Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
|
|
|
Le mardi 16 mai 2023 (No 198) |
|
|
|
Étape du rapport des projets de loi |
| Projet de loi C-21 |
| Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu) |
Avis de motions |
| Motion no 1 — 15 mai 2023 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — Que le projet de loi C-21 soit modifié par suppression de l'article 0.1. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — 15 mai 2023 |
| Motion no 2 — 15 mai 2023 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — Que le projet de loi C-21 soit modifié par suppression de l'article 1.1. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — 15 mai 2023 |
| Motion no 3 — 15 mai 2023 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — Que le projet de loi C-21 soit modifié par suppression de l'article 4. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — 15 mai 2023 |
| Motion no 4 — 15 mai 2023 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — Que le projet de loi C-21 soit modifié par suppression de l'article 5. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — 15 mai 2023 |
| Motion no 5 — 15 mai 2023 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — Que le projet de loi C-21 soit modifié par suppression de l'article 6. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — 15 mai 2023 |
| Motion no 6 — 15 mai 2023 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — Que le projet de loi C-21 soit modifié par suppression de l'article 17. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — 15 mai 2023 |
| Motion no 7 — 15 mai 2023 — Mme Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) — Que le projet de loi C-21, à l'article 21.2, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 37, de ce qui suit : |
| « 25.2 Nul ne peut céder une arme à feu d'une marque et d'un modèle pour lesquels aucun numéro de référence de l'arme à feu n'a été attribué ni inscrit au Tableau de référence des armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada. » |
| Motion no 8 — 15 mai 2023 — Mme Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) — Que le projet de loi C-21, à l'article 26, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 40, de ce qui suit : |
| « 38.1 Nul ne peut importer une arme à feu d'une marque et d'un modèle pour lesquels aucun numéro de référence de l'arme à feu n'a été attribué ni inscrit au Tableau de référence des armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada. » |
| Motion no 9 — 15 mai 2023 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — Que le projet de loi C-21 soit modifié par suppression de l'article 36. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — 15 mai 2023 |
| Motion no 10 — 15 mai 2023 — Le ministre de la Sécurité publique — Que le projet de loi C-21, à l'article 36, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 45, de ce qui suit : |
| « est tenu de remettre les armes à feu qu'il possède à un agent de la » |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| Mme Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) — 15 mai 2023 |
| Motion no 11 — 15 mai 2023 — Le ministre de la Sécurité publique — Que le projet de loi C-21, à l'article 37, soit modifié : |
| a) par substitution, aux lignes 2 à 5, page 46, de ce qui suit : |
| « laire du permis peut remettre les armes à feu, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés ou munitions prohibées en sa possession à un agent de la » |
| b) par substitution, aux lignes 16 et 17, page 46, de ce qui suit : |
| « peut remettre celle-ci à un agent de la paix, au préposé aux armes à » |
| c) par substitution, aux lignes 27 et 28, page 46, de ce qui suit : |
| « vu au paragraphe (4), remet les armes à feu qu'il possède à un agent » |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| Mme Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) — 15 mai 2023 |
| Motion no 12 — 15 mai 2023 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — Que le projet de loi C-21 soit modifié par suppression de l'article 43. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — 15 mai 2023 |
| Motion no 13 — 15 mai 2023 — Le ministre de la Sécurité publique — Que le projet de loi C-21, à l'article 45, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 51, de ce qui suit : |
| « (1.11) Le passage de l'alinéa 117k) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : |
| k) prévoir l'autorisation, en ce qui concerne des armes à feu, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, des chargeurs et des éléments ou pièces conçus exclusivement pour être utilisés dans la fabrication ou l'assemblage d'armes à feu : » |
|
|
|
| Projet de loi S-5 | |
| Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane | |
|
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
|
|
| Groupe no 1 -- motions nos 1 à 3. | |
| Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 3 mai 2023. | |
Votes par appel nominal différés |
| Groupe no 1 |
| Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 2 -- Mise aux voix séparément. Son vote s’applique aussi à la motion no 3. |
| Motion no 1 — 15 mai 2023 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Collins (Victoria), appuyée par Mme McPherson (Edmonton Strathcona), — Que l'amendement à l'article 9 du projet de loi S-5 soit supprimé. |
| Motion no 2 — 15 mai 2023 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Collins (Victoria), — Que l'amendement à l'article 39.1 du projet de loi S-5 soit modifié par substitution, aux paragraphes 108.1(1) et (2), de ce qui suit : |
| « 108.1 (1) Si les renseignements que les ministres évaluent au titre des paragraphes 108(1) ou (2) concernent un animal vertébré, ou un organisme vivant — ou groupe d’organismes vivants — visé par règlement, les ministres s'assurent que le public a l'occasion de présenter des connaissances autochtones et des renseignements scientifiques utiles avant l'expiration du délai d'évaluation de ces renseignements. |
| (2) S'il reçoit, au titre du paragraphe 106(1), des renseignements concernant un animal vertébré ou un organisme vivant — ou groupe d’organismes vivants —, le ministre publie ces renseignements dans le Registre dans les cinq jours suivant leur réception. » |
| Motion no 3 — 15 mai 2023 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Collins (Victoria), — Que l'amendement à l'article 44.1 du projet de loi S-5 soit modifié par adjonction, après l'alinéa 114(1)g.1), de ce qui suit : |
| « g.2) prévoir les processus d'évaluation des connaissances autochtones et des renseignements scientifiques fournis aux ministres au titre du paragraphe 108.1(1); » |