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Madame la Présidente, je suis heureuse de reprendre le débat pour le temps de parole que les libéraux et les néo-démocrates m'ont concédé. Bien sûr, ils me réduisent au silence pendant ce débat à la Chambre et ils vont réduire au silence tout le comité qui étudie le projet de loi , même si celui-ci touchera des millions de personnes.
Je veux souligner que la dernière année a été terrible pour les policiers, c'est le moins que l'on puisse dire. Ce projet de loi survient pendant qu'une vague de crimes violents déferle d'un bout à l'autre du pays. Depuis que les libéraux sont arrivés au pouvoir, il y a environ huit ans, on a observé une augmentation de 32 % du nombre de crimes violents. Voilà le résultat de leurs politiques de capture et de remise en liberté laxistes, sur lesquelles ils collaborent très étroitement avec le NPD. Ces politiques se retournent maintenant contre nous, et les gens se font violemment agresser et tuer dans les transports en commun.
Les policiers sont évidemment sur la ligne de front, en train de combattre les criminels violents. Les hommes et les femmes qui portent l'uniforme mettent leur vie en danger, avec courage et dévouement, pour lutter contre ces criminels qui, souvent, sont les mêmes d'une fin de semaine à l'autre. En fait, les policiers connaissent parfois ces récidivistes violents par leur prénom.
Je crois qu'il est important que nous reconnaissions, à la Chambre, les échecs des politiques du gouvernement en place, qui collabore avec le NPD, et leurs conséquences dans la vraie vie.
Bien entendu, de nombreux facteurs contribuent aux crimes violents, mais nous savons, d'après la police, que le projet de loi , projet de loi libéral datant de quelques années, a exacerbé les politiques de capture et de remise en liberté des criminels violents. C'est ce qui ressort d'un communiqué de presse du service de police de Victoria concernant un ignoble violeur qui a été reconnu coupable sous 10 chefs d'accusation d'agression sexuelle armée, de viols armés. À la fin du communiqué de presse, la police, qui tenait à ce que le public sache pourquoi elle n'y était pour rien si le violeur avait été relâché, a précisé que cette personne avait été libérée en raison du projet de loi , que les libéraux ont adopté il y a quelques années.
Les libéraux viennent de faire adopter le projet de loi , auquel j'ai fait allusion hier, et au titre duquel il n'y aura plus de peine d'emprisonnement obligatoire pour toute une série de crimes violents. En ce qui concerne les violeurs, au Québec, en raison du projet de loi , un homme qui a brutalement violé une femme s'en sortira sans aller en prison et purgera une peine de 20 mois d'emprisonnement avec sursis, dans le confort de son foyer.
Il s'agit là de conséquences bien réelles. Comme je l'ai indiqué, je sais qu'un grand nombre de facteurs contribuent aux crimes violents, mais la police affirme clairement que les projets de loi des libéraux ont eu des conséquences à cet égard.
L'année a été très difficile pour les forces de police, et le projet de loi ne ferait rien pour résoudre le problème des crimes violents au Canada, parce que, lorsqu'il parle d'armes à feu, il s'en prend aux citoyens respectueux de la loi, qui, bien sûr, par définition, respectent la loi. C'est parce qu'il a été prouvé et vérifié qu'ils respectent la loi qu'ils peuvent posséder des armes à feu. Ce sont les seules personnes qui seraient touchées par les mesures relatives aux armes à feu prévues dans ce projet de loi.
Pendant ce temps, malgré toutes ces ressources, tout ce temps et toutes ces annonces des libéraux, qui s'en prennent aux citoyens respectueux de la loi, de nombreux policiers ont été assassinés au cours des derniers mois.
J'aimerais les nommer aujourd'hui: l'agent Andrew Hong, le 12 septembre 2022, tué par balle en service; l'agent Morgan Russell, le 12 octobre 2022, tué par balle; l'agent Devon Northrup, le 12 octobre 2022, tué par balle; l'agente Shaelyn Yang, le 18 octobre 2022, poignardée; et l'agent Greg Pierzchala, dont j'ai parlé hier. Il a été assassiné le 27 décembre 2022, par balle, par un homme qui était en liberté sous caution et qui avait une interdiction à vie de posséder des armes à feu et un très long casier judiciaire comportant des crimes violents, et il avait néanmoins été libéré sous caution.
Tel est l'état de la sécurité publique et de la criminalité sous le gouvernement libéral. Greg Pierzchala est mort à cause de la faiblesse de notre système de libération sous caution. C'est ce que nous a dit la police de Toronto, qui est plus que quiconque confrontée directement à ce problème. Il y en a d'autres: l'agent Travis Jordan, le 16 mars 2023; l'agent Brett Ryan, le 16 mars 2023; la sergente Maureen Breau, le 27 mars 2023; et l'agent Harvinder Singh Dhami, le 10 avril 2023.
Les dernières années ont été difficiles pour les forces de l'ordre. Le moral est au plancher. Le recrutement est très difficile, tandis qu'il y a eu 124 000 crimes violents de plus au pays en 2021 comparativement à 2015.
Voilà la réalisation du gouvernement libéral. Il n'aime pas le reconnaître. Il n'aime pas en parler. Il préfère se dédouaner et jeter le blâme sur n'importe qui d'autre.
Le fait est que, comparativement à 2015, il y a 124 000 crimes violents de plus par an au Canada. Pendant ce temps, le moral des forces de l'ordre a atteint un seuil critique, le recrutement et le maintien en poste ont atteint un seuil critique, et des policiers se font tuer toutes les deux semaines. Toutefois, le fait de nouvelles annonces selon lesquelles il compte s'en prendre aux honnêtes gens plutôt qu'aux autres. Je ne sais pas combien de fois nous devrons le répéter. Les libéraux perdent un temps précieux et dépensent des ressources à pourchasser les mauvaises personnes, soit les personnes les plus soigneusement vérifiées au pays et qui, selon les statistiques, ont 66 % moins de chances de commettre un crime que les gens qui ne possèdent pas d'arme à feu. Il suffit de regarder les données brutes pour voir que c'est insensé. Ces citoyens canadiens sont très strictement vérifiés, évalués et formés.
