Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 178 Monday, April 17, 2023 11:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 178 Le lundi 17 avril 2023 11 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| April 13, 2023 — Mr. Fortin (Rivière-du-Nord) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (minimum terms of imprisonment)”. | 13 avril 2023 — M. Fortin (Rivière-du-Nord) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (peines minimales d’emprisonnement) ». |
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| April 13, 2023 — Mr. Villemure (Trois-Rivières) — Bill entitled “An Act to amend the Inquiries Act”. | 13 avril 2023 — M. Villemure (Trois-Rivières) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les enquêtes ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| April 13, 2023 — Mr. McCauley (Edmonton West) — That the fifth report of the Liaison Committee, presented on Monday, March 20, 2023, be concurred in. | 13 avril 2023 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — Que le cinquième rapport du Comité de liaison, présenté le lundi 20 mars 2023, soit agréé. |
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| April 13, 2023 — Mr. Melillo (Kenora) — That the sixth report of the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs, presented on Wednesday, December 7, 2022, be concurred in. | 13 avril 2023 — M. Melillo (Kenora) — Que le sixième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le mercredi 7 décembre 2022, soit agréé. |
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| April 13, 2023 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — That the sixth report of the Standing Committee on International Trade, presented on Monday, March 20, 2023, be concurred in. | 13 avril 2023 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le sixième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le lundi 20 mars 2023, soit agréé. |
Questions |
Questions |
| Q-13882 — April 13, 2023 — Ms. Normandin (Saint-Jean) — With regard to BGRS, which is handling the Canadian Armed Forces’ (CAF) relocation program: (a) on what date was the contract awarded to BGRS; (b) what firm was responsible for the relocation program prior to BGRS; (c) was the contract awarded to BGRS as a result of the expiry of the previous contract with that firm; (d) if the answer in (c) is negative, why was there a change in the firm responsible for the program; (e) was the contract awarded by mutual agreement or through a competitive bidding process; (f) how many compensation awards to CAF members in connection with their relocation have been subsequently claimed retroactively or cancelled (i) since the start of the contract with BGRS, (ii) for the duration of the contract with the firm that preceded BGRS, broken down by year; (g) how many complaints have been received regarding file management (i) since the start of the contract with BGRS, (ii) by the firm that preceded BGRS, broken down by year; and (h) what is the ratio of the number of complaints per number of files handled (i) since the contract was awarded to BGRS, (ii) by the firm that preceded BGRS, broken down by year? | Q-13882 — 13 avril 2023 — Mme Normandin (Saint-Jean) — En ce qui concerne l'entité BGRS, qui s'occupe du programme de relocalisation des Forces armées canadiennes (FAC) : a) depuis quelle date le contrat a-t-il été octroyé à BGRS; b) quelle était l'entité responsable du programme de relocalisation avant BGRS; c) le contrat octroyé à BGRS l'a-t-il été à la suite de l'expiration du contrat antérieur avec cette entité; d) si la réponse en c) est négative, quels sont les motifs qui ont justifié un changement d'entité responsable du programme; e) l'octroi du contrat s'est-il fait de gré à gré ou à la suite d'un appel d'offre; f) combien d'indemnisations accordées à des membres des forces dans le cadre de leur relocalisation ont-elles subséquemment fait l'objet d'une réclamation rétroactive ou d'une annulation (i) depuis le début du contrat avec BGRS, (ii) pour la durée du contrat pour la firme qui précédait BGRS, ventilées par année; g) combien de plaintes ont été reçues quant à la gestion des dossiers (i) depuis le début du contrat avec BGRS, (ii) par la firme qui précédait BGRS, ventilé par année; h) quel est le ratio du nombre de plaintes par nombre de dossiers traités (i) depuis que le contrat a été donné à BGRS, (ii) par la firme avant BGRS, ventilé par année? |
| Q-13892 — April 13, 2023 — Mr. Chong (Wellington—Halton Hills) — With regard to planned defence spending by the government: what will Canada's level of defence spending be as a percentage of gross domestic product, broken down by year for each of the next five fiscal years? | Q-13892 — 13 avril 2023 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — En ce qui concerne les dépenses de défense prévues du gouvernement : quel sera le niveau de dépenses de défense du Canada, exprimé en pourcentage du produit intérieur brut, ventilé par exercice pour chacun des cinq prochains exercices? |
