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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 175

Wednesday, March 29, 2023

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 175

Le mercredi 29 mars 2023

14 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-13612 — March 28, 2023 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — With regard to the Canadian Armed Forces (CAF) reconstitution measures, since October 6, 2022: (a) what is the total number of contracts signed for professional and management services with third-party service providers; (b) what are the details of all contracts in (a), including the (i) company the contract was awarded to, (ii) value, (iii) date the contract was awarded, (iv) expected deliverables; and (c) reflected as a number and a percentage, what is the total number of contracts in (a) that were (i) sole-sourced, (ii) awarded through a competitive bidding process? Q-13612 — 28 mars 2023 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne les mesures de reconstitution des Forces armées canadiennes (FAC) depuis le 6 octobre 2022 : a) quel est le nombre total de contrats signés pour des services professionnels et de gestion avec des fournisseurs de services externes; b) quels sont les détails de tous les contrats en a), y compris (i) l’entreprise à laquelle le contrat a été attribué, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date d’attribution du contrat, (iv) les livrables attendus; c) en nombre et en pourcentage, quel est le nombre total de contrats en a) qui ont été attribués (i) à un fournisseur unique, (ii) dans le cadre d’un processus concurrentiel?
Q-13622 — March 28, 2023 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — With regard to the defence policy review of Strong, Secure, Engaged, announced in budget 2022: (a) what is the total number of contracts signed for professional and management services with third-party service providers; (b) what are the details of all contracts in (a), including the (i) company the contract was awarded to, (ii) value, (iii) date the contract was awarded, (iv) expected deliverables; and (c) reflected as a number and a percentage, what is the total number of contracts in (a) that were (i) sole-sourced, (ii) awarded through a competitive bidding process? Q-13622 — 28 mars 2023 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne l’examen de la politique de défense Protection, Sécurité, Engagement, annoncé dans le budget de 2022 : a) quel est le nombre total de contrats de signés pour des services professionnels et de gestion avec des fournisseurs de services externes; b) quels sont les détails de tous les contrats en a), y compris, (i) l’entreprise à laquelle le contrat a été attribué, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date d’attribution du contrat, (iv) les livrables attendus; c) en nombre et pourcentage, quel est le nombre total de contrats en a) qui ont été attribués (i) à des fournisseurs uniques, (ii) dans le cadre d’un processus concurrentiel?
Q-13632 — March 28, 2023 — Ms. Chabot (Thérèse-De Blainville) — With regard to the government’s maximum financial contribution of $260 million through the new Building Canada Fund, under the Provincial—Territorial Infrastructure Component, for the project extending Highway 19 between Laval and Bois-des-Filion, in collaboration with the Government of Quebec: (a) what is the total amount allocated by the government as part of the agreement for this project; and (b) what are the terms and conditions of the funding agreement for this project? Q-13632 — 28 mars 2023 — Mme Chabot (Thérèse-De Blainville) — En ce qui concerne la contribution financière maximale de 260 millions du gouvernement par l’entremise du nouveau Fonds Chantiers Canada, le volet Infrastructures provinciales—territoriales, pour le projet de prolongement de l’autoroute 19 entre Laval et Bois-des-Filion, en collaboration avec le gouvernement du Québec : a) quel est le montant total accordé par le gouvernement dans le cadre de cette entente pour ce projet; b) quelles sont les conditions de l’entente de financement dans le cadre de ce projet?
Q-13642 — March 28, 2023 — Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — With regard to the Canada Deposit Insurance Corporation (CIDC) insurance amount of $100,000: (a) since November 4, 2015, have there been any (i) meetings, (ii) reports, (iii) policy briefs, (iv) recommendations proposed, for raising the insurable amount, and, if so, what are the details of each, including the date and summary; (b) through what processes is the CDIC insurable amount determined; and (c) through what processes can the CDIC insurable amount be amended? Q-13642 — 28 mars 2023 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne le montant assurable de 1 000 000 $ par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) : a) depuis le 4 novembre 2015, y a-t-il eu des (i) réunions, (ii) rapports, (iii) documents d’orientation, (iv) recommandations proposées, pour la hausse du montant assurable, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun, y compris la date et le résumé; b) quels sont les processus utilisés pour déterminer le montant assurable par la SADC; c) de quelles façons le montant assurable par la SADC peut-il être modifié?
