Motion de l'opposition — Instruction au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
:
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions n
os 1148 à 1150, 1152, 1169 à 1171, 1179, 1184, 1188 et 1189.
[Texte]
Question no 1148 — Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC): a) quel est le processus par lequel un gestionnaire de cas ou un agent des services aux vétérans (ASV) autorise un ancien combattant ou un membre de sa famille à recevoir les services d’un fournisseur de services; b) comment les gestionnaires de cas et les ASV sont-ils informés de l’existence des fournisseurs de service; c) quel est le processus d’évaluation des fournisseurs de services, et (i) par qui, (ii) à quelle fréquence, ces fournisseurs sont-ils évalués?
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, un examen des besoins non satisfaits effectué par un agent des services aux vétérans et une évaluation du bien être général du vétéran menée par un gestionnaire de cas permettent de déterminer les besoins. Les vétérans peuvent avoir accès à des avantages médicaux en fonction de leurs besoins et de leur admissibilité à la couverture correspondante liée à une affection invalidante reconnue par Anciens Combattants Canada.
Dans le cadre du Programme d'avantages médicaux, Anciens Combattants Canada couvre le coût des services de santé mentale pour les membres de la famille lorsque le professionnel de la santé mentale qui traite le vétéran indique que cela aura un effet positif sur la santé mentale de ce dernier. Dans le cas des participants au Programme de réadaptation, Anciens Combattants Canada couvre le coût pour les membres de la famille qui ont besoin de services de santé mentale lorsque le professionnel chargé de l'évaluation ou du traitement indique que ces services contribueront à l'atteinte des objectifs de réadaptation du participant, et que ces services ne sont pas offerts dans le cadre d'autres programmes.
Anciens Combattants Canada offre également du soutien à l'égard de nombreux services de santé mentale, qui est offert aux membres de la famille par l'intermédiaire du Service d'aide d'Anciens Combattants Canada. Les vétérans, les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, leur famille et leurs aidants peuvent obtenir gratuitement des services de santé mentale 24 heures sur 24, 365 jours par année, en composant le 1 800 268-7708.
Au sujet de la partie b) de la question, les gestionnaires de cas et les agents des services aux vétérans consultent le portail de Croix Bleue Medavie pour vérifier les fournisseurs qui sont inscrits dans la région du vétéran. Ils en discutent ensuite avec leurs clients, qui peuvent choisir les fournisseurs de leur choix.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le responsable du traitement des demandes d'Anciens Combattants Canada, Croix Bleue Medavie, gère un vaste réseau de fournisseurs de services partout au Canada afin de fournir des services aux vétérans qui sont des clients d'Anciens Combattants Canada et qui sont dispersés dans les régions, dans le cadre du contrat pour les services fédéraux de traitement des demandes de soins de santé.
Les critères d'admissibilité des fournisseurs de services pour les professionnels de la santé et les entreprises de soins de santé sont intégrés dans le système d'inscription des fournisseurs et gérés par le secteur des relations avec les fournisseurs de Croix Bleue Medavie afin d'assurer l'uniformité et l'efficacité, et de vérifier que l'admissibilité des fournisseurs de services est toujours valide. Les titres de compétences des fournisseurs de services sont examinés lors de leur inscription initiale, puis à nouveau, si leur adresse change ou s'ils veulent obtenir une identification de fournisseur additionnelle. Croix Bleue Medavie élabore un plan annuel pour présenter et soutenir l'élaboration et l'exécution des activités de relations avec les fournisseurs de services durant la période visée par le plan.
Les objectifs généraux des relations avec les fournisseurs de services relativement à l’évaluation des fournisseurs sont les suivants: maintenir un programme de surveillance rigoureux pour le renouvellement des titres de compétence et la réinscription; maintenir, soutenir et renégocier les accords et les protocoles d’entente avec les fournisseurs de services; maintenir à jour les critères et les associations en lien avec les fournisseurs de services autorisés en fonction des exigences des partenaires, soit Anciens Combattants Canada, la Gendarmerie royale du Canada et les Forces armées canadiennes; et procéder à la désactivation annuelle des fournisseurs de services pour s'assurer que le registre des fournisseurs de services demeure à jour.
Depuis avril 2022, Anciens Combattants Canada et Croix Bleue Medavie ont mis en œuvre un nouveau processus d'acheminement de ce concert avec les fournisseurs de services pour répondre aux préoccupations liées à la qualité du service offert par les fournisseurs et aux problèmes de facturation. Anciens Combattants Canada et Croix Bleue Medavie participent conjointement à des réunions toutes les deux semaines pour examiner et résoudre les problèmes. Les solutions mises en œuvre comprennent l'éducation du fournisseur de services, un suivi auprès de l'organisme de réglementation et la désactivation du fournisseur de services d'Anciens Combattants Canada.
Question no 1149 — M. Dan Muys:
En ce qui concerne la déclaration faite par le premier ministre le 30 novembre 2022, selon laquelle 93,5 % des Canadiens ont accès à des services Internet fiables à haute vitesse: quel pourcentage des Canadiens vivant dans le territoire métropolitain de recensement de Hamilton ont accès à une vitesse de téléchargement d’au moins 50 Mbps en date de décembre 2022?
M. Stéphane Lauzon (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique rural, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada sait que l’accès à Internet haute vitesse est essentiel pour tous les Canadiens, peu importe où ils vivent. C’est pourquoi le gouvernement a mis plus de 7,6 milliards de dollars à la disposition des programmes gouvernementaux de connectivité pour appuyer la construction d’infrastructures Internet dans les régions rurales et éloignées.
Le plus récent programme de connectivité du gouvernement du Canada, le Fonds pour la large bande universelle, ou FLBU, représente l’investissement fédéral le plus important jamais effectué par le gouvernement fédéral dans la large bande. Le FLBU distribue 3,225 milliards de dollars afin de s’assurer que 98 % des Canadiens aient accès à un service Internet haute vitesse d’ici 2026, et 100 % des Canadiens d’ici 2030. Le gouvernement est en voie d’atteindre cet objectif. Aujourd’hui, 93,5 % des Canadiens ont accès à un service Internet haute vitesse ou sont en voie de l’obtenir selon les engagements du programme, comparativement à 79 % des Canadiens en 2014.
En ce qui concerne la région métropolitaine de recensement de Hamilton, 97,6 % des logements ont actuellement accès à un service de 50/10 mégabits par seconde ou plus.
Le 29 juillet 2021, une entente de cofinancement fédéral-provincial avec l’Ontario a été annoncée afin de raccorder près de 280 000 foyers disséminés dans des centaines de collectivités rurales de l’Ontario à des services Internet haute vitesse. Cette entente a pu être conclue grâce à un investissement fédéral-provincial en parts égales de plus de 1,2 milliard de dollars. Les projets financés dans le cadre de cette entente ont déjà commencé à être annoncés. On peut en consulter la liste à la page Projets retenus du FLBU.
Le gouvernement de l’Ontario a annoncé les projets retenus et les collectivités retenues à la suite de ses enchères inversées, une initiative qui permettra de brancher 266 000 autres foyers mal desservis dans la province. Le gouvernement du Canada a travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement de l’Ontario pour veiller à ce que les décisions récentes en matière de financement soient coordonnées avec les décisions concernant les enchères inversées.
