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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 181
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 20 avril 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 181
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 20 avril 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
L'environnement et le développement durable
Conformément au paragraphe 23(5) de la Loi sur le vérificateur général, je dois déposer les rapports du printemps 2023 du commissaire à l'environnement et au développement du durable.
[Français]
Conformément à l'article 32(5) du Règlement, ces rapports sont réputés renvoyés en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Le Code canadien du travail
demande à présenter le projet de loi C‑330, Loi modifiant le Code canadien du travail (droits et obligations du successeur — aéroports).
— Monsieur le Président, je suis très honoré de pouvoir déposer ce projet de loi dans le cadre des affaires émanant des députés afin de régler une échappatoire dans le Code canadien du travail qui fait que, lorsqu'il y a un changement d'employeur pour des sous-traitants dans les aéroports canadiens, le contrat de travail ou la convention collective qui étaient déjà acquis auparavant tombent.
Il s'agit d'une anomalie de notre Code canadien du travail qui a pour conséquence que ces travailleurs et ces travailleuses retournent chaque fois à la case départ. On a vu, au cours des dernières années, à quel point cela occasionnait des résultats désastreux. Il fallait recommencer la négociation pour se doter de conditions de travail acceptables.
Au fil des années, ces employés ont subi des reculs quant à leur salaire, quant aux conditions de travail et quant aux avantages sociaux qu'ils avaient. Ce n'est pas de cette manière qu'on fait en sorte d'avoir de bonnes relations de travail au Québec et au Canada. Ce n'est pas de cette façon que les choses se passent dans l'ensemble du secteur privé au pays, hormis pour ces gens dans les aéroports.
Ce projet de loi vient essayer de corriger cette lacune en veillant à ce que ces travailleurs et ces travailleuses aient les mêmes droits que l'ensemble des autres citoyens de ce pays. J'encourage tous les parlementaires à y prêter attention et à faire en sorte que tout le monde ait les mêmes droits en matière de travail au Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Loi sur le Mois du patrimoine libanais
propose que le projet de loi S‑246, Loi instituant le Mois du patrimoine libanais, soit lu pour la première fois.
— Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de parrainer officiellement le projet de loi S‑246 au nom des habitants d'Halifax‑Ouest, de tous les Canadiens d'origine libanaise et de tous les Libanais. Ce fut un immense privilège de travailler en étroite collaboration avec la sénatrice Jane Cordy sur cette mesure législative, qui s'ajoute au projet de loi sur le Mois du patrimoine libanais que j'ai présenté à la Chambre en avril dernier.
Le projet de loi est dédié aux femmes et hommes courageux qui sont venus au Canada, un pays rempli de possibilités, tant pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs proches que pour redonner au pays qu'ils ont choisi, comme l'ont fait mes parents. Il célèbre et met en lumière les nombreuses communautés libanaises distinctes qui se trouvent au Canada et leur fournit une nouvelle plateforme pour transmettre leur histoire, leur culture, leur langue et leurs traditions culinaires à la grande famille canadienne. Il s'agit d'une étape importante qui montre à ceux qui vivent toujours au Liban, notre mère patrie, qu'ils ne sont jamais bien loin dans nos pensées.
Je remercie la sénatrice Cordy, les membres du comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie et tous les sénateurs qui ont appuyé le projet de loi à l'unanimité. J'ai hâte d'entendre les réactions de mes collègues de la Chambre et j'espère que le projet de loi sera adopté à l'unanimité et sans délai.
(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je propose que le cinquième rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présenté le jeudi 16 juin 2022, soit agréé.
C'est un honneur pour moi de me lever à la Chambre afin de promouvoir et de défendre l'industrie aéronautique, particulièrement celle du Québec. Il s'agit d'un fleuron important, comme on le sait. C'est un moment que j'attends depuis plusieurs années déjà, le débat ayant déjà eu lieu lors d'une étude faite par le Comité permanent de l'industrie et de la technologie au cours d'une autre législature. Je remercie particulièrement mes collègues de l'époque, qui ont contribué à la tenue de ce débat.
Je saisis donc aujourd'hui l'occasion d'avoir une discussion franche avec mes collègues de la Chambre concernant l'appui au secteur aéronautique. Je partagerai cette tribune avec mon collègue le député bloquiste de Saint-Hyacinthe—Bagot, dont je salue le leadership et l'initiative quant à la promotion du développement de l'industrie aéronautique.
Les transporteurs aériens ont connu des temps difficiles à cause de la pandémie et s'en remettent tranquillement. Cependant, les défis sont nombreux et le traitement du gouvernement fédéral est injuste. Cela doit cesser. J'ai consacré plusieurs heures à cette étude. De nombreux témoignages en provenance de partout au pays ont permis de dégager les défis et la vision nécessaire pour soutenir le développement de cette industrie. Je souligne la contribution de l'Association internationale des machinistes et des travailleurs et des travailleuses de l'aérospatiale, ou AIMTA, notamment celle de David Chartrand et d'Éric Rancourt.
Qu'est-ce qu'une politique nationale aérospatiale?
C'est une table où tous les acteurs sont rassemblés — travailleurs, entreprises, gouvernement du Québec — pour faire connaître leur réalité et leurs besoins, comme Ottawa le fait pour le secteur de l'automobile. Ce sont des programmes spécifiques adaptés à la réalité du secteur. C'est du soutien prévisible, à long terme, qui permet aux acteurs de prévoir et de s'engager dans des projets de plus longue haleine. J'insiste d'ailleurs sur le mot « prévisible ». C'est une vision d'ensemble qui inclut tous les maillons de la chaîne, une politique d'achat militaire qui tient compte des retombées pour l'industrie, un engagement à long terme qui permet de renforcer toute la grappe. Le partage des risques est un élément fondamental au sein de l'industrie, surtout ceux associés aux plus grands projets. C'est une revue des programmes de soutien à la recherche-développement afin qu'ils soient mieux adaptés. C'est également du crédit pour les acheteurs qui se procurent des aéronefs de chez nous.
Il y a actuellement un déficit d'environ 6 000 aéronefs dans le monde. Les différentes lignes aériennes sont en train de renouveler leur flotte et il y a d'autres marchés qui sont en pleine croissance. Le Québec peut y jouer un rôle de premier ordre. Que fait le gouvernement fédéral en ce moment? Il vient de faire un peu le contraire de ce que l'industrie a maintes fois répété. On a besoin d'un signal fort. On pourrait faire encore mieux, et le gouvernement le sait. Il le sait parce que le Bloc québécois lui a rappelé sans cesse les besoins exprimés par l'industrie aéronautique. Le rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie est clair et précis.
Qu'est-ce que l'industrie aéronautique au Québec?
C'est une industrie qui, grâce au gouvernement du Québec, bénéficie de l'existence d'une grappe industrielle dynamique qui rassemble des entreprises, des centres de recherche et des établissements d'enseignement supérieur. Cette concentration d'expertise et de ressources favorise l'innovation et la compétitivité de l'industrie. C'est une industrie qui joue un rôle central et qui génère environ 16 milliards de dollars de revenus annuellement. L'industrie de l'aéronautique au Québec emploie directement plus de 40 000 personnes, et indirectement plus de 20 000 personnes. Cela représente environ 45 % de l'ensemble de l'industrie aérospatiale canadienne. Ce n'est pas banal.
Parmi les principaux acteurs de l'industrie aéronautique au Québec, on peut mentionner des entreprises comme Bombardier, Pratt & Whitney Canada, CAE, Bell Textron Canada, Héroux‑Devtek, et bien d'autres. D'ailleurs, plusieurs d'entre elles ont participé à cette étude. Ces entreprises sont engagées dans la fabrication d'avions, d'hélicoptères, de moteurs, de systèmes de formation de pilotes, de systèmes de simulation et de maintenance d'aéronefs, ainsi que dans le recyclage d'aéronefs. Le Québec est en mesure de jouer un rôle important dans l'économie circulaire en recyclant justement les aéronefs mis hors service.
Le Québec possède plusieurs établissements d'enseignement supérieur qui offrent des programmes de formation en aérospatiale, ce qui contribue à former une main-d'œuvre hautement qualifiée. Les zones d'innovation de calibre international appuient un écosystème industriel de pointe dans les hautes technologies et une capacité de travailler sur des projets à long terme. Le Québec est un centre important de recherche-développement pour l'industrie aéronautique, avec des programmes de recherche soutenus par des universités et des centres de recherche comme le Consortium de recherche et d'innovation en aérospatiale au Québec, ou CRIAQ, et l'Institut du véhicule innovant, ou IVI.
En somme, l'industrie aéronautique au Québec est un pilier important de l'économie de la province. Elle contribue à la création d'emplois et à la croissance économique, tout en offrant des solutions innovantes pour répondre aux défis du secteur aérien.
La stratégie de l'aéronautique du Québec met en valeur les avancées technologiques et les nouvelles tendances dans l'industrie de l'aéronautique telles que la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la sécurité accrue, la numérisation et la connectivité. Il est fondamental d'améliorer l'efficacité et l'adaptabilité de la chaîne d'approvisionnement aérospatiale, qui est complexe et qui compte de nombreux acteurs tels que les fournisseurs de pièces, les fabricants d'aéronefs, les compagnies aériennes et les sociétés de maintenance.
Pour assurer une gestion optimale de la chaîne, nous parlons des mérites pour l'avenir de toutes les industries telles que l'intelligence artificielle, l'apprentissage automatique et l'automatisation connectée. Elles peuvent jouer un rôle crucial et soutenir la prévisibilité de sa production, améliorer les performances de livraison et réagir rapidement pour minimiser les interruptions de production. L'automatisation connectée permet de mettre en œuvre la transparence volontaire entre les entreprises et la chaîne d'approvisionnement et peut être utilisée pour connecter les différents acteurs de la chaîne d'approvisionnement, ce qui permet une collaboration en temps réel et une visibilité pour l'ensemble de la chaîne.
Les capteurs IoT peuvent aussi être utilisés pour suivre la position et l'état des produits, ce qui permet une meilleure planification de la production et de la livraison. De plus, l'automatisation peut être utilisée pour automatiser les processus de traitement des commandes, ce qui réduit les erreurs et les délais de livraison.
On voit ainsi tout le potentiel de ce qu'on peut développer, mais cela prendrait une stratégie fédérale en aéronautique au Canada. Il est juste de dire que le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie s'est engagé formellement à financer le Fonds stratégique pour l'innovation dans le cadre de sa mission gouvernementale pour stimuler l'innovation et la recherche-développement du Canada.
Toutefois, comme je l'illustre ce matin, les besoins de l'industrie sont beaucoup plus importants. Il faudra réellement que le gouvernement s'active dans le dossier de l'aéronautique si on veut réellement renforcer la compétitivité de cette industrie. Certaines parties prenantes de l'industrie aérospatiale ont critiqué le manque de financement et de soutien gouvernemental pour mettre en œuvre les initiatives de la stratégie. Elles soulignent également que la stratégie ne traite pas des questions importantes telles que la concurrence étrangère, la réglementation et les questions de développement durable. Il semble évident que la mise en œuvre et l'efficacité à long terme des initiatives fédérales à ce jour restent des préoccupations.
En ce qui concerne l'innovation réalisée au Québec dans le secteur de l'aérospatiale, l'une des innovations les plus remarquées est celle de l'entreprise Héroux-Devtek, qui a développé un nouveau système de train d'atterrissage électrique pour les avions.
Pour revenir à l'esprit de ce qui a été présenté par le Comité permanent de l'industrie et de la technologie, nous avons reçu une réponse du gouvernement et je pense qu'il est important d'en aborder certains aspects. Une des recommandations les plus importantes faites par le Comité et appuyées par les gens de l'industrie eux-mêmes, c'est toute la question d'une politique nationale aérospatiale. Un des besoins fondamentaux, c'est d'avoir de la prévisibilité et de voir à long terme. Investir dans un avion, c'est investir 10 ans, 20 ans et peut-être davantage en recherche et en technologie. Ce sont de gros investissements en capital de risque.
Ces entreprises fondamentales du Québec sont des fleurons de l'économie québécoise. On sait que le soutien du gouvernement fédéral est jusqu'à maintenant peu satisfaisant. Quand le fédéral s'est retiré de l'industrie pharmaceutique, on a perdu ces fleurons au Québec. C'est pourquoi une politique canadienne de l'aérospatial est un enjeu fondamental. Je salue le leadership du ministre qui pourrait mettre en place cette vision qui donnerait à nos industries cette prévisibilité réclamée pour l'innovation. Si on veut voir ces avions verts voir le jour, il faudra donner de la prévisibilité et du capital de risque important.
Dans la réponse du ministre à cette recommandation, on reconnaît que c'est un besoin. Voici ce qu'on dit: « Sans être exhaustives, ces mesures constituent les piliers de la réponse du gouvernement canadien à la pandémie et de son plan stratégique pour la relance du secteur aérospatial canadien. » C'est une belle phrase. En même temps, la reconnaissance permettrait aussi d'accorder du financement pour protéger ces investissements à long terme.
Le Comité a fait des recommandations dans le contexte de la COVID‑19. Maintenant que c'est derrière nous, il faut être capable de mettre en œuvre des stratégies.
Je veux juste nommer aussi un problème qui touche le transport aérien régional, qui est un besoin absolument fondamental et qui ne fonctionne pas en ce moment. On voit la compagnie Air Canada annuler pratiquement un vol sur cinq constamment et sans avertissement pour les consommateurs. C'est problématique partout en Abitibi-Témiscamingue et dans toutes les régions.
Comment pourrait-on soutenir davantage les compagnies de l'industrie aérospatiale? Air Canada n'est peut-être plus le joueur clé et on doit peut-être miser sur des compagnies aériennes régionales. Je peux penser à Propair ou à Air Creebec, des compagnies de chez nous.
Il y a notamment le Programme de services aériens en région éloignée, dirigé par Transports Canada, qui avait été mis en place et qui pourrait être renforcé pour assurer une meilleure vision.
Le dernier élément que je veux mentionner, c'est que le gouvernement a réagi par une promesse électorale le 15 juillet 2021. Ce sont des investissements d'environ 400 millions de dollars. C'est important, mais cela ne répond pas aux besoins de l'industrie par rapport à tout ce qu'on peut développer pour maintenir la compétitivité du Québec sur la question de l'aérospatiale.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis en désaccord avec le député sur un point. Depuis pratiquement le début, le gouvernement du Canada appuie fermement l'industrie aérospatiale. Il reconnaît le rôle précieux qu'elle joue dans notre société, rôle qui résonne bien au-delà de ses confins.
En fait, le Québec fait figure de chef de file au pays pour ce qui est de la diversité de son industrie aérospatiale. D'ailleurs, on peut construire un avion d'un bout à l'autre dans cette province. Je pense que tous les Canadiens en sont très fiers. L'ensemble du pays contribue à cette industrie. Winnipeg, par exemple, en est une plaque tournante importante.
Les répercussions de la pandémie se sont fait sentir à l'échelle mondiale. Le gouvernement fédéral est alors intervenu pour aider l'industrie aérospatiale parce que nous sommes conscients de l'importance que cette dernière et ses emplois revêtent pour tout le pays.
Le député ne reconnaît-il pas que la pandémie mondiale a eu des effets profonds et très négatifs sur l'industrie?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg‑Nord de sa question importante.
Pour moi, est-ce que le gouvernement fédéral est présent? À mon sens, c'est très peu. On peut juste faire la comparaison avec l'industrie automobile de l'Ontario. Dans ce cas, le gouvernement est généreux à coups de milliards et de dizaines de milliards de dollars. Par contre, quand il est question de soutien à l'économie aérospatiale du Canada, c'est simplement à coups de millions de dollars. Pour moi, la distinction est fondamentale.
Pourquoi n'a-t-on pas de supergrappe touchant l'industrie aérospatiale du Québec, qui serait basée à Montréal et renforcée autour d'Aéro Montréal? Pour moi, ce serait un élément fondamental.
On parle d'une politique de l'aérospatiale. On pourrait utiliser le leadership de l'industrie pour envoyer un message. On est un des seuls pays qui n'a pas de politique de l'aérospatiale. On parle du partage des risques, de l'importance d'amener des liquidités dans l'entreprise et de s'adapter aux besoins des PME. L'économie, c'est aussi une économie de PME, de tous les fournisseurs de pièces qui gravitent autour des grands comme sont les Bombardier, les Airbus, les Bell Textron, les Pratt & Whitney, les MDA et autres Héroux‑Devtek et CAE. C'est cela l'économie sur laquelle il faut renforcer.
Le fédéral ne répond pas présent à l'industrie. C'est ce que les témoins sont venus nous dire en comité.
Monsieur le Président, au cours des dernières années, lorsque la question de l'aérospatiale et du besoin de soutien financier de celle-ci a été soulevée, on a souvent eu pour réponse que les grandes compagnies aériennes avaient eu du financement et de l'aide. Or, l'industrie aérospatiale, ce ne sont pas que les grandes compagnies aériennes.
J'aimerais que mon collègue précise ce qu'est exactement l'industrie aérospatiale.
Monsieur le Président, je pense justement au leadership de ma collègue au sujet de l'importance de la Davie.
C'est important que le gouvernement choisisse aussi des entreprises au Québec pour avoir un meilleur partage des richesses. Trop souvent, on sent qu'on n'a pas notre part et ce problème est aussi vécu dans la capitale nationale.
Pour répondre à la question de ma collègue, je veux notamment citer Jean Lapierre qui nous a dit, quand il était ministre, que l'aéronautique est au Québec ce que l'automobile est en Ontario.
Qu'est-ce que cela représente? Cela représente 400 000 emplois directs et 100 000 emplois indirects; 220 entreprises, dont 200 PME; 18 milliards de dollars de revenus; 80 % pour l'exportation; c'est le premier exportateur au Québec; 12 % des exportations manufacturières; 50 % des emplois au Québec; 60 % des ventes; 70 % de la recherche-développement par rapport au reste du Canada; 55 % de la recherche industrielle au Québec; c'est le troisième pôle aéronautique sur la planète après Seattle avec Boeing et Toulouse avec Airbus. C'est donc une industrie intégrée.
Il y a seulement trois endroits dans le monde où on trouve des fournisseurs adaptés à faire toutes les composantes d'un avion de A à Z. La grande région de Montréal en fait partie. C'est un secteur absolument fondamental qu'il faut soutenir davantage.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue pour le dépôt du rapport et de ses propos ce matin.
Je constate que dans les propos de mon collègue, il semble manquer un pan de l'histoire. Il y a seulement quelques mois, avec le premier ministre Legault, notre gouvernement faisait la plus grande annonce de l'histoire du Canada en aérospatiale au Québec et à Montréal justement. Cela démontre à quel point nous avons les travailleurs et les travailleuses de l'aérospatiale à cœur.
Mon collègue a mentionné les CAE. On a parlé de Bombardier. On peut parler de Airbus, de Safran, de Héroux Devtek. Nous sommes conscients de côté-ci de la Chambre que l'innovation, que le cœur de l'aviation, comme mon collègue l'a si bien dit, est au Québec.
L'aérospatiale n'est pas seulement à Montréal. Je peux mentionner deux autres entreprises. Les deux grandes PME de ma région en Mauricie, Delastek et Placeteco, sont dans l'industrie de l'aérospatiale.
Je dirais à mon collègue qu'évidemment nous voulons continuer d'appuyer l'industrie de l'aérospatiale. Cependant, j'aimerais qu'il reconnaisse devant les Canadiens et les Canadiennes qui nous regardent ce matin que nous avons été là avec une annonce historique pour appuyer l'investissement dans le domaine de l'aérospatiale non seulement au Canada, mais particulièrement au Québec.
Monsieur le Président, je reconnais avec grand plaisir qu'il y a eu là un pas important. Selon moi, ce pas est directement lié à cette étude du Comité permanent de l'industrie et de la technologie qui a eu lieu quelques mois avant l'annonce. L'industrie est venue nommer clairement ses besoins au gouvernement du Canada.
Oui, cela a été une réponse dans un contexte préélectoral, mais cette réponse ne doit pas être qu'un pas. Ce que nous devons avoir, c'est une véritable politique nationale complète de l'aérospatiale qui va amener une prévisibilité pour les 15 prochaines années. Le gouvernement fédéral doit envoyer un message clair à l'économie du Québec que l'industrie aérospatiale est importante.
Monsieur le Président, c’est avec un plaisir réellement sincère que je m’adresse à la Chambre aujourd’hui alors qu’est déposé ce rapport sur l’aérospatiale du Comité permanent de l’industrie et de la technologie. Il est enfin déposé, devrais-je dire, car nous réclamons bien sûr depuis longtemps que l’on se penche sur ce secteur névralgique. Nous le réclamons depuis plusieurs années.
D'ailleurs, il m'est arrivé souvent d'intervenir ici, à la Chambre, depuis mon élection, il y a trois ans et demi environ, pour que le Canada développe une stratégie porteuse et cohérente pour permettre à notre industrie de rayonner à son plein potentiel.
Mieux vaut tard que jamais, dira-t-on. Il n’y a pas si longtemps, lorsque j'interpellais mes collègues d’en face à ce sujet, on me répondait qu'on avait lancé des programmes de soutien pour les compagnies de transport aérien. C'est ce qu'on me répondait souvent pendant la pandémie. On voit donc que du chemin a été fait, et je ne peux que m’en réjouir. Au moins, on sait ce que c'est, l'aérospatiale. On a sorti un dictionnaire et on a lu la définition d'« aérospatiale ». C'est le début de quelque chose, il faut quand même s'en réjouir.
Je me souviens d'ailleurs d'une fois où je remplaçais mon collègue de Joliette au Comité permanent des finances, qui entendait des témoins du secteur de l'aérospatiale. Les officiels du gouvernement qui posaient des questions disaient qu'ils avaient voulu aider Air Canada. Le seul hic, léger me dira-t-on, c'est qu'Air Canada ne fait pas partie du secteur de l'aérospatiale. C'est une autre grappe, c'est un autre secteur. Au moins, on a ouvert Le Petit Robert ou le Larousse, je ne sais pas lequel, mais on comprend maintenant ce que c'est.
Aujourd’hui, grâce au travail du Bloc et notamment grâce à notre représentant au Comité permanent de l'industrie et de la technologie, le député d'Abitibi—Témiscamingue, on s'est penché sur le sujet dans le cadre d'une étude. Enfin, le milieu a pu se faire entendre. Enfin, un rapport officiel prône une politique en matière d'aérospatiale. J’invite le gouvernement à en respecter les recommandations pour qu’enfin le Canada ne soit plus le seul de tous les pays ayant une industrie aéronautique importante à ne pas avoir de politique pour en soutenir le développement. Je dirais même que je supplie le gouvernement de le faire.
Nos efforts portent fruit ici. D'ailleurs, ils sont probablement derrière l’annonce qui a été faite en 2021 dont parlait le ministre il y a quelques minutes. C'est effectivement une très bonne annonce que nous avons saluée. Nous ne sommes pas contre la vertu. Cependant, sans nos revendications constantes, le premier ministre se serait-il rendu au Québec pour annoncer qu'Ottawa allait investir jusqu’à 440 millions de dollars pour soutenir des projets novateurs dans l’industrie aérospatiale? Je me permets d’en douter. Il faut dire qu'il savait qu'il allait déclencher des élections quelques mois après, mais c'est une autre histoire.
Soit dit en passant, le Québec a une politique de l’aérospatiale depuis 20 ans. Ces investissements qui ont été annoncés sont importants, et nous étions en faveur de ces derniers, mais ce n'est pas une politique stratégique, ce n'est pas une vision d'ensemble. Malgré ces avancées, pour le moment, le Canada est malheureusement toujours un cancre. Pourtant, un pôle important se trouve au Canada. Il s'agit du troisième centre de l’aérospatiale en importance au monde, après Seattle et Toulouse. Le Grand Montréal, en effet, est l’un des rares endroits capables de concevoir et de fournir toutes les composantes d’un avion, de A à Z, en plus de le faire voler et de le certifier.
Lors de son passage comme ministre fédéral de l’industrie, Jean Lapierre avait dit « l’aéronautique est au Québec ce que l’automobile est à l’Ontario », et c’est vrai. C’est même ancré dans notre histoire. Le premier planeur à voler au Canada et été conçu et piloté à Montréal par un adolescent de 14 ans, Lawrence Lesh.
En 1907, il avait réussi ce qui constituait alors le plus long vol plané de l'histoire de l'aviation. En 1911, il y a 112 ans, un premier avion a été conçu au Québec par Percival Reid dans un garage de la rue Sainte‑Catherine, à Montréal.
Aujourd’hui, chez nous, l’aérospatiale, c’est plus de 18 milliards de dollars de ventes. C'est 12 % de nos exportations manufacturières. Le secteur représente 40 000 emplois directs et 100 000 emplois indirects. Il comprend 220 entreprises, dont 200 PME. Ma collègue de Beauport—Limoilou a posé une question plus tôt et elle disait qu'il ne s'agissait pas seulement de grandes entreprises. Effectivement, il s'agit aussi de PME. Quand on regarde cela strictement sur le plan numérique, et non du poids, sur les 220 entreprises du Québec, 200 sont des PME.
Ces entreprises sont source d’une grande fierté, ce sont des fleurons novateurs à l’avant-garde de la recherche. En tout, 70 % de la recherche-développement du secteur au Canada se fait au Québec. Dois-je rappeler que le modèle d’avion commercial le plus vert au monde, l’Airbus A220, est un avion qui a été créé au Québec? Malheureusement, il a été vendu, mais c'est un avion qui a été créé au Québec.
Comme je le soulignais, le succès de ce secteur n'est certainement pas attribuable à la vision d'Ottawa et des gouvernements qui se sont succédé.
D'ailleurs, depuis que ce rapport a été concocté et l'annonce faite ensuite, nous avons pu voir plusieurs occasions manquées par le gouvernement de démontrer le sérieux de son soutien. Au-delà de son annonce préélectorale, il ne s'est rien passé. Il y a eu depuis des occasions manquées à n'en plus finir.
D'abord, rappelons que nous attendons toujours de voir Ottawa agir pour positionner le Québec comme un leader dans le recyclage d'avions. Nous en avons fait la demande. Le syndicat des machinistes avait envoyé un communiqué de presse là-dessus à l'automne 2021. Les élections étaient passées, et c'est tombé resté lettre morte. Au Bloc québécois, nous avons relayé la demande, nous y étions favorables.
Il faut que nos tentatives et les fois où les différents groupes de l'aérospatiale ont interpelé le gouvernement ne soient pas vains. L'Amérique du Nord, avec les plus grands cimetières d'avions du globe, offre un marché à exploiter. Selon la firme spécialisée Cirium, plus de 21 600 avions commerciaux seraient définitivement retirés de la circulation d'ici 2039. C'est une opportunité exceptionnelle à la fois économique et environnementale qu'on se doit de saisir.
Le Québec a l'expertise pour devenir l'un des principaux pôles nord-américains d'entreposage et de recyclage d'aéronefs. C'est ici que sont installées les deux seules entreprises spécialisées dans ce domaine dans tout le Canada. Le développement de tels centres au Québec s'inscrirait parfaitement dans la nécessaire transition vers une économie verte non seulement par la réutilisation des pièces d'occasion — c'est un volet très important —, mais également en évitant la contamination des sols par les fluides et les métaux toxiques des appareils. Les bottines doivent suivre les babines.
Le gouvernement est resté sourd aux appels de l'industrie lui demandant de modifier sa taxe de luxe. On l'a vu dans le budget sur lequel nous avons voté hier. C'est une décision qui coûtera 2 000 bons emplois au Québec, qui a des impacts majeurs et névralgiques alors que nos constructeurs relèvent déjà des annulations de commandes puisque nos concurrents n'ont pas à gérer ce genre de taxe. C'est même pire. Il y a plusieurs États qui offrent même des incitatifs alors que, de notre côté, nous imposons des mesures punitives en lien avec nos avions. En s'entêtant, le gouvernement incite les acheteurs à acheter des aéronefs auprès de vendeurs non canadiens et non québécois, de même qu'à immatriculer et à faire entretenir les aéronefs hors du Canada tout en poursuivant les vols dans l'espace aérien canadien.
Quiconque a lu La Presse aujourd'hui a vu ce scandale: le Canada envisage en ce moment même d'acheter une flotte d'avions de surveillance militaire, plus précisément 16 avions P‑8 Poseidon et de l'équipement connexe du géant américain Boeing, sans passer par un appel d'offres. Un contrat d'au moins 5 milliards de dollars est en jeu. Bombardier avait pourtant exprimé son intérêt à offrir son propre avion en remplacement potentiel des Aurora et a fait plusieurs représentations auprès des ministres, en vain.
Parlons d'ailleurs de ce Poseidon P‑8A de Boeing que le Canada envisage d'acheter. Un rapport du gouvernement américain a révélé que l'appareil a connu des ratés ces dernières années en demeurant trop longtemps à l'atelier. Le taux de disponibilité du Poseidon, c'est-à-dire le pourcentage des appareils de la flotte aptes à effectuer des missions, oscillerait entre 53 et 70 % d'octobre 2018 à mars 2020, soit bien loin de la norme de performance américaine de 80 %.
Un tel scénario serait une haute trahison de l'aérospatiale au Québec. Aller offrir un tel contrat sans appel d'offres à une entreprise américaine pour des avions qui ne répondraient pas aux critères d'entretien alors qu'une entreprise de chez nous ne demande qu'une chance de promouvoir ses avions construits au pays en participant à un appel d'offres ouvert, c'est scandaleux.
Je me réjouis donc du dépôt de ce rapport en espérant que cela en réveille quelques-uns.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans mon intervention précédente, j'ai parlé de l'importance de l'industrie aérospatiale, notamment dans la province du Québec. Cependant, il est important de reconnaître que l'industrie aérospatiale ne se limite pas à cette province et à la construction d'avions. L'industrie aérospatiale englobe également la construction de satellites et d'hélicoptères, pour ne nommer que ceux-ci. On peut dire que les meilleurs hélicoptères du monde sont fabriqués au Québec. Au Manitoba, on trouve des entreprises de technologie satellitaire; par exemple, c'est dans cette province que l'on fabrique les ailes des F‑35.
C'est une industrie qui ne se limite pas au Québec et il importe, comme le reconnaît le gouvernement fédéral, de continuer à collaborer avec les parties prenantes, les petites et les grandes entreprises de ce secteur, ainsi qu'avec les gouvernements provinciaux, afin de protéger les dizaines de milliers d'emplois qu'elles représentent et l'apport considérable de ce secteur aux collectivités de tout le pays. Le député n'est-il pas d'accord?
[Français]
Monsieur le Président, je suis d'accord, mais je vais reformuler certaines choses.
Tout d'abord, mon collègue a parlé des hélicoptères faits au Québec. Effectivement, il y a Bell Textron, une super belle entreprise. Toutefois, c'est vraiment triste que Bell Textron n'ait jamais accès aux appels d'offres du gouvernement. Est-ce un hasard? Je me demande pourquoi c'est le cas. Alors, avant de mentionner ces compagnies, je me garderais une gêne.
Je reformulerais aussi les propos de mon collègue. Oui, je suis d'accord qu'il faut travailler avec le milieu. Cependant, au lieu de dire qu'on continue, je dirais qu'on commence à travailler avec le milieu.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié le discours enflammé de mon collègue en faveur de l'industrie aérospatiale et de ses retombées économiques pour le Québec, entre autres.
Je veux revenir sur le point des avions de surveillance P-8. Je trouve un peu difficile de comprendre qu'un gouvernement qui se dit responsable ne passe pas par un appel d'offres ouvert et transparent pour accorder ce contrat. On a l'impression que, après avoir acheté les F-35 à Lockheed Martin, il voulait s'excuser auprès de Boeing en lui donnant ce contrat au détriment de compagnies canadiennes ou québécoises comme Bombardier.
Monsieur le Président, c'est effectivement assez incompréhensible. Honnêtement, je cherche moi-même la logique là-dedans. L'interprétation de mon collègue est valable. Il est possible que ce soit effectivement dans le but de se racheter auprès des Américains. Cela demeure cependant un non-sens.
Plusieurs pays ne reçoivent même pas d'appel d'offres parce que l’on considère que la défense est un secteur trop névralgique pour cela. Puisque c'est un secteur tellement stratégique, on priorise automatiquement les compagnies nationales et on ne fait pas même pas d'appel d'offres. J'insiste sur le mot « automatiquement ».
Là, on a le contraire, c'est-à-dire l'absence d'appel d'offres dans le but de prioriser une compagnie américaine, de lui donner un passe-droit. Il n'y a rien à comprendre là-dedans.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot de son discours très élogieux et très important.
On sait que les besoins sont criants en aéronautique. Très souvent, les compagnies aériennes ne font pas tout le temps la desserte.
D'ailleurs, je tiens à souligner l'importance de soutenir tous nos aéroports. Je parle en particulier de celui de Val-d'Or qui a besoin de balisages lumineux et de financement. On doit toujours demander au ministre d'accorder du financement sans condition. C'est aussi souvent une question de vie ou de mort pour les communautés autochtones du Nord-du-Québec.
Comment le Comité peut-il prendre en considération les besoins et la réalité de nos régions?
Monsieur le Président, je travaille justement avec mon collègue qui siège au comité. Il est évident que ces demandes ne resteront pas lettre morte.
Il est évident que cela concerne aussi les régions, comme cela a été mentionné un peu plus tôt. L'aérospatiale, ce n'est pas que Montréal, bien entendu. Il y en a un peu partout, il y en a dans plusieurs coins. Il y a des petits secteurs, des petites entreprises qui se situent partout.
Tout à l'heure, on disait à quel point c'était une constellation, une grappe. J'insiste là-dessus, car je pense qu'on ne le réalise pas assez: un des trois endroits au monde où on peut construire un avion complet, c'est le Québec. Pensons-y. Cela veut dire que l'ensemble des pièces peuvent y être construites et assemblées. Évidemment, c'est une industrie majeure pour faire vivre ce milieu.
Avec cette taxe de luxe, on est en train de menacer rien de moins que 2 000 emplois, dont certains seront assurément en région.
Monsieur le Président, c'est avec un extrême plaisir que je me lève à la Chambre pour parler de cet important rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie au sujet du secteur névralgique de l'aérospatiale et de l'aéronautique.
On sait à quel point c'est important pour l'ensemble du Canada, pour l'Ouest et le Manitoba entre autres, et évidemment pour le Québec. Ce secteur crée et maintient au Québec des milliers d'emplois: 40 000 emplois directs et peut-être 100 000 emplois indirects, avec toute une chaîne d'approvisionnement composée de centaines de PME. J'y reviendrai.
C'est un secteur économique majeur qui fait vivre des milliers de familles avec de bons emplois. Comme le rapport en fait mention, ces emplois sont payés en moyenne 10 % de plus que la moyenne des salaires au pays. Ce sont donc de bons emplois, qui sont souvent syndiqués et représentés entre autres par le syndicat des machinistes, Unifor, la CSN et la FTQ.
Je veux profiter de cette occasion pour parler de l'importance des bons emplois syndiqués et pour appuyer en général le mouvement syndical. Il y a présentement une grève qui touche la fonction publique fédérale. Ce sont des bons emplois, mais pas autant qu'auparavant, ce qui cause un problème d'attractivité et de rétention de la main-d'œuvre au sein de la fonction publique fédérale. C'est entre autres pour cette raison que 155 000 travailleuses et travailleurs sont présentement en grève depuis hier. On doit continuer d'être compétitif sur le marché du travail et offrir des conditions de travail qui permettront aux travailleurs d'assumer les hausses du coût de la vie causée par l'inflation qui nous a touchés dans les deux dernières années. Je veux leur offrir toute notre solidarité.
Depuis ses origines, le NPD a toujours été un parti qui a appuyé la cause des travailleurs et des travailleuses et qui a reconnu leur droit d'exercer un rapport de force et des moyens de pression. C'est dans les racines et l'ADN du parti. Les travailleurs et les travailleuses peuvent compter sur nous. Nous allons toujours être là pour eux. Je pense que leurs revendications sont légitimes et raisonnables.
Je demande encore une fois au Conseil du Trésor d'accélérer les négociations et les pourparlers afin d'avoir de bons emplois bien payés dans la fonction publique fédérale qui permettront de donner de bons services aux citoyens et aux citoyennes, aux Québécois et aux Canadiens.
Revenons au secteur de l'aérospatiale et de l'aéronautique. Cela tombe bien que je puisse me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler de ce secteur puisqu’il y a quelques minutes à peine, j'ai déposé un projet de loi émanant d'un député qui touche des travailleurs dans les aéroports.
Comme j'ai un peu plus de temps, maintenant, je vais en profiter pour parler de l'importance de ce projet de loi qui corrige une lacune et une échappatoire du Code canadien du travail à l'article 47.3. Malheureusement, cet article fait qu'il n'y a pas de continuité dans l'existence de la convention collective et du contrat de travail pour les sous-traitants des aéroports.
En anglais, on appelle cela contract flipping. Chaque fois qu'un appel d'offres est fait, le plus bas soumissionnaire obtient un nouveau contrat de fournisseur de services qui sont assez divers. Cela peut être de l'entretien, de la maintenance, des gens qui vont apporter de la nourriture dans les avions pour les passagers, des travailleurs qui mettent de l'essence dans les avions avant le départ et autres différentes tâches.
Chaque fois qu'il y a un appel d'offres et qu'une nouvelle compagnie obtient un contrat en soumissionnant très bas, le contrat de travail préexistant disparaît. Il y a donc toute une nouvelle tentative qui est faite pour renégocier le contrat. Ce que cela engendre comme conséquence réelle pour ces travailleurs, c'est que,contrairement à presque tous les autres secteurs d'activité dans la société, ils voient leur salaire, leurs conditions de travail, leurs assurances, leurs avantages sociaux diminuer chaque fois qu'il y a un appel d'offres.
En ce moment, à l'aéroport de Montréal, 600 travailleurs et travailleuses sont touchés par cela. Il y a deux contrats qui ont été mis en appel d'offres, dont un par Swissport, si ma mémoire est bonne. Il y a 600 personnes qui sont touchées en ce moment à Montréal par ce renversement de contrat, qui est la traduction française de contract flipping.
Cela a un impact très réel. L'anomalie, soit cette échappatoire, est unique pratiquement dans le Code canadien du travail. Il n'y a aucun autre travailleur syndiqué sous réglementation fédérale qui a à subir cela.
C'est pour cela que je soumets au gouvernement ce projet de loi émanant d'un député. C'est quelque chose qu'il peut reprendre et qu'il peut utiliser pour essayer de mettre fin à cette situation inacceptable et pas respectueuse du tout. J'en ai déjà parlé à des ministres du Travail précédents. J'espère que le ministre du Travail actuel va être sensible à cette réalité. Je lui en ai déjà parlé et j'espère qu'il va faire preuve d'ouverture et qu'il va être à l'écoute de ces gens-là.
En ce qui concerne le secteur aéronautique, j'ai posé une question à mon collègue il y a quelques minutes à ce sujet. Cela a l'air juste d'un point dans l'actualité, mais je veux aussi insister sur la volonté affichée par le gouvernement libéral de donner un contrat de gré à gré à Boeing pour l'achat d'avions de surveillance, les P‑8 Poseidon, alors que des compagnies canadiennes et québécoises, c'est-à-dire Bombardier, mais d'autres également, pourraient être intéressées à offrir leurs services pour la construction et la vente d'avions de surveillance pour la Défense nationale. Pourquoi favoriser une entreprise américaine, alors qu'on a les capacités de le faire au Canada? Pourquoi, au lieu d'avoir une compétition libre et transparente, fait-on un cadeau à une compagnie étrangère, alors qu'il n'y aura pas d'impact ou de répercussion économique favorable pour le Canada?
Ces compagnies sont capables de construire l'avion et de le vendre. En outre, le P‑8 Poseidon est un avion d'une ancienne génération qui est en train de disparaître. Plus personne n'achète cela, alors qu'il y a de nouveaux modèles d'une nouvelle génération, avec de nouvelles technologies, qui sont plus performantes et qui peuvent être considérées par la Défense nationale et le gouvernement libéral.
On a l'impression qu'il y a une espèce d'entente faite sous la table, parce qu'on vient de donner un très gros contrat à Lockheed Martin avec l'achat d'un nombre important de F‑35. C'est comme si on disait à Boeing qu'on s'excuse, mais, qu'en contrepartie, on lui garantit l'achat de P‑8 Poseidon. Pourtant, ce n'est pas un bon avion, cela n'a pas de retombée économique pour le Canada et on a des entreprises canadiennes qui sont capables de faire de meilleurs avions avec de meilleures retombées économiques au Canada.
Je ne veux pas avoir une politique Buy Canada à tout cran, mais, quand même, pourrait-on un peu favoriser nos entreprises, nos emplois et notre technologie au Canada et avoir un meilleur avion qui correspond aussi aux besoins du futur?
Au sujet du futur, il n'y a pas de vision de la part du gouvernement libéral depuis des années concernant le secteur aérospatial. Comme cela a été dit à quelques reprises ce matin, le Canada est l'un des rares pays dans le monde qui a la capacité de construire un avion de A à Z. Nous avons une pleine autonomie. C'est quand même fascinant.
Ce sont 235 000 emplois directs et indirects, des centaines d'entreprises, parfois très grandes, jusqu'à de toutes petites qui ont des capacités. Je me rappelle avoir visité, dans le parc industriel de Drummondville, des entreprises qui sont capables de faire l'ingénierie de pièces pour des avions qui sont uniques au monde et qui ont des capacités, avec des machines dont je serais incapable d'expliquer le fonctionnement. On leur donne un plan d'une pièce qui n'a jamais été faite en leur disant ce dont on a besoin et ils sont capables de la numériser et de la modéliser, de mettre cela dans l'ordinateur et ensuite de la produire et de la reproduire en plusieurs exemplaires. Ils sont parmi les meilleurs dans le monde pour faire cela. C'est Drummondville et c'est quand même la haute qualité. Je vois mon collègue de Drummond qui est d'accord et j'ai l'impression qu'il est d'accord sur mes propos. J'avais été vraiment fasciné et très impressionné par les capacités. Ce n'est qu'un seul exemple d'entreprises qui sont capables de faire ces pièces pour les sièges et les moteurs.
Je pense également à Longueuil. Ces gens sont capables de construire des pièces extrêmement précises de haute technologie, de haute valeur ajoutée. Ce sont de très bons emplois. Ces gens sont capables de faire en sorte que les avions fabriqués chez nous soient parmi les meilleurs au monde.
Revenons au manque de vision du gouvernement libéral. Le Canada est dans le « bas de gamme » des pays en matière de stratégie, parce qu'on n'en a pas. Cela n'existe pas. On n'a pas de stratégie. On n'a pas de vision d'ensemble concernant un des secteurs d'activité économique où on est le plus performant. C'est ahurissant.
La France, le Brésil, les États‑Unis prennent soin de leurs secteurs aérospatial et aéronautique. Ils ont une vision d'ensemble qui allie l'aviation civile, la défense, l'espace, la recherche-développement, la formation de la main-d'œuvre, tout cela en rassemblant tous les partenaires autour de la table.
Chez nous, cela se fait au contraire à la pièce, au petit hasard, à la chance. On a des programmes ponctuels répondant à un petit besoin d'aide par ci, à un peu d'innovation par là. On va peut-être mettre un peu d'argent dans un projet ou consentir un prêt s'il y a une construction, mais il n'y a pas de régularité, de prévisibilité ou de vison d'ensemble.
Le NPD, comme le font plusieurs autres partis, exhorte le gouvernement libéral à s'asseoir et à finalement mettre au point une stratégie nationale en matière d'aérospatiale et d'aéronautique, car on en manque. On manque également d'investissements en recherche-développement pour être capable d'avoir les meilleures technologies et d'être à l'avant-garde. Comme on le sait, plusieurs autres pays au monde, comme la Chine et l'Inde, investissent massivement en recherche-développement. Si nous ne le faisons pas, si le secteur n'est pas là pour accompagner les industries pour qu'elles puissent être les meilleures au monde, nous allons prendre du retard. Nous ne serons plus parmi les meilleurs, nous ne serons plus le fer de lance international en matière d'aéronautique et d'aérospatiale.
Il y a un effort considérable à faire, notamment en ce qui concerne la transition énergétique. On sait que l'aviation civile, le transport aérien, est un secteur important d'émissions de gaz à effet de serre. C'est l'une des préoccupations du NPD. Nous voulons une amélioration du bilan carbone de cette industrie. Je pense que tout le monde comprendra qu'il est important de le faire, même si ce n'est pas aussi important que pour le secteur du transport routier, par exemple, ou pour le secteur énergétique, comme le secteur gazier et pétrolier. On s'entend là-dessus.
J'ai récemment lu dans le Courrier international que, en matière de gaz à effet de serre, le secteur aérien civil était l'équivalent des dépotoirs, de la gestion des déchets, qui représentent à peu près 3 % à 4 % des émissions totales. Ce n'est pas négligeable, mais ce n'est pas le pire problème non plus. Il y a toutefois un effort à faire. Des choses intéressantes peuvent être faites pour l'avenir.
On parle beaucoup de l'électrification des transports privés et collectifs, mais il y a aussi tout un pan, dans le futur, pour l'avenir du transport aérien grâce à l'électrification qui peut se faire au moyen de plusieurs modèles. Je ne suis pas ingénieur, mais on n'est pas encore rendu au point d'avoir un avion électrique alors qu'on a déjà des autobus, des trains et des voitures électriques. Je suis d'ailleurs très content d'avoir une voiture électrique à 100 %. Cela me permet de participer à l'effort, quoique c'est mieux de prendre son vélo si on le peut.
On n'est pas encore à la veille d'avoir un avion électrique pour un paquet de raisons, notamment parce que cela exige une puissance énorme et que, à un moment donné, le poids de la batterie fait en sorte que l'avion ne décolle pas parce que celle-ci est trop grosse pour donner la puissance requise. On n'est pas encore rendu là. Peut-être qu'avec l'hydrogène vert, on pourrait avoir de l'énergie qui constituerait une option intéressante. Encore faut-il que l'hydrogène qui est stocké soit produit par de l'énergie renouvelable. Utiliser dans un avion de l'hydrogène qui viendrait du gaz naturel ne serait pas nécessairement la meilleure option. On n'y gagnerait pas tellement au change. Toutefois, en ce qui concerne l'électrification des transports, il y a un effort à faire de la part du gouvernement fédéral pour que l'industrie soit capable de proposer des innovations porteuses et structurantes pour l'avenir.
