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| 16 mars 2023 — — Que, étant donné les nombreux rapports faisant état d’ingérence étrangère dans les processus démocratiques du Canada par le régime communiste de Pékin ou en son nom, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique reçoive instruction d’étudier tous les aspects de l’ingérence étrangère relativement aux élections générales de 2019 et de 2021, y compris relativement aux préparatifs de ces élections, qu’il soit habilité à mener cette étude et que, pour l’aider à s’acquitter de son mandat, |
| a) la cheffe de cabinet du premier ministre, Katie Telford, soit citée à comparaître, sous serment ou affirmation solennelle, pendant trois heures et sans autre témoin, à la date et à l’heure établies par la présidence du Comité, mais au plus tard le 14 avril 2023; |
| b) les personnes suivantes soient invitées à témoigner devant le Comité aux dates et aux heures établies par la présidence du Comité, mais au plus tard le vendredi 19 mai 2023, |
| (i) la vice-première ministre et ministre des Finances, pendant deux heures et sans autre témoin, |
| (ii) le président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile, pendant deux heures et sans autre témoin, |
| (iii) le ministre de la Sécurité publique, pendant deux heures et sans autre témoin, |
| (iv) l’auteur de l’évaluation du Protocole public en cas d’incident électoral majeur pour l’élection générale de 2021, Morris Rosenberg, pendant deux heures et sans autre témoin, |
| (v) la greffière du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, Janice Charette, pendant deux heures et sans autre témoin, |
| (vi) un groupe de témoins composé des directeurs nationaux des campagnes électorales de 2019 et de 2021 pour chacun des partis reconnus à la Chambre, |
| (vii) un groupe de témoins composé des représentants assermentés du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignement visant les élections pour les élections générales de 2019 et de 2021, |
| (viii) un groupe de témoins composé de l’honorable Ian Shugart, de Greta Bossenmaier, de Nathalie Drouin, de Gina Wilson et de Marta Morgan, qui étaient membres du groupe responsable du Protocole public en cas d’incident électoral majeur pour l’élection générale de 2019, |
| (ix) l’auteur de l’évaluation du Protocole public en cas d’incident électoral majeur pour l’élection générale de 2019, James Judd, sans autre témoin, |
| (x) un groupe de témoins composé de David Morrison, de François Daigle, de Rob Stewart et de Marta Morgan, qui étaient membres du groupe responsable du Protocole public en cas d’incident électoral majeur pour l’élection générale de 2021, |
| (xi) le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, David Vigneault, pendant deux heures et sans autre témoin, |
| (xii) l’ancien président du conseil d’administration de la Fondation Pierre Elliott Trudeau, John McCall MacBain, |
| (xiii) l’ancienne directrice générale de la Fondation Pierre Elliott Trudeau, Élise Comtois, |
| (xiv) l’ancien ambassadeur du Canada en République populaire de Chine, l’hon. John McCallum, pendant une heure et sans autre témoin, |
| (xv) l’ambassadrice du Canada en République populaire de Chine, Jennifer May, pendant une heure et sans autre témoin; |
| c) pour les besoins de la présente étude, instruction soit donnée au Comité, |
| (i) d’organiser au moins une autre réunion concernant la présente étude, d’une durée de trois heures, pendant chaque semaine de séance de la Chambre, |
| (ii) d’organiser au moins une réunion pendant la période d'ajournement débutant le 31 mars 2023, si nécessaire, pour les besoins du paragraphe a), |
| (iii) d’interrompre, à la première des deux occurrences suivantes, les délibérations du Comité concernant toute motion portant sur le non-respect du paragraphe a) du présent ordre qui n’auront pas donné lieu à une décision, soit après quatre heures d’examen ou une semaine après la présentation de ladite motion, et de mettre ensuite aux voix, immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion; |
| d) pour les besoins de la présente étude et nonobstant le paragraphe p) de l’ordre spécial adopté le jeudi 23 juin 2022, le Comité ait la priorité concernant les ressources de la Chambre consacrées aux réunions de comité; |