Le gouvernement du Canada se réjouit à l’idée de faire d’autres annonces relatives au FLBU dans le cadre du partenariat Canada-Ontario pour la large bande au cours des prochains mois.
Question no 1150 — M. Dan Muys:
En ce qui concerne la publication de Statistique Canada intitulée « Accès à Internet au Canada, 2020 », dans laquelle on lit que seulement 76 % des répondants vivant dans une région métropolitaine de recensement et seulement 48 % des répondants ne vivant pas dans une région métropolitaine de recensement avaient une vitesse de téléchargement annoncée de 50 Mbps ou plus: quel pourcentage des Canadiens vivant à (i) l’intérieur, (ii) l’extérieur, d’une région métropolitaine de recensement ont accès à une vitesse de téléchargement d’au moins 50 Mbps en date de décembre 2022?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, pour les parties i) et ii), selon les données du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, en 2021, 99,2 % des personnes vivant dans des zones urbaines avaient accès à une vitesse de téléchargement de 50 mégabits par seconde, ou mbps, et une vitesse de téléversement de 10 mbps, contre 62 % des personnes vivant dans des zones rurales. Cela représente une augmentation pour les zones rurales, par rapport à 2019, où 45,6 % des gens avaient accès à des vitesses Internet de 50/10. Les zones rurales sont définies comme des zones dont la population est inférieure à 1 000 habitants ou dont la densité est de 400 personnes ou moins par kilomètre carré.
Notons que les estimations fournies par l'Enquête sur l'utilisation d'Internet au Canada de 2020 représentent le pourcentage de Canadiens qui connaissaient la vitesse de leur connexion annoncée et qui se sont abonnés à un niveau de vitesse de 50 mbps ou plus. S'ils ont choisi de ne pas s'abonner à un niveau de vitesse de 50 mbps ou plus, ils ne sont pas inclus dans cette estimation, même si le service était disponible pour eux. Des données comparables pour 2022 seront disponibles à partir de l'Enquête canadienne sur l'utilisation d'Internet 2022 actuellement en cours de collecte. Elle sera publiée en juillet 2023.
Question no 1152 — M. Brian Masse:
En ce qui concerne le revenu de provenance canadienne et la définition d’« établissement stable »: a) pourquoi le fait de travailler de la maison au Canada en se connectant aux serveurs Internet d’entreprises basées aux États-Unis est-il interprété ou considéré comme un revenu de provenance canadienne par l’Agence du revenu du Canada (ARC); b) l’ARC considère-t-elle le domicile d’un navetteur comme l’établissement stable de l’entreprise américaine ou comme l’établissement stable du navetteur; c) comme le domicile du navetteur n’est en aucun cas la propriété de l’entreprise américaine, pourquoi l’ARC considère-t-elle le domicile du navetteur comme l’établissement stable de l’entreprise américaine ou comme l’établissement stable du navetteur et pourquoi, dans les deux cas, ne considère-t-elle pas que le navetteur et son domicile constituent donc une petite entreprise distincte qui génère des revenus de provenance canadienne, assortis de dépenses déductibles; d) si le domicile d’un navetteur est considéré comme l’établissement stable du navetteur et que le navetteur ne travaille pas pour une entreprise canadienne, mais offre des services à une entreprise étrangère, pourquoi le navetteur n’est-il pas considéré comme une petite entreprise distincte aux fins de l’impôt canadien et pourquoi n’est-il pas admissible aux déductions fiscales accordées aux petites entreprises; e) si le domicile du navetteur est considéré comme un établissement stable, pourquoi n’est-il pas permis de déduire des revenus de provenance canadienne les dépenses d’entreprise du navetteur comme les services publics, les déplacements, les locations, l’utilisation et l’immatriculation du véhicule, etc. comme des dépenses d’entreprise; f) si le domicile du navetteur est considéré comme un établissement stable, pourquoi le fait de se rendre dans un autre bureau que l’établissement stable du navetteur n’est-il pas considéré comme une dépense de voyage d’affaires?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, voici la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, qui représente son interprétation générale des dispositions pertinentes de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. Cela peut ne pas être déterminant quant au traitement fiscal de la situation particulière d’un contribuable dans certains cas.
Concernant la partie a), l'ARC interprète la question comme signifiant revenu d’emploi d’un particulier qui réside au Canada, un tel revenu d’emploi est gagné, ou tiré, du lieu où les fonctions s’y rapportant sont accomplies. Cette approche est compatible avec le cas d’un non-résident du Canada qui se rend au Canada et y travaille, même de façon temporaire. Dans les deux cas, le revenu d’emploi est considéré provenir du Canada si les fonctions de l’emploi y sont accomplies.
L’employé résident du Canada gagnera un revenu d’emploi au Canada et, par conséquent, l’entreprise américaine devra respecter les exigences canadiennes en matière de retenues à la source sur la paie même si elle n’a pas d’établissement stable au Canada. Il est possible pour l’employé d’obtenir une lettre d’autorisation de l’ARC qui autorise l’employeur américain de réduire les retenues à la source canadiennes afin de tenir compte du crédit pour impôt étranger anticipé. Pour obtenir une lettre d’autorisation, l’employé doit envoyer un formulaire T1213, Demande de réduction des retenues d'impôt à la source, ou une demande par écrit au Centre fiscal de Sudbury.
Au sujet de la partie b) de la question, un employeur non-résident est assujetti à l’impôt sur le revenu du Canada et doit produire une déclaration de revenus si, à un moment donné de l’année, il a exploité une entreprise au Canada. De façon générale, les conventions fiscales conclues par le Canada prévoient que seuls les bénéfices d’entreprise imputables à un établissement stable situé au Canada sont assujettis à l’impôt du Canada.
Selon la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, un établissement stable d’une société non-résidente est défini comme comprenant « une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle un résident d'un État contractant (dans ce cas-ci les États-Unis) exerce tout ou partie de son activité. » Afin de déterminer si le domicile d’un navetteur constitue un établissement stable de l’employeur américain, il faut prendre en considération les facteurs dont traitent les Commentaires sur les articles du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ou Commentaires de l’OCDE, ainsi que les facteurs émanant de la jurisprudence.
Si le bureau à domicile n’est pas à la disposition de l’employeur non résident et si ce dernier n’exige pas que l’employé travaille du bureau à domicile, ce bureau servant à accomplir les fonctions d’emploi ne constituerait généralement pas, en soi, un établissement stable de l’employeur américain au Canada. Tel qu’indiqué dans les Commentaires de l'OCDE, l'utilisation d'un bureau à domicile ne signifie généralement pas qu'il est à la disposition de l'employeur non résident.
Il convient par ailleurs de souligner qu'une société résidant aux États-Unis peut également avoir un établissement stable au Canada en raison de certaines activités exercées par ses employés, que ces activités soient exercées d’un bureau à domicile ou ailleurs au Canada.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, les réponses qui suivent ont été préparées en supposant que le résident canadien est un employé de l’entreprise américaine. On peut consulter la réponse à la partie b) pour obtenir des commentaires généraux sur la détermination d’un établissement stable à l’égard d’un employeur non-résident.
