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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 194
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 10 mai 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 194
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 10 mai 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Français]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par la députée d’Halifax-Ouest.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La santé sexuelle et reproductive
Monsieur le Président, moi qui appuie fermement les droits des femmes, y compris le droit des femmes au libre choix, j'ai été ravie que le gouvernement ait investi 4,1 millions de dollars pour soutenir des organismes qui aident les femmes à obtenir des services de santé génésique et qu'il ait prévu un financement de 36 millions de dollars sur trois ans dans le budget de 2023 pour renouveler le Fonds pour la santé sexuelle et reproductive afin de rendre les avortements et d'autres renseignements et services de santé sexuelle et reproductive accessibles à un plus grand nombre de Canadiens.
En revanche, les conservateurs veulent à tout prix restreindre l'accès à l'avortement sûr et légal, sous tous les prétextes législatifs qu'ils peuvent imaginer. Les conservateurs nous ont montré à maintes reprises qu'ils pensent que les droits génésiques sont négociables. Le dernier exemple en date est le projet de loi C‑311. Ce projet de loi est une tentative évidente de rouvrir le débat sur l'avortement au Canada.
De ce côté-ci de la Chambre, nous défendrons toujours les droits fondamentaux des femmes, même si les conservateurs tentent de revenir en arrière.
[Français]
Le centenaire d'une boulangerie de Sainte‑Marie
Monsieur le Président, cette année marque le centenaire des fameux petits gâteaux Vachon et de sa boulangerie située dans ma circonscription, à Sainte‑Marie.
En 1923, Rose‑Anna Giroux se lance en affaires en achetant pour 7 000 $ une boulangerie afin que ses enfants vivant aux États‑Unis reviennent au bercail. Pendant que la vente de pains va bon train, la production se diversifie avec Rose‑Anna qui prépare ses petits plaisirs sucrés sur le poêle à bois de sa modeste demeure. Le reste appartient à l'histoire.
La pâtisserie, comme on l'appelle par chez nous, a donné et continue de donner de l'emploi à de nombreuses familles en Beauce. Située au cœur de la ville, elle a dû faire face à l'adversité, entre autres avec nos fréquentes inondations.
Depuis 100 ans, et, récemment, grâce aux investissements massifs de Bimbo Canada, elle a su retrousser ses manches et repartir ses fours tout en restant au centre-ville, à quelques centaines de mètres de là où tout a commencé dans la petite maison de Rose‑Anna et Joseph Arcade Vachon. Je félicite toute l'équipe pour son parcours et surtout pour leur 100e anniversaire. Je souhaite une longue vie à la boulangerie Vachon.
Je me permets aussi de souligner l'excellent travail du service d'interprétation de la Chambre des communes. Aujourd'hui, l'interprétation de mon discours a été faite par Mme Émilie Vachon, l'arrière-petite-fille des fondateurs de la pâtisserie Vachon.
[Traduction]
Thomas Allen Tweddle
Monsieur le Président, c'est avec émotion que je me joins à la population d'Orléans afin de transmettre nos plus sincères condoléances à la famille et aux nombreux amis de Thomas Allen Tweddle, ou Al, à la suite de son décès le 1er mai.
Tous ceux qui ont connu Al diront qu'il est absolument impossible d'énumérer tout ce qu'il a fait pour notre collectivité. Voici ce qu'on peut lire dans son avis de décès: « Dans notre communauté, “Big Al” faisait partie du paysage, au même titre que les parcs, les sentiers de randonnée, les patinoires et les terrains de tennis qu'il a aidé à construire. Fervent défenseur de l'île Petrie, il a participé à la création de cette merveilleuse oasis de l'Est de la ville. »
En tant que citoyenne et représentante d'Orléans, j'ai eu le privilège de collaborer avec cet ardent défenseur de la nature, de l'environnement et de l'éducation. Je remercie Al de nous avoir enseigné l'importance de prendre soin de notre environnement.
[Français]
Nicole Garceau et Michel Pilon
Monsieur le Président, le mois dernier, Mme Nicole Garceau et M. Michel Pilon ont reçu la Médaille de l’Assemblée nationale du Québec pour souligner leur contribution au développement artistique en Abitibi-Témiscamingue et leur rayonnement à l’extérieur de la région.
M. Pilon, directeur d’une troupe de théâtre valdorienne, la Cie de la 2e scène, est aussi metteur en scène et comédien depuis une quarantaine d’années. Il est l’auteur de la comédie dramatique Le théâtre de la vieille gare.
Mme Garceau a fondé, en 2003, le Festival de contes et légendes en Abitibi‑Témiscamingue, un rendez-vous de l’automne chez nous. C’est un festival de la parole et de l’oralité tant à Val-d’Or que sur la route des villes et villages de la région. On y présente des conteurs et des conteuses locaux, et même des conteurs d’autres pays. En 2023, le Festival en sera à sa 20e édition. C’est grâce à cette femme de mots et d’images que plusieurs personnes ont eu la chance de fouler la scène.
Je leur dis bravo à tous les deux, c’est une récompense amplement méritée.
Les étudiants diplômés de l'Université Saint Mary's
Monsieur le Président, c'est la saison des remises de diplômes et je voudrais souligner le travail acharné des étudiants diplômés de nos établissements postsecondaires, y compris ceux de l'Université Saint Mary's, à Halifax, et en particulier ma fille Marena, qui recevra un baccalauréat en sciences avec une majeure en biologie et une mineure en français.
J'aimerais saluer le dévouement des enseignants et du personnel qui guident nos futurs dirigeants dans leur domaine, en particulier le Centre international d'études françaises, qui proposait à ma fille une formation à la langue et à la culture françaises. Elle a participé à des programmes à l'étranger à l'Université catholique de l'Ouest à Angers, en France.
En tant que fière ancienne étudiante de l'Université Saint Mary's, je sais que le temps que tous les étudiants ont passé dans cette université les a bien préparés à leurs projets.
J'adresse mes félicitations à toutes et à tous.
[Traduction]
Les fonctions de juré
Monsieur le Président, les jurés jouent un rôle essentiel dans notre système de justice, souvent à un coût personnel considérable. Non seulement ils passent du temps loin de leur famille et de leur travail, mais ils peuvent aussi développer des problèmes de santé mentale à la suite d'un procès difficile. Rien ne peut vraiment préparer une personne aux fonctions de juré.
Plus tôt cette année, j'ai parrainé un projet de loi visant à mieux soutenir la santé mentale des jurés. Bien qu'il soit maintenant entré en vigueur, il reste encore beaucoup de travail à faire. Le gouvernement fédéral a un important rôle de chef de file à jouer en travaillant avec les provinces et les territoires afin de renforcer le soutien aux jurés, et il faut sensibiliser davantage le public. Voilà pourquoi j'appuie totalement le projet de loi S‑252, qui vise à faire de la deuxième semaine du mois de mai la Semaine d’appréciation de la fonction de juré.
Je tiens à remercier tous les jurés pour leur importante contribution au système de justice canadien.
Les athlètes de Whitby
Monsieur le Président, chaque année, le Canada produit des athlètes de calibre mondial qui rayonnent dans le monde et réalisent de grandes choses. Aujourd'hui, je tiens à souligner les exploits de trois étoiles.
Priscilla Lopes-Schliep est une championne d'athlétisme qui a remporté une médaille de bronze aux 100 mètres haies féminins lors des Jeux olympiques de 2008 à Pékin. Derek Suddons était membre de l'équipe canadienne qui a remporté la médaille de bronze aux Jeux mondiaux de crosse extérieure des moins de 19 ans à Tokyo, en 1996. Adrian Woodley a remporté quatre championnats nationaux en 110 mètres haies.
Qu'ont en commun ces athlètes? Ils viennent tous de ma circonscription, Whitby, en Ontario. Le 29 avril, avec des dirigeants communautaires de toute la région, j'ai eu l'occasion d'entendre leurs histoires et de célébrer leurs exploits, lorsqu'ils ont été intronisés au Temple de la renommée sportive de Whitby.
J'espère que les députés se joindront à moi pour féliciter Priscilla, Derek et Adrian de leurs nombreuses réussites et de leur soutien à l'égard de ceux qui aspirent à suivre leurs traces.
L'Ukraine
Monsieur le Président, depuis que la Russie a lancé une nouvelle invasion génocidaire de l'Ukraine, je réclame que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour que l'Ukraine remporte une victoire décisive. Le gouvernement canadien a affirmé que notre pays soutiendra le peuple ukrainien jusqu'à ce qu'il gagne cette guerre, et que « la victoire est la seule option ».
La victoire est non seulement la seule option pour l'Ukraine, mais aussi pour le Canada. Si nous voulons mettre fin au génocide, aux pénuries alimentaires et à l'inflation dans le monde, et si nous voulons protéger notre souveraineté et assurer notre sécurité, nous devons veiller à ce que l'Ukraine remporte une victoire décisive. Pour cela, il faut que l'Ukraine gagne la guerre et récupère l'ensemble de son territoire, et qu'elle gagne la paix, c'est-à-dire qu'elle soit en sécurité en tant que membre de l'OTAN, que nous contribuions à sa reconstruction, que la Russie paie pour cette reconstruction et que justice soit rendue pour les crimes de guerre commis par la Russie.
Une contre-offensive ukrainienne se prépare, dont nous ne pouvons prédire l'issue. Or, peu importe ce qui se passera au cours des jours, des semaines et des mois à venir, j'espère que nous nous engagerons aujourd'hui à soutenir le peuple ukrainien jusqu'à ce qu'il obtienne cette victoire décisive, car la victoire est la seule option, tant pour l'Ukraine que le Canada.
Slava Ukraini.
La réforme du système de mise en liberté sous caution
Monsieur le Président, en raison des politiques de capture et de remise en liberté des récidivistes violents et de décriminalisation des drogues dures, les crimes violents et les surdoses de drogue augmentent partout au pays. Au centre-ville de Calgary, j'en constate les conséquences de mes propres yeux. Les crimes contre les biens ont augmenté de 65 %. La toxicomanie et l'itinérance sont en hausse. Le plus troublant, c'est que le nombre de décès par surdose a augmenté. Bien des gens ont cessé de prendre le CTrain parce qu'ils ne s'y sentent pas en sécurité. Des aînés m'ont affirmé être plus isolés qu'auparavant parce qu'ils ne se sentent pas en sécurité à l'extérieur. Les politiques du gouvernement ne fonctionnent tout simplement pas.
En revanche, le modèle albertain fonctionne. Ce système de soins élaboré par le gouvernement de l'Alberta au cours des trois dernières années vise à transformer le traitement de la toxicomanie en se concentrant sur le rétablissement à long terme. Le monde a les yeux tournés vers la réussite de l'Alberta et prend bonne note de ce qui s'y fait. Le rétablissement est possible, et on devrait aider tous les toxicomanes à obtenir les soins dont ils ont besoin.
Le gouvernement fédéral doit également faire sa part. Les libéraux doivent s'attaquer à la réforme du système de mise en liberté sous caution que réclament les organismes d'application de la loi et les défenseurs des victimes d'un bout à l'autre du pays. Un gouvernement conservateur cesserait de faciliter la mise en liberté sous caution comme on le fait actuellement et veillerait à ce que les récidivistes violents demeurent derrière les barreaux en attendant leur procès.
[Français]
La bataille de l'Atlantique
Monsieur le Président, dans le monde, notre pays est un exemple de démocratie, de prospérité et de liberté.
[Traduction]
En fin de semaine dernière, les gens de London ont reconnu les sacrifices consentis pour défendre ces valeurs. Le détachement naval distingué du NCSM Prevost a salué ceux qui ont perdu la vie lors de la bataille de l’Atlantique, la plus longue bataille ininterrompue de la Seconde Guerre mondiale. Les troupes alliées ont perdu plus de 70 000 hommes, dont plus de 4 000 Canadiens. Ces combattants sont morts en protégeant des routes maritimes vitales pour les forces alliées parce qu'elles permettaient l'acheminement de nourriture, d'équipement, de pétrole et d'autres produits essentiels. Sans le succès de cette bataille, l'effort des alliés aurait été vain.
Comme je l'ai dit, le détachement naval du NCSM Prevost joue un rôle essentiel dans notre collectivité: il se soucie de la collectivité et y contribue.
[Français]
Je veux féliciter tout particulièrement les jeunes membres de cette organisation. C'est un exemple de patriotisme. C'est un exemple de service à notre pays.
[Traduction]
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, au cours de la dernière semaine et demie, nous avons vu les libéraux tomber plus bas que jamais. Au lieu d'accepter la responsabilité de leur inaction au sujet des menaces proférées à l'endroit de la famille du député de Wellington—Halton Hills, les libéraux ont décidé de blâmer la victime et de manipuler notre collègue, qui est reconnu par tous comme étant le député le plus honorable de la Chambre. Le gouvernement devrait essayer de regagner la confiance et le respect de la population en commençant par défendre nos concitoyens et les députés.
Or, ce n'est pas ce qui intéresse le premier ministre. Ses priorités sont la politique de la division et les vacances, mais le chef conservateur, lui, travaille fort pour unir les Canadiens et gagner leur confiance et leur respect. Il libérerait les Canadiens du joug des dictatures étrangères qui veulent intimider et contrôler les membres des diasporas en créant un registre des agents étrangers et en expulsant les faux diplomates. Il ferait de nouveau du Canada un pays uni et il défendrait tous les Canadiens, contrairement au premier ministre, qui ne se soucie que de ses amis libéraux.
Il est temps pour le premier ministre de céder sa place afin qu'un gouvernement conservateur répare les pots qu'il a cassés.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, les poches des Canadiens sont complètement vides, et le premier ministre est complètement déconnecté de la réalité. Après huit années…
Je regrette d'interrompre le député, mais si les députés arrivent à m'entendre, je leur demanderais de bien vouloir faire chut. Je rappelle à tous que certains députés font actuellement des déclarations.
Le député de Stormont—Dundas—South Glengarry peut continuer.
Monsieur le Président, les poches des Canadiens sont complètement vides, et le premier ministre est complètement déconnecté de la réalité.
Après huit années, le coût de la vie n'a jamais été aussi élevé. Les chèques de paie s'amenuisent. Le prix des maisons, le coût des loyers et les paiements hypothécaires ont tous doublé. La taxe sur le carbone va faire grimper de 41 ¢ le prix de chaque litre d'essence. Au Canada, après huit années de politiques laxistes en matière de criminalité et de dysfonctions dans le régime de mise en liberté sous caution qui sont toutes le fait du gouvernement actuel, le nombre de crimes violents a connu une augmentation effarante de 32 %.
Les Canadiens en arrachent, mais le premier ministre n'a jamais eu la vie aussi belle. Au cours de la dernière année seulement, il a fait cinq voyages luxueux, notamment à New York, dernièrement, où il s'est pris en photo avec des vedettes, et en Jamaïque, des vacances d'une valeur de 80 000 $ qui ne lui ont pas coûté un sou, puisqu'elles ont été payées, comme par hasard, par un donateur de la fondation Trudeau.
Le contraste entre ce premier ministre déconnecté de la réalité et le chef du Parti conservateur ne pourrait pas être plus frappant. Notre chef va sur le terrain, partout au pays. Il rencontre des Canadiens qui ont du cœur à l'ouvrage, il écoute ce qu'ils lui racontent et il se présente au travail ici, à Ottawa, lui.
Les poches des Canadiens sont complètement vides, et le premier ministre est complètement déconnecté de la réalité, mais bientôt…
[Français]
Le droit des femmes de choisir
Monsieur le Président, aujourd'hui, je devais parler de la fête des Mères, mais, ma mère et toutes celles qui se sont battues pour le droit des femmes de choisir s'attendent à ce que chacune d'entre nous à la Chambre dénonce toutes les tentatives de faire reculer ce droit.
J'aimerais faire écho au superbe discours qu'a fait la députée d'Outremont hier. La proposition du projet de loi émanant de la députée du Parti conservateur a comme but de faire une brèche dans l'accès à l'avortement au Canada. Les conservateurs cachent l'atteinte au libre choix des femmes derrière l'intention de conférer des droits au fœtus dans des crimes.
L'adoption de ce projet de loi contribuerait à ouvrir des arguments en faveur de restrictions à l'avortement. Cette nouvelle tentative des conservateurs est inacceptable. Au Parti libéral, nous serons toujours du côté des femmes afin de protéger le droit de choisir. Maintenant, la question est de savoir si le chef du Parti conservateur est vraiment pro-choix. Une abstention ou un vote en faveur de ce projet de loi est un vote en faveur du recul des femmes…
[Traduction]
Le soccer au Canada
Monsieur le Président, alors que la saison de soccer extérieur reprend dans le Nord, je salue les filles et les femmes qui continuent de tracer la voie. Le soccer, le sport qui connaît la croissance la plus rapide au Canada, est abordable et inclusif. Pour les filles et les femmes canadiennes, Christine Sinclair est une légende et notre équipe nationale féminine montre que le soccer est notre sport.
À l'échelle nationale, Canada Soccer vient d'élire la première femme à sa présidence, Charmaine Crooks. De plus, le Canada est en bonne voie de passer à l'histoire lors de la Coupe du monde féminine cet été, et il sera l'un des co‑organisateurs de la Coupe du monde masculine pour la première fois en 2026.
Dans le Nord, l'enthousiasme grandit. Saisissons cette occasion et veillons à inclure les filles et tous nos enfants dans notre vision du soccer pour l'avenir. Soutenons le travail des bénévoles, des entraîneurs et des arbitres. Ce sont des femmes comme Savanna Henderson, Michelle Day, Stephanie Davis, Carmen Ho, Erica Christensen, Sandra Lambert et bien d'autres qui donnent une chance à nos enfants.
Il est temps que le Canada investisse dans le soccer pour nos filles et pour tous les enfants, chez moi dans le Nord et partout au pays. Notre message est que le soccer a sa place ici.
[Français]
Fatima‑Zahra Hafdi
Monsieur le Président, aujourd'hui, je veux souligner et exprimer ma fierté de voir une jeune artiste québécoise participer au plus grand concours de chant du monde: l'Eurovision. Ce concours sera suivi samedi prochain par plus de 200 millions de personnes.
Fatima‑Zahra Hafdi, dite La Zarra, est née à Montréal et a grandi à Longueuil. Mise entre autres en nomination comme révélation de l'année au Gala de l'ADISQ en 2022, elle a été choisie par le comité organisateur de la France pour représenter le pays, mais également porter les couleurs du Québec à l'international.
Sa chanson Évidemment est rythmée, inspirante et exclusivement en français. C'est manifestement une chanson de gagnante qui met en valeur sa voix, sa culture. J'invite d'ailleurs tout le monde à l'écouter.
Le 13 mai prochain, le Québec et la France pourront célébrer la victoire de cette incroyable artiste. La Zarra est une fierté pour toutes les Québécoises et tous les Québécois. Nous sommes avec elle.
[Traduction]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, les Canadiens n'ont plus d'argent et le premier ministre est à des lieues de les comprendre; il est d'ailleurs souvent littéralement à des lieues du pays. Alors que les Canadiens peinent à se nourrir et à se trouver un logis, le premier ministre, lui, a des priorités bien différentes. Voici des chiffres dont se soucie le premier ministre: 80 000 $ pour un voyage payé par les donateurs de la fondation Trudeau; 15 célébrités rencontrées lors de son voyage de luxe à New York; et 45 autoportraits.
À cause de la coalition néo-démocrate—libérale pour la taxe sur le carbone, voici les chiffres dont se soucient les Canadiens: zéro, le nombre de cibles de réduction des émissions atteintes; 41 ¢ d'augmentation sur le litre d'essence; 150 000 $, le coût moyen qu'une famille d'agriculteurs devra payer à cause de la taxe sur le carbone; et 34 % d'augmentation prévue du coût de l'épicerie d'ici 2030.
Les Canadiens vivent un cauchemar et font les frais du rêve autoritaire du premier ministre. Un gouvernement conservateur éliminerait l'arnaque qu'est la taxe sur le carbone, permettrait aux Canadiens de conserver une plus grande partie de leurs chèques de paie et s'assurerait de soutenir d'abord et avant tout les rêves des Canadiens.
Jaspreet Singh Pandher
Monsieur le Président, c'est le cœur lourd que je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un jeune homme remarquable d'Edmonton Mill Woods, Jaspreet Singh Pandher, qui est décédé le 20 janvier à l'âge de 32 ans.
Jaspreet a passé plusieurs années au service des Canadiens au sein de l'équipe du gouvernement libéral afin de contribuer à bâtir un pays meilleur. La politique canadienne le passionnait et il se dévouait pour faire progresser l'inclusion et améliorer la qualité de vie. Il était humble, travaillant, sincère et avait le don de faire rire les gens.
J'aimerais exprimer mes sincères condoléances aux amis et membres de la famille de Jaspreet qui sont ici, à Ottawa, aujourd'hui, de même qu'à tous ceux qui le connaissaient, quelle que soit leur affiliation politique. Puisse l'héritage de Jaspreet Singh Pandher continuer d'inspirer pendant encore des années les personnes qu'il a su toucher.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les passeports
Monsieur le Président, le premier ministre ne pourrait pas être plus déconnecté de la réalité.
Il a entendu qu'il y a eu des problèmes avec des passeports. Or, il ne savait pas que les Canadiens ne pouvaient pas les obtenir. Il pensait que le problème était les images. C'est pour cela qu'il a effacé la ville de Québec, Terry Fox et même la bataille de Vimy, là où 3 598 Canadiens sont morts pour défendre la liberté et définir notre pays.
Pourquoi est-ce que le premier ministre veut effacer cette partie de notre histoire essentielle?
Monsieur le Président, les Canadiens vont recevoir leur passeport à temps. Ils vont pouvoir voyager et continuer d'être fiers de leur pays et de leur histoire.
Je veux souligner qu'il n'y a personne qui va prendre des leçons du Parti conservateur sur comment nous traitons les vétérans. Ils étaient toujours très rapides pour les utiliser comme symbole ou pour des séances de photos. Or, ils ont réduit les bureaux de services des vétérans partout au pays. Ils ont réduit les fonds pour les vétérans. Ils continuaient de s'attaquer aux anciens combattants plutôt que de les appuyer.
De ce côté-ci de la Chambre, nous continuons d'être là pour défendre nos anciens combattants et nous allons toujours le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question visait à savoir pourquoi il efface les anciens combattants de notre histoire. Pourquoi efface-t-il les 3 598 Canadiens qui ont sacrifié leur vie à Vimy pour que le Canada puisse être libre et remporter la victoire? ll les efface. C'est une insulte aux anciens combattants.
Le premier ministre ne défendra-t-il pas notre histoire? Reprendra-t-il contact avec la réalité et conservera-t-il les images de notre passeport qui nous rendent si fiers d'être canadiens?
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, les anciens combattants partout au pays se souviennent de la manière dont les conservateurs les ont traités. Les conservateurs s'associent au drapeau et aux symboles dès qu'ils en ont l'occasion, mais dans les faits, ils n'ont accordé que des miettes aux anciens combattants, ils se sont servi d'eux pour bien paraître sur les photos, ils ont réduit le financement qui leur est consacré et ont fermé neuf bureaux de services aux anciens combattants au pays pour réaliser quelques économies.
Les conservateurs ont toujours manqué de respect envers les anciens combattants tout en projetant l'image de les appuyer. Nous continuons de produire des résultats pour les anciens combattants, et ce, jour après jour.
Monsieur le Président, malgré cette prestation digne d'une pièce de théâtre de l'école secondaire, il convient de noter que le premier ministre vient de fermer tous les bureaux de services aux anciens combattants au Canada en provoquant la plus grande grève de l'histoire du pays.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Il semble qu'il y ait une certaine excitation. Je voudrais y couper court. Nous sommes ici pour avoir un débat intelligible, ce qui signifie que lorsque quelqu'un parle, les députés ne crient pas, quel que soit le côté de la Chambre où ils se trouvent.
Le chef de l'opposition peut reprendre depuis le début, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, dans le nouveau passeport dont ils sont si fiers, ils ont effacé la crête de Vimy pour mettre l'image d'un écureuil mangeant une noix. Ils ont effacé Terry Fox, un jeune homme qui a traversé la moitié du pays en courant pour lutter contre le cancer, pour mettre un homme qui ratisse des feuilles, et ils ont effacé la ville de Québec pour mettre ce qui semble être une image du premier ministre dans son enfance, en train de nager au lac Harrington.
Le premier ministre pourrait-il être encore plus déconnecté des Canadiens?
Monsieur le Président, alors que les conservateurs tentent de semer la zizanie à la Chambre, nous nous concentrons sur les résultats à obtenir pour les Canadiens. Alors que nous allons de l'avant avec la loi d'exécution du budget, qui protégerait les propriétaires grâce à des mesures contre la revente rapide des maisons, nous intensifions nos efforts…
Des voix: Oh, oh!
Je vais devoir interrompre le premier ministre. Il semble que le chahut reprend, je demanderai donc à tous les députés de s'écouter les uns les autres et de ne pas s'interrompre.
J'invite le premier ministre à reprendre du début, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, alors que les conservateurs tentent de semer la zizanie à la Chambre, nous nous concentrons sur les résultats à obtenir pour les Canadiens, les familles qui travaillent fort et les travailleurs. Alors que les conservateurs font de l'obstruction au comité contre le projet de loi d'exécution du budget, qui augmenterait les transferts aux travailleurs grâce à l'Allocation canadienne pour les travailleurs, nous adoptons des mesures contre la revente précipitée afin d'aider les propriétaires, et nous prenons d'importantes mesures pour aider les Canadiens.
Les conservateurs se livrent à des jeux. Alors que nous nous efforçons de rendre la vie abordable pour les Canadiens, ils cherchent la chicane.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, lorsque le premier ministre a appris la fermeture de Main, une célèbre charcuterie, il a publié le gazouillis suivant: « Aie. » Cependant, il ne pensait pas à l'employé qui travaillait là depuis 35 ans et qui a perdu son emploi, mais plutôt au fait qu'il ne pourrait plus manger son sandwich préféré. Un client fidèle nous a appris que Main a fermé ses portes en raison de la montée en flèche du prix des aliments sous le premier ministre. Ce dernier est désormais déterminé à tripler sa taxe sur le carbone, ce qui aura pour effet de faire grimper davantage le prix des aliments.
Pourquoi ne gare-t-il pas son avion, ne met-il pas fin à l'hypocrisie et ne supprime-t-il pas la taxe?
Monsieur Trudeau... Monsieur le Président, les Montréalais, comme tous les Canadiens, se soucient profondément...
Des voix: Oh, oh!
Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de rappeler aux députés de ne pas utiliser de noms propres.
À l'ordre. Les députés se sont défoulés; passons maintenant à la réponse.
Je prie le très honorable premier ministre de reprendre son intervention depuis le début.
Monsieur le Président, les Montréalais et les Canadiens de partout au pays se soucient vraiment de la protection de l'environnement et savent que la seule façon de créer de bons emplois, des collectivités fortes et un avenir meilleur est de lutter contre les changements climatiques en renforçant l'économie. C'est exactement le plan que nous avons. C'est pour cette raison que nous avons instauré la tarification de la pollution et que nous donnons aux Canadiens l'Incitatif à agir pour le climat, là où il s'applique, de façon à ce que huit Canadiens sur dix tirent profit de cette mesure.
Nous luttons contre les changements climatiques et nous bâtissons une économie plus forte, deux choses que les conservateurs ne semblent absolument pas savoir faire.
Monsieur le Président, la seule chose qui intéresse le premier ministre, c'est lui-même. C'est pourquoi il ne peut pas s'empêcher de dire son propre nom à la Chambre.
C'est pourquoi sa seule préoccupation à l'annonce de la fermeture d'un restaurant est qu'il sera privé de son sandwich préféré. Cette nouvelle signifie que des gens perdent leur emploi. Des clients n'arrivent plus à se nourrir. Un Canadien sur cinq doit maintenant sauter des repas, après huit ans sous la direction du premier ministre, et 1,5 million de personnes ont recours à des banques alimentaires. La taxe sur le carbone frappe les agriculteurs qui produisent les aliments et les camionneurs qui les transportent. Elle représente donc une taxe sur les aliments en tant que tels.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de faire baisser le prix des aliments pour les Canadiens en éliminant la taxe?
Monsieur le Président, si le député d'en face veut parler de l'utilisation que chacun d'entre nous fait des médias sociaux, rappelons à tous qu'il a utilisé des mots-clics anti-femmes et misogynes pour s'assurer que toutes ses vidéos YouTube rejoignaient les recoins obscurs d'Internet jusqu'à ce que nous dénoncions cette pratique.
Les députés de ce côté-là de la Chambre perpétuent ce type de misogynie et continuent d'adopter une approche désinvolte contre la lutte pour les droits des femmes, notamment en rouvrant le débat sur l'avortement. Ils ont une approche complètement irresponsable en ce qui concerne la défense des droits. Je n'ai donc aucune hésitation à comparer l'utilisation que nous faisons des médias sociaux. J'ai hâte que les Canadiens examinent attentivement ce que le député y dit.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le gouvernement du Québec a résolument pris position contre la volonté du gouvernement d'accueillir 500 000 immigrants par année.
Il y a des défis liés au coût du système de santé, au coût du système d'éducation, au coût des services de garde, à la crise du logement. Évidemment, il y a l'enjeu fondamental de la langue et de la culture qu'elle porte.
Je voudrais savoir du premier ministre directement ce qu'il dit au premier ministre du Québec lorsqu'il veut imposer sa modification aux objectifs d'immigration.
Monsieur le Président, chaque année, le gouvernement fédéral met de l'avant un plan sur l'immigration pour les trois prochaines années. Ce plan tient compte des défis économiques, de la pénurie de main-d'œuvre, des projections selon lesquelles on voit une croissance positive pour le pays.
Évidemment, le Québec a énormément de contrôle sur ses propres seuils d'immigration. Toutefois, en ce qui concerne le Canada, c'est le gouvernement fédéral qui décide.
En même temps que nous mettons de l'avant un plan responsable en matière de croissance économique, nous en faisons encore plus que n'importe quel autre gouvernement fédéral pour protéger la langue française, pour promouvoir l'immigration francophone.
Monsieur le Président, la Coalition avenir Québec est contre 500 000 immigrants par année. Nos propres cousins du Parti québécois sont évidemment contre. Les cousins de leur conjoint de fait du NPD sont très mal à l'aise chez Québec solidaire. Les libéraux à Québec, le sang de leur sang, ne sont pas plus d'accord que les autres. Personne n'est d'accord avec ça à l'Assemblée nationale.
Que dit le premier ministre à l'Assemblée nationale du Québec?
Monsieur le Président, nous avons présenté nos seuils d'immigration au mois de novembre. Cela a pris la couverture de Pierre Karl Péladeau et de Québecor pour que le Bloc se réveille.
