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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 1^er mai 2023 (N^o 188)

Questions

Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1316² — 9 mars 2023 — — En ce qui concerne les processus d’embauche au sein du gouvernement, ventilés par ministère ou organisme depuis l’exercice 2015-2016 : a) quelle est la politique relative au stockage des données provenant des entrevues vidéo préenregistrées, notamment en ce qui concerne (i) l’accès aux vidéos, (ii) la suppression des vidéos des candidats retenus et non retenus; b) quel est le nombre total d’entrevues vidéo préenregistrées reçues; c) quel est le nombre total de postes pour lesquels une entrevue vidéo préenregistrée a été demandée dans le cadre du processus de recherche de candidats; d) quelle est l’indemnité offerte aux candidats pour la réalisation d’une entrevue vidéo préenregistrée, y compris le remboursement (i) de la caméra, (ii) du matériel d’éclairage, (iii) du logiciel de montage vidéo, (iv) de la location d’un espace, (v) du temps; e) des programmes d’intelligence artificielle sont-ils utilisés pour évaluer le contenu des entrevues vidéo préenregistrées et, le cas échéant, quel est le contenu évalué par ces programmes?

Q-1317² — 16 mars 2023 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement, en date du 16 mars 2023 : a) combien d’unités de logement construites dans le cadre de la stratégie a-t-on terminées, au total, ventilées par province ou territoire; b) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré jusqu’à présent à la stratégie?

Q-1318² — 16 mars 2023 — — En ce qui concerne les demandes d’asile reçues par le gouvernement, au total et ventilées par province ou territoire où les demandes ont été déposées : depuis 2012, combien de demandes d’asile ont été traitées chaque année par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et par l’Agence des services frontaliers du Canada?

Q-1319² — 16 mars 2023 — — En ce qui concerne les affaires étrangères, en date du 16 mars 2023 : a) combien de diplomates et de membres du personnel diplomatique accrédités au Canada la République populaire de Chine dispose-t-elle actuellement; b) combien de diplomates et de membres du personnel diplomatique accrédités en République populaire de Chine le Canada compte-t-il actuellement?

Q-1320² — 16 mars 2023 — — En ce qui concerne l’accord conclu le 14 juin 2022 entre le Canada, le Royaume du Danemark et le Groenland au sujet des frontières maritimes et terrestres dans la zone entre le Groenland et le Canada : a) quel est le résumé de l’accord; b) quelle est sa date d’entrée en vigueur?

Q-1321² — 16 mars 2023 — — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada, ventilé par lieu de travail et par trimestre d’exercice, depuis 2018-2019 jusqu’à présent : a) ventilé par catégorie professionnelle, quel est le nombre total (i) d’employés, (ii) d’employés équivalents temps plein, (iii) de postes disponibles, (iv) d’employés occasionnels; b) quels sont les taux ou les algorithmes utilisés pour planifier les niveaux de dotation de chacun des lieux de travail?

Q-1322² — 16 mars 2023 — — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ventilé par lieu de travail et par trimestre d'exercice, depuis 2018-2019 jusqu'à présent : a) quel est le nombre total d’employés d’agences de placement temporaire ou d’employés contractuels privés dans chaque catégorie professionnelle; b) quel est le nombre total d’employés embauchés par l’ASFC qui sont (i) d’anciens employés de la fonction publique, (ii) des retraités de l’ASFC; c) pour chaque employé en a), quel est le nombre total d’employés embauchés pour des contrats d’une durée (i) de moins de six mois, (ii) de six à 12 mois, (iii) de 12 à 18 mois, (iv) de plus de 18 mois?

Q-1323² — 16 mars 2023 — — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les étudiants embauchés dans le cadre du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant, ventilés par lieu de travail et trimestre d’exercice depuis 2018-2019 jusqu’à présent : a) quel est le nombre total d’étudiants embauchés; b) sur les étudiants embauchés en a), combien ont été embauchés dans chaque catégorie professionnelle ou rôle professionnel; c) combien d’étudiants sont depuis devenus des employés de l’ASFC; d) pour chaque étudiant embauché en c), quelle est la (i) classification de leur poste, (ii) durée de leur mandat?

Q-1324² — 16 mars 2023 — — En ce qui concerne l’immigration et le logement : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour faire face à l’augmentation probable du nombre de réfugiés cherchant à franchir nos frontières en raison de l’instabilité climatique, et quelles provinces ont été consultées sur ces mesures; b) ventilé par ministère et par année depuis 2013, quel est le titre de tous les rapports commandés par le gouvernement évaluant la migration des réfugiés en raison de l’instabilité climatique; c) comment l’impact des réfugiés des crises actuelles, comme celles de l’Afghanistan et de l’Ukraine, est-il pris en compte dans l’atteinte des objectifs du gouvernement en matière de logement, et quels montants supplémentaires sont alloués à la Stratégie nationale sur le logement pour répondre à de tels événements; d) comment l’impact des réfugiés prévus en raison de l’instabilité climatique est-il pris en compte dans l’atteinte des objectifs du gouvernement en matière de logement, et quels montants supplémentaires sont alloués à la Stratégie nationale sur le logement pour répondre à de tels événements?

Q-1325² — 16 mars 2023 — — En ce qui concerne les employés actuellement en poste à la Division Dépôt de la GRC à Regina (Saskatchewan), ventilés par personnel de la GRC et personnel civil : a) quel est le nombre d’équivalents temps plein; b) quel est le salaire annuel total des employés?

Q-1326² — 16 mars 2023 — — En ce qui concerne les demandeurs d’asile entrés au Canada par le chemin Roxham : a) combien de personnes ont franchi la frontière canadienne par le chemin Roxham, au total, ventilées par année depuis 2015; b) en date du 16 mars 2023, combien de personnes sont hébergées par le gouvernement; c) quels sont les noms et les adresses de chaque hôtel ou motel avec lequel le gouvernement a signé un contrat pour loger ces personnes; d) depuis le 4 novembre 2015, quel montant total, ou montant total approximatif, le gouvernement a-t-il dépensé pour loger les personnes entrées au Canada par le chemin Roxham dans des hôtels ou motels?

Q-1327² — 16 mars 2023 — — En ce qui concerne le Collège militaire royal du Canada, ventilé par année pour les années académiques 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 : a) quelle est la proportion obligatoire d’étudiantes; b) combien d’étudiants ont été acceptés en première année; c) quelle est la ventilation de b) par sexe; d) combien d’étudiants se disant de sexe masculin ont été refusés en raison de la proportion obligatoire d’étudiantes; e) quelle est la limite des admissions en première année?

Q-1328² — 20 mars 2023 — — En ce qui concerne le Plan d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pancanadien, ventilé par province et territoire depuis l’annonce de leur accord respectif : a) combien de nouvelles places en garderie ont été créées, ventilé par places en garderie sans but lucratif, publique et à but lucratif; b) parmi les places créées en garderie sans but lucratif, combien sont des places en milieu familial; c) combien d’emplois d’éducateur de la petite enfance (EPE) ont été créés; d) de combien le salaire moyen des EPE et des autres travailleurs et assistants en garderie a-t-il augmenté; e) quelle partie de l’investissement fédéral a été versée; f) à ce jour, à combien s'élève la réduction moyenne des frais; g) quelles juridictions ont soumis et rendu publics des rapports d’étape annuels?

Q-1329² — 20 mars 2023 — — En ce qui concerne l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ventilé par année pour les cinq dernières années : a) quel a été le montant total consacré aux contrôles dans les aéroports; b) quel a été le montant total perçu par le gouvernement en droits pour la sécurité des passagers du transport aérien?

Q-1330² — 20 mars 2023 — — En ce qui concerne les demandes d’asile reçues par le gouvernement depuis 2013, ventilées par année : a) combien de demandes d’asile ont été reçues; b) combien de demandeurs sont arrivés par (i) voie aérienne, (ii) voie terrestre, (iii) voie maritime, (iv) autre ou inconnu; c) parmi les demandeurs arrivés par voie terrestre, combien sont entrés au Canada par un point d’entrée officiel plutôt que par un poste frontalier irrégulier?

Q-1331² — 20 mars 2023 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale (MDN) : a) quelles activités précises ont été menées sur l’ancien site du MDN près de la route Burnt Lands à Almonte (Ontario); b) quels produits chimiques ont été utilisés sur le site; c) quels essais ont été effectués sur le site; d) comment le MDN explique-t-il le nombre élevé de cas de (i) glioblastome, (ii) d’autres types de cancers, qui ont été diagnostiqués chez des personnes qui habitaient auparavant tout près du site?

Q-1332² — 20 mars 2023 — — En ce qui concerne la Biobanque de Statistique Canada au Laboratoire national de microbiologie : a) combien d’échantillons (i) de sang, (ii) d’urine, (iii) d’ADN, de Canadiens sont actuellement conservés à cet endroit; b) parmi les échantillons en a), combien sont là depuis (i) moins d’un an, (ii) un à trois ans, (iii) plus de trois ans; c) quelles sont les lignes directrices et les méthodes utilisées par la Biobanque en ce qui concerne la façon dont les échantillons sont (i) utilisés, (ii) stockés, (iii) éliminés, (iv) rendus anonymes; d) quels sont les échéanciers applicables pour ce qui est de l’élimination des échantillons?

Q-1333² — 20 mars 2023 — — En ce qui concerne les ententes de confidentialité signées par des responsables du gouvernement relativement aux contrats d’acquisition des vaccins contre la COVID-19 : a) combien de responsables ont dû signer ces ententes; b) quelle est la ventilation des responsables en a) par titre de poste; c) combien de ces ententes de confidentialité sont à durée limitée et combien sont de durée indéfinie?

Q-1334² — 20 mars 2023 — — En ce qui concerne le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, ventilé par année pour chacune des trois dernières années : a) quel était le nombre d’employés ou d’équivalents temps plein travaillant au Secrétariat, ventilé par catégorie d’employés; b) combien a-t-on dépensé au total en (i) salaires et avantages sociaux, (ii) déplacement et accueil; c) combien de réunions a-t-on réservées; d) quels sont les détails de toutes les réunions, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la description, (iv) le but?

Q-1335² — 20 mars 2023 — — En ce qui concerne les primes versées dans les sociétés d’État lors des exercices 2020-2021 et 2021-2022, ventilées par exercice et par société d’État : a) quel est le montant total des primes versées; b) en nombre absolu et en pourcentage, combien de fonctionnaires (i) de niveau exécutif (EX) ou supérieur (ou équivalent), (ii) sous le niveau EX (ou équivalent), ont reçu des primes?

Q-1336² — 21 mars 2023 — — En ce qui concerne les fonds octroyés par le gouvernement fédéral dans la circonscription de Timmins—Baie James du 28 février 2020 à février 2023 : a) quelles demandes de financement a-t-on approuvées et quels sont leurs détails, y compris, pour chacune de ces demandes, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels la demande de financement a été présentée, (iv) la date à laquelle la demande a été présentée ainsi que le montant demandé, (v) la date à laquelle on a informé le demandeur que sa demande était approuvée, (vi) la date à laquelle on a diffusé un communiqué de presse au sujet de l’octroi des fonds, (vii) les détails de tout communiqué de presse qui a été diffusé au sujet de l’octroi des fonds; b) quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il accordés par l’intermédiaire de ses ministères et organismes dans la circonscription de Timmins—Baie James pour lesquels une demande directe n’était pas exigée, y compris, pour chacun, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds, la subvention, le prêt ou la garantie de prêt ont été demandés, (iv) la date à laquelle la demande a été présentée ainsi que le montant demandé, (v) la date à laquelle on a informé le demandeur que sa demande était approuvée, (vi) la date à laquelle on a diffusé un communiqué de presse au sujet de la mesure, (vii) les détails de tout communiqué de presse qui a été diffusé au sujet de la mesure; c) quels projets dans la circonscription de Timmins—Baie James ont été financés par des organisations chargées d’octroyer des subventions pour le compte du gouvernement (comme les Fondations communautaires du Canada) et quels sont leurs détails, y compris, pour chaque projet, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels la demande de financement a été présentée, (iv) la date à laquelle la demande a été présentée ainsi que le montant demandé, (v) la date à laquelle on a informé le demandeur que sa demande était approuvée, (vi) la date à laquelle on a diffusé un communiqué de presse au sujet de l’octroi des fonds, (vii) les détails de tout communiqué de presse qui a été diffusé au sujet de l’octroi des fonds?

Q-1337² — 21 mars 2023 — — En ce qui concerne le Fonds culturel des missions (FCM) depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails de toutes les dépenses du Fonds, ventilés par mois, y compris, pour chaque initiative financée, (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) l’endroit, (iv) la date, (v) l’objectif, (vi) la description des événements connexes; b) quel montant a été dépensé dans le cadre du Fonds, ventilé par mois; c) quel est le statut actuel du Fonds; d) si le Fonds n’est plus actif, (i) qu’est-il advenu de l’argent restant, (ii) le gouvernement l’a-t-il remplacé ou a-t-il transféré l'argent à un autre programme similaire et, le cas échéant, auquel?

Q-1338² — 21 mars 2023 — — En ce qui concerne l’affirmation du ministre du Tourisme et ministre associé des Finances à la Chambre le 20 mars 2023 selon laquelle « l'augmentation cette année sera d'un cent par canette de bière » relativement à l’augmentation de la taxe ascenseur sur l’alcool : a) sur quels chiffres le ministre s’est-il basé pour arriver à ce montant d’un cent par canette; b) le ministre a-t-il des exemples de marques de bière dont le coût n’augmenterait que d’un cent en raison d’une augmentation de 6,3 % de la taxe et, le cas échéant, quels sont ces exemples?

