Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 182 Le vendredi 21 avril 2023 10 heures

Le greffier intérimaire informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prière

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-242, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.

M. Sajjan (ministre du Développement international et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada), au nom de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyé par M. Fraser (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, car le projet de loi ne met pas fin aux déficits inflationnistes, aux impôts élevés et à la guerre contre le travail, mesures qui permettraient aux Canadiens de ramener à la maison des chèques de paye plus élevés, des prix plus bas et des maisons abordables. ».

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 441-01170 au sujet de la santé;

— n^os 441-01171 et 441-01175 au sujet de l'environnement;

— n^o 441-01172 au sujet de la justice;

— n^o 441-01173 au sujet du processus démocratique;

— n^o 441-01174 au sujet des affaires et du commerce.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 441-01319);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des aliments et boissons (n^o 441-01320);

— par M^me Saks (secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 441-01321);

— par M^me Blaney (North Island—Powell River), une au sujet de la santé (n^o 441-01322);

— par M. Hanley (Yukon), une au sujet de l'environnement (n^o 441-01323);

— par M^me Idlout (Nunavut), une au sujet de la santé (n^o 441-01324).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1290 à Q-1292 et Q-1294 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1289 — — En ce qui concerne l’approbation par Santé Canada de licences permettant à des entités de posséder, de produire, de vendre ou de distribuer des substances en application de l’exemption accordée à la Colombie-Britannique aux termes du paragraphe 56(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de toute autre exemption de même nature accordée par le gouvernement : a) combien d’entités font actuellement l’objet d’un examen en vue de recevoir éventuellement une licence de distributeur relative aux drogues et substances contrôlées, ventilé selon qu’il s’agisse (i) de cocaïne, (ii) d’hydromorphone, (iii) de diacétylmorphine, (iv) de fentanyl, (v) de méthamphétamine, (vi) de psilocybine, (vii) de psilocine, (viii) de 3,4-méthylènedioxyméthamphétamine, (ix) d’amphétamine, (x) d’oxycodone, (xi) de MDMA, (xii) de morphine, (xiii) d’opium, (xiv) d’autres substances, ventilées par substance; b) combien d’entités ont été approuvées pour l’obtention d’une licence de distributeur relative aux drogues et substances contrôlées, ventilé selon qu’il s’agisse (i) de cocaïne, (ii) d’hydromorphone, (iii) de diacétylmorphine, (iv) de fentanyl, (v) de méthamphétamine, (vi) de psilocybine, (vii) de psilocine, (viii) de 3,4-méthylènedioxyméthamphétamine, (ix) d’amphétamine, (x) d’oxycodone, (xi) de MDMA, (xii) de morphine, (xiii) d’opium, (xiv) d’autres substances, ventilées par substance; c) combien d’inspections Santé Canada a-t-elle menées auprès des détenteurs de licence depuis l’octroi de l’exemption à la Colombie-Britannique; d) combien de mesures d’exécution de la loi Santé Canada a-t-elle prises à l’encontre de détenteurs de licence ayant enfreint leurs obligations, c’est-à-dire combien de licences ont été refusées, suspendues ou révoquées et combien de sanctions administratives pécuniaires ont été imposées; e) quels critères ont servi à l’approbation, pour Adastra Labs, de (i) sa licence de distributeur relative aux drogues et substances contrôlées, (ii) la modification du 17 février 2023 visant la cocaïne; f) l’affirmation faite par Adastra Labs dans son communiqué de presse du 22 février 2023, comme quoi l’entreprise « a reçu de Santé Canada le 17 février 2023 une approbation de modification de licence lui permettant de posséder, de produire, de vendre et de distribuer légalement de la cocaïne », est-elle exacte et, si ce n'est pas le cas, quels en sont les éléments erronés; g) quels sont les détails de toutes les licences de cette nature approuvées par Santé Canada depuis le 1^er janvier 2022, y compris, pour chacune, (i) le vendeur, (ii) la date de l’approbation, (iii) les substances approuvées, (iv) les activités permises aux termes de la licence (possession, production, distribution, vente)? — Document parlementaire n^o 8555-441-1289.

Q-1293 — — En ce qui concerne les postes du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023 sous la rubrique Ministère des Pêches et des Océans : a) quelle est la ventilation détaillée du montant de 1 653 000 $ indiqué sous Réinvestissement des redevances de la propriété intellectuelle, y compris (i) quelle somme a été reçue en redevances, ventilée par type de propriété intellectuelle, (ii) comment cet argent a-t-il été réinvesti; b) quelle est la ventilation détaillée du montant de 280 000 $ indiqué sous Fonds destinés au produit de la vente provenant de la disposition de biens immobiliers, y compris la manière dont cette somme a été utilisée et les détails relatifs à tous les biens immobiliers visés, y compris, pour chacun (i) la description du bien, (ii) le prix, (iii) l’emplacement? — Document parlementaire n^o 8555-441-1293.

Q-1295 — — En ce qui concerne les dépenses effectuées sous le code d'article 3252 (Intérêts, frais d’administration ou de service et autres amendes se rapportant aux comptes en souffrance des fournisseurs), ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale pour chacune des cinq dernières années : a) quel était le nombre de dépenses effectuées; b) quelle était la valeur totale des dépenses; c) quels sont les détails concernant chacune des dépenses de plus de 500 $, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la raison de l’application (paiement en retard, paiement inexact, etc.)? — Document parlementaire n^o 8555-441-1295.