Q-13652 — March 28, 2023 — Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — With regard to government assessments comparing different procurement options for the proposed High Frequency Rail project: has the government conducted any assessments, and, if so, (i) which external professionals or consultants, if any, were used in conducting the assessments, (ii) which procurement approaches did the assessments consider, (iii) what were determined to be the advantages and disadvantages of each procurement approach considered, (iv) which other transportation projects or jurisdictions were analyzed as part of the assessments? Q-13652 — 28 mars 2023 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne les évaluations gouvernementales visant à comparer les différentes options disponibles pour l’acquisition du train à grande fréquence projeté : le gouvernement a-t-il effectué des évaluations et, le cas échéant, (i) quels professionnels ou consultants externes, s’il y a lieu, ont été utilisés pour mener des évaluations, (ii) quelles approches d’approvisionnement ont été envisagées dans les évaluations, (iii) qu’a-t-on déterminé qu’étaient les avantages et les inconvénients de chaque approche d’approvisionnement dont on a tenu compte, (iv) quels autres projets ou administrations de transport ont été analysés dans le cadre des évaluations?
Q-13662 — March 28, 2023 — Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — With regard to Transport Canada's (TC) Small Vessel Compliance Program (SVCP): (a) how many vessels have owners registered with the SVCP since its inception, broken down by year; (b) how many vessels were denied certification after having applied for registration, broken down by postal code and reason for denial; (c) how many vessels registered in each year did not register in the subsequent year; (d) how many small vessels does TC estimate are currently eligible for the SVCP; and (e) how many of the vessels currently certified by the SVCP are commercial towing vessels? Q-13662 — 28 mars 2023 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne le Programme de conformité des petits bâtiments (PCPB) de Transports Canada (TC) : a) combien de bâtiments ont été inscrits au PCPB par leur propriétaire depuis la création du programme, ventilés par année; b) combien de bâtiments n’ont pas obtenu de certification en réponse à une demande d’inscription, ventilés par code postal et par motif du rejet de la demande; c) combien de bâtiments inscrits une année donnée n’ont pas été réinscrits l’année suivante; d) selon les estimations de TC, combien de petits bâtiments sont actuellement admissibles au PCPB; e) parmi les bâtiments présentement certifiés par le PCPB, combien sont des remorqueurs commerciaux?
Q-13672 — March 28, 2023 — Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — With regard to emission reduction objectives established by the government, per the requirement of the Canadian Net-Zero Emissions Accountability Act: (a) what is the 2026 objective; (b) on what evidence or modelling was the objective based; (c) does the department anticipate Canada will surpass or fall short of its 2026 objective; and (d) what does it estimate the difference of (c) will be, in tons of CO2 equivalent emissions? Q-13672 — 28 mars 2023 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne les objectifs de réduction des émissions établis par le gouvernement, conformément à la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité : a) quel est l’objectif pour 2026; b) sur quelles données probantes ou quelle modélisation cet objectif repose-t-il; c) le ministère s’attend-il à ce que le Canada dépasse l’objectif de 2026 ou à ce qu’il le manque; d) à combien estime-t-il l’écart par rapport à l’objectif d’émissions indiqué en c), exprimé en tonnes de CO2 équivalent?
