada aux premières versions de la Charte, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier; d) quelles sont les différences entre les différentes versions de la Charte; e) quels fonctionnaires ont négocié la Charte au nom du Canada, y compris, pour chacun, leur (i) nom, (ii) titre, (iii) rôle; f) quels sont les détails des interactions initiales du Canada avec le Forum économique mondial ou l’Organisation de coopération et de développement économiques concernant un concept ou un panel des Nations agiles, y compris (i) la date de l’interaction, (ii) la nature de l’interaction (en personne, virtuelle, par correspondance, etc.), (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le titre, (vi) le sujet, (vii) le résumé de l’interaction, (viii) le numéro de dossier; g) quelles consultations ont eu lieu avec le public ou avec des parties prenantes canadiennes avant que le Canada ne signe la Charte en novembre 2020; h) les réunions plénières et les réunions des groupes de travail qui ont eu lieu depuis la création des Nations agiles sont-elles enregistrées et accessibles pour le public; i) si la réponse en h) est affirmative, où le public peut-il accéder aux liens permettant de visionner les réunions, et si la réponse est négative, pourquoi ne sont-ils pas accessibles; j) quelles consultations le gouvernement a-t-il entreprises pour le développement des premier et deuxième programmes de travail des Nations agiles, y compris (i) les dates des réunions applicables, (ii) le type de consultation, (iii) les organisations consultées, (iv) le résumé des commentaires reçus; k) quels types d’informations et de données le gouvernement échange-t-il avec les membres et les observateurs de Nations agiles dans le cadre de sa participation au forum; l) quels sont les critères de l’utilisation des ressources ministérielles, tant en termes de dépenses que d’heures de travail, dans le cadre des projets de Nations agiles au sein (i) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, (ii) du Conseil canadien des normes, (iii) d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, (iv) de Santé Canada?

Q-1245² — February 13, 2023 — — With regard to Public Services and Procurement Canada and the Integrity Regime, since November 4, 2015: (a) what are the details of any memorandums, briefing notes, or other similar type of documents which discussed the status of McKinsey & Company’s acceptability to receive contracts under the Integrity Regime, including, for each, the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) type of document, (v) title, (vi) file number; (b) does the government consider McKinsey & Company to have met the Integrity Regime’s definition of an ethical supplier; (c) has any government official ever raised the issue of McKinsey’s eligibility under the Integrity Regime, and, if so, what are the details of each instance, including (i) the date, (ii) who raised the issue, (iii) who the issue was raised with, (iv) the concerns raised, (v) the reason the concerns were dismissed; and (d) has the registrar received notification from McKinsey & Company per the Ineligibility and Suspension Policy of any criminal charges or convictions or other relevant circumstances with respect to any of their work abroad, and, if so, on what dates?

Q-1245² — 13 février 2023 — — En ce qui concerne Services publics et Approvisionnements Canada et le Régime d’intégrité, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails des notes de service, des notes d’information ou d’autres documents semblables dans lesquels on discute de l’état de l’acceptabilité de McKinsey & Company à l’obtention de contrats conformément au régime d’intégrité, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) le numéro de dossier; b) le gouvernement considère-t-il que McKinsey & Company correspond à la définition d’un fournisseur éthique dans le cadre du régime d’intégrité; c) un fonctionnaire du gouvernement a-t-il soulevé la question de l’admissibilité de McKinsey aux termes du régime d’intégrité et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque cas, y compris (i) la date, (ii) la personne qui a soulevé la question, (iii) auprès de qui la question a été soulevée, (iv) les inquiétudes signalées, (v) la raison pour laquelle les inquiétudes n’ont pas été prises en compte; d) le registraire a-t-il reçu de McKinsey & Company, conformément à la Politique d’inadmissibilité et de suspension, un avis de toute accusation ou condamnation au criminel ou d’autres circonstances pertinentes à l’égard de son travail à l’étranger, et, le cas échéant, à quelles dates?

Q-1246² — February 13, 2023 — — With regard to the government’s rejection of Sunwing Airlines’ application to hire 63 pilots, as testified by Sunwing Airlines’ president, Len Corrado, at the meeting of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, on January 12, 2023: (a) what are the details of all discussions or meetings that took place regarding this application; (b) what departments, agencies, offices and individuals were involved in the review and rejection of this application; and (c) what supporting documents exist regarding this application, including, but not limited to, emails, texts, briefing notes, memos and reports, and what are the details of such documents?

Q-1246² — 13 février 2023 — — En ce qui concerne le rejet, par le gouvernement, de la demande de Sunwing Airlines pour embaucher 63 pilotes, comme l’a déclaré Len Corrado, président de Sunwing Airlines, lors de la réunion du 12 janvier 2023 du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités : a) quels sont les détails de toutes les discussions ou réunions concernant cette demande; b) quels sont les ministères, agences, bureaux et individus qui ont participé à l’examen et au rejet de cette demande; c) quels documents d’appui existent au sujet de cette demande, y compris, sans toutefois s’y limiter, les courriels, les messages textes, les notes d’information et de service et les rapports, et quels sont les détails de ces documents?

Q-1247² — February 13, 2023 — — With regard to the government’s rejection of Sunwing Airlines’ application to hire pilots, as testified by Sunwing Airlines’ president, Len Corrado, at the meeting of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, on January 12, 2023: why did the government reject the application?

Q-1247² — 13 février 2023 — — En ce qui concerne le rejet, par le gouvernement, de la demande de Sunwing Airlines pour embaucher des pilotes, comme l’a déclaré Len Corrado, président de Sunwing Airlines, lors de la réunion du 12 janvier 2023 du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités : pourquoi le gouvernement a-t-il rejeté la demande?

Q-1248² — February 13, 2023 — — With regard to the government's response to the harms caused by tobacco and since November 4, 2015: has the government joined or participated in legal action against any tobacco companies in relation to the harm caused by tobacco usage, and, if so, what are the details of each case, including the outcome?

Q-1248² — 13 février 2023 — — En ce qui concerne la réaction du gouvernement aux effets nuisibles du tabac, et depuis le 4 novembre 2015 : le gouvernement s’est-il associé ou a-t-il participé à des actions en justice contre des entreprises productrices de tabac relativement aux effets nuisibles du tabagisme, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque cause, y compris son résultat?

Q-1249² — February 13, 2023 — — With regard to the government's response to the opioid crisis and since November 4, 2015: has the government joined or participated in any legal action against (i) Purdue Pharma, (ii) McKinsey & Company, (iii) any other pharmaceutical companies, in relation to how their activities may have contributed to the opioid crisis, and, if so, what are the details of each case, including the outcome?

Q-1249² — 13 février 2023 — — En ce qui concerne la réaction du gouvernement à la crise des opioïdes, et depuis le 4 novembre 2015 : le gouvernement s’est-il joint ou a-t-il participé à une action en justice contre (i) Purdue Pharma, (ii) McKinsey & Company, (iii) toute autre société pharmaceutique, étant donné la façon dont leurs activités ont pu contribuer à la crise des opioïdes, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque action en justice, y compris le résultat?

