Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 175 Le mercredi 29 mars 2023 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-13612 — 28 mars 2023 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne les mesures de reconstitution des Forces armées canadiennes (FAC) depuis le 6 octobre 2022 : a) quel est le nombre total de contrats signés pour des services professionnels et de gestion avec des fournisseurs de services externes; b) quels sont les détails de tous les contrats en a), y compris (i) l’entreprise à laquelle le contrat a été attribué, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date d’attribution du contrat, (iv) les livrables attendus; c) en nombre et en pourcentage, quel est le nombre total de contrats en a) qui ont été attribués (i) à un fournisseur unique, (ii) dans le cadre d’un processus concurrentiel? |
| Q-13622 — 28 mars 2023 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne l’examen de la politique de défense Protection, Sécurité, Engagement, annoncé dans le budget de 2022 : a) quel est le nombre total de contrats de signés pour des services professionnels et de gestion avec des fournisseurs de services externes; b) quels sont les détails de tous les contrats en a), y compris, (i) l’entreprise à laquelle le contrat a été attribué, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date d’attribution du contrat, (iv) les livrables attendus; c) en nombre et pourcentage, quel est le nombre total de contrats en a) qui ont été attribués (i) à des fournisseurs uniques, (ii) dans le cadre d’un processus concurrentiel? |
| Q-13632 — 28 mars 2023 — Mme Chabot (Thérèse-De Blainville) — En ce qui concerne la contribution financière maximale de 260 millions du gouvernement par l’entremise du nouveau Fonds Chantiers Canada, le volet Infrastructures provinciales—territoriales, pour le projet de prolongement de l’autoroute 19 entre Laval et Bois-des-Filion, en collaboration avec le gouvernement du Québec : a) quel est le montant total accordé par le gouvernement dans le cadre de cette entente pour ce projet; b) quelles sont les conditions de l’entente de financement dans le cadre de ce projet? |
| Q-13642 — 28 mars 2023 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne le montant assurable de 1 000 000 $ par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) : a) depuis le 4 novembre 2015, y a-t-il eu des (i) réunions, (ii) rapports, (iii) documents d’orientation, (iv) recommandations proposées, pour la hausse du montant assurable, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun, y compris la date et le résumé; b) quels sont les processus utilisés pour déterminer le montant assurable par la SADC; c) de quelles façons le montant assurable par la SADC peut-il être modifié? |
| Q-13652 — 28 mars 2023 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne les évaluations gouvernementales visant à comparer les différentes options disponibles pour l’acquisition du train à grande fréquence projeté : le gouvernement a-t-il effectué des évaluations et, le cas échéant, (i) quels professionnels ou consultants externes, s’il y a lieu, ont été utilisés pour mener des évaluations, (ii) quelles approches d’approvisionnement ont été envisagées dans les évaluations, (iii) qu’a-t-on déterminé qu’étaient les avantages et les inconvénients de chaque approche d’approvisionnement dont on a tenu compte, (iv) quels autres projets ou administrations de transport ont été analysés dans le cadre des évaluations? |
| Q-13662 — 28 mars 2023 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne le Programme de conformité des petits bâtiments (PCPB) de Transports Canada (TC) : a) combien de bâtiments ont été inscrits au PCPB par leur propriétaire depuis la création du programme, ventilés par année; b) combien de bâtiments n’ont pas obtenu de certification en réponse à une demande d’inscription, ventilés par code postal et par motif du rejet de la demande; c) combien de bâtiments inscrits une année donnée n’ont pas été réinscrits l’année suivante; d) selon les estimations de TC, combien de petits bâtiments sont actuellement admissibles au PCPB; e) parmi les bâtiments présentement certifiés par le PCPB, combien sont des remorqueurs commerciaux? |
| Q-13672 — 28 mars 2023 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne les objectifs de réduction des émissions établis par le gouvernement, conformément à la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité : a) quel est l’objectif pour 2026; b) sur quelles données probantes ou quelle modélisation cet objectif repose-t-il; c) le ministère s’attend-il à ce que le Canada dépasse l’objectif de 2026 ou à ce qu’il le manque; d) à combien estime-t-il l’écart par rapport à l’objectif d’émissions indiqué en c), exprimé en tonnes de CO2 équivalent? |