Si le résident canadien est un travailleur indépendant, le revenu d’entreprise tiré de ses activités proviendrait toujours du pays où les services sont rendus, et y serait assujetti à l’impôt. L’existence d’un établissement stable du navetteur au Canada ne serait pertinente que si le navetteur ne résidait pas au Canada et s’il exploitait sa propre entreprise plutôt que d’être à l’emploi de l’entreprise américaine.
Pour déterminer si un particulier est un employé ou un travailleur indépendant, la question principale consiste à établir si la personne a été engagée pour fournir les services en tant que personne travaillant à son propre compte ou en tant qu’employé. Le niveau de contrôle exercé par l’employeur et les faits entourant la relation de travail dans son ensemble détermineront le statut de travail. Si le navetteur est un travailleur indépendant, les dépenses engagées afin de générer du revenu sont généralement déductibles, sous réserve des restrictions générales que prévoit la Loi de l’impôt sur le revenu.
Relativement à la partie d) de la question, la déduction pour petites entreprises ne s’applique qu’aux société privée sous contrôle canadien qui exploitent une entreprise principalement au Canada.
Au sujet de la partie e), on peut consulter les parties b) et c) pour savoir si le domicile du navetteur est considéré être un établissement stable de l’entreprise américaine.
En supposant que le résident canadien ne travaille qu’en tant qu’employé de l’entreprise américaine, seulement certains frais relatifs au bureau à domicile sont déductibles par l’employé si l’employeur exige que ce dernier engage de telles dépenses. Si l’employé a accès à un bureau aux États-Unis, mais qu’il choisit de ne pas faire la navette, l’employeur peut être incapable d’attester que le bureau à domicile est une condition d’emploi. Si le résident canadien fournit des services à l’entreprise américaine en tant que travailleur indépendant et que son bureau principal est situé à son domicile, les dépenses sont probablement déductibles, sous réserve des restrictions générales que prévoit la Loi de l’impôt sur le revenu.
Concernant la partie f), la question à savoir si le domicile du navetteur est considéré être un établissement stable de l’entreprise américaine a été abordée dans les réponses aux précédentes parties b) et c). En supposant que c’est une relation d’emploi, le déplacement entre le domicile de l’employé et le bureau est de façon générale considéré de nature personnelle.
Question no 1169 — M. Luc Berthold:
En ce qui concerne les rapports selon lesquels, en 2020 ou 2021, des fonctionnaires d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) ont reçu l’instruction de répondre par l’affirmative chaque fois que des personnes demandaient si elles étaient admissibles ou non à des prestations d’assurance-emploi: a) à quelle date des directives ou des instructions sur l’admissibilité ont-elles été données; b) quel est le résumé de chaque directive ou instruction donnée; c) qui a donné la directive ou l’instruction; d) combien de personnes qui ont contacté EDSC ont été faussement informées par le gouvernement qu’elles étaient admissibles aux prestations d’assurance-emploi à la suite de ces directives?
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap, Lib.):
Monsieur le Président, en 2020 et 2021, les employés des centres d’appels de l’assurance-emploi n’avaient pas de directives de répondre par l’affirmative lorsque des individus s’informaient de l’admissibilité aux prestations d’assurance-emploi. Bien qu’il y avait des mesures de simplification temporaires en place pour les prestations, des critères d’admissibilité devaient être respectés. Il était attendu des employés qu’ils informent les appelants sur les critères et qu’ils les encouragent à présenter une demande pour toutes prestations auxquelles ils pourraient être admissibles afin d’avoir une décision. Notons également que les décisions d'admissibilité ne sont pas prises au niveau du centre d'appels, mais plutôt en fonction des demandes d'assurance-emploi qui ont été officiellement soumises.
Question no 1170 — Mme Shelby Kramp-Neuman:
En ce qui concerne l’appel interjeté par le gouvernement du Canada de la décision rendue par la Cour fédérale, en date du 6 janvier 2023, autorisant les déclarations tardives dans l’affaire Sherry Heyder, Amy Graham et Nadin Schultz-Nielsen c. Le procureur général du Canada: a) la ministre de la Défense nationale a-t-elle demandé au ministère de la Justice d’interjeter cet appel; b) quel est le montant total des frais juridiques engagés dans cette affaire; c) quel est le montant des frais juridiques engagés uniquement par suite de l’appel de la décision de la Cour fédérale du 6 janvier 2023?
M. Gary Anandasangaree (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne l’appel du gouvernement du Canada de la décision de la Cour fédérale, datée du 6 janvier 2023, autorisant les déclarations tardives dans l’affaire Sherry Heyder, Amy Graham et Nadin Schultz-Nielsen c Le procureur général du Canada, le ministère de la Justice ne peut pas répondre à la partie a) de la question, car cela est protégé par des privilèges juridiques, incluant le secret professionnel et le privilège relatif aux litiges.
En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement relativement à l’affaire Sherry Heyder, Amy Graham et Nadin Schultz-Nielsen c Le procureur général du Canada, dans la mesure où les renseignements demandés sont ou peuvent être protégés par un privilège juridique, y compris le secret professionnel de l’avocat, la Couronne fédérale fait valoir ces privilèges. En l’espèce, elle n’a renoncé au secret professionnel que dans la mesure où elle a révélé le total des frais juridiques, tel que défini ci-dessous.
Le total des frais juridiques, c’est-à-dire les coûts réels et théoriques, associés à l’affaire Sherry Heyder, Amy Graham et Nadin Schultz-Nielsen c Le procureur général du Canada s’élève à environ 36 020 000 $. Ce qui comprend les montants suivants: 30 475 000 $ pour le paiement des frais juridiques aux avocats des plaignants ou du groupe, tel qu’approuvé par la Cour fédérale, soit 26 500 000 $ plus taxes, dans son ordonnance du 25 novembre 2019. Le gouvernement du Canada a versé ce montant aux avocats des plaignants ou du groupe au début de 2020, comme l’exige l’Entente de règlement définitive; les montants des coûts théoriques et réels représentant les services de soutien au contentieux et aux litiges fournis par le ministère de la Justice du Canada qui s’élèvent à environ 5 545 000 $.
Les avocats, notaires et parajuristes du ministère de la Justice sont des fonctionnaires salariés et, par conséquent, aucuns frais juridiques ne sont engagés pour leurs services. Un « montant théorique » peut toutefois être fourni pour tenir compte des services juridiques qu’ils fournissent. Pour calculer ce montant, on multiple le nombre total d’heures consignées dans les dossiers concernés pour la période pertinente par les taux horaires approuvés qui sont applicables aux services juridiques internes. Les coûts réels représentent les déboursés juridiques liés aux dossiers payés par le ministère de la Justice, puis recouvrés auprès des ministères ou organismes clients. Les montants théoriques des frais juridiques du ministère de la Justice mentionnés dans cette réponse sont basés sur les informations contenues dans les systèmes du ministère de la Justice, en date du 15 février 2023.