Q-1339² — 21 mars 2023 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale sur TikTok : a) quels ministères, agences, sociétés d’État ou entités gouvernementales diffusaient de la publicité sur TikTok lorsque le gouvernement a annoncé que cette application serait interdite sur les appareils appartenant au gouvernement à compter du 28 février 2023; b) pour chacun des ministères qui diffusaient de la publicité sur TikTok, ont-ils cessé immédiatement d’utiliser cette application pour diffuser de la publicité et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; c) pour chacune des entités en a) qui n’a pas cessé immédiatement d’utiliser TikTok pour diffuser de la publicité, quand ont-elles arrêté; d) combien a été dépensé en publicité sur TikTok (i) pendant l’année civile 2022, (ii) du 1^er janvier 2023 au 28 février 2023, (iii) depuis le 1^er mars 2023?

Q-1340² — 21 mars 2023 — — En ce qui concerne la décision rendue par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) le 4 octobre 2022, qui consiste à éliminer graduellement l’agent de préservation du bois pentachlorophenol d’ici le 4 octobre 2023 : a) pourquoi l’ARLA a-t-elle choisi un calendrier d’élimination graduelle différent de celui établi par les autorités réglementaires des États-Unis; b) quelles parties prenantes de l’industrie l’ARLA a-t-elle consultées avant de prendre sa décision; c) quelles demandes relatives à des produits de remplacement pour la préservation du bois à base d’huile ont été reçues, mais pas encore approuvées, par Santé Canada, y compris, pour chacune, (i) le demandeur, (ii) une description du produit, (iii) l’étape où se trouve la demande, (iv) la date de réception de la demande, (v) la date prévue de la décision sur l’approbation de la demande; d) l’ARLA a-t-elle analysé l’impact que pourrait avoir le fait d’avoir pris cette décision avant l’approbation d’un produit de remplacement pour la préservation du bois à base d’huile et, le cas échéant, quel est l’impact sur (i) l’approvisionnement en poteaux en bois traité, (ii) l’approvisionnement en services de télécommunications et en électricité, (iii) les fabricants de produits de bois traité sous pression, (iv) les employés des fabricants et leurs familles?

Q-1341² — 21 mars 2023 — — En ce qui concerne l’accord de transport aérien élargi entre le Canada et l’Inde, annoncé le 15 novembre 2022 : a) quel était la position du Canada concernant l’inclusion d’Amritsar dans la liste des villes auxquelles les transporteurs canadiens auraient accès; b) le Canada a-t-il plaidé en faveur de l’inclusion de vols directs à destination et en provenance de la région du Pendjab dans le cadre de l’accord, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; c) pourquoi Amritsar n’est-elle pas incluse dans l’accord?

Q-1342² — 21 mars 2023 — — En ce qui concerne la délivrance des passeports : a) combien de passeports ont été envoyés à la mauvaise adresse, ventilé par mois, depuis le 1^er janvier 2022; b) combien de signalements de personnes ayant reçu (i) un passeport contenant des erreurs, (ii) le passeport d'une autre personne, le gouvernement a-t-il reçus; c) quel est le protocole à suivre lorsqu'une personne reçoit le passeport d'une autre personne par erreur, y compris si le Commissariat à la protection de la vie privée est avisé ou non?

Q-1343² — 22 mars 2023 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale à la télévision et à la radio depuis le 1^er janvier 2022, ventilée par ministère ou organisme : quels sont les détails de toutes ces publicités, y compris (i) le type de publicité (télévision, radio ou les deux), (ii) le titre et la description du message, (iii) l'objectif, (iv) le montant dépensé pour la diffusion de la publicité, (v) les dates de début et de fin de la diffusion de la publicité?

Q-1344² — 22 mars 2023 — — En ce qui concerne les frais de traitement de 1 000 $ facturés aux employeurs pour obtenir une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) : a) quelle est la ventilation des activités financées par ces frais, ventilée par coût réel et par proportion des frais; b) quel était le montant total des frais perçus par le gouvernement ou qu’il prévoyait percevoir pour l’exercice (i) 2022-2023, (ii) 2023-2024; c) comment le gouvernement entend-il dépenser les montants perçus en b); d) est-ce qu’une portion des frais perçus sert à financer autre chose que la récupération directe de coûts des EIMT, et, le cas échéant, quelle est cette portion et que finance-t-elle?

Q-1345² — 22 mars 2023 — — En ce qui concerne l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) par le gouvernement : a) quels ministères et organismes ont recours à l’IA; b) pour chaque entité en a), quelles utilisations précises fait-elle de cette technologie; c) (i) le ministère de la Défense nationale, (ii) Sécurité Publique Canada, (iii) la GRC, (iv) le SCRS, (v) le Centre de la sécurité des télécommunications, (vi) Affaires mondiales Canada, (vii) les Forces armées canadiennes, ont-ils déjà utilisé l’lA pour recueillir de l’information sur des Canadiens, et, le cas échéant, combien de fois ont-ils utilisé l’IA au cours des cinq dernières années, et de quelle manière; d) pour chaque entité en c), quels politiques et protocoles précis sur la protection des renseignements personnels emploie-t-elle avant d’utiliser l’IA; e) au cours des cinq dernières années, combien d’incidents de recours inapproprié à l’IA par des entités gouvernementales se sont produits, y compris la date à laquelle l’incident est survenu et ce qui s’est passé; f) le gouvernement sait-il si des gouvernements étrangers ou des entités publiques ont employé l’IA sur des Canadiens depuis les cinq dernières années, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun de ces incidents, y compris (i) la date, (ii) le nom du gouvernement ou de l’entité, (iii) l’usage qui a été fait de l’IA; g) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour protéger les Canadiens de l’application néfaste de l’IA par des entités (i) gouvernementales, (ii) étrangères?

Q-1346² — 22 mars 2023 — — En ce qui concerne Transports Canada (TC), l’Office des transports du Canada (OTC) et le transport aérien : a) quels sont les 10 principaux risques cernés en 2023 concernant (i) la sécurité aérienne, (ii) les retards dans le transport des passagers, (iii) le bon fonctionnement des aéroports; b) quelles mesures TC prend-il pour atténuer chaque risque indentifié en a); c) quel est le rôle de (i) l’OTC, (ii) TC, dans le travail visant à s’assurer que les retards de vol sont signalés correctement aux tours de contrôle de la circulation aérienne; d) quels sont le nombre total et le pourcentage des retards de vol qui ont été attribués (i) à des problèmes mécaniques, (ii) à la congestion de la circulation aérienne, (iii) aux conditions météorologiques, (iv) à d’autres raisons, ventilés par année pour chacune des cinq dernières années; e) quelles mesures précises TC ou l’OTC ont-ils prises pour (i) réduire le nombre de vols en retard, (ii) accroître la transparence relative aux retards de vol, (iii) investir dans de meilleures technologies de signalement des retards de vol; f) combien de retards ont été signalés conformément à l’annexe 15 de la Convention relative à l'aviation civile internationale — Services d’information aéronautique dans chacune des cinq dernières années et, parmi ces retards, combien étaient attribuables (i) aux conditions météorologiques, (ii) aux pénuries de contrôleurs de la circulation aérienne, (iii) à l’entretien des aéronefs, (iv) aux blocages de la chaîne d’approvisionnement; g) comment TC assure-t-il la communication (i) sécuritaire, (ii) efficace, (iii) transparente, des informations de vol entre les contrôleurs de la circulation aérienne et Nav Canada; h) quelles mesures TC a-t-il mises en œuvre pour améliorer la coordination et la communication entre les contrôleurs de la circulation aérienne et les transporteurs aériens en cas de vol retardé en raison de (i) mauvaises conditions météorologiques, (ii) bris d’équipement, (iii) pénuries de main-d’œuvre, (iv) conflits de travail; i) comment TC amène-t-il Nav Canada à rendre des comptes lorsque des retards de vol, des problèmes relatifs à la sécurité des pistes ou des pénuries ont des impacts sur la sécurité et l’expérience des passagers; j) quelles mesures l’OTC a-t-il prises pour assurer le respect du Règlement de l’aviation canadien et de la réglementation internationale en matière d’aviation lorsque des retards de vol doivent être signalés en raison (i) de l’entretien des pistes, (ii) de la congestion de la circulation aérienne, (iii) d’incidents de sécurité dans les aéroports?

Q-1347² — 22 mars 2023 — — En ce qui concerne les éléments du Bugdet supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023 sous la rubrique Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord : quelle est la ventilation détaillée des crédits de 18 954 772 $ figurant pour les « Fonds destinés à la stabilisation des services internes », y compris la façon dont les fonds ont été utilisés et les détails précis de chaque projet financé à l’aide de ces fonds, ventilés par le montant dépensé pour le projet?

Q-1348² — 24 mars 2023 — — En ce qui concerne les incitatifs financiers accordés par le gouvernement à Volkswagen pour que l’entreprise ouvre une usine de batteries à St. Thomas (Ontario) : quels sont les détails, y compris leur valeur totale, ventilés par type d’incitatif (subventions, reports des impôts, prêts, etc.)?

Q-1349² — 24 mars 2023 — — En ce qui concerne la vente de biens immobiliers fédéraux depuis le 1^er décembre 2021 : a) quels sont les détails des biens immobiliers vendus, y compris, pour chacun, (i) la province ou le territoire, (ii) la ville, (iii) l’adresse civique, (iv) le type d’inscription (résidentiel, bureau, etc.), (v) la description du bien, (vi) le prix de vente, s’il est différent du prix demandé, (vii) l’acheteur, (viii) l’utilisation future du bien, si elle est connue, (ix) la date de la vente; b) pour chaque vente en a), quels ont été les coûts encourus par le gouvernement liés à la vente, ventilés par type de dépense; c) pour chaque vente en a), comment le gouvernement a-t-il réinvesti les bénéfices nets?

Q-1350² — 24 mars 2023 — — En ce qui concerne les allégations relatives au député de Don Valley-Nord présentées dans les reportages de Global News diffusés le 24 février 2023 : est-ce qu’un représentant du Cabinet du premier ministre a demandé des comptes rendus relatifs aux allégations et, le cas échéant, pour chaque compte rendu, (i) qui les a fournis, (ii) qui les a reçus, (iii) à quelle date ont-ils été fournis?

Q-1351² — 24 mars 2023 — — En ce qui concerne les immeubles fédéraux excédentaires que l’on convertit en logements abordables : a) quels sont les détails concernant tous les immeubles que le gouvernement a vendus depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacun, (i) le lieu, (ii) l’adresse, (iii) une description de l’immeuble, y compris sa superficie en pieds carrés, (iv) l’acheteur, (v) le prix, (vi) le nombre prévu d'unités de logements abordables; b) quels sont les détails concernant tous les immeubles du gouvernement qui sont actuellement considérés comme des immeubles excédentaires, y compris, pour chacun, (i) le lieu, (ii) l’adresse, (iii) une description de l’immeuble, y compris sa superficie en pieds carrés; c) parmi les immeubles en b), lesquels seront vendus ou utilisés pour créer des logements abordables; d) y a-t-il d’autres immeubles du gouvernement qui n’ont pas été mentionnés en c) et pour lesquels le gouvernement prend des mesures afin de les convertir en logements abordables et, le cas échéant, quels sont les détails concernant ces immeubles, y compris, pour chacun, (i) le lieu, (ii) l’adresse, (iii) une description de l’immeuble, y compris sa superficie en pieds carrés?

Q-1352² — 24 mars 2023 — — En ce qui concerne l’Institut Pembina, depuis le 4 novembre 2015 jusqu'à présent : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il octroyé à l’Institut Pembina et quels sont les détails, y compris, (i) le ministère, l’organisme ou l’entité gouvernementale, (ii) la date du financement, (iii) le montant et les résultats attendus; b) parmi les octrois en a), lesquels (i) étaient à fournisseur unique, (ii) ont fait l’objet d’un processus d’appel d’offres concurrentiel; c) parmi les octrois en b)(ii), quels étaient (i) la durée du processus concurrentiel, (ii) le nombre d’organismes ayant soumissionné pour fournir les résultats demandés; d) quels programmes de l’Institut Pembina ont bénéficié d’un financement gouvernemental, ventilés par année et par résultats attendus?

Q-1353² — 24 mars 2023 — — En ce qui concerne les objectifs énoncés par le gouvernement relativement aux bornes de recharge pour véhicules électriques au Canada, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien le gouvernement a-t-il investi dans l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, ventilé par (i) projet, (ii) entreprise ou organisation ayant reçu des fonds, (iii) année, (iv) endroit, (v) entité gouvernementale ayant fourni les fonds; b) combien de bornes ont été installées avec ces fonds, ventilé par (i) projet, (ii) entreprise ou organisation ayant reçu des fonds, (iii) année, (iv) endroit, (v) entité gouvernementale ayant fourni les fonds; c) relativement aux bornes en b), où ont-elles été expédiées, et quelle est l'empreinte carbone de chaque borne installée ?

Q-1354² — 24 mars 2023 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) : a) quels sont les détails du processus ayant mené à la nomination d'Ehren Cory, un ancien associé chez McKinsey & Company, au poste de président-directeur général de la BIC en octobre 2020; b) combien d’argent a été dépensé pour des services de consultants depuis la création de la BIC, y compris, pour chaque occurrence, (i) le cabinet de consultants, (ii) le nombre de consultants engagés dans chaque cabinet, (iii) les honoraires versés à chaque consultant, (iv) la durée du contrat de chaque consultant, (v) la raison pour laquelle chaque consultant a été engagé, (vi) les propositions sur lesquelles chaque consultant a travaillé; c) combien d’employés ont été embauchés par la BIC, ventilé par mois depuis sa création; d) combien de propositions de projets la BIC a-t-elle reçues, ventilées par année depuis sa création, y compris le nombre de propositions (i) rejetées, (ii) approuvées?

