Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 17 avril 2023 (N^o 178)

Questions	Questions
Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1254² — February 14, 2023 — — With regard to the government’s commitment in budget 2017 to provide $5 billion over 10 years to support mental health initiatives: (a) how much of the money has been spent to date; and (b) what is the breakdown of how the money in (a) was spent, including which initiatives have been funded and how much has been spent on each initiative?

Q-1254² — 14 février 2023 — — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement dans le budget de 2017 d’allouer cinq milliards de dollars sur 10 ans à des initiatives liées à la santé mentale : a) quelle part de ce montant a été dépensée à ce jour; b) quelle est la ventilation de la façon dont l'argent en a) a été dépensé, y compris quelles initiatives ont été financées et quel montant a été dépensé pour chaque initiative?

Q-1255² — February 14, 2023 — — With regard to the funding of operational stress injury clinics and satellite services by Veterans Affairs Canada, broken down by province or territory: (a) what are the details of each clinic or satellite service, including (i) the name of the clinic, (ii) the number of veterans, Canadian Armed Forces members, or active RCMP members served, (iii) the services available, (iv) whether the clinic is for-profit, (v) the regulatory oversight body; (b) what are the details of the funding arrangement with each clinic or satellite service in (a), including the (i) duration of the existing arrangement, (ii) amount received, (iii) services to be provided with public funding; and (c) for each clinic in (a), what is the process for complaint escalation for common issues, such as quality of service received, client satisfaction, or wait times?

Q-1255² — 14 février 2023 — — En ce qui concerne le financement provenant d’Anciens Combattants Canada pour les cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel et les points de service, ventilé par province ou territoire : a) quels sont les détails de chaque clinique et de chaque point de service, y compris (i) le nom de la clinique, (ii) le nombre d’anciens combattants, de membres des Forces armées canadiennes ou de membres actifs de la GRC desservis, (iii) les services disponibles, (iv) si la clinique est à but lucratif, (v) l’organisme de surveillance réglementaire; b) quels sont les détails des ententes de financement de chaque clinique ou point de service en a), y compris (i) la durée de l’entente existante, (ii) le montant reçu, (iii) les services fournis grâce aux fonds publics; c) pour chaque clinique en a), quel est le processus d'acheminement des plaintes pour les problèmes courants, comme la qualité des services reçus, la satisfaction du client ou les temps d’attente?

Q-1256² — February 14, 2023 — — With regard to disability benefit payments provided by Veterans Affairs Canada, and broken down by province or territory and by fiscal year since 2019-20: (a) how many individuals receiving disability benefit payments have had their payments clawed back because they received compensation under the Merlo Davidson class action lawsuit; (b) how many notifications of the claw back were sent, including by (i) letter, (ii) email, (iii) phone call; (c) what is the total amount of disability benefit payments that have been clawed back, including the (i) total dollar value, (ii) percentage of benefits distributed to individuals in (a); (d) how many appeals have been made to restore or reverse claw backs by individuals in (a); (e) for each appeal in (d), how many appeals (i) were successful, (ii) were denied, (iii) are still under consideration; and (f) what is the total amount of costs incurred by Veterans Affairs Canada to (i) issue notices of claw backs to veterans, (ii) perform audits of benefits received by individuals in the Merlo Davidson class action lawsuit, (iii) challenge appeals made by individuals having their compensation clawed back?

Q-1256² — 14 février 2023 — — En ce qui concerne les prestations d’invalidité versées par Anciens Combattants Canada, ventilées par province ou territoire et par exercice depuis 2019-2020 : a) les paiements de combien de personnes recevant des prestations d’invalidité ont été récupérés parce qu’elles ont reçu une indemnisation dans le cadre du recours collectif Merlo Davidson; b) combien d’avis de récupération ont été envoyés, y compris par (i) la poste, (ii) courriel, (iii) appel téléphonique; c) quel est le montant total des prestations d’invalidité qui ont été récupérés, y compris (i) la valeur totale en dollars, (ii) le pourcentage des prestations versées à des personnes en a); d) combien d’appels ont été interjetés pour rétablir ou renverser les récupérations par des personnes en a); e) pour chaque appel en d), combien d’appels (i) ont reçus gain de cause, (ii) ont été rejetés, (iii) sont encore à l’étude; f) quel est le montant total des coûts engagés par Anciens Combattants Canada pour (i) émettre des avis de récupération aux anciens combattants, (ii) procéder à des vérifications des sommes perçues par des personnes dans le cadre du recours collectif Merlo Davidson, (iii) contester des appels interjetés par des personnes dont les prestations ont été récupérés?

Q-1257² — February 14, 2023 — — With regard to the Treasury Board of Canada Secretariat's announcement of the return-to-office plan for federal public servants, broken down by office building or workspace in the National Capital Region: (a) were the buildings assessed by heating, ventilation, and air conditioning (HVAC) professionals to improve ventilation; (b) were new HVAC systems installed or improved to reduce the transmission of airborne viruses; (c) was ventilation improved in the buildings or workspaces; (d) were new workspaces provided or created with the intention of creating physical distance between public servants; (e) was proper ventilation in the workspaces or buildings considered in the decision to have employees return to the office; and (f) is personal protective equipment available at no cost to employees in these buildings or workplaces?

Q-1257² — 14 février 2023 — — En ce qui concerne l’annonce par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada du plan de retour au bureau des fonctionnaires fédéraux, ventilée par immeuble de bureaux ou espace de travail dans la région de la capitale nationale : a) les bâtiments ont-ils été évalués par des professionnels du chauffage, de la ventilation et de la climatisation (CVC) afin d’améliorer la ventilation; b) de nouveaux systèmes CVC ont-ils été installés ou améliorés afin de réduire la transmission des virus en suspension dans l’air; c) la ventilation a-t-elle été améliorée dans les bâtiments ou les espaces de travail; d) de nouveaux espaces de travail ont-ils été fournis ou créés dans le but de créer une distance physique entre les fonctionnaires; e) une ventilation adéquate dans les espaces de travail ou les bâtiments a-t-elle été prise en compte dans la décision de faire revenir les employés au bureau; f) l’équipement de protection individuelle est-il disponible sans frais pour les employés dans ces bâtiments ou lieux de travail?

Q-1258² — February 14, 2023 — — With regard to citizenship ceremonies completed in 2022, broken down by month: (a) how many citizenship ceremonies took place (i) in person, (ii) virtually, (iii) in a hybrid way; (b) how many individuals (i) were scheduled to become Canadian citizens, (ii) became Canadians citizens at the ceremonies, (iii) were considered no-shows, broken down by each type of ceremony in (a); (c) how many individuals scheduled to become citizens requested to attend a ceremony (i) in person, (ii) virtually; and (d) of the requests in (c), how many were granted?

Q-1258² — 14 février 2023 — — En ce qui concerne les cérémonies de citoyenneté qui ont eu lieu en 2022, ventilées par mois : a) combien de cérémonies de citoyenneté ont eu lieu en (i) personne, (ii) mode virtuel, (iii) mode hybride; b) combien de personnes (i) devaient obtenir la citoyenneté canadienne, (ii) ont reçu la citoyenneté canadienne lors des cérémonies, (iii) ont été déclarées absentes, ventilé par type de cérémonie en a); c) combien de personnes qui devaient obtenir la citoyenneté ont demandé d’assister à une cérémonie (i) en personne, (ii) virtuelle; d) parmi les demandes en c), combien ont été acceptées?

Q-1259² — February 14, 2023 — — With regard to the Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB), since June 18, 2019: (a) how many Canadian businesses are investing in projects in the AIIB, broken down by year; (b) how much Canadian money is spent on projects in the AIIB, broken down by year; and (c) of the projects listed in (a), how many of these businesses are operating through, either directly or indirectly, the Canadian government?

Q-1259² — 14 février 2023 — — En ce qui concerne la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII), depuis le 18 juin 2019: a) combien d’entreprises canadiennes ont investi dans des projets de la BAII, ventilé par année; b) combien d’argent canadien finance des projets de la BAII, ventilé par année; c) parmi les projets énumérés en a), combien de ces entreprises relèvent, directement ou indirectement, du gouvernement du Canada?

Q-1260² — February 14, 2023 — — With regard to the statement made by the Minister of Labour on February 9, 2023, in the Senate that "I need more workers in the oil and gas industry, not less. We need more.": (a) has the Minister of Labour taken any action aimed at increasing the number of workers in the oil and gas sector and, if so, what action has been taken; (b) has the Minister of Labour taken any action aimed at ensuring that oil and gas companies are able to retain workers currently employed in the oil and gas sector; (c) how many oil and gas workers have received training through the government's Just Transition Initiative to date, in total and broken down by program; (d) how many workers does Natural Resources Canada estimate are no longer working in the oil and gas sector as a result of the government's Just Transition strategy; and (e) what action, if any, is the Minister of Natural Resources taking to get more workers in the oil and gas industry?

Q-1260² — 14 février 2023 — — En ce qui concerne la déclaration formulée au Sénat par le ministre du Travail le 9 février 2023, soit « Je veux plus de travailleurs dans le secteur pétrolier et gazier, pas moins. Il en faut plus. » : a) le ministre du Travail a-t-il pris des mesures visant à augmenter le nombre de travailleurs dans le secteur pétrolier et gazier et, le cas échéant, lesquelles; b) le ministre du Travail a-t-il pris des mesures visant à s’assurer que les entreprises pétrolières et gazières sont en mesure de conserver les travailleurs actuellement employés dans le secteur pétrolier et gazier; c) combien de travailleurs du secteur pétrolier et gazier ont reçu une formation dans le cadre de l’initiative fédérale Transition équitable jusqu’à présent, au total et ventilé par programme; d) combien de travailleurs, selon Ressources naturelles Canada, ne travaillent plus dans le secteur pétrolier et gazier en raison de l’initiative fédérale Transition équitable; e) quelles mesures, le cas échéant, le ministre des Ressources naturelles prend-il pour qu’il y ait plus de travailleurs dans l’industrie pétrolière et gazière?

Q-1261² — February 14, 2023 — — With regard to inquiries and reports received by the RCMP in a language other than English or French, broken down by year for each of the last five years: (a) how many oral inquiries or reports did the RCMP receive, broken down by language; (b) how many written inquiries and reports, including emailed or online, did the RCMP receive, broken down by language; and (c) of the items in (b), how many were translated?

Q-1261² — 14 février 2023 — — En ce qui concerne les demandes et les signalements reçus par la GRC dans une autre langue que l’anglais ou le français, ventilés par année pour chacune des cinq dernières années : a) combien de demandes ou de signalements oraux la GRC a-t-elle reçus, ventilés selon la langue; b) combien de demandes ou de signalements écrits, y compris par courriel ou en ligne, la GRC a-t-elle reçus, ventilés selon la langue; c) parmi les demandes ou signalements en b), combien ont été traduits?

Q-1262² — February 14, 2023 — — With regard to Health Canada's funding for PrescribeIT and e-Prescribing: (a) how much funding has the government provided to Prescribe IT (i) directly, (ii) indirectly, through the Canada Health lnfoway, broken down by year since November 4, 2015; (b) what are Health Canada's estimates based on the reports it has received as to how many (i) doctors, (ii) pharmacists, used PrescribeIT, broken down by each of the last five years; (c) what is the breakdown of (b) by province or territory; and (d) what metrics is the government using to measure the success or failure of Prescribe IT and how has the project measured up to the metrics?

Q-1262² — 14 février 2023 — — En ce qui concerne le financement par Santé Canada de PrescripTIon et de l’ordonnance électronique : a) quel est le financement accordé par le gouvernement à PrescripTIon (i) directement, (ii) indirectement, par l’entremise de l’Inforoute Santé du Canada, ventilé par année depuis le 4 novembre 2015; b) quelles sont les estimations de Santé Canada, basées sur les rapports qu’elle a reçus, sur le nombre de (i) médecins, (ii) pharmaciens, qui ont utilisé PrescripTIon, ventilées pour chacune des cinq dernières années; c) quelle est la ventilation de b) par province ou territoire; d) quels paramètres utilise le gouvernement pour déterminer le niveau de réussite ou d’échec de PrescripTIon et quelle a été la performance du projet par rapport à ces paramètres?

Q-1263² — February 14, 2023 — — With regard to the statement by the Canada Revenue Agency (CRA) Commissioner, Bob Hamilton, at the House of Commons Standing Committee of Public Accounts on January 26, 2023, that it "wouldn't be worth the effort" to fully review $15.5 billion in potentially ineligible Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS) payments: (a) did the Minister of National Revenue sign off or agree with this decision and, if not, why did the minister not intervene; (b) did the CRA perform a cost-benefit analysis prior to making the decision not to review these payments and, if so, (i) who conducted the analysis, (ii) what were the results; (c) how many recipients and what total dollar amount is represented by the potentially ineligible CEWS payments that the CRA considers to be (i) worth the effort, (ii) not worth the effort, to review; (d) what dollar amounts are represented by the amounts in (c) (i) and (ii); and (e) what is the estimated cost to the CRA of fully reviewing the $15.5 billion of payments?

Q-1263² — 14 février 2023 — — En ce qui concerne la déclaration faite par le commissaire de l’Agence du revenu du Canada (ARC), Bob Hamilton, devant le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes le 26 janvier 2023, selon laquelle « cela n’en vaudrait pas la peine » d’examiner les 15,5 milliards de dollars en paiements potentiellement inadmissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) : a) la ministre du Revenu national a-t-elle approuvé cette décision et, si ce n'est pas le cas, pourquoi la ministre n’est-elle pas intervenue; b) l’ARC a-t-elle effectué une analyse coûts-avantages avant de prendre la décision de ne pas examiner ces paiements et, le cas échéant, (i) qui a effectué l’analyse, (ii) quels en ont été les résultats; c) combien de prestataires et quel montant total en dollars sont représentés par les paiements de la SSUC potentiellement inadmissibles pour lesquels l’ARC juge que l’examen (i) en vaut la peine, (ii) n’en vaut pas la peine; d) quels montants en dollars sont représentés par les montants en c) (i) et (ii); e) quels sont les coûts estimés de l’examen par l’ARC de l’ensemble des paiements totalisant 15,5 milliards de dollars?

Q-1264² — February 14, 2023 — — With regard to information services (IS) employees (Treasury Board code 305) within the civil service, broken down by department, agency, or other government entity: (a) how many IS workers are currently employed by the government, in total; and (b) how many executives or workers, at the EX level or higher, do the IS workers report to, in total?

Q-1264² — 14 février 2023 — — En ce qui concerne les employés du groupe des services d’information (IS) (code du Conseil du Trésor 305) au sein de la fonction publique, ventilés par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) combien de travailleurs du groupe IS sont actuellement à l’emploi du gouvernement, au total; b) de combien de cadres ou travailleurs de niveau EX ou supérieur les travailleurs du groupe IS relèvent-ils, au total?

Q-1265² — February 14, 2023 — — With regard to processing delays for applications for employment insurance benefits, as of February 10, 2023, broken down for Canada and Quebec (as a number, not a percentage): (a) how many unprocessed employment insurance applications had a processing time of over (i) 28 days, (ii) 60 days, (iii) 90 days; and (b) how many unprocessed employment insurance applications were attributable to fraud or attempted fraud?

Q-1265² — 14 février 2023 — — En ce qui concerne les délais de traitement des demandes de prestations du programme d’assurance-emploi en date du 10 février 2023, ventilés pour le Canada et pour le Québec (en nombre et non en pourcentage) : a) combien de demandes d'assurance-emploi non traitées présentaient un délai de traitement de plus de (i) 28 jours, (ii) 60 jours, (iii) 90 jours; b) combien de demandes d'assurance-emploi non-traitées étaient imputables à une fraude ou à une tentative de fraude?

Q-1266² — February 14, 2023 — — With regard to the Canada Revenue Agency and post-payment assessment for compliance of Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS) recipients: (a) what risk parameters are used in assessing whether CEWS payments need post-payment verification; (b) how is each risk parameter used in assessing whether CEWS payments need post-payment verification and are all CEWS payments assessed for post-payment verification using the same formula; (c) what data was provided to the Office of the Auditor General in conjunction with their 2022 audit of the CEWS outlined in 2022 Report 10 published by the Office of the Auditor General; (d) considering the statement made by Bob Hamilton in his testimony at the Standing Committee on Public Accounts on January 26, 2023, what specific factors are great indicators of whether someone is eligible for the CEWS or not; (e) what data sources are considered to identify risk and build audit plans; (f) how is each data source used in the identification of risk and construction of an audit plan; (g) until January 31, 2021 inclusive, how many companies who received the CEWS were audited for suspected non-compliance, and how many of those audits (i) have been completed, (ii) were undertaken only after the company's final CEWS payment period, (iii) resulted in a finding of non-compliance; and (h) how many companies at a high risk of non-compliance were not audited due to a low potential for recovery?

Q-1266² — 14 février 2023 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et la vérification après-paiement de la conformité des bénéficiaires de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) : a) quels paramètres de risque sont utilisés pour évaluer si des versements de la SSUC devraient faire l’objet d’une vérification après paiement; b) comment utilise-t-on chacun de ces paramètres de risque pour déterminer si des versements de la SSUC requièrent une vérification après-paiement, et est-ce que la nécessité d’une vérification après-paiement est évaluée à l’aide de la même formule pour tous les paiements de la SSUC; c) quelles données ont été fournies au Bureau du vérificateur général dans le cadre de son audit de la SSUC, réalisé en 2022 et présenté dans le rapport 10 du Bureau du vérificateur général; d) compte tenu de la déclaration faite par Bob Hamilton au Comité permanent des comptes publics le 26 janvier 2023, quels sont précisément les facteurs qui constituent d’excellents indicateurs de l’admissibilité d’une personne au programme de SSUC; e) quelles sources de données sont prises en compte pour évaluer les risques et planifier les audits; f) de quelle façon utilise-t-on chaque source de données pour évaluer les risques et élaborer une stratégie d’audit; g) jusqu’au 31 janvier 2021 inclusivement, combien d’entreprises ayant reçu la SSUC ont fait l’objet d’un audit parce qu’elles étaient soupçonnées de non-conformité, et combien de ces audits (i) ont été achevés, (ii) n’ont été entrepris qu’après la dernière période de versement de la SSUC à cette entreprise, (iii) ont abouti à un constat de non-conformité; h) combien d’entreprises présentant un risque élevé de non-conformité n’ont pas été auditées en raison d’un faible potentiel de recouvrement financier?

Q-1267² — February 14, 2023 — — With regard to the government’s response to the Report of the Independent External Comprehensive Review on the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces, prepared by the Honourable Louise Arbour in May 2022 : (a) what is the total number of working groups and internal committees formed to respond to the recommendations; (b) what are the details of all working groups and committees formed, including the (i) title or name, (ii) recommendations being examined, (iii) number of anticipated or scheduled meetings, (iv) date of the first meeting, (v) number of members, (vi) names and titles of all individuals participating; and (c) for each committee or working group in (b), is the Minister of National Defence a member and, if so, what is the expected role of the minister?

Q-1267² — 14 février 2023 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement au Rapport de l’examen externe indépendant et complet du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, produit par l'honorable Louise Arbour en mai 2022 : a) combien de groupes de travail et de comités internes ont été formés, au total, pour donner suite aux recommandations; b) quels sont les détails de chaque groupe de travail ou comité formé, y compris (i) son titre ou son nom, (ii) les recommandations qu’il examine, (iii) le nombre de réunions prévues ou programmées, (iv) la date de la première réunion, (v) le nombre de membres, (vi) le nom et le titre de chaque participant(e); c) pour chaque comité ou groupe de travail en b), la ministre de la Défense nationale en est-elle membre et, le cas échéant, quel est le rôle attendu de la ministre?

Q-1268² — February 15, 2023 — — With regard to the Government of Canada’s discussions with the United States of America on the Safe Third Country Agreement, since January 1, 2022: (a) how many meetings, virtual, in-person or by phone, have there been where Roxham Road was discussed; (b) for each meeting in (a), which public office holders participated in those discussions, including their full name and title; (c) what briefing documents, internal memos or emails were written in preparation for or as a result of those meetings; (d) which departments were involved in preparing for those discussions?

Q-1268² — 15 février 2023 — — En ce qui concerne les négociations du gouvernement du Canada avec les États-Unis d’Amérique sur l’Entente sur les tiers pays sûrs, depuis le 1^er janvier 2022 : a) combien de rencontres, virtuelles, en personne ou téléphoniques, y a-t-il eu où le chemin Roxham a été évoqué; b) pour chaque rencontre en a), quels titulaires de charges publiques ont participé à ces négociations, y compris leur nom, prénom et titre; c) quels documents de breffages, notes internes, courriels ont été rédigés en préparation ou à la suite de ces rencontres; d) quels ministères ont participé à la préparation de ces négociations?

Q-1269² — February 15, 2023 — — With regard to applications for registration under the Indian Act, broken down by province or territory and fiscal year since January 2016: (a) what is the total number of applications (i) received, (ii) processed; (b) what is the total number of applications that were (i) approved, (ii) denied; (c) how many applications for registration were processed within (i) less than six months, (ii) six to eight months, (iii) 12 to 18 months, (iv) 18 to 24 months, (v) longer than 24 months; (d) what is the total number of applications in (a) from individuals affected by known sex-based inequities in the Indian Act; and (e) as of February 9, 2023, what is the current backlog of applications for registration that remain unprocessed?

Q-1269² — 15 février 2023 — — En ce qui concerne les demandes d’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, ventilées par province ou territoire et exercice depuis janvier 2016 : a) quel est le nombre total de demandes (i) reçues, (ii) traitées; b) quel est le nombre total de demandes qui ont été (i) approuvées, (ii) refusées; c) combien de demandes d’inscription ont été traitées dans un délai de (i) moins de six mois, (ii) six à huit mois, (iii) 12 à 18 mois, (iv) 18 à 24 mois, (v) plus de 24 mois; d) quel est le nombre total de demandes en a) provenant de personnes visées par des iniquités connues fondées sur le sexe dans la Loi sur les Indiens; e) en date du 9 février 2023, quel est l’arriéré des demandes d’inscription qui ne sont toujours pas traitées?