Question no 1171 — Mme Melissa Lantsman:
En ce qui concerne la déclaration contenue dans le document d’information technique du gouvernement sur le Fonds de croissance du Canada (FCC) selon laquelle ce fonds serait mis sur pied en 2022 en tant que filiale de la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV): a) à quelle date en 2022 le FCC a-t-il été créé en tant que filiale du CDEV; b) combien de demandes de financement ont été reçues par le FCC en 2022; c) quel est le montant du financement accordé par le FCC en 2022; d) quels sont les détails de toutes les sommes mentionnées en c), y compris (i) le montant, (ii) la date à laquelle le financement a été versé, (iii) le bénéficiaire, (iv) la description du projet?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Fonds de croissance du Canada, ou FCC, a été constitué par la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV) le 13 décembre 2022. Cette mesure a été prise à la suite de décrets, pris le 2 décembre 2022, ordonnant à la CDEV de constituer le FCC en société. Ces décrets peuvent être consultés aux adresses suivantes: https://decrets.canada.ca/attachment.php?attach=42895&lang=fr et https://decrets.canada.ca/attachment.php?attach=42894&lang=fr.
Concernant les parties b), c) et d), aucun argent n’a été versé par le Fonds de croissance du Canada. La mise en œuvre de la première phase du FCC est présentement en cours. Le FCC investira de manière à mobiliser des investissements du secteur privé auprès d’entreprises et de projets canadiens pour aider à transformer et à faire croître l’économie canadienne à grande vitesse et à grande échelle sur la voie de la carboneutralité. Le FCC déterminera quelles entreprises et quelles organisations bénéficieront de ce financement et appliquera des critères rigoureux à chacun des investissements qu’il effectue.
Question no 1179 — Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le Programme de reconnaissance des travailleurs atomiques: a) combien d’argent a été affecté à ce programme; b) du montant affecté, combien est destiné (i) aux paiements versés aux bénéficiaires, (ii) à l’administration du programme; c) combien a-t-on (i) dépensé à ce jour, (ii) budgété, pour la publicité relative au programme, ventilé par le type de médias; d) combien de bénéficiaires ont reçu des paiements à ce jour dans le cadre du programme et quelle est la valeur totale de ces paiements; e) quelle est la ventilation des résultats en d) par type de bénéficiaire (travailleur, conjoint survivant)?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, par l’entremise du Programme de reconnaissance des travailleurs de l’industrie atomique, ou PRTA, le gouvernement rend hommage au service exceptionnel des anciens employés d’Énergie atomique du Canada limitée, ou EACL, qui ont réagi avec courage en temps de crise. Aujourd’hui, le Canada continue d’accorder la plus haute priorité à la santé, à la sécurité et à la protection de l’environnement dans tous les aspects de l’industrie nucléaire.
En ce qui concerne la partie a) de la question, le budget de 2021 a alloué 22 273 536 $ sur deux ans pour financer le Programme de reconnaissance des travailleurs de l’industrie atomique, à compter de 2021-2022.
En ce qui concerne la partie b), de ce montant global, 18 810 000 $ sont prévus pour les paiements à titre gracieux aux demandeurs admissibles et 3 463 536 $, pour l’administration du programme.
En ce qui concerne la partie c), le programme dispose d’un budget de 50 000 $ pour la publicité liée au programme, y compris les annonces dans la presse écrite locale, les annonces à la radio de Spotify et le marketing des moteurs de recherche. Entre le 31 mars 2022 et le 31 janvier 2023, le programme a utilisé 16 910,39 $ de ce budget. Les dépenses ont été réparties entre les postes budgétaires suivants: publicité dans la presse écrite; soit dans The Eganville Leader, le Pembroke Daily Observer, le Arnprior Chronicle, le Renfrew Mercury, le Ottawa Citizen, Le Droit et L’Orléanais; publicités radio sur Spotify dans les localités géociblées d’Eganville, de Chalk River, de Deep River, de Pembroke, d’Arnprior, de Renfrew, d’Ottawa, de Pontiac, du Manitoba et du Nouveau-Brunswick; et marketing des moteurs de recherche sur Google et Bing.
En ce qui concerne la partie d), en date du 31 janvier 2023, 388 bénéficiaires individuels ont reçu des paiements depuis le lancement du programme le 31 mars 2022, pour un montant total de 6 088 550 $ en paiements.
En ce qui concerne la partie e), parmi les personnes qui ont reçu des paiements en vertu du programme entre le 31 mars 2022 et le 31 janvier 2023, on compte 43 travailleurs atomiques, 314 bénéficiaires principaux, 17 exécuteurs testamentaires de la succession de travailleurs atomiques et 14 aidants naturels.
Question no 1184 — M. Scot Davidson:
En ce qui concerne la rénovation de l’édifice du Centre et des terrains de la Colline du Parlement: a) quel est le coût total projeté actuel du projet; b) quel est l’échéancier actuel du projet, y compris la date d’achèvement projetée actuelle et l’année de réouverture prévue de l’édifice du Centre; c) quel est l’échéancier projeté pour l’achèvement des travaux en face de l’édifice du Centre et la réouverture des terrains; d) de combien le coût projeté du projet a-t-il augmenté depuis le début de la construction, en tout, et ventilé pour chacune des catégories de dépenses ayant augmenté?
M. Anthony Housefather (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, le coût total prévu pour la réhabilitation de l’édifice du Centre se situe entre 4,5 milliards et 5 milliards de dollars, ce qui demeure identique au coût de référence établi en juin 2021. Compte tenu de la complexité et de l’envergure des travaux à réaliser, l’éventail des coûts a été évalué de manière indépendante par Turner & Townsend, un consultant indépendant en matière de coûts, de temps et de risques.
L’échéancier établi prévoit une date d’achèvement estimée en 2030-2031. Le Parlement procédera ensuite à une mise en service et à des tests approfondis dans le but d’ouvrir l’édifice du Centre l’année suivante. Le chantier de construction, y compris les travaux en cours sur la pelouse devant l’édifice du Centre, devrait se poursuivre jusqu’à la date de l’achèvement du projet.
À la suite de l’annonce publique du coût et de l’échéancier de référence, SPAC a lancé la publication de rapports d’étape trimestriels sur l’avancement du projet. Le rapport de diligence raisonnable de Turner & Townsend et les rapports trimestriels de SPAC se trouvent aux liens suivants. Pour le « Projet de l’édifice du Centre – rapport de diligence raisonnable: Rapport sur les coûts », consultez le https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/citeparlementaire-parliamentaryprecinct/rehabilitation/edificeducentre-centreblock/rapport-de-cout-cost-report-fra.html. Pour les rapports trimestriels sur l’état d’avancement du projet de l’édifice du Centre, consultez le https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/citeparlementaire-parliamentaryprecinct/rehabilitation/edificeducentre-centreblock/raptrimapec-quarprogrcbp-fra.html.
Question no 1188 — Mme Lori Idlout:
En ce qui concerne l’accès à l’eau potable dans les réserves des Premières Nations, ventilé par réserve: a) quel est le nombre total de ménages dans chaque réserve; b) quel est le nombre total de ménages dont l’accès à l’eau se fait principalement par (i) canalisation à la maison, (ii) transport routier, (iii) puits, (iv) une autre source d'eau, (v) pas d’accès à l’eau?
M. Vance Badawey (secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Services aux Autochtones Canada, ou SAC, la réponse est la suivante.