La réalité, c'est que nous allons continuer de présenter un plan ambitieux pour répondre aux besoins économiques de notre pays, pour la croissance que nous allons créer dans les communautés d'un bout à l'autre de ce pays. Nous respectons toujours le Québec et nous allons toujours protéger la langue française. Si je me promène en Abitibi, en Beauce ou n'importe où en région au Québec, les entrepreneurs me disent qu'ils ont besoin de main-d'œuvre et de travailleurs. C'est exactement de ce que nous faisons.
[Traduction]
L'assurance-médicaments
Monsieur le Président, le gouvernement libéral entretient une amitié très étroite avec l'industrie pharmaceutique. En fait, en moins d'un an, il a rencontré les lobbyistes de cette industrie plus de 126 fois. Il n'est pas étonnant que nous arrivions au troisième rang des pays où les médicaments coûtent le plus cher dans le monde.
En 2017, le premier ministre a promis d'apporter une petite modification qui allait permettre de réduire considérablement le coût des médicaments, mais six ans plus tard, il ne l'a toujours pas fait. Quand le premier ministre cessera-t-il de protéger les milliardaires et commencera-t-il à protéger les Canadiens?
Monsieur le Président, personne au Canada ne devrait avoir à choisir entre se nourrir et payer ses médicaments d'ordonnance. C'est pourquoi nous poursuivons nos efforts visant à réduire le prix des médicaments. Le député d'en face parle de petites modifications. Nous avons apporté de grandes modifications en faisant avancer le programme pour l'achat en vrac, l'inclusion et l'élaboration d'une stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares, et la progression vers un régime national d'assurance-médicaments universel, qui comprend la présentation d'un projet de loi et les travaux nécessaires pour le faire adopter d'ici la fin de l'année.
Nous continuerons à travailler pour construire un meilleur système de soins de santé pour tous les Canadiens, et nous invitons tous les députés de la Chambre à collaborer à ce projet.
Monsieur le Président, le premier ministre a fait une promesse en 2017 et, six ans plus tard, il ne l'a pas tenue, parce qu'il est à la solde de l'industrie pharmaceutique.
[Français]
Le Canada est le troisième pays où les médicaments sont les plus chers au monde. Ce n’est quand même pas rien, plus cher qu'en Allemagne, plus cher qu'en France, plus cher qu'en Australie. Les seules places où c'est encore plus cher, c'est aux États‑Unis et en Suisse. Ce n'est pas super difficile à comprendre.
Pourquoi les libéraux sont-ils dans les poches des grandes pharmaceutiques? Est-ce que ce premier ministre va arrêter de protéger les milliardaires et commencer à protéger les gens qui ont besoin de leurs médicaments?
Monsieur le Président, au fil des années, nous avons pris des mesures concrètes pour réduire le prix des médicaments et nous allons continuer de le faire, notamment grâce à l'élaboration d'une stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares et au progrès que nous avons réalisé dans la mise en place d'un régime national universel d'assurance-médicaments. Cela inclut le dépôt d'un projet de loi et nous allons nous assurer qu'il soit adopté d'ici la fin de l'année.
Nous allons poursuivre notre travail afin de bâtir un meilleur système de santé pour tous les Canadiens.
Le logement
Monsieur le Président, depuis que le premier ministre a promis une réduction du coût des logements, le coût d'un premier versement moyen a doublé, le coût d'un paiement hypothécaire a doublé, le coût du loyer moyen dans les 10 villes les plus grandes a doublé.
Qu'a fait le premier ministre pour la Société canadienne d'hypothèques et de logement, l'agence responsable du logement, il a augmenté les primes versées aux cadres. En effet, 100 % des cadres ont reçu une prime, ce qui représente 25 millions de dollars de primes payées par des gens qui achètent des maisons.
Pourquoi les Canadiens doivent-ils payer à deux reprises?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition parle de cet enjeu, mais il n'offre aucune solution. La seule solution dont nous avons entendu parler des conservateurs, c'est de donner une diminution d'impôt aux propriétaires de grands immeubles.
De notre côté, nous aidons les Canadiens à épargner pour leur première habitation, notamment au moyen de l'Incitatif à l'achat d'une première propriété et du compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété. Nous investissons dans la construction et la réparation d'un plus grand nombre de logements, notamment en aidant les municipalités à accélérer la construction de 100 000 nouveaux logements, et j'en passe.
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'en demeure pas moins que la somme du résultat est que le coût d'un paiement hypothécaire moyen a doublé. Le coût d'un premier versement moyen a doublé. Le coût du loyer moyen dans les 10 villes les plus grandes a doublé: c'est un double problème. Qu'a fait le premier ministre pour les contrôleurs fédéraux de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, l'agence responsable de mettre en œuvre ses politiques? Il leur a versé 27 millions de dollars en primes. Les acheteurs doivent payer plus cher pour leur maison, en plus de devoir payer des frais à la SCHL pour qu'elle verse plus d'argent à ses cadres.
Pourquoi n'arrête-t-il pas de leur verser de l'argent et ne laisse-t-il pas la voie libre aux conservateurs pour que nous puissions bâtir des logements abordables?
Monsieur le Président, alors que la seule solution proposée par les conservateurs en matière de logement est de couper dans les programmes et les investissements, de notre côté, nous aidons les Canadiens à économiser pour leur première maison, notamment avec l'Incitatif à l'achat d'une première propriété et le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété. Nous investissons dans la construction et la réparation de maisons, y compris en aidant les administrations locales à accélérer la construction de 100 000 nouveaux logements. Nous veillons à ce que les maisons servent de résidence en freinant les pratiques déloyales qui font grimper les prix, notamment en interdisant l'achat de maisons par des étrangers et en imposant des règles fédérales contre la revente précipitée. Malheureusement, les conservateurs font de l'obstruction systématique parce qu'ils ne veulent pas que le budget soit adopté avec des mesures qui aident les Canadiens dans tous les secteurs.
Monsieur le Président, en réalité, nous bloquons le désastreux budget inflationniste qui coûterait 4 200 $ de plus à chaque famille du Canada.
Il dit vouloir accélérer la construction résidentielle. Or, selon sa propre agence responsable du logement, il se construira cette année 50 000 logements de moins que l'an dernier, une baisse d'un tiers, alors que les chiffres de l'an dernier étaient déjà peu reluisants. Autrement dit, nous construisons moins de maisons tout en accueillant plus de gens au Canada.
La crise du logement va en s'aggravant à cause des obstacles qu'il crée. Pourquoi ne s'écarte-t-il pas du chemin pour que nous puissions construire des logements abordables pour les travailleurs?
Monsieur le Président, en matière de logement, les conservateurs ont un seul plan: se battre avec les municipalités et les provinces et procéder à des coupes dans les programmes, ce qui réduira l'accès au logement.
Nous continuons d'investir davantage et de rénover plus de logis, notamment en aidant les municipalités à accélérer la création de 100 000 logements. Nous lions l'accès au financement des infrastructures pour les provinces et les territoires à l'offre de logements. Nous convertissons des terrains fédéraux excédentaires pour qu'ils servent à la construction de logements abordables.
Nous continuerons à soutenir les Canadiens au moyen d'un plan global et de toute une gamme de mesures, car nous abordons le défi du logement sous tous les angles. Les conservateurs, eux, n'ont aucun plan.
Monsieur le Président, nous savons que nous avons un plan parce qu'il vient, pour la première fois, de le plagier sur le parquet de la Chambre des communes. Il a littéralement énuméré toutes les choses que j'ai dites à la Chambre des communes. Il a fallu que je les répète 40 fois pour qu'il comprenne, mais c'est un progrès.
Malheureusement, nous savons qu'il ne ramènera pas le gros bon sens, parce qu'il ne concrétise jamais ces plans. En fait, un agent immobilier prédit que la location d'une chambre dans une pension coûtera 3 000 $ d'ici 2030. C'est la voie sur laquelle nous sommes actuellement engagés.
Pourquoi ne s'écarte-t-il pas du chemin pour que nous puissions offrir des logements abordables aux Canadiens?
Monsieur le Président, il y a des pourparlers en cours, mais je peux assurer aux députés d'en face que nous sommes en train de signer, et ce depuis un certain temps, des accords pour la construction de logements dans des endroits comme Hamilton, qui prévoient des obligations en matière de densification, de transports publics et de financement des infrastructures. Les conservateurs étaient heureux de prendre nos idées et ils nous reprochent maintenant de prendre les leurs.
Il est bon de les entendre formuler des idées, mais ils proposent toujours des compressions, tandis que nous choisissons d'investir. Nous choisissons d'aider les Canadiens. Nous bâtissons des logements et des possibilités pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très flatté qu'il prétende être d'accord sur mon plan. Mon plan a toujours été d'inciter les municipalités à accélérer l'octroi des permis de construction, de lier le montant d'argent dédié à l'infrastructure au nombre de maisons bâties et d'obliger qu'il y ait davantage de maisons autour des stations de transport en commun.
C'est mon plan depuis un an. Maintenant, il essaie de le copier. Je pense qu'il est incapable de le mettre en œuvre, parce qu'il ne fait jamais le travail: grand parleur, petit faiseur.
Va-t-il finalement permettre aux Canadiens de bâtir des maisons que les Canadiens peuvent acheter?
Monsieur le Président, depuis le lancement de notre Stratégie nationale sur le logement en 2017, nous avons vu plusieurs millions de Canadiens accéder à des nouveaux logements à cause des investissements du fédéral.
On comprend qu'il y en a beaucoup plus à faire, mais ce qu'on est en train de voir des conservateurs, c'est qu'ils veulent des chicanes avec les municipalités. Ils croient que des coupes dans les programmes destinés aux gens vont aider de façon magique. Ils n'ont pas de plan pour lutter contre la crise du logement.
Nous avons un plan détaillé que nous sommes en train de mettre en œuvre avec un budget qu'ils sont en train de bloquer.
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis plus d'un an, je propose d'associer les fonds fédéraux destinés aux infrastructures que touchent les grandes villes au nombre de logements dont ces dernières autorisent la construction, afin d'accélérer et de réduire le coût des permis de construction, d'exiger que chaque station de transport en commun financée par le gouvernement fédéral soit entourée de logements à haute densité, et de vendre des édifices fédéraux afin qu'ils soient convertis en logements.
Aujourd'hui, il a tenté de plagier cette idée, ce qui est flatteur, mais il est intéressant de noter que son propre organisme responsable de l'habitation prévoit une réduction de 32 % du nombre de nouvelles constructions, soit une baisse de 50 000 logements.
Pourquoi le premier ministre ne passe-t-il pas de la parole aux actes, ne s'écarte-t-il pas du chemin et ne laisse-t-il pas...
Monsieur le Président, même en prenant pour étalon les débats des derniers jours à la Chambre, cet échange-ci commence à friser le ridicule. On entend les gens dire: « Non, j'ai le meilleur plan. Voici le meilleur plan. Voilà le meilleur plan. Non, c'est mon plan qui est le meilleur. » Concentrons-nous sur les résultats à obtenir pour les Canadiens en tout temps. Faisons...
Je vais devoir interrompre le premier ministre. Le niveau de bruit recommence à augmenter. Je vais demander à tout le monde de se calmer et de prendre une grande respiration. Je tiens à rappeler à tous les députés qu'une seule personne pose une question et qu'une seule personne y répond. Aucune autre question ne doit être posée pendant que quelqu'un donne sa réponse.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, faisons la comparaison entre nos bilans respectifs.
Au cours de la dernière élection générale, le Parti conservateur a fait campagne sur un plan en matière de logement à un seul volet, c'est-à-dire accorder des allégements fiscaux aux riches propriétaires dans l'espoir de leur faire vendre leurs biens fonciers. Ce n'est pas un plan pour aider les Canadiens.
Le plan des libéraux, que nous mettons en œuvre depuis 2017 grâce à la Stratégie nationale sur le logement, totalise environ 70 milliards de dollars en investissements. Nous travaillons en collaboration avec les municipalités, nous travaillons en collaboration avec les provinces et les territoires, et nous arrimons les investissements et les infrastructures à la densification. Nous offrons également des incitatifs pour optimiser le zonage de manière à ce qu'il se construise davantage de logis pour davantage de Canadiens.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, il est rarement prudent de s'en prendre à la rigueur, à l'indépendance ou à l'intégrité d'un appareil média. C'est rarement très démocrate, surtout lorsque le chef dudit appareil est Pierre Karl Péladeau.
En parlant de prudence, la prochaine personne que je vais mentionner, il faut l'aborder avec beaucoup de prudence. Gérard Bouchard a dit qu'on a raison de s'inquiéter des 500 000 immigrants par année souhaités. C'est un sociologue hautement respecté. Alors, le premier ministre doit faire très attention à sa réponse.
Qu'est-ce qu'il dit à Gérard Bouchard?
Monsieur le Président, avec tout le respect que j'ai pour les experts, je passe beaucoup plus de temps à parler à des entrepreneurs en Beauce, en Abitibi et dans la région de Québec qui peinent à avoir assez de main-d'œuvre pour faire croître leur entreprise.
Des agriculteurs sont préoccupés par le besoin de main-d'œuvre. Nous sommes là pour aider, pour travailler main dans la main avec Québec, qui fixe ses propres cibles d'immigration.
Nous serons là pour nous assurer que la croissance économique, la protection du français et l'immigration francophone continuent d'être à l'ordre du jour pour nos entrepreneurs partout au Québec…
Monsieur le Président, il n'y a pas de doute, les gens de McKinsey sont excellents pour préparer les réponses.
La CAQ est contre, le PQ est contre et QS est, au bas mot, mal à l'aise. Les libéraux sont contre. Dans ce Parlement, il n'y a que le Bloc québécois qui est contre l'objectif de 500 000 immigrants par année.
Qui est d'accord avec cet objectif à part les 25 personnes qui ont participé au débat dans son congrès?
Monsieur le Président, le ministère de l'Immigration a consulté 3 000 différents organismes et groupes de Canadiens pour fixer nos cibles.
Nous comprenons à quel point il y a un besoin de croissance économique et un besoin de main-d'œuvre partout au Canada, y compris au Québec. J'ai des conversations avec des entrepreneurs à Gatineau, des gens à Montréal et des gens sur la Côte-Nord, qui ont besoin de travailleurs. Voilà ce que j'entends.
Nous serons là pour nous assurer qu'il y a de l'immigration francophone. Nous allons travailler main dans la main avec le gouvernement du Québec et nous allons permettre la croissance économique dont tout le monde a besoin.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, l'histoire du premier ministre continue de changer en ce qui a trait aux menaces de l'agent de Pékin contre un député canadien.
Il a dit que personne, à l'extérieur du service de renseignement, n'était au courant. Cependant, sa conseillère en matière de sécurité nationale a avoué que son bureau avait été mis au courant.
Quels membres de l'équipe du premier ministre, de tous ses employés dans la fonction publique et dans son bureau, étaient au courant de cette menace il y a deux ans?
Monsieur le Président, hier, mes trois anciens conseillers à l'information et à la sécurité ont confirmé que ce rapport n'avait pas atterri sur leur bureau.
Nous allons toujours prendre au sérieux les préoccupations des Canadiens relativement à l'ingérence étrangère. C'est pour cela que nous avons agi. Nous allons continuer d'agir de façon sérieuse.
Pendant que le Parti conservateur essaie d'en faire une polémique partisane, nous allons continuer de prendre cela au sérieux et de protéger les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, la conseillère à la sécurité nationale du premier ministre a dit au député de Wellington—Halton Hills que son bureau l'avait reçu lorsque son prédécesseur était en poste. Ce prédécesseur était alors le conseiller à la sécurité nationale du premier ministre. C'est un détail important, car, si son bureau ou ses principaux collaborateurs étaient au courant qu'un agent étranger menaçait la famille d'un député canadien en juillet sans faire quoi que ce soit à ce sujet, c'est signe qu'ils n'étaient pas prêts à protéger notre pays. Si le premier ministre n'était pas au courant, cela montre qu'il est tout à fait incapable de protéger le Canada. Laquelle de ces deux possibilités est la bonne?
Monsieur le Président, nos services de renseignement reçoivent énormément de renseignements et analysent régulièrement les menaces qui pèsent sur les Canadiens, sur les institutions et sur les politiques. Ils déterminent quels renseignements doivent être communiqués aux échelons supérieurs en fonction de certains critères et des priorités.
Au cours de la dernière semaine, j'ai établi que toute information sur tout type de menace qui concerne des députés et leurs familles doit être communiquée aux échelons supérieurs, même si le niveau de risque est faible, et même si la source est douteuse ou peu fiable. À partir de maintenant, c'est ainsi que les choses se dérouleront, mais...
Monsieur le Président, le premier ministre dit en fait que les menaces dont a été victime un député canadien de la part d'un agent étranger en raison d'une position qu'il a prise à la Chambre n'étaient pas assez importantes pour qu'on en soit informé. Or, personne ne croit le premier ministre lorsqu'il dit cela, car tout le monde sait que cette affaire relève de la plus haute importance. Si le gouvernement considère que cette affaire n'est pas importante, c'est que le premier ministre est inapte à défendre les intérêts nationaux du Canada.
Le président de la fondation Trudeau a récemment déclaré qu'il ne pouvait pas nous dire à qui le don de Pékin avait été rendu. Le premier ministre peut-il nous le dire?
Monsieur le Président, je dois rendre à César ce qui appartient à César. Le chef de l'opposition avait presque raison au début de sa dernière question.
C'est le SCRS qui détermine la crédibilité, le niveau de menace et la gravité des divers éléments d'information qui lui parviennent. Il décide donc, à juste titre, de ce qu'il convient de faire de ces renseignements, de leur niveau de priorité et de l'urgence de leur communication aux personnes concernées.
On peut tirer certaines conclusions sur la décision prise par le SCRS en fonction de certains éléments d'information quant à la nature critique ou à la gravité des renseignements en question...
Monsieur le Président, la question portait sur le don de Pékin à la fondation Trudeau.
Nous savons que le propre frère du premier ministre a traité le don. Nous savons que, selon les renseignements obtenus par le SCRS grâce à l'écoute d'un appel téléphonique entre des diplomates de Pékin, le don avait pour objectif d'influencer politiquement le premier ministre actuel. Nouveau rebondissement: le président de la fondation Trudeau a indiqué qu'il ne pouvait pas dire où ce don avait abouti. Il affirme que la fondation a remboursé le don, mais personne à la fondation ne sait à qui le remboursement a été fait.
Le premier ministre va-t-il appuyer l'octroi de nouveaux pouvoirs à la vérificatrice générale afin qu'elle puisse mener un audit complet de la fondation Trudeau, de sorte et que l'on fasse toute la lumière sur ce scandale?
Monsieur le Président, comme le sait parfaitement le député d'en face, et comme tous les députés m'ont probablement déjà entendu le dire une dizaine de fois à la Chambre, il y a près de 10 ans que je n'ai plus rien à voir, directement ou indirectement, avec la fondation Trudeau. C'est à la fondation qu'il doit continuer de poser ses questions.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, en Saskatchewan, les Premières Nations sont tenues à l'écart des grandes décisions concernant les ressources naturelles parce que leur droit à la terre n'est pas reconnu. Le gouvernement a l'obligation de consulter les provinces, les territoires, les Premières Nations et les peuples autochtones.
Le premier ministre s'engagera‑t‑il aujourd'hui à respecter le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause en Saskatchewan en particulier, et partout au Canada, et à veiller à ce que les peuples autochtones bénéficient des retombées économiques de l'exploitation des ressources lorsque ces dernières se trouvent sur leurs terres?
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral va de l'avant pour inscrire dans la loi la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui consacre la notion de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Il s'agit d'une étape importante et historique pour le gouvernement, et nous la franchissons main dans la main avec les peuples autochtones. Malheureusement, ce ne sont pas toutes les provinces qui procèdent de cette manière.
Nous maintiendrons le dialogue sur ces questions, mais nous reconnaissons également que les provinces ont la responsabilité et le contrôle de leurs ressources naturelles. Toutefois, nous encourageons tout le monde à s'engager ensemble sur la voie de la réconciliation.
Le logement
Monsieur le Président, le loyer moyen d'un appartement d'une chambre à coucher non meublé dans la région métropolitaine de Vancouver a atteint 3 000 $ par mois. Les familles, les étudiants et les personnes âgées de Vancouver n'ont pas les moyens d'y vivre. La crise du logement n'a fait qu'empirer sous le gouvernement libéral. Le gouvernement a permis à des propriétaires avides d'acheter des logements et d'augmenter les loyers, ce qui fait qu'il est impossible pour les Canadiens d'obtenir un logement abordable.
Quand les libéraux vont-ils sévir contre les propriétaires commerciaux et faire en sorte que les logements soient réellement abordables?
Monsieur le Président, nous avons pris des mesures importantes pour soutenir les locataires à faible revenu, notamment en allouant un supplément de 500 $ à l'Allocation canadienne pour le logement, contre lequel les conservateurs ont voté et qu'ils ont tenté de retarder. Nous investissons pour augmenter rapidement l'offre de logements locatifs abordables. Nous prenons des mesures pour mettre fin aux expulsions locatives.
Cela s'ajoute aux mesures importantes sur lesquelles nous travaillons avec les municipalités pour créer 100 000 nouveaux logements dans les années à venir, en accélérant les processus de zonage et d'octroi de permis. Nous travaillons main dans la main avec les municipalités en les respectant, au lieu de nous battre avec elles comme le proposent les conservateurs. Nous savons que la collaboration est le meilleur moyen de faire avancer les choses.
Les femmes et l'égalité des genres
Monsieur le Président, hier, la Chambre débattait le projet de loi C‑311, présenté par l'une des députées les plus anti-choix dans un effort transparent du Parti conservateur de rouvrir le débat sur l'avortement au Canada.
Non seulement les conservateurs ne veulent pas que les femmes au Canada aient le droit de choisir, mais ils s'opposent également à ce que nous soutenions les droits génésiques des femmes à l'étranger. En ce qui concerne les droits génésiques au pays et ailleurs dans le monde, quelle est la position du premier ministre?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Humber River—Black Creek de ses efforts inlassables pour défendre d'innombrables causes.
Le gouvernement libéral n'a pas honte de dire qu'il est féministe et pro-choix. Depuis 2020, nous avons fourni près d'un demi-milliard de dollars pour soutenir la santé et les droits sexuels et génésiques des femmes dans le monde, ce qui comprend du financement pour les soins relatifs à l'avortement, que les gouvernements conservateurs passés ont refusé de soutenir, sans se soucier des conséquences.
Nous savons que le combat pour les droits des femmes et des filles dans le monde est loin d'être...
Des voix: Oh, oh!
Je vais devoir interrompre le premier ministre. ll commence à y avoir de nouveau pas mal de bruit. Je n'ai pas entendu toute la réponse. Je le prierais donc de bien vouloir recommencer.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral n'a pas honte de dire qu'il est féministe et pro-choix.
Depuis 2020, nous avons fourni près d'un demi-milliard de dollars pour soutenir la santé et les droits sexuels et génésiques des femmes dans le monde, ce qui comprend du financement pour les soins relatifs à l'avortement, que le gouvernement conservateur précédent a refusé de soutenir.
Nous savons que le combat pour les droits des femmes et des filles dans le monde est loin d'être terminé. Voilà pourquoi nous avons annoncé hier que le Canada se porte candidat pour siéger au Conseil des droits de l'homme des Nations unies. Alors que le Parti conservateur remet en question, à la Chambre, le droit des femmes de choisir, le gouvernement libéral défend ce droit sur la scène tant nationale qu'internationale.
La santé
Monsieur le Président, ce que le premier ministre fait, c'est aggraver dramatiquement la crise des surdoses dans notre pays.
Il se sert de l'argent des contribuables pour assurer l'approvisionnement en drogues très puissantes, celles-là mêmes qui ont inondé nos villes et qui ont fait chuter de 95 % le prix de l'hydromorphone dans la rue à Vancouver. Cette situation a causé la mort de 30 000 Canadiens.
Le premier ministre renoncera-t-il à son projet irresponsable de décriminaliser le crack, l'héroïne et d'autres drogues mortelles, comme l'a fait le NPD de la Colombie‑Britannique?
Monsieur le Président, la crise de la drogue et des surdoses continue de faire des ravages dans les familles, chez les proches des victimes et dans les collectivités.
Nous utilisons tous les outils à notre disposition afin de mettre fin, de concert avec nos partenaires, à cette crise nationale de santé publique. Depuis 2017, nous avons consacré plus de 1 milliard de dollars à lutter contre la crise des surdoses, et nous prenons des mesures concrètes pour éviter que les personnes qui consomment de la drogue se retrouvent aux prises avec le système de justice pénale.
Les données prouvent clairement que les mesures de réduction des méfaits sauvent des vies. Les effets de quelque 46 000 surdoses ont été inversés depuis 2017. Nous continuerons de faire confiance à la science.
Monsieur le Président, voici ce que montre la science. Je cite ici Giuseppe Ganci, qui est à la tête de la Last Door Recovery Society: « Tous les gens que j'ai rencontrés qui ont accès à un approvisionnement sûr en drogues vendent ces drogues. Je n'ai jamais rencontré personne qui les a toutes consommées. »
Pourquoi ces gens vendent‑ils la drogue qu'on leur fournit? C'est parce que, même si elle est assez puissante pour les faire planer au début, elle perd sa puissance avec l'usage. Ils vendent la drogue à des enfants, et ils se servent ensuite de l'argent pour acheter du fentanyl. Puis, ces enfants achètent du fentanyl quand l'hydromorphone n'est plus...
Je suis désolé, mais je vais devoir interrompre le député. Il recommence à y avoir du bruit.
Je demande au chef de l'opposition de bien vouloir reprendre du début.
Je prie tous les députés d'écouter quiconque a la parole, puis d'écouter aussi quiconque intervient pour répondre.
Le chef de l'opposition a la parole.
En outre, monsieur le Président, je cite un article publié récemment sur la question: « Selon certains des experts auxquels j'ai parlé, il en a découlé une baisse du prix de l'hydromorphone (le principal opioïde distribué dans les sites d'approvisionnement sûr) estimée entre 70 % et 95 % dans les villes dotées de programmes d'approvisionnement sûr. »
Autrement dit, la seule chose qui a échappé à l'inflation causée par le premier ministre, ce sont les puissantes drogues qui tuent les Canadiens, parce qu'il les subventionne et les répand dans les rues, y compris par l'intermédiaire de dispensaires.
Le premier ministre va-t-il enfin mettre un terme aux politiques meurtrières qu'il a mises en place et qui tuent les Canadiens?
Monsieur le Président, l'épidémie d'opioïdes qui sévit actuellement fait beaucoup trop de victimes partout au pays, que ce soit parmi les familles, les travailleurs ou les collectivités, aux quatre coins du pays. Nous devons continuer à nous fier aux données scientifiques pour déterminer comment nous allons la juguler.
Les solutions idéologiques des conservateurs font de bons slogans pour les autocollants pour pare-chocs, mais elles ne sont pas efficaces lorsqu'il s'agit d'aider les gens à adopter une saine approche à l'égard des opioïdes et de soutenir les Canadiens afin qu'ils arrivent à s'en sortir.
Nous poursuivrons la réduction des méfaits...
Monsieur le Président, pour être franc, ses politiques tuent des gens.
Le nombre de morts par surdose au pays, notamment en Colombie‑Britannique, où les politiques du gouvernement fédéral et du NPD ont été poussées à l'extrême, a augmenté de 300 %. Il y avait 75 % moins de ce genre de morts avant la mise en œuvre de ces politiques. Le pire, c'est qu'en plus de subventionner des drogues meurtrières, il veut maintenant décriminaliser le crack, l'héroïne et la cocaïne avec la complicité du gouvernement néo-démocrate de la Colombie‑Britannique.
C'est une politique insensée. Elle tue des gens. Le premier ministre va-t-il changer de cap avant qu'il soit trop tard pour encore plus de Canadiens?
Monsieur le Président, il est malheureux que les conservateurs rabâchent sans cesse leurs discours alarmistes à saveur idéologique.
Ce n'est pas la première fois qu'ils nous servent ces arguments...
Des voix: Oh, oh!
Je suis désolé, mais je dois de nouveau tout arrêter. Nous allons attendre quelques secondes.
Monsieur le premier ministre, comme vous veniez de commencer votre intervention, je vous prie de la reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, les propos alarmistes à saveur idéologique des conservateurs sont inquiétants. Voilà le genre de discours qu'on entend trop souvent de la bouche de l'extrême droite aux États‑Unis, et voici qu'il apparaît au Canada.
Nous devons nous en tenir à ce que les intervenants de première ligne nous disent et à ce que les médecins et les experts de la santé de première ligne font pour sauver des vies d'un bout à l'autre du pays.
Nous allons continuer de travailler sur une approche de réduction des méfaits. Nous allons continuer de travailler avec des partenaires de première ligne. Nous ne nous laisserons pas influencer par l'approche idéologique des conservateurs et nous allons aider les gens tout en luttant contre cette épidémie.
Monsieur le Président, ce qui est vraiment inquiétant, c'est de marcher dans les rues de nombreux centre-villes. Il y verra des villages de tentes où des gens gisent, le visage contre le sol, parce qu'il a inondé les rues de drogues financées par les contribuables et qu'il a signé une entente avec le NPD afin de décriminaliser le crack, l'héroïne, la cocaïne, la méthamphétamine et d'autres drogues. Il a importé cette politique idéologique et extrémiste des grandes villes américaines en déclin qui ont tenté la même approche sans succès.
Va-t-il enfin abandonner ses politiques irresponsables et extrémistes au profit d'un plan fondé sur le gros bon sens qui permet aux gens de se désintoxiquer et de revoir leur famille?
Monsieur le Président, j'ai l'impression que l'histoire se répète.
Nous avons passé des années dans l'opposition à lutter contre l'approche idéologique de Stephen Harper qui s'opposait à la réduction des méfaits, qui laissait les gens mourir dans la rue et qui traitait les toxicomanes comme des criminels.
Cela n'a pas fonctionné. Les Canadiens ont choisi une autre voie en 2017, une voie fondée sur les données probantes, la science, la compassion et une approche axée sur la santé pour traiter les dépendances, et non une approche axée sur le système de justice pour traiter les victimes.
Nous n'avons aucune leçon à recevoir du Parti conservateur du Canada, qui est motivé par des considérations idéologiques et détaché des faits.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, l'idée d'une main‑d'œuvre plus nombreuse et conséquemment moins chère est une spécialité de McKinsey: casser les travailleurs. C'est le même McKinsey qui a ignoré le français et le Québec dans leur proposition. Les soi-disant progressistes de cette Chambre devraient avoir honte de cette politique.
Le premier ministre dit-il: je reçois 500 000 immigrants par année, du cheap labour, et vous payez?
Il lira sa réponse demain dans Le Journal de Montréal.
Monsieur le Président, les entrepreneurs de partout au Québec et au pays ont besoin de main-d'œuvre. Nos communautés veulent accueillir de nouvelles familles pour venir combler les besoins pour la croissance économique qui s'en vient.
Nous sommes là pour accueillir pas seulement de nouveaux arrivants, mais de nouveaux Canadiens et de nouveaux Québécois qui vont continuer à contribuer à bâtir notre pays pour des générations à venir.