Q-13682 — March 28, 2023 — Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — With regard to homeowner applications received by the Greener Homes program since its inception: (a) what is the breakdown of applications by postal code; (b) what percentage of applications have been (i) approved, (ii) denied, and, for each, in which postal codes; (c) how many of the applications in (b)(ii) have involved heat pump installations and in which postal codes; (c) what is the average length of time between the submission of an application and reimbursement; and (d) what targets has the department set for the (i) number of completed projects, (ii) number of heat pump installations, (iii) total emissions reductions achieved by the program? Q-13682 — 28 mars 2023 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concere les demandes de propriétaires pour la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes depuis la création du programme : a) quelle est la ventilation des demandes par code postal; b) quel pourcentage des demandes a été (i) approuvé, (ii) refusé, et, pour chacune des catégories, dans quel code postal; c) combien de demandes en b)(ii) étaient liées à l’installation d’une thermopompe et dans quel code postal; c) quel est le délai moyen entre le dépôt d’une demande et le remboursement; d) quelles sont les cibles du gouvernement concernant (i) le nombre de projets complétés, (ii) le nombre de thermopompes installées, (iii) les réductions d’émissions totales réalisées grâce au programme?
Q-13692 — March 28, 2023 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to Transport Canada's (TC) response to flight delays caused by Air Traffic Controller (ATC) shortages at the Toronto (YYZ), Montreal (YUL) and Vancouver (YVR) airports: (a) what are TC's estimates related to shortages of operational ATCs in (i) 2023, (ii) 2024, (iii) 2025; (b) how many times were ground delays, programs or operational reductions put in place due to a lack of required amount of ATCs, broken down by month and airport; (c) what is the total number of flights that have been impacted in relation to shortages of operational ATCs, broken down by month for the last five years; (d) what was the average length of the delay for the flights impacted; and (e) what is the breakdown of (c) by (i) commercial passenger aircraft, (ii) cargo aircraft, (iii) private aircraft? Q-13692 — 28 mars 2023 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne la réponse de Transports Canada (TC) aux vols retardés en raison des manques de contrôleurs aériens aux aéroports de Toronto (YYZ), de Montréal (YUL) et de Vancouver (YVR) : a) quelles sont les estimations de TC quant aux manques de contrôleurs aériens opérationnels en (i) 2023, (ii) 2024, (iii) 2025; b) combien de fois des attentes au sol, des programmes ou des réductions opérationnelles ont-ils été mis en place parce que le nombre requis de contrôleurs aériens n’étaient pas présents, ventilés par mois et aéroport; c) quel est le nombre total de vols qui ont été affectés par les manques de contrôleurs aériens opérationnels, ventilés par mois sur les cinq dernières années; d) quelle a été la durée moyenne du retard des vols affectés; e) quelle est la ventilation de c) par (i) aéronef commercial de passagers, (ii) aéronef cargo, (iii) aéronef privé?
Q-13702 — March 28, 2023 — Mr. Doherty (Cariboo—Prince George) — With regard to the information leaks about the contents of the budget by senior government sources to multiple media outlets on March 27, 2023, prior to the budget being released on March 28, 2023: (a) did the government launch an investigation to uncover the identity of those who leaked budget information, and, if so, what are the details of the investigation; (b) if no investigation was launched, why not; and (c) does the government have a double standard on investigating leaks based on whether or not the leak is part of a communications strategy initiated or approved by the Office of the Prime Minister? Q-13702 — 28 mars 2023 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne les fuites d’information sur le contenu du budget par des sources gouvernementales haut placées dans de multiples médias le 27 mars 2023, avant la publication du budget le 28 mars 2023 : a) le gouvernement a-t-il déclenché une enquête pour découvrir l’identité des personnes responsables des fuites d’information sur le budget et, le cas échéant, quels sont les détails de l’enquête; b) si aucune enquête n’a été déclenchée, pourquoi pas; c) le gouvernement applique-t-il deux poids, deux mesures quant aux enquêtes sur les fuites, selon si la fuite fait partie ou non d’une stratégie de communication lancée ou approuvée par le cabinet du premier ministre?