Encore une fois, ne nous laissons pas damer le pion par des compétiteurs étrangers. Si nous dormons un peu ici, il y en a d'autres qui vont prendre de l'avance, et ce serait extrêmement dommage pour notre industrie et pour l'avenir de ce secteur.
Parlant d'avenir, j'ai glissé un mot plus tôt sur l'importance de la formation professionnelle. Les syndicats, dont le syndicat des machinistes, nous parlent de la relève. Il faut avoir le temps de former ces gens, car ce sont des emplois qui sont souvent spécialisés et qui demandent des connaissances et qui nécessitent un processus d'apprentissage. C'est un peu comme ce qu'on faisait avec les apprentis au Moyen Âge; on accompagne quelqu'un et on lui apprend les règles du métier. En ce moment, peu de choses sont faites dans nos écoles secondaires et dans nos écoles de métier pour amener nos jeunes vers l'industrie aérospatiale alors que c'est une industrie qui est là pour durer et qui a de l'avenir.
C'est une industrie qui offre de bons emplois souvent syndiqués qui sont assortis de plusieurs avantages. Comme on le disait tantôt, l'industrie paie ses employés en moyenne 10 % de plus que les travailleurs québécois ou canadiens. Je pense qu'il y a un partenariat intéressant à faire avec les gouvernements provinciaux pour attirer des jeunes vers des formations et des emplois en aérospatiale et en aéronautique. Il n'y a pas de partenariat actuellement. Les choses se font presque par hasard et le système actuel, c'est pratiquement du bouche-à-oreille. C'est préoccupant en ce qui concerne la rétention de nos capacités, surtout dans un contexte de pénurie de main-d'œuvre et de haute compétition.
J'aimerais aussi aborder la question de la création d'un programme de recyclage des avions. Il n'y a rien de prévu pour les avions en fin de vie qui n'ont plus la capacité de voler et qui doivent être remplacés. C'est comme si on avait d'immenses cours de ferraille remplies d'avions qui traînent un peu partout en Amérique du Nord alors qu'il y a des matériaux intéressants là-dedans. Il y a des pièces qui peuvent être réutilisées. Il y a des choses qui peuvent être fondues et recyclées par la suite. Il n'y a rien de prévu quant au recyclage des aéronefs. C'est un peu dommage, parce qu'on perd beaucoup de ressources naturelles et de pièces qui pourraient servir à autre chose.
Nous avons des systèmes de recyclage pour plein de choses dans nos vies, dans la vie courante, dans nos municipalités et dans nos ministères, mais c'est comme si, pour le secteur de l'aviation avec ses aéronefs, rien du tout n'avait été prévu. C'est une préoccupation que nous avons. Je pense qu'il y a beaucoup de travail à faire de la part du gouvernement fédéral sur un paquet de questions qui touchent l'industrie aérospatiale. Je suis content de voir que ce rapport contient quatre recommandations, qui sont de bonnes recommandations.
Je pense que nous pourrions aller plus loin que ces recommandations, mais, au moins, commençons par cela. Faisons en sorte que le Canada et le Québec continuent d'être des endroits d'excellence dans la construction d'aéronefs. Ensemble, continuons de faire en sorte que des dizaines de milliers de familles puissent compter sur un bon emploi et un bon revenu afin de favoriser notre prospérité commune. Maintenons de bons emplois partout au Québec et dans toutes les régions du pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut reconnaître que le secteur de l'aérospatiale est une industrie mondiale. Au bout du compte, de nombreux fabricants au Canada, grands et petits, profitent des contrats. Par exemple, nombreux sont ceux qui disent que le F‑35 est l'un des meilleurs aéronefs au monde. Les ailes des F‑35 sont fabriquées à Winnipeg, à Magellan. Magellan possède l'expertise et les compétences qui lui permettent de faire sa marque dans l'industrie aérospatiale.
Le député dit qu'il faudrait acheter uniquement des produits canadiens, mais cela aurait aussi un effet négatif sur l'expertise développée au Canada. Bon nombre des compétences liées à cette expertise peuvent servir l'industrie aérospatiale mondiale.
Le député peut-il parler de l'importance de permettre à l'expertise canadienne de tirer profit des appels d'offres à l'échelle mondiale?
[Français]
Monsieur le Président, je m'excuse si j'ai mal été compris.
Je n'ai pas dit qu'on devait uniquement acheter des produits canadiens. Ce que j'ai dit, c'est que je ne comprends pas comment cela se fait qu'on donne un contrat directement à une compagnie américaine sans avoir ouvert un appel d'offres aux compagnies canadiennes qui auraient pu présenter leur offre. C'est cela, la grande différence. Pourquoi fait-on un cadeau à Boeing alors qu'on a des compagnies, ici, qui sont capables de faire des avions de surveillance de meilleure qualité que ce qui nous est offert par le P‑8? Ce n'est pas la même chose. Pour les F‑35, par exemple, il peut y avoir des retombées économiques favorables à des entreprises, notamment celle de Winnipeg, j'en conviens.
On est capable de faire un avion de A à Z. Cela ne veut pas dire qu'une compagnie va faire tout son travail dans un même pays. On le sait. J'ai eu l'occasion de visiter une usine de Bombardier à Mirabel qui, à l'époque, construisait la C Series avant qu'elle soit vendue à Airbus pour l'A220. Des pièces de la C Series étaient construites en Irlande — des ailes, si ma mémoire est bonne. Ensuite, ces pièces étaient rapatriées ici. Je pense que cela fait partie du modèle mondial: des bouts d'avions sont faits dans différents coins du monde selon l'expertise de tout un chacun. C'est tout à fait normal.
Monsieur le Président, on voit que mon collègue a fait ses devoirs au sujet de plusieurs aspects abordés dans le rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie. J'aimerais profiter de ce moment pour souligner l'excellente collaboration que j'ai eue avec son collègue le député de Windsor-Ouest au sujet de la question de l'industrie aérospatiale, notamment.
Le rapport du Comité compte sept recommandations touchant des thématiques importantes: l'idée d'un centre d'excellence, la recherche-développement, la recherche fondamentale, les avions plus écologiques, la transition énergétique, l'économie circulaire, le recyclage, l'entretien, l'innovation et l'approvisionnement.
Le député va sans doute apprécier la recommandation numéro 7 du rapport qui est rédigée comme suit:
Que le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires afin de financer la formation postsecondaire dans tous les secteurs de l'industrie aérospatiale, et que cette formation soit adéquatement accessible dans l'ensemble du Canada.
Je pense que c'est un des éléments que le député a mentionné.
J'aimerais aussi parler de la recommandation numéro 5 qu'il a un peu abordée:
Que le gouvernement du Canada, à la suite de consultations auprès des partenaires de l'industrie et des représentants syndicaux, élabore une stratégie nationale pour l'industrie aérospatiale.
C'est un élément fondamental pour avoir une vision d'avenir.
Le NPD est-il prêt à collaborer avec le Bloc québécois pour mettre de la pression sur le gouvernement afin de mettre en place cette stratégie qui aura une vision d'avenir pour notre économie au Québec pour les 20, 30 ou 50 prochaines années?
Monsieur le Président, la réponse à cette question est: oui. Nous sommes prêts à collaborer avec l'ensemble des partis politiques à la Chambre pour avoir une stratégie nationale sur l'aérospatiale et l'aéronautique.
Je suis très honoré de faire partie, depuis plusieurs années, du caucus multipartite sur l'industrie aérospatiale. Nous avons eu beaucoup de discussions à ce sujet, et il y a eu plusieurs panels sur le sujet lors des débats pendant les campagnes électorales. Il semble y avoir de la bonne foi de la part de tout le monde pour avoir une stratégie globale et une vision d'ensemble afin d'être capable d'amener tous les partenaires autour de la table — de l'industrie, des syndicats, du milieu de l'éducation et de la formation professionnelle —, dans le but de permettre au secteur aérospatial d'aller plus loin.
Malheureusement, on a un gouvernement libéral qui se traîne les pieds. Là-dessus, le dernier budget a été une déception. Soyons clairs: il s'agit de miettes, de graines pour ce secteur d'excellence. Encore là, c'est offert à la va-vite. Pourtant, la demande est claire.
Il semblait y avoir des signaux intéressants de la part des libéraux. Il faut encore reprendre le bâton du pèlerin en faveur de l'industrie aérospatiale. Il est plus que temps qu'on ait une stratégie globale.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai apprécié le discours et la vision d'avenir de mon collègue. J'aimerais savoir ce qu'il a pensé de l'annonce récente de l'Agence spatiale canadienne concernant la nomination de Jeremy Hansen, qui sera le premier Canadien à se rendre jusqu'à la lune, et des occasions que cela créera pour le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, peu importe nos allégeances politiques, je pense que nous avons tous ressenti de la fierté quand nous avons appris le nom de l'astronaute canadien qui allait faire partie de cette prochaine mission autour de la Lune.
Je tiens à souligner l'importance de l'Agence spatiale canadienne dans cet écosystème du domaine de l'aérospatiale et de l'aéronautique. Il ne faut pas négliger cette dimension de l'espace. Je suis fier de voir qu'on peut continuer cette tradition. Même si on n'est pas une superpuissance mondiale, on a notre mot à dire. On fait partie de cette grande aventure humaine.
Je tiens à féliciter l'astronaute pour sa nomination. Nous allons suivre ses aventures et son parcours avec grand intérêt.
Monsieur le Président, l'aéronautique, l'aérospatiale, c'est vraiment important à Longueuil. Chez nous, il y a un aéroport, il y a Héroux-Devtek, il y a Pratt & Whitney. J'ai même visité Pratt & Whitney qui est en train de travailler sur un moteur hybride électrique. Je l'ai vu, mais de loin. L'entreprise ne montre pas ses secrets à tout le monde, mais je sais qu'elle travaille là-dessus et c'est important.
C'est un point que mon collègue a soulevé. Il a parlé de la lutte contre les changements climatiques en lien avec l'aéronautique. Il a semblé dire que ce n'était pas super important, mais il a bien souligné que c'est 3,5 % des gaz à effet de serre qui sont dégagés par l'industrie. Si l'industrie était un pays, il serait le 11e émetteur mondial. C'est quand même important.
J'aimerais que mon collègue nous en dise plus sur l'importance de travailler là-dessus. Les environnementalistes les plus radicaux nous disent qu'il ne faut plus prendre l'avion. Je pense que cela ne va pas arriver demain matin. Il faut aider l'industrie à migrer tranquillement vers des moteurs électriques propulsés à l'hydrogène, on verra. C'est vraiment important qu'on investisse là-dedans.
J'aimerais qu'il nous en dise plus à ce sujet.
Monsieur le Président, je ne demande pas à mon collègue qu'il nous dévoile des secrets industriels de Pratt & Whtney, mais je suis content d'apprendre que l'entreprise travaille là-dessus. J'espère qu'elle va arriver à quelque chose d'intéressant qui permettra d'améliorer le bilan de carbone de l'industrie aéronautique ou de l'industrie de l'aviation civile.
Je ne voulais pas minimiser l'importance du secteur. Je disais que 3 %, ce n'est pas 40 %, mais c'est quand même quelque chose d'important. On doit faire mieux. Chaque fois que je prends l'avion, j'envoie de l'argent à l'Université du Québec à Chicoutimi pour un programme dans le cadre duquel on plante des arbres pour compenser les émissions de gaz à effet de serre de mon vol. Or, on ne peut pas faire cela éternellement. À un moment donné, il faut améliorer l'empreinte carbone de l'industrie elle-même. L'industrie automobile est en train de faire cette transition. L'industrie du secteur du transport interurbain par autobus est en train de faire cette transition.
Oui, il faut en faire plus et il faut que le gouvernement fédéral soit là pour appuyer le secteur et l'innovation pour la recherche‑développement pour réduire le bilan de carbone du transport aérien qui, soit dit en passant, ne disparaîtra pas non plus. Je pense que tous les gens vont avoir intérêt à se croiser, à se rencontrer et à visiter d'autre pays. Je ne pense pas que cela va disparaître à jamais. On peut réduire, on peut être plus sobre dans sa consommation de vols. Il faut encourager l'industrie à avoir un bilan de carbone beaucoup plus acceptable.
Monsieur le Président, je tiens d'emblée à préciser que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Mission—Matsqui—Fraser Canyon. Il m'a dit que c'était la plus belle circonscription du Canada. J'ai malheureusement le devoir de lui dire que c'est la mienne. Je suis désolé pour lui, mais il représente toutefois la deuxième plus belle circonscription.
J'ai ce matin le plaisir de prendre la parole au sujet du rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie qui a été déposé le 16 juin 2022. Ce rapport, intitulé « Développement et soutien de l'industrie aérospatiale », comprend trois volets.
Le premier volet rappelle que l'aérospatiale a été l'un des secteurs les plus durement touchés par la pandémie de la COVID‑19. Le deuxième volet se veut un survol des différents points de vue sur la mise en place de mesures d'aide à l'industrie aérospatiale. Le troisième volet présente les recommandations du Comité concernant la relance de l'industrie aérospatiale.
On sait tous que cette industrie a eu de sérieux problèmes lors de la pandémie. Tout le monde a été touché. L'industrie au complet l'a été; non seulement au Québec, mais partout au Canada. Il est important de le souligner. Il est également important de mentionner que le Québec est un véritable chef de file dans le domaine de l'aérospatiale. On parle même d'élite mondiale.
On sait qu'un groupe de grandes entreprises québécoises s'est développé au fil des années. On retrouve donc au Québec de grandes entreprises internationales telles que Bell Helicopter, Bombardier Aéronautique, Textron, CAE, Pratt & Whitney Canada, en plus de nombreux équipementiers et un réseau de sous-traitants extrêmement solide. Certains sous-traitants se trouvent dans ma circonscription, Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière‑du‑Loup, et j'en suis très fier.
On sait que, lorsqu'on construit un avion, la sécurité est évidemment la chose la plus importante et que l'ensemble des pièces composant ce même avion se doivent d'être faites de façon extrêmement diligente et très précise. Je suis très heureux de savoir que plusieurs entreprises de ma circonscription contribuent à ce domaine d'activité au Canada et au Québec.
La majorité des entreprises de cette industrie sont situées dans la grande région de Montréal, mais on compte au Québec plus de 200 entreprises liées à l'aérospatiale et une vingtaine de centres de recherche qui font la renommée du Québec. La renommée vient de tout le réseau entourant l'aérospatiale: le réseau universitaire, les centres de recherche, les centres collégiaux de transfert de technologie, ou CCTT. Il y a d'ailleurs trois CCTT dans ma ville natale, La Pocatière. Ce sont toutes des organisations qui, de près ou de loin, contribuent à la qualité de cette industrie. Les revenus générés par l'industrie dépassent les 34 milliards de dollars, ce qui représente un apport de 20 milliards à 28 milliards de dollars au PIB. Plus de 700 millions de dollars sont investis chaque année en recherche-développement. Cela représente beaucoup d'argent.
La métropole est l'une des trois capitales mondiales de l'aéronautique avec Seattle, aux États‑Unis, et Toulouse, en France. Au Canada, c'est 50 % de la production aérospatiale qui provient du Québec. Il s'agit d'une industrie pancanadienne, mais l'aérospatiale est au Québec ce que l'automobile est à l'Ontario, tout comme la Colombie‑Britannique a les plus belles vignes au Canada. Chacune de ces provinces canadiennes se fait donc un point d'honneur de mettre en avant l'ensemble de leur industrie respective, ce qui explique d'ailleurs pourquoi on a un Canada aussi diversifié quant à la production de tous ces éléments. Nos universités et nos collèges techniques, dont l'École polytechnique à Montréal, forment chaque année plus de 4 500 étudiants qui viennent grossir les rangs d'une main-d'œuvre hautement qualifiée. Précisons que ce sont 200 000 personnes qui travaillent dans le domaine de l'aérospatiale au pays.
Le Comité permanent de l'industrie et de la technologie a fait cette étude. Avant la présentation du rapport final et des recommandations, 33 témoins avaient comparu. Le 2 novembre 2020, le Comité a entrepris une étude sur les questions liées au développement et au soutien de l'industrie aérospatiale. Ce sont quatre réunions qui ont été tenues et, comme je l'ai dit, 33 témoins qui ont été entendus.
Les témoignages ont mis en lumière que, avant même que la pandémie de la COVID‑19 frappe, l'industrie éprouvait déjà des difficultés. Il faut mettre cela en contexte: il existait, comme dans bien d'autres secteurs au Canada et au Québec actuellement, des difficultés importantes de main-d'œuvre. C'était déjà, de facto, une réalité dans l'industrie. Le Canada avait commencé à perdre des travailleurs hautement qualifiés au profit d'autres pays, et les centres de formation peinaient à fournir de la relève. Cet élément a été extrêmement important dans l'ensemble des discours qui ont été faits devant le Comité. Des témoins sont venus nous en parler.
Nous sommes en compétition avec le reste du monde, et, évidemment, nous nous devons d'avoir les meilleurs centres de formation et d'être capables d'intégrer les gens qui arrivent au Canada le plus rapidement possible en fonction des formations qu'ils ou elles ont déjà. C'est la même chose en médecine et dans le domaine de la santé, entre autres. Dans l'industrie, nous nous devons d'avoir les meilleurs employés au monde et il faut être prêts à les recevoir.
La pandémie a durement touché l'industrie et les compagnies aériennes ont pratiquement cessé de fonctionner. C'est toute la chaîne de production d'appareils commerciaux qui a été brisée. Les entreprises canadiennes du secteur ont collectivement perdu 40 % de leurs revenus et plus de la moitié d'entre elles ont dû mettre des travailleurs à pied. Des vols commerciaux ont repris depuis, mais l'aérospatiale souffre toujours.
Le soutien à l'industrie est un des éléments qui ont été soulevés dans le cadre de l'étude qui a mené au rapport. La plupart des témoins que nous avons entendus se disaient en faveur de l'idée d'offrir un soutien fédéral à l'industrie de l'aérospatiale. Plusieurs organisations ont indiqué que le secteur réalisait des volumes importants de recherche-développement qui profitent à d'autres industries et à la croissance économique du Canada. Bien sûr, la recherche qui se fait au sein de ce secteur d'activité est très importante et a des retombées dans d'autres secteurs de l'industrie canadienne.
Les témoins ont recommandé des mesures fondées sur quatre grands axes: le financement direct; la recherche-développement et la formation; l'approvisionnement ainsi que les stratégies et la réglementation. Après avoir entendu tous les témoins, le Comité a formulé certaines recommandations dont voici les plus importantes.
On sait que ce gouvernement est extrêmement dépensier. Ce n'est pas nouveau, on a vu des déficits énormes durant les huit dernières années. En tant que conservateur, ce serait plutôt mal avisé de ma part de demander au gouvernement de dépenser encore plus et d'ouvrir encore plus le porte-monnaie. En même temps, il existe des solutions concrètes, des incitatifs et des mesures que le gouvernement pourrait mettre en place pour aider l'industrie aérospatiale tout en demeurant prudent fiscalement.
Voici la première recommandation:
Que le gouvernement du Canada veille à ce qu’un Centre d’excellence sur l’aéronautique 4.0 puisse voir le jour et qu’il puisse regrouper les expertises de niveau universitaire et collégial dans ce domaine, et que ce Centre augmente les capacités en recherche et développement dans ce secteur.
J'ai parlé tout à l'heure des centres collégiaux de transfert de technologie, du réseau universitaire et des centres de recherche du gouvernement du Canada. Tantôt, j'entendais mes collègues qui parlaient des avions qui pourraient devenir électriques. Si on mettait tout ce monde à la même table, on travaillerait dans le même sens. Pas plus tard qu'hier, j'ai vu un reportage dans lequel on parlait d'un premier avion à moteur électrique, un petit aéronef, qui est maintenant autorisé à voler au Canada. Il faut continuer de faire de la recherche à ce sujet.
Voici la deuxième recommandation:
Que le gouvernement du Canada veille à mettre en place des incitatifs financiers importants pour la recherche fondamentale, y compris pour soutenir le développement d’un aéronef plus écologique […]
C'est ce que je viens de mentionner.
Dans cette même recommandation, on demande ceci:
Que le gouvernement du Canada favorise l’approche de l’économie circulaire afin d’établir une politique dans le secteur du recyclage des aéronefs qui sont mis hors circuits.
Actuellement, nous sommes en train de mener une autre étude sur le recyclage des plastiques et des batteries. Tous ces éléments doivent être intégrés les uns avec les autres. Bien évidemment, on n'y a pas réfléchi autant quand on a commencé à parler des véhicules électriques. D'ailleurs, ce sera un élément de pollution très important. Rassembler l'ensemble des matières premières pour faire des batteries, c'est une chose, mais c'en est une autre que d'en disposer après leur utilisation afin de les recycler pour en faire d'autres batteries pouvant servir dans d'autres domaines, ou même dans l'automobile. Ce sera la même chose avec les avions, et il faut y penser dès maintenant.
Je vais lire une autre des recommandations, qui, je pense, est l'une des plus importantes:
Que le gouvernement du Canada […] élabore une stratégie nationale pour l’industrie aérospatiale.
Cette stratégie nationale permettrait de rassembler essentiellement tous les acteurs non seulement au Québec, mais dans l'ensemble du Canada, pour faire en sorte d'aller encore plus loin dans ce qu'on est capable de réaliser dans cette industrie. Évidemment, on parle des avions, mais, l'aérospatiale, c'est beaucoup plus large que cela. Cela comprend tout un secteur d'activité, tout ce qui touche le ciel essentiellement.
Je pense qu'on doit faire encore mieux et encore plus pour l'aérospatiale et plus pour le Québec. On sait que l'aérospatiale est particulièrement importante au Québec, tout comme l'industrie de l'automobile est importante en Ontario, comme je l'ai dit tantôt, et tout comme les vignes sont importantes en Colombie-Britannique. Mon collègue va sûrement en parler. Nous avons tout à gagner, en tant que pays, à faire en sorte de développer cette industrie encore mieux et de l'encadrer encore mieux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir mentionné l'industrie automobile, car il est important de reconnaître les industries qui excellent dans les différentes régions du pays. Par exemple, dans le cas de l'Ontario, on pense immédiatement à l'industrie automobile.
Dans le cas du Québec, on pense immédiatement à l'industrie de l'aviation et de l'aérospatiale, qui est forte et saine. On trouve également d'autres industries importantes en Ontario, au Manitoba, en Colombie‑Britannique et ailleurs au pays qui sont toutes liées à l'industrie canadienne de l'aérospatiale. Je le mentionne parce qu'il est important de reconnaître que le gouvernement soutient l'industrie de l'aérospatiale de bien des façons, tant directes qu'indirectes.
L'industrie mondiale de l'aérospatiale a été durement touchée par la pandémie, ce qui a eu comme effet direct de réduire la demande. Que pense mon collègue de cette incidence mondiale?
[Français]
Monsieur le Président, je comprends la question de mon collègue à savoir que la pandémie a eu des effets mondiaux sur l'industrie. Les impacts au Canada sont encore plus grands. En effet, l'industrie canadienne est tellement développée qu'on fournit des avions non seulement aux entreprises canadiennes comme Air Canada, WestJet, et d'autres, mais on vend des avions, des moteurs et des composantes d'avion à la grandeur du monde. Évidemment, il y a des impacts.
Je trouvais la question de mon collègue intéressante, parce qu'il parlait du secteur automobile. Quand il disait que cela a des répercussions partout au Canada; c'est bien évident. Dans ma circonscription, il y a une entreprise qui s'appelle Ressorts Liberté. Elle fournit un ressort sur deux sur l'ensemble de tous les véhicules construits partout dans le monde. On peut être extrêmement fiers de ce type d'entreprises. Son siège social est à Montmagny, dans ma circonscription. Je suis entrepreneur moi aussi. On peut être fier de ce qu'ont fait les entrepreneurs pour développer cette industrie depuis plus d'un siècle maintenant au Québec et au Canada. C'est la même chose dans le monde automobile. On ne peut pas se mettre dans une situation de compétition dans ces choses.
On se doit de travailler, tout le monde, ensemble, au pays.
Monsieur le Président, je remercie mon généreux collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup de sa présentation d'aujourd'hui et de sa collaboration. C'est un allié important au Comité permanent de l'industrie et de la technologie pour moi, et j'aimerais le souligner.
Il y a un autre allié dont je voudrais souligner le leadership dans l'élaboration de cette étude. On sait comment on choisit un thème d'étude. J'ai eu des négociations, ou des discussions intéressantes, avec l'autre vice-président de ce moment-là, qui était le député de Carleton, qui est maintenant le chef de l'opposition officielle.
Le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a parlé avec l'éloquence d'un potentiel futur ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, si on reprend tous les éléments qu'il a mentionnés. Est-ce qu'il s'engage à soutenir la cinquième recommandation du rapport et à s'assurer qu'elle sera dans la prochaine plateforme électorale du gouvernement en attente qu'est l'opposition officielle? Le Parti conservateur va-t-il avoir une politique nationale de l'aérospatiale, qui serait évidemment élaborée après consultation avec des représentants syndicaux et des partenaires de l'industrie? Est-ce que c'est une recommandation formelle du Parti conservateur qui sera dans la prochaine plateforme électorale? Notamment, est-ce que le chef de l'opposition officielle sera une partie prenante de cela?
Monsieur le Président, je dois baisser les attentes de mon collègue. Je suis loin d'être nommé ministre. On est loin de là. D'ailleurs, il n'y a qu'une personne qui peut faire cela dans un gouvernement, c'est le premier ministre lui-même. Il a bien raison de dire que le premier ministre est en attente. On espère qu'il ne sera pas en attente trop longtemps. Le futur premier ministre du Canada est assis sur les banquettes de ce côté-ci.
Il a fait partie du Comité permanent de l'industrie et de la technologie. Chose certaine, nous allons voir à ce que l'ensemble de l'industrie aérospatiale puisse continuer à se développer de la façon la plus probante possible, non seulement au Québec, mais partout au pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour dire quelques mots sur le rapport intitulé Développement et soutien de l'industrie aérospatiale, déposé par le Comité permanent de l'industrie et de la technologie dont je fais partie. Je précise toutefois que je n'ai pas participé activement à cette étude. Cela dit, je ne saurais trop insister sur l'importance de l'industrie aérospatiale pour la vallée du Fraser, pour ma circonscription, Mission-Matsqui-Fraser Canyon, pour la circonscription voisine d'Abbotsford et pour toutes les autres régions de la Colombie-Britannique.
Le contexte mondial évolue et les besoins de l'armée canadienne s'accroissent, tant pour assurer la sécurité nationale que pour intervenir lors de catastrophes naturelles. Dans la vallée du Fraser, lors des grandes inondations de ces dernières années, nous avons dû faire appel à l'aviation royale canadienne pour aider nos concitoyens et acheminer du matériel. Des hélicoptères de l'île de Vancouver basés à Esquimalt sont venus secourir des habitants de ma circonscription. Par ailleurs, les menaces que fait peser la Russie sur le Canada dans le Grand Nord ne cessent de croître. Tout récemment, deux ballons-espions en provenance de Chine sont entrés dans l'espace aérien canadien. Il est donc essentiel, à ce stade, que le gouvernement agisse et fasse davantage.
Je voudrais souligner trois recommandations spécifiques issues de ce rapport, qui méritent d'être mentionnées aujourd'hui.
La première est la recommandation no 3: « Que le gouvernement du Canada accueille les besoins des différentes flottes aériennes, notamment en matière d’entretien de leurs aéronefs, et soutienne le développement des entreprises spécialisées dans l’entretien de ces aéronefs. »
La deuxième est la recommandation no 5: « Que le gouvernement du Canada, à la suite de consultations auprès des partenaires de l’industrie et des représentants syndicaux, élabore une stratégie nationale pour l’industrie aérospatiale. »
La troisième est la recommandation no 7: « Que le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires afin de financer la formation postsecondaire dans tous les secteurs de l’industrie aérospatiale, et que cette formation soit adéquatement accessible dans l’ensemble du Canada. »
La Colombie‑Britannique compte un certain nombre de grandes entreprises qui ont une incidence nationale et mondiale. Nous pourrions parler de KF Aerospace à Kelowna, de Conair à Abbotsford, et de Cascade Aerospace, qui emploie des centaines de personnes dans ma circonscription. Il s'agit d'une unité opérationnelle d'IMP Aerospace & Defence, qui a été classée au premier rang des entreprises de défense du Canada en 2017.
Le groupe IMP est l'une des sociétés les mieux gérées du Canada, et son siège social est situé à Halifax. Ses activités dans les secteurs de l'aérospatiale, de la défense et de l'aviation consistent à fournir des services complets de soutien en service, de réparation et d'ingénierie. Elle emploie plus de 3 500 personnes dans tout le Canada. À l'heure actuelle, environ 550 de ces emplois se trouvent à Abbotsford.
La division IMP de Cascade Aerospace est approuvée par Transports Canada pour la maintenance, la fabrication, la formation et la conception. Elle est approuvée par la FAA et accréditée auprès du ministère de la Défense nationale pour la maintenance, le soutien matériel et les organismes techniques. Elle est l’un des deux seuls centres de révision majeure du C‑130J approuvés par Lockheed Martin et l’un des 13 centres de service C‑130 approuvés. Dire que cette entreprise possède de nombreuses spécialités est un euphémisme.
À l’heure actuelle, Cascade fournit un soutien militaire non seulement à l’Aviation royale canadienne et à l'U.S. Air Force, mais aussi au Mexique, à la Tunisie, à la Thaïlande, à Taïwan, au Bangladesh, à l’Indonésie, à UPS, à WestJet, à Alaska Airlines, à Southwest Airlines et à Longview Aviation. Cascade s’est spécialisée dans la maintenance, la réparation et la révision d’aéronefs en tant qu’installation de fabrication accréditée pour divers types d’aéronefs. À dire franchement, comme je l’ai mentionné plus tôt, dans le paysage mondial changeant que nous connaissons aujourd’hui, des installations comme Cascade Aerospace ne sont pas seulement bonnes pour notre économie, elles sont essentielles à l’intérêt national du Canada pour maintenir un secteur aéronautique robuste, tant à des fins commerciales que de défense.
Cela dit, lors de conversations avec les employés et l’équipe de direction de Cascade Aerospace, nous avons trouvé des moyens d’améliorer sa capacité à faire des affaires, à servir les armées canadienne et américaine, en particulier, et à fournir les types d’emplois que les Canadiens recherchent, c’est-à-dire des emplois hautement qualifiés dans des métiers très techniques et spécialisés.
Au cours des conversations, les représentants de Cascade ont mentionné que Transports Canada pourrait mieux répondre aux demandes de délégation de pouvoirs d’approbation de conception. Ce ministère pourrait également faire mieux en matière de certification pour garantir une approche plus cohérente. Ils ont indiqué qu’il existe des lacunes réglementaires relativement à l’autorité de certification pour les exportations militaires. Selon eux, les audits de conception sont parfois inefficaces, et les règlements, dans certains cas, sont obsolètes. Par exemple, le manuel de formation pour les nouveaux techniciens comprend encore une section sur les avions en tissu. Nous travaillons avec une entreprise qui s’occupe des technologies les plus modernes du XXIe siècle, mais nous formons encore de jeunes techniciens à la réparation d’avions en tissu.
L’une des principales lacunes réglementaires soulignées par Cascade Aerospace est la nécessité de reconnaître les titres de compétence étrangers. Comme je l’ai déjà mentionné, Cascade Aerospace travaille pour les forces aériennes des États‑Unis, du Mexique et du Bangladesh. Parfois, des techniciens de ces pays peuvent même immigrer au Canada, mais la réglementation de Transports Canada interdirait à un technicien aéronautique formé au Mexique de travailler immédiatement dans les mêmes fonctions qu’un technicien formé au Canada, même s’il travaillait sur le même aéronef dans son pays d’origine.
J’encourage Transports Canada à continuer de travailler en étroite collaboration avec Cascade Aerospace et avec tout le secteur aérospatial, dans tout le Canada, pour faire en sorte que notre réglementation soit à jour. À l’heure actuelle, comme me l’a dit l’association nationale, le Canada accuse un retard sur la réglementation de la FAA. S’il est un pays avec lequel une harmonisation s’impose, tant pour les entreprises qu'à des fins de stratégie militaire, ce sont les États‑Unis d’Amérique. J’exhorte aujourd’hui le gouvernement à mettre cette réglementation à jour dès que possible.
Par ailleurs, le deuxième aspect important dont nous devons nous occuper, dont il est question dans les trois grands points que j'ai soulevés au début de mon discours, ce sont les défis auxquels nous faisons face sur le marché du travail. Cascade Aerospace innove dans son approche non seulement pour maintenir en poste, mais aussi pour former les meilleurs travailleurs canadiens possibles. Elle souhaite embaucher dans le secteur des métiers plus d’Autochtones des Premières Nations locales et plus de femmes. L'entreprise a beaucoup investi et pris quantité de mesures pour avoir un programme de formation interne qui lui permet d’avoir les techniciens les plus compétents afin qu'ils soient capables de soutenir la concurrence mondiale pour les contrats de défense et autres.
À l’heure actuelle, cependant, la Colombie‑Britannique doit travailler en plus étroite collaboration avec des entreprises telles que Cascade Aerospace pour s’assurer que leurs programmes de formation pratique axés sur les compétences tiennent compte des besoins du secteur et respectent la réglementation du marché du travail et les programmes d’accréditation, par le programme du Sceau rouge et par les programmes du travail provinciaux et fédéraux.
Je conclurai en disant que nous avons beaucoup de travail à faire dans le secteur aérospatial. Je suis très fier de vivre dans une collectivité où des centaines de personnes occupent des emplois bien rémunérés dans le secteur aérospatial. Nous devons travailler avec ces entreprises non seulement pour relever les défis mondiaux actuels, mais aussi pour régler les problèmes de main‑d’œuvre que nous connaissons dans les collectivités de tout le pays.
Monsieur le Président, mon collègue demande au gouvernement d'en faire plus. Cyclone Manufacturing, une entreprise canadienne du secteur de l'aérospatial, se trouve dans ma circonscription, Mississauga—Streetsville, et la circonscription de Milton. Le gouvernement actuel a lancé l'Initiative de relance régionale de l’aérospatiale pour aider les entreprises comme Cyclone à demeurer concurrentielles sur la scène mondiale et à adopter des technologies propres. FedDev a accordé un investissement remboursable à Cyclone pour le développement et la fabrication de nouvelles pièces d'aéronefs complexes et vertes. L'entreprise pourra ainsi commercialiser jusqu'à 1 500 nouvelles pièces vertes.
Mon collègue peut-il nous donner son avis sur l'importance des solutions novatrices écologiques qui sont nécessaires pour l'avenir de l'industrie aérospatiale?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mes observations, la réglementation canadienne dans le secteur aérospatial est encore inférieure à celle de pays comme les États‑Unis. Je sais que de nombreuses entreprises du secteur aérospatial n'ont qu'une chose en tête: faire des profits. Comment vont-elles faire des profits? Elles feront des profits si leurs avions sont efficaces et bien entretenus. C'est ainsi qu'elles deviendront plus vertes dans le contexte canadien.
Nous devons nous assurer que notre réglementation est à jour pour prendre en compte même la technologie des batteries dans les avions, qui fait l'objet de recherches efficaces par des scientifiques de Ressources naturelles Canada, ici même dans notre capitale nationale. Tant que nous n'aurons pas actualisé notre réglementation, nous ne verrons rien d'autre que des annonces du gouvernement concernant l'octroi de financement à une entreprise. Nous ne verrons pas d'amélioration globale pour rendre les avions plus efficaces et plus respectueux de l'environnement tant que notre réglementation ne sera pas actualisée.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Mission—Matsqui—Fraser Canyon de son intervention et je dirais même jusqu'à dire de sa rigueur. C'est un allié avec moi sur toutes les questions rurales dans le développement de notre économie. Également, je salue toujours ses efforts en français.
Il a parlé de plusieurs des recommandations du Comité permanent de l'industrie et de la technologie. Jusqu'à maintenant, il y en a une sur laquelle on n'a pas encore vraiment l'accent et j'aimerais l'entendre à ce sujet. C'est la recommandation no 1:
Que le gouvernement du Canada veille à ce qu'un Centre d'excellence sur l'aéronautique 4.0 puisse voir le jour et qu'il puisse regrouper les expertises de niveau universitaire et collégial dans ce domaine, et que ce Centre augmente les capacités en recherche et développement dans ce secteur.
Cela m'amène à réfléchir sur toute la question de l'importance des grappes. Dans la réponse du ministre, il était mentionné que cinq grappes de fabrication de pointe qui ont été mises en activité par Innovation, Sciences et Développement économique Canada en février 2018, la Scale AI sur l'intelligence artificielle, la fabrication de pointe et les technologies numériques qui apportent leur soutien à l'industrie aérospatiale.
Or, il n'y a pas de grappe ou de supergrappe qui concernent directement l'industrie aéronautique. Est-ce qu'on devrait mettre en place une telle grappe et est-ce que mon collègue s'avance en ce sens?
J'aimerais entendre ses commentaires à cet égard.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Comité permanent de l'industrie et de la technologie de sa question aujourd'hui. C'était une très longue question.
Je peux peut-être répondre sur la première partie. C'est la première recommandation dans le rapport. J'aimerais savoir si le Bloc québécois va soutenir un centre d'excellence pour le secteur aérospatial dans la province de Colombie‑Britannique. Est-ce que le Bloc québécois va appuyer la création de bons emplois en Colombie‑Britannique dans le secteur aérospatial?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de parler des inondations dans la vallée du bas Fraser et des lacunes qui ont touché la chaîne d'approvisionnement en ce qui concerne les aliments, les médicaments et les produits et services essentiels. Je pense qu'il faut amorcer une conversation sur la façon de changer les pratiques de l'aérospatiale en réponse aux changements climatiques.
Cela dit, le député croit-il que le gouvernement libéral est conscient des effets que peut avoir ce changement des pratiques ou des effets des changements climatiques sur les chaînes d'approvisionnement du pays?
Monsieur le Président, lorsque les inondations ont touché la vallée du bas Fraser, certaines personnes sur le terrain étaient très découragées que l'Aviation royale canadienne soit obligée d'envoyer de l'équipement en provenance du Québec pour répondre aux besoins de la Colombie‑Britannique. Une stratégie nationale en aérospatiale doit tenir compte de l'ensemble des capacités stratégiques de l'armée canadienne pour répondre à des catastrophes liées aux conditions climatiques en Colombie‑Britannique afin que nous ayons suffisamment d'équipement et de ressources pour intervenir le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, il s'agit d'une question sur laquelle j'ai des opinions assez tranchées. Lorsque j'étais à l'école secondaire, je me rendais à Moose Jaw, en Saskatchewan, pour assister aux spectacles aériens. Les gens ne le savent peut-être pas, mais, en ce qui concerne le « posé-décollé », il fut un temps où l'aéroport de Moose Jaw était le plus fréquenté du Canada, même plus fréquenté que celui de Toronto, après qu'il a été doté d'une école de pilotage.
Depuis lors, je me suis intéressé aux avions, puis à l'industrie aérospatiale, et c'est donc avec plaisir que j'en parlerai. Toutefois, avant de commencer à en parler, je voudrais faire une observation générale, car nous débattons une fois de plus d'une motion d'adoption.
J'ai bien aimé la discussion et les commentaires. Je reconnais l'importance de l'industrie aérospatiale pour notre pays, avec ses dizaines de milliers d'emplois, etc. Je pense à l'occasion que perd le Bloc en n'utilisant pas cette question particulière pour un débat lors d'une journée de l'opposition; il aurait pu rédiger une motion, et il y aurait eu un vote à la fin du débat. Cela aura été créatif et positif, et cela aurait pu aider l'industrie directement ou indirectement.
Je dis cela parce que, lors des deux occasions que le Bloc a eues de débattre de questions importantes pour le Canada et la province de Québec, ils ont d'abord choisi de parler d'un changement constitutionnel, ce qui n'aurait pas lieu, et ensuite ils ont proposé de modifier le Règlement relativement aux prières, ce qui, à mon avis, n'a rien à voir avec les priorités des Canadiens.
Aujourd'hui — c'est peut-être parce que les banquettes des bloquistes sont situées près de celles des conservateurs —, je pense que le Parti conservateur déteint vraiment sur eux. Le Bloc utilise maintenant des termes conservateurs...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je peux assurer au député que les propos véritablement honteux vont venir du Parti conservateur, mais le Bloc s'en approche un peu trop. Je me demandais simplement si le député voulait s’en écarter un peu plus. Je suis d’accord. C’est ce que je ferais aussi.
Le Parti conservateur commence à avoir une mauvaise influence sur le Bloc. Aujourd’hui, nous étions censés débattre du projet de loi C‑27, et nous savons l'importance que revêt la protection des renseignements personnels sur Internet pour nos concitoyens. Nous reconnaissons tous l’importance de ce dossier. Le Bloc ne veut pas discuter de ce projet de loi aujourd’hui, même si nous avons tenté de le faire adopter par la Chambre. Si je comprends bien, il appuie cette mesure législative, ce qui est une bonne chose. Cependant, il veut parler de l’industrie aérospatiale en proposant l’adoption d’un rapport afin de faire perdre du temps au gouvernement. Ce n’est pas la première fois que cela se produit. Nous sommes habitués à ce que le Parti conservateur agisse de la sorte.
Cela dit, je suis heureux de parler de l’industrie aérospatiale. Quand j'y pense, je pense à John Diefenbaker. Les députés se souviennent-ils de lui? Il a été premier ministre du Canada.
À l’époque, le Canada était pour ainsi dire le chef de file mondial dans le développement d’un intercepteur remarquable, un avion de chasse extrêmement rapide. Il faut se rappeler que c’était après la guerre mondiale, et qu’il fallait développer et améliorer notre industrie aérospatiale. Le premier ministre de l’époque, John Diefenbaker, a détruit l’industrie aérospatiale canadienne en annulant le projet Avro Arrow.
C'était un avion conçu pour voler à haute altitude. Il était en avance sur son temps. J’aimerais que les députés imaginent que le programme de cet avion n’ait pas été annulé. Avro employait des centaines de personnes à l’époque, peut-être plus de 1 000, mais je dirai des centaines pour l’instant. Toutes ces personnes travaillaient en Ontario.
Je pense à la technologie qui a été développée et aux travaux de recherche qui ont été menés. Un des avions d'Avro est sorti de l’usine. Il a été reconnu dans le monde entier comme le principal candidat au développement d’un avion semblable à une fusée, pouvant atteindre une altitude de plus de 40 000 pieds.
John Diefenbaker a annulé le programme. C'était à la fin des années 1950. C’est la vérité. En conséquence, Avro a fait faillite et cessé ses activités. Tout l’équipement et, surtout, tous les cerveaux et toutes les compétences ont été dispersés. Bon nombre des personnes qui avaient mis au point l’Avro ont fini par quitter le Canada pour pouvoir se lancer dans cette industrie et la développer. Le Canada a été un grand perdant, et c’est une chose à laquelle nous réfléchissons encore aujourd’hui, 70 ans plus tard. À quoi ressemblerait notre industrie aujourd’hui si le programme n'avait pas été annulé?
Plus tôt dans la journée, j’ai posé des questions aux députés du Bloc. Je suis heureux de dire que c’est le Québec qui est à la tête de notre industrie aérospatiale. J’ai souligné, dans la question que j’ai posée plus tôt, qu'on peut construire un avion en entier au Québec, de la fabrication des boulons jusqu’au polissage du produit fini. C’est assez rare.
Quand on pense à l’industrie aérospatiale au Canada, on parle de dizaines de milliers d’emplois, bien au-delà de 100 000 emplois. Les députés connaissent-ils le salaire moyen d’un employé du secteur aérospatial au Manitoba? Il est estimé, je crois, à plus de 60 000 $ par an. Ce sont de bons emplois pour la classe moyenne, qui exigent des compétences incroyables. Aujourd’hui, au Canada, c’est le Québec qui est la figure de proue du secteur.
En ce qui concerne les emplois, je pense que l’Ontario a perdu l’occasion de jouer ce rôle de chef de file en raison de la décision du gouvernement fédéral de ne pas investir dans l’industrie aérospatiale.
Avançons de quelques décennies. Aujourd’hui, nous avons un gouvernement national qui soutient notre industrie aérospatiale de manière claire et tangible, et ce, depuis le premier jour. Nous avons parlé du projet de loi C‑10 et de l’importance de garantir les contrats futurs. Nous avons parlé de la manière dont nous pouvions soutenir l’industrie même si, parfois, cela signifiait qu’il y aurait des concessions à faire. Il est important de reconnaître ces concessions. Le monde a changé.
J’ai visité l'entreprise Magellan chez moi, à Winnipeg. J’ai ressenti une grande fierté lorsque j’ai fait le tour de l’usine et que j’ai vu une aile de F‑35 en cours de fabrication. Nous avons une industrie aérospatiale absolument incroyable à Winnipeg, qui contribue au secteur non seulement au Canada, mais dans le monde entier.
L'amour et la passion des travailleurs de cette usine pour la construction de composants très importants du F‑35 sont évidents. Imaginez un travailleur de Magellan qui voit un F‑35 dans un bulletin de nouvelles. Il pourrait se demander si cette aile a été fabriquée à Winnipeg. Même pour la mise en caisse de l’aile, il faut une formation en génie pour construire la caisse qui contient l’aile avant son expédition.
Le député qui m’a précédé a parlé de l’importance des écoles. Magellan dispose d’une salle de classe où le Red River College donne des cours. Il est très important de reconnaître que ce n’est pas seulement Ottawa qui a la responsabilité de soutenir ces industries, même si nous avons parfois l’impression d’être les seuls à le faire. De nombreuses parties prenantes ont un rôle à jouer pour que le Canada reste à la tête d’une industrie qui revêt une importance vitale pour le monde. La meilleure façon d’y parvenir est de travailler avec nos partenaires et les parties intéressées.
Lorsque j’étais député provincial il y a plusieurs années, et j’espère que le hansard de l'Assemblée législative du Manitoba le montrera, j’ai parlé de l’industrie aérospatiale dans cette province. J’ai dit que la province devait s’engager et soutenir l’industrie. Si les entités locales et les gouvernements provinciaux ne participent pas aux discussions, cela nuit à l’industrie. Il en va de même si l’industrie elle-même ne participe pas aux discussions.