Oui, nous allons continuer d'être là pour défendre le français et pour assurer une immigration francophone, mais nous allons aussi être là pour créer des occasions pour tous, dans les deux langues officielles, pour créer une croissance économique solide.
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, on a un premier ministre qui est à la veille de parler de lui-même à la troisième personne, qui dit consulter 3 000 organismes ou personnes, mais pas le Québec, parce qu'on ne consulte pas ceux à qui on va nuire.
Que dit-il à ces gens de plus en plus nombreux, qui réalisent, qui disent et qui écrivent que la seule solution, c'est la souveraineté du Québec?
Monsieur le Président, on voit d'un seul coup à quoi le Bloc québécois s'attarde et finit toujours par argumenter.
Ils ne veulent que des chicanes entre Québec et Ottawa. Ils ne veulent que des chicanes avec le gouvernement fédéral, parce que, eux, cela ne les intéresse pas qu'on fasse de la croissance économique au Canada, cela ne les intéresse pas qu'on crée des communautés bilingues, avec deux langues officielles qui fleurissent, et cela ne les intéresse pas de voir un Canada plus fort.
Ils ont déjà perdu deux référendums, mais nous allons continuer d'être là pour travailler avec les Québécois et avec le gouvernement du Québec pour offrir un avenir plus prospère en français.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, voici les choix: le premier ministre est généralement en dehors du pays et le Bloc québécois veut un référendum pour briser le pays. Il y a seulement le Parti conservateur qui veut un pays où c'est plus abordable et où les gens ont plus de chèques de paie et un pays meilleur. C'est ça, le choix.
Parlons du choix. Le premier ministre veut mettre en place une deuxième taxe sur le carbone qui augmentera le coût de l'essence.
Combien les Canadiens vont-ils devoir payer pour la deuxième taxe sur le carbone que le premier ministre vise à mettre en place? Combien?
Monsieur le Président, il y a plusieurs années, on a décidé qu'ici, au Canada, ce n'était plus gratuit de polluer. On s'est assuré partout au pays d'avoir un prix sur la pollution.
En le faisant, on a aussi mis plus d'argent dans les poches des familles moyennes au pays pour s'assurer qu'en luttant contre les changements climatiques on continue d'investir dans le coût de la vie pour les familles.
Cela fonctionne, pas seulement pour baisser nos émissions, ce qui est en train de se faire, mais aussi pour créer des occasions économiques, de la croissance économique et de bons emplois pour la classe moyenne.
L'emploi
Monsieur le Président, le gouvernement de ce premier ministre a essaimé de fausses informations par rapport au nombre de bélugas dans le fleuve Saint‑Laurent pour justifier le rejet du projet de GNL Québec, qui aurait augmenté les chèques de paie pour les Saguenéens.
Maintenant, on sait que cette information était fausse et que le nombre de bélugas est le double de ce que le gouvernement avait dit.
Le gouvernement va-t-il renverser sa position pour permettre aux Saguenéens d'avoir des emplois et des chèques de paie au lieu d'envoyer cet argent chez Vladimir Poutine?
Monsieur le Président, le chef du Parti conservateur actuel démontre encore une fois qu'il ne comprend rien de ce qui se passe au Québec. C'est un vrai problème pour lui, mais ce sera son problème.
Nous, nous savons très bien qu'en travaillant avec le gouvernement du Québec sur le projet de GNL Québec, c'est le gouvernement du Québec qui a rejeté d'abord le projet. Le gouvernement fédéral a ensuite fait son travail.
La réalité, c'est qu'il faut travailler main dans la main avec les provinces, ne pas chercher la chicane et pas ne pas comprendre comment cela fonctionne dans une fédération.
Monsieur le Président, la différence, c'est que je veux que l'argent aille à un chèque de paie d'un Jean‑Marie Tremblay de Saguenay ou d'un soudeur au lieu d'aller à Vladimir Poutine.
[Traduction]
Le premier ministre japonais et le chancelier allemand ont tous deux demandé du gaz naturel liquéfié au premier ministre, qui leur a répondu par la négative et leur a recommandé de téléphoner à Poutine pour qu'il leur en fournisse à sa place. Selon le premier ministre, la vente de gaz naturel liquéfié ne serait pas rentable. Personne n'a dit aux Américains, qui ont construit six usines de gaz naturel liquéfié en même temps, que le premier ministre avait bloqué la construction de 18 usines de ce genre.
Le premier ministre va-t-il cesser de jouer les empêcheurs de tourner en rond et nous laisser transformer les dollars des dictateurs en chèques de paie pour nos concitoyens?
Monsieur le Président, les Canadiens savent très bien que ce n'est pas en faisant le malin avec des mots à la mode qu'on peut se doter d'un plan pour faire croître l'économie et créer des occasions pour la classe moyenne partout au pays. Les travailleurs du secteur de l'énergie en Alberta, les travailleurs forestiers du Québec et les travailleurs miniers du Nord savent qu'avec le potentiel de notre pays, nous allons pouvoir créer davantage de bons emplois pour la classe moyenne tout en luttant contre les changements climatiques et en créant une économie plus propre qui deviendra l'économie carboneutre que le monde souhaite. Entretemps, les conservateurs continuent de jouer à l'autruche et refusent de reconnaître que les changements climatiques sont réels et qu'on ne peut pas bâtir une économie...
[Français]
L'industrie des médias d'information
Monsieur le Président, les nouvelles locales sont primordiales. Les électeurs comptent sur elles pour rester informés. Quand le gouvernement libéral légifère pour que le journalisme communautaire soit équitablement rémunéré pour l'utilisation de son contenu, la réponse de Facebook est de censurer les nouvelles.
L'ami de la Big Tech, le chef conservateur, est bien heureux d'amplifier les excuses des géants du Web milliardaires aux dépens du droit des Canadiens d'avoir accès aux nouvelles.
Que pense le premier ministre de ce mépris envers le droit des Canadiens à l'information, un droit fondamental en démocratie?
Monsieur le Président, je remercie le député de Lac-Saint-Louis de sa question et de son travail acharné. Les tactiques de Facebook n'ont pas fonctionné en Australie, et elles ne vont pas fonctionner au Canada. Le plus désolant, par contre, c'est de voir les députés conservateurs continuer à défendre les géants du Web, répéter leurs arguments et courir vers les milliardaires américains pour les aider à attaquer les nouvelles locales.
Pendant que le chef conservateur continue d'être du côté des géants de la technologie, nous allons continuer d'être du côté des communautés francophones et rurales pour qui l'accès aux nouvelles est vital.
[Traduction]
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, le premier ministre continue de prétendre en débit du bon sens qu'il ne serait pas rentable d'exploiter les 1 300 billions de pieds cubes de gaz naturel que possède le Canada. Il aurait fallu qu'il prévienne les Américains, car ceux-ci ont construit six usines d'exportation. Personne n'a prévenu non plus les Qataris, qui augmentent leur production de 66 %. Personne n'a prévenu les Mexicains, qui donnent à une ancienne société canadienne, Trans Canada, un débouché lui permettant de contourner le blocage au Canada et de dépasser le potentiel d'exportation qu'elle aurait eu dans notre pays. Nous pourrions faire fermer les centrales au charbon polluantes d'Asie et les remplacer par des centrales au gaz naturel liquéfié canadien propre. Nous pourrions transformer les dollars destinés aux dictateurs en chèques de paie pour nos concitoyens.
Pourquoi le premier ministre ne le remet-il pas enfin le gros bon sens à l'ordre du jour?
Monsieur le Président, une fois de plus, le chef de l'opposition officielle ne s'encombre pas des faits lorsqu'une bonne occasion se présente de faire valoir ses arguments de politicien. La réalité, c'est que le gouvernement actuel a autorisé un investissement historique de 40 milliards de dollars dans le gaz naturel liquéfié canadien par Shell et des partenaires asiatiques pour exporter ce gaz vers les économies asiatiques afin de remplacer le charbon et de s'assurer que nous apportons une contribution solide. Nous poursuivrons nos efforts pour assurer un avenir énergétique plus propre aux populations du monde entier. Le Canada et les travailleurs canadiens, en particulier dans le secteur de l'énergie, méritent de faire partie de l'avenir que nous construisons, et nous veillons à ce que ce soit le cas.
Monsieur le Président, en fait, le projet LNG Canada a été autorisé avant même l'arrivée au pouvoir du premier ministre, qui était là seulement pour la séance de photos. Le seul moyen de construire ce projet était de l'exempter de la taxe sur le carbone et du projet de loi C‑69. Le jour de son entrée en fonction, il y avait 18 projets de gaz naturel liquéfié sur son bureau; aucun n'a été mené à bien. Son obstructionnisme maintient nos ressources dans le sol et l'argent dans les poches des dictateurs étrangers.
Pourquoi ne remet-il pas le gros bon sens à l'ordre du jour, au Canada, pour nos gens?
Monsieur le Président, nous revoilà à l'époque de Stephen Harper, quand les conservateurs pensaient qu'on pouvait faire passer un pipeline n'importe où, construire une usine, déménager...
Des voix: Oh, oh!
Je vais vous interrompre. On crie de part et d'autre, plus d'un côté que de l'autre. Je rappelle à tous que lorsqu'une personne pose une question, nous l'écoutons, et lorsqu'une personne lui répond, nous l'écoutons elle aussi, peu importe si la question ou la réponse est bonne. Malheureusement, ce n'est pas à moi de décider. Nous écoutons d'abord et portons un jugement ensuite.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, sous Stephen Harper, les conservateurs étaient les plus favorables au pétrole et au gaz de tous les gouvernements que nous ayons jamais eus, et pourtant ils n'ont pas réussi à faire construire quoi que ce soit. Ils n'ont pas compris que la collaboration avec les collectivités, la collaboration avec les Canadiens et la lutte contre les changements climatiques sont les seuls moyens de mettre des projets en chantier, et c'est pourquoi nous sommes en mesure de réaliser le projet d'ajout d'une deuxième canalisation à l'oléoduc Trans Mountain alors qu'ils n'y sont pas parvenus. Leur approche idéologique a fait échouer le secteur de l'énergie. Nous obtenons des résultats pour les Canadiens.
Monsieur le Président, est-il en train de se vanter du projet Trans Mountain? Il avait dit que mener à bien ce projet coûterait 7 milliards de dollars. Or, le coût s'élève déjà à 30 milliards de dollars et le projet n'est toujours pas terminé. Rappelons, d'ailleurs, que l'argent qu'il a dépensé est allé à Kinder Morgan, une entreprise étrangère qui s'est servie de cet argent pour construire des pipelines au Texas. Sous la gouverne du premier ministre, nos anciens partenaires sont rendus au Texas.
Pourquoi ne ramène-t-il pas les emplois, l'exploitation des ressources et les débouchés au Canada, pour que les Canadiens puissent de nouveau avoir des chèques de paie?
Monsieur le Président, le Parti conservateur du Canada vient de nous l'annoncer: selon lui, nous n'aurions pas dû réaliser la deuxième canalisation du pipeline Trans Mountain. Nous ne sommes pas de cet avis. C'est pourquoi nous menons ce projet à bien.
Si le député d'en face avait vraiment à cœur de créer d'excellents emplois pour les gens de la classe moyenne, il comprendrait qu'on ne peut pas faire croître l'économie sans lutter, en même temps, contre les changements climatiques. Voilà pourquoi Volkswagen vient investir au Canada. Voilà pourquoi Sayona ouvre des mines de lithium au Québec. Voilà pourquoi Stellantis, Ford, GM et des investisseurs comme Michelin, Rio Tinto et Lion Électrique continuent d'investir dans notre chaîne d'approvisionnement, dans notre avenir et dans d'excellents emplois pour les Canadiens.
Les femmes et l'égalité des genres
Monsieur le Président, les conservateurs ne croient pas au droit des femmes au libre choix. Des députés conservateurs ont présenté un projet de loi pour rouvrir le débat sur l'avortement. Ils vont manifester avec des militants anti...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, les conservateurs ne croient pas au droit des femmes au libre choix. Des députés conservateurs ont présenté un projet de loi pour rouvrir le débat sur l'avortement. Ils vont manifester avec des militants anti-choix...
Des voix: Oh, oh!
Je ne sais pas combien de fois je vais devoir faire faire répéter la question afin de l'entendre, mais je demande à tous les députés d'écouter. Le choix de la question ou de la réponse est indiscutable. Les députés ont le devoir d'écouter, tout le monde ici, puis ils pourront débattre à un autre moment, s'il en est décidé ainsi.
J'invite, pour la dernière fois, je l'espère, la députée d'Hamilton Mountain a prendre la parole.
Monsieur le Président, les conservateurs ne croient pas au droit des femmes au libre choix. Des députés conservateurs ont présenté un projet de loi pour rouvrir le débat sur l'avortement. Demain, ils vont manifester avec des militants anti-choix. Ils sont redevables à la Coalition nationale pour la vie et à d'autres groupes qui veulent importer au Canada des restrictions au droit à l'avortement inspirées du Parti républicain, et le chef de l’opposition utilise des mots-clics misogynes dans ses vidéos sur YouTube.
C'est évident: les conservateurs veulent contrôler le corps des femmes au Canada. Que pense le premier ministre?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'Hamilton Mountain de défendre sans relâche les droits des femmes.
Je vais être clair: au Canada, l'avortement est un soin de santé. Le droit d'une femme à choisir appartient à elle seule et à personne d'autre. Sur ce point, nous allons toujours nous ranger aux côtés de femmes et de la très grande majorité des Canadiens. C'est pourquoi c'est aussi décevant de constater une énième tentative à peine voilée du Parti conservateur du Canada dans le but de limiter le droit des femmes à choisir.
Les conservateurs sont occupés à préparer leur participation à une manifestation anti-choix demain. Nous, nous serons occupés à défendre les droits fondamentaux, y compris le droit d'une femme de choisir.
L'aide aux sinistrés
Monsieur le Président, des milliers d'Albertains ont été évacués en raison de feux de forêt hors de contrôle. Ils ne savent pas quand ils rentreront chez eux ni ce qu'ils y trouveront. Les établissements métis et les communautés des Premières nations sont les plus touchés. Le gouvernement fédéral a la responsabilité d'assurer la sécurité des personnes autochtones évacuées et de leur fournir l'essentiel, comme de l'eau, de la nourriture et un abri.
Qu'est-ce que le premier ministre a à dire aux milliers d'Albertains qui, en ce moment même, sont privés de produits de première nécessité?
Monsieur le Président, le message que j'adresse aux Albertains, autochtones et non autochtones, est le même que celui que nous adressons à tous les Canadiens qui ont été confrontés à de terribles phénomènes météorologiques extrêmes au cours des dernières années: nous serons là pour eux.
Nous continuerons à travailler avec le gouvernement provincial. J'ai parlé à la première ministre Smith, pas plus tard que lundi, pour lui assurer que nous serons présents avec l'aide des Forces armées canadiennes, avec des ressources, avec tout ce qui est nécessaire.
Nous serons sur place pour travailler avec la Croix‑Rouge, et j'encourage d'ailleurs les Canadiens à continuer à faire des dons généreux à la Croix‑Rouge pour venir en aide aux familles qui sont déplacées à cause des incendies de forêt.
Nous continuerons à travailler avec les communautés autochtones pour faire en sorte qu'elles continuent à assurer la sécurité de leurs communautés.
Nous savons que nous travaillerons ensemble et…
La réforme électorale
Monsieur le Président, les Canadiens appuient massivement la création d'une assemblée citoyenne sur la réforme électorale. La fin de semaine dernière, les membres du Parti libéral se sont également fortement prononcés en faveur de ce projet. Pourtant, le premier ministre ne veut pas faire de la réforme électorale une priorité.
Si la voix des Canadiens et des membres de son propre parti ne suffisent pas, qui d'autre le premier ministre doit-il entendre avant de passer à l'action?
Monsieur le Président, comme les députés le savent, je me suis engagé à remplacer le système majoritaire uninominal à un tour par un scrutin préférentiel et je continue d'espérer en ce sens.
J'ai pris les devants en 2015 en vue de tenir cette promesse et de parvenir à un consensus à la Chambre des communes. Quand on change quelque chose d'aussi fondamental que la façon dont nous élisons nos députés, il faut que cela se fasse par consensus. Malheureusement, il n'y a pas eu de consensus sur l'idée d'adopter un mode de scrutin préférentiel, et nous avons donc choisi d'y renoncer.
Je reste ouvert. Si quelqu'un veut aller de l'avant avec le scrutin préférentiel, je serai heureux d'en discuter avec cette personne, mais nous n'imposerons pas de changement aux Canadiens.
Présence à la tribune
L'honorable Marc Lalonde
À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il y a consentement pour observer un moment de silence en l'honneur de notre ancien collègue, l'honorable Marc Lalonde.
[Français]
J'invite les honorables députés à se lever.
[La Chambre observe un moment de silence.]
[Traduction]
Privilège
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
[Privilège]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 mai, de la motion.
Comme il est 15 h 24, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la question de privilège inscrite au nom du député de Wellington—Halton Hills.
[Français]
Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 316)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Fry
Gaheer
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 319
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
BibeauDuclos
Fortin
Freeland
Liepert
Perron
Total: -- 6
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 17e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « Budget principal des dépenses 2023-2024: crédits 1, 5, 10, 15, 20 et L30 sous la rubrique ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, crédit 1 sous la rubrique Centre de recherches pour le développement international et crédit 1 sous la rubrique Commission mixte internationale ».
Monsieur le Président, j'ai le grand honneur aujourd'hui de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent du commerce international, intitulé « Répercussions commerciales sur certains secteurs canadiens de la loi américaine de 2022 sur la réduction de l'inflation ».
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition signée par 511 signataires qui va comme suit:
Considérant qu'à cause de la guerre dans la région du Tigré, en Éthiopie, plus de 63 000 habitants se sont réfugiés dans des camps au Soudan, 2,2 millions de civils ont été déplacés à l'intérieur de leur propre pays, et plus de 91 % des 6 millions habitants de la région ont besoin d'aide humanitaire; considérant que les forces éthiopiennes et les envahisseurs venus de l'Érythrée et d'Amhara ont collectivement commis une série d'atrocités, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité à l'endroit des civils au Tigré; considérant que la guerre du Tigré a créé une famine, le Programme alimentaire mondial estimant que 5,2 millions de personnes, soit 91 % de la population du Tigré, ont besoin d'une aide alimentaire; considérant que l'état de siège et l'embargo imposés empêchent le peuple du Tigré d'avoir accès à de l'aide humanitaire et à des services de base; considérant que les soldats érythréens, éthiopiens et amharas ont systématiquement eu recours à la violence sexuelle comme arme de guerre au Tigré; considérant que, depuis novembre 2020, le Canada a fourni pour 54,5 millions de dollars d'aide humanitaire à l'Éthiopie pour remédier à la crise du Tigré et qu'il est fort probable que le gouvernement de l'Éthiopie se servira de cet argent pour acheter de l'équipement militaire, comme des drones, plutôt que pour soulager la population du Tigré et des autres régions de l'Éthiopie, nous, soussignés, citoyennes et citoyens du Canada, prions la Chambre des communes de demander sur-le-champ au gouvernement de l'Érythrée de cesser son invasion de la région du Tigré, en Éthiopie, et de retirer ses forces armées de cette région, qu'une aide humanitaire puisse être librement acheminée au Tigré et de demander que des discussions sur l'aide humanitaire soient entamées en vertu de la résolution 2417 de 2018, de cesser d'envoyer à l'Éthiopie des fonds canadiens qui ne sont pas expressément destinés à sauver des vies, jusqu'à la cessation des hostilités, de faire un compte rendu de la manière dont le Canada a versé des fonds d'aide humanitaire à l'Éthiopie pour venir en aide aux personnes touchées par la guerre dans la région du Tigré, de demander qu'une commission d'enquête dirigée par l'ONU soit autorisée à entrer au Tigré pour enquêter sur les crimes conte l'humanité, les crimes de guerre, les crimes contre la personne et les violations des droits de la personne commises au Tigré.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au nom du personnel et des élèves de l'école secondaire catholique Notre Dame, qui se trouve dans ma circonscription, Brampton-Nord.
Bien que le secteur pétrolier et gazier ne représente que 5 % de l'économie, il est responsable de 26 % des émissions du Canada. Les pétitionnaires réclament l'instauration d'un plafond strict pour les émissions du secteur pétrolier et gazier afin de lutter contre la crise climatique.
Ils proposent un plan en cinq points pour y parvenir, en limitant la pollution, en réduisant les émissions, en s'attaquant aux méthodes d'extraction et à l'utilisation des combustibles fossiles, et en supprimant progressivement les subventions aux combustibles fossiles. Ils jettent les bases d'une transition équitable vers une économie carboneutre d'ici 2050.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition exprimant les préoccupations de nombreux concitoyens au sujet de l'insuffisance de transport public adéquat au Canada. Comme l'a souligné la Fédération canadienne des municipalités, dans le cadre de la transition vers des émissions nulles, le transport en commun peut aider le Canada à atteindre les cibles de l’Accord de Paris. La Fédération note également que l'insuffisance de transports en commun entre les localités est particulièrement criante.
Les pétitionnaires, des citoyens et des résidants du Canada, demandent à la Chambre des communes de mettre en place un mécanisme permanent de financement fédéral du transport public; de collaborer avec tous les ordres de gouvernement afin de fournir un financement durable, prévisible et adéquat; et de mettre en place des mesures de responsabilisation afin que tous les gouvernements travaillent ensemble, en collaboration et de manière efficace.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition semblable à d'autres pétitions que j'ai déjà présentées, afin d'encourager les compagnies aériennes et les gouvernements, en fait, toutes les parties prenantes, y compris l'aéroport international de Winnipeg, à offrir un vol direct entre la ville de Winnipeg et, à tout le moins, une ville comme Amritsar en Inde.
Compte tenu de la croissance de la communauté indo‑canadienne, je pense, comme beaucoup d'autres, qu'il est de la plus haute importance d'offrir davantage de vols internationaux entre le Canada et l'Europe. J'espère que nous obtiendrons une réponse non seulement de la part des parlementaires, mais aussi de la part d'autres parties intéressées, comme les compagnies aériennes.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1344, 1346, 1348, 1350, 1353 et 1355.
[Texte]
En ce qui concerne les frais de traitement de 1 000 $ facturés aux employeurs pour obtenir une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT): a) quelle est la ventilation des activités financées par ces frais, ventilée par coût réel et par proportion des frais; b) quel était le montant total des frais perçus par le gouvernement ou qu’il prévoyait percevoir pour l’exercice (i) 2022-2023, (ii) 2023-2024; c) comment le gouvernement entend-il dépenser les montants perçus en b); d) est-ce qu’une portion des frais perçus sert à financer autre chose que la récupération directe de coûts des EIMT, et, le cas échéant, quelle est cette portion et que finance-t-elle?
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les activités d’Emploi et Développement social Canada, ou ESDC, se rapportant au Programme des travailleurs étrangers temporaires, ou PTET, sont financées, non pas au moyen de l’imposition de frais, mais plutôt à même des crédits approuvés, pour lesquels le gouvernement doit obtenir l’approbation du Parlement chaque année au moyen d’une loi de crédits.
Les frais perçus au titre des évaluations de l’impact sur le marché du travail, ou EIMT, constituent des revenus non disponibles et sont versés au Trésor. Ces frais ont pour but de recouvrer une part des coûts associés à l’exécution du PTET, notamment le traitement des demandes d’EIMT, ainsi que des coûts des activités de conformité au Programme, qui visent à s’assurer que les utilisateurs de ce dernier respectent les règles en vigueur et que les travailleurs étrangers temporaires sont dûment protégés pendant la période où ils se trouvent au Canada.
Des exemptions de frais sont prévues pour certaines demandes d’EIMT, notamment celles présentées dans le cadre du volet de l’agriculture primaire. L’exemption applicable aux postes dans le secteur de l’agriculture primaire est accordée en raison des défis de longue date liés à la disponibilité de la main d’œuvre au niveau national ainsi que des effets que cette situation peut avoir en aval sur la sécurité alimentaire à l’échelle du pays. Les frais perçus au titre des EIMT, qui ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service, permettent d’exécuter le PTET selon une approche de recouvrement partiel des coûts.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, selon le Plan ministériel d’EDSC pour l’exercice 2023 2024, et plus précisément son état des résultats prospectif consolidé non audité pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, le montant total des frais perçus selon les projections se chiffre à 129 288 000 $ pour 2022 2023 et à 133 338 000 $ pour 2023 2024.
Les chiffres réels pourraient différer de ces projections. Les revenus du Programme dépendent du volume de demandes d’EIMT reçues par le Programme, ce qui est déterminé par les tendances sur le marché du travail, c’est à dire la demande des employeurs à l’égard des travailleurs étrangers temporaires. Des indicateurs historiques sont utilisés pour prévoir les volumes et les revenus du Programme; toutefois, compte tenu de l’évolution continue du marché du travail et de la difficulté qu’il y a à prévoir les chocs sur ce marché, pensons par exemple à la pandémie de COVID 19, les données réelles peuvent différer des prévisions.
Concernant la partie c) de la question, les frais recouvrés au titre des EIMT sont des revenus non disponibles, ce qui signifie que le PTET n’a pas l’autorisation de les utiliser. Ces revenus sont versés directement au Trésor du gouvernement du Canada.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, les frais d’EIMT ont uniquement pour but de recouvrer des coûts associés au PTET, notamment au titre du traitement des demandes d’EIMT et des activités de conformité au Programme, par exemple, les inspections des employeurs. Aucun coût non relié à l’exécution du PTET n’est recouvré au moyen de ces frais.
En ce qui concerne Transports Canada (TC), l’Office des transports du Canada (OTC) et le transport aérien: a) quels sont les 10 principaux risques cernés en 2023 concernant (i) la sécurité aérienne, (ii) les retards dans le transport des passagers, (iii) le bon fonctionnement des aéroports; b) quelles mesures TC prend-il pour atténuer chaque risque indentifié en a); c) quel est le rôle de (i) l’OTC, (ii) TC, dans le travail visant à s’assurer que les retards de vol sont signalés correctement aux tours de contrôle de la circulation aérienne; d) quels sont le nombre total et le pourcentage des retards de vol qui ont été attribués (i) à des problèmes mécaniques, (ii) à la congestion de la circulation aérienne, (iii) aux conditions météorologiques, (iv) à d’autres raisons, ventilés par année pour chacune des cinq dernières années; e) quelles mesures précises TC ou l’OTC ont-ils prises pour (i) réduire le nombre de vols en retard, (ii) accroître la transparence relative aux retards de vol, (iii) investir dans de meilleures technologies de signalement des retards de vol; f) combien de retards ont été signalés conformément à l’annexe 15 de la Convention relative à l'aviation civile internationale — Services d’information aéronautique dans chacune des cinq dernières années et, parmi ces retards, combien étaient attribuables (i) aux conditions météorologiques, (ii) aux pénuries de contrôleurs de la circulation aérienne, (iii) à l’entretien des aéronefs, (iv) aux blocages de la chaîne d’approvisionnement; g) comment TC assure-t-il la communication (i) sécuritaire, (ii) efficace, (iii) transparente, des informations de vol entre les contrôleurs de la circulation aérienne et Nav Canada; h) quelles mesures TC a-t-il mises en œuvre pour améliorer la coordination et la communication entre les contrôleurs de la circulation aérienne et les transporteurs aériens en cas de vol retardé en raison de (i) mauvaises conditions météorologiques, (ii) bris d’équipement, (iii) pénuries de main-d’œuvre, (iv) conflits de travail; i) comment TC amène-t-il Nav Canada à rendre des comptes lorsque des retards de vol, des problèmes relatifs à la sécurité des pistes ou des pénuries ont des impacts sur la sécurité et l’expérience des passagers; j) quelles mesures l’OTC a-t-il prises pour assurer le respect du Règlement de l’aviation canadien et de la réglementation internationale en matière d’aviation lorsque des retards de vol doivent être signalés en raison (i) de l’entretien des pistes, (ii) de la congestion de la circulation aérienne, (iii) d’incidents de sécurité dans les aéroports?
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, Transports Canada s'est engagé à répondre à la question dans les délais prescris. Le ministère a conclu qu'il n'était pas possible de produire et de valider une réponse complète à cette question dans les délais prescris et que cela pourrait engendrer la divulgation d'informations incomplètes et trompeuses.
En réponse à la partie j) de la question, l’Office des transports du Canada a pour mandat de veiller au bon fonctionnement et à l’efficacité du réseau de transport national pour tous les Canadiens. Pour ce faire, l'Office des transports du Canada consulte l’industrie aérienne, la population canadienne et des organismes de défense des droits des consommateurs.
Les activités de l’Office portant sur le transport aérien comprennent: la délivrance des licences et permis d’affrètement obligatoires pour exploiter une compagnie aérienne au Canada; l'assurance que les tarifs des compagnies aériennes sont raisonnables et conformes aux règles et accords internationaux; l'offre aux passagers aériens d'un régime de protection du consommateur et une aide à régler les plaintes relatives au transport aérien; l'élimination des obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes handicapées dans les transports aériens; et l'aide à négocier et à conclure des ententes internationales en matière de transport aérien.
Le mandat aérien de l’Office n'inclut pas la production de rapports portant sur les retards de vol liés à l'entretien des pistes, à la congestion de la circulation aérienne ou aux incidents de sécurité dans les aéroports.
En ce qui concerne les incitatifs financiers accordés par le gouvernement à Volkswagen pour que l’entreprise ouvre une usine de batteries à St. Thomas (Ontario): quels sont les détails, y compris leur valeur totale, ventilés par type d’incitatif (subventions, reports des impôts, prêts, etc.)?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, alors que l'industrie s'oriente vers les véhicules électriques, l'ancrage de ces entreprises au Canada est essentiel pour l'économie canadienne et pour assurer la résilience de la chaîne d'approvisionnement nationale. C'est pourquoi le gouvernement s'est engagé à réaliser des investissements importants dans ce domaine. Ainsi, Volkswagen investit 7 milliards de dollars pour établir sa première usine de fabrication de batteries pour véhicules électriques à l'étranger, à St. Thomas, en Ontario. L’usine, la plus grande de Volkswagen à ce jour, créera jusqu’à 3 000 emplois directs et des dizaines de milliers d’autres en emplois indirects. Une fois achevée en 2027, l'usine produira des batteries pour un million de véhicules électriques par an, renforçant ainsi la capacité nationale de fabrication de batteries pour répondre à la demande de véhicules électriques aujourd'hui et à l'avenir.
Le Canada renforce ses investissements dans les batteries pour véhicules électriques afin de se positionner en tant que leader mondial, Volkswagen étant un acteur important dans la production de batteries pour véhicules électriques et soutenant le développement d'un secteur national durable de fabrication de batteries au Canada.
