Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 190 Le mercredi 3 mai 2023 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 2 mai 2023 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — Que le 27e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 27 avril 2023, soit agréé. |
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| 2 mai 2023 — Mme Lewis (Haldimand—Norfolk) — Que le 11e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le mardi 25 avril 2023, soit agréé. |
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| 2 mai 2023 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que le troisième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le lundi 24 avril 2023, soit agréé. |
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| 2 mai 2023 — M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — Que le 14e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 27 avril 2023, soit agréé. |
Questions |
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| Q-14842 — 2 mai 2023 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne l’achat de produits promotionnels depuis le 1er janvier 2021, ventilé par ministère, agence ou société d’État : a) quels produits ont été achetés; b) quelle quantité de chaque produit a été achetée; c) quel a été le montant dépensé; d) quel était le prix unitaire; e) si les produits ont été achetés en relation avec un événement en particulier, quels sont les détails de l’événement; f) dans quel pays chaque produit a-t-il été fabriqué; g) quel est le numéro de dossier pertinent pour chaque achat? |
| Q-14852 — 2 mai 2023 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne les dépenses en publicité du gouvernement auprès de la Canadian Broadcasting Corporation (CBC) : a) combien chaque ministère, agence et autre entité gouvernementale a dépensé en publicité auprès de la CBC pour chacun des cinq derniers exercices, y compris 2022-2023; b) quelle est la ventilation de a) par campagne et par emplacement ou type de publicité (CBC television, CBC Gem, CBC website, etc.)? |
| Q-14862 — 2 mai 2023 — M. Richards (Banff—Airdrie) — En ce qui concerne les terrains qui appartiennent au ministère de la Défense nationale ou aux Forces armées canadiennes et qui ne sont pas utilisés actuellement : quels sont les détails de chaque terrain, y compris (i) la taille du terrain, (ii) son emplacement géographique, y compris la municipalité où sa distance d’avec la municipalité la plus proche, (iii) son utilisation future, si elle est connue? |
| Q-14872 — 2 mai 2023 — M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne le programme de rétablissement du gouvernement visant le chien de prairie et la désignation du chien de prairie par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada comme une espèce en voie de disparition : a) quel est le seuil auquel le chien de prairie ne sera plus considéré comme une telle espèce en péril; b) lorsqu’il a ajouté le chien de prairie à la liste des espèces en voie de disparition, le gouvernement a-t-il tenu compte du (i) nombre considérable de chiens de prairie que l’on retrouve à l’étranger, (ii) fait que le sud de la Saskatchewan n’est que la pointe nordique d’un habitat plus imposant et plus étendu qui traverse la zone continentale des États-Unis et s’étend jusqu’au Mexique; c) si le gouvernement ne tient pas compte des facteurs en b), pourquoi pas; d) quel est le financement accordé à la recherche et au programme de rétablissement du chien de prairie depuis 2021; e) quels paramètres sont utilisés pour la détermination de la réussite du programme de rétablissement; f) quels progrès ont été réalisés; g) la mise en œuvre du programme a-t-elle des effets néfastes sur (i) les propriétés privées situées aux environs du parc national des Prairies, (ii) d’autres espèces sauvages présentes dans le parc national des Prairies? |
| Q-14882 — 2 mai 2023 — M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la décision de la Société canadienne de transplantation (SCT) qui recommande aux centres de transplantation et aux programmes provinciaux de transplantation de refuser les transplantations aux personnes qui n’ont pas reçu le vaccin contre la COVID-19 : le ministre de la Santé ou tout autre représentant du gouvernement a-t-il suggéré ou conseillé cette ligne de conduite à la SCT ou à un centre de transplantation et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) qui a fourni la suggestion ou le conseil, (ii) la date, (iii) le résumé de la suggestion ou du conseil? |