Q-1250² — February 13, 2023 — — With regard to the tender put out by the government on or around June 30, 2022, for chairs for passport offices: what are the details of the resulting contract, including the (i) vendor, (ii) value, (iii) number of chairs purchased, and the price per unit, broken down by type of chair, (iv) date the chairs were delivered, including the passport or government offices they were delivered to, (v) number of bids received?

Q-1250² — 13 février 2023 — — En ce qui concerne la demande de propositions lancée par le gouvernement aux alentours du ou le 30 juin 2022 en vue de l’achat de chaises destinées aux bureaux des passeports : quels sont les détails du contrat qui en a découlé, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur, (iii) le nombre de chaises achetées et le prix par unité, les données étant ventilées par modèle de chaise, (iv) la date à laquelle les chaises ont été livrées, y compris les bureaux des passeports où elles ont été livrées, (v) le nombre de soumissions reçues?

Q-1251² — February 13, 2023 — — With regard to the government's response to Order Paper question Q-908 and the statement that approximately $320 million had been spent on integrity activities associated with various COVID-19 relief programs, as of March 31, 2022, and that approximately $556 million is estimated to be spent from fiscal year 2022-23 through 2025-26 on integrity activities associated with various COVID-19 relief programs: what is the return on investment, including the costs of the integrity activities, compared to the revenue collected as a result of such integrity activities, broken down by the each of the initiatives and costs listed in part (c) of the government's response to Order Paper question Q-908?

Q-1251² — 13 février 2023 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-908 au Feuilleton et la déclaration selon laquelle environ 320 millions de dollars avaient été dépensés dans des activités d’intégrité associées aux divers programmes d’aide liés à la COVID-19, en date du 31 mars 2022, et selon laquelle environ 556 millions de dollars devraient être dépensés, selon les estimations, de l’exercice 2022-2023 à l’exercice 2025-2026 sur des activités d’intégrité associées aux divers programmes d’aide liés à la COVID-19 : quel est le rendement des investissements, y compris les coûts des activités d’intégrité, comparativement aux recettes perçues grâce à de telles activités d’intégrité, ventilé par chacune des initiatives et chacun des coûts indiqués à la partie c) de la réponse du gouvernement à la question Q-908 au Feuilleton?

Q-1252² — February 13, 2023 — — With regard to the government's reaction to reports that U.S. customs and border officials are transporting migrants from Plattsburg, in New York State, to the Canadian border at Roxham Road: (a) when did the Canada Border Services Agency first become aware of these reports; (b) how long does the government estimate that this has been happening; (c) has the government taken any action to stop this from happening, and, if so, what are the details of the action, including (i) the date, (ii) who took the action, (iii) what specific action was taken; (d) since January 1, 2021, broken down by month, how many people crossed the border into Canada at Roxham Road; and (e) does the government have any estimates on the percentage of migrants who have crossed at Roxham Road, after receiving a ride to the border from a U.S. customs or border official?

Q-1252² — 13 février 2023 — — En ce qui concerne la réaction du gouvernement aux rapports selon lesquels des agents des douanes ou des frontières américaines conduisent des migrants de Plattsburgh (dans l’État de New York) jusqu’à la frontière canadienne au chemin Roxham : a) quand l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle eu connaissance de ces rapports; b) selon les estimations du gouvernement, depuis combien de temps cette situation perdure-t-elle; c) le gouvernement a-t-il fait quoi que ce soit pour mettre fin à cette situation et, le cas échéant, quels sont les détails de ce qui a été fait, y compris (i) la date, (ii) qui est intervenu, (iii) qu’a-t-on fait exactement; d) depuis le 1^er janvier 2021, combien de personnes sont arrivées au Canada en passant par le chemin Roxham, ventilé par mois; e) le gouvernement possède-t-il une estimation du nombre de migrants qui sont arrivés au pays par le chemin Roxham après y avoir été conduits par des agents des douanes ou des frontières américaines?

Q-1253² — February 13, 2023 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans: (a) what is the amount of northern cod that was caught and reported as bycatch, broken down by year for each of the last three years; (b) what is the breakdown of (a) by each country that is a member of the Northwest Atlantic Fisheries Organization; and (c) why were the northern cod and northern shrimp trawl surveys cancelled for 2023, and who made that decision?

Q-1253² — 13 février 2023 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans : a) quelle quantité de morue du Nord a été pêchée et déclarée comme prise accessoire, ventilée par année pour chacune des trois dernières années; b) quelle est la ventilation de a) pour chaque pays membre de l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest; c) pourquoi les relevés au chalut de la morue du Nord et de la crevette nordique ont-ils été annulés en 2023, et qui est à l’origine de cette décision?

Q-1254² — February 14, 2023 — — With regard to the government’s commitment in budget 2017 to provide $5 billion over 10 years to support mental health initiatives: (a) how much of the money has been spent to date; and (b) what is the breakdown of how the money in (a) was spent, including which initiatives have been funded and how much has been spent on each initiative?

Q-1254² — 14 février 2023 — — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement dans le budget de 2017 d’allouer cinq milliards de dollars sur 10 ans à des initiatives liées à la santé mentale : a) quelle part de ce montant a été dépensée à ce jour; b) quelle est la ventilation de la façon dont l'argent en a) a été dépensé, y compris quelles initiatives ont été financées et quel montant a été dépensé pour chaque initiative?

Q-1255² — February 14, 2023 — — With regard to the funding of operational stress injury clinics and satellite services by Veterans Affairs Canada, broken down by province or territory: (a) what are the details of each clinic or satellite service, including (i) the name of the clinic, (ii) the number of veterans, Canadian Armed Forces members, or active RCMP members served, (iii) the services available, (iv) whether the clinic is for-profit, (v) the regulatory oversight body; (b) what are the details of the funding arrangement with each clinic or satellite service in (a), including the (i) duration of the existing arrangement, (ii) amount received, (iii) services to be provided with public funding; and (c) for each clinic in (a), what is the process for complaint escalation for common issues, such as quality of service received, client satisfaction, or wait times?

Q-1255² — 14 février 2023 — — En ce qui concerne le financement provenant d’Anciens Combattants Canada pour les cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel et les points de service, ventilé par province ou territoire : a) quels sont les détails de chaque clinique et de chaque point de service, y compris (i) le nom de la clinique, (ii) le nombre d’anciens combattants, de membres des Forces armées canadiennes ou de membres actifs de la GRC desservis, (iii) les services disponibles, (iv) si la clinique est à but lucratif, (v) l’organisme de surveillance réglementaire; b) quels sont les détails des ententes de financement de chaque clinique ou point de service en a), y compris (i) la durée de l’entente existante, (ii) le montant reçu, (iii) les services fournis grâce aux fonds publics; c) pour chaque clinique en a), quel est le processus d'acheminement des plaintes pour les problèmes courants, comme la qualité des services reçus, la satisfaction du client ou les temps d’attente?