Même si j’aimerais beaucoup parler du Québec, je pense que les similitudes entre le Manitoba et le Québec sont frappantes. Les organismes-cadres l’industrie aérospatiale sont là pour veiller à la santé et le bien-être de cette industrie.
Voici ce que dit l’organisme de coordination de l’industrie aérospatiale de Winnipeg. Je vais citer un extrait de son site Web pour que les gens comprennent à quoi je fais référence lorsque je parle de l’industrie aérospatiale du Manitoba. Voici ce qu’on peut lire:
Le Canada est un chef de file mondial de l'aérospatiale et le Manitoba arrive au troisième rang de l'industrie aérospatiale au pays. Notre secteur aérospatial hautement concurrentiel fabrique des produits de classe mondiale pour des clients répartis sur six continents.
Après des débuts modestes dans la réparation de petits avions de brousse dans les années 1930, l'industrie aérospatiale du Manitoba s'est développée et a acquis des capacités sophistiquées dans la conception, la fabrication, l'entretien, les essais, la certification et la recherche et développement. C'est ici qu'on trouve le plus grand centre de fabrication de composites destinés à l'industrie aérospatiale du Canada, ainsi que la plus grande entreprise indépendante de réparation et de révision de turbines à gaz au monde. C'est aussi au Manitoba que sont établis le Composites Innovation Centre, de renommée internationale, et deux des centres d'essais de certification de moteurs d'avion les plus avancés au monde, mis au point par Rolls Royce, Pratt & Whitney et GE Aviation. Outre ces chefs de file mondiaux de l'aérospatiale, le Manitoba dispose d'un réseau de PME qui soutiennent la concurrence et livrent leurs produits sur le marché mondial. Cette grappe en pleine croissance est renforcée par l'initiative Competitive Edge Strategic Development Services, un programme reconnu à l'échelle internationale et voué au développement de fournisseurs et de chaînes d'approvisionnement qui s'adresse aux entreprises novices désireuses de devenir des chefs de file mondiaux.
Cela nous donne une idée de l'impact de l'industrie aérospatiale du Manitoba dans le monde. Nous pourrions en dire encore davantage par rapport à ce qui se fait au Québec.
Je me souviens d’une autre occasion, lorsque j’étais aux Philippines. J’ai discuté avec des représentants militaires qui m’ont parlé de l’hélicoptère Bell. Ils trouvaient que la province de Québec avait un produit formidable, l’hélicoptère Bell, et que le Québec était un endroit à considérer. J’ai demandé à un représentant pourquoi il s’intéressait à la province de Québec en particulier et ce qu’il pensait de l’hélicoptère fabriqué. Je ne m’attendais pas à ce qu’il dise — et le député l’a commenté — que c’était parce que les politiciens du Québec étaient très impressionnés par la composition de la main-d’œuvre dans la construction de l’hélicoptère, faisant référence au fait que des personnes d’origine philippine travaillaient dans cette industrie.
En ce qui concerne notre industrie aérospatiale, l’une des choses les plus agréables est la diversité que nous voyons lorsque nous visitons ces usines, qu’elles se trouvent au Québec, au Manitoba, en Ontario ou en Colombie‑Britannique, les « quatre grandes », comme j’aime les nommer. J’espère que le Manitoba deviendra même plus important et plus proéminent, mais c’est un préjugé personnel. Il s’agit de la diversification de la main-d’œuvre et des compétences qu’elle possède.
C’est pourquoi il est si important qu’Ottawa continue à soutenir l’industrie aérospatiale, comme il l’a fait avant la pandémie, pendant la pandémie et aujourd’hui, mais aussi qu’il veille, dans la mesure du possible, à ce que les parties prenantes soient également présentes à la table des négociations. Nous voulons que le Red River College et l’Université du Manitoba soient présents. Nous voulons que les établissements d’enseignement supérieur, qu’ils soient situés au Manitoba, au Québec, en Ontario, en Colombie-Britannique ou dans toute autre région, soient présents pour veiller à ce que nous continuions à investir dans la recherche et la technologie.
Lorsque nous pensons à l’industrie manufacturière au Canada, nombreux sont ceux qui affirment, en particulier beaucoup de mes collègues de l’Ontario, que nous sommes les chefs de file dans le secteur de l’automobile. Après tout, il suffit de regarder les hybrides, les usines annoncées, les milliers d’emplois, l’énergie propre, etc. En grande partie, cela vient de l’Ontario, mais lorsque nous regardons le tableau général de l’industrie manufacturière, l’industrie aérospatiale du Canada est reconnue, dans l'ensemble de notre industrie manufacturière, comme l’une des meilleures, si ce n’est la meilleure, pour les investissements dans la recherche, la technologie et l’avancement. Nous le constatons dans les types de demandes qui s’adressent au Canada.
Ottawa devrait continuer d'appuyer cette industrie. Comme le ministre de l'Industrie l'a mentionné en réponse à une question concernant une annonce qu'il a faite récemment au Québec, je pourrais mentionner des choses qui ont été annoncées dernièrement au Manitoba. Qu'on pense aux possibilités liées à l'approvisionnement, à la façon dont le gouvernement fédéral appuie l'industrie, aux investissements directs qui y sont consacrés ou à des actions indirectes axées, par exemple, sur les métiers et les compétences, j'aimerais qu'on regarde ce que d'autres intervenants et d'autres administrations pourraient faire pour venir compléter les initiatives qu'entreprend le gouvernement fédéral pour l'avancement de cette importante industrie.
Il s'agit d'une industrie qui fournit à des milliers de personnes des emplois bien rémunérés. Elle contribue chaque année pour des milliards de dollars à notre PIB et améliore donc notre mode de vie. Nous pouvons tous être fiers de la façon dont l'industrie aérospatiale canadienne a réussi à s'en tirer relativement bien malgré la pandémie. Alors que nous sortons de la pandémie et que nous pensons au potentiel d'augmentation de la demande pour les prochaines années, il est essentiel de continuer à trouver des façons de soutenir l'industrie aérospatiale.
Bien que j'adore parler de l'industrie aérospatiale, j'espère que le Bloc et les conservateurs se rallieront à nous pour appuyer le projet de loi C‑27 quand nous en débattrons aujourd'hui. Ce serait fantastique que ce projet de loi soit adopté; le débat s'en trouverait amélioré.
Je veux suggérer à tous d'aller au Musée de l'aviation et de l'espace du Canada, où l'on peut voir l'Arrow d'Avro, ou plutôt plusieurs de ses pièces démantelées.
Passons aux questions et aux observations. La parole est à la députée de Scarborough—Agincourt.
Monsieur le Président, l'Ontario accueille plusieurs universités et collèges de haut calibre où l'on mène des recherches dans le domaine spatial. Pendant son discours, mon collègue a mentionné des investissements dans l'éducation postsecondaire. Pourrait-il en dire davantage sur ce qui est prévu pour la recherche et la formation?
Monsieur le Président, je sais que la députée de Scarborough défend vigoureusement ses concitoyens. Pendant mon intervention, j'ai rapidement parlé de l'importance des études. Il faut soutenir le secteur. La députée a compris que, de nos jours, les jeunes ont l'embarras du choix en matière d'orientation professionnelle; il leur suffit de saisir les occasions au bond. Qu'il s'agisse d'une carrière en ingénierie ou en soudure, toutes sortes de perspectives s'ouvrent à eux. Le Canada compte énormément sur ses établissements d'enseignement secondaire et postsecondaire pour soutenir un secteur aussi critique.
Monsieur le Président, mon collègue de Winnipeg-Nord a certainement une relation plutôt dysfonctionnelle avec la vérité. En fait, ce qu'il a dit concordait avec la réalité à peu près autant que sa cravate s'harmonise avec son veston, c'est-à-dire pas du tout.
La réalité est que les décisions prises durant le gouvernement de Louis St-Laurent ont mené à l'annulation forcée de l'Avro Arrow. J'ai trouvé plutôt paradoxal que le député parle autant de Magellan et du F‑35, alors que lui et son parti ont fait campagne à répétition sur l'annulation de la commande de F‑35. Une telle décision coûterait de nombreux emplois dans sa circonscription et ailleurs au Canada.
Le député parle beaucoup de soutenir l'industrie de l'aviation. Pourrait-il nous dire ce qu'il pense du plan du gouvernement d'attribuer un contrat à fournisseur unique aux États-Unis pour l'appareil de surveillance maritime P-8? Des entreprises canadiennes, comme Bombardier ou PAL à Terre-Neuve, auraient pu soumissionner pour le projet. Pourquoi les libéraux envoient-ils des emplois à l'étranger sans même donner la chance aux grandes entreprises canadiennes de présenter une soumission?
Monsieur le Président, on ne peut réécrire l'histoire et l'histoire est très claire. Quiconque veut un exemple flagrant d'occasion ratée n'a qu'à se tourner vers Google. Il trouvera rapidement l'Avro Arrow, un intercepteur de haut calibre, bien en avance sur son temps dans les années 1950, qui a été annulé en 1959. Une recherche sur Google indiquera également que le premier ministre de l'époque n'a pas hésité à annuler le programme, même si cela entraînait la perte de centaines d'emplois. Le député n'a pas à me croire sur parole, il n'a qu'à consulter les livres d'histoire. On peut choisir de croire ce que l'on veut, mais on ne peut pas réécrire l'histoire.
Les autres pays admirent le Canada pour ses processus d'approvisionnement et d'appels d'offres. Le gouvernement reconnaît que l'industrie aérospatiale canadienne est mondialisée. Cela dit, lorsqu'on fait des achats à l'étranger, il peut y avoir des retombées locales pour les PME de l'aérospatiale, retombées qui doivent être prises en considération.
C'est un dossier très complexe. J'invite le député à rencontrer les responsables du ministère qui, j'en suis convaincu, seraient heureux de lui expliquer les avantages du programme fédéral en matière d'approvisionnement.
[Français]
Monsieur le Président, notre collègue d'en face a utilisé beaucoup de son temps de parole pour se plaindre des sujets que le Bloc québécois a choisi d'aborder. Aujourd'hui, c'est le rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie. Il a rappelé que nous avions consacré des journées de l'opposition aux questions de la prière et de la monarchie en rappelant que sa position était que ce n'étaient pas de vrais sujets qu'il y avait des sujets plus importants. Aujourd'hui, nous soulevons la question de l'aérospatiale. On aurait pu s'attendre à ce qu'il salue ce choix et nous dise que c'est une bonne idée, que cela nous permet enfin de parler des choses qui touchent les gens. Non, il nous dit que nous aurions dû parler du projet de loi C‑27.
La question que nous nous posons, au Bloc, est fort simple: en dépit de l'entente entre les partis pour faire tomber le rapport sur le projet de loi C-27, est-ce que le député nous invite finalement à en discuter et à ajouter des orateurs? La position des libéraux n'est pas claire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne comprends pas tout à fait la question.
Si, par exemple, nous avions eu une motion de l'opposition donnant des indications précises au gouvernement sur ce que le Bloc espérait obtenir et que cette motion avait éventuellement été mise aux voix, cela aurait été plus productif que de présenter une motion d'adoption et d'avoir un débat de trois heures. Je suis ravi d'avoir la chance de parler de l'industrie aérospatiale et de la vigueur de cette industrie au Québec, au Manitoba, en Ontario et en Colombie-Britannique, mais aussi dans d'autres régions, car je ne voudrais pas donner l'impression qu'elle se limite à ces quatre provinces. Je pense que, dans le contexte d'une motion de l'opposition, il aurait été plus utile d'aborder cette question que de parler d'une modification de la Constitution ou du Règlement. Je crois que, parfois, les priorités du Bloc sont un peu confuses.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais conclure ce débat en disant que l'industrie est unie.
Il y a un déficit de 6 000 aéronefs dans le monde et la réponse du gouvernement jusqu'à maintenant est qualifiée de timide par l'industrie. J'aimerais souligner la contribution de plusieurs personnes. Il y a eu 33 témoins, dont les représentants d'Aéro Montréal, dont je salue la présidente-directrice générale. Nous avons aussi entendu Mike Mueller, de l'Association des industries aérospatiales du Canada, ainsi que les représentants de MDA, de Airbus Canada, de Airbus Helicopters Canada, de STELIA aéronautique St-Laurent, de Télésat et d'Unifor. Je salue d'ailleurs Renaud Gagné, d'Unifor Québec.
Nous avons aussi entendu les représentent de Boeing Canada, du Conseil canadien de l'aviation et de l'aérospatiale, de Hexagon Autonomy & Positioning Division, de Rheinmetall Canada Inc., de Boeing, de Héroux-Devtek, de NAV Canada, de Bell Textron, et j'en passe.
Il y a un consensus très large dans l'industrie pour qu'il puisse y avoir, après consultation des partenaires de l'industrie et des représentants syndicaux, une stratégie nationale de l'aérospatiale qui va investir les milliards de dollars nécessaires pour le développement de l'industrie. Est-ce que le gouvernement du Canada s'engage en ce sens?
[Traduction]
Madame la Présidente, je reconnais les efforts incroyables qui ont été déployés pour présenter le rapport dont il est question aujourd'hui. Les propos qu'ont tenus les députés jusqu'à présent sont relativement encourageants, et ceux-ci reconnaissent l'importance de l'industrie pour le pays. Les commentaires que nous avons reçus des syndicats, des grandes entreprises comme des plus petites, ont été incroyablement positifs.
Le gouvernement du Canada prend la question très au sérieux, et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous investissons pour améliorer les compétences dans les établissements d'enseignement postsecondaire. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous continuons à travailler avec les parties prenantes non seulement pour soutenir l'industrie, mais aussi pour favoriser la croissance dans les années à venir. Nous devons évidemment nous remettre dans le contexte de la pandémie...
Madame la Présidente, je suis très fière de dire que le Collège Red River se trouve dans ma circonscription de Winnipeg-Centre. Nous savons que nous pourrions recruter beaucoup plus d’étudiants si le gouvernement indiquait plus clairement les mesures de soutien qu’il offre aux étudiants et qui sont, d’ailleurs, très insuffisantes. Je me demande si mon collègue conviendrait que nous devons apporter plus de soutien aux étudiants et investir davantage dans l’éducation, notamment en offrant la gratuité scolaire à ceux et celles qui souhaitent faire carrière dans des métiers, y compris dans l’industrie aérospatiale.
Madame la Présidente, c’est l’une des raisons pour lesquelles les intérêts sur les prêts étudiants fédéraux ont été éliminés une première fois. Cette mesure a permis aux étudiants de tout le pays d’économiser des centaines de dollars et a souligné le rôle important que jouent les établissements d’enseignement, comme l’école Tech Voc ou le Collège Red River dans la circonscription de la députée, pour assurer la prospérité future de l’industrie dans son ensemble. Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer. Il s’est montré à la hauteur de ce rôle et continuera de travailler avec les différents intervenants pour veiller à ce que nous tirions le meilleur parti de cette industrie en particulier.
[Français]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du rapport « Développement et soutien de l'industrie aérospatiale » qui a été présenté à la Chambre des communes le 16 juin 2022.
[Traduction]
D'entrée de jeu, je dois dire que j'accorde une grande importance à l'industrie aérospatiale qui est cruciale pour le Canada.
Avant de poursuivre, je précise que je partagerai mon temps de parole avec le député de Lac-Saint-Louis.
Comme je le disais, je reconnais la valeur de l'industrie aérospatiale parce qu'elle est essentielle pour le Canada. Elle est également cruciale pour ma province, la Nouvelle-Écosse, où est établie la société IMP Aerospace & Defence. Il s'agit d'une fière entreprise canadienne qui emploie plus de 2 400 personnes d'un bout à l'autre du Canada dans tous les secteurs de l'industrie aérospatiale et de l'aviation. Elle emploie plus de mille personnes en Nouvelle-Écosse et près de cent dans ma circonscription, Halifax–Ouest. Force est de constater l'importance de cette industrie directement dans mon coin de pays.
[Français]
Je tiens à souligner l'importance du secteur aérospatial. C'est un secteur qui apporte des emplois et du talent et qui contribue fortement à l'économie québécoise, canadienne et néo-écossaise.
[Traduction]
Le secteur aérospatial fournit des emplois, mobilise des talents et contribue de façon substantielle à notre économie.
[Français]
Parlons du secteur aérospatial et du soutien que ce gouvernement fédéral a apporté au secteur et à ces travailleurs depuis son arrivée au pouvoir en 2015.
Le gouvernement du Canada apprécie le travail du Comité et accueille favorablement les témoignages et les recommandations qu'il a reçus de l'industrie aérospatiale en mars 2021, comme en témoigne le rapport du Comité intitulé « Développement et soutien de l'industrie aérospatiale ».
Le secteur aérospatial au Québec et en Nouvelle‑Écosse est un élément vital de l'économie et le gouvernement reconnaît les contributions extraordinaires de ce secteur. Nous reconnaissons bien évidemment que ce secteur est l'une des industries les plus novatrices et les plus axées sur les exportations au Canada.
La pandémie de la COVID‑19 et le déclin subséquent des voyages aériens mondiaux ont eu des conséquences importantes et durables sur l'industrie. En effet, le déclin mondial des voyages aériens commerciaux et d'affaires a entraîné une réduction importante.
[Traduction]
Il y a eu une réduction de la demande d'aéronefs ainsi que de l'entretien et des pièces pour ces appareils.
En fait, en 2021, l'industrie aérospatiale canadienne, qui comprend les secteurs de la fabrication et de l'entretien, de la réparation et de la révision, a contribué à hauteur de 24 milliards de dollars au produit intérieur brut du Canada et a donné du travail à près de 200 000 personnes. Il s'agit d'une baisse de 0,9 milliard de dollars du PIB et de 7 300 emplois depuis 2020, et d'une baisse totale de 9,4 milliards de dollars du PIB et de 35 200 emplois depuis les niveaux prépandémiques de 2019.
[Français]
Le secteur mondial se remet progressivement de la pandémie depuis un an et les revenus de la fabrication aérospatiale du Canada ont diminué à un rythme beaucoup plus lent en 2020‑2021, comparativement à 2019‑2020, et encore plus lentement en 2021‑2022.
[Traduction]
Par surcroît, en dépit des défis, en 2021, l'industrie aérospatiale canadienne a continué à se classer au premier rang en recherche et développement parmi toutes les industries manufacturières canadiennes, avec des investissements totalisant 934 millions de dollars et a maintenu sa position de chef de file mondial. Au chapitre de la production des simulateurs de vol civils, le Canada s'est classé au premier rang mondial. Le Canada est arrivé au troisième rang mondial pour ce qui est de moteurs civils et au quatrième rang pour les aéronefs civils.
On prévoit que l'industrie aérospatiale canadienne sera bien positionnée pour la reprise grâce à son portefeuille de produits diversifié, qui met notamment l'accent sur l'aviation d'affaires régionale.
[Français]
La réponse du gouvernement déposée à la Chambre l'année dernière souligne les mesures gouvernementales visant à répondre aux recommandations du Comité. Elles sont organisées en quatre catégories.
[Traduction]
Je suis impatiente de parler de ces quatre catégories à la période de questions et réponses.
[Français]
La première catégorie est le soutien financier, à la fois direct et pour la recherche-développement. La deuxième catégorie est le soutien au développement des compétences et à la formation. La troisième catégorie est le soutien par l'approvisionnement. La quatrième catégorie est le soutien par le renforcement de la réglementation.
Dans chaque catégorie, la réponse du gouvernement souligne la recommandation du Comité à laquelle il donnera suite et donne des exemples de programmes et d'initiatives visant à soutenir le secteur aérospatial canadien.
[Traduction]
Je voudrais profiter du peu de temps qu'il me reste pour remercier l'industrie aérospatiale et souligner les retombées qu'elle a eues sur ma province, la Nouvelle‑Écosse. Au début de mon intervention, j'ai parlé d'IMP Aerospace & Defence, une fière organisation canadienne bien ancrée dans ma région, en Nouvelle‑Écosse.
L'année dernière, plusieurs de mes collègues néo-écossais et moi avons eu l'occasion de visiter le hangar de l'aéroport international Stanfield de Halifax. Nous avons rencontré des employés qui étaient en train de travailler: ils s'occupaient de l'entretien et de la mise à niveau des avions et des hélicoptères utilisés dans les opérations de recherche et de sauvetage pour prolonger leur durée de vie. Nous nous sommes adressés directement à eux, ainsi qu'à une personne de la haute direction se trouvant là-bas. L'industrie offre des emplois locaux très bien rémunérés aux gens de la classe moyenne.
L'une des personnes que j'ai rencontrées lors de la visite se nommait Keith Moon. Je le mentionne parce que son nom est resté gravé dans ma mémoire. Je crois que je ne l'avais jamais rencontré avant, mais il connaissait mon nom grâce à l'une de mes filles, qui joue au soccer. Elle a commencé à jouer alors qu'elle n'avait pas encore 5 ans. M. Moon a été un entraîneur de soccer pendant des années. Ma fille est devenue une joueuse d'un très bon niveau et elle a joué au soccer à l'université. Elle fait maintenant partie de l'équipe féminine de soccer.
Ce que je veux dire, c'est que cette histoire illustre l'importance de ces employés et des autres personnes qui occupent les bons emplois de ce genre dans nos circonscriptions. Ce sont des gens qui, en retour, rendent service à la population locale par leur excellent travail de bénévoles. L'industrie aérospatiale est effectivement très importante pour ma province et pour le Canada.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours. Je remercie aussi mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue qui a amené cette étude ce matin. C'est vraiment très important.
À Longueuil, il y a beaucoup d'industries aérospatiales de pointe. Il y a Héroux‑Devtek et Pratt & Whitney, sans compter l'École nationale d'aérotechnique.
D'ailleurs, pour Héroux‑Devtek qui fait des trains d'atterrissage, on s'amuse à dire que Longueuil a mis le pied sur la Lune avant Neil Armstrong, parce que le train d'atterrissage d'Apollo 11 a été fait à Longueuil. C'est vraiment quelque chose de très important pour nous.
Il y a un aéroport chez nous. Dans les dernières années, j'ai d'ailleurs fait une consultation publique sur le développement de l'aéroport de Saint‑Hubert.
Le développement, c'est important. On en a beaucoup parlé ce matin. Cela dit, c'est important d'avoir un développement qui se fait en respectant la population et en ayant l'acceptabilité sociale. L'industrie est très polluante et fait beaucoup de bruit, surtout pour les petits aéroports régionaux.
Il y a un centre d'innovation qui est en train d'être mis sur pied à Longueuil. Aussi, il y a une industrie de pointe dans le développement des moteurs électriques, notamment des batteries électriques, qui est en train d'être mise sur pied. Le gouvernement du Québec va probablement investir là-dedans.
J'aimerais savoir si ma collègue pourrait appuyer ce projet pour que le gouvernement fédéral y participe financièrement, et ainsi faire de notre petit aéroport un aéroport de pointe et un vrai aéroport stratégique...
Quand je donne le signal, je m'attends à ce que les députés finissent leur phrase pour qu'on puisse continuer.
L'honorable députée de Halifax‑Ouest a la parole.
Madame la Présidente, j'apprécie beaucoup mon collègue de Longueuil—Saint‑Hubert. Nous avons travaillé ensemble dans le domaine de la francophonie. Je suis très fière d'être à la Chambre avec lui ce matin et de lui répondre. Je sais qu'il est un fier Québécois.
[Traduction]
Le gouvernement du Canada a très hâte de collaborer avec tous les députés du Québec et ceux de toutes les autres provinces à la Chambre des communes.
Madame la Présidente, il y a des entreprises aérospatiales dans ma circonscription comme il y en a dans celle de ma collègue. Airbus Helicopters est du nombre. Partout au pays, Airbus emploie 4 000 personnes, dont 250 dans ma circonscription seulement. Airbus Helicopters est installé dans ma circonscription depuis près de 40 ans. Dwayne Charette, président et chef de l'exploitation d'Airbus Helicopters, a parlé de cette question précise lors des audiences du comité. Il a noté l'écart entre les programmes d'études postsecondaires qui sont offerts et les compétences de pointe nécessaires pour construire des appareils dans le secteur aérospatial.
La députée peut-elle nous expliquer pourquoi il serait nécessaire que le gouvernement crée un programme ou qu'il comble l'écart qui existe entre les cours offerts dans les établissements d'enseignement et les besoins des constructeurs et des fabricants à l'avant-garde du secteur aérospatial?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question, car il s'agit d'un élément important. Il a tout à fait raison de dire que l'éducation est la clé — et pas seulement pour les jeunes, mais pour les Canadiens de tous les âges.
Il s'agit d'un secteur spécialisé, alors nous devons trouver des moyens de tirer le meilleur parti possible des excellents collèges, universités et programmes d'études qui existent un peu partout au pays. Nos partenaires provinciaux et les établissements d'enseignement peuvent d'ailleurs compter sur le gouvernement du Canada pour faire exactement cela.
Madame la Présidente, ma question porte sur la recommandation no 3 du rapport du comité.
Ce n'est un secret pour personne que l'industrie aérospatiale canadienne a des retombées bénéfiques pour les travailleurs de partout au pays, mais il me semble que les perspectives économiques ne doivent pas se limiter à l'exploitation des aéronefs. Par exemple, il faut également en effectuer la maintenance. Nous devons aider les fabricants canadiens et investir pour qu'ils aient les moyens de produire les pièces d'aéronef.
Qu'en pense la députée? Trouve-t-elle que certains aspects de la recommandation no 3 méritent considération?
Tout à fait, madame la Présidente. Nous devrions saisir toutes les occasions d'investir dans les entreprises d'ici et miser sur la production locale. C'est mieux pour les Canadiens et pour le Canada.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi d'avoir de me pencher sur la question de l'industrie aéronautique et aérospatiale. J'ai grandi à Montréal, et ma famille et moi étions toujours conscients de l'existence de cette industrie, surtout lorsque nous passions sur le boulevard Laurentien, à Cartierville, comme cela s'appelait à l'époque. Il y avait même un aéroport rattaché à l'usine de Canadair.
Maintenant, c'est devenu un secteur résidentiel, mais il était très impressionnant de passer devant cette usine. D'ailleurs, je crois que c'est aujourd'hui la plus grosse usine manufacturière à Montréal, et de loin. D'ailleurs, mon père a travaillé pour Canadair dans les années 1950, les années d'après guerre, lorsque Canadair était spécialisé dans la production d'avions pour combattre les feux de forêt. L'industrie aérospatiale et aéronautique a toujours été une évidence dans mon esprit à moi.
Par contre, je suis un peu perplexe qu'on décide de discuter de ce rapport à ce moment-ci. C'est un rapport qui, si je ne m'abuse, date d'environ un an. À moins que je ne me trompe, c'est un rapport auquel le gouvernement a émis une réponse comme il doit le faire lorsqu'un rapport de comité est déposé. Si j'ai bien compris, nous devions débattre du projet de loi C-27, qui traite de questions très importantes par les temps qui courent.
Ce projet de loi a comme objectif de moderniser nos lois qui protègent notre vie privée dans un contexte où on constate de plus en plus les dangers de la diffusion de la désinformation. C'est un défi grandissant et d'actualité qui menace les fondements mêmes de la démocratie. Le projet de loi C‑ 27 est un sujet d'actualité. À mon avis, il aborde des questions assez cruciales pour notre société.
Cela étant dit, j'aimerais me tourner vers le sujet de l'heure, qui est l'industrie aéronautique et aérospatiale.
À Montréal, cette industrie a une histoire de longue date extraordinaire. Cela remonte à presque un centenaire. Montréal en particulier a joué un rôle clé durant la Seconde Guerre mondiale. J'ai devant moi un article du Hamilton Spectator qui date du 7 septembre 1939. Je vais me permettre de lire quelques paragraphes de cet article. On constatera en m'écoutant que le Canada et le Québec, mais surtout Montréal, ont joué un rôle charnière dans l'effort de guerre en Europe. Cet article vient de New York.
[Traduction]
Selon l'édition d'aujourd'hui du New York Herald-Tribune, on s'attend à une nette expansion de la construction d'avions au Canada à la suite de la proclamation, par le président Roosevelt, de la loi sur la neutralité des États‑Unis [...]
La proclamation de la neutralité a interrompu, pour le moment du moins, la livraison de près de la moitié des 600 avions de guerre commandés aux États‑Unis par la France, la Grande‑Bretagne et l'Australie.
« Cependant, la proclamation de l'embargo ne perturbe pas la construction d'avions comparables au Canada en vertu de permis déjà obtenus par les constructeurs du Dominion auprès d'entreprises américaines », explique la dépêche.
Essentiellement, les États‑Unis ne pouvaient plus exporter d'avions entièrement construits en Europe pour contribuer à l'effort de guerre, mais le pays pouvait envoyer des pièces au Canada, faire construire les avions par des usines canadiennes et les envoyer en Europe.
Il y avait deux entreprises importantes à Montréal qui construisaient des avions pour les marchés étrangers. L'une était Vickers, qui est devenu Canadair par la suite, si je ne m'abuse, et l'autre était Fairchild Aircraft, laquelle était située sur la rive sud, dans la circonscription de Longueuil—Saint‑Hubert je crois. Fairchild est devenue United Aircraft, puis Pratt & Whitney.
Une autre entreprise de Montréal a participé à cette production en temps de guerre, soit la Canadian Car and Foundry. Fondée en 1909, cette entreprise s'est vue confier un contrat en vue de produire l'avion Hurricane. En 1943, l'entreprise comptait 4 500 ouvriers, dont la moitié étaient des femmes, soit dit en passant, et avait construit 1 400 avions, donc environ 10 % de tous les appareils Hurricane construits à l'échelle mondiale.
J’aimerais profiter de l’occasion pour faire remarquer à mes collègues que l’ingénieur en chef de l’entreprise était à l’époque une certaine Elsie McGill, qu’on avait surnommée « la reine des ouragans ». Elle a été la première femme au monde à obtenir un diplôme en génie aéronautique et la première femme au Canada à obtenir un diplôme en génie électrique. Pendant la Seconde Guerre mondiale, elle a exercé son métier d’ingénieur en aéronautique chez la Canadian Car and Foundry et a grandement contribué à faire du Canada un centre important de la construction aéronautique.
On voit donc bien que Montréal, le Québec et le Canada ont joué un rôle extrêmement important dans le développement de l’industrie aérospatiale et aéronautique. Montréal est le siège de l’IATA, l’Association internationale du transport aérien, qui élabore les procédures et les règlements applicables au transport commercial par avion dans le monde entier. C’est une organisation internationale.
J’aimerais également ajouter que l’aéroport de Dorval a été construit au moment où, dans le cadre de l’effort de guerre, le gouvernement a décidé de construire des avions à Montréal et ailleurs au Canada pour approvisionner l’Europe. L’aéroport de Dorval, qui s’appelle aujourd’hui l’aéroport international Pierre Elliott Trudeau, ce dont je suis très fier, occupe l’ancien emplacement du Ferry Command. Le Ferry Command avait été spécialement créé pour prendre livraison des avions de guerre à Dorval avant de les envoyer en Angleterre, aux forces armées britanniques.
Montréal a une histoire extrêmement riche, qui lui a permis de développer un pôle industriel, voire un écosystème industriel.
Étant donné que la semaine prochaine, c’est la semaine du tourisme, j’aimerais mentionner, en passant, que le Musée de l’aviation de Montréal se trouve dans ma circonscription, Lac-Saint-Louis. J'invite tous les députés à venir le visiter s’ils veulent en savoir davantage sur l’histoire de Montréal et de l’industrie aéronautique au Canada.
Monsieur le Président, j’ai moi-même fait partie du conseil d’administration du Musée de l’aviation de l’Alberta, et j’invite mon collègue à venir à Edmonton pour visiter ce qui est sans doute l’un des plus beaux musées de l’aviation. Il abrite un Super Sabre qui, si je ne me trompe pas, fut le premier avion à franchir le mur du son au Canada.
Pour en revenir à l’aéronef de patrouille que le Canada envisage d’acheter sans appel d’offres, j’aimerais demander au député s’il pense que le Canada devrait procéder par appel d’offres, ne serait-ce que pour savoir s’il y a des entreprises canadiennes qui seraient capables de le fabriquer et de créer ainsi des emplois, plutôt que de faire appel à un fournisseur unique aux États-Unis?
Madame la Présidente, j’espère avoir un jour l’occasion de visiter ce musée qui est certainement très intéressant.
S’agissant de l’aéronef de patrouille, je crois savoir que la décision n’a pas encore été prise. Ce n’est pas un dossier que je suis aussi attentivement que mon collègue, ou d’autres personnes. Ce que je pense, c’est que le gouvernement va choisir une approche qui lui permettra de s’assurer que, quel que soit l’endroit où l’avion est construit, il y aura des retombées économiques bénéfiques pour le Canada. C’est ce que je pense et que j’espère.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Lac-Saint-Louis de son intervention.
J'aimerais savoir s'il est prêt à s'investir personnellement pour mettre de la pression sur son parti et sur le gouvernement libéral pour la mise en place d'une véritable stratégie nationale sur l'aérospatiale.
Est-ce qu'il appuierait la recommandation no 1 pour l'établissement d'un centre d'excellence sur l'aéronautique 4.0 afin que cela puisse voir le jour, avec les centres d'expertise universitaire et collégiale dans ce domaine, pour augmenter notre capacité en recherche-développement avec l'ensemble de l'écosystème des PME de la région de Montréal? Je pense que Montréal serait tout à fait disposée à accueillir un tel centre.
Est-ce que je peux compter sur l'appui de mon collègue?
Madame la Présidente, en tant que député de la région de Montréal, j'appuie tout investissement qui renforce l'économie de la région.
Ce n'est pas un dossier que je suis d'aussi près que mon collègue, mais je crois que l'été dernier, le gouvernement a produit un rapport sur l'état de l'industrie aérospatiale au Canada. Je présume que, par le truchement de ce rapport, on a pu créer un aperçu des répercussions économiques de cette industrie.
Je présume que ce rapport servira de base à une approche stratégique pour l'avenir relativement à ce secteur industriel.
[Traduction]
Madame la Présidente, je voudrais parler plus particulièrement de la recommandation no 5 relative à une stratégie nationale. Ce n'est un secret pour personne que le Canada tout entier a besoin d’une telle stratégie. Les Canadiens méritent un secteur aérospatial qui profite non seulement aux consommateurs et à notre pays, mais aussi à ceux qui y travaillent. Compte tenu de la situation économique actuelle du pays, qui laisse entrevoir les signes d'une récession, nous avons besoin d'une meilleure collaboration entre le patronat et les syndicats au bénéfice de chacun. Or, le gouvernement a parfois du mal à amener les syndicats et les employeurs à coopérer. C'est ce que nous constatons actuellement; il suffit de regarder ce qui se passe pas trop loin de nous.
Que pense le député de la mise en place d'une stratégie nationale qui réunirait tous ces partenaires de manière équitable et cohérente?
Madame la Présidente, c'est une bonne question, mais elle suppose que le gouvernement n'a pas fait d'investissements stratégiques pendant toutes ces années dans l'industrie, alors qu’il a agi. Son action s’inscrit dans une approche évolutive qui devient une stratégie au fil du temps.
En ce qui concerne les relations patronales-syndicales, je n'ai pas connaissance de problèmes dans ce domaine, mais je suis certain que l'industrie et les syndicats travaillent en étroite collaboration, et j'espère qu'il en restera ainsi pour faire avancer l'industrie et la rendre plus forte au Canada.
Madame la Présidente, l'aérospatiale vit une période passionnante. Ce matin, nous avons pu regarder le lancement de la fusée Starship, le nouveau projet de SpaceX, en direct dans notre bureau. La fusée Starship est deux fois plus grosse que les fusées Saturn V, avec 35 moteurs-fusées. Elle a décollé ce matin de Boca Chica, au Texas. Elle s’est élancée dans l’espace, mais elle a malheureusement été prise dans une spirale et a continué à tourner sur elle-même avant qu'on ne doive appuyer sur le bouton d'autodestruction. Cela me rappelle un peu le gouvernement libéral, mais c’est un sujet que nous aborderons une autre fois. C'est très excitant, parce que nous voyons des sociétés spatiales privées aux États‑Unis, qui représentent bien sûr le monde entier, participer aux voyages spatiaux.
Par ailleurs, l'équipage d'Artemis II a été annoncé il y a quelques semaines. Il comprend l'astronaute de l'Agence spatiale canadienne et capitaine de l'Aviation royale canadienne Jeremy Hansen. Il est très excitant de voir un astronaute canadien se joindre aux Américains pour les missions Artemis, au moment où nous retournons sur la Lune. Nous pouvons en être très fiers.
Du domaine de l’ingénierie qui traite de la conception, du développement, de la production et de l’exploitation de véhicules et de systèmes qui fonctionnent dans l’atmosphère terrestre ou dans l’espace, le Canada a une industrie dynamique avec des aéronefs, des engins spatiaux, des satellites et des systèmes de missiles, et c’est ce que nous appelons bien sûr le secteur aérospatial. Je sais que bon nombre de nos collègues ont parlé d’excellentes entreprises qui exercent leurs activités ici, au Canada, y compris à Montréal et dans d’autres régions du pays, et qui travaillent toutes à différents systèmes dans le secteur de l’aérospatiale.
Soyons clairs à ce sujet, et ce rapport l’exprime très nettement: il faut revenir à l’essentiel. Le secteur aérospatial canadien n’est pas brisé, mais le rôle du gouvernement est à repenser. Pour terminer, je vais parler de ce dont il est vraiment question dans ce rapport et de ce que nous devons faire.
Premièrement, nous devons faire de l’aérospatiale un autre pilier de la politique industrielle canadienne. Nous avons constaté que cette industrie n’est pas bien exploitée. Nous entendons constamment des experts et des témoins parler du spectre de la politique industrielle. Nous avons malheureusement trop éparpillé nos efforts. Au Canada, nous semblons penser que nous allons tout donner à tout le monde et qu’au bout du compte, ce sera peut-être une très bonne stratégie avec laquelle le Canada évoluera, mais ce n’est pas le cas. Nous semblons trop vouloir faire flèche de tout bois. L’aérospatiale est l’une des industries canadiennes dans lesquelles nous pouvons nous permettre d’investir davantage, et nous allons en tirer davantage. C’est ce dont j’aimerais parler plus précisément.
Avant de le faire, je tiens à dire que je suis heureux de partager mon temps de parole avec le député de South Shore—St. Margarets.
La deuxième partie est très importante. Lorsque nous parlons d’aérospatiale, cela veut dire que nous mettons l’accent sur la recherche et le développement, soit les premières étapes de l’innovation. Lorsque nous parlons d’autres secteurs au Canada où nous devons réussir, il s’agit de mettre l’accent sur les premières étapes de l’innovation, c'est-à-dire la recherche et le développement, parce que lorsque nous mettons l’accent sur la recherche et le développement, nous en tirons toujours quelque chose.
En ce moment, au comité des sciences et de la recherche, nous étudions également la question de la propriété de ce que nous créons ou la commercialisation de notre propriété intellectuelle. Nous examinons beaucoup de stratégies et constatons qu’il ne faut pas se limiter à une seule, mais qu’il faut vraiment mettre en œuvre toutes ces activités complexes en même temps. Toutefois, nous devons vraiment commercialiser la propriété intellectuelle et investir plus d'argent dans la recherche, et bien sûr nous concentrer notamment sur l'aérospatiale. Cela passe en partie par la déréglementation de l'industrie. Par ailleurs, le plus important est probablement la mise en place d'une stratégie nationale d'approvisionnement pour soutenir le secteur de la défense et de l'aérospatiale. Je voudrais vraiment me concentrer d’abord sur ce dernier point, parce que c'est le plus important.
Le Washington Post a publié hier un article très préoccupant, car on y mentionne que le premier ministre a déclaré à l'OTAN que le Canada n'atteindra jamais son objectif de dépenses. C'est très inquiétant. Les lacunes militaires généralisées du Canada nuisent aux liens avec ses partenaires et ses alliés en matière de sécurité. Ces lacunes empêchent les forces armées canadiennes d’intervenir pleinement sur la scène internationale. Nous avons été incapables de respecter nos engagements auprès de l'OTAN et nos autres engagements dans le monde entier et cela a causé de très gros problèmes.
Les Américains s'inquiètent de notre capacité à protéger l'Arctique contre les agressions russes et chinoises. Les Allemands se demandent si le Canada continuera à aider l'Ukraine. La Turquie est déçue que l'armée canadienne ne soit pas suffisamment financée pour aider au transport de l'aide humanitaire requise à la suite du tremblement de terre qui l'a frappée au début du mois dernier. Haïti est frustré par la réticence d'Ottawa à diriger une mission multinationale de sécurité.
Cependant, le pire, ce sont les occasions économiques ratées. D'autres pays, comme l'Allemagne, le Royaume‑Uni, l'Australie et les États‑Unis, ont compris comment faire de la politique de défense une politique industrielle, et l'ont mise à profit pour créer des emplois rémunérateurs destinés à leurs citoyens et de fières entreprises privées qui fournissent des revenus à leurs pays. Voilà ce que le Canada doit faire, et voilà ce qu'il doit faire concernant la défense en lien avec l'aérospatiale.
La principale différence entre notre politique de défense et celle du Royaume‑Uni tient à ce que, là-bas, l'industrie est incluse dans la définition de la politique de défense dès le départ. Une fois la politique de défense et de sécurité britannique établie, la plupart des entreprises sélectionnées pour fournir les produits et services ont déjà été identifiées dans le cadre d'une stratégie de défense, puis d'une stratégie d'approvisionnement.
En 2017, 56 % des marchés publics britanniques ont été attribués à des fournisseurs uniques, dont une grande majorité à l'industrie britannique, ce qui représente des milliards de dollars pour le PIB du pays. Qu’en est-il pour le Canada et l'industrie aérospatiale? Eh bien, regardons notre voisin du sud et, bien sûr, le lancement de la fusée de ce matin.
Là où les chiffres sont vraiment imposants c'est à la NASA, qui dispose d’un plus grand budget que le budget de défense du Canada dans son ensemble. Pensons à SpaceX, une industrie privée: 85 % de son budget provient de la NASA. Pour ce qui est de la fusée qui a explosé ce matin, c’est probablement de mauvaises nouvelles pour Elon Musk, mais de bonnes nouvelles en ce qui concerne les ingénieurs et une partie du produit, parce qu’ils vont construire une nouvelle fusée et réessayer. Cela fait partie de la première étape de l’innovation pour les entreprises. Ils vont injecter davantage de cet argent dans ces industries. Les milliers d’ingénieurs, de concepteurs de produits et de travailleurs, comme je l’ai mentionné plus tôt, qui font partie de ce processus sont tout aussi stupéfiants que le PIB qui en découle.
En passant, SpaceX est associé avec Starlink, et cette entreprise américaine, financée, bien sûr, par la politique de défense et la NASA, fournit en fait un accès Internet à des Canadiens. Des centaines de milliers de Canadiens ont comme fournisseur d'accès à Internet non pas une entreprise canadienne, mais la société américaine Starlink, propriété d’Elon Musk, qui fait aussi partie de la politique d’approvisionnement qui a été lancée par la NASA. La NASA finance 85 % de SpaceX et financera sans aucun doute tous les nouveaux projets spatiaux à l’avenir.
Nous pouvons voir comment les dépenses de défense peuvent s'inscrire dans un plan de prospérité canadien bon pour les Canadiens qui se traduit par des emplois bien rémunérés et qui peut aussi constituer, bien sûr, une excellente politique industrielle.
Je veux revenir à la R et D et à ce que nous avions auparavant.
Avant le gouvernement libéral, nous avions quelques programmes sous le gouvernement conservateur, comme l’Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense, ou ISAD, et l’Association des industries aérospatiales du Canada, qui étaient spécifiquement consacrées au secteur de l’aérospatiale. Encore une fois, ces programmes spécifiques ont servi à la recherche et au développement dans le secteur pour certaines entreprises.
Lors de son témoignage devant le comité, M. Gilles Labbé, de l'entreprise Héroux-Devtek Inc., a parlé de l'exécution d’une commande de trains d’atterrissage. Il s’agit d’une entreprise basée au Québec qui avait un projet de trains d’atterrissage, et en parlant du projet, il a indiqué que le coût de la conception et du développement se situe habituellement entre 50 et 70 millions de dollars américains et que le processus peut durer jusqu’à cinq ans. Grâce aux programmes de l’ISAD que le gouvernement offrait auparavant, cela a été presque entièrement financé par le gouvernement et a aidé l'entreprise à gagner cinq ans et à évoluer. Elle est passée de 200 employés à plus de 2 000 employés actuellement. Ce qui est arrivé à ce programme de R et D, c’est que l’ISAD a été absorbée par le programme du Fonds stratégique pour l'innovation, ou FSI. Cependant, comme du beurre d’arachides étalé sur une tranche de pain bien trop grande, le FSI couvre de nombreux secteurs. Il ne se concentre pas sur l’aérospatiale en particulier. Ce qui se passe, c’est que les entreprises découvrent maintenant qu’elles passent à côté de l'innovation à la première étape et de la R et D.
Quand il est question de R et D en tant qu’objectif particulier de la politique industrielle, nous devrions nous inspirer d’exemples comme les activités de fabrication de pointe de la Defense Advanced Research Procurement Agency des États‑Unis et, bien sûr, nous pencher sur des secteurs précis. Encore une fois, j’insiste sur le fait que nous devons consacrer de la R et D au secteur particulier de l’aérospatiale et que nous devrions, lorsque nous examinons les politiques d’approvisionnement, y voir un avenir prometteur et l’occasion d’instaurer une politique industrielle canadienne, ce qui serait le seul moyen d’aider cette industrie à prospérer.
Il nous faudra nous pencher sur de nombreuses questions au chapitre de la défense, et l’aérospatiale fera certainement partie de la réponse. Nous, les Canadiens, devons viser haut en recommençant à voir l’aérospatiale non pas comme une simple filière, mais comme une industrie majeure sur le plan de la politique industrielle, de la recherche-développement et des politiques d’approvisionnement, ainsi qu'en cherchant à investir dans la défense et à faire le pont avec l’industrie aérospatiale afin de garantir la réussite du Canada, ds travailleurs et des entreprises.
Madame la Présidente, je constate que le député a fait référence à Elon Musk et à l'explosion de sa fusée SpaceX, en ajoutant que c’était une bonne nouvelle parce que cela stimulerait la recherche et l'évolution technologique. Le député semble être un farouche partisan du secteur privé.