Grâce aux investissements historiques qu’il a réalisés depuis 2016, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser plus de 5,6 milliards de dollars aux Premières Nations pour moderniser les infrastructures d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves, soutenir plus efficacement le fonctionnement et l’entretien de ces systèmes, améliorer la surveillance et l’analyse de l’eau potable des collectivités, et appuyer les efforts continus visant à éliminer et à prévenir les avis concernant la qualité de l’eau potable.
En ce qui concerne les parties a) et b) de la question, la divulgation de ces données ventilées par réserve nécessiterait le consentement de toutes les parties concernées, selon la Loi sur l’accès à l’information et les principes de propriété, de contrôle, d’accès et de possession, ou PCAP. La divulgation nécessiterait la consultation de plus de 600 Premières Nations par une tierce partie, ce qui n’est pas réalisable dans le délai donné.
Sur un total de 118 848 habitations dans les réserves, 71 % sont reliées à un système d’eau communautaire par canalisation, 15 % sont desservies par un système de camions-citernes et 13 % ont des systèmes individuels comme un puits ou une prise d’eau dans un lac. Les autres utilisent d’autres sources ou n’ont pas accès à l’eau.
Les résidents des maisons qui ne disposent d’aucun service d’alimentation en eau peuvent avoir accès à de l’eau potable grâce à des stations de remplissage de bouteilles, à des points d’eau et à la distribution d’eau embouteillée. SAC ne recueille pas de données permettant de savoir si ces résidences sont occupées toute l’année ou seulement de façon saisonnière.
Question no 1189 — Mme Lori Idlout:
En ce qui concerne le traitement des eaux usées dans les réserves des Premières Nations, ventilé par réserve: a) quel est le nombre total de ménages dans chaque réserve; b) quel est le nombre total de ménages (i) ayant un système intérieur de canalisations, (ii) ayant un système de collecte par camions-citernes, (iii) ayant un système individuel, (iv) ayant un autre système, (v) n’ayant aucun système de traitement des eaux usées?
M. Vance Badawey (secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Services aux Autochtones, ou SAC, la réponse est la suivante.
Grâce aux investissements historiques qu’il a réalisés depuis 2016, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser plus de 5,6 milliards de dollars aux Premières Nations pour moderniser les infrastructures d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves, soutenir plus efficacement le fonctionnement et l’entretien de ces systèmes, améliorer la surveillance et l’analyse de l’eau potable des collectivités, et appuyer les efforts continus visant à éliminer et à prévenir les avis concernant la qualité de l’eau potable.
En ce qui concerne les parties a) et b) de la question, la divulgation de ces données ventilées par réserve nécessiterait le consentement de toutes les parties concernées, selon la Loi sur l’accès à l’information et les principes de propriété, de contrôle, d’accès et de possession, ou PCAP. La divulgation nécessiterait la consultation de plus de 600 Premières Nations par une tierce partie, ce qui n’est pas réalisable dans le délai donné.
Sur un total de 118 848 habitations dans les réserves, 53 % sont reliées à un réseau d’égout communautaire, 16 % disposent d’un réservoir de rétention et 29 % ont un système individuel, comme une fosse septique. Les 2 % restants n’ont accès à aucun service de traitement des eaux usées. SAC ne recueille pas de données permettant de savoir si les résidences sans service sont occupées toute l’année ou seulement de façon saisonnière.
:
Monsieur le Président, si les questions n
os 1146, 1147, 1151, 1153 à 1168, 1172 à 1178, 1180 à 1183 et 1185 à 1187 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de document, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
Question no 1146 — M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la page Web « Vérifier les délais de traitement » du gouvernement, ventilés par le type et le sous-type, le cas échéant, de demande et par pays: a) quelle est la norme de service pour traiter chaque type de demande, mesurée en jours; b) quelle est la durée réelle de traitement de chaque type de demande, mesurée en jours; c) au cours de l’exercice actuel, ventilé par mois, combien de personnes ont vu leur demande être traitée (i) dans le respect de la norme de service, (ii) dans des délais dépassant la norme de service?
(Le document est déposé.)
Question no 1147 — Mme Lindsay Mathyssen:
En ce qui concerne le travail effectué par des civils au ministère de la Défense nationale, ventilé par exercice ainsi que par province ou territoire depuis 2015-2016: à combien s’élève la valeur totale des contrats externes attribués pour des services (i) alimentaires, (ii) de nettoyage, (iii) d’entretien et de réparation, (iv) de lutte contre les incendies, (v) administratifs, (vi) informatiques, (vii) de machinerie, de chauffage, de ventilation et de climatisation?
(Le document est déposé.)
Question no 1151 — M. Dan Muys:
En ce qui concerne le financement venant du Fonds pour la large bande universelle ou d’autres sources connues du ministère: combien de financement a été alloué à des projets qui ont amélioré l’accès à large bande pour les habitants de West Flamborough, à Hamilton?
(Le document est déposé.)
Question no 1153 — M. Brian Masse:
En ce qui concerne la double imposition des navetteurs canadiens travaillant à domicile quelques jours par semaine pour un employeur établi aux États-Unis et l’impact sur le crédit pour impôt étranger accordé par l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur l’impôt retenu aux États-Unis au titre de la Federal Insurance Contributions Act (FICA) et les cotisations versées au titre de l’alinéa 401(k) de la loi par l’entremise du formulaire RC268 de l’ARC: a) l’emploi doit-il être exercé à 100 % durant toute l’année aux États-Unis pour que le navetteur puisse réclamer un crédit pour impôt étranger au Canada sur la totalité de l’impôt retenu au titre de la FICA; b) si l’emploi est exercé en partie aux États-Unis, mais que l’impôt au titre de la FICA est retenu par un employeur établi aux États-Unis sur le revenu d’un emploi exercé à temps plein, quel que soit l’endroit où cet emploi est exercé, est-ce que seul le pourcentage des retenues fiscales au titre de la FICA équivalant au pourcentage des jours où l’emploi est exercé aux États-Unis serait admissible au crédit pour impôt étranger, plutôt que 100 % du montant de l’impôt retenu au titre de la FICA; c) si la réponse en b) est affirmative, pourquoi n’est-il pas possible pour les navetteurs canadiens de déduire (dans leur déclaration d’impôt canadienne par l’entremise du crédit pour impôt étranger) la totalité du montant de l’impôt retenu au titre de la FICA aux États-Unis en fonction du revenu d’un emploi exercé à temps plein aux États-Unis, même lorsqu’ils travaillent depuis le Canada; d) pour le régime de pension américain au titre de l’alinéa 401(k), si l’emploi n’est exercé qu’en partie aux États-Unis alors que les cotisations au titre de l’alinéa 401(k) sont versées tout au long de l’année, quel que soit le lieu où l’emploi est exercé, est ce que seul un pourcentage des cotisations correspondant au pourcentage des jours où l’emploi est exercé aux États-Unis pourrait être réclamé dans le formulaire RC268 de l’ARC; e) si la réponse en d) est affirmative, l’inadmissibilité au crédit d’impôt de la portion des cotisations versées au titre du régime prévu à l’alinéa 401(k) par l’entremise du formulaire RC268 et les retenues fiscales sur les retraits du régime de pension prévu à l’alinéa 401(k) sont-elles considérées comme une double imposition et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; f) y a-t-il un pourcentage minimal de temps au cours duquel l’emploi doit être « exercé » aux États-Unis pour que les navetteurs canadiens puissent réclamer 100 % des cotisations qu’ils ont versées durant l’année au titre de l’alinéa 401(k) dans le formulaire RC268; g) si l’exigence en f) est 100 % ou si la réponse en a) est affirmative, le ministère des Finances Canada et l’ARC pourraient-ils préciser ou faire modifier la convention afin d’y prévoir une exigence minimale (un pourcentage de jours où l’emploi est exercé aux États-Unis par rapport au nombre total de jours de travail) pour réclamer 100 % de l’impôt retenu au titre de la FICA et des cotisations au titre de l’alinéa 401(k); h) pourquoi la troisième condition énoncée dans le formulaire RC268 ne permet-elle pas de déduire les cotisations faites toute l’année au titre de l’alinéa 401(k) (quel que soit l’endroit où l’emploi est exercé); i) est-ce que le fait de travailler partiellement du Canada empêcherait les navetteurs canadiens de réclamer (i) un crédit sur la totalité de leurs cotisations au titre de l’alinéa 401(k) dans le formulaire RC268, (ii) un certain pourcentage des cotisations qu’ils ont versées tout au long de l’année au titre de l’alinéa 401(k) pour la portion de l’emploi exercé au Canada; j) comment le gouvernement canadien, ainsi que l’ARC, se conforment-ils à l’alinéa ii de l’article XXIV de la Convention (Élimination de la double imposition) si (i) l’impôt retenu au titre de la FICA ne sont pas entièrement déductibles au Canada par l’entremise d’un crédit pour impôt étranger, (ii) les cotisations au titre de l’alinéa 401(k) sont partiellement admissibles ou ne sont pas admissibles à une réclamation sur le formulaire RC268 en raison de la troisième condition qui y est énoncée?