Q-1256² — February 14, 2023 — — With regard to disability benefit payments provided by Veterans Affairs Canada, and broken down by province or territory and by fiscal year since 2019-20: (a) how many individuals receiving disability benefit payments have had their payments clawed back because they received compensation under the Merlo Davidson class action lawsuit; (b) how many notifications of the claw back were sent, including by (i) letter, (ii) email, (iii) phone call; (c) what is the total amount of disability benefit payments that have been clawed back, including the (i) total dollar value, (ii) percentage of benefits distributed to individuals in (a); (d) how many appeals have been made to restore or reverse claw backs by individuals in (a); (e) for each appeal in (d), how many appeals (i) were successful, (ii) were denied, (iii) are still under consideration; and (f) what is the total amount of costs incurred by Veterans Affairs Canada to (i) issue notices of claw backs to veterans, (ii) perform audits of benefits received by individuals in the Merlo Davidson class action lawsuit, (iii) challenge appeals made by individuals having their compensation clawed back?

Q-1256² — 14 février 2023 — — En ce qui concerne les prestations d’invalidité versées par Anciens Combattants Canada, ventilées par province ou territoire et par exercice depuis 2019-2020 : a) les paiements de combien de personnes recevant des prestations d’invalidité ont été récupérés parce qu’elles ont reçu une indemnisation dans le cadre du recours collectif Merlo Davidson; b) combien d’avis de récupération ont été envoyés, y compris par (i) la poste, (ii) courriel, (iii) appel téléphonique; c) quel est le montant total des prestations d’invalidité qui ont été récupérés, y compris (i) la valeur totale en dollars, (ii) le pourcentage des prestations versées à des personnes en a); d) combien d’appels ont été interjetés pour rétablir ou renverser les récupérations par des personnes en a); e) pour chaque appel en d), combien d’appels (i) ont reçus gain de cause, (ii) ont été rejetés, (iii) sont encore à l’étude; f) quel est le montant total des coûts engagés par Anciens Combattants Canada pour (i) émettre des avis de récupération aux anciens combattants, (ii) procéder à des vérifications des sommes perçues par des personnes dans le cadre du recours collectif Merlo Davidson, (iii) contester des appels interjetés par des personnes dont les prestations ont été récupérés?

Q-1257² — February 14, 2023 — — With regard to the Treasury Board of Canada Secretariat's announcement of the return-to-office plan for federal public servants, broken down by office building or workspace in the National Capital Region: (a) were the buildings assessed by heating, ventilation, and air conditioning (HVAC) professionals to improve ventilation; (b) were new HVAC systems installed or improved to reduce the transmission of airborne viruses; (c) was ventilation improved in the buildings or workspaces; (d) were new workspaces provided or created with the intention of creating physical distance between public servants; (e) was proper ventilation in the workspaces or buildings considered in the decision to have employees return to the office; and (f) is personal protective equipment available at no cost to employees in these buildings or workplaces?

Q-1257² — 14 février 2023 — — En ce qui concerne l’annonce par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada du plan de retour au bureau des fonctionnaires fédéraux, ventilée par immeuble de bureaux ou espace de travail dans la région de la capitale nationale : a) les bâtiments ont-ils été évalués par des professionnels du chauffage, de la ventilation et de la climatisation (CVC) afin d’améliorer la ventilation; b) de nouveaux systèmes CVC ont-ils été installés ou améliorés afin de réduire la transmission des virus en suspension dans l’air; c) la ventilation a-t-elle été améliorée dans les bâtiments ou les espaces de travail; d) de nouveaux espaces de travail ont-ils été fournis ou créés dans le but de créer une distance physique entre les fonctionnaires; e) une ventilation adéquate dans les espaces de travail ou les bâtiments a-t-elle été prise en compte dans la décision de faire revenir les employés au bureau; f) l’équipement de protection individuelle est-il disponible sans frais pour les employés dans ces bâtiments ou lieux de travail?

Q-1258² — February 14, 2023 — — With regard to citizenship ceremonies completed in 2022, broken down by month: (a) how many citizenship ceremonies took place (i) in person, (ii) virtually, (iii) in a hybrid way; (b) how many individuals (i) were scheduled to become Canadian citizens, (ii) became Canadians citizens at the ceremonies, (iii) were considered no-shows, broken down by each type of ceremony in (a); (c) how many individuals scheduled to become citizens requested to attend a ceremony (i) in person, (ii) virtually; and (d) of the requests in (c), how many were granted?

Q-1258² — 14 février 2023 — — En ce qui concerne les cérémonies de citoyenneté qui ont eu lieu en 2022, ventilées par mois : a) combien de cérémonies de citoyenneté ont eu lieu en (i) personne, (ii) mode virtuel, (iii) mode hybride; b) combien de personnes (i) devaient obtenir la citoyenneté canadienne, (ii) ont reçu la citoyenneté canadienne lors des cérémonies, (iii) ont été déclarées absentes, ventilé par type de cérémonie en a); c) combien de personnes qui devaient obtenir la citoyenneté ont demandé d’assister à une cérémonie (i) en personne, (ii) virtuelle; d) parmi les demandes en c), combien ont été acceptées?

Q-1259² — February 14, 2023 — — With regard to the Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB), since June 18, 2019: (a) how many Canadian businesses are investing in projects in the AIIB, broken down by year; (b) how much Canadian money is spent on projects in the AIIB, broken down by year; and (c) of the projects listed in (a), how many of these businesses are operating through, either directly or indirectly, the Canadian government?

Q-1259² — 14 février 2023 — — En ce qui concerne la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII), depuis le 18 juin 2019: a) combien d’entreprises canadiennes ont investi dans des projets de la BAII, ventilé par année; b) combien d’argent canadien finance des projets de la BAII, ventilé par année; c) parmi les projets énumérés en a), combien de ces entreprises relèvent, directement ou indirectement, du gouvernement du Canada?

Q-1260² — February 14, 2023 — — With regard to the statement made by the Minister of Labour on February 9, 2023, in the Senate that "I need more workers in the oil and gas industry, not less. We need more.": (a) has the Minister of Labour taken any action aimed at increasing the number of workers in the oil and gas sector and, if so, what action has been taken; (b) has the Minister of Labour taken any action aimed at ensuring that oil and gas companies are able to retain workers currently employed in the oil and gas sector; (c) how many oil and gas workers have received training through the government's Just Transition Initiative to date, in total and broken down by program; (d) how many workers does Natural Resources Canada estimate are no longer working in the oil and gas sector as a result of the government's Just Transition strategy; and (e) what action, if any, is the Minister of Natural Resources taking to get more workers in the oil and gas industry?