Si je me rappelle bien, et le député d’Abbotsford s’en souvient certainement aussi, c’est John Diefenbaker qui a aboli le programme de l’Avro Arrow, et cela n'a vraiment pas été une bonne nouvelle. C’est ainsi que des avancées scientifiques et technologiques nous ont échappé, à cause de la mauvaise décision d’un ancien premier ministre.
Le député n'admet-il pas que le gouvernement a un rôle à jouer dans le secteur de la recherche et de la technologie, comme nous le nous faisons depuis plusieurs années en aidant l’industrie aérospatiale, ou bien pense-t-il que le secteur privé, les gens comme Elon Musk, sont mieux placés pour développer l’industrie aérospatiale?
Madame la Présidente, Elon Musk réalise des choses formidables.
Le député aurait dû mieux écouter mon discours. Le gouvernement a un rôle à jouer, mais le problème, c’est qu’il ne fait pas ce qu’il devrait faire pour l’industrie. Des représentants de ce secteur nous ont dit, en comité, que le gouvernement doit se concentrer davantage sur des domaines spécifiques de la R‑D et qu’il devrait explicitement annoncer que, dans la stratégie industrielle du Canada, l’industrie aérospatiale constitue un secteur phare en pleine croissance. Ensuite, il doit jouer le rôle qui lui incombe. Il devrait investir dans les entreprises innovantes en expansion, puis laisser le secteur privé commercialiser les brevets de ces entreprises et faire un maximum de profits afin de procurer des débouchés aux Canadiens.
Madame la Présidente, je suis moi aussi surprise qu’on défende Elon Musk et la fusée SpaceX qui vient d’exploser. Il est vrai que certains ont émis des réserves à ce sujet mais, en y regardant de plus près, il faut reconnaître qu'Elon Musk et tous ceux qui veulent tirer des profits grâce à l'espace ou à l’exploration spatiale sont complètement à la dérive.
Nous devrions plutôt parler de ce qui sert le bien commun. Parlant d’Elon Musk, j’aimerais ajouter qu'au-delà de l’aérospatiale, c’est quelqu’un qui tire d’énormes profits sur le dos de M. et Mme Tout‑le‑Monde, en particulier dans ma circonscription pour ce qui est des services Internet. C'est parce que le gouvernement fédéral a abdiqué ses responsabilités. Les gouvernements tant conservateurs que libéraux n'ont pas fait le nécessaire pour que d'innombrables localités de ma région disposent de services Internet de qualité et abordables.
Il est temps que le gouvernement fédéral joue son rôle, dans l’industrie aérospatiale comme dans la fourniture de services Internet. Le député reconnaît-il que, lorsque l'espace est en cause, au lieu de défendre Elon Musk à la Chambre, nous devrions plutôt défendre le rôle du Canada dans la quête du bien commun.
Beaucoup de parlementaires ont des conversations parallèles pendant que quelqu'un a la parole, ce que je trouve très irrespectueux. S'ils veulent discuter entre eux, je les invite à se rendre dans l'antichambre.
Le député de Baie de Quinte a la parole.
Madame la Présidente, il y aurait tout un débat à faire pour déterminer si le socialisme permet vraiment d'enrichir les citoyens ou s'il ne fait que les dépouiller.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons vraiment aux capitaux privés et au régime capitaliste, qui ont été bénéfiques pour les Canadiens. Les bons chèques de paie qui découlent du capitalisme pourraient enrichir les Canadiens, ce qui vaudrait mieux qu'un gouvernement qui accumule les déficits jusqu'à ce qu'ils aient les poches vides. Chose certaine, rien ne va plus au Canada.
Nous croyons vraiment au secteur privé. Nous sommes convaincus que les Canadiens continueront de créer de bons emplois, de proposer d'excellentes idées et de fournir de bons chèques de paie à leurs concitoyens, à la population du Canada. Les conservateurs seront toujours du côté de ces citoyens.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue d'en face a fait référence à quelques reprises au projet Avro Arrow, qui a été abandonné par M. Diefenbaker, mais dont les premiers gestes d'abandon ont été faits par le gouvernement St‑Laurent, un gouvernement libéral.
Cela dit, l'actuel gouvernement libéral a aussi mis de côté une compagnie aérienne qui voulait développer encore davantage le secteur de l'aviation en fournissant des avions et s'est tourné vers une compagnie américaine qui a participé à la destruction du projet Avro Arrow.
Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis d’accord. L’important, c’est de définir le rôle des entreprises et du gouvernement dans le secteur de l’aérospatiale, non seulement au Canada, mais dans toute l’Amérique du Nord.
Nous avons des entreprises importantes qui participent déjà à des marchés publics américains, mais il me semble évident qu’il pourrait y en avoir davantage et que nous devrions être plus visibles sur ces marchés.
Le rôle du gouvernement est d’encourager la recherche et le développement, et de financer les premières étapes de l’innovation. Ensuite, le rôle du secteur privé consiste à développer et à commercialiser les produits afin d’en tirer des profits. C’est ce que nous voulons et c’est ce que fera un gouvernement conservateur.
Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole après une intervention aussi brillante de mon collègue de Baie de Quinte.
J’aimerais rappeler à ceux qui nous regardent et aux gens de ma circonscription que nous discutons aujourd’hui d’un rapport préparé par le Comité permanent de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes intitulé « Développement et soutien de l’industrie aérospatiale ». Ce rapport a été présenté au Parlement en juin 2022, mais l'étude s’est déroulée sur deux législatures puisqu’elle a commencé pendant la législature précédente, avant les dernières élections, alors que le chef conservateur actuel était vice-président de ce comité, et qu’elle s'est poursuivie dans cette législature-ci après la pandémie. L'étude s'est donc déroulée sur une longue période, et c’est ce qui explique le ton du rapport et la position de l’industrie.
J’observe que tous les intervenants ont mentionné des exemples d’entreprises du secteur aérospatial implantées dans leur région ou leur circonscription. Dans la mienne, à Lunenburg, une ville classée au patrimoine mondial par l’UNESCO, il y a une entreprise que beaucoup connaissent, Stelia North America, qui fabrique des pièces détachées pour l’Airbus 737 Max et les chasseurs F‑35. Malheureusement, le gouvernement a tellement tergiversé en disant d’abord qu’il n’allait pas acheter l’appareil pour finalement changer d’avis, qu’en attendant, beaucoup d’emplois ont disparu à Lunenburg. Il va falloir les récupérer, étant donné que le gouvernement a maintenant décidé d’acheter l’appareil qu’il avait dit qu’il n’achèterait pas.
Il faut bien comprendre ce qui s’est passé dans cette industrie. À la page six du rapport, il y a un paragraphe intéressant qui dit que « du cinquième rang occupé sur la scène internationale dans les années 1980, [l’industrie aérospatiale] était tombée au neuvième », et que « [j]adis le quatrième fabricant mondial d’aéronefs, le Canada n’était plus que le douzième ». On a déjà parlé de la Recommandation 5 du rapport, où il est question d’une stratégie pour l'industrie aérospatiale. Nous avons déjà eu des stratégies pour cette industrie, sous d’autres gouvernements, qui nous ont permis de jouer un rôle beaucoup plus important qu’aujourd’hui sur la scène internationale, mais depuis huit ans que les libéraux sont au pouvoir, nous n’avons plus de stratégie, et c’est ce que fait remarquer la Recommandation 5 du rapport qui a été adopté à l’unanimité. Je fais remarquer que les libéraux membres du comité l’ont approuvé aussi.
Depuis huit ans, quelle a été la stratégie des libéraux? Imposer une taxe de luxe sur les avions. C’était cela leur stratégie; pour les libéraux, une nouvelle taxe est toujours la bienvenue. En fait, la ministre des Finances a déclaré l’an dernier, lorsqu’elle a instauré cette taxe, que c’était une façon de faire payer aux riches leur juste part. Or, dans la réalité, quand on regarde l’évolution des chiffres et de la performance de l’industrie, on voit que le coût de cette taxe est en fait assumé par les travailleurs de l’industrie aérospatiale, et pas par les entreprises. Je reviendrai là-dessus dans quelques instants.
Un rapport a été préparé par un économiste de Montréal, Jacques Roy, qui travaille pour HEC, un groupe de réflexion sur l'économie de Montréal. Il analyse l’impact de cette taxe mise en place le 1er septembre 2022 par les libéraux. Selon lui, les recettes fiscales générées par cette nouvelle taxe sont négligeables. Un rapport de mai 2022 du directeur parlementaire du budget estimait que la taxe de luxe, qui allait s’appliquer aux voitures, aux avions et aux bateaux de luxe, permettrait de générer 163 millions de dollars en 2023-2024, mais que la taxe sur les avions ne représenterait que 9 millions de dollars de cette somme. Le directeur parlementaire du budget prévoyait également que l’imposition de la taxe se traduirait par une réduction annuelle des ventes d’avions de 30 millions de dollars. Il est donc clair que cette taxe a eu beaucoup plus d’impact sur les emplois et sur l’économie que sur les rentrées fiscales du gouvernement.
Cette taxe a eu aussi un impact sur la réputation de notre industrie. Dans son rapport, le directeur parlementaire du budget mettait aussi en garde contre des réactions imprévues à l’imposition de cette taxe. L’imposition d’une nouvelle taxe donne toujours lieu à des réactions imprévues. L’économiste a fait une analyse approfondie des impacts de cette taxe, et je vais vous faire part de ses conclusions.
Un avion doit être utilisé à 90 % à des fins professionnelles pour être exonéré de la taxe. Cette condition s’est révélée inapplicable, car les avions que des entreprises comme Bombardier vendent ne sont pas utilisés en tout temps par l’entreprise. En raison de la manière dont ces avions sont utilisés, la qualification ne s’applique pas aux entreprises. Les commentateurs ont fait remarquer que le seuil de 90 % est sévère par rapport à la norme d’utilisation principale; dans les autres pays qui ont adopté cette norme, le seuil n’est généralement que de 50 %. Ce critère est couramment utilisé aux États-Unis et en Europe comme autre moyen de déterminer si la taxe s’applique aux jets.
Les recherches du directeur parlementaire du budget ont fait ressortir une préoccupation quant à l’étroitesse de l’exception. Bien que la taxe vise les avions vendus à des particuliers pour un usage non professionnel, elle s’applique également dans la pratique à des situations d’usage mixte, c’est à dire pour un usage professionnel et un usage personnel, lorsqu’il n’est pas possible de déterminer avec certitude que le critère des 90 % a été respecté. À cet égard, il est important de comprendre les pratiques uniques du secteur aérospatial. Les acheteurs d’avions et d’hélicoptères d’affaires confient généralement la gestion, l’entretien et la maintenance de ces appareils à des sociétés de gestion et de location. Même les propriétaires qui acquièrent un jet principalement à des fins professionnelles et qui n’ont pas l’intention de l’utiliser à des fins personnelles auront beaucoup de difficulté à déterminer si le critère des 90 % s’applique. Ils demanderont aux sociétés de crédit-bail de louer l’avion à d’autres clients lorsqu’ils ne l’utilisent pas.
C’est là que le problème se pose. Les sociétés de crédit-bail au Canada peuvent louer ces avions à des courtiers d’affrètement aux États-Unis. Ceux-ci peuvent à leur tour affréter l’avion pour leurs propres clients. La personne qui sous-loue ou loue l’appareil peut l’utiliser à des fins professionnelles ou personnelles. Le propriétaire ne dispose que de très peu d’information, voire aucune, concernant les autres usages de l’aéronef dans ces circonstances, notamment en raison des lois sur la protection de la vie privée. Il peut donc être très difficile, voire impossible, de déterminer si l’objectif des voyages effectués dans ces cas est professionnel ou personnel. Il est donc particulièrement difficile d’établir si le critère des 90 % a été respecté.
D’après les entretiens menés par le directeur parlementaire du budget dans le cadre de cette recherche, la taxe de luxe a déjà eu une incidence considérable. La réaction négative des clients s’est traduite par la perte de ventes pour les fabricants canadiens de produits aérospatiaux et leur chaîne d’approvisionnement. On estime que le segment des avions d’affaires a connu une baisse de 8 % de ses ventes en 2022 à cause de la taxe. Cela représente environ 480 millions de dollars de ventes perdues. Ce chiffre est nettement plus élevé que les 30 millions de dollars projetés par le directeur parlementaire du budget. Ce dernier a estimé que cette baisse des ventes entraînerait la perte d’environ 750 emplois directs au Canada. Cette estimation est fondée sur le nombre d’emplois directs nécessaires à la production des avions dont les ventes ont été perdues. L’impôt sur le revenu payé par ces seules personnes dépasse les recettes annuelles attendues par le gouvernement au titre de la taxe de luxe.
Dans le cas des hélicoptères, la recherche indique que les particuliers sont susceptibles de reporter ou d’abandonner l’achat d’environ cinq nouveaux hélicoptères par année ou d’acheter un modèle d’occasion. Cela se traduira par la perte de 15 emplois à temps plein et d’environ 1,3 million de dollars en salaires annuels.
Les pertes de ventes se répercutent également sur l’industrie aérospatiale et sur la chaîne d’approvisionnement. Pour les avions d’affaires seulement, on estime que la perte de 750 emplois directs entraînera l’élimination de 1 200 emplois supplémentaires dans la chaîne d’approvisionnement canadienne de l’industrie. Le directeur parlementaire du budget estime que l’impôt sur le revenu de ces travailleurs à l'échelon fédéral seulement s’élève à environ 14,3 millions de dollars.
À mon avis, ces chiffres sont assez prudents. Ils seraient beaucoup plus élevés si nous ajoutions les chiffres pour toutes les pertes d’emplois indirectes et induites dans l’industrie. Ils sous-estiment également l’incidence des activités d’entretien, de réparation et de révision sur d’autres petites et moyennes entreprises dont les représentants n’ont pas été interrogés dans le cadre de la recherche.
Comme je risque de manquer de temps, je dirai simplement que la stratégie préconisée dans ce rapport est une stratégie fiscale. C’est la seule que nous ayons vue après huit ans de gouvernement libéral. C’est là où le gouvernement veut en venir, et il en résultera des pertes d’emplois et des pertes économiques massives pour notre pays.
Madame la Présidente, ce n’est pas vrai. Grâce à l’approvisionnement, aux contrats et à l’amélioration des compétences, pendant la pandémie, nous avons adopté des mesures de soutien directes et indirectes à l’industrie aérospatiale du Canada. Dès le début, le gouvernement a reconnu l’importance de l’industrie et il y a investi de façon appropriée et en conséquence.
Ce qui me surprend un peu, c’est ce que dit le député conservateur au sujet de l’imposition d’une taxe de luxe aux plus riches. Les Canadiens savent qu’il faut payer des impôts, mais ils savent aussi que cela doit être juste. C’est comme lorsque nous avons augmenté les impôts de la tranche des 1 % les plus riches du Canada, ce à quoi les conservateurs se sont opposés.
Qu’est-ce que le Parti conservateur du Canada a contre le fait que les contribuables de la tranche des 1 % les plus riches du Canada paient leur juste part d’impôt?
Madame la Présidente, ce à quoi le Parti conservateur s’oppose, ce sont les mesures fiscales qui tuent les emplois et l’industrie, mesures que le gouvernement a coutume de prendre. Je viens de prononcer un discours dans lequel j'ai précisé que plus de 750 emplois avaient déjà été perdus dans les secteurs de l’aérospatiale et de la fabrication d’avions à réaction à cause du gouvernement. S’il s’agit là du soutien que le gouvernement prétend apporter à une industrie, je ne voudrais aucun soutien de sa part pour quoi que ce soit que je ferai à l’avenir.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue homologue vice-président du Comité permanent de l'industrie et de la technologie de sa puissante intervention aujourd'hui.
J'aimerais savoir s'il serait d'accord que le gouvernement puisse mettre en place des incitatifs financiers importants pour la recherche fondamentale, selon la recommandation no 2, pour le développement d'un aéronef écologique et d'une expertise dans la transition énergétique dans cette technologie grâce aux technologies vertes.
J'ajouterais à cela l'importance d'avoir des fonds prévisibles. La prévisibilité est absolument fondamentale pour l'industrie. Il faut une politique nationale d'aérospatiale qui va nous permettre d'avoir du financement durable pour les 15 ou 20 prochaines années, parce que c'est cela que cela prend en recherche-développement pour construire un avion.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’aime siéger au comité de l’industrie avec le député. Nous y accomplissons du bon travail collégial ensemble.
Sur cette question, je suis tout à fait d’accord. Lorsque le gouvernement a créé le Fonds d’investissement stratégique, ou FIS, il a en partie supprimé d’autres crédits d’impôt pour certaines industries afin de résoudre le problème dont parle le député. Le gouvernement a perdu de vue l’objectif sectoriel quant à la façon d’appuyer l’industrie aérospatiale sur des questions comme l’écologisation des moteurs et de la consommation de carburant des aéronefs au Canada. C’est une autre chose que le gouvernement a faite pour nuire à l’industrie aérospatiale.
Madame la Présidente, à la Chambre, je pense que nous avons souvent pour objectif d’être en désaccord sans être désagréables. Je crois que ce député le fait souvent de façon extraordinaire, et je le respecte pour cela.
Toutefois, j’ai des commentaires à faire au sujet des nombreux longs discours que les conservateurs ont prononcés aujourd’hui et de leur appétit pour les sociétés qui cherchent à obtenir des fonds fédéraux. Ils disent souvent ici que le socialisme est mauvais ou qu'il est mauvais d’aider les gens ordinaires dans ce pays. Toutefois, lorsque les entreprises viennent à la table pour demander de l’argent, que ce soient les grandes compagnies pétrolières, les grandes banques ou, dans ce cas-ci, les grandes compagnies aérospatiales, ils sont soudainement en faveur.
Qu’il s’agisse d’allégements fiscaux ou d’autres moyens de générer des revenus, c’est comme si le gouvernement était une auge. Comment le député concilie-t-il le fait que son parti est si disposé à appuyer les grandes sociétés, mais qu'il ne veut pas faire la même chose pour les mères seules, les personnes handicapées ou celles qui ont le plus besoin de l’aide du gouvernement?
Madame la Présidente, je vais d’abord expliquer pourquoi nous n’appuyons pas le socialisme. C’est parce qu’il a échoué partout et qu'il a réduit les économies à des régimes totalitaires. Partout où l'on a instauré le socialisme d'État, il y a eu une réduction des libertés. C’est pour cette raison que nous ne l’appuyons pas. Nous estimons que la liberté crée des possibilités et que le système capitaliste crée les possibilités et les perspectives de profits qui favorisent...
[Français]
Madame la Présidente, les interprètes signalent qu'il y a beaucoup d'interférence quand mon collègue prend la parole. Je ne sais pas si c'est parce qu'il y a un appareil ou un téléphone à proximité d'un microphone, mais cela fait quelques fois que les interprètes signalent qu'il y a souvent de l'interférence.
J'apprécie le rappel au Règlement.
J'ai mentionné hier aussi que c'est très important que les députés qui prennent la parole ou qui posent des questions s'assurent de mettre leur téléphone en mode silencieux ou à un autre endroit que sur leur pupitre, parce que c'est certain que les micros captent les sons.
C'est difficile pour les interprètes et on veut s'assurer qu'ils peuvent travailler en toute sécurité.
[Traduction]
Le député a 30 secondes pour terminer sa réponse.
Madame la Présidente, je pense que j’ai bien traité la question du socialisme.
Du côté capitaliste, les perspectives de profits mènent à l’invention, ce qui fait avancer la société. C’est pourquoi le député a dans sa poche un iPhone ou un téléphone Samsung qu’il utilise pour son travail. C’est pourquoi il a un ordinateur portable Microsoft Surface de la Chambre des communes, un bel ordinateur mince, pour faire son travail. Ce sont toutes des inventions créées par un système capitaliste axé sur le profit.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de South Shore—St. Margarets d’avoir parlé de l’appui du gouvernement libéral. Les gens de l’industrie se disent toujours: « Avec un gouvernement comme celui-là, qui a besoin d’ennemis? »
Il a parlé de la soi-disant taxe de luxe. L’Association des industries aérospatiales du Canada estime que cela va coûter environ 3 000 emplois. Lorsqu’on lui a posé la question, la ministre des Finances a répondu que ces pertes d’emploi étaient « négligeables ». Comment le gouvernement peut-il être aussi déconnecté de la réalité lorsque sa ministre des Finances dit à 3 000 personnes de la classe moyenne, qui gagnent de bons salaires, que la perte de leur emploi est négligeable? C’est ce que nous avons vu à maintes reprises de la part du gouvernement. Il s’attaque aux entreprises et aux Canadiens de la classe moyenne pour des raisons idéologiques.
Le gouvernement a de nouveau déclaré, au sujet des 3 000 emplois perdus, que les riches doivent payer leur juste part. Chaque fois que le gouvernement actuel demande aux gens de payer leur juste part, ce sont les gens de la classe moyenne et les petits qui font les frais de son incompétence. Nous n’avons pas besoin d’une stratégie nationale pour l’aérospatiale; nous avons besoin d’une stratégie nationale pour remplacer un gouvernement libéral incompétent et déconnecté de la réalité.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice‑présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député d’un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou désire demander un vote par appel nominal, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec beaucoup de fierté et de fébrilité que je recommande à la Chambre d'adopter à l'unanimité ce rapport dans lequel pour la première fois, la Chambre des communes, une instance du gouvernement du Canada, recommandera l'adoption d'une stratégie nationale sur l'aéronautique.
[Traduction]
Pétitions
Madame la Présidente, j'ai attendu toute la journée pour présenter une pétition au nom des gens de ma circonscription. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître le génocide et la persécution dont est victime la minorité ethnique hazara en Afghanistan par les talibans. Ils demandent au gouvernement d'accorder la priorité aux Hazaras parmi les 40 000 réfugiés que le Canada souhaite accueillir d'ici la fin de l'année.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Les voies et moyens
Loi no 1 d'exécution du budget de 2023
L’hon. Randy Boissonnault (au nom de la ministre des Finances)
propose que la motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 et mettant en œuvre d'autres mesures soit adoptée.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 299)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Ehsassi
El-Khoury
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Gaheer
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
Petitpas Taylor
Powlowski
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 169
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 140
PAIRÉS
Députés
Barsalou-DuvalBibeau
Dzerowicz
Epp
Kramp-Neuman
Martinez Ferrada
Morrison
O'Regan
Pauzé
Perron
Qualtrough
Serré
Total: -- 12
[Français]
propose que le projet de loi C‑47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, soit lu pour la première fois et que l'impression en soit ordonnée.
(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, depuis 2006, nous savons que les effluents toxiques des sites d'exploitation des sables bitumineux entraînent une augmentation du taux de cancer chez les Autochtones. Nous savons depuis deux décennies que les contaminants toxiques dans les sables bitumineux polluent la rivière Athabasca.
Nous savions tout cela, et pendant 10 mois cette année, l’Imperial Oil savait que ses bassins de décantation fuyaient, mais elle n’a pas prévenu la nation des Chipewyans d’Athabasca, la nation crie Mikisew, les Dénés ou les Métis en aval. Ce sont des choses que nous savons. Cependant, ce ne sont pas exactement des fuites. Il faut comprendre que les 225 kilomètres carrés que représentent les sables bitumineux, les bassins de décantation, ne contiennent pas de déchets. Ce n’est pas qu’ils aient des fuites, c’est qu’ils ne fonctionnent pas.
Quand quelqu’un ira-t-il en prison pour négligence criminelle ayant causé la mort d’Autochtones?
L'Aïd el-Fitr
Monsieur le Président, le vendredi 21 avril ou le samedi 22 avril, selon le cycle lunaire, des musulmans du monde entier, y compris plusieurs députés et bon nombre de mes concitoyens de Markham—Unionville, célébreront l’Aïd el-Fitr.
L’Aïd el-Fitr marque la fin du mois du ramadan, pendant lequel les musulmans jeûnent tous les jours, de l’aube au crépuscule, participent à des prières communautaires et redonnent à leurs communautés. Les célébrations de l’Aïd durent traditionnellement trois jours, à commencer par une prière spéciale le matin de l’Aïd. Les festivités comprennent le partage de repas, la remise de cadeaux et du temps passé avec la famille, les amis et la communauté.
J'aimerais souhaiter Aïd Moubarak à tous les musulmans qui célébreront l’Aïd el-Fitr cette semaine.
Ken Graham
Monsieur le Président, samedi dernier, dans ma ville, Innisfail, nous avons célébré la vie extraordinaire d’un médecin de famille que j’aime depuis longtemps, le Dr Ken Graham.
Né à Monaghan, en Irlande, dans une famille d’agriculteurs, il a fréquenté le Trinity College à Dublin pour acquérir sa formation médicale. Le Dr Graham et son épouse, Phyllis, ont immigré au Canada en 1958. Il a commencé sa carrière à l’hôpital Holy Cross de Calgary avant de venir à Innisfail en 1959. Pendant son bref séjour à Calgary, il a travaillé aux côtés du chirurgien orthopédiste et du Stampeder de Calgary, le Dr Vince Murphy. Des années plus tard, ils ont sauvé ensemble ma jambe brisée et guéri mon corps meurtri. Beaucoup d’autres patients ont vécu des expériences touchantes semblables.
Le Dr Ken aimait la vie rurale et cette passion l'a habité tout au long de ses 40 années de pratique. Il était reconnu pour l'excellence de ses diagnostics et sa compassion. Ses racines agricoles et son amour pour le bétail charolais, la chasse au faisan, le curling et la pêche ont fait de lui un homme du peuple très apprécié au sein de la collectivité.
Nous sommes tellement chanceux que sa famille et lui aient élu domicile à Innisfail. Que le Dr Graham repose en paix.
Le Jour de la Terre
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler de notre planète, étant donné que le 22 avril, nous célébrerons le Jour de la Terre. Aujourd'hui, plus que jamais, nous devons reconnaître qu’il est important de protéger notre environnement et de lutter contre les changements climatiques.
Ma circonscription, Aurora-Oak Ridges-Richmond Hill, comprend de nombreux hectares de ceinture verte, ainsi que la moraine d'Oak Ridges, qui est d'une grande diversité écologique. Je suis fière des organisations locales comme York Region Environmental Alliance, Oak Ridges Moraine Land Trust, MapleCross, Rescue Lake Simcoe Coalition et bien d'autres qui militent sans relâche pour la santé de notre planète.
En outre, j'aimerais remercier les membres de la délégation de la région de York qui sont ici à Ottawa, notamment les maires West et Mrakas de ma circonscription, ainsi que mon frère, le maire Taylor de Newmarket, qui se font un devoir de tenir compte des aspects écologiques et environnementaux dans tous les projets de développement municipaux et régionaux.
Le thème du Jour de la Terre 2023 est « Investir dans notre planète ». Les députés ont certainement beaucoup entendu parler des investissements du gouvernement dans une économie verte et durable, mais nous pouvons tous investir individuellement dans l’environnement par les décisions que nous prenons dans la vie de tous les jours, en sensibilisant les autres aux changements climatiques ou simplement en passant un moment dans la nature. Pour ma part, je serai à Richmond Hill et à Aurora avec des bénévoles pour aider à nettoyer les parcs et les rues. J'encourage tous les députés à en faire autant.
Nous devons nous rappeler que nous n'avons qu'une seule planète où vivre, la Terre, et qu'il faut que nous fassions tous de sa santé une priorité.
[Français]
Yves Michaud
Monsieur le Président, je souhaite rendre hommage aujourd'hui à un grand Maskoutain et un grand Québécois. J'ai eu le plaisir de remettre tout récemment, en main propre, une belle plaque honorifique pour souligner la vie et la carrière bien chargée de M. Yves Michaud.
Originaire de Saint‑Hyacinthe, il y affûta ses premières armes en tant que journaliste de combat et éditorialiste du Clairon de Saint‑Hyacinthe. Il fut à ce titre un pionnier de la lutte contre l'obscurantisme. Il fut ensuite tour à tour député avec le parti de la Révolution tranquille, fondateur du journal Le Jour qui permit la diffusion des idées indépendantistes, diplomate de choc entant que délégué général du Québec à Paris, président-directeur général du Palais des congrès de Montréal, précurseur de la découverte de vins français de qualité au Québec et pourfendeur des abus gigantesques des puissances financières sous le chapeau du « Robin des banques ».
Yves Michaud s'est comporté toute sa vie comme un patriote inébranlable et un fier indépendantiste. Il mérite notre plus totale considération et les honneurs de tous les Parlements.
Merci pour tout, monsieur Michaud.
Julie Sigouin et Mohammed Barhone
Monsieur le Président, Julie Sigouin et Mohammed Barhone sont deux illustres figures des milieux communautaires qui, malheureusement, nous sont quittés récemment. J'aimerais honorer leur mémoire aujourd'hui, ici, à la Chambre des communes du Canada.
Julie était une citoyenne engagée, infatigable, et pleine d'empathie. Elle a contribué à l'amélioration de la vie des gens au sein de divers organismes communautaires à Montréal-Nord, dont Halte-Femmes Montréal-Nord, dans la circonscription de Bourassa.
Mohammed, pour sa part, participait à la vie communautaire depuis 25 ans. Au sein de l'organisme RePère, il a rendu cordiales les relations entre les pères et leurs enfants, notamment à Ahuntsic-Cartierville. Il était aussi un militant.
Au nom des citoyens de la circonscription de Bourassa et en mon nom personnel, j'offre mes sincères condoléances à leurs familles et à leurs proches. Que leurs âmes reposent en paix.
[Traduction]
Les infrastructures dans Haliburton—Kawartha Lakes—Brock
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour parler de l’histoire de deux ponts, mais contrairement au roman classique de Dickens, ce n'est pas le meilleur des temps. C'est plutôt le pire des temps pour les habitants de Bolsover et de Bobcaygeon. Depuis trois longues années, deux ponts qui sont la responsabilité de Parcs Canada sont fermés, coupant les collectivités en deux.
À Bolsover, les habitants doivent faire 20 minutes de route pour réintégrer leur collectivité quand ils vont faire leurs courses et chercher leur courrier. À Bobcaygeon, l’une des écluses les plus fréquentées de la voie navigable Trent-Severn est recouverte de bâches, avec des tas de métal tordu et déchiqueté adossés à des monuments historiques, délimités par des cônes de signalisation et des clôtures métalliques tordues.
Sherry Peel, propriétaire du légendaire Bigley Shoes, explique que les habitants se sentent pris au piège et isolés. Taylor et Craig Poole, propriétaires de Buckeye Marine, déplorent le peu de communication et d’engagement des parties prenantes. Faute de date d’achèvement des travaux de la part de Parcs Canada, les habitants ont l’impression que le gouvernement ne se préoccupe tout simplement pas d’eux.
Je lance au ministre le défi d’écouter les personnes touchées par la réticence de son ministère et de prendre enfin des mesures pour aider ces collectivités.
Taïwan
Monsieur le Président, la semaine dernière, j’ai eu l’honneur de diriger une délégation de 10 parlementaires chevronnés à Taïwan. Pendant tout ce temps, la République populaire de Chine menait ses jeux de guerre au-dessus de nos têtes et en mer.
Les fonctionnaires taïwanais, quant à eux, nous ont réservé un accueil enthousiaste. Du président au vice-président, en passant par de nombreux autres ministres importants, les Taïwanais ont apprécié les efforts de notre délégation de parlementaires canadiens de tous les partis pour les accompagner pendant la période où ils subissaient les gestes d'intimidation habituels de la Chine. La présidente Tsai a particulièrement apprécié le rapport unanime du comité Canada-Chine sur les relations avec Taïwan. Nous avons eu l’occasion de le lui présenter officiellement en personne.
Taïwan est malheureusement devenue le centre de tensions géopolitiques. Il est important que le Canada manifeste son soutien à cette jeune démocratie, qui se défend et nous défend contre l’intimidation tyrannique.
Le Jour de la Terre
Monsieur le Président, ce samedi 22 avril est le Jour de la Terre, jour célébré pour la première fois en avril 1970.
Il y a tellement de façons de participer et de montrer son soutien à l'égard de la protection de l’environnement. On peut par exemple se familiariser avec les enjeux climatiques et environnementaux, délaisser les plastiques à usage unique, participer à un nettoyage communautaire, planter des arbres ou donner des fonds en appui à la plantation d’arbres, et lutter contre la mode éphémère en encourageant l'achat de vêtements durables.
Plusieurs activités communautaires de nettoyage et de plantation d’arbres ont lieu cette fin de semaine dans ma circonscription, Oakville Nord—Burlington; elles sont organisées par BurlingtonGreen et l’Oakville Community Centre for Peace, Ecology and Human Rights. Cette année, j’y serai de nouveau avec une équipe pour participer avec notre collectivité.
Le thème de cette année est « Investir dans notre planète », et j’encourage tous les députés à sortir cette fin de semaine, à prendre l'air et à investir dans notre planète.
Derek Meyers
Monsieur le Président, nous avons perdu quelqu’un de remarquable à Regina dernièrement. Derek Meyers s’est éteint le 28 mars dernier. Il avait 45 ans. Il a travaillé dans le secteur pétrolier, il a été commentateur sportif, et il était le député provincial de Regina Walsh Acres. Il avait pour passions sa famille, ses amis et sa collectivité, et il a transmis ces passions à ses enfants.
Derek Meyers était l'une des personnes les plus positives et enthousiastes qu’il m’ait été donné de connaître. Son frère Darcy a parfaitement résumé cela lorsqu'il a dit que, pour Derek, « c’était l’expérience et la compagnie qui comptaient, pas la destination... C’était profiter de la vie ensemble, créer de merveilleux souvenirs et se faire de nouveaux amis en chemin ».
Son amie Jill a déclaré: « Ce qui semblait banal dans le monde de Derek pouvait devenir passionnant, joyeux, rempli de rires et de légèreté. »
Sa sœur Brandi a dit qu'il était aussi lumineux qu'une ampoule et que, malheureusement, ce sont toujours les ampoules les plus lumineuses qui s’éteignent les premières.
Derek était l’ami qui répondait toujours « où et quand ». Pouvait-il participer à un tournoi de hockey-balle? « D’accord! Où et quand? » Voulait-il venir faire du porte-à-porte en février, même s'il faisait -30? « D’accord! Où et quand? » Est-ce qu’on pouvait se voir pour prendre une bière et juste parler de nos familles, des Riders, de tout sauf du travail? « D’accord! Où et quand? »
Derek était père de trois jeunes enfants et il adorait la politique et les sports. Nous avions beaucoup de points en commun. Son optimisme contagieux colorait la vie de tous ceux qui l'entouraient.
Nos pensées et nos prières accompagnent sa conjointe, Laurie, et ses trois enfants, Dayn, Sebastian et la petite Eisley.
Que mon ami repose en paix. Un jour, je le recroiserai et boirai une bière avec lui; je ne sais simplement pas encore où et quand.
La région d'York
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui, fier de représenter ma circonscription, Newmarket-Aurora, et plus important encore, la grande collectivité de la région d'York. Avec neuf municipalités et plus de 1,2 million d'habitants, York est l'une des plus grandes municipalités régionales du Canada.
Comme ancien maire de Newmarket, je sais à quel point il est important que tous les ordres de gouvernement travaillent en collaboration les uns avec les autres. Lorsque nous travaillons ensemble de manière efficace, nous pouvons produire quelque chose de mieux que ce que chacun d'entre nous pourrait accomplir seul.
Je tiens à remercier Wayne Emmerson, le président de la municipalité régionale d'York, son personnel et les maires d'être venus à Ottawa pour faire part au gouvernement de leurs priorités, de leurs problèmes, de leurs préoccupations et des possibilités qui s'offrent à eux.
Continuons à travailler ensemble et à faire ce qu'il y a de mieux pour nos collectivités.
John Oostrom
Monsieur le Président, aujourd'hui, je prends la parole pour rendre hommage à John Oostrom, ancien député de la circonscription de Willowdale et résidant de longue date de Thornhill.
John est décédé au début du mois de mars de cette année, laissant dans le deuil son épouse et compagne de tous les instants, Sigi, ses trois filles, ses petits-enfants, ses nièces et ses neveux.
La vie de John ressemble à celle de nombreux Canadiens qui ont immigré des Pays‑Bas pour fonder un foyer et élever une famille dans un pays aux possibilités illimitées, où les efforts étaient récompensés et où le service à la collectivité était une vocation.
John était un homme d'affaires prospère avant de devenir le premier Canadien d'origine néerlandaise à être élu à la Chambre des communes.
Nous remercions John de son service pour le Canada et la région de Toronto, et nous adressons nos sincères condoléances à sa famille, qui a tenu ses funérailles la semaine dernière à Thornhill.
Qu'il repose en paix.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le chef conservateur ne laissera jamais le gouvernement fédéral contrôler les ressources des provinces.
Depuis la Confédération, et ensuite pour l’Ouest, dans les accords de transfert aux Prairies et dans la Constitution de 1982, l’exploitation des ressources est de compétence provinciale. Cependant, la semaine dernière, on a appris que, lorsque le ministre de la Justice libéral s'est fait demander s'il annulerait l’accord avec les Prairies, il a répondu qu’il s’engageait à l'examiner.
Les conservateurs et les premiers ministres des Prairies lui ont immédiatement dit de renoncer à sa menace, alors il a répliqué qu'il ne s'était « aucunement engagé [...] à revoir » ce qu'il s'était précisément engagé à revoir.
Le premier ministre affirme que ce n’est pas ce que la coûteuse coalition néo-démocrate—libérale dépensière veut dire mais, encore aujourd’hui, ni lui ni aucun libéral ne veulent confirmer sans l’ombre d’un doute qu’ils respecteront les compétences provinciales.
En huit ans, ils ont aboli pour des milliards de dollars de grands projets, d’innovations, d’emplois, de mesures d’équité envers les Autochtones et de débouchés et ils ont forcé des entreprises à fuir le Canada, tout cela parce qu’ils veulent être seuls aux commandes et éliminer certaines de ces compétences. Ils s'en prennent toujours principalement à l'Alberta. Cependant, une attaque contre une province constitue un danger pour nous tous. Un Canada fort passe par une Alberta forte.
Par conséquent, les conservateurs répareront les pots cassés en laissant le contrôle aux gens de l’Ouest et de toutes les provinces…
[Français]
La Semaine de l'action bénévole
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour souligner la Semaine de l'action bénévole, une semaine bien spéciale où on reconnaît que la vie de nos communautés serait bien moins facile, heureuse et solidaire sans ces milliers de personnes qui se dévouent dans autant d'organismes et d'associations.
J'aimerais les saluer, et les remercier de leur générosité et leur dévouement. Que ce soit au sein des groupes communautaires, sportifs, récréatifs ou culturels, leur action est essentielle. Je salue surtout toutes celles et tous ceux qui œuvrent bénévolement dans la très active circonscription de Châteauguay—Lacolle.
J'en profite aussi pour souligner l'élan de solidarité et d'entraide des citoyens et des premiers répondants lors de la dernière tempête de verglas dans notre région.
[Traduction]
L'École secondaire de Ladysmith
Monsieur le Président, je veux prendre un moment pour rendre hommage à un groupe remarquable d'élèves de l'École secondaire de Ladysmith qui font de l’improvisation et à leur entraîneur, William Taylor.
L’École secondaire de Ladysmith cultive depuis longtemps la créativité et l’expression artistique au moyen d'un des d’arts de la scène les plus exigeants, l'improvisation. Ce style de spectacle fait le pont entre la réflexion rapide et la narration, créant ainsi de la magie pour le public et les artistes.
En février, les collaborations de l’équipe en matière de talents et de nombreux exercices ont mené à une victoire au concours d’improvisation de l’île de Vancouver. Par conséquent, l’équipe s’est récemment rendue ici même, à Ottawa, pour participer aux finales du championnat canadien d’improvisation.
Plus de 300 équipes talentueuses de partout au Canada se sont réunies à cette occasion. Pourtant, les élèves de l’École secondaire de Ladysmith ne se sont pas laissés démonter, remportant ainsi une médaille de bronze.
Je suis extrêmement fière de ce qu'ils font et de leur détermination, et je suis absolument suis ravie qu’ils aient pu donner à tout le Canada un aperçu de l'exceptionnelle scène artistique et culturelle de la belle ville de Ladysmith. Félicitations.
[Français]
La protection des régimes de retraite
Monsieur le Président, enfin, les régimes de retraite sont protégés. En effet, le Sénat vient à son tour d'adopter le projet de loi C‑228. Après trois dépôts de projet de loi, un au début de chacun de mes mandats, après sept ans de sensibilisation, d'indication, de collaboration, de concertation, de mobilisation et de négociation, je peux enfin dire à tous ceux qui ont contribué à faire de la protection des régimes de retraite en cas de faillite et de restructuration une réalité: travail accompli.
Je tiens à offrir mes plus chaleureuses félicitations aux retraités de Cliffs, qui, en 2015, me demandaient de porter leurs voix à Ottawa. J'offre mes remerciements du fond du cœur au Syndicat des métallos pour avoir cru en cette idée et l'avoir soutenue du début à la fin. Leur voix a été entendue. Je remercie aussi tous mes collègues des deux chambres, plus particulièrement et plus personnellement la députée de Sarnia—Lambton.
C'est en effet les travailleurs et leurs syndicats qui changent les choses et, pour changer les choses, c'est une question de force, de solidarité et de respect.
[Traduction]
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, après huit ans sous le règne du premier ministre, les Canadiens sont plus démunis que jamais. Le recours aux banques alimentaires bat des records, les jeunes s’inquiètent de ne jamais pouvoir s’offrir une maison, et les gens arrivent à peine à faire le plein.
Cette semaine, la coalition néo-démocrate—libérale a approuvé son nouveau budget, qui ne fait qu'ajouter d'autres politiques désastreuses à celles qui sont à l’origine de ces problèmes. Heureusement, les conservateurs ont une autre stratégie. Nous allons plafonner les dépenses de l'État pour juguler l’inflation. Nous allons faire construire davantage de logements. Nous allons redonner de la valeur aux chèques de paie. Nous allons mettre la hache dans la taxe sur le carbone, qui fait grimper le prix du carburant, de l’épicerie et du chauffage domestique.
Les conservateurs sont prêts à prendre les commandes afin d'obtenir des résultats pour les Canadiens et de réparer les pots cassés.
Le Rwanda
Monsieur le Président, la semaine dernière, j’ai eu l’honneur, en ma qualité de députée canadienne, d'assister à Kigali à la 29e commémoration du génocide des Tutsis, survenu au Rwanda en 1994. Le 7 avril dernier, nous avons entamé une période de deuil de 100 jours.
Aujourd’hui, sur la Colline du Parlement, nous commémorerons le génocide des Tutsis. Nous ferons notre part dans l'avènement d'un monde qui incarne réellement les mots « jamais plus la guerre ».
Les discours haineux sont l’un des outils employés à l'époque pour faire de la désinformation et déchaîner la violence. Aujourd’hui, des discours haineux continuent à se propager en ligne, et ce n'est pas en faisant preuve de complaisance que nous arriverons à concrétiser les mots « jamais plus la guerre ». Rester silencieux face au révisionnisme et au négationnisme relatifs au génocide risque d'engendrer un nouveau génocide et de court-circuiter le processus de guérison auquel les gens ont consacré tant d'efforts.
Je le dis à la Chambre: les Tutsis ont subi un génocide, et je condamne personnellement quiconque nie cette réalité. Je m’engage personnellement envers les survivants à continuer de mettre ma voix et ma notoriété au service de la conscientisation ainsi qu'à favoriser la poursuite des efforts de réconciliation.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Le travail
Monsieur le Président, le premier ministre est doté d'une sorte d'incompétence très particulière.
Depuis son arrivée au pouvoir, il a augmenté le coût de la bureaucratie de 50 %. En même temps, il a réussi à convaincre le syndicat de déclencher la plus grande grève de l'histoire des 40 dernières années. Maintenant, nos anciens combattants, nos immigrants, les petites entreprises et les contribuables sont privés de services.
Comment le premier ministre va-t-il réparer le gâchis qu'il a créé?
Monsieur le Président, je voudrais informer mes collègues que les fonctionnaires sont des personnes qui fournissent d'importants services pour le gouvernement à la population canadienne.
Présentement, nous sommes en négociations pour nous assurer d'avoir une entente qui va être compétitive, juste et raisonnable pour les contribuables.
Nous travaillons très fort à la table des négociations et nous allons continuer de le faire jusqu'à ce que nous trouvions une entente.
Monsieur le Président, pourquoi le premier ministre ne se lève-t-il pas pour répondre à nos questions? Pourquoi le premier ministre n'est-il pas au travail pour les Canadiens? Est-il occupé à planifier d'autres vacances avec ses amis dans un hôtel de luxe d'un membre de la fondation Trudeau?
Il ne pense pas aux personnes qui font la queue pour leur passeport, quelqu'un s'occupe de lui. Il ne pense pas à la congestion dans les aéroports, il a un jet privé. Il ne pense pas aux petites entreprises parce qu'il n'a jamais équilibré un budget.
Les Canadiens veulent une réponse. Quand se mettra-t-il enfin au travail pour régler le problème qu'il a créé?
Monsieur le Président, pour le troisième jour de suite, oui, le premier ministre a pris des vacances pendant Noël avec sa famille dans une maison avec ses amis. C'est la vérité. Pour le troisième jour de suite, oui, c'est le cas.
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut une incompétence toute libérale pour non seulement gonfler la taille de la fonction publique de 50 % en dépensant 21 milliards de dollars de l'argent des contribuables, mais aussi pour provoquer la plus importante grève du secteur public en 40 ans. Même avant la grève, les libéraux battaient des records avec des retards considérables dans les bureaux des passeports, à Service Canada, dans les aéroports et à l'immigration. Or, il semble bien que même les fonctionnaires en ont assez de l'incompétence du gouvernement libéral.
Le premier ministre peut‑il prendre la parole afin d'informer la Chambre de ce que cela lui fait d'atteindre de nouveaux sommets d'incompétence gouvernementale?
Monsieur le Président, les fonctionnaires de l'Alliance de la fonction publique du Canada fournissent d'importants services à la population canadienne, et le gouvernement apprécie leur travail. Nous sommes résolus à conclure des ententes qui seront concurrentielles et équitables pour les fonctionnaires, mais aussi raisonnables pour les Canadiens. En tant que gouvernement, nous pensons que les fonctionnaires ont le droit de faire grève et nous continuerons de négocier avec eux pour en arriver à une entente, comme en témoigne le fait que nous sommes toujours présents à la table des négociations. Nous travaillons très fort ensemble pour parvenir à une entente.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, les seules personnes qui s'en sortent bien aujourd'hui dans le Canada du premier ministre sont ses amis libéraux qui couvrent ses vacances et les initiés.