| Q-14892 — 2 mai 2023 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne les prêts remboursables et les contributions remboursables de plus de 1 000 000 $ accordés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2019 : quels sont les détails relatifs à tous ces prêts et à toutes ces contributions, y compris (i) la date du prêt ou de la contribution, (ii) des précisions sur le bénéficiaire, y compris son nom et son emplacement, (iii) le montant versé, (iv) le montant remboursé à ce jour, (v) la description du projet ou l’objet du prêt ou de la contribution, (vi) le programme dans le cadre duquel la contribution ou le prêt est géré? |
| Q-14902 — 2 mai 2023 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne l’entente du gouvernement avec Volkswagen au sujet de la construction d’une usine à St. Thomas (Ontario), et l’affirmation du premier ministre « qu’il y avait des localités aux États-Unis qui ont offert considérablement plus d’argent que ce que nous avons offert » : a) selon les connaissances du premier ministre, quelles localités ont fait de telles offres; b) de quelles sources le gouvernement a-t-il eu connaissance de chacune de ces offres; c) combien d’argent chaque localité en a) a-t-elle offert, ventilé par localité; d) pour chaque offre en c), quelles mesures non monétaires ont été incluses dans les ententes; e) quelles mesures non monétaires le gouvernement a-t-il offertes à Volkswagen? |
| Q-14912 — 2 mai 2023 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne les mesures d’application de la loi de Pêches et Océans Canada (MPO) relativement au braconnage de la civelle en Nouvelle-Écosse depuis le 1er janvier 2023 : a) combien de personnes ont été accusées ou ont fait l’objet de mesures d’application de la loi par le MPO; b) quels sont les détails de chaque incident ayant mené à une mesure d’application de la loi, y compris (i) la date, (ii) la description de l’incident, (iii) le nombre de personnes ayant fait l’objet de mesures d’application de la loi, (iv) l’emplacement, (v) les mesures d’application de la loi ayant été imposées, y compris les arrestations et le dépôt d’accusations, (vi) les articles saisis, le cas échéant? |
| Q-14922 — 2 mai 2023 — M. Strahl (Chilliwack—Hope) — En ce qui concerne les mesures prévues par le ministre des Transports visant à réduire les prix des billets d’avion et les frais afin d’améliorer la compétitivité des prix des vols au départ d’aéroports canadiens situés à proximité des États-Unis : quelle mesure, le cas échéant, le ministre prévoit-il prendre et à quelle date cette mesure sera-t-elle prise? |
| Q-14932 — 2 mai 2023 — Mme Zarrillo (Port Moody—Coquitlam) — En ce qui concerne le décret modifiant les annexes 2 et 3 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, qui a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 25 : a) la période de consultation prévue pour recevoir les commentaires sur la réglementation projetée a-t-elle pris fin; b) dans quel délai le gouvernement compte-t-il prendre une décision concernant le règlement définitif sur les produits de vapotage aromatisés; c) le gouvernement est-il toujours déterminé à réduire les taux de vapotage chez les jeunes en instaurant une interdiction ciblée des arômes, y compris ceux de menthe et de menthol, qui plaisent aux jeunes? |
| Q-14942 — 2 mai 2023 — Mme Zarrillo (Port Moody—Coquitlam) — En ce qui concerne le programme Compétences pour réussir, lancé en mai 2021, ventilé par volet de financement : a) quels sont les détails relatifs à l’ensemble des demandeurs qui ont reçu du financement, y compris le (i) nom du demandeur, (ii) montant reçu, (iii) groupe de travailleurs sous-représenté qui faisait l’objet de la demande; b) à quelles dates les demandeurs ont-ils été informés si leur demande de financement avait été approuvée; (c) quels outils de mesure le gouvernement utilise-t-il pour évaluer les aptitudes en lecture, en calcul et en informatique ciblées grâce au programme? |