| Q-13902 — April 13, 2023 — Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — With regard to sexual assault, physical assault or harassment complaints filed by those abiding by the government’s hotel quarantine measures since March 1, 2020: (a) how many sexual assaults, physical assaults or harassment complaints have been filed, broken down by type of complaint; (b) how many of the complaints in (a) resulted in criminal charges; (c) how many sexual assaults, physical assaults or harassment complaints have been filed against quarantine screening and enforcement officers during regular visits, broken down by type of complaint; (d) how many of the complaints in (c) resulted in criminal charges; (e) has the government made any payments related to legal or settlement fees related to harassment or assaults related to government quarantine measures, and, if so, how many payments have been made and how much has been paid out; (f) how many complaints have been filed related to quarantine officers inappropriately demanding cash payments from those under restrictions; (g) for any complaints filed in (f), was any disciplinary action taken against the quarantine officers, and, if so, how many officers were disciplined, broken down by type of disciplinary measure; and (h) did the government conduct a gender-based analysis of its quarantine measures and programs before implementation, and, if so, what were the findings and details of the analysis, including whether (i) vulnerability due to confinement and authority of the officer was assessed, (ii) evaluations of any private security firms hired were conducted with respect to safety, (iii) other measures were considered, in order to ensure the safety of those under government restrictions? | Q-13902 — 13 avril 2023 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne les plaintes d’agression sexuelle, d’agression physique ou de harcèlement déposées par les personnes qui se conforment aux mesures de quarantaine à l’hôtel imposées par le gouvernement depuis le 1er mars 2020 : a) combien de plaintes d’agression sexuelle, d’agression physique ou de harcèlement ont été déposées, ventilées par type de plainte; b) combien des plaintes en a) ont mené à des accusations criminelles; c) combien de plaintes d’agression sexuelle, d’agression physique ou de harcèlement ont été déposées contre des agents de quarantaine et de contrôle dans le cadre des visites régulières, ventilées par type de plainte; d) combien des plaintes en c) ont mené à des accusations criminelles; e) le gouvernement a-t-il effectué des paiements relatifs à des frais juridiques ou à des règlements en rapport avec les plaintes de harcèlement ou d’agression liées aux mesures de quarantaine du gouvernement et, le cas échéant, combien de paiements ont été faits et à combien s’élèvent-ils; f) combien de plaintes ont été déposées contre des agents de quarantaine qui exigeaient indûment des paiements en espèces de la part des personnes soumises aux restrictions; g) des plaintes en f), est-ce que certaines ont mené à des mesures disciplinaires et, le cas échéant, combien d’agents ont fait l’objet de mesures disciplinaires, ventilées par type de mesure; h) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse comparative entre les sexes pour évaluer ses mesures et programmes de quarantaine avant de les mettre en œuvre et, le cas échéant, quels étaient les constats et les détails de cette analyse, y compris si (i) une évaluation de la vulnérabilité en raison du confinement et de l’autorité des agents a été faite, (ii) les agences de sécurité privées engagées ont fait l’objet d’une évaluation de sécurité, (iii) d’autres mesures ont été envisagées afin de protéger les personnes soumises aux restrictions du gouvernement? |
| Q-13912 — April 13, 2023 — Mr. Kram (Regina—Wascana) — With regard to the budget 2022 announcement of $539.3 million for the National Action Plan to End Gender-Based Violence, broken down by province and territory, and by organization: what is the amount of funds (i) committed, (ii) allocated but not distributed? | Q-13912 — 13 avril 2023 — M. Kram (Regina—Wascana) — En ce qui concerne l’annonce, dans le budget de 2022, d’une somme de 539,3 millions de dollars pour le Plan d’action national visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe, ventilé par province et territoire et par organisation : quels sont les montants qui ont été (i) engagés, (ii) répartis mais qui n’ont pas encore été versés? |
