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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 194 Le mercredi 10 mai 2023 14 heures

Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Question de privilège

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), — Que l’outrage fondé de prime abord concernant la campagne d'intimidation orchestrée par Wei Zhao envers le député de Wellington—Halton Hills et d'autres députés soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 316 -- Vote n^o 316)
POUR : 319, CONTRE : 0
YEAS -- POUR Aboultaif Aitchison Albas Aldag Alghabra Ali Allison Anand Anandasangaree Angus Arnold Arseneault Arya Ashton Atwin Bachrach Badawey Bains Baker Baldinelli Barlow Barrett Barron Barsalou-Duval Battiste Beaulieu Beech Bendayan Bennett Bergeron Berthold Bérubé Bezan Bittle Blaikie Blair Blanchet Blanchette-Joncas Blaney Block Blois Boissonnault Boulerice Bradford Bragdon Brassard Brière Brock Brunelle-Duceppe Calkins Cannings Caputo Carrie Casey Chabot Chagger Chahal Chambers Champagne Champoux Chatel Chen Chiang Chong Collins (Hamilton East—Stoney Creek) Collins (Victoria) Cooper Cormier Coteau Dabrusin Dalton Damoff Dancho Davidson Davies DeBellefeuille Deltell d'Entremont Desbiens Desilets Desjarlais Dhaliwal Dhillon Diab Doherty Dong Dowdall Dreeshen Drouin Dubourg Duguid Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Dzerowicz Ehsassi El-Khoury Ellis Epp Erskine-Smith Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Fergus Ferreri Fillmore Findlay Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser Fry Gaheer Gallant Garon Garrison Gaudreau Gazan Généreux Genuis Gerretsen Gill Gladu Godin Goodridge Gould Gourde Gray Green Guilbeault Hajdu Hallan Hanley Hardie Hepfner Hoback Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Idlout Ien Jaczek Jeneroux Johns Joly Jowhari Julian Kayabaga Kelloway Kelly Khalid Khera Kitchen Kmiec Koutrakis Kram Kramp-Neuman Kurek Kusie Kusmierczyk Kwan Lake Lalonde Lambropoulos Lametti Lamoureux Lantsman Lapointe Lattanzio Lauzon Lawrence LeBlanc Lebouthillier Lehoux Lemire Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Lightbound Lloyd Lobb Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacDonald (Malpeque) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Maguire Maloney Martel Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) Mazier McCauley (Edmonton West) McDonald (Avalon) McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLean McLeod McPherson Melillo Mendès Mendicino Miao Michaud Miller Moore Morantz Morrice Morrison Morrissey Motz Murray Muys Nater Ng Noormohamed Normandin O'Connell Oliphant O'Regan O'Toole Patzer Paul-Hus Pauzé Perkins Petitpas Taylor Plamondon Poilievre Powlowski Qualtrough Rayes Redekopp Reid Rempel Garner Richards Roberts Robillard Rogers Romanado Rood Ruff Sahota Sajjan Saks Samson Sarai Savard-Tremblay Scarpaleggia Scheer Schiefke Schmale Serré Sgro Shanahan Sheehan Shields Shipley Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simard Sinclair-Desgagné Singh Small Sorbara Soroka Sousa Steinley Ste-Marie Stewart St-Onge Strahl Stubbs Sudds Tassi Taylor Roy Thériault Therrien Thomas Thompson Tochor Tolmie Trudeau Trudel Turnbull Uppal Valdez Van Bynen van Koeverden Van Popta Vandal Vandenbeld Vecchio Vidal Vien Vignola Villemure Virani Vis Vuong Wagantall Warkentin Waugh Webber Weiler Wilkinson Williams Williamson Yip Zahid Zarrillo Zimmer Zuberi Total: -- 319
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun
PAIRED -- PAIRÉS Bibeau Duclos Fortin Freeland Liepert Perron Total: -- 6

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 441-01199, 441-01200 et 441-01203 au sujet de l'environnement;

— n^o 441-01201 au sujet des droits de la personne;

— n^o 441-01202 au sujet des affaires étrangères.

Présentation de rapports de comités

M. Ehsassi (Willowdale), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 17^e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2023-2024 : crédits 1, 5, 10, 15, 20 et L30 sous la rubrique ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, crédit 1 sous la rubrique Centre de recherches pour le développement international et crédit 1 sous la rubrique Commission mixte internationale (section canadienne) ». — Document parlementaire n^o 8510-441-256.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 62 et 63) est déposé.