Quarante pour cent des Canadiens empruntent à leur famille pour joindre les deux bouts. Un Canadien sur cinq saute des repas et, à Vancouver, des gens sont réduits à fouiller dans les poubelles pour se nourrir à cause de l'inflation libérale. Fidèles à leur logique, les libéraux proposent d'augmenter les taxes, comme dans le cas de l'arnaque fiscale qu'est la taxe sur le carbone, en ajoutant 41 ¢ supplémentaires par litre de combustible utilisé pour faire le plein et pour chauffer les maisons.
Pourquoi le premier ministre ne met-il pas fin à cette arnaque et n'aide-t-il pas les Canadiens à s'en sortir, pour une fois, au lieu de servir ses propres intérêts et ceux de ses amis?
Monsieur le Président, il y a beaucoup d'hypocrisie et de désinformation, mais je vais poser une question aux députés d'en face.
Le chef de l'opposition se lève chaque matin dans un lit financé par le gouvernement et...
Des voix: Oh, oh!
La période des questions avait très bien commencé, mais soudainement la situation commence à dégénérer. Je vais demander au leader du gouvernement à la Chambre de recommencer sa réponse. Je veux entendre ce qu'il dit, et je suis sûr que tout le monde le veut aussi.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, le chef de l'opposition dort dans un lit financé par le gouvernement qui se trouve dans une maison financée par le gouvernement. Il utilise un véhicule financé par le gouvernement qui est conduit par un chauffeur financé par le gouvernement, qui le dépose à son bureau financé par le gouvernement où travaille du personnel financé par le gouvernement. Lorsqu'il utilise son téléphone financé par le gouvernement pour appeler des géants de la technologie situés dans d'autres pays pour discuter de la façon dont ils peuvent détruire la CBC et d'autres radiodiffuseurs publics, ou encore lorsqu'il parle de son compte Twitter, quel pourcentage est financé par des fonds publics, vu que tous les chèques de paie qu'il a reçus dans sa vie proviennent du gouvernement fédéral? Ce pourcentage est-il de 99,8 % ou de 99,9 %?
Monsieur le Président, ils se préoccupent davantage de Twitter que d'aider les Canadiens. Personne ne croit que les libéraux veulent aider les Canadiens. Croire cela, c'est aussi ridicule que croire que le NPD est toujours un parti d'opposition. Cette coalition coûteuse préfère faire étalage de vertu avec son arnaque à la taxe sur le carbone, obligeant davantage de Canadiens à se tourner vers les banques alimentaires et en acculant à la faillite un Canadien sur cinq. Le ministre libéral de l’Environnement a fini par admettre que la taxe sur le carbone était une arnaque depuis le début, et le directeur parlementaire du budget a appuyé ses dires en prouvant que les Canadiens paient davantage pour cette arnaque qu'ils ne reçoivent en remboursement sur le prix du carbone.
Pourquoi cette coalition coûteuse ne fait-elle pas ce qu'il faut pour aider les Canadiens en mettant enfin un terme à cette arnaque?
Monsieur le Président, tous les jours, les conservateurs nous parlent de complots, et je me demande comment ils font lorsqu'ils sont sur 4chan et Reddit et qu'ils parlent de ces diverses théories du complot. Le Parti conservateur du Canada est financé à plus de 40 % par des fonds publics. Je me demande, lorsque ses membres discutent avec des entreprises étrangères qui tentent de détruire notre radiodiffuseur public, s'ils parlent du pourcentage de financement gouvernemental du Parti conservateur du Canada, ainsi que de son chef fédéral.
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le premier ministre répète qu'il n'a plus de relations avec la fondation Trudeau depuis 10 ans. Or, tout le monde parle aujourd'hui de son voyage des Fêtes chez des amis de la fondation, mais ce n'est pas tout.
En 2016, au sujet du fameux don du régime chinois, son bureau a directement contacté la fondation. Puis, pour étudier l'ingérence dans les élections, il a nommé l'ex-PDG de la fondation. Ensuite, comme rapporteur spécial, il a nommé un autre membre de la fondation.
Ne trouve-t-on pas que cela fait beaucoup de relations avec la fondation Trudeau pour quelqu'un qui n'est pas censé avoir de relations avec la fondation?
Monsieur le Président, le premier ministre l'a déjà expliqué à plusieurs occasions. C'est tout à fait clair que le premier ministre n'était pas du tout impliqué dans la fondation directement ou indirectement. Il n'y a pas de lien depuis plus de 10 ans. Les faits sont directs et clairs et c'est le cas.
Monsieur le Président, c'est clair que le premier ministre est toujours étroitement lié à la fondation Trudeau. C'est majeur parce que, de l'autre côté, c'est tout aussi clair que la Chine veut elle aussi se lier à la fondation avec son généreux don à la fondation Trudeau pour Trudeau père.
Pourquoi et quel est l'objectif de la Chine? C'est la question à 140 000 piastres. Est-ce qu'on va avoir la réponse?
Le rapporteur qui est censé nous la donner en enquêtant sur l'ingérence chinoise est un membre de la fondation et un ami personnel du premier ministre.
Comprend-on pourquoi nous ne cesserons jamais de demander une commission d'enquête publique et indépendante?
Monsieur le Président, c'est clair que l'objectif de la Chine n'était pas l'objectif de quiconque à la Chambre des communes. L'ingérence étrangère est une inquiétude absolue pour chaque député.
Chaque député à la Chambre des communes est fidèle à notre pays et est responsable de protéger notre démocratie. C'est clair. Mettre cela en doute, ce n'est pas acceptable.
Le travail
Monsieur le Président, on apprend que ce gouvernement libéral a dépensé des centaines de millions de dollars pour faire des tâches des employés de la fonction publique: 200 millions de dollars à Deloitte, 100 millions de dollars à PwC, 45 millions de dollars à Accenture. Les libéraux sont incapables de négocier une bonne entente avec la fonction publique fédérale, mais, quand vient le temps de faire des chèques à leurs amis des grandes compagnies, là, ils sont capables et il n'y a pas de limite.
Pourquoi est-ce si dur pour les libéraux de mettre les intérêts des travailleurs avant ceux de leurs amis riches et puissants?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est évident que nous examinons de très près les contrats avec les consultants en gestion. Nous n'y avons recours que lorsque nous avons besoin d'une expertise spécifique ou en cas de fluctuation de la charge de travail. Je peux toutefois assurer au député que nous cherchons toujours à obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour les Canadiens.
Monsieur le Président, les Canadiens ont été choqués par la nouvelle de l'octroi irresponsable de contrats d'impartition à McKinsey par le gouvernement. Cette semaine, nous avons appris qu'il ne s'agissait que de la pointe de l'iceberg. Au cours de la dernière année, les libéraux ont accordé plus de 200 millions de dollars à Deloitte, 100 millions de dollars à PwC et 45 millions de dollars à Accenture pour des contrats avec un seul ministère.
Les libéraux semblent n'avoir aucun problème à accorder des fonds publics massifs à leurs riches amis tout en retardant la mise en place d'un accord équitable pour les travailleurs du secteur public. Les libéraux mettront‑ils fin à cette externalisation incontrôlée et investiront‑ils plutôt dans le secteur public canadien en proposant un accord équitable?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le comité des opérations gouvernementales pour le travail qu'il a accompli lorsqu'il a étudié le recours aux consultants en gestion.
Je suis certaine que le député est très heureux que, dans le budget de 2023, nous ayons proposé de réduire les dépenses affectées aux services de consultation, aux autres services professionnels et aux déplacements à hauteur d'environ 15 % des dépenses discrétionnaires prévues pour 2023‑2024 dans ces domaines.
Monsieur le Président, il faut un type particulier d'incompétence pour affecter 50 % de plus à l'administration publique et se retrouver néanmoins avec la plus importante grève de la fonction publique des 40 dernières années. Il faut un type particulier d'incompétence pour qu'il y ait non seulement des retards dans les passeports, mais aussi dans les procédures d'immigration et dans les déclarations de revenus. Il faut également un type particulier d'incompétence pour dépenser 22 milliards de dollars pour des consultants externes et se retrouver quand même avec une grève sur les bras.
Quand le premier ministre présentera‑t‑il ses excuses pour son incompétence et mettra‑t‑il fin à cette grève?
Monsieur le Président, contrairement aux conservateurs, nous respectons le droit de grève, nous respectons les négociations collectives et nous comprenons que ces négociations doivent se tenir à la table de négociations. Le gouvernement n'a pas ménagé ses efforts pour s'assurer d'obtenir un accord équitable pour les Canadiens, les travailleurs et l'État. Nous allons continuer à négocier de bonne foi et à nous assurer de pouvoir servir les Canadiens de manière toujours aussi efficace.
Monsieur le Président, la ministre fait partie du problème.
Nous avons un premier ministre qui n’est jamais là. Il ne se présente pas au travail et il n’est absolument pas là pour les Canadiens. Il n’est pas étonnant que les loyers et les hypothèques ont doublé. Il n’est pas étonnant qu’un Canadien sur cinq saute des repas. Il n’est pas étonnant que la plus importante grève de la fonction publique depuis 40 ans se tienne juste derrière ces portes.
Quand le premier ministre se présentera-t-il au travail pour rectifier ses erreurs?
Monsieur le Président, les députés de ce côté-ci se présentent chaque jour au travail pour servir les intérêts des Canadiens. Parlons des fonctionnaires qui ont travaillé chaque jour tout au long de la pandémie pour que huit millions et demi de Canadiens puissent recevoir la PCU. Parlons des fonctionnaires qui ont fait des heures supplémentaires pour aider les Canadiens à accéder aux services dont ils avaient besoin.
Nous respectons la négociation collective. Nous respectons le droit de grève. Nous respectons le fait que nous sommes à la table de négociations et que nous avons des conversations difficiles. Au bout du compte, nous arriverons à une entente avantageuse pour les Canadiens.
Monsieur le Président, nous assistons à la plus importante grève d'un syndicat de la fonction publique depuis plus de 40 ans, alors que le gouvernement a consacré 50 % de plus, soit 21 milliards de dollars, à l'appareil bureaucratique. Il s'agit là d'une forme particulière d'incompétence, et la fonction publique reste démoralisée. Le gouvernement a gaspillé 22 milliards de dollars dans des contrats octroyés à des proches des libéraux et à des sociétés d'experts-conseils externes.
Quand le premier ministre va‑t‑il se mettre au travail afin de réparer les pots qu'il a cassés?
Monsieur le Président, il est important de comparer ces résultats à ceux des conservateurs, qui, depuis 2006, n'avaient pas augmenté le financement du crédit A pour les services de base relativement à tous les services que nous fournissons aux Canadiens. Cela signifie qu'à mesure que la population du Canada a continué de croître, nous avons dépensé ce qu'il faut, depuis notre arrivée au gouvernement en 2015, pour fournir des services à la population réelle.
Contrairement aux conservateurs, nous savons que nous devons fournir de bons services aux Canadiens. Nous avons réalisé des investissements à cet effet, et les Canadiens jouissent des retombées de ces investissements. Les conservateurs peuvent parler autant comme autant de coupes et d'austérité, mais nous continuerons d'investir dans l'appareil gouvernemental et, surtout, dans les Canadiens.
Monsieur le Président, les Canadiens veulent que le premier ministre fasse preuve de leadership et qu'il rende des comptes. Les Canadiens paient pour le manque de leadership du premier ministre. Peut-être qu'il ne se soucie pas des files d'attente pour les passeports parce qu'il n'a jamais eu à s'y astreindre. Peut-être qu'il ne se soucie pas des aéroports dysfonctionnels parce qu'il voyage en jet privé. Peut-être qu'il ne se soucie pas des petites entreprises parce qu'il n'a jamais eu à équilibrer un budget.
Quand le premier ministre descendra‑t‑il de sa tour d'ivoire afin de commencer à travailler pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je ne suis pas certain de ce que dit la députée d'en face. Est-elle en train de dire que le premier ministre ne devrait pas être protégé ou qu'il ne devrait pas prendre l'avion de manière à ce que sa sécurité soit assurée?
Bien sûr, fidèles à leurs habitudes, les conservateurs jouent à de petits jeux. Ils essaient de déformer des choses qui sont nécessaires, de les déformer pour en tirer un avantage partisan. Or, ce qui se passe, c'est que le Canada est aujourd'hui en tête de peloton pour la croissance économique et la création d'emplois. Alors que le monde traverse la période la plus difficile que l'humanité ait connue depuis la Seconde Guerre mondiale, tout ce que les conservateurs ont à proposer, ce sont la peur et le désespoir.
Monsieur le Président, permettez-moi de mettre les choses au clair. Le premier ministre a augmenté le coût de la bureaucratie de 50 % et les dépenses de la fonction publique de plus de 21 milliards de dollars. Pourtant, les services essentiels dont dépendent les Canadiens, qu'il s'agisse des services d'immigration, de passeport ou d'aéroport, n'ont jamais été aussi dysfonctionnels. En fait, 150 000 employés de la fonction publique sont aujourd'hui en grève, ce qui représente le plus grand mouvement de grève depuis plus de 40 ans. Qui peut bien être aussi incompétent? Seul le premier ministre peut dépenser autant pour obtenir de si piètres résultats.
Le premier ministre peut-il assumer ses responsabilités, faire son travail et réparer la fonction publique qu'il a rendue dysfonctionnelle?
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est vraiment pas étonnant d'entendre aujourd'hui les conservateurs attaquer les investissements que nous avons faits dans le service public, parce qu'on se rappellera très bien que, quand ils étaient au pouvoir, ils ont sabré la fonction publique comme jamais auparavant avec des mesures d'austérité et des coupes sans précédent.
C'est sans compter toutes les lois qu'ils ont essayé de faire adopter pour limiter les actions des syndicats et pour détruire les syndicats au Canada. Ce n'est vraiment pas étonnant de les entendre aujourd'hui se plaindre de la grève des travailleurs de la fonction publique.
[Traduction]
Monsieur le Président, pourquoi n’est-ce pas le premier ministre qui prend la parole pour répondre de ses propres échecs? Pourquoi le premier ministre ne fait-il pas son travail en prenant la parole? Je vais dire aux députés pourquoi. Il ne s’inquiète pas des files d’attente dans les bureaux des passeports parce qu’il n’a jamais eu à faire la queue. Il ne s’inquiète pas du chaos qui règne dans les aéroports parce qu’il a un jet privé. Il ne s’inquiète pas de la flambée des prix des aliments ni des Canadiens qui fouillent dans les bennes à ordures pour nourrir leur famille parce qu’il n’a pas à payer la note. Il ne s’inquiète certainement pas des petites entreprises en difficulté parce qu’il n’a jamais eu à équilibrer un budget.
Quand le premier ministre va-t-il retrousser ses manches pour faire son travail et éteindre l'incendie qu’il a allumé?
Monsieur le Président, si mon collègue veut savoir ce pour quoi le premier ministre prend la parole, je lui répondrai qu’il prend la parole pour défendre les intérêts des résidants de ma circonscription, comme les familles à faible revenu qui, grâce à l’Allocation canadienne pour enfants, reçoivent maintenant plus d’argent qu’elles n’en recevaient lorsque les conservateurs étaient au pouvoir. Il prend la parole pour défendre le droit des travailleurs à percevoir leurs prestations du Régime de pensions du Canada, un régime que le chef de l’opposition a critiqué au motif qu’il serait trop coûteux de le financer adéquatement. Il prend la parole pour défendre les intérêts des travailleurs touchés par des catastrophes naturelles dans le Canada atlantique et sur la côte où je réside en faisant le nécessaire pour qu’ils bénéficient de l’assurance-emploi s’ils perdent leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté. Tous les jours de la semaine, nous allons prendre la parole pour défendre les familles de travailleurs et les collectivités comme la mienne. J’invite les conservateurs à se joindre un jour à nous.
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le premier ministre nous dit qu'il n'a plus de liens avec la fondation Trudeau depuis dix ans. Faisons comme si. Pourtant, un an après qu'il soit devenu premier ministre, la Chine a jugé bon de faire un don de 140 000 $ à la fondation en l'honneur de son père. On sait qu'il n'y a rien de gratuit en ce monde.
Alors, quel est l'intérêt de la Chine à financer une fondation qui octroie des bourses d'études aux Canadiens? Est-ce que c'est pour aider les étudiants ou par altruisme? Qu'on me permette de rire. Était-ce plutôt pour se rapprocher du fils de Pierre Elliott Trudeau, qui venait d'être élu premier ministre?
Monsieur le Président, est-ce que la question du député sous-entend que la Chine est responsable des politiques ici au Canada ou que le gouvernement est influencé par cela? C'est absolument ridicule. Ce n'est pas du tout le cas. Durant toute ma vie et durant celle du député de l'autre côté, nous avons protégé notre démocratie. C'est un temps difficile pour les démocraties et nous devons rester unis pour les protéger.
Monsieur le Président, pour la population qui regarde le portrait, il est impossible de ne pas se poser des questions. On est au cœur d'une crise sur l'ingérence chinoise. À gauche, on a un premier ministre qui est toujours intimement lié à la fondation Trudeau. À droite, on a la Chine, qui paie cher pour se rapprocher autant que possible de la fondation Trudeau. Au centre, on a un arbitre, le rapporteur spécial choisi par le premier ministre, qui est un ami du premier ministre et qui est membre de la fondation. Il y a de quoi se poser des questions.
Comment le gouvernement peut-il espérer rétablir la confiance autrement qu'avec une commission d'enquête publique et indépendante?
Monsieur le Président, oui, il est possible de s'attaquer à M. Johnston. Il est possible de faire cela, mais il s'agit d'un ancien gouverneur général qui a été nommé par le premier ministre Harper. Son indépendance est donc absolument claire. C'est aussi clair que nous devons protéger notre démocratie. La seule façon de faire cela, c'est de rester tous unis contre l'ingérence étrangère.
Monsieur le Président, Morris Rosenberg, responsable du rapport indépendant sur l'ingérence étrangère dans les élections, veut une enquête publique et indépendante.
Jean‑Pierre Kingsley, l'ancien directeur général d'Élections Canada, veut cette enquête. Gerald Butts, l'ancien conseiller du premier ministre veut cette enquête. La Chambre des communes veut cette enquête. La population veut cette enquête. Maintenant, Michael Wernick, l'ancien greffier du Conseil privé, veut aussi cette enquête.
Finalement, à part les libéraux et les autorités chinoises, il n'y a pas grand monde qui ne veut pas de cette enquête. Qu'attendent-ils?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'ingérence étrangère n'est pas une question partisane et nous la prenons au sérieux. C'est pour cela que nous avons nommé David Johnston, un professionnel expérimenté et non partisan. Il est regrettable que les députés d'en face aient ri lorsque j'ai mentionné son nom. C'est un homme qui a consacré sa vie à notre pays. Il nous fournira des renseignements auxquels nous donnerons suite, y compris en ce qui concerne le bien-fondé de la tenue d'une enquête publique.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, le Canada se retrouve maintenant avec la plus importante grève que le secteur public ait connue en 40 ans, et ce, malgré le fait que le gouvernement ait affecté 21 milliards de dollars de plus à l'administration publique. Le gouvernement a créé plus d'emplois canadiens en 2021, mais les niveaux de service sont en baisse. Il faut une forme tout à fait singulière d'incompétence pour dépenser plus et obtenir moins.
Le premier ministre laisse tomber les contribuables. Ces derniers méritent d'avoir accès aux services publics. Quand va‑t‑il réparer cette administration publique qu'il a mise en déroute?
Monsieur le Président, le gouvernement respecte le processus de négociation collective. Il respecte l'obtention d'un accord conclu à la table de négociation.
J'en profite pour parler de ce que contient exactement notre budget, qui a été préparé avec les travailleurs de la fonction publique, par ceux-ci, en collaboration avec les représentants du gouvernement.
Dans ma ville, Edmonton, la société Heidelberg Materials va mettre sur pied la première cimenterie à consommation énergétique nette zéro au monde, grâce à un investissement de 1,36 milliard de dollars. Pourquoi? Parce que les crédits d'impôt sont prévus dans le budget. Cette usine créera des milliers d'emplois à Edmonton, fera preuve de leadership à l'échelle nationale et constituera une première mondiale grâce au gouvernement.
Monsieur le Président, pourquoi le premier ministre ne répond-il pas aux questions qui lui sont posées? Parce qu'il s'en moque.
Les Canadiens en ont plus qu'assez d'entendre parler des vacances luxueuses et gratuites du premier ministre tandis que d'autres Canadiens doivent fouiller dans les poubelles pour se nourrir. Ils en ont plus qu'assez de faire la queue pour obtenir des services. Ils en ont plus qu'assez d'essayer d'équilibrer le budget familial.
Il faut faire preuve d'une incompétence particulière pour échouer aussi lamentablement. Quand le premier ministre se mettra-t-il au travail pour résoudre les problèmes qu'il a créés?
Monsieur le Président, je suis très heureux de répondre à ma collègue. L'une des compétences que nous avons, de ce côté-ci de la Chambre, est d'être à l'écoute des Canadiens. C'est exactement ce que nous avons fait dans le cadre du dernier budget, un sujet que les conservateurs n'aiment pas aborder.
Qu'ont demandé les Canadiens? D'obtenir de l'aide pour payer leur épicerie. C'est pourquoi nous avons mis en place le remboursement pour l'épicerie, dont 11 millions de Canadiens bénéficieront. Voilà ce que c'est que d'être à l'écoute des Canadiens.
La deuxième chose qu'ils ont demandée, c'était d'avoir accès à un médecin de famille. C'est pourquoi nous avons investi dans les soins de santé.
La troisième chose qu'ils ont demandée, c'était de bâtir l'économie de demain. C'est pourquoi nous avons fait en sorte qu'Ericsson investisse près d'un demi-milliard de dollars, ici, à Ottawa. C'est ainsi que nous bâtissons une économie.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre est allé en vacances avec sa famille en Jamaïque. Jusque-là, il n'y a aucun problème. Là où cela ne va plus, c'est qu'il est allé dans une villa qui se loue jusqu’à 9 000 $ la nuit, une villa qui appartient à ses riches amis, qui sont aussi des donateurs de la fondation Trudeau.
Comment ce premier ministre peut-il être aussi déconnecté et ne pas avoir appliqué le principe de précaution?
Pour lui permettre de redorer son blason déjà largement terni, le premier ministre peut-il affirmer à la Chambre qu'il a payé de ses propres fonds l'hébergement pour lui-même et sa famille?
Monsieur le Président, cette question, nous y avons répondu souvent.
Toutefois, la vraie question se pose à ma collègue, elle qui est une ancienne journaliste de CBC/Radio‑Canada. Est-elle d'accord avec l'attitude de l'opposition, qui veut faire taire notre diffuseur public, qui attaque l'information, qui attaque le journalisme et, conséquemment, qui attaque notre démocratie? Est-elle d'accord sur cela?
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les familles canadiennes s'inquiètent au sujet de l'accès aux services pendant la grève de l'Alliance de la fonction publique du Canada. Le syndicat travaille déjà avec les ministères afin de s'assurer que les vétérans conservent cet accès, mais le ministre refuse de leur parler. D'ailleurs, le ministre n'a pas rencontré le président du syndicat depuis plus de deux ans. C'est un manque de respect qui multiplie les risques pour les fonctionnaires et pour les vétérans canadiens. De quoi le ministre a-t-il peur? Le ministre entend-il faire son travail et rencontrer le syndicat ou continuera-t-il à faire fi de ses responsabilités envers les vétérans et le syndicat?
Monsieur le Président, j'ai rencontré les dirigeants du syndicat et des syndiqués. J'ai rencontré des employés d'Anciens Combattants. Nous avons augmenté le financement d'Anciens Combattants de plus de 11 milliards de dollars. Mon mandat et celui du gouvernement sont de nous assurer de prendre soin des vétérans canadiens. Nous avons pris soin d'eux et nous continuerons de le faire.
L'éthique
Monsieur le Président, alors que le gouvernement refuse d'accorder un traitement équitable aux travailleurs de l'Alliance de la fonction publique du Canada, le premier ministre profite de vacances familiales de luxe, gracieusement offertes par ses amis milliardaires. Ne vous laissez toutefois pas berner par les conservateurs. Lorsque le chef de l'opposition officielle était au gouvernement, il prenait toujours parti pour les grands dirigeants d'entreprise.
À une époque où les familles peinent à mettre du pain sur la table, le premier ministre a ignoré des signaux d'alarme provenant de son propre cabinet. Pourquoi le premier ministre continue-t-il à manquer de discernement en s'acoquinant avec des milliardaires au lieu de défendre les Canadiens ordinaires?
Monsieur le Président, je le répète pour le troisième jour consécutif, je suis heureux de parler de ce sujet si c'est la priorité des députés.
Oui, le premier ministre est parti en vacances avec sa famille à Noël, dans une maison où il va depuis l'âge d'un an. Cette maison, c'est celle d'un ami qu'il a connu toute sa vie. Les deux familles sont liées par une amitié qui dure depuis toujours. Je ne sais pas si le député d'en face a déjà séjourné chez un ami à Noël ou s'il a fait quelque chose de ce genre, mais en tout état de cause, j'ai répondu à cette question. J'imagine que les Canadiens ont d'autres chats à fouetter que de passer trois jours à se demander si le premier ministre a pris des vacances en famille à Noël.
Les télécommunications
Monsieur le Président, mes enfants passent malheureusement la moitié de leur vie sur Internet. Même mon fils de deux ans, Miguel, a besoin de sa dose quotidienne de La Pat' Patrouille ou de notre émission préférée: Peppa. Cependant, Internet n'est pas réservé aux enfants. Je pense que nous aurions tous du mal à nous passer de l'accès à Internet dans la vie quotidienne.
Je sais que le gouvernement a fait beaucoup pour aider les Canadiens des régions rurales à accéder à Internet. La ministre du Développement économique rural peut-elle informer la Chambre de sa récente annonce concernant la large bande et de ce que cela signifiera pour nous dans le Nord de l'Ontario?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de défendre les intérêts des résidants de sa circonscription et de tous les Canadiens des régions rurales et éloignées. Le mois dernier, nous avons annoncé un financement de 61 millions de dollars en partenariat avec le gouvernement de l'Ontario. Cette somme permettra d'apporter un service Internet haute vitesse à plus de 16 000 foyers dans 47 collectivités rurales et trois communautés des Premières Nations dans le Nord de l'Ontario.
Ainsi, Miguel peut dire à ses amis qui vivent à Hymers, à Moose Hill et dans les environs de Thunder Bay qu'ils auront désormais un meilleur accès à des services essentiels et davantage de possibilités de développer leurs activités et de rester en contact avec leurs proches et leurs amis.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, les libéraux enfreignent les lois sur l'éthique à répétition depuis huit ans. Le premier ministre s'est fait prendre à violer les lois sur l'éthique à deux occasions. La ministre du Commerce, le ministre des Affaires intergouvernementales et le secrétaire parlementaire du premier ministre se sont aussi fait prendre.
Ils étaient tellement tannés de se faire prendre qu'ils ont nommé la belle-sœur du ministre des Affaires intergouvernementales au poste de commissaire à l'éthique. Le seul hic est qu'ils se sont fait prendre, alors elle a démissionné. Le premier ministre se lèvera-t-il aujourd'hui pour assurer les Canadiens qu'il ne nommera pas d'autres amis, personnes de sa famille ou membres de la fondation Trudeau à ce poste important?
La personne dont ils parlent a été nommée alors que Stephen Harper était premier ministre. Elle a travaillé au commissariat pendant 10 ans.
Des voix: Oh, oh!
Nous avons débuté tôt, mais nous perdons maintenant du temps. J'ignore quand exactement la période des questions se terminera. Nous allons prier le leader parlementaire du gouvernement de recommencer depuis le début.
Monsieur le Président, la personne dont parlent les conservateurs travaillait au sein du commissariat à l'éthique depuis 10 ans. Elle occupait le deuxième poste en importance au commissariat. Même qu'elle avait été nommée, qu'elle était entrée en fonction lorsque Stephen Harper était premier ministre. C'est ce qui arrive lorsqu'ils s'attaquent à des gens ou qu'ils se livrent à des attaques partisanes: les personnes démissionnent. Oui, c'est ce qui arrive. Leurs attaques partisanes — que ce soit contre CBC/Radio‑Canada, contre la commissaire à l'éthique ou contre tout ce qu'ils veulent — ont vraiment des conséquences. Le poste est maintenant vacant. C'est un poste extrêmement important. Le gouvernement va travailler aussi vite que possible pour trouver un remplaçant.
Monsieur le Président, je suppose qu'ils sont bien malheureux. Ils sont probablement tristes de ne pas pouvoir bénéficier des avantages accordés à leur famille et à leurs amis. Comme ils ont l'habitude d'avoir affaire au Commissariat à l'éthique, ils s'attendaient à certains privilèges, mais cela n'a pas fonctionné. Cette fois-ci, ils vont peut-être laisser le poste vacant. Ainsi, la prochaine fois qu'ils seront en situation de conflit d'intérêts, il n'y aura personne pour faire enquête. Ils iront peut-être plus loin encore en éliminant tout simplement le poste de commissaire à l'éthique.
La question est très simple. Le député n'a pas su y répondre, alors nous allons la poser autrement. Qui vont-ils choisir? Vont-ils nommer un membre de la famille, un ami ou un membre du conseil d'administration de la Fondation Pierre Elliott Trudeau comme prochain commissaire à l'éthique?
Monsieur le Président, comme toujours, nous allons nommer des personnes qualifiées qui sauront remplir ces fonctions de façon compétente. C'est assurément ce que nous ferons.
Compte tenu de ce que nous avons vu dans les trois derniers jours, car le monde entier a connu des circonstances parmi les plus difficiles de l'histoire de l'humanité, avec la guerre en Ukraine et les ravages causés par les changements climatiques, je me demande si, dans 20 ou 30 ans, lorsque les gens se pencheront sur ces périodes des questions et verront quelle était la priorité des conservateurs, ils s'interrogeront sérieusement sur la position des conservateurs par rapport aux enjeux qui touchent réellement les Canadiens, ils se demanderont pourquoi ils n'en parlaient pas et pourquoi ils ne posaient pas de questions sur le budget, les finances du pays ou l'environnement. Je me pose certainement la question.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, ils ne veulent pas qu'on parle du premier ministre parce qu'ils savent qu'on va parler d'éthique et de manquements à l'éthique.
Il y a eu le premier ministre pour des vacances sur une île privée, le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités pour avoir donné un permis à une entreprise liée à sa famille, le premier ministre une deuxième fois dans le dossier SNC-Lavalin, la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique pour avoir donné un contrat à sa meilleure amie, le député de Hull-Aylmer, et on a appris hier que la commissaire intérimaire à l'éthique, la belle-sœur du ministre des Affaires intergouvernementales, avait démissionné.
À qui le premier ministre va-t-il maintenant demander des conseils pour ses prochaines vacances chez ses riches amis de la fondation Trudeau?
Monsieur le Président, ce qui est le plus préoccupant pour les Canadiens et les Canadiennes qui nous regardent aujourd'hui, c'est de voir un Parti conservateur qui s'acharne sur des questions qui ne concernent pas les Canadiens et les Canadiennes. Ce qui concerne les Canadiens et les Canadiennes, c'est trois choses. Les conservateurs auraient avantage à écouter un peu plus les Canadiens et les Canadiennes.
La première chose, c'est le coût de la vie, le coût de la nourriture. C'est pour cela qu'on agit pour 11 millions de Canadiens et de Canadiennes avec le rabais. La deuxième chose, c'est les soins de santé, un médecin de famille. La troisième chose, c'est de bâtir une économie pour l'avenir. C'est exactement ce qu'on fait avec Volkswagen, qu'on va aller célébrer demain, à St. Thomas.
Monsieur le Président, les Canadiens se préoccupent de l'éthique, pas les libéraux.
La fondation Trudeau et ses liens avec le premier ministre, le régime de Pékin et son influence sur le premier ministre, le goût du luxe du premier ministre pour ses vacances chez ses riches amis: beaucoup de travail attend la prochaine commissaire ou le prochain commissaire à l'éthique.
Il devra répondre à deux conditions essentielles, juste deux: ne pas être membre de la fondation Trudeau et n'avoir aucun lien de parenté avec un membre du cabinet libéral. Est-ce qu'il va répondre à ces deux conditions, oui ou non?
Monsieur le Président, beaucoup de gens à la Chambre se demandent effectivement ce qui intéresse les députés de l'opposition.
Une chose, à mon avis, qui doit les intéresser, c'est l'annonce magnifique et majeure qui a été faite au chantier Davie il y a quelques semaines dans la grande région de Québec. Je sais que mes collègues de toute la région de Québec, y compris mes collègues conservateurs, veulent comprendre à quel point cette annonce va changer dramatiquement l'économie, l'industrie, et l'environnement technologique de la grande région de Québec avec la création d'un pôle maritime majeur dans le monde.
Je suis sûr que même mes collègues conservateurs que je vois ici à la Chambre devraient se réjouir de cette annonce.
L'industrie de l'aviation
Monsieur le Président, le Québec était déjà outré de voir Ottawa offrir à Boeing un contrat d'avions militaires de 9 milliards de dollars sans appel d'offres et sans une cenne de retombées pour le Québec.
Or, c'est pire maintenant qu'on sait que les avions américains qu'Ottawa veut acheter sont des citrons. Selon la défense américaine elle-même, comme rapporté par La Presse, il y a tellement de ratés avec les avions Poseidon P‑8A qu'ils ont passé la moitié du temps au garage entre 2018 et 2020.
On ne paiera pas 9 milliards de dollars pour des citrons américains quand on fabrique mieux au Québec. À quand un vrai appel d'offres?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue pour sa question.
Je pense que, de ce côté-ci de la Chambre, on reconnaît tous l'importance de l'industrie aérospatiale partout au pays, particulièrement au Québec.
J'ai été en contact avec les dirigeants de Bombardier et tout le monde est d'accord, à la Chambre, que Bombardier est un fleuron canadien dont on est tous fiers. À chaque occasion que nous avons eue, nous étions là pour Bombardier. Nous allons être là pour Bombardier et nous serons toujours là pour Bombardier dans le futur.
Monsieur le Président, ce n'était pas très convaincant.
On résume: Ottawa écarte l'expertise du Québec pour se tourner vers des avions américains dont même les Américains ne veulent pas. C'est de la haute trahison envers notre industrie aérospatiale. Au Québec, on a l'ensemble des composantes pour assembler un avion de A à Z. Ottawa n'a pas le droit d'offrir 9 milliards de dollars de notre argent à Boeing sans appel d'offres, pour des avions qui ne répondent même pas aux critères d'entretien.
Est-ce que le gouvernement va reculer et lancer un véritable appel d'offres? C'est le strict minimum du bon sens.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne reculerons jamais. Nous allons toujours avancer pour défendre l'industrie aérospatiale québécoise. Je pense que mes collègues sont clairs là-dessus.
Comme je le disais à mon collègue, nous sommes en contact avec l'industrie aérospatiale, nous sommes en contact avec Bombardier.
Mon collègue a manqué un morceau de l'histoire. Il n'y a pas si longtemps, nous avons annoncé avec le gouvernement du Québec le plus grand investissement jamais vu de l'histoire du Canada, dans le domaine de l'aérospatiale. Nous avons de quoi célébrer l'industrie aérospatiale. Nous serons toujours là pour les travailleurs.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, hier, Statistique Canada a rapporté que les frais d'intérêts hypothécaires ont augmenté de 26 % en mars, ce qui constitue la plus forte hausse jamais enregistrée. Sous le premier ministre, les frais hypothécaires ont doublé et le recours aux banques alimentaires est en hausse; il prévoit également de faire payer aux navetteurs une taxe sur le carbone de 41 ¢ le litre.
Le premier ministre voit‑il que les Canadiens sont en difficulté, ou est‑il à ce point déconnecté de la réalité qu'il pense qu'ils peuvent simplement se comporter comme lui dans une villa jamaïcaine et demander à leurs amis de payer leurs factures à leur place?
Monsieur le Président, le député devrait savoir que ce sont ses collègues qui sont déconnectés. Ils ont dit que nous devrions réduire les investissements fédéraux dans le logement. C'est le député et ses collègues qui se sont opposés à un véritable soutien aux acheteurs d'une première maison. Ils se sont opposés au compte d'épargne libre d'impôt permettant d'économiser 40 000 $ pour l'achat d'une première propriété. Ils se sont opposés à l'interdiction de l'achat de biens immobiliers résidentiels canadiens par des étrangers. Ils se sont opposés à la taxe sur les logements vacants. Ils se sont opposés aux investissements dans le logement abordable. Non seulement ils se sont opposés à des mesures d'aide au loyer indispensables, mais ils ont également usé de toutes sortes de manœuvres procédurales pour les retarder.
Le logement
Monsieur le Président, puisqu’il est question de retard, je souligne que le ministre est le ministre des retards. Selon la Société canadienne d’hypothèques et de logement, le nombre de mises en chantier a chuté de 11 %. Nous pouvons donc nous attendre à ce que les loyers augmentent à mesure que l’offre se resserre et qu’un plus grand nombre de vaillants milléniaux se voient contraints de vivre dans le sous-sol de leurs parents. Si c’était en rejetant la faute sur les autres que l’on construisait des logements, ce ministre aurait produit des résultats pour les Canadiens.
Quand le gouvernement libéral cessera-t-il de rejeter la faute sur les autres et commencera-t-il à construire? Attend-il que le chef conservateur le fasse à sa place?
Monsieur le Président, la politique des conservateurs est un cauchemar pour les Canadiens qui souhaitent accéder à un logement abordable ou à la propriété, ou obtenir un coup de pouce pour la location de leur logement. Les conservateurs ont voté contre toutes les mesures présentées à la Chambre pour répondre aux besoins réels des Canadiens en matière de logement. Nous sommes le gouvernement qui a rétabli un leadership fédéral en matière de logement.
On pourrait penser que le fait d’être dans l’opposition leur ferait comprendre que le gouvernement fédéral doit s’impliquer concrètement et allouer des ressources au logement. Au contraire, même s’ils sont dans l’opposition, tous leurs députés estiment que nous devrions cesser d’investir dans le logement abordable. Il est honteux qu’ils se présentent devant les électeurs avec un tel bilan.
[Français]
Monsieur le Président, depuis que ce premier ministre est en poste, le coût moyen des paiements hypothécaires a doublé au pays. Pire encore, en raison des hausses des taux d'intérêt successives, le coût des intérêts sur les paiements hypothécaires a augmenté de 26,4 % en mars par rapport à février. C'est la plus importante hausse jamais recensée. Les Canadiens continuent de s'endetter davantage et doivent renoncer à leur rêve de devenir propriétaire.
Est-ce que le premier ministre va enfin prendre les moyens pour freiner l'inflation qu'il a lui-même créée?
[Traduction]
Monsieur le Président, le principal obstacle à l'augmentation du nombre de logements, au logement abordable, à l'aide aux locataires et à l'aide pour l'accès à la propriété, ce sont les conservateurs. Comment puis-je l'affirmer? Parce que chaque fois que nous avons présenté une mesure raisonnable à la Chambre pour offrir de l'aide aux acheteurs ou aux locataires canadiens, pour offrir du soutien afin que les plus démunis arrivent à se loger sans se ruiner ou pour élargir l'offre de logements abordables dans les municipalités canadiennes, les conservateurs ont voté contre. Ensuite, ils ont le culot de revenir à la Chambre pour parler d'aider les Canadiens. C'est honteux.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, ce matin, notre gouvernement a déposé la loi d'exécution du budget, une mesure législative essentielle pour soutenir une classe moyenne forte, une économie abordable et un avenir sain.
Le ministre du Tourisme et ministre associé des Finances peut-il dire à la Chambre certaines des mesures importantes que ce projet de loi apporterait?
Monsieur le Président, je tiens à remercier l'honorable député de Laval—Les Îles de cette excellente question et de son travail acharné.
Si elle est adoptée, la loi d'exécution du budget aidera à relever les défis d'aujourd'hui et de demain, tout en bâtissant un Canada plus sûr, plus durable et plus abordable pour les gens d'un océan à l'autre.
Voici quelques mesures incluses dans le budget: une avance automatique de l'Allocation canadienne pour les travailleurs, une déduction doublée pour les outils, un renforcement des chaînes d'approvisionnement et des corridors commerciaux du Canada.
Ce sont des mesures importantes, mais malheureusement, les conservateurs ont déjà voté contre.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, hier, les documents classifiés « très secrets » qui ont fait l'objet d'une fuite dans la plateforme Discord aux États‑Unis ont révélé que le premier ministre n'a pas l'intention de respecter l'engagement du Canada envers l'OTAN. On y a appris que nombre de nos alliés sont mécontents et déçus par la réponse du Canada aux récentes crises mondiales, comme la situation en Haïti et la guerre en Ukraine. Le premier ministre a une fois de plus mis le Canada dans l'embarras sur la scène internationale, et ses promesses creuses ont terni notre réputation d'allié digne de confiance.
Pourquoi le premier ministre gaspille‑t‑il des milliards de dollars de fonds publics pour ses projets favoris et ses vacances de luxe, alors qu'il refuse d'investir dans nos forces armées?
Monsieur le Président, il faut mettre les choses au clair. Les conservateurs ont décidé activement de faire marche arrière en réduisant les dépenses de défense et en mettant fin aux contributions. Il ne faut pas oublier que ce sont les conservateurs qui ont fait reculer de plusieurs années notre capacité de défense en réduisant les dépenses militaires de plusieurs milliards de dollars et en gérant très mal les grands projets d'acquisition.
Nous avons travaillé fort pour réparer les dommages et augmenter les dépenses au fil des ans, afin de fournir à nos forces armées l'équipement essentiel dont elles ont besoin pour faire leur travail. Nous continuerons à faire des investissements judicieux et nécessaires dans nos forces armées.
Monsieur le Président, selon le Washington Post, le premier ministre a déclaré en privé à des représentants de l'OTAN que le Canada n'atteindra jamais la cible de dépenses militaires de l'alliance. Par contre, ce n'est pas ce que le premier ministre dit publiquement aux Canadiens. Il affirme plutôt que le Canada est un partenaire fiable de l'OTAN et partout dans le monde.
Comment le premier ministre parvient-il à concilier ce qu'il dit en privé à des représentants de l'OTAN avec ce qu'il dit en public aux Canadiens?
Monsieur le Président, les Forces armées canadiennes jouent un rôle primordial pour la défense des Canadiens et la sécurité mondiale. En tant que membre fondateur de l'OTAN, notre engagement à l'égard de la sécurité dans la région euro-atlantique et ailleurs dans le monde est absolu. Nous poursuivons nos investissements historiques pour équiper nos forces armées.
Dans l'ensemble, la politique de défense du Canada a entraîné une augmentation de 70 % de nos dépenses militaires. Nous avons également annoncé 8 milliards de dollars en nouvelles dépenses dans le budget de 2022. Nous continuerons d'investir dans nos Forces armées canadiennes et de leur fournir de l'équipement moderne. Nos militaires sont reconnus à travers le monde pour leur excellence et leur professionnalisme.
Monsieur le Président, quand l'objet qui se trouvait dans l'espace aérien canadien a été abattu par un F‑22 américain, le 11 février, la ministre de la Défense a dit que c'était le résultat d'un processus solide et que le NORAD avait simplement fait ce qu'il était censé faire. Hier, on pouvait pourtant lire dans le Washington Post que, selon l'évaluation du Pentagone, l'intervention militaire du Canada avait été retardée d'une heure, ce qui avait rendu l'aide des États‑Unis nécessaire.
Comment la ministre de la Défense explique-t-elle les déclarations publiques qu'elle a faites, étant donné l'évaluation du Pentagone?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit, le gouvernement libéral fait des investissements marquants dans le but d'accroître notre capacité d'intervenir dans l'Arctique et de défendre cette région. Nous avons notamment annoncé un plan robuste de 40 milliards de dollars pour la modernisation de la défense continentale. Il s'agit de la plus grande modernisation des capacités canadiennes dans le cadre du NORAD en presque quatre décennies. Nous avons octroyé un contrat de 122 millions de dollars afin de renforcer la Station des Forces canadiennes Alert. Nous menons des exercices conjoints dans l'Arctique et nous avons acheté six navires de patrouille extracôtiers pour l'Arctique. Nous continuerons d'en faire davantage en fonction des besoins.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, je me permets de poser de vraies questions et pas juste de parler de vacances de Noël.
Dimanche dernier, au Japon, s'est conclue l'importante réunion des ministres de l'Environnement du G7. Le Canada était bien présent afin de promouvoir une ambition accrue dans la lutte contre les changements climatiques et la protection de la nature aussi, tout en favorisant la sécurité énergétique mondiale.
Le ministre de l'Environnement peut-il nous informer sur les avancées de ces importants objectifs?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Pontiac de sa question et son militantisme sur cette question-là.
Lors de la dernière réunion du G7, le Canada, comme le déclarait le ministre britannique du climat, a joué un rôle de premier plan pour rappeler nos engagements et mettre fin aux subventions aux énergies fossiles plus tôt que nos partenaires du G20 et ceux du G7 et pour notre sortie progressive du charbon.
Tous les pays du G7 ont salué le leadership du Canada pour adopter l'ambitieux accord sur la nature qui a été signé à Montréal, la COP15, où les pays se sont engagés à protéger au moins 30 % de nos terres et de nos océans d'ici 2030.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il y a deux semaines, le corps de Linda Mary Beardy, une femme autochtone de 33 ans, a été retrouvé dans la décharge de la route Brady, à Winnipeg. De plus, samedi dernier, les restes d'une autre femme ont été trouvés près de la rivière Rouge. Ces femmes méritent d'être honorées. Elles méritent que justice soit rendue.
Le génocide qui se perpétue nécessite une intervention urgente à l'échelle nationale, y compris un programme national d'alerte à la robe rouge. Dès qu'une personne est portée disparue, elle doit être retrouvée.
Le gouvernement prendra-t-il des mesures immédiates pour instaurer un programme d'alerte à la robe rouge afin de sauver des vies sans tarder?
Monsieur le Président, je remercie la députée pour les efforts qu'elle déploie afin que soit mis en œuvre un programme d'alerte à la robe rouge dans notre pays.