| Q-13922 — April 13, 2023 — Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South) — With regard to tax revenues collected by the Government of Canada: (a) how much does the government collect in tobacco taxes annually; (b) what is the amount of federal tax revenue that is lost annually from the sale of illegal, untaxed tobacco; (c) how does the government track and monitor the sale of illegal, untaxed tobacco in Canada; (d) what resources are presently committed by the government to eliminate contraband tobacco from the market and recoup lost tax revenues resulting from the sale of these products; and (e) are there any plans for the federal government to refresh or re-assess the RCMP’s Contraband Tobacco Enforcement Strategy, which was created 15 years ago? | Q-13922 — 13 avril 2023 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne les recettes fiscales perçues par le gouvernement du Canada : a) quel montant le gouvernement perçoit-il annuellement en taxes sur le tabac; b) quel est le montant des recettes fiscales perdues chaque année en raison de la vente de tabac illégal et non taxé; c) quel suivi et quelle surveillance le gouvernement assure-t-il de la vente de tabac illégal et non taxé au Canada; d) quelles sont les ressources actuellement allouées par le gouvernement afin d’éliminer le tabac de contrebande du marché et de récupérer les recettes fiscales perdues à cause de la vente des produits de tabac de contrebande; e) le gouvernement prévoit-il mettre à jour ou revoir la Stratégie de lutte contre le tabac de contrebande de la GRC, qui a été créée il y a 15 ans? |
| Q-13932 — April 13, 2023 — Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — With regard to the government’s commitment to provide free menstrual products in federally regulated workplaces, since January 1, 2019: (a) how many consultations has the government held on this policy; (b) how many stakeholders has the government consulted with on this policy; (c) what are the details of the consultations, including, for each consultation, the (i) names of organizations consulted, (ii) date, (iii) outcome, recommendation, or feedback; (d) what is the total cost of all consultations which have occurred to date; (e) what is the breakdown of (d) by date and line item; (f) have any outside consultants or service providers been involved in the development of this policy and any related consultations, and, if so, what are the details of each consultant or service provider's involvement, including the (i) name of the individual or firm, (ii) contract value, (iii) date of the contract, (iv) description of the goods or services provided; (g) what are all specific concerns that have been raised to date in the consultations; (h) how many government employees or full-time equivalents have worked on the consultations; (i) what are the travel costs associated with the consultations incurred to date (i) in total, (ii) broken down by year and type of expense; (j) what costs associated with the development of the government report “What We Heard: Proposal on the Provision of Menstrual Products in Federally Regulated Workplaces” have been incurred to date, (i) in total, (ii) broken down by type of expense; and (k) what is the current status of this policy proposal? | Q-13932 — 13 avril 2023 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à fournir gratuitement des produits menstruels dans les lieux de travail sous réglementation fédérale, depuis le 1er janvier 2019 : a) combien de consultations le gouvernement a-t-il tenues au sujet de cette politique; b) combien de parties prenantes le gouvernement a-t-il consultées au sujet de cette politique; c) quels sont les détails des consultations effectuées, y compris, pour chacune d’elles (i) le nom de l’organisme consulté, (ii) la date, (iii) le résultat, la recommandation ou les commentaires obtenus; d) quel est le coût total pour toutes les consultations à ce jour; e) quelle est la ventilation du coût en d) par date et par poste; f) des consultants ou des fournisseurs de service externes ont-ils participé à l’élaboration de cette politique ou aux consultations afférentes et, le cas échéant, quels sont les détails pour chaque consultant ou fournisseur de service, y compris (i) le nom de la personne ou de la société, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des biens et services fournis; g) quelles sont les préoccupations particulières soulevées à ce jour lors des consultations; h) combien d’employés du gouvernement ou d’équivalents temps plein ont travaillé à ces consultations; i) quels sont les coûts de déplacements liés aux consultations à ce jour (i) au total, (ii) ventilé par année et type de dépense; j) quels sont les coûts afférents à la production du rapport du gouvernement intitulé « Ce que nous avons entendu : Proposition concernant la mise à disposition de produits menstruels dans les lieux de travail sous réglementation fédérale » à ce jour (i) au total, (ii) ventilé par type de dépense; k) où en est cette proposition de politique? |