M^me Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent du commerce international, présente le neuvième rapport du Comité, « Répercussions commerciales sur certains secteurs canadiens de la loi américaine de 2022 sur la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act of 2022) ». — Document parlementaire n^o 8510-441-257.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 34, 36 à 40, 44, 51, 57, 59 et 62) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Bergeron (Montarville), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01434);

— par M^me Sahota (Brampton-Nord), une au sujet de l'environnement (n^o 441-01435);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du transport (n^o 441-01436);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du transport (n^o 441-01437).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1344, Q-1346, Q-1348, Q-1350, Q-1353 et Q-1355 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1343 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale à la télévision et à la radio depuis le 1^er janvier 2022, ventilée par ministère ou organisme : quels sont les détails de toutes ces publicités, y compris (i) le type de publicité (télévision, radio ou les deux), (ii) le titre et la description du message, (iii) l'objectif, (iv) le montant dépensé pour la diffusion de la publicité, (v) les dates de début et de fin de la diffusion de la publicité? — Document parlementaire n^o 8555-441-1343.

Q-1345 — — En ce qui concerne l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) par le gouvernement : a) quels ministères et organismes ont recours à l’IA; b) pour chaque entité en a), quelles utilisations précises fait-elle de cette technologie; c) (i) le ministère de la Défense nationale, (ii) Sécurité Publique Canada, (iii) la GRC, (iv) le SCRS, (v) le Centre de la sécurité des télécommunications, (vi) Affaires mondiales Canada, (vii) les Forces armées canadiennes, ont-ils déjà utilisé l’lA pour recueillir de l’information sur des Canadiens, et, le cas échéant, combien de fois ont-ils utilisé l’IA au cours des cinq dernières années, et de quelle manière; d) pour chaque entité en c), quels politiques et protocoles précis sur la protection des renseignements personnels emploie-t-elle avant d’utiliser l’IA; e) au cours des cinq dernières années, combien d’incidents de recours inapproprié à l’IA par des entités gouvernementales se sont produits, y compris la date à laquelle l’incident est survenu et ce qui s’est passé; f) le gouvernement sait-il si des gouvernements étrangers ou des entités publiques ont employé l’IA sur des Canadiens depuis les cinq dernières années, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun de ces incidents, y compris (i) la date, (ii) le nom du gouvernement ou de l’entité, (iii) l’usage qui a été fait de l’IA; g) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour protéger les Canadiens de l’application néfaste de l’IA par des entités (i) gouvernementales, (ii) étrangères? — Document parlementaire n^o 8555-441-1345.

Q-1347 — — En ce qui concerne les éléments du Bugdet supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023 sous la rubrique Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord : quelle est la ventilation détaillée des crédits de 18 954 772 $ figurant pour les « Fonds destinés à la stabilisation des services internes », y compris la façon dont les fonds ont été utilisés et les détails précis de chaque projet financé à l’aide de ces fonds, ventilés par le montant dépensé pour le projet? — Document parlementaire n^o 8555-441-1347.

Q-1349 — — En ce qui concerne la vente de biens immobiliers fédéraux depuis le 1^er décembre 2021 : a) quels sont les détails des biens immobiliers vendus, y compris, pour chacun, (i) la province ou le territoire, (ii) la ville, (iii) l’adresse civique, (iv) le type d’inscription (résidentiel, bureau, etc.), (v) la description du bien, (vi) le prix de vente, s’il est différent du prix demandé, (vii) l’acheteur, (viii) l’utilisation future du bien, si elle est connue, (ix) la date de la vente; b) pour chaque vente en a), quels ont été les coûts encourus par le gouvernement liés à la vente, ventilés par type de dépense; c) pour chaque vente en a), comment le gouvernement a-t-il réinvesti les bénéfices nets? — Document parlementaire n^o 8555-441-1349.

Q-1351 — — En ce qui concerne les immeubles fédéraux excédentaires que l’on convertit en logements abordables : a) quels sont les détails concernant tous les immeubles que le gouvernement a vendus depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacun, (i) le lieu, (ii) l’adresse, (iii) une description de l’immeuble, y compris sa superficie en pieds carrés, (iv) l’acheteur, (v) le prix, (vi) le nombre prévu d'unités de logements abordables; b) quels sont les détails concernant tous les immeubles du gouvernement qui sont actuellement considérés comme des immeubles excédentaires, y compris, pour chacun, (i) le lieu, (ii) l’adresse, (iii) une description de l’immeuble, y compris sa superficie en pieds carrés; c) parmi les immeubles en b), lesquels seront vendus ou utilisés pour créer des logements abordables; d) y a-t-il d’autres immeubles du gouvernement qui n’ont pas été mentionnés en c) et pour lesquels le gouvernement prend des mesures afin de les convertir en logements abordables et, le cas échéant, quels sont les détails concernant ces immeubles, y compris, pour chacun, (i) le lieu, (ii) l’adresse, (iii) une description de l’immeuble, y compris sa superficie en pieds carrés? — Document parlementaire n^o 8555-441-1351.