Q-1296 — — En ce qui concerne les dépenses relatives à l’alcool et aux boissons alcoolisées effectuées par le gouvernement depuis 2016, ventilées par année et par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : quel était le montant total des dépenses? — Document parlementaire n^o 8555-441-1296.

Q-1297 — — En ce qui concerne les dépenses liées aux conférences, depuis 2016, ventilées par année et par ministère, agence ou autre entité gouvernementale : a) quel a été le montant total dépensé en frais de conférence (code d’article 0823 ou similaire); b) quel a été le montant total dépensé en frais de déplacement pour les fonctionnaires participant à des conférences? — Document parlementaire n^o 8555-441-1297.

Q-1298 — — En ce qui concerne les mesures gouvernementales visant à souligner le premier anniversaire de l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie : a) le Bureau du Conseil privé (BCP) a-t-il communiqué des orientations ou des directives concernant le déploiement de drapeaux ukrainiens sur les immeubles et les propriétés du gouvernement du Canada pour souligner le premier anniversaire de l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie et, le cas échéant, quelles sont ces orientations ou directives, et à quelle date ont-elles été communiquées; b) le BCP appuie-t-il les ministères et organismes du gouvernement du Canada qui déploient le drapeau de l’Ukraine sur des immeubles ou des propriétés du gouvernement du Canada; c) est-ce qu’Affaires mondiales Canada (AMC) a communiqué des orientations ou des directives concernant le déploiement de drapeaux ukrainiens sur les immeubles du gouvernement du Canada pour souligner le premier anniversaire de l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie et, le cas échéant, quelles sont ces orientations ou directives, et à quelle date ont-elles été communiquées; d) est-ce qu’AMC appuie les ministères et organismes du gouvernement du Canada qui déploient le drapeau de l’Ukraine sur des immeubles ou des propriétés du gouvernement du Canada; e) qu’est-ce qui justifie de ne pas déployer le drapeau de l’Ukraine sur les immeubles du gouvernement du Canada pour souligner le premier anniversaire de l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie? — Document parlementaire n^o 8555-441-1298.

Q-1299 — — En ce qui concerne les demandes reçues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada depuis le 1^er janvier 2016 et ventilées par type de demande : a) combien de demandeurs ont été jugés inadmissibles selon (i) l’alinéa 34(1)b), (ii) l’alinéa 34(1)c), (iii) l’alinéa 34(1)f) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27); b) ventilées par chacun des alinéas de la Loi en a), combien de demandeurs jugés inadmissibles étaient membres (i) du Parti démocratique du Kurdistan, (ii) de l’Union patriotique du Kurdistan, (iii) du Mouvement pour le changement, ou Gorran, (iv) de l’Union islamique du Kurdistan, (v) du Groupe pour la justice du Kurdistan, ou Komala, (vi) du Mouvement de la nouvelle génération? — Document parlementaire n^o 8555-441-1299.

Q-1300 — — En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC), ventilés pour les exercices 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 ainsi que par province ou territoire : a) combien d’entreprises ont présenté une demande de financement dans le cadre du FPEC; b) combien de prêts ont été octroyés; c) quel était le montant moyen des prêts; d) des prêts octroyés, combien n’ont pas été remboursés et quel était le montant moyen des demandes d’indemnisation; e) combien de prêts ont été octroyés, ventilé par secteurs d’activité; f) comment le gouvernement mesure-t-il le taux de réussite du FPEC? — Document parlementaire n^o 8555-441-1300.

Q-1301 — — En ce qui concerne le traitement des demandes de résidence permanente visant les personnes à charge à l’étranger des personnes protégées au Canada et des RD2 : a) les ressources de traitement des demandes à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada sont-elles allouées conformément aux niveaux d’immigration établis par le Cabinet; b) si le nombre de demandes visant des personnes à charge à l’étranger dépasse le seuil maximal du niveau établi pour l’année, qu’arrive-t-il aux demandes excédentaires, c-à-d celles qui dépassent ce seuil; c) qu’indique-t-on aux agents de faire des demandes une fois que le seuil maximal du niveau d’immigration est atteint; d) comment le nombre de demandes de résidence permanente traitées pendant l’année est-il réparti entre les divers bureaux à l’étranger, et en fonction de quels critères; e) quelle est la taille de l’inventaire des demandes de résidence permanente visant les personnes protégées au Canada et les RD2; f) existe-t-il deux niveaux distincts pour les RD2 et les personnes protégées au Canada; g) quelles sont les politiques, lignes directrices et instructions écrites gouvernant le traitement des personnes à charge à l’étranger des personnes protégées au Canada et des RD2? — Document parlementaire n^o 8555-441-1301.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Fraser (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), — Que le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l’amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M^me Collins (Victoria), — Que le projet de loi C-248, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (parc urbain national Ojibway du Canada), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 26 avril 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

États et rapports déposés auprès du Greffier intérimaire de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier intérimaire de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Wilkinson (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur la mise en œuvre de la Loi fédérale sur les hydrocarbures pour l'année 2022, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36 (2^e suppl.), art. 109. — Document parlementaire n^o 8560-441-455-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

Ajournement

À 14 h 18, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.