Q-1355² — 24 mars 2023 — — En ce qui concerne l’investissement gouvernemental de 1,3 million de dollars dans Net Zero Atlantic pour le programme GeoCAT d’évaluation des capacités locales et de formation en géothermie : a) combien de projets d’infrastructures d’énergie géothermique devraient profiter directement de ces fonds; b) quel pourcentage de ces fonds sera consacré à l'engagement et à l'établissement de relations avec les collectivités néo-écossaises en vue de réaliser et de diffuser des modules d’information adaptés à la collectivité sur les possibilités de la géothermie; c) quel pourcentage de ces fonds sera consacré à la diffusion d’un module d’information sur le développement de projets géothermiques devant fournir à la collectivité une feuille de route concernant le développement éventuel d’un tel projet; d) quel pourcentage de ces fonds sera consacré à d’autres volets du projet?

Q-1356² — 27 mars 2023 — — En ce qui concerne les retraités britanniques vivant au Canada et pénalisés par la politique du Royaume-Uni sur le gel des pensions, en vertu de laquelle le gouvernement britannique n’indexe pas les pensions : a) des ministres ont-ils soulevé la question auprès de responsables britanniques depuis le 4 novembre 2015 et, le cas échéant, pour chaque cas, quels étaient (i) la date, (ii) le contexte, (iii) les engagements du gouvernement britannique à prendre des mesures, le cas échéant; b) pour tous les cas en a), quel ministre a soulevé la question et auprès de quel responsable britannique?

Q-1357² — 27 mars 2023 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées aux voyages du premier ministre à l’extérieur du Canada, depuis le 4 novembre 2015, ventilées par chaque voyage : a) quelle était la date et l'emplacement de chaque voyage; b) pour chaque voyage en a), quels ont été les coûts totaux encourus par le gouvernement, y compris ceux liés aux agents de sécurité et au personnel de soutien, pour (i) l’hébergement, (ii) les indemnités journalières, (iii) les autres dépenses, ventilées par type de dépense; c) quel était le montant total des dépenses associées aux voyages, tels que les vols, encourus par le gouvernement et remboursés par le premier ministre; d) quel nombre de voyageurs le montant du remboursement en c) représentait-il?

Q-1358² — 27 mars 2023 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées à la résidence et à la famille du premier ministre qui sont remboursées en totalité ou en partie aux contribuables, depuis 2016, ventilées par année : a) quel a été le montant total dépensé pour (i) la nourriture, (ii) les services de câblodistribution et d’accès Internet, (iii) les appareils mobiles et les plans de données; b) quel a été le montant total remboursé par le premier ministre au titre des dépenses consacrées (i) à la nourriture, (ii) aux services de câblodistribution et d’accès Internet, (iii) aux appareils mobiles et aux plans de données?

Q-1359² — 27 mars 2023 — — En ce qui concerne les initiatives gouvernementales en matière de garde d’enfants : a) à combien le gouvernement estime-t-il le nombre d’enfants en âge d’être couverts par les services de garde; b) parmi les enfants en a), quels sont le nombre et le pourcentage qui, selon les estimations du gouvernement, (i) sont actuellement inscrits à des services de garde à 10 dollars par jour, (ii) reçoivent des services de garde d’autres sources, ventilés par source (membres de la famille, garderies confessionnelles, etc.)?

Q-1360² — 27 mars 2023 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la hausse récente des agressions au couteau violentes dans la région du Grand Toronto : quelles mesures précises le gouvernement prendra-t-il avant l’été pour protéger les gens contre les criminels qui commettent ces agressions et, pour chaque mesure prise, quelle est la date de son entrée en vigueur?

Q-1361² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne les mesures de reconstitution des Forces armées canadiennes (FAC) depuis le 6 octobre 2022 : a) quel est le nombre total de contrats signés pour des services professionnels et de gestion avec des fournisseurs de services externes; b) quels sont les détails de tous les contrats en a), y compris (i) l’entreprise à laquelle le contrat a été attribué, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date d’attribution du contrat, (iv) les livrables attendus; c) en nombre et en pourcentage, quel est le nombre total de contrats en a) qui ont été attribués (i) à des fournisseurs uniques, (ii) dans le cadre d’un processus concurrentiel?

Q-1362² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne l’examen de la politique de défense « Protection, Sécurité, Engagement », annoncé dans le budget de 2022 : a) quel est le nombre total de contrats signés pour des services professionnels et de gestion avec des fournisseurs de services externes; b) quels sont les détails de tous les contrats en a), y compris, (i) l’entreprise à laquelle le contrat a été attribué, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date d’attribution du contrat, (iv) les livrables attendus; c) en nombre et pourcentage, quel est le nombre total de contrats en a) qui ont été attribués (i) à des fournisseurs uniques, (ii) dans le cadre d’un processus concurrentiel?

Q-1363² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne la contribution financière maximale de 260 millions du gouvernement par l’entremise du nouveau Fonds Chantiers Canada, sous le volet Infrastructures provinciales-territoriales, pour le projet de prolongement de l’autoroute 19 entre Laval et Bois-des-Filion, en collaboration avec le gouvernement du Québec : a) quel est le montant total accordé par le gouvernement dans le cadre de cette entente pour ce projet; b) quelles sont les conditions de l’entente de financement dans le cadre de ce projet?

Q-1364² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne le montant assurable de 100 000 $ par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) : a) depuis le 4 novembre 2015, y a-t-il eu des (i) réunions, (ii) rapports, (iii) documents d’orientation, (iv) recommandations proposées, pour la hausse du montant assurable, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun, y compris la date et le résumé; b) quels sont les processus utilisés pour déterminer le montant assurable par la SADC; c) de quelles façons le montant assurable par la SADC peut-il être modifié?

Q-1365² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne les évaluations gouvernementales visant à comparer les différentes options disponibles pour l’acquisition du train à grande fréquence projeté : le gouvernement a-t-il effectué des évaluations et, le cas échéant, (i) quels professionnels ou consultants externes, le cas échéant, ont été utilisés pour mener des évaluations, (ii) quelles approches d’approvisionnement ont été envisagées dans les évaluations, (iii) qu’a-t-on déterminé qu’étaient les avantages et les inconvénients de chaque approche d’approvisionnement dont on a tenu compte, (iv) quels autres projets ou administrations de transport ont été analysés dans le cadre des évaluations?

Q-1366² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne le Programme de conformité des petits bâtiments (PCPB) de Transports Canada (TC) : a) combien de bâtiments ont été inscrits au PCPB par leur propriétaire depuis la création du programme, ventilé par année; b) combien de bâtiments n’ont pas obtenu de certification en réponse à une demande d’inscription, ventilé par code postal et par motif du rejet de la demande; c) combien de bâtiments inscrits une année donnée n’ont pas été réinscrits l’année suivante; d) selon les estimations de TC, combien de petits bâtiments sont actuellement admissibles au PCPB; e) parmi les bâtiments présentement certifiés par le PCPB, combien sont des remorqueurs commerciaux?

Q-1367² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne les objectifs de réduction des émissions établis par le gouvernement, conformément à la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité : a) quel est l’objectif pour 2026; b) sur quelles données probantes ou quelle modélisation cet objectif repose-t-il; c) le gouvernement s’attend-il à ce que le Canada dépasse l’objectif de 2026 ou à ce qu’il le manque; d) à combien estime-t-il l’écart par rapport à l’objectif d’émissions indiqué en c), exprimé en tonnes de CO² équivalent?

Q-1368² — 28 mars 2023 — — En ce qui concere les demandes de propriétaires pour la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes depuis la création du programme : a) quelle est la ventilation des demandes par code postal; b) quel pourcentage des demandes a été (i) approuvé, (ii) refusé, et, pour chacune des catégories, dans quel code postal; c) combien de demandes en b)(ii) étaient liées à l’installation d’une thermopompe et dans quel code postal; c) quel est le délai moyen entre le dépôt d’une demande et le remboursement; d) quelles sont les cibles du gouvernement concernant (i) le nombre de projets complétés, (ii) le nombre de thermopompes installées, (iii) les réductions d’émissions totales réalisées grâce au programme?

Q-1369² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne la réponse de Transports Canada (TC) aux vols retardés en raison de la pénurie de contrôleurs aériens aux aéroports de Toronto (YYZ), de Montréal (YUL) et de Vancouver (YVR) : a) quelles sont les estimations de TC quant à la pénurie de contrôleurs aériens opérationnels en (i) 2023, (ii) 2024, (iii) 2025; b) combien de fois des attentes au sol, des programmes ou des réductions opérationnelles ont-ils été mis en place parce que le nombre requis de contrôleurs aériens n’étaient pas suffisants, ventilés par mois et aéroport; c) quel est le nombre total de vols qui ont été affectés par la pénurie de contrôleurs aériens opérationnels, ventilés par mois sur les cinq dernières années; d) quelle a été la durée moyenne du retard des vols affectés; e) quelle est la ventilation de c) par aéronef (i) commercial de passagers, (ii) cargo, (iii) privé?

Q-1370² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne les fuites d’information sur le contenu du budget par des sources gouvernementales haut placées dans de multiples médias le 27 mars 2023, avant la publication du budget le 28 mars 2023 : a) le gouvernement a-t-il déclenché une enquête pour découvrir l’identité des personnes responsables des fuites d’information sur le budget et, le cas échéant, quels sont les détails de l’enquête; b) si aucune enquête n’a été déclenchée, pourquoi pas; c) le gouvernement applique-t-il deux poids, deux mesures quant aux enquêtes sur les fuites, selon si la fuite fait partie ou non d’une stratégie de communication lancée ou approuvée par le Cabinet du premier ministre?

Q-1371² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’interdire TikTok sur les appareils gouvernementaux : a) quelles sont les évaluations des menaces ou des risques effectuées par le gouvernement qui ont mené à cette décision, et quelles étaient les conclusions de chacune de ces évaluations; b) sur quel motif précis le gouvernement s’appuie-t-il pour interdire TikTok; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas émis une directive pour arrêter les dépenses pour faire de la publicité par l’intermédiaire de TikTok en même temps qu’il a interdit TikTok; d) quels sont les détails de toutes les notes de service ou d’information reçues par les ministres ou leur personnel au sujet de TikTok depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacune d’elles, (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le titre, (v) un résumé du contenu, (vi) le numéro de dossier?

Q-1372² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne la décision prise par la ministre des Pêches et des Océans en février 2023 de ne pas renouveler les permis d’élevage de saumon dans les îles Discovery de la Colombie-Britannique : a) quelles preuves a-t-on prises en considération pour décider d’éliminer progressivement l’élevage du saumon de l’Atlantique; b) quelles preuves le ministère des Pêches et des Océans a-t-il écartées au moment de décider d’éliminer progressivement l’élevage du saumon; c) quelle est l’incidence prévue de cette décision sur les prix et les disponibilités des produits alimentaires proposés aux consommateurs canadiens; d) quelle est l’incidence prévue de cette décision sur l’emploi et l’économie; e) quelles sont les retombées attendues sur l’emploi et l’économie dans les collectivités autochtones touchées par cette décision; f) quelles consultations a-t-on menées pour en arriver à cette décision, y compris (i) la date de la consultation, (ii) les collectivités consultées, (iii) les commentaires de chaque collectivité quant aux éventuelles répercussions sur son mode de vie et sa prospérité économique; g) quels processus de consultation normalisés ont été ignorés ou accélérés d’une façon ou d’une autre; h) quelle est l’incidence de cette décision sur le changement climatique, y compris du fait qu’elle implique l’importation de denrées alimentaires pour remplacer la production canadienne; i) quels sont les détails de toutes les notes de service ou d’information préparées pour appuyer la décision de ne pas renouveler ces permis en 2023, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier?

Q-1373² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne l’indemnité différentielle de logement des Forces canadiennes (DLFC) qui doit entrer en vigueur le 1^er juillet 2023, ventilée par base des Forces armées canadiennes (FAC) : a) quel est le nombre prévu de membres des FAC ou d’anciens combattants qui devraient être admissibles à la DLFC et qui étaient préalablement admissibles à l’indemnité différentielle de vie chère (IDVC) actuelle; b) sur les projections en a), combien de membres ou d’anciens combattants observeront une réduction de leur indemnité de logement correspondant (i) au montant complet, (ii) à plus de 75 %, (iii) à plus de 50 %; c) quel est le nombre prévu de membres des FAC ou d’anciens combattants qui devraient être admissibles à la nouvelle indemnité différentielle et qui n’étaient pas préalablement admissibles à l’actuelle IDVC; d) quel est le nombre prévu de membres des FAC ou d’anciens combattants qui ne devraient pas être admissibles à la nouvelle indemnité différentielle et qui n’étaient pas non plus préalablement admissibles à l’actuelle IDVC?

Q-1374² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne les fournisseurs de services de soins de santé d’Anciens combattants Canada qui étaient à la disposition des anciens combattants avant le début du contrat de sous-traitance avec Partenaires des services de réadaptation aux vétérans canadiens, ventilés par province ou territoire : a) quel est le nombre total de fournisseurs de services de soins de santé qui ne sont pas inscrits au programme de réadaptation qui offrent des services (i) en anglais seulement, (ii) en français seulement, (iii) dans les deux langues officielles, (iv) en langues autochtones; b) quel est le nombre total de fournisseurs de services de soins de santé à la disposition des anciens combattants qui sont inscrits au programme de réadaptation qui offrent des services (i) en anglais seulement, (ii) en français seulement, (iii) dans les deux langues officielles, (iv) en langues autochtones?