Q-1270² — February 15, 2023 — — With regard to the government's early learning and child care plan: (a) what is the breakdown in the number of affordable (i) spaces, (ii) daycares or similar facilities, that have been created or signed into the program, broken down by each federal riding; and (b) if a breakdown of (a) by federal riding is not available, what is the breakdown by municipality or metropolitan region?

Q-1270² — 15 février 2023 — — En ce qui concerne le plan d’apprentissage et de garde des jeunes enfants du gouvernement : a) quelle est la ventilation du nombre de (i) places en garderie abordables, (ii) garderies abordables ou installations semblables, qui ont été créées ou se sont inscrites au programme, ventilé par chaque circonscription fédérale; b) si la ventilation en a) par circonscription fédérale n’est pas disponible, quelle est la ventilation par municipalité ou région métropolitaine?

Q-1271² — February 15, 2023 — — With regard to government expenditures on home Internet services for public service employees: (a) what is the government's policy on which employees are eligible to have their home Internet service paid for; (b) as of January 1, 2023, how many employees have had their home Internet service paid for by the government, broken down by department, agency, or other government entity; and (c) what was the total in expenditures by the government related to home Internet services for employees during the (i) 2022 calendar year, (ii) 2021-22 fiscal year?

Q-1271² — 15 février 2023 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en matière de services Internet à domicile pour les employés de la fonction publique : a) quelle est la politique du gouvernement concernant les employés qui ont droit au paiement de leur service Internet à domicile; b) en date du 1^er janvier 2023, combien d’employés avaient leur service Internet à domicile payé par le gouvernement, ventilé par ministère, agence ou autre entité gouvernementale; c) quelles étaient les dépenses totales du gouvernement liées aux services Internet à domicile pour les employés au cours de (i) l’année civile 2022, (ii) l’exercice 2021-2022?

Q-1272² — February 15, 2023 — — With regard to section 31 of the Conflict of Interest Act: what are the details of all administrative costs which were incurred by and reimbursed to public office holders, since November 4, 2015, including, for each cost, the (i) title of the public office holder who incurred the cost, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of items reimbursed?

Q-1272² — 15 février 2023 — — En ce qui concerne l’article 31 de la Loi sur les conflits d’intérêts : quels sont les détails de tous les frais administratifs qui ont été engagés par des titulaires de charge publique, et qui leur ont été remboursés, depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacun, (i) le titre du titulaire de charge publique qui a engagé les frais, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des articles remboursés?

Q-1273² — February 15, 2023 — — With regard to pharmaceutical drugs, treatments and therapies authorized by Health Canada since January 1, 2022: (a) how many treatments or therapies for rare diseases, known as orphan drugs, were granted authorization; and (b) what are the details of each drug in (a), including the (i) name of the drug, (ii) date of the approval, (iii) purpose of the drug, including the disease or condition treated by the drug?

Q-1273² — 15 février 2023 — — En ce qui concerne les médicaments, les traitements et les thérapies autorisés par Santé Canada depuis le 1^er janvier 2022 : a) combien de traitements ou de thérapies pour les maladies rares, connues sous le nom de médicaments orphelins, ont reçu une autorisation; b) quels sont les détails de chaque médicament en a), y compris (i) le nom du médicament, (ii) la date de l’approbation, (iii) le but du médicament, y compris la maladie ou la condition traitée par le médicament?

Q-1274² — February 15, 2023 — — With regard to the First-Time Home Buyer Incentive (FTHBI) announced by the government in 2019, from September 1, 2019, to date: (a) how many applicants have applied for mortgages through the FTHBI program, broken down by province and municipality; (b) of the applicants in (a), how many have been approved and have accepted mortgages through the FTHBI program, broken down by province and municipality; (c) of the applicants listed in (b), how many approved applicants have been issued the incentive in the form of a shared equity mortgage; (d) what is the total value of incentives, shared equity mortgages, under the program that have been issued, in dollars; (e) for applicants who have obtained mortgages through the FTHBI, what is the (i) value of each mortgage granted, (ii) average mortgage value of the mortgages granted; and (f) what is the total aggregate amount of money lent to homebuyers through the FTHBI?

Q-1274² — 15 février 2023 — — En ce qui concerne l’incitatif à l’achat d’une première propriété (IAPP) annoncé par le gouvernement en 2019, du 1^er septembre 2019 à aujourd’hui : a) combien de demandeurs ont présenté une demande de prêt hypothécaire dans le cadre du programme, ventilé par province et par municipalité; b) parmi les demandeurs en a), combien ont été approuvés et ont accepté un prêt hypothécaire dans le cadre du programme, ventilé par province et par municipalité; c) parmi les demandeurs en b), combien ont reçu l’IAPP sous la forme d’un prêt hypothécaire avec participation; d) quelle est la valeur totale des incitatifs, prêts hypothécaires avec participation, accordés dans le cadre du programme, en dollars; e) pour les demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire par l’intermédiaire de l’IAPP, quelle est la valeur (i) de chaque prêt hypothécaire accordé, (ii) moyenne des prêts hypothécaires accordés; f) quel est le montant total des sommes prêtées aux acheteurs de propriété par l’intermédiaire de l’IAPP?

Q-1275² — February 15, 2023 — — With regard to section 19 of the Conflict of Interest Act: (a) what is the government's understanding of Parliament's requirement that "Compliance with this Act is a condition of a person's appointment or employment as a public office holder"; (b) does the understanding described in (a) vary with respect to (i) the Prime Minister, (ii) ministers and ministers of state, (iii) parliamentary secretaries, (iv) ministerial exempt staff, (v) other public office holders; and (c) what impact has the Prime Minister's multiple breaches of the act had on the government's ability to require ministers and parliamentary secretaries to abide by the act?

Q-1275² — 15 février 2023 — — En ce qui concerne l’article 19 de la Loi sur les conflits d’intérêts : a) comment le gouvernement comprend-il la condition imposée par le Parlement selon laquelle « la nomination ou l’emploi de tout titulaire de charge publique est subordonné à l’observation de la présente loi »; b) comment la compréhension décrite en a) varie-t-elle selon qu’il s’agit (i) du premier ministre, (ii) des ministres et ministres d’État, (iii) des secrétaires parlementaires, (iv) du personnel exonéré ministériel, (v) des autres titulaires de charge publique; c) quel impact les multiples infractions du premier ministre à la Loi ont-elles sur la capacité du gouvernement d’exiger des ministres et des secrétaires parlementaires qu’ils respectent la Loi?

Q-1276² — February 15, 2023 — — With regard to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner's February 14, 2023, recommendation "that the government consider mandating all ministers and parliamentary secretaries to receive training from the [Commissioner's] Office": (a) does the government accept the commissioner's recommendation and, if so, when will training (i) begin, (ii) be completed by; (b) on what date is the Prime Minister scheduled to receive the additional training; (c) if the answer to (a) is negative, why; and (d) what training have ministers, including the Prime Minister and parliamentary secretaries, received from the Commissioner's Office since November 4, 2015, broken down by (i) minister or parliamentary secretary, (ii) date of the training, (iii) subject-matter, topics or rules covered during the training?

Q-1276² — 15 février 2023 — — En ce qui concerne la recommandation que le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a formulée le 14 février 2023 et selon laquelle « le gouvernement envisage d’obliger chacune et chacun des ministres et secrétaires parlementaires à recevoir de la formation du Commissariat » : a) le gouvernement a-t-il accepté la recommandation du commissaire et, le cas échéant, à quel moment la formation (i) commencera, (ii) se terminera; b) à quelle date le premier ministre est-il censé suivre de la formation additionnelle; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi; d) quelle formation les ministres, y compris le premier ministre et les secrétaires parlementaires, ont-ils reçue du Commissariat depuis le 4 novembre 2015, ventilée par (i) ministre ou secrétaire parlementaire, (ii) date de la formation, (iii) thème, sujet ou règle évoqués durant la formation?

Q-1277² — February 15, 2023 — — With regard to compliance measures taken by the Canada Revenue Agency, broken down by income bracket and for each of the last five tax years: (a) what was the total number of filers in each income bracket; (b) what was the number of requests for additional documentation; (c) what was the number of audits conducted; (d) what was the number of criminal investigations instigated; (e) what is the rate per thousand tax filers represented by each action from (b) to (d); and (f) how much additional taxes were due as a result of each action from (b) to (d)?

Q-1277² — 15 février 2023 — — En ce qui concerne les mesures de conformité prises par l’Agence du revenu du Canada, ventilées par tranche de revenus et pour chacun des cinq derniers exercices : a) quel a été le nombre total de déclarants dans chacune des tranches de revenus; b) quel a été le nombre de demandes de documents supplémentaires; c) quel a été le nombre d’audits menés; d) quel a été le nombre d’enquêtes criminelles ouvertes; e) quel est le taux par milliers de déclarants représenté par chaque mesure de b) à d); f) quelle somme d’impôt additionnelle a été due en raison de chaque mesure de b) à d)?

Q-1278² — February 15, 2023 — — With regard to the government's National Housing Strategy, since November 4, 2015: (a) has any funding been provided through the strategy to (i) Encasa Financial Inc., (ii) Mainstreet Equity Corp., (iii) Pan Pacific Mercantile Group, (iv) Atira Women's Resource Society, (v) Southwest Properties limited, (vi) Saskatchewan First Nations Water Association Inc.; and (b) what are the details for each payment in (a), including the (i) recipient, (ii) date, (iii) amount, (iv) funding stream under which the money was allocated, (v) project description or purpose of the funding?

Q-1278² — 15 février 2023 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : a) des fonds ont-ils été fournis par l’entremise de la Stratégie à (i) Encasa Financial Inc., (ii) Mainstreet Equity Corp., (iii) Pan Pacific Mercantile Group, (iv) Atira Women's Resource Society, (v) Southwest Properties limited, (vi) Saskatchewan First Nations Water Association Inc.; b) quels sont les détails pour chaque paiement en a), y compris (i) le bénéficiaire, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) le volet de financement en vertu duquel les fonds ont été alloués, (v) la description du projet ou l’objectif du financement?

Q-1279² — February 15, 2023 — — With regard to federal contracts given to Deloitte Canada for the purpose of creating a nation-wide system to track the roll-out of COVID-19 vaccinations: (a) what is the value of all contracts, including, for each, the (i) date of the contract, (ii) value of the contract, (iii) products to be delivered, (iv) timeline for delivery; (b) on what date was the nation-wide computer system rolled out; (c) with which provincial and territorial vaccination systems was the national system connected to; (d) what enhancements, improvements, and added functionality did the national system, created by Deloitte Canada, make; (e) what are the details of all national system outages, including, for each, the (i) duration of the outage, (ii) functionality and services impacted, (iii) costs incurred by the federal government to restore functionality, (iv) number of users impacted; and (f) does the government own the intellectual property for any products created under the terms of these contracts?

Q-1279² — 15 février 2023 — — En ce qui concerne les contrats fédéraux accordés à Deloitte Canada pour la création d’un système national de suivi de la vaccination contre la COVID-19 : a) quelle est la valeur de tous les contrats, y compris, pour chacun, (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) les produits à livrer, (iv) le calendrier de livraison; b) à quelle date le système informatique national a-t-il été lancé; c) avec quels systèmes de vaccination provinciaux et territoriaux le système national était-il connecté; d) quelles améliorations et nouvelles fonctionnalités le système national créé par Deloitte Canada a-t-il apportées; e) quels sont les détails de toutes les pannes du système national, y compris, pour chacun, (i) la durée de la panne, (ii) la fonctionnalité et les services touchés, (iii) les frais engagés par le gouvernement fédéral pour restaurer la fonctionnalité, (iv) le nombre d’utilisateurs touchés; f) le gouvernement détient-il la propriété intellectuelle des produits créés dans le cadre de ces contrats?

Q-1280² — February 15, 2023 — — With regard to the Department of National Defence, and in reference to vaccine doses sorted by brand listed on the government's response to Order Paper question Q-1069: (a) what was the number of each type of injection, including anti-COVID-19 injections, administered to each member of the Canadian Armed Forces (CAF); (b) what was number of myocarditis cases that were reported after receiving the anti-COVlD-19 injections; (c) what are the details, including the numbers, of all non-serious and serious adverse events after receiving anti-COVID-19 injections; and (d) for each non-serious and serious event listed in (c), what is the breakdown by age of the CAF members?

Q-1280² — 15 février 2023 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, ainsi que les doses de vaccin classées par marque, énumérées dans la réponse du gouvernement à la question Q-1069 au Feuilleton : a) combien d’injections de chaque type, y compris les injections contre la COVID-19, ont été administrées à chaque membre des Forces armées canadiennes (FAC); b) combien de cas de myocardite ont été signalés après l’administration d’injections contre la COVlD-19; c) quels sont les détails, y compris le nombre, de tous les événements indésirables, graves et bénins, survenus après l’administration d’injections contre la COVlD-19; d) pour chacun des événements graves ou bénins énumérés en c), quelle est la ventilation des membres des FAC selon l’âge?

Q-1281² — February 16, 2023 — — With regard to the legislative review of the Canada Infrastructure Bank (CIB): (a) what are the details of the engagement and communication plans for the review, including (i) how the public and stakeholders are being consulted, (ii) who has been consulted to date, (iii) who has not yet been consulted and what are the timelines for those consultations to be completed; (b) is any part of the review conducted by external contractors and, if so, by whom; (c) what is the scope of the review and does it include a review of the mandate of the CIB; and (d) what acute issues, if any, were considered when defining the scope of the review mentioned in (c)?

Q-1281² — 16 février 2023 — — En ce qui concerne l’examen législatif de la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) : a) quels sont les détails relatifs aux plans de mobilisation et de communication, y compris (i) la façon dont le public et les parties prenantes sont consultés, (ii) qui a été consulté jusqu’à présent, (iii) qui n’a pas encore été consulté et l’échéancier relatif aux consultations à venir; b) une partie de l’examen est-elle réalisée par des fournisseurs externes et, le cas échéant, par qui; c) quelle est la portée de l’examen et comprend-il une révision du mandat de la BIC; d) quels enjeux cruciaux, le cas échéant, ont été pris en compte lors de la définition de la portée de l’examen mentionné en c)?

Q-1283² — March 2, 2023 — — With regard to federal contracts awarded since fiscal year 2015-16, broken down by fiscal year: what is the total value of contracts awarded to (i) McKinsey & Company, (ii) Deloitte, (iii) PricewaterhouseCoopers, (iv) Accenture, (v) KPMG, (vi) Ernst and Young?

Q-1283² — 2 mars 2023 — — En ce qui concerne les contrats fédéraux accordés depuis l’exercice 2015-2016, ventilés par exercice : quelle est la valeur totale des contrats accordés à (i) McKinsey & Company, (ii) Deloitte, (iii) PricewaterhouseCoopers, (iv) Accenture, (v) KPMG, (vi) Ernst and Young?

Q-1284² — March 2, 2023 — — With regard to services provided to Export Development Canada (EDC) by Accenture related to the administration of the Canada Emergency Business Account (CEBA) program: (a) what are the details of all contracts given to Accenture, including the (i) date of the contract, (ii) value of the contract, (iii) products to be delivered, (iv) timeline for delivery; (b) what is the total cost of external services procured for the administration of CEBA; (c) what is the total amount of internal resources at EDC committed to the administration of CEBA; and (d) what is the total amount of external services procured through Accenture for the (i) repayment of loans, (ii) collection of loans deemed ineligible after delivery, (iii) collection of fraudulently obtained loans?

Q-1284² — 2 mars 2023 — — En ce qui concerne les services fournis à Exportation et développement Canada (EDC) par Accenture relativement à l’administration du programme du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) : a) quels sont les détails de tous les contrats octroyés à Accenture, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) les produits à livrer, (iv) le calendrier de livraison; b) quel est le coût total des services externes obtenus pour l’administration du CUEC; c) quel est le montant total des ressources internes d’EDC affectées à l’administration du CUEC; d) quel est le montant total des services externes obtenus par l’intermédiaire d’Accenture pour le (i) remboursement des prêts, (ii) recouvrement des prêts jugés inadmissibles après leur versement, (iii) recouvrement des prêts obtenus frauduleusement?

Q-1285² — March 2, 2023 — — With regard to the federal government’s funding of Gymnastics Canada being frozen in July 2022: (a) what was the original reason the government froze this funding; and (b) despite allegations of abuse and maltreatment within the sport still being unsettled, has this funding been reinstated and, if so, (i) on what date, (ii) for what reason?

Q-1285² — 2 mars 2023 — — En ce qui concerne le gel du financement de Gymnastique Canada par le gouvernement fédéral en juillet 2022 : a) quelle était la raison initiale du gel de ce financement par le gouvernement; b) alors que les accusations d’abus et de mauvais traitement dans le sport de la gymnastique restent un problème non réglé, ce financement a-t-il repris et, le cas échéant, (i) à quelle date, (ii) pour quelle raison?

Q-1286² — March 2, 2023 — — With regard to government expenditures in the electoral districts of Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Avignon—La Mitis—Matane–Matapédia, Manicouagan, Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine, and Papineau, for fiscal years 2020-21 and 2021-22, broken down by electoral district: (a) what is the total amount for each fiscal year; (b) what is the detailed breakdown of the amounts in (a) by department, Crown corporation, agency or organization; and (c) what are the grants and contributions made, broken down by funding source?

Q-1286² — 2 mars 2023 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans les circonscriptions de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Avignon—La Mitis—Matane–Matapédia, Manicouagan, Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine et Papineau, pour les exercices 2020-2021 et 2021-2022, ventilées par circonscription : a) quel est le montant total pour chacun des exercices; b) quelle est la ventilation détaillée des montants en a) par ministère, société d'État, agences ou organismes; c) quelles sont les subventions et contributions financières versées, ventilées selon l’origine des fonds?

Q-1287² — March 2, 2023 — — With regard to Innovation, Science and Economic Development Canada and the government’s 50-30 Challenge: (a) how many organizations applied to be a 50-30 Challenge Ecosystem Partner; (b) how were the five successful candidates chosen as Ecosystem Partners; (c) how was the distribution of the $28.5 million funding to the Ecosystem Partners determined; (d) how are the Ecosystem Partners expected to spend their funding and what accountability mechanisms are in place; (e) how many dollars have been spent on the 50-30 Challenge by the Ecosystem Partners as of March 1, 2023; (f) what projects and supports to the 50-30 Challenge have been made available to 50-30 Challenge participants to meet their diversity and inclusion goals; (g) what are the Ecosystem Partners expected to achieve; and (h) how will the government track the success rate of the 50-30 Challenge?

Q-1287² — 2 mars 2023 — — En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le Défi 50-30 du gouvernement : a) combien d’organisations ont posé leur candidature pour devenir un partenaire de l’écosystème du Défi 50-30; b) comment les cinq candidats retenus ont-ils été choisis comme partenaires de l’écosystème; c) comment a-t-on déterminé la répartition des 28,5 millions de dollars aux partenaires de l’écosystème; d) comment les partenaires de l’écosystème sont-ils censés dépenser leur financement et quels mécanismes de reddition de comptes sont en place; e) combien de dollars ont été dépensés par les partenaires de l’écosystème dans le cadre du Défi 50-30 en date du 1^er mars 2023; f) quels projets et soutiens au Défi 50-30 ont été mis à la disposition des participants pour qu’ils atteignent leurs objectifs en matière de diversité et d’inclusion; g) quels sont les résultats attendus des partenaires de l’écosystème; h) comment le gouvernement suivra-t-il le taux de réussite du Défi 50-30?

Q-1288² — March 2, 2023 — — With regard to the amendments to the Canada Labour Code respecting fair treatment as regards wages, more specifically the changes concerning equal treatment provided by the Budget Implementation Act 2018, No. 2, S.C., c. 27, in sections 452 and 461 of Subdivision A of Division 15 of Part 4 of the Act: (a) has the department finished its consultations on the development of regulations; (b) can we have a summary of the report on these consultations; (c) has the department started drafting the regulations; and (d) has a date or timeline for the coming into force of this provision been set and, if so, what is this date?

Q-1288² — 2 mars 2023 — — En ce qui concerne les modifications au Code canadien du travail sur le traitement équitable relativement au salaire, plus précisément les changements en ce qui concerne l’égalité de traitement contenu dans la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018, L.C., ch. 27 à la sous-section A de la section 15 de la partie 4 de la loi, aux articles 452 et 461 : a) le ministère a-t-il terminé sa consultation en vue de l’élaboration de la réglementation; b) est-ce que l’on peut avoir un résumé du rapport de ces consultations; c) est-ce que le ministère a commencé la rédaction de la réglementation; d) est-ce qu’une date ou un échéancier d’entrée en vigueur de cette disposition a été déterminé et, le cas échéant, quelle est cette date?

Q-1289² — March 6, 2023 — — With regard to Health Canada’s approval of licenses to organizations to possess, produce, sell or distribute substances, as per British Columbia’s subsection 56(1) exemption under the Controlled Drugs and Substances Act or any other similar type of government granted exemptions: (a) how many organizations are currently being reviewed for a Controlled Drug and Substances Dealer’s License (“Dealer’s License”), broken down by (i) cocaine, (ii) hydromorphone, (iii) diacetylmorphine, (iv) fentanyl, (v) methamphetamine, (vi) psilocybin, (vii) psilocin, (viii) 3,4-methylenedioxymethamphetamine, (ix) amphetamine, (x) oxycodone, (xi) MDMA, (xii) morphine, (xiii) opium, (xiv) other substances, broken down by substance; (b) how many organizations have been approved for a Controlled Drug and Substances Dealer’s License (“Dealer’s License”), broken down by (i) cocaine, (ii) hydromorphone, (iii) diacetylmorphine, (iv) fentanyl, (v) methamphetamine, (vi) psilocybin, (vii) psilocin, (viii) 3,4-methylenedioxymethamphetamine, (ix) amphetamine, (x) oxycodone, (xi) MDMA, (xii) morphine, (xiii) opium, (xiv) other substances, broken down by substance; (c) how many inspections of license holders have been conducted by Health Canada since British Columbia’s exemption was granted; (d) what number of enforcement actions have been taken by Health Canada against license holders found to be in non-compliance, including the number of licenses refused, suspended or revoked and the number of administrative monetary penalties issued; (e) what criteria were used to approve Adastra Labs for (i) their Controlled Drug and Substances Dealer's License, (ii) the amendment to include cocaine, on February 17, 2023; (f) is the claim in the February 22, 2023, press release from Adastra Labs that the company “received approval from Health Canada on February 17, 2023, for its amendment to include cocaine as a substance that the Company can legally possess, produce, sell and distribute” accurate and, if not, what is inaccurate about the claim; and (g) what are the details of all such licenses approved by Health Canada since January 1, 2022, including, for each, the (i) vendor, (ii) date of the approval, (iii) specific substances approved, (iv) type of activities permitted with the license (possession, production, distribution, sale)?