Le Parti conservateur appuie sans réserve les lois responsables sur la possession d'armes à feu. Il est ici question de permis, de vérification et d'entreposage sécuritaire. Ces choses sont très importantes. Seulement les Canadiens responsables devraient avoir accès à une arme à feu. S'il y a la moindre lacune à cet égard, nous serons heureux d'en discuter, mais le Canada dispose d'un système très fiable.
Chaque année, 124 000 crimes violents supplémentaires et des centaines de milliers d'autres crimes violents sont commis. Comme l'ont souligné de nombreux corps policiers, ces chiffres augmentent chaque année à cause des politiques du gouvernement libéral. Sur les centaines de milliers de crimes violents commis chaque année, les députés veulent-ils savoir combien sont liés aux armes d'épaule, par exemple, qui sont la cible principale du gouvernement libéral depuis quelques mois? Je parle des armes d'épaule appartenant à des citoyens respectueux des lois, et non à des criminels, parce que, bien entendu, ces derniers ne respectent pas les lois. Les gens savent-ils combien d'entre elles sont en cause dans ces centaines de milliers de crimes violents? C'est moins de 0,5 %.
Nous savons également que la grande majorité des gens qui commettent des crimes violents avec des armes à feu ne sont pas légalement autorisés à en posséder. Par conséquent, toute loi et tout ce temps perdu n'auraient aucune incidence sur eux. Les libéraux consacrent tout ce temps et toutes ces ressources à une fraction d'une fraction des gens.
Je rappelle à la Chambre que les libéraux présentent la deuxième phase de leur régime de confiscation des biens privés des citoyens respectueux des lois. Ils parlent d'un programme de rachat. Comme les libéraux n'ont jamais possédé les armes à feu, je ne vois pas très bien comment ils peuvent les racheter. Ils vont consacrer des milliards de dollars à ce programme.
J'ai mis la main sur une étude faite par l'Institut Fraser avant la plus récente série d'interdictions ciblant les armes d'épaule avec cette soi-disant nouvelle définition. C'était aussi avant qu'une liste secrète soit remise en catimini au comité consultatif sur les armes à feu en vue d'ajouter des centaines d'armes à feu à liste des armes interdites. Avant tout cela, l'Institut Fraser estimait essentiellement que le décret original de mai 2020 coûterait 6 milliards de dollars.
Avec ces 6 milliards de dollars, nous pourrions faire tellement de bonnes choses pour lutter contre les crimes violents et l'utilisation d'armes à feu par les criminels et les membres de gangs. Nous pourrions installer des scanners à chaque point d'entrée. Nous pourrions embaucher tellement plus de policiers. Nous pourrions investir massivement dans des programmes de déjudiciarisation pour les jeunes. J'ai mentionné tout à l'heure les mesures sur la possession responsable d'armes à feu qui existent depuis plusieurs années au Canada. Les conservateurs appuient fermement ces mesures, mais nous croyons aussi qu'il est important d'intervenir auprès des jeunes au moment où ils commencent à s'engager dans la voie de la criminalité.
Si on pouvait attraper un jeune de 12 ans lorsqu'un gang criminalisé l'a convaincu de voler sa première voiture, si on pouvait l'attraper à ce moment-là, lui tendre la main, lui montrer une meilleure voie et lui parler d'une façon qui l'interpelle, et si on offrait aux membres de sa collectivité les ressources nécessaires pour le soutenir, eh bien, ce garçon pourrait avoir une vraie vie. Il pourrait avoir une famille et un emploi. Il pourrait être un membre responsable et productif de la société. C'est à ce moment-là qu'il faut l'attraper.
Si nous prenions tout l'argent que les libéraux vont gaspiller pour n'arriver à rien, comme l'indiquent les données, et que nous le consacrions à la prévention des crimes violents et de la violence armée, nous pourrions largement faire la différence. Cependant, les libéraux ne veulent pas en entendre parler. Ils ne veulent pas en débattre. Ils sont trop occupés à agiter des épouvantails.
Je l'ai mentionné plus tôt et j'ai senti les émotions monter en moi, mais la direction que le a prise pour s'attaquer à moi et aux députés de mon parti est très troublante. Nous pouvons débattre en tout professionnalisme. Nous pouvons avoir cette discussion en nous fondant sur les faits. Nous pouvons avoir chacun nos opinions. Les libéraux voudraient que personne ne puisse détenir une arme à feu, peu importe les vérifications faites. Nous croyons qu'il faut protéger la culture et le patrimoine des Canadiens. Nous pouvons tenir des débats musclés; nous le faisons depuis des décennies. Il est très frustrant que le ministre ait opté pour ce genre d'attaques mesquines alors que j'ai fait de mon mieux, comme tous les députés de notre parti, pour m'assurer de garder un ton professionnel dans la défense des gens qui sont ciblés au quotidien par le gouvernement à des fins politiques, en particulier des gens des régions rurales du Canada. Je le dis en toute honnêteté.
Je l'ai rappelé à l'ordre aujourd'hui, mais il ne s'est pas excusé pour ses remarques déplacées. Cela m'a beaucoup déçue. Pourquoi ne pouvons-nous pas avoir une conversation civilisée et factuelle sur ce sujet? Je ne le sais pas. C'est peut-être parce que, contrairement à nous, les libéraux ne sont pas très populaires dans les sondages ces jours-ci. Ils veulent peut-être déclencher des élections bientôt, et ils croient vraiment que c'est une mesure gagnante pour eux, ou qu'elle l'a été par le passé.
Maintenant que nous poursuivons le travail effectué par tous les députés conservateurs et que nous parlons des personnes réellement touchées par cette mesure, ce que nous disons trouve un écho chez la population. Personne ne croit ce que disent les libéraux, que ce soit dans les banlieues ou à Winnipeg. Je représente une circonscription urbaine, et personne ne croit que Grand-père Jos et ses fusils de chasse sont à blâmer pour les bandits à Toronto qui fabriquent des armes à feu avec une imprimante 3D, font de la contrebande d'armes à feu, causent des ravages et assassinent des gens innocents et des policiers. Personne ne croit que s'en prendre aux chasseurs résoudra ces problèmes. Pourtant, le gouvernement dépense des milliards de dollars là-dessus et y affecte d'innombrables ressources. Le et d'autres députés libéraux se livrent à des campagnes de désinformation et de mésinformation à ce sujet, et ils tiennent des propos dégoûtants. Cela n'a aucun sens. Ce que les libéraux proposent n'est étayé par aucune donnée scientifique.