Q-1260² — 14 février 2023 — — En ce qui concerne la déclaration formulée au Sénat par le ministre du Travail le 9 février 2023, soit « Je veux plus de travailleurs dans le secteur pétrolier et gazier, pas moins. Il en faut plus. » : a) le ministre du Travail a-t-il pris des mesures visant à augmenter le nombre de travailleurs dans le secteur pétrolier et gazier et, le cas échéant, lesquelles; b) le ministre du Travail a-t-il pris des mesures visant à s’assurer que les entreprises pétrolières et gazières sont en mesure de conserver les travailleurs actuellement employés dans le secteur pétrolier et gazier; c) combien de travailleurs du secteur pétrolier et gazier ont reçu une formation dans le cadre de l’initiative fédérale Transition équitable jusqu’à présent, au total et ventilé par programme; d) combien de travailleurs, selon Ressources naturelles Canada, ne travaillent plus dans le secteur pétrolier et gazier en raison de l’initiative fédérale Transition équitable; e) quelles mesures, le cas échéant, le ministre des Ressources naturelles prend-il pour qu’il y ait plus de travailleurs dans l’industrie pétrolière et gazière?

Q-1261² — February 14, 2023 — — With regard to inquiries and reports received by the RCMP in a language other than English or French, broken down by year for each of the last five years: (a) how many oral inquiries or reports did the RCMP receive, broken down by language; (b) how many written inquiries and reports, including emailed or online, did the RCMP receive, broken down by language; and (c) of the items in (b), how many were translated?

Q-1261² — 14 février 2023 — — En ce qui concerne les demandes et les signalements reçus par la GRC dans une autre langue que l’anglais ou le français, ventilés par année pour chacune des cinq dernières années : a) combien de demandes ou de signalements oraux la GRC a-t-elle reçus, ventilés selon la langue; b) combien de demandes ou de signalements écrits, y compris par courriel ou en ligne, la GRC a-t-elle reçus, ventilés selon la langue; c) parmi les demandes ou signalements en b), combien ont été traduits?

Q-1262² — February 14, 2023 — — With regard to Health Canada's funding for PrescribeIT and e-Prescribing: (a) how much funding has the government provided to Prescribe IT (i) directly, (ii) indirectly, through the Canada Health lnfoway, broken down by year since November 4, 2015; (b) what are Health Canada's estimates based on the reports it has received as to how many (i) doctors, (ii) pharmacists, used PrescribeIT, broken down by each of the last five years; (c) what is the breakdown of (b) by province or territory; and (d) what metrics is the government using to measure the success or failure of Prescribe IT and how has the project measured up to the metrics?

Q-1262² — 14 février 2023 — — En ce qui concerne le financement par Santé Canada de PrescripTIon et de l’ordonnance électronique : a) quel est le financement accordé par le gouvernement à PrescripTIon (i) directement, (ii) indirectement, par l’entremise de l’Inforoute Santé du Canada, ventilé par année depuis le 4 novembre 2015; b) quelles sont les estimations de Santé Canada, basées sur les rapports qu’elle a reçus, sur le nombre de (i) médecins, (ii) pharmaciens, qui ont utilisé PrescripTIon, ventilées pour chacune des cinq dernières années; c) quelle est la ventilation de b) par province ou territoire; d) quels paramètres utilise le gouvernement pour déterminer le niveau de réussite ou d’échec de PrescripTIon et quelle a été la performance du projet par rapport à ces paramètres?

Q-1263² — February 14, 2023 — — With regard to the statement by the Canada Revenue Agency (CRA) Commissioner, Bob Hamilton, at the House of Commons Standing Committee of Public Accounts on January 26, 2023, that it "wouldn't be worth the effort" to fully review $15.5 billion in potentially ineligible Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS) payments: (a) did the Minister of National Revenue sign off or agree with this decision and, if not, why did the minister not intervene; (b) did the CRA perform a cost-benefit analysis prior to making the decision not to review these payments and, if so, (i) who conducted the analysis, (ii) what were the results; (c) how many recipients and what total dollar amount is represented by the potentially ineligible CEWS payments that the CRA considers to be (i) worth the effort, (ii) not worth the effort, to review; (d) what dollar amounts are represented by the amounts in (c) (i) and (ii); and (e) what is the estimated cost to the CRA of fully reviewing the $15.5 billion of payments?

Q-1263² — 14 février 2023 — — En ce qui concerne la déclaration faite par le commissaire de l’Agence du revenu du Canada (ARC), Bob Hamilton, devant le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes le 26 janvier 2023, selon laquelle « cela n’en vaudrait pas la peine » d’examiner les 15,5 milliards de dollars en paiements potentiellement inadmissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) : a) la ministre du Revenu national a-t-elle approuvé cette décision et, si ce n'est pas le cas, pourquoi la ministre n’est-elle pas intervenue; b) l’ARC a-t-elle effectué une analyse coûts-avantages avant de prendre la décision de ne pas examiner ces paiements et, le cas échéant, (i) qui a effectué l’analyse, (ii) quels en ont été les résultats; c) combien de prestataires et quel montant total en dollars sont représentés par les paiements de la SSUC potentiellement inadmissibles pour lesquels l’ARC juge que l’examen (i) en vaut la peine, (ii) n’en vaut pas la peine; d) quels montants en dollars sont représentés par les montants en c) (i) et (ii); e) quels sont les coûts estimés de l’examen par l’ARC de l’ensemble des paiements totalisant 15,5 milliards de dollars?

Q-1264² — February 14, 2023 — — With regard to information services (IS) employees (Treasury Board code 305) within the civil service, broken down by department, agency, or other government entity: (a) how many IS workers are currently employed by the government, in total; and (b) how many executives or workers, at the EX level or higher, do the IS workers report to, in total?

Q-1264² — 14 février 2023 — — En ce qui concerne les employés du groupe des services d’information (IS) (code du Conseil du Trésor 305) au sein de la fonction publique, ventilés par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) combien de travailleurs du groupe IS sont actuellement à l’emploi du gouvernement, au total; b) de combien de cadres ou travailleurs de niveau EX ou supérieur les travailleurs du groupe IS relèvent-ils, au total?

Q-1265² — February 14, 2023 — — With regard to processing delays for applications for employment insurance benefits, as of February 10, 2023, broken down for Canada and Quebec (as a number, not a percentage): (a) how many unprocessed employment insurance applications had a processing time of over (i) 28 days, (ii) 60 days, (iii) 90 days; and (b) how many unprocessed employment insurance applications were attributable to fraud or attempted fraud?

Q-1265² — 14 février 2023 — — En ce qui concerne les délais de traitement des demandes de prestations du programme d’assurance-emploi en date du 10 février 2023, ventilés pour le Canada et pour le Québec (en nombre et non en pourcentage) : a) combien de demandes d'assurance-emploi non traitées présentaient un délai de traitement de plus de (i) 28 jours, (ii) 60 jours, (iii) 90 jours; b) combien de demandes d'assurance-emploi non-traitées étaient imputables à une fraude ou à une tentative de fraude?