Q-1289² — 6 mars 2023 — — En ce qui concerne l’approbation par Santé Canada de licences permettant à des entités de posséder, de produire, de vendre ou de distribuer des substances en application de l’exemption accordée à la Colombie-Britannique aux termes du paragraphe 56(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de toute autre exemption de même nature accordée par le gouvernement : a) combien d’entités font actuellement l’objet d’un examen en vue de recevoir éventuellement une licence de distributeur relative aux drogues et substances contrôlées, ventilé selon qu’il s’agisse (i) de cocaïne, (ii) d’hydromorphone, (iii) de diacétylmorphine, (iv) de fentanyl, (v) de méthamphétamine, (vi) de psilocybine, (vii) de psilocine, (viii) de 3,4-méthylènedioxyméthamphétamine, (ix) d’amphétamine, (x) d’oxycodone, (xi) de MDMA, (xii) de morphine, (xiii) d’opium, (xiv) d’autres substances, ventilées par substance; b) combien d’entités ont été approuvées pour l’obtention d’une licence de distributeur relative aux drogues et substances contrôlées, ventilé selon qu’il s’agisse (i) de cocaïne, (ii) d’hydromorphone, (iii) de diacétylmorphine, (iv) de fentanyl, (v) de méthamphétamine, (vi) de psilocybine, (vii) de psilocine, (viii) de 3,4-méthylènedioxyméthamphétamine, (ix) d’amphétamine, (x) d’oxycodone, (xi) de MDMA, (xii) de morphine, (xiii) d’opium, (xiv) d’autres substances, ventilées par substance; c) combien d’inspections Santé Canada a-t-elle menées auprès des détenteurs de licence depuis l’octroi de l’exemption à la Colombie-Britannique; d) combien de mesures d’exécution de la loi Santé Canada a-t-elle prises à l’encontre de détenteurs de licence ayant enfreint leurs obligations, c’est-à-dire combien de licences ont été refusées, suspendues ou révoquées et combien de sanctions administratives pécuniaires ont été imposées; e) quels critères ont servi à l’approbation, pour Adastra Labs, de (i) sa licence de distributeur relative aux drogues et substances contrôlées, (ii) la modification du 17 février 2023 visant la cocaïne; f) l’affirmation faite par Adastra Labs dans son communiqué de presse du 22 février 2023, comme quoi l’entreprise « a reçu de Santé Canada le 17 février 2023 une approbation de modification de licence lui permettant de posséder, de produire, de vendre et de distribuer légalement de la cocaïne », est-elle exacte et, si ce n'est pas le cas, quels en sont les éléments erronés; g) quels sont les détails de toutes les licences de cette nature approuvées par Santé Canada depuis le 1^er janvier 2022, y compris, pour chacune, (i) le vendeur, (ii) la date de l’approbation, (iii) les substances approuvées, (iv) les activités permises aux termes de la licence (possession, production, distribution, vente)?

Q-1290² — March 6, 2023 — — With regard to consultations by the Minister of Justice related to the future of the sex offender registry: what are the details of all consultations on the future of the registry which have occurred since October 28, 2022, including, for each, the (i) date, (ii) type of consultation, (iii) names of individuals and organizations consulted?

Q-1290² — 6 mars 2023 — — En ce qui concerne les consultations menées par le ministre de la Justice à propos de l’avenir du registre des délinquants sexuels : quels sont les détails de toutes les consultations sur l’avenir du registre qui ont eu lieu depuis le 28 octobre 2022, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) la nature de la consultation, (iii) le nom des particuliers et des organismes consultés?

Q-1291² — March 6, 2023 — — With regard to the Prohibition on the Purchase of Residential Property by Non-Canadians Regulations, Section 3(1): is Pelee Island considered to be an area that is not within either a census agglomeration or a census metropolitan area and, if so, are residential properties on Pelee Island therefore excluded from this prohibition?

Q-1291² — 6 mars 2023 — — En ce qui concerne le paragraphe 3(1) du Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens : est-ce que l’île Pelée est considérée comme une région ne faisant pas partie d’une agglomération de recensement ni d’une région métropolitaine de recensement et, le cas échéant, est-ce que les immeubles résidentiels qui y sont situés sont en conséquence exemptés de l’interdiction?

Q-1292² — March 6, 2023 — — With regard to individuals subject to a removal order under the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA): (a) how many such individuals were incarcerated in a provincial correctional facility as of March 6, 2023; (b) of the individuals in (a), what is the breakdown by type of crime and by specific criminal code offence which resulted in the incarceration; and (c) of the individuals in (a), how many were deemed inadmissible pursuant to sections 34 to 37 of the IRPA, broken down by relevant subsections?

Q-1292² — 6 mars 2023 — — En ce qui concerne les personnes visées par une mesure de renvoi prise au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) : a) combien d’entre elles étaient incarcérées dans un établissement correctionnel provincial en date du 6 mars 2023; b) des personnes en a), quelle est la ventilation par type de crime et par infraction au Code criminel qui a mené à l’incarcération; c) des personnes en a), combien ont été interdites de territoires aux termes des articles 34 à 37 de la LIPR, ventilé par article pertinent?

Q-1293² — March 6, 2023 — — With regard to the items listed in the Supplementary Estimates (B) 2022-23 under Department of Fisheries and Oceans: (a) what is the detailed breakdown of the $1,653,000 listed under Reinvestment of royalties from intellectual property, including (i) how much money was received from royalties, broken down by type of intellectual property, (ii) how the money was reinvested; and (b) what is the detailed breakdown of the $280,000 listed under Funding for the proceeds of sale from disposition of real property, including how the funding was used and the details of all property sold related to the amount, including, for each, the (i) item description, (ii) price, (iii) location?

Q-1293² — 6 mars 2023 — — En ce qui concerne les postes du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023 sous la rubrique Ministère des Pêches et des Océans : a) quelle est la ventilation détaillée du montant de 1 653 000 $ indiqué sous Réinvestissement des redevances de la propriété intellectuelle, y compris (i) quelle somme a été reçue en redevances, ventilée par type de propriété intellectuelle, (ii) comment cet argent a-t-il été réinvesti; b) quelle est la ventilation détaillée du montant de 280 000 $ indiqué sous Fonds destinés au produit de la vente provenant de la disposition de biens immobiliers, y compris la manière dont cette somme a été utilisée et les détails relatifs à tous les biens immobiliers visés, y compris, pour chacun (i) la description du bien, (ii) le prix, (iii) l’emplacement?

Q-1294² — March 6, 2023 — — With regard to Via Rail trains on the route between Winnipeg and Vancouver, broken down by each stop: what was the total number of passengers who (i) embarked, (ii) disembarked, at each train station, including those in rural areas, broken down by year, for each of the last five years, and by month, for each of the last 12 months?

Q-1294² — 6 mars 2023 — — En ce qui concerne les trains de Via Rail reliant Winnipeg et Vancouver, ventilés pour chaque arrêt : quel est le nombre total de passagers qui ont (i) embarqué, (ii) débarqué, à chaque gare, y compris dans les régions rurales, ventilé par année pour chacune des cinq dernières années et par mois pour chacun des 12 derniers mois?

Q-1295² — March 6, 2023 — — With regard to expenditures made under object code 3252 (Interest, administration or service charges, and other penalty charges), broken down by department, agency, or other government entity for each of the last five years: (a) how many expenditures were made; (b) what was the total value of the expenditures; and (c) what are the details of each such expenditure over $500, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) reason for the fee (late payment, incorrect payment, etc.)?

Q-1295² — 6 mars 2023 — — En ce qui concerne les dépenses effectuées sous le code d'article 3252 (Intérêts, frais d’administration ou de service et autres amendes se rapportant aux comptes en souffrance des fournisseurs), ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale pour chacune des cinq dernières années : a) quel était le nombre de dépenses effectuées; b) quelle était la valeur totale des dépenses; c) quels sont les détails concernant chacune des dépenses de plus de 500 $, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la raison de l’application (paiement en retard, paiement inexact, etc.)?

Q-1296² — March 6, 2023 — — With regard to expenditures on alcohol and alcoholic beverages by the government, since 2016, broken down by year and by department, agency, or other government entity: what was the total amount spent?

Q-1296² — 6 mars 2023 — — En ce qui concerne les dépenses relatives à l’alcool et aux boissons alcoolisées effectuées par le gouvernement depuis 2016, ventilées par année et par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : quel était le montant total des dépenses?

Q-1297² — March 6, 2023 — — With regard to expenditures related to conferences, since 2016, broken down by year and by department, agency, or other government entity: (a) what was the total amount spent on conference fees (object code 0823 or similar); and (b) what was the total amount spent on travel expenses for public servants attending conferences?

Q-1297² — 6 mars 2023 — — En ce qui concerne les dépenses liées aux conférences, depuis 2016, ventilées par année et par ministère, agence ou autre entité gouvernementale : a) quel a été le montant total dépensé en frais de conférence (code d’article 0823 ou similaire); b) quel a été le montant total dépensé en frais de déplacement pour les fonctionnaires participant à des conférences?

Q-1298² — March 6, 2023 — — With regard to government measures to mark the one-year anniversary of the Russian Federation's invasion of Ukraine: (a) has the Privy Council Office (PCO) provided any guidance or direction with respect to displaying Ukrainian flags on Government of Canada buildings and properties to mark the one-year anniversary of the Russian Federation's invasion of Ukraine and, if so, what is that guidance or direction and on what date was it provided; (b) does the PCO support Government of Canada departments and agencies displaying Ukraine's flag on Government of Canada buildings and properties; (c) has Global Affairs Canada (GAC) provided any guidance or direction with respect to displaying Ukrainian flags on Government of Canada buildings to mark the one-year anniversary of the Russian Federation's invasion of Ukraine and, if so, what is that guidance or direction, and on what date was it provided; (d) does GAC support Government of Canada departments and agencies displaying Ukraine's flag on Government of Canada buildings and properties; and (e) what is the rationale for not displaying Ukraine's flag on Government of Canada buildings to mark the one-year anniversary of the Russian Federation's invasion of Ukraine?

Q-1298² — 6 mars 2023 — — En ce qui concerne les mesures gouvernementales visant à souligner le premier anniversaire de l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie : a) le Bureau du Conseil privé (BCP) a-t-il communiqué des orientations ou des directives concernant le déploiement de drapeaux ukrainiens sur les immeubles et les propriétés du gouvernement du Canada pour souligner le premier anniversaire de l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie et, le cas échéant, quelles sont ces orientations ou directives, et à quelle date ont-elles été communiquées; b) le BCP appuie-t-il les ministères et organismes du gouvernement du Canada qui déploient le drapeau de l’Ukraine sur des immeubles ou des propriétés du gouvernement du Canada; c) est-ce qu’Affaires mondiales Canada (AMC) a communiqué des orientations ou des directives concernant le déploiement de drapeaux ukrainiens sur les immeubles du gouvernement du Canada pour souligner le premier anniversaire de l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie et, le cas échéant, quelles sont ces orientations ou directives, et à quelle date ont-elles été communiquées; d) est-ce qu’AMC appuie les ministères et organismes du gouvernement du Canada qui déploient le drapeau de l’Ukraine sur des immeubles ou des propriétés du gouvernement du Canada; e) qu’est-ce qui justifie de ne pas déployer le drapeau de l’Ukraine sur les immeubles du gouvernement du Canada pour souligner le premier anniversaire de l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie?

Q-1299² — March 6, 2023 — — With regard to applications received by Immigration, Refugees and Citizenship Canada, since January 1, 2016, and broken down by type of application: (a) how many applicants were deemed inadmissible pursuant to (i) paragraph 34(1)(b), (ii) paragraph 34(1)(c), (iii) paragraph 34(1)(f), of the Immigration and Refugee Protection Act (S.C. 2001, c. 27); and (b) broken down by each paragraph of the act in (a), how many of the applicants who were deemed inadmissible were members of the (i) Kurdistan Democratic Party, (ii) Patriotic Union of Kurdistan, (iii) Movement for Change or Gorran, (iv) Kurdistan Islamic Union, (v) Kurdistan Justice Group or Komala, (vi) New Generation Movement?

Q-1299² — 6 mars 2023 — — En ce qui concerne les demandes reçues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada depuis le 1^er janvier 2016 et ventilées par type de demande : a) combien de demandeurs ont été jugés inadmissibles selon (i) l’alinéa 34(1)b), (ii) l’alinéa 34(1)c), (iii) l’alinéa 34(1)f) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27); b) ventilées par chacun des alinéas de la Loi en a), combien de demandeurs jugés inadmissibles étaient membres (i) du Parti démocratique du Kurdistan, (ii) de l’Union patriotique du Kurdistan, (iii) du Mouvement pour le changement, ou Gorran, (iv) de l’Union islamique du Kurdistan, (v) du Groupe pour la justice du Kurdistan, ou Komala, (vi) du Mouvement de la nouvelle génération?

Q-1300² — March 6, 2023 — — With regard to Innovation, Science and Economic Development Canada and the Canada Small Business Financing Program (CSBFP), broken down by fiscal years 2020-21, 2021-22, 2022-23, and by province or territory: (a) how many businesses applied to the CSBFP; (b) how many loans were awarded; (c) what was the average loan amount; (d) of the loans awarded, how many were defaulted and what was the average claim amount; (e) how many loans have been granted, broken down by industry sector; and (f) how does the government track the success rate of the CSBFP?

Q-1300² — 6 mars 2023 — — En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC), ventilés pour les exercices 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 ainsi que par province ou territoire : a) combien d’entreprises ont présenté une demande de financement dans le cadre du FPEC; b) combien de prêts ont été octroyés; c) quel était le montant moyen des prêts; d) des prêts octroyés, combien n’ont pas été remboursés et quel était le montant moyen des demandes d’indemnisation; e) combien de prêts ont été octroyés, ventilé par secteurs d’activité; f) comment le gouvernement mesure-t-il le taux de réussite du FPEC?

Q-1301² — March 6, 2023 — — With regard to the processing of permanent residence applications of overseas dependents of protected persons in Canada and DR2s: (a) are processing resources within Immigration, Refugees and Citizenship Canada allocated in accordance with the immigration levels set by cabinet; (b) if the number of applications for overseas dependents in a year exceeds the high range of the level, what happens to the additional applications, i.e. those beyond the level; (c) what are officers instructed to do with applications after the high end range of applications is reached; (d) how is the number of permanent residence applications processed in any year distributed among the various overseas offices, and on what basis; (e) what is the size of the inventory for permanent residence applications for protected persons in Canada and DR2s; (f) are there two separate levels for DR2s and protected persons in Canada; and (g) what are the written policies, guidance, and instructions that govern the processing of overseas dependents of in-Canada protected persons and DR2s?

Q-1301² — 6 mars 2023 — — En ce qui concerne le traitement des demandes de résidence permanente visant les personnes à charge à l’étranger des personnes protégées au Canada et des RD2 : a) les ressources de traitement des demandes à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada sont-elles allouées conformément aux niveaux d’immigration établis par le Cabinet; b) si le nombre de demandes visant des personnes à charge à l’étranger dépasse le seuil maximal du niveau établi pour l’année, qu’arrive-t-il aux demandes excédentaires, c-à-d celles qui dépassent ce seuil; c) qu’indique-t-on aux agents de faire des demandes une fois que le seuil maximal du niveau d’immigration est atteint; d) comment le nombre de demandes de résidence permanente traitées pendant l’année est-il réparti entre les divers bureaux à l’étranger, et en fonction de quels critères; e) quelle est la taille de l’inventaire des demandes de résidence permanente visant les personnes protégées au Canada et les RD2; f) existe-t-il deux niveaux distincts pour les RD2 et les personnes protégées au Canada; g) quelles sont les politiques, lignes directrices et instructions écrites gouvernant le traitement des personnes à charge à l’étranger des personnes protégées au Canada et des RD2?

Q-1302² — March 7, 2023 — — With regard to vacancy rates in government owned office buildings in the National Capital Region with over 100,000 square feet of office space, broken down by building: what is the (i) name, (ii) location, (iii) total square footage, (iv) total square footage of usable office space, (v) current number of employees, (vi) square footage of occupied office space, (vii) square footage of vacant or unoccupied office space?

Q-1302² — 7 mars 2023 — — En ce qui concerne le taux d’inoccupation des immeubles à bureaux appartenant au gouvernement dans la région de la capitale nationale, dont les locaux occupent une superficie de plus de 100 000 pieds carrés, ventilé par immeuble : quel est (i) le nom, (ii) l’emplacement, (iii) la superficie totale en pieds carrés, (iv) la superficie totale de bureaux utilisables en pieds carrés, (v) le nombre actuel d’employés, (vi) la superficie de bureaux occupés en pieds carrés, (vii) la superficie de bureaux vacants ou inoccupés en pieds carrés?

Q-1303² — March 7, 2023 — — With regard to the processing of requests made under the Access to Information Act and the Privacy Act: (a) what is the policy or standard practice, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity, with respect to consultations concerning personal or third-party information of former members of Parliament; (b) during the course of the Royal Canadian Mounted Police's processing of an access to information request related to their file on the Trudeau Report (A-2021-02029), why were consultations about the information of the former member for Thornhill, the Hon. Peter Kent, referred to the current member for Markham—Thornhill, the Minister of International Trade, Export Promotion, Small Business and Economic Development; and (c) on what date was the Privacy Commissioner of Canada informed about the incident in (b)?

Q-1303² — 7 mars 2023 — — En ce qui concerne le traitement des demandes faites sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels : a) quelle est la ligne de conduite, ventilée par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, pour les consultations relatives aux renseignements personnels ou de tiers d'anciens députés; b) lors du traitement par la Gendarmerie royale du Canada d’une demande d’accès à l’information concernant son dossier sur le Rapport Trudeau (A-2021-02029), pour quelle raison les consultations relatives aux renseignements de l’ancien député de Thornhill, l’hon. Peter Kent, ont-elles été renvoyées à l’actuelle députée de Markham—Thornhill, la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique; c) à quelle date le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a-t-il été avisé de l’incident en b)?

Q-1304² — March 7, 2023 — — With regard to the government's Sectoral Workforce Solutions Program: (a) what are the processing times of applications, overall and broken down by sector; (b) as of March 7, 2023, how many applications were still awaiting a decision; (c) of the applications in (b), how many were received by the government more than (i) 30 days, (ii) 60 days, (iii) 90 days, (iv) six months, (v) one year, ago; (d) for each application that has been pending for more than 90 days, what are the details, including the (i) name of the applicant, (ii) date the application was received, (iii) reason for the delay, (iv) date by when a decision will be made; (e) what are the details of all funding delivered to date under the program, including, for each recipient, the (i) name, (ii) amount, (iii) location, (iv) project description or the purpose of funding; and (f) what is the total amount of funding provided to date?

Q-1304² — 7 mars 2023 — — En ce qui concerne le Programme de solutions sectorielles pour la main-d’œuvre du gouvernement : a) quels sont les délais de traitement des demandes, globalement et par secteur; b) en date du 7 mars 2023, combien de demandes étaient toujours en attente d’une décision; c) parmi les demandes en b), combien ont été reçues par le gouvernement il y a plus de (i) 30 jours, (ii) 60 jours, (iii) 90 jours, (iv) six mois, (v) un an; d) pour chaque demande en attente depuis plus de 90 jours, quels sont les détails, y compris (i) le nom du demandeur, (ii) la date de réception de la demande, (iii) la raison du retard, (iv) la date à laquelle une décision sera prise; e) quels sont les détails de tous les financements accordés à ce jour dans le cadre du programme, y compris, pour chaque bénéficiaire, (i) le nom, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) la description du projet ou l’objectif du financement; f) quel est le montant total du financement accordé à ce jour?

Q-1305² — March 7, 2023 — — With regard to the monitoring of social media accounts of opposition members of Parliament by officials at Health Canada: (a) how many bureaucrats are currently assigned, as part of their job, to monitor these social media accounts; (b) which member's accounts do they monitor; and (c) what are the details of how they were assigned to monitor such accounts, including who issued the directive or assignment to monitor the accounts and on what date?

Q-1305² — 7 mars 2023 — — En ce qui concerne la surveillance des comptes de médias sociaux des députés de l’opposition par des fonctionnaires de Santé Canada : a) combien de fonctionnaires sont assignés, dans le cadre de leurs responsabilités, à la surveillance de ces comptes de médias sociaux; b) les comptes de quels députés surveillent-ils; c) quels sont les détails de la façon dont ils ont été assignés à la surveillance de ces comptes, y compris qui a donné la directive ou la tâche de la surveillance des comptes, et à quelle date?

Q-1306² — March 7, 2023 — — With regard to gloves in the National Emergency Strategic Stockpile (NESS) which are manufactured by Sinopharm International Corporation and its subsidiaries, since November 2019: (a) how many units of these gloves did the NESS, or its parent organization and procuring body, acquire, broken down by month; (b) how many units of these gloves did the NESS contain each month; and (c) how many units of these gloves were shipped to each provincial and territorial government, broken down by month, quarter and year?