| e) les témoignages et la documentation recueillis par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pendant la session en cours relativement à l’étude sur l’ingérence électorale étrangère soient réputés avoir été déposés sur le bureau et renvoyés au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique. |
| Avis aussi reçu de : |
| , , , , , et — 16 mars 2023 |
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| 16 mars 2023 — — Que, étant donné les nombreux rapports faisant état d’ingérence étrangère dans les processus démocratiques du Canada par le régime communiste de Pékin ou en son nom et relativement à l’étude sur l’ingérence étrangère que mène actuellement le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre : |
| a) la cheffe de cabinet du premier ministre, Katie Telford, soit citée à comparaître, sous serment ou affirmation solennelle, pendant trois heures et sans autre témoin, à la date et à l’heure établies par la présidence du Comité, mais au plus tard le 14 avril 2023; |
| b) les personnes suivantes soient invitées à témoigner devant le Comité aux dates et aux heures établies par la présidence du Comité, mais au plus tard le vendredi 19 mai 2023, |
| (i) la vice-première ministre et ministre des Finances, pendant deux heures et sans autre témoin, |
| (ii) le président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile, pendant deux heures et sans autre témoin, |
| (iii) le ministre de la Sécurité publique, pendant deux heures et sans autre témoin, |
| (iv) l’auteur de l’évaluation du Protocole public en cas d’incident électoral majeur pour l’élection générale de 2021, Morris Rosenberg, pendant deux heures et sans autre témoin, |
| (v) la greffière du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, Janice Charette, pendant deux heures et sans autre témoin, |
| (vi) un groupe de témoins composé des directeurs nationaux des campagnes électorales de 2019 et de 2021 pour chacun des partis reconnus à la Chambre, |
| (vii) un groupe de témoins composé des représentants assermentés du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignement visant les élections pour les élections générales de 2019 et de 2021, |
| (viii) un groupe de témoins composé de l’hon. Ian Shugart, de Greta Bossenmaier, de Nathalie Drouin, de Gina Wilson et de Marta Morgan, qui étaient membres du groupe responsable du Protocole public en cas d’incident électoral majeur pour l’élection générale de 2019, |
| (ix) l’auteur de l’évaluation du Protocole public en cas d’incident électoral majeur pour l’élection générale de 2019, James Judd, sans autre témoin, |
| (x) un groupe de témoins composé de David Morrison, de François Daigle, de Rob Stewart et de Marta Morgan, qui étaient membres du groupe responsable du Protocole public en cas d’incident électoral majeur pour l’élection générale de 2021, |
| (xi) le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, David Vigneault, pendant deux heures et sans autre témoin, |
| (xii) l’ancien président du conseil d’administration de la Fondation Pierre Elliott Trudeau, John McCall MacBain, |
| (xiii) l’ancienne directrice générale de la Fondation Pierre Elliott Trudeau, Élise Comtois, |
| (xiv) l’ancien ambassadeur du Canada en République populaire de Chine, l’hon. John McCallum, pendant une heure et sans autre témoin, |
| (xv) l’ambassadrice du Canada en République populaire de Chine, Jennifer May, pendant une heure et sans autre témoin; |
| c) pour les besoins de la présente étude, instruction soit donnée au Comité |
| (i) d’organiser au moins une autre réunion concernant la présente étude, d’une durée de trois heures, pendant chaque semaine de séance de la Chambre, en plus des réunions découlant des ordres de renvoi relatifs à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, |
| (ii) d’organiser, si nécessaire, au moins une réunion pendant la période d'ajournement débutant le 31 mars 2023, pour les besoins du paragraphe a) de cet ordre, |
| (iii) d’interrompre, à la première des deux occurrences suivantes, les délibérations du Comité concernant toute motion portant sur le non-respect du paragraphe a) du présent ordre qui n’auront pas donné lieu à une décision, soit après quatre heures d’examen ou une semaine après la présentation de ladite motion, et de mettre ensuite aux voix, immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion; |