Q-1375² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne les politiques de retraite pour les pompiers à l’emploi du ministère de la Défense nationale (MDN) : a) quelles sont les différences particulières dans les exigences d’admissibilité à la retraite entre les pompiers employés directement par le MDN comparativement à ceux qui sont employés par les Forces armées canadiennes (FAC); b) qu’est-ce qui justifie les différences; c) le gouvernement prévoit-il réduire les exigences d’admissibilité à la retraite pour les pompiers à l’emploi du MDN, et, le cas échéant, (i) à quel moment ce changement sera-t-il fait, (ii) le changement comprendra-t-il l’harmonisation des exigences avec les exigences des FAC?

Q-1376² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne la publicité sur les médias sociaux faite par la Banque de l’infrastructure du Canada, pour chacune des trois dernières années : quel a été le montant total dépensé en publicité, ventilé par entreprise ou plateforme de médias sociaux?

Q-1377² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne l’École de l’électronique et des communications des Forces canadiennes à la Base des Forces canadiennes Kingston : a) quel est le nombre de lits nécessaires aux objectifs de formation; b) quel est le nombre de lits actuellement disponibles; c) quelles sont les lacunes d’infrastructure connues actuellement à l’École; d) pour chacune des lacunes en c), quel est l’échéancier d’achèvement des réparations?

Q-1378² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental de nouveaux centres récréatifs et de piscines, depuis 2016 : quels sont les détails de tous les projets financés, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement, (ii) le nom de l'établissement, (iii) la description de l'établissement, (iv) la date de début de la construction, (v) la date d’achèvement, (vi) le coût total du projet, (vii) le montant de la contribution fédérale, (viii) le programme par lequel le financement a été accordé?

Q-1379² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne les atteintes à la vie privée survenues depuis le 1^er janvier 2022, ventilées par ministère, organisme ou autre entité du gouvernement : a) combien d’atteintes sont survenues; b) quels sont les détails de chaque atteinte, y compris (i) la date (ii) le nombre de personnes dont les renseignements ont été touchés, (iii) le résumé ou la description de l’incident, (iv) le programme ou service du gouvernement touché par l’atteinte, (v) le fait que l’on a communiqué ou non avec les personnes dont les renseignements ont été touchés, (vi) la date et le mode de communication avec ces personnes, (vii) le fait que l’on a avisé ou non le Commissariat à la protection de la vie privée, (viii) la description des mesures offertes aux personnes touchées, comme des services gratuits de surveillance du crédit?

Q-1380² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne les dépenses en vêtements et allocations vestimentaires consenties au Premier ministre, au gouverneur général ou à d’autres ministres depuis le 1^er janvier 2017, ventilées par année : a) lesquelles de ces personnes ont reçu une allocation vestimentaire et, pour chacune, quel était le montant de cette allocation; b) quels sont les détails de toutes les dépenses du gouvernement en vêtements ou en vêtements d’extérieur qui ont été remboursées aux personnes en a), y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant dépensé et la valeur de l’article, (iii) la description de l’article, (iv) le titre de la personne?

Q-1381² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne le Programme canadien d'adoption du numérique : a) combien de fournisseurs, et lesquels, ont soumissionné pour administrer les volets (i) « Développez vos activités commerciales », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »; b) quels mesures et critères ont été utilisés par le Ministère pour déterminer lesquels des soumissionnaires en a) deviendraient administrateurs, ventilés par volet; c) quelle est la valeur en dollars des contrats octroyés à Magnet pour administrer le volet « Améliorez les technologies de votre entreprise »; d) quels fournisseurs se sont vu octroyer les contrats d’administration du volet « Développez vos activités commerciales »; e) quelle est la valeur en dollars des contrats octroyés à chacun des fournisseurs en d); f) combien d’étudiants ont été embauchés, au 29 mars 2023, par l’entremise des volets (i) « Développez vos activités commerciales », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »; g) combien d’entreprises ont présenté une demande, au 29 mars 2023, au titre des volets (i) « Développez vos activités commerciales », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »?

Q-1382² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne les réfugiés des navires Ocean Lady et Sun Sea, ventilés selon l’âge et le sexe : combien de personnes (i) demeurent au centre de détention de l’immigration, (ii) présentent des préoccupations pour la sécurité, (iii) ont obtenu le statut de résident permanent, (iv) ont vu leur demande de résidence permanente rejetée?

Q-1383² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne les coûts liés à la visite à Ottawa du président des États-Unis Joseph R. Biden Jr. en mars 2023 : a) quel est le total des coûts estimatifs; b) quelle est la ventilation détaillée des coûts estimatifs?

Q-1384² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne la façon dont le gouvernement calcule le ratio de la dette nette au produit intérieur brut (PIB) : le gouvernement inclut-il les actifs du Régime de pensions du Canada (RPC) dans le calcul de la dette nette et, le cas échéant, quel est le ratio de la dette nette au PIB du Canada sans inclure les actifs du RPC dans le calcul?

Q-1385² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne les attestations de sécurité accordées par le gouvernement depuis 2016, ventilées par année : a) combien de personnes (i) ont demandé, (ii) se sont vu refuser (sauf à la suite d’un départ à la retraite ou d’une démission), une attestation de sécurité; b) parmi les refus en a), combien résultaient d’actes d’espionnage ou d’autres actes pour le compte d’un gouvernement étranger; c) quelle est la ventilation de a) et b) par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale et niveau d’attestation demandé (secret ou très secret)?

Q-1386² — 30 mars 2023 — — En ce qui concerne les personnes renvoyées du Canada par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ventilé par province ou territoire et par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le nombre total de mesures de renvoi prises, sur des mesures (i) d’interdiction de séjour, (ii) d’exclusion, (iii) d’expulsion; b) quelles sont les dépenses totales payées par l’ASFC pour le renvoi de personnes du Canada qui devaient être remboursées par ces personnes; c) des sommes en b), quel est le montant total de celles qui ont été recouvrées, exprimé en dollars et en pourcentage?

Q-1387² — 30 mars 2023 — — En ce qui concerne les avis d’urgence environnementale dans la province de l’Alberta, ventilés par année civile depuis 2020 : a) quel est le nombre d’événements environnementaux qui se sont produits, selon la définition donnée dans l’Accord Canada-Alberta sur les avis d’événements environnementaux; b) quel est le nombre total d’événements qui ont été officiellement signalés; c) quels sont les détails de tous les événements environnementaux mentionnés en a), y compris (i) le lieu, (ii) les substances nocives en cause, (iii) la date du premier avis?

Q-1388² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne l'entité BGRS, qui s'occupe du programme de relocalisation des Forces armées canadiennes (FAC) : a) depuis quelle date le contrat a-t-il été octroyé à BGRS; b) quelle était l'entité responsable du programme de relocalisation avant BGRS; c) le contrat octroyé à BGRS l'a-t-il été à la suite de l'expiration du contrat antérieur avec cette entité; d) si la réponse en c) est négative, quels sont les motifs qui ont justifié un changement d'entité responsable du programme; e) l'octroi du contrat s'est-il fait de gré à gré ou à la suite d'un appel d'offre; f) combien d'indemnisations accordées à des membres des forces dans le cadre de leur relocalisation ont-elles subséquemment fait l'objet d'une réclamation rétroactive ou d'une annulation (i) depuis le début du contrat avec BGRS, (ii) pour la durée du contrat pour la firme qui précédait BGRS, ventilées par année; g) combien de plaintes ont été reçues quant à la gestion des dossiers (i) depuis le début du contrat avec BGRS, (ii) par la firme qui précédait BGRS, ventilé par année; h) quel est le ratio du nombre de plaintes par nombre de dossiers traités (i) depuis que le contrat a été donné à BGRS, (ii) par la firme avant BGRS, ventilé par année?

Q-1389² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne les dépenses de défense prévues du gouvernement : quel sera le niveau de dépenses de défense du Canada, exprimé en pourcentage du produit intérieur brut, ventilé par exercice pour chacun des cinq prochains exercices?

Q-1390² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne les plaintes d’agression sexuelle, d’agression physique ou de harcèlement déposées par les personnes qui se conforment aux mesures de quarantaine à l’hôtel imposées par le gouvernement depuis le 1^ermars 2020 : a) combien de plaintes d’agression sexuelle, d’agression physique ou de harcèlement ont été déposées, ventilées par type de plainte; b) combien des plaintes en a) ont mené à des accusations criminelles; c) combien de plaintes d’agression sexuelle, d’agression physique ou de harcèlement ont été déposées contre des agents de quarantaine et de contrôle dans le cadre des visites régulières, ventilées par type de plainte; d) combien des plaintes en c) ont mené à des accusations criminelles; e) le gouvernement a-t-il effectué des paiements relatifs à des frais juridiques ou à des règlements en rapport avec les plaintes de harcèlement ou d’agression liées aux mesures de quarantaine du gouvernement et, le cas échéant, combien de paiements ont été faits et à combien s’élèvent-ils; f) combien de plaintes ont été déposées contre des agents de quarantaine qui exigeaient indûment des paiements en espèces de la part des personnes soumises aux restrictions; g) des plaintes en f), est-ce que certaines ont mené à des mesures disciplinaires et, le cas échéant, combien d’agents ont fait l’objet de mesures disciplinaires, ventilées par type de mesure; h) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse comparative entre les sexes pour évaluer ses mesures et programmes de quarantaine avant de les mettre en œuvre et, le cas échéant, quels étaient les constats et les détails de cette analyse, y compris si (i) une évaluation de la vulnérabilité en raison du confinement et de l’autorité des agents a été faite, (ii) les agences de sécurité privées engagées ont fait l’objet d’une évaluation de sécurité, (iii) d’autres mesures ont été envisagées afin de protéger les personnes soumises aux restrictions du gouvernement?

Q-1391² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne l’annonce, dans le budget de 2022, d’une somme de 539,3 millions de dollars pour le Plan d’action national visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe, ventilé par province et territoire et par organisation : quels sont les montants qui ont été (i) engagés, (ii) répartis mais qui n’ont pas encore été versés?

Q-1392² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne les recettes fiscales perçues par le gouvernement du Canada : a) quel montant le gouvernement perçoit-il annuellement en taxes sur le tabac; b) quel est le montant des recettes fiscales perdues chaque année en raison de la vente de tabac illégal et non taxé; c) quel suivi et quelle surveillance le gouvernement assure-t-il de la vente de tabac illégal et non taxé au Canada; d) quelles sont les ressources actuellement allouées par le gouvernement afin d’éliminer le tabac de contrebande du marché et de récupérer les recettes fiscales perdues à cause de la vente des produits de tabac de contrebande; e) le gouvernement prévoit-il mettre à jour ou revoir la Stratégie de lutte contre le tabac de contrebande de la GRC, qui a été créée il y a 15 ans?

Q-1393² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à fournir gratuitement des produits menstruels dans les lieux de travail sous réglementation fédérale, depuis le 1^er janvier 2019 : a) combien de consultations le gouvernement a-t-il tenues au sujet de cette politique; b) combien de parties prenantes le gouvernement a-t-il consultées au sujet de cette politique; c) quels sont les détails des consultations effectuées, y compris, pour chacune d’elles (i) le nom de l’organisme consulté, (ii) la date, (iii) le résultat, la recommandation ou les commentaires obtenus; d) quel est le coût total pour toutes les consultations à ce jour; e) quelle est la ventilation du coût en d) par date et par poste; f) des consultants ou des fournisseurs de service externes ont-ils participé à l’élaboration de cette politique ou aux consultations afférentes et, le cas échéant, quels sont les détails pour chaque consultant ou fournisseur de service, y compris (i) le nom de la personne ou de la société, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des biens et services fournis; g) quelles sont les préoccupations particulières soulevées à ce jour lors des consultations; h) combien d’employés du gouvernement ou d’équivalents temps plein ont travaillé à ces consultations; i) quels sont les coûts de déplacements liés aux consultations à ce jour (i) au total, (ii) ventilé par année et type de dépense; j) quels sont les coûts afférents à la production du rapport du gouvernement intitulé « Ce que nous avons entendu : Proposition concernant la mise à disposition de produits menstruels dans les lieux de travail sous réglementation fédérale » à ce jour (i) au total, (ii) ventilé par type de dépense; k) où en est cette proposition de politique?

Q-1394² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de combler le déficit d’infrastructure des Premières Nations d’ici 2030 : a) quels paramètres le gouvernement utilise-t-il pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation de cet engagement; b) le gouvernement a-t-il évalué s’il est en voie de réaliser cet engagement; c) en quelle année Services aux Autochtones Canada s’attend-il à ce que le déficit d’infrastructure soit comblé, et quel est le niveau actuel de progrès d’après les paramètres mentionnés en a)?

Q-1395² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne les règlements par le gouvernement de recours collectifs où sont en cause des Premières Nations, depuis 2015 : a) combien ont été administrés ou supervisés par (i) des entreprises privées comme Deloitte, (ii) la fonction publique fédérale; b) comment prend-on la décision de confier l’administration d’un règlement à la fonction publique fédérale ou à une entreprise privée; c) quelle procédure doit suivre le réclamant qui souhaite porter plainte au motif qu’il n’a pas reçu le montant qui lui est dû aux termes d’un règlement; d) combien de plaintes ont été reçues de réclamants dans un recours collectif affirmant qu’ils n’avaient pas reçu le mondant dû, ventilées par année; e) combien des plaintes en d) ont entraîné la correction du montant reçu par le réclamant; f) quel est le montant total en dollars des corrections apportées aux montants reçus visés en e); g) quel est le montant en dollars de ces règlements, ventilé par année et selon l’organisme responsable de leur administration; h) quel est le montant payé à chaque entreprise visée en a)(i) pour administrer ou superviser chaque règlement?