Je pourrais continuer ainsi pendant très longtemps, mais j'ai bien sûr été réduite au silence par la coalition néo-démocrate—libérale. Durant le temps qu'il me reste, je proposerai un amendement à la motion.
Je propose, avec l'appui de la députée de :
au paragraphe a), par substitution, aux mots suivant les mots « d’élargir sa portée », de ce qui suit: « pour: (i) s’attaquer aux armes illégales utilisées par les criminels et les gangs de rue, (ii) modifier les dispositions relatives aux règles de mise en liberté sous caution pour les infractions impliquant des armes à feu afin de s’assurer que les délinquants dangereux, récidivistes et violents restent derrière les barreaux en attendant leur procès, (iii) prendre des mesures pour réduire la contrebande frontalière et arrêter le trafic d’armes illégales vers les criminels et les gangs du Canada; »;
au paragraphe b), par substitution, aux mots suivant les mots « par le comité », de ce qui suit: « le premier ministre, le ministre de la Sécurité publique, d’autres ministres de la Couronne et des hauts fonctionnaires soient invités à comparaître en tant que témoins de temps à autre, si le comité le juge opportun; »;
au paragraphe c) par substitution de tous les mots par ce qui suit: « les articles 57 et 78 du Règlement ne s’appliquent pas à l’étude du projet de loi à l’étape du rapport et à l’étape de la troisième lecture; »;
par suppression des paragraphes d) et e).
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Madame la Présidente, j'étais justement en comité parlementaire pour débattre du projet de loi . Je suis sortie de là pour venir faire ce discours à la Chambre, parce que la Chambre étudie une motion du gouvernement qui vise à accélérer les travaux sur le projet de loi.
Le gouvernement affirme qu'il présente cette motion parce que les conservateurs font de l'obstruction systématique et qu'ils essaient de ralentir le plus possible les travaux. C'est drôle, car je siège à ce comité depuis quelques années et j'en ai vu, de l'obstruction systématique de la part des conservateurs. Cependant, ce n'est pas ce que je vois en ce moment au comité. Tout le monde est assez de bonne foi.
Lorsque j'ai posé une question tout à l'heure, j'ai parlé un peu de l'historique du projet de loi, mais je vais maintenant aborder ce sujet plus en profondeur. Le projet de loi C-21 a été déposé le 30 mai 2022. Dans quelques jours, cela va faire un an que ce projet de loi a été déposé. On peut croire que, un an, c'est suffisamment de temps pour que les parlementaires puissent débattre d'un projet de loi, recevoir des experts en comité, faire des consultations et étudier le projet de loi article par article. Malheureusement, ce n'est pas ce qui s'est passé.
Ce projet de loi portait initialement sur les armes de poing. Au lendemain d'une tuerie dans une école primaire au Texas où plusieurs enfants ont perdu la vie, le gouvernement a déposé à toute vapeur ce projet de loi en disant que, au moins au Canada, on faisait quelque chose pour contrer la violence armée.
Le dépôt de ce projet de loi accompagnait un gel national sur les armes de poing. Lors de l'annonce de ce projet de loi, le gouvernement avait derrière lui des groupes qui l'appuyaient, des groupes qui veulent un meilleur contrôle des armes à feu. La raison pour laquelle ces groupes étaient derrière le gouvernement au moment de cette annonce, c'est qu'il leur avait fait une promesse. Il avait dit à ces groupes qui militaient pour l'interdiction des armes d'assaut que le projet de loi tel qu'il était à ce moment ne portait pas sur les armes d'assaut, mais qu'il leur promettait de modifier son projet de loi pour qu'il porte à la fois sur les armes de poing et sur les armes d'assaut.
Ces groupes avaient eu cet engagement du , et même du , si je ne m'abuse, et ils avaient bon espoir que le projet de loi C-21 réforme vraiment le contrôle des armes à feu au pays.
Le gouvernement a effectivement amendé son projet de loi. C'était un engagement qu'il avait pris plus ou moins publiquement. Disons que nous n'avions pas retenu que le gouvernement allait apporter des amendements au projet de loi pour qu'il porte sur les armes d'assaut. Nous nous concentrions sur les armes de poing.
Au comité, nous avons reçu des experts qui sont venus nous parler des répercussions de ce gel des armes de poing au pays. Le projet de loi C-21 porte sur bien d'autres choses. Je pense notamment à la mesure « drapeau rouge » et aux ordonnances de protection en matière de violence familiale. Il y a quelques éléments qui sont assez intéressants dans le projet de loi C-21, et, en effet, ils pourraient changer les choses. C'est de cela que nous avons débattu quand les parlementaires ont pu se faire entendre à la Chambre. C'est de cela que nous avons débattu en comité. C'est au sujet de ces mesures que nous avons voulu avoir l'avis des experts qui ont comparu en comité.
En novembre, alors que tout ce processus était terminé, le gouvernement est arrivé avec ses fameux amendements qui portaient sur les armes d'assaut. On ne parle pas d'un petit amendement. C'était quelque 400 pages d'amendements. C'était assez épais. Le gouvernement a présenté ces amendements en disant que c'était sa mesure pour bannir les armes fantômes, c'est-à-dire les armes faites à la maison. Les gens commandent différentes pièces sur Internet et ils confectionnent l'arme chez eux et ils vont dans la rue avec cela par la suite. Le gouvernement nous disait que l'amendement visait à contrer ce problème. Nous étions assez d'accord sur cela. C'est un phénomène grandissant au pays.
Toutefois, nous avons constaté que l'amendement était un petit peu plus complexe. On y parle d'une définition pour l'interdiction des armes d'assaut. Je dois dire que le Bloc québécois est en faveur de cela. Nous le demandons depuis longtemps et cela fait partie de nos plateformes électorales. Nous demandons une interdiction des armes d'assaut de style militaire. Nous ne pensons pas que les gens doivent avoir cela à la maison et que cela doit circuler dans les rues. Les civils n'ont pas de raison d'avoir cela. Ce ne sont pas des armes qui sont utilisées pour la chasse, par exemple. Alors, nous sommes assez contents de voir qu'une définition est proposée.
Le bémol, c'est que le gouvernement propose sa définition, mais que, en annexe, il propose d'inclure une liste de centaines d'armes à feu dans le Code criminel.