| d) pour les besoins de la présente étude et des études découlant des ordres de renvoi relatifs à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, et nonobstant le paragraphe p) de l’ordre spécial adopté le jeudi 23 juin 2022, le Comité ait la priorité concernant les ressources de la Chambre consacrées aux réunions de comité. |
| Avis aussi reçu de : |
| , , , , , et — 16 mars 2023 |
| 9 mars 2023 — — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir : |
| Qu'une somme n'excédant pas 89 678 492 027 $, soit l'ensemble des montants suivants, arrondis au dollar : |
| 1) trois douzièmes (23 752 533 318 $) du total des montants des postes énoncés à l'annexe 1 et à l'annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2024 sauf les postes énumérés ci-dessous : |
| 2) douze douzièmes du total des montants du crédit 5 du ministère des Finances et du crédit 20 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, dudit budget, 2 $; |
| 3) onze douzièmes du total des montants des crédits 1 et 5 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, du crédit L30 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, du crédit 1 du ministère des Services aux Autochtones, du crédit 10 du ministère de la Défense nationale, du crédit 1 de la Commission des débats des chefs, du crédit 5 de l'Agence de la santé publique du Canada, du crédit 10 de la Gendarmerie royale du Canada et du crédit 5 du Secrétariat du Conseil du Trésor, dudit budget, 26 789 930 964 $; |
| 4) dix douzièmes du montant du crédit 10 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, dudit Budget, 4 042 639 040 $; |
| 5) neuf douzièmes du total des montants des crédits 5 et 10 du ministère des Services aux Autochtones, du crédit 1 du ministère de la Justice et du crédit 1 de l'Agence de la santé publique du Canada, dudit budget, 14 949 847 633 $; |
| 6) sept douzièmes du total des montants du crédit 1 du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, du crédit 1 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, du crédit 5 du ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, du crédit 10 de l'Agence de la santé publique du Canada et du crédit 1 de Statistique Canada, dudit budget, 701 016 431 $; |
| 7) six douzièmes du total des montants du crédit 1 du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, du crédit 5 de l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité, du crédit 1 de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, du crédit 1 du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, du crédit 5 du ministère de l'Emploi et du Développement social, du crédit 10 du ministère de la Santé, du crédit 5 de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario et du crédit 1 des Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., dudit Budget, 7 193 709 994 $; |
| 8) cinq douzièmes du total des montants du crédit 1 du Conseil des Arts du Canada, du crédit 1 de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, du crédit 10 du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, du crédit 1 du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, du crédit 5 du ministère des Anciens Combattants, du crédit 1 du Bureau du directeur parlementaire du budget, du crédit 1 de la Gendarmerie royale du Canada, du crédit 1 du Secrétariat du Conseil du Trésor et du crédit 1 de l'Autorité du pont Windsor-Detroit, dudit budget, 4 961 276 773 $; |
| 9) quatre douzièmes du total des montants du crédit 10 de l'Agence spatiale canadienne, du crédit 1 de l'Office des transports du Canada, du crédit 1 du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, du crédit 1 du ministère de la Santé, des crédits 1 et 10 du ministère de l'Industrie, du crédit 1 du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 1 du Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, du crédit 1 du Bureau du vérificateur général, du crédit 1 de l'Agence Parcs Canada, du crédit 1 du Bureau du Conseil privé, du crédit 1 de la Commission de la fonction publique, des crédits 1 et 5 de Services partagés Canada, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences humaines, du crédit 20 du Secrétariat du Conseil du Trésor et du crédit 1 de VIA Rail Canada Inc., dudit budget, 7 287 537 872 $; |
| soit accordée à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024. |
| M-79 — 16 mars 2023 — — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) la Couronne a la prérogative de proroger ou de dissoudre le Parlement à son gré, |