| Q-13682 — 28 mars 2023 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concere les demandes de propriétaires pour la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes depuis la création du programme : a) quelle est la ventilation des demandes par code postal; b) quel pourcentage des demandes a été (i) approuvé, (ii) refusé, et, pour chacune des catégories, dans quel code postal; c) combien de demandes en b)(ii) étaient liées à l’installation d’une thermopompe et dans quel code postal; c) quel est le délai moyen entre le dépôt d’une demande et le remboursement; d) quelles sont les cibles du gouvernement concernant (i) le nombre de projets complétés, (ii) le nombre de thermopompes installées, (iii) les réductions d’émissions totales réalisées grâce au programme? |
| Q-13692 — 28 mars 2023 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne la réponse de Transports Canada (TC) aux vols retardés en raison des manques de contrôleurs aériens aux aéroports de Toronto (YYZ), de Montréal (YUL) et de Vancouver (YVR) : a) quelles sont les estimations de TC quant aux manques de contrôleurs aériens opérationnels en (i) 2023, (ii) 2024, (iii) 2025; b) combien de fois des attentes au sol, des programmes ou des réductions opérationnelles ont-ils été mis en place parce que le nombre requis de contrôleurs aériens n’étaient pas présents, ventilés par mois et aéroport; c) quel est le nombre total de vols qui ont été affectés par les manques de contrôleurs aériens opérationnels, ventilés par mois sur les cinq dernières années; d) quelle a été la durée moyenne du retard des vols affectés; e) quelle est la ventilation de c) par (i) aéronef commercial de passagers, (ii) aéronef cargo, (iii) aéronef privé? |
| Q-13702 — 28 mars 2023 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne les fuites d’information sur le contenu du budget par des sources gouvernementales haut placées dans de multiples médias le 27 mars 2023, avant la publication du budget le 28 mars 2023 : a) le gouvernement a-t-il déclenché une enquête pour découvrir l’identité des personnes responsables des fuites d’information sur le budget et, le cas échéant, quels sont les détails de l’enquête; b) si aucune enquête n’a été déclenchée, pourquoi pas; c) le gouvernement applique-t-il deux poids, deux mesures quant aux enquêtes sur les fuites, selon si la fuite fait partie ou non d’une stratégie de communication lancée ou approuvée par le cabinet du premier ministre? |
| Q-13712 — 28 mars 2023 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’interdire TikTok sur les appareils gouvernementaux : a) quelles sont les évaluations des menaces ou des risques effectuées par le gouvernement qui ont mené à cette décision, et quelles étaient les conclusions de chacune de ces évaluations; b) sur quel motif précis le gouvernement s’appuie-t-il pour interdire TikTok; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas émis une directive pour arrêter les dépenses pour faire de la publicité par l’intermédiaire de TikTok en même temps qu’il a interdit TikTok; d) quels sont les détails de toutes les notes de service ou d’information reçues par les ministres ou leur personnel au sujet de TikTok depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacune d’elles, (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le titre, (v) un résumé du contenu, (vi) le numéro de dossier? |
| Q-13722 — 28 mars 2023 — M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — En ce qui concerne la décision prise par la ministre des Pêches et des Océans en février 2023 de ne pas renouveler les permis d’élevage de saumon dans les îles Discovery de la Colombie-Britannique : a) quelles données a-t-on prises en considération pour décider d’éliminer progressivement l’élevage du saumon de l’Atlantique; b) quelles données le ministère des Pêches et des Océans a-t-il écartées au moment de décider d’éliminer progressivement l’élevage du saumon; c) quelle est l’incidence prévue de cette décision sur les prix et les disponibilités des produits alimentaires proposés aux consommateurs canadiens; d) quelle est l’incidence prévue de cette décision sur l’emploi et l’économie; e) quelles sont les retombées attendues sur l’emploi et l’économie dans les collectivités autochtones touchées par cette décision; f) quelles consultations a-t-on menées pour en arriver à cette décision, y compris (i) la date de la consultation, (ii) les collectivités consultées, (iii) les commentaires de chaque collectivité quant aux éventuelles répercussions sur son mode de vie et sa prospérité économique; g) quels processus de consultation normalisés ont été ignorés ou accélérés d’une façon ou d’une autre; h) quelle est l’incidence de cette décision sur le changement climatique, y compris du fait qu’elle implique l’importation de denrées alimentaires pour remplacer la production canadienne; i) quels sont les détails de toutes les notes de service ou d’information préparées pour appuyer la décision de ne pas renouveler ces permis en 2023, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-215 — 12 décembre 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Gourde (Lévis—Lotbinière), appuyé par M. Lehoux (Beauce), — Que le projet de loi C-215, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 28 février et 5 avril 2022 (Voir les Débats). |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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