| Q-13942 — April 13, 2023 — Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — With regard to the government's commitment to close the infrastructure gap on First Nations by 2030: (a) what metrics is the government using to measure the progress on meeting this commitment; (b) has the government made any assessments on whether it is on track to reach this commitment; and (c) what year does Indigenous Services Canada expect the infrastructure gap will be closed, and what is the current level of progress based on the metrics in (a)? | Q-13942 — 13 avril 2023 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de combler le déficit d’infrastructure des Premières Nations d’ici 2030 : a) quels paramètres le gouvernement utilise-t-il pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation de cet engagement; b) le gouvernement a-t-il évalué s’il est en voie de réaliser cet engagement; c) en quelle année Services aux Autochtones Canada s’attend-il à ce que le déficit d’infrastructure soit comblé, et quel est le niveau actuel de progrès d’après les paramètres mentionnés en a)? |
| Q-13952 — April 13, 2023 — Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — With regard to government settlements on class action suits involving First Nations, since 2015: (a) how many have been administered or monitored (i) by private firms like Deloitte, (ii) through the federal public service; (b) how is the decision made on whether a settlement is administered by the federal public service or a private firm made; (c) what is the process for an individual to file and seek resolution to a complaint that a recipient did not receive the appropriate amount from a settlement; (d) how many complaints have been made relating to a recipient of a class action lawsuit not receiving the appropriate amount, broken down by year; (e) how many of the complaints in (d) have resulted in a change in the amount the recipient received; (f) what is the total dollar amount of the changes in amounts received in (e); (g) what is the dollar amount of these settlements, broken down by year and organization responsible for administering the settlement; and (h) what is the dollar value paid to each firm in (a)(i) for the purpose of administering or monitoring each settlement? | Q-13952 — 13 avril 2023 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne les règlements par le gouvernement de recours collectifs où sont en cause des Premières Nations, depuis 2015 : a) combien ont été administrés ou supervisés par (i) des entreprises privées comme Deloitte, (ii) la fonction publique fédérale; b) comment prend-on la décision de confier l’administration d’un règlement à la fonction publique fédérale ou à une entreprise privée; c) quelle procédure doit suivre le réclamant qui souhaite porter plainte au motif qu’il n’a pas reçu le montant qui lui est dû aux termes d’un règlement; d) combien de plaintes ont été reçues de réclamants dans un recours collectif affirmant qu’ils n’avaient pas reçu le mondant dû, ventilées par année; e) combien des plaintes en d) ont entraîné la correction du montant reçu par le réclamant; f) quel est le montant total en dollars des corrections apportées aux montants reçus visés en e); g) quel est le montant en dollars de ces règlements, ventilé par année et selon l’organisme responsable de leur administration; (h) quel est le montant payé à chaque entreprise visée en (a)(i) pour administrer ou superviser chaque règlement? |
| Q-13962 — April 13, 2023 — Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — With regard to government contracts with nursing agencies to serve rural and remote Indigenous communities, broken down by fiscal year, since 2011-12: (a) what is the total number of contracts signed; (b) what are the details of all contracts signed, including the (i) nursing agency contracted, (ii) value of the contract, (iii) number of nurses provided, (iv) duration of the contract; and (c) what is the total amount of extra costs incurred as a result of relying on nursing agencies instead of employing nurses directly? | Q-13962 — 13 avril 2023 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a conclus avec des agences de soins infirmiers pour servir les communautés autochtones des régions rurales et éloignées, ventilés par exercice depuis 2011-2012 : a) quel est le nombre total de contrats conclus; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus, y compris (i) l’agence de soins infirmiers ayant obtenu le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre d’infirmières et d’infirmiers fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le total des coûts supplémentaires engendrés par le fait de recourir à des agences de soins infirmiers au lieu d’embaucher directement du personnel infirmier? |