Q-1266² — February 14, 2023 — — With regard to the Canada Revenue Agency and post-payment assessment for compliance of Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS) recipients: (a) what risk parameters are used in assessing whether CEWS payments need post-payment verification; (b) how is each risk parameter used in assessing whether CEWS payments need post-payment verification and are all CEWS payments assessed for post-payment verification using the same formula; (c) what data was provided to the Office of the Auditor General in conjunction with their 2022 audit of the CEWS outlined in 2022 Report 10 published by the Office of the Auditor General; (d) considering the statement made by Bob Hamilton in his testimony at the Standing Committee on Public Accounts on January 26, 2023, what specific factors are great indicators of whether someone is eligible for the CEWS or not; (e) what data sources are considered to identify risk and build audit plans; (f) how is each data source used in the identification of risk and construction of an audit plan; (g) until January 31, 2021 inclusive, how many companies who received the CEWS were audited for suspected non-compliance, and how many of those audits (i) have been completed, (ii) were undertaken only after the company's final CEWS payment period, (iii) resulted in a finding of non-compliance; and (h) how many companies at a high risk of non-compliance were not audited due to a low potential for recovery?

Q-1266² — 14 février 2023 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et la vérification après-paiement de la conformité des bénéficiaires de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) : a) quels paramètres de risque sont utilisés pour évaluer si des versements de la SSUC devraient faire l’objet d’une vérification après paiement; b) comment utilise-t-on chacun de ces paramètres de risque pour déterminer si des versements de la SSUC requièrent une vérification après-paiement, et est-ce que la nécessité d’une vérification après-paiement est évaluée à l’aide de la même formule pour tous les paiements de la SSUC; c) quelles données ont été fournies au Bureau du vérificateur général dans le cadre de son audit de la SSUC, réalisé en 2022 et présenté dans le rapport 10 du Bureau du vérificateur général; d) compte tenu de la déclaration faite par Bob Hamilton au Comité permanent des comptes publics le 26 janvier 2023, quels sont précisément les facteurs qui constituent d’excellents indicateurs de l’admissibilité d’une personne au programme de SSUC; e) quelles sources de données sont prises en compte pour évaluer les risques et planifier les audits; f) de quelle façon utilise-t-on chaque source de données pour évaluer les risques et élaborer une stratégie d’audit; g) jusqu’au 31 janvier 2021 inclusivement, combien d’entreprises ayant reçu la SSUC ont fait l’objet d’un audit parce qu’elles étaient soupçonnées de non-conformité, et combien de ces audits (i) ont été achevés, (ii) n’ont été entrepris qu’après la dernière période de versement de la SSUC à cette entreprise, (iii) ont abouti à un constat de non-conformité; h) combien d’entreprises présentant un risque élevé de non-conformité n’ont pas été auditées en raison d’un faible potentiel de recouvrement financier?

Q-1267² — February 14, 2023 — — With regard to the government’s response to the Report of the Independent External Comprehensive Review on the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces, prepared by the Honourable Louise Arbour in May 2022 : (a) what is the total number of working groups and internal committees formed to respond to the recommendations; (b) what are the details of all working groups and committees formed, including the (i) title or name, (ii) recommendations being examined, (iii) number of anticipated or scheduled meetings, (iv) date of the first meeting, (v) number of members, (vi) names and titles of all individuals participating; and (c) for each committee or working group in (b), is the Minister of National Defence a member and, if so, what is the expected role of the minister?

Q-1267² — 14 février 2023 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement au Rapport de l’examen externe indépendant et complet du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, produit par l'honorable Louise Arbour en mai 2022 : a) combien de groupes de travail et de comités internes ont été formés, au total, pour donner suite aux recommandations; b) quels sont les détails de chaque groupe de travail ou comité formé, y compris (i) son titre ou son nom, (ii) les recommandations qu’il examine, (iii) le nombre de réunions prévues ou programmées, (iv) la date de la première réunion, (v) le nombre de membres, (vi) le nom et le titre de chaque participant(e); c) pour chaque comité ou groupe de travail en b), la ministre de la Défense nationale en est-elle membre et, le cas échéant, quel est le rôle attendu de la ministre?

Q-1268² — February 15, 2023 — — With regard to the Government of Canada’s discussions with the United States of America on the Safe Third Country Agreement, since January 1, 2022: (a) how many meetings, virtual, in-person or by phone, have there been where Roxham Road was discussed; (b) for each meeting in (a), which public office holders participated in those discussions, including their full name and title; (c) what briefing documents, internal memos or emails were written in preparation for or as a result of those meetings; (d) which departments were involved in preparing for those discussions?

Q-1268² — 15 février 2023 — — En ce qui concerne les négociations du gouvernement du Canada avec les États-Unis d’Amérique sur l’Entente sur les tiers pays sûrs, depuis le 1^er janvier 2022 : a) combien de rencontres, virtuelles, en personne ou téléphoniques, y a-t-il eu où le chemin Roxham a été évoqué; b) pour chaque rencontre en a), quels titulaires de charges publiques ont participé à ces négociations, y compris leur nom, prénom et titre; c) quels documents de breffages, notes internes, courriels ont été rédigés en préparation ou à la suite de ces rencontres; d) quels ministères ont participé à la préparation de ces négociations?

Q-1269² — February 15, 2023 — — With regard to applications for registration under the Indian Act, broken down by province or territory and fiscal year since January 2016: (a) what is the total number of applications (i) received, (ii) processed; (b) what is the total number of applications that were (i) approved, (ii) denied; (c) how many applications for registration were processed within (i) less than six months, (ii) six to eight months, (iii) 12 to 18 months, (iv) 18 to 24 months, (v) longer than 24 months; (d) what is the total number of applications in (a) from individuals affected by known sex-based inequities in the Indian Act; and (e) as of February 9, 2023, what is the current backlog of applications for registration that remain unprocessed?

Q-1269² — 15 février 2023 — — En ce qui concerne les demandes d’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, ventilées par province ou territoire et exercice depuis janvier 2016 : a) quel est le nombre total de demandes (i) reçues, (ii) traitées; b) quel est le nombre total de demandes qui ont été (i) approuvées, (ii) refusées; c) combien de demandes d’inscription ont été traitées dans un délai de (i) moins de six mois, (ii) six à huit mois, (iii) 12 à 18 mois, (iv) 18 à 24 mois, (v) plus de 24 mois; d) quel est le nombre total de demandes en a) provenant de personnes visées par des iniquités connues fondées sur le sexe dans la Loi sur les Indiens; e) en date du 9 février 2023, quel est l’arriéré des demandes d’inscription qui ne sont toujours pas traitées?

Q-1270² — February 15, 2023 — — With regard to the government's early learning and child care plan: (a) what is the breakdown in the number of affordable (i) spaces, (ii) daycares or similar facilities, that have been created or signed into the program, broken down by each federal riding; and (b) if a breakdown of (a) by federal riding is not available, what is the breakdown by municipality or metropolitan region?