Le gouvernement du Canada contribuera 700 millions de dollars, par l'intermédiaire du Fonds stratégique pour l’innovation, à aider PowerCo à construire une usine d'assemblage de batteries au lithium à consommation nette zéro à St-Thomas, en Ontario. La province de l’Ontario soutiendra également cet investissement dans l’établissement de cette nouvelle usine d’assemblage au moyen d’incitations directes d’un montant de 500 millions de dollars.
De plus, le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir PowerCo. avec un incitatif à la production correspondant à ceux à laquelle il serait admissible aux États-Unis par l’entremise du crédit pour la production manufacturière de pointe de la Loi sur la réduction de l’inflation. En conformité avec les mesures incitatives aux États-Unis, le Canada appuiera les cellules de batterie produites et vendues et sera éliminé progressivement de 25 points de pourcentage chaque année à compter de 2030; après 2032, le crédit serait éliminé. L’accord a également la flexibilité d’être ajusté si le crédit à la production pour la fabrication de pointe des États-Unis évolue au fil du temps.
En ce qui concerne les allégations relatives au député de Don Valley-Nord présentées dans les reportages de Global News diffusés le 24 février 2023: est-ce qu’un représentant du Cabinet du premier ministre a demandé des comptes rendus relatifs aux allégations et, le cas échéant, pour chaque compte rendu, (i) qui les a fournis, (ii) qui les a reçus, (iii) à quelle date ont-ils été fournis?
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, le 14 avril 2023, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a reçu une réponse de la conseillère à la sécurité nationale et au renseignement qui détaille les séances de breffage officielles au premier ministre, au Cabinet du premier ministre, aux ministres et au Cabinet au sujet de l'ingérence étrangère dans les élections.
En ce qui concerne les objectifs énoncés par le gouvernement relativement aux bornes de recharge pour véhicules électriques au Canada, depuis le 4 novembre 2015: a) combien le gouvernement a-t-il investi dans l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, ventilé par (i) projet, (ii) entreprise ou organisation ayant reçu des fonds, (iii) année, (iv) endroit, (v) entité gouvernementale ayant fourni les fonds; b) combien de bornes ont été installées avec ces fonds, ventilé par (i) projet, (ii) entreprise ou organisation ayant reçu des fonds, (iii) année, (iv) endroit, (v) entité gouvernementale ayant fourni les fonds; c) relativement aux bornes en b), où ont-elles été expédiées, et quelle est l'empreinte carbone de chaque borne installée?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles climatique, Lib.):
Monsieur le Président, depuis 2016, pour aider à étendre le réseau de recharge des véhicules électriques, ou VE, du Canada à l'échelle requise, le gouvernement fédéral continue d'investir dans l'infrastructure de recharge. L’Initiative pour le déploiement d’infrastructures pour les véhicules électriques et les carburants de remplacement, ou IDIVECR de Ressources naturelles Canada, ou RNCan, que l’on peut consulter à htps://ressources-naturelles.canada.ca/efficacite-energetique/efficacite-energetique-transports-carburants-remplacement/initiative-deploiement-dinfrastructures-vehicules-electriques-carburants-de/initiative-deploiement-dinfrastructures, a fourni des fonds à des organisations pour les aider à établir un réseau pancanadien de bornes de recharge rapides pour véhicules électriques le long des routes principales et des autoroutes. Le Programme d'infrastructure pour les véhicules à émission zéro de RNCan, ou PIVEZ; à https://ressources-naturelles.canada.ca/efficacite-energetique/efficacite-energetique-transports-carburants-remplacement/pivez/21877, fournit des fonds pour accroître la disponibilité des options de recharge locales là où les Canadiens vivent, travaillent et se divertissent – dans les lieux publics, sur la rue, les immeubles résidentiels à logements multiples, les lieux de travail et les parcs de véhicules. La Banque de l'infrastructure du Canada, ou BIC, investira 500 millions de dollars dans des infrastructures de recharge et de ravitaillement à grande échelle qui génèrent des revenus et sont dans l'intérêt public.
Les investissements dans la recharge s'inscrivent dans l'approche plus large et globale du gouvernement du Canada pour soutenir cette transition vers les VZE. Pour en savoir plus sur le Plan d'action du Canada pour un transport routier propre, on peut consulter le site https://tc.canada.ca/fr/transport-routier/publications/plan-action-canada-transport-routier-propre#_Toc119829173.
Dans le cadre des efforts de RNCan pour soutenir les données ouvertes, nous avons créé des cartes librement accessibles avec nos dernières informations sur les projets ouverts ou presque ouverts. Cela peut être trouvé à https://gcgeo.gc.ca/viz/index-fr.html?keys=draft-706a6d1a-df8e-40e3-8e0c-94211025c528.
Les informations relatives aux parties a) et b) sont disponibles sur ce lien. Le type de carburant « L2 » fait référence aux chargeurs lents et « L3 » fait référence aux chargeurs rapides. La gamme de vitesses de ces derniers est indiquée comme étant comprise entre 50 et 99 kilowatts (kW). Ces chiffres concernent des projets déjà installés ou en phase très tardive d'achèvement de projet. Ils représentent 12 153 bornes installées ou à installer totalisant plus de 183 millions de dollars investis par les programmes fédéraux à ce jour. Les responsables du programme ont donné l'engagement initial pour plus de chargeurs, bien que les détails soient encore en cours de finalisation. En incluant cette dernière catégorie, le gouvernement s'est engagé à fournir 34 666 chargeurs et à financer plus de 277 millions de dollars.
En ce qui concerne la partie (c), les programmes sont indépendants de la marque et ne suivent pas les fabricants de bornes de recharge associés à chaque projet. Les programmes sont conformes aux obligations commerciales internationales et ne préjugent donc pas de l'origine de la fabrication. Les informations sur l'empreinte carbone de la fabrication des bornes de recharge ne sont pas suivies.
En ce qui concerne l’investissement gouvernemental de 1,3 million de dollars dans Net Zero Atlantic pour le programme GeoCAT d’évaluation des capacités locales et de formation en géothermie: a) combien de projets d’infrastructures d’énergie géothermique devraient profiter directement de ces fonds; b) quel pourcentage de ces fonds sera consacré à l'engagement et à l'établissement de relations avec les collectivités néo-écossaises en vue de réaliser et de diffuser des modules d’information adaptés à la collectivité sur les possibilités de la géothermie; c) quel pourcentage de ces fonds sera consacré à la diffusion d’un module d’information sur le développement de projets géothermiques devant fournir à la collectivité une feuille de route concernant le développement éventuel d’un tel projet; d) quel pourcentage de ces fonds sera consacré à d’autres volets du projet?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles climatique, Lib.):
Monsieur le Président, le programme GeoCAT soutient le transfert des connaissances en matière de développement de projets géothermiques aux groupes autochtones locaux et aux représentants des communautés qui, à leur tour, évalueront l'infrastructure spécifique à la communauté et l'intérêt pour le développement de projets géothermiques. Étant donné que le programme fournit un financement pour le renforcement des capacités, les avantages pour les projets d'énergie géothermique seront indirects.
D'après la description du programme, 50 % du financement soutiendra la sensibilisation aux opportunités géothermiques des communautés et 50 % soutiendra le développement et la fourniture de modules de formation pour acquérir des compétences et des outils pour diriger ou faire progresser les opportunités de développement des communautés. Aucun fonds ne sera utilisé pour d'autres composantes du projet.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les réponses du gouvernement aux questions nos 1343, 1345, 1347, 1349, 1351, 1352 et 1354 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne la publicité gouvernementale à la télévision et à la radio depuis le 1er janvier 2022, ventilée par ministère ou organisme: quels sont les détails de toutes ces publicités, y compris (i) le type de publicité (télévision, radio ou les deux), (ii) le titre et la description du message, (iii) l'objectif, (iv) le montant dépensé pour la diffusion de la publicité, (v) les dates de début et de fin de la diffusion de la publicité?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) par le gouvernement: a) quels ministères et organismes ont recours à l’IA; b) pour chaque entité en a), quelles utilisations précises fait-elle de cette technologie; c) (i) le ministère de la Défense nationale, (ii) Sécurité Publique Canada, (iii) la GRC, (iv) le SCRS, (v) le Centre de la sécurité des télécommunications, (vi) Affaires mondiales Canada, (vii) les Forces armées canadiennes, ont-ils déjà utilisé l’lA pour recueillir de l’information sur des Canadiens, et, le cas échéant, combien de fois ont-ils utilisé l’IA au cours des cinq dernières années, et de quelle manière; d) pour chaque entité en c), quels politiques et protocoles précis sur la protection des renseignements personnels emploie-t-elle avant d’utiliser l’IA; e) au cours des cinq dernières années, combien d’incidents de recours inapproprié à l’IA par des entités gouvernementales se sont produits, y compris la date à laquelle l’incident est survenu et ce qui s’est passé; f) le gouvernement sait-il si des gouvernements étrangers ou des entités publiques ont employé l’IA sur des Canadiens depuis les cinq dernières années, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun de ces incidents, y compris (i) la date, (ii) le nom du gouvernement ou de l’entité, (iii) l’usage qui a été fait de l’IA; g) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour protéger les Canadiens de l’application néfaste de l’IA par des entités (i) gouvernementales, (ii) étrangères?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les éléments du Bugdet supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023 sous la rubrique Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord: quelle est la ventilation détaillée des crédits de 18 954 772 $ figurant pour les « Fonds destinés à la stabilisation des services internes », y compris la façon dont les fonds ont été utilisés et les détails précis de chaque projet financé à l’aide de ces fonds, ventilés par le montant dépensé pour le projet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la vente de biens immobiliers fédéraux depuis le 1er décembre 2021: a) quels sont les détails des biens immobiliers vendus, y compris, pour chacun, (i) la province ou le territoire, (ii) la ville, (iii) l’adresse civique, (iv) le type d’inscription (résidentiel, bureau, etc.), (v) la description du bien, (vi) le prix de vente, s’il est différent du prix demandé, (vii) l’acheteur, (viii) l’utilisation future du bien, si elle est connue, (ix) la date de la vente; b) pour chaque vente en a), quels ont été les coûts encourus par le gouvernement liés à la vente, ventilés par type de dépense; c) pour chaque vente en a), comment le gouvernement a-t-il réinvesti les bénéfices nets?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les immeubles fédéraux excédentaires que l’on convertit en logements abordables: a) quels sont les détails concernant tous les immeubles que le gouvernement a vendus depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacun, (i) le lieu, (ii) l’adresse, (iii) une description de l’immeuble, y compris sa superficie en pieds carrés, (iv) l’acheteur, (v) le prix, (vi) le nombre prévu d'unités de logements abordables; b) quels sont les détails concernant tous les immeubles du gouvernement qui sont actuellement considérés comme des immeubles excédentaires, y compris, pour chacun, (i) le lieu, (ii) l’adresse, (iii) une description de l’immeuble, y compris sa superficie en pieds carrés; c) parmi les immeubles en b), lesquels seront vendus ou utilisés pour créer des logements abordables; d) y a-t-il d’autres immeubles du gouvernement qui n’ont pas été mentionnés en c) et pour lesquels le gouvernement prend des mesures afin de les convertir en logements abordables et, le cas échéant, quels sont les détails concernant ces immeubles, y compris, pour chacun, (i) le lieu, (ii) l’adresse, (iii) une description de l’immeuble, y compris sa superficie en pieds carrés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Institut Pembina, depuis le 4 novembre 2015 jusqu'à présent: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il octroyé à l’Institut Pembina et quels sont les détails, y compris, (i) le ministère, l’organisme ou l’entité gouvernementale, (ii) la date du financement, (iii) le montant et les résultats attendus; b) parmi les octrois en a), lesquels (i) étaient à fournisseur unique, (ii) ont fait l’objet d’un processus d’appel d’offres concurrentiel; c) parmi les octrois en b)(ii), quels étaient (i) la durée du processus concurrentiel, (ii) le nombre d’organismes ayant soumissionné pour fournir les résultats demandés; d) quels programmes de l’Institut Pembina ont bénéficié d’un financement gouvernemental, ventilés par année et par résultats attendus?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC): a) quels sont les détails du processus ayant mené à la nomination d'Ehren Cory, un ancien associé chez McKinsey & Company, au poste de président-directeur général de la BIC en octobre 2020; b) combien d’argent a été dépensé pour des services de consultants depuis la création de la BIC, y compris, pour chaque occurrence, (i) le cabinet de consultants, (ii) le nombre de consultants engagés dans chaque cabinet, (iii) les honoraires versés à chaque consultant, (iv) la durée du contrat de chaque consultant, (v) la raison pour laquelle chaque consultant a été engagé, (vi) les propositions sur lesquelles chaque consultant a travaillé; c) combien d’employés ont été embauchés par la BIC, ventilé par mois depuis sa création; d) combien de propositions de projets la BIC a-t-elle reçues, ventilées par année depuis sa création, y compris le nombre de propositions (i) rejetées, (ii) approuvées?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Demandes de documents
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 avril, du projet de loi C‑13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je me lève aujourd'hui pour m'exprimer sur le projet de loi C‑13 au sujet de la modernisation de la Loi sur les langues officielles.
Comme on le sait, il s'agit d'un moment historique. Cela fait bien longtemps que nous n'avons pas révisé cette loi, c'est-à-dire 35 ans. En tant que député de Sackville—Preston—Chezzetcook, je me permets de partager avec mes collègues que j'ai fait toute ma scolarité en anglais parce qu'il n'existait pas d'école française. Nous n'avions pas, à l'époque, cette protection essentielle. Mes enfants, quant à eux, ont pu étudier de la maternelle à la 12e année entièrement en français. Quel changement! Cela a été rendu possible grâce à la première loi sur les langues officielles, en 1969. Grâce à cela, mes petits-enfants pourront aussi faire toute leur scolarité dans une école française.
Je tiens à dire à mes collègues que cela a été un très long processus. Il y a d'abord eu, en 1969, la Loi sur les langues officielles. L'article 23 a été ajouté à la Charte canadienne des droits et libertés en 1982, et des changements ont été apportés à la Loi en 1988. Puis, comme on le sait bien, le projet de loi C‑32, qui visait le renforcement de la Loi sur les langues officielles, est mort au Feuilleton. Nous revenons maintenant avec le projet de loi C‑13, qui a subi plusieurs changements essentiels en comité.
Le plus important pour moi, c'est le fait que la Loi devra être révisée tous les 10 ans. Nous n'aurons pas besoin d'attendre 35 ans. Le processus est déjà établi: le ministre du Patrimoine canadien, en consultation avec le président du Conseil du Trésor, devra procéder à un examen, à une analyse exhaustive qui portera sur l'épanouissement des communautés. On examinera si nous avons réalisé notre objectif visant la protection et la promotion de la langue française. On examinera si les secteurs essentiels à l'épanouissement des francophones et des anglophones au Québec sont respectés, c'est-à-dire la santé, l'immigration, l'emploi, mais aussi l'éducation en français de la petite enfance jusqu'aux études postsecondaires. Un rapport devra être soumis à la Chambre des communes. Voilà un processus qui est bien encadré, selon moi.
Commençons par le Conseil du Trésor. Il s'agit de la machine la plus importante au Parlement. Le projet de loi C‑13 permettra de transformer les attributions discrétionnaires en attributions obligatoires, ce qui est essentiel. Le Conseil du Trésor aura à poser des gestes concrets.
D'autres améliorations ont été apportées en comité. Elles sont très importantes à mentionner. Toutes les communautés de partout au pays demandaient qu'il y ait une agence centrale, un ministre responsable: voilà une tâche qui est accomplie. De plus, le ministre ne peut se retirer de ses responsabilités ou les déléguer. Le Conseil du Trésor et la ministre devront donc s'assurer de respecter cela.
Du côté de la justice, le projet de loi C‑13 confirme que les juges à la Cour suprême du Canada doivent être bilingues. Encore aujourd'hui, les conservateurs ne sont pas d'accord sur ce point et ne veulent pas cela. Je ne le comprends pas. En comité, du progrès a aussi été fait quant à la nomination des juges des cours supérieures et des cours d'appel. C'est extrêmement important. Il faut tenir compte des besoins d'accès à la justice. C'est ce que l'Association du Barreau canadien et la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law demandaient depuis des années.
Parlons d'immigration. C'est selon moi l'exemple parfait. Quand on a commencé à travailler sur le projet de loi C‑32, on s'est dit qu'il fallait avoir une politique. Lorsqu'on est passé au projet de loi C‑13, on s'est dit que la politique devait avoir du contenu, des détails. Finalement, en comité, on s'est dit qu'il fallait non seulement avoir des détails, mais qu'il fallait également assurer le rétablissement et l'accroissement du poids démographique. Il faudra donc s'assurer de faire du rattrapage en accroissant notre cible de nouveaux arrivants à 8 % ou 9 % pour ensuite revenir à notre cible de 4,4 % ou mieux.
Parlons maintenant des biens immobiliers. Je suis vraiment content, car ce problème existait depuis 20, 25 ou 30 ans d'un bout à l'autre du Canada.
Je peux dire que, maintenant, avec les amendements qui ont été faits, le gouvernement a l'obligation de tenir compte des besoins de la communauté scolaire, ce qui n'a jamais existé. C'est bien beau d'avoir une charte des droits qui donne un droit à l'éducation en français, mais si on ne peut pas se procurer des terrains, comment va-t-on construire des écoles et où? Ce n'est pas possible. Maintenant, on vient garantir cela. Ce n'est donc plus un pouvoir de faire quelque chose, mais le gouvernement doit faire quelque chose qui est essentiel. Il faut qu'il consulte les conseils scolaires sur leurs besoins.
Je peux raconter des histoires, par exemple, le terrain Jericho au Heather Lands à Vancouver, Royal Roads à Victoria, le boulevard Lagimodière à Winnipeg ou la rue Oxford à Halifax.
Pour ce qui est de la clause linguistique ou les mesures positives, le Comité permanent des langues officielles a quand même fait beaucoup d'avancées. Ce n'est pas parfait, mais il a fait beaucoup d'avancées.
Quand on négocie des ententes, on s'assure d'avoir consulté sur le terrain, c'est-à-dire les conseils scolaires ou les organismes concernés. On doit s'assurer que la reddition de comptes sera faite et que l'argent destiné à tel organisme ou à tel endroit va se rendre exactement là. Ce sont quand même de grands progrès qui ont été faits sur cela.
Concernant le pouvoir du commissaire aux langues officielles, on l'a beaucoup amélioré. Le projet de loi C‑13 vient bien sûr lui donner une capacité d'imposer des sanctions et un pouvoir d'ordonnance. Cela ne veut pas dire qu'on aura à payer des milliards de dollars, mais si on paie 10, 100, 1 000 ou 10 000 dollars, l'idée est que le doigt est pointé sur soi. C'est très important. On donne en outre au commissaire d'autres pouvoirs et d'autres outils afin de faire son travail, à savoir protéger et promouvoir la langue française, ce qui est extrêmement important.
Maintenant, il faut dire qu'il y a des volets sur lesquels où on n'a pas accompli autant qu'on voulait. Je dois l'admettre, cela me fait mal. Sur le dénombrement, nous n'avons pas réussi à l'avoir comme nous le voulions. Néanmoins, il y a deux ans, nous avons ajouté la question dans le recensement court, ce qui veut dire que tout le monde a dû y répondre. Nous avons quand même les données qui vont être bonnes pour 10 ans. Je suis convaincu que dans 10 ans, si les libéraux sont toujours au pouvoir, nous pourrons réaliser et cimenter cela. C'est extrêmement important.
Comme je l'ai mentionné, les clauses linguistiques et les mesures positives ne sont pas comme je les aurais aimées, mais nous avons fait du progrès et je remercie également les partis de l'opposition de nous avoir aidés.
Je réalise également que les Québécois d'expression anglaise ont quand même des préoccupations qui sont importantes de mentionner. Cependant, je peux assurer que notre gouvernement va défendre la dualité linguistique, ainsi que les droits des anglophones québécois d'expression anglaise au Québec.
Nous allons continuer d'assurer les financements, de protéger la langue et la culture et nous allons voir à ce que le Programme de contestation judiciaire soit en place et bien financé.
Je suis très fier de pouvoir parler favorablement du bon travail qui a été fait par le gouvernement et par l'opposition et de tout le travail accompli et le cheminement fait relativement aux projets de loi C‑32 et C‑13 au Comité permanent des langues officielles. C'est réellement un travail d'équipe. Je suis très fier de la Chambre et je suis prêt, comme toujours, à répondre aux questions.
J'apprécie tout le temps l'énergie de mon ami de Sackville—Preston—Chezzetcook comme Acadien de la Nouvelle‑Écosse.
Nous passons aux questions et aux observations.
L'honorable député de Portneuf—Jacques-Cartier a la parole.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec vous sur le fait d'entendre mon collègue acadien passionné nous parler avec ses trippes aujourd'hui. C'est toujours intéressant de l'entendre.
Maintenant, j'aimerais poser une question à mon collègue député de Sackville—Preston—Chezzetcook. Aujourd'hui, on parle de l'étape du rapport, à la suite des motions que son gouvernement a déposées à la Chambre, au lieu de les déposer en comité.
Il a apprécié le travail que nous, les membres du Comité permanent des langues officielles, avons fait; alors, pourquoi encore aujourd'hui les libéraux retardent-ils le processus d'adoption du projet de loi C‑13?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue certainement de sa question, mais aussi de son leadership au sein de son parti pour les langues officielles. Il n'y a pas de doute qu'il a fait un travail exceptionnel. Nous le remercions et la communauté partout au Canada le remercie de son travail.
Je dois dire que c'est dommage, parce qu'il n'était pas à la Chambre dans le temps. Qu'ont fait les conservateurs entre 2005 et 2015? Je vais dire ce qu'ils ont fait. Sur le plan d'action, il y a eu zéro augmentation pendant 10 ans. Avec les libéraux, il y a eu 1,4 milliard de dollars. Les conservateurs ont réduit le Programme de contestation judiciaire assurant que les droits sont protégés. Ils ont réduit les dépenses pour le Bureau de la traduction et ils ont même annulé sur le formulaire long. C'est incroyable.
Monsieur le Président, je dois dire que je suis toujours surpris de voir des gens d'origine acadienne se joindre à un parti comme le Parti libéral, qui est un parti monarchiste. J'arriverai peut-être un jour à comprendre pourquoi. On le sait bien, c'est la monarchie qui a ordonné la déportation des Acadiens. Ce sont d'ardents défenseurs du Canada, alors que le français est interdit dans à peu près toutes les provinces canadiennes, à l'exception du Québec.
Le député se réjouit des résultats de la Loi sur les langues officielles qui a été adoptée en 1969. Cette même loi a tellement fait de miracles que la population qui parle français au Canada continue de décliner de façon constante. Le nombre de gens qui ont le français pour langue maternelle et le nombre de gens qui le parlent à la maison sont en diminution. Dans la province du député, la Nouvelle‑Écosse, environ une personne sur deux qui a le français comme langue maternelle le parle à la maison. C'est dire qu'il y a une personne sur deux qui a déjà perdu sa langue pour la génération suivante.
Je me demande si le député d'en face est en train d'entretenir l'illusion que le régime canadien n'est pas en train de tuer le français en Amérique du Nord.
Monsieur le Président, cela me fait énormément plaisir de répondre à mon collègue.
Je dois dire que je suis un peu surpris. Je m'attendais peut-être à une question au sujet de l'immigration. Je sais que, demain, il y a une journée de l'opposition et qu'on va parler du poids démographique. Cette question est réglée dans le projet de loi C‑13, qui est impressionnant.
Je me permets de dire quelque chose de très important à mon collègue. Si la Loi sur les langues officielles n'avait pas été adoptée en 1969, très peu de personnes parleraient français en Nouvelle‑Écosse et à l'extérieur du Québec. Cela ne fait aucun doute.
Par ailleurs, nous n'avions pas d'écoles francophones avant 1969. Aujourd'hui, en Nouvelle‑Écosse, il y a 23 écoles et la population étudiante a doublé depuis l'ouverture du Conseil scolaire acadien de la Nouvelle‑Écosse, en 1996. C'est impressionnant.
La Loi sur les langues officielles, cela fonctionne très bien.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'était là une réponse très passionnée. Je suis heureuse de voir l'enthousiasme que ce débat suscite à la Chambre aujourd'hui.
Je ne parle pas français. J'ai grandi dans une collectivité éloignée dans le Nord, où nous n'avions pas la possibilité d'apprendre le français. Dans la région que je représente, il y a beaucoup de personnes qui apprennent la langue. On accorde beaucoup d'importance à la promotion du français. Je suis vraiment impressionnée du travail accompli dans ma région.
Nous nous réjouissons du projet de loi, mais nous reconnaissons qu'il a fallu beaucoup de temps pour en arriver là. En fait, le gouvernement libéral a présenté le projet de loi à la veille du déclenchement des élections. Le député peut-il nous expliquer pourquoi les libéraux ont tant attendu alors qu'on avait besoin d'agir rapidement?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue pour son excellent travail dans le dossier des anciens combattants.
Je suis vraiment content de répondre à cette question. En ce qui concerne la Colombie‑Britannique, j'ai expliqué que dans cette province, on ne pouvait pas se procurer de terrains pour construire des écoles. Le projet de loi prévoit que les conseils scolaires seront consultés, ce qui est important.
Si la députée demande pourquoi je suis contrarié par le temps que cela a pris, je vais être très honnête et dire qu'aujourd'hui, compte tenu du contexte, je suis heureux qu'on ait attendu. J'ai expliqué que le projet de loi C‑32 avait des points forts, mais le projet de loi C‑13 en a davantage. Maintenant qu'il est renvoyé au comité avec de nouveaux amendements, il est encore meilleur. Dans 10 ans, nous le rendrons parfait, s'il ne l'est pas déjà aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre pour parler d'un sujet qui me tient à cœur, soit les langues officielles, et plus particulièrement la langue française.
Tout d'abord, j'espère qu'on peut entendre mon accent du Saguenay, parce que j'en suis très fier. Il existe de nombreux types de variation linguistique: morphologique, syntaxique, diachronique. Les locuteurs choisissent un certain mot aux dépens d'un autre et les motivations derrière un tel choix sont notamment dues à leur âge ou à leur lieu géographique. J'espère donc qu'on comprendra en écoutant mon discours que mon lexique est teinté, imprégné de mes racines régionales du Saguenay—Lac-Saint-Jean, parce que je suis fier d'être un Saguenéen qui dit « là là » une fois de temps en temps.
Peu importe d'où on vient, la langue unit, rassemble et crée cet effet collectif. Quels que soient l'accent d'une personne, les expressions qu'elle utilise ou les mots qu'elle choisit, les locuteurs de la langue française sont des vecteurs d'une véritable richesse linguistique. Cette langue que nous partageons et que nous affectionnons tant est un héritage qui nous a été légué et dont nous pouvons être très fiers.
Comme on peut le voir, je suis très attaché à ma langue. J'ai appris l'anglais pour avoir une base, mais il n'y a rien de tel que de porter fièrement la voix de mes concitoyens à Ottawa en français. Le français a toujours été une marque identitaire pour moi.
Je vais parler un peu d'identité linguistique, parce que je m'identifie beaucoup à ce concept. Je n'ai jamais été gêné de m'affirmer comme francophone partout au pays et dans le monde. Si on me demandait de me décrire en quelques mots, un des adjectifs que j'utiliserais serait évidemment « francophone ». La francophonie fait partie de moi. Elle m'anime, elle fait partie de qui je suis. La langue nous permet d'extérioriser des pensées et des états d'âme, de communiquer avec ceux que nous aimons, d'échanger des opinions, de nous ouvrir sur le monde. La langue est notre outil de travail en tant que politiciens. Nous devons utiliser nos capacités langagières pour débattre, dénoncer les choses sur lesquelles nous ne sommes pas d'accord et pour appuyer celles qui nous semblent justes.
La langue est plus qu'importante, elle est essentielle, d'où l'importance de promouvoir la richesse des deux langues officielles partout au pays. Je suis donc très heureux de me lever à la Chambre et d'ouvrir la discussion entourant le projet de loi C‑13, un projet de loi qui modifie la Loi sur les langues officielles. Plus précisément, cette conversation est pertinente et nécessaire, puisque plusieurs amendements ont été proposés par les libéraux. J'ai été d'ailleurs très surpris lorsque j'ai vu la liste des amendements libéraux, parce que je croyais que la ministre des Langues officielles insistait que pour que le projet de loi soit adopté le plus rapidement possible, car il était supposément prêt à être soumis au vote.
Je me rappelle même que, il y a quelques mois à peine, la ministre voulait retirer des témoins de la liste au Comité permanent des langues officielles lorsqu'il étudiait le projet de loi. Elle ne croyait même pas bon d'entendre des spécialistes relativement à une question aussi importante. On parle de professeurs de linguistique de plusieurs universités, de parties prenantes concernées et d'intervenants sur le terrain. Elle voulait déposer une motion qui avait pour effet de n’être rien d'autre qu'un bâillon.
Grâce à la pression de mon collègue et ami le député de Portneuf–Jacques-Cartier, que je remercie encore une fois, nous avons heureusement obtenu une prolongation des témoignages au Comité permanent des langues officielles pour continuer la discussion autour du projet de loi. C'était une attitude strictement politique de la part de la ministre, qui voulait freiner le débat. Comme d'habitude, les libéraux priorisent l'avancement de leur programme politique et, cette fois, c'était aux dépens du bilinguisme au Canada et de la protection de la langue française. La ministre a d'ailleurs mentionné à plusieurs reprises son souhait d'accélérer le débat autour du projet de loi C‑13 et d'adopter le projet de loi dans les plus brefs délais.
Pourtant, il me semble que, lorsqu'on veut qu'un projet de loi soit rapidement adopté, on ne dépose pas 10 motions. Qui plus est, pourquoi déposer autant de motions d'amendement si l'on considère qu'un projet de loi est prêt à être adopté?
La ministre des Langues officielles est très contradictoire dans ce dossier, mais on n'en est pas à une contradiction près avec les libéraux. Bonne nouvelle, les conservateurs sont là pour réparer les promesses que les libéraux ont brisées.
En ce qui concerne le projet de loi C‑13 comme tel, j'espère que la ministre ne croit pas réellement que son projet de loi viendra freiner le déclin du français. On n'assiste à rien d'autre que de l'improvisation. C'est à se demander si la ministre comprend réellement l'enjeu des langues officielles au Canada. Si elle allait sur le terrain pour parler aux communautés concernées, aux personnes qui vivent dans une insécurité linguistique quotidienne, elle s'apercevrait qu'elle a tort.
L'insécurité linguistique peut se décrire comme le sentiment de malaise, d'inconfort, voire d'anxiété d'utiliser sa première langue dans un environnement où elle n'est pas majoritaire. Évidemment, ce concept est devenu un sujet d'actualité pour les communautés de langue officielle en milieu minoritaire, et ce n'est pas avec C‑13 qu'elles ressentiront moins d'insécurité linguistique. Le contenu de ce projet de loi n'est pas un grand pas vers l'avant pour les francophones hors Québec et ceux au Québec non plus d'ailleurs.