Comme la députée le sait, je me suis engagée à collaborer avec elle dans ce dossier. Notre budget comprend aussi un engagement à travailler à l'instauration de l'alerte à la robe rouge. Je remercie la députée pour son militantisme et j'ai très hâte de collaborer avec elle pour réaliser cet objectif. Évidemment, le gouvernement et tous les députés doivent en faire davantage en ce qui concerne les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées.
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, en 2007, Ashley Smith est décédée alors qu'elle était en isolement à l'Établissement pour femmes Grand Valley. Puis, en 2016, Terry Baker est décédée dans le même établissement alors qu'elle était également en isolement. Une enquête sur sa mort a été demandée en 2017, mais elle a été retardée à deux reprises; cette fois-ci, c'est parce que le Service correctionnel du Canada a refusé de fournir les documents nécessaires. Il n'a même pas donné de raison.
Le ministre ordonnera-t-il au Service correctionnel du Canada de cesser de retarder cette enquête importante?
Monsieur le Président, nos pensées accompagnent la famille de Terry Baker, ses amis et tous ceux qui la connaissaient. Nous sommes également déçus que l'enquête ait été retardée; nous espérions qu'elle ferait la lumière sur les événements tragiques et dévastateurs de 2016.
Je remercie le député de ses efforts dans ce dossier. Je me réjouis de continuer à travailler avec lui sur les conditions d'incarcération tant à l'Établissement pour femmes Grand Valley que dans les autres établissements du pays.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Caroline Cochrane, première ministre des Territoires du Nord‑Ouest.
Des voix: Bravo!
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Lors de la période des questions, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a parlé de l'engagement du gouvernement inscrit dans le budget de 2023 de réduire l'impartition de 15 %. Je voudrais des précisions. Parlait-elle d'une réduction par rapport à l'augmentation de 400 % de l'impartition ou par rapport au montant total des impartitions en 2015?
L'Administration de la Chambre des communes
Privilège
Allégations de diffamation ayant mené à une entrave à la liberté de parole d'une députée — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 17 avril par la députée de Pickering—Uxbridge concernant des propos tenus par la députée de Fort McMurray—Cold Lake le 31 mars après la période des questions orales.
Dans son intervention, la députée de Pickering—Uxbridge a affirmé que la députée de Fort McMurray—Cold Lake avait intentionnellement induit la Chambre en erreur en l’accusant à tort d’avoir fait une déclaration offensante. Selon la députée, il s’agissait d’un exercice abusif du privilège de la liberté de parole. Elle a catégoriquement nié avoir fait une telle déclaration et estime que l’accusation à son endroit a terni sa réputation. Elle a ajouté que les allégations avaient entravé sa capacité de s’acquitter de ses fonctions, son bureau ayant reçu plusieurs appels téléphoniques, courriels et réactions sur les médias sociaux qui étaient menaçants et agressifs.
Pour sa part, la députée de Fort McMurray—Cold Lake a soutenu que sa version des événements différait de celle de la députée de Pickering—Uxbridge. Elle a répliqué que le cas qui nous occupe ne répondait pas aux normes requises pour établir qu’un député a délibérément induit la Chambre en erreur et ne pouvait donc pas être considéré comme constituant une atteinte au privilège.
[Français]
La présidence a eu l'occasion d'examiner les délibérations. Aucune partie de l'échange que les députées de Fort McMurray—Cold Lake et de Pickering—Uxbridge ont eu hors microphone ne figure au compte rendu ni ne s'entend sur l'enregistrement vidéo.
Dans une décision sur une affaire semblable rendue le 30 octobre 2006, qui se trouve à la page 4414 des Débats, le Président Milliken a déclaré:
[…] demander des excuses ou le retrait des commentaires, se justifie lorsque tout le monde s'entend sur ce qui s'est réellement passé, soit parce que l'échange est rapporté dans le compte rendu officiel, soit parce que chacune des parties reconnaît qu'il a eu lieu. Dans ce cas-ci, le compte rendu officiel ne nous est d'aucune aide et le Président est confronté à des rapports différents — et même opposés — sur les faits en cause […]
[Traduction]
Il semble en aller de même dans le cas présent. Une des députées affirme qu’on lui a dit quelque chose, tandis que l’autre nie avoir formulé la remarque en question. La présidence n’a aucune raison de douter que les deux députées pensaient sincèrement avoir raison, et je ne peux que conclure qu’il y a eu un malentendu entre elles. L’une des façons d’éviter pareils malentendus, c’est de faire preuve en tout temps de civilité envers ses collègues.
[Français]
La présidence est consciente que les échanges à la Chambre, qu'ils soient consignés ou non au compte rendu, peuvent parfois devenir houleux. Cependant, la présidence prie les députés de choisir leurs mots avec discernement. Il y a d'autres moyens de faire valoir son point de vue tout en demeurant respectueux les uns des autres.
[Traduction]
Pour ce qui est de déterminer si les événements décrits constituent une question de privilège, la présidence n’est pas d’avis, comme il a été indiqué, qu’on a établi une intention manifeste d’induire en erreur. Enfin, il n’est pas clair en quoi la députée a été empêchée de remplir ses fonctions parlementaires. Par conséquent, la présidence ne peut conclure que la question de privilège est fondée de prime abord. Je considère l’incident clos.
Je remercie les députés de leur attention.
[Français]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je veux d'abord dire un petit mot. Nous sommes à la première de cinq semaines où la Chambre va siéger. C'est un effort considérable à demander à tous ceux et celles qui ont des familles à la maison. Je veux donc saluer et remercier nos familles de nous permettre de faire ce travail ici afin de représenter non seulement les citoyens de nos circonscriptions, mais l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes.
Concernant les questions que j'ai pour le leader du gouvernement, nous sommes très intéressés par la nomination du prochain commissaire à l'éthique. Nous espérons que, d'ici la prochaine semaine où nous retournerons dans nos circonscriptions, nous aurons l'occasion d'avoir un signal clair du gouvernement quant à la nomination du prochain commissaire à l'éthique. D'ici là, essayons d'éviter les scandales.
J'aimerais bien savoir de la part du leader du gouvernement quel est l'horaire des travaux pour le reste de la semaine et pour la semaine qui s'en vient.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'abord, je fais écho aux observations de mon collègue. Les 9 semaines sur 10 pendant lesquelles la Chambre siégera représentent une longue période loin de nos familles, qui font effectivement beaucoup de sacrifices. C'est très important de le souligner. Par ailleurs, je pourrai discuter plus longuement avec mon collègue du poste de commissaire à l'éthique. Nous avons tous les deux très hâte que ce poste important soit pourvu, et je suis certain que nous pourrons travailler ensemble dans ce dossier.
En ce qui concerne les travaux de la Chambre, demain matin, nous entamerons la deuxième lecture du projet de loi C‑47, la loi d'exécution du budget.
Lundi, mardi et jeudi de la semaine prochaine, nous poursuivrons le débat sur le projet de loi d'exécution du budget.
Mercredi, nous mettrons à l'étude le projet de loi C‑13, qui concerne la Loi sur les langues officielles, à l'étape du rapport et à celle de la troisième lecture.
Vendredi, nous reprendrons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑42, à propos de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Enfin, monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis, et je suis certain que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre:
a) le jeudi 4 mai 2023, lorsque la Chambre s’ajournera, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 8 mai 2023, à 11 heures, conformément à l’article 24(1) du Règlement, pourvu que, pour l’application de tout article du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le vendredi 5 mai 2023;
b) le jeudi 18 mai 2023, lorsque la Chambre s’ajournera, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 29 mai 2023, à 11 heures, conformément aux articles 24(1) et 28(2) du Règlement, pourvu que, pour l’application de tout article du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le vendredi 19 mai 2023;
c) les comités permanents, mixtes permanents, spéciaux et mixtes spéciaux, ainsi que leurs sous-comités, ne soient pas autorisés à se réunir ces deux vendredis.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 mars, de la motion portant que le projet de loi C‑27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, cela me fait toujours plaisir de me lever à la Chambre pour parler au nom de mes concitoyens de la circonscription de Calgary Midnapore.
[Traduction]
Je suis ici aujourd’hui pour parler du projet de loi C‑27, qui édicte la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et qui apporte des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois.
Il est très intéressant que la Chambre soit saisie aujourd'hui de ce projet de loi aujourd’hui, qui a trois composants distincts. La section portant sur le contexte, dans le résumé législatif, précise que le titre abrégé du projet de loi est la Loi 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui me rappelle une autre charte du numérique, celle qui a été mise en œuvre en 2019, une année très importante, par le gouvernement libéral. Elle a été mise en œuvre par le ministre de l’Industrie et de l’Innovation de l’époque. Je crois que ce document était en fait censé être un outil pour protéger les Canadiens de l’ingérence étrangère.
À l'instar de nombreux autres outils, cette charte du numérique de 2019 a échoué. J’espère donc que la mise en œuvre de la charte du numérique de 2022 sera bien plus réussie que celle de son prédécesseur.
Je voudrais souligner que le huitième principe énoncé dans la charte du numérique de 2019 est celui de la « démocratie solide ».
En 2019, j’étais ministre du cabinet fantôme, responsable des institutions démocratiques. J’ai travaillé aux côtés de l’actuelle ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, qui était à l’époque ministre des Institutions démocratiques. Je crois que la charte du numérique de 2019 était censée être un outil, comme je l’ai dit, en coordination avec d’autres outils, pour protéger les Canadiens de l’ingérence étrangère.
La même année où la charte du numérique de 2019 a été publiée, le même ministre des Institutions démocratiques a tenté de mettre en œuvre une autre série de mesures de protection contre l’ingérence étrangère en 2019, en même temps que la charte du numérique de 2019.
En fait, j’ai ici la déclaration liminaire de la ministre devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, au sujet de la protection des élections générales de 2019 et du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections.
Je cite un extrait de cette déclaration:
Plus tôt cette semaine, en compagnie de mon collègue le ministre de la Défense nationale, j’ai annoncé la publication de la mise à jour 2019 du rapport du Centre de la sécurité des télécommunications intitulé « Cybermenaces contre le processus démocratique du Canada ». Selon cette mise à jour, il est très probable que les électeurs canadiens seront confrontés à une certaine forme d’ingérence informatique étrangère au cours de l’élection fédérale de 2019.
Même si le CST estime que l’ampleur de cette ingérence risque peu d’être comparable à l’ingérence russe lors des élections présidentielles américaines de 2016, le rapport souligne qu’en 2018, le processus démocratique de la moitié des démocraties avancées ayant tenu des élections nationales — soit trois fois plus qu’en 2015 — a été ciblé par la cybermenace, et que le Canada fait également face à ce risque […]
Le risque est en fait devenu une réalité, comme nous avons pu le voir plus tard.
[…] Cette tendance à la hausse devrait se poursuivre en 2019 […]
La tendance s'est poursuivie en 2021 aussi, comme nous l'avons vu.
[…] Nous avons constaté que certains outils servant à renforcer la participation citoyenne étaient employés pour miner, perturber et déstabiliser la démocratie. Les médias sociaux ont été utilisés à mauvais escient pour diffuser de l’information fausse ou trompeuse. Ces dernières années, nous avons vu des acteurs étrangers chercher à compromettre les sociétés et les institutions démocratiques, les processus électoraux, la souveraineté et la sécurité.
Les évaluations effectuées par le CST en 2017 et en 2019, les efforts constants du Canada en matière de renseignement, de même que l'expérience de nos alliés et des pays aux vues similaires ont éclairé et orienté nos efforts au cours de la dernière année et ont mené à l'élaboration d'un plan d'action fondé sur quatre piliers qui inclut tous les segments de la société canadienne.
Je vais maintenant détailler ces quatre piliers qui étaient censés nous protéger en plus de la charte du numérique de 2019, prédécesseure de la mesure législative dont nous sommes saisis.
Le 30 janvier, j'ai annoncé l'Initiative de citoyenneté numérique et un investissement de 7 millions de dollars...
Je cite toujours le discours de la ministre des Institutions démocratiques.
[...] pour améliorer la résilience de la population face à la désinformation en ligne. En réaction à la présence accrue d'information fausse, trompeuse et incendiaire publiée en ligne ainsi que dans les médias sociaux, le gouvernement s'est donné comme priorité d'aider les citoyens à se doter des outils et des compétences nécessaires pour évaluer de façon critique l'information en ligne.
Nous profitons également de la campagne nationale de sensibilisation publique intitulée « Pensez cybersécurité » pour sensibiliser les Canadiennes et les Canadiens à la cybersécurité et aux mesures simples qu'ils peuvent prendre pour se protéger en ligne.
Elle poursuit:
Nous avons établi le Protocole public en cas d’incident électoral majeur. Il s’agit d’un processus impartial, simple et clair qui nous permettra d’informer la population si un incident grave survenu pendant la période électorale venait à menacer l’intégrité de l’élection générale de 2019. Ce protocole remet la décision d’informer les Canadiennes et les Canadiens directement entre les mains de cinq des hauts fonctionnaires les plus expérimentés du Canada...
Je ne sais pas exactement où se trouvent ces fonctionnaires à présent. Peut-être à l'extérieur.
[...] lesquels veillent à assurer la transition efficace et pacifique du pouvoir et la continuité du gouvernement en période électorale. La fonction publique joue efficacement ce rôle depuis des générations, et elle continuera de s’acquitter de cette importante fonction tout au long de la prochaine élection et par la suite...
Dans le cadre du deuxième pilier, qui est le renforcement de la préparation organisationnelle, l’une des nouvelles initiatives clés consiste à s’assurer que les partis politiques sont tous conscients de la nature de la menace afin qu’ils puissent prendre les mesures nécessaires pour améliorer leurs pratiques et comportements en matière de sécurité interne. Le CST a affirmé, dans son rapport de 2017, ainsi que dans sa mise à jour de 2019, que les partis politiques constituent toujours l’un des maillons faibles du système canadien. Voilà pourquoi les organismes de sécurité nationale du Canada offriront des séances d’information sur les menaces aux dirigeants des partis politiques [...]
Dans le cadre du troisième pilier, à savoir lutter contre l'ingérence étrangère, le gouvernement a mis sur pied le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections afin de mieux faire comprendre les menaces étrangères et de soutenir l'évaluation et l'intervention en cas d'incident. Cette équipe réunit le CST, le SCRS, la GRC et Affaires mondiales Canada, afin de bien comprendre l'ensemble des menaces qui pèsent sur le Canada [...]
Nous savons qu’ils ont également été manipulés pour diffuser de la désinformation, créer de la confusion et exploiter les tensions sociales.
Elle conclut de la façon suivante:
Bien qu’il soit impossible de prévoir avec exactitude la nature des menaces que nous verrons à l’approche des élections générales du Canada, je tiens à assurer au Comité que le Canada s’est doté d’un plan solide. Nous évaluons et testons en permanence notre état de préparation, et nous continuerons de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour assurer la tenue d’élections sûres, libres et équitables en 2019.
Ces mesures, tout comme la charte du numérique de 2019, n'ont pas permis de protéger les Canadiens contre l'ingérence étrangère, pas plus que la Commission des débats des chefs, dont la ministre avait annoncé la création six mois plus tôt, ainsi que la nomination, ô surprise, du tout premier commissaire aux débats, le très honorable David Johnston, celui-là même qui a été nommé rapporteur pour défendre nos intérêts contre l'ingérence étrangère.
Voici ce qu'ont donné l'incompétence de la ministre des Institutions démocratiques de l'époque et la charte du numérique de 2019 qui était censée nous protéger: des fuites au Service canadien du renseignement de sécurité, jusqu'à 13 députés de la Chambre compromis, un consul général de la République populaire de Chine se vantant d'avoir influencé les résultats des élections, et un député libéral de la Chambre des communes qui a dû quitter son caucus.
Je vais conclure en disant que j'espère que le projet de loi C‑27, cette charte du numérique, contribuera beaucoup plus efficacement à protéger les Canadiens que la charte du numérique de 2019, qui a failli à la tâche.
Madame la Présidente, il est intéressant de voir comment, dans le cadre de ce projet de loi particulier, la députée manipule ses arguments pour être en mesure de parler d'élections et d'ingérence étrangère.
J'aimerais rappeler à la députée — et lui renvoyer cela sous forme de question — que l'ingérence étrangère dans les élections n'a rien de nouveau. En fait, le gouvernement Harper a été informé de ce phénomène il y a de nombreuses années, et Stephen Harper a choisi de ne rien faire.
Le ministre chargé de faire quelque chose était l'actuel chef du Parti conservateur. Lui aussi a choisi de ne rien faire.
Je me demande si la députée ne devrait pas réserver une partie de ses critiques à son chef et à l'ancien premier ministre, qui sont restés les bras croisés et n'ont absolument rien fait concernant l'ingérence étrangère.
Madame la Présidente, c'est ce que nous répète le gouvernement. Il nous dit que ce n'est pas sa faute, alors que, après huit ans de gouvernement libéral, nous nous retrouvons avec des Canadiens qui fréquentent les banques alimentaires, avec des hypothèques et des loyers qui ont doublé, avec une grève de la fonction publique d'une ampleur inégalée en 40 ans et avec de l'ingérence étrangère.
Un gouvernement Poilievre changera tout cela. Un gouvernement Poilievre prendra ses responsabilités...
Madame la Présidente, un gouvernement conservateur, sous la direction de l'actuel chef de l’opposition, prendra ses responsabilités et mettra de l'ordre dans les lois pour que nous n'ayons pas à revivre cela.
[Français]
Madame la Présidente, plutôt que de s'obstiner à savoir si c'est la faute de l'un ou la faute de l'autre, ce qui ne mène nulle part, j'aimerais que ma collègue, dont j'ai trouvé le discours très intéressant, nous dise si elle croit que le projet de loi C‑27 est toujours aussi valide depuis l'arrivée de l'intelligence artificielle générative, c'est-à-dire depuis l'arrivée de ChatGPT.
Faut-il tout recommencer ou, au contraire, est-elle heureuse du résultat?
Madame la Présidente, je pense que nous devons faire quelque chose à propos de l'intelligence artificielle. Selon ce que j'ai lu dans le projet de loi, mais aussi dans les journaux, il y a beaucoup de travail à faire.
Or, concernant le début de son commentaire, lorsque mon collègue a dit « si c'est la faute de l'un ou la faute de l'autre », ce ne sera jamais la faute des députés du Bloc québécois parce qu'ils ne formeront jamais le gouvernement.
[Traduction]
Uqaqtittiji, 19 000 Canadiens ont été touchés par la fuite de données d'Equifax, et 600 000 ont été touchés par le scandale Cambridge Analytica qui a été mis au jour en 2018, et pourtant, l’indemnisation des Canadiens a été bien inférieure à celle des Américains. La députée ne pense-t-elle pas qu’il est temps de procéder à une réforme pour que les citoyens des États-Unis et du Canada soient traités de façon équivalente?
Madame la Présidente, je pense que nous devons vraiment penser à nos propres citoyens et à nos intentions ici à la Chambre. Cela inclut également nos propres agissements, non seulement dans cette enceinte, mais aussi dans les entreprises que nous exploitons. Avant de penser aux autres, nous devons absolument nous demander si nos agissements, non seulement à la Chambre, mais aussi à l’extérieur, pourraient être perçus de façon négative ou comme un conflit d’intérêts. Je pense que nous devons commencer par balayer devant notre porte.
Madame la Présidente, le gouvernement a présenté ce projet de loi en juin dernier et, dans son discours d’ouverture, le ministre a affirmé que ce projet de loi de 120 pages allait protéger les enfants, mais le terme « mineur » n’apparaît qu’une seule fois dans la section des définitions. Aux termes de ce projet de loi, les renseignements de nature sensible des mineurs doivent être protégés, mais on ne définit pas ce qu’est un mineur ni un renseignement de nature sensible. Je me demande si la députée pourrait nous dire si ce projet de loi peut réellement protéger les enfants, ce que nous voulons tous...
Madame la Présidente, je ne suis pas très optimiste quant au projet de loi et à sa capacité de protéger qui que ce soit, compte tenu de mon discours et de ma déclaration concernant les résultats de la Charte numérique de 2019. Je souhaite certainement quelque chose de mieux.
Madame la Présidente, j’aimerais concentrer mes observations aujourd’hui sur l’élément de ce projet de loi qui porte sur la Loi sur l’intelligence artificielle et les données.
La première fois que j’ai utilisé ChatGPT, c’était le lendemain de sa sortie. En voyant qu’il analysait facilement le langage humain, ma première pensée a été « sacré », suivi d’un mot que je ne suis pas censée prononcer ici. Ma deuxième pensée a été: « Que va faire le gouvernement avec cela? » Aujourd’hui, il n’y a toujours pas de réponse claire à cette question.
ChatGPT est sorti à la fin du mois de novembre 2022. Six mois plus tôt, le gouvernement libéral a dévoilé le projet de loi C-27, qui comprend la Loi sur l’intelligence artificielle et les données. Lire le projet de loi aujourd’hui, quatre mois après qu’OpenAI a lancé ChatGPT dans le monde, c’est comme lire un projet de loi conçu pour réglementer les scribes et les calligraphes quatre mois après l’avènement de l’imprimerie. La sortie de ChatGPT a sans doute rendu obsolète l’approche proposée par ce projet de loi. En effet, la technologie qui sous-tend ChatGPT représente un bond prodigieux par rapport à ce que le gouvernement envisageait probablement lorsqu’il a rédigé le projet de loi. Et surtout, cette technologie serait utilisée par un public beaucoup plus vaste que ce que les rédacteurs du projet de loi avaient probablement envisagé, et les modèles de langage étendu ou la technologie sous-jacente de ChatGPT ont fondamentalement changé la perception dans le monde de ce que l’intelligence artificielle peut faire. Les experts estiment que son déploiement à grande échelle a également accéléré le calendrier de l’émergence de l’intelligence artificielle générale, c’est-à-dire le développement d’une intelligence artificielle qui atteint ou surpasse la capacité humaine à entreprendre des tâches, à apprendre et à comprendre de manière indépendante.
Depuis la présentation initiale de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données, une génération de changements et d'impacts technologiques, positifs et négatifs, a eu lieu. L’incidence sur notre économie se fait déjà rapidement sentir avec la perturbation de nombreuses industries. Il y a également eu une incidence sociétale massive. Microsoft a lancé son robot conversationnel Sydney, doté d’une intelligence artificielle, qui a fait la une des journaux pour avoir suggéré qu’il causerait du mal et ferait du chantage aux utilisateurs et qu’il voulait s’échapper de son enceinte. Un homme se serait suicidé après avoir interagi avec un robot conversationnel doté d’intelligence artificielle. Aujourd’hui, n’importe qui peut facilement créer des vidéos au moyen de l’intelligence artificielle, les hypertrucages devenant très réalistes. La nouvelle facilité de production de la désinformation et son incidence sur les processus politiques suscitent de vives inquiétudes, car l’interaction avec l’intelligence artificielle devient impossible à distinguer de l’interaction avec un humain, sans aucune garantie que les renseignements produits sont véridiques.
La technologie elle-même, ses applications et son incidence sur l’humanité, tant sur le plan économique que social, se développent et évoluent d’heure en heure et pourtant, au Canada, cette question n’a été mentionnée qu’à quelques reprises au Parlement, alors même que la Loi sur l’intelligence artificielle et les données suit son cours dans le cadre du processus législatif. La Loi sur l’intelligence artificielle et les données doit être mise de côté, et l’approche du Canada en matière de développement et de réglementation de l’intelligence artificielle doit être repensée de toute urgence, en public, avec la participation de l’industrie et de la société civile. Il y a plusieurs raisons à cela.
En premier lieu, le projet de loi propose d'enlever le processus réglementaire des mains des législateurs et de le soustraire au regard du public pour ne le confier, en privé, qu'à quelques organismes de réglementation. Ce processus a été écrit avant le déploiement de ChatGPT et n’envisageait ni le rythme des changements dans l’intelligence artificielle ni l’ampleur ou la rapidité des répercussions sociétales. Pour prendre en compte ces facteurs, il faudra tenir un débat ouvert et responsable au Parlement, débat que la Loi sur l’intelligence artificielle et les données ne permet nullement de tenir.
En deuxième lieu, le projet de loi est principalement axé sur les mesures punitives plutôt que sur la façon dont le Canada se positionnera dans ce qui est rapidement en train de devenir une économie axée sur l’intelligence artificielle. Le projet de loi propose aussi de ne produire de réglementation définitive que dans plusieurs années. Ce rythme doit être plus rapide, et le processus que la Loi sur l’intelligence artificielle et les données propose est beaucoup moins rigide pour répondre aux besoins émergents présentés par cette technologie amorphe qui transforme la société. Donc, si l’on n’adopte pas la Loi sur l’intelligence artificielle et les données, que fait-on?
En premier lieu, le Parlement doit immédiatement s’informer sur l’état d’avancement de cette technologie. Mon appel à tout le monde ici, de toutes allégeances politiques, est le suivant. L’intelligence artificielle est un sujet sur lequel on doit devenir un expert en la matière. Tout va changer dans la circonscription des députés, et nous devons élaborer des approches non partisanes tant en ce qui concerne la croissance de l'intelligence artificielle que la réglementation de celle-ci. Nous devons également nous informer sur ce que le monde fait pour y répondre. En même temps, le Parlement doit élaborer un ensemble de principes sur l’approche globale du Canada en matière d’intelligence artificielle, puis ordonner au gouvernement de les utiliser.
J’ai déjà commencé à me pencher sur la nécessité pour le Parlement de se réunir pour s’informer. Le sénateur Colin Deacon m’a aidée à créer un groupe de travail interparlementaire multipartite, afin de réfléchir à ces questions. J’invite tous les collègues qui sont ici aujourd’hui à se joindre à cet effort.
Il est encourageant de voir tout l’intérêt que des collègues parlementaires de toutes les formations politiques manifestent et leur accord tacite sur le fait qu’étant donné la gravité des conséquences de l’intelligence artificielle, les politiciens devraient, autant que possible, transcender les lignes de partis pour trouver rapidement des solutions judicieuses. Les comités parlementaires compétents devraient également saisir l’occasion d’étudier ces questions.
Quant aux principes d’une intervention gouvernementale au sujet de l’intelligence artificielle, beaucoup pourraient être envisagés, y compris l’adoption d’une approche générale. Nombre de pays ont réagi plus vite que le Canada en la matière et ont adopté une perspective bien plus large. L’Union européenne, le Royaume-Uni et les États-Unis sont tous bien avancés, chacun dans sa propre législation et réglementation, mais les experts redoutent qu’un ensemble hétéroclite de règles internationales aille à l’encontre du but recherché.
Cette semaine dans The Economist, les experts en intelligence artificielle Gary Marcus et Anka Reuel proposent que le monde crée un organisme intégré, semblable à l’Organisation de l’aviation civile, mais chargé de définir des politiques de pratiques exemplaires relativement à la réglementation de l’intelligence artificielle. Ils tiennent peut-être là une idée.
Nous devons aussi songer à promouvoir la recherche tout en vérifiant la sécurité. L’humanité a appris à ses dépens que, si la recherche sur les produits pharmaceutiques peut lui être bénéfique, la diffusion générale de médicaments et de dispositifs dans la population avant d’en confirmer l’innocuité peut présenter des risques énormes. Les essais cliniques et les organismes de réglementation des médicaments ont été créés en réponse à cette dynamique.
En février, Gary Marcus et moi avons cosigné un article dans lequel nous proposions que les gouvernements permettent une pause dans le déploiement de nouvelles technologies de l’intelligence artificielle pendant que serait mis en place un processus de réglementation semblable encourageant la recherche, mais mettant le déploiement sur pause, étant donné les conséquences potentielles pour l’humanité. Nous devons aussi procéder correctement à l’harmonisation.
L’harmonisation, ou la mise en place des garde-fous immuables pour assurer que l’intelligence artificielle tende vers ses objectifs fixés, est une question essentielle qui doit encore être résolue. Le gouvernement a un rôle à jouer à cet égard, car il semble que l’industrie se livre à une course au déploiement de nouvelles technologies de l’intelligence artificielle, mais pas à la recherche de solutions pour régler les problèmes d’harmonisation. Le fait que Microsoft, conscient de ses interactions inquiétantes avec les humains, ait commercialisé Sydney montre qu’on ne peut pas compter sur l’industrie pour qu’elle se réglemente elle-même.
En ce qui concerne la formation à l’utilisation, dans une économie axée sur l’intelligence artificielle, les travailleurs auront besoin de nouvelles compétences. Par exemple, il sera essentiel qu’ils apprennent à solliciter l’intelligence artificielle et à l’utiliser en appui à la créativité humaine. Il en va de même de la création d’un environnement où de nouvelles technologies et des entreprises axées sur l’intelligence artificielle peuvent prospérer.
En ce qui concerne la protection des renseignements personnels et la propriété intellectuelle, les modèles linguistiques étendus soulèvent des préoccupations importantes sur la provenance et l’utilisation des données qui les alimentent. La production d’outils tels que ChatGPT soulèvera aussi des questions sur la propriété pour des raisons connexes.
En ce qui concerne la souplesse, le rythme du changement technologique dans l’IA est si rapide que le gouvernement doit adopter une approche rapide et souple à l’égard des futures réglementations. Des définitions rigides deviendront rapidement obsolètes et les interventions mal avisées pourraient stopper la croissance positive tout en ne permettant pas de suivre le rythme des changements qui posent des risques pour la sécurité publique. Le gouvernement doit aborder l’IA avec une souplesse inhabituelle, dans le cadre d’une relation ouverte avec le Parlement, le public, l’industrie et la société civile. Tout processus devrait être dirigé par des gens qui possèdent une expertise dans le domaine, plutôt que depuis les bureaux d’un ensemble disparate de fonctionnaires.
Nous devrions aussi nous demander comment nous aborderons les technologies qui pourraient surpasser les capacités humaines: comme je l’ai écrit dans un article en janvier 2022, les gouvernements sont habitués à opérer dans un contexte qui considère implicitement que l’humanité représente le sommet de l’intelligence et de la valeur. À cause de cela, les gouvernements sont actuellement conçus pour évaluer les autres formes de vies et la technologie en fonction de leur utilité fonctionnelle pour l’humanité. Par conséquent, ils ne sont pas censés considérer les possibles conséquences de devoir partager la planète avec des technologies ou d’autres formes de vie qui pourraient considérer indépendamment l’utilité de l’humanité pour leur propre existence.
Pour simplifier ce concept avec un exemple, les gouvernements ont des règles sur la façon dont les humains peuvent utiliser le feu. Il est légal d’utiliser le feu comme source de chaleur dans certaines conditions, mais illégal d’utiliser le feu pour détruire la maison d’autrui. Comment notre gouvernement réagirait-il si des êtres humains dotaient le feu d'une conscience et lui donnaient ensuite les moyens de prendre indépendamment ces décisions en fonction de ce qu’il considère son intérêt supérieur?
Nos gouvernements sont construits pour fonctionner dans un contexte où l’on présume que les humains sont les maîtres incontestés du monde. Pour réussir avec l’IAG, notre gouvernement devrait se demander comment il fonctionnera dans un monde où cela pourrait ne plus être le cas, et la LIAD ne lui serait d’aucune aide dans ce scénario.
Il ne s’agit aucunement d’une liste exhaustive. Il y a de nombreuses questions concernant l’IA que le Parlement doit examiner de toute urgence, mais étant donné l’état de la situation, la LIAD, dans sa forme actuelle, n’est pas le mécanisme dont le Canada a besoin pour se rendre où il doit aller.
Madame la Présidente, je voudrais remercier la députée pour sa contribution éclairée à ce débat. Je pense qu'elle a abordé quelques points importants, comme la nécessité d'une bonne gouvernance, qui est essentielle, mais aussi la possibilité d'utiliser l'intelligence artificielle pour le bien commun à condition qu'elle fasse l'objet d'une gouvernance adéquate.
À cet égard, je voudrais simplement attirer son attention sur Mila, l'Institut québécois d'intelligence artificielle, qui travaille avec l'UNESCO, non seulement sur la bonne gouvernance, mais aussi sur la façon dont l'intelligence artificielle peut être utilisée pour des activités humanitaires et de défense des droits de la personne. Y a‑t‑il, selon elle, un moyen de bien faire les choses, d'utiliser l'intelligence artificielle au service du bien commun et de s'assurer qu'elle fait l'objet d'une bonne gouvernance?
Madame la Présidente, j'ai eu l'occasion de participer à un grand débat, en fait avec Noam Chomsky, croyez-le ou non, tenu par l'Institut d'intelligence artificielle de Montréal, sur un sujet semblable. La réalité est qu'avec l'intelligence artificielle, il n’est plus possible de faire marche arrière. Il incombe à l'humanité de répondre à cette question par un résultat positif, à savoir par la mise en place de garde-fous pour l'intelligence artificielle afin qu'elle soit développée dans le meilleur intérêt de l'humanité et qu'elle la propulse vers l'avant. Il nous faut un système de gouvernance qui nous permette de le faire.
Je ne veux pas parler en mal de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données. Elle a été rédigée à une époque bien antérieure aux avancées technologiques qui ont eu lieu, et elle ne répondra pas aux besoins décrits par mon collègue d'en face. Je l'encourage à retourner dans son caucus pour dire qu’il faut retirer cette composante du projet de loi. Le gouvernement doit repenser la disposition législative et le Parlement doit réfléchir de manière non partisane à la manière dont nous allons parvenir à ce résultat, avec une gouvernance intelligente.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
C'est certain que l'intelligence artificielle peut être utilisée pour le bien comme pour le mal. Or, je suis curieux de quelque chose. L'intelligence artificielle générative, donc le ChatGPT si on veut, a réussi de réelles prouesses récemment; elle a pu obtenir une masse de données impensables il y a seulement quelques mois. Toutefois, on n'est pas certain de la légalité de la manière dont cette masse de données a été obtenue.
J'aimerais demander à ma collègue si elle est soucieuse, dans la partie qui porte sur les renseignements personnels et la protection de la vie privée du projet de loi C‑27, de la façon dont un ChatGPT obtient les données.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravie que nous ayons ce débat. La technologie de modèle de langage à grande échelle ChatGPT et le robot conversationnel Sydney sont basés sur ces autres technologies. Ces technologies exploitent et utilisent des ensembles massifs de données dont l'utilisation peut être éthique ou non, ou, comme mon collègue le mentionne à juste titre, qui peuvent poser des problèmes de propriété intellectuelle. C'est le Far West. Il n'y a pas de règles en la matière.
Je voudrais attirer l'attention de mon collègue sur le fait que, les données personnelles circulant dans un réseau devenu mondial, si nous ne nous dotons pas d’une sorte d'agence internationale pour empêcher la balkanisation des règles, si nous ne collaborons pas avec des pays pairs, le problème va devenir encore plus important. Il a tout à fait raison.
Le sénateur Deacon et moi-même sommes en train de créer un groupe de travail sur ces questions. J'espère que nous pourrons parvenir à un consensus avant l’apparition de positions partisanes bien arrêtées sur le sujet, afin de montrer que le Canada peut jouer un rôle de premier plan pour favoriser une réflexion sur le sujet au niveau mondial et prendre les mesures qui s’imposent.
Madame la Présidente, j’aimerais interroger ma collègue au sujet des droits en matière de consentement prévus par ce projet de loi. Le projet de loi C‑27 réduirait considérablement le contrôle exercé par les individus sur la collecte, l’utilisation et la communication de leurs données personnelles. Les nouvelles dispositions sur le consentement demandent au public d’accorder une confiance extraordinaire aux entreprises et de croire qu’elles se responsabiliseront, car les exceptions au consentement prévues par le projet de loi permettent aux organisations de mener de nombreux types d’activités sans même que les particuliers en soient informés. La marge de manœuvre offerte par le projet de loi permet aux organisations de définir la portée non seulement de l’intérêt légitime, mais aussi de ce qui est raisonnable, nécessaire et socialement bénéfique.
Ma collègue partage-t-elle mes préoccupations quant aux dispositions relatives au consentement contenues dans ce projet de loi et aurait-elle des suggestions pour les améliorer?
Madame la Présidente, mon collègue soulève un excellent point. J’aimerais avoir trois heures pour traiter des éléments du projet de loi C‑27 relatifs à la protection de la vie privée. Je suivrai l’étude du projet de loi avec beaucoup d’intérêt, s’il est renvoyé au comité.
Toutefois, je suis d’avis qu’il ne devrait pas être renvoyé au comité, d’abord parce que de nombreux amendements devraient être apportés au chapitre de la protection de la vie privée, mais surtout parce que la Loi sur l’intelligence artificielle et les données semble y avoir été ajoutée après coup. Ces éléments doivent être séparés afin que les questions soulevées par mon collègue puissent être dûment prises en considération. Je pense que ce projet de loi en contient deux, en fait, et que l’une des moitiés est déjà dépassée et obsolète. Le gouvernement pourrait adopter une bien meilleure approche. J’espère que les fonctionnaires qui se trouvent dans l’antichambre sont attentifs et qu’ils prendront bonne note de ces considérations.
Madame la Présidente, beaucoup de choses ont changé au cours des 23 dernières années. En 2000, il y avait environ 740 millions d'abonnements à un service de téléphonie cellulaire dans le monde. Plus de deux décennies plus tard, ce nombre s'élève à plus de 8 milliards. Il y a plus de téléphones sur la planète qu'il n'y a d'habitants. Cette statistique devrait nous faire réfléchir.
En 2000, Apple était encore à plus d'un an de sortir le premier iPod. Aujourd'hui, grâce à des algorithmes complexes, Spotify est capable d'analyser la musique que j'écoute et de créer des listes de lecture que j'aime en fonction de mes goûts musicaux. En 2000, l'intelligence artificielle était encore essentiellement reléguée au domaine de la discussion théorique, à moins que l'on ne compte le Furby. Aujourd'hui, ChatGPT peut formuler des réponses complexes à tout ce que je tape dans son interface, même si c'est un sujet pointu ou compliqué.
À mesure que la technologie évolue, les lois qui l'entourent et qui la régissent évoluent aussi. Le cadre actuel de protection de la vie privée numérique du Canada, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, n'a pas été mis à jour depuis son adoption en 2000. C'est pourquoi il est bon de constater que le gouvernement a rédigé le projet de loi C‑27, qui est censé entraîner une révision indispensable du régime de protection de la vie privée numérique.
Cela fait des années que le gouvernement traîne les pieds pour mener à bien cette importante réforme. Depuis des années, le cadre canadien de protection de la vie privée est à la traîne par rapport à nos homologues internationaux. Adopté en 2016, le Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne est largement considéré comme la référence en matière de protection de la vie privée. À la lumière de ce dernier, je ne suis pas impressionné par ce que le gouvernement propose dans ce projet de loi.
En effet, la majeure partie du projet de loi C‑27 reprend environ 90 % de la mesure législative qu'il est censé remplacer, en y ajoutant des éléments assez préoccupants. Au lieu de constituer une refonte en profondeur du cadre désuet de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, le projet de loi C‑27 ne fait que le strict minimum, tout en laissant d'innombrables échappatoires que les entreprises et le gouvernement peuvent exploiter pour porter atteinte aux droits des Canadiens garantis par la Charte.
Bien qu'il ne s'agisse manifestement que d'un seul projet de loi, le projet de loi C‑27 est en fait composé de trois éléments distincts, chacun présentant ses propres lacunes. Pour résumer ces trois éléments et leur nature profondément problématique, le projet de loi C‑27, s'il était adopté dans sa forme actuelle, autoriserait des atteintes au droit à la vie privée, créerait des intermédiaires administratifs inutiles sous la forme d'un tribunal et nuirait au développement du secteur émergent de l'intelligence artificielle au Canada.
En ce qui a trait à la partie 1 du projet de loi, qui édicterait la loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, le nom dit tout. Il indique que les Canadiens ne sont pas des personnes ayant des droits inhérents, mais plutôt des clients d'entreprises. Le projet de loi précise que cette loi a deux objets. Apparemment, elle vise à protéger les renseignements des Canadiens « [...] tout en tenant compte du besoin des organisations de recueillir, d’utiliser ou de communiquer de tels renseignements dans le cadre d’activités commerciales ». Autrement dit, les droits des particuliers et l'intérêt des entreprises ou du gouvernement sont censés aller de pair.
Dans le paysage de l'après-Charte, c'est tout simplement inacceptable. Le droit à la protection de la vie privée doit avoir préséance sur l'intérêt des entreprises, et non être considéré sur un pied d'égalité avec lui. Pour reprendre les paroles prononcées par le juge La Forest il y a 34 ans, « [...] la notion de vie privée est au cœur de celle de la liberté dans un État moderne [...] Fondée sur l'autonomie morale et physique de la personne [...] »
Il est vrai que cette portion du projet de loi exige la dépersonnalisation des données lorsque les renseignements personnels d'un individu sont communiqués. Il est également vrai qu'elle exige que la communication s'effectue au su ou avec le consentement de l’individu, mais chacun de ces termes, qui, idéalement, devraient former les principaux remparts de la protection de la vie privée, sont définis aussi vaguement que possible, et le reste du projet de loi décrit ensuite les diverses situations où le consentement n'est en fait pas exigé.
Le paragraphe 15(5) du projet de loi permettrait aux organisations d'utiliser les renseignements d'une personne si elles obtiennent le « consentement implicite », une pente savonneuse qui pourrait mener à toutes sortes d'abus. Le paragraphe 18(2) donne ensuite carte blanche aux organisations pour se servir aussi souvent qu'elles le veulent de ce consentement implicite, et même de le faire de façon exclusive. Bien sûr, certaines organisations pourraient, par pure bonté, toujours demander le consentement explicite lorsqu'elles recueillent les renseignements d'une personne, mais obtenir le consentement explicite n'est pas obligatoire. Ce n'est même pas encouragé.
Puis, il y a la question de l'« intérêt légitime ». Le paragraphe 18(3) permet aux organisations d'utiliser et de communiquer les renseignements d'une personne si elles considèrent qu'elles ont des raisons légitimes de le faire. Outre le fait que cette disposition est extrêmement vague, elle a pour effet de faire passer les intérêts des organisations avant le droit à la vie privée des gens.
Qui plus est, la Cour suprême du Canada a statué que l'article 8 de la Charte permet aux Canadiens d'avoir une attente raisonnable de protection en matière de vie privée. Avec toutes les exceptions que j'ai soulevées, je ne suis pas convaincu que ce projet de loi survivrait à une contestation fondée sur la Charte.
Les événements récents devraient pourtant nous convaincre que de donner autant de marge de manœuvre à de grandes sociétés et si peu de considération aux droits individuels est un véritable problème. En 2020, par l'entremise d'un fournisseur de services externe, l'application de Tim Hortons a commencé à recueillir les données de géolocalisation de ses utilisateurs, et ce, même s'ils n'utilisaient pas l'application. Il y a aussi le cas de la société Clearview AI, qui a envoyé d'innombrables images de personnes, sans leur consentement, à divers services policiers. Doit-on conclure que Clearview AI avait leur « consentement implicite »? On peut faire n'importe quelle interprétation de ce terme.
Cette mesure législative ne prévoit que le strict minimum pour protéger la vie privée des Canadiens et, à bien des égards, elle ne fera qu'empirer les choses. Compte tenu l'évolution possible des pratiques de collectes de données au cours des 10 ou 20 prochaines années, il est évident que ce projet de loi sera déjà désuet au moment de son adoption. Les Canadiens seront vulnérables aux pratiques abusives à l'égard de leurs données.
Ensuite, il y a la partie 2 du projet de loi C‑27, qui veut mettre en place un tribunal de protection des données dont les membres sont nommés par les libéraux. Ce n'est pas nécessaire. Nous avons déjà un commissaire à la protection de la vie privée qui a à la fois le mandat et l'expérience pour faire tout ce que ce nouveau tribunal serait chargé de faire. Agrandir la bureaucratie gouvernementale pour le simple plaisir de la bureaucratie, c'est la voie des libéraux, et elle est vieille comme le monde. Au lieu d'affaiblir le pouvoir du commissaire à la protection de la vie privée avec des intermédiaires, les fonctions contenues dans cette partie du projet de loi C‑27 devraient lui être confiées.
La partie 3 du projet de loi C‑27 vise à réglementer la création de systèmes d'intelligence artificielle au Canada. Voilà une initiative intéressante. Au début de mon intervention, j'ai fait allusion à ChatGPT, mais ce système n'est qu'un avant-goût du degré de sophistication que l'intelligence artificielle a atteint et qu'elle dépassera dans les décennies à venir. Le problème réside dans la manière dont cette réglementation est conçue. Le projet de loi ne restreint pas le pouvoir de réglementation du gouvernement. Une réglementation illimitée et de lourdes pénalités, allant jusqu'à 5 % du revenu mondial, je crois: voilà tout ce que le gouvernement a à offrir à ceux qui font de la recherche sur l'intelligence artificielle au Canada. Cela fera fuir les investisseurs qui s'intéressent à l'intelligence artificielle vers d'autres pays, car les capitaux détestent l'incertitude. Ce serait une perte énorme, car, rien qu'en 2019, les entreprises canadiennes spécialisées dans l'intelligence artificielle ont obtenu 658 millions de dollars en capital de risque.
Les conservateurs estiment que la confidentialité des données numériques est un droit fondamental qu'il faut renforcer, et non pas exposer à des atteintes ou à des abus potentiels.
Par conséquent, le projet de loi C‑27 pose de très graves problèmes. Il définit le consentement tout en fournissant toutes sortes de raisons pour lesquelles le consentement peut être ignoré. Il affaiblit l'autorité du commissaire à la protection de la vie privée. Il donne un tel pouvoir au gouvernement qu'il risque d'entraîner un désastre pour le secteur florissant de l'intelligence artificielle au Canada.
Ce projet de loi doit être considérablement amendé. Le projet de loi devrait faire de la protection de la vie privée un droit fondamental. Plusieurs termes vagues du projet de loi doivent être correctement définis, notamment « intérêt légitime », « besoins commerciaux légitimes », « fins acceptables » et « renseignements sensibles ». Le paragraphe 2(2) indique que les renseignements personnels des mineurs sont de nature sensible. C'est tout à fait vrai, mais le projet de loi doit reconnaître que tous les renseignements personnels sont de nature sensible. Le consentement doit être rendu obligatoire. Les mots « sauf disposition contraire de la présente loi » doivent être supprimés de ce projet de loi.
J'ai du mal à croire que des amendements aussi substantiels puissent être mis en œuvre en comité. Ce n'est pas réaliste, alors le projet de loi devrait être rejeté et le gouvernement, renvoyé à la planche à dessin. Les Canadiens méritent de bénéficier des meilleures normes en matière de protection de la vie privée, à l'instar de celles de l'Union européenne. En fait, ils méritent même mieux.