Q-1396² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a conclus avec des agences de soins infirmiers pour servir les communautés autochtones des régions rurales et éloignées, ventilés par exercice depuis 2011-2012 : a) quel est le nombre total de contrats conclus; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus, y compris (i) l’agence de soins infirmiers ayant obtenu le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre d’infirmières et d’infirmiers fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le total des coûts supplémentaires engendrés par le fait de recourir à des agences de soins infirmiers au lieu d’embaucher directement du personnel infirmier?

Q-1397² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne les activités d’atténuation des inondations : a) dans le Nord du Manitoba, quelle somme le gouvernement fédéral consacre-t-il actuellement aux efforts d’atténuation des inondations; b) dans le Nord du Manitoba, combien d’argent a été consacré aux mesures de prévention des inondations depuis le 1^er septembre 2021; c) dans le Nord du Manitoba, combien d’argent a été distribué depuis septembre 2021; d) dans le Nord du Manitoba, quels sont les organismes ou entreprises chargés de gérer les activités d’atténuation le long des lignes de crue; e) quelles sont les zones qui seraient vraisemblablement inondées si des précipitations de 100 mm et de 150 mm devaient tomber dans la partie nord du bassin de la rivière Rouge; f) à l’échelle nationale, combien d’argent est actuellement alloué aux collectivités autochtones et aux Premières Nations du Nord pour la prévention des inondations; g) combien d’argent est consacré au financement des mesures réactives comparativement aux mesures préventives (i) dans l’ensemble du Canada, ventilé par province, (ii) dans le Nord du Manitoba; h) au cours des cinq dernières années, combien de personnes ont été déplacées ou ont dû déménager définitivement en raison des inondations dans le Nord du Manitoba, ventilées par année?

Q-1398² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne la parité entre les genres parmi le personnel ministériel exempté, en date du 13 avril 2023 : a) combien de chefs de cabinet de ministres sont identifiés comme (i) homme, (ii) femme, (iii) ni l’un ni l’autre; b) combien de directeurs des politiques de ministres sont identifiés comme (i) homme, (ii) femme, (iii) ni l’un ni l’autre; c) combien de directeurs des communications de ministres sont identifiés comme (i) homme, (ii) femme, (iii) ni l’un ni l’autre; d) combien d’employés politiques exemptés en général sont identifiés comme (i) homme, (ii) femme, (iii) ni l’un ni l’autre?

Q-1399² — 17 avril 2023 — — En ce qui concerne les personnes qui travaillent pour le ministère de la Défense nationale (MDN) ou pour les Forces armées canadiennes (FAC) : a) combien de personnes travaillent actuellement pour (i) le MDN, (ii) les FAC; b) combien des personnes en a) sont des (i) civils, (ii) membres de la force régulière, (iii) membres de la force de réserve; c) combien de personnes en a)(ii) font partie (i) de l’Armée canadienne, (ii) de la Marine royale canadienne, (iii) de l’Aviation royale canadienne, (iv) du Commandement des Forces d’opérations spéciales du Canada, (v) du Commandement du renseignement des Forces canadiennes, et quel est le rang de chacune?

Q-1400² — 17 avril 2023 — — En ce qui concerne le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile dans le contexte de l’article 83.05 du Code criminel : a) quelle est la procédure que suit le ministère pour déterminer si un État soutient le terrorisme; b) la Fédération de Russie répond-elle aux critères de l’article susmentionné du Code criminel servant à désigner les États qui soutiennent le terrorisme, et quelle est l’explication détaillée du processus qui a mené à la décision prise; c) quels autres lois, critères ou facteurs le ministère emploie-t-il pour désigner les États qui soutiennent le terrorisme?

Q-1401² — 17 avril 2023 — — En ce qui concerne la fonction publique fédérale, au 1^er avril 2023, ventilé par ministère, agence, société d'État ou autre entité gouvernementale : a) combien d'employés ou d'équivalents temps plein sont employés; b) quel est le montant dépensé pour les salaires, les avantages sociaux et les autres compensations au cours du dernier exercice; c) quelle est la ventilation de a) et de b) pour les entités publiques où l’on trouve à la fois des employés civils et des employés enrôlés ou des agents, comme les Forces armées canadiennes ou la GRC, par type de salariés?

Q-1402² — 17 avril 2023 — — En ce qui concerne les voyageurs entrés au Canada et l’application ArriveCAN : a) combien de voyageurs sont entrés au Canada entre le 1^er janvier 2023 et le 15 avril 2023; b) quel est le nombre et le pourcentage de voyageurs en a) qui ont soumis leurs renseignements par l’entremise d’ArriveCAN avant leur arrivée au Canada; c) quelle est la ventilation du nombre en a) et b) selon le type de point d’entrée utilisé (air, terre, mer)?

Q-1403² — 17 avril 2023 — — En ce qui concerne les interactions et les dépenses du gouvernement relativement à Canada 2020, depuis le 1^eroctobre 2022, ventilées par ministère, organisme, société d’État et autre entité gouvernementale : a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris, pour chacune d’elles, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou des services, y compris le volume, (iv) les détails des activités connexes, le cas échéant, y compris les dates, les lieux et le titre des activités; b) quels sont les détails de toutes les commandites versées par le gouvernement à Canada 2020, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le montant de la commandite, (iv) le titre de l’activité, et le but d’une telle commandite; c) quels sont les détails de chacun des cadeaux, y compris les billets de faveur, reçus par les ministres, le personnel ministériel ou d’autres représentants du gouvernement de la part de Canada 2020, y compris (i) la date, (ii) le bénéficiaire, (iii) la valeur, (iv) la description du cadeau, y compris le volume et la date de l’activité, le cas échéant?

Q-1404² — 17 avril 2023 — — En ce qui concerne les consultations sur la réforme du système de mise en liberté sous caution menées auprès des intervenants par le ministre de la Justice ou le ministère de la Justice, depuis le 1^er octobre 2022 : a) combien d’intervenants ont été consultés; b) quels sont les détails entourant chaque consultation, y compris, pour chacune (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les groupes et les personnes consultés, (iv) le nom ou le titre des personnes qui ont tenu la consultation, (v) un résumé des commentaires reçus, (vi) la forme de consultation?

Q-1405² — 17 avril 2023 — — En ce qui concerne le Fonds de relance pour les secteurs des arts, de la culture, du patrimoine et des sports annoncé dans le budget de 2021, et la modification de l’entente de contribution concernant les fonds attribués au Harbourfront Centre de Toronto, signée le 10 novembre 2022 : a) quels changements la modification a-t-elle apportés exactement au programme initial et à la liste de projets initiale; b) en quoi la modification a-t-elle respecté les exigences de l’entente de contribution et le principe de la responsabilité financière à l’égard du projet; c) en quoi la modification a-t-elle assuré la bonne gestion des fonds publics; d) la modification a-t-elle indiqué que Harbourfront devait consulter le public quant aux changements au programme et à la liste de projets?

Q-1406² — 17 avril 2023 — — En ce qui concerne le Village à Griesbach, administré par la Société immobilière du Canada, depuis l’acquisition de la propriété : a) comment la Société immobilière du Canada définit-elle le logement abordable aux fins de l’administration de ce projet et quel est le montant, en dollars, correspondant à ce qui est considéré comme abordable dans le contexte de ce projet; b) quel est le nombre d’unités dont le prix est (i) inférieur à 600 $ par mois, (ii) inférieur à 800 $ par mois, (iii) inférieur à 1 000 $ par mois, (iv) inférieur à 1 500 $ par mois, (v) inférieur à 2 000 $ par mois, (vi) supérieur à 2 000 $ par mois; c) quel est le nombre total d’unités qui répondent à la définition en a) et qui sont (i) prévues, (ii) en cours de construction, (iii) achevées; d) quel est le nombre total d’unités qui ne répondent pas à la définition de logement abordable et qui sont (i) à l’étape de la planification, (ii) en cours de construction, (iii) achevées; e) quel est le montant total du financement qui a été (i) engagé, (ii) conclu, (iii) versé aux demandeurs?

Q-1407² — 17 avril 2023 — — En ce qui concerne l’inventaire national des épaves, des navires abandonnés ou dangereux, ventilé par exercice depuis 2011-2012 : a) parmi les navires inscrits à l’inventaire, combien provenaient (i) de la côte pacifique, (ii) de la côte arctique, (iii) de la côte atlantique, (iv) des Grands Lacs, (v) de la voie maritime du Saint Laurent; b) parmi les navires qui ont été retirés de l’inventaire, combien provenaient (i) de la côte pacifique, (ii) de la côte arctique, (iii) de la côte atlantique, (iv) des Grands Lacs, (v) de la voie maritime du Saint Laurent; c) quelles catégories de risque le gouvernement utilise-t-il pour déterminer les navires à retirer en priorité; d) combien y a-t-il de navires à l’heure actuelle dans l’inventaire, ventilés par catégorie de risque; e) le gouvernement a-t-il une idée du nombre de navires abandonnés qui ne figurent pas dans l’inventaire?

Q-1408² — 17 avril 2023 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental pour l’enlèvement des navires épaves, abandonnés ou dangereux, ventilé par exercice et par ministère ou organisme depuis 2011-2012 : a) quels sont les détails de tous les projets ou initiatives menés par des collectivités ou organisations des Premières Nations, inuites ou métisses, y compris (i) le groupe recevant le financement, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iii) le montant total des fonds engagés, (iv) l’emplacement du ou des navires devant être enlevés, (v) l’état actuel du ou des navires; b) quel est le nombre total de projets ou d’initiatives menés par des Autochtones qui se sont vu refuser du financement pour l’enlèvement de navires?

Q-1409² — 17 avril 2023 — — En ce qui concerne la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, ventilé par exercice depuis 2011-2012 : a) quel est le nombre total de pénalités infligées à des (i) particuliers, (ii) sociétés; b) combien d’argent a été perçu au moyen d’amendes imposées aux termes de la Loi; c) quel est le nombre total de bâtiments (i) qui ont été confisqués pour le compte du gouvernement, (ii) qui ont été retenus jusqu’au règlement d’une amende, (iii) dont il a été disposé pour payer une amende?

Q-1410² — 18 avril 2023 — — En ce qui concerne les personnes qui sont entrées au Canada par voie terrestre en Colombie-Britannique : a) combien de personnes ont franchi la frontière de manière irrégulière ou illégale, au total et ventilées par mois, depuis le 1^er janvier 2022; b) quelle est la ventilation du nombre en a) par endroit géographique approximatif de l’entrée?

Q-1411² — 18 avril 2023 — — En ce qui concerne l’annonce du ministère de la Défense nationale (MDN) et du gouvernement, en août 2019, intitulée « Le Canada négocie l’achat de nouveaux véhicules blindés d’appui tactique » : a) à quelle date les 360 véhicules blindés légers (VBL) de General Dynamic Land Systems Canada seront mis en service; b) quel est le nom de chaque type de conception de VBL acheté; c) combien de VBL de chaque type de conception ont été achetés; d) à quelle date le MDN s’attend-il à obtenir la signature ou les dernières approbations nécessaires aux véhicules blindés légers qui sont encore chez General Dynamic Land Systems Canada?

Q-1412² — 18 avril 2023 — — En ce qui concerne la hausse du nombre d'employés de la fonction publique de 2016 à 2023 : a) quel était le nombre de fonctionnaires en date du (i) 1^er janvier 2016, (ii) 1^er janvier 2023, au total et ventilés par ministère ou organisme; b) quel est le nombre total de postes qui se sont ajoutés à la fonction publique du 1^er janvier 2016 au 1^er janvier 2023, ventilé par groupe professionnel, par niveau, par catégorie d’emploi de la classification du Conseil du Trésor et par ministère ou organisme?

Q-1413² — 18 avril 2023 — — En ce qui concerne la décision de Marine Atlantique de faire construire son nouveau traversier dans un chantier maritime en Chine : a) quelle est la valeur du marché pour l’acquisition du nouveau traversier; b) Marine Atlantique a-t-elle étudié l’impact économique du choix d’un chantier maritime en Chine plutôt qu’au Canada et, le cas échéant, quel est cet impact, y compris (i) le nombre d’emplois créés à l’étranger plutôt qu’au Canada, (ii) la valeur approximative en dollars des retombées économiques directes et indirectes pour l’économie de Chine plutôt que du Canada; c) Marine Atlantique a-t-elle invité les chantiers maritimes canadiens à soumissionner la construction du traversier et, le cas échéant, quels sont les chantiers maritimes qui ont soumissionné et pourquoi leurs soumissions n’ont-elles pas été acceptées; d) Marine Atlantique planifie-t-elle modifier ses processus d’approvisionnement à l’avenir afin de s’assurer d’acheter des navires construits au Canada et, le cas échéant, quels sont les détails de son plan à ce sujet; e) quelles mesures, le cas échéant, le ministre responsable a-t-il prises pour s’assurer que, à l’avenir, l’acquisition de navires suppose leur construction dans des chantiers maritimes canadiens; f) Marine Atlantique sera t-elle tenue de payer des droits à l’importation sur le traversier et, le cas échéant, quels sont la valeur en dollars et le pourcentage des droits qui devraient être payés?

Q-1414² — 18 avril 2023 — — En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement avec Baylis Medical depuis le 1^er janvier 2020, ventilés par ministère, organisme, société d'État ou autre entité gouvernementale : a) quels sont les détails de tous ces contrats, y compris, pour chacun, la (i) date du contrat, (ii) valeur du contrat, (iii) description des biens ou des services fournis, y compris la quantité et si les biens ont été fabriqués par Baylis Medical ou un tiers, (iv) façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique, appel d'offre, etc.), (v) date à laquelle les biens ou les services ont été fournis; b) pour chacun des contrats en a), l’entreprise a-t-elle respecté ses obligations contractuelles et, si ce n'est pas le cas, quelle mesure corrective le gouvernement a-t-il prise?