En effet, la majorité des amendements proposés par les parties prenantes, notamment la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, en plus du commissaire aux langues officielles, n'ont pas été entendus par les libéraux. C'est un total manque de respect de ne pas tenir compte des observations faites par les personnes sur le terrain, qui sont directement touchées par le projet de loi C‑13.
Cependant, la coalition libérale—néo-démocrate n'est pas à l'écoute des Canadiens. Encore une fois, elle veut seulement faire avancer son programme politique. On coche le projet de loi C‑13, et on passe au prochain.
Permettez-moi d'assurer à tous les intervenants que nous avons rencontrés que le Parti conservateur est là. Nous les avons écoutés et nous avons travaillé fort pour incorporer leurs demandes et ce qu'ils réclamaient dans ce projet de loi.
Je voudrais rappeler à la Chambre quelques amendements des conservateurs qui ont tous été malheureusement rejetés. Tout d'abord, nous voulions élargir les pouvoirs du commissaire aux langues officielles. C'est capital qu'il soit capable de mieux effectuer son travail. Présentement, les pouvoirs qui lui sont confiés ne sont pas assez larges. Concrètement, le commissaire a des pouvoirs d'ordonnance sur les parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles. Le problème, c'est que le cœur même de la Loi est dans la partie VII. C'est dans cette partie où l'on parle d'égalité de statut du français et de l'anglais et des mécanismes pour atteindre cette égalité de statut.
Le commissaire doit avoir les pouvoirs d'ordonnance pour s'assurer que les mesures positives sont en effet prises par les institutions fédérales et qu'elles n'ont pas d'effet néfaste sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le projet de loi C‑13 ne comporte que des engagements dans la partie VII de la Loi sans obligation de résultat. C'est une tendance assez récurrente chez les libéraux de ne pas donner des résultats. C'est pourquoi nous voulions une agence centrale et un élargissement des pouvoirs du commissaire pour nous assurer qu'il existe une manière pour que l'objectif d'égalité de statut soit respecté et parce que nous ne pouvons pas strictement nous fier aux libéraux.
Ensuite, nous voulions ajouter des obligations pour que les institutions fédérales prennent les mesures nécessaires pour protéger et promouvoir les deux langues officielles. Évidemment, les conservateurs demandaient qu'une révision régulière de cette loi soit faite de manière proactive afin d'assurer que les ajustements nécessaires seront faits en fonction de la situation linguistique à un moment précis.
En somme, je suis déçu, non seulement en tant que député conservateur, car les amendements de mon parti n'ont pas été intégrés au projet de loi, mais aussi en tant que citoyen francophone. J'ai l'impression que le gouvernement abandonne les Québécois, les locuteurs de langue officielle en milieu minoritaire et la langue française tout court.
Un gouvernement conservateur veillera à ce que le déclin de la langue française soit freiné et à ce que la promotion de la langue française se fasse, et ce, partout au Canada. Ramenons le bon sens.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question très simple à mon collègue. La députation conservatrice appuiera-t-elle le projet de loi, oui ou non?
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait très bien, nous sommes présentement à l'étape du rapport. Ce n'est pas encore le moment de voter. Nous débattrons ensuite des amendements et, tout à l'heure, nous passerons au vote.
Je me souviens de m'être aperçu, lorsque j'ai participé au comité, qu'il y avait beaucoup de contradictions parmi les membres du caucus libéral qui étaient présents. On aurait dit que la gang du West Island avait une version et que les autres en avaient une autre.
Monsieur le Président, je pense que nous nous entendons tous à la Chambre sur le fait que le français est en perte de vitesse au Québec et partout au Canada. C'est l'impression que j'ai. Les libéraux ont peut-être encore des doutes, mais bon.
Comment mon collègue explique-t-il que le gouvernement libéral fasse la promotion de l'anglais au Québec à hauteur de 137 millions de dollars pour des services aux communautés anglophones? Si son parti était au pouvoir, est-ce qu'on aurait le même genre de service?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. C'est une bonne question. Tout d'abord, les libéraux sont dans le champ parce que l'anglais n'est pas en déclin. Je suis complètement d'accord avec mon collègue.
Par ailleurs, il manque trois choses auxquelles les libéraux n'ont pas fait attention: il faut une agence centrale; il faut donner davantage de pouvoirs au commissaire, surtout pour la partie 7; il faut donner un pouvoir d'ordonnance au commissaire.
Enfin, j'espère que les membres du caucus libéral seront capables, à un moment donné, de s'entendre au sujet des langues officielles.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'essaie simplement de comprendre la chronologie. Je sais que la dernière révision de la Loi sur les langues officielles remonte à 1988 et, bien franchement, une révision s'impose depuis longtemps.
Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi la modernisation n'a pas eu lieu lorsque les conservateurs étaient au pouvoir? Depuis 1988, il me semble que cela fait longtemps qu'une révision s'impose, et je me demande pourquoi les conservateurs n'ont pas jugé le dossier assez important pour passer à l'action.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve cela un peu drôle, qu'on revienne tout le temps dans le passé.
On avait ici une occasion. Les libéraux avaient l'occasion de faire progresser ce projet de loi, mais ils ont tout fait pour le retarder.
Le projet de loi n'était pas prêt, mais ils disaient qu'il était prêt à être présenté et soumis au vote. Nous nous apercevons qu'il y a 10 motions dont nous devons débattre. En plus, ils ont rejeté tous les amendements que nous avions proposés. Je pense qu'ils ont des questions à se poser.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon ami. Il y avait un consensus au sein de la francophonie canadienne pour que l'agence centrale responsable du suivi de l'application de la loi au Conseil du Trésor soit mise en place. Tout le monde était d'accord. Les libéraux ont malheureusement, de multiples façons, rejeté cette option.
Cela aurait pourtant été la meilleure façon de faire. Avoir un chef à deux têtes pour faire le suivi, cela ne fonctionne pas; nous l'avons vécu au cours des 50 dernières années.
Les conservateurs ne sont pas les seuls à le demander. Toute la francophonie canadienne l'a également demandé. J'aimerais que mon collègue nous dise pour quelle raison les libéraux ont toujours rejeté cette option.
Monsieur le Président, mon collègue veut savoir pourquoi les libéraux ont rejeté cette option, qui était d'ailleurs très bonne.
Ils l'ont rejetée parce qu'ils n'étaient pas intéressés par cette option qui aurait grandement amélioré les choses. Nous ne savons jamais vraiment ce qu'ils se disent au fond d'eux-mêmes. Nous n'avons jamais senti qu'ils voulaient faire avancer ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que député qui représente de nombreux anglophones, une communauté minoritaire qui a des besoins uniques dans le contexte québécois, j'ai examiné le projet de loi C‑13 d'un œil critique.
Premièrement, je dois dire que ma communauté n'a pas été impressionnée par le recours préventif, certains diraient presque désinvolte, à la disposition de dérogation par le gouvernement du Québec pour éviter que sa loi linguistique récemment adoptée, la loi 96, et sa loi sur les symboles religieux, la loi 21, subissent un examen juridique et politique.
Les anglophones du Québec ont un point de vue politique unique, parce qu'ils constituent une minorité au sein d'une minorité. Cela fait qu'ils comprennent particulièrement bien l'importance des droits des minorités, y compris les droits de la minorité francophone. Cette compréhension dote les anglophones du Québec d'un sens inné de l'équité et de la modération qui fait que la communauté se méfie des interventions excessives du gouvernement qui risquent de nuire aux droits des minorités linguistiques et, par la bande, aux droits des minorités en général.
Mon collègue de Mont‑Royal l'a bien expliqué. L'article 1 de la Charte des droits et libertés permet qu'on passe outre aux droits dans une société démocratique lorsqu'il est raisonnable de le faire. Le recours à la disposition de dérogation lorsque l'article 1 est jugé insuffisant par le législateur est une reconnaissance tacite que des droits sont bafoués de façon déraisonnable.
Malheureusement, l'étude du projet de loi C‑13 arrive au moment même où le gouvernement Legault adopte une approche musclée pour atteindre un objectif légitime, soit la protection de la langue française contre les pressions incessantes de la marée anglophone, pressions exacerbées par les nouvelles technologies des communications axées sur Internet, un problème auquel s'attaque le gouvernement au moyen des projets de loi C‑11 et C‑18.
J'estime que l’on confond le projet de loi C‑13 et la loi 96, si bien qu'il s'est installé un discours qui embrouille des faits importants concernant le projet de loi et les garanties relatives aux langues officielles en situation minoritaire au Canada. Les anglophones du Québec ont des doléances légitimes à l'égard de certains aspects de la loi 96, mais le projet de loi C‑13 n'est pas la loi 96.
Comme l'a déclaré l'ancien juge de la Cour suprême Michel Bastarache, l'objectif du projet de loi C‑13 est d'accorder une attention particulière à la minorité francophone hors Québec et ne va pas à l'encontre des intérêts de la communauté anglophone au Québec. Je le cite:
Je ne sais pas vraiment ce qui les préoccupe dans le projet de loi [C‑13]. Pour moi, la promotion du français ne va rien enlever aux anglophones [...] On peut aider une communauté qui est en difficulté [c'est-à-dire la communauté francophone hors Québec] sans nuire à une autre [...] Pour moi, l’enjeu des anglophones au Québec n’a rien à voir avec le gouvernement fédéral, mais bien avec le gouvernement du Québec.
Cela dit, à mon avis, nous aurions pu nous passer du préambule du projet de loi C-13, avec sa mention de la Charte de la langue française, et la confusion et la controverse qu'elle a semées. En fait, il y a eu une tentative de supprimer la référence, mais cette tentative a été bloquée par les partis d'opposition au sein du comité. On ne s'attendrait pas à une coopération de la part des conservateurs ou du Bloc, mais l'absence de soutien de la part du NPD a été décevante.
Le préambule du projet de loi C-13 fait allusion à l'existence de la Charte de la langue française, tout comme il fait allusion à des garanties constitutionnelles absolues pour les communautés linguistiques minoritaires partout au Canada, y compris la communauté anglophone du Québec.
Par exemple, on peut lire dans le préambule que le gouvernement:
s’est engagé à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones, au titre de leur appartenance aux deux collectivités de langue officielle, et à appuyer leur développement, compte tenu de leur caractère unique et pluriel et de leurs contributions historiques et culturelles à la société canadienne, et à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne;
Les préambules n'ont toutefois pas force de loi. Ils ne sont ni normatifs ni déterminants. En fait, ils n'ont pas toujours fait partie des mesures législatives canadiennes. Selon un article de Kent Roach publié dans la Revue de droit de McGill, entre 1985 et 1990, seulement neuf lois avaient des préambules longs et substantiels. Depuis, on observe l'emploi croissant de préambules dans les lois. Comme l'indique M. Roach: « Une fois que les ministères ont vu que leurs collègues avaient recours à des préambules, il y a eu une demande accrue pour ceux-ci. »
Le même article décrit les types de préambules et les fins auxquelles ils sont utilisés. Dans certains cas, les préambules reconnaissent la « complexité [...] de la gouvernance moderne » et représentent « un appel [...] à accepter la tolérance et la diversité comme faisant partie de ce qu'est l'identité canadienne ». M. Roach donne l'exemple du préambule de la Loi sur le multiculturalisme canadien, qui stipule que « le gouvernement fédéral reconnaît que la diversité de la population canadienne sur les plans de la race, de la nationalité d’origine, de l’origine ethnique, de la couleur et de la religion constitue une caractéristique fondamentale de la société canadienne ».
Il poursuit en disant que la « nature symbolique des préambules fait en sorte qu'ils portent souvent sur les politiques de reconnaissance » et ils « nomment fréquemment des objectifs qui sont jusqu'à un certain point divergents ».
Il ajoute ensuite: « Par définition, les préambules servent mieux à garantir des objectifs expressifs que des objectifs instrumentaux, car ils n'imposent pas de droits et de devoirs. » Voici une dernière citation: « Les tribunaux ont souvent été réticents à accorder une grande importance aux préambules. »
Tout cela ressemble beaucoup au préambule du projet de loi C‑13, et je cite: « [...] il reconnaît la diversité des régimes linguistiques provinciaux et territoriaux qui contribuent à la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne [...] »
En réponse à ceux qui soutiennent que les préambules sont interprétatifs, je dirais que ce n'est généralement vrai que lorsque le corpus législatif en question n'est pas clair, ce qui n'est pas le cas pour le projet de loi C‑13. Je cite la jurisprudence britannique dans l'affaire Attorney-General c. Hanover: « Ce n'est que lorsqu'il transmet un sens clair et défini par rapport à un texte de loi relativement obscur ou indéfini que le préambule peut légitimement prévaloir. »
À la page 445 du chapitre 14 de son livre, intitulé The Construction of Statutes, Ruth Sullivan dit ceci: « Il faut également interpréter les préambules en tenant compte d'autres indicateurs de l'objectif ou de la signification de la mesure législative, qui peuvent aller dans le même sens ou dans le sens contraire. En cas de contradiction entre le préambule et une disposition de fond, c'est cette dernière qui prévaut habituellement. »
Enfin, je cite l'ancien juge La Forest, de la Cour suprême: « [...] il serait étrange qu'il faille accorder plus d'importance aux termes généraux d'un préambule qu'aux dispositions qui traitent spécifiquement de la question ».
Le corps du projet de loi C‑13 utilise un langage précis, y compris en ce qui concerne la nécessité de protéger les intérêts de la minorité anglophone du Québec. Cela devrait permettre d'éviter toute confusion qui, autrement, obligerait les instances judiciaires à se reporter au préambule du projet de loi pour interpréter celui-ci.
Par exemple, le projet de loi C‑13 ajouterait ceci, noir sur blanc, à l'article 3 de la Loi sur les langues officielles: « Pour l’application de la présente loi [...] les droits linguistiques doivent être interprétés d’une façon large et libérale en fonction de leur objet ». Le corps du texte répète également l'énoncé du préambule concernant l'engagement du gouvernement fédéral à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement.
Cela m'amène à la crainte que le préambule du projet de loi C‑13 sanctionne le recours préventif à la disposition de dérogation prévue dans la Constitution.
Certains prétendent que la mention de la Charte de la langue française dans le préambule du projet de loi C‑13 sanctionne le recours préventif à la disposition de dérogation par le gouvernement du Québec. Or, le gouvernement fédéral a dit sans équivoque qu'il n'approuve pas le recours préventif à la disposition de dérogation, que ce soit contre les syndicats en Ontario ou relativement à la loi 96 ou à la loi 21 au Québec. Le procureur général a dit clairement que le gouvernement fédéral contestera le recours auprès des instances judiciaires, plus précisément lorsque la contestation de la loi 21 se rendra à la Cour suprême.
Le Parlement a également fait connaître son point de vue récemment lorsqu'il a voté contre la motion du Bloc visant à confirmer la légitimité du recours préventif à la disposition de dérogation. Je souligne que les conservateurs ont voté pour la motion du Bloc. Cependant, les deux partis n'ont pas réussi à l'emporter.
Le fait que le Parlement et le gouvernement ont ainsi exprimé officiellement leur opposition au recours préventif à la disposition de dérogation est important. Comme l'a dit la Cour suprême en 2023 dans l'affaire Murray‑Hall c. Québec: « Aux fins d’analyse de l’objet, les tribunaux font [également] appel [...] à des éléments de preuve extrinsèque tels que les débats parlementaires et les procès-verbaux de comités parlementaires. » Cela comprendrait, à mon avis, les déclarations du gouvernement et les votes au Parlement.
Ainsi, à l'avenir, il ne devrait y avoir aucune confusion dans l'esprit d'un tribunal sur le fait que les mentions de la Charte de la langue française dans le projet de loi C‑13 ne signifient pas que le gouvernement fédéral a l'intention de légitimer le recours préventif à la disposition de dérogation par le Québec.
Enfin, une chose qui a été perdue dans ce débat est que la disposition de dérogation ne peut pas supplanter le droit à l'éducation dans la langue de la minorité, ni le droit de parler anglais au Québec devant les tribunaux ou à l'Assemblée nationale.
Certains suggèrent que le projet de loi C‑13 permettrait au gouvernement du Québec d'ignorer ses obligations envers la communauté anglophone dans le cadre de programmes financés par le gouvernement fédéral et mis en œuvre par le biais d'accords négociés avec la province. Toutefois, ces accords sont assujettis à l'article 20 de la Charte des droits et libertés, qui prévoit que le public a droit à l’emploi du français ou de l’anglais pour communiquer avec les institutions fédérales ou pour en recevoir les services, ainsi qu'à la partie IV de la Loi sur les langues officielles, qui vise à mettre en œuvre l'article 20.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue de Lac-Saint-Louis et moi n'avons pas nécessairement les mêmes opinions sur ce sujet.
J'aimerais lui rappeler en premier lieu que, aujourd'hui, nous ne débattons pas du projet de loi en troisième lecture. Nous débattons du projet de loi à l'étape du rapport. Les libéraux ont déposé 10 motions, et je répète que ces motions auraient dû être présentées en comité lorsque nous avons travaillé sur les amendements.
Il y a eu de la confusion et les libéraux ont déposé de nombreux amendements en double. Ces amendements étaient identiques, et, lorsque les libéraux les ont présentés en comité, ils ont dû les annuler. On dirait qu'on ne se parle pas dans ce parti.
Par ailleurs, j'aimerais remercier mon collègue d'avoir reconnu le travail accompli par l'opposition officielle en collaboration avec le Bloc québécois relativement à qui a été fait au Québec pour reconnaître que, au Québec, la langue commune est le français. C'est une situation assez particulière en Amérique du Nord. Il faut reconnaître que, au Québec, la langue qui est vulnérable, c'est le français. J'aimerais savoir si mon collègue considère que l'anglais est en danger dans la province de Québec. J'ai un gros point d'interrogation.
Un autre exemple démontre la confusion qui règne. Mon collègue vient de parler du préambule. Il met en doute sa validité et il se demande si ce sera reconnu devant les tribunaux. Cela démontre toute l'ambiguïté du travail du gouvernement libéral sur le projet de loi sur les langues officielles. C'est cacophonique; c'est mêlé. Une chatte ne retrouverait pas ses chats.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue à ce sujet. Je vais les écouter attentivement.
Monsieur le Président, j'ai parlé du préambule pour rassurer ma communauté quant au fait qu'il n'aura aucun pouvoir de retirer les droits de la communauté anglophone.
En ce qui concerne la communauté anglophone, la langue anglaise n'est évidemment pas menacée en Amérique du Nord. Néanmoins, une communauté peut être mise au défi sans que sa langue soit en danger. La communauté anglophone a beaucoup d'institutions culturelles. Elle a sa propre scène des arts et de la culture. Pour qu'une communauté se sente chez elle, pour qu'une communauté puisse s'épanouir, il faut qu'elle ait accès à ce genre d'institutions culturelles, par exemple, pour ne pas parler de ses institutions éducatives.
Alors, le plan d'action pour les langues officielles va aider la communauté à maintenir ses institutions qui sont importantes pour elle. Je pense que le député d'en face se doit de le reconnaître.
Monsieur le Président, à force d'entendre les libéraux parler, on est de plus en plus découragé.
On confond toujours les mots et les concepts. Ces derniers sont importants. Tantôt, le député de la Nouvelle-Écosse parlait de la minorité anglophone du Québec. Dans la même phrase, il a parlé de la minorité anglophone du Québec et du Programme de contestation judiciaire. L'ONU a indiqué qu'il n'y avait pas de minorité anglophone au Québec. Il y a une communauté anglophone, qui est la majorité canadienne et continentale. Voilà la réalité.
Le fantasme de Pierre Elliott Trudeau était d'instaurer le bilinguisme partout au Canada. Or j'ai sous les yeux un tableau de Statistique Canada dans lequel se trouvent des données sur le bilinguisme au Canada de 1971 à 2021. En 1971, le taux de bilinguisme au Canada était d'à peine 6 %, et, actuellement, il est à 9 %. Au Québec, le bilinguisme se chiffrait à 26 % en 1971, et à près de 50 % en 2021. Après cela, on va me dire que la communauté anglophone mérite d'avoir des investissements à cette hauteur et qu'elle se sent menacée, alors qu'elle a des universités et des hôpitaux.
Qu'on me trouve une communauté francophone qui a autant de services dans le reste du Canada.
Monsieur le Président, le député a parlé des hôpitaux. Je peux dire que j'étais entièrement derrière les efforts de Mme Gisèle Lalonde, qui est décédée récemment. Elle était la figure de proue du combat qui a été mené pour conserver tous les services à l'Hôpital Monfort et elle a pu se prévaloir du Programme de contestation judiciaire pour mener ce combat.
Je tiens à ce que les francophones hors Québec aient leurs institutions. C'est grâce à la Charte canadienne des droits et libertés qu'ils peuvent avoir leurs écoles. C'est grâce à mon collègue le député de la Nouvelle‑Écosse que le recensement va maintenant inclure une question sur les ayants droit. Évidemment, cela comprend les ayants droit francophones en dehors du Québec.
J'aimerais faire un rappel: que les interventions pendant la période de questions et observations soient un peu plus courtes pour que tout le monde puisse participer, autant pour les questions que pour les réponses.
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Dauphin—Swan River—Neepawa, La tarification du carbone; le député d'Abitibi—Témiscamingue, Le sport; et le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Les services publics et l'approvisionnement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le français et l'anglais font partie du fondement de notre pays. Le bilinguisme fait partie de l'ADN du Canada, et nous ne voulons pas le perdre. Dans ma province, la Colombie‑Britannique, comme partout au pays, on parle de moins en moins en français à la maison. La langue française et la culture franco-canadienne font partie de notre identité, de nos traditions et de notre patrimoine.
J'habite à Maple Ridge. Juste en face se trouve Fort Langley, où était située la première capitale de la Colombie‑Britannique. Les coureurs des bois franco-canadiens, ou les voyageurs, ont beaucoup contribué à la naissance de cette capitale. Maillardville, à Coquitlam, est le noyau de la culture francophone dans la région de Vancouver. Chaque année, des milliers de personnes participent au Festival du bois, qui met en vedette la musique, la danse, l'art et les traditions franco-canadiennes.
Je suis content que des centaines de milliers d'étudiants aient, à ce jour, suivi un programme d'immersion française en Colombie‑Britannique. Cela témoigne de l'intérêt pour la langue au sein de la population non francophone.
Les minorités francophones de ma province, la Colombie‑Britannique, ainsi que d'ailleurs au Canada réclament depuis des années la modernisation de la Loi sur les langues officielles.
Ma mère a déployé de grands efforts pour m'encourager — ou me forcer — à apprendre le français. Elle m'a placé dans des familles francophones et me donnait des listes de verbes à apprendre, mais je ne m'appliquais pas vraiment. Ce n'est qu'après avoir terminé mes études secondaires, lorsque j'ai commencé à voyager, que j'ai compris qu'il était véritablement utile d'apprendre d'autres langues et d'autres moyens de communiquer. J'ai donc suivi des cours de français à l'université. Je suis très reconnaissant des efforts que ma mère a déployés. Le français enrichit ma vie.
J'estime qu'il vaut vraiment la peine de renforcer le bilinguisme au pays.
[Français]
Je suis content d'avoir l'occasion de parler aujourd'hui du projet de loi C‑13 qui modernise la Loi sur les langues officielles. Cela fait deux ou trois ans, avec interruptions, que j'ai le plaisir de participer au Comité permanent des langues officielles. Pendant ce temps, comme comité, nous avons eu l'occasion d'entendre des témoignages de beaucoup d'individus et de représentants d'organismes qui ont partagé leur expertise et leur point de vue vis-à-vis des langues officielles en situation minoritaire d'un bout à l'autre du Canada.
Une chose est claire et unanime: nous avons besoin d'une modernisation de la Loi sur les langues officielles, surtout pour remédier au déclin du français dans les régions du pays où cette langue est en situation minoritaire.
J'aimerais parler un peu de mes racines francophones, de ma lignée familiale. C'est un exemple de ce qui s'est passé pour des centaines de milliers d'autres Canadiens français dans l'ouest du Canada et qui tirent leur origine du Québec. Mon grand-père était Léopold Beaudoin. Il s'est marié avec ma grand-mère Alice dans les années 1920. À cette époque, les familles québécoises avaient beaucoup d'enfants. Mes grands-parents en ont eu 18.
Comme, peut-être, la majorité des gens, mon grand-père était fermier. Pendant cette époque, la population au Québec se multipliait. Il y avait de moins en moins de terres pour soutenir les grandes familles pour qu'elles aient assez de nourriture. Ils ont décidé de déménager à Opasatika, près de Kapuskasing, en Ontario.
Comme nous le savons tous, il existe une grande communauté francophone au nord de l'Ontario. Ma mère est née là. Cependant, après dix ans, ils ont décidé de recommencer leur vie dans la région de Rivière‑la‑Paix, au nord de l'Alberta. Beaucoup de petites communautés francophones étaient établies dans la région, comme Falher, Girouxville, Saint‑Paul, Bonnyville, Morinville, et, avant, il y avait des villes comme Saint‑Albert et Leduc.
Mon père est Métis. Il est né à Joussard. Il a plus tard rejoint les Forces armées canadiennes. Quand nous visitions ces communautés en famille, tout le monde parlait français. Maintenant, qu'en est-il de la situation?
Le français est encore parlé, mais le poids démographique des francophones diminue. Les fermes sont beaucoup plus grandes en raison des avancements technologiques agricoles, et les familles ont beaucoup moins d'enfants. De plus, un grand nombre de ces enfants déménagent à Edmonton, à Calgary ou ailleurs quand ils deviennent adultes. La situation est similaire en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et dans les autres provinces.
Les francophones sont fiers de leur héritage, de leur culture, de leur langue. Nous voulons que celle-ci soit préservée pas seulement comme quelque chose dans un musée, mais que la langue française soit vibrante et vivante. C'est un grand défi. On est dans une mer anglophone. Presque tout le commerce et toutes les communications se font en anglais. Cela ressemble à la situation de tous les immigrants qui veulent garder leur héritage, leur culture, leur langue, et quand même parler la langue de la majorité; soit l'anglais, soit le français au Québec. La différence, c'est que le français et l'anglais sont les langues officielles de notre pays.
Cela fait partie de notre héritage, de notre histoire comme pays. Parlant de notre héritage, je suis un peu déçu du gouvernement libéral. Je trouve qu'il ne démontre pas beaucoup d'appréciation pour notre héritage. Par exemple, avec le nouveau passeport que les libéraux introduisent, ils effacent maintenant la photo du monument Vimy, où des milliers de Canadiens ont été tués pendant la Première Guerre mondiale. Ce fut une bataille fondatrice pour le Canada comme pays. Ils effacent aussi la photo de Terry Fox, un Métis comme moi et un héros canadien mondialement connu. Je pense que, dans leur course au wokisme, ils rejettent les traditions et l'histoire du Canada.
Je ne suis pas totalement convaincu que les libéraux soient dédiés à la protection et à l'épanouissement de la langue française. Je dis cela avec respect et je n'accuse certainement pas tous les libéraux. Or, cela fait huit ans que le gouvernement libéral parle de moderniser la Loi sur les langues officielles pour mieux faire avancer le bilinguisme au Canada. Les libéraux l'avaient promis dès leur arrivée au pouvoir, et cela faisait encore partie de leur plateforme électorale en 2019 et en 2021.
En 2021, on était prêt à entamer le débat sur le projet de loi C‑32. Que s'est-il passé? Les libéraux ont décidé de déclencher une élection non nécessaire pendant la pandémie et cela a tué le projet de loi. Il a fallu recommencer. Maintenant, que se passe-t-il? Le gouvernement libéral vient d'ajouter une dizaine d'amendements à son projet de loi. Pourquoi n'a-t-il pas fait cela pendant l'étude en comité? Cela va seulement ralentir le processus. C'est d'ailleurs ce que les libéraux ont aussi fait en comité en présentant 50 amendements.
Ces motions à l'étape du rapport ne sont pas des modifications de substance et auraient facilement pu être déposées en comité, mais les libéraux ont encore une fois décidé de perdre du temps. Je me demande s'ils désirent vraiment que ce projet de loi devienne une loi. Nous sommes en situation de gouvernement minoritaire et le premier ministre peut facilement déclencher une élection, ce qui tuerait encore une fois ce projet de loi. J'espère que nous passerons rapidement à la troisième lecture.
Monsieur le Président, je tiens vraiment à remercier mon collègue de la Colombie‑Britannique de son intervention aujourd'hui, de son travail au Comité permanent des langues officielles, ainsi que de son français.
Il a parlé de son héritage du Nord de l'Ontario, avec 18 enfants. On dirait que nous avons des liens de parenté. Chez les Serré, il y avait 16 enfants. Du côté de ma grand-mère, chez les Éthier et Racine, il y avait 15 enfants. Il y en avait également de Kapuskasing. Nous pourrions regarder nos lignées familiales pour voir si elles se croisent.
Je voudrais ajouter un commentaire. J'ai rencontré des représentants de la Fédération des parents francophones Colombie‑Britannique et, évidemment, des gens de la FCFA qui représentent des francophones d'un peu partout au pays. J'aimerais que mon collègue nous parle des mesures qu'on retrouve dans le projet de loi C‑13 et qui vont aider sa communauté en Colombie‑Britannique.
En regardant le Plan d'action pour les langues officielles dans lequel nous avons investi 4,1 milliards de dollars, ainsi que le projet de loi C‑13, mon collègue voit-il des éléments qui vont précisément aider sa communauté en Colombie‑Britannique?
Monsieur le Président, je remercie le député qui a le même prénom que moi. Il l'a volé, je pense. Je ne sais pas. Cela s'écrit avec la lettre C, n'est-ce pas?
En Colombie‑Britannique, par exemple, pendant la pandémie, le gouvernement fédéral n'était pas là. Les immigrants francophones qui sont venus de partout devaient aller dans les organisations francophones et provinciales. Le fédéral était absent. C'est une situation dont les francophones n'étaient pas contents.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé entendre mon collègue mentionner qu'il constatait que le français était en déclin au Canada. Je pense que c'est important d'être lucide et se mettre les yeux en face des trous, comme on dit.
Là où j'aimerais peut-être l'entendre davantage, c'est sur l'initiative que les libéraux ont lancée pas longtemps après que le projet de loi C‑13 fut soumis au débat à la Chambre, après l'étude en comité. Il me semble qu'il y a une portion de la communauté anglophone de Montréal, particulièrement les députés du West Island, qui n'étaient pas contents de voir qu'on allait reconnaître un peu plus de droits au français au Québec. En contrepartie, ils ont décidé d'envoyer beaucoup d'argent à la communauté anglophone pour la rassurer et la faire taire, en disant qu'il ne fallait pas s'inquiéter, car ils allaient continuer à angliciser le Québec par leur financement.
J'aimerais savoir si les conservateurs sont à l'aise avec ce fameux financement, chiffré autour de 800 millions de dollars au cours des prochaines années.