Madame la Présidente, je partage bon nombre de préoccupations et d'observations soulevées par mes collègues à propos de la rapidité avec laquelle les choses évoluent. Les répercussions de l'intelligence artificielle sur la société sont considérables. J'ai toutefois tendance à être en désaccord avec le député sur un point. À mon avis, le projet de loi permet au moins de faire progresser le Canada, même s'il ne va pas aussi loin que certains le souhaiteraient. Il est possible de l'adopter à l'étape de la deuxième lecture, puis de le renvoyer au comité pour chercher des façons de l'améliorer.
Le député pourrait-il nous indiquer si le Parti conservateur est d'avis que le projet de loi, même s'il ne le considère pas comme parfait, mérite au moins d'être renvoyé au comité, où des amendements pourraient être présentés pour le rendre encore meilleur, s'il le juge nécessaire?
Madame la Présidente, je trouve l'intervention du député intéressante, car il semble qu'il n'y a pas une seule industrie que les libéraux n'ont pas essayé de détruire.
En Hollande, il y a 100 ans, il y avait des chaussures en bois appelées « sabots ». Le terme « sabotage » vient du fait que les gens jetaient leurs sabots dans les moulins à vent pour en bousiller les engrenages. C'est ce que l'actuel gouvernement essaie de faire dans tous les secteurs, y compris celui de l'intelligence artificielle.
Le Canada possède l'expertise, les informaticiens et les experts dûment formés pour être un leader mondial dans le développement de l'intelligence artificielle, mais le projet de loi créerait une pénalité de 5 % sur le revenu de toute provenance et donnerait tout le pouvoir de réglementation au ministre. Si j'avais l'intention d'investir dans l'intelligence artificielle, je serais...
[Français]
Madame la Présidente, dans le cadre de son discours, mon collègue a fait référence à la vie privée comme étant un droit fondamental. L'ex-commissaire à la protection de la vie privée avait également amené au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ce sujet: la vie privée comme droit fondamental.
J'aimerais savoir ce qu'il entend lorsqu'il utilise ces mots. Qu'est-ce que, pour lui, la vie privée comme droit fondamental?
[Traduction]
Madame la Présidente, il y a par exemple la décision rendue à ce sujet par le juge La Forest, il y a 34 ans. Il y a l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui a été interprété par les tribunaux comme protégeant la vie privée.
La protection de la vie privée devrait être au cœur de ce projet de loi. Si nous sommes saisis de cette tentative de légiférer sur cet enjeu, c'est en raison de préoccupations concernant les renseignements personnels et privés des gens. Cependant, il y a tellement d'exceptions que nous ne parviendrons jamais à atteindre nos objectifs avec ce projet de loi. En fait, il ne ferait qu'aggraver la situation.
Madame la Présidente, mon collègue a soulevé beaucoup de bonnes questions. Je suis toutefois préoccupé par la position des conservateurs en ce moment. Peut-être qu'il peut présenter la solution de rechange.
À l'heure actuelle, si nous ne renvoyons pas le projet de loi au comité, nous croyons qu'il sera renvoyé au gouvernement et nous supposons essentiellement que celui-ci pourrait procéder à d'autres consultations, qu'il pourrait envisager une autre mesure législative, qu'il ramènera même le projet de loi et que la Chambre pourrait continuer à siéger pendant ce processus. Si nous ne faisons rien à ce sujet, nous excluons alors tous les commentaires et les renseignements que nous devrions recevoir de centaines de témoins qui veulent participer à un débat public sur ce sujet dès maintenant.
Peut-être que le député peut exposer la vision de son parti sur le temps qu'il faudra pour que la question de l'intelligence artificielle soit effectivement soulevée de manière responsable en dehors des contrôles imposés par le gouvernement, si le projet de loi n'est pas renvoyé au comité et que nous mettons fin au processus maintenant.
Madame la Présidente, le problème, c'est que cette mesure législative comporte des lacunes si fondamentales qu'une étude au comité ne suffirait pas pour y apporter tous les changements nécessaires. Pour ne citer qu'un exemple, dans l'ensemble du projet de loi, il n'y a qu'une seule mention de la protection du droit à la vie privée des enfants. On n'y définit pas le terme « mineur », et on n'y précise pas quels renseignements sont considérés comme étant de nature sensible. Si c'était vraiment une mesure législative sérieuse, elle aurait, à tout le moins, prévu des mesures rigoureuses et rapides pour protéger le droit à la vie privée des enfants, mais elle n'en contient tout simplement pas. C'est seulement l'une des dizaines de lacunes de ce projet de loi.
Ce dernier doit être repris à zéro. Il doit ressembler davantage aux mesures législatives adoptées dans l'Union européenne et protéger le droit à la vie privée des Canadiens.
Madame la Présidente, je prends la parole au sujet du projet de loi C‑27, sur la mise en œuvre de la Charte du numérique. Cette mesure législative représente la première mise à jour des lois fédérales sur la protection de la vie privée dans le secteur privé depuis plus de 20 ans.
Ce projet de loi contient trois mesures législatives distinctes, qui présentent chacune des lacunes. La première mesure législative contenue dans ce projet de loi vise à instaurer la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, une mesure législative qui ne protégerait absolument pas les renseignements personnels et de nature délicate des Canadiens à l'ère du numérique. La deuxième mesure législative contenue dans ce projet de loi établirait un système de tribunal chargé de traiter les plaintes relatives à la violation des droits à la vie privée. Je pense que ce système de tribunal serait redondant, lourd et politisé, et qu'il ralentirait la prise de décisions sur les plaintes relatives à la protection de la vie privée, au détriment des Canadiens, et souvent au profit de puissantes sociétés.
La troisième mesure législative contenue dans ce projet de loi vise à établir un cadre juridique relatif aux systèmes d'intelligence artificielle. Je dirais que bien qu'il importe de combler le vide réglementaire qui existe actuellement dans le domaine de l'intelligence artificielle, la teneur du projet de loi à ce chapitre est fondamentalement déficiente. Le projet de loi emploie une terminologie vague. Plus inquiétant encore, il confère au ministre de l'Industrie un pouvoir législatif important par voie de règlement, en l'absence d'examen parlementaire.
Le gouvernement demande essentiellement au Parlement d'adopter un projet de loi sans en connaître ni les détails ni l'incidence sur l'intelligence artificielle. Il dit: « Faites-nous confiance. Faites confiance au ministre pour remplir les espaces blancs et déterminer les règlements après coup. » Je ne fais aucunement confiance au gouvernement. Depuis huit ans, il bousille tout ce qu'il touche. Chose certaine, ce projet de loi va trop loin. Il y a une espèce d'abus de pouvoir. Il est foncièrement antidémocratique. De plus, en conférant au ministre le pouvoir, essentiellement, de dicter et de modifier les règles à sa guise, il crée de l'incertitude, ce qui mine la confiance des investisseurs envers le secteur de l'intelligence artificielle alors qu'on en a besoin.
En ce qui concerne la composante du projet de loi relative à l'intelligence artificielle, le gouvernement doit retourner à la case départ et effectuer de sérieuses consultations, consultations qu'il a tout simplement omises.
Ce projet de loi est complexe. Il fait plus de 100 pages et il traite de nombreux sujets complexes et techniques. Par conséquent, dans le peu de temps dont je dispose pour contribuer à ce débat, j'aimerais parler du fait que ce projet de loi ne respecte pas adéquatement le droit des Canadiens à la protection de la vie privée.
La vie privée est depuis longtemps reconnue comme un droit fondamental des Canadiens. C'est parce qu'elle est au cœur de ce que nous sommes en tant que personnes et qu'elle est essentielle à la jouissance des libertés fondamentales. Dans une décision rendue en 1988, la Cour suprême a d'ailleurs déclaré que « la notion de vie privée est au cœur de celle de la liberté dans un État moderne » et que la vie privée « mériterait une protection constitutionnelle ».
Malheureusement, le projet de loi C‑27 n'accorde pas la priorité au droit à la vie privée des Canadiens. Il fait plutôt passer les intérêts des grandes sociétés, des géants du Web et des courtiers en données avant les droits des Canadiens, ce qui, sauf en temps de guerre, est inacceptable.
Il est vrai que, dans le préambule de la version anglaise du projet de loi, on indique que les intérêts liés à la protection de la vie privée — et j'insiste sur le mot « intérêts » — sont essentiels à l'autonomie, à la dignité et à la pleine jouissance des libertés fondamentales des gens. Il est important de noter que le projet de loi ne mentionne pas les droits, mais que la vie privée y est qualifiée d'« intérêt » alors qu'il s'agit plutôt d'un droit.
Que le libellé du projet de loi soit axé sur les droits fait pencher la balance en faveur des intérêts commerciaux au détriment des particuliers canadiens. Par conséquent, le tribunal ou le commissaire à la protection de la vie privée auraient beaucoup de difficultés à faire la part des choses entre le droit à la vie privée des Canadiens et les intérêts commerciaux, vraisemblablement au détriment des Canadiens, ce qui est malheureux.
Les députés n'ont pas à me croire sur parole. Ils peuvent croire l'ancien commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Daniel Therrien, qui, dans une lettre d'opinion publiée le 13 novembre 2022 dans le Toronto Star, a écrit que le fait que le libellé de la mesure législative ne soit pas axé sur les droits « réduira probablement l'importance accordée à la protection de la vie privée lorsqu'il s'agira statuer sur la légalité de pratiques commerciales intrusives ». C'est ce qu'a dit l'ancien commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
Si le fait que le libellé ne soit pas axé sur les droits est une lacune importante du projet de loi, lorsqu'il s'agit de protéger le droit à la vie privée des Canadiens, c'est loin d'être la seule.
Le projet de loi contient des exceptions et des lacunes en grand nombre en ce qui concerne l'obtention du consentement des Canadiens pour la collecte, l'utilisation et la conservation de données ou de renseignements privés ou personnels. Ces exceptions et ces lacunes sont si nombreuses que les prétendues protections prévues par le projet de loi n'ont pratiquement aucune utilité. Le projet de loi n'apporte aucune clarté en ce qui concerne les renseignements de nature délicate. Contrairement à ce qui se passe dans d'autres pays, il n'y a pas de grandes catégories concernant les renseignements de nature délicate, c'est-à-dire des renseignements qui méritent des protections supplémentaires.
Le projet de loi ne prévoit absolument rien en ce qui concerne la vente de données. Il ne prévoit ni limitation ni règle concernant les entreprises qui vendent des données. Il ne prévoit aucune protection pour les Canadiens dans d'autres domaines. Il ne prévoit pas de recours, par exemple, pour les dommages moraux en cas de violation de données.
À bien des égards, ce projet de loi n'est pas à la hauteur, ce qui explique qu'il ait été largement critiqué par d'éminents spécialistes de la protection de la vie privée. Les Canadiens méritent mieux. C'est pourquoi les conservateurs voteront contre ce projet de loi. Le gouvernement libéral doit tout reprendre depuis le début.
Madame la Présidente, le député a commencé son intervention en parlant du sentiment d'urgence qui existe, en raison du la situation actuelle. Cela fait de nombreuses années que les lois n'ont pas été modernisées pour traiter de façon substantielle de la protection des renseignements personnels sur Internet. Il existe toutes sortes de banques de données et bien d'autres choses encore. Les gens veulent avoir l'assurance que le gouvernement fédéral intervient de façon concrète à cet égard.
Ce qui me préoccupe, c'est que le Parti conservateur semble déterminé à faire en sorte qu'il n'y ait pas de lois sur la protection des renseignements personnels. Même s'il n'est pas d'accord, les principes de la loi sont très positifs. Pourquoi le Parti conservateur s'oppose‑t‑il à ce que cette loi soit, à tout le moins, examinée par un comité, où elle pourrait faire l'objet de discussions plus approfondies?
Madame la Présidente, pour répondre au secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, le projet de loi est fondamentalement boiteux. Il est impossible de l'appuyer dans ces conditions. S'il suffisait de proposer quelques amendements, il serait logique de renvoyer le projet de loi au comité parce qu'il serait acceptable sur le principe, mais ce n'est pas le cas. En effet, en ce qui concerne les dispositions du projet de loi relatives au consentement, on peut dire que le projet de loi ferait un pas en arrière par rapport aux mesures totalement inadéquates prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
[Français]
Madame la Présidente, dans la partie de la loi qui porte sur l'intelligence artificielle, on suggère une autoréglementation. J'aimerais savoir si mon collègue soutient l'autoréglementation ou si, au contraire, l'État devrait encadrer davantage l'usage de l'intelligence artificielle.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce dont nous avons besoin, en ce qui concerne la partie sur l'intelligence artificielle du projet de loi, c'est de clarté et de certitude. Ce dont nous n'avons pas besoin, c'est du coup de force que le gouvernement se permet, selon lequel le ministre se verrait confier d'énormes pouvoirs par réglementation, ce qui créerait une grande incertitude.
Il n'y a pas eu assez de consultations. Je crois que la consultation n'a commencé qu'en juin, ce qui explique pourquoi le projet de loi doit être supprimé et rejeté. Le gouvernement doit faire marche arrière, revoir sa copie, engager des consultations et faire les choses correctement.
Madame la Présidente, aujourd'hui, nous avons beaucoup parlé — et les conservateurs ont clairement insisté là‑dessus — du fait que le projet de loi est irrécupérable et qu'il ne peut pas être corrigé parce qu'il est tout simplement truffé d'imperfections. L'un des intervenants conservateurs précédents a dit que le projet de loi était si volumineux qu'il pourrait peut-être être scindé en deux, et je suis tout à fait d'accord avec lui. Il y a tellement de choses qui clochent dedans, et ce n'est pas la première fois que nous voyons un projet de loi libéral boiteux et que nous mettons beaucoup de temps à tenter de corriger. Toutefois, le secrétaire parlementaire et mon collègue ont parlé du contexte actuel et de ce que cela signifierait de revenir en arrière et de prendre notre temps, sachant avec quelle rapidité l'industrie et la technologie évoluent.
Y a‑t‑il des recommandations que le député pourrait faire pour le renvoi au comité? Il serait peut-être utile de scinder le projet de loi en deux pour que nous puissions prendre notre temps. Le projet de loi existe, alors que pouvons-nous faire pour l'améliorer?
Madame la Présidente, si le projet de loi est adopté, compte tenu de la tendance en matière de pratiques liées aux données, il sera pratiquement déjà dépassé, et c'est un problème. Toutefois, je pense que si nous l'étudions en comité, ce qui devrait être le cas, nous devrons y apporter des amendements significatifs pour protéger les droits des Canadiens en matière de vie privée. Le projet de loi comporte des lacunes importantes, que j'ai soulignées, notamment en ce qui concerne les renseignements de nature sensible. Il manque des catégories générales, et nous devons travailler à la définition de ces catégories. Il y a beaucoup d'autres dispositions. Il y en a beaucoup, en fait, et c'est pourquoi nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi.
Madame la Présidente, je suis fière de prendre la parole au nom de mes électeurs de Renfrew—Nipissing—Pembroke, qui aiment la protection de la vie privée.
Le projet de loi C-27 est une autre mesure législative qui a dû être ressuscitée après que le premier ministre eut déclenché ses élections pandémiques supercontaminatrices. À l’origine, il devait s’agir d’une mise à jour de la Loi sur la protection de la vie privée qui aurait dû être faite depuis longtemps, mais elle s’est transformée en projet de loi C-27, la loi de la mainmise sur les données.
Tout ce qui concerne le projet de loi C-27 devrait mettre les libéraux dans l’embarras. Le droit au respect de la vie privée des Canadiens est fondamental. Malheureusement, le droit au respect de la vie privée des Canadiens n’est pas une priorité pour le gouvernement.
Ce projet de loi traîne depuis des années. Il a d’abord été présenté immédiatement après l’introduction de la première loi sur la censure de la diffusion continue en ligne. Cependant, lorsque le premier ministre a déclenché ses élections pandémiques et a remis à zéro tous les textes législatifs, quelle a été la priorité des libéraux? Le droit au respect de la vie privée des Canadiens? Non. La garantie de la propriété des Canadiens sur leurs données? Non. Au lieu de cela, les libéraux ont donné la priorité au sauvetage des grandes entreprises de télécommunications et des médias traditionnels.
Non seulement le gouvernement se préoccupe davantage de gonfler les résultats de Postmedia, mais il a également adopté le faux récit de Rupert Murdoch selon lequel la technologie tire profit du contenu produit par les médias d’information. Les entreprises de médias sociaux et les moteurs de recherche ne tirent pas profit des médias d’information. Ils profitent de nous. Ces entreprises profitent de nos données, et les libéraux connaissent la vérité. Malheureusement, ce projet de loi vise à permettre aux entreprises de profiter plus facilement de notre vie privée.
Si le projet de loi C-27 n’est pas considérablement amélioré en comité, alors, avec les projets de loi C-11 et C-18, le gouvernement aura ancré l’économie de la surveillance dans la vie des Canadiens. En combinant les mises à jour de la Loi sur la protection de la vie privée à la création d’une nouvelle loi sur l’intelligence artificielle, les libéraux ont en fait illustré le monde merveilleux dans lequel nous vivons.
La Loi sur la protection de la vie privée et la façon dont nous parlons encore aujourd’hui de la protection de la vie privée sont des vestiges de l’ère industrielle. Nous ne vivons plus dans ce monde. Dans l’économie industrielle, le droit à la vie privée concernait la capacité de contrôler les données qui pouvaient être partagées. L’objectif était d’empêcher que nos renseignements personnels ne soient utilisés contre nous.
En fait, les renseignements étaient personnels et constituaient une responsabilité économique. Nous avons dépensé de l’argent pour acheter des déchiqueteuses afin de détruire les renseignements personnels. L’utilisation négligente de nos renseignements personnels ne pouvait avoir qu’une valeur négative, mais le monde a changé. Nos renseignements personnels ont cessé d’être un handicap et sont devenus un atout.
La transition a commencé lentement. Au début, par exemple, Amazon recommandait un nouveau livre en se basant sur les achats précédents, et Netflix proposait un autre DVD à louer par la poste. Plus tard, Google a commencé à afficher des publicités à côté des résultats de recherche. Le génie était alors sorti de la bouteille: les publicités ciblées étaient très rentables.
Cependant, le ciblage n'en était qu'à ses premiers balbutiements. Si quelqu'un cherchait une boutique de chaussures près de chez lui, Google affichait les résultats de recherche accompagnés de publicités pour des chaussures. Par la suite, c'est devenu des publicités pour des chaussures en solde dans les environs. Puis, Facebook est arrivé, et des millions de personnes s'y sont inscrites. En échange d'un moyen de communiquer facilement avec les amis et la famille, tout ce que les gens avaient à faire, c'était de transmettre tous leurs renseignements personnels: qui étaient leurs amis, combien d'amis ils avaient, à quelle distance ils se trouvaient de leurs amis, et cetera.
Après l'ajout du bouton « J'aime », la collecte de données a explosé. Si quelqu'un aimait un article sur le camping, il commençait à voir des publicités pour des tentes et des sacs de couchage. Chaque geste posé par un Canadien sur internet, chaque petit renseignement sur cette personne était marchandisé. Notre vie privée est devenue un produit, et nous n'avons plus ni l'une ni l'autre.
Non seulement ce projet de loi ne garantit pas le droit à la vie privée, mais il prévoit la perte de nos droits de propriété par ces deux mots: intérêt légitime. Le paragraphe 18(3) du projet de loi, intitulé « Intérêt légitime », énonce ce qui suit:
(3) L’organisation peut recueillir ou utiliser les renseignements personnels d’un individu à son insu ou sans son consentement si la collecte ou l’utilisation est faite en vue d’une activité dans laquelle elle a un intérêt légitime qui l’emporte sur tout effet négatif que la collecte ou l’utilisation peut avoir pour l’individu […]
L'expression « Intérêt légitime » est‑elle définie dans le projet de loi? Non. C'est un autre exemple du caractère imprécis de cette mesure législative.
Même si nous acceptons la définition en termes simples et que des entreprises privées ont effectivement une raison tout à fait légitime de recueillir des renseignements personnels sans consentement, c’est pondéré en fonction des effets indésirables. Cependant, il s’agit d’une réflexion de l’ère industrielle qui ne considère les renseignements personnels que comme une responsabilité éventuelle. Les entreprises ont un intérêt légitime à gagner de l’argent. Avec Internet et les téléphones mobiles, il est possible de recueillir une grande partie de nos renseignements personnels sans aucun effet indésirable. Ce projet de loi transforme les renseignements personnels des Canadiens en propriété de grandes entreprises et qualifie l’opération de légitime.
J’ai mentionné plus tôt que combiner le projet de loi sur la protection des renseignements personnels et le projet de loi sur l’intelligence artificielle met, en fait, en lumière la question de la propriété des données personnelles. Cependant, aussi important qu’il soit de souligner le lien, il est plus important encore que ces projets de loi soient séparés. La Loi sur l’intelligence artificielle et les données a été accolée au projet de loi sur la protection des renseignements personnels déposé auparavant.
En ce qui concerne la partie du projet de loi sur la protection des renseignements personnels, le diable est dans les détails. Dans l’ensemble, toutefois, le projet de loi reflète un consensus trouvé au fil d’innombrables études de comité. Il y a aussi les contributions des commissaires à la protection de la vie privée fédéral et provinciaux au débat sur la protection des renseignements personnels. La question est bien étudiée, et le ministre a indiqué que le gouvernement est ouvert à des amendements responsables. Je suis certaine que le comité est apte à améliorer les articles du projet de loi relatifs à la protection des renseignements personnels.
On ne peut pas en dire autant de la partie du projet de loi consacrée à l’intelligence artificielle. Elle paraît bâclée parce qu’elle l’est. Elle est intentionnellement vague. Les libéraux affirment qu’elle doit l’être pour qu’ils disposent de plus de souplesse réglementaire. En réalité, ils n’en savent pas assez pour être plus précis. Depuis des années, j’essaie d’obtenir une étude sur l’intelligence artificielle au comité de la défense, mais il y a toujours une question plus pressante. L’intelligence artificielle a été traitée comme la technologie de la fusion nucléaire, comme quelque chose qui n’est jamais tout à fait là.
Depuis le dépôt du projet de loi il y a 10 mois, nous sommes passés de ChatGPT à des modèles de GPT ouverts que tout adolescent peut apparemment installer sur son ordinateur personnel à présent. Les programmes d’intelligence artificielle sont passés de produire de l’art surréaliste à créer des images photoréalistes du pape en manteau matelassé. Nous sommes passés de courtes vidéos à des vidéos d’hypertrucage, ces hypertrucages qui usurpent l’identité de vraies personnes, et à la création de personnes fictives qui parlent dans une vidéo en temps réel. Quand nous avons tous appris à utiliser Zoom en 2020, combien de personnes pensaient que l’autre personne à l’écran avec qui elles parlaient pouvait n’être qu’une simulation? Aujourd’hui, c’est une vraie possibilité.
La vitesse à laquelle l’intelligence artificielle se développe ne peut servir d’argument pour en retarder la réglementation. Au contraire, elle montre qu’il est impératif de la réglementer comme il convient. Est-ce ce que fait le projet de loi? La seule réponse honnête est que nous ne savons pas. Ils ne savent pas. Personne ne sait vraiment. Cependant, nous pouvons apprendre.
Nous devrions scinder ce projet de loi et faire en sorte que le projet de loi autonome sur l'intelligence artificielle soit examiné en premier par l'un des comités permanents, en ajoutant l'intelligence artificielle à ses responsabilités officielles. L'intelligence artificielle n'est pas près de disparaître, et si l'attention des médias s'est largement concentrée sur les robots conversationnels, les robots artistiques et l'hypertrucage, l'intelligence artificielle est en train de percer les secrets du repliement des protéines, ce qui pourrait nous permettre de trouver des remèdes à d'innombrables cancers et maladies génétiques rares.
Un article vient d'être publié qui décrit comment un système d'intelligence artificielle basé sur des données relatives à la masse des planètes et à leur orbite a pu redécouvrir les lois du mouvement de Kepler et la théorie de la dilatation du temps d'Einstein. Si nous ne faisons pas le nécessaire, le Canada pourrait se retrouver à la traîne de la prochaine révolution de la science et de la découverte.
Compte tenu des antécédents du gouvernement en matière de technologie numérique, les Canadiens devraient s'inquiéter de voir les libéraux adopter à la hâte une loi vague pour réglementer une technologie émergente. Plutôt que de moderniser la Loi sur la radiodiffusion, ils essaient de ramener Internet aux années 1980. Avec le projet de loi C‑18, ils prétendent que l'établissement de liens est une forme de vol.
Les libéraux et leurs coûteux alliés de la coalition ne comprennent même pas comment fonctionne la technologie de la radiodiffusion ou Internet. Ils estiment que les données personnelles des citoyens sont la propriété légitime des entreprises, et ils cherchent maintenant à obtenir le pouvoir de réglementer une technologie révolutionnaire. Ils n'ont rien fait pendant que le monde changeait sous leur nez, et maintenant ils essaient de faire passer des règlements à la hâte sans comprendre la portée et l'ampleur de cette tâche. La protection de la vie privée des Canadiens et l'établissement de droits de propriété sur leurs données personnelles auraient dû avoir la priorité sur le renflouement de Bell et Rogers.
Madame la Présidente, la mesure législative dont la députée parle vise essentiellement à moderniser le secteur de la radiodiffusion. Nous l'avons déjà souligné. Cette mesure vise à rendre les règles du jeu plus équitables. Elle a pour but de veiller à ce que certaines de ces grandes entreprises technologiques mondiales contribuent au contenu canadien.
Ce projet de loi vise à protéger la vie privée des Canadiens. Une grande partie des dispositions de ce projet de loi volumineux est nécessaire, et ce, parce qu'Internet et la technologie continuent d'évoluer, qu'il s'agisse d'intelligence artificielle ou de nombreux autres types de données qui inquiètent les gens. La députée ne croit-elle pas qu'il faut s'adapter à notre époque et adopter ce type de mesure législative pour protéger les intérêts et les...
Madame la Présidente, le député d'en face doit prendre conscience du fait qu'Internet n'est pas une forme de radiodiffusion. La Loi sur la radiodiffusion a été adoptée pour réglementer les différentes bandes de fréquence et leur attribution aux différentes stations. Nous n'en avons pas besoin pour Internet. Plutôt que de réglementer les technologies dans l'intérêt public, ils réglementent maintenant les contenus dans l'intérêt des médias traditionnels. Renvoyons le projet de loi sur la protection de la vie privée au comité afin qu'il puisse l'améliorer avant son adoption.
[Français]
Madame la Présidente, ma collègue a beaucoup parlé de la réglementation autour du projet de l'intelligence artificielle. Je me demande si elle est au courant du projet de loi de l'Union européenne, qu'on appelle en anglais le AI Act, qui a été proposé en novembre 2021 et qui est actuellement à l'étude en vue d'être adopté par l'Union européenne.
Est-ce qu'elle croit que l'on devrait attendre et s'inspirer de ce standard qui devrait devenir, de toute manière, la règle d'or sur le plan international?
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne suis pas convaincue que ce qui est bon pour l'Europe est aussi bon pour le Canada. En fait, beaucoup de décisions prises pour l'Europe ne sont manifestement pas dans l'intérêt du Canada. Cela dit, je ne crois pas que nous devrions nous précipiter pour adopter des lois régissant l'intelligence artificielle. Nous pouvons assurément regarder ce qui découle de l'étude européenne sans s'engager à l'adopter au Canada. Nous devons nous assurer de bien faire les choses. L'important est de se renseigner aussi bien que possible pour faire les choses correctement.
Uqaqtittiji, le NPD, qui milite pour les droits de la protection des renseignements personnels, a publié une charte des droits numériques il y a déjà plusieurs années. Le parti tente d'aborder la question des dispositions sur le consentement depuis des années. Ma collègue reconnaît-elle qu'il faut préciser le libellé au sujet du consentement valide en rétablissant le principe de compréhension dans l'article 6.1 de la loi sur la protection des renseignements personnels?
Madame la Présidente, les renseignements personnels d'une personne constituent un bien privé. Chaque personne a le droit de décider qui peut y avoir accès ou non. La démarche ne devrait pas se résumer à un énoncé générique, en caractères minuscules, sur lequel les gens doivent cliquer pour accéder à ce dont ils ont besoin rapidement, sans vraiment comprendre toutes les conséquences de leur consentement. Au lieu de mentionner le consentement partout, ce que nous devrions faire, c'est définir dans la loi en quoi consiste le droit de propriété lorsqu'il est question de nos renseignements personnels.
Madame la Présidente, la députée se rend-elle compte qu'en dépit de ses inquiétudes au sujet de Facebook, elle est en train de diffuser les échanges d'aujourd'hui en direct sur son fil Facebook?
Madame la Présidente, j'utilise Facebook Live en ce moment afin d'offrir aux Canadiens un autre moyen de savoir ce qui se passe ici. Certains sont en autobus ou à l'école et non pas accès à une télévision. Toutefois, ce n'est pas de la radiodiffusion comme pour une station de télévision. Ils peuvent y accéder d'eux-mêmes sans avoir à réserver une...
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, L'industrie forestière; l'honorable député de Spadina—Fort York, Le budget.
[Traduction]
Madame la Présidente, avant de commencer, je dois dire que j'ai beaucoup appris en écoutant les interventions faites au cours de ce débat. Je viens d'apprendre que lesecrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères est abonné au fil de l'honorable députée qui vient de s'exprimer. Je sais que c'est un homme brillant et bien informé, il doit donc avoir d'autres sources d'information. Je le garantis aux députés.
[Français]
C'est avec plaisir que je me lève à la Chambre pour parler du projet de loi C‑27, la loi de 2022 sur la mise en œuvre de la charte du numérique qui contient, comme mes collègues le savent, trois parties.
La première partie édicte la loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et remplace la Partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LRPDE. La deuxième partie vient instaurer un tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, un élément clé de l'application de la loi sur la protection de la vie privée des consommateurs. Finalement, la troisième partie, qui a fait l'objet de plus de discussions cet après-midi, c'est la loi sur l'intelligence artificielle et les données, qui jette les bases d'une première réglementation au Canada en matière de développement, de déploiement et de conception de systèmes d'intelligence artificielle. Je vais y revenir un petit peu plus tard.
D'entrée de jeu, j'implore les députés de la Chambre d'appuyer le projet de loi C‑27 et de le renvoyer en comité pour qu'il soit étudié de fond en comble. À mon sens, le projet de loi C‑27, dans sa mouture actuelle, est un grand pas dans la bonne direction, tant en matière de protection de la vie privée qu'en matière d'intelligence artificielle. Évidemment, c'est un projet de loi qui est perfectible. J'accorde toute ma confiance au Comité permanent de l'industrie et de la technologie, que j'ai l'honneur de présider, car je sais qu'il va bien étudier ce projet de loi et revenir à la Chambre avec des amendements qui seront pertinents et qui vont permettre d'améliorer ces deux pans importants que vient protéger le projet de loi C‑27, c'est-à-dire la vie privée et l'encadrement de l'intelligence artificielle. Cela permettra de favoriser l'innovation tout en s'assurant que les risques que représente cette nouvelle technologie sont bien encadrés au Canada.
Il est important pour nous d'aller de l'avant et de voter en faveur du projet de loi C‑27, parce que la Loi qu'il vient remplacer en matière de vie privée a plus de 20 ans. C'est la fameuse LRPDE, qui me donnait des mots de tête quand j'étais un jeune avocat, mais qui, on le sait bien, après plus de 20 ans est un peu désuète dans sa manière d'encadrer la protection des renseignements personnels. Alors que des organisations qui sont toujours plus puissantes collectent toujours plus données avec des technologies toujours plus intrusives, il est temps de moderniser la protection des renseignements personnels au Canada. Notre vie privée est mise à mal.
Pourtant, à mon avis, la vie privée est un des fondements de notre démocratie, un peu comme le courage est, pour le philosophe Vladimir Jankélévitch, la vertu cardinale sans laquelle les autres vertus sont fades, sans laquelle les autres vertus sont pratiquement impossibles. Le courage, c'est ce qui donne l'impulsion première.
Pour moi, la vie privée, c'est un petit peu la même chose, car elle permet une intériorité qui est nécessaire à la liberté d'expression, à la liberté de penser et donc à la véritable liberté. Jeremy Bentham l'avait bien compris avec son concept de panoptique. Le panoptique, c'est assez simple: c'est une prison qui, plutôt que d'être comme un gros rectangle où il y a plusieurs cellules qui se suivent et où un garde passe une fois de temps en temps pour vérifier ce que font les détenus, est circulaire, et une tour centrale observe potentiellement les détenus. Se sachant peut-être observés, les détenus modifieront leur comportement et seront plus sages. C'est cette idée voulant que, quand on se sait possiblement surveillé, on se censure qui rend la vie privée tellement importante. Pour moi, c'est ce qui fait de la vie privée un des fondements de notre démocratie.
Le projet de loi C‑27 ne touche pas le secteur public, les relations entre le gouvernement et les citoyens, et ne vient pas toucher la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il vise le secteur privé qui est, à mon avis, tout aussi important vu la montée en puissance de certaines entreprises, qui, comme je le mentionnais, collectionnent toujours plus de données sur les citoyens. Comme on l'a vu dans certaines révélations aux États‑Unis, dans certains cas, elles entretiennent une promiscuité discutable avec l'État. On peut penser aux révélations d'Edward Snowden et aux Twitter Files. Vu la quantité de données qu'elles collectent, elles connaissent tellement intimement leurs utilisateurs, parfois plus intimement qu'eux-mêmes, qu'elles ont même la capacité, selon plusieurs études, de modifier leurs comportements. Par exemple, on peut penser aux réseaux sociaux et aux suggestions qui sont faites. Cela peut amener une personne dans une direction idéologique. Aussi, cela peut amener une personne dans une direction en tant que consommateur.
Pour moi, il ne fait aucun doute qu'il faut bonifier et rehausser la protection des renseignements personnels et la protection de la vie privée. Il y a du bon dans le projet de loi C‑27. Je vais commencer par ce qu'il y a de bon et je vais parler ensuite de qui pourrait être amélioré.
D'abord, je vois d'un très bon œil le pouvoir que confère la loi aux citoyens de supprimer leurs données. Je pense que c'est un impératif. Je vois aussi d'un bon œil le pouvoir que les citoyens auront de transmettre d'un organisme à l'autre leurs renseignements personnels, ce qui pourrait encourager la compétition.
Je pense qu'il est louable dans le projet de loi de donner plus de pouvoirs au commissaire à la vie privée, notamment pour ordonner aux organisations d'arrêter de recueillir ou d'utiliser des données. Je pense que cela fait écho à ce qu'on a entendu, entre autres, du commissariat à la vie privée. Il y a aussi le fait que le commissariat aura plus de latitude pour se concentrer sur ses priorités ou sur celles qui lui sont relatées par les Canadiens.
Je note aussi que les sanctions plus sévères dans le projet de loi sont une bonne nouvelle. Enfin, un aspect clé qu'il vaut la peine de mentionner, c'est la protection des mineurs, alors qu'on vient de rendre de facto sensibles leurs renseignements personnels, ce qui vient rehausser leur protection. Je pense que c'est très bien.
En ce qui a trait à ce qui pourrait être amélioré et à ce qui mériterait certainement d'être observé et d'être étudié en comité, je pense que la protection de la vie privée devrait être inscrite comme un droit fondamental de la personne, tant au préambule de la loi qu'à l'article 5. Je crois que cela pourrait venir donner un message clair et des effets juridiques. Ce serait un message clair aux tribunaux qui seront appelés à s'y pencher avec des effets juridiques conséquents. Je sais que le gouvernement a soulevé des enjeux juridictionnels par rapport à cette question, mais je serai curieux d'en entendre plus en comité.
Je pense qu'on pourrait aussi gagner à clarifier les dispositions qui touchent le consentement. D'abord au paragraphe 15(4) de la nouvelle loi, on parle d'un langage simple qu'une personne, à qui des activités sont destinées, devrait raisonnablement comprendre. C'est un changement par rapport à ce qui est dans la mouture actuelle de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui parle de la compréhension de l'utilisateur. Je m'explique mal ce changement. Je ne suis pas sûr que cela vient rehausser la qualité du consentement qu'on souhaite obtenir. Je serai curieux d'en entendre davantage là-dessus.
Je ne suis pas certain de la probité du consentement implicite qui est édifié au paragraphe 15(5). À mon sens, il serait préférable de n'avoir qu'un consentement explicite et qu'à défaut de pouvoir l'obtenir, une entreprise puisse invoquer l'intérêt légitime, pour autant que l'intérêt légitime soit clairement, dans la loi, subordonné aux intérêts et aux droits fondamentaux de la personne, un peu à l'instar de ce qu'on retrouve dans le règlement général européen.
Enfin, je crois que les renseignements sensibles qu'on entend dans la loi gagneraient à être clarifiés et définis, en l'absence d'une définition assez précise comme celle qu'on voit dans la loi 25 du Québec, où on donne beaucoup de marges de manœuvre aux entreprises pour déterminer ce qui est à leur sens un renseignement sensible. Je pense qu'on gagnerait dans le projet de loi C‑27 à venir clarifier et définir ce que sont des renseignements sensibles.
Au comité, je serai curieux d'en savoir plus sur les mesures de sécurité, sur le contrôle des individus sur leurs renseignements personnels, sur le rôle du tribunal qui est créé, en quoi c'est un avantage et en quoi cela bonifie la protection de la vie privée. Pour être bien honnête, je ne me suis pas fait une idée là-dessus, mais j'ai hâte d'en savoir plus.
Cela me laisse bien peu de temps pour parler de l'intelligence artificielle. Pourtant, c'est ce dont j'avais le plus envie de parler. Le temps passe vite quand on s'amuse. J'ajouterai quelques mots, ne serait-ce que pour dire que je constate que, depuis deux ans, il y a eu une augmentation fulgurante de l'intelligence artificielle.
À l'intention des non initiés à la Chambre, GPT‑3 a été créé en 2020. Je suis également un non initié, mais j'ai bénéficié des lumières des différents experts, notamment celles de Jérémie Harris, que je salue et qui a organisé avec moi une conférence, il y a quelques mois, sur la Colline du Parlement, pour essayer d'élever les consciences par rapport à l'intelligence artificielle. Il m'a expliqué qu'une révolution s'était passé dans le monde l'intelligence artificielle il y a deux ans. Plutôt que d'essayer de connecter les neurones artificiels, les chercheurs ont compris qu'il suffisait d'augmenter le nombre de neurones artificiels pour créer des réseaux neuronaux toujours plus puissants. L'augmentation a été absolument fulgurante: GPT‑2, c'était 1,5 milliard de paramètres; GPT‑3, c'est 175 milliards de paramètres; et GPT‑4, c'est 100 000 milliards de paramètres. On est probablement rendu à une intelligence qui se rapproche de l'intelligence humaine.
Il n'y a pas juste ChatGPT, dont tout le monde parle. Il y a LaMDA, de Google, qu'on connaît très peu, qui n'est pas public. Blake Lemoine, un des ingénieurs qui y a travaillé, a été renvoyé cet été parce qu'il disait que, à son avis, LaMDA de Google avait atteint le niveau de conscience humaine. C'est un exemple, mais il y a aussi PaLM et Gato, de Google, qui sont développés par leur laboratoire DeepMind. C'est sans parler de toutes les initiatives qu'on ne connaît sûrement pas.
Je pense que cela représente des possibilités immenses, mais beaucoup de risques également. Quand on est capable de mimiquer l'intelligence humaine avec autant de précision, et même probablement la dépasser un jour dans certains domaines, cela apporte des risques en matière de sécurité nationale, des risques en matière de sécurité publique.
Ceci étant dit, je fais écho à l'appel de plusieurs chercheurs, entre autres Yoshua Bengio et une panoplie d'autres chercheurs dans le domaine, qui disent qu'il faut adopter le principe du projet de loi C‑27, que ce dernier soit étudié en comité et que le Canada se dote d'une réglementation en matière d'intelligence artificielle.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue, qui est le président du comité de l'industrie et qui y fait un excellent travail, a prononcé un discours très intéressant. J'ai apprécié les quelques mois que j'ai passés à ses côtés au sein de ce comité.
J'ai une question précise au sujet de l'équilibre entre le droit à la vie privée d'une personne et le fait que l'on attende des entreprises et des services qu'ils utilisent réellement les données des personnes pour leur offrir une meilleure expérience. Le député pourrait‑il nous dire pourquoi le gouvernement n'a pas inscrit le droit fondamental à la vie privée en tant que droit individuel à l'article 5, l'objet du projet de loi, afin de renforcer le statut juridique pour protéger le droit à la vie privée des personnes?
Madame la Présidente, si j'ai bien compris, la raison invoquée par le gouvernement est une question de compétence, mais je n'en suis pas certain, et c'est l'une des questions que je serai plus qu'heureux de le voir poser en comité. S'il ne le fait pas, je le ferai, afin de comprendre pourquoi cela n'a pas été inscrit dans le projet de loi. À mon avis, il serait intéressant que la protection des renseignements personnels soit un droit fondamental enchâssé dans le préambule du projet de loi, certes, mais aussi dans l'article 5. On veillerait en cela à faire en sorte que la protection des renseignements personnels ait plus de poids lorsque les tribunaux seront appelés à interpréter le projet de loi. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, la protection des renseignements personnels est, selon moi, un droit fondamental et un aspect fondamental de notre vie démocratique.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Louis-Hébert de son discours que je trouve balancé, ouvert et raisonnable, ce qui ne m'étonne pas chez quelqu'un qui se réfère à Jankélévitch et au courage.
J'aimerais savoir de sa part ce qu'il pense de l'effort en cours en Europe pour la rédaction du AI Act, qui risque de devenir un étalon sur le plan mondial comme l'a été le règlement général sur la protection des données pour la protection de la vie privée.
Madame la Présidente, je suis les débats.
Cela a l'air quand même laborieux en Europe d'en arriver à un cadre qui va régir l'intelligence artificielle. Cependant, je pense qu'il faut s'en inspirer. Il est certain qu'au Comité permanent de l'industrie et de la technologie, nous allons vouloir avoir plus de renseignements sur l'initiative européenne.
Toutefois, une chose est sûre. Je crois que ce qui est difficile, c'est que cela évolue tellement vite. Dans ce qui est proposé dans la partie du projet de loi C‑27 qui traite de l'intelligence artificielle, le gouvernement se donne la latitude de beaucoup procéder par règlement, ce qui n'est pas nécessairement l'idéal en ce qui me concerne. Par contre, dans le cas de l'intelligence artificielle, je doute qu'on ait le choix de faire autrement. En effet, aujourd'hui, on est en train de parler de ChatGPT, mais je garantis une chose: l'an prochain, sinon même cet été, ce sera complètement révolu et on va être ailleurs.
La situation évolue tellement vite que, pour moi, il faut qu'on soit très agile en matière d'intelligence artificielle. J'entendais d'ailleurs la députée conservatrice de Calgary Nose Hill, avec qui je m'entends très bien sur ces questions, utiliser le mot anglais nimble.
Ce que j'aime dans le projet de loi C‑27, c'est la création d'un commissaire qui relève du ministre qui va s'intéresser à ces questions. Cela fait longtemps que je crois qu'on devrait avoir un observatoire sur l'intelligence artificielle chargé d'étudier toutes les nouvelles capacités et les risques d'accident que cela pose — parce qu'il y a de sérieux risques aussi —, et capable de traduire cela pour que le grand public, le législateur et la Chambre comprennent.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais apprendre un certain nombre de choses de mon honorable collègue. Nous savons que depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, les géants étrangers de la technologie ont plus que triplé leurs efforts de lobbying à Ottawa, en particulier auprès du gouvernement libéral, et Amazon, Google et Facebook y sont pour beaucoup. J'aimerais connaître ses préoccupations ou ses réflexions à ce sujet.
Le projet de loi C‑27 ne s'applique pas explicitement aux partis politiques. Comme nous l'avons vu par le passé — et le Parti vert vient d'être victime d'une atteinte à la protection des renseignements personnels, ce qui est regrettable —, la possibilité d'une atteinte à la protection des renseignements personnels et d'une utilisation malveillante de ceux-ci existe dans l'arène politique. Mon collègue est‑il d'accord pour dire que le projet de loi devrait être modifié afin d'inclure expressément les partis politiques?
Madame la Présidente, cette question revient souvent, y compris lorsqu'on examine l'historique de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques: pourquoi les partis politiques ont-ils été exclus? À bien des égards, ils semblent tomber dans une zone grise en ce qui concerne la protection des renseignements personnels et des données. J'aimerais savoir pourquoi. À défaut d'avoir une réponse, j'aimerais savoir ce que nous pourrions faire afin que les données des Canadiens soient mieux protégées dans le contexte des partis politiques. Le député soulève décidément une question importante.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Conformément à l'article 69.1 du Règlement, le premier vote porte sur les parties 1 et 2, incluant l'annexe à l'article 2 du projet de loi.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal pour les parties 1 et 2, incluant l'annexe à l'article 2 du projet de loi ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le vote par appel nominal sur les parties 1 et 2, y compris l'annexe à l'article 2 du projet de loi, est reporté.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la partie 3 du projet de loi.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la partie 3 du projet de loi soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Le vote par appel nominal sur la partie 3 est reporté.
Normalement, la Chambre passerait maintenant aux votes par appel nominal différés à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi. Cependant, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est reporté au lundi 24 avril, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur les télécommunications
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑288, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande), dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Madame la Présidente, c'est un bon jour pour les Canadiens, car ils se rapprochent du moment où pourront savoir pour quels services Internet ils paient réellement.
Nous savons tous ce qui se passe, surtout si nous vivons dans une région rurale du Canada. Partout au pays, les Canadiens paient le service Internet à gros prix pour se rendre compte qu'ils n'ont pas accès aux vitesses qu'on leur a vantées dans la publicité. En effet, le gouvernement autorise les fournisseurs d'accès Internet à vendre des vitesses que les Canadiens n'obtiendront peut‑être jamais.
Les vitesses qui sont présentées aux consommateurs lorsqu'ils achètent des services Internet ne sont pas garanties et il s'agit rarement de vitesses minimales ou moyennes. Au contraire, le gouvernement autorise les fournisseurs de services Internet à afficher des vitesses maximales théoriques. Des termes tels que « jusqu'à » sont utilisés dans les publicités, ce qui fait croire aux consommateurs que le service Internet est meilleur qu'il ne l'est en réalité.