Q-1270² — 15 février 2023 — — En ce qui concerne le plan d’apprentissage et de garde des jeunes enfants du gouvernement : a) quelle est la ventilation du nombre de (i) places en garderie abordables, (ii) garderies abordables ou installations semblables, qui ont été créées ou se sont inscrites au programme, ventilé par chaque circonscription fédérale; b) si la ventilation en a) par circonscription fédérale n’est pas disponible, quelle est la ventilation par municipalité ou région métropolitaine?

Q-1271² — February 15, 2023 — — With regard to government expenditures on home Internet services for public service employees: (a) what is the government's policy on which employees are eligible to have their home Internet service paid for; (b) as of January 1, 2023, how many employees have had their home Internet service paid for by the government, broken down by department, agency, or other government entity; and (c) what was the total in expenditures by the government related to home Internet services for employees during the (i) 2022 calendar year, (ii) 2021-22 fiscal year?

Q-1271² — 15 février 2023 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en matière de services Internet à domicile pour les employés de la fonction publique : a) quelle est la politique du gouvernement concernant les employés qui ont droit au paiement de leur service Internet à domicile; b) en date du 1^er janvier 2023, combien d’employés avaient leur service Internet à domicile payé par le gouvernement, ventilé par ministère, agence ou autre entité gouvernementale; c) quelles étaient les dépenses totales du gouvernement liées aux services Internet à domicile pour les employés au cours de (i) l’année civile 2022, (ii) l’exercice 2021-2022?

Q-1272² — February 15, 2023 — — With regard to section 31 of the Conflict of Interest Act: what are the details of all administrative costs which were incurred by and reimbursed to public office holders, since November 4, 2015, including, for each cost, the (i) title of the public office holder who incurred the cost, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of items reimbursed?

Q-1272² — 15 février 2023 — — En ce qui concerne l’article 31 de la Loi sur les conflits d’intérêts : quels sont les détails de tous les frais administratifs qui ont été engagés par des titulaires de charge publique, et qui leur ont été remboursés, depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacun, (i) le titre du titulaire de charge publique qui a engagé les frais, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des articles remboursés?

Q-1273² — February 15, 2023 — — With regard to pharmaceutical drugs, treatments and therapies authorized by Health Canada since January 1, 2022: (a) how many treatments or therapies for rare diseases, known as orphan drugs, were granted authorization; and (b) what are the details of each drug in (a), including the (i) name of the drug, (ii) date of the approval, (iii) purpose of the drug, including the disease or condition treated by the drug?

Q-1273² — 15 février 2023 — — En ce qui concerne les médicaments, les traitements et les thérapies autorisés par Santé Canada depuis le 1^er janvier 2022 : a) combien de traitements ou de thérapies pour les maladies rares, connues sous le nom de médicaments orphelins, ont reçu une autorisation; b) quels sont les détails de chaque médicament en a), y compris (i) le nom du médicament, (ii) la date de l’approbation, (iii) le but du médicament, y compris la maladie ou la condition traitée par le médicament?

Q-1274² — February 15, 2023 — — With regard to the First-Time Home Buyer Incentive (FTHBI) announced by the government in 2019, from September 1, 2019, to date: (a) how many applicants have applied for mortgages through the FTHBI program, broken down by province and municipality; (b) of the applicants in (a), how many have been approved and have accepted mortgages through the FTHBI program, broken down by province and municipality; (c) of the applicants listed in (b), how many approved applicants have been issued the incentive in the form of a shared equity mortgage; (d) what is the total value of incentives, shared equity mortgages, under the program that have been issued, in dollars; (e) for applicants who have obtained mortgages through the FTHBI, what is the (i) value of each mortgage granted, (ii) average mortgage value of the mortgages granted; and (f) what is the total aggregate amount of money lent to homebuyers through the FTHBI?

Q-1274² — 15 février 2023 — — En ce qui concerne l’incitatif à l’achat d’une première propriété (IAPP) annoncé par le gouvernement en 2019, du 1^er septembre 2019 à aujourd’hui : a) combien de demandeurs ont présenté une demande de prêt hypothécaire dans le cadre du programme, ventilé par province et par municipalité; b) parmi les demandeurs en a), combien ont été approuvés et ont accepté un prêt hypothécaire dans le cadre du programme, ventilé par province et par municipalité; c) parmi les demandeurs en b), combien ont reçu l’IAPP sous la forme d’un prêt hypothécaire avec participation; d) quelle est la valeur totale des incitatifs, prêts hypothécaires avec participation, accordés dans le cadre du programme, en dollars; e) pour les demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire par l’intermédiaire de l’IAPP, quelle est la valeur (i) de chaque prêt hypothécaire accordé, (ii) moyenne des prêts hypothécaires accordés; f) quel est le montant total des sommes prêtées aux acheteurs de propriété par l’intermédiaire de l’IAPP?

Q-1275² — February 15, 2023 — — With regard to section 19 of the Conflict of Interest Act: (a) what is the government's understanding of Parliament's requirement that "Compliance with this Act is a condition of a person's appointment or employment as a public office holder"; (b) does the understanding described in (a) vary with respect to (i) the Prime Minister, (ii) ministers and ministers of state, (iii) parliamentary secretaries, (iv) ministerial exempt staff, (v) other public office holders; and (c) what impact has the Prime Minister's multiple breaches of the act had on the government's ability to require ministers and parliamentary secretaries to abide by the act?

Q-1275² — 15 février 2023 — — En ce qui concerne l’article 19 de la Loi sur les conflits d’intérêts : a) comment le gouvernement comprend-il la condition imposée par le Parlement selon laquelle « la nomination ou l’emploi de tout titulaire de charge publique est subordonné à l’observation de la présente loi »; b) comment la compréhension décrite en a) varie-t-elle selon qu’il s’agit (i) du premier ministre, (ii) des ministres et ministres d’État, (iii) des secrétaires parlementaires, (iv) du personnel exonéré ministériel, (v) des autres titulaires de charge publique; c) quel impact les multiples infractions du premier ministre à la Loi ont-elles sur la capacité du gouvernement d’exiger des ministres et des secrétaires parlementaires qu’ils respectent la Loi?

Q-1276² — February 15, 2023 — — With regard to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner's February 14, 2023, recommendation "that the government consider mandating all ministers and parliamentary secretaries to receive training from the [Commissioner's] Office": (a) does the government accept the commissioner's recommendation and, if so, when will training (i) begin, (ii) be completed by; (b) on what date is the Prime Minister scheduled to receive the additional training; (c) if the answer to (a) is negative, why; and (d) what training have ministers, including the Prime Minister and parliamentary secretaries, received from the Commissioner's Office since November 4, 2015, broken down by (i) minister or parliamentary secretary, (ii) date of the training, (iii) subject-matter, topics or rules covered during the training?