Q-1415² — 19 avril 2023 — — En ce qui concerne les crédits de carbone compensatoire achetés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par année : a) combien chaque ministère, organisation, société d’État ou autre entité gouvernementale ont-ils dépensé à cette fin; b) quels sont les détails relatifs à toutes les transactions, y compris, pour chacune (i) la date, (ii) le coût, (iii) la quantité d’émissions que l'achat visait à compenser, (iv) le fournisseur?

Q-1416² — 19 avril 2023 — — En ce qui concerne le Programme de soutien aux victimes d’une vaccination : a) combien de demandes d’indemnisation financière ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; b) à combien s’élève la somme versée dans le cadre du programme; c) quel est le montant moyen payé aux personnes dont la demande a été approuvée; d) quels types de blessures ont eu droit à l’indemnisation, et combien de demandes concernaient chaque type?

Q-1417² — 19 avril 2023 — — En ce qui concerne les dépenses liées au voyage du premier ministre au Montana en avril 2023 : a) quels ont été les coûts totaux encourus par le gouvernement pour (i) l’hébergement, (ii) les indemnités journalières, (iii) les autres dépenses, de l’équipage de vol et des fonctionnaires qui se sont rendus au Montana dans le cadre du voyage du premier ministre; b) dans quelle ville l’équipage de vol et les fonctionnaires ont-ils séjourné au Montana; c) combien le premier ministre a-t-il remboursé au gouvernement en ce qui concerne le vol pour ces vacances; d) le premier ministre a-t-il remboursé d’autres dépenses liées à ces vacances et, le cas échéant, quel a été le montant du remboursement et à quoi a-t-il servi; e) des fonctionnaires se sont-ils rendus au Montana autrement que par le vol Challenger qui transportait le premier ministre et, le cas échéant, combien de fonctionnaires ont voyagé par d’autres moyens et combien a coûté leurs billets d’avion; f) y a-t-il des coûts engagés ou prévus par le gouvernement relativement à ce voyage qui ne sont pas inclus dans la réponse en a) et, le cas échéant, quels sont-ils, ventilés par poste et par type de dépense?

Q-1418² — 19 avril 2023 — — En ce qui concerne l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) : a) en quoi consistent la Réponse et le plan d’action de la direction établis par l’ASPC dans l’éventualité d’une future pandémie ou épidémie; b) quels sont les détails de tout exercice de préparation aux situations d’urgence et toute simulation auxquels l’ASPC a pris part depuis le 1^er janvier 2020, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les entités et les organisations participantes, (iv) un résumé de l’exercice ou de la simulation, (v) les observations et les résultats?

Q-1419² — 19 avril 2023 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) : a) quels sont les effectifs des FAC, ventilés par type (civils, militaires, réservistes) et division en date du (i) 1^er janvier 2016, (ii) 1^er janvier 2020, (iii) 1^er janvier 2023; b) quels sont les effectifs pour chaque rang en date du (i) 1^er janvier 2016, (ii) 1^er janvier 2020, (iii) 1^er janvier 2023?

Q-1420² — 20 avril 2023 — — En ce qui concerne les fonds prévus pour l’exploitation future du pétrole et du gaz extracôtiers dans l’Arctique dans le budget de 2023 et le moratoire sur les activités pétrolières et gazières dans les eaux extracôtières du Canada décrété en 2016 : a) quels sont les détails des fonds proposés; b) envisage-t-on des activités futures d’exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers et la fin du moratoire?

Q-1421² — 20 avril 2023 — — En ce qui concerne l'article du Washington Post selon lesquelles le premier ministre aurait déclaré aux représentants de l’OTAN, en privé, que le Canada ne respectera jamais les objectifs de dépenses en matière de défense fixés par l’alliance militaire: a) qu’a dit le premier ministre aux responsables de l’OTAN quant à la capacité du Canada à respecter les objectifs en matière de dépenses; b) à quel moment le gouvernement estime-t-il qu’il atteindra l’objectif fixé par l’OTAN, qui consiste à consacrer au moins 2 % du produit intérieur brut du pays au secteur de la défense?

Q-1422² — 20 avril 2023 — — En ce qui concerne l’examen législatif de la Loi sur le cannabis lancé par Santé Canada en septembre 2022 et le questionnaire mis en ligne à cette occasion : a) par quelles méthodes a-t-on fait connaître le questionnaire en ligne au grand public; b) pendant quelle période les méthodes nommées en a) ont-elles été utilisées; c) combien de personnes ont répondu au questionnaire; d) comment se répartissent les réponses à chaque question du questionnaire?

Q-1423² — 20 avril 2023 — — En ce qui concerne les frais juridiques et les dépenses encourues par l’Agence du revenu du Canada dans le cadre de procès impliquant des organismes de bienfaisance enregistrés, depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de tous les dossiers dont les frais juridiques dépassent 25 000 $, y compris, pour chaque dossier, (i) le nom du dossier, (ii) le total des frais juridiques et des dépenses, (iii) les frais juridiques internes, (iv) les frais juridiques externes, (v) l’état actuel, (vi) le résultat, le cas échéant?

Q-1424² — 20 avril 2023 — — En ce qui concerne les versements de la Sécurité de la vieillesse (SV) : a) combien de bénéficiaires de la SV ont un revenu brut de plus de 60 000 $ au total, ventilés par tranches de salaire de 5 000 $ entre 60 000 $ et 150 000 $; b) quel a été le montant versé pour chacune des tranches de salaire en a) au cours du dernier exercice; c) pour chaque tranche en a) et b), quelle est la répartition entre les personnes âgées de 65 à 74 ans et celles âgées de plus de 75 ans?

Q-1425² — 20 avril 2023 — — En ce qui concerne les demandes du gouvernement visant à censurer de l’information, depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de demandes ont été présentées par le gouvernement aux entreprises de médias sociaux pour censurer de l’information, y compris tout article, publication ou réponse; b) quelle est la ventilation de a) par plateforme de média social, année, ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale qui a fait la demande; c) quels sont les détails de chaque demande présentée à une entreprise de média social, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) la plateforme, (iii) la description de la publication ou de la réponse, (iv) la raison de la demande, (v) si l’information a été censurée ou non, et la manière dont elle a été censurée; d) combien de demandes ont été présentées par le gouvernement aux médias traditionnels pour censurer de l’information; e) quelle est la ventilation de d) par média, année, ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale qui a présenté la demande; f) quels sont les détails de chaque demande présentée en d), y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le média, (iii) le titre de la personne qui a fait la demande, (iv) la description du contenu visé par la demande de censure, (v) le résultat, c’est-à-dire si le contenu a été censuré ou non, et la manière dont il a été censuré?

Q-1426² — 20 avril 2023 — — En ce qui concerne les organismes nationaux de sport (ONS) ayant des ententes de contribution avec Sport Canada (SC), et qui ont ou avaient des accords de non divulgation (AND) avec des athlètes : a) SC surveille-t-il quels ONS ont des AND avec des athlètes; b) pour chaque ONS, quels sont les détails de chaque AND, ventilés par année ou années pendant lesquelles ils étaient en place; c) pour chaque ONS en a), l’accord a-t-il été utilisé, et, le cas échéant, quand et à quelle fin?

Q-1427² — 20 avril 2023 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) et les fonds fournis pour les améliorations énergétiques : a) quel est le montant fourni, ventilé par (i) nombre d’unités, (ii) province, (iii) type de bénéficiaire (fiducie de placement immobilier, société privée, organisme sans but lucratif, etc.); b) quelles mesures sont prises et quelles garanties sont exigées des bénéficiaires pour éviter les « rénovictions » qui pourraient découler de ces fonds; c) le gouvernement surveille-t-il les expulsions découlant de rénovations faites à l’aide de ces fonds et, le cas échéant, combien d’expulsions ont été constatées; d) pour les expulsions en c), quelles mesures sont en place pour veiller à ce que les locataires (i) aient un logement de rechange au même loyer, (ii) soient informés des progrès et de l’achèvement des rénovations, (iii) soient en mesure de réintégrer leur habitation au même loyer une fois les rénovations achevées?

Q-1428² — 21 avril 2023 — — En ce qui concerne l’approvisionnement en trousses de dépistage rapide de la COVID 19 : a) combien de trousses ont été achetées au cours de l’exercice 2022-2023, et quelle était la valeur de ces trousses, au total, ventilées par (i) mois d’acquisition, (ii) fournisseur auprès duquel elles ont été acquises, (iii) gouvernement provincial ou territorial, ministère fédéral ou autre entité à qui elles ont été fournies?

Q-1429² — 21 avril 2023 — — En ce qui concerne les déclarations relatives aux « dépenses folles de mars » où le gouvernement effectue des achats avant la fin de l’exercice afin que les fonds des ministères ne restent pas inutilisés, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) à combien se sont élevées les dépenses totales en février et en mars 2023 pour (i) les fournitures et approvisionnements (article courant 07), (ii) l’acquisition de machines et d'équipement, y compris les pièces et les outils consommables (article courant 09); b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date à laquelle elle a été effectuée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le numéro de dossier?

Q-1430² — 21 avril 2023 — — En ce qui concerne les caméras de sécurité et les équipements vidéo en circuit fermé, utilisés dans les bases et les installations du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC) : a) est-ce que certains de ces équipements ont été fabriqués en Chine et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement, (ii) la description, (iii) le fabricant, la marque et le modèle; b) relativement aux équipements en a), le MDN ou les FAC ont-ils reçu des avertissements, y compris de la part de nos partenaires du Groupe des cinq, relativement à leur utilisation, compte tenu de la loi chinoise sur le renseignement national, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces avertissements, et quelles suites y a-t-on donné?

Q-1431² — 21 avril 2023 — — En ce qui concerne Développement économique Canada pour les Prairies et son précurseur, Diversification de l’économie de l’Ouest Canada, de décembre 2015 à décembre 2022 : a) combien de bénéficiaires étaient toujours en activité (i) un an, (ii) trois ans, (iii) cinq ans, après avoir reçu des fonds, ventilés par volet de financement; b) combien de postes créés par les bénéficiaires existaient toujours (i) un an, (ii) trois ans (iii) cinq ans, après avoir reçu des fonds; c) combien d’inventions, de découvertes ou de processus novateurs ont été commercialisés par des bénéficiaires?

Q-1432² — 21 avril 2023 — — En ce qui concerne les évaluations environnementales de projets de ressources naturelles soumis en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact : a) combien de projets ont été reçus depuis le 21 juin 2019; b) combien de projets le ministre a-t-il approuvés depuis le 21 juin 2019; c) combien de projets ont été présentés, mais ont été par la suite retirés depuis le 21 juin 2019; d) combien de projets approuvés depuis le 21 juin 2019 ont vu leur construction commencée; e) combien de projets approuvés depuis le 21 juin 2019 ont vu leur construction achevée; f) quelle a été la durée de traitement la plus courte d’un projet qui a été approuvé depuis le 21 juin 2019; g) quelle a été la durée de traitement la plus longue d’un projet qui a été approuvé depuis le 21 juin 2019?

Q-1433² — 21 avril 2023 — — En ce qui concerne les engagements, pris dans « Protection, Sécurité, Engagement » (PSE) en matière d’approvisionnement : a) combien d’équivalents temps plein au sein de Services publics et Approvisionnements Canada (SPAC) et du ministère de la Défense nationale (MDN) sont affectés à chacune des tâches suivantes en tant que responsabilité principale, en utilisant le système de numérotation interne dans PSE, 29. Remplacer la flotte de navires de surface en investissant dans 15 navires canadiens de combat de surface et deux navires de soutien interarmées, 30. Acquérir cinq à six navires de patrouille extracôtiers de l’Arctique, 31. Exploiter et moderniser les quatre sous-marins de la classe Victoria, 32. Acquérir des systèmes nouveaux ou améliorés de renseignement, de surveillance et reconnaissance maritimes, de l’armement mis à niveau et des systèmes supplémentaires pour les plateformes actuelles et futures permettant des capacités navales offensives et défensives plus efficaces, 33. Mettre à niveau les torpilles légères transportées par les navires de surface, les hélicoptères maritimes et les aéronefs de patrouille maritime, 34. Acquérir des systèmes de défense aérienne au sol et les munitions appropriées qui sont capables de protéger tous les éléments de force sur le terrain contre les armes aéroportées, 35. Moderniser la simulation des effets des armes afin de mieux préparer les soldats aux opérations de combat, 36. Remplacer la famille de véhicules blindés de soutien au combat, qui comprend les véhicules de commandement, les ambulances et les équipes mobiles de réparation, 37. Moderniser l’ensemble des capacités de détection et de destruction des dispositifs explosifs de circonstance, 38. Acquérir de l’équipement de communication, de maintien en puissance et de surviabilité pour les forces légères de l’Armée, y compris des radios légères et de l’équipement du soldat améliorés, 39. Mettre à niveau le parc des véhicules de combat légers afin d’améliorer la mobilité et la surviabilité, 40. Moderniser les véhicules logistiques, l’équipement lourd du génie et les véhicules utilitaires légers, 41. Améliorer la capacité de l’Armée d’effectuer des opérations dans les régions éloignées en investissant dans la modernisation des communications, des abris, de la production d’énergie, des systèmes avancés de purification de l’eau et de l’équipement pour les environnements difficiles, 42. Moderniser les systèmes de commandement et contrôle, de renseignement, de surveillance et de reconnaissance basés au sol, 43. Acquérir des véhicules tout-terrain, des motoneiges et des véhicules utilitaires à chenilles semi-amphibies plus gros qui sont adaptés à l’environnement dans l’Arctique, 44. Remplacer la flotte de chasseurs CF-18 actuelle avec 88 chasseurs plus sophistiqués afin d’améliorer les capacités de contrôle et de frappe aériennes des Forces armées canadiennes, 45. Acquérir des capacités spatiales destinées à accroître la connaissance de la situation et le ciblage, notamment : le remplacement du système RADARSAT actuel afin d’améliorer l’identification et le suivi des menaces ainsi que la connaissance de la situation en ce qui concerne la circulation régulière sur le territoire canadien; des capteurs capables d’identifier et de suivre des débris spatiaux pouvant menacer les systèmes spatiaux canadiens et alliés (surveillance de l’espace); des systèmes spatiaux qui étendront et amélioreront à l’échelle mondiale les communications tactiques par satellite à bande étroite et à large bande, y compris dans l’ensemble de la région de l’Arctique canadien, 46. Acquérir des nouveaux systèmes de commandement, de contrôle et de communication intégrée tactique, de nouveaux dispositifs cryptographiques radio et d’autres systèmes de communication nécessaires, 47. Acquérir des avions de ravitaillement en vol stratégiques de prochaine génération (remplacement des avions CC-150 Polaris), 48. Remplacer les avions de transport polyvalents (remplacement des avions CC-138 Twin Otter), 49. Acquérir des avions multimission de prochaine génération (remplacement des avions de patrouille maritime CP-140 Aurora), 50. Investir dans des systèmes aériens télépilotés moyenne altitude, 51. Moderniser les missiles air-air courte portée (armement des avions de chasse), 52. Mettre à niveau les systèmes de navigation, de gestion et de contrôle aériens, 53. Investir dans des systèmes d’instruction des équipages, 54. Remplacer ou prolonger la durée de vie des capacités existantes en prévision de l’arrivée des plateformes de prochaine génération, 55. Soutenir les capacités nationales de recherche et sauvetage, notamment en prolongeant la durée de vie des systèmes existants, en acquérant de nouvelles plateformes et en assurant une intégration accrue avec nos partenaires internes et externes, 56. Opérationnaliser la flotte d’avions de recherche et sauvetage nouvellement; b) pour chacune des tâches en a), combien d’heures-personnes les employés de SPAC et du MDN ont-ils consacrées aux projets d’approvisionnement respectifs en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022; c) pour chacune des tâches en a), quand la tâche a-t-elle été achevée ou quelle est la date estimée d’achèvement?