| (ii) les circonstances entourant la prorogation de la Chambre peuvent influer sur la question de savoir si le gouvernement jouit de la confiance de la Chambre, |
| (iii) la convention sur la confiance est un pilier du système politique au Canada, |
| (iv) cette convention n’ayant jamais été codifiée clairement, la nature et la signification de certains votes ne sont pas toujours bien comprises par les députés et le grand public, |
| (v) les gouvernements abusent parfois de cette convention pour renforcer la discipline de parti ou influencer le résultat d’un vote qui n’est pas explicitement une question de confiance ou qui ne serait pas considéré comme telle par convention; |
| b) de l’avis de la Chambre, |
| (i) la Chambre elle-même, et non le premier ministre, devrait décider en définitive si le gouvernement de l’heure jouit ou non de la confiance de la Chambre, |
| (ii) lorsque la Chambre se réunit à la suite d’une élection générale, le gouvernement devrait être appelé à démontrer qu’il jouit de la confiance de la Chambre, |
| (iii) avant une prorogation, la Chambre doit avoir la possibilité d’exprimer sa confiance dans le gouvernement, |
| (iv) lorsqu’elle est appelée à se prononcer sur une question de confiance, la Chambre devrait recourir à des moyens explicites, clairs et prévisibles pour que tous les députés sachent bien à l’avance quand et comment la confiance de la Chambre sera mise à l’épreuve, |
| (v) dès lors que de tels moyens auront été consacrés par la Chambre dans le Règlement ou dans la loi, le gouvernement ne devrait pas chercher à contourner la procédure établie par la Chambre en déclarant être une question de confiance un vote qui n’est pas désigné comme telle par le Règlement, toute tentative de le faire constituant un outrage au Parlement, |
| (vi) une question de confiance est une affaire très sérieuse qui ne doit pas servir de prétexte à l’exercice de tactiques dilatoires ni par le gouvernement ni par l’opposition; |
| c) à compter du 20e jour de séance suivant l’adoption de cette motion, ou au début de la prochaine législature, selon la première éventualité, le Règlement soit modifié comme suit : |
| (i) par adjonction, après l’article 53.1 du Règlement, du nouvel article suivant : |
| « 53.2(1) Le gouvernement doit avoir la confiance de la Chambre des communes. La Chambre peut exprimer sa confiance, ou sa perte de confiance, dans le gouvernement en adoptant une motion, dite motion de confiance, qui revêt l’une ou l’autre des formes suivantes : |
| a) « Que la Chambre n’a plus confiance dans le gouvernement »; |
| b) « Que la Chambre a confiance dans le gouvernement ». |
| (2)a) Un avis d’une motion de confiance conformément au paragraphe (1) du présent article doit répondre aux dispositions de l’article 54 du Règlement, pourvu que le préavis pour l’inscription au Feuilleton soit de quatre jours de séance. L’avis doit être signé par le parrain de la motion et 20 autres députés représentant plus d’un des partis reconnus. |
| b) Nonobstant l’article 18 du Règlement, la Chambre peut se prononcer sur une motion prévue au paragraphe (1) du présent article plus d’une fois. |
| c) Une seule motion de confiance conformément au paragraphe (1) du présent article peut : |
| (i) être mise en avis par période des subsides; |
| (ii) être parrainée ou signée par un même député au cours d’une session d’une législature. |
| (3) À l’expiration de la période d’avis prévue au paragraphe (2) du présent article, un ordre du jour portant étude d’une motion de confiance est inscrit au Feuilleton, est étudié à la séance suivante de la Chambre et a priorité sur toutes les autres affaires de la Chambre, à l’exception d’un débat sur une motion découlant d’une question de privilège. |
| (4) Lorsque l’ordre du jour portant étude d’une motion de confiance est appelé, il devient le premier ordre du jour. La motion de confiance est réputée avoir été proposée et appuyée, et ne peut faire l’objet d’aucun amendement. |
| (5) Le jour du débat sur une motion de confiance, l’étude des affaires émanant des députés est suspendue. |
| (6) Aucune motion dilatoire n’est recevable lors du débat sur une motion de confiance prévue au paragraphe (1) du présent article et les dispositions des articles 62 et 63 du Règlement sont suspendues. |
