Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 194 Le mercredi 10 mai 2023 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 9 mai 2023 — M. Villemure (Trois-Rivières) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les enquêtes ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-15232 — 9 mai 2023 — M. Morrice (Kitchener-Centre) — En ce qui concerne les dépenses de Service correctionnel Canada (SCC) pour l’exploitation des établissements correctionnels dans l’ensemble du Canada au cours des 10 derniers exercices : a) quel est le montant total dépensé pour l’exploitation de chacun des établissements correctionnels, ventilé par établissement, année et catégorie de dépenses déclarée publiquement (prise en charge et garde, interventions correctionnelles, surveillance dans la collectivité, services internes); b) quel est le montant total dépensé pour chacune des dépenses de la catégorie prise en charge et garde (comme pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les services de santé mentale, les soins de santé physique, etc.), ventilé par année; c) quel est le montant total dépensé pour la rénovation et l’entretien des établissements et pour les réparations afin de maintenir ou améliorer la qualité des conditions de vie des détenus, ventilé par établissement et année; d) quel est le montant total dépensé sous chacune des 10 catégories de service comprises dans la catégorie des services internes de SCC; e) quelle est la description des dépenses consignées sous chacune des 10 catégories de service comprises dans la catégorie des services internes de SCC? |
| Q-15242 — 9 mai 2023 — M. Morrice (Kitchener-Centre) — En ce qui concerne les initiatives de financement de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) pour la préservation du parc de logements existant et la construction de nouveaux logements, ainsi que les liens de la SCHL avec les fiducies de placement immobilier (FPI) et les autres investisseurs institutionnels privés : a) est-ce que des FPI ou d’autres investisseurs institutionnels privés ont bénéficié du financement de la SCHL au cours des 10 derniers exercices; b) si la réponse en a) est affirmative, quel est le montant total (i) des prêts, (ii) des subventions, (iii) de toute autre forme de soutien financier accordé à chaque FPI ou autre investisseur institutionnel privé, ventilé par nom du bénéficiaire, type (FPI ou autre investisseur institutionnel privé), montant reçu, année et province ou territoire; c) la SCHL a-t-elle déjà établi des ententes prévoyant l’octroi d’un financement à des FPI ou à d’autres investisseurs institutionnels privés au cours du présent exercice ou des exercices à venir; d) si la réponse en c) est affirmative, quel est le montant total (i) des prêts, (ii) des subventions, (iii) de toute autre forme de soutien financier qui sera fourni au cours du présent exercice et des exercices futurs à chaque FPI ou autre investisseur institutionnel privé, ventilé par nom du bénéficiaire, type (FPI ou autre investisseur institutionnel privé), montant qui sera versé, année et juridiction; e) la SCHL s’est-elle dotée de politiques, de directives, de normes ou de lignes directrices internes concernant (i) le rôle de la SCHL dans l’octroi d’un soutien financier aux FPI ou à d’autres investisseurs institutionnels privés, (ii) les conditions régissant l’octroi d’un financement administré par la SCHL à des FPI ou à d’autres investisseurs institutionnels privés; f) si la réponse en e) est affirmative, quels sont les détails de ces documents? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l'opposition |
| 9 mai 2023 — Mme Pauzé (Repentigny) — Que, étant donné que, |
| (i) les activités humaines constituent la cause principale des changements climatiques, essentiellement en raison des combustibles fossiles tel que le pétrole et le gaz, |
| (ii) la fonte des glaciers est accélérée par le réchauffement climatique, |
| (iii) les gouvernements ont pris l’engagement de diminuer les émissions de gaz à terre afin de ralentir le réchauffement climatique, |
| (iv) malgré ses engagements, le gouvernement du Canada continue d’autoriser l’exploration et l’exploitation de pétrole et a notamment inclus l’exploration pétrolière en Arctique dans le budget de 2023, |
| la Chambre demande au gouvernement de cesser d’émettre tout nouveau permis d’exploration et d’exploitation pétrolières dès maintenant, en particulier dans les zones marines des océans arctique et atlantique. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 9 mai 2023 |
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| 9 mai 2023 — M. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean) — Que, étant donné que, |
| (i) la Century Initiative vise à augmenter la population canadienne à 100 millions d’habitants d’ici 2100, |
| (ii) les nouveaux objectifs d’accueil du gouvernement fédéral correspondent aux objectifs de la Century initiative, |
| (iii) tripler la population du Canada a des impacts réels sur l’avenir de la langue française, le poids politique du Québec, la place des Premiers peuples, l’accès au logement, les infrastructures de santé et d’éducation, |
| (iv) ces impacts n’ont pas été pris en compte dans l’élaboration de la Century Initiative et que le Québec n’a pas été considéré, |
| la Chambre rejette les objectifs de la Century Initiative et demande au gouvernement de ne pas s’en inspirer pour développer ses seuils d’immigration à venir. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 9 mai 2023 |
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| 9 mai 2023 — M. Fortin (Rivière-du-Nord) — Que, étant donné que, |
| (i) la monarchie est désuète et antidémocratique, |
| (ii) nous sommes tous nés égaux et personne ne devrait avoir de droit de sang, |
| (iii) la majorité de la population québécoise et canadienne ne se reconnait pas dans la monarchie britannique, |
| la Chambre demande au gouvernement de mettre en place un comité spécial chargé d’évaluer la nécessité de rompre les liens avec la monarchie britannique. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 9 mai 2023 |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| M-78 — 9 mars 2023 — M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) l’article 24 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, que le Canada a signée en 2007 et ratifiée en 2010, dicte que les signataires « font en sorte que le système éducatif pourvoie à l’insertion scolaire à tous les niveaux et offre, tout au long de la vie, des possibilités d’éducation qui visent […] la participation effective des personnes handicapées à une société libre », |
| (ii) selon le Rapport mondial de suivi sur l’éducation, dans les pays à revenu faible et intermédiaire, on estime qu’environ 50 % des enfants en situation de handicap ne sont pas scolarisés, |
| (iii) un rapport de l’UNICEF de 2021 a révélé que, par rapport aux enfants non handicapés, les enfants en situation de handicap étaient 49 % plus susceptibles de n’être jamais allés à l’école; |
| b) de l’avis de la Chambre, lorsque le gouvernement fédéral consacre des fonds à l’éducation, que ce soit au pays ou à l’étranger, une attention particulière doit être accordée à l’inclusion maximale des personnes en situation de handicap, y compris celles ayant une déficience intellectuelle ou un trouble du développement. |
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