Monsieur le Président, quand mon père était militaire, j'ai vécu à Chibougamau pendant quelques années et aussi à Valcartier. Je suis allé dans une école anglophone, donc j'ai apprécié le fait que je pouvais recevoir ma formation en anglais. C'est important et c'est quelque chose d'historique dans la Charte, de la Constitution, pour les gens dont l'anglais est la première langue, c'est quelque chose à laquelle ils ont droit.
On ne peut pas éliminer cela de nous, de notre Constitution et du Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux remercier le député de Pitt Meadows—Maple Ridge d'avoir parlé du Festival du bois. Il s'agit d'un important et merveilleux festival qui se tient chaque année à Coquitlam. J'en profite pour saluer Joanne Dumas, qui est à la tête de la Société francophone de Maillardville et qui, chaque année, fait rayonner les arts, la culture et le patrimoine francophones dans notre région. Je remercie de tout cœur Mme Dumas de le faire.
Je voulais poser une question au sujet de la Loi sur les langues officielles, qui n'a pas été revisitée depuis plus de 30 ans. En fait, la dernière fois qu'on l'a fait, c'était en 1988. Un réexamen de cette loi aurait dû être mené il y a longtemps. Pourquoi les conservateurs n'ont-ils rien fait pour moderniser cette loi dans les 10 années qu'ils ont passées au pouvoir?
Monsieur le Président, peut-être que la députée et moi nous croiserons au prochain Festival du bois. J'y suis allé un certain nombre de fois avec des élèves, et nous y avons eu beaucoup de plaisir.
En ce qui concerne la modernisation de cette loi, qu'ils forment le gouvernement ou non, les conservateurs soutiennent depuis toujours le bilinguisme, les droits de tous les Canadiens et la consolidation du bilinguisme au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'aimerais prendre quelques secondes pour saluer le courage et la résilience des citoyens et des citoyennes de Baie‑Saint‑Paul et de Saint‑Urbain, qui ont été lourdement frappés par un violent coup d'eau, qui a fait sortir de son lit avec violence la belle rivière du Gouffre, qui a emporté plusieurs maisons, roulottes et chalets et qui a brisé des routes chez nous.
Ce fut une semaine très difficile à Charlevoix. J'ai passé toute la semaine dernière là-bas auprès des gens et avec mes bottes à vêler. Je suis désolée pour les interprètes, mais je ne sais pas s'il est possible de traduire ce terme. J'ai pu bien sûr constater la désolation et les dégâts, mais aussi la solidarité, la fraternité, le dynamisme et la générosité des gens de Charlevoix et des alentours.
Puisque nous parlons de la langue française, j'aimerais citer Charles Aznavour, qui chantait: « Dans le malheur on se surpasse ». Je me raccroche à cela. Je salue les maires, les mairesses, les équipes municipales, les pompiers, les policiers, la Croix‑Rouge, les nombreux bénévoles et organismes communautaires et les donateurs. Je les admire et je les porte dans mon cœur à chaque instant et à chaque pensée.
Parlant d'Aznavour, de poésie, de chansons et de littérature, j'ai écouté les nombreuses interventions, les rhétoriques, les multiples définitions, les amendements et les débats entourant le projet de loi C‑13 sur les langues officielles.
On n'a que trop peu évoqué le caractère culturel de la langue, de notre langue maternelle. Le français n'est pas un langage. Le français, c'est bien plus que cela. Le français, c'est une porte ouverte sur ce qui nous définit et ce qui nous rassemble. Ce n'est pas un outil pour parler du beau temps, pour parler d'un rêve ou pour argumenter. C'est bien plus que cela. Le français nous définit. Le français fait partie de notre ADN malgré les différentes étapes de notre histoire où l'on a essayé de le faire brûler avec nos maisons, où l'on a essayé de le faire s'éteindre avec l'interdiction de le parler dans les écoles, interdiction imposée par le conquérant. Malgré tous les efforts qui sont faits, le français perdure parce qu'il est déposé sur le socle de la culture, et l'un ne va pas sans l'autre.
Ce n'est pas une loi fédérale qui va décider si le Québec, si la France ou quelque autre pays et peuple dans le monde parle français. Ce n'est pas une loi fédérale canadienne qui va décider de la survie de cette langue, c'est l'amour que nous avons pour notre langue. C'est ce qui va décider si nous survivons et si notre langue survit. L'amour pour sa langue, c'est évidemment le véhicule de la culture, qui devient intrinsèquement le premier pouvoir de protection de la langue française.
Je propose aux gens qui nous écoutent d'entamer une réflexion très profonde. Lorsqu'on décide d'enserrer dans un étau des amoureux de la langue, on décide aussi, par le fait même, de stimuler leur motivation. Je conseillerais à mes collègues de ne pas trop tenter d'éteindre la langue française. En effet, plus ils essayeront de le faire, plus elle se relèvera, plus elle se tiendra debout, plus nous l'aimerons.
C'est ce qui est en train de se passer en ce moment au Québec. Je m'en réjouis parce que je sais que, lorsqu'on pique les Québécois, ils se lèvent.
J'aimerais saluer un grand poète, Yves Duteil. Il a écrit une magnifique chanson dédiée à son ami Félix Leclerc.
C'est une langue belle avec des mots superbes
Qui porte son histoire à travers ses accents
Où l'on sent la musique et le parfum des herbes
Le fromage de chèvre et le pain de froment
[...]
Dans cette langue belle aux couleurs de Provence
Où la saveur des choses est déjà dans les mots
C'est d'abord en parlant que la fête commence
Et l'on boit des paroles aussi bien que de l'eau
[...]
C'est une langue belle à l'autre bout du monde
Une bulle de France au nord d'un continent
Sertie dans un étau mais pourtant si féconde
Enfermée dans les glaces au sommet d'un volcan
Elle a jeté des ponts par-dessus l'Atlantique
Elle a quitté son nid pour un autre terroir
Et comme une hirondelle au printemps des musiques
Elle revient nous chanter ses peines et ses espoirs
Nous dire que là-bas dans ce pays de neige
Elle a fait face aux vents qui soufflent de partout
Pour imposer ses mots jusque dans les collèges
Et qu'on y parle encore la langue de chez nous
C'est une langue belle à qui sait la défendre
Elle offre les trésors de richesses infinies
Les mots qui nous manquaient pour pouvoir nous comprendre
Et la force qu'il faut pour vivre en harmonie
Et de l'Île d'Orléans jusqu'à la Contrescarpe
En écoutant chanter les gens de ce pays
On dirait que le vent s'est pris dans une harpe
Et qu'il a composé toute une symphonie
J'aime le français. J'aime la langue française, et le projet de loi C‑13 ne l'éteindra pas.
Monsieur le Président, j'ai vraiment bien aimé l'intervention de ma collègue qui parle de la langue française, qu'elle ne s'éteindra pas, et qui parle de notre culture et de notre identité. Je suis beaucoup en rapport avec ce qu'elle dit, avec les francophones du Nord de l'Ontario, quand on parle de l'identité.
D'ailleurs, mon père était ici, à la Chambre, en 1969 et il a voté pour le projet de loi original la Loi sur les langues officielles. J'ai toujours dit que je suis un député à la Chambre aujourd'hui à cause du travail que mon père a fait en matière des langues officielles. On a demandé à mon père, en 1970 et en 1971, de faire la tournée des cégeps au Québec, parce qu'il parlait très bien la langue de Molière. C'était une expérience très importante pour lui.
On parle du projet de loi C‑13 et de la collaboration avec la province du Québec et avec le Bloc québécois. On regarde cela avancer. Ce n'est pas parfait, mais on avance quand même.
Est-ce que ma collègue peut commenter la raison pour laquelle le chef du Parti conservateur ne s'est pas prononcé en faveur du projet de loi?
Monsieur le Président, je n'ai aucune idée de ce que pense le chef conservateur et j'avoue que c'est le dernier de mes soucis.
J'oserai dire que le Bloc québécois a toujours soutenu les francophones hors Québec. C'est la raison pour laquelle nous allons appuyer ce projet de loi. Nous l'appuyons avec beaucoup de réticence, mais nous l'appuyons quand même, parce que nous sommes très sensibles au destin du français hors Québec et à ce qui se passe pour sa survie.
Cependant, je reste extrêmement inquiète du fait que l'argent au Québec ait servi pour promouvoir et soutenir l'anglais alors que c'est le français qui est en danger au Québec et au Canada et que l'anglais ne l'est pas. C'est vraiment un fossé énorme dans ce projet de loi. C'est fort inquiétant pour la suite, mais, en même temps, ce qu'on voit au Québec, c'est que les gens se lèvent. Alors, qui croyait prendre sera surpris.
Monsieur le Président, j'aimerais saluer ma collègue de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix. Je vais annoncer publiquement que je suis natif de sa circonscription. Je suis très fier de ces racines charlevoisiennes.
Comme elle, je vais rendre hommage aux citoyens qui ont vécu à Baie‑Saint‑Paul et à Saint‑Urbain. J'ai aussi une pensée toute spéciale pour les deux pompiers volontaires qui ont perdu la vie lors de ces inondations. Mes pensées sont avec leurs familles.
Je remercie ma collègue de cette envolée oratoire, de cette poésie. Remercions M. Duteil du travail qu'il a fait et qui a été bien livré par ma collègue.
D'entrée de jeu, ma collègue mentionnait que c'est au Québec de décider. Je voudrais tout simplement rappeler que, ici, on est dans un Parlement fédéral. Notre mandat, au Parti conservateur du Canada, c'est de protéger les deux langues officielles au Québec, et nous avons travaillé étroitement avec le Bloc québécois là-dessus, mai aussi partout au Canada, d'une côte à l'autre. C'est important de le mentionner.
J'aimerais entendre ma collègue se prononcer sur les moyens pris par les libéraux pour retarder l'adoption du projet de loi C‑13. Il faut comprendre qu'aujourd'hui on est à l'étape du rapport. On n'est pas à la troisième lecture. On retarde le processus. J'aimerais entendre ma collègue s'exprimer là-dessus.
Monsieur le Président, au même titre que je ne suis pas dans l'intimité du chef conservateur, je ne suis pas non plus dans l'intimité du chef du gouvernement. Sincèrement, je n'ai pas cette explication, mais j'ose espérer qu'ils auront suffisamment d'harmonie entre eux pour rapatrier les quelques députés qui semblent hésitants dans la démarche qui a été entreprise par le gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis sensible au discours de la députée, qui a parlé de la beauté de la langue et de la manière expressive dont la langue est utilisée dans les arts.
La députée a-t-elle des suggestions à faire pour renforcer la solidarité entre les francophones du Canada et les francophones du Québec?
[Français]
Monsieur le Président, je pense que le Québec a toujours été ouvert et ami, il a toujours fait des démarches. D'ailleurs, le chef du Bloc québécois en fait souvent. Il rencontre énormément de francophones hors Québec. C'est un souci constant que nous avons. Je n'ai aucune inquiétude sur le fait que le Québec est en harmonie avec le reste du Canada francophone.
La question est qu'on ne peut pas uniquement protéger le français hors Québec. Il faut protéger le français au Québec. Cela, c'est absent du projet de loi C‑13, ce qui est absolument inquiétant et décevant.
On verra bien ce que le Québec en fera.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: La mise aux voix porte sur la motion no 1. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 2, 3, 5 et de 8 à 10.
[Traduction]
Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
La députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix a la parole.
[Français]
Le vote par appel nominal sur la motion no 1 est différé.
[Traduction]
Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 2, 3, 5 et 8 à 10.
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 4. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également à la motion no 6.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Il s'appliquera également à la motion no 6.
[Français]
La mise aux voix porte sur la motion no 7. Le vote sur cette motion s'applique également à la motion no 15.
Le vice-président: Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
L'honorable député de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix a la parole.
Le vote par appel nominal sur la motion est différé. Le vote par appel nominal s'appliquera également à la motion no 15.
[Traduction]
Normalement, la Chambre passerait maintenant aux votes par appel nominal différés, à l'étape du rapport du projet de loi.
[Français]
Cependant, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, les votes par appel nominal sont différés au jeudi 11 mai, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
L'inclusion des personnes en situation de handicap
Que:
a) la Chambre reconnaisse que,
(i) l’article 24 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, que le Canada a signée en 2007 et ratifiée en 2010, dicte que les signataires « font en sorte que le système éducatif pourvoie à l’insertion scolaire à tous les niveaux et offre, tout au long de la vie, des possibilités d’éducation qui visent […] la participation effective des personnes handicapées à une société libre »,
(ii) selon le Rapport mondial de suivi sur l’éducation, dans les pays à revenu faible et intermédiaire, on estime qu’environ 50 % des enfants en situation de handicap ne sont pas scolarisés,
(iii) un rapport de l’UNICEF de 2021 a révélé que, par rapport aux enfants non handicapés, les enfants en situation de handicap étaient 49 % plus susceptibles de n’être jamais allés à l’école;
b) de l’avis de la Chambre, lorsque le gouvernement fédéral consacre des fonds à l’éducation, que ce soit au pays ou à l’étranger, une attention particulière doit être accordée à l’inclusion maximale des personnes en situation de handicap, y compris celles ayant une déficience intellectuelle ou un trouble du développement.
— Monsieur le Président, c'est un immense plaisir d'être ici aujourd'hui.
La Chambre est habituellement le lieu de débats enflammés sur des sujets qui suscitent des avis très partagés. Parfois, les débats sont particulièrement houleux. Traditionnellement, en cette période de l'année où la température grimpe à l'extérieur, je crois que l'intensité des discussions à la Chambre a elle aussi tendance à grimper d'un cran à l'approche de l'été. Cependant, j'espère qu'aujourd'hui, nous pourrons tenir des débats tout aussi animés qu'à l'habitude, tout en trouvant un terrain d'entente un peu plus large que d'ordinaire.
Je vais d'abord donner un peu de contexte. Ma fille, qui est maintenant âgée de 23 ans, vient de terminer sa deuxième année de droit. Elle avait 6 ans lorsque j'ai été élu pour la première fois. Cela fait donc un certain temps. Lorsqu'elle avait 13 ans, nous avons donné une entrevue avec son frère Jaden, qui est autiste. Jaden avait alors 16 ans; il a maintenant 27 ans. Lorsque Jenae avait 13 ans et Jaden, 16 ans, nous avons accordé une entrevue à Steve Paikin pour l'émission The Agenda.
M. Paikin nous connaît bien, mes enfants et moi, et il n'a pas prévenu Jenae qu'il allait lui poser une question très difficile. Il a simplement dit à ma fille de 13 ans au milieu de l'entrevue: « Jenae, je vais te poser une question très difficile maintenant. Es-tu prête? » Elle a répondu par l'affirmative et s'est armée de courage. Il lui a posé la question suivante: « Est-ce qu'il t'arrive de souhaiter que ton frère soit “normal” comme tous les autres enfants? » Jenae, qui avait 13 ans, a répondu sans hésiter: « Eh bien, honnêtement, comme Jaden a reçu un diagnostic d'autisme avant ma naissance, je ne sais pas exactement ce qu'est un frère “normal”. Je trouve donc qu'il est en quelque sorte normal que mon frère soit autiste. »
M. Paikin a demandé: « Tu l'aimes tel qu'il est? » Pendant tout ce temps, Jaden souriait et regardait sa sœur qu'il aime profondément. Jenae a répondu: « S'il n'était plus autiste ou était guéri ou quelque chose comme cela, il ne serait pas le même Jaden qu'il est aujourd'hui. »
Évidemment, comme elle a trois ans de moins que Jaden et qu'elle a grandi avec lui, Jenae l'a toujours eu dans sa vie, alors, pour elle, la « normalité » comprend depuis toujours la présence de Jaden. Cependant, quand je prends la parole devant des élèves ou des groupes à l'étranger, par exemple, je profite toujours de l'occasion pour faire un lien avec l'environnement scolaire où mes enfants ont tous les deux grandi.
Ils ont fréquenté une école où il y a des classes de la maternelle jusqu'à la 12e année, alors ils ont fait toutes leurs études primaires dans le même établissement. Évidemment, Jaden avait quelques années d'avance sur Jenae. Il a été pleinement intégré à une classe ordinaire dès son arrivée à cette école. Il avait un assistant à temps plein. Vu ses besoins, il était vraiment important que Jaden bénéficie de ce soutien continu. Certaines situations peuvent être légèrement différentes; les besoins peuvent être un peu différents, puisque la situation de chaque enfant atteint d'une déficience développementale ou intellectuelle est unique.
La décision de l'école de l'inclure a assurément rendu la vie de Jaden et son expérience éducative meilleures, ce qui l'a mieux préparé à évoluer dans la société et à la faire profiter de ses compétences et de ses capacités. En outre, pour tous les élèves qui ont fréquenté cette école en même temps que lui, la normalité comprenait Jaden. Pour eux, le quotidien comprenait une personne autiste, une personne ayant une déficience développementale.
Étonnamment, lorsque nous parlons à ces élèves par la suite, ils disent tous que leur vie n'en a été que meilleure grâce à cette expérience à l'école et au fait d'avoir eu la chance de travailler avec Jaden. Leur expérience depuis qu'ils ont quitté l'école a également été meilleure, lorsque, par exemple, ils ont rencontré quelqu'un qui pensait un peu différemment d'eux, même s'il ne s'agissait pas d'une personne atteinte d'autisme ou d'un trouble du développement, mais simplement d'une personne qui réfléchissait différemment. Lorsque je dis cela, nous avons tous des personnes qui nous viennent à l'esprit. Je vous garantis que tout le monde peut penser à quelqu'un dans sa vie qui réfléchit un peu différemment de lui. Cela dit, grâce à l'intégration de Jaden dans une classe ordinaire, la vie des autres élèves s'est avérée meilleure et ils étaient mieux préparés à se lancer dans le monde.
La motion contient un préambule dont il est très facile de faire abstraction, mais j'insisterai sur deux ou trois points du préambule qui me semblent très importants sur le plan mondial.
Le deuxième point du préambule mentionne que selon le Rapport mondial de suivi sur l'éducation, dans les pays à revenu faible ou intermédiaire, on estime qu'environ 50 % des enfants en situation de handicap ne sont pas scolarisés. On ne parle pas ici de troubles du développement ou de déficience intellectuelle et d'inclusion dans une partie différente de l'école. Ils ne sont tout simplement pas scolarisés. Environ 50 % des enfants en situation de handicap ne sont pas scolarisés.
Le point (iii) du préambule dit:
(iii) un rapport de l’UNICEF de 2021 a révélé que, par rapport aux enfants non handicapés, les enfants en situation de handicap étaient 49 % plus susceptibles de n’être jamais allés à l’école;
On ne parle pas de décrochage scolaire à l'adolescence ou d'autres scénarios du genre. On dit que les enfants handicapés sont 49 % plus susceptibles de n'être jamais allés à l'école du tout.
La partie de la motion qui énonce l'action dit:
b) de l’avis de la Chambre, lorsque le gouvernement fédéral consacre des fonds à l’éducation, que ce soit au pays ou à l’étranger, une attention particulière doit être accordée à l’inclusion maximale des personnes en situation de handicap, y compris celles ayant une déficience intellectuelle ou un trouble du développement.
Je vais expliquer un peu cette partie parce que le libellé est mûrement réfléchi.
Premièrement, en ce qui concerne l'énoncé « lorsque le gouvernement fédéral consacre des fonds à l’éducation », au Canada, on touche manifestement à la question des champs de compétence, et une bonne partie du financement pour l'éducation au pays vient des provinces. Toutefois, le gouvernement fédéral dépense bel et bien de l'argent pour l'éducation. Je pense, par exemple, aux collectivités autochtones. Nous avons beaucoup de travail à faire à ce chapitre. Ce que dit la motion, c'est que lorsque nous tenons ces discussions, nous devons tenir compte des personnes handicapées, en particulier celles ayant une déficience intellectuelle ou un trouble du développement.
J'ai eu d'excellentes discussions. La communauté des personnes handicapées possède des représentants formidables. Je pense aux conversations que j'ai eues avec Neil Belanger et Ken Robertson avant la présentation de cette motion. Je pense aussi à Grant Bruno, un chercheur prometteur en Alberta, qui fait du travail de calibre mondial sur ces questions. Il s'agit d'un élément important.
Puis, bien sûr, la motion tient aussi compte des fonds que le gouvernement consacre à l'éducation « à l'étranger ». Le gouvernement fédéral vient de verser plus de 80 millions de dollars au fonds L'Éducation ne peut attendre. Les responsables de ce fonds international accomplissent un travail exceptionnel dans les camps de réfugiés, les zones de guerre et d'autres endroits du genre. J'ai eu la chance de beaucoup travailler avec eux. Alors que nous poursuivons nos efforts à cet égard et que nous finançons l'éducation, nous voulons nous assurer que les personnes en situation de handicap ne sont pas laissées pour compte.
Il est question d'« inclusion maximale » dans la motion. J'emploie ces termes parce que nous tenons à avoir une discussion où il est très facile de jongler avec les mots et de se lancer dans d'importants débats sur ce qu'est l'inclusion complète et sur ce qu'est l'inclusion au sens large. J'estime que, quel que soit le niveau d'inclusion que nous avons atteint, nous pouvons toujours l'accroître. Nous pouvons le maximiser.
Jaden était intégré dans une classe ordinaire, mais certaines écoles qui font un excellent travail peuvent avoir une classe à interactions, où il peut y avoir six, sept ou huit enfants présentant une déficience développementale ou intellectuelle. Ces enfants sont placés dans une classe séparée, peut-être parce que leurs besoins en matière de soutien sont considérables. Ces écoles peuvent s'efforcer d'inclure les enfants en question autant que possible dans les excursions, les activités durant le repas du midi ou la récréation, les cours d'éducation physique, la comédie musicale ou tout autre programme artistique. On peut s'imaginer tout un monde de possibilités et, en fin de compte, l'objectif est peut-être de transférer ces enfants dans une classe ordinaire avec un soutien approprié. C'est peut-être l'objectif à atteindre. La notion d'« inclusion maximale » vise à permettre à chacun d'envisager ce qu'il veut faire, en fonction de son point de vue et du travail qu'il accomplit.
La motion parle ensuite des « personnes en situation de handicap, y compris celles ayant une déficience intellectuelle ou un trouble du développement ». Il est très important d'offrir une éducation inclusive à l'égard des personnes handicapées. Pourtant, de nombreux militants du milieu des déficiences développementales ou intellectuelles disent que, même dans les discussions portant sur l'éducation inclusive, les personnes ayant des déficiences intellectuelles ou développementales sont souvent exclues ou laissées pour compte. La terminologie retenue vise à créer un pont afin de travailler sur les deux aspects et de ne laisser personne de côté dans la discussion.
Cette motion nous arrive à un moment vraiment intéressant. En fait, c'est un très bon moment, à mon avis, pour présenter la motion. Bien qu'il ne s'agisse que d'une motion et que certaines personnes pourraient penser qu'une motion n'est pas exécutoire ou qu'elle est un peu moins contraignante, à mon avis, c'est l'inverse. Je crois qu'elle nous permet de tenir une discussion importante à la Chambre des communes. Nous pourrons voter sans être obligés de suivre la ligne de parti, ce qui nous permettra d'adopter la motion, espérons-le. Puis, nous pourrons parler de la motion comme étant le moteur ou le point de repère nous servant à accomplir l'important travail d'éducation qui nous incombe.
Le moment est bien choisi, car, en septembre, l'Assemblée générale des Nations unies a tenu le Sommet sur la transformation de l'éducation, pendant lequel bon nombre de pays se sont penchés sur une foule d'aspects d'un domaine important, l'éducation. Tant l'ancien gouvernement conservateur que l'actuel gouvernement libéral ont appuyé ce genre d'initiative. Cela a donné lieu à l'adoption, par l'Assemblée générale des Nations unies, d'un document particulier intitulé « A call to action to ensure inclusive and equitable quality education ».
Les réunions annuelles sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées se tiendront le mois prochain, en juin. Des gouvernements de toutes allégeances ont offert leur appui à la convention au fil des années, et c'est donc une occasion importante. Ensuite, à la fin de juin, les Jeux olympiques spéciaux se tiendront à Berlin. Parallèlement aux Jeux olympiques spéciaux, Tim Shriver, qui est le président des Jeux olympiques spéciaux et le fils d'Eunice Kennedy Shriver, cofondatrice de ces jeux, organise un sommet mondial sur l'éducation pour qu'on discute de ces mêmes questions à l'échelle mondiale. Ce sera pour le Canada une véritable occasion de jouer un rôle de leader.
Je tiens à souligner que, dans le monde du développement international, on parle beaucoup des personnes les plus difficiles à atteindre et de la nécessité que personne ne soit laissé pour compte. Ce sont des concepts importants dans le monde du développement international, en particulier dans le contexte de l'éducation. Quand on pense aux personnes vulnérables, on essaie d'éviter certains débats, car on ne veut pas monter un groupe contre un autre. Cependant, je voudrais donner quelques exemples rapidement. Quand on parle de l'éducation des enfants qui vivent dans des camps de réfugiés ou des zones de guerre, il faut se souvenir qu'ils sont extrêmement vulnérables en raison de leur situation, mais aussi que n'importe lequel de ces enfants peut, en plus, avoir un trouble du développement, une déficience intellectuelle ou un handicap physique, ce qui le rend d'autant plus vulnérable.
Nous parlons souvent de l'éducation des filles, et nous avons raison d'en parler. Des dizaines de millions de filles qui ne sont pas scolarisées aujourd'hui devraient l'être. Quand on pense à l'éducation des filles et à la vulnérabilité qui y est associée, en particulier dans certaines régions du monde, il faut se dire que n'importe quelle fille en situation vulnérable peut également avoir un trouble du développement, une déficience intellectuelle ou un handicap physique, ce qui la rend d'autant plus vulnérable.
Lorsque nous créons des systèmes, que nous mettons en place des structures et des programmes à l'échelle internationale pour aborder ces questions, nous devons faire en sorte que ces systèmes rejoignent par exemple une fille de 13 ans, disons en Afrique rurale, qui fait face à l'éventualité d'un mariage précoce et forcé, comme c'est le cas dans certains pays, en plus de subir les préjugés liés à un handicap. Si nous parvenons à atteindre cette jeune fille souffrant d'une déficience intellectuelle dans l'Afrique rurale, nous pourrons atteindre toutes les autres jeunes filles. Si nous pouvons atteindre un petit garçon âgé de six ans et vivant avec un handicap dans un camp de réfugiés ou une zone de guerre, si nous pouvons connecter nos cœurs et nos systèmes pour atteindre, trouver ce garçon et nous assurer qu'il est inclus dans les systèmes d'éducation que nous mettons en place, nous atteindrons tout le monde en cours de route.
Je termine avec une anecdote. J'étais en Tanzanie il y a environ huit ans et je suis tombé sur un groupe d'adolescents. Ils étaient intrigués par mon iPad. Je leur ai montré une photo de ma fille et l'un des garçons a dit: « Elle est jolie », en swahili, et j'ai acquiescé. Ma fille est très jolie. Je leur ai ensuite montré une photo de Jaden, et je leur ai expliqué par l'intermédiaire de l'interprète qu'il était autiste. Je leur ai décrit la maladie. Les garçons étaient suspendus à mes lèvres pendant que je leur parlais de Jaden.
L'un d'eux, qui n'avait encore rien dit, m'a regardé droit dans les yeux et m'a dit, en swahili lui aussi: « Je l'aime. Il est beau. Je vais prier pour lui. » Il a dit cela de façon spontanée. Grâce à un peu de compréhension, ce jeune garçon de 15 ans s'est attaché d'une façon spéciale à un autre jeune atteint d'autisme à l'autre bout du monde.
Il est temps pour nous d'aborder cette question. Nous pouvons déjà avoir un impact majeur en discutant de cette question, mais cet impact sera encore plus grand si notre discussion mène à des mesures. Je suis impatient d'entendre ce que les députés de tous les partis ont à dire pour alimenter cette discussion.
Monsieur le Président, je ne saurais trop remercier mon collègue au nom de toutes les personnes de ma circonscription dont la famille peine à gérer les circonstances entourant le handicap d'un proche. Je ne veux pas laisser entendre que toutes les personnes handicapées sont en difficulté. Beaucoup d'entre elles s'épanouissent grâce à un appui communautaire exceptionnel. Le réseau de soutien est exceptionnel grâce aux nombreux bénévoles et à des organisations comme les Jeux olympiques spéciaux.
Il y a une organisation dans ma circonscription qui est très spéciale: le groupe Special Friends Network. J'ai déjà parlé de ce groupe au député d'Edmonton—Wetaskiwin et du fait qu'il rassemble beaucoup de personnes par l'intermédiaire des sports, des arts et de toutes sortes d'activités. Il fait vraiment un travail extraordinaire.
J'ai pris la parole tout simplement pour remercier mon collègue et ami de consacrer un projet de loi d'initiative parlementaire à ce sujet et, plus important encore, de vouer une grande partie de sa carrière politique à la défense des personnes handicapées. Son travail est exemplaire, et je l'en remercie au nom de toutes les personnes, de Milton et d'ailleurs au Canada, qui comptent sur ces progrès.
Monsieur le Président, c'est très bien. Je vais me concentrer sur deux points que le député a soulignés. Tout d'abord, il y a l'incontestable importance de tisser des liens. Il a parlé du Special Friends Network. Les Jeux olympiques spéciaux ont maintenant un programme commun, où les personnes ayant une déficience développementale ou intellectuelle jouent aux côtés de gens n'ayant pas de déficience. Il est extrêmement important pour la santé sociale, la santé mentale et tous les aspects de la santé de tisser ce genre de liens.
Le deuxième point touche le langage employé. C'est intéressant parce que le député a parlé de difficultés, mais ensuite il a parlé d'épanouissement. Une de mes missions absolues est de mettre l'accent sur les échanges et de miser sur le potentiel des gens. Il y a tout un monde de compétences et d'habiletés qui réside dans les capacités des personnes qui vivent avec une déficience développementale, une déficience intellectuelle ou l'autisme. Je l'observe chez mon fils. Nous devons absolument cultiver ces compétences et ces habiletés collectivement, car nous en tirerions tous avantage.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député d'avoir ouvert le débat sur cette question très importante, comme il vient de le mentionner. Je voulais poser une question précise à l'égard du financement pour les Autochtones et les réserves. Dans son discours, le député a dit que les possibilités de financer l'éducation des personnes handicapées d'un point de vue fédéral ne sont pas aussi nombreuses qu'elles pourraient l'être. Je me demande s'il pourrait nous faire part de certaines des mesures que le gouvernement fédéral pourrait prendre en faveur des enfants autochtones et de l'apprentissage tout au long de la vie.
Madame la Présidente, une des choses que je n'ai pas faites, en particulier dans le projet de loi, c'est d'appeler le gouvernement à dépenser plus d'argent pour quoi que ce soit. Je n'ai pas voulu entrer dans un débat sur les montants dépensés, sur la question de savoir s'ils sont suffisants et tout le reste. De toute évidence, il y a des défis à relever et nous devons faire plus dans les collectivités autochtones sur de nombreux fronts, et l'éducation en fait absolument partie.
