| Q-15452 — 25 mai 2023 — — En ce qui concerne l’innocuité des vaccins contre la COVID-19 et les messages transmis sur la page Web du gouvernement intitulée « Vaccination et grossesse : COVID-19 » : a) sur quelles données scientifiques le gouvernement s’appuie-t-il pour affirmer officiellement que les vaccins contre la COVID-19 sont sans danger pendant la grossesse et l’allaitement; b) est-ce que Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) ou le Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) a établi que des études d’observation étaient requises afin de vérifier tous les effets potentiels des vaccins sur la santé des bébés et des tout-petits allaités à la suite de leur exposition à une mère vaccinée ou à son lait maternel, afin de détecter des signes préoccupants en matière d’innocuité et de mettre en œuvre les précautions nécessaires, et, le cas échéant, quels sont les détails de toutes ces études, y compris celles auxquelles s’est fié le gouvernement, y compris, pour chacune (i) qui a mené l’étude, (ii) la méthodologie, (iii) les conclusions; c) si la réponse en b) est négative, pourquoi de telles études n’ont-elles pas été exigées; d) SC, l’ASPC ou le CCNI a-t-il mené des études ou examiné des études sur l’impact des vaccins sur le cycle menstruel, et, le cas échéant, quelles conclusions ou quelles estimations ont-elles été tirées en ce qui concerne le nombre et le pourcentage des personnes vaccinées dont le cycle menstruel a été perturbé; e) quelle est la réponse de SC à l’article examiné par les pairs de Thorp & Associates, intitulé « COVID-19 Vaccines: The Impact on Pregnancy Outcomes and Menstrual Function », et quels changements, le cas échéant, ont été apportés aux directives et aux avis publics sur la vaccination à la suite des conclusions de l’étude; f) le gouvernement reconnaît-il que, pour certains individus ou certains groupes d’âge, dont les nouveau-nés, les risques associés au vaccin surpassent les bienfaits potentiels, et, le cas échéant, à quels individus le gouvernement reconnaît-il que cette situation pourrait s’appliquer? |
| 25 mai 2023 — — Que, étant donné que |
| (i) des rapports ont révélé que le ministre de la Santé a personnellement demandé au Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), l’organisme de réglementation indépendant du Canada, de suspendre les réformes qui permettraient de réduire le prix des médicaments pour les Canadiens, |
| (ii) la suspension de ces réformes coûte aux Canadiens des milliards de dollars en médicaments sur ordonnance, alors que le Canada se classe toujours au troisième rang des pays où les médicaments pharmaceutiques sont les plus chers au monde, |
| (iii) cette ingérence est survenue après une année au cours de laquelle les grandes sociétés pharmaceutiques ont fait pression sur Santé Canada à 126 reprises, et a conduit directement à la démission de plusieurs membres du CEPMB, |
| la Chambre demande au gouvernement de faire enfin passer les besoins en matière de santé et de bien-être des Canadiens avant les profits des grandes sociétés pharmaceutiques en procédant immédiatement à des réformes qui permettraient de faire baisser le prix des médicaments. |
| Avis aussi reçu de : |
| et — 25 mai 2023 |
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| 25 mai 2023 — — Que, étant donné que, |
| (i) des décennies d’échec par les gouvernements libéraux et conservateurs successifs ont mené à une situation de crise pour les personnes qui tentent d’acheter ou de louer un endroit où vivre, |
| (ii) depuis 2015, le coût d’achat d’une maison a augmenté de 300 000 $, les taux d’inoccupation sont à leur plus bas et le loyer mensuel moyen atteint désormais près de 2 000 $ pour un logement d’une chambre, |
| (iii) les sociétés immobilières profitent de la crise du logement du Canada et y contribuent en achetant des maisons et des appartements et en augmentant les loyers, |
| (iv) beaucoup de personnes à faible revenu, dont des aînés, des personnes handicapées et des personnes vivant avec un revenu fixe, ont été jugées inadmissibles au supplément unique de 500 $ à l’Allocation canadienne pour le logement du gouvernement, avec pour effet que seuls 40 % des fonds ont été distribués, |
| la Chambre demande au gouvernement de : |
| a) s’attaquer aux sociétés immobilières en mettant en place un moratoire sur l’achat de maisons et d’appartements abordables par les entreprises, en créant un fond d’acquisition sans but lucratif et en mettant fin au traitement fiscal préférentiel dont jouissent des entités comme les fonds de placement immobilier; |
| b) réaffecter les 600 millions de dollars non dépensés des fonds de l’Allocation canadienne pour le logement dans une aide au logement pour les personnes dans le besoin. |
| Avis aussi reçu de : |
| et — 25 mai 2023 |
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| 25 mai 2023 — — Que, étant donné que, |
| (i) les actes de violence motivés par la haine visant les communautés 2ELGBTQI+ sont en augmentation au pays et à l’étranger, |