Quand on pose des questions au gouvernement, les députés libéraux du Comité permanent de la sécurité publique et nationale sont incapables de répondre à aucune de nos questions. Ils ne savent même pas ce qu'eux-mêmes viennent de déposer, ce que cela contient, les répercussions que cela aurait ou quelles armes s'y trouvent. C'était un tollé. On se l'imagine: les conservateurs posent des questions, les bloquistes posent des questions et le NPD aussi; tout le monde essaie d'en savoir plus sur ce qui se trouve sur cette fameuse liste. Les fonctionnaires devaient nous appuyer dans l'étude du projet de loi, mais, finalement, ils répondaient à la place des libéraux qui n'étaient pas capables d'expliquer leurs amendements.
Ce qu'on a fini par comprendre, c'est que le gouvernement essayait d'inclure des armes dans le Code criminel qui étaient déjà interdites par décret. Il y avait des armes qui se trouvaient là-dedans et qui étaient interdites depuis l'année 1990. Il y a les armes à feu qui ont été interdites en raison du décret de 2020. On parle d'environ 1 500 modèles d'armes à feu. D'autres ont été ajoutés par la suite. Il y a près de 2 000 armes maintenant visées par ce décret. Cela fait partie de la liste, c'est-à-dire les armes dans le décret de 2020 et celui de 1990.
On se rend compte qu'il y en a environ 482 nouveaux modèles qui sont légaux en ce moment qu'on tente d'inclure dans le Code criminel. On se disait que c'était intéressant. Le gouvernement aurait pu procéder par décret, comme il l'a fait pour les autres armes à feu, mais il tient à inscrire cette liste de près de 400 pages dans le Code criminel.
La liste était plutôt difficile à comprendre. Si un propriétaire d'arme à feu voulait savoir si son arme allait être prohibée, il pouvait faire une recherche électronique dans le document virtuel pour essayer de trouver le modèle de son arme. S'il avait un résultat, c'était la panique totale, parce qu'il se disait que le gouvernement voulait bannir cette arme.
Or, ce qu'on comprend dans la façon dont la liste était faite, c'est qu'il y avait des exceptions. Il y avait des « chapeaux », comme les fonctionnaires nous l'ont expliqué. On avait quelques listes de modèles d'armes à feu. Ensuite, il y avait un paragraphe qui stipulait « à l'exception des modèles tels que ». Les gens trouvaient alors leur arme à feu sur la liste en pensant qu'elle serait bannie. Pourtant, elle ne l'était pas en réalité.
Il y avait aussi toute une confusion autour de la définition même. Les gens se disaient qu'une arme à feu avec une puissance supérieure à 10 000 joules allait sûrement être prohibée. Au Canada, les armes à feu qui ont été interdites par décret en 1990 correspondaient souvent à ce critère. Normalement, ces armes à feu étaient déjà interdites. Cela a créé une confusion totale. On comprend les gens qui ont eu peur que leur arme à feu, détenue légalement, se retrouve sur cette liste. Je dirais que le lobby des armes à feu n'a pas aidé sur le plan de la désinformation qui, ensuite, a été reprise par le Parti conservateur. Les chasseurs de partout au pays étaient convaincus qu'on voulait leur retirer les armes à feu qu'ils utilisent pour chasser.
Ce qu'on comprend, après avoir posé de multiples questions au gouvernement, c'est qu'il y avait effectivement sur cette liste quelques armes à feu dites problématiques, donc potentiellement utilisées pour la chasse. On n'était pas en mesure de tracer une ligne claire entre une arme à feu utilisée pour la chasse et une arme d'assaut conçue pour le contexte militaire. Le gouvernement avait de la misère à tracer cette ligne. On a indiqué qu'on ne pouvait pas mettre toutes ces armes dans le même panier. Il y en a qui sont raisonnablement utilisées pour la chasse. Je prends par exemple le modèle SKS. Cette arme a été créée dans les années de la Deuxième Guerre mondiale par les Soviétiques. Elle a été créée pour un contexte militaire et elle a été utilisée durant ces années dans un contexte militaire.
Aujourd'hui, c'est une arme abordable utilisée par plusieurs chasseurs et par plusieurs Autochtones. On se dit qu'elle se retrouve sur la liste parce que, techniquement, c'est une arme d'assaut, mais elle est utilisée raisonnablement pour la chasse. De son côté, le gouvernement nous dit que cette arme a été utilisée dans certaines tueries au Canada. Donc, il faudrait la bannir. Il n'y avait pas de ligne claire. On n'était pas capable de dire pourquoi telle arme devrait être bannie et telle autre pas. Cela a créé une énorme confusion pour tout le monde. On a dit au gouvernement qu'il fallait retirer cette liste. Il faut revenir avec une nouvelle proposition, parce que cela ne fait pas l'affaire de personne.
Le Bloc québécois a proposé quelque chose. Beaucoup de gens n'ont pas eu l'occasion de se faire entendre au sujet de ces nouveaux amendements, alors invitons-les en comité, rouvrons l'étude où on entend les témoins pour qu'ils puissent au moins dire de quelle façon ils seraient touchés par cette mesure, si elle venait à être adoptée.
Cela a été accepté par les membres du Comité. Nous avons décidé d'avoir quatre rencontres afin de pouvoir recevoir, par exemple, des groupes autochtones, des groupes de chasseurs du Québec, de l'Ontario et d'un peu partout. La contrôleuse des armes à feu de l'Alberta est venue témoigner. Des groupes pour le contrôle des armes à feu sont évidemment revenus parce qu'ils n'avaient pas pu dire ce qu'ils avaient à dire sur les armes d'assaut lorsque nous parlions des armes de poing uniquement.
Ces gens sont donc revenus témoigner en comité. Quand on leur demandait s'ils avaient été consultés par le gouvernement avant que ces amendements soient déposés, ils nous disaient qu'ils n'avaient pas reçu d'appel. Ils n'avaient jamais été consultés sur quoi que ce soit, alors que, normalement, quand le gouvernement décide de déposer de nouvelles mesures législatives, il fait un travail en amont afin de rencontrer les gens concernés pour voir comment il peut travailler avec eux. Il cherche à savoir si le projet de loi fait leur affaire ou non. Les experts connaissent le sujet, ce sont eux qui sont sur le terrain. Ils peuvent donc nous aiguiller vers la bonne voie ou celle qui est potentiellement acceptable. Or, on nous disait que le gouvernement n'avait pas mené de consultations.