| Q-14952 — 2 mai 2023 — Mme Lewis (Haldimand—Norfolk) — En ce qui concerne le Conseil consultatif en matière de croissance économique : a) quels sont les détails relatifs à chacune des notes de service et à chacun des autres documents reçus par le ministre des Finances, le personnel exempté ou tout haut responsable du ministère des Finances Canada au sujet du Conseil consultatif en matière de croissance économique, depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) l’expéditeur, (iv) le titre, (v) le type de document, (vi) un résumé détaillé de son contenu, (vii) l’objet, (viii) le numéro de dossier; b) quels sont les détails du processus de nomination de Dominic Barton à titre de président du Conseil, y compris (i) les critères de sélection, (ii) la manière dont sa candidature a été présentée au départ, (iii) le processus par lequel la décision finale a été prise, (iv) les autres candidatures prises en considération pour le poste, (v) les raisons pour lesquelles la candidature de M. Barton a été retenue? |
| Q-14962 — 2 mai 2023 — Mme Lewis (Haldimand—Norfolk) — En ce qui concerne une monnaie numérique de banque centrale : a) quels travaux le gouvernement a-t-il entrepris pour déterminer s’il devait créer une monnaie numérique; b) quelles consultations ont eu lieu depuis 2016 sur l’adoption d’une monnaie numérique et quelles ont été les parties prenantes consultées; c) à quel moment chaque consultation en b) a-t-elle eu lieu; c) quels sont les plans actuels du gouvernement concernant la création d’une monnaie numérique; d) quels sont les détails des paramètres, des caractéristiques, de la conception et du calendrier que le gouvernement envisage pour la mise en œuvre de la monnaie numérique, y compris (i) si la monnaie numérique sera programmable ou non, (ii) la façon dont elle sera émise, gérée et réglementée? |
| Q-14972 — 2 mai 2023 — Mme Lewis (Haldimand—Norfolk) — En ce qui concerne la fermeture du point de passage frontalier illégal situé au chemin Roxham: a) quel jour a-t-on pris la décision de le fermer; b) quels sont les détails de chaque réunion, message, entente, entre les responsables canadiens et américains portant sur le chemin Roxham et les autres lieux d’entrée illégale depuis le 1er janvier 2018, y compris (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) l’expéditeur, (iv) le titre, (v) le type de document, (vi) le résumé, (vii) le sujet abordé, (viii) le numéro de dossier; c) du 29 mars 2022 au 25 mars 2023, quelles sommes le gouvernement a-t-il dépensées ou transferées aux provinces pour le logement, les soins de santé, les repas, le transport et la sécurité des demandeurs d’asile et des réfugiés qui sont entrés au Canada par le chemin Roxham, ventilées par ministère, programme et somme affectée? |
| Q-14982 — 2 mai 2023 — M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka) — En ce qui concerne les immeubles et les locaux à bureaux que possède ou loue le gouvernement, à l’exclusion du ministère de la Défense nationale : a) actuellement, quelle superficie de locaux à bureaux, en pieds carrés, le gouvernement (i) possède-t-il, (ii) loue-t-il; (b) combien le gouvernement a-t-il payé pour la location de locaux à bureaux au cours du dernier exercice; c) quels sont les coûts de fonctionnement annuels pour l’exploitation des immeubles et des locaux à bureaux du gouvernement, ventilés par type de coût (énergie, gestion d’immeuble, etc.); d) quelle est la ventilation des données en a) par province ou territoire et municipalité? |
| Q-14992 — 2 mai 2023 — Mme Lewis (Haldimand—Norfolk) — En ce qui concerne les ajustements à la frontière et les taxes à l’importation pour le carbone : a) quels droits à l’importation sont actuellement appliqués aux produits fabriqués grâce à des installations alimentées au charbon; b) quel est le montant des recettes fiscales prélevées sur les importations de produits fabriqués grâce à des installations alimentées au charbon, ventilé par pays; c) si la réponse à (a) est aucuns, quels sont, le cas échéant, les projets d’application de droits à l’importation sur les produits fabriqués grâce à des installations alimentées au charbon; d) quels produits fabriqués grâce à des installations alimentées au charbon le Canada importe-t-il, ventilés par pays d’origine et par quantité; e) quelle est la quantité (i) de nickel et de produits à base de nickel, (ii) de lithium et de produits à base de lithium, (iii) de cobalt et de produits à base de cobalt, (iv) de manganèse et de produits à base de manganèse, (v) d’aluminium, (vi) de produits de l’acier, que le Canada importe chaque année; f) quelle est la source d’énergie (charbon, hydroélectricité, etc.) utilisée dans la fabrication des produits importés en (e), ventilé par source d’énergie et par pays d’origine? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l'opposition |