| (ii) la communauté queer est attaquée, notamment par une augmentation des incidents de menaces et de violence et par un harcèlement en ligne croissant, dont les auteurs sont des candidats aux élections provinciales, locales et scolaires, et même certains élus, |
| la Chambre condamne sans équivoque la montée de la haine anti-2ELGBTQI+, et demande au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires pour protéger et soutenir les communautés, en : |
| a) mettant en place un nouveau financement pour lutter contre la haine et la désinformation ciblant les communautés queer, transgenres et non-binaires; |
| b) accordant un financement pour le renforcement des capacités de deux organisations spirituelles et transgenres; |
| c) garantissant l’accès à des soins de santé affirmant le genre pour les Canadiens transgenres et non binaires; |
| d) ajoutant l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre à la Loi sur l’équité en matière d’emploi; |
| e) nommant un envoyé spécial ayant le statut d’ambassadeur pour défendre les droits des 2ELGBTQI+ dans le cadre de la politique étrangère du Canada; |
| f) établissant une voie claire vers la sécurité au Canada pour les réfugiés 2ELGBTQI+ dont la vie est en danger imminent. |
| Avis aussi reçu de : |
| , , et — 25 mai 2023 |
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| 25 mai 2023 — — Que, étant donné que, |
| a) la Chambre a demandé au gouvernement de lancer une enquête publique sur les allégations d’ingérence étrangère dans le système démocratique du Canada, les 23 mars et 8 mai 2023; |
| b) le gouvernement n’a pas tenu compte de cette demande, nommant plutôt un rapporteur spécial indépendant, lequel a recommandé de ne pas tenir d’enquête publique, bien qu’il ait relevé d’importantes lacunes et omis de poser de nombreuses questions ou de répondre à d’autres nombreuses questions; |
| c) d’importantes questions ont été soulevées à l’égard du processus du rapporteur spécial, du conseiller juridique qu’il a engagé pour l’aider dans son travail, de ses constatations et de ses conclusions; |
| d) seule une enquête publique complète peut rétablir la confiance des Canadiens dans l’intégrité de nos institutions démocratiques; |
| la Chambre demande au très hon. David Johnston de se retirer de ses fonctions de rapporteur spécial et demande au gouvernement d’établir d’urgence une commission d’enquête publique qui |
| (i) serait dirigée par une personne choisie avec le soutien unanime de tous les partis reconnus à la Chambre, |
| (ii) aurait le pouvoir d’examiner tous les aspects de l’ingérence étrangère de tous les États, y compris, sans toutefois s’y limiter, les actions des gouvernements chinois, indien, iranien et russe, |
| (iii) serait priée de présenter son rapport et toutes recommandations avant la prochaine dissolution du Parlement ou, au plus tard, à la date des prochaines élections, tel que déterminée par la Loi électorale du Canada. |
| Avis aussi reçu de : |
| et — 25 mai 2023 |
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| 25 mai 2023 — — Que, étant donné que, |
| (i) la Chambre a demandé au gouvernement de lancer une enquête publique sur les allégations d’ingérence étrangère dans le système démocratique du Canada, les 23 mars et 8 mai 2023 |
| (ii) le gouvernement n’a pas tenu compte de cette demande, nommant plutôt un rapporteur spécial indépendant, lequel a recommandé de ne pas tenir d’enquête publique, bien qu’il ait relevé d’importantes lacunes et omis de poser de nombreuses questions ou de répondre à d’autres nombreuses questions, |
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(iii) d’importantes questions ont été soulevées à l’égard du processus du rapporteur spécial, du conseiller juridique qu’il a engagé pour l’aider dans son travail, de ses constatations et de ses conclusions, |
| (iv) seule une enquête publique complète peut rétablir la confiance des Canadiens dans l’intégrité de nos institutions démocratiques, |
| la Chambre : |
| a) demande au très hon. David Johnston de se retirer de ses fonctions de rapporteur spécial et demande au gouvernement d’établir d’urgence une commission d’enquête publique, |
| (i) dirigée par une personne choisie avec le soutien unanime de tous les partis reconnus à la Chambre, |
| (ii) a le pouvoir d’examiner tous les aspects de l’ingérence étrangère de tous les États, y compris, sans toutefois s’y limiter, les actions des gouvernements chinois, indien, iranien et russe, |
| (iii) invité à présenter son rapport et toutes recommandations avant la prochaine dissolution du Parlement ou, au plus tard, à la date des prochaines élections, tel que déterminée par la Loi électorale du Canada; |
| b) donne instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de présenter à la Chambre dans les meilleurs délais un rapport accompagné d’une recommandation indiquant qui pourrait diriger une telle commission d’enquête et ce que son mandat devrait comporter. |
| Avis aussi reçu de : |
| et — 25 mai 2023 |
| M-85 — 25 mai 2023 — — Que :
