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Le mercredi 26 avril 2023 (N^o 185)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-13

Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois

Avis de motions

Motion n^o 1 — 24 avril 2023 — — Que le projet de loi C-13, à l’article 2, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 39, page 2, de ce qui suit :

ties, including by restoring and increasing their demo-

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 44, page 2, de ce qui suit :

ties, including by restoring and increasing their demo-

Motion n^o 2 — 24 avril 2023 — — Que le projet de loi C-13, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 9, page 4, de ce qui suit :

de l’anglais et qu’il existe une diversité de régimes linguistiques provinciaux et territoriaux qui contribuent à cette progression dans la société canadienne, notamment la Charte de la langue française du Québec qui dispose que le français est la langue officielle du Québec;

b.2) de favoriser l’existence d’un foyer francophone

Motion n^o 3 — 24 avril 2023 — — Que le projet de loi C-13, à l’article 4, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 16, page 4, de ce qui suit :

2.1 (1) Le président du Conseil du Trésor est chargé d’assumer un

b) par substitution, aux lignes 19 et 20, page 4, de ce qui suit :

(2) Il coordonne, en consultation avec les autres ministres fédéraux, la mise en oeuvre de la présente loi, no-

Motion n^o 4 — 24 avril 2023 — — Que le projet de loi C-13, à l’article 6, soit modifié par suppression des lignes 19 à 25, page 5.

Motion n^o 5 — 24 avril 2023 — — Que le projet de loi C-13, à l’article 7, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 14, page 6, de ce qui suit :

d) ces droits doivent être interprétés en tenant compte du fait

Motion n^o 6 — 24 avril 2023 — — Que le projet de loi C-13, à l’article 14, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 2, page 11, de ce qui suit :

33.1 À la présente partie, « employé » vise notamment l’employé qui représente l’employeur, la personne qui exerce pour l’employeur des activités qui visent principalement à permettre à la personne d’acquérir des connaissances ou de l’expérience et la personne placée par une agence de placement temporaire.

b) par substitution, aux lignes 7 à 13, page 11, de ce qui suit :

(2) Toute personne nommée par le gouverneur en conseil à un poste de sous-ministre ou de sous-ministre délégué — ou à un poste de niveau équivalent — d’un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques est tenue, lors de sa nomination, de suivre une formation linguistique afin d’avoir la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles.

Motion n^o 7 — 24 avril 2023 — — Que le projet de loi C-13, à l’article 16, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 3 à 11, page 12, de ce qui suit :

fectif des deux langues officielles, les gestionnaires et les superviseurs soient aptes à communiquer avec les employés dans celles-ci lorsqu’ils exercent leurs attributions à titre de gestionnaires ou de superviseurs;

b) par substitution, à la ligne 13, page 12, de ce qui suit :

de fonctionner dans les deux langues officielles.

(3.1) L’alinéa 36(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) de veiller à ce que, là où il est indiqué de le faire pour que le milieu de travail soit propice à l’usage effectif des deux langues officielles :

(i) les gestionnaires et les superviseurs soient aptes à communiquer avec les employés dans celles-ci lorsqu’ils exercent leurs attributions à titre de gestionnaires ou de superviseurs,

(ii) les employés soient supervisés par leurs gestionnaires et leurs superviseurs dans la langue officielle de leur choix, et ce, sans égard à l’identification linguistique de leur poste;

c) par adjonction, après la ligne 21, page 12, de ce qui suit :

(5) L’article 36 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) Le sous-alinéa (1)c)(ii) n’a pas pour effet de porter atteinte au droit d’une personne d’occuper un poste ou d’exercer des attributions à titre de gestionnaire ou de superviseur au sein d’une institution fédérale si, à l’entrée en vigueur de ce sous-alinéa, elle occupait ce poste ou exerçait ces attributions au sein de l’institution fédérale.