Q-1352 — — En ce qui concerne l’Institut Pembina, depuis le 4 novembre 2015 jusqu'à présent : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il octroyé à l’Institut Pembina et quels sont les détails, y compris, (i) le ministère, l’organisme ou l’entité gouvernementale, (ii) la date du financement, (iii) le montant et les résultats attendus; b) parmi les octrois en a), lesquels (i) étaient à fournisseur unique, (ii) ont fait l’objet d’un processus d’appel d’offres concurrentiel; c) parmi les octrois en b)(ii), quels étaient (i) la durée du processus concurrentiel, (ii) le nombre d’organismes ayant soumissionné pour fournir les résultats demandés; d) quels programmes de l’Institut Pembina ont bénéficié d’un financement gouvernemental, ventilés par année et par résultats attendus? — Document parlementaire n^o 8555-441-1352.

Q-1354 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) : a) quels sont les détails du processus ayant mené à la nomination d'Ehren Cory, un ancien associé chez McKinsey & Company, au poste de président-directeur général de la BIC en octobre 2020; b) combien d’argent a été dépensé pour des services de consultants depuis la création de la BIC, y compris, pour chaque occurrence, (i) le cabinet de consultants, (ii) le nombre de consultants engagés dans chaque cabinet, (iii) les honoraires versés à chaque consultant, (iv) la durée du contrat de chaque consultant, (v) la raison pour laquelle chaque consultant a été engagé, (vi) les propositions sur lesquelles chaque consultant a travaillé; c) combien d’employés ont été embauchés par la BIC, ventilé par mois depuis sa création; d) combien de propositions de projets la BIC a-t-elle reçues, ventilées par année depuis sa création, y compris le nombre de propositions (i) rejetées, (ii) approuvées? — Document parlementaire n^o 8555-441-1354.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, dont le Comité permanent des langues officielles a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 10 et 15).

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile), — Que le projet de loi C-13, à l’article 2, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 39, page 2, de ce qui suit :

ties, including by restoring and increasing their demo-

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 44, page 2, de ce qui suit :

ties, including by restoring and increasing their demo-

Motion n^o 2 de M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile), — Que le projet de loi C-13, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 9, page 4, de ce qui suit :

de l’anglais et qu’il existe une diversité de régimes linguistiques provinciaux et territoriaux qui contribuent à cette progression dans la société canadienne, notamment la Charte de la langue française du Québec qui dispose que le français est la langue officielle du Québec;

b.2) de favoriser l’existence d’un foyer francophone

Motion n^o 3 de M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile), — Que le projet de loi C-13, à l’article 4, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 16, page 4, de ce qui suit :

2.1 (1) Le président du Conseil du Trésor est chargé d’assumer un

b) par substitution, aux lignes 19 et 20, page 4, de ce qui suit :

(2) Il coordonne, en consultation avec les autres ministres fédéraux, la mise en œuvre de la présente loi, no-

Motion n^o 4 de M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile), — Que le projet de loi C-13, à l’article 6, soit modifié par suppression des lignes 19 à 25, page 5.

Motion n^o 5 de M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile), — Que le projet de loi C-13, à l’article 7, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 14, page 6, de ce qui suit :

d) ces droits doivent être interprétés en tenant compte du fait

Motion n^o 6 de M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile), — Que le projet de loi C-13, à l’article 14, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 2, page 11, de ce qui suit :

33.1 À la présente partie, « employé » vise notamment l’employé qui représente l’employeur, la personne qui exerce pour l’employeur des activités qui visent principalement à permettre à la personne d’acquérir des connaissances ou de l’expérience et la personne placée par une agence de placement temporaire.

b) par substitution, aux lignes 7 à 13, page 11, de ce qui suit :

(2) Toute personne nommée par le gouverneur en conseil à un poste de sous-ministre ou de sous-ministre délégué — ou à un poste de niveau équivalent — d’un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques est tenue, lors de sa nomination, de suivre une formation linguistique afin d’avoir la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles.

