Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 185 Le mercredi 26 avril 2023 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 25 avril 2023 — Mme Zahid (Scarborough-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (obligation de franchise) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 25 avril 2023 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Que le troisième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le lundi 24 avril 2023, soit agréé. |
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| 25 avril 2023 — M. Bragdon (Tobique—Mactaquac) — Que le 10e rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mardi 18 avril 2023, soit agréé. |
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| 25 avril 2023 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — Que le troisième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le lundi 24 avril 2023, soit agréé. |
Questions |
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| Q-14462 — 25 avril 2023 — M. Melillo (Kenora) — En ce qui concerne les subventions gouvernementales versées à Volkswagen (VW) et l'annonce faite à St. Thomas : a) quelle est la chronologie des décisions prises concernant VW ainsi que des offres envoyées ou reçues; b) le gouvernement a-t-il envisagé de verser les subventions à d’autres entreprises et, le cas échéant, quelles (i) déclarations d’intérêt a-t-il reçues par d’autres entreprises à cet égard, (ii) exigences de nature monétaire ou non a-t-il reçues pour chaque déclaration d’intérêt; c) quels facteurs le gouvernement a-t-il pris en compte lors de son engagement avec VW; d) quels autres engagements non monétaires a-t-il pris envers VW; e) le gouvernement a-t-il imposé à VW des conditions liées à l’approvisionnement en minéraux critiques et autres matières premières valorisées au Canada et, le cas échéant, quelles sont les conditions? |
| Q-14472 — 25 avril 2023 — Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — En ce qui concerne les doses de vaccin contre la COVID-19 achetées par le gouvernement : a) combien de doses achetées ont (i) été perdues ou volées, (ii) expiré, ventilées par fabricant; b) quels sont les détails de chaque cas où des doses ont été perdues ou volées, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le nombre de doses, (iii) le fabricant, (iv) le lieu, (v) le résumé de l’incident? |
| Q-14482 — 25 avril 2023 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et Santé Canada (SC) : a) vers le 6 janvier 2022, est-ce que l’ASPC ou SC ont reçu ou pris connaissances de documents liés à Pfizer-BioNTech qui faisaient l’objet d’une ordonnance judiciaire de publication; b) si la réponse à a) est affirmative, (i) quand le gouvernement les a-t-il reçus, (ii) quel ministère ou organisme les a examinés, (iii) quelles ont été les conclusions et les recommandations de cet examen, (iv) une analyse des risques et des avantages a-t-elle été réalisée après l’examen et, le cas échéant, quelles en ont été les constatations, (v) quelles sont les dates de début et de fin de l’examen; c) est-ce que l’ASPC ou SC ont reçu le document intitulé « 5.3.6 CUMULATIVE ANALYSIS OF POST-AUTHORIZATION ADVERSE EVENT REPORTS OF PF-07302048 (BNT162B2) RECEIVED THROUGH 28-FEB-2021 » ou en ont-ils eu connaissance et, le cas échéant, (i) à quelle date l’ASPC ou SC ont examiné le document, (ii) quelles ont été les conclusions et les recommandations résultant de l’examen du document, (iii) quelles sont les dates de début et de fin de l’examen, (iv) à quelle agence fédérale de la santé l’examen a-t-il été confié et à quelle date; d) quelles sont les plus récentes mises en garde ou instructions de l’ASPC ou de SC à l’intention des professionnels de la santé qui conseillent les Canadiens au sujet du vaccin de Pfizer-BioNTech contre la COVID-19; e) est-ce que les mises en garde ou instructions en d) tiennent compte des effets indésirables d’intérêt particulier mentionnés dans l’étude de Pfizer; f) est-ce que le gouvernement publiera un avis à l’intention des Canadiens concernant les effets en d)? |
| Q-14492 — 25 avril 2023 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne le Centre de développement économique rural: a) où est le siège du Centre de développement économique rural; b) combien d’équivalents temps plein sont à l’emploi du Centre de développement économique rural; c) quels sont la classification et le titre du poste de chaque employé en b); d) combien de communautés rurales ont pris contact avec le Centre de développement économique rural, ventilé par communauté et exercice; e) combien de questions soumises au Centre de développement économique rural ont été jugées (i) résolues, (ii) non résolues; f) quel était le budget annuel total et le budget prévu pour chaque exercice de 2019-2020 à 2025-2026; g) quelles sont les dépenses annuelles, ventilées par année et article courant, de 2019-2020 à 2022-2023; h) quel est le montant des dépenses pour les services internes et les coûts indirects, ventilé par année, de 2019-2020 à 2022-2023; i) quels sont les derniers indicateurs et résultats de rendement? |
| Q-14502 — 25 avril 2023 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne les fonds pour la connectivité (c. à d. Internet, cellulaire, large bande, etc.) annoncés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, ventilés par entreprise: a) quel est le montant total des sommes annoncées à ce jour pour Bell Canada, Telus Communications Inc., Rogers Communications Inc. et leurs filiales, pour la connectivité au titre (i) du Fonds pour la large bande du CRTC, (ii) du Fonds stratégique pour l’innovation, (iii) du Fonds pour la large bande universelle, (iv) du programme Brancher pour innover, (v) du Fonds d’infrastructure des Premières Nations, (vi) des investissements de la Banque de l’infrastructure du Canada, (vii) du plan Investir dans le Canada; b) des montants de chaque sous sections en a), combien a été transféré? |
| Q-14512 — 25 avril 2023 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne le financement octroyé par le gouvernement aux entreprises de services Internet par satellite, depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le montant total des fonds qui ont été (i) annoncés pour, (ii) transférés à, Kepler Communications Inc. ou ses filiales, ventilé par programme; b) quels sont les détails de chaque annonce ou transfert de fonds en a), y compris (i) la date de l’annonce, (ii) le montant annoncé, (iii) la description du projet, y compris le lieux, (iv) le programme, (v) la date du transfert des fonds, (vi) le montant du transfert; c) quel est le montant total des fonds qui ont été (i) annoncés pour, (ii) transférés à, Starlink et à sa société mère Space Exploration Technologies Corporation (SpaceX), ou à toutes filiales, ventilé par programme; d) quels sont les détails de chaque annonce ou transfert de fonds en c), y compris (i) la date de l’annonce, (ii) le montant annoncé, (iii) la description du projet, y compris le lieu, (iv) le programme, (v) la date du transfert des fonds, (vi) le montant du transfert? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| S-211 — 6 mars 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Zuberi (Pierrefonds—Dollard), — Que le projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 5 mai 2022 |
| M. Morrice (Kitchener-Centre) — 16 mai 2022 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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