At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Item No. 1 in the order of precedence was called and, not having a sponsor and not having been proceeded with, in accordance with Standing Order 94(2)(c), was dropped from the Order Paper. (Private Members' Business S-208)

L’affaire n^o 1 dans l’ordre de priorité est appelée et, n’ayant pas de parrain et n’ayant pas été abordée, conformément à l’article 94(2)c) du Règlement, elle est rayée du Feuilleton. (Affaires émanant des députés S-208)

At 11:05 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 5, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mr. Fraser (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), — That Bill C-47, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Fraser (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), — Que le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

And of the amendment of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l’amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, car le projet de loi ne met pas fin aux déficits inflationnistes, aux impôts élevés et à la guerre contre le travail, mesures qui permettraient aux Canadiens de ramener à la maison des chèques de paye plus élevés, des prix plus bas et des maisons abordables. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at second reading stage of Bill C-27, An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and the Artificial Intelligence and Data Act and to make consequential and related amendments to other Acts.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède aux votes par appel nominal différés à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Parts 1 and 2, including the schedule to clause 2, and they were adopted on the following division:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur les parties 1 et 2, incluant l'annexe à l'article 2, et elles sont adoptées par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Part 3, and it was adopted on the following division:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la partie 3, et elle est adoptée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 441-01176 and 441-01178 concerning health;

— n^os 441-01176 et 441-01178 au sujet de la santé;

— Nos. 441-01177, 441-01179 and 441-01183 concerning justice;

— n^os 441-01177, 441-01179 et 441-01183 au sujet de la justice;

— No. 441-01180 concerning taxation;

— n^o 441-01180 au sujet de la fiscalité;

— No. 441-01181 concerning media and telecommunications;

— n^o 441-01181 au sujet des médias et des télécommunications;

— No. 441-01182 concerning social affairs and equality.

— n^o 441-01182 au sujet des affaires sociales et d'égalité.

Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), from the Standing Committee on National Defence, presented the third report of the committee, "A Secure and Sovereign Arctic". — Sessional Paper No. 8510-441-240.

M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la défense nationale, présente le troisième rapport du Comité, « Un Arctique sécurisé et souverain ». — Document parlementaire n^o 8510-441-240.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 34 to 42, 44 and 54) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 34 à 42, 44 et 54) est déposé.

Mr. Ehsassi (Willowdale), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the 13th report of the committee (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-281, An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), the Broadcasting Act and the Prohibiting Cluster Munitions Act). — Sessional Paper No. 8510-441-241.

M. Ehsassi (Willowdale), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 13^e rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions). — Document parlementaire n^o 8510-441-241.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 59) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 59) est déposé.

Pursuant to Standing Order 97.1(3), the motion to concur in the report was deemed moved, the question was deemed put and a recorded division was deemed requested and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Wednesday, April 26, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions. (Concurrence in Committee Reports No. 28)

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 26 avril 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales. (Adoption de rapports de comités n^o 28)

Ms. Chagger (Waterloo), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 34th report of the committee, "Report of the Federal Electoral Boundaries Commission for Quebec 2022". — Sessional Paper No. 8510-441-242.

M^me Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 34^e rapport du Comité, « Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022 ». — Document parlementaire n^o 8510-441-242.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 62) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 62) est déposé.

Ms. Chagger (Waterloo), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 35th report of the committee, "Report of the Federal Electoral Boundaries Commission for Alberta 2022". — Sessional Paper No. 8510-441-243.

M^me Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 35^e rapport du Comité, « Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l’Alberta 2022 ». — Document parlementaire n^o 8510-441-243.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 62) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 62) est déposé.

Ms. Chagger (Waterloo), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 36th report of the committee, "Report of the Federal Electoral Boundaries Commission for British Columbia 2022". — Sessional Paper No. 8510-441-244.

M^me Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 36^e rapport du Comité, « Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la Colombie-Britannique 2022 ». — Document parlementaire n^o 8510-441-244.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 62) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 62) est déposé.

Ms. Chagger (Waterloo), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 37th report of the committee, "Report of the Federal Electoral Boundaries Commission for Ontario 2022". — Sessional Paper No. 8510-441-245.

M^me Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 37^e rapport du Comité, « Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l'Ontario 2022 ». — Document parlementaire n^o 8510-441-245.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 62) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 62) est déposé.

Ms. Chagger (Waterloo), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 38th report of the committee, which was as follows:

M^me Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 38^e rapport du Comité, dont voici le texte :

By unanimous consent, it was resolved, — That the 34th, 35th, 36th, 37th and 38th reports of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que les 34^e, 35^e, 36^e, 37^e et 38^e rapports du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présentés plus tôt aujourd’hui, soient agréés.

Ms. Kwan (Vancouver East), seconded by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), moved, — That the 15th report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Tuesday, April 18, 2023, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 29)

M^me Kwan (Vancouver-Est), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose, — Que le 15^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mardi 18 avril 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 29)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Tassi (Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario) laid upon the table, — Answers to questions Q-1302 to Q-1315 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-441-18.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) dépose sur le bureau, — Réponses aux questions Q-1302 à Q-1315 inscrites au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-441-18.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Kwan (Vancouver East), seconded by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), — That the 15th report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Tuesday, April 18, 2023, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 29)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Kwan (Vancouver-Est), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), — Que le 15^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mardi 18 avril 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 29)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Kmiec (Calgary Shepard), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved, — That the House do now proceed to Presenting Petitions.

M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose, — Que la Chambre passe maintenant à la présentation de pétitions.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Ms. Kwan (Vancouver East), seconded by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), — That the 15th report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Tuesday, April 18, 2023, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 29)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Kwan (Vancouver-Est), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), — Que le 15^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mardi 18 avril 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 29)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to order made Tuesday, November 15, 2022, Ms. Gould (Minister of Families, Children and Social Development) requested that the ordinary hour of daily adjournment on Tuesday, April 25, and Thursday, April 27, 2023, be 12:00 a.m. and this request was deemed adopted.

Conformément à l’ordre adopté le mardi 15 novembre 2022, M^me Gould (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social) demande que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le mardi 25 avril et le jeudi 27 avril 2023 soit minuit et cette demande est réputée adoptée.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Kwan (Vancouver East), seconded by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), — That the 15th report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Tuesday, April 18, 2023, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 29)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Kwan (Vancouver-Est), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), — Que le 15^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mardi 18 avril 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 29)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:48 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 48, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Tuesday, April 25, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mardi 25 avril 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), one concerning civil and human rights (No. 441-01325);

— par M. Aboultaif (Edmonton Manning), une au sujet des droits de la personne (n^o 441-01325);

— by Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot), one concerning citizenship and immigration (No. 441-01326) and one concerning justice (No. 441-01327);

— par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 441-01326) et une au sujet de la justice (n^o 441-01327);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning transportation (No. 441-01328).

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du transport (n^o 441-01328).

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Acting Clerk of the House was laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier intérimaire de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — Report of the Governor of the Bank of Canada and Statement of Accounts, together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 2022, pursuant to the Bank of Canada Act, R.S. 1985, c. B-2, sbs. 30(3). — Sessional Paper No. 8560-441-65-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport du gouverneur de la Banque du Canada et état de compte, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2022, conformément à la Loi sur la Banque du Canada, L.R. 1985, ch. B-2, par. 30(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-65-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

At 6:55 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 55, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:13 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 13, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.