(Le document est déposé.)
Question no 1154 — Mme Julie Vignola:
En ce qui concerne les dépenses du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du ministère de la Défense nationale, d’Affaires mondiales Canada, du ministère du Patrimoine canadien et de la Gendarmerie royale du Canada pour les voyages de la gouverneure générale à l’intérieur du Canada en 2022, ventilées par ministère et par voyage: quel est le (i) coût du transport aérien et terrestre, (ii) coût des repas pendant les transports et sur place, y compris la liste des repas, (iii) nombre de personnes accompagnatrices ayant effectué le voyage et leur fonction, (iv) coût relié aux membres du personnel de transport et de sécurité, ainsi que leur nombre et fonction, (v) coût d’hébergement et la liste des lieux, (vi) coût des frais de préparation des voyages, (vii) montant des factures soumises par les différents employés et accompagnateurs, (viii) montant de tout autres frais liés aux voyages?
(Le document est déposé.)
Question no 1155 — Mme Julie Vignola:
En ce qui concerne les dépenses du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du ministère de la Défense nationale, d’Affaires mondiales Canada, du ministère du Patrimoine canadien et de la Gendarmerie royale du Canada pour les voyages de la gouverneure générale à l’extérieur du Canada depuis le 26 juillet 2021, ventilées par ministère et par voyage: quel est le (i) coût du transport aérien et terrestre, (ii) coût des repas pendant les transports et sur place, y compris la liste des repas, (iii) nombre de personnes accompagnatrices ayant effectué le voyage et leur fonction, (iv) coût relié aux membres du personnel de transport et de sécurité, ainsi que leur nombre et fonction, (v) coût d’hébergement et la liste des lieux, (vi) coût des frais de préparation des voyages, (vii) montant des factures soumises par les différents employés et accompagnateurs, (viii) montant de tout autres frais liés aux voyages?
(Le document est déposé.)
Question no 1156 — Mme Julie Vignola:
En ce qui concerne les dépenses du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du ministère de la Défense nationale, d’Affaires mondiales Canada, du ministère du Patrimoine canadien et de la Gendarmerie royale du Canada pour les visites de la famille royale au Canada depuis le 26 juillet 2021, ventilées par ministère et visite: quel est le (i) coût du transport aérien et terrestre, (ii) coût des repas pendant les transports et sur place, y compris la liste des repas, (iii) nombre de personnes accompagnatrices ayant effectué le voyage et leur fonction, (iv) coût relié aux membres du personnel de transport et de sécurité, ainsi que leur nombre et fonction, (v) coût d’hébergement et la liste des lieux, (vi) coût des frais de préparation des voyages, (vii) montant des factures soumises par les différents employés et accompagnateurs, (viii) montant des dépenses effectuées au nom du premier ministre, de la gouverneure générale et de leurs accompagnateurs, (ix) montant de tout autres frais liés aux voyages?
(Le document est déposé.)
Question no 1157 — M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne la Loi sur les renseignements en matière de modification du temps, ventilé par année depuis 1985, ou aussi loin que remontent les données: a) combien de fois le directeur désigné par le gouvernement a-t-il été informé d’activités de modification du temps; b) quels sont les détails de chaque cas en a), y compris, pour chacun, (i) la date et l’heure ainsi que le lieu où l’activité devait être exécutée, (ii) l’identité des exécutants, (iii) le but de l’activité, (iv) l’équipement, les matériaux et les méthodes utilisés, (v) la zone géographique touchée; c) de combien de cas le gouvernement a-t-il eu connaissance où un individu a enfreint la Loi, et dans chaque cas, quelle a été la conséquence (avertissement, amende, etc.)?
(Le document est déposé.)
Question no 1158 — M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement lors des manifestations du convoi pour la liberté, ventilées par ministère, organisme gouvernemental ou autre entité gouvernementale: a) quel est le nombre total d’employés ou d’équivalents temps plein ayant été chargés, pour leur ministère, de recueillir des renseignements sur le convoi et les manifestants, de faire le suivi de la situation, d’en faire rapport et de formuler des conseils à ce sujet; b) l’information recueillie a-t-elle été transmise à des banques ou à d’autres institutions financières, et, le cas échéant, auxquelles; c) cette information a-t-elle été communiquée à des entités non gouvernementales, et, le cas échéant, auxquelles; d) à combien évalue-t-on le coût des travaux mentionnés en a)?
(Le document est déposé.)
Question no 1159 — M. James Bezan:
En ce qui concerne la flotte de chars Leopard II de l’Armée canadienne: a) combien sont actuellement (i) prêts au combat, (ii) non prêts au combat, ventilé par catégorie de véhicules et par version; b) pour les chars en a) (ii) qui ne sont actuellement pas prêts au combat, quand, selon le gouvernement, seront-ils remis en service ou seront-ils prêts au combat; c) combien sont nécessaires pour les activités de formation, ventilé par catégorie de véhicules et par version; d) à combien se sont élevées les dépenses totales pour l’entretien des chars Leopard II du Canada depuis le 1er janvier 2016, ventilé par année; e) quelle est la date prévue de mise hors service des chars Leopard II du Canada; f) le ministère de la Défense nationale a-t-il lancé des consultations ou élaboré des plans pour remplacer les chars Leopard II du Canada et conserver la capacité de l’Armée canadienne en matière de véhicules blindés lourds et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris quelles consultations ont été menées et quand l’ont-elles été; g) le gouvernement a-t-il lancé des discussions avec la République fédérale d’Allemagne concernant le possible transfert de chars Leopard II aux Forces armées ukrainiennes et, le cas échéant, quand l’ont-elles été?