Motion n^o 7 de M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile), — Que le projet de loi C-13, à l’article 16, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 3 à 11, page 12, de ce qui suit :

fectif des deux langues officielles, les gestionnaires et les superviseurs soient aptes à communiquer avec les employés dans celles-ci lorsqu’ils exercent leurs attributions à titre de gestionnaires ou de superviseurs;

b) par substitution, à la ligne 13, page 12, de ce qui suit :

de fonctionner dans les deux langues officielles.

(3.1) L’alinéa 36(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) de veiller à ce que, là où il est indiqué de le faire pour que le milieu de travail soit propice à l’usage effectif des deux langues officielles :

(i) les gestionnaires et les superviseurs soient aptes à communiquer avec les employés dans celles-ci lorsqu’ils exercent leurs attributions à titre de gestionnaires ou de superviseurs,

(ii) les employés soient supervisés par leurs gestionnaires et leurs superviseurs dans la langue officielle de leur choix, et ce, sans égard à l’identification linguistique de leur poste;

c) par adjonction, après la ligne 21, page 12, de ce qui suit :

(5) L’article 36 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) Le sous-alinéa (1)c)(ii) n’a pas pour effet de porter atteinte au droit d’une personne d’occuper un poste ou d’exercer des attributions à titre de gestionnaire ou de superviseur au sein d’une institution fédérale si, à l’entrée en vigueur de ce sous-alinéa, elle occupait ce poste ou exerçait ces attributions au sein de l’institution fédérale.

Motion n^o 8 de M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile), — Que le projet de loi C-13, à l’article 21, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 17, page 14, de ce qui suit :

(4) Le gouvernement fédéral estime périodiquement, à

b) par substitution, aux lignes 27 et 28, page 16, de ce qui suit :

sures positives prises au titre du paragraphe (5) et relatifs à l’obligation prévue à l’alinéa (7)a.1). Il est en-

Motion n^o 9 de M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile), — Que le projet de loi C-13, à l’article 22, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 19, de ce qui suit :

et de l’anglais dans la société canadienne; à cette fin, il peut notamment prendre toute mesure :

Motion n^o 10 de M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile), — Que le projet de loi C-13, à l’article 50, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 9, page 44, de ce qui suit :

(2) Le ministre du Patrimoine canadien fait déposer un rapport de l’examen devant chaque

Motion n^o 15 de M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile), — Que le projet de loi C-13, à l’article 71, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 75, de ce qui suit :

(1.1) Les paragraphes 16(3.1) et (5) entrent en vigueur au deuxième anniversaire de la sanction de la présente loi.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 2, 3, 5 et 8 à 10, est différé.

La motion n^o 4 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 6 est différé.

La motion n^o 7 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 15 est différé.

Conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu’au jeudi 11 mai 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Affaires émanant des députés

À 17 h 6, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin), appuyé par M^me Gray (Kelowna—Lake Country), propose, — Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) l’article 24 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, que le Canada a signée en 2007 et ratifiée en 2010, dicte que les signataires « font en sorte que le système éducatif pourvoie à l’insertion scolaire à tous les niveaux et offre, tout au long de la vie, des possibilités d’éducation qui visent […] la participation effective des personnes handicapées à une société libre »,

(ii) selon le Rapport mondial de suivi sur l’éducation, dans les pays à revenu faible et intermédiaire, on estime qu’environ 50 % des enfants en situation de handicap ne sont pas scolarisés,

(iii) un rapport de l’UNICEF de 2021 a révélé que, par rapport aux enfants non handicapés, les enfants en situation de handicap étaient 49 % plus susceptibles de n’être jamais allés à l’école;

b) de l’avis de la Chambre, lorsque le gouvernement fédéral consacre des fonds à l’éducation, que ce soit au pays ou à l’étranger, une attention particulière doit être accordée à l’inclusion maximale des personnes en situation de handicap, y compris celles ayant une déficience intellectuelle ou un trouble du développement. (Affaires émanant des députés M-78)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu, sans amendement.

États et rapports déposés auprès du Greffier intérimaire de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence n^o 6 visant les zones inondées, conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, par. 10.1(7). — Document parlementaire n^o 8560-441-1223-14. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), L.C. 1999, ch. 33, par. 342(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-601-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Débat d'ajournement

À 18 h 7, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 38, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.