Q-1434² — 21 avril 2023 — — En ce qui concerne le Bureau de la traduction : a) combien de traducteurs sont affectés (i) aux rapports et aux autres documents des comités de la Chambre des communes, (ii) à d’autres documents parlementaires, (iii) à d’autres documents; b) quels sont les délais de livraison nécessaires et estimés pour traduire les documents en a)(i), (i) pour chacun des exercices depuis 2016-2017, (ii) pour le restant de l’exercice en cours, (iii) pour l’exercice 2024-2025; c) quand a-t-on commencé les arriérés; d) la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement fournit-elle des ressources additionnelles ou réaffecte-t-elle des traducteurs affectés aux tâches visées en a)(iii) afin de raccourcir les délais de livraison et, le cas échéant, quels sont les détails; e) si la réponse à d) est négative, pourquoi des ressources additionnelles ne sont-elles pas ajoutées ou réaffectées; f) comment le gouvernement explique-t-il les délais de livraison actuels; g) la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a-t-elle abordé la question des arriérés avec le président directeur général du Bureau de la traduction et, le cas échéant, à quelle dates cela s'est produit et quels engagements la ministre a-t-elle reçus; h) quelle est la politique du Bureau de la traduction sur le télétravail et a-t-elle été modifiée depuis 2016-2017; i) quel est le nombre et le pourcentage de traducteurs qui travaillaient de la maison en date du 21 avril 2023, ventilé selon les affectations indiquées en a)?

Q-1435² — 24 avril 2023 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la réponse du gouvernement à la question Q-1146 inscrite au Feuilleton : quels sont les détails des tableaux fournis à l’annexe A, ventilés par catégorie et par pays d’origine?

Q-1436² — 24 avril 2023 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : quelles sont les dépenses consacrées aux services d’établissement pour les immigrants par les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, ventilées par (i) organisme, (ii) exercice depuis 2015-2016, (iii) dépenses prévues pour l’exercice 2023-2024, (iv) province et territoire, (v) dépenses de programme, y compris mais sans s'y limiter, le Programme d’aide à la réinstallation, le Programme d’aide au logement provisoire, le Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale, et le Programme d’établissement?

Q-1437² — 24 avril 2023 — — En ce qui concerne les ministères, à l’exception d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : à combien s’élèvent les dépenses relatives à la prestation de services d’installation aux immigrants par des organisations gouvernementales et non gouvernementales, ventilées par (i) organisation, (ii) exercice depuis 2015-2016, (iii) dépenses projetées pour l’exercice 2023-2024, (iv) province et territoire, (v) secteur de programme?

Q-1438² — 24 avril 2023 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et les demandes de passage du statut de résident temporaire à celui de résident permanent pendant la période du programme allant du 6 mai au 5 novembre 2021, ventilées par province et territoire : a) combien de demandes (i) ont été reçues, (ii) ont été complétées, (iii) ont été approuvées, (iv) ont été refusées, (v) sont actuellement en suspens; b) combien d’agents travaillent sur le programme; c) sur un jour de semaine moyen, combien d’agents de traitement travaillaient au bureau d’IRCC de Whitehorse (Yukon) sur ces dossiers pendant cette période; d) quel a été le budget pour le traitement des demandes?

Q-1439² — 24 avril 2023 — — En ce qui concerne les trop-payés générés par le système de paye Phénix, en date du 24 avril 2023 : a) quel était le montant total des trop-payés générés par le système; b) quel était le nombre d’employés ayant reçu des trop-payés; c) quelle est la ventilation de a) et b) par ministère, agence ou autre entité gouvernementale employant le système de paye Phénix; d) sur le montant en a), quelle somme (i) a-t-on recouvrée, (ii) n’a-t-on pas encore recouvrée; e) sur le montant en d)(ii), quelle somme le gouvernement a-t-il radiée; f) pour chaque montant en e), quel a été le motif de la radiation?

Q-1440² — 24 avril 2023 — — En ce qui concerne le rapport publié par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) intitulé « Ce que nous avons entendu : perspectives sur les changements climatiques et la santé publique au Canada » : a) quel a été le coût estimé de production de ce rapport; b) quelle est la ventilation détaillée de tous les coûts associés à ce rapport; c) quel a été le nombre total d’employés de l’ASPC et de Santé Canada ayant travaillé sur ce rapport; d) quels sont les détails de tous les contrats passés concernant ce rapport, y compris, pour chacun (i) le fournisseur, (ii) la valeur, (iii) la description des biens ou services fournis, (iv) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou a fait l’objet d’un appel d’offres concurrentiel; e) quel est le montant total dépensé pour (i) les déplacements, (ii) l’accueil, en lien avec ce rapport?

Q-1441² — 24 avril 2023 — — En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements : a) les administrations locales devront-elles avoir des règlements municipaux qui encouragent la construction domiciliaire pour être admissibles à un financement dans le cadre du Fonds et, sinon, pourquoi pas; b) les collectivités qui bénéficieront d’un financement seront-elles tenues d’éviter de prendre des mesures qui rendent plus difficile la construction domiciliaire, telles que des changements de zonage ou des règlements municipaux restrictifs; c) quels paramètres le gouvernement utilisera-t-il pour évaluer l’efficacité de ce financement dans chaque collectivité; d) comment la Société canadienne d’hypothèques et de logement se tient-elle au courant des politiques municipales en matière de logement et est-ce qu’elle vérifie si les politiques d’une collectivité sont conformes aux objectifs du Fonds?

Q-1442² — 24 avril 2023 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales associées aux assemblées publiques du premier ministre qui ont eu lieu depuis le 1^er janvier 2023 : a) combien d’argent a été dépensé au total jusqu’ici pour ces réunions; b) quelle est la ventilation des dépenses par réunion, y compris la date et l'emplacement de chaque réunion; c) quelle est la ventilation détaillée des réponses en a) et en b); d) pour chacune des réunions en b), quels groupes ou organismes les organisaient?

Q-1443² — 24 avril 2023 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement au rapport intitulée « Honte à nous : L’adoption forcée des enfants nés d’une mère célibataire pendant la période d’après-guerre au Canada », que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a publié en juillet 2018 : a) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas présenté d’excuses officielles comme le disait la première recommandation; b) le gouvernement compte-t-il présenter des excuses officielles aux mères et aux enfants qui ont été victimes des pratiques en matière d’adoption forcée et, le cas échéant, comment compte-t-il procéder et quand; c) le gouvernement a-t-il créé un fonds visant à soutenir les programmes de formation destinés aux conseillers professionnels qui correspondent aux besoins des mères et des personnes adoptées touchées par les pratiques passées en matière d’adoption forcée, ainsi que la prestation gratuite de services de counseling par les professionnels à ces personnes et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; d) le gouvernement compte-t-il créer un fonds semblable à ce qui est proposé dans la troisième recommandation du rapport et, le cas échéant, en quoi consistera plus précisément ce fonds?

Q-1444² — 24 avril 2023 — — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement à des organismes ou groupes non gouvernementaux, depuis le 4 novembre 2015 : a) quel montant le gouvernement a-t-il alloué (i) à Environmental Defense Canada, (ii) au Réseau Action Climat Canada, (iii) à Oil Change International, (iv) à l’Institut climatique du Canada, (v) à LeadNow Society, (vi) au Centre pour le développement du droit international de l’environnement, (vii) au Climate Emergency Institute, (viii) à l’Institut international du développement durable, (ix) à l’Institut climatique du Canada, (x) au Congrès du travail du Canada, (xi) à l’Institut de l’énergie Trottier, (xii) aux Friends of the Earth U.S.; b) pour chacune des entités en a), quels sont les détails, y compris (i) le ministère, l’organisme ou toute autre entité gouvernementale, (ii) la date du financement, (iii) le montant et les produits livrables attendus; c) des sommes en a), lesquelles ont été (i) octroyées à un fournisseur unique, (ii) attribuées à l’issue d’un processus d’appel d’offres concurrentiel; d) pour ce qui est des affectations visées en c)(ii), (i) quelle a été la durée de l’appel d’offres, (ii) quel est le nombre d’organismes ayant soumis des offres pour fournir les produits livrables demandés; e) quels programmes de chacun des organismes énumérés en a) ont reçu un financement du gouvernement, ventilés par année et par produit livrable attendu?

Q-1445² — 24 avril 2023 — — En ce qui concerne les demandes du gouvernement pour supprimer, éditer ou modifier des informations dans les médias, depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de demandes le gouvernement a-t-il adressées aux entreprises de médias sociaux, et, pour chaque article, publication ou réponse; b) quelle est la répartition des données en a) par plateforme de médias sociaux, année, ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale ayant fait la demande; c) quels sont les détails de chaque demande adressée à une entreprise de médias sociaux, y compris, pour chacune (i) la date, (ii) la plateforme, (iii) la description de la publication ou de la réponse, (iv) un résumé de la demande, (v) la raison de la demande, (vi) si l’information a été supprimée, éditée ou modifiée et, le cas échéant, ce qui a changé, (vii) le titre de la personne ayant fait la demande; d) combien de demandes le gouvernement a-t-il adressées aux médias traditionnels; e) quelle est la ventilation des données en d) par média, année, ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale ayant fait la demande; f) quels sont les détails de chaque demande en d), y compris, pour chacune d’elles, (i) la date, (ii) le média, (iii) le titre de la personne ayant fait la demande, (iv) la description du contenu ayant fait l’objet de la demande, (v) si le contenu a été supprimé, édité ou modifié et, le cas échéant, ce qui a changé?

Q-1446² — 25 avril 2023 — — En ce qui concerne les subventions gouvernementales versées à Volkswagen (VW) et l'annonce faite à St. Thomas : a) quelle est la chronologie des décisions prises concernant VW ainsi que des offres envoyées ou reçues; b) le gouvernement a-t-il envisagé de verser les subventions à d’autres entreprises et, le cas échéant, quelles (i) déclarations d’intérêt a-t-il reçues par d’autres entreprises à cet égard, (ii) exigences de nature monétaire ou non a-t-il reçues pour chaque déclaration d’intérêt; c) quels facteurs le gouvernement a-t-il pris en compte lors de son engagement avec VW; d) quels autres engagements non monétaires a-t-il pris envers VW; e) le gouvernement a-t-il imposé à VW des conditions liées à l’approvisionnement en minéraux critiques et autres matières premières valorisées au Canada et, le cas échéant, quelles sont les conditions?

Q-1447² — 25 avril 2023 — — En ce qui concerne les doses de vaccin contre la COVID-19 achetées par le gouvernement : a) combien de doses achetées ont (i) été perdues ou volées, (ii) expiré, ventilées par fabricant; b) quels sont les détails de chaque cas où des doses ont été perdues ou volées, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le nombre de doses, (iii) le fabricant, (iv) le lieu, (v) le résumé de l’incident?