(Le document est déposé.)
Question no 1160 — Mme Leah Gazan:
En ce qui concerne l’élaboration de la stratégie globale de prévention de la violence annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020: a) quelle portion des 724,1 millions de dollars annoncés a été dépensée; b) ventilé par province et territoire, combien de refuges (i) ont été construits et ont ouvert leurs portes, (ii) sont en construction, (iii) sont prévus sans être encore en construction?
(Le document est déposé.)
Question no 1161 — M. Brad Vis:
En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) et la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), ventilé par industrie mentionnée dans le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord et par province ou territoire: a) au total, combien d’entreprises ont présenté une demande de prêt au titre du CUEC; b) combien d’entreprises ont présenté une demande de prêt au titre du CUEC qui a d’abord été approuvée, mais qui a ensuite été rejetée; c) parmi les entreprises en b), combien ont reçu une justification concernant la prétendue inadmissibilité de leur demande; d) quelle est la ventilation des raisons données aux entreprises en c); e) quelle est la somme des prêts qui ont été versés au titre du CUEC à des entreprises dont la demande a été rejetée par la suite; f) au total, combien d’entreprises ont présenté une demande de subvention au titre de la SSUC; g) combien d’entreprises ont présenté une demande de subvention au titre de la SSUC qui a d’abord été approuvée, mais qui a ensuite été rejetée; h) combien des entreprises en g) ont reçu une justification du rejet de leur demande; i) quelle est la ventilation des raisons données aux entreprises en h); j) quelle est la somme des subventions qui ont été versées au titre de la SSUC à des entreprises dont la demande a été rejetée par la suite?
(Le document est déposé.)
Question no 1162 — M. Maxime Blanchette-Joncas:
En ce qui concerne les demandes de financement soumises par les chercheurs des universités francophones et bilingues du Canada, ventilées par organisme subventionnaire (Conseil de recherches en sciences humaines, Instituts de recherche en santé du Canada et Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada), par exercice de 1980-1981 à 2021-2022, et par université: a) quel est le nombre de demandes soumises en (i) français, (ii) anglais; b) quelle est la proportion des demandes soumises en (i) français, (ii) anglais; c) quel est le taux de succès des demandes soumises en (i) français, (ii) anglais?
(Le document est déposé.)
Question no 1163 — M. Maxime Blanchette-Joncas:
En ce qui concerne la recherche et la publication scientifique au Canada: quelles mesures, programmes, mécanismes et plans stratégiques ont été mis en œuvre au sein des trois organismes subventionnaires fédéraux (Conseil de recherches en sciences humaines, Instituts de recherche en santé du Canada et Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada) par le gouvernement afin de faciliter, assurer, promouvoir ou valoriser (i) le dépôt de demandes de financement en français, (ii) l’évaluation juste et équitable des demandes de financement déposées en français, (iii) la conduite d’activités de recherche en français, (iv) la publication scientifique en français, (v) la diffusion de connaissances savantes en français, (vi) le rayonnement et le positionnement du Canada au sein de la diplomatie scientifique francophone mondiale?
(Le document est déposé.)
Question no 1164 — M. Marty Morantz:
En ce qui concerne les dépenses de services-conseils du gouvernement pour les années civiles 2021 et 2022, ventilées par année et par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) quel a été montant total dépensé pour (i) des conseillers en formation (code 0446), (ii) des consultants en technologie de l’information et en télécommunications (code 0473), (iii) des services de conseillers en gestion (code 0491), (iv) d’autres catégories de consultants ou de services-conseils, ventilées par catégorie et par code d’article; b) pour chaque réponse en a), quelle est la valeur totale des services acquis dans le cadre d'un (i) processus concurrentiel, (ii) contrat à fournisseur unique?
(Le document est déposé.)
Question no 1165 — M. Ryan Williams:
En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’avions Challenger du gouvernement, depuis le 1er septembre 2022: quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre des passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture de traiteur totale pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?
(Le document est déposé.)
Question no 1166 — M. Ryan Williams:
En ce qui concerne l’utilisation de l’aéronef Airbus CC-150 Polaris du gouvernement, depuis le 1er septembre 2022: quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion du personnel de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur fournis pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?
(Le document est déposé.)
Question no 1167 — M. Tako Van Popta:
En ce qui concerne les modifications réglementaires liées au Règlement connexe à la Loi sur les sociétés d’assurances prévues dans le budget de 2018: a) où en est la rédaction des dispositions du Règlement; b) quel est le calendrier prévu pour sa publication dans la Gazette du Canada; c) quelle est la date prévue de la prise d’effet de ces modifications?
(Le document est déposé.)
Question no 1168 — M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne les dépenses associées à la vidéo diffusée par le gouvernement et intitulée « Le ministre Alghabra autorise le père Noël à voyager dans l’espace aérien canadien »: a) quel est le total des dépenses liées à la production de la vidéo; b) quelle est la ventilation du total en a) selon le type de dépense (montage vidéo, location des lieux, etc.); c) combien d’employés ont travaillé à la vidéo; d) quels sont les détails des contrats conclus associés à la vidéo, y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou des services, (iv) le mode d’attribution du contrat (contrat à fournisseur unique, processus concurrentiel d’appel d’offres, etc.)?
(Le document est déposé.)
Question no 1172 — M. Dan Mazier:
En ce qui concerne le financement de la connectivité (c’est-à-dire Internet, cellulaire, bande passante, etc.) annoncé par le gouvernement depuis novembre 2015, ventilé par année: a) combien d’argent a été annoncé pour la connectivité dans le cadre (i) du Fonds du CRTC pour un réseau à large bande, (ii) du Fonds pour l’innovation stratégique, (iii) du Fonds pour la large bande universelle, (iv) du programme Brancher pour innover, (v) du Fonds d’infrastructure des Premières Nations, (vi) de la Banque de l’infrastructure du Canada, (vii) du Plan Investir dans le Canada; b) quels sont les détails de tous les projets de connectivité financés par chaque mécanisme de financement en a), y compris, pour chacun, (i) le nom et la description du projet, (ii) la date de l’annonce du financement, (iii) le montant du financement, (iv) le bénéficiaire, (v) la date à laquelle le financement a été effectivement transféré au bénéficiaire, (vi) l’état actuel du projet, (vii) la date de début de la construction du projet, (viii) l’emplacement du projet, (ix) la date d’achèvement prévue à l’origine, (x) la date d’achèvement réelle ou date d’achèvement prévue actuelle, (xi) la raison du retard, le cas échéant, (xii) le nombre de ménages ou d’entreprises raccordés par le projet; c) y a-t-il des projets de connectivité qui ont été annoncés par le gouvernement mais qui ont été annulés par la suite et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun d’eux, y compris (i) la date de l’annonce, (ii) le nom et la description du projet, (iii) l’emplacement du projet, (iv) le montant du financement annoncé, (v) le montant du financement transféré au bénéficiaire, (vi) la date de l’annulation, (vii) la raison de l’annulation?
(Le document est déposé.)