Le gouvernement a donc ressenti une pression très forte de la part de tous les partis, mais aussi de l'intérieur même de son propre caucus libéral. Des libéraux d'arrière-ban n'avaient manifestement pas été consultés au sujet de ces amendements. Certains députés représentant des circonscriptions rurales n'acceptaient pas que des armes à feu raisonnablement utilisées pour la chasse soient considérées comme une arme à autorisation restreinte dans le Code criminel. La pression exercée devenait de plus en plus présente.
Coup de théâtre, en février, le gouvernement retire ses amendements sur les armes d'assaut. Nous nous demandons alors si nous devons continuer d'étudier le projet de loi tel qu'il est ou si nous devons attendre. Le gouvernement nous dit d'attendre parce qu'il veut travailler sur quelque chose. Il veut réintroduire une définition des armes prohibées, et donc une définition d'une arme d'assaut, et il veut mener des consultations.
Le ministre a fait un peu le tour du Canada. Il est allé rencontrer des groupes autochtones et des groupes de chasseurs pour savoir si ces groupes étaient d'accord avec lui. Il semblerait que les consultations n'ont pas été très positives. Le ministre a cependant fait son travail. C'était un peu trop tard, mais il l'a fait. À mon avis, il aurait dû le faire dès le départ.
Cela a pris plusieurs séances, voire plusieurs semaines, avant que le gouvernement revienne avec une nouvelle proposition. La semaine passée, le annonce en grande pompe qu'il revient avec une définition des armes prohibées. Comme je le disais un peu plus tôt, le premier amendement contenait aussi des éléments sur les armes fantômes et tout le monde était d'accord là-dessus. Il annonce aussi de nouvelles mesures complémentaires.
Lors de nos négociations avec le gouvernement, nous avons compris que des choses peuvent être faites par mesures législatives, par le truchement d'un projet de loi, dans ce cas-ci le projet de loi , mais que c'est parfois plus difficile. D'autres choses doivent être faites par mesures réglementaires et ce n'est que le ministre qui peut les proposer. Fait intéressant, le jour où il a annoncé la réintroduction des amendements, il a aussi annoncé qu'il allait établir certaines choses par règlement, notamment une proposition que le Bloc québécois avait faite sur la façon dont les armes à feu sont classifiées.
C'est une question que j'ai posée en comité parlementaire à plusieurs témoins. Présentement, une arme à feu peut se trouver sur le marché au Canada, alors qu'elle devrait être classifiée comme restreinte ou prohibée. À un moment donné, la GRC se rend compte qu'elle est sur le marché. Comment se fait-il que ce ne soit pas le contraire?
Il me semble que la GRC devrait approuver une arme à feu et s'assurer qu'elle est dans les règles avant que celle-ci se retrouve sur le marché canadien. Je me suis dit que le processus devait être semblable à celui des pharmaceutiques. J'imagine bien que, quand une pharmaceutique veut mettre un nouveau médicament sur le marché, ce médicament doit recevoir le sceau de Santé Canada avant d'être mis en vente. Je faisais un peu ce parallèle en me disant: il me semble que ce serait un garde-fou supplémentaire pour éviter que de nouvelles armes à feu non réglementaires se retrouvent sur le marché.
Le ministre a fait une autre annonce assez intéressante. Il a annoncé qu'il allait mettre en vigueur des règlements sur les chargeurs à grande capacité. C'est une demande du Bloc québécois. C'est aussi une demande de plusieurs groupes sur le contrôle des armes à feu, parce que, bien qu'une arme soit conçue pour recevoir un chargeur de cinq cartouches, on peut y mettre un chargeur de 30 cartouches, les chargeurs étant souvent universels. Cela devient fatal si la personne qui a l'arme à feu entre les mains a le désir de tuer plusieurs personnes en très peu de temps. Nous avons alors dit qu'il faudrait interdire les chargeurs à grande capacité. Le nous a répondu que c'était déjà illégal au Canada, que ce n'était pas censé être comme cela.
Ce que nous avons appris, parce que plusieurs groupes nous l'ont dit et que nous l'avons nous-mêmes vu, étant donné que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale est récemment allé visiter la voûte de la GRC, c'est que certains chargeurs peuvent être bloqués à l'aide d'un petit rivet. Par exemple, un chargeur qui contient 30 balles pourrait être bloqué à cinq balles. Le chargeur devient donc légal, parce que c'est techniquement un chargeur de cinq balles. Cela était toujours sur le marché, toujours légal. Dans certaines tueries assez connues au Canada, le tireur est simplement venu retirer le rivet pour en faire un chargeur à grande capacité, et cela a coûté la vie à des dizaines de personnes. Nous avons alors dit que ce type de chargeur devrait être interdit. Je suis très contente que le ministre soit arrivé avec cet engagement. Encore faut-il qu'il le fasse. C'est beau de promettre des choses, mais je m'attends à ce que ces règlements entrent en vigueur rapidement.
Le ministre a aussi dit qu'il allait rétablir le Comité consultatif canadien sur les armes à feu. Il propose la réinstauration de ce comité parce que, on dirait que, quand on regardait quoi faire avec les armes à feu qu'on a retirées et qu'on voulait mettre dans le Code criminel, ces fameux 482 modèles, il y a eu un petit manque de courage politique. N'étant pas capable de prendre une décision à ce sujet, le ministre se dit qu'il va créer de nouveau son comité consultatif, y nommer des experts de la question, des gens pour le contrôle des armes à feu, des chasseurs, des Autochtones, puis qu'il va leur soumettre une question, qu'ils vont lui faire une recommandation sur la classification des armes à feu, par exemple, et qu'il pourra à ce moment prendre un règlement ou un nouveau décret.
Cela semble intéressant. Nous avons toujours dit que décider de la façon de classifier une arme à feu ne devrait pas relever du politique. Encore faut-il que le mandat de ce comité soit clair. Il faut que le Comité soit mis sur pied rapidement, qu'il émette ses recommandations rapidement et que le ministre procède rapidement.