Quel que soit le gouvernement en place ou le Parlement que nous aurons à l'avenir, cette motion stipule que lorsque nous prenons des mesures, lorsque le gouvernement fédéral dépense de l'argent pour l'éducation, il doit prendre en compte l'inclusion des personnes handicapées, y compris les personnes souffrant de déficiences intellectuelles et de troubles du développement. C'est un élément essentiel de cette motion — il faut en tenir compte dans toutes nos discussions à cet égard.
Madame la Présidente, mon collègue s'est longuement étendu sur les expériences personnelles qui l'ont amené dans cette enceinte. Peut-il en dire un peu plus sur l'importance de considérer tous les aspects de sa motion en ce qui a trait à toutes les formes de handicap? Comme il l'a dit, il a formulé sa motion de façon bien précise. Qu'est-ce que cela veut dire non seulement pour les gens d'ici, mais pour les gens de partout dans le monde lorsqu'il est question de l'argent investi dans l'éducation?
Madame la Présidente, j'aime cette question. J'ai aimé toutes les questions qui ont été posées.
À ce sujet, je dirais qu'il est très important de souligner que ce n'est pas une compétition. Il ne s'agit pas d'une compétition entre divers groupes vulnérables ou entre diverses organisations de défense des droits. Les besoins sont immenses, quel que soit le handicap, et il est certain que nous pourrons mieux avancer si nous travaillons ensemble.
Ce que je recommanderais aux intervenants, à ceux qui défendent leur propre cause et à ceux qui jouent différents rôles dans ce domaine, c'est d'unir leurs efforts. Dans certains domaines, on peut suivre son propre chemin, et c'est très bien, mais plus on arrive à trouver un terrain d'entente, plus vite on pourra obtenir les résultats qu'on cherche à avoir.
Madame la Présidente, j'aimerais commencer par remercier le député d'Edmonton—Wetaskiwin pour sa motion et pour avoir partagé la belle histoire de Jaden. J'ai eu la chance de rencontrer Jaden il y a deux mois lors des célébrations de la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme sur la Colline, et je peux dire aux députés qu'il nous a tous fait sourire. Je tiens également à remercier le député pour son engagement inlassable en faveur des personnes handicapées, y compris les enfants et les jeunes en situation de handicap.
Je n'hésite pas à dire au député d'en face que nous appuyons sa motion sans réserve et de tout cœur. En fait, l'une des principales priorités du gouvernement est de promouvoir la pleine inclusion sociale et économique des personnes handicapées.
Le Canada s'efforce de bâtir un pays et un monde où les personnes handicapées seront intégrées dans tous les aspects de la société. La mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées est au cœur de cette mission. Cet engagement lie le Canada à la communauté internationale et lui donne l'occasion de montrer la voie et d'apprendre des autres pays dans ses efforts pour atteindre l'objectif commun d'une inclusion réelle et substantielle des personnes handicapées.
L'an dernier, dans le cadre de ces efforts, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap a lancé le tout premier Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap du Canada, qui constitue une feuille de route pour faire du Canada un pays plus inclusif. La prestation canadienne pour les personnes handicapées est une pierre angulaire de ce plan et a le potentiel de réduire considérablement la pauvreté et de renforcer la sécurité financière de centaines de milliers de Canadiens handicapés. Il s'agit là de mesures importantes et progressistes.
Le député d'Edmonton—Wetaskiwin demande qu'on consacre plus de fonds fédéraux à des mesures précises pour favoriser l'inclusion des enfants handicapés dans le système d'éducation, tant au Canada que dans le cadre d'engagements internationaux.
Comme on le sait, l'éducation relève en grande partie de la compétence des provinces et des territoires, à l'exception de l'éducation des Premières Nations dans les réserves, mais nous jouons un rôle clé dans la mise en place et le maintien d'un système solide d'éducation de qualité dans l'ensemble du pays. Nous versons d'importants transferts globaux aux provinces et aux territoires par l'intermédiaire des transferts sociaux canadiens, y compris pour l'enseignement postsecondaire.
Nous nous engageons à collaborer avec les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones, les acteurs du milieu des personnes handicapées et les personnes handicapées afin d'éliminer les obstacles à une éducation de qualité. Dans le cadre de cette collaboration, nous avons mis en place le système pancanadien d'éducation préscolaire et de garde d'enfants. L'accès inclusif et équitable à des services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants est intégré dans les accords pancanadiens conclus avec les provinces et les territoires. Le financement fédéral est utilisé par les partenaires provinciaux et territoriaux pour fournir du soutien qui répond aux besoins uniques de chaque enfant et de chaque famille.
En juin dernier, nous avons également annoncé un investissement de 12,5 millions de dollars dans le cadre de la composante des projets de petite envergure du Fonds pour l'accessibilité, ce qui a permis à 225 centres de la petite enfance d'acheter de l'équipement spécialisé pour les enfants ayant des besoins particuliers afin qu'ils puissent évoluer dans un milieu adapté à leurs besoins.
Grâce aux ententes conclues avec les provinces et les territoires, nous bâtissons un réseau de garderies abordables et inclusives pour les Canadiens de partout au pays. C'est sans parler des mécanismes de soutien à l'apprentissage continu et au perfectionnement des compétences qui sont offerts aux personnes handicapées en âge de travailler, comme les ententes sur le développement de la main-d'œuvre et le fonds d'intégration.
Qu'on me permette de revenir au tout premier Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap du Canada. Ce plan repose sur quatre piliers, à savoir la sécurité financière, afin de sortir les personnes handicapées de la pauvreté grâce à la révolutionnaire prestation canadienne pour les personnes handicapées; l'emploi, afin que l'on puisse faire tomber les obstacles qui empêchent depuis longtemps les personnes handicapées d'accéder au marché du travail; les communautés accessibles et inclusives, afin que l'on puisse faire tomber les obstacles qui empêchent les personnes handicapées de participer pleinement à la vie en société; et enfin, une approche moderne à l'égard des personnes handicapées, qui permettra d'éliminer les difficultés qui empêchent ces dernières de se prévaloir des prestations et des programmes fédéraux. Grâce à ce plan d'action, les personnes handicapées auront les mêmes chances que les autres de contribuer à la collectivité et à leur milieu de travail.
En outre, j'ai le plaisir d'annoncer que le budget de 2023 prévoit un financement de 10 millions de dollars sur deux ans pour nous aider à répondre aux besoins uniques des personnes handicapées et à remédier aux obstacles permanents auxquelles elles se heurtent. Le budget prévoit des sommes d'argent en vue de renforcer les capacités et de favoriser le travail communautaire des organisations d'aide aux personnes handicapées du Canada.
« Rien ne doit se faire sans nous », nous disent les personnes handicapées, alors nous continuerons à mobiliser leur communauté à tous les niveaux. Quand les Canadiens travaillent ensemble comme nous l'avons vu à la Chambre, nous pouvons bâtir un pays et un monde plus forts et plus accessibles.
Je remercie sincèrement le député d'Edmonton—Wetaskiwin pour sa motion, son leadership et son engagement, ainsi que pour avoir rallié la Chambre des communes à cette excellente initiative.
[Français]
Madame la Présidente, c'est à mon tour de saluer et de remercier mon collègue d'Edmonton—Wetaskiwin.
La présentation de cette importante motion est tout à son honneur. Comme le député l'a dit, même si la motion n'est pas contraignante, elle vient donner un sens à notre action, et particulièrement un sens à l'action que le Canada doit poser à l'égard de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, que le Canada a signée en 2007 et ratifiée en 2010.
Voici ce qu'on peut lire dans la motion:
[…] l'article 24 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées […] dicte que les signataires « font en sorte que le système éducatif pourvoie à l'insertion scolaire à tous les niveaux et offre, tout au long de la vie, des possibilités d'éducation qui visent […] la participation effective des personnes handicapées à une société libre ».
La Convention est un traité sur les droits de la personne qui vise à protéger les droits et la dignité des personnes handicapées afin qu'elles soient traitées sans discrimination et qu'elles soient à égalité avec les autres personnes. Cette convention a trois principes clés: l'égalité et la non-discrimination, l'accessibilité et la participation et l'inclusion.
Comme mon collègue le soulignait, selon un rapport de 2021 de l'UNICEF portant sur les enfants handicapées, on dénombre dans le monde environ 240 millions d'enfants handicapés. Ces enfants peuvent paraître désavantagés par rapport aux enfants non handicapés sur le plan de l'éducation, parce que 49 % d'entre eux sont plus susceptibles de n'avoir jamais été scolarisés.
Bien sûr, le Bloc québécois est en faveur de la motion. Nous sommes aussi en faveur d'une inclusion pleine et équitable des personnes handicapées du Québec et du Canada. Nous sommes conscients et solidaires des défis auxquels font face les personnes vivant avec un handicap, quel qu'il soit. Les personnes en situation de handicap ne forment pas un tout homogène. Toutes les formes de handicap doivent être considérées. Je pense qu'il faut mettre en place des solutions ciblées pour chacun d'eux.
Tout un chacun doit avoir accès à une éducation de qualité en vertu du principe d'égalité des chances dans nos sociétés. Un système éducatif inclusif prend en considération non seulement l'accessibilité, mais aussi la nécessité de fournir un aménagement raisonnable et un soutien individualisé.
Même si cela a déjà été mentionné, nous tenons à rappeler que, au Canada, l'éducation primaire et secondaire est une compétence exclusive du Québec et des provinces et qu'Ottawa est appelé à intervenir dans les champs de compétences qui lui sont propres. La Convention relative aux droits des personnes handicapées relève de sa compétence.
Également, je voudrais rappeler que les handicaps non visibles sont souvent décelés par du personnel de la santé et des services sociaux. C'est précieux, d'ailleurs. Là aussi, le gouvernement pourra jouer un rôle. Cela prendra du personnel dévoué et professionnel pour accompagner ces personnes en situation de handicap.
Je vais parler de nos écoles. L'idéal serait de pouvoir inclure ces jeunes, ces élèves en situation de handicap dans les classes ordinaires, autant que faire se peut, parce que la mixité scolaire est un atout pour l'éducation. On a aussi des classes et des écoles spécialisées, mais il faut un accompagnement et il faut être capable de poser le bon diagnostic pour avoir un suivi. Le personnel de la santé et les psychologues jouent un rôle majeur. Sur ce plan, nous déplorons le sous-financement du fédéral en santé relativement au Transfert canadien en matière de santé aux provinces et au Québec. Cela constitue une faille importante.
Cela dit, sur le plan international, le gouvernement a la pleine autorité et légitimité d'imposer des normes et des conditions en matière d'aide internationale.
Nous sommes conscients qu'un plus grand effort mondial doit être fait pour une meilleure intégration des personnes handicapées dans les systèmes d'éducation partout dans le monde et suivant les constats de l'UNESCO et de l'UNICEF en la matière.
Les efforts mondiaux en faveur de l'éducation inclusive concordent avec la défense des droits d'autres groupes de la population, comme les droits des femmes et des filles en général et le droit des filles et des femmes handicapées à l'éducation, plus particulièrement. Selon une étude de l'UNESCO, il y a environ 130 millions de filles âgées de 6 à 17 ans qui ne sont pas scolarisées.
Il faut que le gouvernement prenne acte de cette motion, c'est bien qu'on la reçoive sans réserve, et qu'il présente un plan concret pour que les montants qu'il va distribuer à l'international viennent soutenir l'amélioration de l'éducation dans le monde, particulièrement dans les pays plus pauvres ou à revenus modestes.
Si on compare avec l'aide internationale du Canada pour améliorer le droit des femmes, selon un rapport de la vérificatrice générale, c'est assez lourd. Le rapport de 2023 était peu glorieux en ce qui concerne la stratégie internationale féministe canadienne.
L'audit visait à déterminer si Affaires mondiales Canada avait mis en œuvre la politique d'aide internationale féministe du Canada en finançant des projets qui appuyaient l'égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles dans les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire, et en montrant que les projets produisaient les résultats escomptés.
Malheureusement, avec la Politique d'aide internationale féministe du Canada, même si elle a des objectifs, il n'y a pas eu de résultats concrets. Affaires mondiales Canada n'a donc pas été en mesure de montrer comment la Politique d'aide internationale féministe contribuait à l'amélioration de l'égalité des genres dans le pays.
Si on souhaite que le Canada porte une attention particulière sur les nouveaux critères d'accès à l'éducation pour les enfants handicapés, il faudra absolument qu'Affaires mondiales Canada se dote de nouveaux processus et de nouvelles méthodes de travail pour enfin arriver à des résultats mesurables.
Nous avons l'obligation de faire en sorte que l'éducation soit une réalité pas seulement en droit, mais pour un ensemble d'enfants et leurs proches qui vivent avec une situation de handicap, quelle qu'elle soit.
On sait que des pays dans le monde ont besoin de cette aide. En ce sens, la dernière partie de la motion, qui invite le Canada à en faire plus, est conforme au traité et à la convention qui a été signée. Cela nous apparaît majeur.
Encore une fois, je remercie mon collègue de cette motion.
[Traduction]
Madame la Présidente, avant de me lancer dans ce débat sur les mesures de soutien à l’éducation et à l'inclusion des personnes handicapées, j'aimerais rappeler au gouvernement qu'il lui reste des engagements à respecter à l'égard des personnes handicapées. Je songe tout particulièrement au projet de loi C‑22, Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Le gouvernement a promis ce projet de loi de soutien du revenu il y a des années, mais un million de Canadiens qui en ont besoin attendent toujours. Avec le coût de la vie qui augmente, la situation est plus que critique, et le gouvernement devrait immédiatement verser une prestation d'urgence aux personnes handicapées qui vivent dans la pauvreté au Canada afin de contrebalancer la hausse du coût des aliments et du logement. Le projet de loi C‑22, Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, nous reviendra bientôt du Sénat, et le gouvernement devra alors le mettre immédiatement à l'ordre du jour de la Chambre. Il n'y a pas de temps à perdre.
Je vais maintenant parler de la motion M‑78, présentée par le député d'Edmonton—Wetaskiwin. Je le remercie d'ailleurs de susciter cette discussion à la Chambre. La motion dit ceci:
[...] lorsque le gouvernement fédéral consacre des fonds à l’éducation, que ce soit au pays ou à l’étranger, une attention particulière doit être accordée à l’inclusion maximale des personnes en situation de handicap, y compris celles ayant une déficience intellectuelle ou un trouble du développement.
Aujourd'hui, le député a expliqué pourquoi ce libellé est si important. Bien entendu, les néo-démocrates appuient cette motion. Ce qui nous déçoit, c'est qu'il ne s'agisse pas déjà d'une réalité au Canada.
Le Canada, à l'instar des autres signataires de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a l'obligation de faire respecter le droit à l'éducation des personnes handicapées, comme il est énoncé à l'article 24. À l'heure actuelle, le Canada manque à son devoir.
Dans Port Moody—Coquitlam, les conseils scolaires d'Anmore et de Belcarra et les enseignants font leur travail sans l'aide d'un partenaire fédéral pour garantir le financement, l'éducation et le soutien adéquats pour respecter pleinement l'article 24. Récemment, j'ai participé à une réunion du conseil scolaire de ma collectivité. J'ai constaté à quel point les membres du conseil scolaire, les employés, les enseignants, les assistants et le personnel administratif font un travail remarquable. Ils font tout leur possible pour optimiser leurs ressources limitées et le peu de soutien à leur disposition pour répondre aux besoins des élèves handicapés, y compris ceux ayant des difficultés d'apprentissage.
Le nombre d'élèves handicapés dont les besoins ne sont pas comblés au sein du système d'éducation du Canada ne cesse d'augmenter. Les parents et les tuteurs de ces élèves se présentent à mon bureau de circonscription pour demander de l'aide.
Si je prends la parole aujourd'hui, c'est aussi pour défendre les intérêts des élèves, des parents et des tuteurs qui considèrent que le Canada doit impérativement se conformer à cet article.
L'éducation est un droit fondamental et elle est essentielle à l'inclusion pleine et entière des personnes handicapées dans la société et à leur pleine participation. Selon l'article 24 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Canada doit veiller à ce que les personnes handicapées aient accès à une éducation inclusive et de qualité à toutes les étapes de leur apprentissage tout au long de la vie, sans discrimination et sur la base de l'égalité avec les autres. Cela suppose notamment d'éliminer les obstacles à l'éducation, de procéder à des aménagements raisonnables et de voir à ce que les enseignants et le personnel éducatif aient la formation nécessaire pour répondre aux besoins des personnes handicapées.
Comme on l'a dit ce soir, au Canada, l'éducation est principalement financée et gérée par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Quelles mesures a prises le gouvernement libéral afin d'aider les provinces et les territoires à respecter l'article 24? Je peux déjà affirmer qu'il n'en fait pas assez.
Certes, les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables du financement et de l'administration des établissements publics d'enseignement primaire et secondaire ainsi que des collèges et universités publics, mais ils ont besoin d'un partenaire fédéral pour fixer des normes en matière de programmes d'études et superviser les certifications et le perfectionnement professionnel qui nous aideront à respecter nos engagements au titre de l'article 24. À l'heure actuelle, ils sont seuls à faire tout ce travail et ils ne reçoivent pas le soutien financier, administratif ou éducatif dont ils ont besoin de la part du gouvernement fédéral pour se conformer à la Convention.
Il est vrai que le gouvernement fédéral finance une partie de l'éducation au moyen de transferts versés aux provinces et aux territoires et de programmes et initiatives spécifiques. Toutefois, aucun financement n'est conçu spécifiquement pour que les provinces et les territoires disposent de la capacité financière nécessaire pour satisfaire aux engagements pris par le Canada sur la scène internationale.
C'est particulièrement vrai pour les élèves autochtones. Le gouvernement fédéral offre du financement pour la recherche et le développement en enseignement supérieur et il soutient des programmes visant à améliorer les résultats des élèves autochtones. Le gouvernement en a l'obligation et pourtant, même dans le cas des élèves autochtones, le financement des mesures de soutien aux personnes handicapées qui sont scolarisées dans les réserves ne correspond pas aux normes provinciales. C'est inacceptable, et il faut y remédier.
Au Canada, tous les élèves ont droit à une éducation sans obstacle. C'est le début de leur cheminement dans la vie. De plus, faire en sorte que les personnes en situation de handicap aient accès à une éducation inclusive qui répond à leurs besoins n'est pas qu'une question de droits de la personne: les retombées d'ordre sanitaire et socioéconomique sont considérables. Les personnes scolarisées ont de meilleures perspectives d'emploi, elles sont en meilleure santé, elles se taillent une place accrue dans la société, elles ont une plus grande estime personnelle et elles ont davantage confiance en elles.
Nous savons qu'investir dans l'éducation des personnes en situation de handicap favorise l'inclusivité en garantissant que tout le monde ait accès aux mêmes occasions d'apprentissage et de croissance personnelle.
Je veux ouvrir une parenthèse ici parce que le député d'Edmonton—Wetaskiwin a mentionné les excursions scolaires. Dans ma circonscription, Port Moody—Coquitlam, y compris à Anmore et à Belcarra, elles ne sont pas toujours accessibles à tous parce que le financement n'est pas suffisant, parce qu'on ne dispose pas des soutiens dont on a besoin. Nous sommes tous capables d'imaginer un enfant qui se rend à l'école et qui voit tous ses amis partir en excursion scolaire, alors que lui reste derrière. Il faut corriger cette situation.
Investir dans l'éducation des personnes en situation de handicap favorise l'inclusivité en garantissant que tout le monde bénéficie des mêmes possibilités. Cela permet d'éliminer les obstacles et favorise une société plus équitable et diversifiée. Un tel investissement favorise aussi l'indépendance et l'autodétermination en offrant des possibilités d'éducation et de formation. Je sais que le gouvernement libéral investit actuellement dans de telles possibilités. Pourquoi ne pas commencer plus tôt? Pourquoi ne pas appliquer l'article 24 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées dans les provinces et les territoires? Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas cela?
Nous savons qu'il favorise l'indépendance et l'autodétermination en offrant des possibilités d'éducation et de formation. En recevant une éducation adaptée à leurs besoins, les personnes handicapées pourraient acquérir les compétences et les connaissances nécessaires pour vivre de façon plus autonome.
L'éducation est également liée à de meilleures perspectives d'emploi. Investir dans l'éducation des personnes en situation de handicap pourrait permettre d'améliorer leurs perspectives d'emploi et de réduire le risque qu'elles vivent dans la pauvreté. À l'heure actuelle, 1 million de Canadiens en situation de handicap vivent dans la pauvreté parce qu'ils habitent dans un pays capacitiste qui ne leur permet pas un plein accès à l'emploi. Pourquoi le gouvernement libéral ne rectifie-t-il pas la situation? L'éducation est un moteur important de la croissance économique, et investir dans l'éducation des personnes en situation de handicap peut contribuer à la prospérité économique globale de notre pays.
Pour toutes les raisons que j'ai mentionnées, le gouvernement doit soutenir les provinces et les territoires en leur versant des fonds consacrés à l'éducation, dans le respect de l'article 24 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Les conventions des Nations unies ne sont pas de vulgaires feuilles de papier. Elles portent sur les droits, les droits de la personne, et nous devons les respecter.
Je suis porte-parole du NPD pour les personnes handicapées pour la deuxième année et je m'étonne de voir que le gouvernement n'envoie pas de délégation canadienne aux Nations unies en juin. C'est la deuxième fois que je ne vois aucun effort coordonné pour envoyer une délégation canadienne à la conférence des États signataires de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. C'est inacceptable. Pourquoi n'y assistons-nous pas?
En terminant, pour ce qui est de ce qui se fait à l'étranger, le gouvernement fédéral verse des fonds à des organismes canadiens qui font des demandes de subvention en vue de fournir de l'aide internationale, ce qui pourrait inclure des projets éducatifs. Le gouvernement libéral dit que ces projets doivent respecter la politique d'aide internationale féministe, faire progresser les droits de la personne et faire avancer les objectifs de développement durable. C'est très bien. Toutefois, ces directives sont insuffisantes pour que les personnes handicapées soient incluses dans les projets d'aide internationale du Canada. Le gouvernement doit donc rétablir le financement qu'il a retiré dans le dossier de l'aide internationale et mieux respecter les engagements internationaux qu'il a pris en matière de droits de la personne.
Madame la Présidente, c'est toujours un privilège de prendre la parole au nom des résidants de Kelowna—Lake Country. C'est un honneur de soutenir la motion présentée par mon collègue le député d'Edmonton—Wetaskiwin, qui défend depuis longtemps les personnes handicapées et qui est fort respecté pour tout son travail sur cet enjeu.
La motion dont nous sommes saisis permettrait à la Chambre de faire un rappel important au gouvernement, à savoir qu'il ne doit pas perdre de vue celles que l'on oublie trop souvent dans la société: les personnes en situation de handicap. Peu importe que ce soit chez nous ou dans des pays en voie de développement, le travail que fait le Canada pour favoriser la scolarisation des enfants est d'une importance vitale. Bien qu'il soit essentiel de contribuer à l'achat des livres, des crayons et des ordinateurs nécessaires à l'enseignement, nous n'arriverons pas à faire en sorte que tous les enfants bénéficient d'un meilleur apprentissage si nous ne tenons pas compte de la nécessité d'inclure tous les enfants, peu importe les circonstances sur lesquelles ils n'exercent aucun contrôle.
Selon une étude de Statistique Canada menée en 2021, les jeunes Canadiens handicapés âgés de 15 à 34 ans restent aux prises avec un vaste ensemble de difficultés pour aller à l'école, comme des obstacles à l'apprentissage, l'exclusion sociale et des installations inadéquates. L'étude a conclu que parmi les répondants, 21,1 % des femmes et 33.7 % des hommes n'avaient pas terminé leurs études secondaires. Au total, 29 % des répondants ont déclaré qu'ils avaient interrompu leurs études à cause de leur état.
Même si nous reconnaissons que l'éducation relève des provinces, le gouvernement fédéral peut jouer un rôle.
En tant que députée conservatrice et ministre du cabinet fantôme responsable de l'inclusion des personnes handicapées, j'ai contribué à l'élaboration de la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Il est reconnu que le gouvernement a travaillé à l'élaboration de ce projet de loi pendant de nombreuses années avant de le déposer à la dernière législature. Les élections surprises de 2021 ont interrompu la progression de cette mesure législative, mais elle a été présentée à nouveau au Parlement par la suite. Toutefois, ce projet de loi n'était plus un texte législatif prioritaire pour le gouvernement, car il n'était pas au haut de la liste des projets de loi présentés.
Fait étonnant, il s'agissait de la même mesure législative que ce que nous avons ici. De nombreux témoignages présentés au comité ont confirmé qu'elle suscite beaucoup d'incertitude. Il faudrait attendre le règlement pour savoir quels seraient les paramètres, qui aurait droit à une prestation et à combien celle-ci s'élèverait. Le gouvernement avance avec une lenteur inacceptable dans ce dossier, et je continuerai de lui demander des comptes à ce sujet. Quoi qu'il en soit, puisque la Chambre a adopté ce projet de loi à l'unanimité, nous savons qu'elle est résolue à ce que toutes les personnes handicapées puissent atteindre leur plein potentiel.
En ce qui concerne le rôle du gouvernement fédéral dans le domaine de l'éducation, par exemple dans le contexte de l'éducation des Autochtones ou des transferts sociaux, il est crucial de garder à l'esprit les besoins particuliers de tous les enfants dans le cadre de leurs études. Comme le souligne la motion, notre objectif ne doit être rien de moins que « l’inclusion maximale des personnes en situation de handicap, y compris celles ayant une déficience intellectuelle ou un trouble du développement ». Nous ne devrions nous attendre à rien de moins pour les enfants handicapés du monde entier, que nous cherchons à aider quand nous nous efforçons de réduire la pauvreté dans les pays en développement. Sans accès à l'éducation, il n'y a pas de véritable réduction de la pauvreté à long terme.
Il est indéniable qu'une bonne éducation peut contribuer à améliorer la vie des gens. Selon nous, il faudrait un engagement clair à toujours tenir compte des millions de personnes qui, dans le monde entier, doivent surmonter des défis physiques, développementaux et intellectuels pour s'épanouir pleinement.
À l'échelle mondiale, les enfants qui vivent avec un handicap se heurtent à d'importants obstacles qui les empêchent de s'instruire. Selon le Rapport mondial de suivi sur l'éducation de 2020 publié par l'UNESCO, au moins 50 % des enfants qui vivent avec un handicap sont exclus de l'éducation dans les pays à revenu faible et intermédiaire. Dans certains contextes, le chiffre est plus près des 90 %.
Les raisons qui expliquent ce phénomène sont diverses. Elles comprennent le manque d'options de transport pour se rendre à l'école, des écoles ou des installations inaccessibles, le manque de formation adéquate pour les enseignants afin qu'ils puissent enseigner à des enfants présentant différentes déficiences intellectuelles et développementales, ou une mauvaise conception des programmes d'études. Sans accès à l'enseignement primaire, nombre de ces enfants auront le moins de débouchés imaginables dans la vie. Un faible taux d'alphabétisation et de faibles compétences sociales à l'âge adulte les condamneront à faire un dur labeur, à vivre dans la pauvreté extrême ou pire encore. Sur le plan social, ces enfants sont souvent profondément mal compris, et leurs déficiences sont vues comme des fardeaux ou même comme une condamnation à mort.
Dans certaines régions du monde, les préjugés liés à ce qui, au Canada, serait considéré comme des conditions de base font malheureusement en sorte que la vie de ces enfants est difficile, voire menacée. Selon le même rapport que j'ai cité plus tôt, les infrastructures scolaires et le matériel d'enseignement adaptés aux étudiants handicapés font défaut dans les pays en développement. Il est indéniable que le Canada a lui aussi des défis à relever en matière d'inclusion des personnes handicapées. Nous pouvons toutefois nous réjouir des efforts constants de nos responsables de l'éducation, de nos enseignants et de nos travailleurs de soutien qui contribuent à offrir des avantages éducationnels à ces enfants qui, s'ils étaient nés dans trop d'autres régions du monde, n'auraient jamais pu en bénéficier. Je remercie tous ceux qui travaillent dans ce domaine.
Nous pouvons aussi être fiers du fait que des Canadiens cherchent à combler cet écart dans les pays en développement. Le Canada s'emploie depuis longtemps à venir en aide à ces pays. Par exemple, un projet vise à promouvoir des programmes inclusifs d'enseignement supérieur pour les jeunes adultes handicapés, à élaborer de nouveaux programmes d'ergothérapie et à favoriser la recherche en matière d'éducation inclusive et de réadaptation communautaire dans la région.
Il n'est pas surprenant d'entendre parler des efforts déployés par le Canada pour contribuer à des projets de ce type. Le Canada s'est toujours enorgueilli de sa capacité à faire du travail humanitaire. Nous sommes fiers de compter des dizaines de milliers d'organismes de bienfaisance, d'organismes à but non lucratif, de groupes confessionnels et de faiseurs de miracles qui poursuivent des objectifs similaires dans diverses régions du monde entier. Il faut garder à l'esprit la même considération qu'ils accordent à une bonne éducation pour chaque enfant. Le député d'Edmonton—Wetaskiwin a formulé de façon bien précise sa motion qui demande au gouvernement d'agir. Il ne veut pas que les personnes handicapées soient oubliées. En fait, il veut qu'elles soient une priorité.
Il attire également l'attention sur les personnes ayant des déficiences intellectuelles et développementales. Lorsque les gens pensent aux personnes handicapées et à leurs besoins supplémentaires, ils se rendent compte qu'il pourrait être nécessaire de les aider à minimiser ou à surmonter des difficultés liées à leurs diverses capacités. Nous pensons souvent aux besoins d'accessibilité physique. Je pense notamment à l'infrastructure physique, comme la construction d'une rampe d'accès ou de toilettes accessibles, et cela permet aux gens de dire qu'ils sont inclusifs lorsqu'ils tiennent compte des personnes handicapées.
Toutefois, le libellé de la motion précise très clairement qu'il faut aussi tenir compte des personnes ayant une déficience intellectuelle ou un trouble du développement. C'est important parce que l'inclusion de ces personnes pourrait ne pas être aussi facile. Il faut leur accorder la priorité lorsque nous consacrons des fonds à l'éducation, si nous souhaitons vraiment être inclusifs et améliorer la vie de personnes en leur offrant une éducation qu'elles ne reçoivent pas actuellement. La motion fait ressortir l'importance de ne pas oublier les gens ayant une déficience intellectuelle ou un trouble du développement.
J'exhorte tous les députés à mettre de côté la partisanerie et à adopter cette motion à l'unanimité. Cela montrera que nous tenons clairement à améliorer la vie des personnes concernées en leur offrant l'éducation dont elles sont actuellement privées.
[Français]
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue et ami de sa direction et de son leadership.