Q-1306² — 7 mars 2023 — — En ce qui concerne les gants contenus dans la Réserve nationale stratégique d’urgence (RNSU) et ayant été fabriqués par la société Sinopharm International Corporation et ses filiales, depuis novembre 2019 : a) combien d’unités de ces gants la RNSU ou son organisation mère et organisme d’approvisionnement ont-elles acquises, ventilé par mois; b) combien d’unités de ces gants la RNSU contenait-elle chaque mois; c) combien d’unités de ces gants ont été expédiées à chaque gouvernement provincial ou territorial, ventilé par mois, trimestre et année?

Q-1307² — March 7, 2023 — — With regard to the National Housing Council, since its creation: (a) what was the council's annual budget and expenditures, broken down by year; (b) what is the breakdown of (a) by item and type of expenditure; (c) what were the locations of each council meeting, broken down by the meeting date; (d) for each year, what were the council's total expenditures on (i) travel, (ii) hospitality; and (e) how is the council composed, including (i) how the members and the chairs of the council are chosen, (ii) the number of members, (iii) the financial compensation rates, including annual amounts and per diem rates, if applicable?

Q-1307² — 7 mars 2023 — — En ce qui concerne le Conseil national du logement, depuis sa création : a) quels ont été le budget et les dépenses annuels du Conseil, ventilés par année; b) quelle est la ventilation des chiffres indiqués en a) par poste et type de dépense; c) où chacune des réunions du Conseil a-t-elle eu lieu, ventilé par date de réunion; d) pour chaque année, à combien se sont élevées les dépenses totales du Conseil en matière (i) de déplacements, (ii) d’accueil; e) quelle est la composition du Conseil, y compris (i) la manière dont les membres et les présidents du Conseil sont choisis, (ii) le nombre de membres, (iii) les taux de compensation financière, y compris les montants annuels et les indemnités quotidiennes, le cas échéant?

Q-1308² — March 7, 2023 — — With regard to border crossings (land, bridge and tunnel) between Canada and the United States and the operations and facilities of the Canada Border Services Agency (CBSA): (a) what is the cost of overall operations of the CBSA at each border crossing location; (b) what are the operating and maintenance costs for buildings and facilities used by the CBSA at each border crossing; (c) how is the cost to (i) operate CBSA services, (ii) maintain buildings that are used by the CBSA, at each border crossing location paid for and by whom; (d) are there any agreements or other mechanisms where (i) border crossings provide financial support or services free of charge to CBSA or other government entities, (ii) CBSA or other government entities provide financial support or services free of charge to the border crossing, including buildings and facilities, and, if so, what are the details of each instance; and (e) for the new Gordie Howe Bridge crossing, how are the services and buildings and facilities maintenance for the CBSA going to be paid for and by what mechanism, since it is the only public-private partnership border crossing owned by the federal government?

Q-1308² — 7 mars 2023 — — En ce qui concerne les postes frontaliers (terrestres, ponts et tunnels) entre le Canada et les États-Unis, ainsi que les activités et les installations de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : a) quel est le coût de l’ensemble des activités de l’AFSC à chaque poste frontalier; b) quels sont les coûts d’exploitation et d’entretien des bâtiments et des installations utilisés par l’ASFC à chaque poste frontalier; c) de quelle manière les coûts (i) d’exploitation de l’ASFC, (ii) d’entretien des bâtiments utilisés par l’ASFC, sont-ils acquittés pour chaque poste frontalier et par qui; d) existe-t-il des ententes ou d’autres mécanismes qui prévoient que (i) les postes frontaliers offrent du soutien financier ou des services sans frais à l’ASFC ou à d’autres entités gouvernementales, (ii) l’ASFC ou d’autres entités gouvernementales offrent du soutien financier ou des services sans frais aux postes frontaliers, y compris des bâtiments et des installations, et le cas échéant, quels sont les détails de chaque cas; e) pour ce qui est du nouveau pont frontalier Gordie Howe, de quelle manière les services et l’entretien des bâtiments et des installations de l’ASFC seront-ils financés et par quel mécanisme, puisqu’il s’agit du seul poste frontalier réalisé par un partenariat public-privé appartenant au gouvernement fédéral?

Q-1309² — March 7, 2023 — — With regard to the processing of immigration applications at Immigration, Refugees and Citizenship Canada, for all streams, broken down by stream and by country of origin: (a) what are the current application processing service standards; (b) what are the actual current application processing times; (c) what percentage of applications are meeting the processing service standards; (d) where standards are not being met, what efforts are being undertaken by the department to improve processing times; (e) what are the acceptance and refusal rates; (f) what accounts for discrepancies in acceptance rates and processing times across geographic regions; and (g) how many applications are currently in the backlog and how long have these applications been in the system?

Q-1309² — 7 mars 2023 — — En ce qui concerne le traitement des demandes d’immigration à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, pour tous les volets, ventilé par volet et par pays d’origine : a) quelles sont les normes de service actuelles pour le traitement des demandes; b) quels sont les délais actuels de traitement des demandes; c) quel est le pourcentage de demandes qui sont traitées dans les délais prévus par les normes de service; d) là où les normes de service ne sont pas respectées, quels sont les efforts déployés par le ministère pour améliorer les délais de traitement; e) quels sont les taux d’acceptation et de refus; f) qu’est-ce qui explique les écarts entre les taux d’acceptation et les délais de traitement d’une région géographique à l’autre; g) combien de demandes font actuellement partie de l’arriéré, et depuis combien de temps ces demandes sont-elles dans le système?

Q-1310² — March 8, 2023 — — With regard to what will happen following the coming into force of Bill C-208, An Act to amend the Income Tax Act (transfer of small business or family farm or fishing corporation), from the 43rd Parliament: (a) when will the government set a coming into force date for the new act; (b) as of what date will transactions be affected by this act; (c) what directives is the government issuing for accountants and other individuals affected by the new act regarding the (i) time when this act must start being applied, (ii) way in which to interpret this act; and (d) how will the act be applied to transactions that begin before the coming into force date, but are not concluded until after the coming into force date?

Q-1310² — 8 mars 2023 — — En ce qui concerne la suite de l'entrée en vigueur du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d'une société agricole ou de pêche familiale), de la 43^e législature : a) quand le gouvernement fixera-t-il la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi; b) à partir de quelle date les transactions seront-elles touchées par cette loi; c) quelles directives le gouvernement fournit-il aux comptables et autres personnes touchées par la nouvelle loi concernant (i) le moment où il faut commencer à appliquer cette loi, (ii) la façon d'interpréter cette loi; d) comment la loi sera-t-elle appliquée aux transactions qui commencent avant la date d'entrée en vigueur mais qui sont conclues après la date d'entrée en vigueur?

Q-1311² — March 8, 2023 — — With regard to the report that Employment and Social Development Canada provided to the Canada Border Services Agency (CBSA) on November 5, 2021, concerning allegations of forced labour within the supply chains for the production of personal protective equipment: (a) what specific allegations were contained in the report; (b) what is the summary of the report; (c) what is the website link where the report is available; and (d) what actions did the CBSA take in response to the report, broken down by the date the actions were taken?

Q-1311² — 8 mars 2023 — — En ce qui concerne le rapport qu’Emploi et Développement social Canada a fourni à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) le 5 novembre 2021 sur des allégations de travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement utilisées pour la production d’équipement de protection individuelle : a) quelles sont précisément les allégations mentionnées dans ce rapport; b) quel est le résumé du contenu du rapport; c) quel est le lien qui mène au site Web sur lequel se trouve le rapport; d) quelles mesures l’ASFC a-t-elle prises en réaction au rapport, ventilées selon la date à laquelle elles ont été prises?

Q-1312² — March 8, 2023 — — With regard to the government's plan to increase the tax on alcohol as of April 1, 2023: has Agriculture and Agri-Food Canada or Pacific Economic Development Canada conducted any analysis on the negative impacts this increase will have on British Columbia wineries, and, if so, what are the details, including the findings?

Q-1312² — 8 mars 2023 — — En ce qui concerne le projet du gouvernement d’augmenter la taxe sur l’alcool à compter du 1^er avril 2023 : Agriculture et Agroalimentaire Canada ou Développement économique Canada pour le Pacifique ont-ils mené quelque analyse que ce soit sur les répercussions négatives de cette augmentation sur les vignobles de la Colombie-Britannique et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions?

Q-1313² — March 8, 2023 — — With regard to the Prime Minister's comments on February 23, 2023, that "there are so many inaccuracies in those leaks" in reference to recent media stories about election interference: (a) what specific information reported in the stories is inaccurate; and (b) what proof, if any, does the Prime Minister have that the information cited in (a) is inaccurate?

Q-1313² — 8 mars 2023 — — En ce qui concerne les commentaires du premier ministre du 23 février 2023, selon lesquels « il y a de nombreuses inexactitudes dans ces fuites », en référence aux récents reportages médiatiques sur l’ingérence électorale : a) quels renseignements précis rapportés dans les reportages sont inexacts; b) de quelle preuve le premier ministre dispose-t-il, le cas échéant, pour affirmer que les renseignements mentionnés en a) sont inexacts?

Q-1314² — March 8, 2023 — — With regard to the government's plan to increase the tax on alcohol as of April 1, 2023: has Agriculture and Agri-Food Canada or the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario conducted any analysis on the negative impacts this increase will have on Niagara wineries, and, if so, what are the details, including the findings?

Q-1314² — 8 mars 2023 — — En ce qui concerne le projet du gouvernement d’augmenter la taxe sur l’alcool à partir du 1^er avril 2023 : Agriculture et Agroalimentaire Canada ou l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario ont-ils mené quelque analyse que ce soit sur les répercussions négatives de cette augmentation sur les vignobles du Niagara et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions?

Q-1315² — March 8, 2023 — — With regard to foreign diplomats interfering in Canadian elections, since January 1, 2016: how many foreign diplomats have been expelled or had their credentials revoked as a result of interference or suspected interference in Canadian elections, broken down by year and by the country represented by the diplomat?

Q-1315² — 8 mars 2023 — — En ce qui concerne l’ingérence de diplomates étrangers dans le processus électoral canadien, depuis le 1^er janvier 2016 : combien de diplomates étrangers ont été expulsés ou ont vu leurs lettres de créance révoquées pour cause d’ingérence, réelle ou soupçonnée, dans le processus électoral, ventilé par année et par pays représenté par le diplomate?

Q-1316² — March 9, 2023 — — With regard to hiring processes within the government, broken down by department or agency since fiscal year 2015-16: (a) what is the data storage policy regarding pre-recorded video interviews, especially concerning the (i) access to videos, (ii) disposal of videos, for successful and unsuccessful candidates; (b) what is the total number of pre-recorded video interviews collected; (c) what is the total number of positions that required a pre-recorded interview as part of the candidate search process; (d) what compensation was offered to prospective candidates for the purpose of a pre-recorded interview, including the reimbursement of (i) camera equipment, (ii) lighting equipment, (iii) video editing software, (iv) space rental, (v) time; and (e) are there any artificial intelligence programs used to evaluate the content of pre-recorded video interviews, and, if so, what content do the programs evaluate?

Q-1316² — 9 mars 2023 — — En ce qui concerne les processus d’embauche au sein du gouvernement, ventilés par ministère ou organisme depuis l’exercice 2015-2016 : a) quelle est la politique relative au stockage des données provenant des entrevues vidéo préenregistrées, notamment en ce qui concerne (i) l’accès aux vidéos, (ii) la suppression des vidéos des candidats retenus et non retenus; b) quel est le nombre total d’entrevues vidéo préenregistrées reçues; c) quel est le nombre total de postes pour lesquels une entrevue vidéo préenregistrée a été demandée dans le cadre du processus de recherche de candidats; d) quelle est l’indemnité offerte aux candidats pour la réalisation d’une entrevue vidéo préenregistrée, y compris le remboursement (i) de la caméra, (ii) du matériel d’éclairage, (iii) du logiciel de montage vidéo, (iv) de la location d’un espace, (v) du temps; e) des programmes d’intelligence artificielle sont-ils utilisés pour évaluer le contenu des entrevues vidéo préenregistrées et, le cas échéant, quel est le contenu évalué par ces programmes?

Q-1317² — March 16, 2023 — — With regard to the government's National Housing Strategy, as of March 16, 2023: (a) how many residential units constructed through the strategy have been completed, in total and broken down by province or territory; and (b) how much has the government spent to date on the strategy?

Q-1317² — 16 mars 2023 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement, en date du 16 mars 2023 : a) combien d’unités de logement construites dans le cadre de la stratégie a-t-on terminées, au total, ventilées par province ou territoire; b) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré jusqu’à présent à la stratégie?

Q-1318² — March 16, 2023 — — With regard to asylum claims received by the government, in total and broken down by province or territory where the claims were made: since 2012, what is the number of asylum claims processed each year by Immigration, Refugees and Citizenship Canada and the Canada Border Services Agency?

Q-1318² — 16 mars 2023 — — En ce qui concerne les demandes d’asile reçues par le gouvernement, au total et ventilées par province ou territoire où les demandes ont été déposées : depuis 2012, combien de demandes d’asile ont été traitées chaque année par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et par l’Agence des services frontaliers du Canada?

Q-1319² — March 16, 2023 — — With regard to foreign affairs, as of March 16, 2023: (a) how many diplomats and diplomatic staff does the People's Republic of China currently have accredited in Canada; and (b) how many diplomats and diplomatic staff does Canada currently have accredited in the People's Republic of China?

Q-1319² — 16 mars 2023 — — En ce qui concerne les affaires étrangères, en date du 16 mars 2023 : a) combien de diplomates et de membres du personnel diplomatique accrédités au Canada la République populaire de Chine dispose-t-elle actuellement; b) combien de diplomates et de membres du personnel diplomatique accrédités en République populaire de Chine le Canada compte-t-il actuellement?

Q-1320² — March 16, 2023 — — With regard to the agreement between Canada, the Kingdom of Denmark and Greenland, signed on June 14, 2022, concerning maritime and land boundaries in the area between Greenland and Canada: (a) what is the summary of the agreement; and (b) what is its date of entry into force?

Q-1320² — 16 mars 2023 — — En ce qui concerne l’accord conclu le 14 juin 2022 entre le Canada, le Royaume du Danemark et le Groenland au sujet des frontières maritimes et terrestres dans la zone entre le Groenland et le Canada : a) quel est le résumé de l’accord; b) quelle est sa date d’entrée en vigueur?

Q-1321² — March 16, 2023 — — With regard to the Canada Border Services Agency, broken down by worksite and fiscal quarter since 2018-19 to present: (a) broken down by occupational category, what is the total number of (i) employees, (ii) full-time equivalent employees, (iii) employment vacancies, (iv) casual employees; and (b) what ratios or algorithms are used to plan staffing levels at each worksite?

Q-1321² — 16 mars 2023 — — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada, ventilé par lieu de travail et par trimestre d’exercice, depuis 2018-2019 jusqu’à présent : a) ventilé par catégorie professionnelle, quel est le nombre total (i) d’employés, (ii) d’employés équivalents temps plein, (iii) de postes disponibles, (iv) d’employés occasionnels; b) quels sont les taux ou les algorithmes utilisés pour planifier les niveaux de dotation de chacun des lieux de travail?

Q-1322² — March 16, 2023 — — With regard to the Canada Border Services Agency (CBSA), broken down by worksite and fiscal quarter since 2018-19 to present: (a) what is the total number of temporary help agency employees or private contract workers for each occupational category; (b) what is the total number of workers employed by CBSA who are (i) former public sector employees, (ii) retired CBSA employees; and (c) for each worker in (a), what is the total number of workers hired on contracts lasting (i) less than six months, (ii) six to 12 months, (iii) 12 to 18 months, (iv) longer than 18 months?

Q-1322² — 16 mars 2023 — — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ventilé par lieu de travail et par trimestre d'exercice, depuis 2018-2019 jusqu'à présent : a) quel est le nombre total d’employés d’agences de placement temporaire ou d’employés contractuels privés dans chaque catégorie professionnelle; b) quel est le nombre total d’employés embauchés par l’ASFC qui sont (i) d’anciens employés de la fonction publique, (ii) des retraités de l’ASFC; c) pour chaque employé en a), quel est le nombre total d’employés embauchés pour des contrats d’une durée (i) de moins de six mois, (ii) de six à 12 mois, (iii) de 12 à 18 mois, (iv) de plus de 18 mois?

Q-1323² — March 16, 2023 — — With regard to the Canada Border Services Agency (CBSA) and students hired through the Federal Student Work Experience Program, broken down by worksite and fiscal quarter since 2018-19 to present: (a) what is the total number of students hired; (b) for students hired in (a), how many students were hired in each occupational category or role; (c) how many students have since become CBSA employees; and (d) for each student hired in (c), what is their (i) job classification, (ii) length of term?

Q-1323² — 16 mars 2023 — — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les étudiants embauchés dans le cadre du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant, ventilés par lieu de travail et trimestre d’exercice depuis 2018-2019 jusqu’à présent : a) quel est le nombre total d’étudiants embauchés; b) sur les étudiants embauchés en a), combien ont été embauchés dans chaque catégorie professionnelle ou rôle professionnel; c) combien d’étudiants sont depuis devenus des employés de l’ASFC; d) pour chaque étudiant embauché en c), quelle est la (i) classification de leur poste, (ii) durée de leur mandat?

Q-1324² — March 16, 2023 — — With regard to immigration and housing: (a) what measures does the government have in place to address likely increases in refugees seeking to cross our borders due to climate instability, and what provinces have been consulted on these measures; (b) broken down by department and year since 2013, what is the name of all reports commissioned by the government assessing refugee migration due to climate instability; (c) how is the impact of refugees from current crises, such as in Afghanistan and Ukraine, factored into meeting the government’s housing objectives, and what additional amounts are allocated to the National Housing Strategy to respond to such events; and (d) how is the impact of refugees anticipated as a result of climate instability factored into meeting the government’s housing objectives, and what additional amounts are allocated to the National Housing Strategy to respond to such events?

Q-1324² — 16 mars 2023 — — En ce qui concerne l’immigration et le logement : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour faire face à l’augmentation probable du nombre de réfugiés cherchant à franchir nos frontières en raison de l’instabilité climatique, et quelles provinces ont été consultées sur ces mesures; b) ventilé par ministère et par année depuis 2013, quel est le titre de tous les rapports commandés par le gouvernement évaluant la migration des réfugiés en raison de l’instabilité climatique; c) comment l’impact des réfugiés des crises actuelles, comme celles de l’Afghanistan et de l’Ukraine, est-il pris en compte dans l’atteinte des objectifs du gouvernement en matière de logement, et quels montants supplémentaires sont alloués à la Stratégie nationale sur le logement pour répondre à de tels événements; d) comment l’impact des réfugiés prévus en raison de l’instabilité climatique est-il pris en compte dans l’atteinte des objectifs du gouvernement en matière de logement, et quels montants supplémentaires sont alloués à la Stratégie nationale sur le logement pour répondre à de tels événements?

Q-1325² — March 16, 2023 — — With regard to the staff currently employed at the RCMP Depot Division in Regina, Saskatchewan, broken down by RCMP staff and civilian staff: (a) what is the number of full-time equivalent staff; and (b) what is the total annual salary of staff?

Q-1325² — 16 mars 2023 — — En ce qui concerne les employés actuellement en poste à la Division Dépôt de la GRC à Regina (Saskatchewan), ventilés par personnel de la GRC et personnel civil : a) quel est le nombre d’équivalents temps plein; b) quel est le salaire annuel total des employés?

Q-1326² — March 16, 2023 — — With regard to individuals seeking asylum who entered Canada at Roxham Road: (a) how many individuals have crossed into Canada at Roxham Road in total, broken down by year since 2015; (b) how many individuals are being sheltered by the government as of March 16, 2023; (c) what are the names and locations of each hotel or motel currently contracted by the government to provide such shelter; and (d) what is the total amount, or approximate total amount, the government has spent since November 4, 2015, on hotels or motels for individuals who have entered at Roxham Road?

Q-1326² — 16 mars 2023 — — En ce qui concerne les demandeurs d’asile entrés au Canada par le chemin Roxham : a) combien de personnes ont franchi la frontière canadienne par le chemin Roxham, au total, ventilées par année depuis 2015; b) en date du 16 mars 2023, combien de personnes sont hébergées par le gouvernement; c) quels sont les noms et les adresses de chaque hôtel ou motel avec lequel le gouvernement a signé un contrat pour loger ces personnes; d) depuis le 4 novembre 2015, quel montant total, ou montant total approximatif, le gouvernement a-t-il dépensé pour loger les personnes entrées au Canada par le chemin Roxham dans des hôtels ou motels?

Q-1327² — March 16, 2023 — — With regard to the Royal Military College of Canada, broken down by year for the 2016-17, 2017-18, 2018-19, 2019-20, 2020-21, 2021-22 and 2022-23 academic years: (a) what is the mandated female student ratio; (b) how many students were accepted into first year intake; (c) what is the breakdown of (b) by gender; (d) how many students identifying as male were declined admission in order to meet the female student ratio; and (e) what is the admissions cap for first year intake?

Q-1327² — 16 mars 2023 — — En ce qui concerne le Collège militaire royal du Canada, ventilé par année pour les années académiques 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 : a) quelle est la proportion obligatoire d’étudiantes; b) combien d’étudiants ont été acceptés en première année; c) quelle est la ventilation de b) par sexe; d) combien d’étudiants se disant de sexe masculin ont été refusés en raison de la proportion obligatoire d’étudiantes; e) quelle est la limite des admissions en première année?

Q-1328² — March 20, 2023 — — With regard to the Canada-wide Early Learning and Child Care Plan, broken down by province and territory since their respective agreements were announced: (a) how many new childcare spaces have been created, broken down by non-profit, public and for-profit child care spaces; (b) of the non-profit spaces created, how many are in family-based care; (c) how many early childhood educator (ECE) jobs have been created; (d) how much have average wages increased for ECEs and other child care workers and assistants; (e) how much of the federal investment has been delivered; (f) to date, what is the average fee reduction; and (g) which jurisdictions have submitted annual progress reports and have made these reports available to the public?

