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Le mercredi 17 mai 2023 (N^o 199)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-21

Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu)

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 6 et 9 à 13.

Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 16 mai 2023.

Votes par appel nominal différés

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s’applique aussi aux motions n^os 2 à 6, 9 et 12.

Motion n^o 10 -- Mise aux voix séparément. Son vote s’applique aussi à la motion n^o 11.

Motion n^o 13 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 1 — 16 mai 2023 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi C-21 soit modifié par suppression de l'article 0.1.

Motion n^o 2 — 16 mai 2023 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-21 soit modifié par suppression de l'article 1.1.

Motion n^o 3 — 16 mai 2023 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-21 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion n^o 4 — 16 mai 2023 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-21 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 5 — 16 mai 2023 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-21 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion n^o 6 — 16 mai 2023 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-21 soit modifié par suppression de l'article 17.

Motion n^o 9 — 16 mai 2023 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-21 soit modifié par suppression de l'article 36.

Motion n^o 10 — 16 mai 2023 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-21, à l'article 36, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 45, de ce qui suit :

« est tenu de remettre les armes à feu qu'il possède à un agent de la »

Motion n^o 11 — 16 mai 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-21, à l'article 37, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 2 à 5, page 46, de ce qui suit :

« laire du permis peut remettre les armes à feu, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés ou munitions prohibées en sa possession à un agent de la »

b) par substitution, aux lignes 16 et 17, page 46, de ce qui suit :

« peut remettre celle-ci à un agent de la paix, au préposé aux armes à »

c) par substitution, aux lignes 27 et 28, page 46, de ce qui suit :

« vu au paragraphe (4), remet les armes à feu qu'il possède à un agent »

Motion n^o 12 — 16 mai 2023 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-21 soit modifié par suppression de l'article 43.

Motion n^o 13 — 16 mai 2023 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-21, à l'article 45, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 51, de ce qui suit :

« (1.11) Le passage de l'alinéa 117k) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

k) prévoir l'autorisation, en ce qui concerne des armes à feu, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, des chargeurs et des éléments ou pièces conçus exclusivement pour être utilisés dans la fabrication ou l'assemblage d'armes à feu : »