Q-13712 — March 28, 2023 — Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul) — With regard to the government's decision to ban TikTok from government devices: (a) what threat or risk assessments were done by the government that led to the decision, and what were the findings of each assessment; (b) what is the government's specific rationale for banning TikTok; (c) why did the government not issue a directive to stop spending on advertising through TikTok at the same time that it banned TikTok; and (d) what are the details of all memorandums or briefing notes received by ministers or their staff about TikTok since November 4, 2015, including, for each, the (i) sender, (ii) recipient, (iii) date, (iv) title, (v) summary of the contents, (vi) file number? Q-13712 — 28 mars 2023 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’interdire TikTok sur les appareils gouvernementaux : a) quelles sont les évaluations des menaces ou des risques effectuées par le gouvernement qui ont mené à cette décision, et quelles étaient les conclusions de chacune de ces évaluations; b) sur quel motif précis le gouvernement s’appuie-t-il pour interdire TikTok; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas émis une directive pour arrêter les dépenses pour faire de la publicité par l’intermédiaire de TikTok en même temps qu’il a interdit TikTok; d) quels sont les détails de toutes les notes de service ou d’information reçues par les ministres ou leur personnel au sujet de TikTok depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacune d’elles, (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le titre, (v) un résumé du contenu, (vi) le numéro de dossier?
Q-13722 — March 28, 2023 — Mr. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — With regard to the Minister of Fisheries and Oceans’ February 2023 decision to not renew salmon farming licenses in the Discovery Islands of BC: (a) what evidence was considered in making the decision to phase out Atlantic salmon farming; (b) what evidence was rejected by the Department of Fisheries and Oceans in determining the decision to phase out salmon farming; (c) what is the expected impact on food prices and availability for Canadian consumers due to this decision; (d) what is the expected impact on jobs and the economy due to this decision; (e) what is the expected impact on the jobs and economies of those Indigenous communities impacted by this decision; (f) what consultations were conducted to reach this decision, including the (i) date of the engagement, (ii) communities engaged, (iii) community's feedback regarding the impact on their way of life and economic prosperity; (g) which standard consultation processes were ignored or expedited in any way; (h) what is the climate change impact of this decision, including through food importation to replace Canadian production; (i) what are the details of all memoranda or briefing notes prepared to support the 2023 decision to not renew these licenses, including, for each, the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) subject matter, (vi) summary of contents, (vii) file number? Q-13722 — 28 mars 2023 — M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — En ce qui concerne la décision prise par la ministre des Pêches et des Océans en février 2023 de ne pas renouveler les permis d’élevage de saumon dans les îles Discovery de la Colombie-Britannique : a) quelles données a-t-on prises en considération pour décider d’éliminer progressivement l’élevage du saumon de l’Atlantique; b) quelles données le ministère des Pêches et des Océans a-t-il écartées au moment de décider d’éliminer progressivement l’élevage du saumon; c) quelle est l’incidence prévue de cette décision sur les prix et les disponibilités des produits alimentaires proposés aux consommateurs canadiens; d) quelle est l’incidence prévue de cette décision sur l’emploi et l’économie; e) quelles sont les retombées attendues sur l’emploi et l’économie dans les collectivités autochtones touchées par cette décision; f) quelles consultations a-t-on menées pour en arriver à cette décision, y compris (i) la date de la consultation, (ii) les collectivités consultées, (iii) les commentaires de chaque collectivité quant aux éventuelles répercussions sur son mode de vie et sa prospérité économique; g) quels processus de consultation normalisés ont été ignorés ou accélérés d’une façon ou d’une autre; h) quelle est l’incidence de cette décision sur le changement climatique, y compris du fait qu’elle implique l’importation de denrées alimentaires pour remplacer la production canadienne; i) quels sont les détails de toutes les notes de service ou d’information préparées pour appuyer la décision de ne pas renouveler ces permis en 2023, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-215 — December 12, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Gourde (Lévis—Lotbinière), seconded by Mr. Lehoux (Beauce), — That Bill C-215, An Act to amend the Employment Insurance Act (illness, injury or quarantine), be now read a third time and do pass. C-215 — 12 décembre 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Gourde (Lévis—Lotbinière), appuyé par M. Lehoux (Beauce), — Que le projet de loi C-215, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Statements by Speaker regarding royal recommendation — February 28 and April 5, 2022 (See Debates). Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 28 février et 5 avril 2022 (Voir les Débats).
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.

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