Comme je l'ai dit au départ, le Bloc québécois a toujours été en faveur de l'interdiction des armes d'assaut de style militaire. En proposant sa nouvelle définition qui est prospective et qui va donc s'appliquer seulement aux futures armes à feu qui arriveront dans l'avenir, le ministre laisse sur le marché 482 armes à feu qu'il voulait initialement mettre dans le Code criminel.
Au Bloc québécois, nous avons dit qu'il fallait essayer de trouver une solution raisonnable, acceptable. Le gouvernement avait déterminé environ 12 armes à feu potentiellement utilisées pour la chasse. Qu'il les prenne et qu'il les donne à son comité pour savoir de quelle façon les classifier. Pour ce qui est des 470 armes restantes, le ministre peut les interdire par décret dès demain. Il peut même le faire dès aujourd'hui s'il le veut. Il n'a pas besoin de l'approbation de la Chambre pour le faire.
Si le gouvernement est réellement sérieux dans son intention d'interdire les armes à feu de style militaire, il peut le faire dès maintenant par décret. C'est la recommandation du Bloc québécois, c'est la proposition que nous avons faite au ministre. Je l'ai faite dans une conversation privée avec lui. Nous l'avons faite devant les médias. Nous l'avons faite à plusieurs reprises, à plusieurs endroits. Cette proposition est publique et je crois qu'elle est raisonnable.
Cela me fait tiquer lorsque j'entends les conservateurs faire la rhétorique suivante: le projet de loi et cette motion aujourd'hui, c'est encore contre les chasseurs au Canada. C'est faux. Grâce à la pression notamment du Bloc québécois, on a réussi à aller retirer cette liste du Code criminel. Ce que nous disons, c'est que le gouvernement doit demander à ses experts quoi faire des armes qui sont utilisées pour la chasse. Pour ce qui est des autres, le gouvernement doit les bannir tout de suite.
Je pense que cela n'aide pas au débat de faire de tels raccourcis intellectuels et d'essayer de semer la peur chez les gens. Des gens écrivent aux députés. Mes collègues du Bloc québécois me parlent des gens qui leur écrivent et qui sont inquiets. Ils ont entendu le discours ou l'entrevue d'un député conservateur et ils se disent que leur arme de chasse sera bannie et que le Bloc québécois cautionne cela. Or non, ce n'est pas cela. Grâce au travail du Bloc québécois, on a retiré les armes de chasse du projet de loi C-21. Je pense que c'est une bonne nouvelle pour les chasseurs. Il faudrait peut-être que ce soit plus connu. Nous allons donc essayer de nous imposer dans ce débat.
Il y a aussi une bonne nouvelle pour les amateurs d'airsoft. Il y a deux jours, nous avons réussi à retirer du projet de loi les armes à air comprimé, que le gouvernement voulait bannir. C'est une bonne nouvelle pour eux également.
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Madame la Présidente, je peine à trouver les mots pour commencer mon discours: je travaille personnellement sur cette mesure législative depuis si longtemps. Je sais que quelques députés seraient d'accord avec moi. Je pense que, pour chacun d'entre nous, le processus s'est transformé en une véritable odyssée personnelle. Que nous en soyons là aujourd'hui est vraiment remarquable. Tous les rebondissements que le projet de loi a connus seront étudiés par les passionnés de la procédure parlementaire pendant des années.
J'ai le privilège de représenter ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford, pour un troisième mandat. J'en suis à ma huitième année. Pendant le temps que j'ai passé ici, le Parlement a démontré que c'est vraiment le dernier endroit pour avoir un débat ouvert, honnête et logique sur les armes à feu. Une bonne partie des débats sur le projet de loi ainsi que sur les règlements, les politiques et les mesures législatives encadrant les armes à feu en général n'ont vraiment pas rendu service aux Canadiens. Les deux camps ont tordu leurs arguments. Il y a eu de la mésinformation flagrante et de l'étiquetage, ce qui a miné le débat jusqu'à un point où beaucoup de Canadiens auraient raison d'être dégoûtés. Il est difficile d'avoir un débat raisonné sur les armes à feu lorsque les émotions et les programmes politiques gonflés prennent toute la place. C'est certainement ce qui s'est passé.
Je sais que beaucoup de gens sur Twitter suivent ce débat de très près. Je dirais que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale est probablement le comité dont les réunions sont les plus regardées, et je sais que des gens analysent actuellement mes paroles et publient des gazouillis à ce sujet, même en temps réel. Je veux simplement que les personnes qui écoutent se préparent, car j'ai autant de critiques pour les libéraux que les conservateurs pour expliquer pourquoi nous nous trouvons dans cette situation.
Je tiens d'abord à parler du comité parce que la motion d'aujourd'hui est ultimement une motion d'instruction à l'intention du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. On pourrait facilement croire que ce comité ne fait qu'étudier des politiques et des lois liées aux armes à feu, car c'est effectivement tout ce qu'il fait depuis que le projet de loi lui a été renvoyé à la fin de l'année dernière. Nous avons commencé l'examen du projet de loi en comité en octobre 2022 et, bien que nous ayons maintenant entamé le mois de mai 2023, nous n'en sommes encore qu'à l'étude article par article du projet de loi.
Je pense que les gens doivent comprendre le mandat de ce comité. Il est chargé d'examiner les mesures législatives, les politiques, les programmes et les plans de dépenses d'une foule de ministères et d'organismes gouvernementaux qui sont responsables non seulement de la sécurité publique, mais aussi de la sécurité nationale, des services de police, de l'application de la loi, des services correctionnels, de la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité fédérale, de la gestion des situations d'urgence, de la prévention de la criminalité et, bien sûr, de la protection de nos frontières. Lorsque nous nous penchons notamment sur les dépenses prévues dans le cadre des plans de dépenses du ministère de la Sécurité publique, cela concerne aussi très souvent l'Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et la Gendarmerie royale du Canada.
Ce que j'essaie de dire, c'est qu'il s'agit d'un comité de la Chambre des communes extrêmement important, et que tous les travaux qu'il doit faire dans ces différents dossiers, qu'il soit question de la collecte de renseignements, de l'application de la loi ou de la protection de nos frontières, ont été mis de côté parce que nous avons consacré énormément de temps à autre chose. Le temps est notre ressource la plus précieuse au Parlement, et le temps que nous dépensons ne peut être récupéré.