Q-1276² — 15 février 2023 — — En ce qui concerne la recommandation que le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a formulée le 14 février 2023 et selon laquelle « le gouvernement envisage d’obliger chacune et chacun des ministres et secrétaires parlementaires à recevoir de la formation du Commissariat » : a) le gouvernement a-t-il accepté la recommandation du commissaire et, le cas échéant, à quel moment la formation (i) commencera, (ii) se terminera; b) à quelle date le premier ministre est-il censé suivre de la formation additionnelle; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi; d) quelle formation les ministres, y compris le premier ministre et les secrétaires parlementaires, ont-ils reçue du Commissariat depuis le 4 novembre 2015, ventilée par (i) ministre ou secrétaire parlementaire, (ii) date de la formation, (iii) thème, sujet ou règle évoqués durant la formation?

Q-1277² — February 15, 2023 — — With regard to compliance measures taken by the Canada Revenue Agency, broken down by income bracket and for each of the last five tax years: (a) what was the total number of filers in each income bracket; (b) what was the number of requests for additional documentation; (c) what was the number of audits conducted; (d) what was the number of criminal investigations instigated; (e) what is the rate per thousand tax filers represented by each action from (b) to (d); and (f) how much additional taxes were due as a result of each action from (b) to (d)?

Q-1277² — 15 février 2023 — — En ce qui concerne les mesures de conformité prises par l’Agence du revenu du Canada, ventilées par tranche de revenus et pour chacun des cinq derniers exercices : a) quel a été le nombre total de déclarants dans chacune des tranches de revenus; b) quel a été le nombre de demandes de documents supplémentaires; c) quel a été le nombre d’audits menés; d) quel a été le nombre d’enquêtes criminelles réalisées; e) quel est le taux par milliers de déclarants représenté par chaque mesure de b) à d); f) quelle somme d’impôt additionnelle a été due en raison de chaque mesure de b) à d)?

Q-1278² — February 15, 2023 — — With regard to the government's National Housing Strategy, since November 4, 2015: (a) has any funding been provided through the strategy to (i) Encasa Financial Inc., (ii) Mainstreet Equity Corp., (iii) Pan Pacific Mercantile Group, (iv) Atira Women's Resource Society, (v) Southwest Properties limited, (vi) Saskatchewan First Nations Water Association Inc.; and (b) what are the details for each payment in (a), including the (i) recipient, (ii) date, (iii) amount, (iv) funding stream under which the money was allocated, (v) project description or purpose of the funding?

Q-1278² — 15 février 2023 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : a) des fonds ont-ils été fournis par l’entremise de la Stratégie à (i) Encasa Financial Inc., (ii) Mainstreet Equity Corp., (iii) Pan Pacific Mercantile Group, (iv) Atira Women's Resource Society, (v) Southwest Properties limited, (vi) Saskatchewan First Nations Water Association Inc.; b) quels sont les détails pour chaque paiement en a), y compris (i) le bénéficiaire, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) le volet de financement en vertu duquel les fonds ont été alloués, (v) la description du projet ou l’objectif du financement?

Q-1279² — February 15, 2023 — — With regard to federal contracts given to Deloitte Canada for the purpose of creating a nation-wide system to track the roll-out of COVID-19 vaccinations: (a) what is the value of all contracts, including, for each, the (i) date of the contract, (ii) value of the contract, (iii) products to be delivered, (iv) timeline for delivery; (b) on what date was the nation-wide computer system rolled out; (c) with which provincial and territorial vaccination systems was the national system connected to; (d) what enhancements, improvements, and added functionality did the national system, created by Deloitte Canada, make; (e) what are the details of all national system outages, including, for each, the (i) duration of the outage, (ii) functionality and services impacted, (iii) costs incurred by the federal government to restore functionality, (iv) number of users impacted; and (f) does the government own the intellectual property for any products created under the terms of these contracts?

Q-1279² — 15 février 2023 — — En ce qui concerne les contrats fédéraux accordés à Deloitte Canada pour la création d’un système national de suivi de la vaccination contre la COVID-19 : a) quelle est la valeur de tous les contrats, y compris, pour chacun, (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) les produits à livrer, (iv) le calendrier de livraison; b) à quelle date le système informatique national a-t-il été lancé; c) avec quels systèmes de vaccination provinciaux et territoriaux le système national était-il connecté; d) quelles améliorations et nouvelles fonctionnalités le système national créé par Deloitte Canada a-t-il apportées; e) quels sont les détails de toutes les pannes du système national, y compris, pour chacun, (i) la durée de la panne, (ii) la fonctionnalité et les services touchés, (iii) les frais engagés par le gouvernement fédéral pour restaurer la fonctionnalité, (iv) le nombre d’utilisateurs touchés; f) le gouvernement détient-il la propriété intellectuelle des produits créés dans le cadre de ces contrats?

Q-1280² — February 15, 2023 — — With regard to the Department of National Defence, and in reference to vaccine doses sorted by brand listed on the government's response to Order Paper question Q-1069: (a) what was the number of each type of injection, including anti-COVID-19 injections, administered to each member of the Canadian Armed Forces (CAF); (b) what was number of myocarditis cases that were reported after receiving the anti-COVlD-19 injections; (c) what are the details, including the numbers, of all non-serious and serious adverse events after receiving anti-COVID-19 injections; and (d) for each non-serious and serious event listed in (c), what is the breakdown by age of the CAF members?

Q-1280² — 15 février 2023 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, ainsi que les doses de vaccin classées par marque, énumérées dans la réponse du gouvernement à la question Q-1069 au Feuilleton : a) combien d’injections de chaque type, y compris les injections contre la COVID-19, ont été administrées à chaque membre des Forces armées canadiennes (FAC); b) combien de cas de myocardite ont été signalés après l’administration d’injections contre la COVlD-19; c) quels sont les détails, y compris le nombre, de tous les événements indésirables, graves et bénins, survenus après l’administration d’injections contre la COVlD-19; d) pour chacun des événements graves ou bénins énumérés en c), quelle est la ventilation des membres des FAC selon l’âge?

Q-1281² — February 16, 2023 — — With regard to the legislative review of the Canada Infrastructure Bank (CIB): (a) what are the details of the engagement and communication plans for the review, including (i) how the public and stakeholders are being consulted, (ii) who has been consulted to date, (iii) who has not yet been consulted and what are the timelines for those consultations to be completed; (b) is any part of the review conducted by external contractors and, if so, by whom; (c) what is the scope of the review and does it include a review of the mandate of the CIB; and (d) what acute issues, if any, were considered when defining the scope of the review mentioned in (c)?

Q-1281² — 16 février 2023 — — En ce qui concerne l’examen législatif de la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) : a) quels sont les détails relatifs aux plans de mobilisation et de communication, y compris (i) la façon dont le public et les parties prenantes sont consultés, (ii) qui a été consulté jusqu’à présent, (iii) qui n’a pas encore été consulté et l’échéancier relatif aux consultations à venir; b) une partie de l’examen est-elle réalisée par des fournisseurs externes et, le cas échéant, par qui; c) quelle est la portée de l’examen et comprend-il une révision du mandat de la BIC; d) quels enjeux cruciaux, le cas échéant, ont été pris en compte lors de la définition de la portée de l’examen mentionné en c)?