Q-1328² — 20 mars 2023 — — En ce qui concerne le Plan d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pancanadien, ventilé par province et territoire depuis l’annonce de leur accord respectif : a) combien de nouvelles places en garderie ont été créées, ventilé par places en garderie sans but lucratif, publique et à but lucratif; b) parmi les places créées en garderie sans but lucratif, combien sont des places en milieu familial; c) combien d’emplois d’éducateur de la petite enfance (EPE) ont été créés; d) de combien le salaire moyen des EPE et des autres travailleurs et assistants en garderie a-t-il augmenté; e) quelle partie de l’investissement fédéral a été versée; f) à ce jour, à combien s'élève la réduction moyenne des frais; g) quelles juridictions ont soumis et rendu publics des rapports d’étape annuels?

Q-1329² — March 20, 2023 — — With regard to the Canadian Air Transport Security Authority, broken down by year for each of the last five years: (a) what was the total amount spent on airport screening; and (b) what was the total amount collected by the government from air travellers security charges?

Q-1329² — 20 mars 2023 — — En ce qui concerne l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ventilé par année pour les cinq dernières années : a) quel a été le montant total consacré aux contrôles dans les aéroports; b) quel a été le montant total perçu par le gouvernement en droits pour la sécurité des passagers du transport aérien?

Q-1330² — March 20, 2023 — — With regard to asylum claims received by the government since 2013, broken down by year: (a) how many asylum claims were received; (b) how many of the claimants arrived via (i) air, (ii) land, (iii) sea, (iv) other or unknown; and (c) of the claimants who arrived via land, how many entered Canada at an official port of entry versus an irregular border crossing?

Q-1330² — 20 mars 2023 — — En ce qui concerne les demandes d’asile reçues par le gouvernement depuis 2013, ventilées par année : a) combien de demandes d’asile ont été reçues; b) combien de demandeurs sont arrivés par (i) voie aérienne, (ii) voie terrestre, (iii) voie maritime, (iv) autre ou inconnu; c) parmi les demandeurs arrivés par voie terrestre, combien sont entrés au Canada par un point d’entrée officiel plutôt que par un poste frontalier irrégulier?

Q-1331² — March 20, 2023 — — With regard to the Department of National Defense (DND): (a) what specific activities were conducted on the former DND site near Burnt Lands Road in Almonte, Ontario; (b) what chemicals were used on the site; (c) what tests were conducted on the site; and (d) what is DND's explanation for the high number of cases of (i) glioblastoma, (ii) other cancers, diagnosed in people who used to live in close proximity to the site?

Q-1331² — 20 mars 2023 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale (MDN) : a) quelles activités précises ont été menées sur l’ancien site du MDN près de la route Burnt Lands à Almonte (Ontario); b) quels produits chimiques ont été utilisés sur le site; c) quels essais ont été effectués sur le site; d) comment le MDN explique-t-il le nombre élevé de cas de (i) glioblastome, (ii) d’autres types de cancers, qui ont été diagnostiqués chez des personnes qui habitaient auparavant tout près du site?

Q-1332² — March 20, 2023 — — With regard to the Statistics Canada Biobank at the National Microbiology Laboratory: (a) how many Canadians' (i) blood, (ii) urine, (iii) DNA, samples are currently stored there; (b) of the samples in (a), how many have been there for (i) less than a year, (ii) one to three years, (iii) over three years; (c) what are the guidelines and methods used by the Biobank related to how the samples are (i) used, (ii) stored, (iii) disposed of, (iv) anonymized; and (d) what are the timelines for sample disposal?

Q-1332² — 20 mars 2023 — — En ce qui concerne la Biobanque de Statistique Canada au Laboratoire national de microbiologie : a) combien d’échantillons (i) de sang, (ii) d’urine, (iii) d’ADN, de Canadiens sont actuellement conservés à cet endroit; b) parmi les échantillons en a), combien sont là depuis (i) moins d’un an, (ii) un à trois ans, (iii) plus de trois ans; c) quelles sont les lignes directrices et les méthodes utilisées par la Biobanque en ce qui concerne la façon dont les échantillons sont (i) utilisés, (ii) stockés, (iii) éliminés, (iv) rendus anonymes; d) quels sont les échéanciers applicables pour ce qui est de l’élimination des échantillons?

Q-1333² — March 20, 2023 — — With regard to non-disclosure agreements (NDAs) signed by government officials related to COVID-19 vaccine contracts: (a) how many officials were required to sign such agreements; (b) what is the breakdown of (a) by job title; and (c) how many of these NDAs are time-limited and how many are indefinite?

Q-1333² — 20 mars 2023 — — En ce qui concerne les ententes de confidentialité signées par des responsables du gouvernement relativement aux contrats d’acquisition des vaccins contre la COVID-19 : a) combien de responsables ont dû signer ces ententes; b) quelle est la ventilation des responsables en a) par titre de poste; c) combien de ces ententes de confidentialité sont à durée limitée et combien sont de durée indéfinie?

Q-1334² — March 20, 2023 — — With regard to the Canadian Intergovernmental Conference Secretariat, broken down by year for each of the last three years: (a) what was the number of employees or full time equivalents working at the secretariat, broken down by employee category; (b) what was the total amount spent on (i) salary and benefits, (ii) travel and hospitality; (c) how many meetings were booked; and (d) what are the details of all meetings, including, for each, the (i) date, (ii) location, (iii) description, (iv) purpose?

Q-1334² — 20 mars 2023 — — En ce qui concerne le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, ventilé par année pour chacune des trois dernières années : a) quel était le nombre d’employés ou d’équivalents temps plein travaillant au Secrétariat, ventilé par catégorie d’employés; b) combien a-t-on dépensé au total en (i) salaires et avantages sociaux, (ii) déplacement et accueil; c) combien de réunions a-t-on réservées; d) quels sont les détails de toutes les réunions, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la description, (iv) le but?

Q-1335² — March 20, 2023 — — With regard to bonuses paid out at Crown corporations in the 2020-21 and the 2021-22 fiscal years, broken down by year and by Crown corporation: (a) what was the total amount paid out in bonuses; and (b) how many and what percentage of officials (i) at or above the executive (EX) level (or equivalent), (ii) below the EX level (or equivalent), received bonuses?

Q-1335² — 20 mars 2023 — — En ce qui concerne les primes versées dans les sociétés d’État lors des exercices 2020-2021 et 2021-2022, ventilées par exercice et par société d’État : a) quel est le montant total des primes versées; b) en nombre absolu et en pourcentage, combien de fonctionnaires (i) de niveau exécutif (EX) ou supérieur (ou équivalent), (ii) sous le niveau EX (ou équivalent), ont reçu des primes?

Q-1336² — March 21, 2023 — — With regard to federal funding in the constituency of Timmins—James Bay, between February 28, 2020, and February 2023: (a) what applications for funding have been approved and what are their details, including, for each, the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they applied for funding, (iv) date of the application and the amount applied for, (v) date on which the applicant was informed that funding was approved, (vi) date on which a press release was issued regarding the awarding of the funding, (vii) details of any press releases regarding the awarding of funding; (b) what funds, grants, loans and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the constituency of Timmins—James Bay that did not require direct application for the applicant, including, for each, the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they applied for funding, (iv) date of the application and the amount applied for, (v) date on which the applicant was informed that funding was approved, (vi) date on which a press release was issued regarding the awarding of the funding, (vii) details of any press releases regarding the awarding of funding; and (c) what projects have been funded in the constituency of Timmins—James Bay by organizations tasked with subgranting government funds (such as Community Foundations of Canada) and what are their details, including, for each, the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they applied for funding, (iv) date of the application and the amount applied for, (v) date on which the applicant was informed that funding was approved, (vi) date on which a press release was issued regarding the awarding of the funding, (vii) details of any press releases regarding the awarding of funding?

Q-1336² — 21 mars 2023 — — En ce qui concerne les fonds octroyés par le gouvernement fédéral dans la circonscription de Timmins—Baie James du 28 février 2020 à février 2023 : a) quelles demandes de financement a-t-on approuvées et quels sont leurs détails, y compris, pour chacune de ces demandes, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels la demande de financement a été présentée, (iv) la date à laquelle la demande a été présentée ainsi que le montant demandé, (v) la date à laquelle on a informé le demandeur que sa demande était approuvée, (vi) la date à laquelle on a diffusé un communiqué de presse au sujet de l’octroi des fonds, (vii) les détails de tout communiqué de presse qui a été diffusé au sujet de l’octroi des fonds; b) quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il accordés par l’intermédiaire de ses ministères et organismes dans la circonscription de Timmins—Baie James pour lesquels une demande directe n’était pas exigée, y compris, pour chacun, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds, la subvention, le prêt ou la garantie de prêt ont été demandés, (iv) la date à laquelle la demande a été présentée ainsi que le montant demandé, (v) la date à laquelle on a informé le demandeur que sa demande était approuvée, (vi) la date à laquelle on a diffusé un communiqué de presse au sujet de la mesure, (vii) les détails de tout communiqué de presse qui a été diffusé au sujet de la mesure; c) quels projets dans la circonscription de Timmins—Baie James ont été financés par des organisations chargées d’octroyer des subventions pour le compte du gouvernement (comme les Fondations communautaires du Canada) et quels sont leurs détails, y compris, pour chaque projet, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels la demande de financement a été présentée, (iv) la date à laquelle la demande a été présentée ainsi que le montant demandé, (v) la date à laquelle on a informé le demandeur que sa demande était approuvée, (vi) la date à laquelle on a diffusé un communiqué de presse au sujet de l’octroi des fonds, (vii) les détails de tout communiqué de presse qui a été diffusé au sujet de l’octroi des fonds?

Q-1337² — March 21, 2023 — — With regard to the Mission Cultural Fund (MCF) since November 4, 2015: (a) what are the details of all spending from this fund, broken down by month, including, for each initiative funded, the (i) name of recipient, (ii) amount, (iii) location, (iv) date, (v) purpose, (vi) description of related events; (b) what was the amount spent from the fund, broken down by month; (c) what is the current status of the fund; and (d) if the fund is no longer active, (i) what happened to the remaining money in the fund, (ii) has the government replaced or transitioned the fund with another similar type of program, and, if so, which one?

Q-1337² — 21 mars 2023 — — En ce qui concerne le Fonds culturel des missions (FCM) depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails de toutes les dépenses du Fonds, ventilés par mois, y compris, pour chaque initiative financée, (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) l’endroit, (iv) la date, (v) l’objectif, (vi) la description des événements connexes; b) quel montant a été dépensé dans le cadre du Fonds, ventilé par mois; c) quel est le statut actuel du Fonds; d) si le Fonds n’est plus actif, (i) qu’est-il advenu de l’argent restant, (ii) le gouvernement l’a-t-il remplacé ou a-t-il transféré l'argent à un autre programme similaire et, le cas échéant, auquel?

Q-1338² — March 21, 2023 — — With regard to the claim by the Minister of Tourism and Associate Minister of Finance in the House on March 20, 2023 that, "The increase this year will be one cent per can of beer" in relation to the increase in the alcohol escalator tax: (a) what figures did the minister use to arrive at the one cent per can number; and (b) does the minister have any examples of brands of beer where a 6.3 percent tax increase would only increase the cost by one cent, and, if so, what are they?

Q-1338² — 21 mars 2023 — — En ce qui concerne l’affirmation du ministre du Tourisme et ministre associé des Finances à la Chambre le 20 mars 2023 selon laquelle « l'augmentation cette année sera d'un cent par canette de bière » relativement à l’augmentation de la taxe ascenseur sur l’alcool : a) sur quels chiffres le ministre s’est-il basé pour arriver à ce montant d’un cent par canette; b) le ministre a-t-il des exemples de marques de bière dont le coût n’augmenterait que d’un cent en raison d’une augmentation de 6,3 % de la taxe et, le cas échéant, quels sont ces exemples?

Q-1339² — March 21, 2023 — — With regard to government advertising on TikTok: (a) which departments, agencies, Crown corporations or other government entities were advertising with TikTok when the government announced that it would ban TikTok on government devices as of February 28, 2023; (b) for each department that was advertising with TikTok, did they immediately stop all advertising on TikTok, and, if not, why not; (c) for each entity in (a) that did not immediately stop their TikTok advertising, on what date will they cease advertising on TikTok; and (d) how much was spent on advertising on TikTok (i) during the 2022 calendar year, (ii) between January 1, 2023, and February 28, 2023, (iii) since March 1, 2023?

Q-1339² — 21 mars 2023 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale sur TikTok : a) quels ministères, agences, sociétés d’État ou entités gouvernementales diffusaient de la publicité sur TikTok lorsque le gouvernement a annoncé que cette application serait interdite sur les appareils appartenant au gouvernement à compter du 28 février 2023; b) pour chacun des ministères qui diffusaient de la publicité sur TikTok, ont-ils cessé immédiatement d’utiliser cette application pour diffuser de la publicité et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; c) pour chacune des entités en a) qui n’a pas cessé immédiatement d’utiliser TikTok pour diffuser de la publicité, quand ont-elles arrêté; d) combien a été dépensé en publicité sur TikTok (i) pendant l’année civile 2022, (ii) du 1^er janvier 2023 au 28 février 2023, (iii) depuis le 1^er mars 2023?

Q-1340² — March 21, 2023 — — With regard to the decision issued by the Pest Management and Regulatory Agency (PMRA) on October 4, 2022, to phase-out the wood preservative Pentachlorophenol by October 4, 2023: (a) what is PMRA's rationale for having different Pentachlorophenol phase-out timelines than the regulators in the United States; (b) which industry stakeholders were consulted by PMRA prior to the decision; (c) what applications for oil-based wood preservative alternatives have been received, but not yet authorized, by Health Canada, including, for each, the (i) applicant, (ii) product description, (iii) stage of each application, (iv) date application was received, (v) expected timeline before a decision on approval is made; and (d) has the PMRA analysed the impact of making such a decision without having a viable oil-based wood preservative alternative, and, if so, what is the expected impact on the (i) supply of treated wood poles, (ii) supply of telecommunications and electricity services, (iii) manufacturers of pressure-treated wood products, (iv) workers of the manufacturers and their families?

Q-1340² — 21 mars 2023 — — En ce qui concerne la décision rendue par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) le 4 octobre 2022, qui consiste à éliminer graduellement l’agent de préservation du bois pentachlorophenol d’ici le 4 octobre 2023 : a) pourquoi l’ARLA a-t-elle choisi un calendrier d’élimination graduelle différent de celui établi par les autorités réglementaires des États-Unis; b) quelles parties prenantes de l’industrie l’ARLA a-t-elle consultées avant de prendre sa décision; c) quelles demandes relatives à des produits de remplacement pour la préservation du bois à base d’huile ont été reçues, mais pas encore approuvées, par Santé Canada, y compris, pour chacune, (i) le demandeur, (ii) une description du produit, (iii) l’étape où se trouve la demande, (iv) la date de réception de la demande, (v) la date prévue de la décision sur l’approbation de la demande; d) l’ARLA a-t-elle analysé l’impact que pourrait avoir le fait d’avoir pris cette décision avant l’approbation d’un produit de remplacement pour la préservation du bois à base d’huile et, le cas échéant, quel est l’impact sur (i) l’approvisionnement en poteaux en bois traité, (ii) l’approvisionnement en services de télécommunications et en électricité, (iii) les fabricants de produits de bois traité sous pression, (iv) les employés des fabricants et leurs familles?

Q-1341² — March 21, 2023 — — With regard to the Expanded Canada-India Air Transport Agreement announced on November 15, 2022: (a) what was Canada's position regarding the inclusion of Amritsar as part of the list of cities that Canadian carriers would have access to; (b) did Canada advocate to include direct flights to and from the Punjab region as part of the agreement, and, if not, why not; and (c) why was Amritsar not included in the agreement?

Q-1341² — 21 mars 2023 — — En ce qui concerne l’accord de transport aérien élargi entre le Canada et l’Inde, annoncé le 15 novembre 2022 : a) quel était la position du Canada concernant l’inclusion d’Amritsar dans la liste des villes auxquelles les transporteurs canadiens auraient accès; b) le Canada a-t-il plaidé en faveur de l’inclusion de vols directs à destination et en provenance de la région du Pendjab dans le cadre de l’accord, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; c) pourquoi Amritsar n’est-elle pas incluse dans l’accord?

Q-1342² — March 21, 2023 — — With regard to the issuing of passports: (a) how many passports were mailed to the wrong address, broken down by month since January 1, 2022; (b) how many reports of individuals receiving (i) a passport with errors, (ii) another individual's passport, has the government received; and (c) what is the protocol when an individual receives another individual's passport in error, including whether or not the Privacy Commissioner is notified?

Q-1342² — 21 mars 2023 — — En ce qui concerne la délivrance des passeports : a) combien de passeports ont été envoyés à la mauvaise adresse, ventilé par mois, depuis le 1^er janvier 2022; b) combien de signalements de personnes ayant reçu (i) un passeport contenant des erreurs, (ii) le passeport d'une autre personne, le gouvernement a-t-il reçus; c) quel est le protocole à suivre lorsqu'une personne reçoit le passeport d'une autre personne par erreur, y compris si le Commissariat à la protection de la vie privée est avisé ou non?

Q-1343² — March 22, 2023 — — With regard to government advertising on television and radio since January 1, 2022, broken down by department or agency: what are the details of all such advertisements, including the (i) type of advertisement (tv, radio, or both), (ii) title and description of the message, (iii) purpose, (iv) amount spent on running the advertisement, (v) start and end dates of when the advertisement ran?

Q-1343² — 22 mars 2023 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale à la télévision et à la radio depuis le 1^er janvier 2022, ventilée par ministère ou organisme : quels sont les détails de toutes ces publicités, y compris (i) le type de publicité (télévision, radio ou les deux), (ii) le titre et la description du message, (iii) l'objectif, (iv) le montant dépensé pour la diffusion de la publicité, (v) les dates de début et de fin de la diffusion de la publicité?

Q-1344² — March 22, 2023 — — With regard to the $1,000 processing fee charged to employers for a Labour Market Impact Assessment (LMIA): (a) what is the breakdown of activities funded by this fee, broken down by the actual cost and the proportion of the fee; (b) what was the total amount of fees collected or projected to be collected by the government for the (i) 2022-23, (ii) 2023-24, fiscal year; (c) how is the government projected to spend the amounts collected in (b); and (d) is a portion of the fee used for measures other than directly recouping costs associated with the LMIA, and, if so, what is the portion and what is it used for?

Q-1344² — 22 mars 2023 — — En ce qui concerne les frais de traitement de 1 000 $ facturés aux employeurs pour obtenir une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) : a) quelle est la ventilation des activités financées par ces frais, ventilée par coût réel et par proportion des frais; b) quel était le montant total des frais perçus par le gouvernement ou qu’il prévoyait percevoir pour l’exercice (i) 2022-2023, (ii) 2023-2024; c) comment le gouvernement entend-il dépenser les montants perçus en b); d) est-ce qu’une portion des frais perçus sert à financer autre chose que la récupération directe de coûts des EIMT, et, le cas échéant, quelle est cette portion et que finance-t-elle?

Q-1345² — March 22, 2023 — — With regard to the government's use of artificial intelligence (AI): (a) which government departments and agencies have used AI; (b) for each entity in (a), what are the specific uses of the technology; (c) has (i) the Department of National Defence, (ii) Public Safety Canada, (iii) the RCMP, (iv) CSIS, (v) the Communications Security Establishment, (vi) Global Affairs Canada, (vii) the Canadian Armed Forces, ever used AI to gather information on Canadians, and, if so, how many times has AI been used in the last five years and how was it used; (d) for each entity in (c), what specific privacy policies and protocols are employed before using AI; (e) in the last five years, how many incidents of inappropriate use of AI by any government entity have occurred, including the date of the incident and what happened; (f) is the government aware of any foreign governments or state-owned entities using AI on Canadians in the last five years, and, if so, what are the details of all such incidents, including (i) the date, (ii) the name of the government or entity, (iii) how AI was used; and (g) what specific actions, if any, is the government taking to protect Canadians from the harmful application of AI by (i) government entities, (ii) foreign entities?

Q-1345² — 22 mars 2023 — — En ce qui concerne l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) par le gouvernement : a) quels ministères et organismes ont recours à l’IA; b) pour chaque entité en a), quelles utilisations précises fait-elle de cette technologie; c) (i) le ministère de la Défense nationale, (ii) Sécurité Publique Canada, (iii) la GRC, (iv) le SCRS, (v) le Centre de la sécurité des télécommunications, (vi) Affaires mondiales Canada, (vii) les Forces armées canadiennes, ont-ils déjà utilisé l’lA pour recueillir de l’information sur des Canadiens, et, le cas échéant, combien de fois ont-ils utilisé l’IA au cours des cinq dernières années, et de quelle manière; d) pour chaque entité en c), quels politiques et protocoles précis sur la protection des renseignements personnels emploie-t-elle avant d’utiliser l’IA; e) au cours des cinq dernières années, combien d’incidents de recours inapproprié à l’IA par des entités gouvernementales se sont produits, y compris la date à laquelle l’incident est survenu et ce qui s’est passé; f) le gouvernement sait-il si des gouvernements étrangers ou des entités publiques ont employé l’IA sur des Canadiens depuis les cinq dernières années, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun de ces incidents, y compris (i) la date, (ii) le nom du gouvernement ou de l’entité, (iii) l’usage qui a été fait de l’IA; g) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour protéger les Canadiens de l’application néfaste de l’IA par des entités (i) gouvernementales, (ii) étrangères?