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| a) la Chambre reconnaisse que |
| (i) en septembre 2022, des manifestations antigouvernement ont éclaté à la suite du décès de Mahsa Amini, une Kurde iranienne de 22 ans, qui avait été arrêtée par la police des mœurs chargée de faire appliquer le code vestimentaire obligatoire en Iran, |
| (ii) ces manifestations sont ancrées dans plus de quatre décennies de résistance organisée contre la dictature iranienne. Plus récemment, ce sont des femmes qui ont pris le relais, elles qui ont subi des tortures, des violences sexuelles et sexistes et qui ont été tuées dans des manifestations qui durent depuis plusieurs mois dans des centaines de villes à travers l’Iran, |
| (iii) les forces de sécurité du régime iranien ont tué des centaines de manifestants et en ont arrêté des dizaines de milliers, dont Mohsen Shekari et Majidreza Rahnavard, tous deux âgés de 23 ans, qui ont été pendus les 8 et 12 décembre 2022 à Téhéran et à Mashhad, et Mohammad Hosseini et Mohammad Mehdi Karami, exécutés le 17 janvier 2023, tandis que des dizaines d’autres ont été condamnés pour « moharebeh », c’est-à-dire pour avoir fait la guerre contre Dieu, et risquent l’exécution, |
| (iv) selon un rapport d’Amnesty International daté du 9 décembre 2022, « les forces de sécurité iraniennes ont tué en toute impunité plus de 40 enfants et en ont blessé beaucoup plus dans le but d’écraser l’esprit de résistance de la jeunesse du pays et de conserver à tout prix leur mainmise sur le pouvoir », |
| (v) ) le 24 novembre 2022, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a mis en place une mission d’établissement des faits chargée de mener une enquête indépendante sur les violences meurtrières liées aux manifestations en Iran qui ont débuté le 16 septembre 2022, |
| (vi) le 14 décembre 2022, le Conseil économique et social des Nations Unies a adopté une résolution visant à exclure l’Iran de la Commission de la condition de la femme pour le reste de son mandat de quatre ans se terminant en 2026, |
| (vii) le régime iranien a arbitrairement et brutalement réprimé les minorités ethniques et religieuses, notamment les Kurdes iraniens, les Baloutches, les Arabes, les chrétiens, les juifs, les bahaïs, les zoroastriens et même les musulmans sunnites, les a privées de leurs droits de la personne fondamentaux et les a souvent exécutées, |
| (viii) Amnesty International, dans son rapport intitulé « Blood-Soaked Secret » de décembre 2018, a qualifié de « crimes contre l’humanité en cours » le massacre de prisonniers politiques perpétré en 1988 à la suite d’une fatwa de l’ayatollah Khomeini visant à exécuter ceux qui restaient inébranlables dans leur soutien à l’opposition iranienne, |
| (ix) le 30 juin 2018, des dizaines de milliers de personnes se sont rassemblées à Paris à l’occasion du rassemblement pour un Iran libre, où elles ont soutenu les défenseurs d’une République d’Iran démocratique, laïque et non nucléaire, et ont manifesté leur soutien au plan en 10 points de Mme Maryam Radjavi pour l’avenir de l’Iran, qui appelle au droit de vote universel, à des élections libres et à une économie de marché, et préconise l’égalité entre les sexes, les religions et les ethnies, une politique étrangère fondée sur la coexistence pacifique, et un Iran non nucléaire, |
| (x) le 2 juillet 2018, le parquet fédéral belge a annoncé avoir déjoué un complot terroriste contre le rassemblement pour un Iran libre organisé le 30 juin 2018 en soutien à la lutte du peuple iranien pour la liberté, |
| (xi) un diplomate iranien de haut rang, Assadollah Assadi, qui occupait le poste de troisième secrétaire de l’ambassade d’Iran à Vienne, en Autriche, a été arrêté en Allemagne et, le 20 février 2021, reconnu coupable en Belgique et condamné à 20 ans d’emprisonnement dans le cadre de l’attentat terroriste prévu à Paris lors du rassemblement pour un Iran libre, |
| (xii) le 15 décembre 2022, le Tribunal spécial pour la lutte contre la corruption et le crime organisé en Albanie a condamné un ressortissant iranien à 10 ans de prison pour des accusations liées au terrorisme, y compris des tentatives d’espionnage et l’assassinat de dissidents iraniens en Albanie, |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :
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| (i) condamner les attaques terroristes passées et présentes soutenues par l’État iranien contre le Canada et les États-Unis, leurs citoyens et leurs représentants, ainsi que contre les dissidents iraniens, y compris le complot terroriste du régime iranien contre le rassemblement pour un Iran libre 2018—The Alternative à Paris, |
| (ii) collaborer avec les États-Unis et les alliés européens pour soutenir le peuple iranien qui défend légitimement ses droits à la liberté contre la répression, et pour condamner l’assassinat brutal de manifestants iraniens par le régime iranien, |
| (iii) reconnaître les droits du peuple iranien et sa lutte pour l’établissement d’une République d’Iran démocratique, laïque et non nucléaire. |