À cause de toutes les manigances entourant le projet de loi , on a très certainement empêché le comité de la sécurité publique de se pencher sur tous les autres dossiers, de surveiller les activités de ces différents ministères, d'examiner différents projets de loi et de faire le suivi des politiques et des pratiques gouvernementales qui seront mises en œuvre dans d'autres secteurs essentiels. C'est l'un des aspects importants dont nous devons d'abord tenir compte pour déterminer où nous en sommes aujourd'hui.
Comme de nombreux députés le savent, à l'instar de résidants de ma circonscription, j'ai été le porte-parole de notre parti en matière de sécurité publique. Le temps que j'ai passé au sein de ce comité m'a été d'une grande utilité. J'ai trouvé que le sujet que nous traitions était très stimulant et exigeant sur le plan intellectuel, et que c'est un travail important.
Je sais, d'après mes échanges avec les autres députés siégeant au comité, qu'ils soient libéraux, conservateurs ou bloquistes, qu'ils se sont tous très bien comportés et j'ai aimé mes relations de travail avec eux. Cela vaut également pour nos travaux à l'égard du projet de loi .
Qu'on le croie ou non, il fut un temps où le projet de loi progressait assez rondement au comité. Nous avons tenu environ huit réunions avec des témoins. Le comité a ensuite eu le temps de présenter des amendements, et il semble que l'on ait reconnu qu'à part quelques différends concernant certaines dispositions ici et là, le projet de loi était probablement sur la voie d'être renvoyé à la Chambre pour l'étape du rapport et, finalement, pour celle de la troisième lecture au cours du mois de décembre.
Quand novembre est arrivé, tout a basculé. C'est à ce moment-là que des amendements de dernière minute ont été proposés par les libéraux. Je devrais plutôt dire par « le gouvernement libéral », car je ne pense pas qu'ils émanaient, à dessein, des députés libéraux du comité. Ils émanaient du gouvernement.
Je ne veux pas trop entrer dans les détails du projet de loi, car, selon moi, il s'agit d'un chemin bien tracé et d'une histoire bien connue. Toutefois, je vais profiter de ce moment dans mon discours pour formuler des critiques bien méritées, à mon avis, à l'égard des libéraux et des conservateurs. Je sais que certains de mes collègues vont probablement en rire, en particulier le député d', parce qu'il m'a déjà entendu plaisanter à ce sujet.
Je me sens souvent comme le personnage de Mercutio dans la pièce Roméo et Juliette de Shakespeare lorsqu'il exprime sa frustration à l'égard des Capulet et des Montaigu, car je ressens la même frustration à l'égard des libéraux et des conservateurs. Il est parfois difficile d'observer les manigances entre ces partis et la façon dont le débat sur cette question s'enlise jusqu'à atteindre le fond du baril.
Commençons par les libéraux. Un jour, quelqu'un écrira un livre sur ce triste épisode, et il s'intitulera probablement Comment ne pas amender son propre projet de loi. Il s'agira d'un guide pour avertir les futurs gouvernements de ce qu'il ne faut pas faire et de la façon de ne pas surprendre un comité sans méfiance quand on n'a pas fait ses devoirs, quand on n'a pas mené de consultations et, plus important encore, quand on n'a pas consulté les membres du comité, qui sont chargés de faire adopter les amendements.
J'ai un avertissement à l'intention des députés: mes commentaires ne sont pas dirigés, de quelque manière que ce soit, vers mes collègues avec qui je collabore. Ils s'adressent aux stratèges du Parti libéral. Je comprends le raisonnement qui sous-tend leur position. La violence liée aux armes à feu est un problème très inquiétant dans les grands centres urbains de notre pays. C'est un problème qui mérite des solutions appropriées. Je tiens à prendre un instant pour reconnaître l'extrême douleur de toutes ces familles qui vivent un deuil parce qu'elles ont perdu un être cher à cause de la violence liée aux armes à feu.
Parfois, le chemin sur lequel s'engagent les libéraux est pavé de bonnes intentions, mais il mène à des résultats assez exécrables. Je leur demande de prendre du recul et d'essayer de panser certaines des plaies causées par la division entre les régions rurales et urbaines au Canada. Il faut comprendre que les armes à feu sont effectivement la source d'un problème majeur, mais qu'il faut tout de même faire preuve d'un certain respect envers les Canadiens qui sont des propriétaires légitimes d'armes à feu, qui suivent les règles et qui agissent en tout temps de manière appropriée. J'encourage les libéraux à consulter davantage leurs collègues des régions rurales.
Quand les libéraux ont présenté ces amendements, ce sont notamment les communautés autochtones qui ont été vite à réagir — pas seulement les chasseurs et les agriculteurs, mais aussi les communautés autochtones, et l'Assemblée des Premières Nations n'était certainement pas la moindre. Dans une initiative extrêmement inhabituelle, l'Assemblée des Premières Nations a présenté une résolution d'urgence unanime le dernier jour. C'est presque sans précédent. Elle a reproché au gouvernement ces amendements de dernière minute mal conçus.
Aucune consultation n'avait eu lieu. On pouvait légitimement soutenir que les libéraux, en présentant ces amendements, ne respectaient pas la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones ni même le projet de loi que nous avons adopté, qui garantissait que toutes les lois fédérales seraient en harmonie avec la Déclaration. Les amendements allaient à l'encontre de cet esprit.
Je vais maintenant me tourner vers mes amis les conservateurs.
Quoi dire au sujet de la flopée d'hyperboles ridicules que ce parti nous a servie au sujet du projet de loi ? Ce projet de loi a été une véritable bénédiction pour le financement du Parti conservateur. Cet énorme bruit de succion qu'on entend, ce sont les conservateurs qui siphonnent l'argent récolté grâce à leur campagne visant à attiser la rage au sujet de ce projet de loi. Je me demande parfois si les conservateurs souhaitent vraiment empêcher l'adoption de ce projet de loi, car il est une véritable mine d'or pour eux. Les preuves sont là. Rien ne les incite à appuyer ce projet de loi, car cela reviendrait à tuer la poule aux œufs d'or. Il leur rapporte une véritable fortune.