Question no 1173 — Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne le programme Sport au service du développement social dans les communautés autochtones, ventilé par exercice depuis 2015-2016 et par province ou territoire: a) quels sont les détails de tous les projets financés par l’entremise d’organismes sportifs provinciaux ou territoriaux pour l’établissement de projets sportifs dans les communautés; b) quels sont les détails de tous les projets financés par l’entremise de gouvernements autochtones, de communautés et d’organismes autochtones sans but lucratif; c) quels sont les détails de tous les projets financés pour que les femmes autochtones, les filles autochtones et les Autochtones 2SLGBTQI+ aient accès à des activités sportives?
(Le document est déposé.)
Question no 1174 — Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne l’initiative Le sport communautaire pour tous, ventilée par exercice depuis 2015-2016 et par province ou territoire: a) quel est le nombre total de projets qui ont fait l’objet d’une demande de financement et qui ont été jugés (i) admissibles, (ii) inadmissibles; b) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu un financement, y compris le (i) nom du projet, (ii) montant du financement versé, (iii) sport ou l’activité en question, (iv) nombre de participants au projet; c) quel est le montant total du financement accordé dans les collectivités rurales, éloignées ou nordiques?
(Le document est déposé.)
Question no 1175 — Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne les 4,3 milliards de dollars annoncés pour le logement autochtone dans le budget 2022, ventilés par circonscription électorale fédérale: quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu un financement, y compris le (i) nom du projet, (ii) nombre d’unités de logement construites, (iii) nombre d’unités de logement en construction, (iv) nombre total d’unités approuvées, (v) montant total du financement reçu?
(Le document est déposé.)
Question no 1176 — Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement consacrées aux images et clichés de photothèque depuis le 1er janvier 2020, ventilées par ministère, agence, société d’État et entité gouvernementale: a) quel est le montant total des dépenses; b) quels sont les détails de chaque contrat ou dépense, y compris (i) le vendeur, (ii) le montant, (iii) les détails et la durée du contrat, (iv) la date, (v) le nombre d’images ou de clichés achetés, (vi) l’endroit où les images et clichés ont été utilisés (Internet, babillards, etc.), (vii) la description de la campagne publicitaire, (viii) le numéro de dossier du contrat?
(Le document est déposé.)
Question no 1177 — Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne les masques d'équipement de protection individuelle achetés par le gouvernement: a) combien de masques ont été achetés chaque mois depuis janvier 2021; b) quel montant a été dépensé chaque mois pour les masques en a); c) quelle est la ventilation des résultats en a) et b) par type de masques (N95, tissu jetable, réutilisable, etc.) et par fabricant?
(Le document est déposé.)
Question no 1178 — Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne les équipements de protection individuelle (EPI) achetés par le gouvernement depuis le 1er mars 2020, ventilés par année: a) quelle est la valeur totale des EPI achetés par le gouvernement dans le cadre de marchés attribués (i) à un fournisseur unique, (ii) par un processus d’appel d’offres concurrentiel; b) quelle est la valeur totale des marchés pour des EPI qui ont été passés en vertu d’une exemption relative à la sécurité nationale?
(Le document est déposé.)
Question no 1180 — M. Luc Berthold:
En ce qui concerne les dépenses liées au voyage du premier ministre en Jamaïque en décembre 2022 et en janvier 2023: a) quels ont été les coûts totaux encourus par le gouvernement pour (i) l’hébergement, (ii) les indemnités journalières, (iii) les autres dépenses liées à l’équipage et aux représentants du gouvernement qui ont voyagé en Jamaïque dans le cadre du voyage du premier ministre; b) dans quels hôtels ou centres de villégiature les membres de l’équipage et les représentants du gouvernement ont-ils séjourné lorsqu’ils étaient en Jamaïque; c) quel montant le premier ministre a-t-il remboursé au gouvernement en lien avec le vol pour ses vacances familiales; d) y a-t-il des représentants gouvernementaux qui se sont rendus en Jamaïque autrement que par vol Challenger, qui transportait la famille du premier ministre et, le cas échéant, combien de représentants ont voyagé par d’autres moyens, et quel montant a été dépensé pour leur billet d’avion?
(Le document est déposé.)
Question no 1181 — M. Simon-Pierre Savard-Tremblay:
En ce qui concerne la société d'État Exportation et Développement Canada (EDC) et la firme McKinsey & Company: est-ce que EDC a offert des contrats à McKinsey & Company depuis le 1er janvier 2011 et, le cas échéant, quelle est la nature de ces contrats et quels sont les montants impliqués?
(Le document est déposé.)
Question no 1182 — M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le travail d’observation après paiement de l’Agence du revenu du Canada relativement à la Subvention salariale d’urgence du Canada: a) quels sont les paramètres utilisés dans l’évaluation du risque de non-conformité; b) comment chaque paramètre en a) est-il appliqué; c) combien d’entreprises bénéficiaires ont-elles fait l’objet d’une vérification pour non-conformité présumée; d) combien de vérifications en c) (i) sont terminées, (ii) ont donné lieu à une constatation de non-conformité; e) suivant ces constatations de non-conformité, quels montants (i) ont été recouvrés, (ii) sont toujours en suspens, (iii) ont été radiés?
(Le document est déposé.)
Question no 1183 — M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada et le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, ventilé par programme: a) combien d’organisations ayant reçu du financement sont (i) mises sous séquestre, (ii) insolvables; b) quel est le montant du financement reçu par les organisations en a)?
(Le document est déposé.)
Question no 1185 — M. Dave Epp:
En ce qui concerne Pêches et Océans Canada (MPO) et la Commission des pêcheries des Grands Lacs (Commission), depuis 2016, et ventilé par année: a) quels sont les détails de tous les transferts de financement entre le MPO et la Commission, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le type de financement ou le motif du transfert; b) quel poste budgétaire des états financiers du MPO comprend les fonds affectés à la Commission ou reçus d’elle; c) quels engagements financiers liés à la Commission dans le budget de 2022 figureront dans les états financiers du MPO et comment seront-ils indiqués; d) quels engagements financiers liés à la Commission dans le budget de 2022 figureront dans les états financiers d’un autre ministère ou organisme gouvernemental, et quel ministère ou organisme indiquera chacun des engagements?
(Le document est déposé.)
Question no 1186 — Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ventilé par mois: a) quels ont été les délais de livraison des cartes de résident permanent, entre le moment où la demande a été reçue et l’émission de la carte, pour les périodes comprises entre (i) juillet et décembre 2019, (ii) juillet et décembre 2022; b) quel a été le délai moyen entre le moment où la résidence permanente a été confirmée et l’émission de la carte, entre (i) juillet et décembre 2019, (ii) juillet et décembre 2022?
(Le document est déposé.)
Question no 1187 — Mme Lori Idlout:
En ce qui concerne les dépenses liées à la levée des avis concernant la qualité de l’eau potable à long et à court terme dans les réserves des Premières Nations depuis l’exercice 2015-2016: a) quelle somme totale a été versée, ventilée par Nation et réserve distincte, pour les avis concernant la qualité de l’eau potable qui (i) ont été levés, (ii) sont toujours en vigueur; b) pour chaque avis concernant la qualité de l’eau potable toujours en vigueur, à combien s’élèvent les coûts prévus pour lever chaque avis?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
:
Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
Motion de l'opposition — Instruction au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique