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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44th PARLIAMENT, 1st SESSION 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 169

Monday, March 20, 2023

11:00 a.m.

Journaux

No 169

Le lundi 20 mars 2023

11 heures



Prayer Prière
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Kayabaga (London West), seconded by Ms. Sudds (Kanata—Carleton), — That, in the opinion of the House, the government should continue to work in consultation with representatives of the provincial and territorial governments, the Federal Housing Advocate, Indigenous governing bodies, service providers to people with disabilities, housing providers, and other relevant stakeholders, in upholding a federal framework to improve access to adaptable affordable housing for individuals with non-visible disabilities, which should:

La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Kayabaga (London-Ouest), appuyée par Mme Sudds (Kanata—Carleton), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de travailler en consultation avec des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, le défenseur fédéral du logement, les organes de gouvernance autochtone, des fournisseurs de services aux personnes handicapées, des fournisseurs de logement et d’autres parties concernées, dans le cadre de l’application d’un cadre fédéral destiné à améliorer l’accès des personnes ayant une incapacité invisible au logement adaptable et abordable, qui devrait :

(a) consider the presence of an expert on persons with visible and non-visible disabilities to the National Housing Council, and that the expert provides advice to the ministers on the application of the National Housing Strategy (NHS) to persons with disabilities;

a) envisager la présence, au sein du Conseil national du logement, d’un spécialiste des personnes ayant une incapacité visible ou invisible, qui conseillerait les ministres sur l’application de la Stratégie nationale sur le logement (SNL) aux personnes handicapées;

(b) consider amending section 4 (Housing Policy Declaration) of the National Housing Strategy Act to include a recognition of the additional barriers to housing faced by persons with disabilities;

b) envisager la possibilité de modifier l’article 4 (Politique en matière de logement) de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement afin de reconnaître les obstacles supplémentaires au logement auxquels font face les personnes handicapées;

(c) prioritize the creation and repair of accessible units through NHS programs; and

c) accorder la priorité à la création et à la réparation de logements accessibles grâce aux programmes de la SNL;

(d) ensure that the right to adequate housing is applied equitably across all vulnerable populations, specifically persons with disabilities, both mobility and other. (Private Members' Business M-59)

d) veiller à ce que le droit à un logement convenable s’applique équitablement à toutes les populations vulnérables, particulièrement aux personnes qui ont une incapacité en matière de mobilité ou une autre incapacité. (Affaires émanant des députés M-59)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Wednesday, March 22, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 22 mars 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Business of Supply Travaux des subsides

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Dowdall (Simcoe—Grey), moved, — That, given the many reports of foreign interference in Canada’s democratic processes by, or on behalf of, the communist regime in Beijing, the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics be empowered and instructed to study all aspects of foreign interference in relation to the 2019 and 2021 general elections, including preparations for those elections, and, to assist the committee with this study,

M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Dowdall (Simcoe—Grey), propose, — Que, étant donné les nombreux rapports faisant état d’ingérence étrangère dans les processus démocratiques du Canada par le régime communiste de Pékin ou en son nom, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique reçoive instruction d’étudier tous les aspects de l’ingérence étrangère relativement aux élections générales de 2019 et de 2021, y compris relativement aux préparatifs de ces élections, qu’il soit habilité à mener cette étude et que, pour l’aider à s’acquitter de son mandat,

(a) Katie Telford, Chief of Staff to the Prime Minister, be ordered to appear before the committee as a witness, for three hours on her own, under oath or solemn affirmation, at a date and time, no later than Friday, April 14, 2023, to be fixed by the Chair of the Committee;

a) la cheffe de cabinet du premier ministre, Katie Telford, soit citée à comparaître, sous serment ou affirmation solennelle, pendant trois heures et sans autre témoin, à la date et à l’heure établies par la présidence du Comité, mais au plus tard le vendredi 14 avril 2023;

(b) the following individuals be invited to appear as witnesses before the committee on dates and times to be fixed by the Chair of the Committee, but no later than Friday, May 19, 2023,

b) les personnes suivantes soient invitées à témoigner devant le Comité aux dates et aux heures établies par la présidence du Comité, mais au plus tard le vendredi 19 mai 2023,

(i) the Deputy Prime Minister and Minister of Finance, to appear on her own for two hours,

(i) la vice-première ministre et ministre des Finances, pendant deux heures et sans autre témoin,

(ii) the President of the King’s Privy Council for Canada and Minister of Emergency Preparedness, to appear on his own for two hours,

(ii) le président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile, pendant deux heures et sans autre témoin,

(iii) the Minister of Public Safety, to appear on his own for two hours,

(iii) le ministre de la Sécurité publique, pendant deux heures et sans autre témoin,

(iv) Morris Rosenberg, author of the assessment of the Critical Election Incident Public Protocol for the 2021 general election, to appear on his own for two hours,

(iv) l’auteur de l’évaluation du Protocole public en cas d’incident électoral majeur pour l’élection générale de 2021, Morris Rosenberg, pendant deux heures et sans autre témoin,

(v) Janice Charette, Clerk of the Privy Council and Secretary to the Cabinet, to appear on her own for two hours,

(v) la greffière du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, Janice Charette, pendant deux heures et sans autre témoin,

(vi) a panel consisting of the 2019 and 2021 national campaign directors for each recognized party in the House,

(vi) un groupe de témoins composé des directeurs nationaux des campagnes électorales de 2019 et de 2021 pour chacun des partis reconnus à la Chambre,

(vii) a panel consisting of the security-cleared party representatives to the Security and Intelligence Threats to Elections during the 2019 and 2021 general elections,

(vii) un groupe de témoins composé des représentants assermentés du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignement visant les élections pour les élections générales de 2019 et de 2021,

(viii) a panel consisting of the Hon. Ian Shugart, Greta Bossenmaier, Nathalie Drouin, Gina Wilson and Marta Morgan, members of the Critical Election Incident Public Protocol Panel during the 2019 general election,

(viii) un groupe de témoins composé de l’hon. Ian Shugart, de Greta Bossenmaier, de Nathalie Drouin, de Gina Wilson et de Marta Morgan, qui étaient membres du groupe responsable du Protocole public en cas d’incident électoral majeur pour l’élection générale de 2019,

(ix) James Judd, author of the assessment of the Critical Election Incident Public Protocol for the 2019 general election, to appear on his own,

(ix) l’auteur de l’évaluation du Protocole public en cas d’incident électoral majeur pour l’élection générale de 2019, James Judd, sans autre témoin,

(x) a panel consisting of David Morrison, François Daigle, Rob Stewart and Marta Morgan, members of the Critical Election Incident Public Protocol Panel during the 2021 general election,

(x) un groupe de témoins composé de David Morrison, de François Daigle, de Rob Stewart et de Marta Morgan, qui étaient membres du groupe responsable du Protocole public en cas d’incident électoral majeur pour l’élection générale de 2021,

(xi) David Vigneault, Director of the Canadian Security Intelligence Service, to appear on his own for two hours,

(xi) le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, David Vigneault, pendant deux heures et sans autre témoin,

(xii) John McCall MacBain former Chair of the Board of the Pierre Elliott Trudeau Foundation,

(xii) l’ancien président du conseil d’administration de la Fondation Pierre Elliott Trudeau, John McCall MacBain,

(xiii) Élise Comtois, former Executive Director of the Pierre Elliott Trudeau Foundation,

(xiii) l’ancienne directrice générale de la Fondation Pierre Elliott Trudeau, Élise Comtois,

(xiv) the Hon. John McCallum, former Ambassador to the People’s Republic of China, to appear on his own for one hour,

(xiv) l’ancien ambassadeur du Canada en République populaire de Chine, l’hon. John McCallum, pendant une heure et sans autre témoin,

(xv) Jennifer May, Ambassador to the People’s Republic of China, to appear on her own for one hour;

(xv) l’ambassadrice du Canada en République populaire de Chine, Jennifer May, pendant une heure et sans autre témoin;

(c) for the purposes of this study, it be an instruction to the committee that,

c) pour les besoins de la présente étude, instruction soit donnée au Comité,

(i) it hold at least one additional meeting, for a duration of three hours, during each House sitting week concerning this study,

(i) d’organiser au moins une autre réunion concernant la présente étude, d’une durée de trois heures, pendant chaque semaine de séance de la Chambre,

(ii) it hold at least one meeting during the adjournment period beginning Friday, March 31, 2023, if necessary, for the purposes of paragraph (a),

(ii) d’organiser au moins une réunion pendant la période d'ajournement débutant le vendredi 31 mars 2023, si nécessaire, pour les besoins du paragraphe a),

(iii) any proceedings before the committee in relation to any motion concerning non-compliance with paragraph (a) of this order shall, if not previously disposed of, be interrupted upon the earlier of the completion of four hours of consideration or one sitting week after the motion was first moved and, in turn, every question necessary for the disposal of the motion shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment;

(iii) d’interrompre, à la première des deux occurrences suivantes, les délibérations du Comité concernant toute motion portant sur le non-respect du paragraphe a) du présent ordre qui n’auront pas donné lieu à une décision, soit après quatre heures d’examen ou une semaine après la présentation de ladite motion, et de mettre ensuite aux voix, immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion;

(d) for the purposes of this study, the committee shall, notwithstanding paragraph (p) of the special order adopted on Thursday, June 23, 2022, have the first priority for the use of House resources for committee meetings; and

d) pour les besoins de la présente étude et nonobstant le paragraphe p) de l’ordre spécial adopté le jeudi 23 juin 2022, le Comité ait la priorité concernant les ressources de la Chambre consacrées aux réunions de comité;

(e) the evidence and documentation adduced by the Standing Committee on Procedure and House Affairs during the current session in relation to its study of foreign election interference shall be deemed to have been laid upon the table and referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.

e) les témoignages et la documentation recueillis par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pendant la session en cours relativement à l’étude sur l’ingérence électorale étrangère soient réputés avoir été déposés sur le bureau et renvoyés au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 441-01069 concerning taxation;

— no 441-01069 au sujet de la fiscalité;

— Nos. 441-01070 and 441-01106 concerning citizenship and immigration;

— nos 441-01070 et 441-01106 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration;

— Nos. 441-01071, 441-01079, 441-01083, 441-01084, 441-01085, 441-01086, 441-01087, 441-01090 and 441-01107 concerning justice;

— nos 441-01071, 441-01079, 441-01083, 441-01084, 441-01085, 441-01086, 441-01087, 441-01090 et 441-01107 au sujet de la justice;

— Nos. 441-01072, 441-01078, 441-01091 and 441-01101 concerning social affairs and equality;

— nos 441-01072, 441-01078, 441-01091 et 441-01101 au sujet des affaires sociales et d'égalité;

— Nos. 441-01073, 441-01074, 441-01075, 441-01080, 441-01089, 441-01092, 441-01093, 441-01094, 441-01095, 441-01099 and 441-01105 concerning foreign affairs;

— nos 441-01073, 441-01074, 441-01075, 441-01080, 441-01089, 441-01092, 441-01093, 441-01094, 441-01095, 441-01099 et 441-01105 au sujet des affaires étrangères;

— No. 441-01076 concerning fisheries;

— no 441-01076 au sujet des pêches;

— No. 441-01077 concerning civil and human rights;

— no 441-01077 au sujet des droits de la personne;

— Nos. 441-01081, 441-01082 and 441-01102 concerning the environment;

— nos 441-01081, 441-01082 et 441-01102 au sujet de l'environnement;

— No. 441-01088 concerning parliament and politics;

— no 441-01088 au sujet du parlement et de la politique;

— No. 441-01096 concerning human diseases;

— no 441-01096 au sujet de maladies humaines;

— No. 441-01097 concerning business and trade;

— no 441-01097 au sujet des affaires et du commerce;

— No. 441-01098 concerning education and training;

— no 441-01098 au sujet de l'éducation et de la formation;

— Nos. 441-01100 and 441-01103 concerning health;

— nos 441-01100 et 441-01103 au sujet de la santé;

— No. 441-01104 concerning animals.

— no 441-01104 au sujet des animaux.


Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Pursuant to Standing Order 34(1), Ms. Dzerowicz (Davenport) presented the report of the Canadian NATO Parliamentary Association, Bureau and Standing Committee Meetings, Athens, Greece, from April 9 to 10, 2022. — Sessional Paper No. 8565-441-50-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Dzerowicz (Davenport) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN, Réunions du Bureau et de la Commission permanente, Athènes (Grèce), du 9 au 10 avril 2022. — Document parlementaire no 8565-441-50-05.



Pursuant to Standing Order 34(1), Ms. Dzerowicz (Davenport) presented the report of the Canadian NATO Parliamentary Association, Spring Session, Vilnius, Lithuania, from May 25 to 30, 2022. — Sessional Paper No. 8565-441-50-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Dzerowicz (Davenport) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN, Session du printemps, Vilnius (Lituanie), du 25 au 30 mai 2022. — Document parlementaire no 8565-441-50-06.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the eighth report of the committee (Bill S-222, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood), without amendment). — Sessional Paper No. 8510-441-213.

M. Aldag (Cloverdale—Langley City), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), sans amendement). — Document parlementaire no 8510-441-213.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 55 and 56) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 55 et 56) est déposé.



Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), from the Standing Committee on International Trade, presented the sixth report of the committee, "The ArriveCAN Digital Tool: Impacts on Certain Canadian Sectors". — Sessional Paper No. 8510-441-214.

Mme Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent du commerce international, présente le sixième rapport du Comité, « L'application ArriveCAN : Répercussions sur certains secteurs canadiens ». — Document parlementaire no 8510-441-214.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 24, 27, 28, 41 to 43, 45, 46 and 51) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 24, 27, 28, 41 à 43, 45, 46 et 51) est déposé.



Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), from the Liaison Committee, presented the fifth report of the committee, "Committee Activities and Expenditures - April 1, 2022 - December 31, 2022". — Sessional Paper No. 8510-441-215.

Mme Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité de liaison, présente le cinquième rapport du Comité, « Dépenses et activités des comités - Du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022 ». — Document parlementaire no 8510-441-215.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 5) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 5) est déposé.



Ms. Chagger (Waterloo), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 26th report of the committee, "Report on the Report of the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of Nova Scotia 2022". — Sessional Paper No. 8510-441-216.

Mme Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 26e rapport du Comité, « Rapport sur le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Nouvelle-Écosse 2022 ». — Document parlementaire no 8510-441-216.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 48 and 52) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 48 et 52) est déposé.



Ms. Chagger (Waterloo), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 27th report of the committee, "Report on the Report of the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick 2022". — Sessional Paper No. 8510-441-217.

Mme Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 27e rapport du Comité, « Rapport sur le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick 2022 ». — Document parlementaire no 8510-441-217.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 48 and 52) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 48 et 52) est déposé.



Ms. Chagger (Waterloo), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 28th report of the committee, "Report on the Report of the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of Saskatchewan 2022". — Sessional Paper No. 8510-441-218.

Mme Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 28e rapport du Comité, « Rapport sur le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Saskatchewan 2022 ». — Document parlementaire no 8510-441-218.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 49 and 53) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 49 et 53) est déposé.



Ms. Chagger (Waterloo), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 29th report of the committee, "Report on the Report of the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of Manitoba 2022". — Sessional Paper No. 8510-441-219.

Mme Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 29e rapport du Comité, « Rapport sur le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Manitoba 2022 ». — Document parlementaire no 8510-441-219.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 49 and 53) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 49 et 53) est déposé.



Ms. Chagger (Waterloo), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 30th report of the committee, which was as follows:

The committee recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, the following change to the list of members of the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs:

John Aldag for Marc Garneau

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) is tabled.

Mme Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 30e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord :

John Aldag remplace Marc Garneau

Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 1) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Davies (Vancouver Kingsway), Bill C-327, An Act to amend the Canada Transportation Act (air passenger protection), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Davies (Vancouver Kingsway), le projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (protection des passagers aériens), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the 30th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 30e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Ms. Lantsman (Thornhill), one concerning public safety (No. 441-01184);

— par Mme Lantsman (Thornhill), une au sujet de la sécurité publique (no 441-01184);

— by Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), one concerning the environment (No. 441-01185);

— par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet de l'environnement (no 441-01185);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning health (No. 441-01186);

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la santé (no 441-01186);

— by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), one concerning national defence and military operations (No. 441-01187).

— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires (no 441-01187).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1148 to Q-1150, Q-1152, Q-1169 to Q-1171, Q-1179, Q-1184, Q-1188 and Q-1189 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1148 à Q-1150, Q-1152, Q-1169 à Q-1171, Q-1179, Q-1184, Q-1188 et Q-1189 inscrites au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1146 — Mr. Redekopp (Saskatoon West) — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada and the government's "Check processing times" webpage, broken down by application type, sub-type, when applicable, and by country: (a) what is the service standard for processing each type of application, measured in days; (b) what is the actual time it takes to process each type of application, measured in days; and (c) during the current fiscal year, broken down by month, how many individuals have been processed (i) within the service standard, (ii) outside the service standard? — Sessional Paper No. 8555-441-1146.

Q-1146 — M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la page Web « Vérifier les délais de traitement » du gouvernement, ventilés par le type et le sous-type, le cas échéant, de demande et par pays : a) quelle est la norme de service pour traiter chaque type de demande, mesurée en jours; b) quelle est la durée réelle de traitement de chaque type de demande, mesurée en jours; c) au cours de l’exercice actuel, ventilé par mois, combien de personnes ont vu leur demande être traitée (i) dans le respect de la norme de service, (ii) dans des délais dépassant la norme de service? — Document parlementaire no 8555-441-1146.



Q-1147 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — With regard to civilian work within the Department of National Defense, broken down by fiscal year and province or territory since 2015-16: what is the total value of external contracts issued for (i) food services, (ii) cleaning, (iii) facilities maintenance, (iv) firefighting, (v) administration, (vi) information technology services, (vii) power engineers and heating, ventilation, and air conditioning services? — Sessional Paper No. 8555-441-1147.

Q-1147 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne le travail effectué par des civils au ministère de la Défense nationale, ventilé par exercice ainsi que par province ou territoire depuis 2015-2016 : à combien s’élève la valeur totale des contrats externes attribués pour des services (i) alimentaires, (ii) de nettoyage, (iii) d’entretien et de réparation, (iv) de lutte contre les incendies, (v) administratifs, (vi) informatiques, (vii) de machinerie, de chauffage, de ventilation et de climatisation? — Document parlementaire no 8555-441-1147.



Q-1151 — Mr. Muys (Flamborough—Glanbrook) — With regard to funding from the Universal Broadband Fund or other sources known to the department: how much funding has been allocated to projects that improved broadband living for the residents of Hamilton living within West Flamborough? — Sessional Paper No. 8555-441-1151.

Q-1151 — M. Muys (Flamborough—Glanbrook) — En ce qui concerne le financement venant du Fonds pour la large bande universelle ou d’autres sources connues du ministère : combien de financement a été alloué à des projets qui ont amélioré l’accès à large bande pour les habitants de West Flamborough, à Hamilton? — Document parlementaire no 8555-441-1151.



Q-1153 — Mr. Masse (Windsor West) — With regard to the double taxation of Canadian commuters working from home a few days per week for US-based companies and the impact on the Canada Revenue Agency (CRA) foreign tax credit of the Federal Insurance Contributions Act (FICA) taxes deducted in the US and the US 401(k) contributions via the CRA form RC268; (a) must employment be 100 percent exercised in the US per year in order to claim 100 percent of the FICA tax deductions as a foreign tax credit in Canada; (b) if the employment is partially exercised in the US while FICA taxes are deducted based on full employment income by US-based employer regardless of where employment is exercised, would only the percentage of FICA tax deductions equivalent to the percentage of days of employment is exercised in the US be eligible to claim as a foreign tax credit rather that the full actual FICA tax deduction amount; (c) if the answer in (b) is affirmative, why is it not possible for commuters to deduct (on a Canadian tax return via the foreign tax credit) the full FICA tax amount paid in the US based on full employment income even when working from home in Canada; (d) for the 401(k) US pension plan, if employment is only being partially exercised in the US while 401(k) contributions are being made 100 percent throughout the year regardless of where the employment is exercised, would only a percentage of the 401(k) contributions that matches the percentage of days that employment is being exercised in the US be eligible to claim on CRA form RC268; (e) if the answer in (d) is affirmative, is the combination of the lack of a tax deduction credit for the 401(k) portion not eligible to claim on RC268 and the income tax payable during retirement upon 401(k) funds withdrawal considered as double taxation, and, if not, why not; (f) is there a minimum percentage of time that employment must be "exercised" in the US so that Canadian commuters can claim 100 percent of their full year 401(k) contributions on form RC268; (g) if the requirement in (f) is 100 percent or if the answer in (a) is affirmative, could the Department of Finance Canada and the CRA clarify or work to have the convention modified to establish and allow a minimum requirement (a percentage of days of exercising employment in the US vs. total work days) with regard to being allowed to claim 100 percent of FICA taxes and 100 percent of 401(k) contributions; (h) why is the third qualifying bullet on form RC268 not allowed a deduction on the full-year 401(k) contributions (regardless of where employment is exercised); (i) would partially working from home in Canada disqualify Canadian commuters from claiming (i) 100 percent of their 401(k) contributions on Form RC268, (ii) a certain percentage of the full-year 401(k) contributions with respect to the percentage of employment exercised in Canada; (j) how does the Government of Canada, along with the CRA, abide by Article XXIV-ii (Elimination of Double Taxation), if (i) FICA taxes are not fully deductible in Canada through a foreign tax credit, (ii) the 401(k) contributions are disqualified or partially disqualified from being claimed on Form RC268 due to the form's third qualifying bullet? — Sessional Paper No. 8555-441-1153.

Q-1153 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne la double imposition des navetteurs canadiens travaillant à domicile quelques jours par semaine pour un employeur établi aux États-Unis et l’impact sur le crédit pour impôt étranger accordé par l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur l’impôt retenu aux États-Unis au titre de la Federal Insurance Contributions Act (FICA) et les cotisations versées au titre de l’alinéa 401(k) de la loi par l’entremise du formulaire RC268 de l’ARC : a) l’emploi doit-il être exercé à 100 % durant toute l’année aux États-Unis pour que le navetteur puisse réclamer un crédit pour impôt étranger au Canada sur la totalité de l’impôt retenu au titre de la FICA; b) si l’emploi est exercé en partie aux États-Unis, mais que l’impôt au titre de la FICA est retenu par un employeur établi aux États-Unis sur le revenu d’un emploi exercé à temps plein, quel que soit l’endroit où cet emploi est exercé, est-ce que seul le pourcentage des retenues fiscales au titre de la FICA équivalant au pourcentage des jours où l’emploi est exercé aux États-Unis serait admissible au crédit pour impôt étranger, plutôt que 100 % du montant de l’impôt retenu au titre de la FICA; c) si la réponse en b) est affirmative, pourquoi n’est-il pas possible pour les navetteurs canadiens de déduire (dans leur déclaration d’impôt canadienne par l’entremise du crédit pour impôt étranger) la totalité du montant de l’impôt retenu au titre de la FICA aux États-Unis en fonction du revenu d’un emploi exercé à temps plein aux États-Unis, même lorsqu’ils travaillent depuis le Canada; d) pour le régime de pension américain au titre de l’alinéa 401(k), si l’emploi n’est exercé qu’en partie aux États-Unis alors que les cotisations au titre de l’alinéa 401(k) sont versées tout au long de l’année, quel que soit le lieu où l’emploi est exercé, est ce que seul un pourcentage des cotisations correspondant au pourcentage des jours où l’emploi est exercé aux États-Unis pourrait être réclamé dans le formulaire RC268 de l’ARC; e) si la réponse en d) est affirmative, l’inadmissibilité au crédit d’impôt de la portion des cotisations versées au titre du régime prévu à l’alinéa 401(k) par l’entremise du formulaire RC268 et les retenues fiscales sur les retraits du régime de pension prévu à l’alinéa 401(k) sont-elles considérées comme une double imposition et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; f) y a-t-il un pourcentage minimal de temps au cours duquel l’emploi doit être « exercé » aux États-Unis pour que les navetteurs canadiens puissent réclamer 100 % des cotisations qu’ils ont versées durant l’année au titre de l’alinéa 401(k) dans le formulaire RC268; g) si l’exigence en f) est 100 % ou si la réponse en a) est affirmative, le ministère des Finances Canada et l’ARC pourraient-ils préciser ou faire modifier la convention afin d’y prévoir une exigence minimale (un pourcentage de jours où l’emploi est exercé aux États-Unis par rapport au nombre total de jours de travail) pour réclamer 100 % de l’impôt retenu au titre de la FICA et des cotisations au titre de l’alinéa 401(k); h) pourquoi la troisième condition énoncée dans le formulaire RC268 ne permet-elle pas de déduire les cotisations faites toute l’année au titre de l’alinéa 401(k) (quel que soit l’endroit où l’emploi est exercé); i) est-ce que le fait de travailler partiellement du Canada empêcherait les navetteurs canadiens de réclamer (i) un crédit sur la totalité de leurs cotisations au titre de l’alinéa 401(k) dans le formulaire RC268, (ii) un certain pourcentage des cotisations qu’ils ont versées tout au long de l’année au titre de l’alinéa 401(k) pour la portion de l’emploi exercé au Canada; j) comment le gouvernement canadien, ainsi que l’ARC, se conforment-ils à l’alinéa ii de l’article XXIV de la Convention (Élimination de la double imposition) si (i) l’impôt retenu au titre de la FICA ne sont pas entièrement déductibles au Canada par l’entremise d’un crédit pour impôt étranger, (ii) les cotisations au titre de l’alinéa 401(k) sont partiellement admissibles ou ne sont pas admissibles à une réclamation sur le formulaire RC268 en raison de la troisième condition qui y est énoncée? — Document parlementaire no 8555-441-1153.



Q-1154 — Mrs. Vignola (Beauport—Limoilou) — With regard to the expenditures of the Office of the Secretary to the Governor General, the Department of National Defence, Global Affairs Canada, the Department of Canadian Heritage and the Royal Canadian Mounted Police for the Governor General’s trips within Canada in 2022, broken down by department and trip: what was the (i) cost of air and ground transportation, (ii) cost of meals during transport and at destination, including the list of meals, (iii) number of accompanying persons who made the trip and their role, (iv) cost of transportation and security staff and their number and role, (v) cost of accommodation and the list of locations, (vi) cost of travel arrangement fees, (vii) value of receipts submitted by the various staff and accompanying persons, (viii) amount of all other costs related to the trips? — Sessional Paper No. 8555-441-1154.

Q-1154 — Mme Vignola (Beauport—Limoilou) — En ce qui concerne les dépenses du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du ministère de la Défense nationale, d’Affaires mondiales Canada, du ministère du Patrimoine canadien et de la Gendarmerie royale du Canada pour les voyages de la gouverneure générale à l’intérieur du Canada en 2022, ventilées par ministère et par voyage : quel est le (i) coût du transport aérien et terrestre, (ii) coût des repas pendant les transports et sur place, y compris la liste des repas, (iii) nombre de personnes accompagnatrices ayant effectué le voyage et leur fonction, (iv) coût relié aux membres du personnel de transport et de sécurité, ainsi que leur nombre et fonction, (v) coût d’hébergement et la liste des lieux, (vi) coût des frais de préparation des voyages, (vii) montant des factures soumises par les différents employés et accompagnateurs, (viii) montant de tout autres frais liés aux voyages? — Document parlementaire no 8555-441-1154.



Q-1155 — Mrs. Vignola (Beauport—Limoilou) — With regard to the expenditures of the Office of the Secretary to the Governor General, the Department of National Defence, Global Affairs Canada, the Department of Canadian Heritage and the Royal Canadian Mounted Police for the Governor General’s trips outside Canada since July 26, 2021, broken down by department and trip: what was the (i) cost of air and ground transportation, (ii) cost of meals during transport and at destination, including the list of meals, (iii) number of accompanying persons who made the trip and their role, (iv) cost of transportation and security staff and their number and role, (v) cost of accommodation and the list of locations, (vi) cost of travel arrangement fees, (vii) value of receipts submitted by the various staff and accompanying persons, (viii) amount of all other costs related to the trips? — Sessional Paper No. 8555-441-1155.

Q-1155 — Mme Vignola (Beauport—Limoilou) — En ce qui concerne les dépenses du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du ministère de la Défense nationale, d’Affaires mondiales Canada, du ministère du Patrimoine canadien et de la Gendarmerie royale du Canada pour les voyages de la gouverneure générale à l’extérieur du Canada depuis le 26 juillet 2021, ventilées par ministère et par voyage : quel est le (i) coût du transport aérien et terrestre, (ii) coût des repas pendant les transports et sur place, y compris la liste des repas, (iii) nombre de personnes accompagnatrices ayant effectué le voyage et leur fonction, (iv) coût relié aux membres du personnel de transport et de sécurité, ainsi que leur nombre et fonction, (v) coût d’hébergement et la liste des lieux, (vi) coût des frais de préparation des voyages, (vii) montant des factures soumises par les différents employés et accompagnateurs, (viii) montant de tout autres frais liés aux voyages? — Document parlementaire no 8555-441-1155.



Q-1156 — Mrs. Vignola (Beauport—Limoilou) — With regard to the expenditures of the Office of the Secretary to the Governor General, the Department of National Defence, Global Affairs Canada, the Department of Canadian Heritage and the Royal Canadian Mounted Police for the royal family’s visits to Canada since July 26, 2021, broken down by department and visit: what was the (i) cost of air and ground transportation, (ii) cost of meals during transport and at destination, including the list of meals, (iii) number of accompanying persons who made the trip and their role, (iv) cost of transportation and security staff and their number and role, (v) cost of accommodation and the list of locations, (vi) cost of travel arrangement fees, (vii) value of receipts submitted by the various staff and accompanying persons, (viii) amount of expenditures incurred for the Prime Minister, the Governor General and their accompanying persons, (ix) amount of all other costs related to the trips? — Sessional Paper No. 8555-441-1156.

Q-1156 — Mme Vignola (Beauport—Limoilou) — En ce qui concerne les dépenses du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du ministère de la Défense nationale, d’Affaires mondiales Canada, du ministère du Patrimoine canadien et de la Gendarmerie royale du Canada pour les visites de la famille royale au Canada depuis le 26 juillet 2021, ventilées par ministère et visite : quel est le (i) coût du transport aérien et terrestre, (ii) coût des repas pendant les transports et sur place, y compris la liste des repas, (iii) nombre de personnes accompagnatrices ayant effectué le voyage et leur fonction, (iv) coût relié aux membres du personnel de transport et de sécurité, ainsi que leur nombre et fonction, (v) coût d’hébergement et la liste des lieux, (vi) coût des frais de préparation des voyages, (vii) montant des factures soumises par les différents employés et accompagnateurs, (viii) montant des dépenses effectuées au nom du premier ministre, de la gouverneure générale et de leurs accompagnateurs, (ix) montant de tout autres frais liés aux voyages? — Document parlementaire no 8555-441-1156.



Q-1157 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to the Weather Modification Information Act, broken down by year since 1985, or as far back as records permit: (a) how many times has the government’s administrator been informed of weather modification activities; (b) what are the details of each instance in (a), including, for each, (i) the date and time when and the place where the activity was to be carried out, (ii) who carried out the activity, (iii) the purpose of the activity, (iv) the equipment, materials and methods used, (v) geographic area affected; and (c) how many instances is the government aware of where an individual violated the act, and for each instance, what was the result (warning, fine, etc.)? — Sessional Paper No. 8555-441-1157.

Q-1157 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne la Loi sur les renseignements en matière de modification du temps, ventilé par année depuis 1985, ou aussi loin que remontent les données : a) combien de fois le directeur désigné par le gouvernement a-t-il été informé d’activités de modification du temps; b) quels sont les détails de chaque cas en a), y compris, pour chacun, (i) la date et l’heure ainsi que le lieu où l’activité devait être exécutée, (ii) l’identité des exécutants, (iii) le but de l’activité, (iv) l’équipement, les matériaux et les méthodes utilisés, (v) la zone géographique touchée; c) de combien de cas le gouvernement a-t-il eu connaissance où un individu a enfreint la Loi, et dans chaque cas, quelle a été la conséquence (avertissement, amende, etc.)? — Document parlementaire no 8555-441-1157.



Q-1158 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to the government’s response to the freedom convoy protests, broken down by department, agency, or other government entity: (a) what was the total number of employees or full-time equivalents who were assigned to report, monitor, advise or gather information for their department about the convoy and protestors; (b) was the information collected shared with any banks or other financial institutions, and, if so, which ones; (c) did any non-governmental entities receive this information, and, if so, which ones; and (d) what were the estimated costs associated with the work described in (a)? — Sessional Paper No. 8555-441-1158.

Q-1158 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement lors des manifestations du convoi pour la liberté, ventilées par ministère, organisme gouvernemental ou autre entité gouvernementale : a) quel est le nombre total d’employés ou d’équivalents temps plein ayant été chargés, pour leur ministère, de recueillir des renseignements sur le convoi et les manifestants, de faire le suivi de la situation, d’en faire rapport et de formuler des conseils à ce sujet; b) l’information recueillie a-t-elle été transmise à des banques ou à d’autres institutions financières, et, le cas échéant, auxquelles; c) cette information a-t-elle été communiquée à des entités non gouvernementales, et, le cas échéant, auxquelles; d) à combien évalue-t-on le coût des travaux mentionnés en a)? — Document parlementaire no 8555-441-1158.



Q-1159 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — With regard to the Canadian Army’s fleet of Leopard II tanks: (a) how many are currently (i) combat capable, (ii) not combat capable, broken down by class of vehicle and by variant; (b) for the tanks in (a)(ii) which are not currently combat capable, when does the government expect them to return to service or to become combat capable; (c) how many are required for training operations, broken down by class of vehicle and by variant; (d) what were the total expenditures on maintenance of Canada’s Leopard II tanks since January 1, 2016, broken down by year; (e) what is the expected retirement date of Canada’s Leopard II tanks; (f) has the Department of National Defence initiated any consultations or plans to replace Canada’s Leopard II tanks and retain the Canadian Army’s heavy armour capability, and, if so, what are the details, including when the consultations began and what consultations have begun; and (g) has the government initiated discussions with the Federal Republic of Germany regarding the possible transfer of Leopard II tanks to the Ukrainian Armed Forces, and, if so, when were the discussions initiated? — Sessional Paper No. 8555-441-1159.

Q-1159 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne la flotte de chars Leopard II de l’Armée canadienne : a) combien sont actuellement (i) prêts au combat, (ii) non prêts au combat, ventilé par catégorie de véhicules et par version; b) pour les chars en a) (ii) qui ne sont actuellement pas prêts au combat, quand, selon le gouvernement, seront-ils remis en service ou seront-ils prêts au combat; c) combien sont nécessaires pour les activités de formation, ventilé par catégorie de véhicules et par version; d) à combien se sont élevées les dépenses totales pour l’entretien des chars Leopard II du Canada depuis le 1er janvier 2016, ventilé par année; e) quelle est la date prévue de mise hors service des chars Leopard II du Canada; f) le ministère de la Défense nationale a-t-il lancé des consultations ou élaboré des plans pour remplacer les chars Leopard II du Canada et conserver la capacité de l’Armée canadienne en matière de véhicules blindés lourds et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris quelles consultations ont été menées et quand l’ont-elles été; g) le gouvernement a-t-il lancé des discussions avec la République fédérale d’Allemagne concernant le possible transfert de chars Leopard II aux Forces armées ukrainiennes et, le cas échéant, quand l’ont-elles été? — Document parlementaire no 8555-441-1159.



Q-1160 — Ms. Gazan (Winnipeg Centre) — With regard to the development of a comprehensive violence prevention strategy announced in the Fall Economic Statement 2020: (a) how much of the $724.1 million announced has been spent; and (b) broken down by province and territory, how many shelters (i) have been newly opened, (ii) are currently in construction, (iii) are planned, but the construction has not begun? — Sessional Paper No. 8555-441-1160.

Q-1160 — Mme Gazan (Winnipeg-Centre) — En ce qui concerne l’élaboration de la stratégie globale de prévention de la violence annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020 : a) quelle portion des 724,1 millions de dollars annoncés a été dépensée; b) ventilé par province et territoire, combien de refuges (i) ont été construits et ont ouvert leurs portes, (ii) sont en construction, (iii) sont prévus sans être encore en construction? — Document parlementaire no 8555-441-1160.



Q-1161 — Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — With regard to the Canada Emergency Business Account (CEBA) and the Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS), broken down by industry under the North American Industry Classification System and province or territory: (a) in total, how many businesses applied for CEBA funding; (b) how many businesses were initially approved for CEBA funding but later deemed ineligible; (c) of the businesses in (b), how many were provided reasons for being deemed ineligible; (d) what is the breakdown of (c) by reason given; (e) what is the dollar amount of CEBA funds that were initially provided to businesses that were later deemed ineligible; (f) in total, how many businesses applied for CEWS funding; (g) how many businesses were initially approved for CEWS funding but later deemed ineligible; (h) of the businesses in (g), how many were provided reasons for being deemed ineligible; (i) what is the breakdown of (h) by reason given; and (j) what is the dollar amount of CEWS funds that were initially provided to businesses that were later deemed ineligible? — Sessional Paper No. 8555-441-1161.

Q-1161 — M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) et la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), ventilé par industrie mentionnée dans le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord et par province ou territoire : a) au total, combien d’entreprises ont présenté une demande de prêt au titre du CUEC; b) combien d’entreprises ont présenté une demande de prêt au titre du CUEC qui a d’abord été approuvée, mais qui a ensuite été rejetée; c) parmi les entreprises en b), combien ont reçu une justification concernant la prétendue inadmissibilité de leur demande; d) quelle est la ventilation des raisons données aux entreprises en c); e) quelle est la somme des prêts qui ont été versés au titre du CUEC à des entreprises dont la demande a été rejetée par la suite; f) au total, combien d’entreprises ont présenté une demande de subvention au titre de la SSUC; g) combien d’entreprises ont présenté une demande de subvention au titre de la SSUC qui a d’abord été approuvée, mais qui a ensuite été rejetée; h) combien des entreprises en g) ont reçu une justification du rejet de leur demande; i) quelle est la ventilation des raisons données aux entreprises en h); j) quelle est la somme des subventions qui ont été versées au titre de la SSUC à des entreprises dont la demande a été rejetée par la suite? — Document parlementaire no 8555-441-1161.



Q-1162 — Mr. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — With regard to funding applications submitted by researchers at Canada’s francophone and bilingual universities, broken down by granting agency (Social Sciences and Humanities Research Council, Canadian Institutes of Health Research and Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada), by fiscal year from 1980–81 to 2021–22 and by university: (a) how many applications were submitted in (i) French, (ii) English; (b) what proportion of applications were submitted in (i) French, (ii) English; and (c) what was the success rate of applications submitted in (i) French, (ii) English? — Sessional Paper No. 8555-441-1162.

Q-1162 — M. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — En ce qui concerne les demandes de financement soumises par les chercheurs des universités francophones et bilingues du Canada, ventilées par organisme subventionnaire (Conseil de recherches en sciences humaines, Instituts de recherche en santé du Canada et Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada), par exercice de 1980-1981 à 2021-2022, et par université : a) quel est le nombre de demandes soumises en (i) français, (ii) anglais; b) quelle est la proportion des demandes soumises en (i) français, (ii) anglais; c) quel est le taux de succès des demandes soumises en (i) français, (ii) anglais? — Document parlementaire no 8555-441-1162.



Q-1163 — Mr. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — With regard to scientific research and publication in Canada: what strategic plans, measures, programs and mechanisms have been put in place within the three federal granting agencies (Social Sciences and Humanities Research Council of Canada, Canadian Institutes of Health Research and Natural Sciences and Engineering Research Council) by the government in order to facilitate, ensure, promote or elevate (i) the submission of French-language funding applications, (ii) fair and equitable assessment of French-language funding applications, (iii) the conduct of research in French, (iv) scientific publication in French, (v) the dissemination of scholarly knowledge in French, (vi) the profile and positioning of Canada within the international francophone scientific community? — Sessional Paper No. 8555-441-1163.

Q-1163 — M. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — En ce qui concerne la recherche et la publication scientifique au Canada : quelles mesures, programmes, mécanismes et plans stratégiques ont été mis en œuvre au sein des trois organismes subventionnaires fédéraux (Conseil de recherches en sciences humaines, Instituts de recherche en santé du Canada et Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada) par le gouvernement afin de faciliter, assurer, promouvoir ou valoriser (i) le dépôt de demandes de financement en français, (ii) l’évaluation juste et équitable des demandes de financement déposées en français, (iii) la conduite d’activités de recherche en français, (iv) la publication scientifique en français, (v) la diffusion de connaissances savantes en français, (vi) le rayonnement et le positionnement du Canada au sein de la diplomatie scientifique francophone mondiale? — Document parlementaire no 8555-441-1163.



Q-1164 — Mr. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — With regard to expenditures on consulting services by the government in the 2021 and 2022 calendar years, broken down by year and by department, agency or other government entity: (a) what was the total amount spent on (i) training consultants (code 0446), (ii) information technology and telecommunications consultants (code 0473), (iii) management consulting (code 0491), (iv) other types of consultants or consulting, broken down by type and object code; and (b) for each response in (a), what is the total value of the expenditures that were (i) awarded competitively, (ii) sole-sourced? — Sessional Paper No. 8555-441-1164.

Q-1164 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — En ce qui concerne les dépenses de services-conseils du gouvernement pour les années civiles 2021 et 2022, ventilées par année et par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) quel a été montant total dépensé pour (i) des conseillers en formation (code 0446), (ii) des consultants en technologie de l’information et en télécommunications (code 0473), (iii) des services de conseillers en gestion (code 0491), (iv) d’autres catégories de consultants ou de services-conseils, ventilées par catégorie et par code d’article; b) pour chaque réponse en a), quelle est la valeur totale des services acquis dans le cadre d'un (i) processus concurrentiel, (ii) contrat à fournisseur unique? — Document parlementaire no 8555-441-1164.



Q-1165 — Mr. Williams (Bay of Quinte) — With regard to usage of the government's fleet of Challenger aircraft, since September 1, 2022: what are the details of the legs of each flight, including the (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of the passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight, (vii) volume of fuel used, or an estimate, (viii) amount spent on fuel? — Sessional Paper No. 8555-441-1165.

Q-1165 — M. Williams (Baie de Quinte) — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’avions Challenger du gouvernement, depuis le 1er septembre 2022 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre des passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture de traiteur totale pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant? — Document parlementaire no 8555-441-1165.



Q-1166 — Mr. Williams (Bay of Quinte) — With regard to usage of the government's Airbus CC-150 Polaris aircraft, since September 1, 2022: what are the details of the legs of each flight, including the (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of the passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight, (vii) volume of fuel used, or an estimate, (viii) amount spent on fuel? — Sessional Paper No. 8555-441-1166.

Q-1166 — M. Williams (Baie de Quinte) — En ce qui concerne l’utilisation de l’aéronef Airbus CC-150 Polaris du gouvernement, depuis le 1er septembre 2022 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion du personnel de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur fournis pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant? — Document parlementaire no 8555-441-1166.



Q-1167 — Mr. Van Popta (Langley—Aldergrove) — With regard to the regulatory changes related to amendments to the Insurance Companies Act made in budget 2018: (a) what is the status of the drafting of the regulations; (b) what is the anticipated timeline for publishing the regulations in the Canada Gazette; and (c) what is the anticipated date of bringing these changes into force? — Sessional Paper No. 8555-441-1167.

Q-1167 — M. Van Popta (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne les modifications réglementaires liées au Règlement connexe à la Loi sur les sociétés d’assurances prévues dans le budget de 2018 : a) où en est la rédaction des dispositions du Règlement; b) quel est le calendrier prévu pour sa publication dans la Gazette du Canada; c) quelle est la date prévue de la prise d’effet de ces modifications? — Document parlementaire no 8555-441-1167.



Q-1168 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — With regard to expenditures related to the video released by the government titled "Minister Alghabra clears Santa for take-off in Canadian airspace": (a) what were the total expenditures related to producing the video; (b) what is the breakdown of (a) by type of expense (video editing, location rental, etc); (c) how many employees worked on the video; and (d) what are the details of any contracts signed related to the video, including, for each, (i) the vendor, (ii) the amount, (iii) the description of goods or services, (iv) how the contract was awarded (sole source, competitive bid, etc.)? — Sessional Paper No. 8555-441-1168.

Q-1168 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne les dépenses associées à la vidéo diffusée par le gouvernement et intitulée « Le ministre Alghabra autorise le père Noël à voyager dans l’espace aérien canadien » : a) quel est le total des dépenses liées à la production de la vidéo; b) quelle est la ventilation du total en a) selon le type de dépense (montage vidéo, location des lieux, etc.); c) combien d’employés ont travaillé à la vidéo; d) quels sont les détails des contrats conclus associés à la vidéo, y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou des services, (iv) le mode d’attribution du contrat (contrat à fournisseur unique, processus concurrentiel d’appel d’offres, etc.)? — Document parlementaire no 8555-441-1168.



Q-1172 — Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — With regard to the connectivity (i.e. internet, cellular, broadband, etc.) funding announced by the government since November 2015, broken down by year: (a) how much money has been announced for connectivity under the (i) CRTC Broadband Fund, (ii) Strategic Innovation Fund, (iii) Universal Broadband Fund, (iv) Connect to Innovate program, (v) First Nation Infrastructure Fund, (vi) Canada Infrastructure Bank, (vii) Investing in Canada Plan; (b) what are the details of all connectivity projects funded by each funding mechanism in (a), including, for each, the (i) project name and description, (ii) date of funding announcement, (iii) amount of funding, (iv) recipient, (v) date funding was actually transferred to recipient, (vi) current status of project, (vii) date construction began on project, (viii) project location, (ix) original projected completion date, (x) actual completion date or current projected completion date, (xi) reason for delay, if applicable, (xii) number of households or businesses connected through the project; and (c) are there any connectivity projects which were announced by the government but later cancelled, and, if so, what are the details of each, including the (i) date of announcement, (ii) project name and description, (iii) project location, (iv) amount of funding announced, (v) amount of funding transferred to recipient, (vi) date of cancellation, (vii) reason for cancellation? — Sessional Paper No. 8555-441-1172.

Q-1172 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne le financement de la connectivité (c’est-à-dire Internet, cellulaire, bande passante, etc.) annoncé par le gouvernement depuis novembre 2015, ventilé par année : a) combien d’argent a été annoncé pour la connectivité dans le cadre (i) du Fonds du CRTC pour un réseau à large bande, (ii) du Fonds pour l’innovation stratégique, (iii) du Fonds pour la large bande universelle, (iv) du programme Brancher pour innover, (v) du Fonds d’infrastructure des Premières Nations, (vi) de la Banque de l’infrastructure du Canada, (vii) du Plan Investir dans le Canada; b) quels sont les détails de tous les projets de connectivité financés par chaque mécanisme de financement en a), y compris, pour chacun, (i) le nom et la description du projet, (ii) la date de l’annonce du financement, (iii) le montant du financement, (iv) le bénéficiaire, (v) la date à laquelle le financement a été effectivement transféré au bénéficiaire, (vi) l’état actuel du projet, (vii) la date de début de la construction du projet, (viii) l’emplacement du projet, (ix) la date d’achèvement prévue à l’origine, (x) la date d’achèvement réelle ou date d’achèvement prévue actuelle, (xi) la raison du retard, le cas échéant, (xii) le nombre de ménages ou d’entreprises raccordés par le projet; c) y a-t-il des projets de connectivité qui ont été annoncés par le gouvernement mais qui ont été annulés par la suite et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun d’eux, y compris (i) la date de l’annonce, (ii) le nom et la description du projet, (iii) l’emplacement du projet, (iv) le montant du financement annoncé, (v) le montant du financement transféré au bénéficiaire, (vi) la date de l’annulation, (vii) la raison de l’annulation? — Document parlementaire no 8555-441-1172.



Q-1173 — Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — With regard to the Sport for Social Development in Indigenous Communities program, broken down by fiscal year since 2015-16 and province or territory: (a) what are the details of all projects funded through provincial or territorial Aboriginal sport bodies for the development of sport community projects; (b) what are the details of all projects funded through Indigenous governments, communities and not-for-profit Indigenous organizations; and (c) what are the details of all projects funded to ensure that Indigenous women, girls and 2SLGBTQI+ people have access to sport activity? — Sessional Paper No. 8555-441-1173.

Q-1173 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne le programme Sport au service du développement social dans les communautés autochtones, ventilé par exercice depuis 2015-2016 et par province ou territoire : a) quels sont les détails de tous les projets financés par l’entremise d’organismes sportifs provinciaux ou territoriaux pour l’établissement de projets sportifs dans les communautés; b) quels sont les détails de tous les projets financés par l’entremise de gouvernements autochtones, de communautés et d’organismes autochtones sans but lucratif; c) quels sont les détails de tous les projets financés pour que les femmes autochtones, les filles autochtones et les Autochtones 2SLGBTQI+ aient accès à des activités sportives? — Document parlementaire no 8555-441-1173.



Q-1174 — Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — With regard to the Community Sport for All Initiative, broken down by fiscal year since 2015-16 and province or territory: (a) what is the total number of projects that applied for fundings and were deemed (i) eligible, (ii) ineligible; (b) what are the details of all projects that received funding, including the (i) name of the project, (ii) amount of funding recieved, (iii) sport or activity, (iv) number of participants in the project; (c) what is the total amount of funding delivered to rural, remote or Northern communities? — Sessional Paper No. 8555-441-1174.

Q-1174 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne l’initiative Le sport communautaire pour tous, ventilée par exercice depuis 2015-2016 et par province ou territoire : a) quel est le nombre total de projets qui ont fait l’objet d’une demande de financement et qui ont été jugés (i) admissibles, (ii) inadmissibles; b) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu un financement, y compris le (i) nom du projet, (ii) montant du financement versé, (iii) sport ou l’activité en question, (iv) nombre de participants au projet; c) quel est le montant total du financement accordé dans les collectivités rurales, éloignées ou nordiques? — Document parlementaire no 8555-441-1174.



Q-1175 — Ms. Kwan (Vancouver East) — With regard to the $4.3 billion announced for Indigenous housing in budget 2022, broken down by federal electoral district: what are the details of all projects that received funding, including the (i) name of the project, (ii) number of housing units built, (iii) number of housing units under construction, (iv) total number of units approved, (v) total amount of funding received? — Sessional Paper No. 8555-441-1175.

Q-1175 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne les 4,3 milliards de dollars annoncés pour le logement autochtone dans le budget 2022, ventilés par circonscription électorale fédérale : quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu un financement, y compris le (i) nom du projet, (ii) nombre d’unités de logement construites, (iii) nombre d’unités de logement en construction, (iv) nombre total d’unités approuvées, (v) montant total du financement reçu? — Document parlementaire no 8555-441-1175.



Q-1176 — Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — With regard to spending on stock photographs or images by the government since January 1, 2020, broken down by department, agency, Crown corporation, and other government entity: (a) what is the total amount spent; and (b) what are the details of each contract or expenditure, including (i) the vendor, (ii) the amount, (iii) the details and duration of contract, (iv) the date, (v) the number of photos or images purchased, (vi) where the photos or images were used (Internet, billboards, etc.), (vii) the description of the advertising campaign, (viii) the file number of the contract? — Sessional Paper No. 8555-441-1176.

Q-1176 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement consacrées aux images et clichés de photothèque depuis le 1er janvier 2020, ventilées par ministère, agence, société d’État et entité gouvernementale : a) quel est le montant total des dépenses; b) quels sont les détails de chaque contrat ou dépense, y compris (i) le vendeur, (ii) le montant, (iii) les détails et la durée du contrat, (iv) la date, (v) le nombre d’images ou de clichés achetés, (vi) l’endroit où les images et clichés ont été utilisés (Internet, babillards, etc.), (vii) la description de la campagne publicitaire, (viii) le numéro de dossier du contrat? — Document parlementaire no 8555-441-1176.



Q-1177 — Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — With regard to personal protective equipment masks purchased by the government: (a) how many masks were purchased each month since January 2021; (b) how much was spent each month on the masks in (a); and (c) what is the breakdown of (a) and (b) by type of mask (N95, disposable cloth, reusable, etc.) and by manufacturer? — Sessional Paper No. 8555-441-1177.

Q-1177 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne les masques d'équipement de protection individuelle achetés par le gouvernement : a) combien de masques ont été achetés chaque mois depuis janvier 2021; b) quel montant a été dépensé chaque mois pour les masques en a); c) quelle est la ventilation des résultats en a) et b) par type de masques (N95, tissu jetable, réutilisable, etc.) et par fabricant? — Document parlementaire no 8555-441-1177.



Q-1178 — Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — With regard to personal protective equipment (PPE) purchased by the government since March 1, 2020, broken down by year: (a) what is the total value of PPE purchased by the government that was (i) sole-sourced, (ii) awarded through a competitive bidding process; and (b) what is the total value of PPE contracts that were made under a national security exemption? — Sessional Paper No. 8555-441-1178.

Q-1178 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne les équipements de protection individuelle (EPI) achetés par le gouvernement depuis le 1er mars 2020, ventilés par année : a) quelle est la valeur totale des EPI achetés par le gouvernement dans le cadre de marchés attribués (i) à un fournisseur unique, (ii) par un processus d’appel d’offres concurrentiel; b) quelle est la valeur totale des marchés pour des EPI qui ont été passés en vertu d’une exemption relative à la sécurité nationale? — Document parlementaire no 8555-441-1178.



Q-1180 — Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — With regard to expenditures related to the Prime Minister's trip to Jamaica in December 2022 and January 2023: (a) what were the total costs incurred by the government for (i) accommodations, (ii) per diems, (iii) other expenses for the flight crew and government officials who travelled to Jamaica in connection with the Prime Minister's trip; (b) what hotels or resorts did the flight crew and government officials stay at in Jamaica; (c) how much did the Prime Minister reimburse the government in relation to the flight for his family's vacation; and (d) did any government officials travel to Jamaica in a method other than on the Challenger flight which carried the Prime Minister's family and, if so, how many officials travelled through other means, and how much was spent on their airfare? — Sessional Paper No. 8555-441-1180.

Q-1180 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — En ce qui concerne les dépenses liées au voyage du premier ministre en Jamaïque en décembre 2022 et en janvier 2023 : a) quels ont été les coûts totaux encourus par le gouvernement pour (i) l’hébergement, (ii) les indemnités journalières, (iii) les autres dépenses liées à l’équipage et aux représentants du gouvernement qui ont voyagé en Jamaïque dans le cadre du voyage du premier ministre; b) dans quels hôtels ou centres de villégiature les membres de l’équipage et les représentants du gouvernement ont-ils séjourné lorsqu’ils étaient en Jamaïque; c) quel montant le premier ministre a-t-il remboursé au gouvernement en lien avec le vol pour ses vacances familiales; d) y a-t-il des représentants gouvernementaux qui se sont rendus en Jamaïque autrement que par vol Challenger, qui transportait la famille du premier ministre et, le cas échéant, combien de représentants ont voyagé par d’autres moyens, et quel montant a été dépensé pour leur billet d’avion? — Document parlementaire no 8555-441-1180.



Q-1181 — Mr. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot) — With regard to the Crown corporation Export Development Canada (EDC) and McKinsey & Company: has EDC offered any contracts to McKinsey & Company since January 1, 2011, and, if so, what is the nature of these contracts and what are the amounts involved? — Sessional Paper No. 8555-441-1181.

Q-1181 — M. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne la société d'État Exportation et Développement Canada (EDC) et la firme McKinsey & Company : est-ce que EDC a offert des contrats à McKinsey & Company depuis le 1er janvier 2011 et, le cas échéant, quelle est la nature de ces contrats et quels sont les montants impliqués? — Document parlementaire no 8555-441-1181.



Q-1182 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to the Canada Revenue Agency's post-payment compliance work related to the Canadian Emergency Wage Subsidy: (a) what metrics are being used in the assessment of risk of non-compliance; (b) how is each metric in (a) used; (c) how many recipient companies were audited for suspected non-compliance; (d) how many of the audits in (c) (i) are completed, (ii) resulted in a finding of non-compliance; and (e) how much money resulting from findings of non-compliance (i) has been recovered, (ii) is still outstanding, (iii) has been written off? — Sessional Paper No. 8555-441-1182.

Q-1182 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne le travail d’observation après paiement de l’Agence du revenu du Canada relativement à la Subvention salariale d’urgence du Canada : a) quels sont les paramètres utilisés dans l’évaluation du risque de non-conformité; b) comment chaque paramètre en a) est-il appliqué; c) combien d’entreprises bénéficiaires ont-elles fait l’objet d’une vérification pour non-conformité présumée; d) combien de vérifications en c) (i) sont terminées, (ii) ont donné lieu à une constatation de non-conformité; e) suivant ces constatations de non-conformité, quels montants (i) ont été recouvrés, (ii) sont toujours en suspens, (iii) ont été radiés? — Document parlementaire no 8555-441-1182.



Q-1183 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to the Canada Emergency Wage Subsidy and the Canada Emergency Business Account, broken down by program: (a) how many organizations which received funding are (i) in receivership, (ii) insolvent; and (b) how much funding did the organizations in (a) receive? — Sessional Paper No. 8555-441-1183.

Q-1183 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada et le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, ventilé par programme : a) combien d’organisations ayant reçu du financement sont (i) mises sous séquestre, (ii) insolvables; b) quel est le montant du financement reçu par les organisations en a)? — Document parlementaire no 8555-441-1183.



Q-1185 — Mr. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — With regard to Fisheries and Oceans Canada (DFO) and the Great Lakes Fisheries Commission (GLFC), since 2016, and broken down by year: (a) what are the details of all funding transfers between the DFO and the GLFC, including, for each, the (i) sender, (ii) recipient, (iii) date, (iv) amount, (v) type of funding or reason for the transfer; (b) which line item in the DFO's financial statements included the funds allocated to or received from the GLFC; (c) which of the GLFC related funding commitments in budget 2022 will be shown in the financial statements of the DFO and how will they be listed; and (d) which of the GLFC related funding commitments in budget 2022 will be shown in the financial statements of another government department or agency, and which department or agency will each commitment be listed with? — Sessional Paper No. 8555-441-1185.

Q-1185 — M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne Pêches et Océans Canada (MPO) et la Commission des pêcheries des Grands Lacs (Commission), depuis 2016, et ventilé par année : a) quels sont les détails de tous les transferts de financement entre le MPO et la Commission, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le type de financement ou le motif du transfert; b) quel poste budgétaire des états financiers du MPO comprend les fonds affectés à la Commission ou reçus d’elle; c) quels engagements financiers liés à la Commission dans le budget de 2022 figureront dans les états financiers du MPO et comment seront-ils indiqués; d) quels engagements financiers liés à la Commission dans le budget de 2022 figureront dans les états financiers d’un autre ministère ou organisme gouvernemental, et quel ministère ou organisme indiquera chacun des engagements? — Document parlementaire no 8555-441-1185.



Q-1186 — Mrs. Kusie (Calgary Midnapore) — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada, broken down by month: (a) what were the delivery times for permanent resident cards, from when the application was received to the issuance of a card, for the time periods between (i) July and December 2019, (ii) July and December 2022; and (b) what was the average time between the confirmation of the permanent residency and the issuance of the card, between (i) July and December 2019, (ii) July and December 2022? — Sessional Paper No. 8555-441-1186.

Q-1186 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ventilé par mois : a) quels ont été les délais de livraison des cartes de résident permanent, entre le moment où la demande a été reçue et l’émission de la carte, pour les périodes comprises entre (i) juillet et décembre 2019, (ii) juillet et décembre 2022; b) quel a été le délai moyen entre le moment où la résidence permanente a été confirmée et l’émission de la carte, entre (i) juillet et décembre 2019, (ii) juillet et décembre 2022? — Document parlementaire no 8555-441-1186.



Q-1187 — Ms. Idlout (Nunavut) — With regard to expenditures related to the lifting of long-term and short-term drinking water advisories on First Nations reserves since fiscal year 2015-16: (a) what is the total amount provided, broken down by individual Nation and reserve, for boil-water advisories that (i) have been lifted, (ii) are still in effect; and (b) for each boil water advisory still in effect, what are the expected costs to lift each advisory? — Sessional Paper No. 8555-441-1187.

Q-1187 — Mme Idlout (Nunavut) — En ce qui concerne les dépenses liées à la levée des avis concernant la qualité de l’eau potable à long et à court terme dans les réserves des Premières Nations depuis l’exercice 2015-2016 : a) quelle somme totale a été versée, ventilée par Nation et réserve distincte, pour les avis concernant la qualité de l’eau potable qui (i) ont été levés, (ii) sont toujours en vigueur; b) pour chaque avis concernant la qualité de l’eau potable toujours en vigueur, à combien s’élèvent les coûts prévus pour lever chaque avis? — Document parlementaire no 8555-441-1187.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Dowdall (Simcoe—Grey), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Dowdall (Simcoe—Grey), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Tuesday, March 21, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mardi 21 mars 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Returns and Reports Deposited with the Acting Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier intérimaire de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Order Repealing Interim Order No. 79 Respecting Certain Requirements for Civil Aviation Due to COVID-19, pursuant to the Aeronautics Act, R.S. 1985, c. A-2, sbs. 6.41(5) and (6). — Sessional Paper No. 8560-441-926-30. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté abrogeant l'Arrêté d'urgence no 79 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-441-926-30. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Fraser (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 12th report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, "Promoting Fairness in Canadian Immigration Decisions" (Sessional Paper No. 8510-441-146), presented to the House on Wednesday, November 16, 2022. — Sessional Paper No. 8512-441-146.

— par M. Fraser (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 12e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, « Promouvoir l’équité dans les décisions d’immigration du Canada » (document parlementaire no 8510-441-146), présenté à la Chambre le mercredi 16 novembre 2022. — Document parlementaire no 8512-441-146.

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the seventh report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, "The Situation of Human Rights Defenders, Journalists and Media Organizations" (Sessional Paper No. 8510-441-144), presented to the House on Monday, November 14, 2022. — Sessional Paper No. 8512-441-144.

— par Mme Joly (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au septième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « La situation des défenseurs des droits de la personne, des journalistes et des médias » (document parlementaire no 8510-441-144), présenté à la Chambre le lundi 14 novembre 2022. — Document parlementaire no 8512-441-144.

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Copy of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Russia) Regulations (P.C. 2023-215), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-441-495-38. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par Mme Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2023-215), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-441-495-38. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

Petitions Filed with the Acting Clerk of the House Pétitions déposées auprès du Greffier intérimaire de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— by Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), one concerning business and trade (No. 441-01188).

— par Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), une au sujet des affaires et du commerce (no 441-01188).

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:16 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 16, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:45 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 45, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.