Q-1346² — March 22, 2023 — — With regard to Transport Canada (TC), the Canadian Transportation Agency (CTA) and air travel: (a) what are the top 10 risks identified in 2023 as they relate to (i) airline safety, (ii) passenger delays, (iii) the smooth operation of airports; (b) what steps is TC taking to mitigate each risk identified in (a); (c) what is the role of (i) the CTA, (ii) TC, in ensuring that air traffic delays are correctly reported to air traffic control towers; (d) how many and what percentage of total flight delays were reported due to (i) mechanical issues, (ii) air traffic congestion, (iii) weather conditions, (iv) other issues, broken down by year for each of the last five years; (e) what are the specific steps taken by either TC or the CTA to (i) reduce flight delays, (ii) increase flight delay transparency, (iii) invest in improved flight reporting technologies; (f) how many delays were reported in compliance with Annex 15 to the Convention on International Civil Aviation — Aeronautical Information Services in each of the last five years, and, of those delays, how many were due to (i) weather, (ii) shortages of air traffic controllers, (iii) airline maintenance, (iv) supply chain blockages; (g) how does TC ensure the (i) safe, (ii) efficient, (iii) transparent, reporting of flight information between air traffic controllers and Nav Canada; (h) what measures has TC implemented to improve coordination and communication between air traffic controllers and airlines when flight delays are caused by (i) adverse weather conditions, (ii) equipment failures, (iii) labour shortages, (iv) labour disputes; (i) how does TC hold Nav Canada accountable when flight delays, runway safety or shortages impact safety and passenger experience; and (j) what steps has the CTA taken to ensure compliance with the Canadian Aviation Regulations and international aviation regulations in reporting of flight delays caused by (i) runway maintenance, (ii) air traffic congestion, (iii) security incidents at airports?

Q-1346² — 22 mars 2023 — — En ce qui concerne Transports Canada (TC), l’Office des transports du Canada (OTC) et le transport aérien : a) quels sont les 10 principaux risques cernés en 2023 concernant (i) la sécurité aérienne, (ii) les retards dans le transport des passagers, (iii) le bon fonctionnement des aéroports; b) quelles mesures TC prend-il pour atténuer chaque risque indentifié en a); c) quel est le rôle de (i) l’OTC, (ii) TC, dans le travail visant à s’assurer que les retards de vol sont signalés correctement aux tours de contrôle de la circulation aérienne; d) quels sont le nombre total et le pourcentage des retards de vol qui ont été attribués (i) à des problèmes mécaniques, (ii) à la congestion de la circulation aérienne, (iii) aux conditions météorologiques, (iv) à d’autres raisons, ventilés par année pour chacune des cinq dernières années; e) quelles mesures précises TC ou l’OTC ont-ils prises pour (i) réduire le nombre de vols en retard, (ii) accroître la transparence relative aux retards de vol, (iii) investir dans de meilleures technologies de signalement des retards de vol; f) combien de retards ont été signalés conformément à l’annexe 15 de la Convention relative à l'aviation civile internationale — Services d’information aéronautique dans chacune des cinq dernières années et, parmi ces retards, combien étaient attribuables (i) aux conditions météorologiques, (ii) aux pénuries de contrôleurs de la circulation aérienne, (iii) à l’entretien des aéronefs, (iv) aux blocages de la chaîne d’approvisionnement; g) comment TC assure-t-il la communication (i) sécuritaire, (ii) efficace, (iii) transparente, des informations de vol entre les contrôleurs de la circulation aérienne et Nav Canada; h) quelles mesures TC a-t-il mises en œuvre pour améliorer la coordination et la communication entre les contrôleurs de la circulation aérienne et les transporteurs aériens en cas de vol retardé en raison de (i) mauvaises conditions météorologiques, (ii) bris d’équipement, (iii) pénuries de main-d’œuvre, (iv) conflits de travail; i) comment TC amène-t-il Nav Canada à rendre des comptes lorsque des retards de vol, des problèmes relatifs à la sécurité des pistes ou des pénuries ont des impacts sur la sécurité et l’expérience des passagers; j) quelles mesures l’OTC a-t-il prises pour assurer le respect du Règlement de l’aviation canadien et de la réglementation internationale en matière d’aviation lorsque des retards de vol doivent être signalés en raison (i) de l’entretien des pistes, (ii) de la congestion de la circulation aérienne, (iii) d’incidents de sécurité dans les aéroports?

Q-1347² — March 22, 2023 — — With regard to the items listed in the Supplementary Estimates (C), 2022-23, under Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs: what is the detailed breakdown of the $18,954,772 listed under "Funding for the stabilization of internal services", including how the funds were used and the specific details of each project funded with the money, broken down by the amount spent on the project?

Q-1347² — 22 mars 2023 — — En ce qui concerne les éléments du Bugdet supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023 sous la rubrique Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord : quelle est la ventilation détaillée des crédits de 18 954 772 $ figurant pour les « Fonds destinés à la stabilisation des services internes », y compris la façon dont les fonds ont été utilisés et les détails précis de chaque projet financé à l’aide de ces fonds, ventilés par le montant dépensé pour le projet?

Q-1348² — March 24, 2023 — — With regard to financial incentives provided by the government to Volkswagen to entice the company to open a battery cell plant in St. Thomas, Ontario: what are the details, including the total value, broken down by type of incentive (grants, tax deferrals, loans, etc.)?

Q-1348² — 24 mars 2023 — — En ce qui concerne les incitatifs financiers accordés par le gouvernement à Volkswagen pour que l’entreprise ouvre une usine de batteries à St. Thomas (Ontario) : quels sont les détails, y compris leur valeur totale, ventilés par type d’incitatif (subventions, reports des impôts, prêts, etc.)?

Q-1349² — March 24, 2023 — — With regard to the sale of federal properties since December 1, 2021: (a) what are the details of the properties sold, including, for each, the (i) province or territory, (ii) city, (iii) street address, (iv) type of listing (residential, office, etc.), (v) description of property, (vi) sale price, if different than the asking price, (vii) buyer, (viii) future use of the property, if known, (ix) date of sale; (b) for each sale in (a), what were the costs incurred by the government related to the sale, broken down by type of expense; and (c) for each sale in (a), how did the government reinvest the net profits?

Q-1349² — 24 mars 2023 — — En ce qui concerne la vente de biens immobiliers fédéraux depuis le 1^er décembre 2021 : a) quels sont les détails des biens immobiliers vendus, y compris, pour chacun, (i) la province ou le territoire, (ii) la ville, (iii) l’adresse civique, (iv) le type d’inscription (résidentiel, bureau, etc.), (v) la description du bien, (vi) le prix de vente, s’il est différent du prix demandé, (vii) l’acheteur, (viii) l’utilisation future du bien, si elle est connue, (ix) la date de la vente; b) pour chaque vente en a), quels ont été les coûts encourus par le gouvernement liés à la vente, ventilés par type de dépense; c) pour chaque vente en a), comment le gouvernement a-t-il réinvesti les bénéfices nets?

Q-1350² — March 24, 2023 — — With regard to the allegations related to the member from Don Valley North contained in the Global News reports of February 24, 2023: did anyone from the Office of the Prime Minister request briefings about the allegations, and, if so, for each briefing, (i) who provided it, (ii) who received it, (iii) what was the date on which it occurred?

Q-1350² — 24 mars 2023 — — En ce qui concerne les allégations relatives au député de Don Valley-Nord présentées dans les reportages de Global News diffusés le 24 février 2023 : est-ce qu’un représentant du Cabinet du premier ministre a demandé des comptes rendus relatifs aux allégations et, le cas échéant, pour chaque compte rendu, (i) qui les a fournis, (ii) qui les a reçus, (iii) à quelle date ont-ils été fournis?

Q-1351² — March 24, 2023 — — With regard to surplus government buildings being converted to affordable housing: (a) what are the details of all buildings which have been sold by the government since November 4, 2015, including, for each, the (i) location, (ii) address, (iii) description of the building, including the square footage, (iv) buyer, (v) price, (vi) number of affordable housing units expected; (b) what are the details of all government buildings currently deemed to be surplus, including, for each, the (i) location, (ii) address, (iii) description of the building, including the square footage; (c) of the buildings in (b), which ones will be sold or used for the purpose of developing affordable housing; and (d) are there any other government buildings, not listed in (c), which the government is taking steps toward converting to affordable housing, and, if so, what are the details, including, for each, the (i) location, (ii) address, (iii) description of the building, including the square footage?

Q-1351² — 24 mars 2023 — — En ce qui concerne les immeubles fédéraux excédentaires que l’on convertit en logements abordables : a) quels sont les détails concernant tous les immeubles que le gouvernement a vendus depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacun, (i) le lieu, (ii) l’adresse, (iii) une description de l’immeuble, y compris sa superficie en pieds carrés, (iv) l’acheteur, (v) le prix, (vi) le nombre prévu d'unités de logements abordables; b) quels sont les détails concernant tous les immeubles du gouvernement qui sont actuellement considérés comme des immeubles excédentaires, y compris, pour chacun, (i) le lieu, (ii) l’adresse, (iii) une description de l’immeuble, y compris sa superficie en pieds carrés; c) parmi les immeubles en b), lesquels seront vendus ou utilisés pour créer des logements abordables; d) y a-t-il d’autres immeubles du gouvernement qui n’ont pas été mentionnés en c) et pour lesquels le gouvernement prend des mesures afin de les convertir en logements abordables et, le cas échéant, quels sont les détails concernant ces immeubles, y compris, pour chacun, (i) le lieu, (ii) l’adresse, (iii) une description de l’immeuble, y compris sa superficie en pieds carrés?

Q-1352² — March 24, 2023 — — With regard to the Pembina Institute, from November 4, 2015, to present: (a) how much money has the government allocated to the Pembina Institute and what are the details, including, the (i) department, agency or other government entity, (ii) date of the funding, (iii) amount and deliverables expected; (b) of the allocations in (a), which ones were (i) sole-sourced, (ii) awarded through a competitive bidding process; (c) of the allocations in (b)(ii), what was the (i) duration of the competition, (ii) number of organizations that submitted bids for the required deliverables; and (d) what programs from the Pembina Institute received government funding, broken down by year and deliverables expected?

Q-1352² — 24 mars 2023 — — En ce qui concerne l’Institut Pembina, depuis le 4 novembre 2015 jusqu'à présent : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il octroyé à l’Institut Pembina et quels sont les détails, y compris, (i) le ministère, l’organisme ou l’entité gouvernementale, (ii) la date du financement, (iii) le montant et les résultats attendus; b) parmi les octrois en a), lesquels (i) étaient à fournisseur unique, (ii) ont fait l’objet d’un processus d’appel d’offres concurrentiel; c) parmi les octrois en b)(ii), quels étaient (i) la durée du processus concurrentiel, (ii) le nombre d’organismes ayant soumissionné pour fournir les résultats demandés; d) quels programmes de l’Institut Pembina ont bénéficié d’un financement gouvernemental, ventilés par année et par résultats attendus?

Q-1353² — March 24, 2023 — — With regard to the government's stated goals on electric vehicle chargers in Canada, since November 4, 2015: (a) how much funding has the government invested in installing electric vehicle chargers, broken down by the (i) project, (ii) recipient company or organisation, (iii) year, (iv) location, (v) government entity providing the funding; (b) how many chargers have been installed with these funds, broken down by the (i) project, (ii) recipient company or organisation, (iii) year, (iv) location, (v) federal government entity providing the funding; and (c) of the chargers in (b), where were they manufactured or shipped from, and what is the carbon footprint of each installed charger?

Q-1353² — 24 mars 2023 — — En ce qui concerne les objectifs énoncés par le gouvernement relativement aux bornes de recharge pour véhicules électriques au Canada, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien le gouvernement a-t-il investi dans l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, ventilé par (i) projet, (ii) entreprise ou organisation ayant reçu des fonds, (iii) année, (iv) endroit, (v) entité gouvernementale ayant fourni les fonds; b) combien de bornes ont été installées avec ces fonds, ventilé par (i) projet, (ii) entreprise ou organisation ayant reçu des fonds, (iii) année, (iv) endroit, (v) entité gouvernementale ayant fourni les fonds; c) relativement aux bornes en b), où ont-elles été expédiées, et quelle est l'empreinte carbone de chaque borne installée ?

Q-1354² — March 24, 2023 — — With regard to the Canada Infrastructure Bank (CIB): (a) what are the details of the process that led to the selection of the former McKinsey & Company partner Ehren Cory as the CEO of the CIB in October 2020; (b) how much money was spent on consulting services since the creation of the CIB, including, for each, the (i) consulting firm, (ii) number of consultants hired from each firm, (iii) fees paid to each consultant, (iv) duration of each consultant's contract, (v) reason each consultant was hired, (vi) proposals worked on by each consultant; (c) how many employees were hired by the CIB, broken down by month since its creation; and (d) how many project proposals were received by the CIB, broken down by year since its creation, including the number of proposals (i) rejected, (ii) approved?

Q-1354² — 24 mars 2023 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) : a) quels sont les détails du processus ayant mené à la nomination d'Ehren Cory, un ancien associé chez McKinsey & Company, au poste de président-directeur général de la BIC en octobre 2020; b) combien d’argent a été dépensé pour des services de consultants depuis la création de la BIC, y compris, pour chaque occurrence, (i) le cabinet de consultants, (ii) le nombre de consultants engagés dans chaque cabinet, (iii) les honoraires versés à chaque consultant, (iv) la durée du contrat de chaque consultant, (v) la raison pour laquelle chaque consultant a été engagé, (vi) les propositions sur lesquelles chaque consultant a travaillé; c) combien d’employés ont été embauchés par la BIC, ventilé par mois depuis sa création; d) combien de propositions de projets la BIC a-t-elle reçues, ventilées par année depuis sa création, y compris le nombre de propositions (i) rejetées, (ii) approuvées?

Q-1355² — March 24, 2023 — — With regard to the $1.3 million government investment in Net Zero Atlantic for the Community Geothermal Resource Capacity Assessment and Training Program (GeoCAT): (a) how many geothermal energy infrastructure projects are expected to directly benefit from these funds; (b) what percentage of these funds will be used for engagement and relationship building with Nova Scotia communities to create and deliver the community-tailored geothermal opportunity information modules; (c) what percentage of these funds will be used to deliver a geothermal project development information module to provide the community with a roadmap to potential project development; and (d) what percentage of these funds will be used for other project components?

Q-1355² — 24 mars 2023 — — En ce qui concerne l’investissement gouvernemental de 1,3 million de dollars dans Net Zero Atlantic pour le programme GeoCAT d’évaluation des capacités locales et de formation en géothermie : a) combien de projets d’infrastructures d’énergie géothermique devraient profiter directement de ces fonds; b) quel pourcentage de ces fonds sera consacré à l'engagement et à l'établissement de relations avec les collectivités néo-écossaises en vue de réaliser et de diffuser des modules d’information adaptés à la collectivité sur les possibilités de la géothermie; c) quel pourcentage de ces fonds sera consacré à la diffusion d’un module d’information sur le développement de projets géothermiques devant fournir à la collectivité une feuille de route concernant le développement éventuel d’un tel projet; d) quel pourcentage de ces fonds sera consacré à d’autres volets du projet?

Q-1356² — March 27, 2023 — — With regard to British pensioners living in Canada and impacted by the United Kingdom’s (UK) frozen pensions policy, under which the UK government does not index pensions: (a) have any ministers raised this issue with British officials since November 4, 2015, and, if so, for each instance, what were the (i) date, (ii) context, (iii) UK government's commitments to act, if any; and (b) for all instances in (a), which minister raised the issue and with which British official?

Q-1356² — 27 mars 2023 — — En ce qui concerne les retraités britanniques vivant au Canada et pénalisés par la politique du Royaume-Uni sur le gel des pensions, en vertu de laquelle le gouvernement britannique n’indexe pas les pensions : a) des ministres ont-ils soulevé la question auprès de responsables britanniques depuis le 4 novembre 2015 et, le cas échéant, pour chaque cas, quels étaient (i) la date, (ii) le contexte, (iii) les engagements du gouvernement britannique à prendre des mesures, le cas échéant; b) pour tous les cas en a), quel ministre a soulevé la question et auprès de quel responsable britannique?

Q-1357² — March 27, 2023 — — With regard to government expenditures related to vacations by the Prime Minister outside of Canada, since November 4, 2015, broken down by each vacation: (a) what was the date and location of each trip; (b) for each vacation in (a), what were the total costs incurred by the government, including those incurred by security and support staff, for (i) accommodations, (ii) per diems, (iii) other expenses, broken down by type of expense; (c) what was the total amount of expenses related to the trips, such as flights, incurred by the government that were reimbursed by the Prime Minister; and (d) what number of travellers were represented by the reimbursement amount in (c)?

Q-1357² — 27 mars 2023 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées aux voyages du premier ministre à l’extérieur du Canada, depuis le 4 novembre 2015, ventilées par chaque voyage : a) quelle était la date et l'emplacement de chaque voyage; b) pour chaque voyage en a), quels ont été les coûts totaux encourus par le gouvernement, y compris ceux liés aux agents de sécurité et au personnel de soutien, pour (i) l’hébergement, (ii) les indemnités journalières, (iii) les autres dépenses, ventilées par type de dépense; c) quel était le montant total des dépenses associées aux voyages, tels que les vols, encourus par le gouvernement et remboursés par le premier ministre; d) quel nombre de voyageurs le montant du remboursement en c) représentait-il?

Q-1358² — March 27, 2023 — — With regard to government expenditures related to the Prime Minister's residence and family that are reimbursed or partially reimbursed to taxpayers, since 2016, broken down by year: (a) what was the total amount spent on (i) food, (ii) cable and internet services, (iii) mobile devices and data plans; and (b) what was the total amount reimbursed by the Prime Minster for expenses incurred on (i) food, (ii) cable and internet services, (iii) mobile devices and data plans?

Q-1358² — 27 mars 2023 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées à la résidence et à la famille du premier ministre qui sont remboursées en totalité ou en partie aux contribuables, depuis 2016, ventilées par année : a) quel a été le montant total dépensé pour (i) la nourriture, (ii) les services de câblodistribution et d’accès Internet, (iii) les appareils mobiles et les plans de données; b) quel a été le montant total remboursé par le premier ministre au titre des dépenses consacrées (i) à la nourriture, (ii) aux services de câblodistribution et d’accès Internet, (iii) aux appareils mobiles et aux plans de données?

Q-1359² — March 27, 2023 — — With regard to the government's child care initiatives: (a) what is the government's estimate on the number of children in the age range to be covered by childcare; and (b) what number and percentage of the children in (a) does the government estimate (i) are currently enrolled in $10 day childcare, (ii) receive their childcare from other sources, broken down by source (relatives, faith-based daycares, etc.)?

Q-1359² — 27 mars 2023 — — En ce qui concerne les initiatives gouvernementales en matière de garde d’enfants : a) à combien le gouvernement estime-t-il le nombre d’enfants en âge d’être couverts par les services de garde; b) parmi les enfants en a), quels sont le nombre et le pourcentage qui, selon les estimations du gouvernement, (i) sont actuellement inscrits à des services de garde à 10 dollars par jour, (ii) reçoivent des services de garde d’autres sources, ventilés par source (membres de la famille, garderies confessionnelles, etc.)?

Q-1360² — March 27, 2023 — — With regard to the government's response to the recent increase in violent stabbings in the Greater Toronto Area: what specific measures will the government be implementing before the summer to protect people from the criminals committing these stabbings, and, for each, on what date will the measure come into effect?

Q-1360² — 27 mars 2023 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la hausse récente des agressions au couteau violentes dans la région du Grand Toronto : quelles mesures précises le gouvernement prendra-t-il avant l’été pour protéger les gens contre les criminels qui commettent ces agressions et, pour chaque mesure prise, quelle est la date de son entrée en vigueur?

Q-1361² — March 28, 2023 — — With regard to the Canadian Armed Forces (CAF) reconstitution measures, since October 6, 2022: (a) what is the total number of contracts signed for professional and management services with third-party service providers; (b) what are the details of all contracts in (a), including the (i) company the contract was awarded to, (ii) value of the contract, (iii) date the contract was awarded, (iv) expected deliverables; and (c) reflected as a number and a percentage, what is the total number of contracts in (a) that were (i) sole-sourced, (ii) awarded through a competitive bidding process?

Q-1361² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne les mesures de reconstitution des Forces armées canadiennes (FAC) depuis le 6 octobre 2022 : a) quel est le nombre total de contrats signés pour des services professionnels et de gestion avec des fournisseurs de services externes; b) quels sont les détails de tous les contrats en a), y compris (i) l’entreprise à laquelle le contrat a été attribué, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date d’attribution du contrat, (iv) les livrables attendus; c) en nombre et en pourcentage, quel est le nombre total de contrats en a) qui ont été attribués (i) à des fournisseurs uniques, (ii) dans le cadre d’un processus concurrentiel?

Q-1362² — March 28, 2023 — — With regard to the defence policy review of “Strong, Secure, Engaged”, announced in budget 2022: (a) what is the total number of contracts signed for professional and management services with third-party service providers; (b) what are the details of all contracts in (a), including the (i) company the contract was awarded to, (ii) value of the contract, (iii) date the contract was awarded, (iv) expected deliverables; and (c) reflected as a number and a percentage, what is the total number of contracts in (a) that were (i) sole-sourced, (ii) awarded through a competitive bidding process?

Q-1362² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne l’examen de la politique de défense « Protection, Sécurité, Engagement », annoncé dans le budget de 2022 : a) quel est le nombre total de contrats signés pour des services professionnels et de gestion avec des fournisseurs de services externes; b) quels sont les détails de tous les contrats en a), y compris, (i) l’entreprise à laquelle le contrat a été attribué, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date d’attribution du contrat, (iv) les livrables attendus; c) en nombre et pourcentage, quel est le nombre total de contrats en a) qui ont été attribués (i) à des fournisseurs uniques, (ii) dans le cadre d’un processus concurrentiel?

