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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 18 mai 2023 (No 200)


Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-281 Projet de loi C-281
An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), the Broadcasting Act and the Prohibiting Cluster Munitions Act Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions


Notices of Motions

Avis de motions

Motion No. 1 — May 17, 2023 — Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South) — That Bill C-281, in Clause 2, be amended by replacing, in the French version, line 19 on page 2 with the following: Motion no 1 — 17 mai 2023 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — Que le projet de loi C-281, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 19, page 2, de ce qui suit :
“droits de la personne;” « droits de la personne; »
Motion No. 2 — May 17, 2023 — Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South) — That Bill C-281, in Clause 3, be amended by replacing, in the English version, line 15 on page 3 with the following: Motion no 2 — 17 mai 2023 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — Que le projet de loi C-281, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 15, page 3, de ce qui suit :
“rules of the Senate or the Standing Orders of the House of Commons for responses to” « rules of the Senate or the Standing Orders of the House of Commons for responses to »
Motion No. 3 — May 17, 2023 — Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South) — That Bill C-281, in Clause 4, be amended by replacing, in the French version, lines 1 to 3 on page 4 with the following: Motion no 3 — 17 mai 2023 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — Que le projet de loi C-281, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 1 à 3, page 4, de ce qui suit :
“(1.1) Aucune licence ne peut être attribuée ou renouvelée dans le cadre de la présente partie à l’égard d’une entreprise de radiodiffusion, y compris une entreprise qui distribue de la programmation étrangère, qui,” « (1.1) Aucune licence ne peut être attribuée ou renouvelée dans le cadre de la présente partie à l’égard d’une entreprise de radiodiffusion, y compris une entreprise qui distribue de la programmation étrangère, qui, »
Motion No. 4 — May 17, 2023 — Mr. Bergeron (Montarville) — That Bill C-281, in Clause 5, be amended by replacing line 25 on page 4 with the following: Motion no 4 — 17 mai 2023 — M. Bergeron (Montarville) — Que le projet de loi C-281, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 4, de ce qui suit :
“(d.1) directly, individually or as a share-” « d.1) directement, individuellement »