| (7) Les délibérations sur l’ordre du jour portant étude d’une motion de confiance ne doivent pas dépasser un jour de séance. |
| (8) Aucun député ne peut parler pendant plus de 20 minutes à la fois au cours du débat sur une motion de confiance. Toutefois, si nécessaire, après le discours de tout député, une période n’excédant pas 10 minutes est réservée afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations. Chaque intervention de 20 minutes peut être partagée en deux selon les dispositions de l’article 43(2) du Règlement. |
| (9) Lorsqu'aucun autre député ne se lève pour prendre la parole, ou à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, selon la première éventualité, le Président interrompt les délibérations alors en cours et la question est mise aux voix et résolue immédiatement, nonobstant l’article 45 du Règlement. |
| (10) Outre les questions visées aux articles 50(8), 53.2(1), 81(18)e) et 84(6)b) du Règlement, un député peut porter à l’attention de la présidence toute question de confiance désignée comme telle et demander qu’elle soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Selon le cas, la question est automatiquement renvoyée au Comité. », |
| (ii) par adjonction, après l’article 53.2 du Règlement, du nouvel article suivant : |
| « 53.3(1) À la suite de l'expression d’une intention par le premier ministre de recommander la prorogation à la Couronne, un ministre peut mettre en avis de motion de confiance qui ne compte pas pour l’application de l’article 53.2(2)c) du Règlement. |
| (2) Cette motion est régie conformément à l’article 53.2 du Règlement, mais la période d'avis exigée à l’article 53.2(2)a) du Règlement, est d’un jour de séance au lieu de quatre, et l’avis ne peut être signé que par un ministre de la Couronne. |
| (3) Pendant une période d’ajournement, lorsqu’il est donné avis d’une motion de confiance conformément au paragraphe 3(1) du présent article, le Président rappelle la Chambre pour qu’elle se réunisse plus tôt que prévu, et la Chambre se réunit alors et poursuit ses travaux comme si elle avait été dûment ajournée jusqu’à ce moment, pourvu qu’un préavis d’au moins 48 heures soit donné pour toute séance tenue conformément au présent paragraphe. |
| (4) En cas de prorogation avant qu’une motion de confiance soit mise aux voix, lors de la nouvelle session, la Chambre examine, à la première affaire du jour, une motion de confiance, conformément à l’article 53.2 du Règlement, et celle-ci est réputée avoir été inscrite au Feuilleton à cette fin. |
| 53.4 Au début de chaque législature, après que le Président ait fait connaître que les Communes se sont rendues au Sénat, une motion est réputée proposée et appuyée conformément à l'article 53.2(1)b) du Règlement, et elle est régie conformément aux articles 53.2(6), (7), (8) et (9). |
| (iii) à l’article 45(6)a) du Règlement, par substitution, aux mots « Fait exception à cette règle » des mots « Font exception à cette règle le vote sur une motion de confiance tenu conformément à l’article 53.2(9) du Règlement et », |
| (iv) par adjonction, après l’article 50(7) du Règlement, de ce qui suit : |
| « (8) Si la motion principale est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. », |
| (v) par adjonction, après l’article 67(1)p) du Règlement, de ce qui suit : |
| « q) visant l’étude d’une motion de confiance », |
| (vi) à l’article 81(13) du Règlement, par adjonction de ce qui suit : |
| « Elles ne peuvent pas contenir d'expression explicite de confiance dans le gouvernement. », |
| (vii) par adjonction, après l’article 81(18)d) du Règlement, de ce qui suit : |
| « e) Une fois réglée toute affaire relative à un poste du budget auquel on s’oppose, si la motion portant adoption d’un budget principal des dépenses est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre.”, |
| (viii) par le changement de la désignation numérique de l’article 84(6) du Règlement à celle de l’article 84(6)a), |
| (ix) par adjonction, après l’article 84(6)a) du Règlement, de ce qui suit : |
| « b) Si la motion principale est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. », |
| (x) à l’article 99(1) du Règlement, par adjonction, après « 52(14), », de ce qui suit : « 53.2(5), »; |
| d) le greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre, y compris aux notes marginales et tout changement au Feuilleton et Feuilleton des avis, au besoin. |