C'est un très bon exemple où l'expérience réelle est vécue dans une Chambre des communes diversifiée. Nous faisons les meilleures politiques et nous faisons des progrès.
Cet exemple est formidable. Au nom de toutes les familles de Milton vivant avec une personne ayant un handicap, je remercie le député d'Edmonton—Wetaskiwin.
[Traduction]
Je prends la parole aujourd'hui pour montrer comment cette motion permet de mettre à profit une bonne partie de notre travail collectif relevant du Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap. Il est fantastique que nous puissions travailler ensemble, au-delà des lignes de parti, pour trouver des façons d'améliorer la vie des Canadiens, comme je le fais avec le député depuis que j'ai été élu. Il représente ce que la Chambre a de mieux à offrir. Encore une fois, je le félicite de cette initiative.
Le premier pilier du Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap est la stratégie d'emploi. La motion en tirerait parti en garantissant qu'elle est aussi efficace que possible. L'an passé, nous avons lancé une stratégie d'emploi pour les personnes en situation de handicap assortie d'une enveloppe de 200 millions de dollars. Il est extrêmement important de veiller à ce que plus de programmes de financement s'adressent aux personnes en situation de handicap.
Le deuxième pilier, sur lequel cette motion s'appuierait, c'est la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Le député et moi avons déjà discuté en tête-à-tête — et j'ai également parlé à de nombreux membres de ma collectivité — des enfants ou des jeunes qui cesseront d'être pris en charge, ainsi que des personnes qui souffrent d'un handicap, quel qu'il soit, et dont le réseau de soutien les abandonnera un jour. Nous devons veiller à ce qu'une aide soit apportée à ces personnes et à ces groupes lorsqu'ils perdent leur réseau de soutien et qu'ils ne disposent plus de l'aide sur laquelle ils ont compté pendant tant d'années.
Le troisième pilier concerne l'élimination des obstacles dans les espaces publics. Je sais que de nombreux programmes dans ma collectivité ont présenté une demande de financement dans le cadre du Fonds pour l'accessibilité, qui est destiné à la construction de structures éliminant les obstacles, comme les rampes, les ascenseurs et divers autres dispositifs qui favorisent l'inclusion des personnes handicapées.
Toutefois, je tiens également à souligner que les aménagements que nous pouvons apporter à notre société pour corriger les trottoirs, les escaliers et les autres obstacles qui rendent les espaces publics inaccessibles ne se limitent pas à des aménagements physiques. Je tiens à remercier Carly, l'une de mes voisines, qui travaille actuellement avec la Ville de Milton à la construction d'un nouveau type d'aire de jeux pour les enfants présentant des différences sensorielles. Elle a également hissé un drapeau pour le mois de la sensibilisation aux handicaps. Je tiens à féliciter tous ceux qui, à Milton, travaillent sur ce projet particulier. Grâce à ce projet, les enfants pourront aller au parc et profiter de cet espace pour jouer, rire, s'amuser et se dépenser comme ils le méritent. Leurs familles n'auront pas à trouver elles-mêmes des solutions, puisqu'un parc sera construit pour eux. C'est vraiment fantastique.
Le quatrième pilier — le dernier, mais non le moindre — est une approche moderne à l'égard des personnes handicapées. Dans le cadre du Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap, cette approche consiste à faciliter l'accès aux prestations. Il s'agit de veiller à ne pas créer un environnement dans lequel le fait de demander ces programmes ou ces nouvelles ressources coûterait beaucoup d'argent ou dans lequel les propriétaires d'entreprises devraient embaucher quelqu'un de nouveau ou de spécialisé pour pouvoir le faire. Un bon exemple de cette approche moderne est la production automatisée des déclarations de revenus, prévue dans le budget de 2023.
Encore une fois, je tiens à remercier et à féliciter mon collègue le député de Edmonton—Wetaskiwin de son travail exceptionnel. Je suis heureux que nous ayons pu, en cette fin de journée, trouver une excellente façon pour les députés de tous les partis de travailler ensemble.
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulée et l'affaire retombe au bas de l'ordre de priorité du Feuilleton.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, ma question pour les libéraux porte sur leur taxe sur le carbone, une mauvaise mesure inefficace qui coûte toujours plus cher. Les libéraux ont induit les Canadiens en erreur par rapport à leur taxe sur le carbone, et ce, non pas une ni deux fois, mais à maintes reprises. Les ministériels doivent rendre des comptes au sujet de leurs déclarations trompeuses sur la taxe sur le carbone, et ils doivent les rendre aux Canadiens qu'ils sont censés représenter.
Faisons un retour en arrière. Premièrement, les libéraux ont promis de ne pas augmenter la taxe sur le carbone, puis ils ont décidé de la tripler. De plus, les libéraux ont promis aux Canadiens qu'ils recevraient plus d'argent qu'ils n'en paieraient, mais le directeur parlementaire du budget a prouvé que le gouvernement avait tort. D'ailleurs, nous savons qu'en 2023, les familles paieront en moyenne entre 402 $ et 847 $, même quand on tient compte des remboursements. En outre, les libéraux ont soutenu que la taxe sur le carbone réduirait les émissions, mais, ô surprise, elles ont plutôt augmenté.
Nous savons maintenant que le gouvernement a encore induit les Canadiens en erreur au sujet de son inefficace taxe sur le carbone. Je m'explique. En 2019, les libéraux ont annoncé un programme, le volet consacré au réaménagement dans le secteur des municipalités, des universités, des collèges, des écoles et des hôpitaux. C'était un programme bureaucratique du gouvernement conçu pour rembourser la taxe sur le carbone aux établissements publics qui ont dû la payer afin qu'ils puissent procéder à des rénovations écoénergétiques.
Certains se demandent peut-être pourquoi diable le gouvernement impose la taxe sur le carbone aux hôpitaux et aux écoles, ou comment cela contribue à réduire les émissions. Croyez-moi, je me pose la même question.
Malgré cela, et malgré la promesse des libéraux de restituer l'argent qu'ils ont pris aux hôpitaux et aux établissements publics, aucun argent n'a été remis aux hôpitaux, aux municipalités et aux universités. Pas un sou.
Les libéraux ont acheminé des millions de dollars à Ottawa. Ils ont créé leur propre programme bureaucratique et ont promis de rendre l'argent, mais ne l'ont jamais fait. Même le commissaire à l'environnement a souligné cet échec dans un rapport récent, et les administrations locales d'un bout à l'autre du pays se sont demandé où étaient passés les millions de dollars qu'on leur avait promis. Nous n'aurions jamais su cela sans la question que j'ai fait inscrire au Feuilleton, car les libéraux ont pris l'argent et ont secrètement mis fin au programme sans en informer les Canadiens. Je suppose que nous ne saurons jamais où est passé l'argent.
Ma question au gouvernement libéral est très simple. Pourquoi le gouvernement libéral a-t-il induit les Canadiens en erreur et n'a-t-il pas reversé les recettes de la taxe sur le carbone aux hôpitaux, aux municipalités ou aux universités par l'intermédiaire de son propre programme consacré au réaménagement dans le secteur des municipalités, universités, collèges, écoles et hôpitaux?
Madame la Présidente, j'ai trouvé cela intéressant que mon ami le député entame le débat d'ajournement de ce soir en parlant de la taxe sur le carbone, ou de la tarification de la pollution, peu importe l'expression employée. Il a commencé en affirmant que nous induisions les Canadiens en erreur.
Sur ce point en particulier, je dois dire que 338 candidats conservateurs ont fait du porte-à-porte lors de la dernière campagne électorale pour parler de leur plateforme. Cette plateforme était celle du Parti conservateur sous la direction d'Erin O'Toole, qui était alors le chef...
Des voix: Oh, oh!
Madame la Présidente, je vous prie de m'excuser. Je retire ce nom.
L'ancien chef du Parti conservateur a fait campagne en affirmant que la tarification de la pollution — ou une taxe sur le carbone — était une bonne idée. Le député affirme que nous induisons les Canadiens en erreur, alors qu'il a fait campagne sur un programme qui indiquait très clairement aux Canadiens que, si les conservateurs étaient élus comme gouvernement, ils mettraient un prix sur la pollution. Je pense que le député doit réfléchir à la question d'induire les Canadiens en erreur, car il n'y a aucun doute à ce sujet. Nous pourrions lui montrer cette proposition dans le programme du Parti conservateur, car c'est écrit noir sur blanc.
Le député a également parlé du directeur parlementaire du budget. Il a dit que le directeur parlementaire du budget avait indiqué que la taxe entraînait une perte nette. Cependant, le directeur parlementaire du budget a également indiqué que si l'on tient compte des remboursements, 80 % de la population recevra plus d'argent qu'elle n'en paie en taxes. D'aucuns pourraient dire qu'il faut tenir compte de toutes sortes de facteurs, comme les inondations, les feux de forêt et tout le reste, mais je dirais qu'il faudrait alors aussi tenir compte de tous ces facteurs dans les calculs. Le fait est que le même directeur parlementaire du budget a clairement indiqué qu'en tout et pour tout, 80 % de la population réalise un gain net.
En ce qui concerne les autres administrations, les Canadiens de l'Atlantique voient maintenant les avantages de la structure de remboursement que nous avons mise en place. En effet, ces provinces ont choisi d'adopter le programme fédéral.
Je dirais qu'une des meilleures façons de lutter contre les émissions et d'être sensible à l'environnement, c'est de regarder ce qu'ont fait de nombreux gouvernements dans le monde entier, y compris le nôtre, c'est-à-dire mettre un prix sur la pollution. Voici un fait intéressant qui étonnera peut-être les députés: le premier gouvernement à adopter une mesure de ce genre, il y a de nombreuses années, était dirigé par le Parti conservateur de l'Alberta.
Madame la Présidente, une fois de plus, le gouvernement n'a pas répondu à ma question. Je trouve intéressant que les libéraux aient présenté une plateforme qui avait pour effet de taxer les hôpitaux, puisque ceux-ci doivent payer une taxe sur le carbone pour se chauffer. Il s'agit vraiment d'une plateforme remarquable. Le député devrait peut-être se présenter de nouveau avec cette plateforme et bien préciser, cette fois-ci, qu'il est question d'une taxe sur le carbone. Bon, je m'écarte du sujet.
J'imagine que les hôpitaux, les municipalités et les universités du Canada ne sauront jamais où est passé l'argent. Voici une idée: au lieu de forcer les hôpitaux et les municipalités à payer une taxe sur le carbone, et au lieu de concevoir un programme gouvernemental compliqué qui donne l'impression que l'argent sera remboursé, supprimons tout simplement la taxe sur le carbone.
Je vais donner au gouvernement une autre chance de répondre. Pourquoi le gouvernement libéral a-t-il induit les Canadiens en erreur et n'a-t-il pas reversé les recettes de la taxe sur le carbone aux hôpitaux, aux municipalités ou aux universités par l'intermédiaire de son propre programme consacré au réaménagement dans le secteur des municipalités, universités, collèges, écoles et hôpitaux?
Madame la Présidente, je crois que quelque part en 2025, lorsque nous retournerons aux urnes — quoiqu'en situation minoritaire, rien n'est jamais sûr —, le Parti conservateur devra expliquer aux Canadiens pourquoi il les a induits en erreur au cours de la dernière élection générale fédérale et pourquoi il affirme maintenant qu'il va abolir la tarification de la pollution. Cette explication devra également préciser que les conservateurs vont aussi se débarrasser de la remise. L'avantage de la remise, c'est que 80 % des gens reçoivent une remise d'un montant supérieur à ce qu'ils ont payé. En somme, les conservateurs laisseraient moins argent dans les poches de 80 % des Canadiens.
En ce qui concerne les hôpitaux et les universités, le gouvernement actuel a fait, sous forme de capital ou autrement, des investissements importants dans le système de santé et dans les établissements d'enseignement postsecondaire. Les données vont…
[Français]
Madame la Présidente, je me lève aujourd'hui en faveur d'une enquête publique et indépendante dans les sports. La question est devenue plus importante que jamais, et c'est désolant que la ministre des Sports pense qu'une telle question nécessite encore de simples vérifications internes au fur et à mesure que des cas sont révélés.
On a bien vu la légèreté dans les audits, puisque, en moins d'un an, le financement de Hockey Canada et de Gymnastique Canada a été rétabli. Dans le cas de Canada Soccer, c'est encore le silence total. C'est incompréhensible que, après plus de 35 articles sur des cas distincts relatant plusieurs dizaines de victimes liées à des allégations d'abus sexuels et de harcèlement dans le sport, on ne soulève pas davantage d'indignation à la Chambre.
Depuis plus d'un an, sans relâche, le Bloc québécois a exigé clairement une enquête publique et indépendante dans les sports. Aujourd'hui, les députés du NPD, que je salue, ont aussi pris position en faveur de l'enquête. Les conservateurs et les libéraux demeurent, à mon sens, divisés sur cette question. Je pose la question. Si c'était nos propres enfants, est-ce que nous hésiterions sur la question à faire ou non la lumière sur les allégations d'abus dans le monde du sport?
Le silence de la ministre des Sports est tout aussi déconcertant que son absence dans les discussions qui ont lieu au sein du Comité permanent du patrimoine canadien jusqu'à maintenant. Elle a pourtant été invitée à plus d'une occasion. Aucun des témoignages, tous très documentés et pertinents, ne l'a amenée à agir de manière responsable et transparente.
Je veux parler de différents éléments. Il y a la sous-traitance des cas de sport sécuritaire. C'est sous le gouvernement libéral qu'on a mis en place l'idée de sous-traiter des plaintes d'athlètes qui ont été abusés ou maltraités. Ces firmes du secteur privé, que le gouvernement appelle « les enquêteurs de tierce partie », s'empiffrent d'un gâteau très lucratif. Actuellement, ces firmes sont payées par des fédérations et personne ne s'assure que les victimes sont traitées équitablement dans le processus. Aucune norme de qualité n'a été mise sur pied, et il n'y a aucune vérification par Sport Canada.
De nombreuses victimes sont venues témoigner pour dire qu'elles ont été malmenées par ces enquêteurs. Ces enquêtes doivent être faites par des personnes qui ont à cœur le bien-être des athlètes et, surtout, qui ne se trouvent pas en situation de conflit d'intérêts. Pire, à la fin du processus, on trouve des accords de non-divulgation qui réduisent au silence ces victimes. Le cautionnement tacite du gouvernement empêche les victimes de parler sous peine d'être poursuivies. Il faut absolument penser à changer ce paradigme pour que les victimes puissent avoir réellement leur mot à dire.
Un accord de non-divulgation doit être la prérogative de la victime, car c'est elle et elle seule qui doit prendre cette décision. Ces accords de non-divulgation soulèvent aussi une autre préoccupation, soit les entraîneurs que les fédérations laissent aller pour des allégations d'abus et qui se retrouvent aussi à être protégés par ces mêmes accords. Une enquête publique et indépendante permettra de faire la lumière sur ces éléments et d'agir.
Les audits financiers demandés par Sport Canada sont un cadre financier qui exige le dépôt des états financiers détaillés pour recevoir du financement. Toutefois, visiblement, personne n'analyse ces résultats d'une à l'autre ni ne pose des questions sur les objectifs visés par les organismes de sports. C'est comme si c'était une simple case à cocher. Cela ne fonctionne pas. Des corporations au Canada n'appliquent pas la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif. On voit ces situations d'abus.
L'étude au Comité permanent du patrimoine canadien a prouvé que les organismes sportifs ont bénéficié de largesses du gouvernement et qu'on est loin de faire preuve de responsabilités et de transparence. Moins de 5 % de ces organismes sont en règle au registre fédéral des entreprises. Elles enfreignent les règles de la Loi sur les corporations canadiennes à charte fédérale. Le gouvernement, visiblement, n'agit pas.
Il y a des obligations de déclarer les abus de maltraitance dans le sport. Cependant, nous avons bien compris que, pour Sport Canada, la priorité n'est pas d'agir avec cette information.
En conclusion, je dirai qu'il est essentiel d'établir une enquête publique et indépendante dans le domaine des sports pour faire les vérifications sporadiques, plutôt que la légèreté…
Je cède la parole à l'honorable secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports.
Madame la Présidente, tout d'abord je veux remercier mon collègue ce soir de sa conscientisation quant à cet enjeu. Je veux aussi dire que notre gouvernement comprend bien la situation. Il reconnaît que ce défi est très important. Je tiens à féliciter et à remercier tous ceux qui ont la force de révéler leurs histoires.
Sur le sujet d'une enquête, je veux répéter pour mon ami que ce n'est pas une question de « si ». C'est une question de quelle forme et de quelle portée cela aura. Je veux que le député sache cela.
[Traduction]
Des cas de mauvais traitements, y compris du harcèlement, des agressions et de la discrimination, ont été dénoncés récemment. On réclame haut et fort une meilleure gouvernance et des mesures de protection accrue pour les athlètes. On veut une reddition de comptes et une meilleure harmonisation au sein du système sportif canadien.
Je suis au courant de ces demandes, car cela fait plus de 10 ans que je réclame moi-même la même chose. En effet, j'ai occupé les fonctions de vice-président et de chef de la direction de la Commission des athlètes du Comité olympique canadien pendant près d'une décennie. Au cours de cette période, moi et mes collègues nous sommes battus pour qu'il y ait un système de soutien plus solide et plus responsable. C'est d'ailleurs en 1999 que j'ai fait parvenir ma première lettre à ce sujet à Sport Canada.
Le gouvernement prend cette question très au sérieux, et il est déterminé à faire en sorte que tous les adeptes des sports, y compris les enfants et les jeunes, puissent pratiquer leur sport dans un environnement sûr et inclusif.
[Français]
Bien que les changements dans le système sportif impliquent de nombreuses parties prenantes, y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organismes nationaux de sport, les organismes nationaux de services multisports, les centres canadiens de sport et le secteur privé, le gouvernement du Canada a déployé des efforts considérables et concertés pour promouvoir la sécurité dans le sport, en particulier au cours des dernières années.
Nous nous sommes efforcés d'assurer des environnements sécuritaires, accueillants et inclusifs pour tous les sportifs grâce à des investissements dans les budgets de 2018, 2019, 2022 et 2023.
[Traduction]
Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a favorisé la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures pour que la pratique sportive soit sécuritaire. Nous pouvons tous être fiers de ces progrès. À titre d'exemple, le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport a été conçu par et pour le milieu sportif, avec la collaboration de Sport Canada au cours des cinq dernières années.
[Français]
En juillet 2021, Sport Canada a lancé un appel de propositions visant à trouver l'organisme le plus approprié et le plus qualifié pour administrer le Code et établir un mécanisme indépendant de sécurité dans le sport. Un comité composé d'intervenants de la communauté sportive et d'experts en éthique, en protection de la jeunesse et en élaboration de politiques a retenu les services du Centre de règlement des différends sportifs du Canada pour accomplir ce travail.
En juin 2022, le Centre de règlement des différends sportifs a mis en œuvre le Bureau du commissaire à l'intégrité dans le sport. En date du 1er avril 2023, tous les organismes nationaux de sport ont signé des accords pour accéder aux services du Bureau du commissaire à l'intégrité dans le sport.
[Traduction]
Bien que le gouvernement du Canada ait fait preuve de leadership dans ce domaine, il est important de souligner que la responsabilité de créer un environnement de pratique sportive sûr et inclusif est partagée avec les provinces et les territoires, surtout en ce qui concerne les jeunes participants. En février 2019, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du sport, de l'activité physique et des loisirs ont souscrit à la Déclaration de Red Deer pour la prévention du harcèlement, de l'abus et de la discrimination dans le sport et ils se sont alors engagés à élaborer une approche collaborative pour lutter contre le harcèlement, l'abus et la discrimination dans le sport...
Le député d'Abitibi—Témiscamingue a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je me croise les doigts pour que le leadership positif de mon collègue de Milton se concrétise par des actions. Sinon, nous nous retrouverons peut-être sur le terrain de soccer tout à l'heure.
Je demande au secrétaire parlementaire d'admettre au moins que le gouvernement a malheureusement failli à la tâche en ce qui concerne sa responsabilité de faire la lumière sur la gestion des abus et des inconduites sexuelles dans le sport. On sent qu'il y a un jargon bureautique qui est utilisé. On peine à reconnaître la détresse et la frustration ressenties par les athlètes qui évoluent dans les circuits notamment amateurs, mais aussi nationaux, et par ceux qui sont encadrés par le programme que le gouvernement fédéral subventionne.
Le gouvernement doit absolument faire la lumière sur le problème dans la gestion des organismes de sport, car c'est un problème qui dure depuis trop longtemps. C'est un droit de nos athlètes et ils ont entièrement raison de l'exiger. Ces temps-ci, plusieurs personnes reprochent à la ministre de ne pas tenir compte des points de vue des victimes. C'est particulièrement le cas au Comité permanent du patrimoine canadien. Tout le monde s'entend sur une chose: la ministre travaille sur une annonce dont les travaux ont été faits derrière des portes closes…
[Traduction]
Madame la Présidente, le rythme du débat est très rapide. Je vais parler anglais pour tenter d'exprimer ma pensée, car je suis plus lent en français, même si je m'efforce de m'améliorer.
Ce sont des efforts échelonnés sur beaucoup, beaucoup d'années. À l'époque, en 2015 ou 2016, je venais sur la Colline du Parlement afin de militer pour un meilleur environnement dans les sports. La première fois où j'ai défendu les intérêts des athlètes auprès du gouvernement, à Ottawa, c'était en 2009. J'entends les députés réclamer des mesures plus vigoureuses. Le député a bien pris acte des démarches qui ont été entreprises au cours des deux dernières années. Les choses avancent plus vite, surtout sous le leadership de la ministre des Sports.
Nous avons fait des progrès considérables, et il n'y a aucune raison pour que la Chambre des communes soit divisée sur la question. L'objectif est de bâtir un environnement sportif plus sûr pour nos enfants et pour tous les adeptes, et je pense que nous pouvons collectivement poursuivre le travail en ce sens. La ministre des Sports a accordé la priorité à cet enjeu depuis sa nomination. Le gouvernement a déjà affecté des sommes importantes et il continuera de le faire.
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, je prends la parole ce soir pour parler de nouveau d'une question que j'ai déjà posée au premier ministre concernant le scandale qui implique les libéraux et la société McKinsey. J'ai notamment voulu connaître le rôle que la société McKinsey a joué dans la crise des opioïdes et savoir ce que le gouvernement fait à ce sujet, étant donné qu'il a accordé plus de 100 millions de dollars de contrats à cette société, que le Conseil du Trésor a admis que certaines règles n'avaient pas été respectées dans l'attribution de ces contrats, et qu'à l'époque, la société McKinsey avait des liens avec une entreprise du nom de Purdue Pharma.
La société McKinsey était dirigée par Dominic Barton jusqu'à nous arrivions à mi-chemin du mandat du gouvernement actuel. Elle travaillait alors pour Purdue Pharma, lui donnant des conseils sur la façon de faire mousser les ventes d'opioïdes. Chose incroyable, ces conseils incluaient le versement de primes aux pharmaciens dans les cas de surdoses et l'élaboration d'un système permettant d'éviter les pharmacies conventionnelles et de contourner ainsi les mesures de contrôle existantes visant à empêcher les personnes ayant des problèmes de toxicomanie d'avoir accès à ces opioïdes. La société McKinsey donnait à Purdue Pharma des conseils sur la façon de vendre plus d'opioïdes, d'éviter les mesures de contrôle et, incroyablement, de verser des primes aux pharmaciens dans les cas de surdoses.
McKinsey et Purdue Pharma ont fait l'objet de nombreuses critiques ici au Canada, ainsi qu'aux États-Unis et ailleurs. McKinsey a dû payer plus d'un demi-milliard de dollars en indemnités aux États-Unis. Toujours aux États-Unis, des démocrates et des républicains de divers territoires poursuivent McKinsey et Purdue pour leur rôle dans la crise des opioïdes et utilisent l'argent obtenu pour faciliter le traitement et le rétablissement des victimes. C'est précisément la politique qu'a proposée le chef de l’opposition, qui consiste, dans le cadre d'une série de mesures visant à lutter contre l'horrible crise des opioïdes en cours, à demander des comptes aux sociétés malveillantes qui en sont responsables, à les poursuivre directement en vertu des lois fédérales, à se joindre aux recours collectifs provinciaux, à poursuivre les sociétés pour l'ensemble des préjudices causés et à affecter les ressources ainsi obtenues au traitement et au rétablissement des victimes, en étant conscient que McKinsey a joué un rôle essentiel dans la crise et que, pour cette raison, elle a dû payer plus d'un demi-milliard de dollars en indemnités aux États-Unis.
Le contraste est assez frappant parce qu'aux États-Unis, des gens de tout le spectre politique ont tenu tête à McKinsey, à Purdue et à d'autres acteurs pour essayer de les amener à rendre des comptes. Au Canada, le gouvernement a accordé à McKinsey des contrats d'une valeur de plus de 100 millions de dollars. Je trouve cela frappant.
Il a été révélé récemment, dans une réponse à une pétition que j'ai reçue, que le gouvernement allait se joindre à la procédure engagée par la Colombie-Britannique contre la société McKinsey. J'ai demandé à plusieurs personnalités du gouvernement si elles étaient prêtes à le confirmer et je me demande si le secrétaire parlementaire est prêt à le confirmer ce soir ou non. Si c'est le cas, il s'agit d'un changement assez radical. Je pense que le gouvernement a des comptes à nous rendre, d'une part, sur les importants marchés publics qu'il a accordés à la société McKinsey sans respecter les règles applicables, alors que la société McKinsey alimentait la crise des opioïdes et, d'autre part, sur sa décision de se joindre à l'action collective intentée par la Colombie-Britannique, ce qui revient à dire qu'il admet maintenant que la société McKinsey est complice de la crise des opioïdes.
Je voudrais que le gouvernement nous précise s'il a l'intention de poursuivre la société McKinsey. A-t-il l'intention de suivre la recommandation que les conservateurs mettent en avant depuis des mois? Va-t-il essayer de tenir la société McKinsey responsable de l'ensemble des préjudices, non seulement en se joignant à cette action en justice, mais aussi en la poursuivant pour les préjudices subis ailleurs au pays? Pourquoi a-t-il entretenu une si étroite...
Madame la Présidente, le député d'en face tente de faire le lien entre des enjeux très importants. En parlant de la crise des opioïdes, je suis sûr que le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé aurait pu nous en dire davantage sur le travail que le gouvernement doit continuer de faire sur ce problème en particulier. Or, il est important d'être conscient que le gouvernement du Canada ne peut pas réaliser ce travail seul. Nous devons collaborer avec les provinces et les municipalités ainsi qu'avec les premiers intervenants et d'autres acteurs. De nombreux intervenants essaient de résoudre la crise des opioïdes. C'est un enjeu en soi.
L'autre enjeu que le député essaie de soulever consiste à établir un lien entre McKinsey et le premier ministre. Cette mise en cause se greffe au reste de la problématique. McKinsey a un contrat, mais le député essaie de nous faire croire qu'il existe une relation spéciale entre une personne de McKinsey et le premier ministre.
Lier les trois enjeux n'est pas très responsable, car il n'y a pas de lien direct entre eux. La crise des opioïdes existe; elle est réelle et a des effets tangibles. Le gouvernement fait ce qu'il peut et collabore avec une multitude d'acteurs.
En ce qui concerne les contrats, à écouter les conservateurs, on croirait que s'ils étaient au pouvoir, ils modifieraient le processus de passation des marchés publics et d'attribution des contrats. Les conservateurs desservent ce processus.
En toute transparence et grâce à la reddition de comptes, le gouvernement libéral voit à ce que les marchés soient autant que possible gérés par les fonctionnaires. Cela n'a rien d'étonnant parce que c'est ainsi que procèdent tous les pouvoirs publics au Canada. À l'étranger, dans le monde entier, les gouvernements misent toujours sur l'impartialité dans les marchés publics.
Le problème, c'est la manière dont les contrats sont attribués. Je ne vois aucun problème à comparer les mécanismes du Canada avec ceux d'un autre pays. D'autres pays se tournent régulièrement vers le Canada pour savoir comment la fonction publique traite les appels d'offres. Nous pouvons tous être rassurés, car les fonctionnaires qui attribuent les contrats sont dignes de confiance.
Maintenant, en ce qui concerne la relation entre McKinsey et le premier ministre, c'est une autre partie de pêche du Parti conservateur. Peu importe le sujet, les conservateurs enfilent leur chapeau de complotiste et commencent à poser des questions du genre: Où est le lien entre tout cela? Peut-on établir un lien avec le premier ministre? Ils agissent ainsi pour diffamer le premier ministre. Voilà leur raisonnement.
Le député prend des questions sérieuses et il essaie de donner l'impression que quelque chose de malhonnête s'est produit, alors qu'en fait, il ne s'est rien produit. Les conservateurs essaient de véhiculer cette impression, puis ils essaient d'établir un lien quelconque avec le premier ministre. Que le député soit rassuré: il n'y a rien à dénicher. Il aura beau retourner chaque petit caillou, il n'y trouvera...
Madame la Présidente, en tout respect, c'était une réponse plutôt décousue à une question pourtant simple.
La question porte sur la façon dont la société McKinsey a contribué à alimenter la crise des opioïdes. Ce n'est pas une théorie du complot. Si la société McKinsey a payé 600 millions de dollars en indemnités aux victimes de la crise des opioïdes, ce n'est pas parce qu'un quidam a dit des choses à ce sujet sur Reddit. Elle a payé énormément d'argent en indemnités parce que les faits étaient évidents et parce que la complicité de cette société ne faisait aucun doute. D'ailleurs, le New York Times a publié plusieurs reportages qui expliquent comment la société McKinsey a alimenté la crise des opioïdes.
À l'époque où on préparait ces reportages, Dominic Barton, qui était associé directeur de la société McKinsey, a affirmé ne pas être au courant. Il a dit qu'il venait d'apprendre ce qui s'était passé entre la société McKinsey et Purdue. Cette version des faits ne tient pas la route.
J'ai une question simple à poser au secrétaire parlementaire. Le gouvernement peut-il confirmer que, comme on me l'a indiqué dans une réponse écrite à une pétition, il compte poursuivre la société McKinsey pour le rôle qu'elle a joué dans la crise des opioïdes? Qu'a-t-il à répondre au sujet de cette relation?
Madame la Présidente, je suis convaincu que nos organismes d'application de la loi, la GRC et le ministère de la Justice, ainsi que les fonctionnaires professionnels qui y travaillent vont fournir les services requis. Je présume que si des motifs raisonnables et des éléments de preuve le justifient, le gouvernement va faire ce qu'il faut. Nous avons constaté, au cours des dernières années, à titre de gouvernement, qu'il y a des protocoles et des procédures. Il y a des mécanismes de contrôle en place pour garantir que le gouvernement et le secteur privé sont très transparents et que les intérêts des Canadiens sont bien servis.
Comme le député le sait très bien, en ce qui concerne les enjeux qui préoccupent grandement les Canadiens, le gouvernement va veiller à ce que les Canadiens soient bien servis.
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