Q-1363² — March 28, 2023 — — With regard to the government’s maximum financial contribution of $260 million through the new Building Canada Fund, under the Provincial-Territorial Infrastructure Component, for the project to extend Highway 19 between Laval and Bois-des-Filion, in collaboration with the Government of Quebec: (a) what is the total amount allocated by the government as part of the agreement for this project; and (b) what are the terms and conditions of the funding agreement for this project?

Q-1363² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne la contribution financière maximale de 260 millions du gouvernement par l’entremise du nouveau Fonds Chantiers Canada, sous le volet Infrastructures provinciales-territoriales, pour le projet de prolongement de l’autoroute 19 entre Laval et Bois-des-Filion, en collaboration avec le gouvernement du Québec : a) quel est le montant total accordé par le gouvernement dans le cadre de cette entente pour ce projet; b) quelles sont les conditions de l’entente de financement dans le cadre de ce projet?

Q-1364² — March 28, 2023 — — With regard to the Canada Deposit Insurance Corporation (CIDC) insurance amount of $100,000: (a) since November 4, 2015, have there been any (i) meetings, (ii) reports, (iii) policy briefs, (iv) recommendations proposed, for raising the insurable amount, and, if so, what are the details of each, including the date and summary; (b) through what processes is the CDIC insurable amount determined; and (c) through what processes can the CDIC insurable amount be amended?

Q-1364² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne le montant assurable de 100 000 $ par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) : a) depuis le 4 novembre 2015, y a-t-il eu des (i) réunions, (ii) rapports, (iii) documents d’orientation, (iv) recommandations proposées, pour la hausse du montant assurable, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun, y compris la date et le résumé; b) quels sont les processus utilisés pour déterminer le montant assurable par la SADC; c) de quelles façons le montant assurable par la SADC peut-il être modifié?

Q-1365² — March 28, 2023 — — With regard to government assessments comparing different procurement options for the proposed High Frequency Rail project: has the government conducted any assessments, and, if so, (i) which external professionals or consultants, if any, were used in conducting the assessments, (ii) which procurement approaches did the assessments consider, (iii) what were determined to be the advantages and disadvantages of each procurement approach considered, (iv) which other transportation projects or jurisdictions were analyzed as part of the assessments?

Q-1365² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne les évaluations gouvernementales visant à comparer les différentes options disponibles pour l’acquisition du train à grande fréquence projeté : le gouvernement a-t-il effectué des évaluations et, le cas échéant, (i) quels professionnels ou consultants externes, le cas échéant, ont été utilisés pour mener des évaluations, (ii) quelles approches d’approvisionnement ont été envisagées dans les évaluations, (iii) qu’a-t-on déterminé qu’étaient les avantages et les inconvénients de chaque approche d’approvisionnement dont on a tenu compte, (iv) quels autres projets ou administrations de transport ont été analysés dans le cadre des évaluations?

Q-1366² — March 28, 2023 — — With regard to Transport Canada's (TC) Small Vessel Compliance Program (SVCP): (a) how many vessels have owners registered with the SVCP since its inception, broken down by year; (b) how many vessels were denied certification after having applied for registration, broken down by postal code and reason for denial; (c) how many vessels registered in each year did not register in the subsequent year; (d) how many small vessels does TC estimate are currently eligible for the SVCP; and (e) how many of the vessels currently certified by the SVCP are commercial towing vessels?

Q-1366² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne le Programme de conformité des petits bâtiments (PCPB) de Transports Canada (TC) : a) combien de bâtiments ont été inscrits au PCPB par leur propriétaire depuis la création du programme, ventilé par année; b) combien de bâtiments n’ont pas obtenu de certification en réponse à une demande d’inscription, ventilé par code postal et par motif du rejet de la demande; c) combien de bâtiments inscrits une année donnée n’ont pas été réinscrits l’année suivante; d) selon les estimations de TC, combien de petits bâtiments sont actuellement admissibles au PCPB; e) parmi les bâtiments présentement certifiés par le PCPB, combien sont des remorqueurs commerciaux?

Q-1367² — March 28, 2023 — — With regard to emission reduction objectives established by the government, per the requirement of the Canadian Net-Zero Emissions Accountability Act: (a) what is the 2026 objective; (b) on what evidence or modelling was the objective based; (c) does the government anticipate Canada will surpass or fall short of its 2026 objective; and (d) what does it estimate the difference of (c) will be, in tons of CO² equivalent emissions?

Q-1367² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne les objectifs de réduction des émissions établis par le gouvernement, conformément à la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité : a) quel est l’objectif pour 2026; b) sur quelles données probantes ou quelle modélisation cet objectif repose-t-il; c) le gouvernement s’attend-il à ce que le Canada dépasse l’objectif de 2026 ou à ce qu’il le manque; d) à combien estime-t-il l’écart par rapport à l’objectif d’émissions indiqué en c), exprimé en tonnes de CO² équivalent?

Q-1368² — March 28, 2023 — — With regard to homeowner applications received by the Greener Homes program since its inception: (a) what is the breakdown of applications by postal code; (b) what percentage of applications have been (i) approved, (ii) denied, and, for each category, in which postal codes; (c) how many of the applications in (b)(ii) have involved heat pump installations and in which postal codes; (c) what is the average length of time between the submission of an application and reimbursement; and (d) what targets has the department set for the (i) number of completed projects, (ii) number of heat pump installations, (iii) total emissions reductions achieved by the program?

Q-1368² — 28 mars 2023 — — En ce qui concere les demandes de propriétaires pour la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes depuis la création du programme : a) quelle est la ventilation des demandes par code postal; b) quel pourcentage des demandes a été (i) approuvé, (ii) refusé, et, pour chacune des catégories, dans quel code postal; c) combien de demandes en b)(ii) étaient liées à l’installation d’une thermopompe et dans quel code postal; c) quel est le délai moyen entre le dépôt d’une demande et le remboursement; d) quelles sont les cibles du gouvernement concernant (i) le nombre de projets complétés, (ii) le nombre de thermopompes installées, (iii) les réductions d’émissions totales réalisées grâce au programme?

Q-1369² — March 28, 2023 — — With regard to Transport Canada's (TC) response to flight delays caused by air traffic controller (ATC) shortages at the Toronto (YYZ), Montreal (YUL) and Vancouver (YVR) airports: (a) what are TC's estimates related to shortages of operational ATCs in (i) 2023, (ii) 2024, (iii) 2025; (b) how many times were ground delays, programs or operational reductions put in place due to a lack of required amount of ATCs, broken down by month and airport; (c) what is the total number of flights that have been impacted in relation to shortages of operational ATCs, broken down by month for the last five years; (d) what was the average length of the delay for the flights impacted; and (e) what is the breakdown of (c) by (i) commercial passenger, (ii) cargo, (iii) private, aircraft?

Q-1369² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne la réponse de Transports Canada (TC) aux vols retardés en raison de la pénurie de contrôleurs aériens aux aéroports de Toronto (YYZ), de Montréal (YUL) et de Vancouver (YVR) : a) quelles sont les estimations de TC quant à la pénurie de contrôleurs aériens opérationnels en (i) 2023, (ii) 2024, (iii) 2025; b) combien de fois des attentes au sol, des programmes ou des réductions opérationnelles ont-ils été mis en place parce que le nombre requis de contrôleurs aériens n’étaient pas suffisants, ventilés par mois et aéroport; c) quel est le nombre total de vols qui ont été affectés par la pénurie de contrôleurs aériens opérationnels, ventilés par mois sur les cinq dernières années; d) quelle a été la durée moyenne du retard des vols affectés; e) quelle est la ventilation de c) par aéronef (i) commercial de passagers, (ii) cargo, (iii) privé?

Q-1370² — March 28, 2023 — — With regard to the information leaks about the contents of the budget by senior government sources to multiple media outlets on March 27, 2023, prior to the budget being released on March 28, 2023: (a) did the government launch an investigation to uncover the identity of those who leaked budget information, and, if so, what are the details of the investigation; (b) if no investigation was launched, why not; and (c) does the government have a double standard on investigating leaks based on whether or not the leak is part of a communications strategy initiated or approved by the Office of the Prime Minister?

Q-1370² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne les fuites d’information sur le contenu du budget par des sources gouvernementales haut placées dans de multiples médias le 27 mars 2023, avant la publication du budget le 28 mars 2023 : a) le gouvernement a-t-il déclenché une enquête pour découvrir l’identité des personnes responsables des fuites d’information sur le budget et, le cas échéant, quels sont les détails de l’enquête; b) si aucune enquête n’a été déclenchée, pourquoi pas; c) le gouvernement applique-t-il deux poids, deux mesures quant aux enquêtes sur les fuites, selon si la fuite fait partie ou non d’une stratégie de communication lancée ou approuvée par le Cabinet du premier ministre?

Q-1371² — March 28, 2023 — — With regard to the government's decision to ban TikTok from government devices: (a) what threat or risk assessments were done by the government that led to the decision, and what were the findings of each assessment; (b) what is the government's specific rationale for banning TikTok; (c) why did the government not issue a directive to stop spending on advertising through TikTok at the same time that it banned TikTok; and (d) what are the details of all memorandums or briefing notes received by ministers or their staff about TikTok since November 4, 2015, including, for each, the (i) sender, (ii) recipient, (iii) date, (iv) title, (v) summary of the contents, (vi) file number?

Q-1371² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’interdire TikTok sur les appareils gouvernementaux : a) quelles sont les évaluations des menaces ou des risques effectuées par le gouvernement qui ont mené à cette décision, et quelles étaient les conclusions de chacune de ces évaluations; b) sur quel motif précis le gouvernement s’appuie-t-il pour interdire TikTok; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas émis une directive pour arrêter les dépenses pour faire de la publicité par l’intermédiaire de TikTok en même temps qu’il a interdit TikTok; d) quels sont les détails de toutes les notes de service ou d’information reçues par les ministres ou leur personnel au sujet de TikTok depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacune d’elles, (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le titre, (v) un résumé du contenu, (vi) le numéro de dossier?

Q-1372² — March 28, 2023 — — With regard to the Minister of Fisheries and Oceans’ February 2023 decision to not renew salmon farming licenses in the Discovery Islands of British Columbia: (a) what evidence was considered in making the decision to phase out Atlantic salmon farming; (b) what evidence was rejected by the Department of Fisheries and Oceans in determining the decision to phase out salmon farming; (c) what is the expected impact on food prices and availability for Canadian consumers due to this decision; (d) what is the expected impact on jobs and the economy due to this decision; (e) what is the expected impact on the jobs and economies of those Indigenous communities impacted by this decision; (f) what consultations were conducted to reach this decision, including the (i) date of the engagement, (ii) communities engaged, (iii) community's feedback regarding the impact on their way of life and economic prosperity; (g) which standard consultation processes were ignored or expedited in any way; (h) what is the climate change impact of this decision, including through food importation to replace Canadian production; and (i) what are the details of all memoranda or briefing notes prepared to support the 2023 decision to not renew these licenses, including, for each, the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) subject matter, (vi) summary of contents, (vii) file number?

Q-1372² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne la décision prise par la ministre des Pêches et des Océans en février 2023 de ne pas renouveler les permis d’élevage de saumon dans les îles Discovery de la Colombie-Britannique : a) quelles preuves a-t-on prises en considération pour décider d’éliminer progressivement l’élevage du saumon de l’Atlantique; b) quelles preuves le ministère des Pêches et des Océans a-t-il écartées au moment de décider d’éliminer progressivement l’élevage du saumon; c) quelle est l’incidence prévue de cette décision sur les prix et les disponibilités des produits alimentaires proposés aux consommateurs canadiens; d) quelle est l’incidence prévue de cette décision sur l’emploi et l’économie; e) quelles sont les retombées attendues sur l’emploi et l’économie dans les collectivités autochtones touchées par cette décision; f) quelles consultations a-t-on menées pour en arriver à cette décision, y compris (i) la date de la consultation, (ii) les collectivités consultées, (iii) les commentaires de chaque collectivité quant aux éventuelles répercussions sur son mode de vie et sa prospérité économique; g) quels processus de consultation normalisés ont été ignorés ou accélérés d’une façon ou d’une autre; h) quelle est l’incidence de cette décision sur le changement climatique, y compris du fait qu’elle implique l’importation de denrées alimentaires pour remplacer la production canadienne; i) quels sont les détails de toutes les notes de service ou d’information préparées pour appuyer la décision de ne pas renouveler ces permis en 2023, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier?

Q-1373² — March 29, 2023 — — With regard to the Canadian Forces Housing Differential (CFHD) set to come into effect on July 1, 2023, broken down by Canadian Armed Forces (CAF) base: (a) what is the projected number of CAF service members or veterans expected to qualify for the CFHD who were previously eligible for the current Post Living Differential (PLD) allowance; (b) of the projections in (a), how many service members or veterans will see a reduction in their housing allowance by (i) the full amount, (ii) more than 75 percent, (iii) more than 50 percent; (c) what is the projected number of CAF service members or veterans expected to qualify under the new differential who were not previously eligible under the current PLD; and (d) what is the projected number of CAF service members or veterans not expected to qualify under the new differential who were also not previously eligible under the current PLD?

Q-1373² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne l’indemnité différentielle de logement des Forces canadiennes (DLFC) qui doit entrer en vigueur le 1^er juillet 2023, ventilée par base des Forces armées canadiennes (FAC) : a) quel est le nombre prévu de membres des FAC ou d’anciens combattants qui devraient être admissibles à la DLFC et qui étaient préalablement admissibles à l’indemnité différentielle de vie chère (IDVC) actuelle; b) sur les projections en a), combien de membres ou d’anciens combattants observeront une réduction de leur indemnité de logement correspondant (i) au montant complet, (ii) à plus de 75 %, (iii) à plus de 50 %; c) quel est le nombre prévu de membres des FAC ou d’anciens combattants qui devraient être admissibles à la nouvelle indemnité différentielle et qui n’étaient pas préalablement admissibles à l’actuelle IDVC; d) quel est le nombre prévu de membres des FAC ou d’anciens combattants qui ne devraient pas être admissibles à la nouvelle indemnité différentielle et qui n’étaient pas non plus préalablement admissibles à l’actuelle IDVC?

Q-1374² — March 29, 2023 — — With regard to Veterans Affairs Canada health care service providers that were available prior to the start of the outsourced contract with Partners in Canadian Veterans Rehabilitation Services, broken down by province or territory: (a) what is the total number of health care service providers available to veterans who are not enrolled in the rehabilitation program that offer services in (i) English only, (ii) French only, (iii) both official languages, (iv) Indigenous languages; and (b) what is the total number of health care service providers available to veterans who are enrolled in the rehabilitation program that offer services in (i) English only, (ii) French only, (iii) both official languages, (iv) Indigenous languages?

Q-1374² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne les fournisseurs de services de soins de santé d’Anciens combattants Canada qui étaient à la disposition des anciens combattants avant le début du contrat de sous-traitance avec Partenaires des services de réadaptation aux vétérans canadiens, ventilés par province ou territoire : a) quel est le nombre total de fournisseurs de services de soins de santé qui ne sont pas inscrits au programme de réadaptation qui offrent des services (i) en anglais seulement, (ii) en français seulement, (iii) dans les deux langues officielles, (iv) en langues autochtones; b) quel est le nombre total de fournisseurs de services de soins de santé à la disposition des anciens combattants qui sont inscrits au programme de réadaptation qui offrent des services (i) en anglais seulement, (ii) en français seulement, (iii) dans les deux langues officielles, (iv) en langues autochtones?

Q-1375² — March 29, 2023 — — With regard to retirement policies for firefighters employed by the Department of National Defence (DND): (a) what are the specific differences in pension eligibility requirements between firefighters employed directly by DND compared to those employed by the Canadian Armed Forces (CAF); (b) what is the rationale for the differences; and (c) is the government planning on reducing the pension eligibility requirements for firefighters employed by DND, and, if so, (i) when will this change be made, (ii) will the change involve aligning the requirements with CAF requirements?

Q-1375² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne les politiques de retraite pour les pompiers à l’emploi du ministère de la Défense nationale (MDN) : a) quelles sont les différences particulières dans les exigences d’admissibilité à la retraite entre les pompiers employés directement par le MDN comparativement à ceux qui sont employés par les Forces armées canadiennes (FAC); b) qu’est-ce qui justifie les différences; c) le gouvernement prévoit-il réduire les exigences d’admissibilité à la retraite pour les pompiers à l’emploi du MDN, et, le cas échéant, (i) à quel moment ce changement sera-t-il fait, (ii) le changement comprendra-t-il l’harmonisation des exigences avec les exigences des FAC?

Q-1376² — March 29, 2023 — — With regard to social media advertising by the Canada Infrastructure Bank, for each of the last three years: what was the total amount spent on advertising, broken down by social media company or platform?

Q-1376² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne la publicité sur les médias sociaux faite par la Banque de l’infrastructure du Canada, pour chacune des trois dernières années : quel a été le montant total dépensé en publicité, ventilé par entreprise ou plateforme de médias sociaux?

Q-1377² — March 29, 2023 — — With regard to the Canadian Forces School of Communications and Electronics at Canadian Forces Base Kingston: (a) what is the number of beds required for training objectives; (b) what are the number of beds currently available; (c) what is the current known infrastructure deficiencies at the school; and (d) for each deficiency in (c), what is the timeline for when the repairs will be completed?

Q-1377² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne l’École de l’électronique et des communications des Forces canadiennes à la Base des Forces canadiennes Kingston : a) quel est le nombre de lits nécessaires aux objectifs de formation; b) quel est le nombre de lits actuellement disponibles; c) quelles sont les lacunes d’infrastructure connues actuellement à l’École; d) pour chacune des lacunes en c), quel est l’échéancier d’achèvement des réparations?

Q-1378² — March 29, 2023 — — With regard to government funding for new recreation centres and swimming pool facilities, since 2016: what are the details of all projects funded, including, for each, the (i) location, (ii) name of the facility, (iii) description of the facility, (iv) date the construction began, (v) date of completion, (vi) total cost of the project, (vii) amount of federal contribution, (viii) program under which the funding was provided?

Q-1378² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental de nouveaux centres récréatifs et de piscines, depuis 2016 : quels sont les détails de tous les projets financés, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement, (ii) le nom de l'établissement, (iii) la description de l'établissement, (iv) la date de début de la construction, (v) la date d’achèvement, (vi) le coût total du projet, (vii) le montant de la contribution fédérale, (viii) le programme par lequel le financement a été accordé?

Q-1379² — March 29, 2023 — — With regard to privacy breaches that occurred since January 1, 2022, broken down by department, agency, or other government entity: (a) how many breaches have occurred; and (b) what are the details of each breach, including (i) the date, (ii) the number of individuals whose information was involved, (iii) the summary or description of the incident, (iv) the government program or service that was impacted by the breach, (v) whether or not the individuals whose information was involved were contacted, (vi) the date and method of how the individuals were contacted, (vii) whether or not the Privacy Commissioner was notified, (viii) the description of any measures provided to individuals impacted, such as free credit monitoring services?

Q-1379² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne les atteintes à la vie privée survenues depuis le 1^er janvier 2022, ventilées par ministère, organisme ou autre entité du gouvernement : a) combien d’atteintes sont survenues; b) quels sont les détails de chaque atteinte, y compris (i) la date (ii) le nombre de personnes dont les renseignements ont été touchés, (iii) le résumé ou la description de l’incident, (iv) le programme ou service du gouvernement touché par l’atteinte, (v) le fait que l’on a communiqué ou non avec les personnes dont les renseignements ont été touchés, (vi) la date et le mode de communication avec ces personnes, (vii) le fait que l’on a avisé ou non le Commissariat à la protection de la vie privée, (viii) la description des mesures offertes aux personnes touchées, comme des services gratuits de surveillance du crédit?

Q-1380² — March 29, 2023 — — With regard to clothing allowances and expenditures on clothing for use by the Prime Minister, the Governor General or other ministers, since January 1, 2017, broken down by year: (a) which individuals have received a clothing allowance and, for each, how much was the allowance; and (b) what are the details of all expenditures by the government on clothing or outerwear which was provided to any of the individuals in (a), including, for each, the (i) date, (ii) amount spent and value of the item, (iii) description of the item, (iv) title of the individual?

Q-1380² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne les dépenses en vêtements et allocations vestimentaires consenties au Premier ministre, au gouverneur général ou à d’autres ministres depuis le 1^er janvier 2017, ventilées par année : a) lesquelles de ces personnes ont reçu une allocation vestimentaire et, pour chacune, quel était le montant de cette allocation; b) quels sont les détails de toutes les dépenses du gouvernement en vêtements ou en vêtements d’extérieur qui ont été remboursées aux personnes en a), y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant dépensé et la valeur de l’article, (iii) la description de l’article, (iv) le titre de la personne?

Q-1381² — March 29, 2023 — — With regard to the Canada Digital Adoption Program: (a) how many and which vendors applied to administer the (i) "Grow Your Business", (ii) "Boost Your Business Technology", stream; (b) what metrics and criteria were used by the department when determining which applicants in (a) would become administrators, broken down by stream; (c) what is the dollar value of the contracts provided to Magnet to administer the "Boost Your Business Technology" stream; (d) which vendors were awarded the contracts to administer the "Grow Your Business" stream; (e) what is the dollar value of the contracts provided to each of the vendors in (d); (f) what is the number of students hired, as of March 29, 2023, via the (i) "Grow Your Business", (ii) "Boost Your Business Technology", stream; and (g) what is the number of businesses which have applied, as of March 29, 2023, to the (i) "Grow Your Business", (ii) "Boost Your Business Technology", stream?

Q-1381² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne le Programme canadien d'adoption du numérique : a) combien de fournisseurs, et lesquels, ont soumissionné pour administrer les volets (i) « Développez vos activités commerciales », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »; b) quels mesures et critères ont été utilisés par le Ministère pour déterminer lesquels des soumissionnaires en a) deviendraient administrateurs, ventilés par volet; c) quelle est la valeur en dollars des contrats octroyés à Magnet pour administrer le volet « Améliorez les technologies de votre entreprise »; d) quels fournisseurs se sont vu octroyer les contrats d’administration du volet « Développez vos activités commerciales »; e) quelle est la valeur en dollars des contrats octroyés à chacun des fournisseurs en d); f) combien d’étudiants ont été embauchés, au 29 mars 2023, par l’entremise des volets (i) « Développez vos activités commerciales », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »; g) combien d’entreprises ont présenté une demande, au 29 mars 2023, au titre des volets (i) « Développez vos activités commerciales », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »?