Q-1283² — March 2, 2023 — — With regard to federal contracts awarded since fiscal year 2015-16, broken down by fiscal year: what is the total value of contracts awarded to (i) McKinsey & Company, (ii) Deloitte, (iii) PricewaterhouseCoopers, (iv) Accenture, (v) KPMG, (vi) Ernst and Young?

Q-1283² — 2 mars 2023 — — En ce qui concerne les contrats fédéraux accordés depuis l’exercice 2015-2016, ventilés par exercice : quelle est la valeur totale des contrats accordés à (i) McKinsey & Company, (ii) Deloitte, (iii) PricewaterhouseCoopers, (iv) Accenture, (v) KPMG, (vi) Ernst and Young?

Q-1284² — March 2, 2023 — — With regard to services provided to Export Development Canada (EDC) by Accenture related to the administration of the Canada Emergency Business Account (CEBA) program: (a) what are the details of all contracts given to Accenture, including the (i) date of the contract, (ii) value of the contract, (iii) products to be delivered, (iv) timeline for delivery; (b) what is the total cost of external services procured for the administration of CEBA; (c) what is the total amount of internal resources at EDC committed to the administration of CEBA; and (d) what is the total amount of external services procured through Accenture for the (i) repayment of loans, (ii) collection of loans deemed ineligible after delivery, (iii) collection of fraudulently obtained loans?

Q-1284² — 2 mars 2023 — — En ce qui concerne les services fournis à Exportation et développement Canada (EDC) par Accenture relativement à l’administration du programme du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) : a) quels sont les détails de tous les contrats octroyés à Accenture, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) les produits à livrer, (iv) le calendrier de livraison; b) quel est le coût total des services externes obtenus pour l’administration du CUEC; c) quel est le montant total des ressources internes d’EDC affectées à l’administration du CUEC; d) quel est le montant total des services externes obtenus par l’intermédiaire d’Accenture pour le (i) remboursement des prêts, (ii) recouvrement des prêts jugés inadmissibles après leur versement, (iii) recouvrement des prêts obtenus frauduleusement?

Q-1285² — March 2, 2023 — — With regard to the federal government’s funding of Gymnastics Canada being frozen in July 2022: (a) what was the original reason the government froze this funding; and (b) despite allegations of abuse and maltreatment within the sport still being unsettled, has this funding been reinstated and, if so, (i) on what date, (ii) for what reason?

Q-1285² — 2 mars 2023 — — En ce qui concerne le gel du financement de Gymnastique Canada par le gouvernement fédéral en juillet 2022 : a) quelle était la raison initiale du gel de ce financement par le gouvernement; b) alors que les accusations d’abus et de mauvais traitement dans le sport de la gymnastique restent un problème non réglé, ce financement a-t-il repris et, le cas échéant, (i) à quelle date, (ii) pour quelle raison?

Q-1286² — March 2, 2023 — — With regard to government expenditures in the electoral districts of Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Avignon—La Mitis—Matane–Matapédia, Manicouagan, Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine, and Papineau, for fiscal years 2020-21 and 2021-22, broken down by electoral district: (a) what is the total amount for each fiscal year; (b) what is the detailed breakdown of the amounts in (a) by department, Crown corporation, agency or organization; and (c) what are the grants and contributions made, broken down by funding source?

Q-1286² — 2 mars 2023 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans les circonscriptions de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Avignon—La Mitis—Matane–Matapédia, Manicouagan, Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine et Papineau, pour les exercices 2020-2021 et 2021-2022, ventilées par circonscription : a) quel est le montant total pour chacun des exercices; b) quelle est la ventilation détaillée des montants en a) par ministère, société d'État, agences ou organismes; c) quelles sont les subventions et contributions financières versées, ventilées selon l’origine des fonds?

Q-1287² — March 2, 2023 — — With regard to Innovation, Science and Economic Development Canada and the government’s 50-30 Challenge: (a) how many organizations applied to be a 50-30 Challenge Ecosystem Partner; (b) how were the five successful candidates chosen as Ecosystem Partners; (c) how was the distribution of the $28.5 million funding to the Ecosystem Partners determined; (d) how are the Ecosystem Partners expected to spend their funding and what accountability mechanisms are in place; (e) how many dollars have been spent on the 50-30 Challenge by the Ecosystem Partners as of March 1, 2023; (f) what projects and supports to the 50-30 Challenge have been made available to 50-30 Challenge participants to meet their diversity and inclusion goals; (g) what are the Ecosystem Partners expected to achieve; and (h) how will the government track the success rate of the 50-30 Challenge?

Q-1287² — 2 mars 2023 — — En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le Défi 50-30 du gouvernement : a) combien d’organisations ont posé leur candidature pour devenir un partenaire de l’écosystème du Défi 50-30; b) comment les cinq candidats retenus ont-ils été choisis comme partenaires de l’écosystème; c) comment a-t-on déterminé la répartition des 28,5 millions de dollars aux partenaires de l’écosystème; d) comment les partenaires de l’écosystème sont-ils censés dépenser leur financement et quels mécanismes de reddition de comptes sont en place; e) combien de dollars ont été dépensés par les partenaires de l’écosystème dans le cadre du Défi 50-30 en date du 1^er mars 2023; f) quels projets et soutiens au Défi 50-30 ont été mis à la disposition des participants pour qu’ils atteignent leurs objectifs en matière de diversité et d’inclusion; g) quels sont les résultats attendus des partenaires de l’écosystème; h) comment le gouvernement suivra-t-il le taux de réussite du Défi 50-30?

Q-1288² — March 2, 2023 — — With regard to the amendments to the Canada Labour Code respecting fair treatment as regards wages, more specifically the changes concerning equal treatment provided by the Budget Implementation Act 2018, No. 2, S.C., c. 27, in sections 452 and 461 of Subdivision A of Division 15 of Part 4 of the Act: (a) has the department finished its consultations on the development of regulations; (b) can we have a summary of the report on these consultations; (c) has the department started drafting the regulations; and (d) has a date or timeline for the coming into force of this provision been set and, if so, what is this date?

Q-1288² — 2 mars 2023 — — En ce qui concerne les modifications au Code canadien du travail sur le traitement équitable relativement au salaire, plus précisément les changements en ce qui concerne l’égalité de traitement contenu dans la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018, L.C., ch. 27 à la sous-section A de la section 15 de la partie 4 de la loi, aux articles 452 et 461 : a) le ministère a-t-il terminé sa consultation en vue de l’élaboration de la réglementation; b) est-ce que l’on peut avoir un résumé du rapport de ces consultations; c) est-ce que le ministère a commencé la rédaction de la réglementation; d) est-ce qu’une date ou un échéancier d’entrée en vigueur de cette disposition a été déterminé et, le cas échéant, quelle est cette date?


² Response requested within 45 days	² Demande une réponse dans les 45 jours

Publications de la Chambre

Questions

Questions