Q-1448² — 25 avril 2023 — — En ce qui concerne l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et Santé Canada (SC) : a) est-ce que l’ASPC ou SC ont reçu ou pris connaissances de documents liés à Pfizer-BioNTech qui faisaient l’objet d’une ordonnance judiciaire de publication vers le 6 janvier 2022; b) si la réponse à a) est affirmative, (i) quand le gouvernement les a-t-il reçus, (ii) quel ministère ou organisme les a examinés, (iii) quelles ont été les conclusions et les recommandations de cet examen, (iv) une analyse des risques et des avantages a-t-elle été réalisée après l’examen et, le cas échéant, quelles en ont été les constatations, (v) quelles sont les dates de début et de fin de l’examen; c) est-ce que l’ASPC ou SC ont reçu le document intitulé « 5.3.6 CUMULATIVE ANALYSIS OF POST-AUTHORIZATION ADVERSE EVENT REPORTS OF PF-07302048 (BNT162B2) RECEIVED THROUGH 28-FEB-2021 » ou en ont-ils eu connaissance et, le cas échéant, (i) à quelle date l’ASPC ou SC ont examiné le document, (ii) quelles ont été les conclusions et les recommandations résultant de l’examen du document, (iii) quelles sont les dates de début et de fin de l’examen, (iv) à quelle agence fédérale de la santé l’examen a-t-il été confié et à quelle date; d) quelles sont les plus récentes mises en garde ou instructions de l’ASPC ou de SC à l’intention des professionnels de la santé qui conseillent les Canadiens au sujet du vaccin de Pfizer-BioNTech contre la COVID-19; e) est-ce que les mises en garde ou instructions en d) tiennent compte des effets indésirables d’intérêt particulier mentionnés dans l’étude de Pfizer; f) est-ce que le gouvernement publiera un avis à l’intention des Canadiens concernant les effets en d)?

Q-1449² — 25 avril 2023 — — En ce qui concerne le Centre de développement économique rural: a) où est le siège du Centre de développement économique rural; b) combien d’équivalents temps plein sont à l’emploi du Centre de développement économique rural; c) quels sont la classification et le titre du poste de chaque employé en b); d) combien de communautés rurales ont pris contact avec le Centre de développement économique rural, ventilé par communauté et exercice; e) combien de questions soumises au Centre de développement économique rural ont été jugées (i) résolues, (ii) non résolues; f) quel était le budget annuel total et le budget prévu pour chaque exercice de 2019-2020 à 2025-2026; g) quelles sont les dépenses annuelles, ventilées par année et article courant, de 2019-2020 à 2022-2023; h) quel est le montant des dépenses pour les services internes et les coûts indirects, ventilé par année, de 2019-2020 à 2022-2023; i) quels sont les derniers indicateurs et résultats de rendement?

Q-1450² — 25 avril 2023 — — En ce qui concerne les fonds pour la connectivité (c. à d. Internet, cellulaire, large bande, etc.) annoncés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, ventilés par entreprise : a) quel est le montant total des sommes annoncées à ce jour pour Bell Canada, Telus Communications Inc., Rogers Communications Inc., et leurs filiales, pour la connectivité au titre (i) du Fonds pour la large bande du CRTC, (ii) du Fonds stratégique pour l’innovation, (iii) du Fonds pour la large bande universelle, (iv) du programme Brancher pour innover, (v) du Fonds d’infrastructure des Premières Nations, (vi) des investissements de la Banque de l’infrastructure du Canada, (vii) du plan Investir dans le Canada; b) des montants de chaque sous sections en a), combien a été transféré?

Q-1451² — 25 avril 2023 — — En ce qui concerne le financement octroyé par le gouvernement aux entreprises de services Internet par satellite, depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le montant total des fonds qui ont été (i) annoncés pour, (ii) transférés à, Kepler Communications Inc. ou ses filiales, ventilé par programme; b) quels sont les détails de chaque annonce ou transfert de fonds en a), y compris (i) la date de l’annonce, (ii) le montant annoncé, (iii) la description du projet, y compris le lieu, (iv) le programme, (v) la date du transfert des fonds, (vi) le montant du transfert; c) quel est le montant total des fonds qui ont été (i) annoncés pour, (ii) transférés à, Starlink et à sa société mère Space Exploration Technologies Corporation (SpaceX), ou à toutes filiales, ventilé par programme; d) quels sont les détails de chaque annonce ou transfert de fonds en c), y compris (i) la date de l’annonce, (ii) le montant annoncé, (iii) la description du projet, y compris le lieu, (iv) le programme, (v) la date du transfert des fonds, (vi) le montant du transfert?

Q-1452² — 26 avril 2023 — — En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) : a) combien d’entreprises ont reçu des prêts au titre du CUEC et ont ensuite été considérées comme non-admissibles à ces prêts, ventilé par province et territoire; b) quels sont les mécanismes à la disposition des entreprises pour (i) faire appel ou contester une décision de non-admissibilité, (ii) fournir des informations démontrant qu’une décision de non-admissibilité a été prise par erreur?

Q-1453² — 26 avril 2023 — — En ce qui concerne les prestations de maladie de l’assurance-emploi, ventilées par mois depuis avril 2020, et par province et territoire : a) combien de demandes a-t-on reçues de personnes touchées par les effets à long terme de la COVID-19; b) combien de demandes en a) ont été approuvées?

Q-1454² — 26 avril 2023 — — En ce qui concerne le rapporteur spécial chargé d’évaluer l’ampleur et l’impact de l’ingérence étrangère dans le processus électoral canadien : quels sont les détails de toutes les réunions que le rapporteur a eues concernant l’ingérence étrangère depuis le 15 mars 2023, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le nom et le titre de chaque participant, (iii) le lieu?

Q-1455² — 26 avril 2023 — — En ce qui concerne la déclaration formulée à la Chambre par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social le 25 avril 2023, soit « La loi dicte quels services sont essentiels, et délivrer des passeports n’est pas un service essentiel aux yeux de la loi. » : quelle loi et quel paragraphe en particulier dictent que la délivrance de passeports n’est pas un service essentiel?

Q-1456² — 26 avril 2023 — — En ce qui concerne les affirmations faites par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à la Chambre au sujet de la garde d’enfants : a) sur quelles données et informations s’est-elle appuyée exactement pour affirmer le 16 novembre 2022 que « 92 % des garderies agréées de l’Ontario adhèrent au programme »; b) sur quelles données et informations s’est-elle appuyée exactement pour affirmer le 30 janvier 2023 que les provinces et les territoires « avaient presque tous réduit leurs tarifs de 50 % »; c) sur quelles données et informations s’est-elle appuyée exactement pour affirmer le 6 février 2023 que « 20 000 places supplémentaires qui seront créées dans les services de garde de l'Alberta. Ces places s'ajoutent aux 42 500 places que nous avions déjà annoncées »; d) quelle est la liste des services de garde qui (i) ont signé, (ii) n’ont pas signé, l’entente en Ontario pour supporter l'affirmation en a)?

Q-1457² — 26 avril 2023 — — En ce qui concerne les demandes que le gouvernement a faites auprès de Google depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de toutes les demandes, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le titre de la personne ayant fait la demande, (iii) le motif de la demande, (iv) le résumé de la demande, (v) le titre de la personne ayant reçu la demande, (vi) le résultat (demande accordée, rejetée, etc.)?

Q-1458² — 27 avril 2023 — — En ce qui concerne la Prestation dentaire canadienne, ventilée par circonscription électorale fédérale depuis la création du programme : a) quel est le nombre total de demandes (i) reçues, (ii) approuvées; b) quelle est la valeur totale, en dollars, des paiements versés aux demandeurs admissibles; c) combien d’enfants, au total, ont reçu de l’aide dans le cadre du programme?

Q-1459² — 27 avril 2023 — — En ce qui concerne l'utilisation de l'intelligence artificielle par l'Agence du revenu du Canada (ARC) : l'ARC utilise-t-elle l'intelligence artificielle et, le cas échéant, de quelle façon?

Q-1460² — 27 avril 2023 — — En ce qui concerne l’utilisation de l’intelligence artificielle par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : IRCC utilise-t-il l’intelligence artificielle et, le cas échéant, de quelle façon?

Q-1461² — 27 avril 2023 — — En ce qui concerne les dépenses associées aux voitures avec chauffeur ou aux types de voitures et de services de chauffeur semblables pour les ministres, le personnel exonéré ou les cadres supérieurs du gouvernement, depuis le 1^er janvier 2018, outre les dépenses associées au parc de véhicules de fonction du gouvernement : quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris, pour chacune, (i) les dates de début et de fin d’utilisation du véhicule, (ii) le montant, (iii) la personne pour laquelle le véhicule a été utilisé, (iv) le lieu d’embarquement, (v) la destination, (vi) le type de véhicule, (vii) le fournisseur?

Q-1462² — 27 avril 2023 — — En ce qui concerne la fonction publique : a) combien d’employés occupent ou se sont vus attribuer plus d’un bureau physique dans les locaux du gouvernement; b) parmi les employés en a), combien sont (i) des cadres, (ii) d’autres employés; c) pour chaque employé en a), quels sont (i) son titre et sa classification, (ii) le nombre de bureaux dont il dispose, (iii) les bâtiments et les villes où se trouvent leurs bureaux, (iv) la raison pour laquelle il dispose de plusieurs bureaux?

Q-1463² — 27 avril 2023 — — En ce qui concerne le programme Emploi d'été Canada: a) pour chacune des 338 circonscriptions du Canada (i) combien d'argent, combien de postes et combien d'heures de travail ont été alloués lors de l'exercice 2023-2024, (ii) combien d'argent, combien de postes et combien d'heures ont été demandés lors de l'exercice 2023-2024, (iii) quel est l’écart, en chiffre, entre le montant d’argent demandé et le montant d’argent reçu, (iv) quel est l’écart, en chiffre, entre le nombre de postes demandés et le nombre de postes accordés, (v) quel est l’écart, en chiffre, entre le nombre d’heures demandées et le nombre d’heures accordées; b) quelle est, en termes mathématiques et en définissant toutes les variables, la formule qui a été utilisée lors de l'exercice 2023-2024 pour établir le financement accordé à chacune des circonscriptions; c) quelle est la part du financement global, exprimée en pourcentage et en dollars, qui a été versée aux circonscriptions du Québec, ventilée par exercice depuis 2006-2007?

Q-1464² — 28 avril 2023 — — En ce qui concerne les collectivités faisant partie de la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, depuis l’exercice 2018-2019 : a) quels investissements d’infrastructure fédéraux, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, ont visé les collectivités de (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) Mount Washington Ski Resort, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; b) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés aux districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par exercice financier, par dépenses totales et par projet; c) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés aux fiducies de (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, ventilés par exercice et par dépenses totales; d) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés à la (i) Première Nation des Ahousaht, (ii) Première Nation des Hesquiaht, (iii) Première Nation Huu-ay-aht, (iv) Première Nation des Hupacasath, (v) Première Nation des Tla-o-qui-aht, (vi) Première Nation Toquaht, (vii) Première Nation des Tseshaht, (viii) Première Nation d’Uchucklesaht, (ix) Première Nation d’Ucluelet, (x) Première Nation des K’omoks, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; e) quels fonds d’infrastructure ont été affectés à la Réserve de parc national du Canada Pacific Rim, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; f) quels fonds ont été affectés aux routes, y compris, mais sans s'y limiter, (i) la route 4, (ii) la route 19, (iii) la route 19a, (iv) le chemin Bamfield, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; g) quels autres investissements d’infrastructure ont été faits par le truchement de fonds pour les parcs nationaux et les routes, le Fonds Chantiers Canada, Infrastructure Canada, le Fonds de la taxe sur l’essence, les programmes pour ports et pour petits bateaux, BC Ferries, etc., ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet?

Q-1465² — 28 avril 2023 — — En ce qui concerne les recettes publiques tirées de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la partie fédérale de la taxe de vente harmonisée (TVH), ventilées par année depuis 2016 : a) quel est le montant des recettes provenant de la TPS ou de la TVH perçues sur la vente de nouvelles habitations; b) sur combien de nouvelles habitations la TPS ou la TVH ont-elles été perçues; c) quelle est la ventilation de a) et b) par province et par territoire?

Q-1466² — 28 avril 2023 — — En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement relativement à l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence en 2022 et à toute autre action en justice subséquente : quel est le montant total (i) versé jusqu’ici, (ii) qui devra être versé, pour des services d’avocats externes, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale qui a engagé la dépense?

Q-1467² — 28 avril 2023 — — En ce qui concerne la dixième session de la Conférence des parties (COP10) à la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui se tiendra du 10 au 25 novembre 2023, et la troisième session de la Réunion des Parties (MOP3) au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, qui se tiendra du 27 au 30 novembre 2023 : a) combien de personnes feront partie de la délégation du gouvernement et quels sont leurs noms et titres; b) quel est le budget total pour la participation du gouvernement à la COP10 et à la MOP3, ventilé par (i) l’hébergement, (ii) les repas ou indemnités journalières, (iii) l’accueil; c) quelles sont les principales priorités ou actions du gouvernement pour la COP10 et la MOP3; d) le gouvernement s’est-il vu confier la responsabilité de points particuliers de l’ordre du jour ou de résolutions pour la COP10 et la MOP3 et, le cas échéant, quels sont-ils?

Q-1468² — 28 avril 2023 — — En ce qui concerne le parc de véhicules de fonction des ministres, depuis le 1^er janvier 2019 : a) quels sont la marque et le modèle des véhicules affectés à chaque ministre; b) y a-t-il eu des changements dans les véhicules affectés à chaque ministre et, le cas échéant, à quelle date; c) quel a été le kilométrage parcouru par chaque véhicule, ventilé par année?

Q-1469² — 28 avril 2023 — — En ce qui concerne les sondages menés par ou au nom du Bureau du Conseil privé depuis le 1^er janvier 2022 : quels sont les détails de tous les sondages, y compris, pour chacun, (i) qui a mené le sondage, (ii) les dates de début et de fin, (iii) le nombre de participants, (iv) les résultats exhaustifs du sondage, y compris les questions posées et les réponses reçues, (v) le type de sondage, (vi) la valeur du contrat lié au sondage?


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