Par exemple, lorsqu'un Canadien achète un forfait Internet, il peut opter pour des vitesses qui vont de 10 à 50 mégabits par seconde pour le téléchargement et de 10 mégabits par seconde pour le téléversement. Cependant, il se peut qu'il n'ait jamais ces vitesses. Le client ne sait même pas quelle vitesse il est le plus susceptible d'avoir. Certains diront que c'est illégal, qu'il s'agit de publicité mensongère, mais ce n'est pas le cas: le gouvernement permet qu'il en soit ainsi. Le projet de loi C‑288 s'attaque à ce problème en permettant aux clients d'avoir des informations précises et transparentes à cet égard. En d'autres termes, il clarifie le service Internet que le client achète.
Tout d'abord, ce projet de loi obligerait les sociétés Internet à fournir aux Canadiens des vitesses précises de téléchargement et de téléversement, et non des vitesses maximales théoriques. Les Canadiens ne se verraient plus proposer des scénarios optimaux, mais des offres réalistes, ce qui leur permettrait de prendre des décisions éclairées sur le service qui répond le mieux à leurs besoins et à leur budget.
Deuxièmement, le projet de loi C‑288 fournirait aux Canadiens des mesures de la qualité pendant les périodes de pointe. Ce n'est un secret pour personne que la qualité du service est meilleure lorsque personne n'utilise Internet, mais il faut se rendre à l'évidence: la plupart d'entre nous sont en ligne en même temps que tout le monde. Il est plus pertinent de connaître la vitesse du service à 19 heures que celle qu'on peut avoir à 3 heures du matin.
Ce projet de loi amorcerait également un processus permettant à l'industrie, aux groupes de défense des intérêts et au public de travailler ensemble à l'élaboration d'un modèle qui serve au mieux les intérêts du public. La Loi sur les télécommunications ne comporte pas de volet relatif aux intérêts du public. Il est donc très important que toute modification de la Loi sur les télécommunications souligne l'importance de donner la priorité aux consommateurs. Les Canadiens doivent avoir confiance dans les renseignements qui leur sont fournis, et cette approche collaborative contribuera à instaurer cette confiance.
Enfin, un amendement proposé par les conservateurs au sein du comité permanent de l'industrie a renforcé le projet de loi C‑288 en garantissant qu'il serait correctement mis en œuvre s'il était promulgué. Lorsque le projet de loi C‑288 a été étudié en comité, personne ne s'y est opposé. J'aimerais vous faire part de quelques-uns des témoignages des experts qui ont comparu devant ce comité.
M. Reza Rajabiun, un expert en politique de la concurrence et en stratégie des télécommunications, a déclaré ce qui suit: « [Le projet de loi C‑288] a le potentiel d'atteindre ses objectifs déclarés de mieux informer les consommateurs et de promouvoir la concurrence. »
Mme Erin Knight, responsable des campagnes pour OpenMedia, a exhorté le Parlement à adopter rapidement ce projet de loi. Elle a déclaré ce qui suit:
Lorsque vous souscrivez à un plan Internet, vous avez le droit de savoir ce pour quoi vous payez avant de payer. C'est ce que prévoit cette mesure législative. Au final, c'est une question de vérité et de transparence. Si un fournisseur d'accès à Internet annonce certaines vitesses, les consommateurs ont le droit de savoir, avant d'acheter, si ces vitesses reflètent fidèlement le rendement moyen.
Même le commissaire et directeur général de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision convenait que les déclarations trompeuses concernant la vitesse du service étaient un problème. Voici ce qu'il a dit:
Dans le cadre de notre travail, nous sommes régulièrement saisis de plaintes concernant des clients qui pensent acheter quelque chose, mais qui obtiennent finalement quelque chose de différent. La divulgation des indicateurs de service pourrait très bien contribuer à éviter cette situation.
Le commissaire, qui commente rarement les politiques publiques, avait aussi ceci à dire:
[...] étant donné le nombre de plaintes relatives à la qualité des services Internet que nous recevons, il semble raisonnable de conclure que la mise à disposition des mesures de service aux clients lorsqu'ils s'abonnent à un service Internet constituerait un pas en avant [...]
Je sais que certains fournisseurs de services Internet ont rétorqué que les Canadiens reçoivent ce pour quoi ils paient. Cependant, une seule visite dans une région rurale du Canada suffirait pour constater qu'il en est tout autrement.
Mon message aux fournisseurs de services Internet est le suivant: si la qualité de leurs services est aussi bonne qu'ils le prétendent, ils n'ont pas à s'inquiéter. Je ne pense pas que les fournisseurs d'accès à Internet seraient satisfaits si le gouvernement autorisait les Canadiens à payer « jusqu'à » tel montant sur leurs factures mensuelles.
Les conservateurs estiment qu'il doit y avoir davantage de concurrence dans le secteur des télécommunications et que, pour ce faire, nous devons permettre aux Canadiens de comparer des renseignements précis. En effet, si nous obligeons les fournisseurs d'accès à Internet à divulguer ce qu'ils vendent, les Canadiens pourront prendre des décisions plus éclairées sur ce qu'ils veulent, et si les Canadiens peuvent clairement voir qu'un service Internet est meilleur qu'un autre, ils dépenseront leur argent là où ils choisiront de le faire. Les fournisseurs d'accès à Internet qui vendent des services de qualité médiocre seraient ainsi contraints d'améliorer leurs services ou de baisser leurs prix.
Pour conclure, je voudrais revenir sur le témoignage d'OpenMedia devant le comité de l'industrie. Mme Knight a déclaré ce qui suit: « Si nous ne parvenons pas à prendre cette mesure simple, non controversée et favorable aux consommateurs que d'autres pays ont déjà adoptée, je serai très inquiète quant à notre capacité en tant que pays d'apporter les changements dont nous avons désespérément besoin. » Je suis d'accord. Si nous ne pouvons pas adopter ce projet de loi simple, non controversé et favorable aux consommateurs, rien ne changera jamais sous ce gouvernement.
Il faut se rendre à l'évidence. Nous avons un long chemin à parcourir, et beaucoup de choses doivent encore changer en matière de connectivité. Le mois dernier, la vérificatrice générale du Canada a confirmé que plus de 1 million de ménages canadiens et plus de 50 % des communautés des Premières Nations n'ont toujours pas accès à Internet haute vitesse. Pensons‑y une minute. Plus de 1 million de ménages et 50 % des communautés des Premières Nations ne sont toujours pas branchés, et ce, malgré le fait que le gouvernement parcourt le pays en annonçant des milliards de dollars, mais sans pour autant obtenir de résultats probants.
Les libéraux affirment qu'ils améliorent le service de téléphonie cellulaire, mais s'ils se rendaient dans les régions rurales du Canada, ils constateraient rapidement à quel point le service de téléphonie cellulaire est mauvais. Je me demande pourquoi, après huit ans, les Canadiens n'ont toujours pas de couverture cellulaire, alors que le gouvernement prétend le contraire. C'est peut-être parce que la vérificatrice générale a aussi révélé que le gouvernement n'a ni objectifs ni échéancier quant à l'amélioration des services cellulaires à l'échelle du pays.
Peut‑on croire que le gouvernement a mis sur pied au moins huit programmes « bureaucratiques » pour la connectivité? Huit programmes bureaucratiques qui poursuivent le même objectif, mais qui sont incapables de l'atteindre. Peut‑on être contreproductif à ce point?
Même si ce projet de loi est adopté, il restera encore beaucoup à faire pour accroître la concurrence dans le secteur des télécommunications, faire baisser les prix pour le consommateur et améliorer la connectivité pour les Canadiens des régions rurales. Ce ne serait qu'un pas dans la bonne direction, mais ce serait un pas qui pourrait donner de l'espoir aux Canadiens, et je l'espère aussi, un gouvernement conservateur qui trouverait plus de solutions pour les utilisateurs d'Internet et de téléphones cellulaires au Canada. D'ici là, faisons ce que nous pouvons et adoptons le projet de loi C‑288.
Monsieur le Président, j'aimerais demander au député ce qu'il pense du projet de loi et de l'étude qui a été faite au comité à cet égard. Le député a dit que le projet de loi a reçu l'appui de tous les partis à la Chambre, et je vois cela comme quelque chose de très positif. Je m'attends même à ce que des députés veuillent qu'il soit adopté à l'étape de la troisième lecture.
En ce qui me concerne, je considère que c'est une façon d'informer et de protéger les consommateurs, et c'est pour cette raison que j'appuie le projet de loi. Je me demande si le député pourrait dire notamment pourquoi, selon lui, il est important que la Chambre reconnaisse ce projet de loi comme une façon de protéger les consommateurs.
Monsieur le Président, c'est une excellente question. C'est pour cela que le projet de loi a été présenté. Nous avons constaté que les fournisseurs de services Internet offrent aux consommateurs canadiens des services mal définis, et ce, en toute légalité. Il était temps de changer cela. Si on ne le fait pas, comment peut-on savoir ce qu'on achète?
Comme je l'ai dit dans mon discours, je ne vois pas comment on peut offrir aux gens de payer pour atteindre une vitesse définie de façon purement théorique. De toute évidence, ce projet de loi a vraiment attiré l'attention de toute la Chambre sur ce problème. Je pense que ce serait une très bonne solution et un petit pas dans la bonne direction pour les Canadiens qui achètent des services Internet.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir présenté cet excellent projet de loi. J'ai été très fier d'appuyer celui-ci conjointement.
À la fin de son discours, le député a émis un commentaire que j'aimerais lui donner l'occasion d'étoffer. C'était sur l'importance d'Internet à large bande et le fait qu'il soit actuellement très peu répandu au Canada, surtout en région rurale. Je sais que de nombreuses localités de ma circonscription ne l'ont pas. Sous le gouvernement fédéral actuel, le seul moyen de communiquer avec les services fédéraux, c'est Internet. Pourtant, beaucoup de mes concitoyens n'ont même pas trois mégabits par seconde de débit en aval et un mégabit en amont.
Le député pourrait-il expliquer davantage à quel point cet enjeu est important et pourquoi Internet haute vitesse doit être considéré comme un service essentiel pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, Internet est une réalité de la vie moderne. Or, comme je l'ai dit dans mon discours, 50 % des communautés des Premières Nations n'ont pas de couverture Internet. Elles n'y ont toujours pas accès. C'est inimaginable. Malgré les milliards de dollars qui ont été dépensés et tout le labeur des divers ministères, ces nations ne sont toujours pas branchées à Internet. C'est aussi le cas de millions de foyers dans les régions rurales.
Il est extrêmement important que nous débattions du projet de loi et que nous le fassions adopter. Ce serait là un petit pas en avant dans nos efforts pour assurer l'accès à Internet partout au pays.
Monsieur le Président, je suis très reconnaissant à mon collègue d'avoir présenté ce projet de loi. J'ai travaillé dans le secteur des télécommunications, et le simple fait de disposer d'une formulation plus claire, comme celle que le député propose, serait très utile d'après mon expérience. De plus, je sais que mon travail aurait été beaucoup plus simple si j'avais pu m'assurer que les clients aient les bonnes attentes quant aux services qu'ils allaient recevoir
Le député a-t-il quelque chose à ajouter à propos de l'amélioration de la transparence pour les consommateurs?
Monsieur le Président, ce projet de loi traite entre autres de la création d'un processus permettant à l'industrie et aux consommateurs de se réunir et de discuter de leurs besoins et des façons de s'entraider. C'est la partie de ce projet de loi dont je suis le plus fier. C'est très important, tout comme la définition d'attentes raisonnables pour le type de service que les gens achètent. Ce projet de loi contribuera à faire avancer ce dialogue et je pense qu'il améliorera notre qualité de vie, en particulier dans les zones rurales du Canada, à l'avenir.
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué dans ma question au député, je vois le projet de loi d'un très bon œil. Selon moi, il améliorera les choses et protégera les consommateurs. À vrai dire, il faut que la Chambre, en tant qu'organe législatif, fasse tout son possible pour mieux protéger les consommateurs. C'est la raison pour laquelle le projet de loi a reçu un tel appui à l'étape de la deuxième lecture, en vue de son renvoi au comité. Maintenant qu'il passe du stade du rapport à celui de la troisième lecture, nous espérons qu'il sera adopté.
À bien des égards, Internet est un service essentiel. Les possibilités qu'il offre vont au-delà de l'espace social où l'on peut simplement communiquer avec des amis. Aujourd'hui, il y a énormément d'activités qui se déroulent sur Internet et beaucoup d'entre elles sont de nature économique. Internet est créateur d'emplois. Il permet à beaucoup de collectivités rurales et à toutes les régions du pays d'être plus dynamiques. Il n'est pas difficile de créer un site web, par exemple, et d'établir une petite entreprise où l'on vend un produit ou un service. Nous voyons de plus en plus d'entrepreneurs de ce type, littéralement des milliers, sur Internet.
C'est l'une des raisons pour lesquelles, au cours des six ou sept dernières années, le gouvernement a constaté un grand désir d'améliorer la connectivité en milieu rural. Nous savons que, comme Internet continue d'être un service essentiel, nous devons veiller à ce que les collectivités rurales bénéficient des types de connexions qui sont déterminantes pour leur permettre de continuer de se développer et de prospérer. C'est ce qui s'est produit à bien des égards grâce à Internet, ou du moins c'est ce à quoi Internet contribue.
Comprendre l'importance et les besoins essentiels d'un service Internet est un bon point de départ. Si nous ajoutons à cela les questions de vitesses et d'accessibilité, nous entrons dans les détails de ce que nous pourrions et devrions faire, c'est-à-dire veiller à ce que les collectivités disposent d'un accès Internet, certes, mais aussi de connexions rapides, car c'est important. Nous savons que c'est important.
Il suffit de regarder la publicité. Le député a fait référence au type de publicité que les fournisseurs de services Internet mettront de l'avant. Ces derniers annoncent que pour 130 $ par mois, on peut obtenir une vitesse donnée avec leur forfait. S'agit-il d'une publicité mensongère si ce n'est qu'à 3 heures du matin que les gens peuvent se connecter à Internet et obtenir la vitesse annoncée pour 130 $ par mois? Techniquement, ce n'est peut-être pas le cas, mais c'est certainement quelque peu trompeur, car, en fin de compte, nous savons et comprenons tous, comme l'a souligné le député, que si un nombre beaucoup plus important de personnes se connectent à Internet entre 18 heures et 22 heures ou le dimanche matin, elles constateront qu'elles ne sont pas en mesure d'obtenir cette vitesse rapide, que ce soit pour le téléchargement ou le téléversement. Il est donc nécessaire de veiller à ce qu'il y ait une plus grande reddition de comptes.
Je remercie le député, car il n'arrive pas très souvent que les conservateurs admettent l'importance du CRTC, qui a un rôle à jouer dans ce domaine. D'ailleurs, en mai de l'année dernière, nous avons demandé au ministre de fournir une directive au CRTC concernant l'importance de cultiver la concurrence, de renforcer les droits des consommateurs et de favoriser des prix plus bas.
Les prix des services Internet nous préoccupent autant que ceux des téléphones cellulaires, mais c'est peut-être un débat à tenir un autre jour. Il s'agit de services essentiels dont les Canadiens dépendent, et nous pouvons comprendre la nécessité de faire en sorte que les consommateurs soient pleinement informés ou au moins que les fournisseurs de services soient obligés de diffuser des publicités plus conviviales pour les consommateurs et de fournir aux Canadiens des informations plus faciles à comprendre.
J'ai essayé d'accéder à Internet dans des régions rurales et urbaines du Manitoba et je sais d'expérience qu'il existe une différence substantielle. C'est la raison pour laquelle j'ai posé la question à mon collègue d'en face, qui a est d'accord pour dire que, d'abord et avant tout, le projet de loi dont nous parlons aujourd'hui porte réellement sur la protection des consommateurs.
Souvent, lorsque nous voyons les contrats proposés par les fournisseurs, nous les trouvons tentants. Nous regardons la vitesse que nous obtiendrons pour 135 $ et nous pensons qu'il s'agit d'une bonne affaire. Cela nous donne une idée de la rapidité du téléchargement et de la qualité des jeux sur ordinateur ou de la rapidité avec laquelle nous pourrons passer une commande sur l'ordinateur et nous la faire livrer à domicile.
Tout est dans les détails, mais même sur un écran d'ordinateur, ces détails sont écrits en microcaractères. Il est toujours intéressant de voir qu'il y a des milliers de mots à lire en caractères de 6 points lorsque nous recevons ces contrats, et ce, tant dans cette industrie que dans de nombreuses autres.
J'étais dans une boutique d'informatique dernièrement et on m'a remis un formulaire de ce genre. Si j'avais pris le temps de le lire, il m'aurait fallu une heure. Comme il me semblait injuste d'imposer une telle attente au client qui se trouvait derrière moi, je me suis contenté d'écouter les explications qu'on me donnait, et je me suis senti suffisamment en confiance pour signer le formulaire. Je ne sais pas exactement quelles sont les garanties et je ne connais pas les détails de ce genre. J'espère n'avoir jamais à vérifier la période de garantie.
Nous devrions tous nous efforcer de créer un marché favorable aux consommateurs, car nous savons que les gens que nous représentons font comme moi l'autre jour et ne lisent pas nécessairement tous les détails. Quand ils voient que pour un prix X ils obtiendront un service d'une certaine vitesse, ils s'attendent à bénéficier effectivement de cette vitesse 24 heures par jour, 7 jours par semaine.
Un service qui coûte plus de 100 dollars par mois représente quelque 1 500 $ par année. C'est beaucoup d'argent. Il s'agit d'un engagement important, et il est parfois difficile de mettre fin à ces contrats lorsqu'on est déçu. À titre d'exemple, si une personne fonde une entreprise et que ses ventes ont lieu pendant les périodes de fort achalandage sur le réseau, elle constatera peut-être que le service est trop lent pour répondre à ses besoins. Ce serait plutôt décevant.
C'est la raison pour laquelle, quand je pense à la direction que le gouvernement peut prendre pour la suite des choses, je suis fier de constater qu'il reconnaît l'importance de veiller à ce que les Canadiens aient accès à Internet, que le ministre ait donné les directives et que nous soyons saisis de ce projet de loi aujourd'hui.
Monsieur le Président, je vous remercie d'assumer la présidence encore aujourd'hui. Quelqu'un devrait vous remettre un écusson d'honneur, une demi-toge ou quelque chose du genre parce que vous faites de l'excellent travail, comme toujours.
Je suis heureux de pouvoir participer au débat sur le projet de loi C‑288, mais j'aimerais d'abord parler brièvement du processus avant de passer au contenu. Pour les personnes à l'écoute aujourd'hui, il est important de préciser le déroulement de nos travaux.
Je tiens aussi à féliciter le député de Dauphin—Swan River—Neepawa. Dans cette enceinte, les possibilités de réellement changer les choses sont peu nombreuses. Dans le cas d'un projet de loi émanant d'un député, le nom du député doit sortir du chapeau, si je peux m'exprimer ainsi. C'est comparable à un tirage au sort. Chaque député reçoit un numéro qui donne la possibilité de présenter un projet de loi ou une motion d'initiative parlementaire à la Chambre des communes. Dans un gouvernement minoritaire, il est très rare de traiter un grand nombre de numéros. C'est difficile, même dans un gouvernement majoritaire.
Lorsqu'on en a l'occasion, c'est à bien des égards comme gagner à la loterie. Que font les députés ensuite? Ils décident ce qu'ils veulent faire avec leur programme législatif. Ils peuvent présenter une motion. Cette motion pourrait être adoptée, et il peut s'agir d'une excellente motion sur n'importe quel sujet, mais il est possible qu'elle ne modifie pas la loi. Elle modifie la loi seulement si le gouvernement choisit d'y donner suite, car elle n'est pas contraignante à la Chambre des communes.
On peut aussi présenter une mesure législative. Historiquement, à la Chambre, il est très difficile de faire adopter un projet de loi d'initiative parlementaire, mais ça arrive. J'espère que cette législature va établir un record à cet égard.
Je crois qu'il faut féliciter le député, car il a présenté une approche fort raisonnable à un problème qui est vraiment important pour tous les Canadiens et pour les consommateurs. Je crois qu'il est important que la Chambre démontre qu'au bout du compte, les projets de loi d'initiative parlementaire peuvent servir à faire le bien.
Cela peut être n'importe quel gouvernement. Peu m'importe qu'il soit rouge ou bleu. J'aimerais qu'il soit orange, mais nous en reparlerons une autre fois. Personne, en face, n'a le monopole des bonnes idées. Cet endroit a besoin de plus d'idées de ce genre.
Je félicite le député parce qu’il propose une mesure concrète visant à améliorer les services à large bande et à responsabiliser les fournisseurs en matière de publicité et de promotion, ce qui est crucial à plusieurs égards. Tout d’abord, l’importance de la publicité honnête est indéniable. Ce projet de loi rehausserait les attentes et la surveillance afin que les consommateurs obtiennent réellement les services et les vitesses annoncés, ce qui est important pour prendre des décisions d’achat.
Cela dit, quand il est question de vitesse, on ne parle pas seulement de la vitesse à laquelle on peut télécharger du contenu de divertissement, qu’il s’agisse d’un film de Disney ou d’une vidéo montrant un chat ou un écureuil faisant du ski nautique sur YouTube. En réalité, pour les gens qui prennent ces décisions d’achat, qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers, la vitesse peut avoir de l’importance. Nous l’avons vu dans la pratique. Je pense que ce projet de loi ne met pas cet aspect en évidence.
Il fut un temps où les demandeurs de services d’immigration devaient se rendre sur le site Web du gouvernement, qui leur attribuait un numéro dans une file d’attente. Cette idée ne me plaît pas. Le dossier d’un internaute disposant d’une connexion plus rapide aurait été traité avant les autres. Quand on pense à toutes les entreprises qui ont besoin de la connexion rapide et des services pour lesquels elles paient, on comprend vite que cette question va au-delà du simple divertissement dont je viens de parler.
Je crois qu'il faut souligner ce point plusieurs fois. Quand un particulier détient une entreprise ou qu'il est prêt à dépenser davantage pour ce type de service, il devrait l'obtenir. S'il ne l'obtient pas, les conséquences seront bien réelles.
Je joue moi-même à la PlayStation. Je joue à Apex Legends avec mes amis. Si ma connexion Internet est interrompue, les conséquences sont quasi inexistantes. Par contre, pour un fabricant de machines-outils ou n'importe quelle autre entreprise qui a besoin d'analyses en temps réel et de réponses rapides, une telle interruption donne un avantage concurrentiel à ses compétiteurs; son revenu total en sera donc affecté.
J'ai parlé de la procédure d'immigration où la vitesse de la connexion Internet a affecté, dans la vraie vie, le dossier de personnes qui tentaient d'obtenir la citoyenneté canadienne. On ne procède plus ainsi.
Là où je veux en venir, c'est qu'à première vue, on pourrait penser que ce projet de loi n'est qu'une méthode favorable au consommateur pour faire les choses comme elles devraient l'être de toute façon. Pourtant, les conséquences peuvent ultimement être très concrètes.
Je tiens aussi à féliciter mon collègue d'avoir utilisé des travaux antérieurs de la Chambre. J'ai siégé au comité de l'industrie. Je vais lire le titre du rapport d'une étude que nous avons menée en 2021. Le rapport s'intitule: « Accessibilité et abordabilité des services de télécommunication au Canada: Soutenir la concurrence pour (enfin) combler le fossé numérique ». Nous avions fait une recommandation sur la transparence des publicités quant à la vitesse et aux services.
Je pense qu'en reprenant une recommandation issue du travail bipartite déjà accompli au comité, le député a agi de la bonne façon, de manière intelligente, puisqu'on n'y avait jamais donné suite. Le gouvernement ne l'a pas suivie et mise en œuvre. Je ne dis pas que le gouvernement a fait preuve de négligence à cet égard. Malheureusement, dans bien des cas, les études des comités demeurent sans suite. Cela peut survenir en raison du volume de travail, du peu d'attention que le sujet suscite ou parce que le gouvernement n'est pas complètement d'accord.
Le député a repris les travaux de ce comité, où siégeaient le Bloc, le NPD, les conservateurs et les libéraux. Le rapport a ensuite été déposé ici à la Chambre, où le Parti vert et les autres députés indépendants ont aussi pu l'examiner. Ils ne participent pas formellement aux comités, mais ils peuvent le faire à titre non officiel. Tous les députés ont donc eu l'occasion d'y jeter un œil. Le fait que mon collègue a repris cette recommandation est, encore une fois, une autre raison de le remercier. Nous avons utilisé des ressources ici pour mener à bien cette étude: outre le temps et l'argent, je parle de tout le personnel de soutien et des recherchistes qui y ont travaillé lors de législatures précédentes. Ils ne veulent pas que cette étude soit rangée sur une tablette avec d'autres études à la Chambre.
Cette proposition voit le jour de nouveau, et nous pouvons remercier le député de Dauphin—Swan River—Neepawa pour cela, car tout le travail nécessaire a été fait. La première fois, nous avons adopté ce projet de loi et il a été renvoyé à un comité. J'étais dans ce comité. Le député s'est présenté et a témoigné. Nous avons entendu d'autres témoignages, et lors d'une autre étude, le projet de loi a passé l'épreuve avec succès, et c'est pour cela que nous sommes de nouveau saisis de cette question aujourd'hui.
D'après ce que j'ai compris, les néo-démocrates sont prêts à appuyer le projet de loi. J'espère qu'il sera appuyé à l'unanimité à la Chambre et qu'il sera renvoyé au Sénat. Pour ceux qui écoutent ce débat, je précise qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui pourrait avoir des effets concrets s'il était renvoyé au Sénat avant l'été.
Nous pourrions peut-être voir le projet de loi être adopté au Sénat et devenir loi avant la fin de la session. Ce serait formidable, car, encore une fois, cela permettrait de rendre des comptes, et cela montrerait qu'on peut mener à bien des initiatives parlementaires. Malgré ce qu'on voit lors de la période des questions, qui n'est pas le moment le plus propice à ce genre de collaboration, il nous arrive de travailler très bien ensemble et de faire de notre mieux pour faire bon usage des ressources du pays.
Je vais finalement conclure en mentionnant que les néo-démocrates sont bien contents de voir le projet de loi progresser. J'espère que le député réussira à le faire adopter. J'ai travaillé avec le député de Saskatoon—Grasswood dans le cadre de son projet de loi d'initiative parlementaire sur les paris sur une seule épreuve sportive, qui a été adopté et qui est maintenant en vigueur. J'ai retiré mon projet de loi et je lui ai cédé ma place. Il s'en est servi pour présenter une mesure non partisane. Nous avons vraiment travaillé ensemble sur cette mesure. J'espère qu'il obtiendra des résultats similaires et que le projet de loi pourra entrer en vigueur avant la fin de la session.
Je conclurai en réitérant mes remerciements.
[Français]
L'honorable député de Dauphin—Swan River—Neepawa dispose de cinq minutes pour son droit de réplique.
[Traduction]
En conclusion, monsieur le Président, je remercie tous ceux qui ont appuyé le projet de loi C‑288.
Je remercie les Canadiens qui ont réclamé le projet de loi, en particulier les Canadiens des régions rurales, qui savent à quel point il est frustrant de payer pour un accès à Internet dont la vitesse n'est pas celle que l'on annonce. Toutefois, l'incidence du projet de loi C‑288 ne se fera pas sentir que dans les régions rurales; elle se fera sentir chez tous les Canadiens qui paient pour un service Internet.
Je remercie les députés conservateurs, qui continuent de lutter pour qu'il y ait plus de concurrence dans l'industrie des télécommunications et pour que celle-ci abaisse ses prix. Je remercie les experts, notamment ceux d'OpenMedia et de l'Autorité canadienne pour les enregistrements Internet, ainsi que M. Reza Rajabiun et M. Tamir Israel, qui ont généreusement offert leurs conseils et leurs observations concernant le projet de loi.
Je remercie le député d'Abitibi—Témiscamingue et le député de Windsor-Ouest de leur appui soutenu envers le projet de loi, qui vise à protéger les intérêts des consommateurs. Je remercie le Comité permanent de l'industrie et de la technologie d'avoir étudié le projet de loi rapidement et efficacement. Je remercie tous les députés qui ont soutenu le projet de loi C‑288 et qui, je l'espère, continueront de le faire.
Comme l'a déjà dit un sage, « quand la marée descend, on découvre qui ne portait pas de maillot de bain ». Je dirai aux députés que, quand la marée descendra pour les fournisseurs de services Internet qui ont vendu aux Canadiens des vitesses trompeuses, nous le verrons bien. Pendant des années, le gouvernement a permis aux fournisseurs de services Internet de vendre légalement des vitesses qui n'existent tout simplement pas. Alors que des pays du monde entier ont mis en place des lois pour protéger leurs consommateurs, le gouvernement canadien est resté les bras croisés. Les Canadiens méritent de savoir pour quelles vitesses Internet ils paient, et ils ne devraient rien accepter de moins.
[Français]
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
[Français]
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le sujet du débat d'ajournement de ce soir découle d'une question que j'ai posée il y a quelques semaines, avant la visite du président Biden. J'ai mentionné que, à peine quelques jours après la rencontre du premier ministre avec le président Biden, en 2021, les États‑Unis ont annoncé qu'ils doublaient les droits de douane sur le bois d'œuvre et que les travailleurs des collectivités qui comptent sur l'industrie forestière canadienne espéraient un meilleur résultat, cette fois-ci.
Ma première question cherche à savoir si le premier ministre a abordé la question du bois d'œuvre avec le président. Je la pose parce que j'ai entendu des versions contradictoires de ce qui s'est dit. Il semblerait que s'il y a eu mention de bois d'œuvre lors des réunions, ce n'était qu'en passant, et que cela ne faisait pas du tout partie des priorités. Le bois d'œuvre devrait représenter une des priorités absolues du gouvernement en matière de commerce international.
La semaine dernière, j’étais à Prince George pour assister à la conférence annuelle du Council of Forest Industries, et l’humeur était sombre. L’industrie forestière de la Colombie‑Britannique et de l’ensemble du pays connaît d’énormes difficultés. Les feux de forêt, les épidémies de dendroctones et l’exploitation des forêts anciennes pratiquée pendant des années ont réduit la quantité de bois économiquement disponible. Les faibles prix du bois d’œuvre ont entraîné la fermeture de scieries partout au Canada, y compris celle de Vaagen à Midway, une ville de ma circonscription. À cela s’ajoutent des droits de douane illégaux qui ont privé l’industrie forestière canadienne de milliards de dollars. La situation ne semble pas près de s’améliorer.
À Prince George, j’ai parlé aux négociateurs canadiens d’Affaires mondiales ainsi qu’à des représentants de l’industrie. Ils ont souligné que les droits antidumping injustes imposés par les Américains ont la caractéristique insidieuse d’augmenter lorsque les prix du bois sont bas et de diminuer lorsque les prix sont élevés. Les exportateurs canadiens de bois d’œuvre arrivaient à survivre lorsque les prix étaient élevés l’année dernière et l’année précédente, mais maintenant que les prix sont bas, ils doivent faire face à un double choc: d’une part, bien souvent, les prix ne couvrent même pas le coût de production et, d’autre part, et des droits d’exportation élevés seront prélevés sous peu.
J’ajouterai que, pendant que les droits de douane illégaux sont en vigueur, il existe un moyen d’améliorer la situation: il s’agit de soutenir la croissance du secteur du bois massif afin que nous puissions développer des marchés intérieurs et exporter des produits du bois aux États‑Unis sans avoir à payer de droits sur le bois d’œuvre.
C'est précisément ce que ferait mon projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi S‑222. Il encouragerait le gouvernement fédéral à utiliser le bois massif et d'autres matériaux de construction à faible empreinte environnementale pour bâtir des infrastructures fédérales. Deux usines de ma circonscription, Structurlam dans Okanagan-Sud et Kalesnikoff dans Kootenay-Ouest, sont des chefs de file de l'industrie du bois massif en Amérique du Nord. Nous devrions les soutenir, elles et les autres usines de fabrication de produits à valeur ajoutée au pays. Compte tenu de la raréfaction des ressources disponibles, il faut optimiser l'argent et les emplois générés par chaque arbre récolté.
C'est vrai qu'il y a différents moyens de soutenir l'industrie forestière au Canada, mais le plus efficace serait d'éliminer les droits de douane injustes et illégaux imposés par les Américains sur nos exportations vers les États-Unis. Nous devons maintenir la pression sur le gouvernement américain pour qu'il élimine ces mesures. Nous devons continuer de marteler auprès des Américains le fait que ces droits de douane injustes ne profitent qu'à un petit nombre de barons du bois d'œuvre, alors qu'eux doivent composer avec des coûts de construction beaucoup plus élevés.
Le gouvernement canadien maintient-il la pression sur les Américains pour qu'ils corrigent la situation?
Monsieur le Président, à la toute fin de la question du député, ce dernier a demandé si le gouvernement maintient la pression pour corriger la situation.
Nous pourrions remonter jusqu'en 2015, lorsque le gouvernement a été élu pour la première fois, des droits de douane ont été imposés au Canada. À l'époque, des discussions avaient lieu, avec le gouvernement actuel, sur l'importance cruciale de l'industrie du bois d'œuvre pour l'économie canadienne et sur l'éventail de problèmes que ces droits de douane engendraient.
Le gouvernement s'occupe de cet enjeu depuis pratiquement le premier jour, que le dossier soit entre les mains de la vice-première ministre actuelle, qui a dû attaquer le problème de front, ou des ministres en place maintenant. Le premier ministre a abordé la question au fil des ans, et le gouvernement garde un œil sur cet enjeu.
Ce problème ne date pas d'hier. Il revient sous divers gouvernements. Malheureusement, je crois, à mon humble avis, que ce sont les barons du bois américains — les tout-puissants et les bien nantis des États‑Unis — qui sont les véritables responsables du problème. Malheureusement, ce sont de petites entreprises et de petits commerces et, au bout du compte, des travailleurs, ici au Canada, qui en ont payé le prix.
C'est la raison pour laquelle, en tant que gouvernement, il est important que nous soyons là pour continuer à défendre et à appuyer l'industrie. Le député a parlé des différentes manières dont nous pourrions appuyer l'industrie, que ce soit en examinant les bâtiments — et il est vraiment étonnant de voir le nombre de grands bâtiments et gratte-ciel construits avec du bois — ou en cherchant d'autres méthodes de construction pour l'avenir. C'est l'une des façons dont nous pourrions le faire.
Cependant, il ne fait aucun doute qu'il est dans l'intérêt de toutes les parties concernées de s'attaquer aux droits de douane, car ils sont injustes. Nous l'avons démontré à l'aide d'accords commerciaux et d'arbitrages commerciaux. Au bout du compte, nous savons que notre position sur cette question est la bonne et que ces droits de douane ne sont pas appropriés. Au final, le temps a montré que nous l'emportons. Malheureusement, cela a coûté cher.
Nous devons trouver des moyens de minimiser les coûts pour l'industrie canadienne. Comme le député l'a lui-même dit, je pense que les consommateurs américains paient un prix beaucoup plus élevé à cause des droits de douane et de l'avantage injuste dont jouissent quelques parties aux États‑Unis qui ont demandé et ont fini par obtenir l'imposition de ces droits de douane.
Je vois que mon temps de parole est écoulé, mais il y aura une autre minute pour en dire davantage sur le sujet.
[Français]
Monsieur le Président, je dirai ceci.
[Traduction]
L’industrie forestière canadienne connaît des temps difficiles. Elle traverse une période de changement. Les entreprises et les travailleurs s’adaptent à l’évolution rapide du secteur forestier. Ces changements requièrent que tous les ordres de gouvernement apportent leur soutien.
Je me suis déjà rendu à Washington pour y défendre l’industrie forestière canadienne et réclamer l’élimination de ces droits de douane. J’y retournerai le mois prochain avec le comité du commerce international. Je ne connais pas encore le programme officiel de ce voyage, mais je ne manquerai pas de soulever la question du bois d’œuvre à chaque occasion.
J’espère que le gouvernement, le premier ministre et les autres ministres concernés feront de même dans toutes leurs interactions avec leurs homologues américains. Les travailleurs forestiers de partout au Canada réclament que des mesures soient prises et attendent des nouvelles encourageantes avec une impatience grandissante.
Quand verra-t-on enfin l’industrie forestière canadienne récupérer les milliards de droits de douane perçus en trop? Quand le libre-échange du bois d’œuvre sera-t-il enfin rétabli en Amérique du Nord?
Monsieur le Président, la réponse simple est qu'il ne sera jamais assez tôt. Nous savons que l'accumulation de ces droits de douane et des centaines de millions de dollars, voire des milliards de dollars, nous coûte très cher au bout du compte.
Idéalement, ce serait merveilleux de résoudre cette question une fois pour toutes, au lieu d'y revenir à intervalle régulier, avec une victoire ici ou là, et que les droits de douane reviennent après quelques années. Nous avons besoin d'une solution à long terme à cette question. C'est une des raisons pour lesquelles il est tellement important que le gouvernement continue à mettre l'accent sur les échanges commerciaux, car nous sommes un pays commerçant, et nous devons prendre toutes les mesures nécessaires, y compris envoyer le député aux États‑Unis pour faire du lobbying au nom de ses électeurs. Nous devons tous jouer un rôle important pour protéger cette industrie essentielle et les travailleurs du secteur.
Monsieur le Président, nous sommes ici ce soir parce que le Parti libéral a promis aux Torontois en 2021 d'aider la ville à combler son déficit lié à la pandémie de COVID‑19. Cependant, après avoir fait appel aux électeurs de Toronto pour s'accrocher au pouvoir, les libéraux ont sacrifié notre ville.
Où sont les députés libéraux de Toronto? Ils ont dû être kidnappés. Leur silence est assourdissant. Pas un seul d'entre eux n'a pris la parole à la Chambre pour défendre les gens qui l'ont élu. Pendant qu'ils gardent le silence, 270 000 personnes, soit l'équivalent de cinq SkyDomes et demi, ou Centres Rogers, ont eu recours à une banque alimentaire le mois dernier. Ce chiffre représente le nombre le plus élevé jamais enregistré dans l'histoire de la Daily Bread Food Bank.
Avant que mon collègue ne reprenne l'argument sur la baisse du taux de pauvreté, je tiens à souligner que les banques alimentaires locales s'attendent à ce que les visites augmentent de 60 % entre 2022 et 2023. Cela indique clairement quelle est la situation à Toronto. La ville est aux prises avec des prix alimentaires élevés, l'inflation, des taux d'intérêt écrasants et des coûts énergétiques en hausse. C'est une municipalité qui n'arrive pas à financer ou à fournir des services dont on a désespérément besoin, notamment des transports publics, des services sociaux, des services de police, des services de pompiers, des services d'ambulances, des soins de santé mentale et des garderies, ni à répondre à une série d'autres besoins essentiels pour une grande région métropolitaine, surtout une région qui tente de s'améliorer.
Ne nous y trompons pas: la région du Grand Toronto ne peut pas être le moteur de l'économie canadienne s'il n'y a pas d'huile pour ce moteur. Toronto ne peut pas favoriser et annoncer une reprise économique si elle est en faillite. Il faut plus que des vœux pieux pour qu'un renouveau économique dynamique naisse des cendres de la COVID. Il faut que l'aide promise se concrétise.
Alors que les députés libéraux de Toronto restent en hibernation, leurs concitoyens doivent faire face à une réduction des services de transport en commun, ce qui les fera attendre plus longtemps à l'arrêt d'autobus et à la station de métro. De plus, comme l'ont tristement montré de récents incidents, ces usagers des transports en commun mettent leur vie en danger. Il n'est pas surprenant que les crimes violents soient en hausse. C'est le résultat direct de la diminution des services sociaux qui répondent à des besoins importants. Le résultat est le désespoir, la pauvreté et l'itinérance.
Les libéraux de Scarborough ont réagi rapidement lorsque la répartition risquait de coûter l'emploi de l'un d'entre eux, mais ils sont rapidement retombés dans l'inaction lorsque les coupes dans les services de transport en commun de Toronto ont réduit ou complètement suspendu le service sur la ligne 2, qui passe par Scarborough et qu'utilisent leurs concitoyens.
Lorsque j'ai posé la question pour la première fois, bien que le secrétaire parlementaire qui m'a répondu ait parlé de son expérience de conseiller municipal, j'ai été très surpris de constater qu'il ne comprenait pas la différence entre les dépenses en capital et les dépenses de fonctionnement. Les dépenses en capital, dont le député a parlé lorsqu'il a répondu à ma question initiale pendant la période des questions, sont destinées à l'acquisition d'immobilisations, telles que l'autel sur lequel la ville de Toronto a été sacrifiée. Les dépenses de fonctionnement, comme leur nom l'indique, sont les fonds nécessaires au fonctionnement de ces immobilisations. Il s'agit donc effectivement de deux notions très distinctes. Cependant, il existe une certaine ressemblance entre les promesses électorales des libéraux et la façon dont ils s'y prennent pour ne pas les tenir.
Le gouvernement tiendra-t-il, oui ou non, la promesse qu'il a faite à Toronto de l'aider à combler son déficit budgétaire?
Monsieur le Président, le député est, à bien des égards, complètement déconnecté de la réalité. J'invite le député, dans la minute de réplique dont il dispose, à me nommer un gouvernement qui, au cours des 40 ou 50 dernières années, donc des dernières générations, a investi davantage dans le transport en commun à Toronto que le gouvernement actuel. On ne parle pas de centaines de millions de dollars; on parle de milliards de dollars.
Ces députés de Toronto dont parle le député forment un groupe qui s'exprime haut et fort. Ils soulèvent à la Chambre des communes les préoccupations exprimées par les citoyens des quartiers de Toronto et de la région du Grand Toronto lorsqu'ils font du porte-à-porte.
Nous entendons de leur part des préoccupations concernant, notamment, le transport en commun. Voilà pourquoi le gouvernement y investit des milliards de dollars. Le député ne peut nommer aucun autre gouvernement fédéral qui a investi plus que le nôtre dans le transport en commun parce que nous avons un groupe de députés fort et actif représentant Toronto et les environs. Nous reconnaissons, tant le premier ministre que les députés individuels, le rôle important que joue le transport en commun dans toutes nos collectivités. Toronto est un bénéficiaire majeur, surtout comparativement à ce que la ville a reçu de n'importe quel autre gouvernement.
Le député a parlé de programmes et de problèmes liés à l’inflation. Je le répète: ce sont les députés libéraux de Toronto qui sont intervenus pour réclamer de l’aide. C’est la raison pour laquelle nous offrons le remboursement pour l’épicerie. Pensons-y: 11 millions de Canadiens vont en bénéficier. Pensons aussi à l’élargissement du régime de soins dentaires. Qu'on le croie ou non, ces mesures vont également être utiles, sans parler de l’engagement de 198 milliards de dollars pour les soins de santé. Le député ne croit-il pas que les gens de Toronto comme de l’ensemble du pays bénéficieront de cet engagement, qui les aidera à bien des égards? Je n’aurais pas le temps, en quatre minutes, de détailler toutes les façons dont le gouvernement est là pour soutenir les habitants de Toronto et, en fait, tous les Canadiens.
Aucun gouvernement dans l’histoire du Canada n’a investi plus d’argent, plus de dollars réels, dans l’infrastructure du pays que le nôtre. Bien souvent, l’argent reste sur la table et n’est pas utilisé parce que les autres administrations ne sont pas prêtes à s'en servir.
Il est invraisemblable d'accuser le gouvernement de ne pas être là, car c'est tout le contraire. Le gouvernement comprend non seulement les besoins des gens de Toronto et des environs, mais aussi ceux des Canadiens. C'est pourquoi les mesures législatives et budgétaires ont eu en général des effets aussi positifs, tandis que nous poursuivons notre travail avec les Canadiens.
Certes, on s'attend à ce que les Torontois continuent à être des chefs de file au pays à bien des égards. C'est l'une des raisons pour lesquelles on défend leurs intérêts au sein du caucus. J'estime que cela contribue à améliorer la vie de tous les Canadiens. Qu'il s'agisse de politiques fiscales pour améliorer le sort des gens de métier, afin qu'ils puissent se procurer les outils nécessaires, ou de voir à l'expansion du réseau de métro de Toronto, le gouvernement a été là et il va continuer de l'être pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, en ce qui concerne les milliards d’investissements dont parle mon collègue, il y a une différence. Il s’agit d’investissements dans des immobilisations. À quoi bon construire de nouvelles stations si nous n’avons pas les moyens de garder les lumières allumées? Je le répète: si les dépenses en immobilisations consistent à investir dans l’autobus libéral sous les roues duquel la ville de Toronto a été jetée, alors les dépenses d’exploitation sont ces sommes que les libéraux n’ont pas pour faire démarrer l’autobus, nous rouler dessus, puis faire marche arrière et rouler à nouveau sur notre ville.
Je prie le secrétaire parlementaire de bien vouloir reconnaître la gravité de la situation ou de demander à ses collègues libéraux de Toronto de désigner les refuges pour sans-abri qui devraient être fermés, les autres circuits d’autobus qui devraient être éliminés, ainsi que les voitures de police, les camions d'incendie et les ambulances qui devraient être mis au rancart.
Monsieur le Président, pendant la semaine de relâche parlementaire, j'ai eu l'occasion de rencontrer un représentant du syndicat de la Régie des transports de Winnipeg. Je peux dire à la Chambre que le rôle joué par le gouvernement fédéral, en ce qui concerne l'investissement dans les infrastructures, est sans précédent. Si nous réfléchissons aux coûts d'exploitation permanents des transports en commun, y compris sous le gouvernement Harper et les autres gouvernements fédéraux précédents, nous remarquerons que ce sont les municipalités qui paient ces services, et que les provinces apportent souvent leur contribution. Le gouvernement fédéral offre d'autres formes de revenus aux villes pour soutenir indirectement les réseaux de transport en commun et les travailleurs de ce secteur.
Je demanderais au député de comprendre qu'il y a effectivement une différence entre les coûts d'exploitation et les coûts en capital. Le gouvernement fédéral actuel investit dans les infrastructures, et les sociétés de transport en commun lui en sont très reconnaissantes. Les municipalités et les provinces doivent investir davantage pour couvrir les coûts d'exploitation permanents. Dans les cas où nous pouvons apporter notre contribution, je pense que nous nous sommes montrés prêts à le faire.
[Français]
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