Lorsque j'examine la mésinformation que les conservateurs répandent au sujet du projet de loi, je constate qu'ils attisent les flammes de la rage à l'égard de modifications qui n'existent plus et qu'ils affirment à tort que le gouvernement cherche à leur retirer toutes leurs armes. C'est totalement absurde et facile à réfuter, et cela n'aide en rien à tenir un débat digne de ce que l'on est en droit de s'attendre de la part de parlementaires. Cela rend tout simplement le reste de notre travail plus difficile lorsque nous devons lutter contre cette désinformation crasse qui est activement répandue dans les médias sociaux.
Certes, cette situation déplorable vient du fait que les deux partis ont profité avec brio de ce projet de loi pour se livrer à de petits jeux politiques, ce qui explique en grande partie pourquoi nous sommes ici aujourd'hui.
Les amendements problématiques ont été retirés par les libéraux, comme on le sait. Il s'agit du premier fait. Les armes d'épaule que des gens détiennent actuellement au Canada ne seront pas touchées par les changements, puisque les amendements problématiques ont été retirés. L'amendement qui est proposé maintenant viserait les armes à feu qui seront fabriquées à l'avenir, une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale. Si j'ai bien compris, un autre amendement important garantirait que rien dans le projet de loi ne porte atteinte aux droits des peuples autochtones, droits qui sont reconnus et confirmés par l'article 35 de la Constitution.
Il y a, bien sûr, des amendements cruciaux qui portent sur un problème à la croissance exponentielle, celui des armes fantômes. Ce problème a souvent été porté à l'attention du comité par les organismes chargés de l'application de la loi. J'espère qu'on portera plus d'attention à ces amendements en particulier. Quant à nous tous qui ne siégeons pas au comité, nous devrons évidemment réserver notre jugement et attendre de voir la version finale que nous renverra le comité.
Passons maintenant à la motion d'instruction et à ses conséquences.
Tout d'abord, il faut comprendre qu'en date de ce matin, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale avait déjà consacré environ cinq heures à l'examen article par article. S'il avait pu terminer sa réunion cet après-midi, car je sais qu'elle a été interrompue par une série de votes, cela aurait porté le total à huit heures, ce qui équivaut à peu près à quatre réunions complètes. La motion débattue aujourd'hui ajouterait 17 heures supplémentaires, ce qui porterait le total à environ 25 heures, soit l'équivalent de 12 réunions et demie.
Je crois savoir que le député de , le député néo-démocrate du comité de la sécurité publique, a essayé à plusieurs reprises de prolonger les heures de séance du comité de la sécurité publique afin que les conservateurs, les bloquistes et les néo-démocrates puissent disposer de plus de temps pour examiner les amendements proposés par divers députés. Je crois savoir qu'à chaque fois, ces tentatives ont été rejetées ou ont fait l'objet d'obstruction, de sorte que le comité n'a finalement jamais pu procéder à un vote. Entendre les conservateurs se plaindre qu'ils sont réduits au silence à la Chambre alors qu'ils ont, en fait, eu de multiples occasions au comité de prolonger les heures de séance du comité me semble un peu fort.
J'ai demandé à mon personnel d'examiner des projets de loi de taille et de complexité similaires au projet de loi , et c'est le projet de loi qui me vient à l'esprit. Ce projet de loi particulier, lorsqu'il a été étudié article par article par le comité pertinent, a fait l'objet de sept réunions, soit l'équivalent de 14 heures; nous aurons donc plus de temps qu'il en faut pour étudier le projet de loi.
Je sais d'expérience, car j'ai été membre du comité de la sécurité publique et vu bon nombre des amendements, que beaucoup d'entre eux sont très techniques, proposent de légères modifications au projet de loi, surtout les dispositions concernant les armes fantômes. Celles-ci ne nécessiteront pas beaucoup de débats. En fait, le comité peut probablement les passer en revue rapidement parce qu'elles sont répétitives et que de nombreuses parties du Code criminel et de la Loi sur les armes à feu doivent être mises à jour pour assurer une cohérence entre les lois existantes.
L'autre point que je souhaite aborder au cours des trois minutes qui me restent concerne la partie que j'ai mentionnée au début de mon discours, à savoir le mandat général du comité de la sécurité publique. Nous avons deux projets de loi très importants qui attendent dans les coulisses d'être étudiés par le comité de la sécurité publique. Il s'agit du projet de loi et du projet de loi .
Le projet de loi va créer le tout premier réseau d'imputabilité publique et de transparence qui soit indépendant de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada. En fait, l'Agence n'a jamais été assujettie à un mécanisme de surveillance indépendant. En examinant le rapport du comité de la sécurité publique de la législature précédente, qui porte sur le racisme systémique au sein des services policiers, ainsi que toutes les blessures et parfois même les décès qu'il y a eu parmi des gens qui ont été sous la garde de l'Agence des services frontaliers du Canada, on constate qu'il s'agit de mesures importantes. Il y a tellement de Canadiens racisés et de Canadiens autochtones qui réclament depuis des années ce genre de mesures de surveillance. Pourquoi ces projets de loi devraient-ils continuer d'être retardés pendant que nous étirons le processus législatif relatif au projet de loi ?
Le projet de loi est un projet de loi important, même si je suis le premier à admettre qu'il y aura beaucoup de travail à faire au comité. Cela dit, il contribuera vraiment à apporter aux exigences en matière de cybersécurité bon nombre des modifications qui sont nécessaires dans certains secteurs essentiels comme le secteur bancaire, le secteur des transports, le secteur de l'énergie et bien d'autres. Bon nombre d'intervenants du secteur privé devront adapter leurs systèmes en fonction des normes que le gouvernement fédéral juge acceptables. Encore une fois, il y aura beaucoup de travail à faire, mais personne à la Chambre ne peut faire fi ou faire abstraction du fait que ce sont des questions importantes qui méritent d'être étudiées au comité de la sécurité publique.
Mon principal objectif par rapport à la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui est de faire avancer l'étude du projet de loi . Nous avons eu assez de temps au comité. Nous y avons consacré beaucoup de temps, et il est temps pour le comité de la sécurité publique de passer à l'étude d'autres projets de loi tout aussi importants pour bien d'autres Canadiens.
En conclusion, avant de me prononcer de façon définitive sur le projet de loi , je vais attendre que le comité en fasse rapport à la Chambre, mais je n'accepterai pas que le comité continue de s'enliser, surtout quand il lui reste encore beaucoup de travail important à faire.
Je vais en rester là. Je suis prêt à entendre les observations et les questions de mes collègues.