| 2 mai 2023 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que les tactiques d’intimidation de la République populaire de Chine sont déployées contre de nombreux Canadiens d’ascendance chinoise dans les communautés de la diaspora dans tout le pays, qui sont largement rapportés et bien établis par les témoignages présentés aux comités de la Chambre des communes et dans des rapports de la collectivité canadienne du renseignement de sécurité, y compris des rapports selon lesquels les familles de députés fédéraux ont fait l’objet d’une campagne d’intimidation orchestrée par le consulat de Beijing à Toronto, la Chambre demande au gouvernement de cesser de retarder et d'immédiatement : |
| a) créer un registre des agents étrangers comme ceux de l’Australie et des États-Unis d’Amérique; |
| b) établir une enquête publique nationale sur la question de l’ingérence étrangère dans les élections; |
| c) fermer les postes de police exploités au Canada par la République populaire de Chine; |
| d) expulser tous les diplomates de la République populaire de Chine qui sont responsables de et qui sont impliqués dans ces affronts à la démocratie canadienne.. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Dancho (Kildonan—St. Paul), M. Cooper (St. Albert—Edmonton), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 2 mai 2023 |
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| 2 mai 2023 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — Que, étant donné que le ministre de la Sécurité publique a |
| (i) déclaré que les postes de police exploités au Canada par la République populaire de Chine étaient fermés alors qu’ils ne l’étaient pas, |
| (ii) promis de ne pas inclure les fusils de chasse sur sa liste d’armes à feu prohibées, mais qu’il l’a fait, |
| (iii) refusé de répondre aux questions sur le moment auquel il a appris que la République populaire de Chine visait des familles de députés dans une campagne d’intimidation pour influencer leurs activités et leur conduite dans le cadre de leurs fonctions parlementaires, et sur ce qu’il en savait, |
| La Chambre n'a pas confiance dans le ministre de la Sécurité publique. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Poilievre (Carleton), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 2 mai 2023 |
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| 2 mai 2023 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que le gouvernement savait depuis deux ans que des familles de députés étaient visées par une campagne d’intimidation orchestrée au consulat de Beijing à Toronto, la Chambre demande au gouvernement d’expulser immédiatement tous les diplomates de la République populaire de Chine responsables responsable de et impliqués dans cette attaque contre la démocratie canadienne. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Dancho (Kildonan—St. Paul), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 2 mai 2023 |
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| 2 mai 2023 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Que, étant donné que, après huit années de ce premier ministre libéral, les Canadiens |
| (i) doivent payer plus cher pour l’essence, l’épicerie et le chauffage domestique à cause de la taxe sur le carbone du premier ministre, |
| (ii) doivent payer des taux d’intérêt plus élevés à cause des déficits inflationnistes du premier ministre, |
| (iii) doivent payer des versements hypothécaires et des loyers plus élevés à cause de l’incapacité du premier ministre d’assurer la construction de nouvelles maisons, |
| (iv) ne devraient pas avoir à payer les coûts exorbitants des services d’hébergement somptueux du premier ministre, |
| la Chambre demande au premier ministre de rembourser le plein montant de la facture imposée aux contribuables pour son séjour dans une suite d’hôtel de Londres à 6 000 $ la nuitée. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Hallan (Calgary Forest Lawn), M. Poilievre (Carleton), M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 2 mai 2023 |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-316 — 6 mars 2023 — M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 4 avril 2023 |
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