Motion n^o 8 — 24 avril 2023 — — Que le projet de loi C-13, à l’article 21, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 17, page 14, de ce qui suit :

(4) Le gouvernement fédéral estime périodiquement, à

b) par substitution, aux lignes 27 et 28, page 16, de ce qui suit :

sures positives prises au titre du paragraphe (5) et relatifs à l’obligation prévue à l’alinéa (7)a.1). Il est en-

Motion n^o 9 — 24 avril 2023 — — Que le projet de loi C-13, à l’article 22, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 19, de ce qui suit :

et de l’anglais dans la société canadienne; à cette fin, il peut notamment prendre toute mesure :

Motion n^o 10 — 24 avril 2023 — — Que le projet de loi C-13, à l’article 50, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 9, page 44, de ce qui suit :

(2) Le ministre du Patrimoine canadien fait déposer un rapport de l’examen devant chaque

Motion n^o 11 — 24 avril 2023 — — Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 44, du nouvel article suivant :

« Examen et rapport

53.1 (1) Trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre du Patrimoine canadien veille à ce que les mesures positives prises par les institutions fédérales de chaque province et territoire au titre de la Loi sur les langues officielles fassent l’objet d’un examen approfondi.

(2) Au plus tard un an après la date où l’examen commence, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur celui-ci, lequel comporte notamment un état détaillé des mesures positives prises qui sont destinées à la protection et à la promotion du français, ainsi que toute conclusion ou recommandation qui en découle. »

Motion n^o 12 — 24 avril 2023 — — Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 44, du nouvel article suivant :

« Examen et rapport

53.1 (1) Trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre du Patrimoine canadien veille à ce que la Loi sur les langues officielles et son application au Québec fassent l’objet d’un examen approfondi pouvant donner lieu à des modifications des dispositions de cette loi qui ont un impact direct sur le déclin du français au Québec.

(2) Au plus tard un an après la date où l’examen commence, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur celui-ci, lequel comporte notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle. »

Motion n^o 13 — 25 avril 2023 — — Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 44, du nouvel article suivant :

« Examen et rapport

53.1 (1) Trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente loi et tous les trois ans par la suite, le ministre du Patrimoine canadien veille à ce que fassent l'objet d'un examen appronfondi :

a) les mesures positives prises par les institutions fédérales dans chaque province et territoire au titre de la Loi sur les langues officielles;

b) la Loi sur les langues officielles et son application au Québec, lequel examen pouvant entraîner des modifications des dispositions de cette loi qui ont un impact direct sur le déclin du français au Québec.

Motion n^o 14 — 24 avril 2023 — — Que le projet de loi C-13, à l’article 54, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 1, page 67, de ce qui suit :

langues autres que le français, notamment de l’anglais et des

b) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 67, de ce qui suit :

valorisation des langues autres que le français, ni à la réappropriation, à la revitalisation et au ren-

c) par adjonction, après la ligne 6, page 67, de ce qui suit :

(3) La présente loi n’a pas pour effet d’interdire l’usage de langues autres que le français, notamment de l’anglais et des langues autochtones, au sein des entreprises privées de compétence fédérale.

Motion n^o 15 — 24 avril 2023 — — Que le projet de loi C-13, à l’article 71, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 75, de ce qui suit :

(1.1) Les paragraphes 16(3.1) et (5) entrent en vigueur au deuxième anniversaire de la sanction de la présente loi.


Projet de loi S-5
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane

Avis de motions

Motion n^o 1 — 24 mars 2023 — — Que l'amendement à l'article 9 du projet de loi S-5 soit supprimé.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 27 mars 2023

— 29 mars 2023

Motion n^o 2 — 24 avril 2023 — — Que l'amendement à l'article 39.1 du projet de loi S-5 soit modifié par substitution, aux paragraphes 108.1(1) et (2), de ce qui suit :

« 108.1 (1) Si les renseignements que les ministres évaluent au titre des paragraphes 108(1) ou (2) concernent un animal vertébré, ou un organisme vivant — ou groupe d’organismes vivants — visé par règlement, les ministres s'assurent que le public a l'occasion de présenter des connaissances autochtones et des renseignements scientifiques utiles avant l'expiration du délai d'évaluation de ces renseignements.

(2) S'il reçoit, au titre du paragraphe 106(1), des renseignements concernant un animal vertébré ou un organisme vivant — ou groupe d’organismes vivants —, le ministre publie ces renseignements dans le Registre dans les cinq jours suivant leur réception. »

Motion n^o 3 — 24 avril 2023 — — Que l'amendement à l'article 44.1 du projet de loi S-5 soit modifié par adjonction, après l'alinéa 114(1)g.1), de ce qui suit :

« g.2) prévoir les processus d'évaluation des connaissances autochtones et des renseignements scientifiques fournis aux ministres au titre du paragraphe 108.1(1); »