| Q-13972 — April 13, 2023 — Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — With regard to funding of flood mitigation activities in Northern Manitoba: (a) what is the current amount of money dedicated to flood mitigation efforts by the federal government; (b) how much money was dedicated to preventative flooding measures, since September 1, 2021; (c) how much money was dispensed since September 2021; (d) what companies or organizations are tasked with managing the implementation of flood lines; (e) what are the expected areas to be flooded if 100 mm and 150mm of rain were to fall around the Northern Red River area; (f) how much money is currently dedicated to Northern Indigenous Communities and First Nations for flood preventions across Canada; (g) how much money is dedicated to reactive versus preventive funds in (i) all of Canada, broken down by province, (ii) Northern Manitoba; and (h) broken down by year, how many people were displaced or have permanently moved away due to flooding in Northern Manitoba in the past five years? | Q-13972 — 13 avril 2023 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne les activités d’atténuation des inondations dans le Nord du Manitoba : a) quelle somme le gouvernement fédéral consacre-t-il actuellement aux efforts d’atténuation des inondations; b) combien d’argent a été consacré aux mesures de prévention des inondations depuis le 1er septembre 2021; c) combien d’argent a été distribué depuis septembre 2021; d) quels sont les organismes ou entreprises chargés de gérer les activités d’atténuation le long des lignes de crue; e) quelles sont les zones qui seraient vraisemblablement inondées si des précipitations de 100 mm et de 150 mm devaient tomber dans la partie nord du bassin de la rivière Rouge; f) à l’échelle nationale, combien d’argent est actuellement alloué aux collectivités autochtones et aux Premières Nations du Nord pour la prévention des inondations; g) combien d’argent est consacré au financement des mesures réactives comparativement aux mesures préventives (i) dans l’ensemble du Canada, ventilé par province, (ii) dans le Nord du Manitoba; h) au cours des cinq dernières années, combien de personnes ont été déplacées ou ont dû déménager définitivement en raison des inondations dans le Nord du Manitoba, ventilées par année? |
| Q-13982 — April 13, 2023 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — With regard to gender parity amongst ministerial exempt staff, as of April 13, 2023: (a) how many Chiefs of Staff for Ministers are identified as (i) male, (ii) female, (iii) neither; (b) how many Directors of Policy for Ministers are identified as (i) male, (ii) female, (iii) neither; (c) how many Directors of Communications for Ministers are identified as (i) male, (ii) female, (iii) neither, and (d) how many political exempt staff in general are identified as (i) male, (ii) female, (iii) neither? | Q-13982 — 13 avril 2023 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne la parité entre les genres parmi le personnel ministériel exempté, en date du 13 avril 2023 : a) combien de chefs de cabinet de ministres sont identifiés comme (i) homme, (ii) femme, (iii) ni l’un ni l’autre; b) combien de directeurs des politiques de ministres sont identifiés comme (i) homme, (ii) femme, (iii) ni l’un ni l’autre; c) combien de directeurs des communications de ministres sont identifiés comme (i) homme, (ii) femme, (iii) ni l’un ni l’autre; d) combien d’employés politiques exemptés en général sont identifiés comme (i) homme, (ii) femme, (iii) ni l’un ni l’autre? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| S-227 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — Consideration at report stage of Bill S-227, An Act to establish Food Day in Canada, as reported by the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food without amendment. | S-227 — M. Nater (Perth—Wellington) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-227, Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport sans amendement. |
| Committee report — presented on Wednesday, February 1, 2023, Sessional Paper No. 8510-441-188. | Rapport du Comité — présenté le mercredi 1er février 2023, document parlementaire no 8510-441-188. |
| Report and third reading stages — limited to two sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
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| 2 Response requested within 45 days |
2 Demande une réponse dans les 45 jours |