Q-1382² — March 29, 2023 — — With regard to the Ocean Lady and Sun Sea ships refugees, broken down by age and gender: how many people (i) remain in immigration detention, (ii) were identified as having security concerns, (iii) were granted permanent residence status, (iv) had their application for permanent residence status rejected?

Q-1382² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne les réfugiés des navires Ocean Lady et Sun Sea, ventilés selon l’âge et le sexe : combien de personnes (i) demeurent au centre de détention de l’immigration, (ii) présentent des préoccupations pour la sécurité, (iii) ont obtenu le statut de résident permanent, (iv) ont vu leur demande de résidence permanente rejetée?

Q-1383² — March 29, 2023 — — With regard to costs related to the United States President Joseph R. Biden Jr.'s visit to Ottawa in March 2023: (a) what is the total estimated cost; and (b) what is the itemized breakdown of the estimated costs?

Q-1383² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne les coûts liés à la visite à Ottawa du président des États-Unis Joseph R. Biden Jr. en mars 2023 : a) quel est le total des coûts estimatifs; b) quelle est la ventilation détaillée des coûts estimatifs?

Q-1384² — March 29, 2023 — — With regard to the government's net debt to gross domestic product (GDP) ratio calculation: does the government include the Canadian Pension Plan (CPP) assets as part of its net debt calculation, and, if so, what is Canada's net debt-to-GDP ratio without using CPP assets as part of its calculation?

Q-1384² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne la façon dont le gouvernement calcule le ratio de la dette nette au produit intérieur brut (PIB) : le gouvernement inclut-il les actifs du Régime de pensions du Canada (RPC) dans le calcul de la dette nette et, le cas échéant, quel est le ratio de la dette nette au PIB du Canada sans inclure les actifs du RPC dans le calcul?

Q-1385² — March 29, 2023 — — With regard to the granting of government security clearances since 2016, broken down by year: (a) how many individuals (i) applied for, (ii) were denied (not as a result of retirement or resignation), security clearances; (b) of the denials in (a), how many were due to the individual spying or otherwise acting on behalf of a foreign government; and (c) what is the breakdown of (a) and (b) by department, agency, Crown corporation, or other government entity and level of clearance applied (secret or top secret)?

Q-1385² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne les attestations de sécurité accordées par le gouvernement depuis 2016, ventilées par année : a) combien de personnes (i) ont demandé, (ii) se sont vu refuser (sauf à la suite d’un départ à la retraite ou d’une démission), une attestation de sécurité; b) parmi les refus en a), combien résultaient d’actes d’espionnage ou d’autres actes pour le compte d’un gouvernement étranger; c) quelle est la ventilation de a) et b) par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale et niveau d’attestation demandé (secret ou très secret)?

Q-1386² — March 30, 2023 — — With regard to individuals removed from Canada by the Canada Border Services Agency (CBSA) and Immigration, Refugees and Citizenship Canada, broken down by province or territory and fiscal year since 2015-16: (a) what is the total number of removal orders issued as (i) departure, (ii) exclusion, (iii) deportation, orders; (b) what are the total expenses paid by the CBSA for the removal of individuals from Canada that were expected to be repaid by the individuals; and (c) of the expenses in (b), what is the total amount that has been recuperated, reflected as a dollar amount and a percentage?

Q-1386² — 30 mars 2023 — — En ce qui concerne les personnes renvoyées du Canada par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ventilé par province ou territoire et par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le nombre total de mesures de renvoi prises, sur des mesures (i) d’interdiction de séjour, (ii) d’exclusion, (iii) d’expulsion; b) quelles sont les dépenses totales payées par l’ASFC pour le renvoi de personnes du Canada qui devaient être remboursées par ces personnes; c) des sommes en b), quel est le montant total de celles qui ont été recouvrées, exprimé en dollars et en pourcentage?

Q-1387² — March 30, 2023 — — With regard to notifications for environmental emergencies in the province of Alberta, broken down by calendar year since 2020: (a) what is the number of environmental occurrences that took place as defined in the Canada-Alberta Environmental Occurrences Notification Agreement; (b) what is the total number of occurrences that were officially reported; and (c) what are the details of all environmental occurrences in (a), including the (i) location, (ii) deleterious substances involved, (iii) date of the first notification?

Q-1387² — 30 mars 2023 — — En ce qui concerne les avis d’urgence environnementale dans la province de l’Alberta, ventilés par année civile depuis 2020 : a) quel est le nombre d’événements environnementaux qui se sont produits, selon la définition donnée dans l’Accord Canada-Alberta sur les avis d’événements environnementaux; b) quel est le nombre total d’événements qui ont été officiellement signalés; c) quels sont les détails de tous les événements environnementaux mentionnés en a), y compris (i) le lieu, (ii) les substances nocives en cause, (iii) la date du premier avis?

Q-1388² — April 13, 2023 — — With regard to BGRS, which is handling the Canadian Armed Forces’ (CAF) relocation program: (a) on what date was the contract awarded to BGRS; (b) what firm was responsible for the relocation program prior to BGRS; (c) was the contract awarded to BGRS as a result of the expiry of the previous contract with that firm; (d) if the answer in (c) is negative, why was there a change in the firm responsible for the program; (e) was the contract awarded by mutual agreement or through a competitive bidding process; (f) how many compensation awards to CAF members in connection with their relocation have been subsequently claimed retroactively or cancelled (i) since the start of the contract with BGRS, (ii) for the duration of the contract with the firm that preceded BGRS, broken down by year; (g) how many complaints have been received regarding file management (i) since the start of the contract with BGRS, (ii) by the firm that preceded BGRS, broken down by year; and (h) what is the ratio of the number of complaints per number of files handled (i) since the contract was awarded to BGRS, (ii) by the firm that preceded BGRS, broken down by year?

Q-1388² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne l'entité BGRS, qui s'occupe du programme de relocalisation des Forces armées canadiennes (FAC) : a) depuis quelle date le contrat a-t-il été octroyé à BGRS; b) quelle était l'entité responsable du programme de relocalisation avant BGRS; c) le contrat octroyé à BGRS l'a-t-il été à la suite de l'expiration du contrat antérieur avec cette entité; d) si la réponse en c) est négative, quels sont les motifs qui ont justifié un changement d'entité responsable du programme; e) l'octroi du contrat s'est-il fait de gré à gré ou à la suite d'un appel d'offre; f) combien d'indemnisations accordées à des membres des forces dans le cadre de leur relocalisation ont-elles subséquemment fait l'objet d'une réclamation rétroactive ou d'une annulation (i) depuis le début du contrat avec BGRS, (ii) pour la durée du contrat pour la firme qui précédait BGRS, ventilées par année; g) combien de plaintes ont été reçues quant à la gestion des dossiers (i) depuis le début du contrat avec BGRS, (ii) par la firme qui précédait BGRS, ventilé par année; h) quel est le ratio du nombre de plaintes par nombre de dossiers traités (i) depuis que le contrat a été donné à BGRS, (ii) par la firme avant BGRS, ventilé par année?

Q-1389² — April 13, 2023 — — With regard to planned defence spending by the government: what will Canada's level of defence spending be as a percentage of gross domestic product, broken down by year for each of the next five fiscal years?

Q-1389² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne les dépenses de défense prévues du gouvernement : quel sera le niveau de dépenses de défense du Canada, exprimé en pourcentage du produit intérieur brut, ventilé par exercice pour chacun des cinq prochains exercices?

Q-1390² — April 13, 2023 — — With regard to sexual assault, physical assault or harassment complaints filed by those abiding by the government’s hotel quarantine measures since March 1, 2020: (a) how many sexual assaults, physical assaults or harassment complaints have been filed, broken down by type of complaint; (b) how many of the complaints in (a) resulted in criminal charges; (c) how many sexual assaults, physical assaults or harassment complaints have been filed against quarantine screening and enforcement officers during regular visits, broken down by type of complaint; (d) how many of the complaints in (c) resulted in criminal charges; (e) has the government made any payments related to legal or settlement fees related to harassment or assaults related to government quarantine measures, and, if so, how many payments have been made and how much has been paid out; (f) how many complaints have been filed related to quarantine officers inappropriately demanding cash payments from those under restrictions; (g) for any complaints filed in (f), was any disciplinary action taken against the quarantine officers, and, if so, how many officers were disciplined, broken down by type of disciplinary measure; and (h) did the government conduct a gender-based analysis of its quarantine measures and programs before implementation, and, if so, what were the findings and details of the analysis, including whether (i) vulnerability due to confinement and authority of the officer was assessed, (ii) evaluations of any private security firms hired were conducted with respect to safety, (iii) other measures were considered, in order to ensure the safety of those under government restrictions?

Q-1390² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne les plaintes d’agression sexuelle, d’agression physique ou de harcèlement déposées par les personnes qui se conforment aux mesures de quarantaine à l’hôtel imposées par le gouvernement depuis le 1^ermars 2020 : a) combien de plaintes d’agression sexuelle, d’agression physique ou de harcèlement ont été déposées, ventilées par type de plainte; b) combien des plaintes en a) ont mené à des accusations criminelles; c) combien de plaintes d’agression sexuelle, d’agression physique ou de harcèlement ont été déposées contre des agents de quarantaine et de contrôle dans le cadre des visites régulières, ventilées par type de plainte; d) combien des plaintes en c) ont mené à des accusations criminelles; e) le gouvernement a-t-il effectué des paiements relatifs à des frais juridiques ou à des règlements en rapport avec les plaintes de harcèlement ou d’agression liées aux mesures de quarantaine du gouvernement et, le cas échéant, combien de paiements ont été faits et à combien s’élèvent-ils; f) combien de plaintes ont été déposées contre des agents de quarantaine qui exigeaient indûment des paiements en espèces de la part des personnes soumises aux restrictions; g) des plaintes en f), est-ce que certaines ont mené à des mesures disciplinaires et, le cas échéant, combien d’agents ont fait l’objet de mesures disciplinaires, ventilées par type de mesure; h) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse comparative entre les sexes pour évaluer ses mesures et programmes de quarantaine avant de les mettre en œuvre et, le cas échéant, quels étaient les constats et les détails de cette analyse, y compris si (i) une évaluation de la vulnérabilité en raison du confinement et de l’autorité des agents a été faite, (ii) les agences de sécurité privées engagées ont fait l’objet d’une évaluation de sécurité, (iii) d’autres mesures ont été envisagées afin de protéger les personnes soumises aux restrictions du gouvernement?

Q-1391² — April 13, 2023 — — With regard to the budget 2022 announcement of $539.3 million for the National Action Plan to End Gender-Based Violence, broken down by province and territory, and by organization: what is the amount of funds (i) committed, (ii) allocated but not distributed?

Q-1391² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne l’annonce, dans le budget de 2022, d’une somme de 539,3 millions de dollars pour le Plan d’action national visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe, ventilé par province et territoire et par organisation : quels sont les montants qui ont été (i) engagés, (ii) répartis mais qui n’ont pas encore été versés?

Q-1392² — April 13, 2023 — — With regard to tax revenues collected by the Government of Canada: (a) how much does the government collect in tobacco taxes annually; (b) what is the amount of federal tax revenue that is lost annually from the sale of illegal, untaxed tobacco; (c) how does the government track and monitor the sale of illegal, untaxed tobacco in Canada; (d) what resources are presently committed by the government to eliminate contraband tobacco from the market and recoup lost tax revenues resulting from the sale of these products; and (e) are there any plans for the federal government to refresh or re-assess the RCMP’s Contraband Tobacco Enforcement Strategy, which was created 15 years ago?

Q-1392² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne les recettes fiscales perçues par le gouvernement du Canada : a) quel montant le gouvernement perçoit-il annuellement en taxes sur le tabac; b) quel est le montant des recettes fiscales perdues chaque année en raison de la vente de tabac illégal et non taxé; c) quel suivi et quelle surveillance le gouvernement assure-t-il de la vente de tabac illégal et non taxé au Canada; d) quelles sont les ressources actuellement allouées par le gouvernement afin d’éliminer le tabac de contrebande du marché et de récupérer les recettes fiscales perdues à cause de la vente des produits de tabac de contrebande; e) le gouvernement prévoit-il mettre à jour ou revoir la Stratégie de lutte contre le tabac de contrebande de la GRC, qui a été créée il y a 15 ans?

Q-1393² — April 13, 2023 — — With regard to the government’s commitment to provide free menstrual products in federally regulated workplaces, since January 1, 2019: (a) how many consultations has the government held on this policy; (b) how many stakeholders has the government consulted with on this policy; (c) what are the details of the consultations, including, for each consultation, the (i) names of organizations consulted, (ii) date, (iii) outcome, recommendation, or feedback; (d) what is the total cost of all consultations which have occurred to date; (e) what is the breakdown of (d) by date and line item; (f) have any outside consultants or service providers been involved in the development of this policy and any related consultations, and, if so, what are the details of each consultant or service provider's involvement, including the (i) name of the individual or firm, (ii) contract value, (iii) date of the contract, (iv) description of the goods or services provided; (g) what are all specific concerns that have been raised to date in the consultations; (h) how many government employees or full-time equivalents have worked on the consultations; (i) what are the travel costs associated with the consultations incurred to date (i) in total, (ii) broken down by year and type of expense; (j) what costs associated with the development of the government report “What We Heard: Proposal on the Provision of Menstrual Products in Federally Regulated Workplaces” have been incurred to date, (i) in total, (ii) broken down by type of expense; and (k) what is the current status of this policy proposal?

Q-1393² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à fournir gratuitement des produits menstruels dans les lieux de travail sous réglementation fédérale, depuis le 1^er janvier 2019 : a) combien de consultations le gouvernement a-t-il tenues au sujet de cette politique; b) combien de parties prenantes le gouvernement a-t-il consultées au sujet de cette politique; c) quels sont les détails des consultations effectuées, y compris, pour chacune d’elles (i) le nom de l’organisme consulté, (ii) la date, (iii) le résultat, la recommandation ou les commentaires obtenus; d) quel est le coût total pour toutes les consultations à ce jour; e) quelle est la ventilation du coût en d) par date et par poste; f) des consultants ou des fournisseurs de service externes ont-ils participé à l’élaboration de cette politique ou aux consultations afférentes et, le cas échéant, quels sont les détails pour chaque consultant ou fournisseur de service, y compris (i) le nom de la personne ou de la société, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des biens et services fournis; g) quelles sont les préoccupations particulières soulevées à ce jour lors des consultations; h) combien d’employés du gouvernement ou d’équivalents temps plein ont travaillé à ces consultations; i) quels sont les coûts de déplacements liés aux consultations à ce jour (i) au total, (ii) ventilé par année et type de dépense; j) quels sont les coûts afférents à la production du rapport du gouvernement intitulé « Ce que nous avons entendu : Proposition concernant la mise à disposition de produits menstruels dans les lieux de travail sous réglementation fédérale » à ce jour (i) au total, (ii) ventilé par type de dépense; k) où en est cette proposition de politique?

Q-1394² — April 13, 2023 — — With regard to the government's commitment to close the infrastructure gap on First Nations by 2030: (a) what metrics is the government using to measure the progress on meeting this commitment; (b) has the government made any assessments on whether it is on track to reach this commitment; and (c) what year does Indigenous Services Canada expect the infrastructure gap will be closed, and what is the current level of progress based on the metrics in (a)?

Q-1394² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de combler le déficit d’infrastructure des Premières Nations d’ici 2030 : a) quels paramètres le gouvernement utilise-t-il pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation de cet engagement; b) le gouvernement a-t-il évalué s’il est en voie de réaliser cet engagement; c) en quelle année Services aux Autochtones Canada s’attend-il à ce que le déficit d’infrastructure soit comblé, et quel est le niveau actuel de progrès d’après les paramètres mentionnés en a)?

Q-1395² — April 13, 2023 — — With regard to government settlements on class action suits involving First Nations, since 2015: (a) how many have been administered or monitored (i) by private firms like Deloitte, (ii) through the federal public service; (b) how is the decision made on whether a settlement is administered by the federal public service or a private firm made; (c) what is the process for an individual to file and seek resolution to a complaint that a recipient did not receive the appropriate amount from a settlement; (d) how many complaints have been made relating to a recipient of a class action lawsuit not receiving the appropriate amount, broken down by year; (e) how many of the complaints in (d) have resulted in a change in the amount the recipient received; (f) what is the total dollar amount of the changes in amounts received in (e); (g) what is the dollar amount of these settlements, broken down by year and organization responsible for administering the settlement; and (h) what is the dollar value paid to each firm in (a)(i) for the purpose of administering or monitoring each settlement?

Q-1395² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne les règlements par le gouvernement de recours collectifs où sont en cause des Premières Nations, depuis 2015 : a) combien ont été administrés ou supervisés par (i) des entreprises privées comme Deloitte, (ii) la fonction publique fédérale; b) comment prend-on la décision de confier l’administration d’un règlement à la fonction publique fédérale ou à une entreprise privée; c) quelle procédure doit suivre le réclamant qui souhaite porter plainte au motif qu’il n’a pas reçu le montant qui lui est dû aux termes d’un règlement; d) combien de plaintes ont été reçues de réclamants dans un recours collectif affirmant qu’ils n’avaient pas reçu le mondant dû, ventilées par année; e) combien des plaintes en d) ont entraîné la correction du montant reçu par le réclamant; f) quel est le montant total en dollars des corrections apportées aux montants reçus visés en e); g) quel est le montant en dollars de ces règlements, ventilé par année et selon l’organisme responsable de leur administration; (h) quel est le montant payé à chaque entreprise visée en (a)(i) pour administrer ou superviser chaque règlement?

Q-1396² — April 13, 2023 — — With regard to government contracts with nursing agencies to serve rural and remote Indigenous communities, broken down by fiscal year, since 2011-12: (a) what is the total number of contracts signed; (b) what are the details of all contracts signed, including the (i) nursing agency contracted, (ii) value of the contract, (iii) number of nurses provided, (iv) duration of the contract; and (c) what is the total amount of extra costs incurred as a result of relying on nursing agencies instead of employing nurses directly?

Q-1396² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a conclus avec des agences de soins infirmiers pour servir les communautés autochtones des régions rurales et éloignées, ventilés par exercice depuis 2011-2012 : a) quel est le nombre total de contrats conclus; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus, y compris (i) l’agence de soins infirmiers ayant obtenu le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre d’infirmières et d’infirmiers fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le total des coûts supplémentaires engendrés par le fait de recourir à des agences de soins infirmiers au lieu d’embaucher directement du personnel infirmier?

Q-1397² — April 13, 2023 — — With regard to funding of flood mitigation activities in Northern Manitoba: (a) what is the current amount of money dedicated to flood mitigation efforts by the federal government; (b) how much money was dedicated to preventative flooding measures, since September 1, 2021; (c) how much money was dispensed since September 2021; (d) what companies or organizations are tasked with managing the implementation of flood lines; (e) what are the expected areas to be flooded if 100 mm and 150mm of rain were to fall around the Northern Red River area; (f) how much money is currently dedicated to Northern Indigenous Communities and First Nations for flood preventions across Canada; (g) how much money is dedicated to reactive versus preventive funds in (i) all of Canada, broken down by province, (ii) Northern Manitoba; and (h) broken down by year, how many people were displaced or have permanently moved away due to flooding in Northern Manitoba in the past five years?

Q-1397² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne les activités d’atténuation des inondations dans le Nord du Manitoba : a) quelle somme le gouvernement fédéral consacre-t-il actuellement aux efforts d’atténuation des inondations; b) combien d’argent a été consacré aux mesures de prévention des inondations depuis le 1^er septembre 2021; c) combien d’argent a été distribué depuis septembre 2021; d) quels sont les organismes ou entreprises chargés de gérer les activités d’atténuation le long des lignes de crue; e) quelles sont les zones qui seraient vraisemblablement inondées si des précipitations de 100 mm et de 150 mm devaient tomber dans la partie nord du bassin de la rivière Rouge; f) à l’échelle nationale, combien d’argent est actuellement alloué aux collectivités autochtones et aux Premières Nations du Nord pour la prévention des inondations; g) combien d’argent est consacré au financement des mesures réactives comparativement aux mesures préventives (i) dans l’ensemble du Canada, ventilé par province, (ii) dans le Nord du Manitoba; h) au cours des cinq dernières années, combien de personnes ont été déplacées ou ont dû déménager définitivement en raison des inondations dans le Nord du Manitoba, ventilées par année?

Q-1398² — April 13, 2023 — — With regard to gender parity amongst ministerial exempt staff, as of April 13, 2023: (a) how many Chiefs of Staff for Ministers are identified as (i) male, (ii) female, (iii) neither; (b) how many Directors of Policy for Ministers are identified as (i) male, (ii) female, (iii) neither; (c) how many Directors of Communications for Ministers are identified as (i) male, (ii) female, (iii) neither, and (d) how many political exempt staff in general are identified as (i) male, (ii) female, (iii) neither?

Q-1398² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne la parité entre les genres parmi le personnel ministériel exempté, en date du 13 avril 2023 : a) combien de chefs de cabinet de ministres sont identifiés comme (i) homme, (ii) femme, (iii) ni l’un ni l’autre; b) combien de directeurs des politiques de ministres sont identifiés comme (i) homme, (ii) femme, (iii) ni l’un ni l’autre; c) combien de directeurs des communications de ministres sont identifiés comme (i) homme, (ii) femme, (iii) ni l’un ni l’autre; d) combien d’employés politiques exemptés en général sont identifiés comme (i) homme, (ii) femme, (iii) ni l’un ni l’autre?


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